Session ordinaire de 2004-2005 - 65^ème jour de séance, 159^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 1er MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 2

FIN DES MISSIONS DE DEUX DÉPUTÉS 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS L'ESSONNE 2

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE PAS-DE-CALAIS 3

FACTURATION DES SECOURS EN MONTAGNE 4

FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL DE RUGLES
DANS L'EURE 4

REMISE EN CAUSE DU RÉSEAU DE COLLECTE DES MÉDICAMENTS CYCLAMED 5

CARTE SANITAIRE DE PICARDIE 6

AIDES AUX ÉLEVEURS D'OVINS ET DE BOVINS EN LOZÈRE 7

FINANCEMENT DE L'EXTENSION DU RÉSEAU DE TRAMWAY À STRASBOURG 8

NUISANCES SONORES DE L'A6 ENTRE COUDRAY-MONTCEAU ET SAINT-GERMAIN-SUR-ÉCOLE 9

FINANCEMENT DE LA REMISE EN NAVIGATION DE LA MARQUE URBAINE ET DU CANAL DE ROUBAIX 10

AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES
ROUTIÈRES DES HAUTES-ALPES 11

PERSPECTIVES DE RÉOUVERTURE DE LA LIGNE
SNCF CHARTRES-ORLEANS 13

DÉLAIS DE RÉALISATION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS
POUR LES COMMUNES RURALES 13

POLLUTION CHIMIQUE DU PARC NATUREL RÉGIONAL
DE LA NARBONNAISE EN MÉDITERRANÉE 14

CONDITIONS D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES
POUR LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE 15

RÉNOVATION URBAINE À SEDAN 16

AVENIR DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ TEXTILE
VICTOR PERRIN À ÉPINAL 17

FINANCEMENT DES ATELIERS DE PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE 18

RÉHABILITATION DU QUARTIER DU PETIT BARD À MONTPELLIER 19

CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ
DES TRAVAILLEURS VICTIMES DE L'AMIANTE 20

FINANCEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS 21

SCOLARISATION DES ENFANTS
DE MOINS DE TROIS ANS 22

OUVERTURE DU DÉPARTEMENT HYGIÈNE SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT DE L'IUT PAUL-SABATIER À AUCH 23

MAINTIEN DU POSTE D'ENSEIGNANT DÉTACHÉ AU CENTRE DE DÉCOUVERTE DU MILIEU MARIN
DE SAINT-BRIAC EN ILLE-ET-VILAINE 24

RÉNOVATION DE L'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE
DE BOURBOURG DANS LE NORD 25

DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI 25

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26

ANNEXE ORDRE DU JOUR 27

La séance est ouverte à neuf heures trente.

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger Mme Irène Tharin, députée du Doubs, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du vendredi 22 février 2005.

FIN DES MISSIONS DE DEUX DÉPUTÉS

M. le Président - Par lettre du 21 février 2005, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à M. Jérôme Chartier, député du Val-d'Oise, et M. Pierre Morange, député des Yvelines, avaient pris fin le 28 février 2005.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS L'ESSONNE

Mme Geneviève Colot - La sécheresse de l'été 2003, qui a causé de nombreux dommages sur l'ensemble de notre territoire, n'a pas épargné le sud de l'Essonne. Parfois, toute une vie d'effort a été anéantie. La froideur des chiffres masque des situations catastrophiques. J'en veux pour preuve la détresse de cet homme, venu à notre permanence, obligé de quitter sa maison alors qu'il n'a ni les moyens ni l'âge de reconstruire sa vie ailleurs.

Le Gouvernement, constatant que les critères de jugement pour déterminer le classement des communes n'étaient pas satisfaisants, a accepté d'étudier au cas par cas la situation de chacune des communes. Nous l'en remercions.

Madame la ministre déléguée, selon quelles modalités administratives se déroulera cette étude ? Quels éléments devront être fournis pour la constitution des dossiers ? Un interlocuteur pourra-t-il être désigné pour nous aider dans cette tâche ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Je me ferai l'écho des propos que M. Villepin a tenus à l'Assemblée comme au Sénat pour dire combien nous sommes sensibles aux difficultés rencontrées par nos concitoyens suite à la sécheresse de 2003.

Dans un premier temps, parce que les critères techniques traditionnellement utilisés pour les phénomènes de sécheresse n'auraient permis à aucune commune de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous avons décidé de les modifier en 2004. Ces assouplissements ont permis de définir des zones homogènes sur le plan climatique et de fixer les règles d'éligibilité de ces zones pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Plus de 2 200 communes, dont 41 dans le département de l'Essonne, ont bénéficié de ces décisions par l'arrêté interministériel du 26 août 2004 et celui du 1er février 2005.

Puis, parce que des communes touchées parfois sévèrement, comme celles du sud de l'Essonne, n'appartiennent pas aux zones météorologiques définies, nous avons proposé, avec l'accord du Premier ministre, que ces communes fassent l'objet d'un réexamen sur la base d'une expertise. Dans l'esprit de la loi de 1982, cette procédure devra mettre en lumière l'existence de dommages sérieux pour les bâtiments d'habitation et le lien entre ces dommages et la sécheresse de l'été 2003.

L'étude des modalités de ce réexamen, confiée à plusieurs grands corps d'inspection de l'Etat, sera remise au Gouvernement dans les jours prochains. Nous serons alors en mesure d'apporter une réponse définitive à nos concitoyens qui ont particulièrement souffert des effets de la sécheresse de l'été 2003.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE PAS-DE-CALAIS

Mme Catherine Génisson - Madame la ministre déléguée, de nombreuses communes, dont des maisons et des édifices publics ont été fissurés par la canicule de 2003, n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle par la commission interministérielle : seules 2 200 sur les 6 000 communes recensées ont bénéficié de ce régime. Dans ma circonscription, deux communes sont touchées : Bourlon et Boiry-Notre-Dame. De nombreuses maisons menacent ruine et l'église, déclarée dangereuse, a été fermée à Boiry-Notre-Dame.

Les maires concernés et les propriétaires des maisons fissurées ont le sentiment que cette différence de traitement entre les communes est injuste. Sans le classement en état de catastrophe naturelle, aucune indemnisation n'est possible et les travaux, souvent lourds et onéreux, restent à la charge des propriétaires. D'après une enquête de la Direction de la défense et de la sécurité civile et de la Direction du Trésor, le montant moyen des indemnisations atteindrait 830 000 euros par commune sinistrée. Au regard de ce chiffre vertigineux, on peut mesurer le désarroi des sinistrés.

Madame la ministre déléguée, les demandes de recours gracieux formulées par les maires des communes concernées doivent être étudiées avec attention. Lors d'une séance de questions d'actualité, M. de Villepin s'est engagé à ce que chaque situation soit étudiée individuellement. Les citoyens de ces deux communes du Pas-de-Calais attendent votre réponse avec impatience.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Répondant à Mme Colot, j'ai rappelé les grandes étapes de l'action du Gouvernement face à cette situation dont je reconnais volontiers qu'elle préoccupe très légitimement beaucoup de nos concitoyens.

Les chiffres relatifs aux indemnisations attendues par chaque commune sinistrée que vous avez cités doivent être maniés avec la plus extrême prudence. Le remboursement des dommages, lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu, relève uniquement des assureurs privés. De surcroît, les données sont encore partielles et les chiffres cités n'émanent ni des services du ministère de l'intérieur ni de ceux du ministère de l'économie et des finances.

Si l'impatience de certains est compréhensible, chacune des phases successives engagées par le Gouvernement était nécessaire. Ce processus ne visait nullement à établir des différences de traitement entre les uns et les autres. Il a fallu réinventer, avec les experts, une nouvelle doctrine pour tenir compte d'une situation exceptionnelle en évitant, d'une part, le rejet en bloc de toutes les demandes communales, et d'autre part un traitement arbitraire des demandes.

La première phase d'analyse technique nous ayant permis d'échapper à ce risque, les mêmes critères ont été appliqués à l'ensemble des demandes communales, et chaque citoyen a bénéficié du même traitement.

Ces critères physiques n'ont, il est vrai, pas permis de prendre en compte tous les sinistres ; aussi une nouvelle procédure a-t-elle été engagée par Dominique de Villepin.

Le travail d'expertise en cours garantit que le même traitement sera appliqué au réexamen de toutes les demandes communales.

Les communes de Boiry-Notre-Dame et de Bourlon feront l'objet d'un traitement équitable de la part du Gouvernement, attentif à l'ampleur des dégâts liés à cette sécheresse.

Mme Catherine Génisson - Merci pour votre réponse, mais les chiffres que j'ai cités émanent d'une enquête de la Direction de la défense et de la sécurité civile, et de la Direction du Trésor.

Je sais que les assureurs ont pris contact avec les personnes concernées, mais ils ne peuvent indemniser qu'en cas de déclaration de catastrophe naturelle.

Je comprends qu'il soit nécessaire d'établir avec rigueur des critères pour indemniser le plus équitablement possible les personnes sinistrés, mais il faut agir vite.

FACTURATION DES SECOURS EN MONTAGNE

M. Martial Saddier - Quelques mois après la promulgation de la loi sur la sécurité civile, je vous remercie, au nom de l'ensemble des acteurs de la montagne, et plus particulièrement en celui de l'Association nationale des élus de la montagne, d'avoir pris en compte la dualité de la montagne, la compétence des professionnels du secours, d'avoir permis que le commandant des opérations de secours soit désigné localement et que l'Etat prenne en charge ces moyens de secours.

Le texte promulgué, nous devons nous tourner vers l'avenir, et je m'interroge sur ce qu'il adviendra de l'article 54 de la loi du 27 février 2002, quand - le 1^er janvier 2008 - la commune transférera son contingent historique du secours au département. Une analyse juridique semble indiquer que la facturation des secours sur le domaine aménagé de la montagne se fera sans difficulté jusqu'au 1^er janvier 2008, mais ensuite, lorsque les communes ne participeront plus au financement des SDIS, pourront-elles juridiquement demander aux pratiquants d'activités sportives ou de loisir de payer les activités de secours engagées à leur profit ?

Quelle est votre position sur ce point ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Le débat autour de la loi de modernisation de la sécurité civile, en juillet dernier, a permis au Gouvernement de préciser sa position sur la prise en charge des secours.

Dominique de Villepin a rappelé son attachement au principe de la gratuité des secours, sans pour autant souhaiter revenir sur l'article 54 que vous mentionnez, qui permet aux maires, notamment dans les stations de montagne, de facturer aux adeptes des sports d'hiver la charge des secours qu'ils doivent engager. Les maires ont su user de cette disposition avec discernement.

C'est vrai, cette disposition est juridiquement liée au financement des SDIS par les communes, qui n'auront plus cette charge à partir du 1^er janvier 2008. Aussi le ministre de l'intérieur a-t-il demandé au directeur général des collectivités locales et au directeur de la défense et de la sécurité civile d'engager une réflexion qui devra associer les parlementaires et les élus de montagne concernés.

Le Gouvernement tient à conserver l'esprit de ce dispositif, car la mutualisation des dépenses de secours et leur paiement par ceux qui pratiquent les sports d'hiver ne sont que la contrepartie légitime de ces pratiques.

FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL DE RUGLES DANS L'EURE

M. Jean-Pierre Nicolas - Du fait d'un manque de personnel, et notamment d'infirmiers, le conseil d'administration de l'hôpital de Rugles a décidé en juillet 2001, sur proposition du directeur de l'époque, de fermer douze lits de médecine.

Depuis, le conseil d'administration cherche à maintenir l'activité de cet hôpital, afin de ne pas trop dégrader l'emploi dans ce canton, et il a proposé soit à la DASS, soit à l'ARH, plusieurs solutions qui n'ont jamais été retenues - notamment l'accueil de handicapés vieillissants.

Une deuxième piste de réflexion consisterait à maintenir les douze lits de médecine à l'hôpital de Rugles par le biais d'une convention entre l'hôpital de l'Aigle et celui de Rugles.

Je vous demande d'étudier avec attention cette solution de bon sens - ou une autre - afin de maintenir une activité dans cet hôpital.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - La décision de fermer douze lits de médecine était fondée, à l'époque, sur les difficultés de recrutement de personnels infirmiers et sur l'absence de convention avec un hôpital de proximité, qui ne permettait pas de garantir une prise en charge de qualité. Le fait que les médecins généralistes n'assurent plus la permanence des soins dans cette zone géographique, à partir de 2002, n'a fait qu'aggraver la situation - à ce sujet, le nouveau dispositif qui vous sera présenté dans les prochains mois devrait résoudre ce problème.

Enfin il semble, d'après les informations communiquées à la DASS avant l'été par le directeur de l'établissement, que les médecins doutent de la possibilité de garantir la permanence des soins dans le cas d'une réouverture des lits de médecine.

Quant à la possibilité d'ouvrir ces douze lits en obtenant une assistance en personnels du centre hospitalier de l'Aigle, je rappelle qu'à proximité de l'établissement de Rugles se trouvent le centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre - disposant d'une UPATOU et de trente lits de médecine - et l'hôpital local de Breteuil-sur-Iton - huit lits de médecine. Des synergies intéressantes paraissent pouvoir être établies entre ces établissements et tel est le sens donné à la nomination du directeur du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre pour assurer la direction par intérim des hôpitaux locaux de Rugles et de Breteuil-sur-Iton.

Au titre des travaux préparatoires pour l'élaboration du schéma régional de l'organisation sanitaire, je vous informe que l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie avec le concours de la DDASS de l'Eure, mais aussi de l'agence de Basse-Normandie, a pris l'initiative d'un travail territorial pour définir les besoins en lits sur cette zone.

Quant à la prise en charge de handicapés vieillissants, cette proposition faisait partie du projet d'établissement déposé en janvier 2000, et elle n'a pas été rejetée en l'état, même si des réserves ont été formulées. Le conseil général de l'Eure a souhaité, pour sa part, que le dossier soit développé en partenariat avec l'association Les Papillons Blancs. Ces observations ont été communiquées à l'établissement. Le nouveau projet médical déposé en 2003 n'a toutefois pas permis de lever les réserves émises par l'Etat et le département.

Enfin, la directrice des affaires sanitaires et sociales de l'Eure a proposé à la présidente du conseil d'administration de l'hôpital de Rugles d'ouvrir le champ de réflexion du conseil à d'autres pistes, comme la transformation en maison de retraite publique autonome, qui pourrait être plus appropriée aux besoins de la population. Cette piste, qui devait être examinée avec le département, fait partie du travail territorial que j'ai évoqué. Ce dialogue doit être élargi à tous les acteurs, parce qu'il concerne aussi bien le personnel médical que la population.

M. Jean-Pierre Nicolas - La situation de l'hôpital a bien été prise en compte et des pistes de réflexion sont ouvertes. Je souhaite que l'impulsion donnée soit assez forte pour déboucher sur des solutions concrètes. Le directeur par intérim de Rugles, Verneuil et Breteuil peut avoir les yeux de Chimène pour un établissement plus que pour les autres. Il faut prendre le problème spécifique de Rugles à bras-le-corps pour trouver une solution d'intérêt général.

REMISE EN CAUSE DU RÉSEAU DE COLLECTE DES MÉDICAMENTS CYCLAMED

Mme Anne-Marie Comparini - Je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude de l'association lyonnaise Terre d'amitié, qui œuvre depuis 1966 dans le domaine de la collecte de médicaments non utilisés à destination de pays africains. Certains pharmaciens du réseau Cyclamed sont accusés par l'IGAS d'avoir revendu des médicaments. Ces faits scandaleux entraînent le discrédit sur l'ensemble du réseau Cyclamed et sur des associations humanitaires. Pourtant, Terre d'amitié a récolté et envoyé plus de 100 tonnes de médicaments en 2004, dans six pays africains ! Ce scandale risque aussi d'être utilisé par le conseil de l'Ordre pour mettre un terme à ce dispositif, qui participe pourtant à l'action humanitaire de la France et sur lequel de nombreux dispensaires africains comptent beaucoup.

Si le système de collecte doit bien sûr être remis à plat pour éviter ces pratiques frauduleuses, il serait néanmoins désastreux de l'arrêter définitivement. Vingt et un fraudeurs ne doivent pas porter atteinte à l'action généreuse de tous ces bénévoles, 120 à Terre d'amitié qui, tous les jours, accomplissent un travail discret mais qui force l'admiration. Je suis très attachée au maintien de ce dispositif. Pour restaurer la confiance des donateurs, il semble urgent de réunir l'ensemble des acteurs, membres du réseau Cyclamed et autres associations humanitaires, pour sécuriser la collecte des médicaments. Si Cyclamed disparaît, comment financera-t-on le soutien aux dispensaires africains, compte tenu de l'état de nos finances publiques ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je comprends bien votre préoccupation et je sais ce qu'attendent les acteurs concernés. Le dispositif Cyclamed permet d'une part de récupérer et d'éliminer dans des conditions satisfaisantes les déchets issus des médicaments et d'autre part de faire bénéficier les populations démunies de médicaments non utilisés. En septembre 2004, Philippe Douste-Blazy a été alerté sur des cas de dysfonctionnements et de fraudes. Il a confié à l'IGAS une mission de contrôle, dont le rapport vient d'être rendu public et appelle des réponses de la part du Gouvernement.

D'abord, ceux qui ont détourné à des fins mercantiles des médicaments collectés dans un but humanitaire doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté. Philippe Douste-Blazy a demandé au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de prononcer des sanctions disciplinaires exemplaires. Ensuite, une évolution du dispositif semble indispensable, mais le comportement inadmissible de quelques-uns ne doit pas conduire à remettre en cause son principe même. Je souhaite que le dispositif spécifique de récupération des déchets issus des médicaments de Cyclamed soit conservé, mais fortement modifié. Ses missions environnementales et de sécurité sanitaire doivent être renforcées. Quant aux missions humanitaires, il faut mener une expertise précise : nous souhaitons qu'elles soient poursuivies, mais le dispositif doit incontestablement être amélioré et assaini. Il doit aussi évoluer vers une plus grande équité : l'industrie pharmaceutique doit être soumise à une contribution qui tienne compte des déchets recyclés par les collectivités locales. Le principe d'une adhésion à Eco-Emballages a été accepté, au prorata des emballages produits et qui ne reviennent pas à Cyclamed. Cela permettra de mieux sensibiliser les industriels au problème du recyclage des médicaments et d'améliorer les performances de Cyclamed en termes de défense de l'environnement.

Enfin, il est clair que le dispositif Cyclamed est rendu nécessaire par le gaspillage de médicaments, que nous devons nous efforcer de maîtriser. Un effort particulier doit être porté sur la taille des conditionnements de médicaments. C'est un dossier que Philippe Douste-Blazy et moi avons entrepris de traiter depuis longtemps, et nous aurons des résultats d'ici la fin 2005. Nous avons d'ores et déjà saisi la Commission de la transparence d'une réflexion sur les logiques industrielles à engager pour parvenir à des tailles de conditionnement adaptées.

Mme Anne-Marie Comparini - Ce sont surtout l'IGAS et le conseil de l'Ordre des pharmaciens qui ont les faveurs de la presse. Mais Terre d'amitié a reçu des officines, en 2004, 240 tonnes de médicaments. Ce sont les bénévoles qui les ont triés, en ont envoyé 100 tonnes en Afrique et en ont éliminé 140. Ils ont fait le travail des officines ! Par ailleurs, j'ai lu dans la presse que les associations humanitaires envoient parfois dans les dispensaires des médicaments peu utiles. Mais les pharmaciens ou les infirmiers à la retraite qui travaillent dans ces associations ont tissé des liens profonds avec l'Afrique, et n'y envoient que les médicaments demandés. Les autres sont remis à Médecins sans frontières ou à Médecins du monde, pour les besoins des Français qui sont en grande précarité sur le territoire national. Je me permets d'insister pour que la voix des associations humanitaires soit pleinement prise en compte. Il doit y avoir beaucoup de « Terre d'amitié » en France, qui accomplissent un très joli travail.

CARTE SANITAIRE DE PICARDIE

M. Jacques Desallangre - Depuis votre visite du 25 février à l'hôpital de Chauny, Monsieur le ministre, une grande partie de notre inquiétude a été apaisée. Votre écoute attentive des différents responsables a permis de tracer une piste de travail. Aujourd'hui se trouve écartée, je l'espère, la proposition de rapprochement entre les établissements hospitaliers de Noyon et de Chauny, proposition que j'avais contestée dès le début, un peu seul alors. Ecartant la surprenante évocation de la construction d'un hôpital à mi-chemin de nos deux villes, j'avais plaidé pour le rapprochement entre la polyclinique de Tergnier-Quessy et le centre hospitalier de Chauny, pour inscrire ensuite l'offre hospitalière au sein du bassin d'emploi du Pays chaunois, dans le cadre d'une complémentarité, avec Saint-Quentin comme centre hospitalier pivot.

Votre visite, très appréciée, vous a permis de vérifier que tout le Pays chaunois est sur cette ligne. Le président de la communauté de communes Chauny-Tergnier a enregistré en faveur de cette solution une motion unanime, qui s'ajoute à d'autres, prises au conseil d'administration de l'hôpital, au conseil municipal de Chauny et demain dans les autres communautés de communes. Puis-je compter sur le soutien de vos services pour que le centre hospitalier de Chauny sache qu'il a un avenir ? Votre réponse achèvera de rassurer élus, personnel et patients qui ont été très préoccupés par les projets évoqués avant votre intervention décisive.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Monsieur le député, vous avez fait preuve d'une vigilance constante sur ce dossier. Vous militez depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, pour le rapprochement avec d'autres structures. Aujourd'hui, alors que le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération va être étudié, il est important de ramener la sérénité dans le secteur. Différentes hypothèses de travail avaient été évoquées : le rapprochement avec d'autres structures, le statu quo pur et simple ou la construction d'un nouvel hôpital regroupant les services de Noyon et de Chauny. Mais il est important d'entendre les messages : les élus nationaux, comme vous, les élus locaux, la communauté médicale et les représentants du personnel et des usagers ont été unanimes en faveur du rapprochement avec la polyclinique de Quessy et le centre hospitalier de Saint-Quentin. J'en ai pris acte et c'est ce que j'ai voulu vous confirmer sur place.

Oui, l'avenir du centre hospitalier de Chauny va s'écrire à Chauny, nécessairement dans une complémentarité avec d'autres acteurs. Chacun ne devra pas ménager ses efforts pour concrétiser cette volonté. Il importe aussi que nous nous interrogions sur son attractivité car nous devons être sûrs de pouvoir disposer dans l'avenir d'un personnel médical suffisamment nombreux. Soyez assuré qu'il n'y aura sur ce dossier ni idée préconçue ni arbitraire, et qu'aucune décision ne sera imposée contre la volonté des élus et de la communauté médicale. Que l'avenir s'écrive dans la sérénité !

M. Jacques Desallangre - Monsieur le ministre, vous aviez déjà manifesté sur place votre volonté de nous entendre. La balle est maintenant dans notre camp, j'ai bien conscience de notre responsabilité, mais je sais désormais que vous nous aiderez à agir le plus vite possible. Votre déplacement a Chauny a été décisif. Merci encore.

AIDES AUX ÉLEVEURS D'OVINS ET DE BOVINS EN LOZÈRE

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Ma question s'adresse à M. le Ministre de l'agriculture, qui est retenu par le Salon de l'agriculture, et je vous remercie, Monsieur Goulard, de me répondre à sa place. Je la pose tant en qualité de député de la Lozère que de président du groupe élevage de l'Assemblée nationale. Elle concerne les difficultés rencontrées par les éleveurs bovins et ovins, notamment dans mon département.

S'agissant tout d'abord du dispositif des prêts bonifiés, élément de soutien économique à l'agriculture, en particulier en faveur des jeunes, une évolution a été récemment annoncée. Je veux appeler l'attention sur la multiplication des anomalies constatées lors des contrôles, notamment quant au délai de production des factures acquittées ; une analyse de ce phénomène serait nécessaire à l'échelle nationale.

Ensuite, les éleveurs ovins et les industriels de Roquefort restent attentifs à l'évolution du dossier feta. Quelle est la position de la France après l'audience devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui s'est déroulée le 15 février ?

Je veux aussi apporter mon soutien aux éleveurs qui attendent depuis de nombreux mois le paiement des aides allouées par la région Languedoc-Roussillon au titre du transport de fourrage pour la sécheresse de l'été 2003. Le désengagement total de cette région porte préjudice aux agriculteurs de notre département, qui risquent de ne pas bénéficier des 45 euros par tonne promis par l'Etat et les collectivités locales.

Enfin, je vous serais reconnaissant de transmettre à M. Bussereau mon souhait que soient au plus vite simplifiées, par exemple par des formulaires pré-remplis, les procédures déclaratives concernant notamment les primes à la vache allaitante et les déclarations de surface.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - C'est bien volontiers que je vous apporte la réponse de Dominique Bussereau, retenu ce matin par un motif dont nul ne sous-estime l'importance.

Le dispositif des prêts bonifiés est un élément déterminant des soutiens économiques à l'agriculture, permettant de favoriser les investissements dans les exploitations agricoles et l'installation des jeunes agriculteurs. Des contrôles, menés conformément aux règles communautaires, ont révélé que les délais imposés pour la réalisation des investissements financés par ces prêts étaient parfois mal adaptés à la réalité des situations. C'est pourquoi, dans un souci de simplification administrative, qui est un maître mot de notre gouvernement, le ministre de l'agriculture a procédé à une adaptation du dispositif. Les investissements pourront désormais être réalisés jusqu'à quatre mois après la mise en place du prêt, délai porté à neuf mois dans le cas des bâtiments et des plantations. La prise en compte de ces nouvelles dispositions pour les contrôles en cours devrait permettre de diminuer environ de moitié les anomalies initialement constatées.

Par ailleurs, pour aller dans le sens de la souplesse et faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, Dominique Bussereau a indiqué que les investissements planifiés en première année d'un plan pluriannuel pourront commencer dès l'avis favorable rendu par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

En ce qui concerne les aides allouées après la sécheresse de l'été 2003 pour le transport de fourrages, l'enveloppe apportée par le Gouvernement s'est élevée à 58 millions, dont plus de 1,8 pour la Lozère. A l'origine, plusieurs régions et départements s'étaient mobilisés, et personne ne comprendrait un désengagement de certaines collectivités.

S'agissant enfin du dossier de la feta, je vous confirme que la France est intervenue devant la CJCE le 15 février pour demander l'annulation du règlement de la Commission qui a enregistré la dénomination « feta » en tant qu'appellation d'origine protégée. Nous considérons en effet qu'il est contraire au règlement 2081/92 du Conseil, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. La Cour de justice devrait rendre son arrêt avant la fin de l'année.

Je ne manquerai pas de transmettre à Dominique Bussereau vos observations sur les procédures déclaratives.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je vous remercie de ces précisions, en insistant sur le fait que les contrôles sur les prêts bonifiés peuvent mettre en péril l'ensemble de la filière ; il conviendrait de donner aux DDA les instructions nécessaires. S'agissant du dossier feta, je ne doute pas que les 3 000 éleveurs de la région de Roquefort seront sensibles à votre réponse.

FINANCEMENT DE L'EXTENSION DU RÉSEAU DE TRAMWAY À STRASBOURG

M. Marc Reymann - Les conditions de financement par l'Etat de l'extension du réseau de tramway à Strasbourg suscitent les plus vives préoccupations.

Tout d'abord, je souhaiterais avoir confirmation officielle de l'attribution à la communauté urbaine de Strasbourg d'une première tranche de subvention de 15 millions, annoncée en avril 2004 et confirmée par courrier du 9 juillet 2004. Le tribunal administratif, par jugement du 19 octobre 2004, avait annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique, mais par délibération du 19 novembre 2004, le conseil de communauté urbaine a décidé de relancer les procédures afin d'obtenir une nouvelle déclaration d'utilité publique dans le courant de l'année 2005.

L'Etat ne saurait évidemment se contenter d'une contribution de 15 millions pour un projet d'un montant total de 402 millions, qu'il a fortement encouragé. En visite à Strasbourg en octobre 2002, M. Bussereau, alors secrétaire d'Etat aux transports, avait confirmé la volonté de l'Etat de ne pas remettre en cause les principes fixés par les circulaires de 1994 en matière de financement des transports collectifs. La communauté urbaine n'aurait pas entrepris un projet aussi ambitieux si elle n'avait pas escompté de l'Etat un soutien à hauteur de 70 millions. L'annonce de l'attribution à Bordeaux et à Marseille d'un surcroît significatif de subvention pour la réalisation de leur réseau de tramway laisse espérer de la part de Gouvernement une décision imminente en faveur de Strasbourg ; j'espère avoir des assurances à ce sujet.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je peux vous rassurer totalement sur le fait que, conformément à l'annonce faite en avril 2004, l'Etat attribuera à la communauté urbaine de Strasbourg une subvention de 15 millions pour ce projet. Une procédure de déclaration d'utilité publique a été à nouveau engagée. Dès qu'elle sera acquise, l'Etat tiendra intégralement son engagement financier, dont le montant est comparable à celui des projets de Marseille et de Bordeaux.

En revanche, la loi de finances pour 2004 a modifié la politique de l'Etat en matière de financement des transports en commun en site propre : les subventions pour ce type d'investissement ont en effet cessé d'être allouées et des financements de substitution ont été mis en place avec des offres de prêt sur longue durée à taux attractifs, fixes ou variables. Je rappelle en outre que l'Etat a fortement soutenu la création et le développement du réseau de tramway de la communauté urbaine de Strasbourg puisque pour la réalisation des lignes A, B et C, sa contribution est de l'ordre de 110 millions. L'Etat finance, de plus, de très grandes infrastructures de transport, notamment dans l'est de la France avec cette magnifique réalisation qu'est la ligne à grande vitesse vers Strasbourg. Je rappelle enfin que l'Etat contribuera au financement du projet de tram-train qui intéresse directement l'agglomération de Strasbourg. Il interviendra dans le cadre du CPER et du contrat triennal « Strasbourg Ville européenne », en l'occurrence à hauteur de 12 millions, dont 4 millions pour le déplacement de la gare d'Entzheim et 8 millions pour l'interconnexion du tram-train au réseau de tramway existant.

NUISANCES SONORES DE L'A6 ENTRE COUDRAY-MONTCEAU ET SAINT-GERMAIN-SUR-ÉCOLE

M. Jean-Claude Mignon - J'attire une nouvelle fois l'attention sur les nuisances sonores subies par les riverains de l'A6 et plus particulièrement pour ceux vivant à proximité du tronçon autoroutier situé entre la commune de Coudray-Montceau dans l'Essonne et le péage de Fleury-en-Bière dans la Seine-et-Marne. Ce tronçon concerne les habitants des communes d'Auvernaux, Nainville-les-Roches, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Germain-sur-Ecole et Cély-en-Bière. J'ajoute que la plupart de ces communes sont situées dans le parc naturel régional du Gâtinais français.

Bien que d'importants travaux aient été effectués depuis 1999 sur une partie de l'A6, 17 kilomètres de chaussées n'ont pas été traités, en dépit d'une dangerosité accrue. Sur cette portion, où passent 75 000 véhicules par jour, les nuisances sonores subies par les riverains peuvent atteindre des niveaux de près de 65 décibels en fonction des conditions météorologiques et à certaines heures de pointe. Il est désormais urgent que la réfection de cette partie du tronçon autoroutier puisse être financée dans le cadre du CPER. Il me semble également important d'étudier avec M. Serge Lepeltier l'éventualité de la mise en place de dispositifs acoustiques aux endroits les plus critiques, tels que murs anti-bruit ou buttes de terre.

Etant régulièrement interpellé par les habitants, les élus locaux ainsi que les associations, tous légitimement attachés à la qualité de l'environnement au sein du parc naturel régional du Gâtinais français, je compte sur votre soutien actif afin que ces réalisations très attendues puissent enfin se concrétiser dans les meilleurs délais.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Gilles de Robien et moi-même savons combien vous vous impliquez personnellement sur ces questions, Monsieur le député.

Depuis 1999, d'importants travaux ont en effet été entrepris sur l'A6 pour rénover la chaussée-béton en la recouvrant d'enrobés acoustiques. Sur les secteurs les plus exposés de cette même portion, des protections acoustiques ont été en outre implantées ou le seront. Ces travaux ont été financés par l'Etat, la région Ile-de-France ainsi que par le département de l'Essonne. Plus de seize kilomètres de chaussée-béton doivent être rénovés pour un coût total estimé à 30 millions. Une première section, la plus dense en population, a été isolée : le montant des travaux se chiffre à 15 millions. Il s'agit du secteur situé entre la Francilienne et la RN 337, avec la sortie vers Saint-Fargeau-Ponthierry. La seconde section, qui concerne plus particulièrement la Seine-et-Marne, est d'un coût comparable et correspond aux dix kilomètres restant jusqu'à la bifurcation en direction de Fontainebleau. Les financements inscrits à l'actuel CPER ne permettant pas d'engager le traitement de ces deux sections, M. de Robien souhaite trouver des solutions soit à travers un avenant au contrat de plan, soit en réfléchissant à la mise au point d'un programme de travaux sur la durée résiduelle du contrat de plan fondé sur une clé de financement déjà pratiquée. C'est là une solution pragmatique qui vise à réaliser au moins un tronçon supplémentaire sur la première section d'ici le prochain CPER. Le ministre attend une réponse de la région et du département de l'Essonne. Cette proposition vaut également pour la seconde section et pour le département de Seine-et-Marne.

M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie de votre réponse. Vous confirmez donc que l'Etat prendra toutes ses responsabilités et j'espère que les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, ainsi que la région Ile-de-France vous entendront car il est en effet un peu facile de toujours rejeter toutes les responsabilités sur l'Etat. Je m'adresserai aux conseils généraux et au conseil régional concernés.

FINANCEMENT DE LA REMISE EN NAVIGATION DE LA MARQUE URBAINE
ET DU CANAL DE ROUBAIX

M. Christian Decocq - Les élus de l'agglomération lilloise sont inquiets quant au financement de la remise en navigation du canal de Roubaix, creusé au début du XIX^e siècle. Son entretien a été abandonné à la fin des années soixante avec la fin de la navigation commerciale, mais le canal demeure néanmoins au cœur d'un important enjeu environnemental et paysager. Les collectivités riveraines se sont organisées pour réhabiliter l'ensemble du canal et des travaux ont été programmés en trois tranches. Or, si la première phase est achevée, la deuxième commencera seulement au début de cette année, notamment en raison d'une exigence de Voies navigables de France qui tient à régler le transfert de la domanialité du canal aux collectivités avant le démarrage des travaux. Les collectivités sont aujourd'hui d'accord pour prendre en charge la propriété du canal à la fin des travaux, en 2008, et il n'y a donc plus d'obstacles à leur bon déroulement. Leur financement devant être assuré en partie par le FEDER et sachant combien la concurrence est rude, les élus souhaiteraient être rassurés et quant au démarrage des travaux et quant à la réservation des fonds du FEDER.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Ce projet, pour être complexe, est également exemplaire car il implique l'association des collectivités territoriales, de l'Etat, de VNF et de l'Europe. Il consiste à retirer la totalité des dépôts accumulés au fil des années dans la cuvette du canal et à remettre en service les écluses et les ponts mobiles de façon à rétablir la navigation. Cette opération majeure participe à la rénovation du tissu urbain de l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing. Elle bénéficie d'un montage financier spécifique, caractérisé par le poids des participations communautaires au titre des programmes FEDER objectif 2 et INTERREG III B, et des financements des collectivités territoriales.

Le canal de Roubaix et la Marque urbaine étant à ce jour confiés à VNF, cet établissement public assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux, même si sa participation financière est faible. Le rétablissement de la navigation entraînera cependant une augmentation du coût d'entretien et d'exploitation de la voie d'eau concernée puisqu'il sera désormais nécessaire d'assurer à nouveau le bon fonctionnement des écluses et des ponts mobiles. Comme VNF ne pourra pas dégager des moyens supplémentaires pour l'entretien et l'exploitation de ces voies d'eau, seule une implication des collectivités locales concernées permettra d'assurer une gestion adaptée à leurs enjeux urbains et touristiques.

Le transfert de propriété est rendu possible par l'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Le décret d'application correspondant sera publié courant mars. Les échanges fructueux entre le président de la communauté urbaine Lille Métropole et celui de VNF ont permis de fixer une méthode et un calendrier pour définir la gestion future du canal. Une convention financière permettant de lancer les travaux a ainsi été signée le 18 janvier dernier.

S'agissant des financements européens, il y a en effet concurrence entre les projets. Mais je puis vous rassurer. Outre les 7,5 millions d'euros affectés au projet dans le cadre du programme INTERREG, 8 millions d'euros ont été réservés sur les crédits FEDER dans le cadre de l'objectif II, à la seule condition que l'ensemble des travaux soient réalisés d'ici à la fin de 2008.

M. Christian Decocq - Je vous remercie de cette réponse de nature à rassurer les élus. Il s'agit d'une opération inédite, l'une des premières conduites en application de la loi du 30 juillet 2003.

AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DES HAUTES-ALPES

M. Joël Giraud - Les Jeux olympiques d'hiver 2006 se tiendront à 15 kilomètres de la frontière française du département des Hautes-Alpes, seul à être classé en niveau 4 d'inaccessibilité par la DATAR, cumulant tous les handicaps en matière de desserte autoroutière, aérienne et ferroviaire. Les Hauts-Alpins nourrissaient l'espoir que ces Jeux olympiques permettraient de combler ce retard considérable, d'autant que Briançon a été intégrée par le comité d'organisation des Jeux dans la « dorsale » des transports desservant les sites olympiques. Or, que constatons-nous à moins d'un an des Jeux ?

Sur le plan ferroviaire, les crédits d'entretien de RFF ont tellement diminué sur les lignes d'accès à Briançon que les trains desservant la ville depuis Grenoble, Valence et Marseille, déjà très lents, sont encore obligés de ralentir, ce qui conduit à des temps de parcours dignes d'un autre siècle. Le seul train grandes lignes desservant la région, à savoir le Paris-Briançon de nuit, voit ses wagons-lits menacés et sa rénovation repoussée, alors même que cette liaison constituera l'ossature de la desserte ferroviaire des Jeux, aucun TGV supplémentaire n'étant prévu sur la ligne Paris-Turin à cette période.

Sur le plan routier, le pourtant prometteur contrat de plan Etat-région est en panne. Pour que les chantiers de la traversée souterraine du Montgenèvre ne soient pas interrompus l'été dernier, j'ai dû demander à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de verser l'intégralité de ses fonds de concours de l'année, afin que les entreprises puissent être réglées. Bien que M. de Saint-Serin ait annoncé l'intention de l'Etat de privilégier l'axe de la RN 94 vers Briançon, nous ignorons toujours si la déviation d'Embrun sera achevée à temps pour les Jeux. Quant à l'aménagement des traversées de L'Argentière et Briançon, ainsi que celui des carrefours de Sainte-Marguerite et Saint-Crépin, tous dossiers prêts sur le plan technique, certains depuis deux ans, il attend toujours. Pis, l'Etat a commencé la mise à trois voies de l'entrée de L'Argentière sans disposer des quelque 200 000 euros nécessaires pour réaliser le carrefour indispensable à la sécurité des riverains au pied d'une descente de plusieurs kilomètres à 10%, où plusieurs accidents dramatiques se sont produits. Je ne parle même pas de la déviation de La Roche de Rame, semble-t-il oubliée, alors que deux voitures ne peuvent pas s'y croiser. Espérons que le projet sera au moins mis à l'étude.

Sur le plan autoroutier, je ne parlerai pas du serpent de mer de l'A 51, mais seulement des opérations réalisables avant les Jeux. Après les travaux menés par nos amis italiens, décidément toujours plus rapides que nous, et la traversée souterraine du Montgenèvre, le Briançonnais est relié au réseau autoroutier international grâce à l'échangeur d'Oulx sur l'autoroute Turin-tunnel du Fréjus. Hélas, depuis cinq ans, vos services se refusent de signaler cet accès à Briançon, pourtant le plus rapide et le plus pratique depuis Paris et Lyon, au motif qu'il passe sur quelques kilomètres en Italie. Ils préfèrent, semble-t-il, envoyer des cohortes d'automobilistes dans des cols à plus de 2 000 mètres d'altitude !

Qu'attendent les Hautes-Alpes 350 jours avant les Jeux olympiques de Turin qui sont aussi les nôtres ? Nous vous demandons, tout comme vous avez su trouver, hors contrat de plan Etat-région, 80 millions d'euros pour financer le tunnel routier sous Toulon, pourtant moins urgent, de dégeler les crédits routiers du contrat de plan pour achever en 2006 la traversée souterraine du Montgenèvre, réaliser la déviation d'Embrun, aménager les traversées de Briançon et L'Argentière, ainsi que les carrefours de Sainte-Marguerite et Saint-Crépin, enfin mettre à l'étude la déviation de La Roche de Rame. Nous vous demandons également de donner à RFF des instructions claires pour que les désordres constatés sur les lignes desservant Briançon soient réparés sans tarder et les voies rénovées avant les Jeux Olympiques. Quant à la SNCF, elle doit maintenir et moderniser son offre grandes lignes de nuit vers Briançon avant février 2006, afin que ces Jeux ne soient pas pour elle ceux de la honte. Nous vous demandons enfin d'indiquer par des panneaux sur l'autoroute que Briançon peut être rejoint depuis Lyon par le tunnel du Fréjus, marquant ainsi la dimension transfrontalière de ce territoire.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je comprends au ton de votre question combien ce sujet vous tient à cœur. Nous nous plaçons résolument dans la perspective des Jeux olympiques de Turin en 2006, très importants pour notre pays comme pour l'ensemble de l'Union européenne. C'est pourquoi, en dépit de tensions budgétaires, les travaux de la traversée du Montgenèvre se poursuivent à un bon rythme. Des crédits sont prévus pour qu'ils puissent être terminés à la fin de cette année.

Pour ce qui est de la déviation d'Embrun, 3,6 millions d'euros ont été engagés en 2004, et 6,8 millions le seront en 2005 pour la première tranche du marché de terrassement.

Les études des traversées de L'Argentière et de Briançon sont en cours de finalisation. Les travaux ne pourront donc être programmés qu'en 2006.

Quant à l'aménagement des carrefours de Sainte-Marguerite et de Saint-Crépin, il ne figure pas dans l'actuel contrat de plan Etat-région. Son financement ne pourra donc être examiné qu'à l'occasion d'une révision de ce contrat, pour laquelle de nombreuses autres demandes ont déjà été formulées.

En ce qui concerne la déviation de La Roche de Rame, les contraintes techniques et financières n'ont pas permis de trouver de solution satisfaisante. Le lancement des travaux ne peut donc être envisagé à brève échéance. Les crédits prévus au contrat de plan permettent cependant de poursuivre les études. Je rappelle par ailleurs que, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, les travaux routiers inscrits dans les contrats de plan seront achevés dans la limite des engagements financiers de chacun.

S'agissant du volet ferroviaire, comme vous le savez, notre pays dispose d'un réseau extrêmement dense avec quelque 32 000 kilomètres de voies. Jamais autant n'a été consacré à l'entretien de ce réseau, puisqu'en 2005 et en 2006, il est prévu d'y investir 900 millions d'euros. RFF ne peut certes pas intervenir partout en même temps, mais on ne peut pas prétendre qu'il ne fait pas un effort très important. Nous avons par ailleurs lancé un audit approfondi sur la performance du réseau et la pertinence de la politique d'entretien, dont les résultats devraient être connus fin 2005. Cela nous permettra, je l'espère, d'identifier les éventuels dysfonctionnements liés à un défaut d'entretien et d'y porter remède. Nous allons enfin demander à la SNCF de mieux adapter son service aux besoins de la clientèle sur la ligne Paris-Briançon, dans la perspective des Jeux de Turin.

Quant à votre remarque sur la nécessité d'améliorer la signalétique autoroutière, si je ne puis me prononcer précisément sur ce qu'il convient de faire, je la trouve de bon sens.

M. Joël Giraud - Je vous remercie de cette réponse. Il me semble urgent de tenir une réunion de travail avec vos services ainsi que ceux de M. de Robien, vu l'échéance. Il ne faudrait surtout pas rater le coche de ces Jeux olympiques d'hiver, au seul motif qu'un fonctionnaire d'un ministère ne s'est pas aperçu que les Hautes-Alpes, particulièrement enclavées, étaient un territoire à dimension transfrontalière.

PERSPECTIVES DE RÉOUVERTURE DE LA LIGNE SNCF CHARTRES-ORLEANS

M. Alain Venot - Par lettre du 4 décembre 2004, le préfet de la région Centre m'a fait savoir qu'il serait impossible à l'Etat d'accorder à court terme les crédits nécessaires pour la réouverture au trafic voyageurs de la ligne SNCF Chartres-Orléans, pourtant prévue au contrat de plan Etat-région. Quelles sont les raisons de cette décision, qui sonne comme un désengagement de l'Etat ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La réouverture au trafic voyageurs de la ligne Chartres-Orléans figure au contrat de plan Etat-région de la région Centre. La participation prévisionnelle de l'Etat se montait à 17 millions d'euros sur une enveloppe totale de 49 millions. Les études d'avant-projet ont toutefois révélé des difficultés qu'il convient de résoudre avant d'engager des études plus détaillées. D'une part, on a constaté une importante dérive des coûts estimés à 95 millions d'euros contre 49 initialement envisagés, soit un quasi-doublement. D'autre part, divers travaux de sécurité, préalables à la réouverture de ce tronçon, sont nécessaires, en particulier à cause du franchissement de la rocade de Chartres, de la proximité de silos céréaliers et d'une base aérienne.

Le comité des investissements de Réseau ferré de France a validé le 27 juillet 2004 le contenu de l'avant-projet. Pour autant les études n'apportent pas de réponses aux problèmes que je viens d'évoquer. Il faudra donc les approfondir de façon à procéder à l'enquête publique dans les meilleurs délais. L'ensemble de ces contraintes conduira à une augmentation du coût global de l'opération, qui pourrait être ainsi porté à 150 millions d'euros. Le dossier de l'avant-projet devra être complété sur l'ensemble de ces points avant d'être soumis à l'approbation ministérielle.

Ces obstacles techniques et financiers avaient été mal pris en compte au moment de l'élaboration du contrat de plan et nous nous heurtons donc à une réelle difficulté. Le projet n'est pas pour autant abandonné, bien sûr, mais il faut le revoir en fonction de ces considérations techniques et de l'augmentation très importante du coût prévisionnel.

M. Alain Venot - Je vous remercie de la clarté et de la franchise de cette réponse, qui nous apporte, après des déclarations du préfet de la région Centre qui avaient entraîné certaines incompréhensions, un éclairage plus précis sur les contraintes de l'opération.

DÉLAIS DE RÉALISATION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS
POUR LES COMMUNES RURALES

M. Arnaud Lepercq - Les communes de plus de 2 000 habitants sont dans l'obligation de réaliser les travaux d'assainissement collectifs et de mettre en place un système de contrôle des installations d'assainissement des particuliers, et ce avant le 1^er janvier 2006. L'échéance est donc très proche. Or, la dépense demandée est très importante, surtout pour des communes rurales.

Ne pourrait-on pas envisager de repousser un peu l'échéance, par exemple jusqu'en 2010, afin que les communes puissent faire les investissements nécessaires dans la sérénité et que la protection de l'environnement, objectif que nous partageons tous, n'apparaisse pas comme une contrainte trop lourde, tant pour les collectivités que pour les individus ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Les obligations que doivent remplir les communes en matière d'assainissement des eaux usées résultent de la directive européenne du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et reprise dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et dans le décret du 3 juin 1994. Je comprends bien votre souci, notamment pour les communes rurales, dont les moyens sont souvent faibles. Malheureusement, le Gouvernement français ne peut en aucun cas déroger aux obligations et délais fixés, et ce d'autant moins que ceux-ci l'ont été très en avance.

La directive de 1991 fixe trois délais - le 31 décembre 1998, le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2005 - en fonction de la taille de l'agglomération d'assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet. Or, il apparaît qu'un nombre important d'agglomérations d'assainissement concernées par les deux premières échéances de 1998 et 2000 ne se sont pas à ce jour conformées aux obligations fixées par la directive.

Cela a valu à la France une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes, le 23 septembre 2004, relativement à la première échéance, pour laquelle 120 agglomérations étaient en retard. Une mise en demeure relative à l'échéance de 2000 est en cours.

Il est donc très urgent que les communes et groupements de communes concernés se mobilisent pour résorber au plus vite le retard constaté, afin de protéger nos cours d'eau contre les rejets insuffisamment traités et éviter que la France ne soit condamnée à verser des astreintes pour défaut de respect de la directive. La dernière échéance du 31 décembre 2005 se rapprochant, il est tout aussi urgent que les agglomérations concernées se mettent en conformité dans ce délai.

Mais je comprends bien que cela peut être difficile pour certaines communes. C'est pourquoi j'ai demandé aux agences de l'eau de consacrer en priorité leurs subventions à la résorption des retards constatés. En outre, les préfets sont mobilisés pour établir des plans d'action en vue d'assurer la mise en conformité générale, dans les meilleurs délais, des systèmes d'assainissement collectif.

En ce qui concerne le contrôle de l'assainissement non collectif, l'échéance du 31 décembre 2005 ne concerne que la mise en place d'un service de contrôle, et non la réalisation effective des contrôles ni la mise aux normes des installations défectueuses. Dans ce domaine, le projet de loi sur l'eau comportera des mesures concrètes pour aider les maires. Elles portent d'une part sur le financement des services par les agences de l'eau ou par les budgets généraux des communes, d'autre part sur les outils juridiques donnés aux maires pour effectuer le contrôle et proposer s'ils le souhaitent un service complet allant jusqu'à la réhabilitation des unités d'assainissement non collectif.

Je présenterai ce projet de loi en conseil des ministres le 9 mars et il sera débattu au Parlement dès le deuxième trimestre de cette année.

M. Arnaud Lepercq - Ajoutées aux exigences du tri sélectif et à celles relatives à la qualité de l'eau distribuée, ces obligations concernant l'assainissement sont tout de même assez lourdes, en particulier pour les titulaires des revenus les plus modestes. Il s'impose par conséquent d'approfondir la réflexion.

POLLUTION CHIMIQUE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA NARBONNAISE
EN MÉDITERRANÉE

M. Jacques Bascou - J'appelle l'attention du ministre de l'écologie sur la catastrophe survenue au cœur même du parc naturel régional de la Narbonnaise il y a trois mois, au détriment d'un milieu marin exceptionnel - celui des étangs et lagunes du littoral audois - et particulièrement fragile, car relié à la mer par le grau de Port-la-Nouvelle qui ne permet qu'un échange hydraulique limité. Cette catastrophe résultait d'un empoisonnement par un produit d'une toxicité aiguë, provenant d'une usine chimique de Port-la-Nouvelle, riveraine du complexe lagunaire et classée Seveso jusqu'en 1998.

Depuis le 10 décembre, date à laquelle les pêcheurs constataient la mort de milliers de poissons et d'oiseaux et donnaient l'alerte, la pêche et sa commercialisation sont interdites. Les 33 marins pêcheurs de ces étangs, privés de ressources, demandent une exonération de leurs charges sociales et fiscales, le report de leurs annuités d'emprunt ainsi qu'une aide exceptionnelle pour perte d'activité. En l'absence d'informations claires, ils s'inquiètent du degré de gravité de cette pollution et de la date à laquelle ils pourront reprendre leurs activités. Ils rappellent que cette pollution chimique n'est malheureusement pas la première. Huit incidents ont en effet eu lieu depuis 1988.

Quelle aide le Gouvernement compte-t-il leur apporter ? Quelles dispositions va-t-il prendre pour que cessent ces pollutions chimiques récurrentes ? Et quelles mesures de plus long terme envisagez-vous, Monsieur le ministre, pour préserver l'équilibre écologique de ces étangs ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Une pollution a effectivement eu lieu le 10 décembre 2004 dans le parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée. Cette pollution est la conséquence d'un déversement accidentel de produit chimique en provenance de la société SOFT située à Port-la-Nouvelle. La cuvette de rétention qui aurait dû éviter ce débordement n'était pas étanche.

Depuis cet accident, l'activité industrielle en cause est suspendue. La pêche dans les zones portuaires et adjacentes de Port-la-Nouvelle, ainsi que la consommation humaine des produits de la mer sont temporairement interdites.

Dès qu'il a eu connaissance de l'accident, le préfet de l'Aude a imposé à la société SOFT de prendre des mesures correctives. Puis il l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations réglementaires et précisé les modalités d'un éventuel redémarrage.

Une inspection de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le 9 février, a permis de conclure que l'exploitant avait obéi à cette mise en demeure. La DRIRE attend toutefois encore les résultats du contrôle d'étanchéité de la cuvette de rétention par une entreprise extérieure avant de proposer d'autoriser la reprise de l'activité.

Que fait l'Etat s'agissant de la pollution du milieu ? A court terme, un plan d'action a été défini lors d'une réunion organisée par le préfet de l'Aude. Les actions d'ores et déjà engagées concernent le curage du ruisseau pollué et le lancement d'une campagne d'analyses et de mesures d'écotoxicité sur les poissons et les sédiments, afin de permettre au préfet de décider si l'interdiction de pêche peut être levée.

A plus long terme, les réflexions vont se poursuivre dans le cadre d'un pôle de compétences, dit « étangs du littoral », créé par le préfet. L'objectif est de proposer pour ces étangs une stratégie d'action tenant compte des enjeux économiques et écologiques comme des origines des pollutions qui y sont régulièrement constatées.

En ce qui concerne le préjudice subi par les pêcheurs, le tribunal de grande instance de Narbonne vient d'accorder une provision de l'ordre de 3 000 € par pêcheur, à payer par la société SOFT.

M. Jacques Bascou - Il conviendra que les pêcheurs soient régulièrement informés des résultats des analyses. Ils savent que tout cela prendra du temps, le produit en cause se diluant lentement, mais le silence ne fait qu'attiser l'inquiétude.

CONDITIONS D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES POUR LA CESSION
DES FONDS DE COMMERCE

M. Alfred Trassy-Paillogues - Le 15 juin 2004, le ministre de l'économie et des finances a donné ici-même, en réponse à une question que je lui posais, des précisions sur le nouveau dispositif temporaire visant à exonérer de plus-values les commerçants qui cèderaient leur fonds de commerce à un commerçant du même secteur d'activité.

Véritable bouffée d'oxygène pour le petit commerce, cette mesure qui figure dans la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a été très bien accueillie, spécialement en milieu rural. Cependant l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 a apporté une restriction importante à ce mécanisme d'exonération : les cessions intervenant entre le 1^er janvier et le 31 mai 2005 ne seront éligibles à l'exonération que si le cédant ne contrôle pas, directement ou indirectement, la société cessionnaire, par exemple par le biais d'un lien familial avec les dirigeants de cette dernière.

Nombre de mes administrés se sont émus du peu de lisibilité de cet article. Monsieur le ministre délégué, un commerçant cédant son fonds à un membre de sa famille bénéficiera-t-il, oui ou non, de cette exonération ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - La réponse est oui.

Aux termes de l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité dont la valeur n'excède pas 300 000 euros, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Cependant, ce régime provisoire, destiné à favoriser le maintien des activités de proximité, a été abusivement utilisé pour refinancer des activités en réalité poursuivies par le même exploitant, ce dernier réalisant des plus-values en franchise d'impôt tandis que l'activité était fragilisée par le recours à l'emprunt.

Aussi, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 a prévu que sont exclues du bénéfice du régime d'exonération les cessions réalisées au profit de sociétés détenues à plus de 50% par le cédant ou sa famille. Il en va de même lorsque le cédant exerce en droit ou en fait la direction effective de la société. Ces restrictions, appliquées aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005, s'apprécient au moment de la cession de la branche complète d'activité mais également dans les trois années suivantes.

Mais le dispositif d'exonération continuera à bénéficier aux véritables opérations de transmission d'entreprises, y compris lorsqu'elles sont réalisées dans un cadre familial. Par ailleurs, Monsieur le député, MM. Copé et Jacob sont prêts à étudier les problèmes particuliers rencontrés et à réfléchir à une nouvelle rédaction de l'article 52, de manière à préserver ce mécanisme utile tout en évitant les effets d'aubaine.

Du reste, les opérations exclues par cet article du bénéfice de l'exonération temporaire peuvent bénéficier éventuellement du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société ou de celui prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.

Enfin, le Gouvernement réfléchit pour la fin de l'année à une simplification des différents régimes d'exonération ou de report d'imposition au moment de la transmission d'entreprises, les transmissions à caractère familial occupant le centre de ses préoccupations.

M. Alfred Trassy-Paillogues - Je vous remercie de cette réponse précise. Il est clair que l'esprit de la loi est maintenu et que la transmission d'un commerce à un enfant bénéficie d'une totale exonération de la plus-value, hormis le cas d'abus de droit : les commerçants de ma circonscription seront rassurés !

RÉNOVATION URBAINE À SEDAN

M. Jean-Luc Warsmann - Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine, la ville de Sedan a présenté un projet de reconstruction du quartier de Torcy-cités, depuis quelques semaines entre les mains du directeur départemental de l'équipement des Ardennes.

Après la réunion de travail tenue le 7 février dernier avec le maire, nous souhaiterions savoir à quelle hauteur l'Etat financera la destruction de trois bâtiments aujourd'hui inhabités, première phase du projet. Quand les crédits nécessaires seront-ils débloqués ? Quand pourra-t-on procéder à ces démolitions ?

Concernant la restructuration de l'ensemble du quartier, quel est l'avis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, sur le projet ? Sur quels financements de l'Agence peut-on compter ? Quand ces travaux si importants pour Sedan pourront-ils être engagés ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a défini un programme national pour la restructuration, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, en faveur des quartiers classés en zone urbaine sensible, ZUS, et, à titre exceptionnel, des quartiers présentant des caractéristiques sociales et économiques analogues.

Les deux ZUS de Sedan sont éligibles à ce programme. Un dossier de rénovation urbaine concernant le quartier de Torcy-Cités a été déposé très récemment auprès de l'ANRU par la ville. Il fera prochainement l'objet d'une instruction technique préalable à son examen par les instances de l'Agence. L'avis de l'ANRU, tout comme les taux de financement retenus, relèvent de la décision des partenaires de l'agence réunis au sein de son comité d'engagement, lequel se prononcera au plus tard début mai.

S'agissant des démolitions prévues, la direction départementale de l'équipement des Ardennes a demandé à l'ANRU un financement de 900 000 euros, au titre des opérations dites urgentes. Quand l'Agence aura validé cette demande, c'est-à-dire dans les prochaines semaines, les travaux de démolition pourront être engagés, et ce, avant même que le comité d'engagement ne se prononce.

Concernant le projet global de rénovation urbaine, les modalités de financement de l'ANRU permettent de prendre en compte la diversité des situations locales. Ainsi, les taux de subvention des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale sont notamment déterminés en fonction de la situation financière de la commune, appréciée notamment sur la base de l'évolution au cours des trois derniers exercices connus. Les besoins de la ville de Sedan et ses difficultés spécifiques seront pris en compte et évalués dans ce cadre.

Les opérations pourront être engagées dès la signature de la convention avec l'ANRU, mais le comité d'engagement de l'Agence peut déclarer certains travaux urgents et autoriser leur lancement sans attendre cette échéance.

M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie de cette réponse.

AVENIR DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ TEXTILE VICTOR PERRIN À ÉPINAL

M. François Vannson - M. Michel Heinrich, député d'Epinal, s'associe à cette question car l'entreprise Victor Perrin est également installée sur le site d'Uxegney relevant de sa circonscription.

Le 20 janvier 2005, le tribunal de commerce a déclaré la mise en liquidation judiciaire de Victor Perrin, cette entreprise emblématique du tissage et filage vosgiens : 143 salariés seront licenciés. Les difficultés de l'industrie textile vosgienne, et plus largement lorraine, ne sont pas nouvelles. En 1999, ce secteur employait 21 000 personnes, il n'en emploie plus que 7 000 aujourd'hui ; en cinq ans, deux tiers des emplois ont donc disparu. A l'échelle nationale, un emploi sur deux a été détruit en quinze ans !

Voilà des années que l'on nous répète qu'il faut innover et investir dans la recherche pour préserver nos emplois. Or, aujourd'hui, l'on assiste à la disparition des rares entreprises qui avaient réussi à tenir bon...

Le démantèlement de l'accord multifibres, qui offrait un semblant de protection contre les exportations massives en provenance de pays en développement, est programmé pour la fin de l'année, ouvrant ainsi le marché européen aux importations chinoises et asiatiques, facilitées par la surévaluation de l'euro.

Je sais que le Gouvernement est au fait de ces questions, et je ne veux accabler personne. C'est vrai, l'innovation est vitale pour l'industrie, mais elle n'est pas suffisante.

Les industriels du secteur que j'ai rencontrés le 12 février dernier en témoignent : seuls les produits à faible valeur ajoutée leur permettent de survivre, les commandes de produits à forte valeur ajoutée s'effondrant en France pour affluer en Chine.

Quelles mesures comptez-vous prendre ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - L'entreprise Victor Perrin a été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2005 par le tribunal de commerce d'Epinal, et je vous garantis que l'Etat prendra intégralement en charge les mesures d'accompagnement social figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Il est ainsi prévu de mettre en place des conventions du Fonds national pour l'emploi - FNE - de préretraite, une cellule de reclassement et des allocations temporaires dégressives.

Pour parer aux effets de la fin de l'accord multifibres, l'Etat, les collectivités locales et les partenaires sociaux ont déjà engagé, ces dernières années, plusieurs mesures destinées à aider à la reconversion des bassins d'emploi.

A l'échelle nationale, une circulaire du 17 décembre 2002 a sensibilisé les services de l'Etat à la situation du secteur textile, et indiqué les marges de manœuvre dont ils disposaient pour accompagner socialement la crise. L'accord professionnel relatif à la formation et à l'emploi dans le textile et l'habillement, signé le 7 avril 2003, a bénéficié d'un abondement des fonds structurels européens et de l'Etat et produit de premiers résultats intéressants.

Localement, l'Etat a contribué à la réalisation et au financement de plusieurs plans d'action - plan régional textile-habillement dans le Nord-Pas-de-Calais, plan Rhône-Alpes Textile, programme d'appui économique en faveur des Vosges. A l'initiative de Christian Poncelet, président du conseil général des Vosges, ce dernier programme a été arrêté lors du CIADT du 26 mai 2003, et il vise à valoriser le pôle d'excellence vosgien dans les domaines des fibres - filières textile et bois -, à assurer une diversification de l'économie vosgienne grâce à un soutien aux autres secteurs d'activité les plus « porteurs », et à développer l'attractivité économique des territoires les plus fragiles.

Au niveau européen enfin, la Commission a défini le 25 novembre 2004 une stratégie pour aider l'industrie du textile-habillement à surmonter la disparition des quotas : renforcement du partenariat entre l'Union européenne et les pays du bassin méditerranéen, création d'outils pour lutter contre les pratiques déloyales de certains pays asiatiques. François Loos vient récemment de demander à la Commission que cette stratégie soit rapidement mise en œuvre. D'ores et déjà, à notre demande notamment, la Commission a mis en place une surveillance spécifique des importations de textile, qui doivent, depuis le 1^er janvier, être obligatoirement déclarées à l'administration. Le cas échéant, la France examinera l'opportunité d'utiliser la clause de sauvegarde.

M. François Vannson - Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté la volonté de l'Etat de tout mettre en œuvre pour apporter une réponse aux 143 salariés, mais nos bassins d'emploi ont été si éprouvés ces dernières années que la reconversion des salariés du textile apparaît de plus en plus compliquée.

Inexorablement, l'industrie textile est appelée à disparaître, du fait d'une concurrence déloyale, mais, demain, ce sera peut-être le cas de l'industrie automobile ou de services. C'est donc aujourd'hui qu'il faut agir pour rétablir des règles du jeu équitables et cohérentes, avant que la désindustrialisation ne touche toute l'Europe !

FINANCEMENT DES ATELIERS DE PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE

Mme Arlette Grosskost - Destinés à des publics en difficulté, les ateliers de pédagogie personnalisée s'inscrivent dans la politique volontariste du Gouvernement en faveur de l'emploi des personnes à faible qualification.

Vice-présidente du conseil régional, je ne puis que citer en exemple l'Alsace, première région en France pour sa contribution au financement de ces ateliers, avec un taux de 70% contre 40% en moyenne nationale. Alors que le cofinancement de l'Etat a chuté de plus de 20% entre 2000 et 2003, notre participation a augmenté de 80% !

Serait-il possible de transférer, à titre expérimental, à la région Alsace, la gestion de la totalité de ces fonds ? Cette région a déjà nombre d'expérimentations à son actif - TER, gestion réussie des crédits européens.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Les ateliers de pédagogie personnalisée proposent des formes innovantes et flexibles de formation pour des personnes sorties temporairement du système de formation continue. Mis en place par l'Etat il y a plus de vingt ans pour des jeunes en grave échec scolaire, le dispositif repose sur un souci constant d'innovation et de mise en commun des compétences entre les différents partenaires.

A ce titre, les régions et l'Etat cofinancent le réseau de ces ateliers, utilisés conjointement par l'ensemble des acteurs intéressés - collectivités territoriales, entreprises et Etat. Le ministère est garant de la qualité des prestations et de l'égalité d'accès au dispositif. Un important travail de labellisation sera par ailleurs effectué en 2005.

L'Alsace est la première région de France métropolitaine en termes de participation. Parce que l'intérêt d'une mutualisation des connaissances est reconnu, l'Etat souhaite continuer à participer au financement de ces ateliers.

Mme Arlette Grosskost - Bien sûr, il faut que l'Etat continue de participer au financement de ces ateliers, mais j'aurais aimé que la gestion des fonds soit confiée intégralement à la région.

RÉHABILITATION DU QUARTIER DU PETIT BARD À MONTPELLIER

M. Jacques Domergue - La cité du Petit Bard, qui comprend 580 logements, est l'une des plus grandes copropriétés de France. C'est un lieu vétuste, où règne l'insalubrité et qui a connu en juin dernier un incendie qui a causé la mort d'une personne. M. Daubresse, qui est venu en juillet, a pu constater l'état de ce quartier, totalement délaissé depuis trente ans par la majorité municipale. Il a annoncé un projet de rénovation, d'un montant prévisionnel de 85 millions, auquel participent l'Etat et l'ensemble des collectivités locales. Hier, le président de la région a annoncé, en séance plénière, que la région ne mettrait pas un sou dans le projet si l'Etat tardait à s'engager ! Avec retard, la ville de Montpellier a déposé auprès de l'Agence nationale de rénovation urbaine un dossier de rénovation, pour le quartier du Petit Bard mais également pour d'autres. Les moyens de financement n'étant pas illimités, cela risque de compromettre les engagements pris sur ce dossier fondamentalement prioritaire.

Neuf mois plus tard, rien n'a changé et les habitants expriment leur mécontentement.

M. Pascal Terrasse - On est à l'Assemblée nationale ici, pas au conseil municipal !

M. Jacques Domergue - La majorité est en place depuis trente ans ! Il y a quinze jours, une quarantaine d'habitants du quartier ont fait irruption dans ma permanence pour me demander d'interpeller le Gouvernement. Où en est le dossier ? Quand démarreront les travaux et quand les premières familles seront-elles relogées, après démolition et reconstruction ? Le fait que le dossier déposé par la municipalité concerne également d'autres quartiers - est-ce un piège ? - est-il de nature à compromettre la priorité donnée au Petit Bard ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer en profondeur, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, des quartiers aux caractéristiques analogues. Il s'accompagne de financements d'une ampleur exceptionnelle, qui permettront de régler des situations jusqu'alors considérées comme insolubles, telles que celle du Petit Bard. Mais l'importance de ces moyens rend indispensable la définition d'un projet pluriannuel et global dont le délai de mise au point peut paraître long aux habitants qui connaissent au quotidien des situations difficiles.

Cependant, sans attendre, des actions ont été engagées. Pour faire face aux premiers travaux d'urgence demandés par l'administration judiciaire de la copropriété du Petit Bard, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a dégagé 1,253 million, complété par une aide de la ville et du conseil général. Sans attendre la décision de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'OPAC de Montpellier s'est porté acquéreur de 122 logements dans la copropriété, ce qui a eu pour conséquence une diminution du reste à charge pour les familles, un meilleur entretien des logements et une diminution des dettes de la copropriété. S'agissant du projet de rénovation urbaine, la ville de Montpellier a effectivement déposé un dossier concernant le quartier du Petit Bard - Pergola, qui prévoit un investissement de 122 millions d'euros et sera examiné le 10 mars par le comité national d'engagement de l'ANRU. Deux autres dossiers seront ensuite examinés : celui de La Paillade et celui du centre ville, dont la mise au point a demandé un délai supplémentaire.

La présentation quasi simultanée de ces trois projets n'est pas de nature à retarder l'opération de rénovation urbaine du Petit Bard ni à remettre en cause son caractère prioritaire. Le démarrage des travaux pourrait intervenir très rapidement, puisque le comité national d'engagement de l'Agence a la faculté d'identifier des opérations urgentes, pour lesquelles les travaux peuvent démarrer et les financements être accordés sans attendre la signature définitive de la convention avec l'ANRU. Enfin, bien que la région ne participe qu'à hauteur de 1% au financement du projet de rénovation urbaine, sa participation est indispensable, puisque l'ANRU accorde une importance particulière à la mobilisation des différents partenaires. L'Etat, au travers de l'Agence, tiendra ses engagements et il est indispensable que les collectivités tiennent les leurs.

M. Jacques Domergue - Je vous remercie de ces paroles rassurantes sur le caractère prioritaire du dossier du Petit Bard. Les habitants de ce secteur vivent dans des conditions inacceptables et le drame de l'été dernier risque de se reproduire, puisque les travaux de sécurité indispensables sont repoussés en attendant le lancement de la rénovation. Je regrette simplement que vous n'ayez pas donné de date précise pour répondre à ces habitants.

CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS VICTIMES DE L'AMIANTE

M. André Gerin - Malgré des risques connus depuis des décennies, l'amiante est entré dans de nombreux procédés de fabrication. Ses qualités d'isolation et de protection contre la chaleur l'ont fait utiliser de façon massive dans diverses industries, dont celle de l'automobile et du poids lourd. Nous connaissons déjà 3 000 décès par an et l'INSERM évoque le chiffre de 100 000 morts d'ici à 2025. De nombreux établissements sont concernés, dont ceux de Vénissieux, Saint-Priest et Annonay, anciennement Berliet, Saviem ou RVI devenus Renault-Truck et Irisbus.

Les salariés ont côtoyé l'amiante sous de nombreuses formes. Or, votre ministère a rejeté le dossier de ces établissements au motif que l'industrie automobile n'entre pas dans le champ d'application de la loi, ce que dément l'analyse de la direction régionale du travail. Les opérations concernant les freins et embrayages, l'isolation, le calorifugeage, les joints d'échappement et du moteur, les opérations de soudure ont utilisé l'amiante quotidiennement. La liste établie par les salariés de l'ensemble des pièces concernées n'est pas contestable puisqu'elle est émane de sources officielles de l'entreprise.

Les salariés, de l'époque Berliet ou Saviem ou d'aujourd'hui, ont depuis trois ans bâti des dossiers individuels et collectifs d'exposition à l'amiante. Douze cas de maladie professionnelle sur le seul site de la fonderie de Vénissieux ont été reconnus par la sécurité sociale, et cinq décès sont malheureusement déjà à déplorer. En septembre 2004, la direction de l'entreprise a été condamnée pour faute inexcusable à la suite du décès d'un salarié. D'autre part, la direction régionale du travail et de l'emploi a par deux fois émis des avis favorables, précisant, le 13 février 2004, que les conditions d'éligibilité étaient remplies pour le travail sur les freins, le calorifugeage et le travail sur les pots d'échappement et les compartiments moteur. La jurisprudence établie par le Conseil d'Etat pour Atofina et Briens doit être appliquée ici.

Que compte faire le ministre du travail pour rendre justice ? Ces entreprises doivent être classées, comme le montre la direction régionale du travail. Les salariés, leur famille, les organisations syndicales attendent votre décision.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Les établissements RVI et IRISBUS, situés à Vénissieux, Saint-Priest et Annonay ont demandé à être inscrits sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce dispositif a été mis en place par les lois de financement de la sécurité sociale de 1998, 1999 et 2004 pour tous les salariés des établissements où le risque d'exposition à l'amiante était le plus élevé, c'est-à-dire ceux qui ont fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par arrêté sur la base d'un rapport des services de l'Etat et de l'avis d'une commission nationale, qui examinent pour chacun la réalité de l'exposition à l'amiante et l'appartenance aux secteurs mentionnés dans la loi. Cette liste est régulièrement complétée. A ce jour, 1 500 établissements y sont inscrits et 28 000 salariés ont bénéficié du dispositif. Selon les enquêtes locales réalisées par l'inspection du travail et la Caisse régionale d'assurance maladie, les secteurs d'activités des établissements RVI et IRISBUS ne relèvent pas du dispositif de cessation anticipée d'activité. Leurs dossiers ont fait l'objet de plusieurs examens approfondis au cours de l'année 2004.

Même si ces activités ont pu conduire certains salariés à être exposés à l'amiante, ces établissements ne peuvent donc pas être considérés comme faisant partie du champ de la loi. Une notification de refus d'inscription leur a par conséquent été adressée, le 7 février 2005.

Toutefois, un dispositif complémentaire au dispositif collectif de « cessation anticipée d'activité amiante » a été mis en place en 2001. Tout salarié ou ancien salarié des établissements RVI et IRISBUS atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peut à titre individuel, dès l'âge de 50 ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.

M. André Gerin - Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Les salariés ne demandent évidemment pas une généralisation à l'ensemble du secteur automobile, mais il existe aujourd'hui une jurisprudence. Le directeur du travail de la région Rhône-Alpes a identifié des secteurs d'activité très précis ; c'est le sens de ma demande.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS

M. Pascal Terrasse - La justice manque de moyens et de personnels. Son budget est en tel décalage avec les réalités qu'il ne permet plus de gérer le quotidien ni de faire face aux besoins résultant de l'inflation des textes législatifs. Le manque de magistrats et la vétusté de certains tribunaux se fait cruellement ressentir, au point que dans certaines juridictions, il n'est plus possible de garantir à nos concitoyens que la justice sera rendue dans les conditions nécessaires de sérénité et dans des délais acceptables.

Dans la juridiction de Privas, tant les fonctionnaires des greffes que les magistrats sont en nombre insuffisant. Avec 2 376 affaires jugées en correctionnelle en 2004, le tribunal de grande instance connaît un niveau d'activité qui justifie la demande, exprimée depuis plusieurs années, de créer un second poste de magistrat. Au Parquet, les services ont dû faire face ces derniers mois au départ de plusieurs collaborateurs non remplacés.

Certes un nouveau juge pour enfants a été nommé au début de cette année, mais les besoins restent très importants. Ce n'est pas le recrutement, fort discuté, de juges de proximité qui viendra combler ces carences.

S'agissant des locaux, la juridiction attend avec impatience les travaux d'agrandissement et de modernisation de la salle d'audience du tribunal d'instance. Personnels administratifs et magistrats désespèrent d'obtenir des locaux conformes aux besoins : ceux dont ils disposent sont étroits, inadaptés à l'accueil du public, inaccessibles aux personnes handicapées et insuffisants au regard de l'activité de la juridiction.

J'ai déjà appelé à plusieurs reprises l'attention de la Chancellerie sur ce sujet. Le ministre de la Justice a fait des promesses aux magistrats et aux élus, mais elles n'ont pas été tenues. Quels sont les moyens concrets que le Gouvernement entend débloquer pour que la justice soit enfin rendue dans de bonnes conditions dans la juridiction de Privas ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - La chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution des effectifs des juridictions de Privas. Le tribunal de grande instance comprend un effectif budgétaire de treize magistrats du siège et quatre magistrats du parquet. Le prochain départ de quatre magistrats du siège a été anticipé : ils seront aussitôt remplacés par deux collègues arrivant en mutation et par deux auditeurs issus de l'ENM. Concernant les magistrats du parquet, les deux départs prévus seront eux aussi compensés par deux arrivées. En outre, le Garde des Sceaux a décidé de renforcer la juridiction par la création d'un poste supplémentaire de juge d'instance.

En ce qui concerne les fonctionnaires, les effectifs budgétaires du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance ont augmenté au cours des dernières années et dépassent aujourd'hui l'évaluation de la charge de travail. Actuellement, il est vrai, l'un des deux postes de greffier en chef n'est pas occupé car le titulaire est suspendu de ses fonctions, mais le Garde des Sceaux a demandé qu'on procède à une nomination en surnombre dès la prochaine commission administrative paritaire de mobilité, en mai prochain. Les emplois budgétaires de greffiers correspondent à l'effectif réel ; deux postes seront offerts à la prochaine commission administrative paritaire en compensation des temps partiels. Enfin, un poste actuellement vacant d'agent technique sera offert au prochain mouvement.

Sensibles à la situation du TGI de Privas, les chefs de cour d'appel y ont délégué un greffier placé et deux agents de bureau placés. Ce tribunal bénéficie également de la présence de trois agents de justice et de deux assistants de justice. Quant au tribunal d'instance, il dispose d'un surnombre dans le corps des greffiers ; seul demeure vacant un emploi d'agent de bureau, qui sera prochainement pourvu.

S'agissant de la situation immobilière de ce tribunal, des bureaux sont loués à proximité immédiate du palais de justice, mais ils sont vétustes et exigus et ne communiquent pas directement avec le palais. Cette situation a conduit les chefs de juridiction, avec l'appui de l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence et de la DDE de l'Ardèche, à rechercher un nouveau site. Les services municipaux ont également été sollicités. Ces recherches, demeurées infructueuses jusqu'à présent, se poursuivent activement.

En outre, une étude de schéma directeur immobilier portant sur l'ensemble du patrimoine judiciaire de la cour d'appel de Nîmes sera engagée au cours du second semestre en vue de définir une programmation pluriannuelle cohérente des investissements immobiliers futurs du ministère de la justice dans ce ressort.

M. Pascal Terrasse - Concernant les nominations, plus encore que le nombre, l'important, ce sont les dates : quand seront-elles réalité ? S'agissant des problèmes immobiliers, il faut être sérieux : le conseil général de l'Ardèche est disposé à mettre des locaux à disposition du tribunal, les services le savent. Il appartiendra bien sûr ensuite à la Chancellerie de faire les travaux, mais si vous le voulez, Madame la ministre, nous pouvons inaugurer ensemble les locaux avant la fin de l'année !

SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS

M. Rodolphe Thomas - Dans les écoles non situées en ZEP, seuls les enfants ayant trois ans révolus au moment de la rentrée des classes sont comptés dans l'effectif global des écoles maternelles. L'on assiste ainsi à des fermetures de classe pour raisons démographiques, alors que de nombreuses études montrent que la scolarisation précoce favorise la réussite scolaire, notamment pour les élèves issus des quartiers difficiles. Le projet de loi sur l'école faisant l'impasse sur ce sujet, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage une politique volontariste de scolarisation des enfants de moins de trois ans.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Fillon, retenu par d'autres obligations.

Il est faux que la loi d'orientation pour l'école soit muette sur le sujet que vous évoquez : le rapport annexé réaffirme que « l'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ». Dans ces secteurs, les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et classes maternelles dans la limite des places disponibles, les enfants ayant atteint l'âge de trois ans étant scolarisés en priorité.

D'autre part, la scolarisation très précoce ne doit pas être envisagée uniquement, comme ce fut trop souvent le cas, sous l'angle du seul maintien des classes. Il convient également de prendre en considération les exigences de qualité qui doivent s'attacher à l'accueil de très jeunes enfants : les besoins des tout-petits, notamment en matière de motricité, de langage, de sécurité physique et relationnelle, imposent des contraintes particulières. Enfin, les études ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire : le rapport de 2003 de la Défenseure des enfants, « L'école, outil de la liberté », a ainsi attiré l'attention sur les dommages possibles pour le développement du langage et de la personnalité de ces enfants quand l'accueil précoce ne se fait pas dans de bonnes conditions.

Le travail de réflexion qui doit être mené dépasse les seules compétences de l'éducation nationale et oblige chacun des acteurs de l'accueil de la petite enfance à y prendre sa part.

OUVERTURE DU DÉPARTEMENT HYGIÈNE SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT
DE L'IUT PAUL-SABATIER À AUCH

M. Philippe Martin - Le douzième contrat de plan 2000-2006 avait suscité un réel espoir dans le Gers mais nous sommes aujourd'hui passés de l'enthousiasme à la crainte : le désenclavement routier est au point mort, l'accès au haut débit est effectif, certes, mais sans le moindre crédit d'Etat et nous avons enfin les plus vives inquiétudes quant à l'ouverture du troisième département de l'IUT d'Auch, pourtant promise par l'Etat.

Le département hygiène, santé, environnement devait concourir au développement d'une offre universitaire de qualité hors l'agglomération toulousaine et permettre à de jeunes Gersois mais aussi à des centaines d'étudiants venus de toute la France d'avoir une formation de qualité tout en assurant aux PME de ce secteur une main-d'œuvre hautement qualifiée. Le conseil général du Gers, à qui l'Etat avait confié la maîtrise d'ouvrage de ce projet, a rempli son contrat et le chantier de construction est si avancé que l'ouverture de ce département a été sollicitée pour la rentrée universitaire 2005-2006. Rien ne s'opposait à ce que l'engagement du contrat de plan soit tenu. Or, dans un courrier adressé à la rectrice de l'académie de Toulouse par le directeur de l'enseignement supérieur, celui-ci laisse entendre que, faute de moyens, il n'y aurait pas d'ouverture de postes pour ce troisième département en 2005, ce qui revient à dire qu'aucun enseignement ne sera dispensé dans un équipement public flambant neuf de plus de 4,6 millions !

Pourriez-vous rassurer la communauté éducative gersoise et les élus en confirmant que l'ouverture du troisième département HSE aura bien lieu à la rentrée 2005-2006 et qu'elle s'accompagnera de la création de postes d'enseignants ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - L'université Toulouse 3 développe depuis 1990 plusieurs formations sur le site d'Auch : DUT « génie biologique », DUT « gestion des entreprises et des administrations » ainsi que deux licences professionnelles, « génie géomatique pour l'aménagement du territoire », et « sécurité sanitaire des aliments ». Avec l'IUFM d'Auch, I'IUT constitue le seul site universitaire du département du Gers accueillant environ 400 étudiants. Votre attachement à son développement est légitime, autant que votre désir d'y voir ouvrir un troisième département spécialisé en HSE. Le ministère de l'éducation nationale soutient ce projet de développement figurant au contrat de plan, qui s'inscrit en outre dans la politique de développement de l'offre de formation de l'université Toulouse 3. Néanmoins, les locaux susceptibles d'accueillir ce troisième département sont actuellement en cours de construction : ils ont commencé en septembre 2004 et leur achèvement est prévu en 2006 ! Aussi, soyez assuré que la plus grande attention sera portée au projet d'ouverture de ce troisième département dès la rentrée suivante.

M. Philippe Martin - Cette réponse ne me satisfait pas car elle témoigne d'un triple décalage : entre les engagements pris et les réalisations effectives, entre le rôle de l'Etat et celui des collectivités locales et territoriales qui, elles, ont tenu leurs engagements, et, enfin, entre le discours sur l'aménagement du territoire et les faits. Le directeur de l'enseignement supérieur précise dans sa lettre que « si les moyens votés au budget 2006 le permettent, la plus grande attention sera portée au projet d'ouverture pour la rentrée universitaire suivante. » Mais les élus et la communauté éducative n'attendent pas qu'on leur témoigne de l'attention : ils veulent bien plutôt être soutenus concrètement, ce qui passe par le respect des engagements de l'Etat.

MAINTIEN DU POSTE D'ENSEIGNANT DÉTACHÉ AU CENTRE DE DÉCOUVERTE
DU MILIEU MARIN DE SAINT-BRIAC EN ILLE-ET-VILAINE

M. Philippe Tourtelier - Une menace pèse sur le bon fonctionnement et la pérennité du centre de découverte du milieu marin du Nessay implanté à Saint-Briac. Sa fréquentation, en particulier dans le cadre des classes de découverte, est pourtant en progression continue puisqu'elle a augmenté de 33% entre 2002 et 2004. D'ores et déjà, près de 4 200 jeunes enfants devraient découvrir ce site en 2005. Cependant, pour faire face au besoin croissant du département en enseignants du premier degré, l'inspecteur d'académie a annoncé à l'association des pupilles de l'enseignement public d'Ille-et-Vilaine, responsable du centre, son intention de supprimer à la rentrée prochaine le poste d'instituteur public mis à la disposition de la structure depuis sa création, il y a plus de vingt ans. Or, l'instituteur en poste assure la direction du centre...

Le Gouvernement a donné un avis favorable au rapport de Mme Pavy qui valide les objectifs essentiels du centre, à savoir notamment que la découverte du milieu marin est essentielle dans l'éducation au respect de la nature et de l'environnement, et qui insiste par ailleurs sur « une forme d'intervention à privilégier : les postes d'enseignants détachés. » L'association ne pouvant envisager l'embauche d'un directeur salarié et s'il était difficile de maintenir la fonction sur la dotation départementale actuelle, ne pourrait-on, dans cette logique, créer un poste spécifique au centre du Nessay afin d'en assurer la pérennité ?

J'ajoute qu'hier, la Charte a inauguré l'entrée solennelle des préoccupations environnementales dans la Constitution, ce qui constitue bien évidemment une évolution positive. En décidant de créer ce poste au centre à Saint-Briac, vous passeriez des discours aux actes, et il n'est pas encore trop tard pour bien faire.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - L'écologie et le développement durable sont aujourd'hui au cœur des problèmes qui se posent à nos nations : quelle harmonie entre le développement industriel et la protection de la biosphère ? Comment préserver et respecter l'écosystème ? Comment permettre aux continents du Sud de créer les conditions de leur développement humain, social et économique ? A tout cela, il importe de sensibiliser et de former la jeunesse. Le ministère de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, a pris ses responsabilités.

D'abord expérimenté dans quelques « classes pilotes », l'éducation à l'environnement et au développement durable a été étendue à toutes les académies depuis la rentrée scolaire de 2004. Cette éducation s'appuie sur les enseignements disciplinaires et se développe dans le cadre des dispositifs transversaux inscrits dans les grilles horaires ainsi qu'à travers, notamment, les classes de découverte.

La décision de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine de mettre fin à la mise à disposition d'un enseignant du premier degré auprès du centre de découverte du milieu marin du Nessay à Saint-Briac ne remet pas en cause l'importance des classes de découverte pour le ministère. Cette décision est justifiée car les fonctions exercées sont en l'occurrence de nature administrative et financière, et non pédagogique : le ministère tient avant tout à affecter les personnels enseignants dans les classes afin de répondre aux besoins d'enseignement des élèves.

M. Philippe Tourtelier - Je ne peux qu'adhérer au début de votre propos mais non à sa conclusion. Bénéficier de la présence d'un instituteur détaché se justifie en raison du lien évident qui existe entre l'organisation administrative et financière d'un tel centre et l'organisation des activités pédagogiques.

De fait, vous privez du soutien de l'éducation nationale le centre de découverte de Saint-Briac qui fonctionne depuis vingt ans !

RÉNOVATION DE L'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE DE BOURBOURG DANS LE NORD

M. Jean-Pierre Decool - J'appelle l'attention du ministre de la culture sur un dossier auquel j'attache une importance particulière, celui de la restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste de Bourbourg. Cet édifice, orné d'une magnifique voûte gothique du douzième siècle et d'un chœur classé monument historique, a été bombardé en mai 1940. Son chœur, sa chaire, ses vitraux, son orgue, ses statues et son mobilier ont été totalement détruits lors de ce bombardement. Depuis, cette église, pourtant l'une des plus belles de Flandre, n'a jamais été entièrement restaurée. Sir Antony Caro, artiste britannique de renommée internationale, à la fois profondément touché par la beauté du monument et consterné par son état de conservation, encouragé par la direction régionale des affaires culturelles, a proposé de réaliser une œuvre moderne s'intégrant dans le chœur. En janvier 2003, la commission supérieure des monuments historiques lui a demandé de revoir son projet dans le sens d'une réunification du site. Des propositions ont été faites destinées à rassurer les services de l'Etat. Il faut préciser que l'œuvre initialement proposée respecte la spiritualité du lieu et fait l'objet d'un accord général. De nombreuses réunions ont eu lieu depuis entre les différents acteurs du projet sur les travaux à mener ainsi que leur financement, mais aucune décision définitive n'a été prise. J'ai moi-même organisé plusieurs rencontres au ministère de la culture en présence du maire de Bourbourg, dont la dernière le 6 août 2004. Où en est exactement aujourd'hui le dossier ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Le ministère de la culture soutient activement ce très beau projet de restauration de l'un des chefs-d'œuvre de l'art gothique, projet qui s'inscrit au surplus parfaitement dans la politique de développement culturel de la région Nord-Pas-de-Calais.

La démolition du mur de séparation entre la nef et le chœur de l'église, ainsi que le traitement des sols, destinés à réunifier l'espace intérieur de l'édifice constituent la première étape du projet, conformément à l'avis rendu par la commission supérieure des monuments historiques. Ils sont programmés en 2005 pour un montant de 300 000 euros, entièrement pris en charge par l'Etat. Le chantier devrait démarrer dans le courant du second semestre.

Le projet d'installer dans le chœur une œuvre de Sir Antony Caro n'est toutefois pas encore définitivement arrêté. Il ne relève d'ailleurs pas directement de la responsabilité du ministère de la culture, la maîtrise d'ouvrage de l'opération relevant du SIVOM de l'Aa, à laquelle appartient la commune de Bourbourg. Restent en effet en suspens la question du financement du projet, estimé à près de trois millions d'euros, et celle de savoir si l'artiste accepte d'adapter à un espace intérieur réunifié l'œuvre qu'il avait initialement conçue pour le seul espace clos du chœur. L'artiste, interrogé par le ministère de la culture, n'a pas encore fait connaître sa réponse. La préfecture de région et la DRAAC reprendront prochainement contact avec les différents partenaires afin d'arrêter les conditions financières de réalisation du projet. L'artiste sera ensuite de nouveau approché.

M. Jean-Pierre Decool - Cette réponse, bien qu'encourageante, ne me satisfait pas entièrement. Je souhaite que l'église restaurée de Bourbourg puisse accueillir l'œuvre de Sir Antony Caro. Ce serait permettre que cicatrise, enfin, une blessure de guerre qui, jusqu'à présent, n'a jamais été totalement refermée...

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

Acte est donné de cette communication.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 mars 2005 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte-rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises et celui sur le projet de loi relatif aux aéroports auraient lieu respectivement le mercredi 9 mars et le mardi 15 mars, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du jeudi 10 mars.

Prochaine séance cet après-midi à 17 heures 45.

La séance est levée à 12 heures 35

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 mars 2005 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 17 heures 45 et à 21 heures 30 :

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Projet de sauvegarde des entreprises.

MERCREDI 2 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ;

Suite de l'ordre du jour de la veille.

à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

JEUDI 3 MARS, à 9 heures 30, 15 heures et 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 8 MARS, à 9 heures 30 :

Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Éventuellement, suite du projet de sauvegarde des entreprises ;

Projet, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports.

MERCREDI 9 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de sauvegarde des entreprises ;

Suite de l'ordre du jour de la veille.

à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

JEUDI 10 MARS, à 9 heures 30, 15 heures et 21 heures 30 :

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) ;

Projet autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) ;

(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée).

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux ;

Projet autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ;

Projet autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité ;

Projet autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports ;

Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 15 MARS, à 9 heures 30 :

Séance d'initiative parlementaire.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports ;

Deuxième lecture du projet relatif au statut des militaires ;

Projet modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer.

à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

MERCREDI 16 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

Sous réserve de sa transmission par le Sénat : deuxième lecture de la proposition de loi portant réforme du temps de travail dans l'entreprise.

JEUDI 17 MARS, à 9 heures 30 :

Séance d'initiative parlementaire.

à 15 heures et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.