Session ordinaire de 2004-2005 - 67^ème jour de séance, 166^ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 3 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES (suite) 2

ART. 47 (suite) 2

ART. 48 6

ART. 49 6

ART. 50 8

APRÈS L'ART. 50 8

ART. 51 10

ART. 52 10

ART. 53 10

ART. 54 10

ART. 55 11

ART. 58 11

ART. 60 11

ART. 61 11

ART. 62 11

ART. 63 11

ART. 65 11

ART. 66 11

ART. 67 11

APRÈS L'ART. 67 12

ART. 68 12

ART. 69 12

APRÈS L'ART. 69 12

ART. 71 13

APRÈS L'ART. 71 14

ORDRE DU JOUR DU MARDI 8 MARS 2005 15

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

ART. 47 (suite)

M. Alain Vidalies - Nous voici arrivés à un moment crucial de ce débat. Le Gouvernement et la majorité profiteront-ils de ce projet de loi pour accélérer les procédures de licenciement économique ? Le Gouvernement s'en défend, mais la commission des lois a déposé un amendement visant à aligner le régime des licenciements économiques en procédure de sauvegarde sur celui prévu pour les entreprises en redressement judiciaire. Je rappelle que la procédure simplifiée signifie l'accélération des délais, mais aussi la réduction de l'information du salarié. In fine, les licenciements sont plus rapides et plus faciles.

Vous avez déjà simplifié la procédure de licenciement économique par la loi de cohésion sociale. Et vous voulez encore plus ! Nous savons bien qu'une entreprise soumise à la procédure de sauvegarde devra se poser la question des emplois, mais que ce soit dans le cadre du droit commun !

Le ministre a eu beau réitérer son opposition, le rapporteur et le président de la commission ont tout de même maintenu leur position. Toutes les organisations syndicales sont en alerte, y compris la CGC qui s'était pourtant déclarée favorable au projet de loi. Nous avons besoin d'un débat clair et cohérent, et l'UMP doit se positionner. Afin de régler immédiatement la question, nous vous proposons d'adopter l'amendement 553 qui précise que les licenciements opérés dans le cadre de la procédure de sauvegarde sont soumis au droit commun.

M. le Président - Sur le vote de l'amendement 553, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois - C'est vrai, le débat est nécessaire, mais il aura lieu à l'amendement 127. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg - Et pourquoi ?

M. le Rapporteur - Si vous voulez rester dans le droit commun, il est inutile de déposer un amendement.

M. Alain Vidalies - C'est une argumentation redoutable !

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - J'ai déjà donné mon opinion sur ce sujet. Quant à cet amendement, ce n'est que du bavardage : si c'est le droit commun qui s'applique, il n'est pas nécessaire de le rappeler.

M. Alain Vidalies - Le rapporteur et la majorité de la commission ont décidé que ce texte emportait dérogation au droit commun. Nous déposons un amendement pour que ce soit au contraire le droit commun qui s'applique, et on appelle cela du bavardage ? Qu'on nous dise simplement que ce n'est pas à l'occasion d'un amendement socialiste qu'on a l'intention de dévoiler ses positions ! Mais pensez bien à ceci : si vous votez contre notre amendement, le plus petit souci de cohérence vous rendra bien difficile de voter contre l'amendement de la commission ! On pourrait réserver notre amendement et le mettre en discussion commune avec celui de la commission. Je regrette que, sur un sujet aussi important, les susceptibilités de l'UMP l'emportent sur la défense de l'intérêt général.

M. Michel Vaxès - Je peux comprendre que vous souhaitiez renvoyer la discussion jusqu'à l'examen de l'amendement 127, mais pourquoi ne pas dire, comme vous l'avez fait déjà souvent, que notre amendement serait satisfait par le retrait du vôtre ? Le fait est que vous n'êtes pas décidés à contester l'amendement de la commission. Vous avez même pris le soin de le faire déposer dans les mêmes termes par un autre membre de la majorité, de sorte qu'au cas où le premier serait retiré, il serait tout de même défendu !

Ce n'est pas raisonnable : lors de la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas en cessation de paiement et l'objectif est de surmonter ses difficultés et de préserver l'emploi. En pareille circonstance, la procédure de licenciement économique doit rester de droit commun, avec, notamment, le droit pour le salarié de contester le motif. Vous voulez permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés en jouant sur la masse salariale. Vous vous écartez ainsi dangereusement des objectifs affichés par le ministre, encore que son message commence à être quelque peu brouillé. Vous voulez faire de la procédure de sauvegarde un outil facile de suppression d'emploi. Nous voterons l'amendement 553.

M. Arnaud Montebourg - Je voudrais faire un rappel au Règlement. Il s'agit d'une affaire très sérieuse que le rapporteur prend trop à la légère. Le déroulement des événements est aussi inquiétant pour la cohésion de la majorité que pour la lisibilité de la politique du Gouvernement ou l'économie de nos débats. M. Clément nous accuse de parloter, mais si nous avons dû revenir sur le sujet si souvent, aussi bien en commission qu'en séance publique, c'est précisément parce que votre position n'est toujours pas claire ! Tout ce que nous savons, c'est que quelque chose se trame au sein de l'UMP ! Il y a un certain flottement !

M. Guy Geoffroy - Mais non !

M. Arnaud Montebourg - Nous avons eu d'abord un amendement de M. de Roux, à propos duquel M. Warsmann a réclamé des garde-fous. Le lendemain, M. Clément répondait qu'il n'y avait aucun besoin de garde-fou. Puis, selon la procédure de l'article 88, Mme Comparini et M. Cardo ont déposé des amendements destinés à faire accepter plus facilement la dérogation au droit commun : en quelques secondes, le rapporteur et le président se sont exclamés que ces propositions étaient excellentes et devaient être intégrées à l'amendement de Roux ! C'est digne de Feydeau ! Pendant ce temps, le groupe socialiste interrogeait le Gouvernement sur l'amendement de la commission : M. Jacob, peu convaincu, et M. Perben, avec plus d'élégance, ont répondu qu'ils n'en voulaient absolument pas. Et nous voilà à pied d'œuvre : M. Vidalies propose même de retirer son amendement si vous confirmez que celui de la commission des lois ne sera pas voté, et vous ne le faites pas ! Certains membres de l'UMP cacheraient-ils derrière les tentures un poignard destiné au ministre, qui n'en peut mais ? La guerre Chirac-Sarkozy a-t-elle trouvé un nouveau terrain ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous demandons une suspension de séance, le temps de leur permettre de se réconcilier et de clarifier la position du Gouvernement !

M. le Président - Elle aura lieu après le scrutin sur l'amendement 553.

Mme Anne-Marie Comparini - Je préfère exposer moi-même ma position. La situation des salariés lors de la procédure de sauvegarde n'est pas claire. Le projet de loi n'ayant prévu aucune disposition relative au régime de licenciement, le droit commun s'applique-t-il, ou une procédure accélérée ? Le ministre nous a répondu à deux reprises, ainsi que dans la presse : pour lui, ce doit être le droit commun. Mais il y a un véritable vide juridique : l'absence de certitude sur ce point suscite de nombreuses réactions qui nuisent à son projet de loi ! Il nous faut une réponse claire et nette.

M. Arnaud Montebourg - Merci, Madame Comparini !

Mme Anne-Marie Comparini - L'article 47 est le moment idéal pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - Tout le monde connaît le droit commun du licenciement, et il n'y a pas lieu d'en débattre ici. A l'heure actuelle, nous n'avons examiné aucune proposition visant à y déroger. L'amendement de M. Vidalies est donc à ce stade parfaitement redondant. Lorsque je déposerai l'amendement de la commission des lois, vous aurez tout loisir de le combattre.

M. le Garde des Sceaux - Pour répondre à Mme Comparini, le projet de loi que je propose à l'Assemblée prévoit que c'est le droit commun du licenciement qui s'applique en cas de procédure de sauvegarde. Je ne sais pas comment faire plus clair et je ne vois pas de vide juridique.

A la majorité de 22 voix contre 8, sur 30 votants et 30 suffrages exprimés, l'amendement 553 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 22 heures, est reprise à 22 heures 5.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1.

On ne peut pas laisser en suspens la question de fond qui sous-tend l'amendement précédent et qui focalise toute l'attention. Nous voulons connaître la position de la majorité. C'est un sujet aussi fondamental pour les travailleurs que les textes sur la cohésion sociale et sur le temps de travail, qui nous ont occupés nuit et jour ! Comme nous, ils veulent savoir maintenant si le dispositif des licenciements économiques sera applicable pendant la procédure de sauvegarde. Notre amendement appelait une réponse à cette question, mais elle ne vient pas !

M. Guy Geoffroy - Elle viendra en son temps !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le moment de cette réponse ne doit pas dépendre du seul bon vouloir de la majorité, qui maîtrise peut-être l'issue du vote, mais non l'organisation de nos débats !

M. Philippe Houillon - Vous non plus ! Attendez que l'amendement vienne en discussion !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On ne peut pas poursuivre ce débat sans lever la contradiction flagrante entre la position du Garde des Sceaux et celle qu'expriment certains amendements.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Le groupe socialiste cherche à nous faire perdre du temps. L'amendement qui l'intéresse tant porte sur l'article 88, et nous en sommes à l'article 47 ! Il a déposé un amendement qui n'a rien à voir avec cet article, uniquement pour créer un incident de séance (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Ou il prend la responsabilité d'empêcher le débat de se dérouler normalement, ou il attend l'article 88 pour entendre la position des uns et des autres sur le sujet qu'il a évoqué.

M. Alain Vidalies - Si vous le prenez comme cela, nous ne sommes pas encore arrivés à l'article 88 !

M. Arnaud Montebourg - Nous attendons Godot...

M. le Rapporteur - Vous pouvez l'attendre longtemps !

M. Arnaud Montebourg - Nous avons besoin de savoir quelle est la position de la majorité. Il n'y a même plus d'orateur UMP (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et le président de la commission des lois s'exprime de manière tout à fait désobligeante. Ses illustres prédécesseurs ont de quoi rougir de la dégradation du niveau de la commission depuis son arrivée à la présidence ! Je demande une suspension de séance pour attendre M. Accoyer !

M. le Président - La suspension est de droit, mais sa durée est à la discrétion du président. Je suspends donc la séance pour une minute.

La séance, suspendue à 22 heures 10, est reprise à 22 heures 11.

M. Alain Vidalies - Rappel au Règlement.

Cet après-midi, nous sommes intervenus uniquement sur les amendements importants, afin que le débat se déroule à un bon rythme. Mais puisqu'on nous traite de manière désinvolte, pour ne pas dire plus, nous serons désormais plus diserts, ce qui donnera sans doute au groupe UMP le temps de trancher son conflit interne.

M. le Rapporteur - Je ne comprends pas cette polémique. Le Gouvernement a donné sa position à plusieurs reprises sur l'amendement de la commission des lois : tout le monde sait qu'il est contre.

M. Arnaud Montebourg - Et l'UMP ?

M. le Rapporteur - Le moment venu, je défendrai cet amendement, le Gouvernement donnera sa position, le groupe UMP s'exprimera. Nous n'avons pas à recevoir de vous des injonctions !

M. Arnaud Montebourg - Permettez-moi de décrypter l'intervention que nous venons d'entendre. Elle signifie : laissez-nous le temps nécessaire pour rassembler nos troupes, afin de faire passer le texte dont le Gouvernement ne veut pas. Nous avons en effet un rapporteur et un président de la commission des lois qui mènent la danse, tandis que le groupe UMP reste silencieux et n'a pas désigné de porte-parole pour ce débat. S'il y en a un, il ne s'est pas manifesté ! Tout cela se résume à une lutte entre Umpistes sarkozyens et Umpistes chiraquiens ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mais il serait préférable que le groupe UMP se détermine (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je demande donc une suspension de séance pour attendre la venue de M. Bernard Accoyer.

M. le Président - Je vous accorde 30 secondes.

La séance, suspendue à 22 heures 15, est aussitôt reprise.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 477 rectifié tend à ce que, dès réception du rapport de l'administrateur, le juge commissaire le notifie par lettre recommandée au débiteur et au représentant des salariés, et qu'il leur laisse le temps de présenter des observations ou de formuler une demande de complément de bilan. Nous défendons ici l'expression des salariés. La procédure n'a de sens que si elle ne les oublie pas.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car l'amendement est totalement satisfait par l'article qui dit que le débiteur, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le rapport qui leur est communiqué par l'administrateur.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable.

M. Alain Vidalies - Nous n'avons toujours pas de réponse à notre question : le licenciement économique dont nous parlons sera-t-il un licenciement de droit commun ou un licenciement accéléré ? Cela change beaucoup de choses et en particulier le contenu du bilan économique et social. L'incertitude qui entoure ce contenu fait qu'il est d'autant plus important d'avoir des conditions de notification plus strictes que celles que vient de nous exposer le rapporteur.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 477 rectifié.

M. Arnaud Montebourg - Je note que le groupe UMP reste muet et qu'il n'a toujours pas de représentant qui donne publiquement la position du groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je remercie en revanche le Gouvernement de la clarté de sa position, comme j'en remercie la représentante du groupe UDF, Mme Comparini. Il n'y a qu'un groupe qui entretienne le flou, y compris sur l'amendement dont nous sommes en train de parler. Serait-il possible que le président Accoyer vienne s'exprimer ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Houillon - Vous n'arrêtez pas de disserter sur le régime du licenciement applicable dans la procédure de sauvegarde. Les choses sont d'une simplicité biblique. A ce stade de la discussion, il n'y a rien qui déroge au droit commun du licenciement. S'il y a plus loin un amendement sur le sujet, le groupe UMP vous fera connaître sa position à ce moment-là, dans le cadre du déroulement normal de la procédure parlementaire.

A la majorité de 26 voix contre 8, sur 34 votants et 34 suffrages exprimés, l'amendement 477 rectifié n'est pas adopté.

L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 48

M. Alain Vidalies - Sur la question cruciale du maintien du droit commun du licenciement, ou, au contraire, de l'autorisation d'une procédure accélérée, chacun aura bien compris que l'UMP donnerait sa réponse dans... un certain temps ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Vous comprendrez dès lors que nous fassions preuve d'une extrême vigilance, en intervenant de manière détaillée sur chaque article. Il faut en effet considérer que la décision de nos collègues sur ce point est particulièrement lourde d'enjeux et je regrette d'autant plus ce blocage que la discussion avait été constructive tout au long de la journée. On n'ose croire que, pour de vaines raisons de susceptibilité, le groupe UMP refuse de venir au secours de « son » ministre, alors que l'opposition soutient sa position raisonnable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Comment ne pas croire, face à une situation aussi extravagante, qu'un mauvais coup se prépare ?

M. Patrick Delnatte - Le ridicule ne tue pas !

M. le Rapporteur - L'amendement 86 rectifié donne au juge commissaire un droit d'information sur la situation sociale du débiteur, au-delà de son bilan économique et social.

M. le Garde des Sceaux - Favorable.

M. Arnaud Montebourg - Nous venons d'apprendre que le porte-parole officiel du groupe UMP était M. Houillon, muet jusqu'à présent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). En l'absence du président Accoyer, nous serions heureux, pour reprendre le cours normal de notre débat, qu'il nous précise enfin la position de l'UMP quant au droit du licenciement applicable dans les entreprises en difficulté. Il est tout de même extraordinaire que nous en soyons réduits à implorer une réponse à cause des dissensions internes de la majorité. Le ridicule de la situation n'échappe à personne. Si M. Houillon n'est pas en mesure de nous répondre, il peut toujours téléphoner au président de son groupe (Mêmes mouvements). Puisque nous n'en sortons pas, nous allons demander un scrutin public sur le vote de tous les amendements rédactionnels de M. de Roux.

M. le Président - Sur le vote de l'amendement 86 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

A l'unanimité des 32 suffrages exprimés sur 32 votants, l'amendement 86 rectifié est adopté.

L'article 48 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 49

M. Alain Vidalies - La position de notre groupe sur l'amendement précédent prouve que nous sommes résolus à conserver un comportement constructif et à soutenir toutes les propositions d'amélioration du texte initial. Dès lors, nous soutiendrons les amendements du rapporteur sur cet article. Mais je répète que la question cruciale n'est pas tranchée : le groupe majoritaire est-il ou non favorable au maintien du statu quo en matière de licenciement ou souhaite-t-il autoriser le recours à une procédure accélérée ? C'est sous le sceau de cette interrogation que s'engage notre discussion sur cet article et les suivants. (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur - L'amendement 87 corrige une erreur de référence.

L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de coordination.

L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Arnaud Montebourg - Je demande une suspension de séance - de plus de trente secondes ! - pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à 22 heures 50.

M. Arnaud Montebourg - Rappel au Règlement. Nous avons une nouvelle d'importance à apporter à nos collègues. Revenant de notre réunion de groupe, nous passions par hasard à la buvette, et là nous sommes tombés - devinez sur qui ? Sur le président Accoyer. Il est là, il est dans les murs, tout à côté ! Mais il ne veut pas venir, il se cache et reste sourd à nos interpellations... Nous lui avons dit qu'il était temps de venir dénouer la crise politique au sein de l'UMP sur cette affaire de licenciements. Mais le président Accoyer ne vient toujours pas. Je vois M. Mignon, qui était près de lui, entrer seul dans l'hémicycle. Ce Godot que nous attendons, et qui est la position politique officielle de l'UMP sur le droit du licenciement dans le cadre de la procédure de sauvegarde, ne se présente pas. L'UMP va-t-elle soutenir le Garde des Sceaux, ou préfèrera-t-elle la position du rapporteur et du président de la commission des lois ? Nous sommes dans un vaudeville, Monsieur le président (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous demandons à connaître cette position, puisque M. Houillon, délégué du président Accoyer, ne veut pas nous la donner. Y a-t-il une majorité pour soutenir le Garde des Sceaux ?

M. le Président - Ce qui nous conduit tout naturellement à examiner l'amendement 89...

M. le Rapporteur - Il a pour objet de supprimer le dernier alinéa du IV de l'article, afin de rectifier une erreur de rédaction.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

M. Alain Vidalies - Je ferai une remarque générale, puis une observation sur les conséquences éventuelles de cette erreur de rédaction. Tout d'abord, sur le texte même : le Gouvernement, le président de la commission et certains orateurs de l'UMP nous ont accusés d'avoir une vision ringarde, collectiviste...

M. Arnaud Montebourg - Kolkhozienne ! Léniniste !

M. Alain Vidalies - Pour eux la législation de 1985 s'inscrivait dans une vision de la société marquée par les nationalisations et la mainmise de l'Etat - législation si pesante au demeurant qu'il a fallu quelque dix ans d'exercice du pouvoir à l'UMP pour qu'elle décide de la supprimer... Puis vous nous avez dit qu'en fait cette législation était uniquement tournée vers la protection des entreprises, et que c'est pourquoi elle faisait des dégâts. Car ce qui est vraiment moderne, c'est de défendre les créanciers ! La frontière passe donc entre les archaïques, qui veulent d'abord défendre les entreprises, et les modernes, qui veulent d'abord défendre les créanciers. Sur cette question je voudrais faire une brève lecture. Les 28 et 29 septembre 2001 s'est tenu le congrès de l'Institut français des praticiens des procédures collectives.

M. Arnaud Montebourg - A quel endroit ?

M. Alain Vidalies - Un bel endroit, à l'étranger. Le congrès avait invité un professeur de droit bien connu, M. Georges Bolard, qui a déclaré ce qui suit : « Le sort des salariés dans les procédures collectives en Europe : le problème est en apparence nouveau, nouveau en ce sens que voici trente ans, sans doute, on aurait hésité à y consacrer un congrès, les faillites étant essentiellement organisées au bénéfice des créanciers. Les salariés ne semblaient pas devoir bénéficier d'un traitement spécifique, sauf les privilèges et superprivilèges. Le droit traditionnel des faillites, il faut le rappeler, c'était un droit de boutiquiers, qui n'envisageait pas réellement le sort des salariés, parce que les salariés, de toute façon, étaient trop peu nombreux, et quand on est peu nombreux on a beaucoup de peine à bénéficier de la faveur du législateur ». On le voit : le discours « moderniste » d'aujourd'hui, c'est en réalité le discours d'hier. La question de savoir si on s'intéresse d'abord au sort des entreprises, donc des salariés, ou d'abord au sort des créanciers, nous l'abordons évidemment en gardant présente à l'esprit la question de savoir quel sera le régime des licenciements économiques.

M. le Président - Sur l'amendement 89 le groupe socialiste demande un scrutin public.

A la majorité de 20 voix contre 2, sur 28 votants et 22 suffrages exprimés, l'amendement 89 est adopté.

M. le Président - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur l'article 49.

A la majorité de 22 voix contre 6, sur 28 votants et 28 suffrages exprimés, l'article 49 modifié est adopté.

ART. 50

M. le Rapporteur - L'amendement 90 de la commission tend à supprimer cet article, par coordination.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 50

M. le Rapporteur - L'amendement 91 propose deux modifications.

L'article L. 622-22 recule le délai de déclaration des créances postérieures exclues du bénéfice du paiement à l'échéance ainsi que des créances des parties civiles, pour le faire courir, dans un cas, à partir de la date d'exigibilité et, dans l'autre, à compter de la décision qui les a prononcées à titre définitif. Le I de l`amendement tient compte de ces cas particuliers dans la sanction applicable au mandataire qui ne respecterait pas les délais de déclaration que lui a imposés le tribunal.

Le II reprend les dispositions des articles 101 à 104 de la loi du 25 janvier 1985, demeurés en vigueur alors que cette loi était abrogée en quasi-totalité par l'ordonnance de codification, dans l'attente de l'hypothétique partie réglementaire du code de commerce. Il s'agit là d'une querelle de codificateurs. Pour certains, ces articles sont d'ordre réglementaire. Nous disons que mieux vaut, par souci de lisibilité, les maintenir dans la loi.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable sur le I. En revanche, je souhaite le retrait du II pour aller dans le sens du Conseil constitutionnel qui nous a demandé de déclasser ces dispositions, étant entendu que je m'engage à le reprendre in extenso dans la partie réglementaire de codification du code de commerce avant la fin de l'année.

M. Arnaud Montebourg - Nous voici maintenant dans une querelle de codificateurs. Qu'est-ce qui relève de la loi, qu'est-ce qui relève du règlement ? Voilà ce dont discutent le rapporteur et le ministre...

M. le Garde des Sceaux - Ce n'est pas médiocre.

M. Arnaud Montebourg - ...alors que nous attendons une réponse politique sur un point sensible. Pendant ce temps, les responsables politiques de la majorité s'agitent dans l'ombre telles des ombres chinoises. Un mot suffirait pour que tout rentre dans l'ordre. Il ne vient pas. Je demande solennellement à M. Houillon les raisons qui l'empêchent de s'exprimer à ce sujet.

M. le Rapporteur - C'est incroyable !

M. le Président de la commission - Inadmissible ! Monsieur Montebourg, vous ne menez pas les débats et vous n'êtes pas maître du Règlement !

M. Philippe Houillon - Je ne vous comprends pas. Vous attendez avec une impatience hystérique la réponse à une question qui n'est pas posée. Puisque vous pensez qu'elle le sera tout à l'heure à la faveur d'un amendement, plutôt que de retarder les débats, faites en sorte de les accélérer pour avoir plus rapidement cette réponse. Et si vous souhaitez que tout rentre dans l'ordre, Monsieur Montebourg, commencez par le respecter. Le président n'a pas appelé l'amendement qui fait l'objet de tous vos discours, ponctués de termes vexatoires et d'invectives. Vous n'avez pas encore contesté le fait qu'il est maître de l'ordre des débats, mais peut-être allez-vous le faire. C'est quand il appellera l'amendement que le groupe UMP vous fera part de sa position, et pas quand vous le souhaitez. Je n'ai pas à céder à un chantage...

M. Guy Geoffroy - Un caprice de M. Montebourg !

M. Philippe Houillon - ...pour répondre quand vous voulez sur ce que vous voulez.

M. le Président de la commission - Très bien !

M. Philippe Houillon - Je n'ai pas l'habitude de me coucher devant ce genre de petit chantage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous ferons des scrutins publics autant de fois que vous le souhaiterez et des suspensions de 30 secondes autant de fois que le président vous les accordera.

M. le Président - Nous ne sommes pas dans le cadre d'un rappel au Règlement mais du débat normal sur un amendement, avec une réponse au ministre et à la commission. C'est en ce sens que je donne la parole à M. Vidalies.

M. Alain Vidalies - Il y a deux interprétations possibles. L'une se cantonne dans le dérisoire...

M. le Rapporteur - Mais parlez du texte !

M. le Président de la commission - Il faudrait peut-être respecter le Règlement ! On ne peut pas dire n'importe quoi !

M. Alain Vidalies - Si quelqu'un a dit n'importe quoi, et à plusieurs reprises, c'est bien le président Clément. Les débats se sont bien déroulés tout l'après-midi. L'explication est probablement qu'il n'était pas là.

M. le Président - Parlez du fond. Il y a trop de faits personnels dans les interventions des uns et des autres. Et poursuivons les débats dans le respect du Règlement.

M. Alain Vidalies - Une interprétation est donc que la situation met en jeu des susceptibilités. Elle n'a pas grand intérêt. Il y en a une autre, c'est qu'il y a bien un problème là où vous dites qu'il n'y en a pas, et sur une question qui n'a rien de secondaire. L'opinion, les organisations syndicales, s'interrogent sur le devenir d'un amendement dont tous les commentateurs reconnaissent qu'il dénature le texte.

M. Philippe Houillon - Pour le savoir, accélérez.

M. Alain Vidalies - Non, car l'inquiétude monte et nous attendrons beaucoup plus afin que les syndicats puissent, dans les jours qui viennent, exprimer aux députés sur le terrain leurs inquiétudes sur cette question majeure. Compte tenu de la position prise par le Garde des Sceaux, il y aurait une solution simple. Nous ne pouvons accepter qu'on semble se contenter de la première interprétation que j'ai évoquée.

M. Arnaud Montebourg - Très bien !

M. le Président - Sur l'amendement 91, allons-nous procéder à un vote par division ?

M. le Rapporteur - Je retire le II, puisque les problèmes de codification ne semblent intéresser personne, pas plus que le droit en général d'ailleurs.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce n'est pas bien de dire cela !

M. Arnaud Montebourg - Au début de la discussion des articles, nous nous sommes félicités, comme d'autres, du travail de codification engagé par le rapporteur. Il ne peut donc dire que nous le dédaignons.

Sur ce texte, nous avons eu une approche constructive. Nous avons fait adopter des amendements, nous en avons retiré d'autres. Nous avons participé à l'élaboration d'une œuvre collective, malgré nos désaccords politiques et des confrontations d'idées, et d'hommes malheureusement, qu'il faut limiter le plus possible, mais qui étaient nécessaires pour que tous soient éclairés sur la politique gouvernementale en matière de droit des faillites.

Mais nous demandons un certain nombre d'apaisements, et nous n'avons pas d'autre solution que d'utiliser les ressources que nous laisse le Règlement. Telles sont les règles de la V^e République, qui réduisent la majorité au silence et l'opposition à l'impuissance. Nous avons connu cette situation inconfortable dans la majorité. Dans l'opposition, nous avons la possibilité d'interroger le Gouvernement, qui nous répond clairement, mais pas celle de connaître la position du groupe majoritaire, qui refuse obstinément de la clarifier. Dans ce slalom entre les bâtons rouges placés par le Garde des Sceaux et les bâtons bleus placés par le rapporteur et le président de la commission, jusqu'où ira le skieur ? Nous ne le savons toujours pas, et c'est inacceptable. Nous ne pouvons donc qu'utiliser les ressources du Règlement, et nous le regrettons autant que vous.

M. Patrick Delnatte - Vous en abusez !

L'amendement 91 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 51

M. le Rapporteur - L'amendement 92 est de coordination et tend à supprimer le II de cet article, devenu inutile compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet.

L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 51 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 52

M. le Rapporteur - L'amendement 93 est également de coordination et vise à supprimer l'article.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article est ainsi supprimé.

ART. 53

M. le Rapporteur - L'amendement 94 tend à soumettre le délai de revendication du conjoint du débiteur à l'encontre de celui-ci aux mêmes conditions que les autres actions en revendication portant sur des biens meubles, engagées pas d'autres que le conjoint.

L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 95 est de coordination.

L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 53 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 54

M. le Rapporteur - L'article 54 interdit au conjoint du débiteur toute action à raison des avantages que celui-ci lui aurait consentis, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, lorsque le débiteur était, ou est devenu commerçant peu après ce mariage, mais il ne tient pas compte du cas où le débiteur a entamé son activité dans l'année même du mariage. L'amendement 96 tend à y remédier.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le texte initial du projet de loi vise le conjoint du débiteur qui exerçait son activité de commerçant, d'agriculteur ou de travailleur indépendant « lors de son mariage ou dans l'année qui a suivi celui-ci », et votre amendement tend à écrire « lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante ». Je ne comprends pas les raisons d'un tel ajout, qui m'apparaît pléonastique.

L'amendement 96, mis aux voix, est adopté.

L'article 54 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 55

M. le Rapporteur - L'amendement 97 est de coordination.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.

L'article 56, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 57.

ART. 58

M. le Rapporteur - L'amendement 98 est de précision rédactionnelle.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 58 est ainsi rédigé.

L'article 59, mis aux voix, est adopté.

ART. 60

M. le Rapporteur - L'amendement 99 tend à préciser, sans attendre l'article L. 627-2, qu'il revient au juge-commissaire, et non à l'administrateur, de décider du paiement immédiat pour dégager le bien de la clause de propriété.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 60 est ainsi rédigé.

ART. 61

M. le Rapporteur - En conformité avec l'article L. 627-4 tel que le modifie ce projet, l'amendement 100 précise qu'en l'absence d'administrateur dans la procédure de sauvegarde, c'est au débiteur qu'il appartient d'acquiescer à une demande en revendication, après accord du mandataire judiciaire, et non au mandataire judiciaire directement.

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 101 est de coordination.

L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 62

M. le Rapporteur - L'amendement 102 est de coordination.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.

ART. 63

M. le Rapporteur - L'amendement 103 est de coordination.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.

L'article 64, mis aux voix, est adopté.

ART. 65

M. le Rapporteur - L'amendement 104 est de coordination.

L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.

ART. 66

M. le Rapporteur - L'amendement 105 est de coordination.

L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.

ART. 67

M. le Rapporteur - L'amendement 106 est de coordination.

L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 67

M. Guy Geoffroy - L'amendement 306 est défendu.

L'amendement 306, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 68

M. le Président - L'amendement 310 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 632 rectifié tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 626-1 du code de commerce, afin que le mandataire judiciaire déjà nommé exerce les missions du liquidateur en cas de cession partielle d'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, et il vise par ailleurs à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa, source d'ambiguïtés.

L'amendement 632 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

ART. 69

M. le Rapporteur - L'amendement 108 est de coordination.

L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 69

M. le Rapporteur - L'amendement 109 rectifié reprend l'ensemble des dispositions qui, éparses dans le projet de loi, définissent le contenu du projet de plan de sauvegarde.

M. Alain Vidalies - Le sous-amendement 642 précise que les licenciements pour motif économique s'effectuent dans les conditions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-7 du code du travail, c'est-à-dire selon le droit commun. Je dois rappeler que ces articles ont été modifiés par la loi de cohésion sociale de façon à accélérer la procédure : la question aujourd'hui ne peut plus être de savoir si les délais d'un licenciement de droit commun empêcheraient la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde, puisque vous avez déjà, par exemple, confondu les deuxième et troisième réunions du comité d'entreprise ! La question est de savoir s'il faut encore étendre la procédure dérogatoire. Cette procédure est nécessaire lorsque l'entreprise est en cessation de paiement : tout le monde, y compris les organisations syndicales, le comprend parfaitement. Ces deux procédures distinctes sont utilisées depuis fort longtemps. C'est la première fois qu'on tente de créer la confusion et d'utiliser la procédure dérogatoire même si l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiement. Une telle idée n'était jamais venue à l'esprit de personne !

Comprenez donc notre préoccupation. Un mot de vous, une indication calmerait les inquiétudes hors de cet hémicycle ! Vous avez certainement remarqué que le groupe socialiste a interpellé le Gouvernement deux fois en quinze jours sur ce sujet : ce n'est pas si fréquent ! Vous savez très bien que ce n'est pas de notre propre initiative, mais que nous relayons les interrogations des gens qui viennent nous voir. Nous ne sommes que le témoin de l'importance que cette question a prise dans l'opinion, et votre silence face à cela devient de plus en plus pesant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce psychodrame n'amuse pas grand monde ! Vous savez parfaitement la position du Gouvernement et vous connaissez le sens de la discipline du groupe UMP.

M. Alain Vidalies - Ça, justement, non !

M. le Rapporteur - Attendez donc le bon moment de la discussion, vous verrez que le groupe défend le Gouvernement de toutes ses forces.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On a, un instant, pu penser avoir une révélation... Mais vous vous êtes arrêté juste avant et ce n'est pas suffisant. L'enjeu est primordial.

M. le Garde des Sceaux - C'est pitoyable !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On ne peut pas contester la pertinence de ce sous-amendement ! L'amendement 109 rectifié définit le contenu du projet de plan de sauvegarde, qui devra notamment exposer « le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité », et qui peut prévoir des licenciements pour motif économique. Ne nous dites pas que notre sous-amendement est hors sujet ! C'est le moment que doit choisir le législateur pour affirmer que ces licenciements s'effectuent selon le régime de droit commun. Nous sommes au cœur du débat, et c'est maintenant que la majorité doit répondre à notre question.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable sur l'amendement 109 rectifié et défavorable au sous-amendement 642.

M. le Président - Sur le sous-amendement 642, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Arnaud Montebourg - Il n'y a aucun obstacle technique à ce que l'amendement du rapporteur précise de quel régime dépendent les licenciements économiques opérés dans le cadre d'un plan de sauvegarde. Ce serait même utile de le faire, puisque l'incertitude règne et qu'elle est nuisible ! Il n'y a pas non plus d'obstacle politique, puisque le Gouvernement voudrait clarifier la question. Et il n'y a que des encouragements de la part des organisations syndicales ! Le communiqué de la CGC par exemple - organisation léniniste si l'on écoute le président de la commission des lois - souligne que le projet de loi de sauvegarde des entreprises ne sauvegarde pas les emplois. La CGC avait salué le projet de loi, mais elle s'oppose à la proposition des députés UMP - vous, chers collègues ! - qui porte un nouveau coup à la procédure de licenciement pour motif économique, après la loi Borloo de cohésion sociale, en permettant l'allègement des procédures de licenciement pour motif économique dès la phase de sauvegarde. La CGC explique que cet amendement permettrait de supprimer des étapes de consultation du personnel et d'accélérer les licenciements, et rappelle que selon le projet de loi lui-même, la phase de sauvegarde doit permettre avant tout la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi ! La CGC se demande si la sauvegarde des entreprises ne peut réellement passer que par les réductions de masse salariale, s'insurge qu'une nouvelle fois, ce soient les salariés qui trinquent... et finit par faire appel « à la raison et à la sagesse des députés » pour revenir sur cette aberration !

Raison et sagesse se font attendre ! M. Accoyer est reparti en Savoie. M. Houillon reste muet... Les députés UMP, interpellés, ne veulent dire mot ! La CGC a dit, il y a peu, que si le Gouvernement ne combattait pas frontalement la directive Bolkestein,...

M. le Garde des Sceaux - Qu'est-ce qu'elle vient faire là ?

M. Arnaud Montebourg - ...elle appellerait à voter non au référendum. Cela montre que, lorsqu'on reste dans l'incertitude, on en paye les conséquences politiques. Vous restez dans l'ambiguïté, vous n'avez pas le courage politique de la lever. Vous ne voulez pas dire que vous préparez un mauvais coup pour les salariés. Vous en subirez les effets !

A la majorité de 24 voix contre 8, sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, le sous-amendement 642 n'est pas adopté.

L'amendement 109 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 70, mis aux voix, est adopté.

ART. 71

M. le Rapporteur - L'amendement 110 est rédactionnel.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

M. Alain Vidalies - Peut-on vraiment dire que cet amendement est rédactionnel ? Le texte en vigueur dispose que le tribunal peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants lorsque la « survie » de l'entreprise le requiert, et vous remplacez ce mot par « sauvegarde ». Est-ce bien opportun d'utiliser le même mot que pour la nouvelle procédure créée par le projet, alors que dans l'exposé sommaire vous expliquez que l'article est destiné à s'appliquer non seulement au cas du plan de sauvegarde, mais aussi à celui du plan de redressement ? Nous aurions besoin d'éclaircissements, Monsieur le rapporteur...

M. le Rapporteur - C'est simple : nous employons tout au long de ce texte le mot « sauvegarde » en le définissant ; le mot « survie », beaucoup plus large, n'a pas de sens juridique et serait susceptible d'être interprété de diverses manières.

L'amendement 110, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 71

Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 474 est défendu.

L'amendement 474, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Arnaud Montebourg - Monsieur le Président, je vous demande une courte suspension de séance avant que nous n'abordions l'article 72.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise à 23 heures 55.

M. le Président - Je vais lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, mardi 8 mars, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 8 MARS 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1^re SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

QUINZE HEURES : 2^e SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises.

Rapport (n° 2095) de M. Xavier de ROUX, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avis (n° 2099) de M. Jérôme CHARTIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1914), relatif aux aéroports.

Rapport (n° 2045) de M. François-Michel GONNOT, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2055) de M. Charles de COURSON, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr