Session ordinaire de 2004-2005 - 70^ème jour de séance, 173^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 10 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

AÉROPORTS (suite) 2

ART. 7 (suite) 2

ART 8 A 15

ART. 8 17

ART. 9 19

APRÈS L'ART. 9 19

ART. 10 19

ART. 11 20

ART. 12 20

ART. 13 20

ART. 14 20

ART. 15 21

APRÈS L'ART. 15 21

ART. 16 23

NOMINATION D'UN DEPUTÉ
EN MISSION TEMPORAIRE 23

ORDRE DU JOUR DU MARDI 15 MARS 24

La séance est ouverte à quinze heures.

AÉROPORTS (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat relatif aux aéroports.

ART. 7 (suite)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - J'aimerais répondre aux questions qui ont été posées ce matin.

Monsieur Asensi, le dispositif proposé par le Gouvernement est optionnel. Il a le mérite d'offrir une bien meilleure visibilité aux gestionnaires actuels - jusqu'à quarante ans, ce qui améliorera considérablement leur sécurité - ainsi qu'au personnel. Ce projet de loi permet également de sortir les aéroports d'une situation de précarité très marquée pour certains d'entre eux. Monsieur Rivière, vous avez évoqué des questions de sûreté qui figurent bien sûr dans l'ordonnance issue de la loi d'août 2004. Le noyau dur public que nous avons défini sera pérenne. Avant toute ouverture, nous aborderons ces sujets avec les partenaires publics car il est particulièrement important de connaître leur sentiment en la matière. Monsieur Poignant, je vous remercie d'insister sur le caractère optionnel de la réforme. C'est à l'initiative des opérateurs que les sociétés aéroportuaires seront créées.

M. François Asensi - L'amendement 80 vise à supprimer cet article.

Mme Odile Saugues - L'amendement 146 aussi. Vous connaissez notre inquiétude : la venue de grands groupes privés, dont les buts seraient moins d'assurer une mission de service public que de rechercher le profit, ce qui n'est pas condamnable en soi, mais risque de peser sur certains choix et d'aboutir à une sorte d'écrémage dans le service public. Il faut aussi s'interroger sur la place que prendra le développement durable dans les choix des nouvelles sociétés. Enfin, celles-ci vont sans doute procéder à une ouverture sauvage et très rapide aux compagnies à bas coût, dont nous savons qu'elles sont très peu regardantes sur les conditions de travail et parfois sur la sécurité - quelques exemples existent, dont celui d'une compagnie qui opère avec succès en France, mais qui a été prise en défaut pour des certificats de contrôle en escale. Tout cela ne peut que prévenir contre l'ouverture au privé des sociétés aéroportuaires.

M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Nous avons achevé l'examen des six articles relatifs à ADP et abordons les sociétés aéroportuaires. L'article 6 ne vise pas l'ensemble des aéroports français autres que ceux gérés par ADP, mais une liste limitée qui doit être fixée par décret. Celui-ci étant toujours en cours d'examen devant le Conseil d'Etat, je voudrais savoir si le Gouvernement confirme la liste qu'il avait évoquée devant le Sénat. (Mme Odile Saugues approuve)

Sur les amendements de suppression, la commission a bien sûr donné un avis défavorable. Ces sociétés aéroportuaires sont une chance pour nos grands aéroports régionaux, souhaitée par les différents acteurs, et d'abord par ceux qui les gèrent depuis plus d'un demi-siècle avec beaucoup de réussite. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement 146, il n'est absolument pas prévu que l'Etat renonce à assumer son pouvoir d'autorité concédante. L'autorité administrative « peut » céder la concession : rien ne l'y contraint ! Quant à la définition de la politique aéroportuaire, elle reste de la compétence de l'Etat et vise toujours, bien évidemment, à la satisfaction de l'intérêt général. Le contrat de concession devra être conforme à un cahier des charges approuvé par l'Etat. Quant aux incertitudes sur les dispositifs de cession de la concession, elles nous semblent excessives ; nous vous proposerons des amendements de nature à calmer vos inquiétudes.

M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. J'aimerais pouvoir donner un avis positif à Mme Saugues, mais elle a proposé de supprimer presque chacun des articles de ce projet...

L'article 7 est absolument indispensable. Cela fait des décennies que nous savons comment confier, par une concession, une mission de service public à une société comprenant des actionnaires privés. Cela n'a rien de nouveau. L'Etat jouera pleinement son rôle d'autorité concédante et soumettra les sociétés à un cahier des charges très strict. Il sait déjà le faire pour les sociétés d'autoroute, et a même déjà rectifié des cahiers des charges qui lui avaient paru, à l'usage, quelque peu insuffisants. L'Etat remplira également sa fonction de régulateur, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels qui définiront les programmes d'investissements à réaliser et la qualité de service attendue et qui encadreront l'évolution des tarifs et des redevances.

Quant aux aéroports concernés, il s'agit de Strasbourg, Lyon, Nice, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Nantes, des quatre aéroports d'outre-mer - Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion - et des plateformes qui sont directement liées à ces aéroports, comme celle de Lyon-Bron par exemple.

M. Jérôme Rivière - La logique de l'opposition est de supprimer la loi article par article. C'était cohérent au début, mais nous avons maintenant adopté les six articles relatifs à ADP et nous en venons au volet sur les plateformes régionales. Supprimer cet article, ce serait refuser de s'intéresser aux aéroports régionaux qui n'ont jamais bénéficié d'une loi. Celle-ci, qui constitue une première, est attendue avant tout par les personnels des sociétés aéroportuaires. Beaucoup de concessions arrivent en effet prochainement à échéance. Sans ce texte, leur renouvellement serait totalement ouvert à la concurrence. C'est à la représentation nationale de dire ses choix en matière de grandes platesformes aéroportuaires régionales. Si nous ne faisions rien, nous déléguerions de fait nos pouvoirs à Bruxelles.

M. Jean-Pierre Blazy - Ces arguments me paraissent un peu spécieux. Nous ne nous désintéressons pas du tout des aéroports régionaux mais, nous l'avons dit, d'autres solutions que la création de sociétés anonymes étaient possibles. On aurait pu mettre en place des sociétés inspirées des sociétés d'économie mixte, auxquelles auraient bien sûr participé les opérateurs historiques au rôle irremplaçable que sont les chambres de commerce et d'industrie, mais où les collectivités auraient également trouvé leur place. Il aurait été possible également de constituer un établissement public industriel et commercial regroupant l'ensemble des grands aéroports régionaux.

Dans la liste des douze aéroports communiquée par le ministre, ne figure pas celui de Lille, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la région Nord-Pas-de-Calais - ce n'est pas le président de séance qui me contredira...

M. le Président - En effet.

M. Jean-Pierre Blazy - Est-ce parce que son trafic est inférieur à un million de passagers qu'il a été exclu ? Celui de Beauvais-Tille, qui accueille pourtant d'ores et déjà un million et demi de passagers, et espère porter leur nombre à deux millions, ne figure pas non plus dans la liste. Sur quels critères exacts cette liste a-t-elle été établie ?

M. le Ministre - Reconnaissez qu'il est paradoxal de souhaiter à la fois supprimer l'article et rajouter des aéroports dans la liste ! Dans la même logique que ce que nous avons fait pour le réseau routier, où les routes demeurées nationales constituent un réseau structurant, notre souci est ici d'établir un réseau structurant de grands aéroports régionaux, suffisamment éloigné des deux platesformes parisiennes. Le critère retenu n'est donc pas le nombre de passagers.

J'en profite pour répondre à Mme Saugues qui, évoquant les compagnies à bas coût, s'est interrogée sur la sécurité. Sachez, Madame, que les règles de sécurité sont absolument les mêmes pour toutes les compagnies.

Les amendements 80 et 146, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jérôme Rivière - Compte tenu de la liste communiquée par le ministre, je vais retirer l'amendement 4 rectifié. Je regrette néanmoins que ne soit pas précisée dans la loi elle-même la liste des aéroports auxquels s'appliquera cet article 7.

Mme Odile Saugues - Très bien !

M. le Ministre - La loi du 13 août 2004 disposait expressément qu'un décret préciserait la liste des aéroports concernés.

L'amendement 4 rectifié est retiré.

M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances - Devant les inquiétudes exprimées par les CCI, nous proposons, par l'amendement 49, que la création d'une société aéroportuaire ne puisse avoir lieu « qu'à la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée ».

M. Serge Poignant - L'amendement 122 est identique.

M. le Président - Je suppose, Monsieur Rivière, que l'amendement 5, identique également, est défendu ?

M. Jérôme Rivière - Oui. Mais je crois important, Monsieur le Président, de prendre tout le temps nécessaire à l'examen de cet article 7, essentiel pour nos aéroports régionaux.

M. le Rapporteur - L'amendement 24, identique, est également défendu.

M. le Ministre - Avis favorable. Il est bien dans l'intention du Gouvernement que ce soit les CCI qui enclenchent le processus prévu à l'article 7.

M. François Brottes - Le texte de ces amendements laisse planer une ambiguïté. La cession de la concession aéroportuaire ne pourrait-elle pas être demandée par d'autres que la CCI ? Pour être parfaitement clair, il aurait fallu écrire : « A la seule initiative de la CCI concernée... ».

M. le Rapporteur pour avis - Seule la CCI a la possibilité de demander la création d'une société aéroportuaire. Toute demande émanant d'une autre instance n'aura pas l'aval du Gouvernement, si la CCI n'est pas d'accord.

M. François Brottes - Modifiez le texte en conséquence !

M. le Rapporteur - Le texte initial disposait que l'Etat pouvait autoriser la cession de la concession sur demande du concessionnaire. Ces dispositions ayant paru peut-être insuffisamment claires, les commissions et un certain nombre de collègues ont souhaité - avec l'accord du Gouvernement - expliciter dans le texte l'idée que l'acte déclencheur est la décision de la chambre de commerce, qui peut seule déclencher la création d'une société aéroportuaire. Mais sa demande ne suffit pas : l'Etat « peut » - et non « doit » - autoriser cette création ; il reste libre de la différer, d'attendre éventuellement la fin de la concession. La rédaction des amendements est claire.

M. François Brottes - Je vous remercie de ces éclaircissements. Mais supposons qu'une CCI ne fasse pas cette demande, et qu'on arrive au terme de sa concession : l'Etat reprend alors la main, et n'a plus à attendre la demande de celui qui n'a plus la concession. Cette priorité donnée à la CCI ne vaut donc que pendant la durée de la concession.

M. Jean-Pierre Blazy - C'est un faux-semblant.

M. le Rapporteur pour avis - En effet, Monsieur Brottes, ce droit qu'a la chambre de commerce tombe à la fin de la concession. Si d'ici là une CCI n'a pas utilisé cette possibilité, c'est alors le droit communautaire qui s'applique, et l'Etat est obligé de mettre en concurrence ; il y aura un appel d'offres. Sans quoi vous aurez des problèmes de droit de la concurrence.

Les amendements 24, 49, 5 et 122, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Je laisse M. Poignant présenter l'amendement 25 de la commission, identique à son propre amendement 121.

M. Serge Poignant - L'objet de cet amendement est de substituer au terme de « cession » celui d'« apport », qui semble plus souple et plus pertinent pour désigner les opérations de transfert qui résulteront de la création des sociétés aéroportuaires.

M. Jérôme Rivière - Mon amendement 1 a le même objet.

M. le Ministre - Le Gouvernement propose par l'amendement 92 rectifié d'écrire : « la cession ou l'apport ».

M. le Rapporteur - Nous avions préféré l'apport à la cession : le Gouvernement nous propose de garder les deux. Je m'y rallie et je retire l'amendement 25.

M. Jérôme Rivière - Qui décidera s'il y a apport ou cession ?

M. le Rapporteur - On en décidera au coup par coup.

M. le Rapporteur pour avis - On « apporte » une concession ; on « cède » à un tiers. Ici on apporte, on ne cède pas : la position de la commission me semble préférable. Je trouve un peu curieux de garder les deux termes, sauf si le Gouvernement nous explique qu'il y a deux techniques différentes, ce que je ne crois pas.

M. le Ministre - Nous voulons être sûrs que cela marche. C'est pourquoi nous proposons d'élargir le choix. A s'en tenir à l'un des deux termes on pourrait créer des risques de blocage.

M. Serge Poignant - Je vais retirer mon amendement, mais je ne suis pas sûr de comprendre complètement...

M. Jérôme Rivière - Ma réaction est la même. Je retire mon amendement, parce que les arguments qu'on nous donne laissent entendre qu'il y a des avantages à disposer des deux possibilités. Mais je souhaite qu'on me confirme que c'est la CCI qui choisira entre elles, s'il y a une différence.

M. le Ministre - Je le confirme : ce sera toujours fait en accord avec la chambre de commerce.

M. François Brottes - La nouvelle société, créée à la demande de la CCI et avec l'accord de l'Etat, va disposer d'une concession qui sera la même, mais assez largement prolongée, jusqu'à quarante ans, et ce sans appel d'offres. Comment est-il possible de modifier aussi sensiblement les termes d'une concession et notamment sa durée, sans tomber sous l'obligation d'appel d'offres qu'évoquait à l'instant M. de Courson ?

M. le Rapporteur pour avis - C'est une excellente question. Elle est résolue par un amendement de la commission des finances qui rappelle les contreparties minimales - il peut y en avoir d'autres - d'une telle prolongation. Ces contreparties concernent la redevance, les programmes d'investissement et la qualité du service. Faute de quoi, en effet, la prolongation de la concession pourrait faire l'objet de recours. D'où cet amendement de notre commission, auquel je crois que le Gouvernement n'est pas insensible.

Les amendements 25, 1 et 121 sont retirés.

L'amendement 92 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Asensi - L'amendement 105 a pour objet de supprimer la mention du capital « initial » dans le cas des aéroports de province, comme je l'ai déjà proposé pour ceux de Paris. Cette mention laisse ouverte la possibilité d'aller ultérieurement vers une ouverture du capital ; or, la vocation de votre projet est d'aller vers une privatisation des aéroports de province.

M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 147 a aussi pour objet de supprimer ce terme « initial », afin de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires en charge de l'exploitation des grands aéroports structurants. On voit ici le point de clivage majeur et la finalité de votre projet, qui prépare la privatisation des grands aéroports. Ce ne sera possible, bien sûr, qu'après la constitution initiale des sociétés aéroportuaires ; des évolutions ultérieures de leur capital « initial » pourront conduire à les transférer du secteur public au secteur privé. Nous refusons cette logique.

M. le Rapporteur - Défavorable. Nous en sommes au moment où la CCI a demandé la création d'une société aéroportuaire, où l'Etat concédant l'a acceptée, et où l'on constitue son capital. Nous disons que ce capital initial doit être entièrement public. En supprimant le terme « initial », vous créez la possibilité d'ouvrir d'emblée ces sociétés au capital privé ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Or, il est important que les partenaires de cette nouvelle société - la chambre de commerce, mais aussi les collectivités territoriales qui l'auront souhaité, et l'Etat - restent ensemble, en un moment décisif où vont se décider les partenariats, les investissements, etc. Il faut donc que le capital reste entièrement public. Ensuite, c'est vrai, il faudra de la souplesse, pour que les partenaires puissent assurer le développement de l'aéroport et en faire un outil de développement économique. S'agissant des futurs partenaires et des parts que pourrait leur céder l'Etat, il y a autant de cas que d'aéroports sur la liste du décret.

M. le ministre a expliqué les raisons pour lesquelles cette liste était fixée par décret. J'ajoute, cher Jérôme Rivière, que le décret offre une souplesse que n'a pas la loi pour compléter la liste.

M. le Ministre - Défavorable, pour les mêmes raisons. Le projet du Gouvernement est de créer ces sociétés dont le capital pourra ensuite être ouvert, en fonction des besoins, pour créer une dynamique ou apporter de l'argent frais qui permette de rembourser la dette ou de financer des investissements que le public ne pourrait pas assumer seul.

M. Jérôme Rivière - On peut avoir des inquiétudes sur le rythme, mais supprimer le mot « initial » figerait la situation, et nous ne le souhaitons pas.

Les amendements 105 et 147, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - A cette étape initiale de la création de la société aéroportuaire, il est essentiel que le capital soit détenu entièrement, et non pas majoritairement, par des personnes publiques. Tel est l'objet des amendements 26, 8 et 120, que la commission a adoptés.

M. Serge Poignant - Le rapporteur a fort bien présenté cet amendement. Il s'agit de protéger le capital public, mais aussi de rendre possible l'ouverture du capital.

M. le Rapporteur pour avis - Certains collègues ne sont pas conscients que l'Etat fait des cadeaux aux chambres de commerce et d'industrie et aux collectivités locales, puisque la participation est gratuite.

M. Jean-Pierre Blazy - Au départ !

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement est donc important : il ne faudrait pas que ces parts puissent être revendues aussitôt. C'est pour cela que le ministre a évoqué le pacte d'actionnaires : la vente ne peut en effet se faire que dans le cadre d'un accord entre les trois blocs d'actionnaires lors de la constitution initiale de la société. Avis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Pierre Blazy - M. de Courson parle de cadeaux. Gratuité au départ, soit. Capital entièrement public au départ, soit. On veut séduire pour rendre les choses possibles ! Mais ce ne sont ni les chambres de commerce ni les collectivités locales que nous redoutons : c'est l'Etat, car c'est lui qui vendra ses parts, comme il le fera pour ADP, et ce malgré toutes les garanties que vous offrez ! Cet amendement n'est donc qu'un leurre.

M. Jérôme Rivière - Notre honorable collègue Charles de Courson s'exprime de façon maladroite quand il parle de cadeau aux chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci apportent en effet à la société aéroportuaire la durée de vie résiduelle de la concession.

M. Jean-Pierre Blazy - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis - On peut avoir l'interprétation que l'on veut, mais que vaut l'apport d'une concession qui n'a plus que quelques mois à vivre ? Juridiquement, l'Etat offre gratuitement une participation, quelle que soit la situation de la concession : le taux de participation des CCI n'est pas modulé en fonction de la durée résiduelle de la concession. Il est de 25 % dans tous les cas.

Les amendements 26, 8 et 120, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Odile Saugues - L'amendement 156 vise à renforcer la place des collectivités locales dans les sociétés aéroportuaires. Cela leur permettra de disposer de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre la politique économique qu'elles auront choisie.

M. le Rapporteur - Vous mélangez des cas différents. La loi de décentralisation a prévu le cas des petits aéroports qui sont à l'échelle d'une agglomération et à la hauteur de ses possibilités. (« Ce n'est pas la question ! » sur les bancs du groupe socialiste) Nous évoquons ici le cas de 12 aéroports, internationaux pour certains, qui ont tous dépassé le million de passagers. Vous nous expliquiez tout à l'heure que les collectivités locales ne pourraient jamais faire face à cette responsabilité, et vous voulez maintenant leur donner un droit de préemption si l'Etat se retire !

Ce n'est pas dans cet esprit que seront créées les sociétés aéroportuaires : il s'agit, pour reprendre les mots du ministre, de noyaux durs et durables. Le projet devra bien évidemment être porté par la CCI, en accord avec les collectivités locales si elles le souhaitent. L'Etat leur laissera un rôle majeur. Nous ne pouvons être favorables à ce droit de préemption : il faut appréhender ce projet de façon partenariale.

M. le Rapporteur pour avis - J'ai de graves objections à formuler contre cet amendement. Plusieurs collectivités locales peuvent en effet détenir une participation dans la société aéroportuaire. Selon quel ordre de priorité fonctionnera votre droit de préemption ?

Cet amendement manifeste ensuite une grande défiance à l'égard des CCI.

M. Jean-Pierre Blazy - Non, de l'Etat.

M. le Rapporteur pour avis - Supposons que l'Etat veuille céder 35 % du capital sur les 60 % qu'il détient. Si la collectivité locale exerce son droit de préemption, elle devient majoritaire.

Mme Odile Saugues - Et alors ?

M. le Rapporteur pour avis - Vous lui donnez la possibilité d'éliminer la chambre de commerce (M. Blazy proteste). Avis défavorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales participent, si elles le veulent, au capital des sociétés aéroportuaires. Mais il ne veut privilégier personne.

M. François Brottes - Si M. Queyranne est premier signataire de ces amendements, c'est que l'exemple de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry est tout à fait parlant. Le conseil régional Rhône-Alpes y a investi des sommes considérables. Vous changez les règles du jeu, soit. Mais dans la situation nouvelle, si la collectivité territoriale ne retrouve pas une place correspondant à ses engagements antérieurs, c'est une sorte de spoliation pour les contribuables de la région. Nous avons besoin d'éclaircissements.

M. le Président - Apparemment, vous les aurez plutôt sur les amendements suivants.

M. François Brottes - Dans ces conditions, je demande une suspension de séance.

M. le Président - Je suspends la séance quelques minutes.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à16 heures 10

M. le Président - Les amendements 156, 159, 160 et 162 de M. Queyranne n'ont pas été mis en discussion commune, mais sur le fond, ils traitent du même problème.

M. François Brottes - Pour simplifier les choses, je retire les amendements 156 et 160. Nos deux amendements 159 et 162 ont trait à la part des collectivités publiques, terme qui recouvre aussi bien les chambres de commerce et d'industrie que les collectivités territoriales : il est donc inutile, Monsieur de Courson, de vouloir opposer les deux ; j'ai pris l'exemple d'un conseil régional, j'aurais pu prendre celui d'un organisme consulaire. Ce que nous voulons savoir, c'est comment, dans le nouveau tour de table, seront valorisés les investissements que ces partenaires ont fait précédemment pour moderniser un aéroport.

M. le Rapporteur pour avis - Sur l'amendement 159, je ne peux que maintenir ce que j'ai dit. Le terme même de collectivité publique reste ambigu sur le plan juridique ; il peut recouvrir aussi des syndicats. Mais surtout, il faudrait fixer un ordre de priorité pour le droit de préemption, et votre amendement ne le fait pas.

Sur le fond, pourquoi voulez-vous créer un tel droit ? Vous nous avez expliqué que la participation au capital des sociétés présentait un risque pour les collectivités territoriales, celui d'être sollicitées ultérieurement. Mais s'il y a une augmentation de capital, tout naturellement elles devront jouer leur rôle d'actionnaire que maintenant vous revendiquez.

M. François Brottes - Ce n'est pas une obligation, mais un droit.

M. le Rapporteur pour avis - Il faut choisir entre vos deux arguments.

M. le Rapporteur - S'agissant du droit de préemption, je partage l'avis de M. de Courson : le scénario serait juridiquement difficile à mettre en place. La philosophie du projet consiste à proposer à toutes les collectivités territoriales - régions, départements, communes, agglomérations - de participer au capital des nouvelles sociétés aéroportuaires, quel que soit le niveau d'investissements qu'elles aient pu consentir antérieurement. Cette participation ne constitue pas un placement financier mais apparaît plutôt comme la reconnaissance par l'Etat du rôle de ces collectivités dans l'aménagement du territoire et le développement économique. Mais toutes les collectivités susceptibles d'être concernées n'auront pas envie de s'impliquer de la même manière ni au même degré. En partant du principe que toute subvention devrait être rémunérée par une participation au capital, vous videz de son sens l'idée même de subvention, car c'étaient bien des subventions que versaient les collectivités.

M. François Brottes - Oui, c'étaient des subventions, mais il n'était pas alors question que la règle du jeu change. Dans le cadre supposé pérenne d'alors, les gestionnaires des aéroports étaient bien contents de trouver des collectivités qui s'impliquent. Elles ont versé des subventions sans contrepartie, ce qui est normal, mais ce qui l'est moins, c'est qu'on leur demande de payer une nouvelle fois. Compte tenu du caractère colossal des investissements en cause, il pourrait y avoir une reconnaissance des efforts consentis, je ne dis pas à l'euro près, bien que l'expression soit à la mode, mais une reconnaissance tout de même. Si les collectivités ont eu jusqu'ici des devoirs, on peut bien maintenant leur reconnaître des droits.

M. le Ministre - Le Gouvernement propose précisément qu'elles aient un juste retour des efforts qu'elles ont consentis pendant des années. C'est une faculté qui leur est donnée, une invitation qui leur est faite. Je souhaite bien sûr qu'elles y répondent favorablement et je suis sûr qu'elles sauront conclure avec les CCI des pactes d'actionnaires inscrits dans la durée. Elles pourront ensuite augmenter leur part de capital si elles le souhaitent. Quant à mettre dans la loi un droit de préemption, je partage l'avis de M. de Courson, qui nous a fort bien expliqué la complexité de la chose. Dans ce cas de figure, quelle collectivité aurait le pas sur l'autre ?

Je crois donc que le dispositif proposé est le plus approprié.

L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - J'ai déjà défendu l'amendement 162, mais je le relis puisque nous demandons un scrutin public sur lui : « Les investissements réalisés par les collectivités publiques dans le cadre du service concédé doivent être pris en compte lors de la constitution du capital initial. »

A la majorité de 23 voix contre 8 sur 31 votants et 31 suffrages exprimés, l'amendement 162 n'est pas adopté.

Mme Odile Saugues - Ouvrir sans contrepartie la possibilité de prolonger une concession de 40 ans, c'est assurer au concessionnaire une rente de situation, ce qui n'est pas l'objet de la délégation de service public. Tel est le sens de notre amendement 157.

M. le Rapporteur - Défavorable. La prolongation de la concession est une faculté que l'Etat peut accorder, dans une limite de 40 ans. Elle devra être approuvée au cas par cas et, contrairement à ce que vous dites, il y aura des contreparties - ouverture du capital, suppression de la garantie de l'Etat, celles que nous verrons dans l'amendement de la commission des finances. J'ajoute qu'un nombre limité d'entreprises est concerné, ce qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Il n'y aura donc aucun automatisme mais une appréciation fine des situations individuelles, sous l'œil vigilant de la Commission européenne.

M. le Ministre - Défavorable. Comment trouver des capitaux pour une concession qui se termine dans deux ou trois ans ? Pour une bonne réalisation des investissements, il faut que les concessions actuelles soient prolongées. Mais la durée des prolongations sera vue cas par cas et sera adaptée à la situation de chaque aéroport, aux investissements nécessaires.

M. François Brottes - Nous parlons d'engagements qui portent sur un demi-siècle. Je me permets une remarque à ce propos, pour répondre à M. Rivière, qui mettait en avant les garanties données au personnel. Elles sont loin d'égaler celles données aux investisseurs : dix ans d'un côté, quarante de l'autre !

L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Pouvait-on prévoir la prolongation d'une concession sans prévoir en même temps dans la loi des contreparties ? La commission des finances a pensé que non et propose donc, dans l'amendement 50 rectifié, d'en poser trois, au minimum : un plan d'investissement, une qualité de service, des engagements sur les redevances.

Certes, les redevances font l'objet de contrats quinquennaux, ce qui ne correspond pas à la durée de la prolongation, mais on peut très bien renouveler ces contrats, et il est regrettable que le rapporteur ait déposé un sous-amendement 185 qui tend à supprimer cette importante contrepartie...

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 50 rectifié, à condition qu'il soit corrigé par le sous-amendement 185. L'amendement est bon dans son principe car il faut effectivement des contreparties à la prolongation de la concession, mais n'oublions pas, déjà, l'une des plus importantes : la suppression de la garantie de l'Etat. C'est vrai qu'elle peut paraître insuffisante, aussi l'amendement 50 rectifié était-il le bienvenu, à condition toutefois de ne pas faire de l'évolution des redevances une contrepartie. Le projet prévoit des contrats quinquennaux, et il ne serait pas raisonnable de mener, en ce domaine, une réflexion sur quarante ans. Ce n'est pas une contrepartie crédible, notamment à l'égard des règles de la concurrence.

M. le Ministre - Sagesse sur l'amendement comme sur le sous-amendement.

M. François Brottes - M. de Courson me semble plus vertueux que M. Gonnot, mais pourquoi ne pas avoir intégré dans les contreparties des clauses sur le personnel ? Par ailleurs, que se passera-t-il en cas de défaillance de la nouvelle société ? En cas de faillite ? Que fera l'Etat pour que la plateforme continue de fonctionner ? Pourra-t-il attribuer la concession à une autre société ? Le droit commun s'appliquera-t-il ?

M. le Rapporteur pour avis - Le statut du personnel n'étant pas lié à la question de la prolongation, il ne saurait en constituer une contrepartie. Quant à son évolution, je rappelle qu'il y aura pendant dix ans deux statuts, puis un seul, sous forme de convention collective.

Le sous-amendement 185, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 50 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jérôme Rivière - L'amendement 3, 2^e rectification, est né très tôt, bien avant les échanges que nous avons pu avoir avec le Gouvernement et les chambres de commerce, et puisque le ministre s'est engagé à ce que ces dernières disposent de 40 % du capital de la société, je retire mon amendement qui est largement satisfait.

M. Rudy Salles - L'amendement 58 rectifié est identique, et je le retire également.

M. Serge Poignant - L'amendement 118 est également identique, mais avant de le retirer, je voudrais que le ministre nous confirme le chiffre de 40 %, la période de dix ans pendant laquelle les agents publics affectés à la concession transférée seront mis à la disposition de la société, et le fait que c'est bien la chambre qui demandera l'apport ou la cession.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - C'est bien la CCI qui demandera l'apport ou la cession. Par ailleurs, grâce à un travail approfondi avec les rapporteurs, nous avons posé les bases d'un noyau dur public associant la CCI, les collectivités qui le souhaitent, et l'Etat. Ce noyau assuré de la durée satisfait l'ensemble des acteurs. Nous proposerons au moins 25 % du capital initial aux CCI et 15 % aux collectivités.

Je remercie les auteurs de ces amendements de les avoir retirés, et je souhaite que M. Poignant en fasse de même.

M. Serge Poignant - Je le retire bien évidemment.

M. Jérôme Rivière - Je retire l'amendement 6.

Mme Bernadette Paix - L'amendement 64 tend à ce que, lors de la vente des actions de l'Etat, un accord intervienne entre ce dernier, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la CCI, sur le processus de cette vente, afin de contrôler l'actionnariat des sociétés.

Aux termes de l'amendement 65, l'Etat ne pourra céder plus de 40 % des actions de la société à une même personne morale, ce afin de préserver la place des collectivités territoriales et de la CCI.

Enfin, l'amendement 66 rectifié demande que les collectivités et leurs groupements ainsi que les CCI puissent consolider leur rôle en rachetant des actions de l'Etat.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur ces trois amendements de repli. Depuis le début de ce débat, le ministre n'a cessé de nous apporter des garanties quant au respect du rôle historique des CCI et à la nécessité d'œuvrer avec l'ensemble des collectivités territoriales en faveur du développement de ces aéroports et il vient d'ailleurs de confirmer à l'instant cette volonté d'ouverture.

M. le Ministre - Avis défavorable. L'accord prévu par l'amendement 64 serait contraire à la liberté constitutionnelle du commerce et de l'industrie et porterait atteinte au droit de propriété. Le Gouvernement prend l'engagement d'organiser l'information des coactionnaires préalablement à toute cession des parts de l'Etat. L'amendement 65, lui, n'atteindrait pas l'objectif que vous poursuivez : il permettrait par exemple à deux filiales d'un même groupe, qui sont deux personnes morales distinctes, de dépasser ensemble 40 % du capital. Quant à l'amendement 66 rectifié, il est vraiment inutile car il reprend le droit commun.

Mme Bernadette Paix - Je retire les amendements 64, 65 et 66 rectifié et je vous remercie de l'engagement que vous avez pris.

M. Jean-Pierre Blazy - Nous reprenons les amendements 64 et 66 rectifié ! Il est clair que certains membres de la majorité partagent nos craintes, et nous regrettons qu'ils se soient inclinés. En dépit de tous les noyaux durs ou pactes d'actionnaires, on sait très bien que l'Etat, conservant initialement 60 % des parts des sociétés aéroportuaires, s'en défera un jour ou l'autre. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé un droit de préemption, souhaité également par les chambres de commerce et les collectivités territoriales, en particulier les régions. L'idée est ici reprise sous une autre forme, mais cela garantit la priorité aux chambres de commerce et aux collectivités.

M. Jérôme Rivière - Je connais votre sens de l'équité, Monsieur le président, mais lors d'un débat récent, le président Debré nous a refusé le droit de reprendre des amendements que nous n'avions pas cosignés. Pouvez-vous préciser ce point du Règlement ?

M. le Président - On peut reprendre un amendement qui a été défendu, puis retiré. S'il n'a pas été défendu, il n'a pour ainsi dire pas d'existence et ne peut être repris.

L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 66 rectifié.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est de précision.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Pour répondre à la question de M. Brottes, si une société concessionnaire devait être mise en faillite, la concession serait naturellement poursuivie, sans transition, par le successeur.

M. Jérôme Rivière - Je ne vais pas prendre le risque de défendre l'amendement 7 ! (Sourires) Je le retire.

Mme Bernadette Paix - L'amendement 63 est également retiré.

M. François Brottes - L'amendement 149 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis défavorable. Le texte issu du Sénat n'évoquant la situation que des seuls agents publics des chambres de commerce mis à disposition de la société aéroportuaire, il a provoqué un certain émoi parmi les employés qui ne sont pas de statut public, qui se sont inquiétés pour leur statut et l'avenir de leur emploi. Nous avons déposé des amendements de nature à les rassurer : les agents relevant du droit privé seront automatiquement, selon le droit commun, repris à conditions, salaire et statut identiques par la nouvelle société.

Avec l'amendement 149, on pense résoudre le problème en supprimant l'adjectif « publics », mais on ne peut se contenter d'écrire que « les agents des CCI sont mis à disposition », parce qu'ils relèvent de statuts différents. Le problème du statut des agents des CCI est complexe. Il est souvent réglé par les tribunaux, qui n'ont pas toujours la même interprétation du caractère public ou privé de chaque contrat. Tout cela sera réglé par un texte dont nous aurons bientôt à connaître sur la réforme des CCI, mais il importe pour l'instant de rassurer l'ensemble du personnel travaillant au sein des CCI et sur les plateformes aéroportuaires.

M. le Ministre - La disposition que l'amendement 149 vise à modifier doit être limitée aux agents publics. Rien ne justifie de déroger pour les autres aux règles générales du code du travail. Le Gouvernement sera favorable à des amendements précisant qu'il s'applique bien en l'espèce.

M. François Brottes - Notre but était la simplification : supprimer le terme « publics » permet de rassurer à tous les agents - non pas tous ceux des CCI, mais tous ceux qui sont mis à disposition, qu'ils soient de statut public ou privé. Leur donner les mêmes garanties pour les dix années qui viennent paraît raisonnable. Vous allez répondre que cette rédaction couvre les sous-traitants, ce qui élargit considérablement le champ de votre disposition. Mais avec un nouveau contrat de concession, il faut bien imaginer que beaucoup de choses vont être revues, et les salariés sont en droit de s'inquiéter ! Une disposition « générique » nous paraît représenter la meilleure garantie pour eux.

L'amendement 149, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Asensi - L'amendement 106 visait à éviter que le transfert influe sur les garanties, le statut et les avantages du personnel et aboutisse à une révision du contrat de travail. Je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 170 est rédactionnel.

L'amendement 170, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Rudy Salles - L'amendement 59 vise à garantir une certaine continuité. S'assurer que le capital sera majoritairement public pendant dix ans permet de réussir une transition en douceur tout en préparant l'ouverture de ce capital. D'autre part, cela évite de fermer prématurément aux collectivités la possibilité de renforcer leur poids dans les futures sociétés aéroportuaires.

M. Jérôme Rivière - Nous ne sommes absolument pas hostiles à l'ouverture du capital, mais pas à condition que ce ne soit pas à n'importe quel rythme. Nous avons bien entendu que les opérations se feraient à une allure mesurée et dans la concertation, mais il semble souhaitable de laisser passer un certain nombre d'échéances électorales pour donner aux dirigeants des collectivités territoriales le temps de prendre conscience des possibilités qui leur sont ouvertes. L'amendement 2 propose donc une transition de dix ans.

M. Serge Poignant - L'amendement 119 est défendu, je n'y reviens pas, m'étant déjà exprimé à l'occasion de l'amendement précédent. Je remercie le ministre des réponses qu'il a bien voulu nous apporter tout à l'heure et de la compréhension dont il a fait preuve.

M. le Rapporteur - La commission, tout en partageant certaines des craintes exprimées, a donné un avis défavorable à ces amendements. Elle attend toutefois du ministre qu'il tienne de nouveau des propos rassurants. Nous l'avons dit, nous souhaitons que la création de ces sociétés aéroportuaires ait lieu dans un climat de confiance et de dialogue entre les chambres de commerce et d'industrie, les collectivités qui, nous l'espérons, seront nombreuses à vouloir y prendre part, et l'Etat. Celui-ci doit prendre le temps de la réflexion, au cas par cas : il ne saurait être question de régler dans la précipitation le devenir d'un aéroport. Si nous avons l'assurance que le temps nécessaire sera bien pris avant tout désengagement éventuel des personnes publiques, il n'y a aucune raison de fixer dans la loi un délai minimal de dix ans.

M. le Ministre - Je confirme ici, au nom du Gouvernement, que notre intention est bien de travailler à la constitution d'un noyau dur - et durable - d'opérateurs publics. Soyez en assurés.

M. Rudy Salles - Après l'assurance donnée par le ministre et les concertations qui ont eu lieu avec les CCI, nous pouvons, je le crois, retirer ces amendements.

Les amendements 59, 2 et 119 sont retirés.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 51 précise que les agents publics qui refusent de signer le contrat proposé par le nouvel exploitant sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée. Il ajoute qu'en ce cas, la chambre peut proposer de mettre les agents concernés, avec leur accord, à disposition de la société aéroportuaire.

Si le premier point a obtenu l'accord du Gouvernement, tel ne semble pas être le cas du second. Je ne crois pas trahir l'esprit des travaux de la commission des finances en disant que nous sommes prêts à nous rallier à la position du ministre.

M. le Ministre - En effet, la seconde phrase de l'amendement 51 autoriserait la mise à disposition prolongée des personnels des CCI, qui relèvent du droit public, auprès des sociétés aéroportuaires. Or, d'une part, sur le plan juridique, des agents publics n'ont pas vocation à être employés par des sociétés privées - la loi doit d'ailleurs nécessairement encadrer la durée des mises à disposition. D'autre part, sur le plan pratique, cette solution contribuerait au maintien de disparités dans la situation des agents, alors même que l'objectif est d'aboutir rapidement à une convention collective nationale applicable à l'ensemble des personnels des sociétés d'exploitation des aéroports. L'idée d'une convention collective recueille l'assentiment général des personnels et des exploitants. Il paraît donc opportun de supprimer cette phrase. Tel est l'objet du sous-amendement 182.

M. le Rapporteur - Ce projet de loi représente une avancée sociale considérable pour l'ensemble des 4 000 à 4 500 salariés qui travaillent dans les aéroports autres que ceux d'ADP. En effet, leur situation est aujourd'hui très diverse. A Marseille, ils relèvent du statut des dockers ; dans d'autres villes, de conventions d'autres professions ; dans d'autres encore, tout simplement d'aucune. Les chambres de commerce et d'industrie réfléchissent depuis quelque temps à une convention collective nationale qui leur offrirait de meilleures garanties. Nous avons souhaité que la loi fixe un délai de trois ans pour aboutir, ce qui paraît raisonnable. Les agents publics des CCI, mis à disposition des futures sociétés aéroportuaires, auront dix ans pour négocier un nouveau contrat de travail de droit privé avec leur nouvel employeur, plus avantageux pour les deux, dans le cadre de la future convention collective. Il nous paraît donc souhaitable de ne retenir que le premier point de l'amendement 51, c'est-à-dire d'adopter le sous-amendement du Gouvernement, et ce d'autant qu'autoriser une mise à disposition sans en prévoir la durée est contraire au droit commun.

Le sous-amendement 182, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 51, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Je me félicite que la commission des affaires économiques ait souhaité apporter dans ce projet des garanties aux personnels qui ne sont pas des agents publics ou ne pourraient pas être qualifiés comme tels par les tribunaux. Tel est l'objet de l'amendement 28 rectifié qui, soit dit entre nous, n'était pas indispensable, puisqu'il reprend simplement les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. Mais il était bon de clarifier dans ce texte la situation de l'ensemble des personnels des sociétés aéroportuaires, qu'il s'agisse d'agents publics - nous venons d'en décider - ou privés, en rappelant que ces derniers restent dans le champ de l'article L. 122-12, c'est-à-dire qu'ils seront automatiquement repris aux mêmes conditions par les nouvelles sociétés aéroportuaires.

Je suis heureux de voir que la commission des finances, dans sa sagesse, et l'opposition, dans un moment de clairvoyance, se sont ralliées à cette proposition.

M. François Brottes - Notre amendement 150 rectifié est en effet identique. Heureusement que nous avons des moments de lucidité ...

Je souhaite poser une question, sans aucune perfidie, concernant les sous-traitants. Des sociétés nouvelles vont être créées : vont-elles continuer avec les sous-traitants qui étaient partenaires de l'établissement précédent ? Dans le cas contraire, on peut craindre de la « casse » sociale dans leurs rangs, et je ne suis pas sûr que l'article 122-12 s'appliquera à leurs salariés - qui sont assez nombreux à travailler sur les plates-formes aéroportuaires.

M. le Président - L'amendement 52 rectifié de la commission des finances est identique aux deux précédents.

M. Jérôme Rivière - Au nom de toute la majorité, je souhaite me féliciter de ces amendements et de ceux que nous avons adoptés précédemment, ainsi que des suivants : ils montrent bien que l'un des soucis majeurs qui guident nos travaux est celui des personnels, et que M. Brottes a eu tort de dire que ceux-ci seraient quatre fois moins protégés que le capital... La perspective de l'élaboration d'une convention collective, la faculté donnée aux personnels à statut public de réintégrer la CCI, prouvent au contraire notre volonté de protéger ces agents !

Mme Odile Saugues - Je me félicite également de ce consensus, même si M. le rapporteur - tout en essayant de n'être pas trop désagréable - a estimé que cet amendement n'était pas indispensable, et avancé que nous nous serions ralliés à la sagesse de la commission. Pour ma part j'ai toujours fait profession de défendre les salariés, et ils ne s'y sont pas trompés quand ils se sont adressés à nous pour exprimer leur inquiétude, nourrie par la diversité des statuts comme par l'imprécision quant à leur avenir. Ces difficultés sociales possibles auraient aussi constitué un risque pour les futurs gestionnaires des aéroports. Nous pouvons donc tous nous satisfaire de cette sagesse, et je retournerai le compliment en me félicitant que, de temps en temps, vous ayez aussi quelque égard pour ce type de problèmes...

M. le Rapporteur - Il faut être clair, Monsieur Brottes : les amendements votés ou à venir concernent les agents publics des chambres de commerce mis à disposition des sociétés aéroportuaires, puis les salariés de droit privé des CCI. En revanche, les salariés des sous-traitants ne sont pas salariés des chambres de commerce, et ne relèvent pas de ces dispositions.

M. François Brottes - J'avais compris cela. Ma question était un peu différente : le changement de statut autorise-t-il la société nouvelle à rompre les contrats qui couraient pour la durée de la concession, auquel cas le risque de casse sociale est grand chez les sous-traitants, ou doit-elle assumer ces contrats ?

M. le Ministre - Les contrats en cours avec les sous-traitants seront repris par les nouvelles sociétés. Avis favorable aux amendements

Les amendements 28 rectifié, 52 rectifié et 150 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - A l'unanimité.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 de la commission est important pour les personnels des futures sociétés aéroportuaires, mais aussi pour tous les agents de droit privé des autres aéroports qui ne relèveront pas de ces sociétés, soit environ 4 500 personnes. Nous proposons que dans un délai de trois ans soit négociée une convention collective applicable à ces personnels.

Mme Odile Saugues - Notre sous-amendement 179 a pour but d'accélérer la tenue de ces négociations : il est important que, dès le début de la création des sociétés aéroportuaires, les gens puissent débattre de leurs nouvelles conditions de travail. Attendre trop serait prendre le risque d'un pourrissement social.

Le sous-amendement 178 est de repli et prévoit un délai d'un an.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 53 de la commission des finances est identique à l'amendement 29 de la commission des affaires économiques.

J'étais le rapporteur de la loi sur Air France. Nous avions alors proposé un délai de deux ans, pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier. Le groupe socialiste avait jugé que c'était trop peu, et proposé trois ans. Aujourd'hui nous proposons trois ans pour ADP, et vous estimez que c'est trop long ! Avis défavorable aux sous-amendements.

M. François Brottes - Je crois qu'en fait nous sommes d'accord. Mme Saugues demande que la négociation commence sans tarder ; vous dites qu'il faut un délai de trois ans pour qu'elle aboutisse : ce n'est pas incompatible. Mais il faut se rappeler qu'il n'y a pas d'obligation de réussite. Nous avons inscrit dans beaucoup de lois ce type d'injonctions, mais elles ne peuvent déboucher que par la volonté des partenaires sociaux : la loi incite mais n'impose pas.

M. le Rapporteur - Dans le débat sur Air France, l'orateur du groupe socialiste a en effet demandé un délai plus long : il s'agissait de Mme Saugues, le 28 avril 2004 - c'était hier... Et elle ne demandait pas trois ans, comme le veut la mémoire trop indulgente de M. de Courson, mais six ans ! Aujourd'hui vous dites que trois ans c'est trop. Je crois en effet - et M. Brottes a corrigé le tir - qu'il faut du temps entre le début et la fin des négociations : l'amendement mentionne une durée prévisible et souhaitable. Souvenons-nous que l'affaire concerne cent cinquante aéroports, des dizaines de chambres de commerce, des personnels parfois organisés syndicalement, parfois non, et qu'un tel dialogue demandera du temps. La commission est donc défavorable aux sous-amendements. Le délai de trois ans nous a paru raisonnable, après audition des chambres de commerce et des organisations représentatives des personnels. Les partenaires sociaux, les syndicats veulent une convention collective ; les chambres de commerce y ont intérêt, et la volonté de dialogue existe. Il faut maintenant que ce dialogue se développe. Nous ne pouvons lui fixer une échéance, Monsieur Brottes, car ce serait anticonstitutionnel. Nous ne sommes pas ici dans le domaine de la loi, mais du vœu.

Mme Odile Saugues - Il est exact, Monsieur le rapporteur, que pour Air France j'avais proposé un délai plus long. Mais c'est qu'à l'époque l'ouverture du capital s'effectuait dans une période très difficile pour le transport aérien, après le 11 septembre. Beaucoup de compagnies ont alors connu de graves problèmes, et si Air France s'en est mieux sortie que d'autres, sa position n'était pas telle que nous puissions la contraindre à la précipitation. Les deux situations ne sont donc pas comparables, et ce serait nous faire un mauvais procès que de nous prendre pour des amnésiques ou pour des imbéciles.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à ce que des conventions collectives soient élaborées le plus vite possible : avis favorable aux amendements 29 et 53. Avis défavorable, en revanche, pour les sous-amendements : il faut laisser à la négociation le temps de se développer. Les partenaires sont d'ailleurs demandeurs, et déjà des rencontres ont lieu.

Le sous-amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 178.

Les amendements 29 et 53, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART 8 A

M. François Asensi - La création par le Sénat d'une commission de conciliation aéroportuaire est une bonne initiative, mais plusieurs oublis réduisent malheureusement la portée de cet article.

Bien qu'il ait fait voter une loi sur les communautés aéroportuaires, le Gouvernement n'en fait nullement état dans ce texte. ADP, même devenu société anonyme, ne peut cependant être tenu à l'écart des questions de gouvernance aéroportuaire, de même que les conseils d'administration des communautés aéroportuaires ne peuvent se désintéresser de son devenir, quel que soit son statut. Le Gouvernement a pourtant pris soin de séparer les deux entités, sans jamais établir aucun lien entre elles.

Il est d'autre part invraisemblable que le Sénat n'ait pas prévu que cette commission puisse être saisie par les collectivités locales concernées par le transport aérien. Le rapporteur lui a certes ouvert la possibilité d'entendre toute personne morale qu'elle jugera compétente ou concernée - ce qui est le cas des collectivités locales - mais l'usage de cette faculté est laissé à sa libre appréciation. Allez donc dire aux riverains des aéroports que les nuisances aéroportuaires ne concernent pas les communes riveraines, les départements et les régions !

J'en viens à la transparence, essentielle à la démocratie. La rédaction proposée par le Sénat était la suivante : « tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir dans le domaine du transport aérien ou de l'aviation civile ». C'est en effet la moindre des choses. J'avais pour ma part proposé qu'un membre ayant des intérêts dans ce secteur ne puisse appartenir à la commission. Or, à ma grande surprise, la nouvelle rédaction du rapporteur évacue définitivement toute condition de cette sorte. Une commission placée auprès du ministre pourra ainsi compter des membres ayant un intérêt direct dans les motions dont ils ont à traiter !

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 54 vise à supprimer cet article. La commission des finances a jugé presque à l'unanimité qu'il fallait en finir avec la création de « machins » qui ne font qu'augmenter les coûts de fonctionnement de l'administration. Quels sont en effet les pouvoirs de cette commission ? Essentiellement donner des avis sur les programmes d'investissement et les programmes quinquennaux d'évolution des redevances : mais c'est le travail de la DGAC !

Le dernier alinéa de l'article a particulièrement irrité la commission. Il prévoit en effet que la commission de conciliation aurait une compétence en cas de non-paiement de redevance par des usagers. « Après vérification de l'absence ou de l'insuffisance de paiement, elle en informe les exploitants des aérodromes, leurs usagers, les associations agréées de consommateurs, les organismes représentant les agences de tourisme. » A quoi cela sert-il ? Que la DGAC fasse plutôt son travail !

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement 30 rectifié nous permettra dans un instant de revoir le dispositif voté par le Sénat.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de ce qui est bien une vraie commission. (Sourires) Le dispositif peut en revanche être amélioré pour lui permettre d'être plus efficace : ce sera l'objet d'amendements ultérieurs. C'est pourquoi je souhaiterais que M. de Courson retire cet amendement.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 61, que j'ai déposé à titre personnel, vise à supprimer le dernier alinéa de l'article, qui est celui qui concerne le non-paiement de redevance.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, puisque l'amendement 30 rectifié propose une nouvelle rédaction de l'article.

M. le Ministre - Même avis.

M. le Rapporteur pour avis - Le rapporteur et le ministre étant d'accord sur l'amendement 61 - qui est satisfait par l'amendement 30 rectifié -, je retire les deux amendements.

Les amendements 54 et 61 sont retirés.

M. le Rapporteur - Je ne voudrais pas qu'on en reste aux propos du rapporteur pour avis. Le Sénat - et notamment son rapporteur Jean-François Legrand - a beaucoup travaillé sur cette commission. Dans la mesure où nous déréglementons un peu plus le transport aérien (« C'est clair ! » sur les bancs du groupe socialiste), il a voulu instituer une sorte d'autorité de régulation, chargée de veiller au fonctionnement équitable des règles de la concurrence et des missions de service public. Le sénateur Legrand avait même envisagé une autorité indépendante, Monsieur Asensi, mais la Haute Assemblée n'est pas allée jusque-là. La commission de conciliation aéroportuaire n'est pas une autorité de régulation, mais une commission consultative. Ce qui pose surtout problèmes, c'est qu'elle n'a été rattachée à aucune autorité et serait dépourvue de pouvoirs réels, tout en ayant un champ d'intervention très large.

Nous avons donc essayé d'améliorer le dispositif. Par l'amendement 30 rectifié, nous vous proposons de transformer la commission de conciliation en commission consultative aéroportuaire, et de la rattacher au ministre chargé de l'aviation civile. Nous avons défini plus précisément ses missions et ses modalités de saisine - la commission ne peut pas s'autosaisir - ainsi que sa composition.

Nous ne sommes pas dans un marché libéralisé, mais dans un marché qui s'ouvre à la concurrence, et qui a besoin d'un lieu de confrontation permanent avec les différents opérateurs. Parce que l'Etat reste un acteur central du transport aérien, cette commission siégera aux côtés du ministre.

M. Jérôme Rivière - Très bien.

M. le Président - L'amendement 62 rectifié de M. de Courson ne présente qu'une légère différence : les termes « renouvelable une fois ».

M. le Rapporteur pour avis - Il est si proche du précédent que je peux le retirer.

L'amendement 62 rectifié est retiré.

M. le Ministre - Favorable à l'amendement 30 rectifié.

M. François Brottes - Les avis de la commission seront rendus publics. Peut-on savoir dans quel délai ? Faute de le préciser, même si ce n'est pas dans la loi, ils risquent de ne jamais être connus.

M. le Ministre - Le règlement intérieur tranchera ce point. Disons que ce sera dans les meilleurs délais, sans excéder deux mois.

L'amendement 30 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 8 A est ainsi rédigé.

ART. 8

M. François Asensi - Si la question des redevances est traitée dans ce projet, d'autres sont oubliées, comme l'insonorisation des logements des riverains des principaux aéroports. Au titre du plan « gêne sonore » de 1999, seulement 29 % des logements prévus ont été insonorisés, ce qui représente 7 % des 63 257 logements potentiellement éligibles. Selon L'ACNUSA, il faudrait 1,1 milliard pour insonoriser les 150 000 logements concernés, soit bien plus que ce que proposait le ministre de l'environnement en 2003 dans son plan national d'action contre le bruit.

En réponse à une question écrite que je vous avais posée en juillet 2004, vous vous félicitiez, Monsieur le ministre, des réformes mises en œuvre, notamment du transfert de la gestion du dispositif d'aide à l'insonorisation aux exploitants des aérodromes ; mais de ce fait, ils deviennent juges et parties. Quelle garantie avons-nous que ADP, devenu société anonyme, pensera au bien-être des riverains plutôt qu'à celui de ses actionnaires, qui seront probablement des fonds de pension anglo-saxons ?

D'autre part, faut-il voir dans la modification récente du IV de l'article 1609 quatervicies A du CGI la préparation d'un désengagement d'ADP en la matière ? Une fois de plus, les collectivités territoriales sont mises à contribution : elles pourront emprunter pour effectuer ces travaux. Mais toutes ne sont pas en état de le faire. C'est créer entre elles une inégalité inacceptable. Et les collectivités, qu'on invite à mettre la main à la poche, ne seront pas à la table de négociation quand ADP décidera, de son propre chef, de fermer tel ou tel aérodrome ! Pour le Gouvernement, décentraliser, ce n'est pas démocratiser, mais se désengager.

M. le Rapporteur - L'amendement 167 est rédactionnel.

L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Asensi - L'amendement 110 est défendu.

L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 151 précise que le montant des redevances dues par les transporteurs aériens tient compte de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques.

M. François Asensi - L'amendement 111 a le même objet, et inclut les plus-values foncières.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

M. François Brottes - De quelles redevances parle-t-on ?

M. le Rapporteur - Evidemment des cinq redevances acquittées par les compagnies aériennes.

L'amendement 151, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 111

M. François Asensi - L'amendement 113 est retiré.

M. le Rapporteur - Parmi les motifs permettant de moduler les redevances aéroportuaires figure le fait de vouloir diminuer l'encombrement. La commission a jugé que cela présentait un risque pour les hubs d'Air France et a supprimé cette mention par l'amendement 31. En effet, un hub n'est au fond qu'un encombrement organisé. Moduler des redevances jugées « vertueuses » irait à l'encontre de l'intérêt des compagnies qui ont besoin d'un hub pour se développer.

M. le Ministre - Il s'agit d'optimiser l'utilisation des infrastructures. Avis favorable.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 171, 3^e rectification, est...

M. le Ministre - Compliqué !

M. le Rapporteur - ...compliqué certes, et surtout destiné à poser la question des transports publics en site propre pour la desserte des aéroports et à inciter le Gouvernement à réfléchir à ce sujet, y compris en ce qui concerne les difficultés de financement. Je sais qu'il a manifesté son volontarisme à propos du projet CDG express, dont j'espère qu'il aboutira, mais les problèmes restent importants. Bien entendu, les compagnies ne seraient pas d'accord pour payer les transports à travers les redevances. Mais il fallait évoquer le problème, sur lequel notre collègue Christian Philip continue à travailler. Cela fait, je retire l'amendement.

L'amendement 171, 3^e rectification, est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 32 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 32 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - A propos de l'incorporation des contrats de redevances dans les contrats de concession conclus entre l'Etat et les grands aéroports régionaux, il est inutile de mentionner qu'ADP constitue une exception, puisque cette société n'a pas de contrat de concession avec l'Etat. L'amendement 55 clarifie ce point.

L'amendement 55, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Asensi - L'amendement 114 vise à introduire la possibilité de réviser les contrats quinquennaux, si un retournement de la conjoncture dans le transport aérien l'exigeait, afin d'assurer le bon accomplissement des missions de service public.

Mme Odile Saugues - Notre amendement 152 va dans le même sens. Le transport aérien est particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture - terrorisme, épidémies, problèmes d'énergie. On sera peut-être surpris de m'entendre plaider en faveur des compagnies aériennes, mais il faut pouvoir les aider dans ce genre de difficultés.

M. le Rapporteur - Nous comprenons ce souci. Mais la commission a repoussé ces amendements. Ils sont inutiles, car il s'agit de contrats administratifs dont la jurisprudence permet déjà la révision dans la mesure où l'imprévision produit ses effets. Ils sont en outre dangereux car ils donneraient à penser, a contrario, que les contrats ne pourraient pas être révisés pour d'autres raisons que celles qu'ils mentionnent.

M. le Ministre - Avis défavorable, car cela relève plutôt du domaine contractuel.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 152.

M. le Rapporteur - L'amendement 168 est rédactionnel.

M. le Ministre - Favorable.

M. François Brottes - Selon le paragraphe I de l'article L. 224-2, le produit global des redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport. Comment cette clause s'articule-t-elle avec le fait que des contrats pluriannuels soient passés avec les exploitants ?

M. le Rapporteur - Les contrats tiennent compte de prévisions de recettes, qui sont elles mêmes fonction du trafic attendu, du nombre d'atterrissages, de décollages... Les dépenses sont plus certaines, car il s'agit en général d'investissements programmés à long terme ou de coûts de fonctionnement dont les gestionnaires ont une appréciation précise.

M. François Brottes - Je sais ce que sont les dépenses et les recettes prévisionnelles, mais ma question n'est pas celle-là. Si l'on constate que le produit global des redevances excède le coût des services rendus sur l'aéroport - ce que le paragraphe I interdit - , va-t-on réajuster le contrat pluriannuel, et par exemple, consentir un rabais ?

M. le Rapporteur - Vous me demandez en somme ce qui se passe en cas d'excédent. Les contrats ont pour objet de tenter d'anticiper les évolutions mais les ajustements se font exercice par exercice et les redevances peuvent monter ou baisser.

Mme Odile Saugues - Les compagnies aériennes ont toujours voulu avoir la possibilité de programmer leurs redevances dans la durée, mais si le réajustement ne se fait pas chaque année, le risque de distorsion est réel.

M. le Rapporteur - Les contrats ne prévoient pas un montant précis de redevances. - tant d'euros pour tel avion, pour chaque atterrissage ou pour le balisage - mais des plafonds. En l'absence d'un tel contrat pluriannuel, les tarifs des redevances aéroportuaires sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par décret.

L'amendement 168, mis aux voix, est adopté.

M. François Asensi - Notre amendement 112 tend à ce que l'autorité administrative soit contrainte de prononcer des sanctions pécuniaires si des manquements sont constatés.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Cela relève du décret.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 10, est reprise à18 heures 15.

ART. 9

M. François Asensi - L'amendement 81 est défendu.

L'amendement 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Asensi - Je retire les amendements 115 et 116.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. Serge Poignant - L'amendement 180 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement qui répond à nombre de préoccupations exprimées sur tous les bancs. Le président de la commission des affaires économiques propose de relever de 12 000 à 20 000 € le plafond du montant des amendes prononcées par l'ACNUSA en cas de manquement aux mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile pour lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires.

M. le Ministre - Sagesse sur cet amendement qui permettrait de renforcer la lutte contre les nuisances sonores.

M. Jean-Pierre Blazy - Je soutiens d'autant plus l'amendement de M. Ollier, que j'étais le rapporteur de la loi qui a fixé le montant de cette sanction. Le problème n'est pas tant d'engranger des recettes que d'améliorer les comportements, et ce dispositif a montré ses limites, car les sanctions ont beau être toujours plus nombreuses et plus sévères, les règles ne sont toujours pas respectées, notamment entre minuit et 5 heures. Les mesures doivent aujourd'hui être plus radicales, et cet amendement va tout de même dans le bon sens. Nous en mesurerons les effets plus tard.

L'amendement 180, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. François Asensi - L'amendement 82 est défendu.

L'amendement 82, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 56 tend à étendre au cas de non-paiement des amendes administratives prononcées par l'ACNUSA la sanction, déjà prévue par l'article 10 du projet, de l'immobilisation d'aéronef.

En effet, certaines amendes sont très difficiles à recouvrer, notamment lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale de droit étranger - le montant des amendes infligées entre 2000 et 2004 a été de 6,1 millions avec un taux de recouvrement de 62% seulement.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 153 est identique.

M. le Rapporteur - Avis favorable à ces deux amendements qui complètent celui qui vient d'être adopté. La mesure est radicale, mais elle a le mérite d'être efficace.

M. le Ministre - Avis favorable.

Les amendements 56 et 153, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. François Asensi - L'amendement 83 est défendu.

L'amendement 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'article 11 dispose que les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte de l'administration ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel. Est-il nécessaire de préciser qu'ils sont à usage professionnel, et de limiter ainsi le champ des investigations, certaines activités pouvant être menées dans des locaux qui n'ont pas cet usage ?

M. le Rapporteur pour avis - On ne peut autoriser quiconque à pénétrer dans un domicile privé - et, même si cela est rare, il peut y en avoir sur la plateforme - d'où cette limitation.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. François Asensi - L'amendement 84 est défendu.

L'amendement 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 172 est rédactionnel.

L'amendement 172, accepté Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. François Asensi - L'amendement 85 de suppression de l'article est défendu.

M. François Brottes - Par l'amendement 154, identique, nous souhaitons marquer notre opposition au changement de statut d'ADP.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Même avis.

Les amendements 85 et 154, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. François Asensi - L'amendement 86 de suppression est défendu.

L'amendement 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 est rédactionnel.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. François Asensi - L'amendement de suppression 87 est défendu.

L'amendement 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement de précision 34 garantit la neutralité fiscale complète du changement de statut d'ADP, y compris en ce qui concerne la TVA.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. le Secrétaire d'Etat - Les collectivités locales ont vocation à prendre des participations au capital des sociétés concessionnaires des aéroports régionaux, aux côtés de l'Etat et des organismes consulaires. Une certaine souplesse dans la composition des organes sociaux des sociétés est nécessaire, afin que les collectivités locales puissent être représentées en toute hypothèse. L'amendement 94 propose donc de ne pas appliquer aux futures sociétés aéroportuaires les dispositions de la loi du 26 juillet 1983. La même solution avait été adoptée pour les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. François Brottes - Quelles sont les conséquences exactes de cet amendement ?

M. le Secrétaire d'Etat - D'éviter que des collectivités dont la participation est faible n'aient pas une représentation significative au sein du conseil d'administration.

M. François Brottes - Merci.

L'amendement 94, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements qui suivent concernent le problème complexe de l'amortissement de caducité. Au terme de son contrat, le concessionnaire rend ses biens à l'autorité concédante. Pour le concessionnaire, ces biens n'ont donc alors plus de valeur comptable. Ils ne sont toutefois pas forcément, à cette échéance, amortis selon le régime de droit commun. L'amortissement de caducité vient donc s'ajouter à celui de droit commun pour ramener à zéro la valeur comptable des biens à rendre.

Le projet de loi autorisant la prolongation des concessions, il est logique de permettre aux sociétés de recalculer les amortissements de caducité sur la nouvelle durée de la concession, donc de reprendre les provisions constituées de manière excessive. C'est l'objet de l'amendement 36 de la commission. Les amendements 57, 123, 10 rectifié et 60 rectifié sont identiques. La même disposition a été retenue par la précédente majorité s'agissant des sociétés d'autoroute.

Un autre problème se pose : celui du traitement fiscal des reprises d'amortissement de caducité, réalisées au moment de la prolongation. La reprise va créer un résultat exceptionnel très important, donc entraîner un impôt très élevé. Payer l'impôt sur ce résultat exceptionnel est tout à fait légitime : les provisions qui sont reprises ont, dans le passé, été déduites du résultat imposable. Il ne s'agit donc que d'une régularisation. C'est pourquoi la commission a rejeté l'amendement 9, 2^e rectification, qui prévoit une exonération fiscale complète de l'ensemble des opérations liées au transfert de la concession.

Le paiement de cet impôt important peut toutefois poser un problème de trésorerie à la société. Il convient donc d'organiser l'étalement du paiement. C'est l'objet des deux sous-amendements 117 et 181, 2^e rectification. La commission a repoussé le sous-amendement 117 pour des raisons rédactionnelles, mais elle n'a pas examiné le sous-amendement 181, 2^e rectification, qui a été déposé après sa réunion. A titre personnel, j'y suis favorable car il est permet de régler ce problème fiscal.

Mme Bernadette Paix - Le sous-amendement 117, à l'amendement 36, prévoit donc un report d'imposition sur une durée égale à la durée de vie des biens. L'impact financier à la charge des sociétés sera donc étalé dans le temps.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 57, identique à l'amendement 36, régle le problème du traitement comptable et fiscal de l'allongement de la durée de concession. Prenons l'exemple de l'aéroport de Nice, dont la concession se termine dans deux ans. De gros investissements viennent d'être réalisés, que la CCI a dû amortir sur la durée résiduelle, soit deux ans, au lieu de trente ans si l'échéance du contrat avait été plus lointaine. Elle a donc pu constater des amortissements exceptionnels considérables, parfaitement légaux et fiscalement déductibles. Si la concession est prolongée de quarante ans, les amortissements pourront être recalculés sur une durée de trente ans. La récupération des provisions va créer un profit exceptionnel. Il s'agit de montants énormes : 180 millions - sur 400 millions pour l'ensemble des douze plateformes - pour la seule CCI de Nice !

Il est donc nécessaire d'étaler le paiement de l'impôt dans le temps, mais l'on se heurte alors à un problème fiscal : l'administration fiscale peut certes accorder des délais de paiement, mais guère au-delà de deux ou trois ans - c'est ce qu'ont obtenu les sociétés autoroutières. C'est trop peu. Le sous-amendement 181, 2^e rectification, de M. Perruchot, prévoit donc que l'impôt sera étalé dans le temps, suivant le rythme des amortissements des biens qui ont donné lieu à calcul d'amortissement de caducité. Dans l'exemple extrême de Nice, 40 millions d'impôt pourront ainsi être étalés sur trente ans au lieu de deux ou trois. Une disposition législative est nécessaire, car jamais l'administration ni le ministre des finances ne pourraient décider de tels délais. Nous espérons que le Gouvernement sera favorable à cette disposition et lèvera le gage.

M. Serge Poignant - L'amendement 123 est identique à l'amendement 36. Je me range à l'avis du rapporteur et suis favorable à son amendement, sous-amendé par M. Perruchot. Je retire donc l'amendement 123.

M. Jérôme Rivière - Je vais moi aussi retirer les amendements 9, 2^e rectification et 10 rectifié. Je reconnais que l'amendement 9, 2^e rectification, contrevient au principe d'égalité devant l'impôt.

L'idée était, par cet amendement, de souligner les difficultés que pourraient rencontrer les futures sociétés aéroportuaires à leur création si l'impôt sur profits exceptionnels qu'elles devront alors payer ne pouvait être étalé au-delà de trois ou cinq ans. Elles auront par ailleurs besoin d'emprunter pour financer leur développement et pour le faire dans de bonnes conditions, elles doivent pouvoir présenter aux banques un bon ratio dettes/fonds propres. Il importe donc, pour ne pas détériorer ce ratio, d'étaler leur dette fiscale sur une durée beaucoup plus longue. Vu les explications apportées par le rapporteur pour avis ainsi que l'amendement et le sous-amendement déposés, je retire mes amendements 9, 2^e rectification, et 10 rectifié.

M. le Secrétaire d'Etat - La reprise des amortissements de caducité se justifie par l'expiration prochaine des concessions, avant que leurs immobilisations n'aient été totalement amorties. Cette reprise renforcera les fonds propres des sociétés, ce qui est de bon augure pour elles, qui doivent inspirer confiance. Mais elle les oblige à payer d'un coup un montant d'impôt sur les sociétés très élevé. L'amendement et le sous-amendement proposés, tendant à étaler le paiement de cet impôt, sont donc tout à fait satisfaisants. Ils offrent une solution équitable, pragmatique et respectueuse des principes du droit fiscal. Le Gouvernement y est donc favorable et lève le gage.

Le sous-amendement 181, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

Les amendements identiques 36, 57 et 123, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 est de coordination.

M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 95 vise à restreindre le champ d'application de la dérogation à l'article L. 225-40 du code du commerce aux trois seules conventions prévues par le projet de loi.

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 95, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 35, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. François Asensi - L'amendement 88 de suppression est défendu.

Mme Odile Saugues - L'amendement 155 est également de suppression.

Les amendements 88 et 155, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 est de simplification.

L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 174 est de précision.

L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public de l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi 15 mars, après les questions au Gouvernement.

NOMINATION D'UN DEPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Gérard Vignoble, député du Nord, d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au logement et à la ville.

Prochaine séance, mardi 15 mars 2005, à 9 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 15 MARS 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion de la proposition de loi (n° 2145) de M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues relative au droit à vivre dans la dignité.

Rapport (n° 2152) de M. Jean-Claude SANDRIER, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

2. Fixation de l'ordre du jour.

QUINZE HEURES : 2^E SÉANCE

PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports.

3. Discussion de trois propositions de résolution (n^os 2054, 2048 et 2096) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Rapport (n° 2111) de M. Robert LECOU au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 2056) portant statut général des militaires.

Rapport (n° 2149) de M. Guy TEISSIER, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

2. Discussion du projet de loi (n° 1549) modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.

Rapport (n° 1658) de Mme Marguerite LAMOUR au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.