Assemblée nationale
COMPTE
RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 2004-2005 - 76ème jour de séance, 189ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 24 MARS 2005 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE AVANT L'ARTICLE PREMIER A (suite) 2 ARTICLE PREMIER A 5 ARTICLE PREMIER B 5 APRÈS L'ARTICLE PREMIER B 5 ARTICLE PREMIER 5 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 8 ARTICLE PREMIER BIS 10 ARTICLE PREMIER TER 12 ARTICLE PREMIER QUATER 15 ARTICLE PREMIER QUINQUIES 16 ARTICLE PREMIER SEXIES 16 ARTICLE PREMIER SEPTIES A 17 APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES A 17 ARTICLE PREMIER SEPTIES B 18 ARTICLE PREMIER SEPTIES C 19 APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES C 19 ARTICLE PREMIER SEPTIES D 19 APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES D 20 ARTICLE PREMIER SEPTIES E 20 APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES E 20 ARTICLE PREMIER SEPTIES F 20 ARTICLE PREMIER SEPTIES G 21 APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES G 21 APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES 22 ORDRE DU JOUR DU MARDI 29 MARS 2005 23 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie. AVANT L'ARTICLE PREMIER A (suite) M. Yves Cochet - Je poursuis la présentation de la politique énergétique que j'appelle de mes vœux, orthogonale à celle du projet de loi, en vous proposant d'examiner quelques mesures concrètes. L'amendement 171 vise ainsi à ressusciter la vignette, qu'on a malheureusement supprimée voilà quelques années. L'instauration d'une vignette annuelle progressive, fonction de la cylindrée des véhicules, devrait inciter nos concitoyens à la sobriété et les dissuader d'acheter des voitures puissantes, très polluantes. Une telle mesure permettrait de lutter utilement contre les émissions de gaz à effet de serre et de protéger la santé publique. Votre collègue Lepeltier, on le sait, s'était prononcé pour un système de bonus malus sur les véhicules neufs, au moment de l'achat. On connaît le sort de cette fausse bonne idée : Bercy l'a renvoyée aux poubelles de l'histoire. Quoi qu'il en soit, mon amendement devrait vous satisfaire, Monsieur le ministre, puisqu'il rapportera à l'Etat. M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - Avis défavorable. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Même avis. Je trouve délicieux de voir M. Cochet défendre un dispositif supprimé par le gouvernement de M. Jospin. M. le Président - Remarque désagréable ! (Sourires) L'amendement 171, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 172 vise à n'autoriser à circuler sur le territoire français, à partir du 1er janvier 2007, que les véhicules dont le moteur aura été bridé pour ne pas dépasser la vitesse limite de 130km/h. La vitesse ? Elle accroît les accidents de la route et n'a aucune rationalité, ni énergétique, ni civique. La nature humaine, on le sait, est ambivalente, mi-ange, mi-démon. Il est donc de la responsabilité du politique de ne pas autoriser nos concitoyens à conduire des engins de mort. L'amendement 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 173 a une dimension européenne évidente puisqu'il vise à proposer aux autres membres de l'Union européenne d'interdire, d'ici cinq ans, de fabriquer, importer et commercialiser au sein de l'Union des véhicules de cylindrée supérieure à 1,5 litre. La France entend diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre avant 2050. Pourquoi ne pas commencer dès aujourd'hui, en réduisant respectivement de 2 et 3 % par an notre consommation d'énergie et de pétrole ? C'est une question de rationalité et d'humanisme ! Adieu les 607, les Mercedes, les BMW, ou autre Vel Satis ! Mais seriez-vous prêt, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, Monsieur le président de séance, à abandonner vos grosses cylindrées au profit de véhicules plus petits ? M. le Président - Merci pour le conseil... (Sourires) M. le Rapporteur - La réponse est non ! M. le Ministre délégué - Non ! On n'a jamais vu un ministre de l'industrie s'en prendre aux voitures... L'amendement 173, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 174 est défendu. L'amendement 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 175 est défendu. L'amendement 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Depuis 50 ans, les compagnies de transport aérien bénéficient d'une exonération totale sur le kérosène, décidée au départ pour favoriser leur développement. L'amendement 170 vise à mettre fin à ce privilège, contraire à l'équité défendue par l'Union européenne. Cet avantage va d'ailleurs bientôt se transformer en handicap. « Plus vite, plus loin, plus souvent, moins cher ! » Ce slogan, que nous répète inlassablement la publicité des agences de voyages, va bientôt se transformer en son contraire, sous l'effet de la flambée du prix du pétrole. Pour les compagnies aériennes, ce sera un véritable tsunami, notamment pour les low coast, pour lesquelles le prix du pétrole représente le tiers du prix du billet. Quant aux grandes compagnies, pour lesquelles il en représente près de 18 %, elles vont beaucoup souffrir. Je ne suis pas Nostradamus, mais tout laisse à penser qu'il n'y aura plus d'aviation civile commerciale de masse d'ici 2020 et que des dizaines de milliers d'emplois vont disparaître dans ce secteur. M. le Ministre délégué - Il y aura toujours des planeurs... L'amendement 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 187 est défendu. L'amendement 187, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'année 2004 a été particulièrement favorable à Total - transnationale du pétrole s'il en est - dont le chiffre d'affaires, comme le bénéfice net, est de très loin le premier de France. Par le seul mécanisme de la hausse des coûts du baril, elle a gagné près de 5 milliards d'euros. Son bénéfice net s'élevant à 10 milliards d'euros, l'amendement 184 vise à en distribuer la moitié à la nation pour lancer un grand programme de recherche sur l'économie d'énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique et renforcer le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie que vous n'avez cessé de revoir à la baisse depuis trois ans. Total est un peu la propriété de tous même si nous n'en sommes pas actionnaires. L'entreprise gagne beaucoup d'argent. Elle pollue tout autant. Rappelons-nous les derniers événements en date : l'Erika et AZF. Tous ces éléments justifient le prélèvement exceptionnel de 5 milliards d'euros sur son bénéfice net. M. le Rapporteur - Proposition originale mais avis défavorable ! M. le Ministre délégué - Amendement inconstitutionnel qui revient à rompre l'égalité devant les charges publiques ! Avis défavorable. M. Jean Dionis du Séjour - Nous avons déjà eu ce débat en commission. Monsieur Cochet, malgré tout le respect que je vous porte, votre proposition frise le populisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. le Ministre délégué - Au contraire, M. Cochet est un aristocrate. Il abhorre les pavillons de banlieue ! (Sourires) M. Jean Dionis du Séjour - En vertu du principe pollueur-payeur, il serait légitime de demander à Total de rembourser le coût total des dernières pollutions maritimes, soit 10 milliards d'euros, alors que l'entreprise n'a contribué à la dépollution qu'à hauteur de 1 milliard d'euros. Mais ce prélèvement inconstitutionnel... M. Yves Cochet - Exceptionnel ! M. Jean Dionis du Séjour - ...est tout à fait démagogique. Vous ne pouvez ainsi prendre pour bouc émissaire une entreprise française et ses salariés. M. le Ministre délégué - En réalité, il cherche à favoriser Exxon et les autres concurrents de Total ! M. François-Michel Gonnot - Des Américains ! M. Daniel Paul - Total représente 10 milliards d'euros de bénéfice net en 2004 et un chiffre d'affaires en progression chaque année, qui tourne autour de 50 à 60 milliards d'euros. Votre gouvernement n'a cessé d'alléger la taxation de ces grands groupes au prétexte d'une concurrence internationale accrue. Aujourd'hui, alors que M. Raffarin demande la redistribution des dividendes entre les actionnaires et les salariés, il serait également nécessaire de revoir la taxation de ces grandes entreprises et de permettre ainsi notamment aux collectivités de s'y retrouver. En effet, par le biais de leurs filiales, ces grands groupes font souvent pression sur les collectivités locales pour qu'elles subventionnent une partie de leurs investissements. Par ailleurs, ces grands groupes arrachent leur chiffre d'affaires en obligeant leurs sous-traitants à diminuer le coût de leurs services. Nous ressentons les effets de cette politique sur l'ensemble de notre territoire. Plutôt que de recourir à un prélèvement exceptionnel, commençons déjà par demander à Total de rembourser le coût des pollutions dont le groupe est responsable et augmentons l'impôt sur les sociétés ! L'amendement 184, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 185 est défendu. L'amendement 185, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Nous allons parler de guerre et de paix car les conflits sont souvent liés à des problèmes d'accès à l'énergie, en particulier au pétrole. Dans notre biosphère, il existe différents cycles : celui de l'eau, de l'oxygène, de l'hydrogène ou encore du carbone. Beaucoup de choses sont faites à partir du carbone. Les êtres vivants que nous sommes sont composés d'eau, mais également de carbone - même si nous avons en plus cette grâce intellectuelle et civilisée qui fait honneur à notre humanité ! M. Jean Dionis du Séjour - L'homme est poussière... M. Yves Cochet - Le pétrole, ce sont les êtres vivants morts il y a plusieurs millions d'années. M. le Ministre délégué - Triste destin ! C'est ce qui pourrait arriver de pire à M. Cochet ! (Sourires) M. Yves Cochet - Revenons aux choses sérieuses. Le protocole de Kyoto, entré en vigueur récemment après la ratification de la Russie, traite de l'aval du problème : les émissions de carbone. Je propose par l'amendement 186 un protocole de déplétion, sur l'amont du carbone, qui ferait la grandeur de la France au sein du concert des nations. Monsieur le ministre délégué, si vous voulez entrer dans l'histoire, saisissez votre chance aujourd'hui ! Vous y gagnerez en audience internationale ! (Rires) M. le Rapporteur - Cette proposition, quoique intéressante, n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Un point m'échappe. Pourquoi n'avoir pas mis en place ces mesures-phares si judicieuses du temps du royaume de la lumière, quand le gouvernement de M. Jospin bénéficiait de participation éclairée de M. Cochet ? Avis défavorable. M. Yves Cochet - Je ne répondrai pas à cette provocation. (Sourires) L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 78, nous voulons rétablir la version initiale du texte adoptée par l'Assemblée. Nous vous proposons de supprimer l'article premier A et de reprendre ses dispositions à l'article premier. L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article premier A est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 79 a un objet identique, mais concerne l'article premier B. L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article premier B est ainsi supprimé. M. Daniel Paul - L'objet de l'amendement 323 ne vous surprendra guère. Il s'agit de demander un bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Le paysage énergétique français a été bouleversé par le récent changement du statut d'EDF-GDF. Ce bilan devra être réalisé rapidement avant l'ouverture du capital de GDF qui aura lieu vraisemblablement après le 29 mai, et celui d'EDF à l'automne. Ce sera ensuite au tour d'Areva. Afin d'éviter une catastrophe, l'établissement de ce bilan est nécessaire. M. le Rapporteur - Effectivement, cette proposition est récurrente. Nous en avons parlé mercredi dernier lors du débat sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics. Sur le fond, on ne peut conditionner la mise en œuvre de cette loi à la réalisation d'un bilan. De surcroît, la forme de ce bilan n'est pas précisée. Pour rappel, l'ouverture à la concurrence des secteurs de l'énergie et du gaz résulte de directives européennes acceptées par la précédente majorité. M. Daniel Paul - L'erreur est humaine ! M. le Ministre délégué - Avis également défavorable. L'amendement 323, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 80, nous rétablissons la rédaction initiale du texte adopté par l'Assemblée à laquelle ont été ajoutées les dispositions des articles premier A et premier B ainsi que les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la coopération avec les pays en voie de développement en matière de lutte contre l'effet de serre ont été a M. François Dosé - Notre sous-amendement 303 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre délégué - Sagesse. Le sous-amendement 303, mis aux voix, est adopté. M. François Dosé - L'amendement 304 est défendu. Le sous-amendement 304, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Dosé - L'amendement 305 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre délégué - Sagesse. Le sous-amendement 305, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - Mon sous-amendement 188 rectifié vise à ne pas persévérer dans l'erreur nucléaire. Le sous-amendement 188 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Dosé - Le sous-amendement 306 est défendu. Le sous-amendement 306, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Mon sous-amendement 267 vise, dans le prolongement de la charte de l'environnement, à introduire explicitement la préservation de la santé humaine parmi les objectifs de la politique énergétique. Nous en avions déjà souligné la nécessité en première lecture car on constate que la pollution atmosphérique, qui est liée à nos choix énergétiques, accroît certaines pathologies, notamment les maladies cardiovasculaires et certains types de cancer ; une étude de l'AFSSE a ainsi montré l'année dernière l'explosion du cancer du poumon en milieu urbain chez les non-fumeurs, du fait des gaz d'échappement. Le sous-amendement 267, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Le sous-amendement 268 est de conséquence. Le sous-amendement 268 est adopté. M. François-Michel Gonnot - Mon sous-amendement 418 est défendu ainsi que le 419. Le sous-amendement 418, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté, de même que le sous-amendement 419. M. François Dosé - Notre sous-amendement 310, 2e rectification, est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable car on voit mal ce qu'il apporte au droit en vigueur. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 310, 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Mon sous-amendement 269 précise qu'afin de réduire l'impact de la consommation énergétique sur l'environnement, l'Etat doit notamment veiller « à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun » et « au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ». Le sous-amendement 269, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Le sous-amendement 341 déposé par Mme Taubira vise à fixer un prix de rachat des énergies renouvelables plus élevé dans les zones non interconnectées du territoire, afin d'y encourager la production. M. le Rapporteur - Avis défavorable, le souhait de Mme Taubira étant déjà satisfait. Le sous-amendement 341 est retiré. M. Yves Cochet - Mon sous-amendement 189 rectifié est défendu. Le sous-amendement 189 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. François Dosé - Notre sous-amendement 307 est défendu. Le sous-amendement 307, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. M. François Dosé - Notre sous-amendement 340 vise à reconnaître à tous les résidents, et non pas seulement aux Français, le droit d'accès à l'énergie. Le sous-amendement 340, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. M. Jean-Pierre Kucheida - Notre sous-amendement 308 concerne un sujet sur lequel je vous avais déjà interpellé deux fois à l'occasion des questions au Gouvernement, Monsieur le ministre. Il tend à instaurer une « couverture énergie universelle ». Il convient en effet de permettre à chacun non seulement d'avoir un logement, mais aussi de ne pas y mourir de froid. Pour éviter le renouvellement de drames comme celui qui s'est produit en Seine-Saint-Denis, reconnaissons à tous le droit à un minimum d'énergie ! EDF et GDF, qui permettent au Gouvernement d'avoir une soulte de 7 milliards par an, auraient les moyens d'assurer cette couverture énergétique universelle... M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement mais je laisse le ministre apporter des explications. M. le Ministre délégué - A la suite du drame de la Seine-Saint-Denis, j'avais mis en place un groupe de travail avec les associations et les fournisseurs d'électricité, dont les travaux vont nous conduire à publier incessament deux décrets. Le premier prévoit que dorénavant, le fournisseur d'électricité transmettra au président du conseil général et au maire les noms des personnes en situation d'impayés. Ainsi les services sociaux, immédiatement alertés, pourront-ils aider tout de suite les personnes en difficulté, en mobilisant notamment les crédits du FSL. Je préfère de loin un tel dispositif d'alerte précoce à l'affirmation d'un droit à ne pas payer son électricité. M. Jean-Pierre Kucheida - Personne n'a jamais demandé cela. M. le Ministre délégué - Dans tous les drames qui ont eu lieu, les intéressés ne s'étaient jamais adressés aux services sociaux, quelles qu'en soient les raisons : simple pudeur, insuffisance de socialisation ou absence papiers en règle. Dorénavant, dès lors que le FSL aura été saisi et dans l'attente de sa réponse, il ne pourra pas y avoir de coupure d'électricité. Un deuxième décret réduira de près de 75 % les frais perçus lors du rétablissement de la fourniture après coupure, afin d'éviter un cercle vicieux. M. Jean-Pierre Kucheida - Je suis bien sûr heureux de ces mesures mais je crains qu'elles ne soient pas suffisantes. Par ailleurs, comment seront-elles financées ? Un département comme le mien qui compte beaucoup de familles en difficulté ne sera pas dans la même situation que le vôtre, Monsieur le ministre. Y aura-t-il une péréquation au niveau national ? Ce serait indispensable pour garantir une véritable égalité de traitement entre départements. M. le Ministre délégué - Un pauvre est aussi pauvre dans les Hauts-de-seine que dans le Pas-de-Calais... M. Jean-Pierre Kucheida - Certes, mais il y en a beaucoup plus dans le Pas-de-Calais. M. le Ministre délégué - Il y en a aussi dans les Hauts-de-Seine. Votre question est de savoir s'il y aura assez d'argent. Oui, car à ce jour, tous les crédits ne sont pas consommés et d'importants reports ont lieu chaque année. Mais si d'aventure il en manquait, l'Etat mettrait les moyens nécessaires. M. Jean-Pierre Kucheida - Voilà une nouvelle qui fera plaisir au président du conseil général du Pas-de-Calais ! M. le Président - Monsieur Kucheida, retirez-vous le sous-amendement 308 ? M. Jean-Pierre Kucheida - Les mesures annoncées sont positives mais il y a loin entre ces améliorations et une véritable couverture énergétique universelle. Je maintiens donc ce sous-amendement. Le sous-amendement 308, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Dosé - Certains mots ont plus de poids que d'autres. Si l'on souhaite vraiment que les personnes les plus démunies puissent avoir accès à l'électricité, pourquoi ne pas dire qu'on leur « assure » ce minimum et non qu'on leur en « favorise » l'accès ? Tel est le sens de notre sous-amendement 309. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, non qu'elle soit en désaccord sur l'objectif d'aider les plus démunis, mais parce que la loi de 2000 a mis en place à leur intention un tarif social de l'électricité. Il ne faut cependant pas laisser penser que l'électricité pourrait être gratuite. M. le Ministre délégué - En effet, il y a bien une différence entre « assurer l'accès à l'énergie» et le « favoriser ». C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement est opposé à l'amendement. Ce serait déresponsabilisant que de laisser penser que si on ne paie pas son électricité, on y a droit quand même. M. François Dosé - Vous n'imaginez tout de même pas que nous serions laxistes au point de laisser les mauvais payeurs espérer qu'ils auront droit au service ! Ce n'est pas ainsi que je gère le budget, ni de ma commune ni de mon ménage ! Nous précisions bien dans l'exposé sommaire que cet amendement concernait les personnes les plus démunies, victimes d'aléas de la vie. Le sous-amendement 309, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 80 sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 17 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il est redondant avec le texte. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Les deux amendements 260 et 261, que je défendrai en même temps, ont trait à la gouvernance du secteur énergétique. Comme l'a souligné cet après-midi notre collègue Bataille, l'horizon de toute politique énergétique est d'environ cinquante ans, quand l'horizon de l'action politique ne dépasse guère cinq ans et que les budgets sont annuels. Signant le protocole de Kyoto, notre pays s'est engagé à diviser par quatre ses rejets de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Il a de même pris l'engagement de porter à 21 % à l'horizon 2010 la part des énergies renouvelables dans sa consommation totale d'énergie ou bien encore de parvenir à 15,75 % d'incorporation de biocarburants. Comment concilier ces engagements de long terme avec l'annualité des lois de finances ? S'il est bien un domaine où une planification sectorielle s'imposerait - et j'ai été assez souvent traité d'ultra-libéral pour que l'on ne me soupçonne pas d'être devenu partisan d'une planification à outrance -, c'est bien celui de la politique énergétique. Tel est l'objet de l'amendement 260 qui propose d'établir un schéma directeur national énergétique. Il faudrait ensuite pouvoir s'assurer année après année que les objectifs sont atteints. Or, nous ne disposons pas, pour l'instant, des outils de contrôle nécessaires. Je n'aurai pas la cruauté de demander au Gouvernement comment il entend faire par exemple pour porter d'ici à 2010 la part des énergies renouvelables à 21 %. Ce sont de tels outils que nous demandons par notre amendement 261. Vous l'aurez compris, ces deux amendements visent avant tout à ouvrir le débat. M. le Rapporteur - Avis défavorable. S'agissant de l'amendement 260, ce n'est pas au Commissariat au Plan d'élaborer un schéma directeur national énergétique. Quant au 261, il me semble irréaliste de revoir chaque année les objectifs de la loi de politique énergétique. M. le Ministre délégué - Avis défavorable, tout d'abord parce qu'il me paraît singulier de la part d'un député de proposer de vider cet outil qu'est la loi d'orientation de son sens, en confiant au Commissariat au Plan le soin d'élaborer le schéma directeur national énergétique. Et surtout, en amont, le travail relève du Gouvernement qui est doté de tous les moyens d'investigation nécessaires - une direction entière est consacrée à cette tâche au ministère de l'industrie. Monsieur Dionis du Séjour, je vous ai connu mieux inspiré. M. François Dosé - M. Dionis du Séjour m'apparaît au contraire bien inspiré, simplement ses exigences sont peut-être trop élevées, et le mieux est parfois l'ennemi du bien. C'est vrai que le désistement du Parlement au profit du Commissariat au Plan ne me paraît pas opportun, et qu'un rythme annuel serait sans doute difficile à soutenir, mais pourquoi ne pas faire le point à deux reprises au cours de la législature, par exemple, ou plus fréquemment si les circonstances l'exigent ? M. Yves Cochet - Ces deux amendements sont plutôt une bonne idée. C'est vrai que la DGEMP existe et publie régulièrement ses schémas directeurs énergétiques, ce qui nous permet de savoir que deux EPR seront construits chaque année entre 2020 et 2030, ce qui nous en fera 20 en 2031 ! M. le Ministre délégué - Vous voyez que l'on réfléchit à l'avenir ! M. Yves Cochet - On peut juste regretter que cette direction focalise toute son attention sur le nucléaire. Et puis, la loi Pasqua-Voynet d'aménagement du territoire a créé les schémas de service collectif de l'énergie, mais malheureusement, ce Gouvernement ne les met pas en œuvre. Enfin, je ne vois pas ce qui empêche de débattre chaque année de la loi de politique énergétique, vu qu'on le fait déjà pour le budget et la sécurité sociale, et que l'énergie sera bientôt le problème numéro 1 de notre époque. M. le Ministre délégué - Dés demain matin ! M. Daniel Paul - Si tout le monde s'accorde sur l'importance de cette question, allons jusqu'au bout de la démarche, et autorisons le Parlement à en débattre chaque année, d'autant plus que votre gouvernement, à l'instar de M. Debré, prétend vouloir redonner toute sa place au Parlement dans le suivi de la politique gouvernementale. Je me retrouve dans les revendications de M. Dionis du Séjour. M. le Ministre délégué - Cela devrait tout de même l'interpeller ! M. Daniel Paul - Ainsi, comme je l'ai rappelé ce matin, nous risquons, avant l'arrivée de l'EPR, de manquer de moyens de production. Comment allons-nous répondre aux besoins ? Avec quels financements ? Un amendement sera bientôt proposé sur les parcs d'éoliennes : comment allons-nous y associer les régions et les départements ? Vous avez prévu des plans pluriannuels d'investissement: comment y associer le Parlement ? Voilà bien matière à débat ! Que le Commissariat au Plan ne soit pas l'opérateur ad hoc, je le comprends. M. le Ministre délégué - L'opérateur ad hoc, c'est le Gouvernement ! M. Daniel Paul - Et aussi le Parlement ! En revanche, il me semble raisonnable de prévoir un débat chaque année pour pouvoir réagir en temps utile. L'âge d'or de l'énergie fossile est bien derrière nous ! M. Jean Dionis du Séjour - Oui ou non, le secteur de l'énergie est-il un secteur majeur ? S'il ne l'était pas, je comprendrais les arguments du ministre, mais si des changements majeurs s'y produisent, un plan stratégique est indispensable. Et je rappelle à nos amis gaullistes l'ardente obligation du plan. Il ne suffit pas de disposer d'une direction. Quand ce secteur tanguera, il tanguera très fort. Nous avons intérêt à prévoir des scénarios. L'EDF planifie bien sur le long terme - 20 ans, 30 ans, 50 ans. Et nous, qu'avons-nous ? La loi d'orientation, et c'est un progrès. Mais reconnaissez-en les lacunes : elle ne comporte pas de volet chiffré. M. le Ministre délégué - Il y a des objectifs quantifiés. M. Jean Dionis du Séjour - Il n'y a pas de volet chiffré secteur par secteur. La France s'engage officiellement à très long terme. Quel sera le chemin ? Quels sont les outils de contrôle ? Pour ce qui est des énergies renouvelables, attendrons-nous 2010 pour savoir si nous sommes ou non à 20 % ? Comment tout cela est-il piloté ? C'est une question de fond : sommes-nous sérieux par rapport à nos engagements à long terme ? M. François-Michel Gonnot - Oui ! M. Jean Dionis du Séjour - Si nous le sommes, il nous faut nous donner une nouvelle gouvernance énergétique. M. le Ministre délégué - Je rappelle tout d'abord à M. Dionis du Séjour que la PPI, en vertu de la loi du 10 février 2000, est présentée au Parlement à chaque législature. D'autre part, si M. Dionis du Séjour convient lui-même que le Commissariat au Plan ne fonctionne pas, je ne vois pas comment l'amendement 260 trouve son équilibre. M. Jean Dionis du Séjour - Proposez-nous quelque chose ! M. le Ministre délégué - Je vous propose le Gouvernement, qui est en charge du secteur. M. Jean Dionis du Séjour - Cela ne suffit pas. M. le Ministre délégué - En tout cas vous ne proposez rien d'autre. Quant à l'amendement 261, l'établissement d'une périodicité, quelle qu'elle soit d'ailleurs, est inconstitutionnelle, parce qu'elle constitue une injonction au Gouvernement. On ne peut l'établir que par la voie de la Constitution. L'amendement 260, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 261. M. Yves Cochet - M. le rapporteur va nous proposer une nouvelle rédaction de cet article, qui mentionne notamment l'efficacité énergétique. Dans l'idée, je suis évidemment favorable à celle-ci. Mais le Gouvernement se donne pour objectif de réduire de 2 % l'an d'ici à 2015 l'intensité énergétique. Celle-ci est certes, en quelque sorte, l'inverse de l'efficacité énergétique. Toutefois, si l'intensité énergétique diminue, il est possible que la consommation énergétique continue d'augmenter. Il y a là un effet pervers sur lequel je souhaite appeler l'attention. L'efficacité énergétique, en tant que telle, est une bonne chose. Le Commissariat au Plan avait d'ailleurs indiqué, dans un ouvrage paru en 1999 à la Documentation française et intitulé Les défis du long terme, que près de la moitié de l'énergie consommée en France pourrait être économisée en utilisant les techniques les plus performantes dans chaque secteur. Il faut, disais-je, redouter un effet pervers, ou de contre-productivité, pour parler comme Ivan Illich, qui risque de conduire à l'inverse du but visé. Prenons le cas des transports. On sait qu'il y a une demande de transports, de mobilité, sous prétexte de liberté, et malgré les alertes au changement climatique les comportements de nos concitoyens à l'égard de l'automobile ont peu changé. Or, tous les constructeurs vous le diront, les voitures d'aujourd'hui ont beaucoup gagné en efficacité au kilomètre parcouru : elles consomment beaucoup moins au kilomètre que celles d'il y a vingt ou trente ans. Mais paradoxalement, l'usage de l'automobile ayant beaucoup augmenté, la consommation de pétrole pour les transports a doublé depuis trente ans ! Non parce qu'il y a moins d'efficacité - au contraire il y en a plus -, mais par ce qu'on appelle en économie un effet de rebond : un accroissement de la consommation lié à la réduction des limites d'utilisation d'une technologie, donc précisément à un gain d'efficacité. Ce qui va à l'opposé du résultat souhaité, à savoir une réduction de la consommation. On pourrait donner bien d'autres exemples. Le TGV va plus vite ? Je vais plus loin, et plus souvent. Ma maison est mieux isolée ? Grâce aux économies réalisées, j'achète une deuxième voiture. Les ampoules fluocompactes consomment moins ? Je les laisse allumées... Internet dématérialise l'accès à l'information ? En conséquence plus de papier est imprimé. Il y a plus d'autoroutes : donc le trafic automobile augmente... Et ainsi de suite. Je n'invente rien : vous le verrez dans les rapports du Commissariat au Plan, les technologies efficaces dans un domaine sont autant d'incitations à l'augmentation de la consommation dans ce domaine ou dans d'autres. De sorte que le gain d'efficacité est plus que compensé par un accroissement des quantités consommées. La vraie lutte n'est donc pas la lutte pour l'efficacité énergétique, mais pour la réduction de la consommation. M. le Rapporteur - La commission propose, par l'amendement 81, de rétablir notre texte de première lecture, sous réserve d'une part de quelques ajustements rédactionnels, d'autre part de l'ajout des dispositions sénatoriales relatives à la lutte contre le gaspillage et à la maîtrise de la consommation des appareils électriques en veille, enfin de la suppression de mentions devenues obsolètes concernant la régulation thermique pour 2005. M. François Dosé - Le but du sous-amendement 311 est de ne pas s'en tenir à un objectif pour 2015, date éloignée, mais de prévoir le passage en fixant des objectifs intermédiaires de baisse. Sinon on risque d'être conduits à renoncer à l'objectif en cas d'accélération avant cette date. Soyons plus modestes, et visons plus proche. M. le Rapporteur - La commission est défavorable. L'intensité énergétique évolue très lentement sur une longue période, mais elle peut osciller fortement d'une année sur l'autre : il n'est donc pas pertinent de fixer des objectifs sur une courte période. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 311, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Dosé - Le sous-amendement 312 est rédactionnel. Le sous-amendement 312, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Le sous-amendement 456 a pour but de reposer le problème du bâtiment, et particulièrement du bâtiment existant. Nous avons dit que c'était une cible privilégiée, avec en jeu 46 % de la consommation d'énergie. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère cent millions de tonnes de CO2. Voulons-nous être sérieux ? Si oui, ce sont 400 000 logements par an que nous devons réhabiliter d'ici à 2050. L'amendement a pour but de nous mettre la pression : si nous voulons vraiment diviser par quatre l'émission de gaz à effet de serre, il faut atteindre dans le parc existant une consommation moyenne annuelle de 50 kilowattheures par mètre carré en 2050. Pour arriver à ce résultat, nous avons simplement fait une règle de trois. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné. Je ne suis pas sûr qu'il faille fixer ici un objectif spécifique. M. le Ministre délégué - Avis défavorable : à l'horizon 2050, une prévision aussi ponctuelle n'est pas raisonnable. A la limite on pourrait être plus ambitieux : l'amendement ne vise que le chauffage, alors qu'on pourrait avoir sur le bâtiment une vision plus globale. Les bâtiments existants seront-ils seulement là dans quarante-cinq ans ? M. Jean-Pierre Kucheida - C'est un objectif, qui pourra être rectifié ! M. François Dosé - Ce débat pose un problème de procédure et de rythme. Dans une société qui bouge aussi vite, aucune prévision exacte n'est possible pour la période 2030-2050. C'est pourquoi il faut avoir des séquences plus réduites, et se donner des rendez-vous plus proches. Mais c'est précisément ce à quoi M. le rapporteur s'opposait à propos du sous-amendement 311 ! C'est toujours trop près ou trop loin... Il est regrettable que tout à l'heure l'Assemblée ait refusé de définir des rendez-vous pour voir périodiquement où l'on en est. M. Philippe Tourtelier - Ce débat est typique du décalage entre vos grandes déclarations et la réalité. Le bâtiment est un secteur prioritaire en termes de consommation d'énergie comme de gaz à effet de serre. On sait qu'on ne peut pratiquement rien faire dans l'immédiat pour les transports. Mais nous avons tous les moyens d'intervenir sur le bâtiment. Vous avez fixé quatre objectifs : si vous n'intervenez pas sur le parc de bâtiments anciens - avec un taux de renouvellement de 1 % par an, nous aurons encore en 2050 les deux tiers de notre parc actuel -, vous abandonnez de fait deux de vos quatre objectifs : vous ne réduirez pas les gaz à effet de serre, et vous n'atteindrez pas les objectifs de maîtrise de la consommation énergétique. Votre loi n'est donc plus crédible. Faites un effort ! En première lecture nous avions proposé de prévoir à chaque revente une obligation de mise aux normes techniques : c'est la seule façon de résoudre ce problème. Fixez-vous donc au minimum ces objectifs avant d'aller plus loin. Le sous-amendement 456, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Mon sous-amendement 455 devrait sembler plus acceptable que le précédent, puisqu'il ne fixe pas un objectif à quarante-cinq ans mais tend à donner un signal fort de notre volonté d'agir dès à présent pour engager la rénovation thermique du parc immobilier français. En ne saisissant pas l'occasion qui nous est donnée de fixer un objectif clair, nous perdrions de vue ce qui fait l'essence d'une loi d'orientation. M. Yves Cochet - Tout à fait. M. le Rapporteur - Avis personnel plutôt défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable, car le Gouvernement préfère l'approche retenue dans la directive « performance énergétique des bâtiments », qui profite des rénovations spontanées pour greffer la préoccupation de la maîtrise de l'énergie. Le sous-amendement 455, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Gatignol - L'actualité récente montre que l'usage des aides à la conduite de type « limiteur volontaire de vitesse » n'est pas toujours parfaitement maîtrisé. Par prudence, mon sous-amendement 386 supprime par conséquent le dix-neuvième alinéa de l'amendement 81. M. le Rapporteur - Défavorable, cet alinéa ayant été introduit par notre assemblée en première lecture. Le sous-amendement 386 est retiré. L'amendement 81, modifié, mis aux voix, est adopté et l'article premier bis est ainsi rédigé. M. Yves Cochet - Dans quelques minutes, le rapporteur va défendre un amendement qui tend à rétablir cet article dans le texte adopté en première lecture, ce qui revient à inscrire dans la loi que la décision de lancer l'EPR est déjà prise... M. le Ministre délégué - Pas du tout. Les décisions seront prises en temps utile. M. Yves Cochet - Mais non : le site de Flamanville est déjà choisi et les modalités de lancement sont réintégrées dans le corps du texte, alors qu'elles figuraient en annexe dans la rédaction initiale, ce qui leur donnait une moindre portée normative. Pour le Conseil d'Etat, les annexes, c'est de la parlotte ! Si l'on inscrit dans la loi que la décision de faire le démonstrateur est déjà prise, à quoi bon mobiliser sur ce sujet la commission nationale du débat public, laquelle, je le rappelle, doit se prononcer sur l'opportunité de lancer l'EPR. Deux options s'offrent à vous : soit vous retirez toute référence à l'EPR dans la loi - ce que je souhaite -, soit vous reconnaissez que la CNDP n'est qu'un leurre pour amuser la galerie ! M. le Rapporteur - L'amendement 82 rétablit en effet la rédaction initiale. Il revient à la CNDP de se prononcer sur le site... M. Yves Cochet - Mais non ! Pas seulement ! Elle statue d'abord sur l'opportunité du projet. M. le Rapporteur - Adopté par notre commission, l'amendement vise à supprimer les mentions devenues obsolètes quant au lancement du débat public et celles relatives au bilan énergétique préalable aux mesures de police de l'eau - qu'il est proposé de reprendre après l'article 10 bis. Il tend en outre à insister sur l'intérêt de la production d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz - notamment lorsqu'elle permet de valoriser les déchets. M. le Président - Monsieur Cochet, l'exposé sommaire de votre sous-amendement 190 est lapidaire : « Non au nucléaire » ! (Sourires) M. Yves Cochet - Tel est bien son objet. Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas s'engager dans la voie du démonstrateur. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis, et je veux dire à M. Cochet qu'il n'y a rien de contradictoire dans notre position. En tout état de cause, le Parlement est souverain. La saisine de la CNDP est prévue par la loi « démocratie de proximité » que vous connaissez parfaitement. Les choses sont donc parfaitement claires : dès lors que le Gouvernement souhaite lancer un nouveau démonstrateur, il a l'obligation de saisir la commission nationale, à charge pour elle de décider s'il y a lieu de procéder à un débat public et quel est son objet. Les prérogatives de chacun sont respectées et nous appliquons strictement la loi. M. Yves Cochet - Etrange logique ! M. François-Michel Gonnot - L'on ne peut que souscrire à l'analyse du ministre. Que dit l'article dont nous proposons le rétablissement dans sa précédente rédaction : « A cet effet, elle prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur de conception la plus récente. L'Etat appuie donc appuie donc les démarches d'EDF visant à construire un EPR... » Lorsque l'on dit la loi, tous les mots ont un sens et il ne faut pas céder à des interprétations par trop subjectives. M. Yves Cochet - Ne seriez-vous pas un peu jésuite ? M. Philippe Tourtelier - Il ne faudrait pas que ces arguties juridiques nous fassent perdre de vue l'essentiel : le Gouvernement a-t-il oui ou non décidé de lancer l'EPR ? Ne tournons pas autour du pot. Au reste, nous ne sommes pas contre l'option nucléaire mais hostiles à toute forme de précipitation. Les rapports de l'OPECST sont très intéressants mais aussi très subjectifs, et l'on s'appuie trop souvent sur la convergence de vues de nos collègues Birraux et Bataille pour se convaincre qu'ils ont forcément raison ! Mais ce n'est pas parce qu'un député de la majorité et un autre de l'opposition tombent d'accord sur un point qu'il faut les croire aveuglément. L'ancien président d'EDF, M. Roussely, ne déclarait-il pas que les centrales actuelles présentaient une durée de vie en toute sécurité d'au moins cinquante ans ? Avec l'EPR, on va faire disparaître des centrales en parfait état de fonctionnement. Le sous-amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Le sous-amendement 475 de M. Bataille est défendu. Le sous-amendement 475, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 374, 2e rectification, procède d'un souci de rigueur terminologique : le réacteur européen - dit EPR - n'est en effet pas un démonstrateur industriel au sens technique du terme... (M. Yves Cochet s'exclame) M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. Le sous-amendement 374, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Pour l'UDF, le nucléaire est une filière indispensable à la politique énergétique de la France. Rien d'étonnant donc, à ce que notre parti se soit prononcé pour l'EPR expérimental. Que faire cependant à moyen terme ? EDF, comme l'Office d'évaluation des choix scientifiques et techniques, travaillent à un projet d'EPR démonstrateur. La décision de construire un tel réacteur à titre de démonstrateur industriel ne devrait pas préjuger de l'évolution de la place du nucléaire dans le bouquet nucléaire français. L'objectif est de recentrer la production d'électricité d'origine nucléaire sur la fourniture en base des besoins énergétiques, afin de dégager en semi-base et en pointe des marges de progression pour d'autres types d'énergie. C'est le sens du sous-amendement 266. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement fait double emploi avec l'alinéa 8 de l'amendement 82. Le sous-amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Le sous-amendement 191 est défendu. Le sous-amendement 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Dosé - Le sous-amendement 314 est défendu. Le sous-amendement 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Dosé - Le sous-amendement 317 est défendu. M. le Rapporteur - Non examiné par la commission. Avis favorable. M. le Ministre délégué - Sagesse, voire favorable. Le sous-amendement 317, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Tourtelier - Chacun sait que le seuil réglementaire de 12 MW incite à la dissémination des petites installations éoliennes. Le sous-amendement 313 tend à faire sauter ce verrou, donc à introduire beaucoup plus de souplesse, les procédures étant d'ores et déjà beaucoup mieux encadrées. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 10 bis. Le sous-amendement 317 est retiré. M. François Dosé - Le sous-amendement 315 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Yves Cochet - Il est important de valoriser la sylviculture durable et la richesse forestière de notre pays. Le bois-énergie est une vraie chance pour la France. Il contribue à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, permet une bonne valorisation des sous-produits du bois. Quant à la filière, elle constitue un important gisement d'emplois, l'ADEME l'évaluant à 20 000. L'utilisation de 4 m3 de bois-énergie permet enfin d'économiser 1 tonne de pétrole, et d`éviter l'émission de 2,5 tonnes de gaz carbonique dans l'atmosphère. Je suis donc très favorable à ce sous-amendement. M. le Rapporteur - Personne n'a rien contre le bois-énergie. Mais le sous-amendement ne parle que des forêts de montagne. M. François Dosé - Je peux le rectifier. Le sous-amendement 315, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Le sous-amendement 256 propose un développement équitable des biocarburants selon leur origine, en précisant que la part de 5,75 % de biocarburants dans la quantité d'essence et de gazole mise en vente doit être atteinte par un effort également réparti sur les deux filières, l'éthanol pour les essences, et le diester pour le gazole. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Gardons de la souplesse ! M. le Ministre délégué - Même avis. L'objectif de l'amendement 82 est le même que celui de la directive 2003-30 et porte sur une fraction de la quantité totale d'essence et de gazole. Le sous-amendement alourdirait le dispositif. Le sous-amendement 256 est retiré. M. François Dosé - Le sous-amendement 318 est rédactionnel. Le sous-amendement 318, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Avis favorable, bien sûr, à l'amendement 82 ainsi sous-amendé. M. Daniel Paul - Comment concilier économie d'énergie, lutte contre l'effet de serre, et développement des transports ? En la matière, Monsieur le ministre délégué, votre politique est en contradiction avec celle que mène le Gouvernement auquel vous appartenez. Pour répondre à une directive européenne l'obligeant tout à la fois à ne plus recevoir d'argent de l'Etat et à autonomiser le secteur du fret, la SNCF se voit sommée de supprimer toutes les lignes qui ne sont pas rentables. La conséquence ? De nombreux transports de marchandise sont transférés du rail vers la route. On ne pourra donc redonner la priorité au fret que lorsqu'il ne sera plus soumis à des objectifs de rentabilité capitaliste. Si nous nous fixons pour objectif de respecter le protocole de Kyoto, voire de mener une politique encore plus ambitieuse, les transports maritime, fluvial et ferroviaire ainsi que le cabotage sont les meilleurs moyens d'aller vers une réduction des gaz à effet de serre. Or, votre Gouvernement mène une politique totalement contradictoire avec les dispositions figurant dans cet article premier ter. Il est ainsi écrit que « l'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage », mais ces modes de transport ne sont pas encouragés tant au niveau national qu'européen et les crédits sont en chute libre ! Quant aux transports urbains, les crédits de l'Etat ont été purement et simplement supprimés ! L'amendement 82, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté, et l'article premier ter est ainsi rétabli. La séance, suspendue à 23 heures 30 est reprise à 23 heures 45. M. Yves Cochet - M. le Rapporteur propose de rétablir la rédaction de cet article telle qu'adoptée à l'Assemblée au printemps. Or, ce texte contient de nombreux « éléphants blancs » scientistes et technologiques. Il est inutile que notre pays se lance dans une politique de recherche déjà condamnée. En ce qui concerne les biocarburants, je ne suis pas totalement contre, mais de là à envisager des centaines de milliers de tonnes... Or, le rendement énergétique, ou énergie nette, de l'éthanol est de 0,8 - ce qui signifie que pour un litre d'éthanol, on dépense en amont 1,2 litre d'énergie fossile ; la perte énergétique est de 10 gigajoules par hectare de culture. Autre éléphant blanc : le projet ITER - les petits soleils sur terre, l'énergie inépuisable... -, qui relève de l'onirisme : l'humanité prométhéenne fait un rêve d'alchimiste. M. le Ministre délégué - Ce n'est pas pour demain, mais pour après-demain ! M. Yves Cochet - Le jour d'après, pour reprendre le titre d'un film que je vous conseille d'aller voir... L'amendement évoque aussi l'utilisation de l'hydrogène et les piles à combustible. Où y a-t-il de l'hydrogène ? Essentiellement dans les hydrates de carbone, dans les énergies fossiles, et dans l'eau. Mais pour fabriquer par reformage un mètre cube d'hydrogène à partir d'hydrocarbures, il faut 5 kWh ; cela permet d'obtenir soit 3 kWh de chaleur, soit 1,8 kWh d'énergie électrique - tout en émettant un kg de CO2. L'énergie nette est donc, là encore, négative. Si on procède par électrolyse de l'eau, c'est encore pire : il faut 8 kWh pour avoir un mètre cube d'hydrogène. Chers collègues de l'UMP, vous avez beaucoup de pouvoirs, mais vous n'avez pas celui de changer la deuxième loi de la thermodynamique (Sourires)... M. le Rapporteur - L'amendement 83 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il conviendrait de le rectifier, car c'est le Gouvernement qui « transmet au Parlement un rapport annuel », non l'Etat ! M. Philippe Tourtelier - Cet amendement, qui affirme la nécessité de développer la recherche, indique que « l'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie sera fortement accru sur les trois ans suivant la promulgation de la loi ». Pourquoi n'y a-t-il aucun engagement chiffré ? Dans le paragraphe qui concerne le programme ITER, on pose comme condition de ne pas déséquilibrer les financements de la recherche dans son ensemble et sur l'énergie en particulier. Cela traduit une inquiétude qui n'a rien d'étonnant : alors qu'à Lisbonne on avait fixé comme objectif que la recherche atteigne 3 % du PIB, nous en sommes, à la suite des budgets calamiteux 2003 et 2004, à 2,2 %. Bref, on reste dans le discours. On critique les Etats-Unis, mais le président Bush, s'il ne s'est pas associé au protocole de Kyoto, a annoncé qu'il injectait 4,5 milliards de dollars dans la recherche... M. François Dosé - Notre sous-amendement 319 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Sagesse. Le sous-amendement 319, mis aux voix, est adopté. M. François Dosé - Le sous-amendement 320 est rédactionnel. M. le Rapporteur - Il est mal rédigé. Le sous-amendement 320 est retiré. M. François Dosé - Le sous-amendement 321 est rédactionnel. Le sous-amendement 321, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Mon sous-amendement 421 est défendu. Le sous-amendement 421, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. M. François Dosé - Le sous-amendement 342 est défendu. Le sous-amendement 342, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. L'amendement 83 modifié, mis aux voix, est adopté, et l'article premier quater est ainsi rétabli. M. le Rapporteur - L'amendement 84 rétablit le texte que nous avions adopté en première lecture. M. François Dosé - Notre sous-amendement 345 est défendu. Le sous-amendement 345, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. L'amendement 84 ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article premier quinquies est ainsi rétabli. M. le Rapporteur - Même chose pour l'amendement 85 : c'est le rétablissement du texte adopté en première lecture. M. François Dosé - Les sous-amendements 346 à 349 sont défendus. M. le Rapporteur - Avis favorable aux sous-amendements 346 et 349, défavorable aux sous-amendements 347 et 348. M. le Ministre délégué - Mêmes avis que le rapporteur. Le sous-amendement 346 est adopté. Le sous-amendement 347, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 348. Le sous-amendement 349 est adopté. M. Jean Dionis du Séjour - Mon sous-amendement 265 traduit « l'ardente obligation » d'une fiscalité de l'énergie, destinée à faire évoluer les comportements. Nous proposons la création d'une taxe sur chaque énergie, assise d'une part sur son contenu en carbone, d'autre part sur son contenu énergétique. M. le Rapporteur - Avis défavorable. C'est une taxe qui toucherait même l'électricité propre... M. le Ministre délégué - Avis défavorable également. M. Yves Cochet - Déjà au Sommet de la Terre à Rio en 1992, la Commission européenne avait proposé l'institution d'une écotaxe - je préfère, pour ma part, parler de pollu-taxe. Et le Président de la République lui-même a évoqué récemment, avec de grands accents lyriques tiers-mondistes, l'idée d'une telle taxe, non plus seulement européenne, mais mondiale, destinée à aider le développement des pays du Sud. Il serait bon qu'un grand pays comme la France en adopte le principe - et nul doute que cela ferait également plaisir au Président de la République qui, enfin, verrait appliquées en France les belles idées qu'il défend à l'étranger. Le sous-amendement 265, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 85 sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article premier sexies est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 86 est de coordination. L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article est ainsi supprimé. APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES A M. Jean-Pierre Kucheida - L'amendement 244 vise à interdire les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes qui n'ont pu payer leur facture en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines. Nous visons bien entendu les personnes de bonne foi, victimes d'aléas de la vie qui, du jour au lendemain, les privent de tout. J'ai connaissance tous les jours de tels drames sur le terrain. Vous, Monsieur le ministre, ne le voyez plus tant les écrans sont nombreux qui vous masquent la réalité... M. le Ministre délégué - Détrompez-vous ! Je vis dans une ancienne ville communiste. C'est dire si elle était pauvre ! M. Jean-Pierre Kucheida - Depuis l'adoption du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit à chacun des droits sociaux fondamentaux, des progrès ont encore été réalisés avec par exemple la mise en place de la couverture maladie universelle. Poursuivons dans cette voie en inscrivant aujourd'hui dans la loi le principe d'une couverture énergétique universelle. Faisons en sorte que l'électricité et le gaz, devenus produits de première nécessité - ce qu'ils n'étaient pas en 1946, où il était encore possible de se chauffer et de faire la cuisine au charbon ou au bois -, ne puissent plus être coupés. M. le Ministre délégué - Il n'y aura plus de coupures. M. Jean-Pierre Kucheida - Je suis heureux de vous l'entendre dire. Mais il faudrait l'affirmer avec force dans la loi elle-même. Notre société aujourd'hui est plus dure qu'elle ne l'a jamais été pour les petites gens. Si vous étiez aussi soucieux de justice sociale que vous le prétendez, vous supprimeriez le principe même de l'abonnement au gaz, à l'électricité et à l'eau, comme je l'ai moi-même demandé récemment. En effet, ce sont d'abord les petites gens qui trinquent lorsque le prix de ces abonnements augmente. M. le Ministre délégué - Qu'avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir ? M. Jean-Pierre Kucheida - La question ne se posait pas dans les mêmes termes. M. François-Michel Gonnot - Ah bon ? M. Jean-Pierre Kucheida - La représentation nationale devrait être plus proche des préoccupations de la population. Si elle les prenait davantage en compte, le fossé ne se serait pas creusé ainsi avec les politiques. Elle s'honorerait d'adopter notre amendement. M. Yves Cochet - Très bien. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Vous avez dit, Monsieur Kucheida, que la situation sociale était plus gave aujourd'hui que lorsque vous étiez au pouvoir... M. Daniel Paul - C'est vrai. Il suffit de voir le nombre de érémistes. M. le Rapporteur - Mais le précédent gouvernement n'a jamais pris le décret qui devait instituer le tarif social de l'électricité prévu dans la loi de 2000. C'est ce Gouvernement qui l'a publié. M. le Ministre délégué - Vous donnez les leçons, et nous nous payons ! M. Jean-Pierre Kucheida - M. Devedjian polémique comme s'il était encore député ! M. le Rapporteur - C'est encore ce gouvernement qui, en 2004, a étendu le tarif social aux abonnements. Le nombre de coupures est passé de 670 000 en 1993 à 189 000 en 2004 grâce à un meilleur dispositif de prise en charge. Le fonds social d'aide à l'énergie a accordé 45 millions d'euros d'aides l'an passé. C'est dans cette voie qu'il faut poursuivre. Interdire les coupures serait une fausse bonne idée, qui ouvrirait la porte à trop d'abus. M. le Ministre délégué - Il n'y aura plus de coupures brutales. Dorénavant, en cas d'impayé, EDF avertira immédiatement les services sociaux, et quand le FSL aura été saisi, EDF ne pourra plus stopper sa fourniture avant qu'il ait répondu. Je vous fais par ailleurs observer, Monsieur Kucheida, l'imprécision juridique de votre amendement. Que sont des difficultés économiques ou sociales « soudaines » ? le dispositif que nous proposons est bien préférable. M. Jean-Pierre Kucheida - Je vous donne rendez-vous dans un an, Monsieur le ministre. M. le Ministre délégué - D'accord. M. Jean-Pierre Kucheida - A un maire qui, dans ma région, s'était engagé personnellement avec son CCAS sur ce dossier, EDF a répondu qu'il ne voulait rien savoir et a procédé dans les huit jours aux coupures prévues. C'est contre ce type de comportement que je m'indigne aujourd'hui. Des agents d'EDF chargés d'effectuer les coupures dans ma commune m'ont remercié d'avoir pris un arrêté d'interdiction, tant leur tâche leur était intolérable. Peut-être votre dispositif marchera-t-il, Monsieur le ministre, je le souhaite, mais mieux aurait valu interdire les coupures par la loi. M. Jean Gaubert - Dans mon département, très rural, la majorité des appartements de type HLM sont chauffés à l'électricité, faute de réseau de distribution de gaz suffisamment développé. Or, la moyenne de l'allocation versée à chaque famille en difficulté par le FSL est de 138 €, alors que la moyenne de leurs factures en retard est de 1 000 € ! M. le Ministre délégué - Le Gouvernement pense avoir fait ce qu'il fallait, mais si au bout d'un an l'expérience n'était pas concluante, il serait prêt à revoir la question. L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 87 est de coordination. L'amendement 87, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté, et l'article premier septies B est ainsi supprimé. M. Daniel Paul - L'amendement 324 tend à promouvoir le développement du fret ferroviaire afin de contrer l'actuel plan fret de la SNCF qui impose des fermetures de lignes ou la réduction du nombre de dessertes, en particulier en zone montagneuse. Cette politique conduit à la multiplication des camions sur les routes, et on s'attend à une augmentation de 80 % de leurs émissions de dioxyde de carbone d'ici 2050, ce qui annulerait tous les efforts des autres secteurs. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car nous avons déjà prévu d'accorder la priorité au fret. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Yves Cochet - Je soutiens vivement cet amendement. Il y a vraiment trop d'aberrations, comme ces langoustes qui, pour aller du Guilvinec à Brest, doivent passer par Rungis, ou ces tomates qui circulent dans les deux sens entre l'Espagne et la Hollande. Par ailleurs, l'efficacité énergétique de la route est quatre fois moindre que celle du rail. L'amendement 324, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - La SNCF est en déficit - sauf, peut-être, cette année... M. le Ministre délégué - Vous voyez ! M. Daniel Paul - Il faut dire aussi que vous lui avez fait supprimer des milliers d'emplois ! Je préfère qu'une entreprise gagne de l'argent autrement ! Il en va de même pour France Télécom, où, comme par hasard, les dividendes versés aux actionnaires, correspondent aux économies réalisées suite aux suppressions d'emplois. Le déficit ferroviaire est présenté comme stable, sauf que la contribution aux charges d'infrastructure recule de 6 %, qu'il n'y a plus de dotation destinée à gérer la dette de RFF, ni de crédits pour le service annexe d'amortissements. Dans le même temps, nos péages ferroviaires deviennent les plus chers d'Europe, et le transport combiné recevra en 2005 trois fois moins de subventions que l'année dernière. Pour couronner le tout, les contrats Etat-régions accusent un retard inquiétant dans leur financement. Comment ne pas douter de la détermination du Gouvernement quand tant de lignes sont menacées de fermeture, Bordeaux-Lyon, Lyon-Nantes, Lilles-Strasbourg ? M. le Rapporteur - Avis défavorable, car ces dispositions n'ont pas leur place dans cette loi. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 325, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier septies C, mis aux voix, est adopté. APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES C M. François Dosé - L'amendement 373 tend à ce que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur les modes de transports alternatifs à l'automobile. M. le Rapporteur - Il me semble inutile de prévoir un rapport de plus. Avis défavorable. L'amendement 373, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 192, en supprimant cet article, vise à rétablir la parution d'un rapport régulier sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles, prévu dans l'article 25 de la loi du 30 décembre 1996 de Mme Lepage. M. le Rapporteur - Défavorable. M. Cochet entend supprimer l'article pour préserver les dispositions qu'il abroge, lesquelles prévoient un rapport sur la fiscalité des énergies fossiles. Or, ce rapport, à ma connaissance, n'a jamais été publié. En revanche l'information sur la fiscalité des énergies est abondante, que ce soit dans le cadre de la loi de finances ou de diverses publications, notamment du ministère de l'industrie. M. le Ministre délégué - Défavorable. Le Gouvernement s'est engagé à joindre au projet de loi de finances un rapport sur les moyens consacrés à la politique de l'énergie, qui inclut un chapitre sur la fiscalité de l'énergie. L'amendement 192, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier septies D, mis aux voix, est adopté. APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES D M. le Rapporteur - L'amendement 88, adopté par la commission à l'initiative de M. Christ et Mme Grosskost, tend à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois. M. le Ministre délégué - Je me vois obligé de demander à la commission de retirer son amendement, car il est contraire au droit communautaire : celui-ci ne permet pas d'appliquer un taux variable de TVA à un même produit en fonction de son origine, en l'occurrence à la chaleur selon qu'elle est issue d'énergies renouvelables ou d'énergies classiques. M. Jean-Pierre Kucheida - Et la restauration ? M. le Rapporteur - A regret, je retire l'amendement, ainsi que les deux suivants. Les amendements 88, 89 et 90 sont retirés. M. le Rapporteur - Par coordination, l'amendement 91 de la commission tend à supprimer cet article. L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article premier septies E est ainsi supprimé. APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES E M. Yves Cochet - En cohérence avec la loi d'aménagement et de développement durable du territoire que j'ai déjà citée, l'amendement 194 prévoit que les régions créeront, dans les trois ans à venir, des plans territoriaux pour la sobriété et l'efficacité énergétiques, les énergies renouvelables et la protection du climat. La région paraît l'échelon territorial pertinent pour la collecte des informations, la construction de scénarios de consommation et de production, l'investigation des potentiels d'économie d'énergie. De même que les départements pour la gestion des déchets, les régions doivent jouer un rôle de planification, d'observation et d'incitation dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Certaines agissent déjà dans ce sens, et se sont dotées d'agences régionales de l'énergie : il faut généraliser cette démarche. M. le Rapporteur - Défavorable. Rien n'interdit aux régions de le faire si elles le souhaitent, mais nous n'avons pas à l'inscrire dans la loi. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 194, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 92 tend à supprimer cet article, mais c'est par coordination, et nullement pour les mêmes raisons que nos collègues de l'opposition. M. Yves Cochet - En effet nous en proposons également la suppression, par l'amendement 195, pour des raisons qu'exprime avec concision notre exposé sommaire : « non au nucléaire ». M. François Dosé - Notre amendement 243 a le même objet : la décision de construire l'EPR est prématurée. Je note que M. Bataille est mentionné parmi les signataires : nous avons probablement fait là une erreur... (Sourires ) Les amendements 92, 195 et 243, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article premier septies F est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 93 est de coordination. L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 94 a pour objet d'associer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'évaluation de la stratégie nationale de la recherche énergétique (Approbation sur divers bancs) M. le Ministre délégué - Avis très favorable. L'amendement 94, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. Daniel Paul - J'ai déjà eu l'occasion de souligner les écarts entre vos déclarations de principe et la réalité, notamment celle qui est vécue au sein des entreprises comme EDF et GDF. C'est particulièrement vrai dans le domaine de la recherche. Ainsi, le 15 janvier 2004, le conseil supérieur consultatif, dans son avis, constatait une dégradation globale de la politique de recherche et développement d'EDF, avec réductions budgétaires, réduction d'effectifs et démantèlement de certaines capacités expérimentales. Malheureusement, l'entreprise ne semble pas avoir tenu compte de cet avis pour redresser la situation. Ainsi, le projet « industriel » d'EDF ne prévoit pas d'utiliser la recherche et le développement comme un outil pour l'anticipation du déploiement des activités de l'entreprise, mais lui applique un régime drastique d'économies. Citons, parmi d'autres mesures inquiétantes, la perte d'effectifs annoncée de 252 agents, et la baisse des budgets de 25 millions d'euros. Ces mesures ne relèvent pas d'une gestion propre à EDF, puisque les salariés du Central Electricity Generating Board en Grande-Bretagne sont passés entre 1990 et 1996 de 145 000 agents à 90 000... Preuve supplémentaire du lien entre concurrence, ouverture du capital, et recherche de rentabilité immédiate pour l'entreprise. Dès qu'il y a un euro privé dans une entreprise, il faut qu'il rapporte ! Par l'amendement 370, nous entendons réaffirmer que, pour assurer la diversification de l'offre énergétique et la progression de la production d'énergie propre, la recherche est indispensable. Elle concourt à la réduction des gaz à effet de serre et au bien-être des populations. Et il est normal que la puissance publique intervienne dans le marché de l'électricité pour que les entreprises assument leur part de responsabilité face à cet enjeu collectif. M. le Rapporteur - Défavorable, car la rédaction est beaucoup trop large : on ne peut appliquer le même taux à EDF et à une SEM locale. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 370, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier septies G, mis aux voix, est adopté. APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES G M. le Rapporteur - L'amendement 95 a été adopté par la commission à l'initiative de M. Birraux. Il reconnaît comme une priorité de la politique de coopération de la France la promotion du recours aux énergies renouvelables dans les politiques énergétiques des pays en voie de développement, tout en l'inscrivant dans une politique plus générale de soutien au développement des services énergétiques, qui inclut les énergies renouvelables mais aussi l'efficacité énergétique. La France, je le rappelle, s'était engagée à soutenir les énergies renouvelables dans les pays du Sud lors de la conférence de Bonn en juin 2004. M. le Ministre délégué - Avis favorable sous réserve du sous-amendement 484, qui a pour objet d'élargir le champ du dernier alinéa en ajoutant l'efficacité énergétique aux énergies renouvelables. M. le Rapporteur - Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement. Le sous-amendement 484, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 95 ainsi sous-amendé. M. Daniel Paul - Notre amendement 327 vise à ce que la France demande, par l'intermédiaire de son ministre des transports, l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire. La libéralisation du secteur ferroviaire n'a pas favorisé le combiné, du fait notamment du renoncement à la péréquation tarifaire. Le développement du fret est pourtant indispensable, et les politiques volontaristes de pays tels que l'Autriche ont montré que son déclin n'était pas inéluctable. M. le Rapporteur - Défavorable à un amendement qui ressemble à une injonction au Gouvernement. L'amendement 327, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 326 vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire européen. Il faut s'opposer à la politique du tout routier en s'inspirant des politiques suisse et autrichienne interdisant la circulation des poids lourds le dimanche et la nuit et favorisant le fret ferroviaire - lequel représente plus du tiers du transport de marchandises dans ces deux pays. Evitons que la France ne devienne qu'un pays de traversées entre ses différents voisins, et développons les alternatives à la route en favorisant l'émergence d'une véritable politique européenne des transports, non fondée sur la concurrence exacerbée mais sur la mise en cohérence des différents modes. L'amendement 326, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 328 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. Le texte dispose déjà que la France juge nécessaire que tous les pays européens disposent d'un approvisionnement continu en énergie. L'amendement 328, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEPTIES M. François-Michel Gonnot - L'amendement 423 est défendu. M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. M. le Ministre délégué - Même avis, et je lève le gage. L'amendement 423, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à mardi après-midi. Prochaine séance, mardi 29 mars 2005, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 50. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1669) d'orientation sur l'énergie. Rapport (n° 2160) de M. Serge POIGNANT, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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