Session ordinaire de 2004-2005 - 77^ème jour de séance, 190^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 29 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

GESTION DU CHÂTEAU DE FERNEY-VOLTAIRE 2

RÉGLEMENTATION DES CONTRATS
EMPLOIS SOLIDARITÉ ET EMPLOIS CONSOLIDÉS 2

CONDITIONS DE TRAVAIL À L'OPÉRA DE PARIS 3

CONDITIONS D'INSTALLATION DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE BÉTON 4

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES 5

AVENIR DU SITE ARCELOR D'IMPHY
DANS LA NIÈVRE 5

PERSPECTIVES DU FINANCEMENT DE LA TAXE D'ÉQUARRISSAGE 6

SUPPRESSION DE LA VEDETTE DES DOUANES
DE BASTIA 7

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LA SARTHE 8

FUSION DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DANS L'ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI 9

ATTAQUES D'OVINS PAR DES CHIENS 10

CONSÉQUENCES DU DÉCOUPLAGE DES AIDES À L'AGRICULTURE 11

RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PRAIRIES PERMANENTES 12

COTISATIONS DEMANDÉES AUX PISCICULTEURS NON MEMBRES DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE L'AQUACULTURE. 12

SUPPRESSION DES CENTRES D'EXAMENS DU BACCALAURÉAT DANS LA MEUSE 14

CARTE SCOLAIRE DES HAUTES-PYRÉNÉES 15

RÉMUNÉRATION DES OFFICIERS DES ARMÉES 15

SITUATION DE GIAT INDUSTRIES 16

STATUT DES AMBULANCIERS DES SERVICES
MOBILES D'URGENCE ET DE RÉANIMATION 18

REMUNÉRATION POUR SERVICES RENDUS EN
MATIÈRE D'ACCUEIL FAMILIAL THÉRAPEUTIQUE 18

EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
POUR LES ASSOCIATIONS 19

FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 20

ATTRIBUTION DES FONDS FEDER EN LANGUEDOC-ROUSSILLON 21

DIFFUSION DE DOCUMENTS D'INFORMATION
SUR LA CONSTITUTION EUROPÉENNE 22

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23

ANNEXE ORDRE DU JOUR 24

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

GESTION DU CHÂTEAU DE FERNEY-VOLTAIRE

M. Etienne Blanc - Voltaire a vécu dans le château de Ferney pendant une vingtaine d'années. L'Etat, dans le cadre des lois de décentralisation, a choisi d'en conserver la propriété et la gestion. Or, les conditions de gestion, d'entretien et de visite sont aujourd'hui très mauvaises. En effet, le domaine ne disposant plus d'administrateur depuis le mois de juin 2004, il serait opportun qu'un nouvel administrateur à temps plein soit désigné par le Centre des monuments nationaux, car l'architecte des Bâtiments de France ne peut correctement assurer l'intérim depuis Bourg-en-Bresse, ville située à une centaine de kilomètres de Ferney. Les conditions de gardiennage du domaine doivent également être adaptées : un seul agent titulaire est aujourd'hui chargé non seulement de la garde mais des visites du château alors qu'il ne peut être logé sur place. De surcroît, une partie du domaine est dans un tel état de délabrement que des travaux de mise en sécurité doivent être réalisés d'urgence. Enfin, l'annulation de crédits prévus au budget de 2004 compromet l'ouverture au public programmée pour le printemps 2005. Le préfet de l'Ain a d'ailleurs indiqué que les conditions de sécurité seraient difficilement réunies pour procéder à l'ouverture du domaine aux visiteurs, ce qui sera préjudiciable à la commune de Ferney-Voltaire et à l'ensemble du pays de Gex.

Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer cette situation ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Donnedieu de Vabres, retenu par d'autres obligations.

En effet, dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004, l'Etat a choisi de ne pas se dessaisir de la gestion du château de Voltaire car il s'agit d'un haut lieu de notre identité nationale et de notre patrimoine. Le ministère de la culture souhaite donc s'engager pleinement dans sa restauration et sa mise en valeur.

En 2005, trois programmations d'importance ont été prévues. Le Gouvernement a tout d'abord demandé aux services déconcentrés de prévoir le lancement des travaux, notamment pour la chapelle et le pavillon du gardien. Ensuite, après l'échec de l'évolution du domaine vers un centre culturel de rencontres, échec qui s'est soldé par la liquidation judiciaire de la structure gestionnaire de l'époque, l'Etat a confié au président du Centre des monuments nationaux la mission d'écouter les collectivités locales puis d'élaborer un projet culturel. C'est dans ce cadre que seront réorganisés les différents services d'animation. Enfin, le ministre de la culture a été informé des difficultés d'ouverture au public mais il souhaite que dès l'été, une ouverture partielle soit réalisée.

M. Etienne Blanc - Je vous remercie de cette réponse et me réjouis de cet engagement d'une ouverture au public dès 2005. J'insiste sur l'importance capitale de ce domaine pour la région et le département ainsi que sur le potentiel culturel immense qu'il reste à exploiter. J'insiste également sur la nécessité de désigner rapidement un administrateur proche du domaine.

RÉGLEMENTATION DES CONTRATS EMPLOIS SOLIDARITÉ ET EMPLOIS CONSOLIDÉS

Mme Martine Carrillon-Couvreur, suppléant M. Dosière - M. Dosière, souffrant, ne peut être des nôtres ce matin et je vous prie de bien vouloir l'en excuser.

En août 2004, deux décrets ont rendu plus restrictives les conditions d'attribution des aides de l'Etat au titre des contrats emplois solidarité et des emplois consolidés. Jusqu'à la publication de ces décrets, les modalités antérieures, plus favorables, restaient en application.

Or, dans la circonscription de M. Dosière, de nouveaux contrats ont été signés en 2004 selon les prescriptions figurant dans ces décrets alors même que ceux-ci n'étaient pas encore publiés. Il vous demande de prendre des dispositions pour faire réexaminer ces contrats conclus de façon irrégulière.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - En réalité, c'est sur la base de la circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle du 5 décembre 2003 que les aides d'Etat au titre des CES et des CEC ont été attribuées. Pendant vingt ans, je le dis sans polémiquer, beaucoup de types de contrats aidés se sont succédé, qui ont donné lieu à des régulations par décret ou par arrêté. La loi de cohésion sociale a désormais réduit le nombre de contrats aidés et leur gestion a été déconcentrée.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - J'entends bien votre réponse, mais, pour connaître aussi cette situation dans ma circonscription, je veux souligner qu'entre le moment où les décrets sont annoncés et leur mise en application, les bénéficiaires de ces contrats, mais aussi des employeurs, se trouvent en situation délicate. Dans le cas cité, on applique les décrets avant même qu'ils ne soient publiés. Vous évoquez la loi de cohésion sociale ; elle crée de nouveaux contrats, mais ils ne sont pas encore mis en œuvre. Or on nous interroge souvent sur la régularisation des contrats en cours. Il faudrait prévoir des dispositions transitoires. Certaines directions départementales de l'emploi ont pris des mesures en ce sens.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Les nouveaux contrats d'avenir seront mis en place au 1^er avril, et les contrats d'accompagnement dans l'emploi au 1^er mai. Pour éviter toute rupture pour les bénéficiaires de contrats en cours, et aussi pour les petits employeurs, les CES ont été prolongés jusqu'à la fin de 2005. Il est donc possible d'en conclure de nouveaux jusqu'au 30 avril 2005, ou de reconduire les anciens, possibilité qui vaut aussi pour les CEC. Au terme d'un CES, son bénéficiaire sera prioritaire pour obtenir un des nouveaux contrats.

CONDITIONS DE TRAVAIL À L'OPÉRA DE PARIS

M. Patrick Bloche - J'excuse bien volontiers l'absence du ministre de la culture puisqu'il préside une réunion du Conseil national des professions du spectacle, où je vais d'ailleurs le rejoindre. J'ai de toute façon la chance d'avoir pour me répondre un ministre fervent d'opéra.

L'Opéra de paris, établissement des plus prestigieux, a été dirigé pendant dix ans par Hugues Gall, dont on ne saurait contester le bilan artistique. Mais il en va tout autrement du bilan social de ce long mandat durant lequel a été battu le record des mesures disciplinaires, des accidents du travail et des discriminations à l'encontre des syndicats, notamment de la CGT.

L'équipe de direction animée par M. Gall usait de méthodes contestables. La productivité a été accrue au détriment des conditions de travail, entraînant de nombreux problèmes de sécurité et une augmentation sensible des arrêts maladie. La rentabilité l'a été en bafouant le droit du travail, en recourant aux intimidations, mises à pied, sanctions diverses. Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Opéra a d'ailleurs fait appel en 2002 à une société de conseil qui a évoqué la souffrance au travail, le harcèlement moral et les humiliations subies par le personnel. Que penser aussi des quatre plaintes en diffamation déposées par la direction en 2003 contre des élus syndicaux ? Dans trois cas elle a été déboutée et dans le quatrième, la nouvelle direction s'est désistée.

Sur son épée de nouvel académicien, M. Gall a fait figurer la devise « ne pas subir ». Mais lui-même a fait subir beaucoup au personnel.

Pour permettre à l'équipe de Gérard Mortier de commencer sa gestion en éliminant tous les contentieux, et pour rendre justice aux représentants du personnel qui ont tant souffert pendant une décennie, je vous demande solennellement de décider de soumettre à un audit social la gestion de l'Opéra de Paris entre 1995 et 2004.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Le bilan artistique de Hugues Gall est impressionnant, puisque de 1995 à 2001 l'Opéra a rassemblé, chaque saison, 800 000 spectateurs autour de 360 spectacles. Il a développé l'activité et l'a aussi diversifiée en relançant le partenariat entre le public et le privé et le mécénat. De ce fait, le rythme de travail a été assez soutenu. Pendant ces neuf ans, le dialogue social a tout de même fonctionné, puisqu'il a permis la conclusion de deux accords en 2000, l'un sur l'organisation du temps de travail et l'autre sur l'amélioration des salaires.

Aujourd'hui le nouveau directeur général, M. Mortier, souhaite relancer le dialogue social. Il n'a cependant pas demandé à son ministère de tutelle l'organisation d'un audit, et souhaite à la fois s'inscrire dans une continuité et développer des orientations nouvelles. Il semble difficile pour le Gouvernement d'être plus directif que le directeur de cet établissement public autonome. Le ministre soutient les initiatives du directeur pour un dialogue social apaisé, dans le respect de la loi, mais ne veut pas empiéter sur l'autonomie de gestion de l'établissement. La décision de lancer un audit ne saurait donc venir de l'Etat, mais de l'établissement lui-même.

M. Patrick Bloche - Encore une fois, le bilan artistique de M. Gall n'est pas contesté, et il en est découlé une activité et une productivité soutenues. Le nouveau directeur veut certes renouer le dialogue social et instaurer un nouveau climat, mais il reste à la tête d'une équipe qui n'a pas été renouvelée. J'attends donc que la tutelle prenne une initiative souhaitable, même si le directeur ne la demande pas, notamment pour rendre justice aux délégués syndicaux qui ont subi intimidations et discriminations. Ne pouvant me satisfaire de votre réponse, j'essaierai de me tourner vers le directeur de l'établissement, et, peut-être, de poursuivre le dialogue avec le ministre de la culture.

CONDITIONS D'INSTALLATION DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE BÉTON

M. Daniel Mach - Actuellement 1 700 établissements produisent en France chaque année 38 millions de mètres cubes de béton prêt à l'emploi. Mais il est difficile d'installer de nouvelles unités de production. En effet, une enquête publique préalable est déclenchée lorsqu'est atteint un seuil de « puissance électrique installée » défini dans la nomenclature fixée par le décret du 20 mai 1953, à la rubrique 2315. Or, depuis cette époque, les entreprises productrices se sont modernisées en accroissant leur puissance installée sans accroître dans la même mesure la puissance consommée, car plusieurs accessoires peuvent être utilisés sur un même site sans fonctionner en même temps. Ainsi le décret de 1953 alourdit la procédure administrative et retarde les investissements. En substituant, dans la nomenclature qu'il comporte, la puissance consommée à la puissance installée, on favoriserait l'essor d'un secteur essentiel pour l'économie française. Le Gouvernement compte-t-il procéder à une telle modification et prendre ainsi en compte une demande légitime des entreprises productrices de béton ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Votre question est très pertinente et je suis donc heureux de vous informer que le ministère de l'écologie et du développement durable s'est engagé, sous l'impulsion de M. Lepeltier, dans une démarche de simplification, qui comprend le relèvement des seuils figurant à la rubrique 2515. Un projet en ce sens a été mis en consultation le 4 février 2005.

Le seuil de déclaration passerait ainsi de 40 à 200 kW - ce qui ferait sortir de l'obligation de déclaration l'ensemble des entreprises du secteur qui y sont aujourd'hui assujetties - et le seuil d'autorisation de 200 à 500 kW - ce qui retrancherait un tiers des entreprises actuellement concernées.

M. Lepeltier a bon espoir que la consultation débouche rapidement sur une réglementation renouvelée permettant à ce secteur important pour l'emploi de renouer avec une politique d'installation et de développement des sites.

M. Daniel Mach - Je vous remercie de cette réponse, qui montre que le Gouvernement est à l'écoute des industriels.

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES

M. Frédéric Reiss - Le conseil régional d'Alsace mène depuis des années une politique très active en faveur des énergies renouvelables, en particulier en encourageant la construction de chaufferies collectives au bois. Mais l'énergie ainsi produite est soumise à un taux de TVA de 19,6% - tant sur l'abonnement que sur la consommation - alors que les prestations facturées par les chaufferies collectives fonctionnant au gaz ou à l'électricité bénéficient d'un taux de 5,5%.

Une telle discrimination freine le développement des énergies renouvelables. La Commission européenne a d'ailleurs proposé d'y mettre fin et de rationaliser l'application des taux réduits. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Ne pourrait-on appliquer le taux réduit par anticipation ? Et pouvez-vous nous assurer que ce dossier sera défendu avec ardeur auprès de nos partenaires européens ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée. La Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie ont certes obtenu lors de leur adhésion des dérogations, mais celles-ci ne valent que jusqu'au 31 décembre 2008. Nous sommes donc dans une situation où le taux réduit de TVA est réservé à l'électricité et au gaz.

Une proposition de directive vise à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA. Dans ce texte daté du 23 juillet 2003, la Commission européenne fait figurer la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.

Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, se félicite de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne.

Une modification du droit communautaire en la matière ne peut toutefois être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. En tout état de cause, une telle décision ne pourrait intervenir qu'à l'issue des négociations générales en cours sur le champ d'application du taux réduit.

Comme vous le savez, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est très mobilisé sur ce sujet. C'est pourquoi Thierry Breton, ministre de l'économie, aura à cœur de défendre la TVA réduite sur les énergies renouvelables lors de sa rencontre, le 4 avril prochain, avec le commissaire Kovacs, chargé de la fiscalité à la Commission européenne.

M. Frédéric Reiss - Je souhaite ardemment que cette proposition de directive devienne réalité.

AVENIR DU SITE ARCELOR D'IMPHY DANS LA NIÈVRE

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Relayant la demande des organisations syndicales du site sidérurgique d'Imphy, qui est le plus important site industriel de la Nièvre, les élus locaux avaient demandé une table ronde et l'Etat s'était engagé, par la voix du ministre de l'industrie, à l'organiser dans les meilleurs délais. Après plusieurs mois d'attente et de relances, le groupe Arcelor vient de faire savoir qu'il acceptait de s'y rendre.

Au moment où tout le monde se mobilise pour pérenniser et redynamiser cet outil industriel, aucune ligne directrice n'est actuellement affichée par le groupe. Allons-nous vers une fermeture progressive et totale du site ? Vers une vente globale ou par lots ? Ces éventualités inquiètent les salariés de ce complexe, les sous-traitants et les élus locaux, qui auraient besoin de connaître les orientations retenues pour mieux préparer l'avenir.

Le développement économique de la Nièvre passe par le maintien d'un pôle sidérurgique. Quand on analyse les productions spécifiques des différentes unités du site d'Imphy ainsi que les résultats financiers de certaines branches, on peut croire en l'avenir d'un tel pôle. Pourquoi, dans ces conditions, condamner Imphy ? Ce serait d'autant plus incompréhensible qu'Arcelor affiche des résultats phénoménaux, sans précédent. Ces résultats sont le fruit de restructurations et de développements industriels qui se sont opérés du temps d'Usinor avec l'aide de la puissance publique. Il est donc légitime que la puissance publique fasse aujourd'hui entendre sa voix et demande au groupe de maintenir l'activité sidérurgique sur le site d'Imphy.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Dès les premières annonces des plans de sauvegarde de l'emploi sur le site sidérurgique d'Imphy à la fin de 2003, l'Etat a apporté son soutien à l'idée qu'une table ronde réunisse tous les acteurs intéressés par la situation et les perspectives du site : les entreprises, les organisations syndicales, les élus et les services de l'Etat. Le Ministre délégué à l'industrie avait d'ailleurs insisté sur la nécessité de cette table ronde, au début de septembre 2004 lors d'une réunion avec les élus concernés et les dirigeants des deux groupes industriels

Le groupe ARCELOR et le groupe ERAMET, dont dépendent les trois entreprises du site, avaient cependant subordonné leur participation à la condition que l'annonce du dernier des trois plans de sauvegarde de l'emploi concernant le site soit effective, condition qui a été remplie en mars 2004, puis à l'aboutissement du contentieux engagé par le comité central d'entreprise de la société Imphy Alloys contre le plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.

Compte tenu de la décision du 18 mars du tribunal de grande instance de Nanterre, par laquelle la justice a statué sur le contentieux engagé envers le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imphy Alloys, je peux vous annoncer que ce préalable est aujourd'hui levé et que les entreprises m'ont indiqué qu'elles étaient désormais prêtes à prendre part à la table ronde, dont la date sera fixée très prochainement par le préfet de la Nièvre en liaison avec les divers participants.

Dans cette période d'attente, l'Etat n'est pas resté inactif.

Comme vous le savez, le Premier ministre a décidé de la conclusion d'un contrat territorial entre l'Etat et les collectivités locales, destiné à engager un ensemble d'actions tournées vers le développement économique du sud Nivernais et à offrir des perspectives nouvelles. Ce contrat, actuellement en cours d'élaboration, s'ajoutera à la convention que l'Etat doit conclure avec les trois entreprises du site en application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale.

Ce contrat territorial et cette convention seront un point important de l'ordre du jour de la table ronde, qui doit avoir pour ambition de fédérer les efforts de tous pour assurer l'avenir économique du site d'Imphy et celui du territoire du sud de la Nièvre.

Comme vous le constatez, l'Etat s'engage pour la sauvegarde de l'emploi dans la Nièvre.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Depuis le 6 octobre 2003, nous demandons un plan emploi pour la Nièvre et l'organisation d'une table ronde sur le devenir du site. Notre département souffre : en deux ans, le chômage y est passé de 8,8 à 9,1%. L'Etat doit se faire entendre, car les suppressions d'emplois successives confortent l'idée d'une désindustrialisation qui touchera non seulement les familles, mais aussi le tissu économique et social de la région. Nous menons un combat pour nous faire entendre : j'espère donc que la date de la table ronde sera annoncée dans les prochains jours.

PERSPECTIVES DU FINANCEMENT DE LA TAXE D'ÉQUARRISSAGE

M. Gilbert Meyer - Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau. Je souhaite me faire l'écho des vives inquiétudes que la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande a suscitées chez les artisans bouchers.

Les professionnels concernés souhaiteraient savoir si les entreprises visées par son article 3 seront tenus de payer rétroactivement les taxes sur l'équarrissage pour l'ensemble de la période 1997-2002. Ils estiment que si tel était le cas, cette mesure menacerait la survie de leurs entreprises, étant donné qu'ils seraient obligés d'acquitter des sommes qu'ils n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. Ils le comprendraient d'autant moins que de telles taxes ont été déclarées illégales par la Cour de justice des communautés européennes et qu'un paiement rétroactif va à l'encontre du principe d'égalité de traitement mis en avant par l'Union européenne.

Comment comptez-vous répondre à leurs inquiétudes légitimes ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Le Gouvernement entend bien leurs inquiétudes.

Avec la décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002 visant à examiner la compatibilité du deuxième alinéa de l'article 88 du Traité CE avec le dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire lors de la crise dite de la vache folle. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision favorable avec satisfaction. Néanmoins, la Commission a conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002.

Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir que soit reconsidérée cette disposition qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques. A cet effet, une délégation française des ministères en charge de l'agriculture et du budget a été reçue par la Commission le 21 mars dernier.

Le dialogue est donc amorcé, et nous ne manquerons pas de vous tenir informé de ses avancées.

M. Gilbert Meyer - Je me félicite de la détermination du Gouvernement. Les professionnels ne doivent pas avoir à payer des taxes qui ont été considérées comme illégales.

SUPPRESSION DE LA VEDETTE DES DOUANES DE BASTIA

M. Emile Zuccarelli - Ma question s'adresse au ministre délégué au budget.

Le plan de restructuration des douanes, qui comporte la suppression de la vedette des douanes de Bastia, la seule de Haute-Corse, suscite à juste titre l'incompréhension des Corses. Ce plan, on le sait, prévoit la disparition de 50% des unités maritimes de l'ensemble du territoire national. Rapporté à l'échelle de la Corse, il aurait pour effet de n'assigner que deux vedettes, stationnées en Corse du Sud, à la surveillance de 1 000 km de côtes, dont une frontière extracommunautaire, alors même que le plan Vigipirate resterait actif.

Pour la Haute-Corse, la mise en œuvre de ce plan se traduirait par la fin de la couverture du littoral entre Calvi et Solenzara - 400 km de côtes - et ne pourrait qu'encourager les trafics et débarquements frauduleux.

Pourquoi ce département et sa préfecture sont-ils toujours la cible désignée des restructurations administratives à l'emporte-pièce et des tentatives de suppression de services et d'emplois publics ? Une telle situation est inadmissible ! La volonté d'économies budgétaires avancée par la direction des douanes ne l'autorise pas à se soustraire à ses missions de service public. La réorganisation annoncée conduira une quinzaine de familles à quitter l'île.

Quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre les trafics de stupéfiants et d'armes ? Comment l'immigration clandestine sera-t-elle contrôlée ? Comment les dégazages seront-ils empêchés ? Qui assurera les missions de sauvetage ou de protection de l'environnement ? Pourquoi viser systématiquement, à chaque restructuration administrative, Bastia et la Haute-Corse ?

J'ai déjà dit aux autorités locales, ainsi qu'aux ministres de l'intérieur et du budget, mon opposition à une réforme qui fait l'unanimité contre elle. Je vous demande donc de maintenir et de moderniser la vedette des douanes de Bastia et de renforcer les équipes qui en assurent le fonctionnement.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Depuis près de trois ans, la direction générale des douanes a entrepris, comme les autres administrations du ministère de l'économie, une modernisation, qui vise à lui permettre de mieux lutter contre les trafics illicites et d'améliorer la qualité du service rendu à ses usagers. Après avoir porté sur les contributions indirectes, puis sur la surveillance terrestre, sa démarche concerne aujourd'hui la surveillance maritime.

La douane dispose de moyens navals nombreux et hétérogènes, au coût de fonctionnement d'autant plus élevé qu'une part significative d'entre eux arrive en fin de vie, ce qui limite les capacités opérationnelles de cette administration en mer. En outre, l'organisation territoriale des unités maritimes n'ayant pratiquement connu aucune évolution depuis trente ans, alors même que les courants et les méthodes de fraude ont fortement évolué, les résultats restent globalement modestes.

La modernisation du dispositif exige donc une réflexion d'ensemble pour le renouvellement des moyens comme pour leur implantation géographique. Le remplacement des moyens nombre pour nombre n'est pas envisageable pour des raisons budgétaires évidentes - une vedette garde-côtes coûte 4,5 millions d'euros en investissement et 1 million d'euros par an en fonctionnement. Il ne l'est pas non plus parce que le dispositif maritime douanier s'inscrit dans un cadre interministériel, renforcé en 2004, pour définir un schéma coordonné, conforme à l'esprit de la LOLF, des moyens d'intervention maritimes de l'Etat. En accord avec les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer, un dispositif plus resserré devra être mis en place dans les deux à trois ans à venir. Il prendra appui sur une flotte navale améliorée et des implantations véritablement adaptées aux nouveaux enjeux maritimes.

Loin d'amoindrir l'action de la douane en mer, l'objectif est de la conforter en utilisant au mieux les ressources dont elle dispose, pour plus d'efficacité. Je sais que les personnels marins de la douane, dont le professionnalisme est reconnu, ont réagi avec vigueur à certaines des propositions formulées par la direction générale et l'ont notamment manifesté à l'occasion d'un comité technique paritaire central que cette dernière devait tenir le 9 février dernier.

Sensible à cette réaction, la direction générale des douanes et droits indirects a repris la discussion avec les personnels de la surveillance maritime et réexaminera la situation et l'activité de chaque unité. Lors de cet examen, la spécificité de la brigade des garde-côtes de Bastia et la nécessité d'une couverture de l'espace côtier qui soit à la hauteur des risques maritimes, dont vous avez rendu compte, seront prises en considération.

M. Copé sera très attentif aux résultats de cette concertation poursuivie au niveau national.

M. Emile Zuccarelli - Je me réjouis que le Gouvernement se penche attentivement sur le sort de chaque unité. Compte tenu des risques importants de trafic dans le périmètre côtier de Haute-Corse, il serait paradoxal de le laisser sans surveillance.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LA SARTHE

M. Marc Joulaud - La Sarthe, comme de nombreux départements, a été durement touchée par la sécheresse de l'été 2003.

Dans les mois suivants, des fissures sont apparues sur de nombreux bâtiments et la situation se dégrade de jour en jour. Certaines maisons sont devenues inhabitables et les propriétaires ont dû engager à leurs frais des travaux représentant des dizaines de milliers d'euros.

Aux termes de la procédure traditionnelle, la préfecture n'a pu retenir aucune des 74 communes de la Sarthe qui avaient demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les populations ne comprennent pas que la solidarité nationale ne joue pas.

Les assouplissements de la procédure traditionnelle auxquels nous avons procédé sont restés insuffisants pour répondre aux demandes des communes de la Sarthe. Aussi, le Gouvernement a-t-il annoncé le lancement d'une nouvelle mission d'expertise pour que puisse être étudiée au cas par cas la situation des communes sinistrées.

Madame la ministre déléguée, pourriez-vous préciser les modalités de ce réexamen qui doit permettre que les communes de la Sarthe puissent bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Monsieur le député, je salue votre investissement personnel au service des victimes de la sécheresse de l'été 2003 dans votre département. Vos préoccupations rejoignent celles d'un grand nombre de parlementaires et d'élus locaux et celles du Gouvernement.

Sensible à la situation des propriétaires dont les habitations ont été endommagées, le ministre de l'intérieur a annoncé en 2004 de nouveaux critères météorologiques qui ont permis la reconnaissance de plus de 2 000 communes, soit un tiers des communes qui avaient demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, aux termes des arrêtés interministériels du 26 août 2004 et du 1er février 2005. Sur la base de ces critères, l'instruction des dossiers en cours devrait permettre de porter le nombre de communes reconnues à près de 3 000, soit près de 40% des communes sinistrées, alors que sans modification des critères définis en 2000, aucune commune n'aurait pu être reconnue.

Pourtant, comme M. de Villepin l'a souligné à plusieurs reprises, l'effet de ces nouveaux critères demeure insuffisant. Ainsi, dans le département de la Sarthe, aucune des 74 communes qui ont présenté une demande n'a pu être reconnue, alors que certaines ont subi des dommages sérieux.

Par conséquent, avec l'accord du Premier ministre, le ministre de l'intérieur a demandé que soit rendu possible le réexamen individuel de chacun des dossiers. Quatre grands corps d'inspection de l'Etat sont chargés d'analyser les conclusions du rapport rendu au ministre de l'intérieur, le 15 février dernier, par l'Inspection générale de l'administration en vue de définir une nouvelle méthode pour mesurer la gravité des dommages subis et leur lien avec la sécheresse de l'été 2003.

Une fois les modalités pratiques arrêtées, nous adresserons aux préfets, notamment à celui de la Sarthe, des instructions afin de lancer sans délai la procédure de réexamen. Nous serons alors en mesure d'apporter une réponse définitive à toutes les victimes de cette sécheresse exceptionnelle.

Sans remettre en cause l'esprit et l'équilibre financier du régime qui permet de faire face aux catastrophes naturelles depuis 1982, nous lèverons ainsi l'obstacle qui empêche l'indemnisation de certains dommages provoqués par cet épisode particulièrement douloureux.

M. Marc Joulaud - Madame la ministre déléguée, je vous remercie de cette réponse et m'efforcerai de transmettre au mieux ces informations aux communes sinistrées de la Sarthe.

FUSION DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DANS L'ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

M. Christian Bataille - La loi du 13 août 2004 exprime la volonté du législateur d'approfondir le mouvement intercommunal. Dans cet esprit, les deux communautés de communes de « Carnières Sud » et de « l'Est Cambrésis » ont décidé de fusionner.

Bien que cette décision respecte la lettre de la loi et notamment les articles L. 5214-1 et L. 5211-4 sur le périmètre des communautés, la sous-préfecture de Cambrai a rejeté ce projet.

Madame la ministre déléguée, doit-on, à la lumière de ce cas, considérer que la volonté affichée du Gouvernement d'encourager l'intercommunalité est remise en cause sur le terrain ? Pouvez-vous préciser vos objectifs et votre politique en matière de regroupement intercommunal ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - La fusion des communautés de communes de « Carrières sud » et de « l'Est Cambrésis » est rendue difficile par le caractère discontinu du territoire de l'une d'elles et la présence d'une commune enclavée appartenant à une troisième communauté de communes entre ces deux établissements publics de coopération intercommunale.

Depuis la loi 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Cette obligation s'impose à tous les établissements publics de coopération intercommunale, y compris ceux issus d'une fusion.

Le législateur avait prévu à cette règle générale de rares exceptions se limitant aux établissements publics de coopération intercommunale créés avant la loi du 12 juillet 1999 et aux communautés de communes ou communautés d'agglomération issues de la transformation de districts ou de communautés de villes.

A défaut d'avoir prévu des règles dérogatoires spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, la règle de continuité territoriale s'applique au cas que vous soulevez.

S'agissant des fusions, le législateur a prévu que l'arrêté par lequel le préfet fixe le projet de périmètre soumis à l'approbation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés pouvait « inclure des communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave ». Par conséquent, la perspective d'un regroupement des deux communautés de communes de « Carrières Sud » et de « l'Est Cambrésis » n'est pas impossible mais nécessite une recomposition de leurs périmètres et de la communauté de communes voisine de « Sud Cambrésis ».

Monsieur le député, le préfet du Nord se tient à votre entière disposition pour aborder cette question et envisager une solution dans le cadre de l'approfondissement et la clarification de la coopération intercommunale.

M. Christian Bataille - Nous ne manquerons pas de contacter le préfet du Nord afin d'obtenir le réexamen de ce dossier sous un jour plus favorable.

Je note que contrairement à l'esprit de la loi votée dernièrement et voulue par votre gouvernement, les communes les plus vertueuses, celles qui cherchent le regroupement intercommunal, sont pénalisées tandis que les communes individualistes sont récompensées.

ATTAQUES D'OVINS PAR DES CHIENS

Mme Arlette Franco - On a beaucoup parlé des dégâts causés par les loups, mais chez nous, dans les Pyrénées-Orientales, on déplore les attaques de troupeaux par des chiens. A Dorres, un éleveur vient de perdre ainsi 114 brebis.

Des panneaux, des affiches ont été apposés dans les lieux fréquentés par les propriétaires de chiens, les cabinets vétérinaires et les mairies, et les chiens en divagation peuvent être abattus par des agents assermentés, mais les comportements ne changent pas et on ne peut le plus souvent que constater les dégâts.

En outre, les indemnisations se font attendre et ne sont versées que pour les animaux constatés morts par un vétérinaire ; elles ignorent les disparus et toutes les pertes induites - du fait d'avortements ou de baisse de la fertilité. De surcroît, les éleveurs, déjà malmenés par une conjoncture difficile, vont être encore pénalisés par la perte de la prime à la brebis.

Quelles mesures entendez-vous prendre, Monsieur le ministre de l'agriculture, pour assurer aux éleveurs une activité normale - sans oublier que les deux abattoirs du département ne peuvent pas se passer de la production locale ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - L'élevage ovin est dans une situation de marché plus favorable qu'il n'a été. Les prix à la production sont restés en 2003 et 2004 très supérieurs à ce qu'ils étaient avant la crise de la fièvre aphteuse de 2001. Sans redescendre au niveau de 1999, les cours ont toutefois baissé en février, du fait notamment de la diminution de la demande et de la chute des prix des cuirs et peaux. Je suis l'évolution de la situation afin d'étudier avec la profession les mesures qui pourraient être prises.

En ce qui concerne les primes à la brebis et à la chèvre - qui seront versées à partir du 1^er novembre -, la réglementation européenne ne permet malheureusement pas de considérer les attaques de chiens comme des cas de force majeure. La prime ne peut donc pas être maintenue pour les animaux qui sont morts au cours de la période durant laquelle l'éleveur doit maintenir un effectif de brebis éligibles au moins égal à celui qu'il a déclaré dans sa demande de prime, période qui va du 1er février au 11 mai. En revanche, ce cas de mortalité est considéré comme une circonstance naturelle de la vie du troupeau et ne donne pas lieu à des pénalités si l'éleveur déclare la perte de ses animaux dans un délai de dix jours.

En ce qui concerne les chiens errants, je vais demander aux préfets des départements d'élevage ovin de rappeler aux maires les obligations prescrites par le code rural en matière de lutte contre la divagation des animaux, à savoir leur capture et leur mise en fourrière. Cette mission, coûteuse pour les petites communes, peut être assurée à un niveau intercommunal : dans le département où je suis élu local, nous avons confié la mission de protection des animaux à l'intercommunalité, qui s'est chargée de passer les conventions nécessaires.

Les attaques de chiens errants font partie des risques assurables. Toutefois, l'Etat ne peut intervenir dans la relation contractuelle entre un assuré et une compagnie d'assurances.

Enfin, vous êtes bien placée pour connaître l'efficacité des chiens de la race Pyrénées pour protéger les troupeaux. De nombreux éleveurs s'en équipent. Nous examinons les mesures nécessaires pour améliorer la disponibilité de cette race de chien, tout en prenant les dispositions adéquates pour préserver la sécurité des randonneurs et des autres utilisateurs des espaces pastoraux.

Je reste à votre disposition pour travailler avec vous sur tous ces sujets, que nous pourrons évoquer prochainement sur place puisque j'ai l'intention de me rendre dans votre département.

Mme Arlette Franco - Je vous remercie. Les éleveurs pourront donc parler directement avec vous.

CONSÉQUENCES DU DÉCOUPLAGE DES AIDES À L'AGRICULTURE

M. Yannick Favennec - A partir de 2006, les aides accordées à nos agriculteurs seront attribuées sous la forme d'une prime unique, dont le montant sera calculé en prenant pour références les années 2000, 2001 et 2002. Ce découplage ne sera pas sans conséquences pour ceux qui se sont engagés dans des investissements importants. Je puis vous citer le cas d'un exploitant de ma circonscription du Nord Mayenne, qui s'est engagé en 2001 dans un plan de développement de cheptel allaitant naisseur engraisseur, inscrit UPRA, et qui a construit un bâtiment d'élevage avec l'aide de l'OFIVAL. Dans les années de référence, son exploitation était en plein essor économique ; le nouveau mode de calcul des aides lui sera donc défavorable et son revenu va être très sérieusement amputé. Son cas n'étant pas unique, je souhaiterais savoir, Monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour que les agriculteurs qui ont emprunté et investi sur le long terme ne soient pas pénalisés. Serait-il envisageable de prendre en compte les années 2003 et 2004 pour le calcul des aides ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Les DPU ont été au cœur des débats de la FNSEA la semaine dernière au Mans.

Toutes les primes de l'exploitant dont vous avez cité le cas ne sont pas concernées par le découplage des aides et le dispositif des droits à paiement unique. En effet, la prime au maintien du troupeau «vaches allaitantes » reste couplée à 100%. En revanche, la prime spéciale bovins mâles est entièrement découplée.

La prise en compte des investissements intervenus avant le 15 mai 2004 est prévue par le règlement du Conseil, qui mentionne la possibilité d'attribuer des DPU à des agriculteurs qui se trouvent dans une situation particulière, leur exploitation ayant subi des modifications significatives pendant la première phase de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 15 mai 2004.

Il reste que le système des DPU est très complexe. Dans le but de le simplifier, j'ai constitué un groupe de travail avec des représentants agricoles et des parlementaires pour regarder comment les choses se passent dans les autres pays européens, et un autre sur la gestion de la réserve. Les modifications que nous préparons permettront de tenir compte des situations que vous évoquez.

Nous adresserons fin juin aux agriculteurs les documents leur permettant de calculer leurs références historiques ; ils auront tout le deuxième semestre pour les remplir. Leurs droits seront connus en juillet-août 2006 et leur seront versés en novembre.

M. Yannick Favennec - Merci pour cette réponse concrète et très encourageante.

RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PRAIRIES PERMANENTES

M. Gérard Cherpion - En 2005, les prairies temporaires de plus de cinq ans devront être déclarées permanentes. Même si elles restent éligibles, il sera difficile de les remettre dans l'assolement puisque les exploitants pourront être soumis à une demande d'autorisation préalable auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Or c'est une pratique courante et respectueuse de l'environnement de ne retourner une prairie temporaire que lorsque sa productivité a baissé, le plus souvent au bout de sept ou huit ans. Je crains donc que de nombreux agriculteurs prennent des décisions de labour précipitées pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Pour ceux qui sont engagés pour cinq ans dans un contrat territorial d'exploitation, un contrat d'agriculture durable ou dans le dispositif de la prime herbagère agricole environnementale, les effets risquent d'être plus dommageables encore, puisque les prairies déclarées temporaires dans ces dispositifs ne pourront pas toujours être remises en culture à l'issue du contrat.

Dans les Vosges, département très herbager, l'économie agricole risque d'être fortement pénalisée. Ne serait-il pas possible de reconnaître des prairies temporaires au-delà de cinq ans, dans l'intérêt des exploitants comme de l'environnement ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - C'est un sujet qui concerne aussi l'ouest de la France. Dans le cadre de la conditionnalité des aides, il a été décidé, pour des raisons environnementales, de préserver la proportion de pâturages permanents au sein de la surface agricole utile dans chaque Etat membre de l'Union.

Conformément à la réglementation communautaire, à partir de 2005, une prairie permanente est une surface consacrée à la production d'herbes et d'autres plantes fourragères herbacées, ensemencées ou naturelles, qui est en place depuis cinq ans ou davantage. Les prairies temporaires qui entrent dans leur sixième année d'existence sont donc assimilées à des pâturages permanents. Mais nous avons obtenu, tout d'abord, que ces prairies temporaires devenues permanentes restent éligibles aux aides grandes cultures lorsqu'elles seront réintroduites dans l'assolement. Ensuite, un dispositif spécifique et assoupli va être mis en place pour ces prairies comme pour celles créées dans le cadre de mesures agro-environnementales de contrat territorial d'exploitation - CET - ou de contrat d'agriculture durable dans l'hypothèse où il faudrait prendre des mesures de gestion.

L'ensemble de ces dispositions a été conçu pour que les agriculteurs ne soient pas tentés de retourner ces prairies en 2004 ou 2005 et pour ne pas porter atteinte à des modes d'exploitation très protecteurs de l'environnement, tels ceux qui sont pratiqués dans les Vosges.

M. Gérard Cherpion - Merci pour cette réponse qui devrait répondre aux attentes des agriculteurs.

COTISATIONS DEMANDÉES AUX PISCICULTEURS NON MEMBRES DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE L'AQUACULTURE.

M. André Chassaigne - Les « petits » pisciculteurs non membres du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture - CIPA - contestent la validité juridique de l'arrêté du 26 octobre 2004, paru au Journal officiel du 20 novembre 2004, portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations, conclu dans le cadre du CIPA.

Il refusent ainsi de régler les cotisations qui leur sont réclamées, en se fondant sur l'article L. 623-3 du code rural, qui dispose que, pour être étendus, les accords doivent instaurer des « contrats type, des conventions de campagne », mais aussi sur le règlement communautaire 104/2000 qui interdit les extensions limitées au paiement ou à la fixation d'une cotisation. L'extension n'est possible qu'à condition de concerner des règles relatives à un ou plusieurs produits, et associées à des actions précises.

La cotisation réclamée aux pisciculteurs non membres du CIPA apparaît donc comme doublement injustifiée au regard de cette réglementation.

Par ailleurs, l'article 16-4 du règlement communautaire dispose que, pour percevoir une cotisation étendue, l'organisation interprofessionnelle doit être reconnue, ce qui ne semble pas être le cas du CIPA, notamment pour les filières esturgeons et poissons marins.

De surcroît, ce même règlement précise que les conditions de reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle doivent être liées à une représentativité d'au moins un tiers dans chacune des « régions », ce qui n'est toujours pas le cas, et sont soumises à des contrôles annuels de l'Etat, lesquels ne semblent pas avoir été effectués.

Enfin, le Journal officiel des Communautés européennes n'a toujours pas publié de liste des organisations interprofessionnelles reconnues où figure le CIPA.

Les syndicats et une association de défense des pisciculteurs contestent depuis 1998 la validité des décisions du CIPA, dont les intérêts semblent contraires à ceux de l'élevage artisanal. Dans ces conditions, comment des petits élevages, déjà financièrement fragiles, pourraient-ils supporter le coût d'actions nationales décidées par et pour les entreprises industrielles ?

Que comptez-vous faire pour mettre fin à cette situation inacceptable, et indemniser les piscicultures artisanales, qui subissent depuis cinq ans des prélèvements indus ?

M. le Ministre - Votre question qui relaie les protestations de certains pisciculteurs, montre qu'il reste du travail à accomplir pour que l'action des interprofessions soit mieux comprise et plus visible.

Le CIPA, en application de l'article L. 632-3 du code rural, mène des actions pour renforcer l'aquaculture, et lui permettre ainsi de mieux résister aux difficultés de ce secteur.

Cette interprofession fonctionne avec les cotisations de ses adhérents et des aides publiques. La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché, la qualité des produits de la filière, la promotion des produits piscicoles sur les marchés intérieurs et extérieurs, la réalisation de programmes de recherches appliquées, l'harmonisation des pratiques font partie de ses actions et la rendent ainsi indispensable à l'organisation économique de la filière et à sa représentation sur le plan national et sur le plan communautaire. Pour autant, son action doit profiter à tous ses adhérents.

Le CIPA, pour prendre en compte la spécificité des petites structures, a mis en place une commission de travail sur la pisciculture de proximité dès 2001 afin d'analyser les besoins de ces entreprises et de mettre en place les moyens d'y répondre. Ces exploitations sont par ailleurs exonérées de la cotisation volontaire étendue lorsqu'elles produisent moins de trois tonnes de poissons. En outre, le CIPA a décidé début 2005 d'intégrer au sein de son conseil d'administration un représentant de chaque syndicat régional adhérent au collège des producteurs par le biais de la fédération française des aquaculteurs.

Les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne l'interprofession piscicole y compris les filières esturgeon et poissons marins.

S'agissant de la cotisation obligatoire, elle a été étendue à l'ensemble des entreprises des secteurs piscicoles conformément au règlement communautaire 104/2000 relatif à l'organisation commune des marchés applicable aux produits de l'aquaculture. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un recours contentieux, et je ne manquerai pas de tirer les conséquences du jugement.

M. André Chassaigne - Je vous remercie pour la précision de votre réponse, mais j'insiste sur la situation dramatique de certaines piscicultures qui, dans l'attente du jugement, font l'objet de procédures judiciaires. La pisciculture de Plouvorne, en Bretagne, condamnée à payer plus de 118 000 euros à titre de provision, est ainsi amenée à fermer !

La séance, suspendue à 11 heures 10, est reprise à 11 heures 15.

SUPPRESSION DES CENTRES D'EXAMENS DU BACCALAURÉAT DANS LA MEUSE

M. François Dosé - Depuis des années, les lycées de Bar-le-Duc et Verdun étaient centre d'examens pour les oraux du baccalauréat général et technologique. Or, pour les examens de l'année scolaire 2004-2005, Nancy, Metz, Epinal et Jarny seront désormais les seuls centres d'examens de toute la Lorraine et tous les élèves meusiens qui passeront les oraux devront donc se rendre à l'extérieur du département. Considérant les difficultés de mobilité et l'insuffisance des transports en commun pour aller dans les villes concernées, le manque de disponibilité et de moyens de certains parents d'élèves, les frais supplémentaires que les familles devront engager, l'inquiétude de certains lycéens confrontés à l'éloignement mais également les raisons invoquées par le recteur - peu précises et peu convaincantes -, désireux enfin que la Meuse conserve des atouts de centralité au même titre que tout autre département, je souhaiterais connaître les véritables motifs qui ont amené les services de l'éducation nationale à mettre en place ces nouvelles modalités. Je vous demande en outre, Monsieur le ministre délégué à la recherche, de surseoir pour juin 2005 à ces décisions prises sans aucune concertation et d'engager des discussions dès la rentrée de septembre 2005 avec les communautés scolaires concernées afin de finaliser les modalités les mieux adaptées pour les jeunes Meusiens candidats au baccalauréat en juin 2006.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vous prie de bien vouloir excuser François Fillon, retenu au ministère de l'éducation nationale.

L'organisation du baccalauréat est très complexe. En 2004, plus de 623 000 candidats se sont présentés, plus de 490 000 élèves étaient inscrits aux épreuves anticipées, près de 130 000 correcteurs et examinateurs ainsi que plus de 4 300 lycées centres d'examens étaient mobilisés. Dans le domaine des langues étrangères, les services des rectorats doivent organiser des jurys dans 46 langues vivantes ; tous les professeurs des lycées seront mobilisés du 10 juin au 8 juillet.

Dans l'académie de Nancy-Metz, 24 400 élèves présentent le baccalauréat. L'organisation tient compte à la fois de la proximité des élèves des centres d'examens, des conditions de transport, de l'obligation de faire appel à des professeurs extérieurs au lycée afin de garantir l'impartialité des jurys, mais également de la capacité des lycées généraux et technologiques à accueillir des candidats et des jurys sur des périodes de plus de quinze jours.

Concernant les épreuves écrites et orales anticipées du baccalauréat général et technologique, les épreuves écrites obligatoires des baccalauréats généraux et technologiques ou les épreuves pratiques tertiaires et industrielles, aucune modification n'a été apportée entre les sessions 2004 et 2005. Pour les épreuves écrites obligatoires du baccalauréat technologique, un centre de composition supplémentaire est même créé à Stenay, dans la Meuse, afin de limiter le déplacement des candidats. Le seul changement concerne les épreuves orales obligatoires des classes terminales générales qui ont été redéployées entre Nancy et Metz au lieu d'être concentrées au lycée Poincaré de Bar-le Duc. Les élèves sont répartis entre ces deux centres en fonction de la proximité géographique. L'organisation des épreuves facultatives orales regroupe quant à elle les élèves, compte tenu des faibles effectifs - cinq en espagnol, sept en italien, quatre en grec -, en fonction de la spécificité des jurys.

L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une répartition académique des centres d'épreuves. La distribution géographique des candidats entre ces centres ne se fonde pas sur les équilibres départementaux mais sur une répartition régionale où aucun département n'est privilégié ni pénalisé par rapport à un autre.

M. François Dosé - Je ne suis animé par aucune intention polémique. Maire de Commercy depuis 1977, lorsque le ministère de l'éducation nationale a fermé une classe dans ma ville, je n'ai pas protesté, soucieux de contribuer à l'effort général. Mais ici, il s'agit d'autre chose. Vous ne disposez que d'éléments partiaux, Monsieur le ministre. La situation ne concerne pas les seuls hellénistes ou latinistes, mais tous les élèves, quels que soient les baccalauréats préparés. Il n'est pas raisonnable de pénaliser des élèves, en particulier dans les territoires ruraux, en leur infligeant des temps de transport considérables pour se rendre à leurs centres d'examens. Il s'agit là d'une véritable insulte à l'aménagement du territoire dont M. Raffarin fait tant de cas à juste titre.

CARTE SCOLAIRE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'annonce de la suppression de neuf postes d'enseignants dans les Hautes-Pyrénées ainsi que de la fermeture de nombreuses classes suscite l'inquiétude des élus, des enseignants et des parents d'élèves qui continuent à se mobiliser contre les mesures envisagées dans le cadre de la carte scolaire, à juste titre d'ailleurs car ces décisions portent préjudice à la présence des services publics en milieu rural. Dans l'attente de l'application des dispositions de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Premier ministre a donné des instructions précises qui soumettent à l'accord explicite des élus locaux tout projet qui diminuerait la présence des services publics en milieu rural. Force est de constater que ces intentions ne sont pas traduites dans les faits. Ainsi, dans ma circonscription, une classe de l'école de Louey est menacée de fermeture à la rentrée prochaine alors que les effectifs sont stables. Cette décision est d'autant plus surprenante que cette commune fait partie de la communauté de communes du canton d'Ossun dont la zone industrielle est très importante avec Pyrène-Aéropôle en particulier qui, dans le cadre de la restructuration du GIADT, bénéficie d'un comité de site, lequel permet d'accueillir grâce à vous, Madame la ministre de la défense, une nouvelle plateforme industrielle de démontage d'avions dès 2005.

Conformément aux instructions de M. le Premier ministre, le Gouvernement va-t-il donc surseoir à cette décision de suppression de postes ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - La répartition des emplois d'enseignants du premier et du second degré tient compte de critères objectifs liés à l'évolution des effectifs, aux critères sociaux et à la ruralité. Elle prend en compte également, dans un souci d'équité, la situation respective des départements. En ce qui concerne les Hautes-Pyrénées, le taux d'encadrement pour la prochaine rentrée, le ratio nombre d'enseignants du premier degré pour 100 élèves sera de 6,01 alors que le taux moyen national est de 5,32. Ce taux, supérieur à la moyenne nationale, permet de préserver le tissu des petites écoles rurales.

A l'école de Louey, les effectifs attendus pour la rentrée 2005 sont de 67 élèves en école élémentaire pour une répartition dans trois classes, soit une moyenne de 22 élèves par classe ; ils sont de 45 élèves en maternelle pour une répartition dans deux classes, soit une moyenne de 22,5. Les conditions d'éducation ainsi offertes aux enfants de Louey sont satisfaisantes.

Soucieux de dialoguer avec les élus locaux, le Premier ministre a demandé qu'aucune fermeture d'école rurale n'ait lieu sans leur accord - ce qui ne concerne pas les fermetures de classes dans des écoles dont le niveau d'encadrement le permet sans compromettre la qualité de l'éducation offerte, et telle est très exactement la situation de l'école de Louey.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Votre réponse est insatisfaisante. Vous savez fort bien que le taux d'encadrement, fondé sur une moyenne nationale, n'a pas grande signification dans les territoires ruraux. La situation ne serait d'ailleurs peut-être pas aussi dramatique si le budget de l'éducation nationale avait été prioritaire pour votre gouvernement .

Je vous répète que l'école de Louey ne comptera aucun élève en moins. Je prends acte néanmoins de votre volonté de réexaminer la situation à la rentrée prochaine.

RÉMUNÉRATION DES OFFICIERS DES ARMÉES

M. Jean-François Chossy - Selon des études sérieuses, la progression indiciaire des officiers est plus lente et moins automatique que celle des fonctionnaires des corps civils comparables, et en particulier, ils sont beaucoup moins nombreux à accéder aux rémunérations « hors échelle lettre ». Ni le recrutement ni les responsabilités exercées ne justifient de tels écarts. Ce décrochage vient de ce que, à partir de 1995, on a revalorisé sensiblement les salaires des corps civils pour les rendre plus attractifs. Ne pas faire bénéficier l'armée, désormais professionnelle, de telles revalorisations, c'est risquer de nuire à la qualité de ses cadres. Nous avons voté le projet portant statut général des militaires. Comment comptez-vous, dans l'élaboration des statuts particuliers de chaque corps, garantir aux officiers des carrières et des rémunérations aussi attractives que dans la fonction publique civile ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux militaires.

Il faut comparer ce qui est comparable. Les fonctionnaires de catégorie A sont gérés en fonction de leur niveau de recrutement et de responsabilité. Seuls les corps de direction bénéficient d'un large accès à la rémunération hors échelle. Tous les officiers entrent dans un système de sélection progressif, à l'issue duquel une partir seulement accède à cette rémunération hors échelle.

Mais effectivement, les améliorations dont ont bénéficié certains corps civils ont creusé l'écart pour ce qui concerne le haut de l'échelle des rémunérations. J'ai obtenu plusieurs mesures pour corriger cette évolution. D'une part, en 2003, le nombre de postes de premier niveau hors échelle a considérablement augmenté. D'autre part, les colonels accéderont plus largement à la rémunération hors échelle B, 360 emplois supplémentaires de ce type devant être créés prochainement.

Par ailleurs, j'ai demandé qu'une réflexion approfondie sur l'attractivité des carrières, les parcours professionnels et les rémunérations soit menée avant d'élaborer les statuts particuliers. Les résultats m'en seront présentés à la fin de ce semestre, au moment où le statut général entrera en vigueur. Ce dernier prévoit la création d'un haut comité d'évaluation de la condition militaire dont une des missions sera d'établir un bilan et de faire des recommandations en conséquence, afin que les écarts que vous mentionnez ne se retrouvent plus à l'avenir.

M. Jean-François Chossy - Merci de cette réponse précise. Les rémunérations conditionnent l'attrait du métier et en partie donc notre capacité opérationnelle. Votre vigilance me rassure.

SITUATION DE GIAT INDUSTRIES

M. François Rochebloine - Le 7 avril 2003, la direction de Giat Industries annonçait le sixième plan social et de restructuration depuis la création en 1990. Cette décision lourde de conséquences économiques, financières et humaines, fut très critiquée, mais toutes les autres propositions restèrent lettre morte.

Etant donné la crise des industries d'armement, une restructuration était peut-être inéluctable. Mais les bassins d'emploi où ces activités étaient traditionnelles furent traumatisés. Avec les autres élus de la Loire, j'ai essayé de sensibiliser le Gouvernement à la gravité de ces difficultés, de lui montrer les incohérences, les surcoûts, les pertes de savoir-faire, de lui dire que les salariés ne seraient pas aisément mobiles, que l'externalisation de certaines activités était risquée et que la disparition de l'unité de Saint-Chamond ne serait pas compensée. Le plan Giat 2006 ayant été élaboré dans le secret des cabinets parisiens, il n'a pas été possible pour les élus d'en discuter. Pourtant, Giat est une entreprise publique sous tutelle du ministère de la défense, l'Etat est son principal donneur d'ordres et dans plusieurs bassins d'emploi, elle a un rôle structurant.

Depuis deux ans, nous mesurons les effets des choix opérés par les experts et validés par les gouvernements. Mais laissons le passé. Je veux insister plutôt sur les possibilités pour ce gouvernement d'arrêter une dérive dangereuse pour notre défense et de l'alerter sur des méthodes de direction inadaptées et inefficaces, que les organisations syndicales n'ont cessé de dénoncer. MM. Siffredi et Viollet, auteurs pour la commission de la défense d'un rapport d'information sur le suivi des mesures sociales d'accompagnement du plan Giat 2006, ont mis en cause « les dissimulations et les faux-fuyants » d'une direction qui n'a cessé de louvoyer et a externalisé tout ce qui pouvait l'être.

Comment admettre que le PDG puisse être coupé des réalités de son entreprise au point de refuser de se rendre sur certains sites depuis des années ? Connaît-il seulement son entreprise ? Comment peut-on refuser de voir que les restructurations envisagées engendrent des surcoûts inqualifiables, pour opérer certains transferts par exemple, alors même qu'on reconnaît la nécessité des économies ? Et bien entendu, cette gabegie a un effet démobilisateur sur le personnel.

S'y ajoutent l'absence de communication avec les élus locaux, et des méthodes d'intimidation déplorables. C'est seulement sur ma demande insistante que MM. Siffredi et Viollet ont pu se rendre sur le site de Saint-Chamond, la direction estimant qu'il n'y avait pas lieu de le visiter pour des raisons de sécurité, alors que 650 emplois y sont menacés et que le reclassement des personnel y est des plus préoccupants : seuls 28 salariés ont pu en bénéficier, 11 autres devant y parvenir également, avec difficulté.

Nous attendons donc un engagement complémentaire du ministère de la défense - peut-être avec des solutions de proximité - mais aussi l'implication d'autres ministères. Plus largement, il est nécessaire d'opérer des reclassements dans les trois fonctions publiques. Il est encore temps de limiter la dérive. Nous attendons du Gouvernement des mesures fermes pour rétablir la crédibilité de Giat Industries et de notre industrie de défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Monsieur Rochebloine, je vous rappelle dans quelle situation était Giat à mon arrivée : Il se trouvait beaucoup de gens pour en conseiller la fermeture pure et simple, puisque le carnet de commandes était vide et que la restructuration paraissait très coûteuse. J'ai souhaité conserver une industrie d'armement terrestre et, en associant largement tous les élus, j'ai choisi de transformer Giat en une entreprise moderne, tournée vers les clients et bien positionnée sur le plan industriel avec des perspectives d'alliance solide lui permettant de jouer un rôle dirigeant au plan européen.

Je ne peux donc pas laisser dire que ce plan a été élaboré « dans le secret des cabinets ». Pendant les dix-huit mois qui ont précédé son annonce j'ai reçu les élus, individuellement ou ensemble. De même, il est évident que des parlementaires qui veulent se rendre dans une entreprise publique peuvent le faire, en toute transparence.

M. François Rochebloine - Très bien.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Dans leur rapport, MM. Siffredi et Viollet soulignent d'ailleurs que le ministère de la défense a tenu ses engagements. Il l'a fait sur le plan financier, avec une recapitalisation de un milliard ; sur le plan industriel, en passant les commandes 2004, notamment des canons Cæsar et des munitions de moyen calibre ; sur le plan social puisque sur 2 046 salariés à reclasser, 1 046 l'ont déjà été en trois ans, sans compter les départs en retraite ; en ce qui concerne la reconversion industrielle enfin, puisque chaque site a reçu plusieurs propositions, ce qu'un orateur a ce matin même salué, à propos de sa région.

M. François Rochebloine - Pas Saint-Chamond.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Qu'il y ait des difficultés, certes, mais vous pouvez compter sur ma mobilisation pour tenir les engagements de l'Etat. A titre exceptionnel, j'ai d'ailleurs décidé d'ouvrir 50 postes au sein du ministère de la défense pour permettre le recrutement de personnels de GIAT sous convention collective.

Sur le plan social, l'offre de proximité, hors défense, doit être augmentée. J'appelle donc à une mobilisation des collectivités locales en ce sens, car je dois dire que celle-ci n'ont pas tenu tous leurs engagements.

Sur le plan commercial, les négociations en cours devraient aboutir prochainement. Plusieurs programmes ont déjà été remis en ordre, qu'il s'agisse du développement du véhicule blindé de combat d'infanterie, le VBCI, qui sera le produit phare de la nouvelle entreprise, ou de la rénovation de l'AMX IO RC.

Par ailleurs, Monsieur le député, je vous rappelle qu'il n'est pas d'usage, dans cet hémicycle, de faire des mises en cause nominales.

Pour moi, la société GIAT Industries a un avenir à la fois national et européen. Cet avenir dépend de la réussite du plan de transformation engagé, dont nous devons être tous solidaires. Le ministère de la défense a tenu ses engagements et continuera à le faire.

M. François Rochebloine - Je vous remercie de cette réponse. Il n'est pas d'usage de mettre en cause nominativement des personnes, c'est vrai, mais il y a des milliers de personnes concernées.

STATUT DES AMBULANCIERS DES SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE RÉANIMATION

Mme Marie-George Buffet - Les ambulanciers des services médicaux d'urgence et de réanimation sont en lutte, dans mon département de la Seine-Saint-Denis comme dans 32 autres départements de France. Ils veulent être reconnus comme de véritables auxiliaires médicaux. Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, ces personnels ont suivi une formation qui sanctionne leur capacité à assister tant le médecin que l'infirmier dans tous les gestes techniques accomplis auprès du patient. A l'issue de celle-ci, ils doivent être capables d'identifier une détresse neurologique, ventilatoire, circulatoire, de participer à la prise en charge d'un accouchement inopiné extrahospitalier, d'un nouveau-né dans le transport interhospitalier, d'une urgence psychiatrique, de la douleur...

Mais curieusement, ces professionnels sont classés dans la catégorie des services techniques et non des paramédicaux.

La médecine d'urgence est devenue une spécialité médicale. Il est temps que les ambulanciers d'urgence soient également reconnus. Il apparaît donc légitime d'aller vers leur intégration dans la catégorie des personnels de soin, au même titre que tous les autres auxiliaires paramédicaux. En l'espèce, la France rejoindrait les autres pays européens.

Ce métier a beaucoup évolué depuis vingt ans et il serait nécessaire que la formation débouche sur un diplôme d'Etat, comme dans la plupart des autres pays européens. Nous attendons les conclusions du groupe de travail constitué sur cette question.

Le Gouvernement est-il prêt à prendre les mesures permettant l'intégration des ambulanciers du SMUR dans le corps des personnels soignants de la fonction publique hospitalière ? Et à faire évoluer le certificat de capacité d'ambulancier vers un diplôme d'Etat ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les conducteurs ambulanciers assurent le transport des malades et des blessés et participent, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et réanimation.

Le certificat de capacité d'ambulancier leur confère des connaissances en matière de santé, mais aussi des connaissances juridiques et techniques - ergonomie, équipement et désinfection du véhicule, transmissions et communications... Toutefois, les compétences conférées par le CCA, de même que les obligations d'ordre déontologique que le conducteur ambulancier est tenu de satisfaire, ne sauraient avoir la portée de celles confiées aux personnels médicaux et soignants.

Néanmoins, compte tenu de la spécificité du SMUR et de l'importance de sa mission de santé publique, un groupe de travail a été constitué sur la formation des conducteurs ambulanciers afin d'envisager les modalités d'évolution de leur formation. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions au cours du premier semestre 2005 et la réflexion se poursuivra sur cette base.

Mme Marie-George Buffet - Ces personnels ne réclament pas d'être considérés comme des soignants mais veulent voir reconnu leur rôle d'auxiliaires médicaux. J'espère donc que les délais seront tenus.

REMUNÉRATION POUR SERVICES RENDUS EN MATIÈRE D'ACCUEIL FAMILIAL THÉRAPEUTIQUE

M. Louis Cosyns - Depuis la fin du XIX^e siècle, trois hôpitaux du Cher assurent une très importante offre de soins psychiatriques, dans laquelle s'insère l'accueil familial thérapeutique. Le décret du 30 décembre 2004 a modifié les règles de rémunération applicables à ce dernier, en prenant désormais comme référence non plus le minimum garanti mais le SMIC, et ce à compter du 1^er janvier 2005. Il va en résulter un énorme surcoût pour les hôpitaux concernés. Pour l'hôpital George Sand, par exemple, ce surcoût devrait atteindre en année pleine, compte tenu de la revalorisation du SMIC qui doit intervenir au 1^er juillet, 2,8 millions d'euros.

Cette explosion du budget de l'accueil familial thérapeutique va placer ces hôpitaux dans une situation financière délicate, voire catastrophique. Les agences régionales de l'hospitalisation les aideront-elles à y faire face ? Quelles sont vos intentions, Madame la ministre ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le décret du 30 décembre 2004 fixe en effet les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale. Vous attirez notre attention sur ses conséquences concernant le montant de la rémunération journalière des familles accueillant des malades mentaux, dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique. Je veux d'ailleurs souligner l'importance du travail réalisé par ces familles.

Lorsque ces familles sont agréées conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la rémunération journalière qui leur est applicable par les établissements de santé employeurs relève du décret du 30 décembre 2004.

La situation des établissements de santé concernant leur service d'accueil familial thérapeutique pour des patients adultes varie en fonction du recours ou non à des familles agréées, de l'activité du service et du montant fixé pour la rémunération journalière des familles d'accueil avant la publication du décret. Il appartient donc aux agences régionales de l'hospitalisation d'évaluer, en lien avec les établissements concernés, l'impact des nouvelles dispositions réglementaires afin de trouver un juste équilibre.

M. Louis Cosyns - Je vous remercie de cette réponse et vous précise que toutes nos familles d'accueil sont agréées. J'aurai l'honneur et le plaisir de vous recevoir lundi et nous pourrons reparler de ce problème.

EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LES ASSOCIATIONS

M. Philippe-Armand Martin - Au titre de l'article 231 du code général des impôts, les associations sont redevables de la taxe sur les salaires. Le monde associatif s'accorde à reconnaître qu'une telle situation pénalise fortement leurs structures, grève leur budget et les prive de moyens supplémentaires pour renforcer leurs actions. Un rapport d'information parlementaire publié en octobre 2001 l'a également reconnu.

Comptez-vous réformer ce dispositif contraignant, notamment à l'occasion d'une prochaine loi concernant les associations ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Le Gouvernement est bien conscient du problème. En octobre 2001, M. Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, avait publié un rapport d'information relatif à la taxe sur les salaires, dans lequel il observait que « les activités hospitalières, l'action sociale, le secteur associatif et les administrations acquittent 67% du produit de la taxe sur les salaires », et qu'au total « 41% du produit de cet impôt est acquitté au moyen de financements publics. »

Une réforme de cette imposition au seul bénéfice des associations soulève cependant pour le Gouvernement une question d'équité et de cohérence, sans compter qu'elle serait aussitôt revendiquée par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. On ne saurait donc l'envisager dans un proche avenir.

Cela dit, le Gouvernement a d'ores et déjà pris un ensemble de mesures spécifiques en faveur des associations, tendant à alléger le poids de cette taxe ou à soutenir le développement de la vie associative. Les associations bénéficient ainsi d'ores et déjà d'un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables - 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. Cet abattement, dont le coût budgétaire s'élève à près de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel, puisqu'il permet d'exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC. Rappelons également que les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi-consolidé, sont expressément exonérées de la taxe.

Quant à la loi de programmation pour la cohésion sociale, elle comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi associatif, qu'il s'agisse de la création d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat d'avenir, qui permettra à ses bénéficiaires d'obtenir une qualification, une validation des acquis de l'expérience ou une attestation de compétences. Un référent sera désigné pour accompagner le parcours d'insertion professionnelle de celui qui en bénéficiera et dont la rémunération sera égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures effectuées, étant entendu que l'employeur recevra des aides de l'Etat.

L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif et représente un effort budgétaire très important.

M. Philippe-Armand Martin - Je vous remercie. Le monde associatif, vous le savez, est fait de bénévoles qu'il ne faut pas décourager. Même si une réforme d'envergure n'a pas lieu, on ne peut que se réjouir des mesures spécifiques que vous venez de rappeler. Je souhaite qu'il y en ait d'autres dans les mois à venir.

FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

M. Stéphane Demilly - Le sport, à juste titre, constitue une préoccupation forte des élus locaux, qui y consacrent des moyens importants pour permettre au plus grand nombre de pratiquer et aux clubs d'évoluer en compétition dans les meilleures conditions.

A ce titre, les communes et les communautés de communes construisent, gèrent et modernisent de nombreux équipements sportifs qui représentent des investissements importants. En la matière, malheureusement, on s'aperçoit trop souvent que les payeurs ne sont pas les décideurs, et l'on connaît de nombreux exemples de fédérations sportives qui ont modifié ou renouvelé unilatéralement les normes applicables à ces équipements, sans se préoccuper un seul instant des coûts induits, lesquels sont à la charge des clubs, c'est-à-dire des collectivités locales.

Certes, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 20 novembre 2003 et du décret du 9 juin 2004 relatif à la composition du Conseil national des activités physiques et sportives, des procédures plus équilibrées ont été mises en place pour l'adoption de nouvelles normes fédérales. Mais les vieilles habitudes ont la vie dure ! Ainsi, la Ligue professionnelle de football vient de décider de rendre obligatoire dès l'an prochain l'équipement des stades de ligues 1 et 2 avec des bâches chauffantes, destinées à protéger les terrains des intempéries et des grands froids. Amendes, voire pénalités au classement sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. L'Association nationale des élus du sport a fait ses comptes : ces bâches coûtent au moins 55 000 € pièce et la Ligue n'en paiera que 10 000 ! La différence ? Elle sera bien évidemment prise en charge par les collectivités locales.

Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour que la concertation avec les collectivités soit la règle de la part des fédérations sportives ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Je suis parfaitement conscient des problèmes auxquels sont confrontées les collectivités locales. C'est pour cette raison que j'avais saisi le Conseil d'Etat en 2003 pour qu'il précise l'étendue et les limites du pouvoir normatif des fédérations sportives délégataires en matière d'équipements sportifs.

Si son avis rendu le 20 novembre 2003 reconnaît aux fédérations le pouvoir de définir des normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives, il estime en revanche que les exigences exclusivement dictées par des impératifs d'ordre commercial excèdent les compétences des fédérations titulaires d'une délégation, celles-ci ne pouvant intervenir en la matière que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire.

Mon ministère a assuré la diffusion la plus large de cet avis auprès du président du Comité olympique et sportif français ainsi qu'à l'ensemble des présidents de fédérations sportives, de ligues professionnelles, d'associations nationales d'élus locaux ou d'élus en charge du sport, de gestionnaires d'équipements sportifs dans les collectivités locales. Il a également accompagné les actions de formation et d'information conduites par les GROS et les CDOS destinées à expliquer aux dirigeants sportifs et aux personnels de collectivités territoriales, le contenu et la portée de cet avis ainsi que les dispositions réglementaires qui en découlent.

J'ai pour ma part rappelé aux présidents des ligues professionnelles de football, de rugby et de basket-ball que seule la fédération délégataire avait compétence pour édicter une réglementation relative aux équipements sportifs qu'elle utilise pour ses compétitions. Il appartient à chacune d'elles de m'informer et de me saisir de toute modification que sa fédération envisagerait d'apporter à cette réglementation en les invitant en conséquence à se conformer à la lettre comme à l'esprit de la loi.

Des difficultés demeurent, cependant. C'est pour cela que j'ai réitéré l'exigence de respect de ces obligations à M. Thiriez les 19 juillet 2004 et 2 février 2005, puis le 16 février dernier à M. Jean Pierre Escalettes, président nouvellement élu le 12 février 2005 de la Fédération française de football. Je l'ai invité à me saisir de toute modification que sa fédération envisagerait d'apporter à la réglementation fédérale en ce domaine.

Par ailleurs, lors d'une réunion tenue le 23 mars dernier au ministère, les présidents de la Fédération française comme de la Ligue professionnelle de basket-ball se sont engagés à entreprendre des consultations avec les associations nationales d'élus locaux, les maires des villes susceptibles d'être concernés par les projets d'évolution et de soumettre ces projets à l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives.

Enfin les services de mon ministère doivent participer le 31 mars prochain à Paris à une réunion organisée à l'initiative de l'association nationale des élus en charge du sport, au siège de l'Association des maires de France, entre les représentants élus des villes accueillant des clubs de football évoluant en Ligue 1 ou 2, et Nationale, et les responsables de la Fédération et de la Ligue professionnelle de football.

Quant à moi, j'aurai l'occasion de m'exprimer plus longuement devant la commission des finances dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle qu'elle mène actuellement sur ce sujet. Je suis totalement déterminé à soutenir les collectivités locales et à éviter que des normes non justifiées leur soient imposées.

M. Stéphane Demilly - Je vous remercie de cette réponse. Il me semble nécessaire de sensibiliser les présidents des fédérations d'associations sportives que le budget communal ne compte que deux sortes de contribuables : les entreprises et les particuliers. Quand la modification des normes implique un investissement de la collectivité, les collectivités n'ont que deux solutions : changer les affectations de crédit dans le budget ou augmenter les impôts.

ATTRIBUTION DES FONDS FEDER EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. Etienne Mourrut - Le montant des crédits communautaires disponibles en Languedoc-Roussillon, plus particulièrement au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER, est insuffisant.

Dans le cadre du programme communautaire - objectif II - mobilisé pour la requalification des stations littorales pour la période 2000-2006, certains projets d'aménagements, retenus par la préfecture, sont financés par des fonds européens.

Cependant, le préfet de Languedoc-Roussillon vient de signifier aux collectivités éligibles que le montant de l'enveloppe FEDER ne permettant plus le financement de tous les projets préalablement acceptés, des chantiers en cours de réalisation pourraient être remis en cause.

De fait, l'attribution d'aides exceptionnelles en faveur des entreprises et collectivités touchées par les inondations de 2002 et 2003 a considérablement grevé l'enveloppe financière mobilisable et détourné les fonds du FEDER de leur vocation initiale : faciliter le développement économique de régions défavorisées connaissant des difficultés structurelles.

En outre, le solde disponible de l'enveloppe FEDER serait prioritairement orienté vers des investissements portuaires et l'aménagement des milieux lagunaires et marins. En d'autres termes, les 11,5 millions d'euros disponibles sont aujourd'hui gelés en prévision de demandes de financement concernant des projets plus ou moins aboutis.

Monsieur le ministre, cette question mérite la plus grande vigilance de notre part car il en va de l'intérêt économique du Languedoc-Roussillon. Comment comptez-vous compenser le déficit de l'enveloppe FEDER dans notre région ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - En Languedoc-Roussillon, depuis 2000, 263 millions d'euros de crédits européens ont été programmés, soit 83,3% de l'enveloppe attribuée au profit de plus de 5 500 projets. La région se situe en quatrième position du classement des régions françaises en termes de programmation et de consommation des crédits du FEDER.

Cette performance traduit un redressement spectaculaire opéré par les services de l'Etat en région et leurs partenaires locaux et l'adoption des mesures de simplification actées par le Premier ministre en juillet 2002. Ainsi, conformément à la règle communautaire du dégagement d'office, la région est assurée de ne perdre aucun crédit du FEDER en fin d'année 2005. Dès 2003, l'accélération constatée du rythme de programmation avait déjà justifié l'allocation en 2004 de 17 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre de la réserve de performance.

Au regard du solde disponible ces deux dernières années, il n'est pas surprenant qu'en Languedoc-Roussillon, plus encore que dans d'autres régions, les projets soient soumis à une sélection encore plus vive, certaines lignes du document unique de programmation étant saturées.

Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de région de ne pas hésiter à déprogrammer certaines opérations, qui ne pourraient se réaliser à court terme, afin de dégager des moyens supplémentaires et de redéployer les crédits avant la fin du programme actuel.

A la suite des inondations exceptionnelles de 2002 et 2003, la France a obtenu 28 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour réinstaller des entreprises sinistrées et effectuer des travaux de remise en état des digues et équipements endommagés. Ce concours exceptionnel a permis de limiter la contribution du FEDER à hauteur de 20 millions d'euros, soit seulement 8% du montant de l'enveloppe, chiffre remarquable compte tenu de l'ampleur des travaux réalisés.

Monsieur le député, soyez certain de la vigilance du Gouvernement. L'Etat prend toute sa part dans l'animation des programmes et dans l'amélioration de leur gestion. De leur côté, les élus concernés doivent rester impliqués pour poursuivre les efforts engagés dans cette direction.

DIFFUSION DE DOCUMENTS D'INFORMATION SUR LA CONSTITUTION EUROPÉENNE

M. Maurice Giro - Le 8 novembre 2004, le Gouvernement a lancé une campagne d'information sur le projet de Constitution européenne. Le 28 février, les parlementaires ont voté le projet de modification de la Constitution, préalable au référendum dont la date a été fixée au 29 mai. Pour préparer ce dernier rendez-vous, un site internet, géré par le centre d'information sur l'Europe, et un centre d'appel ont été mis en place pour répondre aux interrogations du public. Ce dispositif est insuffisant et doit être complété.

Le Gouvernement envisage-t-il de distribuer une brochure explicative aux Français éclairant le contenu du projet constitutionnel ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - Monsieur Giro, comme vous l'avez souligné, le dispositif d'information sur le projet constitutionnel européen comporte notamment un centre d'appel téléphonique, opérationnel depuis le 10 janvier, qui a déjà reçu 85 000 appels et un site « constitution-europeenne.fr» qui permettent une information précise et impartiale sur le texte. De plus, plus de 5 millions de traités ont été diffusés par l'intermédiaire des mairies, de la Poste, et de la grande distribution. Des spots télévisés à partir du 30 mars et une campagne d'affichage nationale dans les gares et le métro prévue du 15 avril au 1er feront connaître ce dispositif d'information et la date du référendum.

Deux brochures explicatives sont actuellement diffusées et à la disposition du public. « Constitution, mode d'emploi » a été diffusée à 83 000 exemplaires auprès des journalistes, des associations et parlementaires depuis la fin du mois d'octobre 2004. Quant à la brochure « L'essentiel sur l'Europe », disponible à 500 000 exemplaires depuis début mars, elle décrit de manière lisible les apports de la construction européenne et les modifications introduites par la Constitution.

Enfin, les débats sont nombreux sur l'ensemble du territoire. Certains sont organisés par les associations ou encore au sein des universités tels les « Amphis d'Europe ». En tant que responsables politiques, élus nationaux et locaux, nous devons les susciter dans nos communes, nos départements, nos régions.

L'ensemble du Gouvernement est mobilisé. Je suis moi-même présente chaque semaine dans un département différent pour répondre aux préoccupations des Français. Le budget total de ce dispositif est de 7 millions d'euros.

M. Maurice Giro - Il est nécessaire de renforcer la communication sur le projet constitutionnel européen. Dans les réunions que nous organisons, nous constatons que les populations s'inquiètent de ne pas recevoir des brochures, à la manière des autres élections, leur présentant les enjeux de cette consultation. Les paroles s'envolent mais les écrits restent !

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 avril inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, aurait lieu le mercredi 6 avril, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 mars au jeudi 14 avril inclus a été ainsi fixé :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur l'énergie (n^os1669-2160).

MERCREDI 30 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur l'énergie (n^os1669-2160).

Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n^os 2100-2181).

JEUDI 31 MARS, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n^os 2100-2181).

MARDI 5 AVRIL, à 9 heures 30,

Questions orales sans débat.

à 15 heures et à 21 heures 30 :

Déclaration du Gouvernement sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et débat sur cette déclaration ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (n^os 2061-2209) ;

Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (n° 2119).

MERCREDI 6 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n^os 2100-2181) ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2210).

JEUDI 7 AVRIL, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 1966) ;

Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2131) ;

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du Règlement)

Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (n° 2165).

MARDI 12 AVRIL, à 9 heures 30 :

Séance d'initiative parlementaire.

à 18 heures et à 21 heures 30

Discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157).

MERCREDI 13 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157).

JEUDI 14 AVRIL, à 9 heures 30 :

Séance d'initiative parlementaire.

à 15 heures et à 21 heures 30 :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157).

Le mardi 12 avril à 15 heures,
M. Jorge Sampaio
Président de la République portugaise,
sera reçu dans l'hémicycle.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr