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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 77ème jour de séance, 191ème séance

2ème SÉANCE DU MARDI 29 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

DISPARITION DE
FLORENCE AUBENAS ET HUSSEIN HANOUN 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

GRÈVE DES URGENTISTES DANS L'OUEST 2

DIRECTIVE BOLKESTEIN 3

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE 4

MAÎTRISE DES DÉPENSES DE SANTÉ 4

PACTE EUROPÉEN POUR LA JEUNESSE 5

COMMERCE EXTÉRIEUR 5

JOURNÉE DE TRAVAIL
EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES 6

GRÈVE DE LA POSTE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE 7

FISCALITÉ RÉGIONALE 7

INTERDICTION D'UNE AFFICHE PUBLICITAIRE 8

MISE EN œUVRE DU RMA 8

LOGEMENT DES JEUNES 9

MANIFESTATION DE SOUTIEN
À FLORENCE AUBENAS 9

LOI D'ORIENTATION
SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture (suite) 10

ART. 2 10

APRÈS L'ART. 2 11

ARTICLE 3 11

ART. 4 13

APRÈS L'ART. 4 13

ART. 5 14

APRÈS L'ART. 5 14

AVANT L'ART. 5 BIS 15

ART.5 BIS 15

ART. 5 TER 15

ART. 5 QUATER 16

ART. 5 QUINQUIES 17

APRÈS L'ART. 5 QUINQUIES 17

ART. 6 18

ART. 6 BIS 22

APRÈS L'ART. 6 TER 22

ART. 8 A 23

APRÈS L'ART. 8 A 24

AVANT L'ART. 8 25

ART. 8 26

APRÈS L'ART. 8 26

ART. 8 BIS A 27

ART. 8 BIS 27

ART. 9 27

APRÈS L'ART. 9 27

APRÈS L'ART. 10 27

ART. 10 BIS 28

APRÈS L'ART. 10 BIS 28

La séance est ouverte à quinze heures.

DISPARITION DE FLORENCE AUBENAS ET HUSSEIN HANOUN

M. le Président - Mes chers collègues, nous nous rassemblerons demain matin sur l'esplanade du Trocadéro pour une manifestation de soutien à Florence Aubenas et Hussein Hanoun, disparus en Irak le 5 janvier 2005. Le rendez-vous est fixé à 11 heures. Je souhaite que nous soyons nombreux à participer à cette manifestation de soutien, afin de marquer notre unité et notre solidarité. Les sénateurs seront à nos côtés.

A la veille de ce rassemblement, je voudrais, Monsieur le Premier ministre, vous demander au nom de l'ensemble des députés de bien vouloir nous donner les derniers éléments d'information dont vous disposez sur le sort de Florence Aubenas et de son guide. (Applaudissements sur les tous les bancs)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je salue l'initiative de votre Président de rassembler demain à 11 heures les parlementaires sur le parvis des Droits de l'homme du Trocadéro pour Florence Aubenas et Hussein Hanoun. Je salue toutes les initiatives qui sont prises dans le pays par des élus, des artistes, des sportifs ou des responsables d'associations, qui montrent que la mobilisation pour la libération des otages français est une préoccupation nationale partagée. Merci de cet engagement : il sert. Les discussions que nous avons pu établir - c'est une information que je vous livre - nous ont permis de stabiliser les contacts et autorisent quelque espoir. Depuis l'appel que nous avons lancé aux ravisseurs pour qu'ils s'adressent aux services officiels de notre pays, ceux-ci ont reçu des informations rassurantes. Vous comprendrez que je doive garder le secret sur ces discussions : la prudence reste de règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

GRÈVE DES URGENTISTES DANS L'OUEST

M. Jean-Luc Préel - Je souhaite vous interroger sur la prise en charge des urgences et relayer l'angoisse des malades et des professionnels de santé. En Bretagne et en Vendée, les services d'urgences sont en grève, car ils sont débordés par l'afflux des patients. Les mentalités et les comportements ont changé : de nombreux médecins ne veulent plus être corvéables à merci (Murmures sur les bancs du groupe UMP) et souhaitent mener une vie de famille normale. Ils demandent que les gardes reposent sur le seul volontariat. Beaucoup branchent leur répondeur à 18 heures et le week-end, renvoyant les patients sur le centre 15 et les SAMU. Les malades ont compris que pour obtenir une réponse adaptée à l'urgence réelle ou ressentie, le plus simple était de se rendre directement aux urgences hospitalières.

Il faut répondre à cette situation de crise, faire œuvre de pédagogie, renforcer la régulation et les permanences du centre 15, permettre aux urgences de faire face à l'afflux des patients en les dotant de moyens humains et financiers, et veiller à disposer de lits de post-urgence correspondant aux besoins réels. Merci de répondre à l'angoisse légitime des malades et des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - En matière d'urgences plus qu'ailleurs, il faut une complémentarité entre les médecins urgentistes hospitaliers et les médecins libéraux. Une réunion se tient cet après-midi autour de la directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour trouver des solutions à une situation devenue inacceptable.

Un décret sur la permanence des soins est par ailleurs soumis aujourd'hui au Conseil d'Etat. Il a été préparé en concertation avec toutes les parties concernées : médecins libéraux, médecins hospitaliers et urgentistes. J'ai demandé à ce qu'il soit publié le plus vite possible. Il permettra d'améliorer l'organisation de la permanence des soins et l'efficacité de la prise en charge des urgences. Je demande à chacun de prendre dès sa publication ses responsabilités devant les malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

DIRECTIVE BOLKESTEIN

M. Alain Bocquet - Laisser croire comme vous l'avez fait la semaine dernière, Monsieur le Premier ministre, que le danger de la fameuse directive Bolkestein serait écarté est une vaste supercherie. Tout le monde a compris que vous jouez la montre. Il suffit pour s'en convaincre de citer le communiqué publié à l'issue du Conseil européen : « la directive ne sera pas retirée. C'est la seule Commission qui pourrait le faire : le Conseil européen n'a pas le droit de donner des injonctions de ce type à la Commission européenne. Si la directive était retirée, nous donnerions l'impression que l'ouverture des services a disparu de l'agenda européen. »

Tony Blair s'est dit convaincu devant la Chambre des Communes que la directive serait adoptée. Il y aura des amendements, mais ils ne devraient pas affecter ce qui constitue l'essentiel de la directive, a t-il déclaré. L'essentiel, c'est la notion du pays d'origine. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP) La vigilance s'impose plus que jamais, d'autant que la directive figure explicitement dans le texte du projet de Constitution dont elle est l'enfant prématuré. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

La manière la plus efficace d'enterrer définitivement cette directive scélérate est donc de voter massivement « non »au référendum. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Le « non » qui s'affirme dans le pays témoigne que les Français ne sont pas dupes. Ni la caricature ni la diabolisation ne pourront aller contre cette lame de fond qui exige que cela change, en Europe comme en France. Allez-vous enfin dire toute la vérité aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - Le Conseil européen des 22 et 23 mars a pris acte des préoccupations légitimes que la France et d'autres Etats européens ont exprimées sur la proposition de directive sur les services. Ces préoccupations ne remettent pas en cause la volonté d'approfondir le marché intérieur des services. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Ces préoccupations, ce sont celles que vous avez exprimées en adoptant la résolution du 15 mars dernier. Le Conseil européen a donc mis l'accent sur la nécessité de préserver le modèle social européen dans la réalisation du marché intérieur des services, pour promouvoir la croissance et l'emploi. Cette exigence a été rappelée fermement par le Président de la République, et les conclusions du Conseil européen témoignent de notre capacité à influer sur les orientations européennes.

Parce qu'elle est inacceptable en l'état, la proposition de directive sera remise à plat, en vue de prévenir toute atteinte au modèle social européen et aux services publics. Nous prenons acte de l'engagement du président Barroso de prendre en compte les préoccupations relatives à la préservation des services publics et d'éviter toutes les formes de dumping social. Dans le cadre de la co-législation, le Parlement européen reverra ce texte dans les prochains mois, avant que le Conseil des ministres et le Conseil européen ne s'en saisissent à nouveau. Je rappelle les cinq exigences qui doivent présider à sa réécriture : doter l'Union d'un cadre permanent pour stimuler l'emploi dans les services, garantir le respect des droits sociaux, poursuivre l'harmonisation des législations des Etats membres, préserver la diversité culturelle et protéger les services publics... (« Faux ! » sur bancs du groupe des députés communistes et républicains) M. le président Bocquet se propose d'instrumentaliser cette proposition de directive dans la perspective du référendum du 29 mai. Je lui rappelle qu'elle n'est pourtant en rien liée au traité constitutionnel... (Mêmes mouvements) Rédigée sur la base des traités existants, elle ne pourra être approuvée qu'à la majorité du Parlement européen et du Conseil des ministres, et sera préalablement remise à plat en vue de dégager un consensus. Prétendre que voter non permettrait de la réécrire, c'est mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. Louis Cosyns - Alors qu'aucun des gouvernements qui l'avaient précédé n'en avaient eu le courage, celui de Jean-Pierre Raffarin, soucieux de sauvegarder le système français d'assurance maladie, a entrepris une réforme importante. Les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie participent à l'effort de maîtrise des dépenses, et parce que nos concitoyens ont également été sollicités, ils attendent aujourd'hui des résultats. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie peut-il nous indiquer où en est la réforme ? (« Allô ! » sur divers bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Merci de nous donner l'occasion de faire le point, alors que certains s'emploient à entretenir un tumulte déplacé. Au moment où je vous parle, plus de cinq millions de Français ont déjà choisi leur médecin traitant et, chaque jour, plus de 170 000 assurés renvoient le formulaire de désignation : cela montre leur pleine adhésion au système du médecin de famille tel que nous l'avons renouvelé. La quasi-totalité des médecins traitants sont des généralistes, lesquels souscrivent sans réserve à nos objectifs.

S'agissant des abus dont notre système a trop longtemps pâti - et que certains acteurs ont longtemps supporté avec une condamnable passivité -, les premiers résultats disponibles sont tout aussi encourageants. Depuis un an, le nombre total d'arrêts de travail a diminué de 5%... (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), ce qui démontre que le renforcement des contrôles permet de mettre un terme aux gaspillages. Sachant que, d'après la CNAM, 5 à 6 milliards sont dépensés inutilement chaque année, il n'était que temps de stopper les dérives. Enfin, pour ce qui concerne les médicaments, les changements de comportements sont immédiatement perceptibles. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, la part des génériques a augmenté de plus d'un tiers : sur cinq spécialités pouvant être vendues en générique, trois le sont effectivement.

Les chiffres montrent que les Français sont parfaitement conscients du caractère indispensable de cette réforme, et sa dimension solidaire ne peut être ignorée, puisque 100 000 de nos compatriotes les plus modestes ont déjà fait valoir leurs droits à l'aide à une complémentaire santé... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Vous pouvez par conséquent être fiers d'avoir voté ce dispositif, car il incarne la solidarité de notre système d'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MAÎTRISE DES DÉPENSES DE SANTÉ

M. Jean-Paul Bacquet - Depuis 2002, la sécurité sociale accumule les déficits : 3,5 milliards en 2002 ; 10,2 milliards en 2003 ; 14 milliards l'année dernière... L'agence centrale des organismes de sécurité sociale annonce ce matin un déficit de trésorerie supérieur à vos prévisions à hauteur d'au moins un milliard, cependant que le taux de chômage dépasse 10% et que l'absence de toute politique d'emploi décrédibilise la perspective d'un retour à l'équilibre en 2007, les recettes escomptées n'étant pas réalisées. Malgré des ONDAM délibérément surévalués pour masquer votre incapacité à maîtriser la dépense, aucun engagement n'a été respecté : plus 7,2% en 2002 ; plus 5,2% en 2004... Monsieur le ministre de la santé, votre pseudo réforme s'enlise dans sa propre complexité. Le dossier médical personnel ne sera pas opérationnel dans les délais prévus et les 3,5 milliards d'économies que vous en attendiez ne seront donc pas réalisés. Vous avez augmenté les tarifs des spécialistes, en leur ouvrant largement l'accès au secteur non conventionné, à des espaces de liberté tarifaire et à une nouvelle nomenclature des actes particulièrement avantageuse. Dans le même temps, vous faites du médecin généraliste traitant un médecin sous-traitant, alors qu'il serait plus que jamais nécessaire de l'associer pleinement à l'organisation des urgences. Votre politique d'abandon du service public entraîne de graves dysfonctionnements... (« Parlez-nous des 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP) Vous prétendiez faciliter l'accès aux soins, mais les Français voient leurs remboursements diminuer, leurs cotisations aux mutuelles exploser et des services d'urgences sinistrés ! Quelles mesures proposez-vous pour tenter de redresser cette situation calamiteuse et faire en sorte que votre réforme ne passe plus pour celle d'un illusionniste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Je vais vous faire la réponse claire que vous attendez : comme nul ne l'ignore ici, l'ACOSS, c'est la banque de la sécurité sociale. Elle est en charge de la trésorerie du système, laquelle retrace ses recettes et ses dépenses. Or vous savez pertinemment que la réforme de l'assurance maladie vise essentiellement à la maîtrise des dépenses, laquelle est désormais effective. Je ne puis vous laisser faire la confusion entre dépenses et recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Voyez les résultats constatés des deux premiers mois de l'année par rapport à ceux de 2004 : les dépenses de soins de ville ont progressé de 1,6% seulement - au lieu de 7% lorsque vous étiez au pouvoir ; les arrêts de travail ont diminué de 5% - alors qu'ils avaient augmenté de 14% lorsque vous étiez aux responsabilités... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Nous voulons ramener les dépenses d'assurance maladie à l'équilibre, pas nous contenter de la situation en trompe-l'œil dont vous vous étiez accommodés en augmentant les dépenses pérennes à partir de recettes conjoncturelles, qui ont disparu en 2001, dès que le chômage a redémarré. A la vérité, c'est exactement le contraire que nous voulons faire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PACTE EUROPÉEN POUR LA JEUNESSE

M. Pascal Ménage - Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, le Président de la République a lancé, il y a quelques mois, l'idée d'un Pacte européen pour la jeunesse, et a été rapidement rejoint par l'Allemagne, l'Espagne et la Suède sur ce projet qui tend à améliorer la formation et la mobilité des jeunes en Europe.

Dans une Europe élargie à 75 millions de jeunes de 15 à 25 ans, il convient de placer ce formidable potentiel d'énergie au cœur de l'ambition européenne.

Vous avez participé, la semaine dernière, aux côtés du Président de la République, au Conseil européen où cette question a été abordée. Pourriez-vous nous dire ce qu'il a été décidé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - Lors de ce Conseil européen, le Pacte européen pour la jeunesse a été adopté comme un objectif à part entière. Pour la première fois, l'Europe affirme comme l'une de ses priorités la nécessité de relever le défi démographique.

Le Pacte a été voulu et porté par la France, avec trois autres partenaires, pour appeler l'Europe à ne pas se résigner à la fatalité du vieillissement démographique. Je rappelle que le décalage en termes de dynamisme démographique est une des causes du différentiel de croissance entre les Etats-Unis et l'Europe.

Sur un plan politique, l'Europe s'est construite pour garantir la paix et la prospérité aux jeunes générations. Elle doit se faire avec ses enfants, et prendre en compte leurs aspirations.

Un groupe de travail interministériel, animé par Raoul Briet, a fait des propositions, ensuite discutées avec nos partenaires européens. Plusieurs ministres, et en particulier Philippe Douste-Blazy, sont allés présenter ce pacte à nos partenaires européens.

Permettez-moi d'en rappeler les priorités : améliorer l'insertion et la formation professionnelle des jeunes, préparer les jeunes à être les acteurs de la croissance et de la compétitivité, mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.

Ce pacte a été adopté et nous devons aujourd'hui le décliner au niveau national, et devrions vous le présenter d'ici quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

COMMERCE EXTÉRIEUR

M. Camille de Rocca Serra - Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, l'un des enjeux de l'Europe est de faire de l'Union un acteur majeur sur la scène économique mondiale. L'Europe à quinze a déjà fait ses preuves, et fera encore mieux grâce au récent élargissement qui créera une nouvelle dynamique.

Le Gouvernement a engagé plusieurs réformes en faveur des PME - décentralisation des directions régionales, assouplissement du régime des coopérants en entreprises à l'étranger, crédits d'impôts, etc.

Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre, l'importance du commerce extérieur pour la France ?

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - C'est vrai, le commerce extérieur est un formidable atout pour le développement de nos entreprises, et pour la croissance, même si nos entreprises doivent faire preuve d'innovation.

Les chiffres témoignent de la réussite de notre pays. Il y a trente ans, les échanges de la France avec le reste du monde étaient inférieurs au tiers de notre PIB, alors qu'ils sont aujourd'hui supérieurs à 50% du PIB, et assurent 6,2 millions d'emplois.

L'élargissement nous permettra d'améliorer encore nos performances. Lorsque nous n'étions que douze, les échanges en direction de ces pays ne représentaient que 55% du commerce extérieur, tandis qu'à 25, ils en représentent 65%. L'élargissement est un gain. Notre premier excédent, nous l'avons avec l'Espagne, et nous en avons également de conséquents avec les nouveaux entrants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

JOURNÉE DE TRAVAIL EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES

M. Philippe Martin - Monsieur le Premier ministre, sans doute pour faire oublier aux Français votre gestion très contestable de la canicule, vous avez instauré une journée de travail non rémunérée. Avec cynisme, vous avez mis en place un dispositif qui mêle culpabilisation des Français, et remise en cause du contrat de travail.

A l'époque, Jean Le Garrec vous avait prévenu des difficultés que vous alliez rencontrer, sans résoudre le problème du financement qui mérite mieux que le rétablissement de la corvée ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Le mot est de notre collègue Hervé Morin.

Lundi dernier, Monsieur le Premier ministre, les cloches de Pâques ont dû résonner à vos oreilles plus sûrement que celles des cours d'écoles, le Gouvernement ayant décidé d'ajouter à l'improvisation du texte la pagaille des dérogations locales, comme en témoigne ce qui s'est passé dans le Gard ou dans le Gers. A Vic Fezensac, moins de 10% des élèves ont été scolarisés, mais le coût du transport scolaire sera de 50 000 euros pour le département.

Allez-vous, comme le suggère le ministre de la santé, instaurer un deuxième jour de travail non rémunéré, ou allez-vous enfin renoncer aux baisses d'impôts pour les Français les plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - L'augmentation de l'espérance de vie est un fait de société, et le vieillissement conduit à la hausse des frais de prise en charge des personnes âgées.

Nous avons le choix entre deux solutions. Soit, comme vous le suggérez, nous augmentons les impôts et les cotisations. Soit nous choisissons de ne pas toucher au pouvoir d'achat des Français, ce qui implique tout d'abord de médicaliser les établissements - nous créons 120 000 places médicalisées supplémentaires.

Si nous le faisons, c'est parce que vous n'avez rien fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Deuxièmement, création de 5 000 places en maison de retraite : si nous le faisons, c'est que vous n'avez rien fait (Mêmes mouvements). Troisièmement, développement de l'aide au maintien des personnes âgées à domicile car on ne peut financer des courts séjours en hôpital pour les 165 000 personnes qui souffriront de la maladie d'Alzheimer. Si nous le faisons, c'est une fois de plus parce que vous n'avez rien fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) A votre place, Monsieur Martin, je remercierais le Gouvernement d'être solidaire à l'endroit des personnes âgées. Une commission d'évaluation sera mise en place par le Premier ministre pour vérifier les conditions dans lesquelles cette journée de solidarité aura lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

GRÈVE DE LA POSTE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

M. Guy Teissier - La grève de certains agents de la Poste a paralysé le tri et la distribution du courrier pendant de longues semaines dans les Bouches-du-Rhône et notamment à Marseille. Inquiet des répercussions possibles de ce mouvement sur les contribuables, je vous ai écrit le 16 mars, Monsieur le ministre délégué au budget, avec l'ensemble des députés UMP de Marseille: nous craignions en effet que la grève n'affecte la distribution des formulaires de déclaration des revenus 2004 et ne permette pas aux contribuables de les renvoyer d'ici le 4 avril. Si, après un accord entre la direction départementale de la Poste et les syndicats la distribution du courrier a repris, il n'en demeure pas moins que la résorption du retard accumulé - plus de sept millions de plis - prendra plusieurs semaines. La direction de la Poste a mis en place un dispositif qui devrait permettre à tous les contribuables de recevoir le formulaire avant le 31 mars...

M. Maxime Gremetz - C'est déjà fait !

M. Guy Teissier - ...mais elle ne peut s'engager sur une date de distribution pour des courriers contenant des documents nécessaires à leur établissement.

Nous savons que le Gouvernement veut simplifier la vie des Français. Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qu'il prendra afin que les contribuables ne soient pas pénalisés par les répercussions de cette grève ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous m'avez en effet alerté sur cette question. Avec les services fiscaux des Bouches-du-Rhône et la Poste, nous avons mis en place un plan de rattrapage pour acheminer les courriers en souffrance et j'ai en outre décidé de reporter du 4 au 11 avril à minuit, pour les contribuables des Bouches-du-Rhône, le délai de retour de la déclaration d'impôts. Mais il est une manière de procéder tout aussi efficace en la matière : la déclaration par internet. Le contribuable est ainsi assuré qu'il n'y a pas de grèves (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et bénéficie de 20 euros de réduction d'impôt en cas de mensualisation ou de prélèvement à échéance.

Enfin, nous devons tous œuvrer à l'amélioration et à la simplification des services publics. J'ai ainsi décidé de remonter le plancher de déclaration des droits de succession de 10 000 à 50 000 euros, ce qui exonère 300 000 Français de ce type de déclaration. Nous annoncerons dans les semaines à venir de nombreuses autres simplifications de procédures dans le cadre d'une charte du contribuable. Le service public, grâce à nos fonctionnaires, se modernise au service de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

FISCALITÉ RÉGIONALE

M. Bruno Gilles - 28 euros de taxe sur la carte grise en 2004, plus de 36 euros en 2005 ; 1,48% de taxe sur le foncier bâti en 2004, près de 2% aujourd'hui ; 5,57% de taxe sur le foncier non bâti en 2004, 7,25% en 2005 ; 2,27% de taxe professionnelle en 2004, 2,96% aujourd'hui. Ces tristes records résultent des augmentations massives d'impôts dans la région PACA (Huées sur les bancs du groupe UMP) : 30% de hausse de la fiscalité régionale et 30% d'emprunts en plus qu'en 2004 (Mêmes mouvements), telle est la politique du président socialiste de la région. Cette hausse représente 164 millions d'impôts supplémentaires sans que la région n'ait à supporter un quelconque désengagement de la part de l'Etat. Alors qu'en 1998 la région PACA était la moins endettée de France, les habitants ont dû subir une hausse de 58% de la fiscalité depuis cinq ans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) A l'heure où l'Etat se mobilise pour maîtriser la dépense publique, les régions de gauche préfèrent la spirale infernale des hausses de prélèvements obligatoires, hypothéquant ainsi le pouvoir d'achat des Français.

Quels sont les moyens mis en œuvre par l'Etat pour assurer le transfert de compétences de l'Etat aux régions dans les meilleures conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - C'est exact : la région PACA a largement augmenté sa fiscalité, mais elle ne bat pas pour autant le record de France. La dette a fait un bond de 30% et a doublé depuis 1999 : ce n'est évidemment pas ainsi que l'on prépare l'avenir. Pourtant, jamais les garanties apportées par l'Etat en matière de transfert n'ont été aussi importantes puisque inscrites dans la Constitution : non seulement les transferts de charges sont financés mais la commission d'évaluation permet de définir les réajustements à inscrire dans la prochaine loi de finances. La loyauté de l'Etat vis-à-vis de la région PACA est totale : la DGF a augmenté de 3% et la totalité des transferts a quant à elle augmenté de 7,4% ce qui représente 45 millions d'euros. Les responsables de la région PACA devraient plutôt se demander pourquoi ils ont doublé leur budget et augmenté les dépenses de fonctionnement de 1999 à 2005. Comment, dans ces conditions, peuvent-ils prétendre défendre l'attractivité de cette région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

INTERDICTION D'UNE AFFICHE PUBLICITAIRE

Mme Catherine Génisson - Monsieur le ministre de la culture, je veux vous dire mon inquiétude après l'interdiction par le tribunal de grande instance de Paris d'une l'affiche publicitaire inspirée de « la Cène » de Léonard de Vinci, suite à la demande faite par l'association Croyances et libertés. Les attendus du jugement, parlant « d'injure visant un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l'occurrence le catholicisme » sont pour le moins surprenants. Veut-on réintroduire le délit de blasphème dans le code pénal ? Une telle jurisprudence, si elle venait à se confirmer, ne permettrait-elle pas aux religions de restreindre nos libertés ? Je suis particulièrement choquée de cette censure de l'œuvre de la talentueuse photographe Brigitte Niedermair. Je l'ai vue, elle est simplement belle.

Que pensez-vous de cette regrettable censure, de cette atteinte à la liberté d'expression ? Léonard de Vinci, a lui aussi, en son temps, subi la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - A propos de cette interdiction d'une affiche publicitaire pour des vêtements, vous parlez de censure et d'atteinte à la liberté de création. Je pourrais aisément me réfugier derrière une décision de justice, qui vient en appel prochainement. Je ne le ferai pas.

Je trouve excessif de parler de retour à la censure. Notre pays est beaucoup plus libéral que bien d'autres (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) en ce qui concerne le spectacle vivant, le cinéma, la presse et même la publicité. Accompagnez-moi à un certain nombre de spectacles, vous verrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mais aujourd'hui, un certain nombre de nos concitoyens, quelles que soient leurs convictions, se sentent choqués par la violence et par certaines manifestations d'intolérance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C'est pour cela que notre jurisprudence s'attache à l'équilibre entre la liberté d'expression et de création et la protection de la liberté religieuse et des convictions de chacun. Sans cet équilibre, il n'y a plus de démocratie. Il est difficile à préserver. Je souhaite donc que chacun ait à cœur, lorsqu'il crée, de penser à chacun de ses concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)

MISE EN œUVRE DU RMA

M. Georges Colombier - L'emploi est notre première priorité et le Gouvernement a pris des mesures en faveur de l'emploi des seniors, des personnes handicapées, de l'apprentissage et pour ajuster le droit du travail aux réalités économiques.

Nous avons adopté l'an dernier la loi sur le revenu minimum d'activité. Contrairement au RMI, il permet de reprendre un emploi avec une hausse de revenu et devrait être plus efficace pour assurer le retour sur le marché du travail. Le décret sur le contrat d'insertion RMA est paru à la fin de la semaine dernière. Pouvez-vous nous indiquer à qui s'adresse cet instrument de cohésion sociale, et dans quelles conditions ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Les 18 et 25 mars dernier, deux mois après la publication de la loi, l'ensemble des décrets portant sur les nouveaux contrats, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement vers l'emploi et contrat d'insertion du RMA, ont été publiés.

Le contrat d'insertion du RMA est un contrat à durée déterminée, à temps complet ou partiel, ouvrant des droits sociaux complets - chômage, retraite, retraite complémentaire - qui s'adresse aux bénéficiaires depuis plus de six mois du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation spécifique de solidarité. Nous avons besoin que les conseils généraux s'en saisissent et activent des dépenses passives afin de donner une chance à des demandeurs d'emploi. Personne n'est propriétaire des demandeurs d'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous devons nous mobiliser pour ces parcours de retour vers l'emploi.

Déjà - et je sais votre implication personnelle - la Fédération française du bâtiment a signé avec l'Etat un accord prévoyant 1 500 de ces contrats, par l'intermédiaire de groupements d'employeurs, en faveur des publics les plus en difficulté. La semaine prochaine je signerai un accord avec la fédération nationale des travaux publics, et j'espère d'ici un mois, parvenir à 10 000 contrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LOGEMENT DES JEUNES

M. Michel Zumkeller - Les jeunes apprentis et les jeunes en situation d'insertion professionnelle ont du mal à accéder au logement, et ont d'abord besoin d'un logement intermédiaire avant d'en trouver un définitif quand ils ont un emploi. Pour les apprentis en particulier, qui vont du domicile au lieu de formation et au lieu de travail, il y a là un obstacle au parcours d'insertion professionnelle. Il est donc important de développer les logements passerelles pour leur permettre d'acquérir l'autonomie. Aujourd'hui, les besoins sont estimés à 80 000 logements sur cinq ans, ou 50 000 logements sur trois ans. Comment comptez-vous répondre aux besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Monsieur le député du Territoire de Belfort, sur les 150 000 jeunes qui quittent l'école sans diplôme, un sur dix se heurte à cette question du premier logement, en particulier les jeunes sans emploi ou ceux qui sont en apprentissage et vont d'un lieu à l'autre.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Premier ministre a souhaité que nous nous intéressions non seulement aux problèmes d'emploi et de formation, sachant que nous avons prévu d'accompagner vers l'emploi 800 000 jeunes en cinq ans, mais aussi aux problèmes concrets de la vie quotidienne qui font obstacle à l'emploi. Le permis à un euro par jour constitue ainsi une réponse concrète et innovante au problème de la mobilité.

Dans le même esprit, M. Daubresse et moi avons signé il y a quelques jours deux accords avec l'Union des jeunes travailleurs et avec la Société nationale de construction pour les travailleurs. Ces deux organismes se sont engagés à débloquer en trois ans 40 000 logements supplémentaires, soit pour des jeunes en recherche d'emploi, soit pour des jeunes en apprentissage. Ces logements, ouverts sans conditions de ressources, permettront à des jeunes de résoudre le problème du premier logement. Les organismes cités bénéficieront à cet effet de prêts bonifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MANIFESTATION DE SOUTIEN À FLORENCE AUBENAS

M. le Président - Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une manifestation de soutien à Florence Aubenas aura lieu demain à 11 heures au Trocadéro et je vous demande de vous y rendre nombreux. Des cars seront à votre disposition devant le Palais Bourbon.

La séance, suspendue à 15 heures 50, est reprise à 16 heures 15.

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE -deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

ART. 2

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - L'amendement 96 rectifié tend à appliquer le régime des certificats d'économie d'énergie non seulement aux personnes morales, mais aussi aux entrepreneurs individuels, personnes physiques fournisseurs de fioul domestique, tout en supprimant le seuil des ventes annuelles, au-dessus duquel un opérateur est soumis aux obligations de certificats.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Avis favorable.

L'amendement 96 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 97, que la commission a adopté sur la proposition de M. Gonnot, tend à fixer un objectif national d'économies d'énergie pour une période déterminée et à préciser que l'information sur le nombre de clients est inutile.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 97, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 330 vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Comme leur nom l'indique, ils certifient que les personnes visées au I de cet article, auxquelles nous souhaitons ajouter les vendeurs de carburant d'origine pétrolière, ont bien réalisé ou fait réaliser des économies d'énergie. Le II nous paraît contradictoire, puisqu'il suppose que les certificats d'économies d'énergie justifient l'accomplissement des obligations. Dès lors qu'ils sont achetés, comment garantir la réalisation des objectifs que vous vous fixez ? En créant un marché où les certificats se vendent et s'achètent, vous videz de contenu vos bonnes intentions et incitez les vendeurs qui n'auraient fait aucune économie d'énergie à persister dans cette voie. Mieux vaudrait contraindre chacun à réaliser des efforts.

M. le Rapporteur - Avis défavorable Le marché a fait ses preuves, en Grande-Bretagne, par exemple.

M. le Ministre délégué - Même avis. Le Gouvernement n'espère plus convaincre les pires conservateurs des bienfaits de l'économie de marché.

M. François Brottes - Les certificats d'économie obtenus ou acquis seront-ils distingués ? Les efforts que fait un industriel seront-ils bel et bien identifiés ?

M. le Ministre délégué - Oui.

L'amendement 330, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 98, que la commission a adopté sur la proposition de M. Gatignol, vise à redéfinir la forme juridique de la structure collective dans laquelle pourraient se regrouper les distributeurs de fioul domestique. En la matière, mieux vaut laisser une liberté de choix aux opérateurs.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 98, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 est de cohérence.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.

M. François-Michel Gonnot - Lors de la période de démarrage du système des certificats d'économies d'énergie, il faut avoir le souci de commencer à trouver les gisements d'économie, sans pénaliser la compétitivité des entreprises. C'est le sens de l'amendement 425.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Pour que le dispositif soit efficace, la pénalité doit être d'un montant supérieur aux économies d'énergie.

M. le Ministre délégué - Même avis. L'expérience britannique permet d'anticiper un coût moyen du kilowattheure économisé de 1 centime d'euro. La fixation d'une pénalité doit donc se faire à un niveau supérieur à cette moyenne, fixée en première lecture à 2 centimes par kilowattheure. L'effort demandé au fournisseur reste d'ailleurs raisonnable.

M. François-Michel Gonnot - Je le retire. L'amendement 100 est défendu.

L'amendement 100, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 214 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Excellente rédaction !

L'amendement 214, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 214 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 215, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Daniel Paul - Les évolutions technologiques et l'amélioration des conditions de vie s'accompagnent d'un accroissement de la consommation énergétique. D'importants retards ont été pris en France comme dans le reste du monde dans la recherche et le développement d'énergies renouvelables, alors que les stocks d'énergies fossiles s'épuisent et que l'utilisation de ce type d'énergie, dangereuse pour la santé publique, accélère le changement climatique.

Mener une politique volontariste de réduction de la consommation d'énergie s'impose, pour les vendeurs de carburants d'origine pétrolière, mais aussi pour les consommateurs. Mais encore faudrait-il exclure le recours aux certificats d'économies d'énergie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 329, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. Jacques Pélissard - L'amendement 9 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement, qui est d'ailleurs largement satisfait par les premiers articles.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 216 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 216, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 331 vise à substituer, dans le premier alinéa de cet article, les mots « peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées » aux mots « obtiennent sur leur demande, en contrepartie ». Il s'agit d'éviter les abus, d'autant plus que nous sommes dans le cadre du marché cher à M. le ministre...

M. le Ministre délégué - C'est la liberté, le marché !

M. Daniel Paul - Dites-le aux consommateurs d'électricité dont les factures vont augmenter du fait du marché et de la concurrence !

M. le Ministre délégué - Mais non !

M. Daniel Paul - Je vous donnerai les minutes de la commission Roulet. Quoi qu'il en soit, nous vous demandons de prévoir un strict contrôle des économies annoncées afin d'éviter toute fraude qui pourrait s'apparenter à de nouvelles réductions de charges indues pour les entreprises.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je précise que le certificat est délivré au vu de la facture.

M. François Brottes - Quels sont les cas où l'on ne fera pas droit à la demande ? Exiger la facture, c'est bien, mais encore faut-il qu'elle soit justifiée.

M. le Ministre délégué - En cas de fausse facture, on tombe sous le coup de la loi pénale : comme vérification, il n'y a pas mieux !

L'amendement 331, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 217 est rédactionnel.

L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 101 vise à prendre en considération, dans certaines conditions, des actions qui permettront des économies d'énergie d'un volume inférieur au seuil qui sera fixé, en disposant que « ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants » On évitera ainsi de multiplier le nombre des détenteurs.

L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 102 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en effet modifié le deuxième alinéa de l'article, en ajoutant notamment la mention de l'électricité. Or l'électricité produite grâce à de l'énergie renouvelable fait déjà l'objet d'un dispositif de soutien avec les obligations d'achat.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 19 et 334 tombent.

M. Daniel Paul - Dans la même logique que les précédents, l'amendement 332 vise à supprimer les dispositions relatives à la marchandisation des certificats d'économies d'énergie. L'ordonnance du 15 avril 2004 crée déjà un véritable droit à polluer dans le cadre des quotas de gaz à effet de serre, puisque les entreprises qui ne les respectent pas pourront racheter à d'autres des quotas d'émission. Le texte qualifie les certificats de biens meubles, c'est-à-dire négociables. Sans doute considérez-vous que l'essentiel est que des économies d'énergie soient réalisées. Mais dans la mesure où les pays industrialisés devront réduire massivement leur consommation globale, pourquoi exonérer certains de l'effort demandé ? Il semble que dans votre logique, la protection de l'environnement ne relève pas d'une démarche solidaire et globale, alors même que cet objectif est affirmé à l'article premier.

Nous avions déjà déposé des amendements dans le même sens en première lecture. La création de certificats d'économies d'énergie est une mesure intéressante, mais nous ne souscrivons pas aux modalités de sa mise en œuvre.

L'amendement 332, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Dosé - Par l'amendement 275, nous proposons que le choix de nouvelles solutions entraînant l'augmentation des consommations énergétiques ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles donne lieu à sanction.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Les articles 2 et 3 imposent déjà un système fondé sur l'obligation d'économies d'énergie, la délivrance de certificats et la régulation des mécanismes de marché. Cette régulation souple est préférable au dispositif répressif que vous proposez.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - Tout est dit, Monsieur le rapporteur ! La régulation est souple : autrement dit, on courbe l'échine dès qu'il y a problème...

M. le Ministre délégué - Vous, vous n'avez rien fait !

M. François Brottes - Le marché ne peut pas tout réguler. Notre proposition est conforme à vos objectifs : il s'agit de veiller à ce que les industriels qui choisissent un dispositif plus polluant soient sanctionnés.

M. le Ministre délégué - Ils seront sanctionnés, puisqu'ils payeront plus cher en achetant des certificats ou en acquittant des pénalités !

L'amendement 275, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 218 est rédactionnel.

L'amendement 218, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 333 est défendu.

L'amendement 333, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 426 vise à introduire davantage de fluidité dans le fonctionnement du marché, en ramenant la durée de vie des certificats d'économies d'énergie de dix à cinq ans.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Une durée de vie longue permettra aux certificats de prendre de la valeur.

M. le Ministre délégué - La durée est une condition indispensable à la création d'un marché doté d'une vraie profondeur. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. François Brottes - C'est presque un aveu !

L'amendement 426 est retiré.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 219 est rédactionnel.

L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Yves Cochet - L'amendement 200 vise à étendre la possibilité de bénéficier de certificats d'économies d'énergie à la création d'emplois dédiés à la maîtrise de l'énergie. Trois ou quatre emplois qualifiés par agglomération de 100 000 habitants devraient pouvoir être créés, la qualification de ces emplois étant par exemple acquise par alternance. Le cadre d'accueil en serait des associations ou des structures mixtes public-privé. Les fournisseurs d'énergie pourraient être impliqués dans la formation et le financement de ces emplois Dans le cas des associations, les emplois tremplins pourraient aider à amorcer le processus de recrutement.

M. le Rapporteur - Tant mieux si des emplois peuvent être créés, mais ce n'est pas l'objet du texte. Défavorable.

M. le Ministre délégué - Ce n'est pas l'objet du dispositif que de créer des emplois, même si le but de M. Cochet est louable. La complexité de la mise en œuvre de cette proposition empêcherait le marché de fonctionner. Défavorable.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Vous faites erreur en dissociant loi sur l'énergie et politique de l'emploi. Nous avons besoin de personnes qualifiées pour œuvrer dans les collectivités aux économies d'énergie. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Yves Cochet - Je ne sais pas si on peut opposer le marché à nos amendements : ce n'est pas vraiment le sujet !

Puisque vous incitez à réduire les factures d'énergie, une collectivité territoriale qui achète de l'énergie pour ses bâtiments a tout intérêt à embaucher quelqu'un rémunéré grâce aux économies qu'il permettra de réaliser. Cela ne change rien pour son budget.

Une bonne méthode pour faire des économies consisterait à ne plus commander telle ou telle quantité de fioul - ou de toute autre énergie - mais une certaine dose de lumens ou de thermies à un moment donné. Au final, ce n'est pas tant d'énergie que l'on a besoin mais de chaleur et de lumière, et pas en permanence mais lorsque les locaux sont effectivement occupés.

L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 5

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 12 de M. Pélissard est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - Il est tout de même regrettable qu'aucun des amendements de notre collègue Pélissard, président de l'association des maires de France, ne trouve grâce à vos yeux ! Nous invitons notre rapporteur à se reprendre, car le présent amendement, tendant à mener une étude transversale sur l'impact de la fiscalité énergétique, est particulièrement pertinent.

M. le Rapporteur - Il est en grande partie satisfait par l'article 30, voté conforme par nos deux assemblées, qui prévoit la production d'un « Jaune budgétaire » permettant de retracer chaque année l'ensemble des mesures relatives à l'énergie.

M. le Ministre délégué - L'adoption de cet amendement supprimerait en outre le dispositif anti-fraudes auquel vous vous êtes déclaré attaché. Au reste, s'il avait été donné suite à tous les amendements visant à produire un rapport, nous en serions à quarante nouveaux rapports par an : que de forêts dévastées !

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 16 heures 55.

APRÈS L'ART. 5

M. Daniel Paul - La lecture du catalogue hétéroclite constitué par les mesures qui viennent d'être adoptées met en évidence le manque de dispositif global d'évaluation des efforts accomplis en matière d'économies d'énergie. Si nous sommes attachés au principe de telles économies, nous refusons l'idée d'une sorte de marché des économies d'énergie...

M. le Ministre délégué - Je m'en doute bien !

M. Daniel Paul - Notre amendement 336 vise par conséquent à créer un observatoire national des économies d'énergie...

M. le Ministre délégué - Et un rapport de plus ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul - ...afin d'assurer un suivi démocratique de l'ensemble des enjeux afférents. Le texte ne prévoit pour l'instant qu'un rapport triennal, ce qui revient à s'en remettre aux règles du dieu Marché, qui vous est si cher...

M. le Ministre délégué - C'est la liberté qui nous est chère !

M. Daniel Paul - Si l'on veut faire partager l'objectif d'économie à l'ensemble de la population, on ne peut laisser agir les seules forces du marché.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car le projet de loi prévoit déjà une évaluation tous les trois ans. Un rapport de plus est-il vraiment nécessaire ?

M. le Ministre délégué - Le meilleur observatoire, c'est le Parlement ! Avis défavorable.

M. Philippe Tourtelier - Nous sommes tous d'accord pour faire des économies d'énergie, et selon certaines estimations, nous pourrions même parvenir à 40% d'économie, mais à condition de mobiliser nos concitoyens, notamment en les associant au suivi des objectifs définis, et ce presque une fois par trimestre !

Le nouveau ministre de l'économie et des finances n'a-t-il pas lui-même promis de publier des indicateurs chaque trimestre ? Mais peut-être avez-vous peur du résultat ?

M. Daniel Paul - Si l'on vous suit, nous nous retrouverons pour dresser le bilan de cette loi au printemps 2008, soit après le renouvellement de notre Parlement en 2007. Ne serait-il pas pertinent de prévoir un rendez-vous avant cette échéance ?

M. le Ministre délégué - Le Conseil supérieur de l'énergie va déjà faire ce travail ! La prolifération administrative est décidemment une passion de la gauche !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Plutôt une nécessité ! Je vous rappelle que le Parlement réuni en congrès a récemment voté une Charte de l'environnement, dont l'article 7 pose le droit pour chaque personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, et de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. La création de cet observatoire irait dans ce sens.

L'amendement 336, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 5 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 103 est de précision.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 104, satisfait par l'amendement 129 rectifié, déposé après l'article 12 A.

ART.5 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 221 est de cohérence avec le code général des collectivités territoriales.

L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 220 rectifié est de cohérence avec la loi du 9 août 2004.

L'amendement 220 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 TER

M. Philippe Feneuil - L'amendement 369 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car vous contrevenez, par cet amendement, à la loi d'août 2004 sur les responsabilités locales, qui entendait réserver le bénéfice des fonds de concours aux seules dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement. Quant à la loi de février 2000, elle les limitait à l'acquisition de ces équipements. M. Feneuil pourrait-il retirer son amendement ?

M. Philippe Feneuil - Lorsqu'un permis de construire est délivré, dans les petits villages, il faut parfois étendre la distribution d'électricité. Or, les réseaux publics de distribution ont parfois du mal à être rémunérés. Que dois-je faire dans ce cas ?

M. le Ministre délégué - Je vais vous donner la position du Gouvernement, partagée par la direction générale des collectivités locales. Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes de distribution d'énergie perçoivent la taxe locale sur l'électricité, et, le cas échéant, les contributions de leurs membres. Par ailleurs, le comité syndical est compétent pour modifier la répartition des charges syndicales, notamment en vue de relever la cotisation de certains membres.

Dans ces conditions, rien ne justifie que le dispositif des fonds de concours, instauré par la loi d'août 2004 pour les EPCI à fiscalité propre, soit étendu à d'autres groupements. J'en suis d'autant plus convaincu que j'étais ministre des responsabilités locales lors du vote de cette loi. Votre amendement n'a rien à voir avec l'esprit de la décentralisation qui avait pour vocation de conforter les relations entre les communes et les EPCI. Je me rappelle du reste avoir accepté le principe des fonds de concours tout en craignant qu'il ne soit généralisé.

Je suis prêt à discuter de vos préoccupations pour trouver avec vous d'autres solutions, et je vous serais reconnaissant de retirer votre amendement.

M. Philippe Feneuil - Je ne peux pas faire autrement !

M. François Brottes - Je le reprends ! Monsieur le ministre, vous êtes pris en flagrant délit d'appel à la surenchère fiscale - taxes locales, hausses des cotisations etc. Il ne s'agit pas d'abuser des fonds de concours, mais de financer des travaux exceptionnels. On ne peut tout de même pas faire appel à des impôts réguliers !

L'amendement 369, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 105 est de cohérence.

L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 QUATER

M. François Dosé - Par l'amendement 396, je souhaite obtenir une précision. Lorsqu'une puissance publique territoriale exploite des installations de production d'énergie pour son compte, a-t-elle le droit de vendre l'électricité ainsi produite, et donc de devenir éligible ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable car mon amendement 474 rectifié répond à vos préoccupations.

M. François Dosé - Je retire mon amendement.

L'amendement 396 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 223 est rédactionnel.

L'amendement 223, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Je viens de défendre l'amendement 474 rectifié.

L'amendement 474 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 quater modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 QUINQUIES

M. le Rapporteur - Les amendements 224, 225, 2e rectification, et 226 sont rédactionnels.

Les amendements 224, 225, 2e rectification, et 226, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 5 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 QUINQUIES

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 230 de M. Proriol est défendu.

M. François Brottes - M. le ministre nous a fait part des dispositions qu'il compte prendre, et nous l'en remercions, pour renforcer le dispositif d'aide sociale au bénéfice des consommateurs d'électricité en situation de précarité, notamment en cas d'impayés. Mais celui-ci relève du domaine règlementaire, or, par notre amendement 398, identique à l'amendement 230, nous souhaitons inscrire dans la loi que la collectivité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz peut recevoir, à sa demande, les fichiers des personnes concernées par l'application du dispositif de maintien de la fourniture d'énergie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car il importe de maintenir la confidentialité des dossiers des personnes démunies bénéficiant du tarif social.

M. le Ministre délégué - Le domaine règlementaire me semble en l'occurrence approprié. Outre que le mieux est parfois l'ennemi du bien, l'inscription de cette mesure dans la loi ne serait pas constitutionnelle.

M. François Brottes - Lorsque la confidentialité confine à l'indifférence, les situations sont parfois dramatiques, vous ne l'ignorez pas. Votre argument n'est pas acceptable car les collectivités se font d'ores et déjà communiquer des listes de personnes en difficulté : il ne s'agit pas de les stigmatiser mais de trouver des solutions.

M. le Rapporteur - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

M. le Ministre délégué - Je comprends les préoccupations de M. Brottes mais les deux décrets gouvernementaux diffèrent de votre dispositif. Vous proposez, en effet, de transmettre le fichier des personnes concernées, alors que nous proposons d'aller au devant d'elles grâce à un dispositif de signalisation individualisé.

Les amendements 230 et 398, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Les amendements 106 et 107 sont rédactionnels.

Les amendements 106 et 107, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. François Dosé - L'amendement 400 vise à modifier la rédaction de l'article L. 5212-24 du CGCT auquel renvoie l'article L. 5722-8 pour la perception de la taxe sur l'électricité afin de prévoir la possibilité, pour les syndicats mixtes, de reverser une fraction de la taxe sur l'électricité qu'ils perçoivent aux établissements publics de coopération qu'ils comptent éventuellement parmi leurs adhérents, et non exclusivement à leurs communes membres, comme le prévoit actuellement le texte.

M. le Rapporteur - Cet amendement me semble superflu. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Cette modification rédactionnelle risquerait d'entraîner des confusions. L'article L. 5212-24 vise les syndicats intercommunaux et fait donc logiquement référence aux communes et non aux membres du syndicat. L'article L. 5722-8 élargit aux syndicats mixtes composés de communes, de départements et d'EPCI les dispositions de l'article L. 5212-24. L'application de cet article aux syndicats mixtes ne nécessite donc pas d'adaptation rédactionnelle. J'ajoute que cette interprétation est conforme à celle de la DGCL. Avis défavorable.

M. François Dosé - Je retire l'amendement.

L'amendement 400 est retiré.

M. François Dosé - Les amendements 399 et 412 sont défendus.

Les amendements 399 et 412, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Nous savons combien les questions de sécurité nucléaire sont cruciales. Dans ma région, ce secteur est très développé mais nous avons conclu des accords précis concernant le monopole d'EDF, l'assurance que les entreprises de maintenance n'avaient aucun intérêt de rentabilité et, enfin, le bas coût du kilowatt. Or, le capital d'EDF sera ouvert aux capitaux privés, ce qui implique une recherche de rentabilité ; la maintenance de ces centrales est en outre de plus en plus souvent confiée à des entreprises extérieures et, enfin, les tarifs augmenteront dans les années à venir compte tenu des règles du marché.

L'amendement 335 vise à garantir tous les moyens disponibles pour la sécurité des installations et à offrir aux salariés de ce secteur toutes les garanties sociales nécessaires à l'exercice de leur mission. Les organisations syndicales appellent déjà notre attention sur le risque de franchissement du seuil d'alerte. Espérons n'avoir pas, un jour, à créer une commission d'enquête sur ces questions uniquement parce que, le 29 mars 2005, vous auriez refusé notre amendement !

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Un projet de loi sera présenté au Sénat relatif à la sécurité et à la transparence en matière nucléaire où ce type d'amendement pourra éventuellement être discuté.

M. le Ministre délégué - Les exigences de sécurité de la France sont en ce domaine parmi les plus élevées au monde. Aucun pays socialiste n'en a fait autant, Monsieur Paul, et ils étaient pourtant le paradis des garanties sociales. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Conditionner la sécurité à ce que vous appelez des « garanties sociales », c'est un amalgame odieux. En outre, EDF n'est pas trop mal lotie en la matière.

M. Daniel Paul - Je regrette un argumentaire qui vole aussi bas.

M. le Ministre délégué - Il se situe à votre niveau.

M. Daniel Paul - Sans doute bénéficiions-nous jadis des meilleures garanties de sécurité, mais la situation a changé.

Les « nomades » du nucléaire constatent bien une dégradation, et les syndicats d'EDF appellent l'attention des élus et des responsables sur le risque encouru. Il ne suffit pas d'évoquer les conditions générales de sécurité. Le statut des salariés est un élément de leur mise en œuvre. En refusant de reconnaître ce problème, vous fournissez des armes à ceux qui mettent en cause la filière nucléaire.

L'amendement 335, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 6

M. Antoine Carré - L'amendement 18 rectifié précise que, pour la maîtrise de l'énergie dans les constructions nouvelles, une approche globale impose de veiller à la performance énergétique de l'ensemble du projet.

M. le Rapporteur - La rédaction de l'amendement poserait problème. Surtout, la réglementation actuelle contient déjà la notion de performance économique globale, qui satisfait cette demande. Je souhaite donc que l'amendement soit retiré.

M. Antoine Carré - Il l'est.

M. François Brottes - Je le reprends. M. Carré qui préside le groupe d'études sur le bois le sait bien, la filière sèche permet de dépenser moins d'énergie, mais cela n'est pris en compte nulle part. Il est donc utile de mentionner cette notion, même si ce n'est pas peut-être pas le meilleur endroit pour le faire.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

L'amendement 18 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Scellier - Mon amendement 2 substitue aux études de « faisabilité » des études « d'opportunité ». En effet, il est inutile de multiplier les bilans énergétiques lourds, coûteux et dont l'utilité n'est pas évidente.

M. le Rapporteur - Il s'agit simplement d'une transposition de la directive. Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Scellier - L'amendement 2 est retiré.

M. Yves Cochet - On indique qu'un décret fixera certaines modalités, relativement intéressantes. Mais sans objectifs ni calendrier, sera-t-il efficace ? Il s'agit ici de faire que la consommation annuelle de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire des bâtiments neufs n'excède pas 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré au plus tard en 2020. Je propose, par l'amendement 197 rectifié, de l'écrire dans la loi.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait dans l'esprit, puisque le Gouvernement s'est engagé à réduire tous les cinq ans la consommation énergétique globale dans les bâtiments neufs, avec un objectif de l'améliorer de 40% d'ici à 2020.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 197 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - L'amendement 202 rectifié a le même objectif de performance énergétique minimale, mais cette fois pour l'ancien. Nous proposons que, lors de la vente d'un bâtiment construit avant 1975, le propriétaire s'engage à faire les travaux de rénovation nécessaires. Actuellement, le secteur du bâtiment émet 100 millions de tonnes de CO2 chaque année. Il faut faire un effort, et ce que je propose permet de traiter 400 000 logements par an. Ce n'est pas rien.

M. le Ministre délégué - Comme vous dites !

M. Yves Cochet - Il y a une forte inertie dans ce secteur. Il faut fixer cet objectif dans la loi, sinon on en restera aux proclamations.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Bien entendu, on peut vouloir des économies d'énergie dans le secteur du bâtiment. Mais l'importance des travaux demandés bloquerait les transactions.

M. le Ministre délégué - Effectivement, le coût serait de 200 euros par mètre carré ! A la grande satisfaction de M. Paul, cela conduirait à geler entièrement le marché. Mais nous ne l'acceptons pas.

M. Yves Cochet - Lorsque nous avons pris des mesures sur l'amiante, certains propriétaires ont dû désamianter au moment de la vente.

M. le Ministre délégué - L'enjeu n'est pas le même.

M. Yves Cochet - L'amiante, cela coûtera cher, pas seulement à Jussieu et à la tour Montparnasse. La même chose a été faite pour le plomb. Je propose donc que les propriétaires ne puissent vendre des « passoires thermiques » qui entraîneront des frais excessifs. Cela existe, même dans le logement social, hélas.

M. Jean Dionis du Séjour - Nous sommes plusieurs à vouloir que le Parlement envoie un message fort sur les économies d'énergie dans ce domaine. L'enjeu est énorme. Les technologies sont disponibles, la rentabilité réelle pour les propriétaires, et cela permet, à long terme, une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Mais je ne soutiendrai pas cet amendement car exiger les travaux au moment de la transaction provoquerait un gel du marché. Nous présenterons d'autres amendements de la même veine.

L'amendement 202 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Scellier - L'amendement 3 est retiré.

M. François Dosé - Par notre amendement 276, nous incluons dans les systèmes énergétiques vertueux les réseaux de chaleur et la cogénération.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. La directive ne prévoit pas d'étude de faisabilité dans ce domaine, et nous avons voulu que les maîtres d'ouvrage aient une vue d'ensemble sur les énergies renouvelables.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 276, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 76 de Mme Kosciusko-Morizet est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est satisfait par l'amendement 264 rectifié de M. Dionis du Séjour, que la commission a accepté.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Cet amendement permet de prévoir un plan de rénovation thermique étalé dans le temps. C'est une bonne occasion de faire avancer le développement durable dont on parle tant, au profit de l'environnement, de l'économie et de l'emploi. Les technologies actuelles sont suffisamment avancées et, faute de prendre ce genre de mesures, la France sera, demain, en retard dans leur utilisation.

M. François Brottes - Si nous insistons sur cet amendement, c'est parce qu'il a été écrit par la conscience écologique de la majorité...

Je ne sais pas, Monsieur le ministre, quel était votre emploi du temps le 23 mars, mais il semble qu'une vingtaine de membres du Gouvernement aient été réunis à Matignon pour parler du développement durable. Avec cet amendement, nous avons une occasion de concrétiser certaines des conclusions de ce séminaire. Alors, qu'attend le ministre ?

M. le Rapporteur - Je vous renvoie à l'amendement 264 rectifié, Monsieur Brottes.

M. le Ministre délégué - Puisque M. Brottes s'intéresse aux séminaires gouvernementaux, je vais lui donner des informations sur ce qui a été décidé le 23 mars : premièrement, d'étudier une réorientation des crédits de rénovation urbaine vers les travaux d'économie d'énergie ; deuxièmement, de réserver le dispositif fiscal Robien aux logements répondant aux critères de la haute performance énergétique ; troisièmement, de faire assurer le respect des exigences de performance énergétique avant toute mise en copropriété d'un immeuble ; quatrièmement, de doubler le crédit d'impôt pour certains remplacements d'équipements.

M. François Brottes - Alors, pourquoi ne pas voter cet amendement ?

L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - Le secteur du bâtiment est une grosse source de pollution en CO2. Des mesures ont été prises concernant le neuf, mais il faut maintenant être plus exigeant avec le parc existant. C'est pourquoi nous proposons, dans notre amendement 203, que cette exigence se traduise par un plan national de rénovation énergétique du parc, associé à un objectif de consommation d'énergie maximale de 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

M. le Rapporteur - La commission préfère l'amendement 264 rectifié.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - J'aurais aimé moi aussi que l'objectif de 50 kWh figure dans la loi, mais tel ne semble pas être le choix du Gouvernement. Dans l'amendement 264 rectifié, de repli, je propose que les mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants soient évaluées dans un délai de trois ans à compter de la présente loi, afin de modifier en conséquence nos dispositifs juridiques et fiscaux.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre délégué - Je suis un peu gêné par cet amendement, dont le Gouvernement partage l'objectif mais pas le tempo. Nous avons en effet décidé de revoir tous les cinq ans la réglementation thermique, non seulement pour les constructions neuves, mais aussi pour les rénovations et les réhabilitations de bâtiments. Or, la prochaine réglementation pour le neuf paraîtra avant la fin de 2005 et sera l'occasion de définir les exigences pour les travaux sur l'ancien.

M. Jean Dionis du Séjour - Si j'ai bien compris, une révision de la réglementation thermique est prévue tous les cinq ans.

M. le Ministre délégué - Oui.

M. Jean Dionis du Séjour - Dans ces conditions, je veux bien rectifier mon amendement en remplaçant trois ans par cinq. L'important est que l'objectif d'économie d'énergie soit posé.

M. le Ministre délégué - Si l'amendement est ainsi rectifié, je donne un avis favorable.

M. François Brottes - C'est un amendement très « light ». M. Dionis du Séjour, qui fait des efforts considérables pour rejoindre le pacte majoritaire, obtient ici une avancée que nous voterons mais qui n'est pas très significative et qui ne gênera personne, car il n'y a là rien de coercitif. Je constate par ailleurs que le Gouvernement veut bien accepter des rapports, quand c'est le groupe UDF qui les demande...

M. le Ministre délégué - Ce n'est pas un rapport.

M. François Brottes - Si, un rapport d'évaluation.

M. le Ministre délégué - Vous avez raison, je n'en accepterai plus ! (Sourires )

L'amendement 264, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Notre amendement 337 tend à ce qu'une normalisation des modalités de rénovation thermique de l'habitat favorise les objectifs pluriannuels du plan de maîtrise de l'énergie. Sans indicateurs précis, on aura en effet du mal à tenir les engagements. Cet amendement est donc fait pour soutenir la politique du Gouvernement. (Sourires )

M. le Rapporteur - L'article L. 111-10 permet d'imposer des travaux de rénovation pour certaines catégories de bâtiments, mais il ne paraît pas souhaitable d'imposer une obligation générale. N'oubliez pas les conséquences financières !

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 337, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 209 est rédactionnel.

L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 108 de la commission supprime le I ter de cet article - cet ajout du Sénat nous paraît en effet inutile.

M. le Président - L'amendement 1 de M. Scellier est identique.

Les amendements 108 et 1, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 211 est rédactionnel.

L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Supprimer la limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciales relatives à l'énergie ? Comment alors réduire la croyance de nos concitoyens, mais surtout des publicitaires dans le monde merveilleux de l'énergie bon marché et éternelle ? Dois-je rappeler ces publicités qui font l'éloge des voitures les plus polluantes, ou celles d'EDF et de GDF en faveur du nucléaire ou encore du gaz, énergie fossile s'il en est ? L'amendement 198 tend donc à limiter cette publicité, et par conséquent à supprimer le III de cet article.

M. le Rapporteur - Ce dispositif, rappelons-le, n'a jamais pu être mis en œuvre. Le Sénat a cependant rédigé un paragraphe IV, que je vous invite à lire, et qui organise un dispositif plus opérationnel.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

L'amendement 198, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François-Michel Gonnot - Pour s'engager dans le cercle vertueux des économies d'énergie, nous souhaitons adapter le dispositif visé au III de cet article. L'amendement 427 vise à étendre les inspections et les contrôles aux équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, ainsi qu'à satisfaire aux trois exigences de la directive 2002/91/CE : contrôles réguliers, inspections et missions de conseil pour l'optimisation des installations.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. De tels contrôles sont inutiles pour le chauffage électrique, sans compter leur coût. Du reste, on peut douter de leur effet sur la maîtrise de la demande.

M. le Ministre délégué - Dans son projet initial, le Gouvernement avait élargi la portée de la directive. En première lecture, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont souhaité restreindre le dispositif aux chaudières et aux climatiseurs, ce que le Gouvernement a accepté. Par cohérence, je vous propose de retirer votre amendement.

M. François-Michel Gonnot - Le Gouvernement était aussi volontaire que moi... (Sourires)

Quoi qu'il en soit, l'essentiel est de mettre en route un dispositif qui, jusqu'à présent, n'a pas fonctionné. Il sera toujours possible de l'améliorer. Je retire donc mon amendement.

L'amendement 427 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 210 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 210, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - L'amendement 199 est défendu.

L'amendement 199, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 109 vise à supprimer cet article. Adopté dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, il est devenu sans objet.

L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 6 bis est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 6 TER

M. Philippe Tourtelier - Une loi d'orientation n'a de sens que si les orientations qu'elle énonce sont prises en compte dans les documents de planification, comme vous l'avez d'ailleurs prévu, s'agissant des SAGE, pour la partie hydraulique. Les questions de transport et d'habitat ayant une bien plus grande importance pour notre politique énergétique, l'amendement 281 demande que les programmes locaux d'habitat ainsi que les plans de déplacement urbains soient obligatoirement assortis d'une annexe énergétique. Il est important que les collectivités locales qui élaborent les PLH et les PDU puissent savoir où elles en sont de leurs économies d'énergie.

M. Daniel Paul - L'amendement 350, identique, vise à une meilleure prise en compte de l'impact énergétique de la politique du logement et des transports urbains.

Les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur tertiaire et de l'habitat résidentiel représentent 18% des émissions. Grâce aux réglementations thermiques mises en place depuis 1973, la consommation moyenne d'énergie d'un logement neuf a pu être considérablement réduite. Très peu d'actions ont en revanche été engagées dans les logements anciens, pourtant la majeure part du parc immobilier. L'amendement 350 permettra d'améliorer la situation, tant il est vrai qu'un programme ambitieux d'économies d'énergie s'impose dans le logement collectif, les logements sociaux, les bâtiments publics et le tertiaire de bureaux.

Quant aux transports en commun, plus de 75% des déplacements sont effectués en voiture. Certaines villes européennes ont su réagir, en développant les transports publics. A l'heure où l'Etat se désengage de ce secteur, une politique volontariste serait de rigueur.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mieux vaut laisser aux collectivités la liberté d'établir un bilan énergétique.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Les élus sont-ils vraiment sensibilisés à la question des économies d'énergie ? Je n'en suis pas sûre. Ces amendements favoriseraient une prise de conscience.

M. François Brottes - Une politique volontariste doit s'accompagner de pédagogie. Pourquoi, par exemple, acheter une deuxième voiture qui coûte très cher, alors qu'on aurait tout à gagner à utiliser les transports en commun ? Nous devons inciter nos concitoyens à redresser la barre ! Mais pour cela, il faut des mesures contraignantes.

M. Daniel Paul - La réponse du rapporteur me laisse perplexe. Voilà une loi d'orientation qui nous engage pour plusieurs années, qui va imposer à l'Etat des obligations, et les collectivités locales seraient laissées libres de maintenir des dispositifs peu satisfaisants ? La cohérence interdit de les exonérer de l'effort général. Leurs déficits sont comptabilisés dans le déficit public pris en compte dans le cadre du pacte de stabilité. Pourquoi n'agirait-on pas de même s'agissant de la politique énergétique, en imposant des politiques ambitieuses dans le cadre des PLH et des PDU ?

M. le Ministre délégué - Vous ne connaissez que la contrainte : nous préférons la liberté !

M. le Rapporteur - On obtient souvent davantage de l'incitation que de l'obligation. En outre, les collectivités n'ont pas toutes la même taille ni les mêmes moyens. Une grosse intercommunalité satisfera à cet objectif sans qu'on l'y oblige ; ne l'imposons pas aux petites intercommunalités : elles risqueraient de renoncer au PLH ou au PDU. Soyons réalistes !

M. Pierre Ducout - Si l'on vous suivait jusqu'au bout, Monsieur le rapporteur, il faudrait opter, plutôt que pour les PLH et les PDU, pour les schémas de cohérence territoriaux, qui sont des outils plus adaptés aux agglomérations d'une certaine importance, et offrent le niveau le plus pertinent pour aborder la réflexion sur les économies d'énergie ou les questions de circulation. Pourquoi n'accepteriez-vous pas un sous-amendement en ce sens ?

Les amendements 281 et 350, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 8 A

M. le Rapporteur - Hormis quelques ajustements rédactionnels, l'amendement 110 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

M. Jean Dionis du Séjour - Le projet adopté par l'Assemblée en première lecture mentionnait parmi les énergies renouvelables thermiques les esters méthyliques d'huiles végétales, qui proviennent du colza et du tournesol et peuvent être incorporés aussi bien au fioul domestique qu'au gazole. (M. Cochet s'exclame) Je ne comprends pas que le Sénat en ait supprimé la mention. Le sous-amendement 489, auquel j'associe mon collègue Demilly, vise donc à la rétablir, ce qui est cohérent avec la volonté affichée par le Gouvernement au travers du plan biocarburants.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, je pense qu'il est satisfait : les énergies issues de la biomasse incluent les esters méthyliques d'huiles végétales.

M. le Ministre délégué - Même avis. La définition des énergies renouvelables que propose l'amendement 110 est celle de la directive de 2001. Les esters méthyliques d'huiles végétales, même s'ils ne sont pas explicitement mentionnés, font partie de la catégorie des produits issus de l'agriculture intégrés dans la définition de la biomasse.

M. Yves Cochet - Il faut être clair sur ce que sont les énergies renouvelables. Or ici l'Europe s'est trompée. En effet, selon les articles scientifiques - notamment californiens -, l'obtention d'un baril d'ester méthylique d'huiles végétales - ou éthanol - disponible suppose de dépenser en amont l'équivalent d'1,2 baril, en général d'énergies fossiles. Le bilan énergétique net est donc négatif. Ne rêvons pas, même pour faire plaisir à nos agriculteurs !

M. Jean Dionis du Séjour - Comme souvent avec les Verts, il faut faire attention ! (Rires sur plusieurs bancs) La filière éthanol, j'en conviens, est sans doute celle qui a le bilan net le plus négatif. Il reste que, selon le texte, la biomasse est la fraction biodégradable des produits, tandis que les biocarburants sont un procédé industriel.

M. le Ministre délégué - C'est de la biomasse liquide !

M. Jean Dionis du Séjour - Je retire mon sous-amendement, mais je ne suis pas convaincu.

M. François Brottes - Il est liquéfié ! (Sourires)

L'amendement 110, mis aux voix, est adopté, et l'article 8 A est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 8 A

M. François Brottes - L'amendement 351 aurait pu être voté à l'unanimité dans la loi d'orientation forestière, mais les accords de Kyoto n'étaient pas encore en vigueur. Je ne vous propose qu'une actualisation du droit avec cette reconnaissance des vertus de la forêt en matière de stockage de carbone. Il importe de redonner espoir et légitimité à la sylviculture : un tiers du territoire français est concerné !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Certes, la forêt joue un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique et il faut encourager la gestion durable de la ressource. La loi d'orientation forestière, dont vous avez été le rapporteur, a été conçue pour cela, mais je vois mal ce qu'apporte cet amendement, dont la rédaction n'est pas sans poser problème : comment favoriser « l'accès de la forêt » à des mécanismes financiers ?

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - J'accepte cette remarque de forme : il s'agit évidemment de la filière en l'occurrence, et je veux bien supprimer les mots « de la forêt ».

Les mécanismes que je vise n'existaient pas lorsque nous avons adopté la loi d'orientation forestière et il y a nécessité d'une mise à jour qui mérite mieux que les remarques de forme auxquelles je souscris par ailleurs. Le contexte est nouveau. La France peut s'enorgueillir d'une gestion vertueuse de son patrimoine forestier. Il serait dommage que l'on prive cette filière de dispositions favorables : je ne revendique pas autre chose.

M. le Ministre délégué - Je partage les observations de forme de la commission, mais je vais vous répondre sur le fond : le Gouvernement installe actuellement, via la Caisse des Dépôts, un fonds carbone qui permettra de financer les projets qui pourraient être portés par la filière forestière au titre du protocole de Kyoto.

M. François Brottes - Chacun aura compris que l'avis du ministre était favorable !

L'amendement 351 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 8

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je défendrai ensemble mes amendements 301 et 300 car ils sont liés. Par le premier, je propose de préciser la notion d'habitat durable, introduite par la loi SRU. Comme pour le développement durable, on manie le concept sans l'avoir défini. Je suggère par conséquent de qualifier de « durable » l'habitat qui se caractérise par le recours à des équipements - notamment énergétiques - et à des matériaux particulièrement respectueux de l'environnement.

Cette définition étant acquise, l'amendement 300 vise à moduler les pénalités dues par les communes ne respectant pas la proportion de logements sociaux fixée par la loi SRU, en fonction de leur contribution à la diffusion de l'habitat durable. Le prélèvement serait diminué du montant des dépenses exposées par la commune au titre de la construction de logements sociaux « durables ». La disposition permettrait aux ménages défavorisés de bénéficier de logements « énergétiquement vertueux », alors qu'ils en sont généralement écartés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements. L'habitat durable répond à certains critères...

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Lesquels ?

M. le Rapporteur - ...des critères sociaux, urbanistiques, économiques et énergétiques. Dès lors, il ne paraît pas opportun d'alourdir la présente loi par d'inutiles définitions. Quant à l'amendement 300, il risque de se traduire par un allégement des pénalités pour des communes qui ne compteraient pas 20% de logements sociaux mais qui seraient assez riches pour améliorer le parc existant sans chercher à l'accroître.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Notre objectif n'est pas d'alléger les obligations des collectivités en matière de construction de logements sociaux mais bien plutôt de les inciter à proposer des programmes de qualité, présentant des caractéristiques énergétiques favorables.

M. Pierre Ducout - Nombre de communautés urbaines acquittent la pénalité SRU, non parce qu'elles refusent de faire du logement social mais parce qu'elles ont privilégié un parc de logements locatifs individuels, souvent gourmand en énergie car chauffé à l'électricité. La modulation de la pénalité permettrait de tenir compte de leur situation spécifique.

Les amendements 301 et 300, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Notre amendement 299 vise à intégrer l'objectif d'une utilisation rationnelle de l'énergie dans les SCOT, dans les PLU et dans les cartes communales.

L'amendement 299, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Christ - Pour concourir à la lutte contre le changement climatique grâce à la recherche d'une plus grande efficacité énergétique, notre amendement 443 demande qu'au moins une région puisse, à titre expérimental, gérer la totalité des crédits - dont ceux accordés par l'Etat via l'ADEME - affectés à la politique de développement des énergies renouvelables.

M. le Rapporteur - Rejet, dans la mesure où cela conduirait à faire disparaître les délégations régionales de l'ADEME.

M. le Ministre délégué - J'invite M. Christ à retirer son amendement, car le rôle qu'il propose de faire jouer à certaines régions est actuellement tenu par l'ADEME, dans le cadre des contrats de plan Etat-région.

M. François-Michel Gonnot - J'ai cosigné cet amendement car il semblait intéressant d'ouvrir le champ de l'expérimentation, certaines régions - je pense notamment à celle de Jean-Louis Christ (Sourires) - souhaitant conduire une politique très volontariste de maîtrise de l'énergie. Loin de nous l'idée de remettre en cause l'action de l'ADEME, à laquelle le Gouvernement vient d'adresser un signal très positif...

M. Yves Cochet - En diminuant son budget ?

M. François-Michel Gonnot - Dans la mesure où le Gouvernement souhaite s'en tenir à un pilotage plus traditionnel, je crois que nous pouvons retirer notre amendement.

L'amendement 443 est retiré.

ART. 8

M. François-Michel Gonnot - Mon amendement 429 est important, puisqu'il tend à permettre aux conseils municipaux de dépasser le coefficient d'occupation des sols - dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du PLU -, pour les constructions satisfaisant aux critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce dispositif, incitatif plutôt que contraignant !

M. Daniel Paul - Nous ne sommes pas favorables à la coercition,...

M. le Ministre délégué - Allons donc !

M. Daniel Paul - ...mais pas davantage au donnant-donnant avec les promoteurs pour dépasser les COS ! Il faut se fixer des limites : va-t-on permettre de déroger à la loi littoral au prétexte que les programmes immobiliers projetés seront énergétiquement performants ?

M. le Ministre délégué - Aux termes de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, il est déjà possible de dépasser le COS pour construire des logements sociaux : pourquoi ne pas envisager la même dérogation au profit des logements présentant une bonne performance énergétique ? Pour dire le vrai, ce qui nous oppose depuis le début de cette discussion, c'est que vous prônez la contrainte là où nous voulons inciter, encourager et accompagner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre Ducout - Il convient de respecter scrupuleusement les prérogatives du conseil municipal, seul à même de décider s'il y a lieu de modifier le COS sur le territoire communal. En l'état, je ne suis pas sûr que cet amendement soit bien respectueux de la liberté d'action des communes.

M. François Brottes - M. le ministre nous reproche d'être trop directifs... C'est que, pour nous, la vertu doit être au service de l'intérêt général, pas du profit... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Caricature !

M. François Brottes - Comme vient de le dire M. Ducout, il y a lieu de se demander si, une fois cet amendement adopté, les conseils municipaux resteront maîtres du COS ou s'ils seront liés par le texte. Un promoteur éconduit aura-t-il la faculté d'attaquer le conseil municipal au motif que son projet immobilier - énergétiquement vertueux mais dérogeant au PLU - aura été refusé ? Je souhaite être éclairé sur ce point.

M. le Ministre délégué - M. Gonnot a répondu à cette question dans l'exposé sommaire, que vous faites semblant de ne pas avoir lu ! La décision sera bien sûr prise par les conseils municipaux, dans le cadre du PLU.

L'amendement 429, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 8

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 432 tend à réinsérer des dispositions qui, figurant dans le projet initial du Gouvernement, me paraissent propres à favoriser le développement des énergies renouvelables. Cette mesure de décentralisation permettrait aux maires de subordonner la réalisation des constructions à l'existence de dispositifs de recours à ces énergies renouvelables.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à cet amendement, qui serait source d'inégalités.

M. le Ministre délégué - Même avis. Cet amendement risque de ne pas être conforme à la Constitution car il crée des inégalités face aux charges publiques.

L'amendement 432 est retiré.

ART. 8 BIS A

M. François-Michel Gonnot - Je retire l'amendement 433.

L'article 8 bis A, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 BIS

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 111 tend à supprimer cet article, afin de ne pas alourdir la réglementation relative à la délivrance des permis de construire des installations éoliennes.

M. Daniel Paul - L'amendement 352 est identique.

Les amendements 111 et 352, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés et l'article 8 bis est ainsi supprimé.

M. François Brottes - Avant que cette Assemblée ne commette - éventuellement - l'irréparable, je souhaiterais une suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 18 heures 55.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 112 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 112, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Le marché français de l'électricité a considérablement évolué depuis l'adoption de la loi du 10 février 2000, et continuera encore à subir de profonds bouleversements avec l'ouverture à la concurrence, en 2007, du marché des particuliers, aussi est-il juste que l'ensemble des concurrents participe à l'achat d'électricité « verte ». Par ailleurs, la compensation de cet achat par le mécanisme de la CSPE doit être étendue à l'ensemble des fournisseurs afin qu'ils puissent augmenter la part d'énergies renouvelables dans leur proposition énergétique en concluant des contrats d'achat directement avec les producteurs. Tel est l'objet de l'amendement 206 rectifié.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner sans supprimer l'obligation d'achat d'EDF.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 206 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 434, 2e rectification, tend à adapter le dispositif des appels d'offres.

M. le Rapporteur - Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n'a pas été examiné en commission.

L'amendement 434, 2e rectification, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 113 de la commission est défendu.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 113, mis aux voix, est adopté.

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 114 de la commission est défendu.

L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 10 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 115 vise à supprimer cet article pour le reprendre dans les mêmes termes dans un article additionnel après l'article 30.

L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 10 bis est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 10 BIS

M. le Président de la commission - Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer en termes parfois passionnés le problème des éoliennes et je tiens à préciser d'emblée que la commission n'a pas l'intention d'empêcher leur développement, bien au contraire. Mais la situation créée par la loi de 2000 n'est pas satisfaisante. D'une part, à notre arrivée, la production des éoliennes installées n'était que de 100 à 150 mégawatts, alors que nous en sommes aujourd'hui à 400 : l'ancienne majorité a-t-elle fait tout ce qu'il fallait pour développer ce mode de production ? D'autre part, il faut prendre en considération la spécificité française : si, en Allemagne ou en Espagne, 50% de l'électricité est produite avec émission de gaz à effet de serre, ce qui rend le développement des énergies renouvelables particulièrement nécessaire, notre pays est le seul en Europe où, grâce au programme nucléaire engagé par le général de Gaulle et au développement de l'hydroélectricité, 95% de la production électrique ne s'accompagne d'aucun rejet de gaz à effet de serre.

En tant que président de la commission, je suis confronté à une contradiction : je comprends les installateurs d'éoliennes qui, grâce à l'obligation d'achat, bénéficient d'une situation favorable puisque le mégawatt est acheté 66 centimes contre 33 centimes le mégawatt nucléaire, mais je suis également frappé par la prolifération anarchique des éoliennes qui porte atteinte à des paysages méritant d'être protégés. Il ne s'agit nullement pour nous de réduire les installations, mais bien plutôt de les aménager.

La confrontation permanente entre défenseurs de l'environnement et installateurs d'éoliennes suscite en outre de dangereuses polémiques auxquelles l'amendement 122, 2e rectification, devrait mettre un terme. Nous préférons ainsi, pour l'obligation d'achat, l'établissement d'un plancher à 20 mégawatts à un plafond de 12 mégawatts, ce qui évitera la multiplication de petites installations en favorisant les regroupements dans un parc plus important. Les communes pourront installer les éoliennes dans une zone spécifique avec pour seule obligation de consulter les communes riveraines. La commission des sites donnera son avis sans qu'un avis conforme soit pour autant nécessaire.

M. Yves Cochet - Vous avez dit le contraire.

M. le Président de la commission - Cette exigence figurait dans le texte de première lecture, mais ce n'est plus le cas après le débat au Sénat.

Quid, dans ces conditions, des projets en cours ? Nous proposons un sous-amendement 463, 2e rectification, grâce auquel, jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi, tout projet qui aura bénéficié d'un permis de construire pourra être conduit à son terme.

M. Pascal Terrasse - C'est juridiquement contestable.

M. le Président de la commission - Dès lors qu'un permis de construire est déposé, toutes les garanties juridiques sont données pour que le projet soit mené à bonne fin. Si vous étiez maire, vous le sauriez (Sourires).

Le sujet ayant été amplement débattu et les conditions d'un consensus paraissant réunies, je souhaite que l'Assemblée approuve l'amendement de la commission sous-amendé, et donc que les autres sous-amendements soient retirés.

M. Jean Dionis du Séjour - Le plafond à 12 mégawatts induisant en effet une fragmentation des projets, une autre législation est nécessaire. Nos sous-amendements 504 et 505 réécrivent le I de l'amendement, qui fait état de « zones de développement de l'éolien », pour privilégier plutôt « un schéma départemental éolien », à l'initiative des conseils généraux, cela afin de prendre en compte la diversité des territoires. Ce schéma doit en outre devenir un document d'urbanisme opposable aux tiers.

M. Yves Cochet - La proportion de notre production d'électricité ne s'accompagnant pas d'émissions de gaz à effet de serre est plutôt de 90%, car il faut tenir compte de nos importations. D'autre part, Monsieur le président de la commission, même le nucléaire n'est pas sans reproche à cet égard, à cause des transports entre les centrales et La Hague ! Mais passons : l'essentiel est qu'il ne s'agit pas là d'énergie renouvelable au sens de la directive et, par ailleurs, n'oublions pas que le nucléaire présente des inconvénients et un danger considérable.

L'an dernier déjà, MM. Ollier et Poignant avaient présenté un amendement exigeant un « avis conforme » de la commission départementale des sites : c'était tuer l'éolien ! Grâce aux associations et à quelques parlementaires, le « conforme » fut abandonné. Voilà que cette année, dans une première version, ils l'avaient remplacé par un avis conforme des communes limitrophes. On imagine comme la chose aurait été facile ! Dans sa sagesse, M. Ollier a fini par renoncer aussi à ce « conforme »-là.

Finalement, l'amendement remplace le plafond de 12 MW prévu, de façon assez empirique, par la loi de février 2000 pour l'obligation d'achat par EDF, par un plancher. C'est une très mauvaise chose. Pour moi, il ne faut ni plafond ni plancher : les énergies renouvelables sont vraiment une question dont on décide localement. Mais si vraiment il doit y avoir une limite, je propose par le sous-amendement 466 rectifié de porter le plafond d'achat de 12 à 50 MW.

M. Jean Dionis du Séjour - Le plafond de 12 MW a en effet eu des effets pervers. Mais on ne comprend pas pourquoi passer à un plancher de 20 MW. L'institution de schémas directeurs éoliens résout la question des nuisances visuelles et sonores. Ce qu'il faut, ce n'est pas fixer un plancher, mais jouer sur le prix d'achat de l'électricité éolienne. D'où le sous-amendement 506.

M. François-Michel Gonnot - J'interviens sur les sous-amendements 467, 469, 468, 470 et même 446, 464 et 465.

Nous sommes tous d'accord pour maintenir, tout en menant une politique de maîtrise de l'énergie, une capacité de production qui assure notre indépendance et nous permette d'exporter. Pour cela, nous avons besoin à la fois du nucléaire...

M. Yves Cochet - Non !

M. François-Michel Gonnot - ...et des énergies renouvelables, - le solaire, la biomasse, l'hydraulique, et bien sûr l'éolien.

Le gouvernement Jospin avait institué une obligation d'achat de l'électricité éolienne par EDF avec, on ne sait trop pourquoi, un plafond de 12 MW qui a conduit à un « mitage » du paysage. Il a également institué un tarif d'achat préférentiel de 65 euros le MW, alors que le tarif est de 28 euros pour les ménages et de 35 euros pour les industriels. Par ailleurs, on constate que les opérateurs et fabricants d'éoliennes installés sur notre marché ne sont pas français, mais allemands ou nordiques.

Donc, s'il faut développer l'éolien, il faut aussi corriger un système qui n'a pas donné les résultats escomptés, et nos engagements internationaux nous y obligent d'ailleurs. A l'UMP, nous sommes tous favorables à une filière, nationale si possible et qui fonctionne vraiment. Reprenant une idée que j'avais avancée, le président de la commission propose que la puissance publique s'engage en faveur de zones de développement éolien, d'une puissance installée non négligeable, adaptées aux conditions locales et mises en place sous la direction du préfet. C'est un bon système, qui fait le consensus, même si l'on discute encore pour savoir quels seront les interlocuteurs du préfet ou le rôle exact des communes limitrophes.

Reste la question des projets en cours. Il faut donner à leurs promoteurs le temps de passer de la période du bricolage à un véritable développement économique, profitant à l'aménagement du territoire et à notre production d'énergies renouvelables. C'est pourquoi M. Ollier propose que, pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi - soit dans deux ans et demi - tous les projets ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire puissent être poursuivis et menés à bien. Ce délai permettra également une évaluation et, si nécessaire, des ajustements.

Je crois que nous arrivons ainsi à une solution équilibrée et consensuelle, nous permettant à la fois de faire aboutir les « coups partis » et de passer à une autre échelle, plus conforme à l'ambition que nous avons pour la France. Et je suis donc disposé à retirer mes sous-amendements au bénéfice du sous-amendement 463, 2e rectification.

M. Philippe Tourtelier - Le président de la commission nous dit que le système actuel est inefficace. Je constate pourtant que nous sommes sur une courbe ascendante : 150 mégawatts il y a deux ans, 300 en octobre 2004, aujourd'hui 400.

M. le Ministre délégué - Grâce au Gouvernement !

M. Philippe Tourtelier - Grâce aux fondements jetés par le précédent gouvernement ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Et je crains que l'amendement de M. Ollier ne tue cet essor.

Il prive en effet une région comme la Bretagne - la deuxième pour le potentiel éolien mais où prédomine un habitat diffus - de la ressource éolienne, car il est clair qu'elle ne pourra pas avoir de fermes de 20 mégawatts.

Le président de la commission nous dit d'autre part qu'actuellement l'anarchie règne et que les paysages en souffrent. Compte tenu du nombre de permis refusés et de la circulaire du 10 septembre 2003, je ne crois pas que l'on puisse parler d'anarchie. Quant aux atteintes aux paysages, que M. Ollier nous dise ce qu'il pense de la valeur esthétique des pylônes qui transporteront l'électricité de Flamanville ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Je rappelle qu'il y a actuellement 100 000 pylônes électriques et 50 000 châteaux d'eau.

Je me demande par ailleurs comment vous comptez atteindre l'objectif de 10 000 mégawatts en 2010 - qui correspond à l'objectif de 21% en énergies renouvelables. Si l'on additionne les quantités produites par les éoliennes installées à celles correspondant aux permis accordés, aux projets en cours et à ceux qui sont à l'étude, on arrive à peine à 7 000 mégawatts. Si vous voulez vraiment atteindre les 21%, il faut soit faire sauter le plafond, soit abaisser le plancher. C'est cette deuxième solution que je vous propose dans le sous-amendement 471 rectifié : un plancher à 2 mégawatts. Vous pouvez le faire tout en encadrant plus strictement les fermes de plus de 20 mégawatts. Nous aurions alors une chance d'atteindre l'objectif. Enfin, puisque vous vous dites pragmatique, Monsieur le ministre, je vous propose de faire le point dans deux ans. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Le sous-amendement 463, 2e rectification, a déjà été défendu.

M. le Rapporteur - Après un long débat en commission, où certains ont manifesté leur attachement à une protection maximale des paysages et d'autres leur volonté de développer la filière éolienne, nous sommes arrivés, je crois, à un juste équilibre avec l'amendement 122, 2e rectification, dont je suis cosignataire, et avec le sous-amendement 463, 2e rectification, auquel je donne un avis favorable.

On nous dit qu'avec le plancher de 20 mégawatts, nous préparons des parcs de trop grande taille. Non, car les éoliennes produisent aujourd'hui chacune 2 à 3 mégawatts - contre 0,5 il y a quelques années. Cela ne fera donc jamais que des parcs de huit éoliennes.

Nous avons voulu régler le cas des « coups partis » : les projets au dessous de 20 mégawatts pourront parfaitement aboutir et bénéficieront des anciennes dispositions prévues pour les moins de 12 mégawatts. Mais nous organisons l'avenir avec des projets de plus de 20 mégawatts, qui arrangeront, croyez-moi, les promoteurs, car actuellement beaucoup d'entre eux découpent leur projet pour avoir ici moins de 12 mégawatts, là moins de 12 mégawatts et ainsi de suite - ce qui crée une prolifération anarchique. Ce dispositif va protéger les paysages tout en organisant le développement de la filière éolienne.

Je dirai en conclusion qu'il ne faut pas trop se consacrer à un seul élément de cette loi, même s'il est normal d'en discuter de façon approfondie, et qu'il est en tout état de cause souhaitable de dédramatiser cette question. N'oublions pas que ce projet de loi d'orientation va du nucléaire jusqu'aux énergies renouvelables en visant à trouver les bons équilibres pour notre pays, de sorte que nous puissions atteindre nos objectifs d'indépendance énergétique, d'économies d'énergie et de diversité des sources d'approvisionnement.

M. le Ministre délégué - Je suis heureux de voir que nous arrivons progressivement à un quasi-consensus sur cette question difficile des éoliennes, qui divise l'opinion et les décideurs entre, d'un côté, ceux qui veulent voir les énergies renouvelables se développer, de l'autre ceux qui ont la volonté tout aussi respectable de protéger les paysages.

Permettez-moi de vous rappeler quelques données économiques. Le tarif de l'obligation d'achat est, pour l'éolien, de 66 euros le mégawatt, tandis que le coût de la production d'un mégawatt d'électricité d'origine nucléaire est de 34 euros...

M. Yves Cochet - Parce que ce mégawatt est subventionné !

M. le Ministre délégué - Je sais que M. Cochet ne compte pas comme EDF... Il faut savoir aussi que le prix d'achat de l'énergie électrique d'origine éolienne est appelé à baisser. Quand nous atteindrons une production de 1 500 mégawatts au lieu des 400 actuels, le tarif baissera de 10%. D'ores et déjà, il baisse en outre chaque année de 3%. La chose est utile à savoir pour ceux qui estiment que l'éolien bénéficie d'un régime privilégié, alors que ce régime n'est que transitoire, aussi bien que pour les partisans de l'éolien qui doivent, eux, réfléchir aux conditions d'un équilibre économique plus proche de celui qui prévaut aujourd'hui pour le reste de la production d'électricité.

Quant à l'objectif de 21% fixé à la France par l'Union européenne, il se trouve que c'est aussi celui fixé à l'ensemble de l'Union mais le pourcentage est différent pour les autres pays. Il est ainsi de 60% pour la Suède, de 12,5% pour l'Allemagne et de 6% pour la Belgique.

Au total, le Gouvernement est satisfait par l'équilibre auquel semble être arrivé la commission, qui a su faire évoluer un dispositif un peu trop « rigoureux » à l'origine. Il est donc favorable à l'amendement 122, 2e rectification, sous-amendé par le 463, et défavorable aux sous-amendements 466 et 471 rectifiés, M. Gonnot ayant retiré l'ensemble de ses sous-amendements.

M. François-Michel Gonnot - Je retire en effet les sous-amendements 467, 469, 468, 470, 446, 464 et 465.

M. le Président - Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : deux du groupe UDF sur les sous-amendements 504 et 506, et une du groupe socialiste sur l'amendement 122, 2e rectification.

M. Charles de Courson - Le dernier pose un réel problème. Confier aux préfets le soin de définir les zones ? L'UDF juge la disposition choquante. Aux maires ? Comment alors régler le cas des communes périphériques ? Voilà pourquoi nous souhaitons confier la définition des zones aux conseils généraux, proches du terrain. Notre proposition, simple et de bon sens, évitera en outre de démanteler le droit de l'urbanisme.

Mon canton et les cantons alentour regroupent plus de 10% du parc national d'éoliennes. Je puis témoigner que le plafond de 12% ne sert à rien.

M. Yves Cochet - Bien sûr !

M. Charles de Courson - Le plancher ? Non plus.

M. Yves Cochet - Oui !

M. Charles de Courson - Quant à la définition du parc, mieux vaut ne pas en parler ! En Champagne, où on ne compte que six habitants au km², on peut se permettre de construire des lignes avec des pylônes tous les 500 mètres. Mais en Bretagne ? Impossible !

M. Yves Cochet - Bien sûr !

M. Charles de Courson - Raison de plus pour faire confiance aux élus locaux. L'UDF préfère l'initiative locale à la bureaucratie.

M. Jean Gaubert - Nous nous heurtons à trois problèmes : la taille des parcs, le respect des paysages et surtout, le tarif de reprise, qu'on a trop tendance à oublier.

Notre collègue de Courson a souligné à juste titre la situation de la Bretagne. De fait, il est impossible d'y implanter des éoliennes, alors que le département a un besoin vital d'énergie. L'offshore ? Il ne manquerait pas de poser de sérieux problèmes aux pêcheurs, qui draguent poissons et coquillages.

Les éoliennes ? Lorsqu'on est pour, on les trouve belles ; lorsqu'on est contre, laides. Elles ne sont cependant pas plus laides que les lignes à haute tension. De mon point de vue, quelques éoliennes disséminées dans les paysages bretons seraient mieux acceptées qu'une seule ferme éolienne imposée.

La bonne solution, que nous avions proposée en première lecture, est le schéma départemental ou régional, opposable aux tiers.

Quoi qu'il en soit, mieux vaut en rester à une solution sans plancher, relever le plafond, - chacun reconnaît qu'un seuil de 12 mégawatts limite la capacité industrielle des projets -, et moduler les tarifs par tranche de puissance.

Au total, l'amendement 122, 2e rectification, me paraît poser beaucoup trop d'interdits.

M. Daniel Paul - L'objectif de la loi d'orientation, je l'ai rappelé lors de la question préalable, est d'accroître les capacités de production pour couvrir les besoins énergétiques de notre pays. C'est aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc le recours aux énergies fossiles. Pour nous, il ne faut pas opposer les énergies. Plus le temps passera, plus nous aurons besoin de toutes les énergies de la planète. J'ai également dit que nous étions pour le développement des énergies renouvelables. L'éolien, on le constate, suscite des débats passionnés, mais notre retard est tel que nous avons beaucoup à faire : à l'heure actuelle, rien ne nous assure que l'objectif de 10 000 MW sera atteint en 2010 !

M. le Président de la commission - C'est vrai !

M. Daniel Paul - Je suis assez favorable à l'idée de parcs d'éoliennes. Breton d'origine, j'imagine cependant mal ma région paimpolaise ou l'île de Bréhat avec des éoliennes par paquets de dix ou de vingt ! Reste qu'il faut trouver la réponse adéquate qui nous permette d'aller sereinement à des solutions raisonnables et raisonnées.

Je rejoins notre collègue Gaubert sur l'idée de schémas régionaux. La Bretagne n'est ni la région Rhône-Alpes, ni la région normande. Il faut donc charger le préfet d'élaborer un schéma régional des énergies renouvelables, dont l'énergie éolienne. Certaines régions pourront alors envisager les parcs ou les fermes d'éoliennes que le bon sens interdit d'installer dans d'autres.

J'en appelle aussi à la création d'une vraie filière industrielle, d'une filière éolienne française.

M. le Président - Il faut conclure, Monsieur Paul.

M. Daniel Paul - Le service public ou l'opérateur public doit avoir la maîtrise de ce développement - sinon, c'est la gabegie - et tout cela doit se faire dans le cadre d'un service public de l'énergie. Mais je crains qu'avec votre projet, nous ne soyons loin du compte...

M. François Brottes - Nous sommes en train de travestir un choix politique en débat technique. Vous nous dites que c'est l'anarchie qui règne, Monsieur le ministre : mais ce que vous nous proposez, c'est le ghetto pour les énergies renouvelables. Entre les deux, il y a pourtant un schéma possible, à l'échelle régionale.

Cet amendement est un aveu : le bouquet énergétique dont vous parlez n'a qu'une fleur, l'EPR. Les autres sources d'énergie sont tuées dans l'œuf : l'amendement n'évoque que les contraintes de l'éolien, en oubliant de rappeler qu'il a joué un rôle dans la fixation de l'objectif des 21% d'énergies renouvelables.

M. Gonnot, qui est un homme pragmatique, reconnaîtra avec moi qu'on ne peut pas développer une filière industrielle avec deux ans seulement de « visibilité ». Il est évident que personne n'investira.

Vous allez déstabiliser l'ensemble des filières liées aux énergies renouvelables, tandis que l'argument sur les paysages déstabilisera immanquablement celle des interconnexions très haute tension. Ne venez pas pleurer ensuite !

Un peu de sagesse, de grâce, sinon la France aura bien du mal à se remettre de cet amendement qui va plomber pour longtemps toutes les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François-Michel Gonnot - Ne parlez pas de ghetto : nous sortons les énergies renouvelables de l'impasse !

Je demande à M. le ministre de veiller particulièrement à la délivrance des certificats d'obligation d'achat - préalables au permis de construire - par les DRIRE , qui risquent d'être un peu encombrées.

D'autre part, nous avons laissé de côté la toute petite éolienne agricole : il faudrait que vous nous confirmiez que l'obligation d'achat est maintenue dans ce cas.

M. Jean Dionis du Séjour - Notre sous-amendement 504 améliore l'amendement du président Ollier.

Nous pensons que le département est le territoire pertinent du point de vue sociologique et climatique. Dans les départements où la volonté de développer l'éolien est acquise, le conseil général pourra proposer un schéma départemental qui s'impose aux communes.

En ce qui concerne le sous-amendement 506,...

M. le Président - Vous avez déjà défendu vos sous-amendements.

M. Jean Dionis du Séjour - ...le plancher n'est pas la réponse adaptée. Si le problème est d'ordre budgétaire, qu'on le dise ! La régulation par le plancher est une régulation sauvage : elle brime les petits projets éoliens. Il faudra remettre en chantier le dispositif des obligations d'achat - loi de 2000, décret Cochet, arrêté ministériel. Je pense que l'on pourrait arriver à un consensus en renonçant au plancher.

Le sous-amendement 466 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

A la majorité de 69 voix contre 11, sur 100 votants et 80 suffrages exprimés, le sous-amendement 504 n'est pas adopté.

Le sous-amendement 505, mis aux voix, n'est pas adopté.

A la majorité de 67 voix contre 10, sur 96 votants et 77 suffrages exprimés, le sous-amendement 506 n'est pas adopté.

Le sous-amendement 471 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 463, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

A la majorité de 68 voix contre 29, sur 100 votants et 97 suffrages exprimés, l'amendement 122, 2e rectification, sous-amendé, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 22 heures.

La séance est levée à 20 heures 15.

                  Le Directeur du service
                  des comptes rendus analytiques,

                  François GEORGE


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