Session ordinaire de 2004-2005 - 77^ème jour de séance, 192^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 29 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture - (suite) 2

APRÈS L'ART. 10 BIS (suite) 2

APRÈS L'ART. 11 6

ART. 11 BIS A 6

APRÈS L'ART. 11 BIS 6

ART. 11 TER 8

ART. 11 QUATER 8

APRÈS L'ART. 11 QUATER 8

APRÈS L'ART. 11 SEXIES 8

APRÈS L'ART. 12 A 9

ART. 12 B 9

ART. 12 C 10

APRÈS L'ART. 12 C 10

ART. 12 11

APRÈS L'ART. 12 12

ART. 12 BIS 13

APRÈS L'ART. 12 BIS 14

ART. 13 15

APRÈS L'ART. 13 15

ART. 14 17

APRÈS L'ART. 14 18

AVANT L'ART. 15 18

APRÈS L'ART. 15 19

ART. 16 19

ART. 17 19

APRÈS L'ART. 17 19

ART. 17 BIS 21

APRÈS L'ART. 17 BIS 21

ART. 18 21

ART. 22 22

APRÈS L'ART. 22 22

ART. 23 22

APRÈS L'ART. 23 22

ART. 24 22

ART. 26 22

APRÈS L'ART. 26 23

ART. 27 23

ART. 27 BIS 23

APRÈS L'ART. 27 BIS 23

ART. 28 23

APRÈS L'ART. 28 23

ART. 29 24

APRÈS L'ART. 30 24

ART. 31 24

APRÈS L'ART. 31 25

EXPLICATIONS DE VOTE 25

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 30 MARS 28

La séance est ouverte à vingt deux heures.

ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE - deuxième lecture - (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

APRÈS L'ART. 10 BIS (suite)

M. François Dosé - Cet amendement 316 a vieilli depuis quelques heures. Il fera simplement figure de piqûre de rappel car, cet après-midi, nous avons su, évitant les anathèmes, trouver un consensus pour que les projets d'installations d'éoliennes ne puissent être remis en cause durant une période de deux ans à compter de la promulgation de cette loi. Ainsi, ceux qui ont lancé des initiatives pourront les poursuivre.

Par cet amendement, nous proposions de hiérarchiser différemment les contraintes économiques, environnementales et sociétales induites par les installations d'éoliennes. Le Gouvernement a choisi de fixer le plancher de rachat à 12 mégawatts. Nous aurions pu, au contraire, porter le plafond à 50 mégawatts.

Ainsi, nous aurions rendu les installations d'éoliennes financièrement plus viables tout en protégeant le paysage. Il eut été agréable que ce ne soit pas le plancher qui décolle mais le plafond !

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Avis défavorable pour les raisons avancées cet après-midi.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Même avis.

L'amendement 316, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Christ - L'amendement 410 est défendu.

L'amendement 410, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Compte tenu du débat de cet après-midi, en accord avec M. Ollier, président de la commission, l'amendement 123 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Nicolas - L'objet de l'amendement 392 est de permettre aux communes proches des implantations d'éoliennes de bénéficier des valeurs locatives de ces installations.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Je vous propose de discuter cette question en loi de finances et de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Jean-Pierre Nicolas - Monsieur le ministre délégué, nous prenons acte de votre engagement, l'amendement 392 est donc retiré.

M. Claude Gatignol - Les éoliennes peuvent être installées sur terre ou en mer. D'un point de vue fiscal, le rattachement des installations d'éoliennes en mer aux communes reste imprécis. Par l'amendement 379, il s'agissait de préciser que les communes du littoral, dans un rayon de 15 kilomètres autour du point d'arrivée du transport d'énergie, bénéficient d'une répercussion fiscale favorable.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement bien qu'il soulève une véritable question.

M. le Ministre délégué - Comme pour l'amendement 392, je souhaite que ce point soit discuté en loi de finances et vous invite à retirer l'amendement.

M. Claude Gatignol - L'amendement 379 est retiré.

Quant au 387 rectifié, il vise à préciser les engagements pris par les constructeurs d'éoliennes en mer.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis plutôt favorable.

M. le Ministre délégué - Favorable.

L'amendement 387 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 116 a pour objet de compléter l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui fixe les grandes orientations de la politique de l'eau. Il souligne la nécessité de valoriser l'hydroélectricité.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Dans ces conditions, je retire le 117.

M. Claude Gatignol - L'amendement 377 est défendu.

L'amendement 377, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Gatignol - L'amendement 378 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission retire l'amendement 118 au profit de cet amendement 378.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 378, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Gatignol - Par l'amendement 120 de la commission, nous proposons de soutenir l'énergie hydroélectrique en régularisant le niveau de puissance pour toutes les installations. La conception de certaines centrales anciennes a fait apparaître des marges de production d'hydroélectricité encore sous-exploitées, énergie renouvelable dont nous savons toute l'importance.

Cet amendement a pour but de faciliter la régularisation administrative de ces centrales et de leur accorder une augmentation de puissance.

M. le Ministre délégué - M. Gatignol est un bienheureux ! Certains parlementaires se battent pour faire adopter leurs amendements tandis que ses propositions sont acceptés et complétées par le Gouvernement presque malgré lui.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement 120 sous réserve de le sous-amender en ajoutant : « l'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages ». Ce sous-amendement 508 semble relever du bon sens mais il est utile de rappeler ce point dans la loi.

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 120 et au sous-amendement 508.

M. Michel Bouvard - L'autorisation d'augmentation de puissance sera délivrée dans le cadre d'une concession normale, sans renouvellement ou modification de l'acte de concession. En revanche, lorsque qu'une concession arrivera à son terme et qu'une augmentation de puissance sera demandée, nous serons dans un processus de mise en concurrence. Monsieur le ministre délégué, est-ce bien le sens de cet amendement ?

M. le Ministre délégué - Tout à fait. Il n'est nullement question de la reconduction tacite d'une concession arrivée à expiration.

Le sous-amendement 508, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 120 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 119 précise que les objectifs de protection et de qualité des eaux et des milieux aquatiques sont conciliés avec l'objectif de préservation et de développement de la production d'électricité d'origine hydraulique.

M. le Ministre délégué - Les sous-amendements 502 et 501 visent à insérer des références à des articles de lois pour préciser que les actes administratifs concernés par cet article sont les concessions, les autorisations et autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux, et à supprimer l'accord du ministre chargé de l'énergie, afin de simplifier les procédures administratives. Tel le pélican, je me perce le flanc pour nourrir le débat démocratique... (Sourires)

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements. A titre personnel, avis favorable.

Les sous-amendements 502 et 501, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 119 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Les amendements 453 et 454 ont trait à l'énergie réservée, c'est-à-dire à ces contingents d'énergie issus des ouvrages hydroélectriques et attribués par la loi montagne de 1985 aux collectivités territoriales de montagne. J'avais proposé de clarifier le régime de l'énergie réservée dans le projet de loi de développement des territoires ruraux, et l'on m'a répondu que ces dispositions auraient plus leur place dans le présent texte. Il faut d'abord assouplir le dispositif : actuellement, la puissance énergétique qui est accordée aux collectivités territoriales, si elle n'est pas consommée, est perdue. Or, la situation a entièrement changé avec l'ouverture du marché à la concurrence et avec l'apparition de la notion de client éligible L'amendement 453 propose donc une autre solution avec la signature d'un accord financier entre le producteur d'énergie et la collectivité. L'amendement 454, lui, veut clarifier le régime d'attribution de l'énergie réservée en prévoyant des contingents électriques pour les entreprises, afin de rendre nos pratiques actuelles conformes au régime de minimis européen. Jusqu'à présent en effet, l'énergie réservée n'était pas toujours notifiée. Cette disposition permettrait de pérenniser l'utilisation par les collectivités territoriales de l'énergie réservée comme outil d'aide au développement des entreprises.

M. le Rapporteur - Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. La solution proposée par l'amendement 453 ne me paraît pas très satisfaisante, même si le problème est réel, et la référence à la règle communautaire de l'amendement 454 est inutile puisque cette règle s'applique à toutes les aides publiques. A titre personnel, avis donc défavorable aux deux amendements.

M. le Ministre délégué - Le principe de l'énergie réservée est de faire bénéficier l'économie locale de la présence d'installations hydroélectriques. Le producteur fait ainsi bénéficier d'énergie les entreprises locales.

M. Michel Bouvard - Les collectivités territoriales d'abord !

M. le Ministre délégué - Dans le système actuel, ce sont les entreprises locales qui en bénéficient, et éventuellement les collectivités, en tant que consommateurs d'énergie. L'aide a des contreparties en termes de création ou de préservation d'emplois. Vous proposez, par l'amendement 453, de remplacer l'énergie réservée par une compensation financière, qui n'a aucune influence sur l'emploi et qui ne bénéficie pas du tout aux entreprises, puisqu'elle est due au département. C'est la confiscation par le département seul d'un dispositif qui bénéficiait d'abord à l'économie locale. Un avantage économique devient une recette budgétaire départementale. Quel changement ! Le Gouvernement ne peut pas y être favorable. Quant à l'amendement 454, je rappelle que le mécanisme de l'énergie réservée doit nécessairement être compatible avec le droit communautaire ! De l'énergie réservée livrée à un prix plus avantageux que celui fixé par la Commission européenne constituerait une aide d'Etat prohibée ! Les règles de minimis sont d'application directe. Elles sont fixées par la Commission, et nous plaidons en ce moment pour le relèvement du plafond. Il ne serait donc pas opportun de les transposer dans une loi. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Michel Bouvard - Il me semble que ce sujet complexe souffre d'une certaine confusion. Dans les régions productrices d'énergie hydraulique, des droits issus de la nationalisation sont attribués aux entreprises : ils ne sont pas en question. Des contingents d'énergie, avec une réduction tarifaire, sont, eux, attribués par la loi aux collectivités territoriales, et en aucun cas aux entreprises. Les collectivités n'utilisant pas l'ensemble du contingent, et la ressource étant donc perdue, elles ont pris pour habitude d'en attribuer une partie à des entreprises, dans le cadre de politiques d'aide au développement économique.

Aujourd'hui, l'énergie ne peut plus être affectée dans les mêmes conditions en raison des modifications des règles de la concurrence. Les conditions d'usage de l'énergie réservée sont plus rigides. Afin que les collectivités ne soient pas lésées, il faut que la puissance qui n'est pas utilisée puisse être transformée en compensation financière.

M. le Ministre délégué - Qui n'aurait plus aucun fondement !

M. Michel Bouvard - Si, puisque la loi montagne a reconnu aux collectivités le droit de bénéficier de l'usage de cette énergie ! Si l'usage devient plus complexe en raison de l'évolution de la législation, elles ne doivent pas être privées de ce droit ! Les entreprises ne sont pas lésées, car les collectivités continueront à les faire bénéficier de l'énergie réservée lorsque ce sera possible, mais il est maintenant fréquent qu'elles ne puissent plus le faire.

M. François Brottes - La loi reconnaît la spécificité de certains territoires - altitude, climat difficile - qui n'a rien à voir avec l'organisation du marché. L'évolution des règles du marché ne change rien au fait que le territoire qui produit de l'énergie hydroélectrique doit pouvoir en conserver une partie. Ce ne sont pas des territoires où l'on vient spontanément implanter des industries ! La difficulté pour eux d'exister a été reconnue par la loi et traduite par la notion d'énergie réservée. Il faut dorénavant s'adapter à l'évolution du marché que vous avez décidée, et trouver une autre solution pour sauvegarder le principe. Ce serait remettre en cause l'un des fondements de la loi de 1985 que, au détour d'une modification de la règle du jeu du marché, de faire disparaître le bénéfice de l'énergie réservée.

M. le Rapporteur - Je ne peux engager la commission, mais je reste personnellement défavorable.

M. le Ministre délégué - J'ai bien entendu le propos de M. Bouvard, qui a le mérite de la clarté. Mais je suis inquiet : l'énergie réservée ne sera plus de l'énergie réservée, elle sera transformée en contribution financière. Dès lors que vous changez ainsi la nature juridique de ce soutien, il me semble que vous le fragilisez, et que vous allez à l'encontre du but recherché.

M. Michel Bouvard - Je précise que cela concerne l'énergie qu'on ne sait pas attribuer, parce que les règles existantes ne nous permettent pas de l'attribuer. Autrement dit, il s'agit d'une puissance qui nous est attribuée 24 heures sur 24 et 365 jours par an ; et il y a des règles - qui ne sont pas fixées par les collectivités territoriales, mais qui leur sont imposées - pour définir les conditions dans lesquelles nous pouvons l'attribuer. Ce que nous disons, c'est que, dès lors que ces règles évoluent et nous pénalisent pour l'attribution de cette énergie, il n'y a pas de raison pour que ce que nous ne pouvons plus attribuer ne nous soit pas compensé.

L'amendement 453, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - J'ai défendu l'amendement 454. Je suis prêt à le retirer sous réserve d'obtenir une précision. Aujourd'hui l'énergie réservée bénéficie aux départements ; c'est une aide économique. Or la loi de décentralisation a modifié le régime des aides économiques, en établissant la région comme chef de file. En l'absence de convention entre la région et le département, ce dernier n'a pas le doit de mener des actions d'aide économique. Pourtant ces actions préexistaient et aux conventions, et à la loi de décentralisation ! Si l'on me confirme que l'attribution d'énergie réservée par le département restera possible, je retire l'amendement, car notre débat vaudra pour éclairer d'éventuels contentieux.

M. le Ministre délégué - Il n'y a aucune ambiguïté : la décentralisation concerne les aides de l'Etat transférées aux régions ; or il s'agit ici d'aides départementales.

L'amendement 454 est retiré.

M. Claude Gatignol - L'amendement 121 de la commission concerne l'énergie hydraulique. Il a pour but de simplifier les procédures existantes pour l'installation de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux. La procédure d'autorisation serait limitée à la phase d'approbation des projets puis d'autorisation et de récolement des travaux, phase parfaitement identifiée, tant par la loi du 16 octobre 1919 que par le code de l'environnement.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été cosigné avec la commission, qui y est donc favorable.

M. le Ministre délégué - Favorable.

L'amendement 121, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. François Dosé - Nous avons bien entendu l'appel à la vigilance de notre collègue Yves Cochet concernant les biocarburants et leur bilan énergétique. Toutefois, après réflexion, nous souhaitons maintenir leur promotion dans la loi, et réaffirmer que notre pays doit décliner au plus vite la directive européenne, avec son objectif 2010. Tel est l'objet de l'amendement 242. Il ne précise pas de quel type de biocarburants il s'agit, ce qui permettra peut-être de mieux réfléchir à cette question du bilan énergétique ; il souligne également que l'Etat encourage la recherche pour la production future de biocarburants de synthèse : il ne faut pas en effet que les biocarburants deviennent à leur tour un élément de déséquilibre en utilisant plus d'énergie qu'ils n'en produisent.

M. le Rapporteur - Je n'ai pas d'opposition sur le fond, d'autant que cet amendement est satisfait par l'article premier ter.

L'amendement 242 est retiré.

ART. 11 BIS A

L'article 11 bis A, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11 BIS

M. Philippe Tourtelier - Je présenterai conjointement les amendements 251, 252 rectifié et 249, car ils présentent une cohérence, qui repose sur la proposition de créer un observatoire national de l'énergie et des observatoires régionaux. L'amendement 251 prévoit que l'ADEME participe aux travaux de l'observatoire national. Les deux amendements suivants prévoient un plan national, décliné en plans régionaux, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie. Nous avons déjà eu ce débat : vous refusez que la région soit le lieu de mobilisation des citoyens sur les questions de l'énergie, parce qu'en fait vous refusez cette mobilisation elle-même.

M. le Rapporteur - Défavorable : il s'agit d'amendements de coordination avec des propositions déjà repoussées par l'Assemblée.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 251, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 252 rectifié et 249.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 273 tend à étendre l'application de l'article L. 224-1 du code de l'environnement à l'usage des énergies renouvelables : cet article prévoit que les constructions nouvelles doivent utiliser certains matériaux. Nous proposons qu'elles doivent également faire un certain usage des énergies renouvelables. Quand on parle d'habitat durable, il faut le définir, et le recours aux énergies renouvelables fait partie de cette définition.

M. le Rapporteur - Défavorable, pour des raisons déjà exposées ; cet amendement est en partie satisfait.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - Une question à M. le ministre : j'aimerais avoir des nouvelles d'une disposition législative votée naguère par une majorité identique à celle-ci. Mme Lepage, alors ministre de l'environnement, avait fait adopter la loi sur l'air, un bon texte. Mais on attend toujours la publication d'un certain nombre de décrets d'application, notamment pour favoriser la construction à base de bois. Anticipant votre réponse, je vous accorde que le gouvernement précédent n'a pas fait de zèle sur ce point ; mais ce qui m'intéresse est de savoir comment, après presque dix ans, vous allez pouvoir tenir les engagements pris par une majorité identique à celle d'aujourd'hui...

M. le Ministre délégué - J'apprécie votre probité intellectuelle, puisque vous reconnaissez qu'en cinq ans votre majorité n'a rien fait sur ce point, et la confiance que vous nous faites... Mais ceci relève de M. Lepeltier et non de mon ministère. Je vous promets de lui poser la question et de vous transmettre sa réponse.

M. François Brottes - Comme ces décrets auraient été de nature largement interministérielle - impliquant non seulement l'environnement, mais aussi l'équipement et l'industrie -, j'imagine que si leur sortie était imminente vous le sauriez... L'échéance est donc à nouveau reportée.

L'amendement 273, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Dosé - Il n'est pas facile pour un parlementaire de proposer une mesure qui sera contraignante pour des milliers de collectivité territoriales, et si nous le faisons - avec l'amendement 271 - ce n'est ni par défiance, ni par goût de la contrainte ; mais il est parfois nécessaire de rappeler que l'intérêt général impose un certain nombre d'obligations. Nous souhaitons donc que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants - ce seuil étant destiné à ne pas alourdir la charge des communes rurales - présentent un bilan annuel de leurs efforts en matière de consommation d'énergie. Comme dans le budget annexe de l'eau, il conviendrait que les collectivités puissent faire valoir qu'il y a bien chez elles une recherche, une volonté de faire avancer les choses ; et on ne peut le voir qu'à travers leur contribution financière.

M. le Rapporteur - Nous avons eu ce débat en première lecture. Malgré votre seuil de 3 500 habitants, la charge serait trop lourde pour un grand nombre de communes. Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Philippe Tourtelier - On pourrait dire la même chose des rapports sur l'eau et sur les déchets... La vérité, c'est que vous refusez un débat qui mobilise les citoyens. On vient pourtant d'adosser à la Constitution la Charte de l'environnement, dont l'article 7 dispose que « toute personne a le droit, dans des conditions définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »... Nous demandons tout simplement que la Constitution soit appliquée.

M. Michel Bouvard - C'est un vieux débat, que nous avions eu sous la législature précédente : nos collègues Verts avaient déposé des amendements en ce sens, qui n'avaient pas eu le soutien du Gouvernement pour les mêmes raisons... J'ajoute que tel qu'il est rédigé, cet amendement ne concernerait pas seulement les SIVOM, mais tous les SIVU !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Et alors ?

L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Tourtelier - Notre amendement 270 a pour but d'inclure l'énergie dans la liste des compétences facultatives des communautés de communes.

M. Pierre Ducout - Nos amendements 283 et 282 ont le même objet, respectivement pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération.

M. le Rapporteur - Sans qu'il soit nécessaire de leur donner des compétences supplémentaires, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines font déjà des plans de développement durable ; avis défavorable aux trois amendements.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable également. Ce n'est pas le niveau pertinent pour exercer une compétence globale sur l'énergie.

L'amendement 270, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 283 et 282.

M. François Brottes - Les amendements 274 et 272 sont défendus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, cohérent avec de précédentes décisions.

Les amendements 274 et 272, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Notre amendement 250 rectifié est défendu.

L'amendement 250 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ART. 11 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 124 supprime cet article, dont les dispositions ont été placées au titre premier.

L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter est ainsi supprimé.

ART. 11 QUATER

M. le Rapporteur - Même chose pour l'amendement 125.

L'amendement 125, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 11 quater est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 11 QUATER

M. François-Michel Gonnot - Actuellement, le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux ne peut être réalisé que par EDF, dans les délais et dans les conditions financières qu'elle impose. Je propose par mon amendement 461 que, dans le respect des normes techniques, le producteur d'électricité puisse y procéder à ses frais.

M. le Rapporteur - Pour des raisons de sécurité et de cohérence, il est souhaitable que le gestionnaire de réseau soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement. Avis défavorable, donc.

L'amendement 461, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 quinquies, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11 SEXIES

M. François Brottes - Notre amendement 355 tend à mettre fin à une injustice en ramenant à 5,5% le taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur utilisant du bois, ceux qui utilisent le gaz ou l'électricité étant déjà assujettis au taux réduit. Il devrait faire l'unanimité car c'est une demande qui a déjà été formulée sur d'autres bancs.

M. le Rapporteur - La commission a été contrainte cette fois d'émettre un avis défavorable car en première lecture, le ministre nous a opposé le droit communautaire...

M. le Ministre délégué - Je ne puis que me répéter : le droit communautaire ne permet pas actuellement d'appliquer un taux réduit de TVA aux abonnements de réseaux de chaleur, pas plus qu'à la fourniture de chaleur. Mais dans sa proposition de révision de la directive TVA, la Commission européenne mentionne désormais la livraison de chaleur distribuée en réseau. Le Gouvernement se félicite de cette avancée, mais une modification du droit communautaire en la matière suppose une décision à l'unanimité du Conseil.

M. Michel Bouvard - Tous les ans, lors de la discussion de la loi de finances, on nous oppose sur ce point la sixième directive, annexe H, fixant le régime de TVA. Je me réjouis que la négociation progresse, mais il faut que la France s'emploie à convaincre ses partenaires car c'est aussi une manière de respecter les engagements de Kyoto.

Je ne doute pas que demain, avec une Europe encore plus politique, les choses évoluent encore plus favorablement ! (Sourires)

L'amendement 355, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 A, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12 A

M. le Ministre délégué - L'amendement 478 vise à sécuriser le dispositif relatif au recouvrement des contributions en cas de retard de publication - ou d'annulation - de l'arrêté fixant le montant des charges pour une année donnée, et à rectifier une erreur matérielle introduite par l'article 118 de la loi de finances rectificative pour 2004, dont l'objet était de valider le montant des charges de service public et de la contribution unitaire. Pour l'année en cours, le montant des charges de service public sera déterminé par la CRE selon la procédure de droit commun.

L'amendement 478, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. François-Michel Gonnot - Adopté par la commission, l'amendement 131 rectifié réintroduit la référence au tarif de cession pour respecter le principe de la compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public.

M. Michel Bouvard - Rédigé avec M. Carayon, notre sous-amendement 451 rectifié précise que les quantités achetées au titre de l'obligation d'achat doivent être déduites de celles à prendre en compte au titre de l'approvisionnement total du distributeur non nationalisé.

M. François-Michel Gonnot - Mon sous-amendement 435 rectifié a le même objet. Si cette précision n'était pas apportée, les proportions respectives acquises par un distributeur non nationalisé au tarif de cession et sur le marché seraient erronées.

M. Michel Bouvard - Je retire mon sous-amendement au profit de celui, mieux rédigé, de M. Gonnot.

M. le Rapporteur - Favorable au sous-amendement 435 rectifié.

M. le Ministre délégué - Favorable à l'amendement 131 rectifié ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement 435 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 131 rectifié ainsi sous-amendé.

Les amendements 390 rectifié et 450 tombent.

M. le Rapporteur - Rédigé en étroite concertation avec notre collègue Camille de Rocca Serra, l'amendement 129 rectifié tend à améliorer l'approvisionnement électrique de la Corse. Les vives tensions enregistrées récemment ont mis en évidence les besoins d'interconnexion et la nécessité de développer les moyens de production dans les zones non interconnectées de l'île. A cet effet, il convient que le ministre chargé de l'énergie définisse de manière spécifique les conditions de rémunération du capital investi, en vue de les rendre réellement incitatives.

M. le Ministre délégué - Je ne puis qu'être sensible à cette marque de confiance ! Avis favorable.

L'amendement 129 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 B

M. le Rapporteur - L'amendement 130 est rédactionnel.

L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 12 B est ainsi rédigé.

ART. 12 C

M. le Rapporteur - L'amendement 132 est rédactionnel.

L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Le marché de l'électricité a considérablement évolué depuis l'adoption de la loi du 10 février 2000 : plusieurs fournisseurs sont désormais présents, et le phénomène ne peut que s'accentuer avec l'ouverture à la concurrence du marché des particuliers, dès 2007. Un fort avantage concurrentiel a été donné à EDF, puisque seul l'opérateur historique bénéficie de la compensation de ses achats d'électricité verte, grâce au mécanisme de la CSPE. Notre amendement 207 généralise cette compensation à l'ensemble des fournisseurs, afin que ceux-ci puissent augmenter la part des renouvelables dans le panier énergétique. Au surplus, la valorisation potentielle liée à l'origine de l'énergie constitue une nouvelle voie pour encourager le développement des renouvelables. L'émergence d'une demande en énergie verte depuis la libéralisation peut ainsi participer de la réalisation de l'objectif de 21% d'électricité d'origine renouvelable en 2010.

M. le Rapporteur - Avis d'autant plus défavorable que le dispositif proposé semble techniquement inapplicable.

L'amendement 207, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 C, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12 C

M. le Rapporteur - L'irrégularité de la consommation d'électricité entraîne des surcoûts significatifs pour l'ensemble des usagers, car elle commande de prévoir des réseaux susceptibles de supporter les pointes de demande. Or, la gestion des réseaux doit tendre à limiter la consommation de pointe par des tarifs de fourniture et d'utilisation différenciés. L'amendement 133 fixe les modalités de cette différenciation.

M. Jean Dionis du Séjour - Mes sous-amendements 490, 491 et 492 visent à rendre l'amendement du rapporteur compatible avec la directive 2003/54 relative au marché intérieur de l'électricité, laquelle consacre le principe de la dissociation des activités de fourniture d'énergie et de gestion des réseaux. La différenciation des prix en fonction de l'heure de la journée ou de la période de l'année considérée doit être préalablement examinée par la CRE. S'agissant d'une prestation mixte - fourniture de la ressource et gestion des réseaux -, il semble en effet logique que la fixation de tarifs « mixtes » soit laissée à l'initiative de la commission de régulation.

M. le Ministre délégué - Le sous-amendement 500 devrait donner satisfaction à M. Dionis du Séjour, puisqu'il rédige ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement : « un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la CRE, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif ».

Il ressemble certes à celui de M. Dionis du Séjour mais il y a une nuance : le décret en Conseil d'Etat est, en l'occurrence, pris sur proposition de la CRE alors que le sous-amendement de M. Dionis du Séjour dit qu'il est pris « après avis ». Le Gouvernement donne donc l'initiative à la CRE.

M. Hervé Novelli - Très bien.

M. Jean Dionis du Séjour - Je me rallie au sous-amendement 500 et je retire les sous-amendements 492, 490 et 491.

Le sous-amendement 500, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 133 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

Mme Christiane Taubira - La loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité ne s'est appliquée en outre-mer qu'en 1975. Cette application est en outre intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans car issues de l'abrogation du décret-loi de l'Inini qui séparait le territoire en deux. Faute d'un bon encadrement administratif, celles-ci n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national et EDF-Guyane intervient de manière inégale dans ces dix communes qui comptent 40 000 habitants dont 65% ont accès à l'électricité grâce à des groupes électrogènes, procédé coûteux et polluant, avec de surcroît des problèmes de maintenance dus à l'acheminement du carburant par voie fluviale. Les autres habitants n'ont pas accès à l'électricité. L'amendement 357 vise donc à compléter l'article 12 par l'alinéa suivant : « Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »

M. le Rapporteur - Je ne comprends pas cet amendement : la PPI couvre tout le territoire national. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Non seulement la loi du 10 février 2000 prévoit déjà que la PPI couvre l'ensemble du territoire et donc la Guyane, mais citer explicitement ce département reviendrait à laisser penser que les autres DOM en seraient exclus.

Mme Christiane Taubira - Le rapport cite explicitement la Guyane mais ce n'est pas le cas de la loi de 2000. EDF considère les besoins en énergie des zones qui ont une concession, or, je le répète, l'opérateur national n'a pas de concession avec les communes concernées et n'a donc aucune obligation. Des querelles ont d'ailleurs cours, prenant les citoyens en otage, pour savoir si c'est à EDF ou aux communes d'assurer la maintenance. Que le Gouvernement établisse donc une égalité réelle sur tout le territoire !

M. le Ministre délégué - Je demanderai des explications à EDF mais la loi du 10 février 2000 est sans ambiguïté : la PPI couvre également la Guyane.

M. Jean-Yves Le Déaut - Je soutiens Mme Taubira : la loi de 2000 évoque les PPI et il n'en est pas question dans une partie de la Guyane. Quand une partie du territoire national n'est pas couverte en électricité et que la part des énergies renouvelables dans la production de l'électricité doit passer à 21%, le Gouvernement pourrait s'engager à innover sur ces communes. Les PPI doivent en tenir compte.

M. le Ministre délégué - Nous sommes d'accord.

M. Michel Bouvard - Nous savons combien EDF aime jouer de la complexité des textes, en particulier vis-à-vis des maires des petites communes, pour se soustraire parfois à certaines obligations. Le cas de la Guyane n'est pas isolé. Sans doute faudrait-il indiquer que la PPI s'applique même si des communes n'ont pas signé de convention.

M. Pierre Ducout - Après la tempête de 1999, les régies d'électricité de la Gironde avaient eu de graves problèmes et étaient presque en faillite. Le Gouvernement de l'époque avait incité EDF à les reprendre. De même le Gouvernement devrait s'employer, aujourd'hui, à résoudre le problème posé.

M. le Ministre délégué - Je rappelle d'une part que la PPI ne concerne pas qu'EDF mais l'ensemble des fournisseurs et d'autre part que toutes les collectivités doivent s'organiser pour prévoir la distribution d'électricité : il s'agit-là d'une responsabilité collective.

Mme Christiane Taubira - Laquelle ne peut exonérer l'Etat et les opérateurs de leurs responsabilités en termes d'égalité citoyenne. Certes, les communes doivent s'organiser mais elles sont en l'occurrence mal encadrées administrativement : certaines d'entre elles n'ont même pas les moyens d'avoir un secrétaire de mairie. On ne peut leur demander de négocier d'égal à égal avec EDF.

M. le Président - Maintenez-vous votre amendement ?

Mme Christiane Taubira - Oui, car je souhaite un engagement ferme de la part du Gouvernement.

L'amendement 357, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 356 est défendu.

L'amendement 356, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Michel Bouvard - L'amendement 16, 2^e rectification, est défendu.

M. Yves Cochet - Mon amendement 205 rectifié est identique à celui de M. Pélissard, ce qui montre bien qu'inspiré par le souci de l'intérêt général, il transcende les clivages. Il vise à abroger l'article 33 de la loi du 9 août 2004, article qui signe la fin de l'obligation d'achat par EDF de la production d'électricité renouvelable issue des installations existantes. Les usines d'incinération de déchets et les installations de valorisation du biogaz, qui produisent de l'énergie de manière fatale, n'auront donc bientôt plus de débouchés, ce qui augmentera d'autant le coût de traitement des déchets et ce qui nous éloigne encore un peu de l'objectif des 21% en énergies renouvelables, sans parler du fait que les collectivités locales productrices d'électricité vont se retrouver dans une situation intenable.

M. Jean Dionis du Séjour - La loi du 9 août 2004 a supprimé l'obligation d'achat pour les entreprises qui en ont déjà bénéficié une fois. Cette suppression a été faite au nom du respect du droit communautaire. Pourtant, le droit communautaire admet les aides publiques en faveur des énergies renouvelables. L'autre motif invoqué pour justifier cette suppression était qu'une fois le matériel amorti, le bénéfice de l'obligation d'achat ne se justifiait plus. Un tel argument méconnaît les exigences de l'industrie hydraulique : il faut entretenir le matériel, le renouveler, l'adapter aux nouvelles normes environnementales, qui changent en permanence...

M. Michel Bouvard - Trop !

M. Jean Dionis du Séjour - Si l'on veut atteindre l'objectif de 21% d'électricité produite par des énergies renouvelables en 2010, il faut être cohérent et ne pas brider la filière micro-hydraulique, qui est certes petite mais qui assure un bon complément. D'où mon amendement 263.

M. le Rapporteur - Les contrats d'obligation d'achat durent de 10 à 15 ans, ce qui permet d'amortir les installations. Les exploitants qui en ont bénéficié peuvent ensuite vendre leur électricité sur le marché à un prix compétitif. Il n'y a donc aucune raison qu'ils cessent de faire fonctionner leurs installations. Leur accorder un nouveau contrat représenterait un cadeau sans justification en termes de politique énergétique. Or, l'obligation d'achat a un coût, supporté par l'ensemble des consommateurs, et le montant maximal des charges est plafonné par la loi de 2000. Maintenir sans raison valable des installations dans le système de l'obligation d'achat, revient donc mécaniquement à réduire les moyens disponibles pour financer de nouvelles installations, sauf à accepter de renchérir l'électricité. Avis défavorable, donc, sur l'amendement 263.

L'avis de la commission est également défavorable sur les amendements 16, 2^e rectification, et 205 rectifié, qui tendent à abroger l'article 33 de la loi du 9 août 2004, lequel adapte l'ensemble du droit électrique au nouveau statut d'EDF et GDF.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est évidemment défavorable aux deux amendements qui tendent à abroger l'article 33 et du même coup diverses mesures de transposition de la directive européenne sur l'électricité.

Il est également défavorable à l'amendement tendant à autoriser des contrats successifs d'obligation d'achat. Si cette possibilité a été supprimée par la loi du 9 août 2004, c'est parce que la Commission européenne nous en faisait la demande. Elle considère en effet qu'un contrat d'achat d'une durée de 15 ans permet d'amortir les installations de production d'électricité et est donc compatible avec les règles relatives aux aides d'Etat. Mais elle risquerait, en cas de contrats successifs, d'ouvrir une procédure, qui pourrait aller jusque devant la Cour de justice des Communautés européennes et qui pourrait déboucher sur une condamnation assortie d'une obligation de remboursement par les producteurs.

Les amendements 16, 2^e rectification, et 205 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12 BIS

M. Claude Gatignol - L'amendement 134 de la commission a pour objet, dans un souci de simplification, de supprimer cet article introduit par le Sénat.

M. Michel Bouvard - Je crains qu'il n'y ait là plus que de la simplification et j'estime pour ma part que cet article ajouté par le Sénat est intéressant en ce qu'il résout le problème du coût de l'énergie pour les industries très grosses consommatrices d'électricité. Ces établissements industriels sont en général situés à proximité des sources de production d'énergie, au pied des barrages dans les vallées de montagne ou près des centrales dans les zones portuaires. Sachant que le coût de l'énergie a deux composantes, le coût de fabrication et le coût de transport, cet article leur assure, dans le respect du droit communautaire, une énergie à un coût compétitif.

Nous devons donc maintenir cet article 12 bis qui, au surplus, devrait faciliter la tâche du groupe de travail.

M. le Rapporteur - La commission est favorable à cet amendement 134. La suppression de cet article est nécessaire pour préserver le principe de la péréquation nationale.

M. le Ministre délégué - Je suis également favorable à la suppression de cet article 12 bis.

Monsieur Bouvard, je suis comme vous très préoccupé par la question des électrointensifs et je pense l'avoir démontré.

M. Michel Bouvard - Tout à fait !

M. le Ministre délégué - Toutefois, le tarif de proximité ne me semble pas être la bonne solution car il casse le principe de la péréquation. Si on ne supprime pas cet article, la commission de régulation de l'électricité devra revoir le principe de tarification sur l'ensemble du territoire.

M. Michel Bouvard - Je conviens des inconvénients de cette solution au regard de la péréquation. Je suis intervenu pour le défendre de crainte que l'amendement 408 rectifié de M. Roland, qui propose une amélioration de ce dispositif voté au Sénat, ne devienne sans objet suite à l'adoption de l'amendement de suppression.

M. le Ministre délégué - Monsieur Bouvard, vous vous opposez donc à la suppression d'un dispositif qui ne vous convainc pas de peur que les amendements suivants ne tombent ! Voilà une novation intéressante !

M. le Président - Monsieur le ministre délégué, ne reprochez pas à M. Bouvard d'être un parlementaire remarquable !

L'amendement 134, mis aux voix, est adopté et l'article 12 bis est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 12 BIS

M. Daniel Paul - Lorsque nous avons débattu du changement de statut d'EDF-GDF, nous avons souligné combien l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité menaçait la continuité et la sécurité de l'approvisionnement. Nous avons alors cité les tristes exemples des grandes pannes californiennes, italiennes ou encore britanniques à l'appui de notre argumentation. Depuis, la canicule de l'été 2003 et le grand froid de février dernier ont montré qu'il existe effectivement, chez nous aussi, des risques de rupture d'approvisionnement.

Pour faire face aux aléas climatiques, la politique d'EDF était autrefois fondée sur le principe de réserve de production. Aujourd'hui, l'entreprise se contente de gérer la pénurie, faute d'investissements depuis plus de sept ans. Si l'on continue de la sorte, les problèmes d'approvisionnement vont se multiplier.

Notre amendement 358 vise donc à apporter une réponse au problème que vous soulevez vous-même dans l'article 12 de ce projet en évoquant « les risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire ». Une politique incitative doit être développée pour assurer la continuité de l'approvisionnement et l'indépendance énergétique nationale. Pour faire face aux aléas climatiques, nous proposons que les entreprises productrices d'électricité disposent d'une capacité de production supplémentaire équivalant à 5% de leurs livraisons maximales des années antérieures.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Aujourd'hui, aux termes de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre garantit l'équilibre global du système électrique, notamment par des appels d'offre. Faire peser une obligation sur chaque production est inutile, voire dangereux...

M. Daniel Paul - Vous voulez dire « contraire au marché » ?

M. le Rapporteur - ...car cela défavoriserait les producteurs français par rapport à leurs concurrents et les producteurs en général face aux traders.

M. le Ministre délégué - Monsieur Paul, je partage votre préoccupation. Aujourd'hui, la France exporte 10 à 15% de sa production totale d'électricité mais il est vrai que nous avons dû importer lors des récentes « pointes » de consommation. Cependant, nous avons les moyens d'affronter ces périodes de pointe : cet hiver, sept de nos centrales étaient à l'arrêt et, par ailleurs, nous pouvons disposer de 6 000 mégawatts grâce à des centrales au fioul en « cocon ». La capacité de production est donc suffisante.

Enfin, votre proposition aurait des conséquences néfastes pour les seules entreprises françaises alors que le secteur de l'électricité est aujourd'hui ouvert à la concurrence, conformément à la volonté du gouvernement précédent (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Paul - « Marché » : ce mot vous est cher Monsieur le ministre délégué ! Vous dites partager notre analyse de la situation. Or les centrales sont comme les voitures, elles vieillissent et leurs capacités de production s'amoindrissent.

M. le Ministre délégué - Des gains de productivité considérables sont possibles !

M. Daniel Paul - Les besoins en électricité évoluent également. Certes, il ne serait effectivement pas juste que seules les entreprises françaises soient tenues à ménager cette réserve de 5% de la capacité de production, mais nous ne demandons pas mieux que cette obligation soit imposée à l'échelle de l'Europe, afin que chaque pays bénéficie de l'indépendance énergétique et puisse, dans des circonstances rares, venir en aide aux autres !

Monsieur le rapporteur, les traders ne sont pas ma tasse de thé. Quoi ! Pour faire face aux aléas climatiques, nous nous en remettrions à eux !

Plusieurs députés UMP - Il faut vivre avec son temps !

L'amendement 358, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 13

M. Daniel Paul - L'amendement 359 est défendu.

L'amendement 359, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 233 est de coordination.

L'amendement 233, accepté par Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. le Ministre délégué - Par l'amendement 476, 2^e rectification, nous proposons de modifier l'article 22 de la loi du 10 février 2000 afin de préciser les conditions d'exercice de l'éligibilité. Il est nécessaire d'exonérer de la procédure d'achat d'électricité pour revente les distributeurs non nationaux, DNN, qui n'exercent pas leurs droits à l'éligibilité. Enfin, dans un souci d'équité, les fournisseurs installés à l'étranger qui souhaitent approvisionner des clients éligibles français seront assujettis à cette procédure.

M. François Brottes - Le troisième alinéa de cet amendement a pour conséquence de limiter l'achat pour revente des DNN aux clients de leur zone de desserte. Pourquoi cette limitation géographique ?

M. le Ministre délégué - Elle existait déjà dans l'article 30 de la loi du 10 février 2000 : le DNN doit créer une filiale pour sortir de sa zone de desserte.

M. François Brottes - La véritable question est donc : pourquoi les obliger à créer une filiale ? Cela risque d'accroître leurs coûts d'exploitation, et donc leurs charges fixes. Est-ce vraiment ce que souhaite le ministre de l'industrie ?

M. le Ministre délégué - Il s'agit d'entreprises qui ne payent pas l'impôt sur les sociétés ! Elles ont un régime privilégié dans leur zone de desserte. Nous voulons qu'elles rentrent dans le droit commun de la concurrence.

L'amendement 476, 2^e rectification, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 485 vise à compléter les motifs de refus d'accès au réseau qui peuvent être invoqués par un gestionnaire de réseau, en y ajoutant la situation irrégulière d'un producteur au regard de la procédure d'autorisation d'exploiter ou d'un fournisseur au regard de la procédure d'achat pour revente. La disposition me paraît parfaitement légitime.

L'amendement 485, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 278 est défendu.

L'amendement 278, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Hervé Novelli - L'amendement 417 est en quelque sorte une incitation à parfaire la transparence dans le secteur de l'énergie. La loi du 10 février 2000 a conféré au gestionnaire du réseau de transport d'électricité une forme d'autonomie : constitué sous la forme d'un service d'EDF dépourvu de la personnalité morale, il disposait d'un budget spécifique et d'une autonomie de gestion, ainsi que d'une dénomination commerciale propre, mais n'était pas juridiquement distinct d'EDF. La loi du 9 août 2004 a franchi un pas supplémentaire en le rendant juridiquement indépendant. Il est soumis au droit commun des sociétés anonymes, avec une particularité importante : l'Etat peut nommer un tiers des membres de son conseil d'administration ou de surveillance.

Alors que les décrets d'application de la loi du 9 août sont en cours de publication et que le présent texte accroît les responsabilités du gestionnaire du réseau par l'article 9, relatif à la garantie d'origine des énergies renouvelables, par l'article 12 sur la sécurité de l'approvisionnement et par l'article 13 sur la qualité de la desserte, l'amendement 417 tend à accroître son autonomie en disposant que le président du conseil d'administration ou de surveillance ne peut exercer une quelconque responsabilité au sein d'une entreprise du secteur de l'énergie et en permettant à l'Etat de désigner une personnalité qualifiée au sein de ce conseil. L'indépendance du gestionnaire ainsi établie, les règles de concurrence et de fonctionnement du service public de l'électricité pourront être appliquées avec toute la transparence requise.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Je serai favorable à cet amendement sous réserve de deux modifications. D'abord, je voudrais supprimer le I, relatif à la désignation d'une personnalité qualifiée : la composition du conseil d'administration de RTE, telle que l'a fixée la loi du 9 août, aboutit à un équilibre aussi favorable à l'indépendance du gestionnaire que respectueux des droits des actionnaires, et le Gouvernement y est attaché. Quant au II, il a le grand avantage de renforcer l'indépendance du gestionnaire du réseau public de transport, mais il me semble utile de préciser que seules sont visées les activités concurrentielles, et non d'éventuelles activités régulées. Je propose donc de préciser que la fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité « en lien direct avec des activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité » au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie.

M. Hervé Novelli - Je me rallie à cette proposition. Le premier alinéa n'était pas d'une importance « stratégique », et la nouvelle rédaction que vous suggérez pour le II a le mérite de reprendre les termes de la directive européenne.

M. le Président - Il s'agit donc de l'amendement 417 rectifié.

M. Jean Gaubert - Le système précédent fonctionnait très correctement, et Bruxelles l'avait d'ailleurs avalisé. La loi du 9 août 2004 a tout changé, et l'opposition avait attiré votre attention sur le fait que le passage à une société anonyme créait des risques de confusion avec la société-mère EDF. Vous ne nous aviez pas entendus, et il faut maintenant revenir sur la question...

Le I, relatif à la désignation d'une personnalité qualifiée, ne pouvait que laisser perplexe : y aurait-il quelque chômeur à recaser, quelqu'un à qui offrir un strapontin agréable et surtout très bien rémunéré ? Nous sommes heureux de sa disparition, d'autant qu'il aurait pu entraîner une dualité de direction telle qu'EDF et GDF l'ont connue. Il aurait été dommage de créer à RTE une situation qui avait montré ses défauts ailleurs ! L'actuel fonctionnement de RTE a largement donné satisfaction, et Bruxelles l'a souvent pris comme exemple en matière de séparation des responsabilités. Quant au II, il faut en effet que le président puisse être totalement indépendant.

M. Jean-Yves Le Déaut - Pensez-vous vraiment, Monsieur Novelli, vous qui dénoncez le poids financier induit par la multiplication des tructures, que la meilleure façon d'aider le gestionnaire du réseau à faire face aux nouvelles missions qui lui sont confiées par la présente loi est d'ajouter un membre à son conseil d'administration, et un membre très chèrement payé ? Je suis heureux que le Gouvernement veuille supprimer cette proposition.

Mais je voudrais également proposer un sous-amendement : il s'agirait de déclarer la fonction de président incompatible avec toute responsabilité en lien direct avec les activités « présentes ou passées » de production, distribution ou fourniture d'électricité. Accepter cette précision vous évitera d'être suspecté de régler des cas particuliers...

M. Daniel Paul - Cet amendement constitue un dérapage de plus et les précautions de style du Gouvernement n'y changent rien. Nous voterons contre.

M. François Brottes - Nous souhaitons une brève suspension afin que chacun puisse mettre au net ses propositions.

La séance, suspendue à 0 heure 15 le mercredi 30 mars, est reprise à 0 heure 20.

M. le Président - L'amendement 417 a donc été rectifié par M. Novelli comme le suggérait le Gouvernement, et il fait l'objet d'un sous-amendement 509 de MM. Le Déaut et Brottes.

M. le Rapporteur - La commission était favorable à l'amendement 417 initial. A titre personnel, je me rallie à la rectification proposée et je suis défavorable au sous-amendement.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Le sous-amendement 509, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 417 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Mon amendement 401 a un double objet. Tout d'abord, il précise que l'éligibilité pour un site n'impose pas l'exercice de l'éligibilité pour les autres sites de consommation de la même collectivité publique. D'autre part, il dispose que, dans ce cas, les procédures de passation des marchés applicables dépendent des volumes effectifs d'achat au prix du marché, et non de la consommation totale de la personne concernée.

L'amendement 401, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Si la loi du 10 février 2000 sur l'électricité traite du maintien des contrats en cours pour les consommateurs éligibles qui ne souhaitent pas exercer les droits à l'éligibilité, elle n'aborde pas la question des nouveaux sites de consommation. Cette situation conduit certains à penser qu'un nouveau site de consommation ou un consommateur professionnel qui déménage n'ont pas droit au tarif et doivent chercher un contrat aux conditions du marché. Une clarification législative est donc nécessaire et je propose par l'amendement 406 rectifié d'ouvrir à tous les consommateurs le droit au tarif réglementé, à condition que l'énergie acquise corresponde à leur consommation finale et que l'éligibilité n'ait pas déjà été exercée pour ce site. Ce dispositif traduit pleinement l'esprit des directives, à savoir que l'éligibilité doit dans tous les cas rester une faculté.

M. le Ministre délégué - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 486 qui traite cette question des nouveaux sites de consommation : il permet aux consommateurs de conserver le bénéfice des tarifs sur les sites existants et sur les nouveaux sites de consommation créés avant le 31 décembre 2007.

M. le Rapporteur - J'accepte le sous-amendement.

Le sous-amendement 486, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 406 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

ART. 14

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement demande par l'amendement 507 la suppression de cet article 14. Celui-ci prévoit de porter le taux du crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, à 25% pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, de chaudières à condensation et de pompes à chaleur, et à 40% pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Il prévoit également le doublement des plafonds applicables. Or les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont scindé le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu par cet article 200 quater, en deux dispositifs, le premier orienté vers le développement durable et les économies d'énergie, le second vers l'aide aux personnes. Par ailleurs, l'extension du bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs, que demande M. le rapporteur dans son amendement 135, constituerait un double avantage pour un même investissement : les travaux de réparation ou d'amélioration qu'engagent les personnes qui donnent en location une habitation sont déjà compris dans les charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu net, en vertu de l'article 31 du code général des impôts. Ces dépenses sont déduites du réel, c'est-à-dire que l'article 31 du CGI ne distingue pas spécifiquement les travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le bénéfice du crédit d'impôt doit rester réservé aux propriétaires occupants, soit 56% des résidences principales. Il vous est donc proposé de supprimer l'article 14, dont les dispositions ont été intégralement reprises dans le cadre de l'article 90 de la loi de finances pour 2005.

M. le Rapporteur - Les travaux d'isolation et ceux d'accès aux énergies renouvelables entrent-ils dans le dispositif ?

M. le Ministre délégué - Je vous le confirme.

M. le Rapporteur - Dans ce cas, je me rallie à cet amendement et je retire l'amendement 135.

L'amendement 507, mis aux voix, est adopté et l'article 14 est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 14

M. François Scellier - Mon amendement 5 vise à accorder aux bailleurs sociaux, comme c'est déjà le cas pour les propriétaires privés, un avantage fiscal pour les travaux d'économie d'énergie, sous la forme de dégrèvement sur les taxes foncières.

M. le Rapporteur - Avis favorable sous réserve de mon sous-amendement 402, qui tend à aligner le dispositif sur celui du crédit d'impôt, en ramenant le dégrèvement au quart des dépenses.

M. le Ministre délégué - Avis favorable sous réserve du sous-amendement du rapporteur et de la suppression du deuxième paragraphe, qui permet de reporter une partie des dégrèvements sur des immeubles dans lesquels le bailleur n'a pas réalisé de travaux. Si M. Scellier accepte cette suppression, je lèverai le gage.

M. François Scellier - J'accepte.

Le sous-amendement 402, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 5 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 407, 2^e rectification, de M. Vincent Rolland est défendu.

L'amendement 407, 2^e rectification, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. François-Michel Gonnot - Mon amendement 436 vise à encourager la production d'électricité à partir de biomasse et de biogaz, récupéré notamment dans les centres de stockage des déchets ultimes.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. J'y suis plutôt défavorable mais j'attends l'avis du ministre.

M. le Ministre délégué - Tout en partageant le souci de M. Gonnot de développer la bioélectricité, je lui serais reconnaissant de retirer son amendement car il n'y a pas lieu de prendre un décret, les conditions de l'obligation d'achat étant déjà parfaitement définies par arrêté.

L'amendement 436 est retiré.

AVANT L'ART. 15

M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 259 vise à autoriser la création de péages urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les exemples étrangers montrent que le système marche : le péage de Londres, installé en 2003, a ainsi réduit le trafic dans le centre de la ville d'environ 15% et diminué les embouteillages de 32%.

M. le Rapporteur - Rejet. Nous en avons déjà débattu en première lecture.

M. le Ministre délégué - Avis très défavorable. A Paris, la politique prétendument sociale du maire consiste déjà à tout faire pour dissuader les banlieusards, donc les plus pauvres, d'entrer dans la ville. On ne va pas en plus les faire payer...

L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. Christian Bataille - Par l'amendement 361, nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'institution d'un fonds dédié de financement de la gestion des déchets radioactifs. C'est un sujet sur lequel Claude Birraux et moi-même avons développé notre argumentation dans un rapport qui est à la distribution depuis ce matin. Il s'agit de faire en sorte que le consommateur d'électricité, et non plus le contribuable, paie la gestion des déchets et les recherches sur le sujet..

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, considérant que ce débat pourra avoir lieu en 2006, à l'occasion de la révision de la loi dite Bataille...

M. le Ministre délégué - Même avis !

M. François Dosé - Puisque nous débattons en ce moment d'une loi d'orientation sur l'énergie, il serait bon de prendre dès maintenant quelques précautions, qui permettraient de rassurer l'opinion publique.

L'amendement 361, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 16

M. le Rapporteur - L'amendement 136 vise à assurer la cohérence entre ce texte et la loi du 9 août 2004.

L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 16 est ainsi rédigé.

ART. 17

M. le Rapporteur - L'ouverture de la concurrence et l'élargissement des compétences du Conseil supérieur de l'énergie rendent nécessaire l'augmentation du nombre des entreprises représentées au sein de ce dernier. L'amendement 137 vise en conséquence à supprimer la règle de l'égalité des différents collèges.

L'amendement 137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz se consacre pour l'essentiel aux questions sociales liées au statut des industries électriques et gazières, et cette compétence sera conservée par le nouveau Conseil de l'énergie. Dès lors, il est logique que seuls les représentants des salariés concernés par ce statut siègent au conseil. D'où l'amendement 138 rectifié.

L'amendement 138 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Afin de garantir son indépendance, l'amendement 477 vise à inscrire au budget de l'Etat les crédits du Conseil supérieur de l'énergie.

L'amendement 477, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17

M. Jean Dionis du Séjour - Adopté par la commission, l'amendement 126 rectifié s'inscrit dans une série d'amendements tendant à renforcer les pouvoirs de la CRE, puisqu'il dispose que la commission surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité, ainsi que les échanges aux frontières. Il y a eu des difficultés d'interprétation à ce sujet et il serait bon que la loi les lève définitivement.

M. François Dosé - Notre amendement 363 rectifié est identique.

M. le Rapporteur - La commission y est favorable, dans la mesure où il ne semble pas inutile de multiplier les précautions,... (M. le Ministre délégué s'exclame) même si d'autres organismes, tels que le Conseil de la concurrence au plan national ou la direction de la concurrence à l'échelle européenne, sont également chargés de surveiller la formation des prix.

M. le Ministre délégué - Ces amendements me surprennent beaucoup. La mission de surveillance des prix incombe expressément au Conseil de la concurrence. Pourquoi créer une nouvelle autorité administrative indépendante chargée du même rôle ? Voudrait-on qu'elles se contredisent que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

M. Jean Dionis du Séjour - Il est naturel que la mission du régulateur ne soit pas appréhendée de manière par trop restrictive. Un travail de fond a été accompli à ce sujet, et notre proposition est loin d'être aussi déraisonnable que semble le penser le ministre !

M. le Ministre délégué - Disons que je sais d'où elle vient ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Les amendements 126 rectifié et 363 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Dionis du Séjour - Pour être très clair, j'indique au ministre que nos amendements viennent effectivement de la CRE (Exclamations sur divers bancs), mais que nous en assumons la responsabilité parce qu'ils nous semblent pleinement justifiés.

Notre amendement 254 rectifié tend à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution soient établis par la CRE et entrent en vigueur dans le délai d'un mois à compter de leur transmission aux ministres concernés, à défaut d'opposition formelle de leur part.

M. le Ministre délégué - Sans y être le moins du monde hostile - sous réserve que soit adopté le sous-amendement 494 que je présenterai dans un instant - je prends acte du fait que cet amendement vous a été suggéré par la CRE, ce qui en dit long sur le fonctionnement de nos institutions.

Le sous-amendement 494 vise à ce que le pouvoir de proposition de la CRE soit encadré par un décret en Conseil d'Etat et il porte d'un à deux mois le délai d'entrée en vigueur des tarifs par décision implicite d'acceptation.

M. François Brottes - Nous partageons le souci de M. Dionis du Séjour de conforter les missions de la CRE, mais je tiens à dire que personne ne nous a tenu la plume pour rédiger nos amendements...

M. Jean Dionis du Séjour - Décidément, c'est le bal des faux-culs !

M. François Brottes - Restez courtois ! Au reste, l'exaspération du ministre m'étonne. Bien qu'il soit l'un des membres les plus libéraux du Gouvernement, il semble que M. Devedjian ait du mal à se résoudre à l'indépendance des régulateurs...

M. le Ministre délégué - L'indépendance de la CRE ne lui donne pas le pouvoir de faire la loi !

M. François Brottes - Il va pourtant falloir s'habituer à l'indépendance des autorités de régulation, puisque vous semblez disposé à les multiplier pour accompagner votre politique de libéralisation à outrance.

Le sous-amendement 494, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 254 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 258 rectifié, 362 rectifié et 437 rectifié tombent.

M. Jean Dionis du Séjour - Par l'amendement 262 rectifié, je demande que la CRE soit préalablement consultée sur les projets de règlement européen ayant un effet sur l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette nouvelle prérogative me semble parfaitement conforme à la vocation de la commission de régulation.

M. François Dosé - Notre amendement 364 rectifié est identique.

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 438 est retiré.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La rédaction proposée est beaucoup trop large et imprécise.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je fais observer à M. Brottes que l'indépendance du régulateur - à laquelle je crois profondément - ne lui permet pas de se comporter en lobby. (M. Dionis du Séjour s'exclame)

M. François Brottes - Nous avons entendu la CRE il y a plus d'un an et nous regrettons qu'il n'ait pas été possible de le faire à nouveau en rapport avec la présente discussion. En tout état de cause, elle n'a donc eu que peu d'influence sur nos travaux actuels !

Les amendements 262 rectifié et 364 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 255 rectifié est de coordination avec le 254 rectifié, précédemment adopté.

M. le Ministre délégué - Le sous-amendement 495 le modifie comme le 494 le faisait de l'amendement 254 rectifié.

Le sous-amendement 495, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 255 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 17 BIS

M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 253 supprime cet article introduit par le Sénat.

M. le Ministre délégué - Sagesse. Permettez-moi de m'amuser de ce jeu de ping-pong permanent entre les deux assemblées, chacune s'employant à défaire ce que l'autre a créé !

Les amendements 253 et 428, mis aux voix, sont adoptés et l'article 17 bis est supprimé.

APRÈS L'ART. 17 BIS

L'amendement 440, 2^e rectification, est retiré.

M. Jean Dionis du Séjour - Je propose, par mon amendement 257 rectifié, de compléter la loi du 10 février 2000 en affirmant que la CRE peut prononcer des injonctions et donc intervenir dans des litiges concernant la gestion des réseaux.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je rappelle en outre que l'Assemblée a déjà repoussé cet amendement en première lecture.

L'amendement 257 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 18

M. le Rapporteur - L'amendement 139 est de coordination.

L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 140 est de cohérence.

L'amendement 140, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 235 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 235, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 141 est de cohérence.

L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 236 est rédactionnel.

L'amendement 236, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. François-Michel Gonnot - L'amendement 441 rectifié concerne les canalisations qui n'avaient pas été prises en compte dans la loi de janvier 2003 retranscrivant la directive gaz. Compte tenu de sa technicité et comme il concerne de nombreux articles de la loi de 2003, je le retire.

M. le Ministre délégué - Je vous remercie néanmoins de cette proposition, qui va nourrir la réflexion du Gouvernement.

L'amendement 441 rectifié est retiré.

ART. 23

M. le Rapporteur - L'amendement 404 vise à étendre aux réseaux de transport de gaz les dispositions relatives à l'information de l'Etat et des communes sur le tracé des réseaux.

L'amendement 404, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 403 est de coordination.

L'amendement 403, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François-Michel Gonnot - Avec l'accord de M. le rapporteur, je retire l'amendement 142 rectifié de la commission.

L'amendement 142 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 237 est rédactionnel.

L'amendement 237, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. Daniel Paul - Nous souhaitons, par l'amendement 365, que la construction et l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié, particulièrement dangereuses, soient soumises à la procédure d'autorisation, que cela relève du seul ministre de l'énergie et que ces installations soient soumises à la règlementation SEVESO II.

M. le Rapporteur - Cet amendement relève plutôt d'un projet de loi sur les risques industriels. Avis défavorable.

L'amendement 365, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 24

M. le Ministre délégué - L'amendement 503 est rédactionnel et concerne l'agrément délivré aux entreprises.

L'amendement 503, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.

ART. 26

M. François-Michel Gonnot - Les amendements de la commission 143, 144 et 145 sont défendus.

Les amendements 143, 144 et 145, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. François-Michel Gonnot - Je retire mon amendement 442.

L'amendement 442 est retiré.

ART. 27

M. le Rapporteur - L'amendement 238 est rédactionnel.

L'amendement 238, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 27 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 146 est rédactionnel.

L'amendement 146, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27 BIS

M. Claude Gatignol - Les amendements 208 et 376 sont défendus.

Les amendements 208 et 376, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 28

M. le Rapporteur - Les amendements 239 et 241, 2^e rectification, sont de précision.

Les amendements 239 et 241, 2^e rectification, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 28

M. le Ministre délégué - L'article L. 611-1 du code du travail relatif aux attributions des inspecteurs du travail dispose que « dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés ». L'ancien article L. 611-4 confiait les attributions en cause à des fonctionnaires relevant des ministères qui exerçaient un contrôle technique sur certains établissements. Il citait à ce propos, nommément, les ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme. La notion de contrôle technique étant devenue difficile à définir et l'intitulé des ministères visés ne correspondant plus à la réalité du secteur, la compétence des différents services ne pouvait plus être déterminée avec rigueur. C'est pourquoi, en accord avec le ministère chargé du travail, je propose par l'amendement 487 rectifié de reprendre à l'identique, pour tout ce qui ne concerne pas les ouvrages électriques ou gaziers, les termes de l'ancien article L. 611-4 sous la forme d'un nouvel article L. 611-4 modifié, qui définit la seule compétence des agents du ministère des transports. D'autre part, un nouvel article L. 611-4-1 définit la compétence des agents du ministère chargé de l'énergie, compétence qui est recentrée sur les seuls ouvrages pour lesquels les DRIRE apportent une réelle valeur ajoutée.

L'amendement 487 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 405 est destiné à garantir l'accès du ministre et du gestionnaire du réseau aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.

L'amendement 405, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 479 rectifié clarifie les prestations gérées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, étant entendu que celle-ci a vocation à se substituer à l'ancien service IEG pensions.

L'amendement 479 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Les administrateurs de tous les organismes de sécurité sociale sont soumis à un régime d'incompatibilités fixé par la loi. L'amendement 488 énonce des dispositions analogues pour les administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

L'amendement 488, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - La loi de finances rectificative de 2004 a conféré à la CRE la personnalité morale sans pour autant la doter de ressources propres. L'amendement 480 du Gouvernement a pour objet de rétablir un cadre légal pour son financement. Il convient cependant, dans le respect de la LOLF, de le rectifier en ne visant pas seulement le ministre chargé de l'énergie mais aussi celui chargé des finances.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 480 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution publiés le 14 janvier 2005 ne tiennent pas compte de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement d'énergie, instituée par la loi du 9 août 2004 pour financer une partie des retraites des agents IEG. La neutralité de la réforme pour le consommateur final ne peut être assurée que si la période transitoire est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur des tarifs suivants. Tel est l'objet de l'amendement 481.

L'amendement 481, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - J'indique d'ores et déjà que je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'ensemble du projet.

ART. 29

M. le Président - Je rappelle que cet article a été supprimé par le Sénat.

APRÈS L'ART. 30

M. le Rapporteur - Il est préférable que l'Etat garde la charge d'instruire et de délivrer les autorisations pour prises d'eau pratiquées sur le domaine public fluvial des installations de production d'électricité autres que les installations hydrauliques soumises à un régime particulier. Tel est le sens de l'amendement 147 rectifié.

L'amendement 147 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 148 est de coordination.

L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. le Ministre délégué - Le Sénat a adopté un amendement tendant à habiliter le Gouvernement à élaborer par ordonnance un code de l'énergie. Or, le Conseil constitutionnel considère que seul le Gouvernement peut prendre l'initiative de demander au Parlement l'autorisation de prendre les ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution. C'est donc ce que fait le Gouvernement dans l'amendement 482, soucieux qu'il est d'éviter une censure du Conseil si d'aventure le présent projet lui était déféré.

M. François Brottes - Cela pourrait arriver, en effet, car l'opposition a encore ce droit-là... Une question, Monsieur le ministre : il s'agit bien de codification et non de dispositions nouvelles ?

M. le Ministre délégué - Seulement de codification !

L'amendement 482, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 31

M. Daniel Paul - Je défendrai en même temps les amendements 366 rectifié, 367 et 368, qui visaient à conclure ce projet par un rappel du droit de tous à l'énergie et de l'exigence d'une tarification sociale. Apparemment, ce ne sera pas pour cette loi, mais ces amendements gardent pour nous tout leur sens.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Des dispositifs d'aide existent déjà.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 366 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 367 et 368.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. François Dosé - Comme je l'ai fait en début de discussion, je me félicite que la France ait une loi d'orientation sur l'énergie. Celle-ci pourra être modifiée, élargie, mais je pense qu'il est désormais acquis qu'une loi de ce type est nécessaire. Je me réjouis également qu'il n'y ait finalement pas eu déclaration d'urgence sur ce texte. D'autre part, je constate que certaines connivences ont permis l'adoption d'amendements importants, qui intéressent les élus locaux que nous sommes.

Nous vous avons néanmoins souvent entendu, Monsieur le ministre, repousser au nom de la liberté nombre de nos propositions. La République est pourtant ce merveilleux pays où les élus de la nation décident des contraintes que celle-ci doit avoir le courage de s'imposer, pour l'utilité publique et pour le bien commun.

Ce texte ne hiérarchise pas suffisamment les exigences liées aux quatre grands domaines que sont le transport, le logement, l'industrie et la production électrique. Il esquive les défis que devrait relever une véritable loi d'orientation. Il esquive aussi la notion de contrôle, au motif qu'il ne faudrait pas multiplier les rapports. Le contrôle permet pourtant de voir posément où l'on en est et de procéder, le cas échéant, aux réorientations nécessaires.

Le droit à l'énergie vaut pour les personnes comme pour les territoires. Certains hameaux de montagne aimeraient certainement être rassurés sur ce point.

Enfin, on n'a pas toujours su déterminer les espaces pertinents d'une loi d'orientation. Le département ou la région ont parfois fait figure de pivots, mais nous aurions certainement dû associer les communes à la définition de la politique énergétique.

De même, je ne suis pas sûr que nous ayons pris les bonnes décisions concernant les éoliennes et l'énergie électrique, dont nous ne savons comment diversifier la production, aujourd'hui totalement bâtie sur l'EPR.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce texte tout en sachant apprécier cette première expérience d'une loi d'orientation, même s'il pense qu'il faudra rapidement faire des pas supplémentaires.

M. Daniel Paul - Au début de ce débat, j'avais rappelé que nous partagions depuis une soixantaine d'années le souci de construire un outil dégagé de l'emprise financière pour assurer l'indépendance énergétique de notre pays. Dans les années soixante-dix, la création de la filière nucléaire dans un esprit consensuel a permis de mettre une bonne énergie à la disposition des territoires, des industriels et des ménages.

Cette convergence de vue a été battue en brèche l'an passé par l'introduction du privé dans ce dispositif, avec l'ouverture du capital d'EDF-GDF. Contrairement à la majorité précédente, vous avez permis l'irruption du « marché », mot que vous adorez autant que je l'abhorre, dans le secteur de l'énergie.

M. le Ministre délégué - Je n'adore personne !

M. Daniel Paul - Enfin, avec ce projet de loi d'orientation sur l'énergie, vous avez joué « petit bras ». Face à de fortes contraintes géopolitiques, à la raréfaction des énergies fossiles et compte tenu des contraintes environnementales, vous auriez dû mettre l'accent sur les économies d'énergie. Or force est de constater la timidité - pour ne pas dire plus - de ce texte dans le domaine des transports et du logement. Par ailleurs, en raison de la situation sociale et économique, vous auriez dû, aujourd'hui plus qu'hier, inscrire dans cette loi le droit à l'énergie. Vous ne l'avez pas fait.

Vous n'avez pas eu non plus la volonté de maintenir la principale caractéristique de la politique énergétique française : le souci d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire par le biais du système de péréquation nationale. Tel était le sens de l'amendement que je vous ai proposé, obligeant les entreprises productrices d'électricité à disposer d'un surplus de production de 5% pour faire face à nos besoins.

Vous avez repoussé ces orientations. Aussi, comme en première lecture et comme lors du débat sur le changement de statut d'EDF-GDF, vous ne serez pas surpris que le groupe communiste et républicain vote contre ce projet. Nous souhaitons revenir le plus rapidement possible sur un tel texte car l'approvisionnement énergétique est une question stratégique, au niveau national comme au niveau européen. Voici en effet un domaine où l'Europe a du sens, où l'Europe doit garantir à tous ses peuples un approvisionnement sûr, en se débarrassant de toutes les scories financières !

M. Claude Gatignol - Sur un sujet aussi important que l'énergie, il importait d'étudier le texte au fond, même en deuxième lecture et malgré les améliorations apportées par le Sénat. Les travaux menés en commission et le débat dans l'hémicycle ont permis d'améliorer l'architecture et la rédaction de ce projet de loi. De grands axes ont été définis par des articles spécifiques : la sécurité d'approvisionnement, le respect de l'environnement, la compétitivité et enfin l'accès de tous à l'énergie.

Au moment où l'actualité rappelle qu'il existe des pressions incontestables sur le marché de l'énergie, notamment du pétrole, les orientations de ce texte prennent tout leur sens. Elles sont confortées par la mise en place de moyens ; la nécessité de la « chasse au gaspi » avec l'adhésion de la population est soulignée ; la diversification des sources d'énergie, du nucléaire au solaire, est confirmée ; la recherche n'a pas été oubliée et les orientations en ce domaine se rapprochent des conclusions de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ; enfin le transport et le stockage des énergies est assuré.

Le débat a été riche, voire passionné, lors de la discussion sur les aérogénérateurs, plus généralement appelés éoliennes. Depuis 2003, les positions se sont modifiées et la sagesse a pu l'emporter. Nous pouvons ainsi trouver dans ce projet une pleine reconnaissance de l'importance des énergies renouvelables, de même que nous trouvons cette reconnaissance dans le plan « face sud » pour le solaire, dans le plan « terre énergie » pour la géothermie, ou dans le soutien accordé à la filière bois ou encore le triplement de la production de biocarburants d'ici à 2010. D'autre part, les allégements de procédures permettront d'augmenter la production de l'énergie hydraulique dans le respect de l'environnement.

Enfin, la création du code de l'énergie a été confirmée. Ce texte est donc une véritable loi d'orientation et nous l'avons considérablement amélioré. En espérant que les textes réglementaires seront rapidement adoptés, le groupe UMP votera donc ce projet qui nous dote d'une stratégie pour les décennies à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Dionis du Séjour - Comme M. Dosé l'a rappelé, cette loi d'orientation sur l'énergie est une première. Ce n'était pas un exercice facile, mais on a su donner le temps nécessaire au débat démocratique et je tiens à saluer la courtoisie dont ont fait preuve le ministre et le rapporteur.

Le groupe UDF reconnaît que le discours tenu par le Gouvernement sur les objectifs de ce projet de loi est vertueux. Le souci de santé publique a même été intégré dans le texte de manière cohérente avec la Charte de l'environnement.

Pour autant, notre engagement européen ne faisant pas de doute, vous avez eu beau jeu, Monsieur le ministre, de moquer notre volonté de rencontrer la CRE. Surtout, sur le fond, ce projet n'est pas à la hauteur des enjeux et des turbulences à venir, tels que les laisse deviner la hausse du cours du pétrole. Nous n'avons pas su faire émerger une nouvelle gouvernance énergétique, ni définir la bonne articulation entre le long terme - respect du protocole de Kyoto et des directives européennes - et notre gestion annuelle de l'énergie. Notre loi manque singulièrement d'éléments chiffrés. En outre, si la gestion des zones de développement de l'éolien est assurée, l'instauration d'un plancher de 20 mégawatts mène à l'impasse. Nous espérons que le Sénat corrigera ce point. Quant aux biocarburants, un amendement nocturne a modifié l'équilibre fixé lors du débat sur la loi de finances en 2005 entre le respect des niveaux d'incorporation et les incitations fiscales liées à la taxe générale sur les activités polluantes. Enfin, nous avons manqué l'occasion de créer un dispositif d'incitation aux économies d'énergie dans les bâtiments existants.

Compte tenu de ces réserves, le groupe UDF s'abstiendra.

A la majorité de 26 voix contre 9, sur 37 votants et 35 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 30 MARS 2005

QUINZE HEURES : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion du projet de loi (n° 2100) relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

Rapport (n° 2181) de M. Dominique JUILLOT, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.