Session ordinaire de 2004-2005 - 84^ème jour de séance, 205^ème séance

1^ère SÉANCE DU JEUDI 14 AVRIL 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

RÉFORME DE L'ADOPTION (suite) 2

APRÈS L'ART. 3 2

ART. 4 2

ART. 5 5

ART. 6 5

APRÈS L'ART. 6 5

ART. 8 8

EXPLICATIONS DE VOTE 8

DÉBAT SUR LA LUTTE CONTRE
LA TOXICOMANIE 9

RAPPEL AU RÈGLEMENT 11

DÉBAT SUR LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (suite) 12

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 30

La séance est ouverte à neuf heures trente.

RÉFORME DE L'ADOPTION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Yves Nicolin, Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption.

APRÈS L'ART. 3

M. le Président - Je constate que l'amendement 9 n'est pas défendu.

ART. 4

M. le Président - L' amendement 2 n'est pas défendu.

Mme Patricia Adam - L'amendement 25, de précision, fait suite à une discussion que nous avons eue en commission. Les organismes agréés pour l'adoption ne peuvent être parties à la convention constitutive du groupement d'intérêt public qu'est l'Agence française pour l'adoption, d'une part parce qu'ils interviennent en complément de l'Agence, d'autre part parce qu'ils sont, en raison de leur statut ambivalent, susceptibles d'être qualifiés de personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Mme Michèle Tabarot, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. L'amendement est en partie satisfait. Le groupement d'intérêt public regroupera l'Etat et les départements. Un collège consultatif est prévu pour les organismes autorisés pour l'adoption. Je souhaite, comme je l'ai dit en commission, qu'il soit étendu aux associations de parents adoptifs : leur expérience apportera beaucoup au fonctionnement de l'Agence.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Même avis. Il faut encourager les synergies.

M. Serge Blisko - Il s'agit d'un amendement très important, dont le sort conditionne le vote du groupe socialiste. Nous souhaitons le consensus sur ce texte, Mme la rapporteure le sait bien. Nous pouvons le retirer si nous avons la garantie que les organismes agréés seront sont bel et bien consultés, sans entrer en concurrence avec l'Agence.

M. le Président - Monsieur Descamps, vous n'étiez pas présent pour défendre votre amendement 2, mais je vous donne la parole.

M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement 2 reprenait plusieurs des réserves que j'ai exprimées au moment de la discussion générale sur les modalités de fonctionnement de l'Agence. Je souhaite que M. le secrétaire d'Etat puisse me rassurer. L'Agence sera-t-elle un organisme nouveau ou se substituera-t-elle aux dispositifs existants ? Sera-t-elle, oui ou non, un super OAA ? Son personnel continuera-t-il à être animé par les valeurs éthiques qui s'imposent ?

Mme la Rapporteure - L'Agence, il faut le rappeler, est un groupement d'intérêt public, constitué de l'Etat et des départements. Elle comprendra un collège consultatif, qui regroupera les OAA et les associations dont l'expérience est reconnue. Elle ne deviendra pas un super OAA, mais agira en complément des actions menées. Quant à l'autorité centrale, prévue par la convention de La Haye, elle est maintenue. Par contre, la Mission de l'adoption internationale disparaîtra. Une partie de ses compétences sera reprise par l'Agence, l'autre, dont la délivrance des agréments, par l'autorité centrale. L'Agence embauchera une partie du personnel de la MAI. Le Conseil supérieur de l'adoption sera maintenu et aura un rôle consultatif et de proposition.

M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme : les OAA auront bel et bien un rôle consultatif.

Mme Patricia Adam - Je retire donc mon amendement.

L'amendement 25 est retiré.

Mme Muguette Jacquaint - Je suis arrivée en retard et regrette de n'avoir pu défendre mon amendement 9. Il s'agit pourtant d'un sujet essentiel, que j'ai évoqué lors de la discussion générale et qui concerne les mineurs étrangers, notamment lorsqu'ils sont nés dans des pays qui appliquent le droit coranique. Je souhaite que l'on engage le débat sur ce point, car tous les enfants ont le droit d'être adoptés.

Quant à l'amendement 8 rectifié, il tend à garantir la représentativité équilibrée des représentants des associations de parents adoptifs, des représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption, dans la composition du groupement d'intérêt public. On ne saurait priver l'Agence de l'intervention d'organisations riches d'expérience. Si les OAA doivent avoir leur place au sein de l'Agence, force est de constater qu'ils ont souvent tendance à sélectionner les candidats à l'adoption selon leurs propres systèmes de valeurs, parfois non laïcs. D'après Claire Brisset, seulement 8 des 40 OAA français assurent plus de 50 adoptions par an. De fait, les Français qui adoptent des enfants étrangers procèdent deux fois sur trois à des démarches individuelles. Il convient donc de veiller à la juste représentativité des associations.

M. le Président - Je me félicite, Madame Jacquaint, que vous ayez pu dire un mot de votre amendement 9.

Mme Patricia Adam - L'amendement 26 est retiré.

Mme la Rapporteure - La commission n'est pas favorable à l'amendement 8 rectifié car, comme nous l'avons déjà dit, il n'est pas souhaitable de figer dans la loi la composition du collège consultatif de l'Agence française de l'adoption. Dans la situation présente, 40% seulement des candidats à l'adoption internationale passent par des OAA, ce qui ne signifie pas que les autres ne souhaitent pas être accompagnés dans leur démarche. Ceux qui sont contraints de mener seuls leur démarche d'adoption ont parfois été écartés par les organismes pour des critères d'âge ou se trouvent isolés parce qu'il n'y a pas d'OAA compétent pour le pays dans lequel ils souhaitent adopter. M. Descamps a légitimement rappelé qu'il était souhaitable que les organismes autorisés continuent à agir : leur expérience sera précieuse pour l'AFA, laquelle a vocation à aider l'ensemble des adoptants dans leur démarche.

S'agissant, Madame Jacquaint, de l'interdiction faite aux candidats de nationalité française d'adopter des enfants nés dans certains pays de droit coranique, je puis témoigner que le problème ne laisse pas le Gouvernement indifférent. Sous la législature précédente, MM. Gouzes et Vidalies, avaient évoqué cette question. Des enfants nés en Algérie ou au Maroc sont entrés sur notre territoire de manière peu régulière, ce qui a entraîné certains problèmes. Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, M. Muselier, suit ces questions avec une attention toute particulière et n'hésite pas à se rendre dans tous les pays concernés. C'est par la négociation plutôt que par la loi que nous pourrons efficacement régler les problèmes en suspens, auxquels nous sommes extrêmement sensibles.

Mme Muguette Jacquaint - Merci de cette réponse.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, dans la mesure où les associations n'ont pas, aux termes des conventions internationales, compétence à jouer le rôle d'intermédiaire dans les procédures d'adoption. Je souhaite par ailleurs préciser que l'Agence française de l'adoption respectera strictement son devoir de neutralité et ne pourra refuser à certains candidats le droit d'adopter selon des critères qu'elle aurait elle-même fixés.

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous avons rencontré un problème analogue dans la loi sur l'audiovisuel d'août 2000. Nous demandions que les associations familiales puissent participer au contrôle des programmes et nous nous étions de même entendu répondre qu'il n'était pas souhaitable de fixer dans la loi la composition des instances concernées. Or, cinq ans après, les associations familiales ne sont toujours pas consultées. Il faut donc tenter, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, de trouver au plus vite une formule qui permette une juste représentation des parties intéressées.

M. Yves Nicolin - Puis-je rappeler à notre collègue Baguet que les associations jouent un rôle consultatif reconnu dans l'adoption internationale, puisqu'elles tiennent toute leur place dans le Conseil supérieur de l'adoption ?

L'amendement 8 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 27 est défendu, mais nous nous réservons la possibilité de le retirer en fonction de l'amendement que va présenter le Gouvernement.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 34 rectifié complète le dispositif d'habilitation de l'AFA dans les Etats parties à la convention de La Haye, en prévoyant la possibilité nouvelle, à la demande de l'autorité de contrôle du dispositif de l'adoption internationale, de suspendre ou de cesser son activité si les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées à bien compte tenu de la situation intérieure du pays concerné. En effet, l'Agence dispose d'une habilitation légale qui lui est donnée de droit dans l'ensemble des Etats parties à la convention. Elle ne peut, de ce fait, restreindre d'elle-même la portée de cette habilitation.

Mme la Rapporteure - Avis tout à fait favorable.

M. Yves Nicolin - Cet amendement est en effet particulièrement opportun, puisqu'il comble une lacune importante du texte initial.

Mme Patricia Adam - Compte tenu de ces éléments, l'amendement 27 est retiré.

L'amendement 34 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Il l'est à l'unanimité.

Mme Patricia Adam - L'amendement 28 tend à préciser que l'AFA assurera ses compétences dans le strict respect des principes d'égalité et de neutralité, à l'instar de la Mission pour l'adoption internationale à laquelle elle a vocation à se substituer.

Mme la Rapporteure - La commission avait écarté cet amendement en considérant qu'il est du devoir de tout fonctionnaire d'agir en toute neutralité, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. Yves Nicolin - Cet amendement présente une faible portée normative, mais, en effet, pourquoi ne pas inscrire dans le marbre de la loi que l'administration doit respecter en toute matière son devoir de neutralité ?

L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

Mme la Rapporteure - L'amendement 39 est rédactionnel.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Blisko - Notre amendement 29 est cosigné par le président du conseil général du Nord, lequel souhaite faire entendre auprès de nous la voix éclairante de tous ses homologues... Du fait des transferts de charges intervenus continûment, les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux. Par notre amendement, nous souhaitons par conséquent que la prise en charge financière du GIP soit assurée à parts égales par l'Etat et les départements, la participation financière de chaque conseil général étant fixée par voie réglementaire en fonction du nombre d'agréments octroyés. Cette garantie est essentielle pour les collectivités à faibles ressources.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable que la loi fixe de manière trop rigide le cadre de fonctionnement de l'AFA. Lors de sa réunion constitutive, les modalités de financement seront arrêtées en pleine concertation entre les différents acteurs, l'Etat et les collectivités devant s'attacher à régler ce problème main dans la main.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, d'autant qu'il ne semble pas opportun de retenir le critère du nombre d'agréments octroyés pour déterminer le niveau de participation au financement.

M. Yves Nicolin - Il serait en effet regrettable de se fermer beaucoup de portes en imposant un cadre de fonctionnement trop rigide. J'appelle en outre l'attention sur le fait que les affaires d'adoption ne représentent qu'une charge infinitésimale dans le budget social des départements (Assentiment sur divers bancs).

Mme Muguette Jacquaint - Elue d'un département où les difficultés sociales sont comparables à celles du Nord, je souscris sans réserve à la logique de cet amendement. Il est en effet essentiel de soulever le problème des charges induites par la réforme de l'adoption dans les budgets sociaux des conseils généraux.

M. Serge Blisko - Nous serions prêts à renoncer à la deuxième phrase de l'amendement, mais nous tenons à la première. Nous sommes des décentralisateurs éclairés !

L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

ART. 5

Mme la Rapporteure - L'amendement 40 est rédactionnel.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Yves Nicolin - L'amendement 15 de Mme Marchal-Tarnus pose le problème du congé d'adoption, sur lequel j'avais moi-même déposé une proposition de loi il y a quelque temps. Il repose sur l'idée que les parents adoptifs peuvent avoir besoin de suspendre leur contrat de travail non pas à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, mais avant, afin de préparer cette arrivée et d'effectuer les formalités nécessaires, mais je ne suis pas sûr que sa formulation réponde aux souhaits de l'ensemble des candidats à l'adoption. Le mieux serait que le ministre s'engage à lancer une réflexion sur ce sujet, ce qui me permettrait de retirer l'amendement.

Mme la Rapporteure - Les psychologues disent en général que le temps de congé doit être le plus long possible après l'arrivée de l'enfant, mais une réflexion avec des couples qui ont déjà adopté et avec tous les acteurs de l'adoption serait bien sûr bienvenue.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très favorable au lancement d'une réflexion, qui serait en effet indispensable.

L'amendement 15 est retiré.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

Mme Patricia Adam - L'article 122-28-10 permet au salarié titulaire d'un agrément de prendre un congé non rémunéré pour se rendre à l'étranger ou outre-mer en vue de l'adoption d'un enfant. Notre amendement 32 vise à étendre à cette période d'absence l'indemnité de repos prévue par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, mais cette question pourra être évoquée au cours de la réflexion qui va être menée.

M. le Secrétaire d'Etat - Même position.

L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Comme M. Nicolin l'a lui-même rappelé, il avait déposé le 15 janvier 2004 une proposition de loi relative aux congés parentaux en cas d'adoption. J'espère donc qu'il soutiendra notre amendement 10 rectifié, qui en est directement extrait ! Je ne puis que reprendre l'argumentation qui figure dans son exposé des motifs.

Les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-7 du code de la sécurité sociale prévoient d'accorder un congé d'adoption au salarié auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption a confié un enfant en vue de son adoption. Lorsque les deux conjoints travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée à la mère ou au père adoptif. Des dispositions prévoient la possibilité de prendre une partie du congé d'adoption dans les sept jours précédant l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-28-10 du code du travail, tout salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter. Compte tenu des incertitudes pesant sur la date d'arrivée au foyer de l'enfant, il est proposé de permettre aux parents adoptifs de prendre un congé supplémentaire d'une durée de six semaines dans tous les cas de figure, donc d'augmenter toutes les périodes de référence de six semaines. Ce congé supplémentaire pourra être pris avant l'arrivée de l'enfant au foyer ou réparti, selon le souhait des parents, entre avant et après.

Mme Patricia Adam - Notre amendement 31 est identique. Il nous paraît en effet essentiel de reconnaître aux parents adoptifs les mêmes droits qu'à l'ensemble des parents. La procédure d'adoption étant longue, complexe et parfois source d'angoisses, il faut leur donner les moyens d'une tranquillité d'esprit.

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté ces amendements car on ne peut se fonder sur les six semaines de congé de maternité accordées avant la naissance de l'enfant, qui sont liés à l'état de santé de la mère. Mais la réflexion qui a été proposée sera l'occasion d'évoquer ce problème.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Yves Nicolin - Je remercie Mme Jacquaint de l'hommage qu'elle m'a rendu en reprenant mot pour mot l'exposé des motifs de ma proposition de loi... Je l'avais déposée pour ouvrir le débat, et le Conseil supérieur de l'adoption l'avait validée à l'unanimité. Mais il faut savoir faire son mea culpa : je reconnais que calquer le congé d'adoption sur le congé de maternité pose problème, la mère biologique ayant, elle, physiquement besoin de repos. Puisque le ministre a retenu l'idée d'une réflexion d'ensemble, il serait raisonnable que ces amendements soient retirés.

Mme Muguette Jacquaint - Je ne retirerai pas le mien et je regrette, Monsieur Nicolin, que vous reveniez sur ce que vous aviez proposé ! C'est vrai que la mère biologique a besoin de repos, mais c'est vrai aussi qu'il est très difficile d'accueillir un enfant adoptif.

Mme Patricia Adam - L'amendement 31 est retiré au profit de l'amendement 10 rectifié, identique, de Mme Jacquaint.

L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 6 rectifié est défendu. Il rejoint les mêmes préoccupations que l'amendement précédent.

Mme Patricia Adam - L'amendement 30 est défendu.

Les amendements identiques 6 rectifié et 30, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Patricia Adam - Aux termes de l'article L. 122-30, le salarié peut faire une demande en dommages et intérêts si l'employeur ne respecte pas certains droits à congé. Or, le congé prévu à l'article L. 122-28-10 pour se rendre dans le pays de l'adopté, pourtant de droit, ne figure pas dans le texte de l'article.

Par l'amendement 33 rectifié, nous proposons de combler cette lacune.

Mme la Rapporteure - Cet amendement avait été refusé en commission. Néanmoins, nous serions disposés à l'adopter s'il était sous-amendé et précisait que le salarié doit fournir des preuves de son projet d'adoption telles que la date de départ, l'autorisation du pays d'origine de l'enfant ou le numéro d'enregistrement du dossier d'adoption. Le Gouvernement peut-il proposer une nouvelle rédaction ?

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement à condition de le sous-amender. En somme, il s'agit de modifier la rédaction de l'article L. 122-30 du code du travail afin de ne pas exclure les parents sollicitant un congé de présence parentale. Le Gouvernement propose donc d'écrire « des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 » à la place de « des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 ».

M. le Président - Dans ce cas, il convient de supprimer la mention : « sont insérés les mots : « et de l'article L. 122-28-10 ».

M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait.

M. Jean-Jacques Descamps - Si nous adoptions cet amendement, les articles L. 122-28-8 et L. 122-28-9 seraient également inclus dans le champ de l'article L. 122-30. A quelles dispositions correspondent-ils ?

M. le Président - Je propose que nous suspendions la séance quelques instants afin de parfaire la rédaction de ce sous-amendement.

La séance, suspendue à 10 heures 20, est reprise à 10 heures 35.

M. le Président - La rapporteure et le Gouvernement sont d'accord pour que l'amendement 33 rectifié soit retiré au profit d'un amendement 41 déposé par le Gouvernement et ainsi rédigé : « I. Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ». « II. Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret. »

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette rédaction répond exactement à mon souhait.

M. Jean-Jacques Descamps - Dans la mesure où cet amendement intègre de fait dans le texte deux nouveaux articles du code du travail, les articles L. 122-28-8 et L. 128-28-9, il faudrait au moins que nous ayons connaissance de leur teneur.

M. le Secrétaire d'Etat - L'article L. 122-28-8 dispose que « tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. » L'article L. 122-28-9 dispose pour sa part que « tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit soit de travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail. »

M. Jean-Jacques Descamps - Je suis heureux de constater que nous opérons à l'occasion de ce texte une avancée sociale qui bénéficiera aussi aux enfants biologiques.

M. le Secrétaire d'Etat - Mais non : c'est déjà le cas.

M. le Président - Peut-être un de vos collègues pourrait-il vous éclairer, Monsieur Descamps.

M. Yves Nicolin - Je m'en charge !

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 35 lève le gage.

L'amendement 35, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 8 est ainsi supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Yves Nicolin - Le groupe UMP votera ce texte des deux mains. Il représente une avancée significative. Nous espérons bien qu'elle ne sera pas la seule, puisque nous avons souhaité que cette proposition de loi soit la première étape d'une grande réforme de l'adoption. La partie réglementaire, qui sera décisive, est très attendue par les candidats à l'adoption, de même que le guide des bonnes pratiques que nous espérons mettre en place avec le concours du Gouvernement.

L'harmonisation de l'agrément, les aides financières, la modification relative à l'article 350 du code civil et la création de l'Agence française de l'adoption ouvrent de nouvelles voies. Puissent-elles concourir à augmenter le nombre d'adoptions dans notre pays et ainsi à faire le bonheur de nombreux enfants en attente de famille et de nombreux parents. Nous espérons que l'ensemble des groupes nous suivra dans notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Patricia Adam - Ce texte apporte un certain nombre de réponses aux parents adoptifs, mais aussi aux enfants qui attendent une famille.

Si nous approuvons la création du GIP, très attendue, le travail ne fait que commencer. Nombre d'améliorations devront être apportées au dispositif pour harmoniser la conduite à tenir et les règles applicables sur l'ensemble du territoire national. Quoi qu'il en soit, cela permettra aux professionnels d'échanger entre eux et de se former. Cela concourra aussi, et c'est tant mieux, à simplifier le parcours de l'adoption.

Je remercie la rapporteure du climat constructif dans lequel nous avons travaillé. Un certain nombre de nos amendements - dont le dernier, sur lequel le Gouvernement et la rapporteure ont trouvé un accord - ont ainsi pu être adoptés.

Malheureusement, cela n'a pas été le cas de ceux qui concernaient les congés et les indemnités pour les parents adoptifs, et j'en suis particulièrement déçue. Certes, vous nous avez donné des assurances pour le futur, mais je considère que nous avons manqué une occasion. Ces avancées étaient attendues par de nombreuses familles et auraient permis de rétablir l'équité en faveur des familles modestes. Certains départements, comme le mien, consentent aujourd'hui des prêts aux adoptants, mais ce n'est pas encore le cas de tous. Cette question aussi devra être abordée dans le cadre du GIP.

Nous regrettons vivement que notre amendement de suppression de l'article 3 ait été repoussé. En effet, cet article supprime, dans l'article 350 du code civil qui permet au juge de déclarer adoptables des enfants abandonnées, la clause qui exclut le cas de « grande détresse des parents ». Cela sera lourd de conséquences pour les magistrats des tribunaux de grande instance. La mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant, actuellement en cours, doit formuler des propositions concernant la protection de l'enfance. Des comparaisons internationales sont en cours, avec le Canada notamment, où la solution retenue donne des résultats probants. Il nous semble donc qu'il aurait fallu faire preuve de plus de prudence avant de voter cet article.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du texte, précisant toutefois qu'il s'agit d'une abstention positive. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Muguette Jacquaint - Ce texte, qui facilitera l'adoption internationale, était très attendu. Il comporte des avancées incontestables comme la mise en place d'une Agence française de l'adoption. Plusieurs questions sont toutefois demeurées sans réponse comme celles concernant la représentativité des différentes associations ou bien encore le congé d'adoption. Nous aurions aussi aimé des chiffres précis sur la revalorisation promise des indemnités d'adoption. Nous souhaitons en tout cas que les nombreux groupes de travail, auxquels on nous a renvoyés pour approfondir ces questions, soient rapidement constitués. Il aurait de même fallu régler la question des enfants originaires de pays de droit coranique car la situation actuelle est inacceptable.

M. Nicolin nous a expliqué que ce texte constituait la première pierre d'un édifice. Nous aurions aimé qu'il en comporte dès à présent une seconde. Pour cette raison, nous nous abstiendrons. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre-Christophe Baguet - Au nom de toutes les familles qui ont été confrontées à de lourdes difficultés administratives au cours d'une procédure d'adoption internationale et ont parfois subi de cruelles déceptions, je me réjouis du travail commun qui a permis d'aboutir à un texte très attendu. Il faudra poursuivre la réflexion, notamment sur le congé d'adoption. J'ai noté avec satisfaction les engagements du ministre à ce sujet. Ce texte devrait répondre aux attentes des nombreux foyers qui souhaitent simplement vivre encore plus intensément un bonheur partagé.

Au nom du groupe UDF, qui votera bien entendu cette proposition de loi, je remercie tout particulièrement nos collègues Michèle Tabarot et Yves Nicolin, ainsi que le ministre Xavier Bertrand, venu conclure ce débat ouvert mardi dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

La proposition de loi, mise aux voix, est adoptée.

M. le Secrétaire d'Etat - Au nom de Philippe Douste-Blazy, qui ne pouvait être présent ce matin, retenu par un Conseil européen informel des ministres de la santé, je tiens à souligner l'excellent travail mené en amont de l'examen de ce texte et la qualité du débat qui s'en est suivi, sur un sujet qui dépasse les clivages partisans. Je remercie de leur implication personnelle Mme Tabarot et M. Nicolin, ainsi que le président Dubernard. Je remercie également l'ensemble des parlementaires qui, sur tous les bancs, ont fait preuve d'un esprit constructif. Le Gouvernement, pour sa part, veillera à la qualité du travail qui doit maintenant être mené en aval. Il fera en sorte que cette proposition de loi soit rapidement examinée au Sénat et tiendra les engagements qu'il a pris au cours du débat. Ce sera là la seconde étape que M. Nicolin a appelée de ses vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

DÉBAT SUR LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE

L'ordre du jour appelle le débat sur la lutte contre la toxicomanie. L'organisation de ce débat ayant été demandée par le groupe UMP, la parole est au premier de ses orateurs inscrits.

M. Richard Dell'Agnola - Ce débat, attendu depuis longtemps, est le bienvenu. En effet, dix millions de Français ont goûté au moins une fois dans leur vie à une drogue. Dominée par l'héroïne dans les années 70, la consommation de stupéfiants s'est diversifiée avec l'apparition de drogues de synthèse comme l'ecstasy et de substances comme le LSD. Le phénomène le plus marquant depuis une dizaine d'années est l'explosion de la consommation de cannabis, en particulier chez les jeunes. Notre pays détient aujourd'hui le triste record d'Europe de la consommation de ce produit, devant les Pays-Bas où il est pourtant en vente libre. Les derniers chiffres publiés par l'Observatoire français des drogues et de la toxicomanie sont alarmants. On dénombre 850 000 fumeurs réguliers, dont 450 000 quotidiens. La consommation a triplé en dix ans. A 18 ans, la moitié des filles et les deux tiers des garçons ont déjà fumé du cannabis et à 19 ans, un garçon sur cinq et une fille sur douze en fument régulièrement. Les consommateurs sont de plus en plus jeunes et le produit de plus en plus nocif, sa concentration en THC ayant triplé en quinze ans.

Il s'agit donc bel et bien d'un problème majeur de santé publique. Toutes les études scientifiques françaises et étrangères publiées depuis vingt ans ont démontré l'extrême dangerosité du cannabis pour la santé. Il est à l'origine de troubles respiratoires et neuropsychiques graves : diminution de l'attention et troubles de la mémoire, responsables d'échec scolaire, troubles relationnels avec l'entourage, les parents en particulier. Il a aussi des effets sur la santé mentale, comme l'a établi en 2002 le rapport élaboré par M. Cabal au nom de l'OPESCT. La consommation de cannabis augmente en effet les risques de développer une schizophrénie.

Il est donc grand temps d'ouvrir les yeux sur cette nouvelle réalité. La drogue n'est plus consommée dans des milieux marginaux, mais au cœur même de notre société. Je remercie vivement le président du groupe UMP, dont nous connaissons depuis longtemps l'engagement sur le sujet, d'avoir pris l'initiative de ce débat et le ministre de la santé de l'avoir accepté. Pour la première fois au sein de notre Assemblée, nous allons pouvoir échanger sereinement sur ce problème, longtemps sous-évalué. Il y a peu encore, un débat sincère et réaliste sur le sujet aurait été impossible, comme celui organisé au Sénat en 1998 en avait été la regrettable illustration. Entre banalisation et diabolisation, il y avait en effet peu de place pour l'échange. S'y opposaient en effet la complaisance à l'égard des consommateurs, la démagogie vis-à-vis des jeunes, la méconnaissance des études scientifiques pourtant convergentes, beaucoup ayant préféré s'abriter derrière un « prêt-à-porter » idéologique - il existerait des drogues dures et des drogues douces, fumer un joint serait moins dangereux que fumer une cigarette.... Ce discours n'est plus tenable aujourd'hui que nous avons la preuve scientifique que le cannabis est dangereux pour la santé.

Grâce à la commission d'enquête sénatoriale sur la politique de lutte contre la drogue, et à l'action du Gouvernement, l'image du cannabis change.

Il y a quelques mois encore, une étude hollandaise révélait un lien entre sa consommation et la psychose. Plus personne ne songe à remettre en cause ces vérités. Les tenants d'un discours permissif se font de plus en plus discrets, et la presse n'hésite plus à consacrer des dossiers entiers aux dangers de cette drogue.

Face à ce défi, nous devons mener une politique globale alliant prévention, répression et soins.

Avec le soutien de l'UMP, le Gouvernement a eu le courage de changer de cap et d'affirmer que le cannabis n'était pas une drogue anodine, branchée et conviviale, comme certains tentaient de nous le faire croire.

Avec le plan 2004-2008 de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, le Gouvernement a donné un élan pour que la consommation régulière de cannabis chute de 25% chez les adolescents d'ici à 2008.

Le développement de la prévention est un axe majeur de ce plan, et la campagne nationale de communication que vous avez lancée en février a enfin permis de donner des repères clairs sur les effets de la consommation aux jeunes et aux parents. Espérons que cet effort sera poursuivi dans les prochaines années.

Par ailleurs, grâce à l'initiative de M. Accoyer, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique rend obligatoire une séance annuelle d'information sur ce sujet dans les collèges et les lycées. Ce dispositif, actuellement expérimenté dans plusieurs académies, sera-t-il généralisé dès la rentrée prochaine ?

Mais ne nous y trompons pas, la prévention ne suffira pas et il faudra lutter contre les trafics.

Pays d'importation, la France est aussi devenue un pays de transit vers les autres pays européens. La drogue génère, chaque année, un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros.

Grâce à la détermination du Gouvernement, les saisies de cannabis ont augmenté de plus de 50% en 2004, et les propositions de Jean-Luc Warsmann devraient nous permettre d'aller plus loin.

La loi du 3 février 2003 sanctionnant la conduite sous l'influence de stupéfiants, dont nous avons eu l'initiative, marque également un progrès - selon les dernières études, 20% des accidents mortels sont dus à la consommation de drogues. Cette loi, qui autorise les contrôles aléatoires sur les routes, est un outil précieux et la prochaine généralisation des tests de dépistage par la salive devrait en faciliter l'application.

Heureusement, nous n'avons pas attendu l'étude confiée à l'OFDT et à l'Inserm dans le cadre de la loi Gayssot de 1999 et dont les résultats n'ont toujours pas été publiés ! Où en est-on à ce sujet ?

Si la loi du 2 février 2003 a redonné de la lisibilité à notre dispositif répressif, elle ne sera pas suffisante et nous ne pourrons faire l'économie d'une évolution de notre législation, tant la loi de 1970 est aujourd'hui inadaptée à la réalité.

La « dépénalisation » est un signal négatif envoyé aux usagers qui croient pouvoir consommer en toute impunité. Le débat est ouvert, nous n'avons pas d'idées arrêtées, nous avons simplement avancé avec Bernard Plasait, à la suite de la commission d'enquête sénatoriale, quelques propositions.

Il y a enfin la réponse thérapeutique, construite autour de la prise en charge des consommateurs d'héroïne et peu adaptée aux usagers de cannabis.

Le plan 2004-2008 apporte plusieurs réponses, notamment la mise en place de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, financés par l'assurance maladie, et destinés à recevoir des personnes dépendantes, quel que soit le produit. Pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous en dire davantage ?

Mais surtout, la politique de réduction des risques, largement développée en France, a atteint ses limites.

Si la plupart des associations de lutte contre la toxicomanie accomplissent un bon travail, d'autres sont plus controversées - je rappellerai les poursuites engagées contre l'ancien président de Techno Plus, pour provocation et incitation à la consommation de drogues.

L'article 12 de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique devrait nous permettre de corriger ces dérives et de mieux encadrer les actions de prévention engagées par les associations avec le financement de l'Etat.

On peut tout de même s'interroger sur les critères qui président à l'octroi de subventions aux associations. Une plus grande transparence serait de mise.

La toxicomanie appelle des réponses multiples, à tous les niveaux, et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie - MILDT - a la charge de coordonner cette politique. Malheureusement, son action s'est souvent limitée à la réduction des risques et il conviendrait qu'elle devienne une véritable structure de pilotage, ce qui nécessiterait de préciser son fonctionnement et ses missions et de rendre plus transparente sa gestion, d'ailleurs critiquée en 1998 par la Cour des comptes.

La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances dès le budget de 2006 devrait répondre à ces attentes, en regroupant les crédits au sein d'un programme spécifique « Drogues et toxicomanie », qui détaillera les actions à mener.

Depuis deux ans, nous avons amorcé un tournant dans la politique de lutte contre la drogue, et c'est en tenant un langage de vérité que nous vaincrons ce fléau. A nous de poursuivre l'action engagée avec pragmatisme et responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Jean-Louis Dumont - Je ferai un rappel au Règlement fondé sur l'article 58 et qui touche à la libre circulation des Parlementaires. Hier soir, à 21 heures 45, répondant à une invitation de M. Méhaignerie, je souhaitais me rendre à la commission des finances. Or, les forces de police m'ont empêché de poursuivre mon chemin rue de l'Université, même à pied, sans me fournir la moindre explication. Il a fallu que je passe par le 32 de la rue Saint-Dominique.

Aux heures les plus sombres de la République, jamais on n'a interdit à un Parlementaire de pénétrer dans le Palais Bourbon ! La dérive sécuritaire, qui nuit au bon fonctionnement de cette maison, et empêche un député, ou peut-être des députés - certes de l'opposition - d'y entrer, doit être dénoncée. La maison de la démocratie doit toujours être accessible, quoi qu'il se passe dans la rue - en l'espèce, il n'y avait aucune manifestation et aucune information n'avait été donnée.

Je souhaite, Monsieur le président, que vous informiez le Bureau de l'Assemblée nationale de ce qui s'est passé.

M. le Président - M. le Président Debré a le souci, vous le savez, de faire respecter les droits de tous les députés, et notamment ceux de l'opposition.

Mme Claude Greff - Merci de le souligner !

M. le Président - Votre déclaration sera transmise au Président de l'Assemblée et donnera lieu à une enquête.

DÉBAT sur la lutte contre la toxicomanie (suite)

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je tiens tout d'abord à excuser l'absence de Philippe Douste-Blazy, qui reçoit en ce moment, dans le cadre d'un conseil européen de la santé informel, ses 25 homologues, afin d'étudier comment mettre l'Europe au service de la santé de nos concitoyens.

Nous sommes aujourd'hui réunis grâce à l'initiative du groupe UMP pour débattre de la question essentielle de la consommation de drogues, qui est devenue un véritable problème de santé publique et un problème de société préoccupant tant il touche l'ensemble de la population, et plus particulièrement les jeunes.

La consommation de cannabis a considérablement augmenté ces dix dernières années chez les jeunes. La France compte 850 000 consommateurs réguliers, dont 450 000 quotidiens. Mais surtout, l'usage de cannabis se répand chez les adolescents, et même les préadolescents. À 16 ans, près d'un garçon sur dix en consomme déjà régulièrement, et à 18 ans, c'est un garçon sur cinq et une fille sur dix. Ces chiffres sont deux à trois fois plus élevés qu'il y a dix ans. Il faut aujourd'hui prendre conscience de l'ampleur de ce phénomène. On sait en effet que la consommation régulière par un adolescent peut se traduire par des troubles de la mémoire, des problèmes de concentration, sources d'échec scolaire.

Les psychiatres nous alertent également sur le repli sur soi, la perte de motivation, et les importantes difficultés relationnelles, scolaires et professionnelles dont souffrent ces jeunes, à un âge où se dessine l'avenir professionnel et social, sans compter que la consommation de cannabis peut précipiter ou aggraver les troubles psychiatriques.

Au-delà des chiffres, il y a surtout la réalité des faits et des situations que vivent au quotidien les parents et les proches. Il est temps de sortir du débat idéologique et de promouvoir une approche rationnelle et pédagogique. La consommation de cannabis chez les jeunes n'est pas une fatalité mais exige des pouvoirs publics une information sanitaire claire, un programme d'ensemble cohérent et la volonté politique de tout mettre en œuvre pour changer ces comportements.

Voilà pourquoi, pour la première fois en France, le Gouvernement a mis en œuvre un véritable programme de prévention contre la consommation du cannabis, visant à informer de la réalité des dangers d'une consommation régulière sans diaboliser personne, mais surtout à aider les jeunes consommateurs et leur entourage. Tels sont les objectifs de la première campagne médiatique lancée en Europe sur le cannabis, tant il devenait urgent de confronter le mythe à la réalité, en s'appuyant sur des témoignages vécus.

Cette campagne, conçue par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - MILDT - et par le ministère de la santé, et réalisée par l'Institut national de prévention et de l'éducation pour la santé - INPES -, s'inscrit pleinement dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites. Elle s'est déroulée du 8 février à fin mars dans les principaux médias nationaux et a été relayée par une ligne spécifique - « Ecoute cannabis » - qui a reçu 800 appels par jour dès le début de la campagne. Au total, ce sont 11 000 appels à l'aide qui ont été ainsi enregistrés.

Mme Claude Greff - Incroyable !

M. le Secrétaire d'Etat - Des consultations cannabis ont également été ouvertes dans l'ensemble du territoire. Anonymes et gratuites, elles offrent aux jeunes une évaluation de leur consommation, des conseils et des informations adaptés à la situation de chacun, une aide pour arrêter et si nécessaire une orientation vers des structures de soins. Ces consultations s'adressent aussi aux parents, que nous avons trop longtemps laissés seuls et désemparés face aux problèmes de leurs enfants. Plus de 250 ont ainsi été ouvertes - au moins une consultation par département. C'est un premier pas important, mais dont nous n'entendons certes pas nous contenter.

La formation continue et les échanges entre les professionnels sont tout aussi essentiels pour améliorer la qualité de l'accueil et des soins donnés aux patients. Cette formation, mise en place par la direction générale de la santé à l'échelon national, se déroulera dans le courant du second semestre.

Par ailleurs, ce sont quatre millions de documents de prévention qui ont été distribués dans ces consultations et dans les lieux fréquentés par les jeunes. L'information à l'école est également indispensable. A l'initiative des membres de votre Assemblée, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique rend obligatoire une information sur les pratiques addictives en milieu scolaire. Avec le ministère de l'éducation nationale, un programme complet de prévention, élaboré par la MILDT, a donc été lancé en janvier dans cinq académies et sera généralisé dès la prochaine rentrée.

Mme Claude Greff - Très bien !

M. le Secrétaire d'Etat - Il prévoit, dans l'emploi du temps des élèves, des actions orientées sur la prévention du tabagisme pour les CM2 et les sixièmes, sur l'alcool pour les cinquièmes et les quatrièmes, sur le cannabis pour les troisièmes et les secondes. Les intervenants, tous volontaires et coordonnés par la Mission interministérielle, appartiendront aux personnels de l'éducation nationale, d'autres ministères ou à des associations agréées. Un référentiel d'intervention, conçu avec l'INPES et l'éducation nationale, sera mis à leur disposition.

En 2005, ce sont six millions d'euros qui seront consacrés aux actions de communication et près de quatre aux consultations cannabis, et cet effort sera poursuivi dans les prochaines années.

Après l'information et la prévention, l'action. Plusieurs mesures s'intègrent dans une politique globale du Gouvernement. En matière de soins tout d'abord, la France, désormais très avancée dans le domaine des stratégies de substitution, doit fortement diversifier son offre. Les dispositifs, aujourd'hui insuffisants, seront renforcés par le développement de communautés thérapeutiques. De telles structures, qui ont fait leurs preuves outre-atlantique, mais aussi en Espagne, au Portugal et en Italie, offrent un cadre collectif qui permet à tous ceux qui le souhaitent de recommencer à mener une vie sans drogues ni médicaments. Elles s'adressent donc notamment à ceux qui ont envie de se sevrer des médicaments de substitution. La vie en groupe, la réalisation de tâches collectives, la participation à des activités économiques ou l'acquisition d'une formation, avec un soutien individuel, permettent en une ou deux années de reconstruire des modes de vie et des capacités relationnelles, de retisser des liens avec l'extérieur, si nécessaires à l'autonomie.

Les dérives autoritaires et sectaires qui ont pu dans le passé discréditer ce modèle seront évitées grâce à une charte éthique, dont l'application sera étroitement surveillée. L'ouverture de trois communautés thérapeutiques est ainsi prévue d'ici à la fin de l'année 2005 grâce aux financements de la mission interministérielle. Au total, ce sont vingt communautés qui seront ouvertes à l'issue du plan et financées par l'assurance maladie.

Quant à la réduction des risques, elle fait partie intégrante du dispositif de lutte contre la toxicomanie. En l'inscrivant dans la loi de santé publique, l'Etat a clairement manifesté sa volonté de réduire les overdoses mortelles, la transmission du VIH et des hépatites. En revanche, les acteurs ont besoin de règles et de protection : les actions à vocation sanitaire doivent pouvoir être clairement distinguées d'éventuels messages valorisant l'usage des drogues, qui ne peuvent que détourner de l'objectif de la politique de réduction des risques. Le référentiel élaboré par MILDT, en concertation avec l'ensemble des acteurs, des ministères concernés et des élus, et signé par le ministre de la santé fournira cette garantie et permettra d'écarter toute mauvaise interprétation.

Enfin, l'interdit de l'usage doit être clairement réaffirmé et la lutte contre les trafiquants accentuée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il s'agit d'une priorité clairement affirmée de Dominique de Villepin et de Dominique Perben. En témoigne la hausse sensible en 2004 de l'activité des services dédiés à la lutte contre le trafic de stupéfiants: plus 10,93% d'affaires d'initiative. Pour le seul Office central de répression contre le trafic illicite de stupéfiants, ce sont 313 enquêtes de trafic international qui ont été menées en 2004, 440 personnes qui ont été écrouées, 1 345 kg de cocaïne, 19 kg d'héroïne, 18 kg d'ecstasy et 1,3 million d'euros qui ont été saisis.

Mme Claude Greff - Incroyable !

M. le Secrétaire d'Etat - Les stratégies pour faire pression sur le trafic à partir des enquêtes sur le patrimoine des trafiquants, le blanchiment et l'économie souterraine sont en place.

Mme Claude Greff - Enfin !

M. le Secrétaire d'Etat - Un certain nombre d'enquêteurs ont déjà reçu une formation spécifique : des instruments adaptés à l'amélioration de cette forme de lutte sont déployés ou le seront très prochainement pour gagner en cohérence et en efficacité. Le travail effectué par votre collègue Warsmann, mandaté par le ministre de l'intérieur, a largement contribué à nourrir la réflexion et les prises de décision dans ce domaine.

S'appuyant sur ces propositions, la mission interministérielle a engagé, en concertation avec les ministères concernés, la réforme du dispositif créé en 1994 et destiné à recevoir le produit de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le nouveau dispositif, plus souple et plus efficace, compatible avec la LOLF, doit permettre une redistribution rapide de ces fonds au profit d'actions concrètes dans les domaines de la lutte contre le trafic, la prévention et l'offre de soin.

La mise en place de tests de dépistage salivaire des stupéfiants est accélérée, et notre objectif est de disposer là d'un produit fiable pour la lutte contre l'insécurité routière, aussi souple que les tests d'alcoolémie pratiqués aujourd'hui. La nouvelle circulaire de politique pénale en matière d'usage, qui sera tout prochainement adressée à l'ensemble des parquets, constitue le pendant de celle qui a trait aux trafics, garantissant le caractère équilibré de notre politique. Elle pose le principe d'une réponse pénale harmonisée sur l'ensemble du territoire national, graduée et à dominante sanitaire.

En outre, le principe d'une réponse judiciaire systématique est retenu à l'égard des mineurs usagers de stupéfiants, qu'il s'agisse d'une réponse pénale pédagogique et sanitaire, ou de mesures d'assistance éducative, lorsque le cas requiert un suivi particulier sur une plus longue durée.

Pour traduire ces nouvelles orientations dans les faits, un partenariat renforcé avec les acteurs sanitaires et associatifs est naturellement préconisé. Un comité sera chargé de suivre l'application de ces deux circulaires et d'évaluer leurs résultats pour la fin de 2006. La mission interministérielle et les ministères régaliens mettront en œuvre des actions de communication pour rappeler le caractère illicite des stupéfiants.

Vous l'avez compris : le problème de la toxicomanie est clairement pris en compte par le Gouvernement.

Mme Claude Greff - Enfin !

M. le Secrétaire d'Etat - L'alerte sanitaire sur les dangers du cannabis que nous venons de lancer est une première en France et s'inscrit dans une politique globale et cohérente. Il s'agit tout à la fois d'informer, de prévenir, de soigner mais aussi de lutter avec fermeté contre les trafics et les trafiquants. Un seul objectif s'impose : protéger notre société et nos enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - La parole est maintenant à Mme Jacquaint, suppléant Mme Fraysse.

Mme Muguette Jacquaint - Dans notre pays, les pathologies et les décès liés à la consommation de substances toxiques sont nombreux : environ 110 000 décès par an sont attribués à la consommation d'alcool et de tabac, près de 10% de l'ensemble des décès sur le territoire national étant liés à la consommation excessive d'alcool. Quant au tabac, il explique environ un cinquième de la mortalité masculine annuelle et 3% de la mortalité féminine. Avec 50 millions de consommateurs d'alcool et 37 millions de fumeurs, l'ampleur du fléau génère un coût sanitaire et social sans équivalent.

Concernant les drogues illicites et les produits licites détournés, la situation est un peu différente. A l'exception de celle du cannabis, en forte croissance, surtout à titre expérimental chez les jeunes, la consommation reste limitée. En 2002, on estimait à 4 millions le nombre des consommateurs de cannabis occasionnels, réguliers ou quotidiens. Quant aux usagers des autres substances illicites, ils constituent une petite minorité.

L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies a dénombré - pour l'année 2002 et toutes tranches d'âge confondues - 300 000 usagers d'héroïne une fois au moins dans leur vie, 850 000 consommateurs de cocaïne et 350 000 d'ecstasy...

Mme Christine Boutin - Allons, c'est encore trop ! C'est la vie de nos enfants qui est en jeu ! Ces propos ne sont pas acceptables ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP)

Mme Muguette Jacquaint - En dépit de ces nombres limités (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), la toxicomanie reste un enjeu sanitaire et social prépondérant. Depuis dix ans, le nombre des prises en charge par les professionnels de santé a fortement augmenté, en centre de soins spécialisés, en ville ou à l'hôpital, et cette croissance répond tout à la fois à l'augmentation du nombre de consommateurs, à la diversification de l'offre de soins dédiée aux toxicomanes, et au développement des maladies consécutives à l'usage de drogues - hépatites, sida,... Ce constat rapide et partiel montre que la situation française en matière de toxicomanie reste préoccupante.

Mme Christine Boutin - N'en déplaise aux ministres de gauche qui ont voulu la banaliser !

Mme Muguette Jacquaint - Le 29 juillet 2004, le Gouvernement a validé un plan d'action quinquennal de lutte contre les drogues illicites - mais aussi contre le tabac et l'alcool - organisé selon trois axes, sur la base d'une méthodologie clairement identifiée. Premier axe : la prévention, essentiellement dirigée vers les consommateurs de cannabis et menée avec les parents et les établissements scolaires. Deuxième priorité : la diversification des thérapeutiques en direction des toxicomanes ; la répression, enfin, pour réaffirmer la force de la loi. Quant à la méthode, à l'instar du plan de santé publique adopté dans la foulée, elle consiste à traduire le programme en objectifs quantifiés, de manière à faciliter l'évaluation. Où en est ce plan un an après ?

Il n'est pas facile de répondre à cette question. S'agissant du tabac, s'il est indéniable que la consommation - mesurée à l'aune de la vente légale - tend à diminuer, chacun sait que cette évolution s'est accompagnée d'une hausse du trafic de cigarettes de contrebande, ces produits clandestins présentant des risques sanitaires non contrôlés.

Quant à la prévention, force est d'admettre qu'elle est restée très limitée, faute de moyens et d'action mobilisatrice d'envergure. La loi de santé publique, sur laquelle la lutte contre la toxicomanie aurait pu s'appuyer valablement, est restée lettre morte. S'agissant des crédits de la MILDT, en baisse depuis 2001, votre plan n'a pas prévu de les augmenter. En milieu scolaire, alors que l'information des élèves, qui ne doit ni banaliser ni diaboliser les usages (Murmures sur les bancs du groupe UMP), constitue un passage obligé de la lutte contre la toxicomanie, la prévention reste largement insuffisante par manque de formation des équipes et de moyens disponibles.

J'en viens à l'offre de soins dédiés aux usagers de drogues illicites. Le plan gouvernemental visait à réorganiser les centres de soins spécialisés - les CSST. Issus de la loi de 1970, ces centres se bornaient initialement à organiser le sevrage et à développer les psychothérapies. L'apparition des traitements de substitution les a conduits à modifier leurs méthodes et leurs prestations. Si certains se sont adaptés sans problème aux évolutions récentes, d'autres ont été mis en difficulté. Ainsi, une trentaine ne pratiquent toujours pas les traitements de substitution. Par ailleurs, la répartition des CSST sur le territoire national reste très inégale, certains départements très étendus ne comptant qu'un seul centre. De même, la banlieue parisienne demeure sous-dotée par rapport à Paris : il n'est pas rare qu'un CSST de banlieue rayonne sur quatre ou cinq communes très peuplées, ce qui rend difficile la prise en charge du patient au moment opportun. Enfin, se pose le problème des relations avec les médecins généralistes, l'engagement quasi militant de ces praticiens isolés ne risque-t-il pas de s'épuiser au fil du temps ? Qu'avez-vous prévu pour les conforter ? Rien, alors que l'Etat devrait financer un dispositif de soutien local, associant des assistantes sociales et des psychologues, pour assurer le suivi qui s'impose, s'agissant de patients cumulant les handicaps sociaux.

De même, les CSST rencontrent toujours d'importantes difficultés pour prendre en charge les complications somatiques liées à la toxicomanie, et principalement l'hépatite C, qui concerne 90% de ces patients « injecteurs ». Le bilan de l'activité de ces centres est donc très contrasté.

Plusieurs députés UMP - Qu'avez-vous fait pour l'améliorer ?

Mme Muguette Jacquaint - Une évaluation fine de leur action s'impose.

Pour ce qui est de l'hôpital, chacun sait que le nombre de lits de sevrage reste ridicule, certains établissement en étant même privés. Quant au personnel hospitalier, il n'est pas suffisamment formé et les carences globales du système rejaillissent tout particulièrement sur les secteurs de psychiatrie. Il est urgent d'engager une politique de formation offensive.

On ne peut non plus négliger la question des soins en prison, les toxicomanes constituant une part importante de la population carcérale. Leur prise en charge sanitaire est donc essentielle, notamment pour poursuivre - ou commencer - les traitements de substitution. Là encore, l'action gouvernementale reste très en deçà des besoins et des ambitions affichées.

Tels sont les principaux problèmes en suspens, un an après le lancement du plan gouvernemental. Au-delà de la question des moyens, nous plaidons pour la constitution d'une mission d'information ou d'un groupe de travail (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Quant à ceux qui nous reprochent de n'avoir rien fait, je les renvoie à nos prises de position constantes...

M. Jean Leonetti - Vous avez surtout été constants dans l'inaction !

Mme Muguette Jacquaint - La prise en charge des toxicomanies a toujours préoccupé notre groupe, et, qu'elles vous plaisent ou non, nos questions appellent des réponses !

M. Rodolphe Thomas - La France détient le triste record de la consommation de cannabis en Europe, avec près de 850 000 consommateurs réguliers - dont 450 000 quotidiens -, principalement des jeunes. En dix ans, la consommation de cannabis a plus que doublé : à dix-huit ans, un garçon sur cinq et une jeune fille sur dix en consomment régulièrement. Il y a donc lieu de se féliciter que nous puissions enfin en débattre dans cet hémicycle, alors que les rapports et enquêtes consacrés aux drogues se sont multipliés sans déboucher sur des décisions politiques efficaces...

Mme Muguette Jacquaint - Hélas.

M. Rodolphe Thomas - Puissent des mesures intervenir rapidement pour enrayer ce fléau ! En juin 2003, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale montrait que la consommation d'héroïne, si elle demeure faible en valeur absolue, a connu une croissance préoccupante : près de 4% des garçons et 1,6% des jeunes filles de seize ans en ont déjà consommé au moins une fois, soit trois fois plus qu'il y a dix ans ! De même, on note un accroissement sensible de la consommation d'ecstasy : une enquête menée dans les lycées parisiens a montré que la proportion d'élèves s'y étant déjà adonnés est passée de 0,1% en 1991 à 3% en 1998. En 2000, 6,7% des garçons de dix-neuf ans ont déjà expérimenté l'ecstasy et les amphétamines. Or la dangerosité de ces produits est désormais bien établie.

Les conséquences désastreuses de la toxicomanie sont avérées : progressivement désocialisés, les consommateurs de drogues connaissent l'échec scolaire et présentent des troubles psychiques. D'après une étude de l'INSERM de février 2003, la prévalence des troubles schizophréniques chez les consommateurs dépendants au cannabis est de 6%, contre 1% dans la population générale.

Comment réagir ? Comme le soulignent les sénateurs dans leur rapport de juin 2003, la loi du 31 décembre 1970, conçue pour contenir le développement préoccupant de la consommation de l'héroïne, n'est plus adaptée. Il faut repenser la lutte contre la toxicomanie, en faisant appel à un ensemble de moyens qui doivent être utilisés de concert.

Il faut tout d'abord mettre en place une prévention digne de ce nom, et ce dès l'école primaire. Elle doit aussi viser les parents qui, pour tenir un discours crédible, doivent savoir que tous les produits n'entraînent pas les mêmes effets, et être capables d'expliquer ces derniers, sans se contenter de poser des interdits. A cet égard, nous nous félicitons de la campagne menéé à la télévision.

Ensuite, s'il faut bien sûr sanctionner tout viol de la loi, il ne sert à rien d'infliger une peine de prison à un toxicomane si on n'accompagne pas cette peine d'un suivi sanitaire. Par ailleurs, lors d'une table ronde que l'UDF a organisée en juin 2003, les professionnels ont mis en évidence l'aspect psychologique de la toxicomanie, les drogues ayant en général un effet inhibiteur de l'angoisse ; il faut donc se pencher sur les problèmes qui poussent une personne à consommer de la drogue.

La politique de soins doit aussi être plus efficace. A cet égard, l'UDF veut vous alerter, Monsieur le ministre, sur un véritable fléau : la consommation détournée de Subutex. C'est un substitut de drogue qui a de bons résultats s'il est utilisé comme un médicament, mais qui crée une réelle dépendance. Délivré par les pharmaciens sur simple ordonnance, le Subutex était en 2001 au onzième rang des médicaments les plus remboursés par la sécurité sociale et, d'après le rapport 2003 de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, un tiers des jeunes toxicomanes l'utilisent en le détournant de son usage, à tel point qu'il est devenu l'opiacé le plus consommé devant l'héroïne.

Mme Christine Boutin - Eh oui ! Incroyable !

M. Rodolphe Thomas - En janvier 2003, mon collègue Claude Leteurtre avait interrogé le ministre de la santé à ce sujet. Des mesures devaient être proposées ; qu'en est-il ?

L'Etat doit également se préoccuper des structures d'accueil des toxicomanes. Si des efforts ont été faits en termes d'organisation, le système semble avoir des difficultés à s'adapter aux nouveaux modes de consommation. La création de « cellules addiction », laissée à l'initiative des hôpitaux, est plus aisée dans les grands centres hospitaliers ; or il n'y a pas que dans les grandes villes qu'il faut agir. Ne faudrait-il pas, Monsieur le ministre, adopter un plan pour généraliser ces cellules ?

D'autre part, six mois après l'adoption de l'amendement Préel au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui demandait au Gouvernement une prise en charge thérapeutique adaptée, pourriez-vous faire le bilan des mesures prises pour assurer un accueil spécialisé des adolescents dépendants au cannabis et de leurs familles ? Ne faudrait-il pas, à l'échelle du département, assurer une même formation à tous les personnels concernés - assistantes sociales, éducateurs, personnels des établissements scolaires - afin d'harmoniser les pratiques ? Enfin, le sevrage des consommateurs de cannabis est très difficile. Quels moyens les médecins ont-ils à leur disposition ? Où en est la recherche dans ce domaine ? Il faut aussi aider ceux qui sortent des centres à se réinsérer, notamment les jeunes, qui sont généralement en situation d'échec scolaire.

Nous avons donc un grand défi à relever, tant les problèmes sont nombreux et complexes. Le groupe UDF souhaite que la législation évolue vers une meilleure écoute de nos compatriotes touchés par ce fléau. Mais mon expérience d'élu local me conforte dans l'idée que rien ne pourra se faire sans une réelle détermination des pouvoirs publics à combattre le mal à la racine, en démantelant les réseaux de trafiquants qui gangrènent les quartiers de nos villes, où se développent parfois de véritables économies parallèles. Agissons pour préserver notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Bapt - Je me réjouis qu'un débat ait pu être organisé sur ce sujet majeur à l'initiative d'un groupe parlementaire.

M. Jean Leonetti - Au vu de la représentation des socialistes, il semble beaucoup les intéresser...

M. Gérard Bapt - Laissez-moi poursuivre : je voulais aussi m'élever contre les conditions dans lesquelles il a lieu. Son horaire ayant été repoussé, certains de nos collègues ont été obligés de partir ; quant à M. Le Guen, il m'a chargé de l'excuser car il se penche actuellement sur le problème de l'obésité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Par ailleurs, l'organisation de ce débat au moment même ou l'on annonce la circulaire de M. Perben n'est certainement pas fortuite. Enfin, je remarque que le ministre de la santé n'est pas là.

La majorité de nos jeunes étant des consommateurs au moins occasionnels, et un garçon sur dix et une fille sur dix étant des consommateurs habituels, la drogue est aujourd'hui un problème majeur de santé publique, devant lequel ne tiennent pas les clivages partisans ni les discours sur ce qu'ont fait, ou n'ont pas fait, les uns et les autres. Ce fléau a des causes multiples, mais aucune famille, aucune catégorie sociale n'est à l'abri. Un ancien de nos collègues, également ancien ministre, m'avait ainsi raconté combien il avait été abasourdi en découvrant la toxicomanie de son fils.

On sait toutefois que certains jeunes, pour des raisons sociales, sont plus en danger que d'autres.

M. Jean Leonetti - Toujours la faute à la société : on connaît le thème !

M. Gérard Bapt - Il faut par ailleurs souhaiter que l'époque des discours sur l'innocuité de la consommation de cannabis soit définitivement révolue. On sait désormais que cette consommation a des effets broncho-pulmonaires et cancérigènes proches de ceux du tabagisme et des effets immédiats sur le comportement, avec les risques qu'ils emportent pour la conduite automobile et au travail. Les enseignants connaissent aussi ses effets négatifs sur la mémoire et sur les résultats scolaires. Enfin, elle peut entraîner des troubles schizophréniques.

Monsieur le ministre, toutes les actions de prévention sont bonnes à prendre, mais encore faut-il en avoir les moyens. J'ai été amené, deux années de suite, à intervenir auprès du Premier ministre au sujet des crédits de la MILDT, qui avaient fait l'objet d'un gel. Le Président de la République devrait demander que les crédits concernant la toxicomanie soient sanctuarisés, comme ceux concernant le cancer. D'autre part, sur quel budget va-t-on prendre les crédits nécessaires aux actions de communication qui ont été annoncées ? Au sujet de celles-ci, j'avais déploré, lors de l'audition du président de la MILDT par le groupe d'études sur la toxicomanie, qu'elles n'aient concerné, s'agissant de la presse écrite, que la presse nationale.

Vous avez raison : il convient de renforcer la prévention. Mais alors, pourquoi n'avez-vous pas révisé la loi de 1970 comme le préconisait la MILDT ? J'ai le sentiment qu'on cherche aujourd'hui avant tout à rassurer l'opinion : après le rapport sénatorial extraordinairement répressif et rétrograde de 2003, voici que l'UMP applaudit l'annonce de la circulaire de M. Perben, qui réaffirme que l'usage du cannabis est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'incarcération. Mais pour apaiser les craintes, nous devons avant tout dire la vérité : 25% des adolescents en France, pays parmi les plus riches et avancés du monde, consomment du cannabis !

Plutôt que de pêcher des mesures inadaptées, nous aurions dû aller dans le sens des propositions de la MILDT et considérer l'usage du cannabis comme relevant de l'infraction plutôt que de la sanction pénale. Il est regrettable d'avoir abandonné cette piste.

Par ailleurs, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez beaucoup insisté, à juste titre, sur les actions éducatives. La toxicomanie des jeunes, comme l'obésité, doit en effet être prise en charge par l'ensemble de la société. Dans l'agglomération toulousaine, nous avons adopté des programmes d'action à cet effet, dans le cadre du programme de lutte contre l'exclusion. Il convient également de mieux former les enseignants et les travailleurs sociaux à ces questions car la toxicomanie des adolescents est aussi le fait de problèmes sociaux et familiaux.

Satisfaisant à une revendication de l'association nationale des intervenants en toxicomanie, le Gouvernement entend augmenter le nombre de lits de soins pour les toxicomanes. Dont acte. Depuis une dizaine d'années, le nombre de ces lits avait été fortement réduit, les soins aux malades ayant été remplacés par les traitements substitutifs au Subutex ou à la méthadone. Nous avons fait fausse route et le Gouvernement à juste titre renforce à nouveau les capacités d'hébergement, désormais prises en charge par l'assurance maladie.

En revanche, Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne partage pas votre méthode d'évaluation de la politique de lutte contre la drogue : l'efficacité ne se mesure pas au nombre de tonnes de cannabis ou d'héroïne saisies !

M. le Secrétaire d'Etat - Opérer des saisies est mieux que de ne pas en faire !

M. Gérard Bapt - C'est exact. Mais ces chiffres ne sont pas de bons indicateurs : la consommation et le trafic croissent, donc les saisies aussi. C'est une approche douanière du problème. La politique de lutte contre la drogue doit être avant tout centrée sur la réduction de la consommation. Les trafics convergent vers l'Europe et les Etats-Unis parce que la consommation y est la plus importante. Quant à la production de drogue, elle ne peut être en rien assimilable à une forme « d'aide au développement » ou de redistribution des richesses au niveau international. En réalité, le remplacement des cultures vivrières par celle du cannabis désorganise les économies locales. Ce sont les trafiquants aux Etats-Unis ou en Europe qui bénéficient des retombées économiques de ce commerce, non les producteurs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous serons toujours disponibles pour travailler à vos côtés à des actions de prévention et de réduction des risques. Mais, considérant que la politique économique et sociale de la majorité, en alimentant la désespérance sociale, nourrit la toxicomanie des jeunes, nous continuerons à la combattre (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Mme Josiane Boyce - La drogue est un des faits de société les plus graves qui soient : il touche à notre jeunesse, à nos enfants.

La toxicomanie des jeunes est une préoccupation déjà ancienne. Il y a 35 ans déjà, devant la presse, le président Pompidou déclarait solennellement la guerre à la drogue ! De cette déclaration sont sorties la loi du 31 décembre 1970 et la circulaire de 1972 de M. Marcellin, alors ministre de l'intérieur. Mais médecins et magistrats refusèrent d'appliquer cette loi, jugée inadaptée et trop répressive. Ils ne croyaient ni à l'injonction thérapeutique en tant que mesure d'assistance à personne en danger, ni aux sanctions pour incitation à l'usage, ni aux centres de cure de sevrage et de préparation à la réinsertion qui, au nombre de 200, restaient d'ailleurs insuffisants.

En 1976, le président Giscard d'Estaing, alarmé par l'aggravation de la situation, nomma une « Madame Drogue ». L'action de celle-ci se limita à la rédaction d'un livre blanc dans lequel elle affirmait que le cannabis est une drogue douce. Ce discours a certainement servi à banaliser l'usage de ce produit. Puis, de 1982 à 1996, cinq structures interministérielles chargées de la lutte contre la drogue et la toxicomanie se succédèrent sans réelle efficacité avant que soit créée la MILDT, aujourd'hui présidée par M. Jayle. La politique de l'Etat en la matière souffre donc d'un réel et trop long manque de suivi.

Quelques avancées notables ont toutefois été réalisées.

Sur le plan législatif, plusieurs propositions de loi relatives à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et de psychotropes ont été déposées à l'Assemblée par M. Chirac en 1991, par MM. Accoyer, Debré et Delnatte en 2000, enfin par M. Dell'Agnola en 2002. Elles ont abouti à l'instauration du dépistage de la drogue au volant, par la loi contre la violence routière du 12 juin 2003.

Par ailleurs, M. Accoyer a déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact de la consommation de drogues illicites sur la santé mentale en 2001 et, à l'initiative de M. Garraud, un colloque s'est tenu à l'Assemblée en 2003 sur le thème : « Les réalités du cannabis ». Parallèlement, paraissait le rapport sénatorial intitulé « Drogue : l'autre cancer », de M. Plasait et Mme Ollin.

M. Gérard Bapt - De vrais réactionnaires !

Mme Josiane Boyce - Plus récemment, suite au rapport de M. Warsmann, M. de Villepin a décidé en juin dernier de faire de la lutte contre les réseaux de stupéfiants un chantier prioritaire. En 2003, les faits de trafic ou de consommation de produits stupéfiants constatés sur le territoire français ont augmenté de 24,39% par rapport à 2002. On comprend donc l'urgence de la situation !

Enfin, MM. Plasait et Dell'Agnola ont déposé une proposition de loi tendant à réviser la loi de 1970, aujourd'hui obsolète. Ils proposent que les utilisateurs ne soient plus passibles d'emprisonnement mais invitent à conforter l'arsenal répressif.

Dans le domaine de la prévention, la campagne d'information lancée par M. Douste- Blazy en mars, présente enfin le cannabis comme un danger majeur. Depuis plus de trente ans, les propos lénifiants et irresponsables de nombreux artistes et de responsables politiques de gauche et des Verts alimentent cette légende surréaliste du cannabis festif et récréatif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En 1976, Libération publiait le premier « Appel du 18 joint », prônant la dépénalisation totale du cannabis, signé par Isabelle Huppert, Bertrand Tavernier, Bernadette Lafont, Alain Geismar et Bernard Kouchner. En 2001, ce dernier, alors ministre de la santé, déclarait au Monde qu'il souhaitait un débat au Parlement afin que « l'on cesse de diaboliser les toxiques », moins nocifs selon lui que l'alcool et le tabac. Cette position était alors relayée par la présidente de la MILDT, Mme Maestracci, dont le message de prévention en 2000, vivement contesté par les experts de l'Académie de médecine et de l'ONU, se limitait à : « Le cannabis, on peut en user, mais pas en abuser ». Or le cannabis, contrairement à l'alcool, laisse dans les graisses des molécules qui peuvent resurgir longtemps après qu'on a cessé d'en prendre.

Ce discours permissif se traduisait par une politique centrée uniquement sur la réduction des risques. Des crédits étaient accordés pour la distribution de seringues, y compris sans contact avec un intervenant en toxicomanie, et pour l'ouverture de boutiques d'accueil.

M. Gérard Bapt - Que faites-vous de la lutte contre la propagation du VIH et des hépatites ?

Mme Josiane Boyce - Malheureusement, nous continuons aujourd'hui d'offrir, contre un contrôle médical très léger, un traitement de substitution à base de méthadone ou de Subutex à 100 000 toxicomanes, sur les 170 000 recensés. Faut-il se réjouir que le Subutex soit devenu le deuxième médicament remboursé par la sécurité sociale ? Les toxicomanes le revendent sous le manteau, ils se droguent aux frais de l'assurance maladie, et en tirent des bénéfices suffisants pour s'enfoncer dans la poly-toxicomanie. Belle réussite en vérité que la politique de réduction des risques !

Concernant le cannabis, longtemps décrit comme une drogue douce, le résultat est aujourd'hui sans appel. C'est le produit le plus précocement utilisé par les adolescents, 53% des garçons âgés de 17 ans déclarent en avoir fumé au moins une fois. La France est le pays où le taux de consommation du cannabis et celui des suicides de jeunes sont les plus élevés. Triste record ! Ma région, la Bretagne, est l'une des plus touchées.

Le Maroc, premier producteur mondial, limitait le taux de THC - substances psychotropes contenues dans le cannabis - à 2 mg à 5 mg par cigarette. Mais depuis quelques années, le cannabis importé des Etats-Unis ou de Hollande est génétiquement modifié et ce taux porté à 25 ou 30% pour renforcer la dépendance.

L'usage du cannabis a des effets physiques et psychiques extrêmement néfastes. Selon une enquête de l'Inserm de février 2003, les effets sur le consommateur, une vingtaine de minutes après la prise, sont les suivants : pupilles dilatées, tachycardie, hypoglycémie, chute de tension pouvant entraîner une thrombose ou une embolie, troubles relationnels, retard scolaire ou professionnel, altération de la perception, de l'attention, de la mémoire, avec leurs conséquences sur des tâches psychomotrices telles que la conduite d'un véhicule ou encore perturbations broncho-pulmonaires.

Les risques liés à l'inhalation de substances cancérigènes sont plus élevés avec le cannabis qu'avec le tabac, car l'inhalation est plus profonde. Le cannabis contient quatre fois plus de goudron que le tabac. Le bad trip est possible, avec pour conséquences vomissements, dépersonnalisations, bouffées délirantes, crises de panique et hallucinations qui peuvent conduire au suicide involontaire.

Enfin, l'usage de cannabis est aujourd'hui incriminé dans certaines schizophrénies : 36% des personnes schizophrènes hospitalisées ont été ou sont dépendantes du cannabis.

Le cannabis, c'est la clé dans la serrure de la maladie, du monde de la folie - dont on ne sort que rarement - et du suicide. Hallucinations et peurs paniques peuvent rendre dangereux pour soi-même, mais aussi pour les autres. Libéraliser le cannabis, c'est donc accepter que l'asile soit « dans la rue», comme le disaient récemment des infirmiers psychiatriques. Drôle de monde ! La drogue nous fait perdre une partie de notre jeunesse, de nos forces vives. A-t-on évalué le coût social, humain, économique de tous ces laissés-pour-compte?

La réponse est peut-être dans le modèle suédois, qui allie politique de répression, tests de dépistage à l'école et promotion de l'abstinence, notamment par l'ouverture de centres de sevrage volontaire.

La démonstration est faite d'une certaine incohérence et de la mise en danger de notre jeunesse. A quand un audit d'associations comme Asud et Techno Plus, financées par la MILDT, qui tiennent des propos plus qu'incitatifs ?

L'usage des drogues est un cancer social aux conséquences incalculables. Espérons que ce narco-terrorisme, gangrène insidieusement installée au cœur de notre jeunesse, sera enfin maîtrisé grâce aux efforts du Gouvernement. La santé de nos enfants en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pascal Ménage - La pharmaco-dépendance est un état psychique qui se caractérise par des modifications de comportement, qui comprend toujours une pulsion à prendre le produit de façon continue ou périodique afin de retrouver ses effets psychiques. Cette définition que donnait l'OMS de la dépendance en 1969 pose bien le problème de la consommation de drogues psychotropes, terme plus approprié que celui de toxicomanie.

Effet de mode ou fait symptomatique, la toxicomanie est la conséquence d'un malaise de notre société. Le consommateur de drogue émet un signe : problème d'identité, mal-être, difficulté à affronter la vie personnelle, sociale ou professionnelle.

Les arguments avancés pour dépénaliser l'usage du cannabis sont irresponsables. La légalisation de ce type de drogues en Espagne, en Italie ou aux Pays-Bas n'a abouti qu'à une augmentation de la délinquance et de la criminalité.

Parler de « drogues douces » n'a pas de sens, de même que soutenir que le consommateur de cannabis peut contrôler son usage est mensonger. Cette consommation est en forte croissance chez les jeunes de 15 à 25 ans et la France détient un triste record : elle est le premier pays européen en termes d'usage. La consommation y a triplé en dix ans. L'âge moyen du premier contact est de 13 ans, plus de 60% des jeunes de 17 ans ont déjà fumé, et plus d'un tiers l'ont intégré dans leur comportement. Ce fléau, qui frappe deux fois plus les garçons que les filles, n'épargne aucun milieu social. Les deux tiers des jeunes estiment d'ailleurs qu'il est facile de se procurer de la drogue dans un établissement scolaire. Enfin, l'association à la consommation d'alcool et de tabac est patente.

Sas d'entrée vers l'alcool et l'héroïne comme vers la schizophrénie, le cannabis tue : 20% des accidents graves sont dus à la conduite sous l'influence de stupéfiants. Sa psychotoxicité est pourtant passée sous silence, alors qu'il est établi qu'il entraîne des altérations de la perception sensorielle et des fonctions cognitives, notamment de la mémoire immédiate et attentionnelle, effets qui durent plusieurs jours et ont pour conséquence de déclencher des troubles dans l'exécution de tâches psychomotrices telles que la conduite d'un véhicule.

Le cannabis est responsable de troubles comportementaux, à l'origine de difficultés scolaires ou professionnelles, avec repli sur soi et perte de la motivation. Sa consommation est donc incompatible avec le processus éducatif. Il engendre des troubles mentaux graves, mais réversibles à l'arrêt - dépression, hallucinations, délires.

Beaucoup plus préoccupant est son rôle dans la survenue de la schizophrénie, notamment lorsqu'il est consommé à l'adolescence. Responsable de 6% des cas, il affecte 20% des sujets vulnérables et multiplie par six leur risque de décompensation dans cette terrible maladie. Il expliquerait aussi 20% des suicides chez les jeunes.

Laisser croire, avec la nostalgie idéaliste des années 1968, que consommer occasionnellement du cannabis est sans danger est un mensonge. Le taux de THC - tétrahydrocannabinol, responsable des effets neuropsychiatriques - est passé de 0,5% par cigarette en 1968 à 10%, voire 35% aujourd'hui. A chaque consommation de cannabis, il persiste un reliquat cérébral qui augmente avec le temps. La longue rémanence du THC dans l'organisme explique le peu de manifestations à l'arrêt, qui laisse croire au consommateur qu'il maîtrise son utilisation.

Je le dis avec gravité : ceux qui préconisent la dépénalisation de l'usage du cannabis n'ont pas compris l'enjeu. Elle aggraverait en effet le coût social et économique pour la collectivité, sans pour autant réduire l'usage de l'héroïne ou de la cocaïne.

Partons de la réalité. Face à la prise de pouvoir des psychotropes sur les individus et des négociants sur la société, le citoyen est désemparé. Si le volet répressif est indispensable, il doit impérativement être assorti d'un volet préventif. Il faut une politique de sensibilisation plus incitative et une politique de prévention au sein des établissements scolaires. Plusieurs établissements pilotes devraient être choisis pour évaluer la consommation de cannabis et instaurer des formations obligatoires auprès des jeunes et des parents.

L'homme est la plus précieuse des richesses. Elus de la nation, nous nous devons de l'écarter des mirages qui l'avilissent pour mieux l'asservir. Nous avons le devoir de refuser cette banalisation savamment orchestrée, dont la finalité est d'encourager les comportements suicidaires de cette jeunesse qui est notre fierté et notre avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Paul Garraud - Je m'exprime également au nom de mon collègue Jean-Marc Roubaud, qui m'a aimablement laissé son temps de parole. L'initiative prise par le groupe UMP de consacrer à la lutte contre la toxicomanie un débat parlementaire est importante, et j'en remercie le président Accoyer. Je regrette d'ailleurs que seul un député de l'opposition soit présent.

M. Christian Decocq - Cela en dit long !

M. Jean-Paul Garraud - Malgré la politique volontariste du Gouvernement, le constat reste en effet inquiétant. Si les lois Sarkozy et Perben ont permis d'accentuer la lutte contre les réseaux mafieux - 75,5 tonnes de cannabis ont ainsi fait l'objet de saisies douanières en 2004, soit 20,4% de plus qu'en 2003 -, la consommation de drogues illicites continue de progresser en France. Le nombre d'héroïnomanes est passé de 2 000 en 1970 à près de 400 000 aujourd'hui, et les jeunes Français seraient parmi les plus gros consommateurs de cannabis d'Europe. Les drogues de synthèse - ecstasy, amphétamines, GHB -, la cocaïne et les produits hallucinogènes sont en forte progression.

Malgré la baisse des overdoses constatées par la police, la mortalité due à la drogue reste élevée. Selon une étude du Professeur Pierre Kopp, 19 800 des 165 000 héroïnomanes recensés en 1996 étaient décédés en 2004, à un âge compris entre 30 et 35 ans, ce qui correspond à 2 500 décès par an. Les stupéfiants sont également une cause importante de suicides chez les jeunes.

Tous les produits psychotropes, y compris les produits de substitution, induisent des comportements à risque, notamment pour la sécurité au travail et la sécurité routière. Le nombre d'accidents du travail sous l'emprise des stupéfiants ne cesse de croître. Notre majorité a enfin voté une loi sur la drogue au volant, sujet tabou sous la précédente législature.

Les consultations psychiatriques des jeunes ont doublé en dix ans, et on a désormais la certitude qu'une consommation même modérée de cannabis peut entraîner une schizophrénie. L'actualité nous en donne régulièrement de dramatiques exemples.

La marginalisation due à la drogue est importante. Selon les associations de lutte contre l'exclusion, la moitié des SDF de moins de 25 ans, en majorité des toxicomanes, ont été mis à la rue par leur famille à bout de forces. Le coût en termes de soins, d'aide sociale et de délinquance est très élevé.

Si des avancées ont été opérées en matière de lutte contre les trafics organisés de stupéfiants, il n'en est pas de même en ce qui concerne la politique de prévention, qui est restée celle de la « réduction des risques ». Tout en maintenant la prohibition des drogues illicites, on accepte un niveau élevé de toxicomanie, au prétexte qu'il n'y aurait pas «de société sans drogue» !

Les produits de substitution ne sont pas inoffensifs. Ils peuvent engendrer des overdoses - environ 60 par an, soit presque autant que les overdoses de substances illicites. Leur utilisation en milieu médical doit donc être étroitement contrôlée. Le tiers au moins du Subutex est revendu sur le marché parallèle, constituant ainsi une drogue supplémentaire, remboursée par la sécurité sociale !

Le coût des produits de substitution a atteint, hors celui des centres de soins, 258 millions d'euros en 2002. Le Subutex est fréquemment injecté ou « sniffé », avec des conséquences sanitaires graves - abcès, oedèmes, thromboses et transmission du VHC.

Il faut donc résolument changer de politique. Les défenseurs de la réduction des risques prétendent que l'échec résulte de la prohibition des drogues illicites, et réclament une légalisation contrôlée, partielle ou totale. L'expérience des pays qui ont opté pour cette voie montre au contraire que la libéralisation a entraîné une augmentation de la consommation, qui a quadruplé aux Pays-Bas entre 1986 et 1996. En revenant à l'interdiction, la Suède a divisé par cinq en quinze ans le nombre de nouveaux toxicomanes.

La légalisation ne réduirait ni l'activité des mafias, ni la marginalisation des toxicomanes, bien au contraire.

Une politique efficace de lutte contre les toxicomanies doit donc viser à la réduction du nombre de toxicomanes, en agissant à la fois sur l'offre et la demande de produits stupéfiants.

Il convient de lutter vigoureusement contre leur production, leur trafic et leur usage. L'incitation à la consommation de drogue doit être réprimée car elle annihile tous les efforts de prévention. Sous prétexte de prévention, de nombreux dépliants, distribués notamment au cours des rave-parties, attisent, hélas, la curiosité des jeunes et les poussent à la consommation. En matière de lutte contre la toxicomanie, si de nombreuses associations, qui mènent une action louable, méritent d'être mieux aidées, il en est d'autres qui, sous couvert de réduction des risques, favorisent au contraire la consommation de stupéfiants. Ainsi l'association ASUD, qui édite le Journal des drogués heureux - titre qui, à lui seul, en dit long -, s'exprime en ces termes dans l'un des documents qu'elle distribue : « La plupart des teufeurs qui prennent du speed le font pour rester en forme et danser toute la nuit. Au début, tu peux ressentir une certaine euphorie, un sentiment de bien-être. En libérant la dopamine dans le cerveau, le speed entraîne une hausse de ton amour-propre, tu as la tchatche, tu te sens invincible. » Je pourrais multiplier ces exemples scandaleux.

Le pire est que ces associations sont largement subventionnées par l'Etat et certaines collectivités. Il est grand temps, Monsieur le ministre, de contrôler l'attribution et l'emploi des deniers publics en ce domaine. Un audit est indispensable. L'Etat doit contrôler la politique effectivement menée sur le terrain à partir des fonds qu'il alloue. Il ne peut déléguer ses prérogatives à des associations que si leur action est conforme à la politique pénale (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Nombreuses sont pourtant les contradictions en ce domaine. Ainsi très récemment, alors que le responsable de l'association Technoplus comparaissait devant la cour d'appel de Paris pour avoir édité des documents incitant à l'usage de stupéfiants, il a été défendu par l'actuel président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies et par son prédécesseur à ce poste ! (« Choquant ! » sur les bancs du groupe UMP) On croit rêver : la MILDT, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, s'opposait au parquet, chargé de défendre la société ! J'ai d'ailleurs saisi le Premier ministre du problème.

M. Gérard Bapt - Ne transformez pas ce débat en procès !

M. Jean-Paul Garraud - La prévention doit être le fer de lance de la lutte contre la toxicomanie. Une prévention intelligente et efficace doit éveiller l'esprit critique des jeunes. Il faudrait notamment leur montrer que la stratégie des narco-trafiquants, qui associe la drogue à l'idée de fête, de plaisir et de musique, n'est autre qu'une stratégie de marketing. Il faut briser le mythe de l'usage festif anodin, car 95% des toxicomanes ont commencé par là avant de devenir dépendants au fil des soirées.

La question de la sortie de la dépendance est essentielle. Les traitements de substitution aux opiacés comme la méthadone ou le Subutex ne sauraient être permanents : ils ne doivent être qu'une étape dans le processus de désintoxication, lequel doit aboutir à l'abstinence et au sevrage total, seuls garants d'un retour à la santé. Or, beaucoup de toxicomanes deviennent dépendants des produits de substitution. Il ne sert pourtant à rien de remplacer une dépendance par une autre.

Depuis 2002, nous avons traité, à plusieurs reprises, sans préjugés ni tabous, du problème de la toxicomanie. Nous avons légiféré en des domaines où il est fort regrettable que nos prédécesseurs ne l'aient pas fait. Nous avons fait évoluer le discours public et provoqué une prise de conscience. Grâce à ces actions, le débat sur la dépénalisation des drogues dites douces est désormais dépassé. Plus aucune distinction n'est d'ailleurs faite entre drogues dures et drogues douces, celles-ci n'existant pas. Il faudra poursuivre l'effort pour lutter efficacement contre le trafic et la consommation. Je suis d'ailleurs heureux que le Garde des sceaux ait adressé à tous les parquets de France une circulaire à ce sujet. Une réponse pénale doit être systématiquement apportée, car le classement sans suite des affaires de simple usage conduit à la banalisation des produits. Une seconde circulaire, concernant plus particulièrement la lutte contre les trafics, doit être adressée dans les tout prochains jours.

J'espère que le débat d'aujourd'hui, sans vote, ne restera pas sans suite. Nous comptons sur vous, Monsieur le ministre, pour que, en liaison avec vos collègues de la justice et de l'intérieur, vous parveniez à ce que la politique pénale et la politique de santé publique, indissociables en l'espèce, obtiennent des résultats concrets. Nous répondrons ainsi aux légitimes attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Olivier Dosne - Depuis une quarantaine d'années, l'usage récréatif du cannabis croît régulièrement dans la population française, avec un âge d'initiation de plus en plus précoce alors même que sa concentration en THC, son principe actif, est passée de 5% à 35%, voire 40%... On dénombre en France 850 000 consommateurs réguliers, dont 450 000 quotidiens. Mais c'est chez les jeunes que cette drogue douce a le plus la cote. Aujourd'hui, à 18 ans, 66% des garçons et 52% des filles, soit deux à trois fois plus qu'il y a dix ans, ont déjà fumé au moins une fois du cannabis.

Alors qu'il nourrit l'économie souterraine et la délinquance, le cannabis est souvent présenté comme un produit naturel et inoffensif, mythe entretenu par les déclarations irresponsables de nombreuses personnalités du show-biz et de la politique qui portent une lourde responsabilité dans la légende dorée de ce produit - je regrette qu'un seul député de gauche soit présent dans l'hémicycle pour entendre cela.

M. Gérard Bapt - La consommation de cannabis n'est ni de droite ni de gauche ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. Olivier Dosne - Publié en 1976 par Libération, l'Appel du 18 joint prônait déjà la dépénalisation totale de la culture, de la détention, de l'usage et de l'introduction sur le territoire français du cannabis. Seuls les Verts, curieusement absents aujourd'hui, continuent de défendre cette idée.

Les progrès enregistrés dans la prise de conscience du problème ne doivent pas masquer l'échec de la politique de réduction des risques, laquelle s'attache, hélas, plus aux effets qu'aux causes. Afin de limiter la propagation du sida et de l'hépatite C, on distribue des seringues, pour, dit-on, « se shooter propre ». Afin de réduire les trafics, on prescrit sur ordonnance des produits de substitution aux opiacés, intégralement remboursés par la sécurité sociale. Afin de prévenir les pratiques à risque chez les jeunes, on subventionne très généreusement des centaines d'associations d'insertion, aux discours plus que permissifs.

M. Gérard Bapt - Est-ce à dire qu'il ne faut plus aider les associations ?

M. Olivier Dosne - Est-ce le rôle de l'Etat de financer par l'impôt et par l'intermédiaire d'associations, la promotion du cannabis ou de répandre l'idée qu'il pourrait exister « des drogués heureux » ?

M. Gérard Bapt - Mais que font les DDASS ?

M. Olivier Dosne - Et vous, qu'avez-vous fait ?

Le cannabis n'est pas une drogue douce. Ne laissons pas croire qu'il pourrait apaiser le mal-être et guérir la dépression, quand au contraire il les aggrave. Il faut avoir le courage de dire que, fumé avec le tabac, il en rend le sevrage plus difficile, qu'il est incompatible avec un processus éducatif normal, qu'il favorise l'alcoolisme et l'usage de drogues comme l'héroïne, enfin qu'il peut tuer - par des accidents de la route, des violences, le suicide et même le cancer.

Toutes les données désormais disponibles permettent d'aller bien au-delà du principe de précaution qui aurait dû depuis longtemps prévaloir. Il n'est jamais trop tard pour corriger les erreurs. Les traitements de substitution conduisent à une forte baisse de la consommation d'héroïne, de cocaïne et de médicaments, ainsi qu'à l'abandon des injections chez la plupart des personnes traitées. Les comprimés de Subutex sont toutefois broyés, dilués et injectés par une fraction d'entre elles, au risque de complications locales, parfois sévères.

Mme Christine Boutin - Tout à fait.

M. Olivier Dosne - La galénique de la burprénorphine, principe actif du Subutex, doit donc être réétudiée d'urgence afin que le produit, notamment par adjonction de naloxone, ne puisse plus être injectable Il faut de même développer une forme orale sèche de méthadone qui limiterait les inconvénients du sirop. Je signale qu'entre 2003 et 2004, la consommation de ce produit a augmenté de 20%. Sachant qu'en 2004, 17 millions de boîtes de méthadone et de Subutex ont été délivrés par les médecins de ville, ce qui représente un remboursement théorique de 131 millions d'euros pour la sécurité sociale...

M. Gérard Bapt - Que font les généralistes ?

M. Olivier Dosne - ...ne faudrait-il pas envisager des génériques ?

Le sevrage doit être une priorité. La politique restrictive conduite en Suède, avec notamment la pratique de tests de dépistage à l'école, a permis de diminuer fortement la consommation de drogue et le nombre de nouveaux usagers. Je serais favorable à l'ouverture dans notre pays de centres médicalisés de servage volontaire, à un dépistage anonyme à l'école dès le plus jeune âge, ayant pour objectif principal de responsabiliser les parents. Il serait, à cet égard, urgent de mettre à disposition du public des tests salivaires et urinaires, notamment dans les pharmacies.

Le « pétard » de 2005 n'est plus celui de 1968. Nous sommes confrontés à un réel problème de santé publique. Nous avons le devoir d'informer les jeunes, mais surtout leur entourage, sur les conséquences d'une consommation régulière de cannabis. Il s'agit d'une grande cause humaniste, qui touche à l'homme et à son avenir, et d'une grande cause humanitaire, car elle vise à guérir ceux sur qui s'est refermé le terrible piège ouvert par les faiblesses, les ignorances, les manipulations, les incitations et les démissions en série. Et disant cela, je m'adresse plus particulièrement aux jeunes qui suivent nos débats dans les tribunes.

S'il convient de se préoccuper de l'état de la planète que nous laisserons à nos enfants, il n'est pas moins opportun de se préoccuper de l'état des enfants qui l'habiteront (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Christian Decocq - L'action politique ne saurait se réduire à accompagner les évolutions de la société. Elle doit au contraire les anticiper, éclairer la voie à suivre, et surtout refuser les fatalités. C'est en faisant preuve de volontarisme politique que notre majorité a réussi à endiguer la délinquance, à réformer notre assurance maladie et à sauver notre système de retraite. C'est la même philosophie qui doit inspirer notre lutte contre la toxicomanie.

Je ne crois pas à l'esthétisme vénéneux des Fleurs du mal : la drogue est et demeure un mal absolu. Je ne crois pas en particulier à la distinction fallacieuse entre drogues dures et drogues douces, ni donc à la nécessité d'une quelconque dépénalisation.

L'action de notre majorité a permis d'opérer un revirement salutaire dans les esprits et à rompre avec un certain air du temps. Ainsi la loi de février 2003, adoptée à l'initiative de notre collègue dell'Agnola, et relative à la conduite sous l'emprise de stupéfiants, autorise-t-elle désormais contrôles aléatoires et sanctions.

C'est encore dans cet esprit qu'en février dernier, une grande campagne nationale a enfin alerté les jeunes sur les dangers du cannabis - échec scolaire, rupture des liens sociaux, état dépressif. Il était temps !

Vous connaissez l'augmentation alarmante du nombre de consommateurs en dix ans, tandis que le taux de THC du cannabis passait de 5 à 35, voire 40%. La campagne d'information était attendue par tous avec impatience, et je peux même vous dire que les jeunes ne la trouvent pas assez musclée !

Mais il ne faut pas baisser la garde. Prenons garde à la stratégie sournoise déployée pour le retour à une politique laxiste. Ainsi, lors de l'examen de la loi relative à la politique de santé publique, un amendement à l'article 7 ter visait à garantir une sécurité juridique aux associations qui, sous couvert d'actions de santé publique, franchissaient la ligne jaune, et incitaient à la consommation. Les députés sont heureusement restés vigilants, mais le concept de réduction des risques est en train de dériver dangereusement : un projet de rédaction du décret d'application du cadre de référence pour les activités de réduction des risques ne dispose-t-il pas que « les acteurs, professionnels de santé ou du travail social, ou membres d'associations doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage au cours de ces interventions » ?

Et c'est pourtant bien d'incitation qu'il s'agit, dans la description alléchante que font de l'usage de certaines drogues les brochures distribuées lors de ces campagnes de réduction des risques.

En postulant qu'un monde sans drogue n'existe pas, cette politique de réduction des risques introduit l'idée de renoncement. Au nom de cette fatalité, l'usage occasionnel, festif, est banalisé. Dans ce contexte, on considère comme normal d'éditer des « flyers » ou autres brochures pour que cette expérimentation soit la moins dangereuse possible.

Nous devons corriger cette politique qui n'a pas empêché l'explosion de la consommation de cannabis, d'hallucinogènes, d'ecstasy ou de cocaïne. Cette politique est le cheval de Troie de la dépénalisation. On nous parle déjà, sur le site d'une association, des droits de l'homme du toxicomane !

Il faut empêcher ces premières fois, et alerter sur les effets dévastateurs de toutes les drogues. De nombreuses associations croient à cette prévention d'usage, il faut les encourager. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Françoise Branget - Face au problème de consommation de drogue, il faut agir avec détermination. Le plan 2004-2008 de lutte contre les drogues est une première réponse, mais la première étape dans la prévention, c'est chacun d'entre nous qui doit la parcourir, dans nos familles, notre voisinage.

Il faut casser l'image de la drogue « festive » ; le joint que les dealers proposent aujourd'hui à nos enfants n'a plus rien à voir avec celui des années 1970 !

Je m'adresse aux 111 personnalités du monde culturel et intellectuel qui ont signé en 1998 une pétition pour défendre l'usage du cannabis : où êtes-vous quand un enfant fume vingt joints par jour, quand il sombre dans la dépression, la schizophrénie, ou la violence, voire quand il se suicide par dégoût de la vie, ou de lui-même, tant sa volonté est annihilée ?

Les chiffres sont effrayants : 850 000 consommateurs quotidiens, une consommation qui peut commencer à l'âge de 13 ans ! Les dommages peuvent alors être irréversibles chez les plus jeunes.

Comment peut-on affirmer que ce n'est pas le produit, mais la quantité qui est dangereuse, alors que la consommation de cannabis est la première passerelle vers des drogues encore plus dures ? Déjà 150 000 jeunes ont sombré dans des drogues dures.

On dira que je dramatise, mais vingt joints par jour n'ont plus rien de récréatif !

Arrêtons de banaliser ! On peut lire sur nos paquets de cigarettes que fumer tue, sur nos bouteilles d'alcool qu'il faut consommer avec modération, mais que dire de tous ces poisons qui circulent sans avertissement !

Pour lutter contre ce fléau, il faut agir sur deux fronts : la prévention et l'accompagnement.

La prévention doit commencer dès le plus jeune âge, et il serait souhaitable de la confier à d'anciens toxicomanes. En tout état de cause, ce sont des jeunes qui doivent parler à des jeunes !

Les professeurs et les infirmiers, premiers témoins de l'enfant qui sombre dans la toxicomanie, doivent également être les destinataires de cette formation qui doit avertir des dangers de toutes les drogues, et je dis bien toutes, car je pense à cet enfant, dans la classe de mon fils, mort après avoir ingéré des champignons hallucinogènes.

Agissons plus tôt, en direction des enfants qui vont entrer au collège. Faut-il attendre qu'ils aient fumé leur premier joint ?

Quant à l'accompagnement, il est évident que la société ne peut abandonner les toxicomanes qui souhaitent s'en sortir. Or, s'il existe des programmes de sevrage pour l'alcool ou le tabac, rien de tel n'est proposé aux enfants dépendants de la drogue.

Il ne faut pas se contenter, dans le plan gouvernemental, d'évoquer la création de centres thérapeutiques : il faut les bâtir pour qu'ils proposent des programmes de sortie de la toxicomanie fondés sur le sevrage, sans passer forcément par la substitution. En tout état de cause, celle-ci ne doit être qu'une étape contrôlée, non obligatoire et limitée dans le temps. Ne remplaçons pas une dépendance par une autre ! Avoir recours au Subutex ou à la méthadone, c'est s'inscrire dans la durée, avec bien souvent une consommation continue de cannabis.

Au contraire, les centres de sevrage devraient permettre à de petits groupes d'être suivis médicalement et de sortir définitivement de cet engrenage.

Si l'on veut aider un toxicomane, il faut le responsabiliser, et ne pas hésiter à suspendre son traitement de substitution s'il continue à consommer d'autres drogues. Un contrat entre le patient et le médecin pourrait être imaginé à cet égard : s'il n'était pas respecté, le patient pourrait être contraint de suivre une cure de désintoxication dans un centre spécialisé.

Si nous n'aidons pas nos jeunes à retrouver une hygiène de vie, nous devrons les assumer leur vie durant C'est pourquoi, tout en reconnaissant la qualité de l'engagement des professionnels de santé au service des toxicomanes, je souhaite que d'autres voies soient explorées, pour offrir d'autres horizons à nos enfants. Bien sûr, il faudra du courage, mais si d'autres pays l'ont fait, pourquoi pas nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Christine Boutin - La mort de celui qui consomme de la drogue, mais aussi l'affaiblissement de la société tout entière justifient le débat d'aujourd'hui. De fait, l'offre et la demande de drogue engagent le collégien et l'adulte dans la spirale de la soumission à des réseaux internationaux souterrains très puissants. Certains parlent de liberté : étrange liberté que celle qui aliène et subordonne la conscience et l'action à un produit ! La drogue est un accélérateur d'insécurité, un couloir vers la haute criminalité, qui expose les femmes notamment à être doublement victimes : de leur dépendance et de la prostitution à laquelle les contraint l'achat de leur dose quotidienne. Faut-il rappeler que la consommation du crack exige la prise d'une dose toutes les heures, à raison de 15 euros la dose ?

Il est temps de sortir de l'hypocrisie qu'entretiennent les promoteurs de la dépénalisation du cannabis, d'affirmer qu'il n'existe aucune distinction entre drogues douce et dure, d'affirmer aussi notre responsabilité d'élus dans la lutte contre la toxicomanie.

M. Jean Leonetti - Très bien !

Mme Christine Boutin - Notre objectif ? Il est simple : nous voulons une France sans drogue.

Le cannabis est une drogue lente, la seule qui se stocke dans le cerveau. Ses effets insidieux ont des répercussions non seulement sur la santé, mais aussi sur la vie scolaire, familiale, professionnelle et sociale. Ce sont les conclusions d'un colloque organisé sur le sujet, le 18 novembre dernier à l'université de Caen.

La réalité ? La moitié des jeunes de 17 ans ont fumé du cannabis au moins une fois dans sa vie - soit deux fois plus qu'il y a dix ans -, et un garçon sur cinq en consomme régulièrement, alors que le pouvoir destructeur de cette drogue est beaucoup plus grand qu'il y a trente ans.

La France compte 850 000 consommateurs réguliers de cannabis, dont 450 000 consommateurs quotidiens, et le phénomène n'est certainement pas étranger aux suicides enregistrés parmi les jeunes.

Soyons clairs : le débat sur la dépénalisation des drogues « douces » tombe de lui-même, ainsi que l'amalgame avec le tabac ou l'alcool. Pour ces derniers produits, c'est l'abus qui introduit le facteur de dangerosité. Pour la drogue, il est inhérent à chaque prise, dès la première.

La prise de cannabis dès le premier joint, chacun le sait, modifie les perceptions auditives, olfactives et visuelles. Elle s'accompagne aussi d'un changement de comportement, d'une perte de mémoire, de risques de schizophrénie, quand ce n'est pas de stérilité.

Dès lors, comment lutter efficacement contre la drogue ? Les politiques que nous sommes doivent dénoncer sans états d'âme l'échec des politiques antérieures. Il faut le répéter : réduire les risques ne permet pas à celui qui veut se sortir de la drogue de se soigner. Distribuer des seringues ne protège pas l'élève de troisième contre l'achat d'une barrette de haschich. Du reste, Monsieur le ministre, le plan que vous avez lancé mériterait de s'adresser à des élèves bien plus jeunes. Quant à la réduction des risques, elle a engendré des campagnes de communication, mais non des stratégies efficaces de prévention.

La lutte contre la toxicomanie doit s'appuyer sur de nouveaux outils, reposer sur la prévention, les soins et la répression. Les soins ? Ils doivent délivrer celui qui subit son esclavage. La répression ? Elle doit traquer les réseaux, mais également ceux qui ont une attitude ambiguë. Pour lutter contre la toxicomanie, il faut afficher la même détermination qu'en matière de lutte contre l'insécurité routière.

Ce débat est sans doute l'occasion de revenir sur la politique de réduction des risques et de gestion de la consommation, d'en apprécier les effets. Moyennant quelques aménagements, la loi de 1970 nous donne les moyens d'agir, étant entendu qu'il faudra s'interroger sur le financement des associations mandatées par l'Etat pour lutter contre la drogue. A cette fin, je souhaite qu'elles fassent, avec la MILDT, l'objet d'un audit de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Jean Leonetti - La lutte contre la toxicomanie impose que l'on renonce à plusieurs idées reçues, au premier rang desquelles l'idée qu'il existerait des drogues douces. Pour l'opinion publique, le cannabis n'aurait pas de réel danger. Il ne serait pas plus dangereux que l'alcool et serait propice à la détente ou au bien-être. Il est vrai qu'à une époque où l'héroïne tuait une partie importante des jeunes toxicomanes, la consommation de cannabis pouvait apparaître comme un moindre mal, sans compter que des personnalités de premier plan, des artistes, des sportifs ou des politiques, avouent parfois tranquillement qu'en consommer n'est pas répréhensible.

C'est oublier, comme l'ont rappelé plusieurs collègues, que la consommation est de plus en plus importante : en la matière, nous sommes les champions d'Europe ! Et l'on sait que les scientifiques ont montré qu'elle entraîne l'altération de la perception, de l'attention et de la mémoire. Les enseignants peuvent le confirmer, eux qui doivent faire cours à des élèves qui somnolent parfois toute une matinée. De fait, la consommation provoque un décrochage scolaire et social et peut provoquer des troubles mentaux graves, allant jusqu'à la schizophrénie.

Faut-il également rappeler que le trafic de cannabis est un des éléments majeurs de l'économie parallèle et qu'il constitue une des causes de la délinquance des mineurs ? Devant la commission d'enquête du Sénat, Malek Boutih a même estimé que cette drogue représentait « la manne financière la plus massive », compte tenu de l'explosion de sa consommation en France.

M. Gérard Bapt - Il a raison.

M. Jean Leonetti - Une enquête réalisée dans la ville d'Antibes montre que, si les jeunes sont bien conscients que la consommation de cannabis altère la mémoire et l'attention, ils sont mal informés sur le risque d'overdose et sur le danger de la consommation de drogues multiples. Surtout, un grand nombre ignore que la loi punit le consommateur - mais ont-ils réellement tort, la loi qui punit la possession de cannabis n'étant jamais appliquée ?

Le consommateur est-il un jeune normal, un délinquant qu'il faut réprimer ou un malade qu'il faut soigner ? Le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de vérité - ni banalisation, ni diabolisation - et il nous a dit le succès rencontré par la campagne d'information qu'il a lancée. De fait, la loi est inutile quand elle punit trop sévèrement et qu'elle n'est jamais appliquée. En la matière, la pédagogie doit précéder la dissuasion, et les répressions les plus sévères constituer l'ultime recours. Mieux vaut de petites sanctions précoces et systématiques que de graves sanctions exceptionnelles et tardives. C'est en détruisant le terreau sur lequel elle pousse qu'on éradique la mauvaise herbe, étant entendu qu'une société qui hésite à dire le permis et l'interdit est certainement très déstabilisatrice pour la jeunesse.

Il apparaît urgent de remonter le cours des contrevérités trop longtemps assénées par des irresponsables qui, par jeunisme ou à cause d'arrière-pensées électorales, ont favorisé ce fléau sanitaire. (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. le Secrétaire d'Etat - Je me réjouis de ce débat riche et lucide, où chacun a pu exprimer ses convictions en toute sérénité.

Je regrette que Mme Jacquaint ne soit plus là pour entendre les arguments chiffrés que je suis en mesure d'opposer aux contrevérités qu'elle a assénées. Quoi, il n'y aurait pas eu baisse spectaculaire de la consommation du tabac ? La vérité, c'est que grâce au plan cancer et à la mobilisation de tous, notre pays compte aujourd'hui deux millions de fumeurs de moins ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Quant au tableau que l'oratrice a dressé de l'activité des CSST, il n'est pas davantage convaincant. Je suis heureux de dire que 80% des usagers de drogue par voie intraveineuse sont correctement pris en charge et que la mortalité par surdose a diminué de 75%. De même, la contamination au VIH de toxicomanes par voie intraveineuse a quasiment disparu.

S'agissant du Subutex, l'article 17 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie subordonne le remboursement des produits de substitution au respect du protocole thérapeutique, en vue de prévenir tout usage détourné. Garantie supplémentaire, le prescripteur doit inscrire sur l'ordonnance le nom du pharmacien chargé de délivrer la spécialité. Il est également prévu - et la récente circulaire de la Chancellerie que plusieurs d'entre vous ont évoquée vient conforter cette orientation - que l'assurance maladie signale au procureur de la République tout détournement d'usage des produits de substitution dont elle aurait à connaître. Par ailleurs, l'Agence sanitaire des produits de santé s'est prononcée en faveur de la mise sur le marché du générique du Subutex.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur l'évolution des crédits de la MILDT : ils sont stables et s'élèvent pour l'exercice en cours à 38 millions. Par ailleurs, j'indique à M. Bapt que les 8 millions consacrés à la campagne d'information nationale sont inscrits sur le budget de l'INPES et non sur celui de la mission.

Le contrôle des associations bénéficiant d'un financement d'Etat est d'ores et déjà bien engagé. L'année dernière, la direction générale de la santé a fait appel à un cabinet d'audit spécialisé pour entendre dix associations, impliquées dans la lutte contre toutes les formes de toxicomanie, ainsi que contre l'alcoolisme et le tabagisme. Ces procédures, qui interviennent en complément des contrôles de la Cour des comptes et de l'IGAS, se poursuivront selon un programme triennal et concerneront toutes les associations intervenant dans ce domaine. Je m'engage solennellement à ce que la vigilance du Gouvernement en la matière ne se relâche pas.

La politique de réduction des risques bénéficie désormais d'une base légale, du fait notamment de la détermination du sénateur Bernard Plasait, auteur du rapport Drogue, l'autre cancer, à l'inscrire dans la loi de santé publique. Cette politique obéit désormais à un référentiel validé par les ministères de la justice, de l'intérieur et de la santé, afin de prévenir toute dérive dans sa mise en œuvre.

S'agissant enfin, Madame Branget, des communautés thérapeutiques, je confirme que le plan gouvernemental prévoit l'ouverture de trois structures avant la fin de l'année, et de vingt à l'issue du plan. Je rappelle qu'il s'agit de communautés de soins sans substitution.

Prévenir, soigner, réaffirmer l'interdit : tels sont les axes de notre action...

M. Jean Leonetti - Excellent !

M. le Secrétaire d'Etat - Tous concourent à la même priorité : protéger nos enfants. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Nous en avons terminé avec le débat ;

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président : J'ai reçu de M. le Premier ministre, une lettre m'informant de sa décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance cet après-midi à 15 h15.

La séance est levée à 13 h 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE