Session ordinaire de 2004-2005 - 85^ème jour de séance, 207^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 3 MAI 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

NOMINATION DE DEUX DÉPUTÉS
EN MISSION TEMPORAIRE 2

FIN D'UNE MISSION TEMPORAIRE 2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
POUR LES COOPÉRATIVES VITICOLES 2

RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME
DE LOISIR DANS LA MANCHE 3

AVENIR DE LA STATION DE L'INRA
DE SAINT CHRISTOL LEZ ALÈS 4

RECYCLAGE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES 5

FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
AU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS 6

TAUX DE LA TVA DANS LA RESTAURATION 7

TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLE AU TRANSPORT ÉLECTRIQUE
EN MILIEU URBAIN 8

PRIX DE CESSION DES TERRAINS DE LA ZONE
DES CINQUANTE PAS GÉOMETRIQUES
EN GUADELOUPE 9

RESTRUCTURATION DE LA SOCIÉTÉ
DE SECOURS MINIÈRE DU PAS-DE-CALAIS 10

SITUATION DU THERMALISME ET DU CLIMATISME 11

FINANCEMENT DU PLAN VIEILLISSEMENT
ET SOLIDARITÉS EN ILLE-ET-VILAINE 12

AVENIR DE LA GYNÉCOLOGIE MÉDICALE 13

MISE EN PLACE DU PLAN ACTIONS LANGAGES
AU CENTRE HOSPITALIER DE BREST 14

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
DE COIFFEUR 15

MISE EN PLACE DE LA TNT EN ALSACE 16

MISE EN œUVRE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT
DU COMITÉ POUR LA MÉMOIRE DE L'ESCLAVAGE 17

SITUATION DU COLLÈGE PIERRE ET MARIE CURIE D'HÉRICOURT DANS LA HAUTE-SAÔNE 18

PERSPECTIVES DU SYSTÈME ÉDUCATIF
EN ZONE RURALE. 19

PLACE DES PAYS DANS LA POLITIQUE
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 19

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
DANS LE CANTON DE TARARE DANS LE RHÔNE 20

NUISANCES SONORES DE LA GARE DE TRIAGE
DE DRANCY 21

CONDITIONS D'EXPLOITATION
DE PORT 2000 DU HAVRE 22

AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE
CENTRE EUROPE ATLANTIQUE DANS L'ALLIER 24

AMÉNAGEMENT DE LA RN39
DANS LE PAS-DE-CALAIS 25

CONTOURNEMENT DE VANNES PAR LA RN 165 25

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 26

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 27

A N N E X E ORDRE DU JOUR 28

La séance est ouverte à neuf heures trente.

NOMINATION DE DEUX DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. François Cornut-Gentille, député de la Haute-Marne, et M. Jacques Godfrain, député de l'Aveyron, d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail.

FIN D'UNE MISSION TEMPORAIRE

Mme la Présidente - Par lettre du 20 avril 2005, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Jacques le Guen, député du Finistère, a pris fin le 30 avril 2005.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que la commission des lois a décidé de se saisir pour avis du titre premier, des articles 6, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi pour la confiance et modernisation de l'économie.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE POUR LES COOPÉRATIVES VITICOLES

Mme Josette Pons - Monsieur le ministre de l'agriculture, lors de votre récente visite dans le département du Var, je vous avais exposé les difficultés rencontrées par les caves coopératives pour obtenir des permis de construire dans les zones agricoles.

Pour satisfaire aux nouveaux règlements et maintenir une production de qualité, ces caves doivent se restructurer. Traditionnellement installées au coeur des villages et des villes, elles manquent aujourd'hui de place pour le stationnement et la circulation, notamment lors des vendanges, et nombre d'entre elles ont sollicité des permis de construire en zone agricole.

Or elles se heurtent au refus des directeurs départementaux de l'agriculture et des maires au motif qu'elles relèvent du statut d'établissement industriel et commercial. Pourtant, les caves particulières sont, elles, installées en zone agricole. L'activité des coopératives étant par définition de nature agricole, ce refus ne semble pas justifié.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce dossier ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Madame, vous m'aviez fait part, en effet, de cette difficulté lors de mon déplacement dans le Var.

Dans les plans locaux d'urbanisme, les zones A recouvrent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole y sont seules autorisées, et encore à condition qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone ; il s'agit là d'une exception à la vocation première de ces zones.

L'obtention d'un permis de construire dans ces zones est fonction de la destination des bâtiments, non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire et les critères sur lesquels s'appuie la jurisprudence visent à vérifier le lien direct des constructions avec l'exploitation agricole et leur caractère nécessaire pour elle. Les coopératives viticoles, qui ont une activité de transformation et de conditionnement des produits provenant des exploitations agricoles, peuvent être autorisées à s'installer dans la zone agricole. Sur le fond, il n'existe donc pas de difficultés.

Toutefois, le plan local d'urbanisme peut limiter, voire interdire, dans certaines zones, les constructions autorisées, y compris les constructions à destination agricole, lorsque la valeur agronomique exceptionnelle des sols ou l'intérêt du paysage le justifie. Mais aucune différence d'appréciation ne doit être faite entre caves coopératives et caves particulières.

Au demeurant, je suis prêt à étudier au cas par cas, en collaboration avec le préfet du Var, les demandes de permis de construire des coopératives en zones agricoles et je pense que nous trouverons des solutions qui les satisferont.

Mme Josette Pons - Merci.

RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIR DANS LA MANCHE

M. René André - Monsieur le ministre, j'attire à nouveau votre attention sur les restrictions pesant sur l'exercice d'un loisir traditionnel extrêmement populaire dans la baie du Mont Saint-Michel : la pêche à pied.

Tout d'abord, la réglementation n'est pas la même selon qu'on pratique cette activité d'un côté du Couesnon ou de l'autre. Malgré la décentralisation, il serait hautement souhaitable qu'une même réglementation s'applique à cette baie identique, que l'on soit en Bretagne ou en Normandie. Actuellement, si l'on pêche des praires, on peut sans difficulté les rapporter à Cancale, côté breton, mais on encourt une contravention si on les rapporte à Granville en Normandie. Pour la Bretagne, la réglementation tient en une page recto verso, contre une dizaine de pages pour la Normandie. Lorsque le pêcheur pousse sa bichette, doit-il s'inquiéter de la taille de la crevette ? L'administrateur maritime normand serait bien avisé, me semble-t-il, de prendre exemple sur son collègue breton et de faire moins de zèle !

Ensuite, le décret du 21 décembre 1999 assimile la pêche de loisir à la pêche professionnelle et affirme que les règles ne sauraient être plus favorables à l'une qu'à l'autre. Or, le professionnel pêche par tout temps, jour et nuit, et dispose de centaines de casiers, de lignes extrêmement longues, bref d'un équipement dont ne dispose pas le retraité, l'employé ou l'ouvrier qui emploient leur dimanche à pousser la bichette sur les plages de la baie. Il serait donc fort utile de réviser ce décret. La rupture entre le monde politique et le monde civil, si souvent dénoncée, commence dans des affaires comme celle-là.

Enfin, la Manche compte 360 km de littoral. Or, contrairement à l'Ille-et-Vilaine et au Calvados, nous ne possédons pas d'unité littorale des affaires maritimes. L'existence d'une telle unité dans notre département serait pourtant précieuse pour une meilleure administration.

Quelle est votre position, Monsieur le ministre, sur ce dossier ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Vous avez de la suite dans les idées, Monsieur le député, et c'est légitime.

Ce que vous dites des divergences de réglementation entre la Bretagne et la Normandie est de bon sens et je donnerai des instructions dès mon retour au ministère pour qu'on procède à une harmonisation.

S'agissant du décret modifié en 1999, qui prévoit que les règles propres à la pêche de loisir ne sauraient être plus favorables que celles applicables à la pêche professionnelle, je reconnais que si la législation relative à la protection des ressources halieutiques doit être la même pour tous, il convient de tenir compte des spécificités de chaque région et nous pourrons prendre des mesures particulières, voire procéder à la modification que vous souhaitez.

Quant aux moyens de contrôle, une unité littorale des affaires maritimes, dotée de six agents et des moyens de surveillance nécessaires, sera créée dans votre département de la Manche en 2007.

M. René André - Merci, Monsieur le ministre. Si les réponses des autres services étaient aussi claires que les vôtres, la République s'en porterait mieux.

AVENIR DE LA STATION DE L'INRA DE SAINT CHRISTOL LEZ ALÈS

M. William Dumas - La question écrite que j'ai posée à votre prédécesseur le 26 octobre 2004 étant restée sans réponse, je vous interpelle sur la fermeture probable de la station de l'INRA de Saint Cristol lez Alès. En effet, cette station comprend deux pôles - biologie intégrative et virologie des insectes, et baculovirus et thérapies - mais le déménagement programmé du premier de ces pôles sur le site de Montpellier, ainsi que le remplacement du second pôle par une antenne du CNRS comprenant moins de dix personnes, laissent présager la fermeture à plus ou moins brève échéance de cette station reconnue au niveau européen, et source d'emplois dans le bassin alésien fortement touché par le chômage.

Aux côtés de structures telles que l'école des mines d'Alès ou Myriapolis, l'INRA contribue au développement des activités industrielles innovantes créatrices d'emplois.

Quelles mesures comptez-vous prendre ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Je vous prie tout d'abord d'excuser le retard mis à répondre à votre question écrite.

L'unité mixte de recherche « Pathologie comparée » créée en 1998 entre l'INRA, le CNRS et l'Université de Montpellier 2 sur le site de Saint Christol lez Alès conduit deux projets de recherche, l'un sur la biologie intégrative et la virologie des insectes, l'autre sur les baculovirus et leur utilisation en thérapie.

A la suite de deux évaluations conduites en 2001 et en 2004, il est apparu que si la qualité des projets et les compétences des personnels étaient indéniables, la convergence et les interactions entre les projets restaient faibles, ce qui fragilisait l'ensemble du dispositif.

Dans un souci d'efficacité, le CNRS et l'INRA ont donc décidé, à juste titre, de dissocier l'unité en deux entités et de restructurer le site de Saint Christol lez Alès. Le développement du thème « baculovirus et thérapie » sera poursuivi sur le site de Saint Christol lez Alès dans le cadre d'une unité du CNRS à laquelle est associée l'INSERM, tandis que l'équipe travaillant sur la biologie intégrative et la virologie des insectes sera redéployée sur le campus de l'Université de Montpellier, à proximité d'une unité avec laquelle elle collabore déjà.

Les dirigeants du CNRS et de l'INRA s'attachent à préserver le potentiel de développement biotechnologique de leurs unités qui est une source d'innovations industrielles. Loin de se désengager du site de Saint Christol lez Alès, l'INRA apporte un soutien déterminant à son évolution, en mettant à la disposition du CNRS ou de l'Ecole des Mines d'Alès cinq ou six de ses agents de l'INRA.

Les immeubles domaniaux de Saint Christol lez Alès remis en dotation par le ministère de l'agriculture,en 1964, à l'INRA seront mis à la disposition du site.

Enfin, l'ensemble des équipements de l'INRA dont l'équipe « baculovirus et thérapie » pourrait avoir l'utilité seront maintenus en place.

L'INRA pourrait s'associer à la recherche d'autres pistes de développement du site, telle que la création d'un centre d'accueil de start-up en lien avec la communauté d'agglomérations du Grand Alès ou l'implantation de laboratoires associés de l'Ecole des Mines.

Comme vous le voyez, Monsieur le député, des compétences reconnues, un patrimoine de matériel scientifique et des installations immobilières, sont maintenus sur le site de Saint Christol, dont la réorganisation lui permet par ailleurs d'envisager dans les meilleures conditions l'accueil et le développement d'activités scientifiques et technologiques complémentaires.

M. William Dumas - Je salue la création d'un centre d'accueil, car ce site de l'INRA a fait preuve de son efficacité. A l'heure où nos concitoyens réclament de plus en plus sécurité alimentaire et qualité environnementale, le soutien à des structures telles que l'INRA est essentiel.

RECYCLAGE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

M. Rodolphe Thomas - Depuis de nombreux mois, je suis porteur d'un projet d'implantation industrielle de recyclage des déchets électroménagers, à la suite de la fermeture de Moulinex en Basse-Normandie.

Une directive européenne de 2003 oblige les producteurs et les distributeurs à reprendre et à organiser le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. A ce titre, la septième version du décret de transposition mettait à leur charge une contribution financière destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de collectes sélectives de ces déchets, que les communes décident d'instaurer. Or, la dernière version revient à mettre une partie de la filière à la charge des collectivités locales et partant, des contribuables, qui financent déjà les opérations de collecte et d'élimination en tant que consommateurs.

Sur quelle base ce surcoût sera-t-il évalué, et jusqu'où ira la responsabilité des producteurs dans la prise en charge de la gestion de ces déchets ? Allez-vous engager des discussions avec des associations représentatives, comme celles des maires de France ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Votre question est importante pour les collectivités locales qui ont mis ou envisagent de mettre en oeuvre une collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques - DEEE.

Le projet de décret transposant les directives européennes sur le sujet vient d'être transmis au Conseil d'Etat et devrait être publié en juin prochain. Au préalable, il a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes - producteurs, distributeurs, collectivités territoriales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement.

Il s'agit d'un dispositif essentiel en matière d'écologie, dont le premier objectif est d'extraire les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers des flux de déchets municipaux afin de les soumettre à un traitement adapté. A cette fin, la directive européenne prévoit que des systèmes de collecte sélective doivent être mis en place. Elle définit un objectif de 4 kilogrammes de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers par habitant et par an collectés sélectivement au 31 décembre 2006. Par ailleurs, les distributeurs d'équipements électriques et électroniques seront tenus de proposer à leurs clients la reprise de leur équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type.

La directive prévoit enfin que les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement, sans pour autant préciser à qui il incombe de mettre en place ou de financer ces collectes, ce qui laisse le choix aux Etats membres.

Les communes et leurs groupements auront vraisemblablement un rôle important à jouer en la matière, car il est logique que les particuliers puissent continuer à apporter leurs déchets d'équipements électriques et électroniques dans les déchetteries qu'ils fréquentent déjà.

Il est prévu que des soutiens financiers seront versés par les producteurs à celles qui auront décidé de s'engager dans cette voie, à l'instar de ce qui se pratique déjà en Belgique. Ils pourront correspondre à une somme forfaitaire versée à la pièce ou être fonction de la masse de déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement par les communes ou leurs groupements, selon un barème national, négocié entre les parties.

Compte tenu des nombreuses réactions suscitées par la rédaction que vous avez évoquée, le Gouvernement a décidé d'indiquer que la contribution financière versée par les producteurs est destinée à compenser les coûts des collectes sélectives de DEEE ménagers que les communes ou leurs groupements mettent en œuvre en sus de la collecte générale des déchets ménagers. Je crois que sur cette base, les discussions entre les représentants des collectivités locales et les producteurs d'équipements électriques pourront rapidement s'engager. Réussir la mise en place de cette filière est un enjeu fort pour les prochaines années et il est important que chacun se mobilise à cette fin.

M. Rodolphe Thomas - J'insiste sur le fait qu'il ne faudrait pas que le contribuable consommateur paie deux fois. C'est le pollueur - c'est-à-dire le producteur et le distributeur - qui devrait supporter le coût de la collecte, de la revalorisation et du recyclage. Soyons donc vigilants, étant entendu que l'enjeu n'est pas seulement financier mais se mesure aussi en emplois que la filière du recyclage peut créer.

FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

M. Bruno Le Roux - Je souhaite vous faire part de mon inquiétude concernant la compensation financière des compétences transférées aux départements. Le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 9 % en 2004, ce qui témoigne de l'échec de la politique de l'emploi du Gouvernement. En Seine-Saint-Denis, la hausse atteint 12 % et, bien que le Premier ministre se soit engagé à ce que l'Etat rembourse à l'euro près les charges transférées, ce département estime que 48 millions d'euros ne seront pas compensés en 2005, rien qu'au titre du RMI.

Il manquera également 8 millions au titre de l'ADAPA. Le Fonds d'aide aux jeunes et le Fonds social logement seront déficitaires à hauteur de 5 millions. Enfin, il faudra trouver 11 millions pour boucler le Fonds de prise en charge des jeunes mineurs qui arrivent à Roissy.

A ces 72 millions que l'Etat n'a pas prévu de compenser, il convient d'ajouter 35 millions d'euros correspondant au futur transfert des personnels des collèges et à l'entretien des routes nationales.

Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour couvrir tous ces coûts et éviter à un département confronté à des difficultés sociales de voir ses charges augmenter ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Puisque vous m'interrogez sur le financement de l'Acte II de la décentralisation, je vais à nouveau vous rappeler la méthode loyale et transparente que le Gouvernement a suivie.

Outre la garantie constitutionnelle donnée avec le nouvel article 72-2 de la Constitution, la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locale définit un seuil d'autonomie financière en deçà duquel il n'est plus possible de descendre. C'est une avancée considérable pour les collectivités locales. Les transferts de compétences seront financés « à l'euro près », selon la formule que vous avez eu l'amabilité de rappeler, preuve qu'elle fait son chemin. Le juge de paix en ce domaine est la Commission consultative d'évaluation des charges, qui permettra aux élus de suivre de près le chiffrage des compensations dues aux collectivités.

Dans ce contexte, je regrette qu'un certain nombre d'exécutifs régionaux se placent dans une logique d'affrontement.

S'agissant du département de la Seine-Saint-Denis et du RMI, l'écart entre la TIPP reçue par le département et la dépense des comptes de gestion en 2004 sera compensé. Il n'y pas lieu de faire un procès d'intention au Gouvernement sur ce sujet. Nous tiendrons cet engagement. Les services de la comptabilité publique et ceux du conseil général travaillent d'ailleurs actuellement au chiffrage final.

Vous avez évoqué l'APA. Faut-il vraiment rouvrir ce douloureux dossier ? Douloureux, pour la formation à laquelle vous appartenez... Faut-il rappeler que nous avions trouvé une dépense non financée et que nous avons donc dû prendre des mesures ? La journée de solidarité contribuera à ce financement. Nous avons entendu sur ce point l'appel qui avait été lancé naguère par Laurent Fabius et Mme Lebranchu.

Quant aux fonds sociaux concernés par les transferts de compétences - Fonds d'aide aux jeunes et le Fonds social logement -, le département a reçu 4,3 millions d'euros, selon une méthode de calcul fondée sur la moyenne des dépenses de l'Etat pour les trois dernières années

S'agissant des transferts d'agents TOS ou des DDE, vos chiffrages m'étonnent puisque ces transferts n'ont pas encore été réalisés. Evitons donc la polémique ou la désinformation. Pour 2005, l'Etat continue de payer.

Enfin, puisque vous évoquez le fonds de prise en charge des jeunes mineurs qui arrivent à Roissy, je relève que l'aide sociale à l'enfance n'est pas une compétence transférée mais une compétence propre du département. Il n'y a donc pas de droit à compensation. L'Etat participe néanmoins à l'accueil des enfants mineurs étrangers en Seine-Saint-Denis en finançant à hauteur de 1,5 million le lieu d'accueil et d'orientation de Taverny, structure gérée par la Croix Rouge.

Tous ces exemples montrent que le Gouvernement fait son devoir et que les transferts de compétences sont loyalement compensés. Je regrette donc que la formation à laquelle vous appartenez porte un jugement si critique sur un projet aussi ambitieux que la décentralisation.

M. Bruno Le Roux - J'avais essayé d'éviter dans ma question des mots tels que polémique et désinformation... Compensation à l'euro près, soit, mais toute la question est de savoir à quel moment se fait le calcul. En réalité, la compensation est calculée sur le niveau de dépenses d'il y a deux ans. Or, les dépenses sociales explosent !

Vous faites des élus locaux les dindons de la décentralisation en leur demandant de remédier aux insuffisances de la politique du Gouvernement. C'est cela qui explique l'avis négatif que nous portons sur la décentralisation que vous mettez en œuvre.

TAUX DE LA TVA DANS LA RESTAURATION

M. Thierry Mariani - Comme je l'ai fait à de nombreuses reprises, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de baisser la TVA sur la restauration traditionnelle au 1^er janvier 2006.

En tant que président du groupe d'études sur les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, je suis particulièrement préoccupé par ce dossier qui, tel un serpent de mer, avance puis replonge. Les restaurateurs, mais aussi les cafetiers, les hôteliers et les gérants d'établissements de nuit attendent depuis plusieurs années que nous le fassions aboutir.

Grâce aux actions que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a menées depuis 2002, les restaurateurs ont désormais une date : le 1^er janvier 2006. Mais, à quelques jours du référendum du 29 mai, ces professionnels s'inquiètent et veulent obtenir une confirmation de cette date. En effet, passé cette date, les restaurateurs, hôteliers et cafetiers ne bénéficieront plus des allégements de charges sociales accordés par M. Sarkozy à l'issue d'une négociation avec André Daguin, représentant de l'UMIH, qui en contrepartie avait accepté d'augmenter le SMIC hôtelier.

Par ailleurs, cette baisse de la TVA conditionne des avantages sociaux considérables. En effet, aux termes de l'accord conclu en juin 2004, les salariés du secteur hôtellerie, restauration, loisirs bénéficieront de 5 jours de congé supplémentaires payables ou prenables, en même temps que leurs employeurs bénéficieront de la TVA à 5.5%.

Ma question est donc simple : qu'arrivera-t-il le 1^er janvier 2006 aux restaurateurs ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Permettez-moi tout d'abord de saluer la constance de votre engagement sur ce sujet important qu'est la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration traditionnelle. Le Président de la République et le Premier ministre en ont pris l'engagement solennel, et notre détermination est entière pour mettre en œuvre cette mesure. Celle-ci est en effet bonne pour l'économie. Il n'est pas normal que la restauration traditionnelle, qui emploie près de 800 000 salariés, soit assujettie à une TVA supérieure à celle de la restauration rapide, moins consommatrice de main-d'œuvre. Cette mesure sera également favorable sur le plan social, les employés de la restauration pouvant bénéficier de jours de congé supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement fait, depuis bientôt trois ans, tout son possible pour convaincre nos partenaires européens. En effet, ce ne sont pas les autorités de Bruxelles qui s'opposent à cette baisse, mais l'unanimité étant la règle en matière fiscale, il nous faut obtenir l'accord de l'ensemble des Etats membres. En revanche, c'est bien Bruxelles qui nous a autorisés à réduire les charges sociales pour les restaurateurs. Nous avons ainsi pu instituer un abattement forfaitaire de 115 € par salarié et par mois sur les cotisations patronales dans ce secteur et supprimer le dispositif du SMIC hôtelier devenu inadapté. Grâce à un dialogue intensif et fructueux avec la profession, nous avons ainsi amélioré l'attractivité du secteur.

Je suis aujourd'hui optimiste dans le combat qui est le nôtre. D'une part, la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission le 23 juillet 2003, autorise l'application du taux réduit à la restauration traditionnelle. D'autre part, depuis février 2004, nous avons obtenu le soutien de l'Allemagne pour une application de la mesure à compter du 1^er janvier 2006. Les perspectives sont donc tout à fait encourageantes. Le 11 avril dernier, la présidence luxembourgeoise a présenté un nouveau compromis autour de la proposition de directive qui permettrait à la France d'obtenir satisfaction sur la plupart de ses revendications. Par ailleurs, la présidence luxembourgeoise et la future présidence britannique ont fait savoir que la négociation sur les taux réduits constituait un dossier prioritaire qu'elles souhaitaient voir aboutir en 2005 pour une application en 2006. Nous nous employons à rallier tous nos partenaires à ce texte. Soyez assurés qu'en tant que ministre délégué au budget, je suis de très près ce dossier, convaincu que cette mesure sera bonne pour l'économie et pour l'emploi.

M. Thierry Mariani - Je vous remercie de ces réponses précises. L'octroi de cinq jours de congé supplémentaires dans un secteur où les conditions de travail sont particulièrement difficiles constituera une avancée sociale indéniable. Amélioration de la situation des salariés du secteur, créations d'emplois et, espérons-le, baisse des prix pour les consommateurs : l'application de la TVA à taux réduit à la restauration traditionnelle est l'exemple type d'une mesure gagnant-gagnant.

TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLE AU TRANSPORT ÉLECTRIQUE
EN MILIEU URBAIN

M. Maxime Bono - A l'heure où il est de bon ton de prêcher la multimodalité en matière de transport et où les réseaux de transport public tentent d'intégrer de nouveaux modes de déplacement, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation du service de location de véhicules électriques en temps partagé créé à La Rochelle depuis 1999. Ce service, qui met cinquante véhicules à la disposition d'abonnés, connaît un succès grandissant. Lors de sa création, il n'était pas assujetti à la TVA, mais depuis 2001, la direction générale des impôts a estimé qu'il devait l'être, ce qui n'est sans doute pas anormal, mais lui est appliqué le taux de 19,6 %, alors que le taux généralement applicable aux transports publics est 5,5 %. Ne faudrait-il pas considérer ce service innovant comme faisant partie des transports publics et en tirer toutes les conséquences s'agissant de la TVA qui lui est applicable ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Même si le service Liselec mis en place à La Rochelle depuis 1999 s'inscrit dans le schéma global de transport de la communauté d'agglomération, il s'agit d'un service de location de véhicules. Or, la location ou la mise à disposition de moyens de transports de toute nature relève du taux normal de TVA. Aux termes de l'article 279 b du code général des impôts, seul le transport de voyageurs, public ou privé, est soumis au taux réduit.

Même s'il n'est donc pas possible de répondre favorablement à votre demande, une mesure a été prise qui donnera plus de latitude aux responsables locaux en matière de gestion des transports urbains. En effet, le Premier ministre a accepté le principe du transfert aux maires qui le souhaitent de la totalité des compétences en matière de stationnement, en le dépénalisant. Le produit des amendes forfaitaires ou majorées pourra donc revenir aux communes volontaires, qui l'utiliseront comme elles l'entendent dans le cadre de leur politique des transports. Ainsi se trouvera définitivement réglée la question du financement des plans de déplacements urbains, qu'il s'agisse de transports collectifs en site propre ou d'initiatives comme celles de votre ville.

Par ailleurs, lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable qui s'est tenu le 23 mars denier, il a été décidé d'adapter et de rendre plus cohérent le dispositif incitatif environnemental actuellement en vigueur. Un groupe de travail rassemblant des parlementaires, des élus locaux, des représentants des partenaires sociaux ainsi que des associations de défense de l'environnement et des consommateurs, les administrations concernées, des économistes... va être mis en place pour évaluer les instruments existants et proposer des adaptations.

Vous le voyez, le Gouvernement encourage toutes les initiatives visant à améliorer la qualité de l'environnement en milieu urbain. Formulez des propositions, toutes seront les bienvenues, car c'est là un sujet qui transcende les clivages partisans et sur lequel nous pouvons avancer ensemble.

M. Maxime Bono - J'aurais souhaité que tous les modes de transports publics, quels qu'ils soient, puissent bénéficier du taux réduit de TVA. Ce n'est pas le maire de La Rochelle qui sera hostile à l'application du taux réduit de TVA dans la restauration, dont il était question tout à l'heure, bien au contraire, mais j'observe qu'il aura un coût considérable, alors que celui que je demande ne coûterait pas grand-chose. C'est une question de volonté. Je suis persuadé que l'on y parviendra à terme. Alors, Monsieur le ministre, essayons de gagner du temps.

PRIX DE CESSION DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMETRIQUES
EN GUADELOUPE

M. Joël Beaugendre - J'appelle l'attention du Gouvernement sur les disparités entre les pratiques des services fiscaux de La Martinique et ceux de la Guadeloupe en matière de régularisation des occupants de la zone des cinquante pas géométriques. En effet, les prix de cession en Martinique seraient de 30 % à 50 % inférieurs à ce qu'ils sont en Guadeloupe, bien que le marché foncier des deux départements soit comparable. Les modalités pratiques de fixation des prix étant laissées à l'appréciation des services fiscaux, cette différence de traitement doit trouver son origine dans une interprétation administrative divergente de la notion de terrain nu figurant dans la loi du 30 décembre 1996. En effet, c'est à partir de la valeur vénale du terrain nu que doit en principe être fixé le prix de cession des parcelles concernées. En Guadeloupe, l'évaluation du prix de ces terrains serait fixée d'après la valeur de terrains viabilisés, et non d'après celle de parcelles non construites et non viabilisées. Ce mode de calcul ignore le PIB du département, inférieur à celui de la Martinique, et rend plus difficile l'acquisition des parcelles, pourtant occupées surtout par des personnes aux revenus modestes, des personnes âgées installées dans cette zone depuis parfois cinquante ans. Un écart trop important entre l'évaluation de la parcelle et la capacité contributive du demandeur, même après application du dispositif d'aide financière de l'Etat, empêche de nombreuses régularisations d'aboutir. Il importerait donc que la cession des parcelles ne soit pas assimilée à la vente occasionnelle d'un bien domanial. Si la régularisation prévue par la loi du 31 décembre 1996 doit permettre l'amélioration du cadre de vie et une meilleure gestion des territoires communaux, sa mise en œuvre est aujourd'hui préjudiciable aux habitants de notre département. Quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour que cessent les disparités de traitement entre la Guadeloupe et la Martinique et pour que les familles guadeloupéennes soucieuses de régulariser leur situation puissent plus aisément accéder à la propriété ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - La question est à la fois difficile et ancienne. La loi du 30 décembre 1996 donne la possibilité aux particuliers qui résident sur la zone des cinquante pas géométriques de devenir propriétaires du terrain qui appartient à l'Etat et qu'ils occupent ou donnent à bail à titre d'habitation principale.

S'agissant d'immeubles appartenant à l'Etat, les services des domaines fixent la valeur de ces terrains, qui pour les besoins de l'évaluation sont considérés comme nus. Les directions de la Guadeloupe et de la Martinique n'ont aucune différence d'appréciation de cette notion. Conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, le prix du seul terrain nu est fixé compte tenu des caractéristiques urbanistiques et physiques du terrain, à l'exclusion des constructions existantes.

Malgré cette méthodologie commune, vous évoquez des prix de cession, en Martinique, inférieurs de 30 à 50 % à ceux de la Guadeloupe. Les prix variant sensiblement en fonction de la situation des terrains, la comparaison des valeurs de cessions est difficile à l'intérieur même d'un département. Elles l'est encore plus s'agissant de valeurs moyennes de cession entre deux départements.

Des vérifications que j'ai demandées, il ressort de légères différences dans l'étendue des zones de référence. Il apparaît cependant que les prix proposés s'inscrivent dans la fourchette basse ou moyenne des prix du marché foncier, pour reprendre le constat fait par l'Agence pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.

Les demandes en révision de prix adressées aux services fiscaux constituent également un bon indicateur : moins de 5 % des évaluations réalisées sont ainsi contestées.

Je tiens à vous rassurer pleinement, Monsieur le député : le Gouvernement est extrêmement attaché à ce que les personnes modestes qui vivent sur ces terrains depuis de nombreuses années puissent s'en porter acquéreur.

C'est pourquoi le volet social de la loi du 30 décembre 1996 est scrupuleusement mis en œuvre en apportant une aide importante aux personnes qui n'auraient pas les ressources suffisantes pour financer un tel achat. Cette aide exceptionnelle, attribuée en fonction des revenus, peut atteindre jusqu'à 80 % du prix de vente du terrain. Pour l'année 2004, en Guadeloupe, 61 % des actes de cession ont bénéficié de cette aide.

Outre une information large auprès des potentiels bénéficiaires de l'aide, la direction des services fiscaux propose des délais de paiement afin de faciliter l'accès à la propriété du plus grand nombre d'occupants.

Vous le voyez, ce volet social constitue bien une de nos priorités, au même titre que la réalisation des aménagements de la zone des cinquante pas géométriques afin de lutter contre l'insalubrité et améliorer le cadre de vie de tous les habitants.

M. Joël Beaugendre - Je vous remercie. Il n'en reste pas moins que les disparités sont réelles entre les deux départements. J'espère que le Gouvernement agira dans l'intérêt de nos habitants.

RESTRUCTURATION DE LA SOCIÉTÉ DE SECOURS MINIÈRE DU PAS-DE-CALAIS

M. Jean-Claude Bois - Ma question porte sur l'ouverture de la sécurité sociale minière du Nord et du Pas-de-Calais au régime général à compter du 1^er juillet 2005. Les 80 000 affiliés sont en effet particulièrement inquiets des conséquences de la restructuration en cours, sur le choix du généraliste ou du spécialiste, la prise en charge des actes médicaux et les délais de rendez-vous chez un spécialiste du régime général. Que deviendra le réseau de santé ? Les 1 500 salariés de la sécurité minière redoutent la disparition des dispensaires, qui devront obtenir l'agrément de la DRASS. Quant au réseau de pharmacies, son démantèlement n'est plus qu'une question de temps, les pharmacies ne pouvant plus délivrer de médicaments. Bref, comment comptez-vous rassurer les mineurs, leurs ayants droit et le personnel de la sécurité sociale minière ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du régime minier et au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles.

La baisse démographique de la population minière et les difficultés financières qui en résultent ont conduit le Gouvernement à demander un état des lieux du régime aux inspections générales des affaires sociales et des finances afin d'envisager l'avenir du régime dans la perspective d'une meilleure qualité de service rendu aux assurés et d'une garantie de leurs droits.

Pour accompagner la mise en place d'une politique de qualité de service, le Gouvernement a procédé à l'adaptation des structures administratives par le décret du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 modifié et a autorisé le libre choix du professionnel de santé aux affiliés du régime sans modification de leur droit aux prestations. Pour faciliter l'exercice de ce droit, ceux-ci seront prochainement dotés de la carte Vitale qui permettra la généralisation du remboursement à 100 % des tarifs de l'assurance maladie pour les affiliés du régime minier, ce qui n'était pas le cas sur l'ensemble du territoire. Cette mesure permet un accès aux soins de proximité à une population vieillissante souvent confrontée à des problèmes de mobilité. Pour autant, le libre choix du professionnel de santé n'interdit pas aux affiliés du régime minier de conserver leur médecin minier comme médecin traitant. Au contraire, le savoir-faire que le régime minier a déjà démontré pour la prise en charge des personnes âgées lui donne un avantage certain à cet égard.

Parallèlement, le réseau de soins va être modernisé et ouvert à l'ensemble de la population, en particulier dans des régions peu équipées au plan sanitaire comme celle du Nord-Pas-de-Calais. Cette réforme, qui vise à pérenniser les acquis du régime minier, a été soutenue à l'unanimité par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui s'est prononcée le 16 juin en faveur du décret précité et du projet de convention d'objectifs et de gestion, qui devrait être signé au cours du premier semestre 2005. L'agrément des centres de santé fait actuellement l'objet d'une concertation entre l'administration centrale et ses services déconcentrés. Enfin, un rapport sur l'avenir des officines minières me sera soumis très prochainement et me permettra d'envisager les propositions adaptées.

Toutes ces mesures visent à garantir la spécificité de la sécurité sociale du régime minier tout en permettant son adaptation et à garantir l'emploi des personnels du régime.

M. Jean-Claude Bois - Je vous remercie de votre réponse encourageante. Cela dit, les syndicats de mineurs, que nous avons reçus à l'occasion du 1^er mai, nous ont fait part de leur crainte. Nous espérons donc que les négociations aboutiront rapidement grâce à votre participation active.

SITUATION DU THERMALISME ET DU CLIMATISME

M. Jean-Pierre Dufau - Les professionnels du thermalisme et du climatisme sont inquiets, malgré une étude scientifique dirigée par le professeur Christian-François Roques qui démontre que le service médical rendu par ces deux pratiques est désormais clairement appréhendé, le thermalisme se posant en alternative ou en accompagnement d'une médication lourde et très coûteuse. Pour conforter le rôle de la recherche et de la formation, un institut du thermalisme vient même d'ouvrir ses portes à Dax, sous l'autorité de l'université Victor Segalen de Bordeaux II. Quant au centre européen médical bioclimatique de recherche et d'enseignement universitaire de Briançon, il constitue un pôle original de recherche, qui se développe avec un réseau international.

Faut-il également rappeler les impacts du thermalisme et du climatisme sur l'emploi et l'aménagement du territoire ? L'activité de dizaines de villes en dépend : 110 000 emplois directs, indirects ou induits, et un chiffre d'affaires de 270 millions d'euros en 2003. Mais face à la pression des groupes pharmaceutiques, la médecine fondée sur des traitements non médicamenteux a bien du mal à faire entendre sa voix ! Ces activités nécessaires pour les territoires, efficaces pour les malades et bénéfiques pour l'équilibre des comptes de la sécurité sociale doivent être reconnues.

Le Gouvernement entend-il rembourser les cures thermales et revaloriser les tarifs des soins thermaux, comme il l'a fait pour les généralistes et les spécialistes ? Quel soutien compte-t-il apporter à ces deux activités ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Vous vous interrogez sur un éventuel déremboursement des soins octroyés lors de cures thermales et climatiques. Je tiens à vous répondre très clairement que de telles dispositions ne font pas partie des projets du gouvernement actuel, qu'elles n'ont été prévues par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004.

En ce qui concerne les soins thermaux, l'assurance maladie a consacré 169 millions d'euros en 2003 au remboursement des dépenses dans le cadre du forfait uniformisé pour chacune des 12 orientations thérapeutiques. Ce dispositif ne sera pas modifié.

En ce qui concerne les 8 pratiques médicales complémentaires - douches filiformes, injections de gaz thermaux, drainage manuel des stases veineuses -, l'assurance maladie a remboursé un total de 2,4 millions d'euros en 2003. Certains se sont alertés de la non-inscription de ces pratiques dans la nouvelle classification commune des actes médicaux - CCAM. La Haute autorité de santé doit rendre en 2005 une expertise sur ces huit pratiques complémentaires qui, en attendant, resteront inscrites à la nomenclature générale des actes - NGAP -, leurs conditions de remboursement restant par conséquent inchangées. Ces dispositions ont été rappelées lors du comité de pilotage de la CCAM du 23 septembre 2004.

Les tarifs conventionnels des soins thermaux n'ont pas évolué depuis 2002. Une revalorisation me paraît aujourd'hui fondée, eu égard à l'augmentation des dépenses et des investissements, notamment sanitaires, que la profession fait actuellement. Des discussions sont en cours pour avancer sur ce point. En particulier, la négociation annuelle entre les partenaires conventionnels est engagée.

Comme tous les autres soins, ceux dispensés à l'occasion de cures doivent faire l'objet d'une évaluation indépendante, s'appuyant sur les compétences de la Haute autorité de santé, afin d'identifier les bénéfices médicaux qui en résultent et qui justifient le remboursement par l'assurance maladie. Ce point me semble essentiel pour l'avenir du thermalisme.

Je me félicite à ce titre que les exploitants thermaux se soient lancés dans la préparation de protocoles d'évaluation du service médical rendu, qui permettront d'enrichir nos connaissances encore trop lacunaires sur ce sujet. C'est une demande constante du ministère de la Santé, déjà exprimée dans un rapport de l'IGAS d'octobre 2000.

L'avenir du thermalisme et du climatisme, et avec eux des villes thermales et climatiques, est également une question économique : la baisse des curistes de 1,5 % par an sur les cinq dernières années ne doit pas être vue comme une fatalité. Il convient de développer désormais d'autres activités et d'attirer de nouvelles populations en leur proposant une offre attractive pour elles. Dans le champ de l'assurance maladie, certains établissements climatiques ont su associer leurs activités traditionnelles à des activités de soins de suite et de réadaptation. En dehors du champ de l'assurance maladie, de très nombreuses expériences concluantes ont montré qu'il existe un important potentiel. Il n'est pas normal que les établissements thermaux ne réalisent que 5 % de leur chiffre d'affaires en dehors du champ de l'assurance maladie. Les villes climatiques et thermales ont acquis un renom qu'il convient de valoriser demain par de nouvelles initiatives.

M. Jean-Pierre Dufau - Je vous remercie de cette réponse optimiste. Cela dit, tout retard pris dans la revalorisation des tarifs est préjudiciable à ces établissements qui doivent être de plus en plus performants. Il me paraît donc utile de faire un premier geste en ce sens, avant de finaliser les négociations.

FINANCEMENT DU PLAN VIEILLISSEMENT ET SOLIDARITÉS EN ILLE-ET-VILAINE

M. Philippe Rouault - Pour relever le défi du vieillissement, le plan vieillissement et solidarités entend renforcer la médicalisation et la modernisation des établissements hébergeant des personnes âgées, et l'on sait qu'une journée nationale de solidarité a été instituée pour assurer une partie de son financement.

Aussi, le conseil général d'Ille-et-Vilaine a voté, dans le cadre de son schéma gérontologique départemental 2001-2006, la création d'ici à 2007 de 1 200 places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, chiffre porté à 2 000 en juillet 2004. Plusieurs projets ont d'ailleurs fait l'objet d'un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale - CROSM -, mais n'ont toujours pas reçu d'arrêté d'autorisation par l'Etat. Au plan financier, ce programme implique pourtant la mobilisation tant du département pour le volet « autonomie », via le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, que de l'Etat pour le volet « soins », financé par l'assurance maladie.

La situation est cependant très préoccupante pour les projets dont l'ouverture est prévue cette année : 167 places à Rennes, dans les quartiers de La Poterie et de la rue de Redon. Quels moyens l'Etat compte-il donc engager pour l'Ille-et-Vilaine, et selon quel échéancier ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous remercie pour cette question. Chacun sait que l'espérance de vie augmente, et il faut s'en féliciter. Pour mieux accompagner le grand vieillissement, le Gouvernement a mis en œuvre le plan dont vous avez fait état pour équiper notre pays de nouvelles places médicalisées, médicaliser certains établissements et renforcer l'aide personnalisée à l'autonomie, qui compte 850 000 bénéficiaires. C'est le sens de la journée de solidarité du 16 mai prochain qui permettra d'apporter 800 millions d'euros pour les handicapés, 1,2 milliard d'euros pour les personnes âgées.

En Ille-et-Vilaine, l'Etat financera en 2005 de nouvelles places. Il accompagnera le projet d'extension de 20 lits de la maison de retraite La Guilmarais à Vitré, deux établissements à Rennes, La Poterie pour 83 lits, et le projet porté par l'association Les Bruyères, pour 84 lits. Il accompagnera également l'extension de la maison de retraite de Montauban.

Quant aux deux rénovations prévues dans le cadre du contrat de plan Etat-région qui concernaient l'établissement de Vitré et l'hôpital du Grand Fourgeray, l'Etat débloquera en 2005 1,097 millions d'euros pour le premier, 1,17 millions d'euros pour le second.

Ces programmes sont donc la traduction concrète de l'effort consenti par nos concitoyens dans le cadre de la journée de solidarité, pour vivre au mieux la vieillesse.

M. Philippe Rouault - Je vous remercie. Les subventions débloquées permettront de répondre aux situations les plus urgentes.

AVENIR DE LA GYNÉCOLOGIE MÉDICALE

Mme Muguette Jacquaint - La gynécologie médicale a été heureusement rétablie comme discipline d'internat autonome en avril 2003, l'arrêté fixant les modalités de ce nouveau diplôme reconnaissant ainsi le bien-fondé de la demande de nombreuses femmes et du comité de défense de la gynécologie médicale.

La création de ce diplôme, il y a trois ans, avait suscité un grand espoir, car il était le premier pas indispensable pour établir cette spécialité qui a fait la preuve depuis longtemps de son utilité en matière de prévention et de lutte contre les cancers gynécologiques et mammaires.

Or, l'avenir de cette spécialité n'est pas assuré. Seuls 20 postes d'internes ont été ouverts au titre des années 2003-2005, soit 4 postes au concours de l'internat, et 16 postes aux épreuves classantes nationales, qui ne permettront pas de faire face à la pénurie, le comité de défense de la gynécologie médicale ayant déjà montré que 120 postes étaient nécessaires pour remplacer les départs et maintenir les effectifs.

C'est cependant la formation de ces futurs spécialistes qui suscite les plus grandes craintes pour la pérennité de la discipline, dans la mesure où la gynécologie médicale est la seule discipline universitaire qui ne compte pas d'enseignants nommés et qui n'est pas représentée au sein d'une section du Conseil national des universités, instance pourtant indispensable pour nommer les enseignants. La faire revenir au sein de la gynécologie obstétrique constituerait un retour Ce serait revenir à la situation de 1986, date à laquelle elle fut radiée de la formation universitaire.

Pour mettre fin à cette situation anormale, la sous-section de « biologie et médecine de la reproduction » du CNU a cependant proposé il y a un an et demi d'accueillir la gynécologie médicale. Pour cela, il est indispensable de modifier l'intitulé de la sous-section. Le Gouvernement compte-t-il prendre un arrêté dans ce sens ?

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - La gynécologie médicale a disparu comme spécialité lors de la disparition des certificats d'études spéciales, la spécialité ayant été recréée avec un diplôme d'études spécialisées spécifique en 2003.

La formation des internes en gynécologie médicale fait l'objet d'une maquette spécifique, comprenant trois semestres communs avec la gynéco-obstétrique. Au total, 20 postes sont réservés à l'internat chaque année, dans le cadre d'une filière permettant une protection de cette spécialité.

L'enseignement comprend 9 modules dont 4 communs avec la gynéco-obstétrique. La sous-section du CNU de gynécologie médicale est aujourd'hui rattachée à la section 54, sous section 54-03, commune avec la gynéco-obstétrique, les enseignants de gynécologie médicale étant aujourd'hui dispersés dans trois disciplines, la gynéco-obstétrique, l'endocrinologie et la biologie du développement.

Les enseignants de gynécologie médicale au nombre de dix environ demandent leur rattachement à la sous-section 54-05 du CNU, la biologie et médecine du développement et de la reproduction étant prête à les accueillir. Le ministre de la santé y est favorable. Cependant la décision appartient au ministre de l'Education nationale, qui seul, à la responsabilité de l'organisation des sections des conseils nationaux des universités.

Mme Muguette Jacquaint - La volonté du Gouvernement est encourageante. Souvenons-nous de la pétition en faveur de la gynécologie médicale, signée par près de 2 millions de personnes. Je souhaite que le ministre de l'Education nationale santé suive le sage avis de son collègue de la santé.

MISE EN PLACE DU PLAN ACTIONS LANGAGES AU CENTRE HOSPITALIER DE BREST

Mme Marguerite Lamour - Depuis le 1^er janvier 2004, un centre référent dédié aux troubles du langage a été mis en place au centre hospitalier universitaire de Brest, sur le site de l'hôpital Morvan, grâce au plan « Actions langages ».

Au terme de sa première année de fonctionnement, les moyens humains et financiers qui lui sont dédiés s'avèrent nettement insuffisants. Les délais d'attente imposés aux familles pour établir un diagnostic sont très longs, et malgré tout l'engagement des personnels, il ne peut y avoir aucun suivi.

Je ne méconnais pas l'attention que le Gouvernement porte aux enfants présentant des troubles du langage et je me félicite de l'adoption de l'amendement de mon collègue Christian Kert dans la loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Je remercie par avance Mme la ministre de me faire connaître les mesures qui vont être prises pour permettre le bon fonctionnement du centre référent du CHU de Brest.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Ce centre a été créé dans le cadre du programme national de lutte contre les troubles de l'apprentissage du langage oral et écrit, à la suite de l'appel à projets de 2003. Il a bénéficié d'un financement de 100 000 euros qui a permis le recrutement d'un neuropsychiatre à mi-temps et d'un neuropsychologue et d'une secrétaire à temps partiel. Depuis son ouverture effective début 2004, dans une partie de la Bretagne jusqu'alors dépourvue de centre, il a dû faire face à une demande très forte, et les délais d'attente peuvent atteindre sept à huit mois. La situation devrait se régulariser lorsque la fréquentation aura été stabilisée, mais l'ARH de Bretagne reste très attentive à l'évolution de son activité. Par ailleurs, deux projets de création de services d'éducation spéciale et de soins à domicile dans le Finistère permettront d'améliorer le suivi des enfants présentant des troubles sévères d'apprentissage du langage.

Mme Marguerite Lamour - J'espère que ces annonces apaiseront les familles et seront suivies de la dévolution des moyens nécessaires.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COIFFEUR

Mme Arlette Franco - La coiffure est l'un des secteurs concernés par le rapport Cahuc-Kramaz, remis en début d'année à M. Jacob, qui conclut à la nécessité de supprimer l'exigence de qualification pour exercer certaines professions, afin de favoriser l'emploi et la création d'entreprise.

Actuellement, pour ouvrir et tenir un salon, il est obligatoire que le chef d'entreprise ou un salarié soit en possession d'un brevet professionnel. C'est le gage d'un respect des règles de la profession, tant sur le plan de la qualité des prestations que sur celui des mesures d'hygiène et de sécurité.

La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat ; dans mon département, les Pyrénées-Orientales, on compte 521 salons et 740 salariés, et en 2003 il y a eu 45 nouvelles immatriculations au répertoire des métiers. Au niveau national, 4 500 nouveaux chefs d'entreprises sont enregistrés chaque année. Les contrats d'apprentissage aboutissent dans la quasi-totalité des cas à un emploi permanent.

Pour répondre aux légitimes attentes des coiffeurs et assurer la qualité du service, est-il prévu de maintenir l'exigence du brevet professionnel pour toute installation d'un coiffeur ?

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je vous communique la réponse de mon collègue Christian Jacob.

Il n'est pas envisagé de revoir les conditions de qualification pour exercer le métier de coiffeur. Le principe de la qualification obligatoire est inscrit dans la loi, et il est reconnu dans l'Union européenne compte tenu des précautions particulières qu'appellent certains actes et l'emploi de certaines substances.

La loi du 23 mai 1946 impose aux personnes qui veulent tenir une activité de coiffure soit d'être elles-mêmes titulaires de la qualification exigée, soit d'employer une personne titulaire de cette qualification. La loi du 5 juillet 1996 a réaffirmé ce principe et a défini les conditions de qualification professionnelle. Le niveau de qualification requis étant désormais fixé au niveau réglementaire, un décret en Conseil d'Etat qui doit paraître prochainement confirme les diplômes et titres imposés : un diplôme de niveau IV - brevet professionnel, brevet de maîtrise, titres ou diplômes de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel de la coiffure - est exigé pour l'exercice de la coiffure dans un salon ; un diplôme de niveau V - CAP, titres ou diplômes de niveau égal ou supérieur au CAP - est exigé pour l'exercice de la coiffure à domicile. Ce principe de qualification a pour fondement la protection du consommateur.

Par ailleurs, la détention d'un diplôme comme le CAP ou le BEP constitue un moyen d'insertion sociale et professionnelle. Ces qualifications sont désormais accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

L'apprentissage, sur lequel le Gouvernement a lancé une réforme ambitieuse, est un mode de formation important dans ce secteur : plus de 20 000 apprentis sont formés chaque année. Supprimer tout titre ou diplôme serait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de renforcer la qualification des jeunes et de développer l'apprentissage. Mais s'il n'est pas envisagé de revoir à la baisse le niveau de qualification, il n'est pas non plus prévu de relever les exigences de qualification actuelles, afin de permettre à cette activité de se développer pour répondre à la demande des consommateurs.

Mme Arlette Franco - Je vous remercie de cette réponse, qui rassurera les professionnels et encouragera les jeunes apprentis.

MISE EN PLACE DE LA TNT EN ALSACE

M. Emile Blessig - La télévision numérique terrestre a été lancée le 31 mars dernier dans 17 sites, permettant de couvrir 35 % de la population. Je me réjouis de cette nouvelle offre, en qualité numérique, de chaînes privées et publiques, nationales ou locales. Mais la question qui se pose est celle des critères retenus pour le choix des sites de diffusion car, comme pour la téléphonie mobile et le haut débit, une fracture territoriale est en train de se créer. Il est prévu que 50 % de la population soient couverts en septembre 2005, 65 % à la fin du premier semestre 2006 et 85 % courant 2007 ; mais pour la région, l'Alsace, on nous renvoie après 2007, sans nous donner aucune date précise... C'est d'autant plus intolérable que nombre de mes concitoyens alsaciens n'ont accès actuellement ni à ARTE ni à M6. La raison serait le manque de fréquences hertziennes disponibles dans la vallée du Rhin ; j'aimerais donc savoir si le Gouvernement a engagé des discussions avec notre partenaire allemand pour revoir la distribution des fréquences. Si oui, dans quel délai la population alsacienne pourra-t-elle avoir accès à la TNT ?

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Le lancement de la TNT permet en effet à 35 % de la population d'avoir accès à cette nouvelle offre, qui triple le nombre de chaînes en clair pour les téléspectateurs recevant la télévision par l'antenne râteau. Après quelques semaines, plus de 300 000 adaptateurs ont été vendus et l'on table sur 700 000 à un million d'ici à la fin de l'année, alors même qu'en septembre des offres de services payants seront commercialisées.

Ce succès implique que les services de la TNT soient rapidement accessibles à l'ensemble des Français, ainsi que le Premier ministre et le Président du CSA l'ont souhaité lors de son lancement. Le calendrier de déploiement annoncé par le CSA en juin 2004 prévoit une extension de la couverture à 50 % de la population française en septembre 2005, 65 % à la fin du premier semestre 2006 et 85 % fin 2007. Ainsi, selon les prévisions du Conseil, la couverture de la région alsacienne devrait démarrer dès 2006 à partir d'émetteurs situés en périphérie de la région - Epinal et Besançon - et être étendue progressivement les mois suivants aux villes de Haguenau, Strasbourg, Sélestat, Colmar et Mulhouse.

Ce calendrier peut paraître lent, mais il convient de tenir compte de l'ensemble des travaux nécessaires à l'allumage des émetteurs : planification des fréquences numériques par le CSA, réaménagements des fréquences analogiques, adaptation des sites de diffusion, accords de coordination avec nos pays voisins aux abords des frontières pour l'usage des fréquences. A cet égard, la couverture de l'Alsace nécessite une négociation avec nos voisins allemands et suisses, à laquelle le CSA et l'Agence nationale des fréquences se consacrent ardemment.

Une fois aboutie la première phase de déploiement de la TNT couvrant environ 85 % de la population, le Gouvernement partage votre souci que l'accès aux services de la TNT soit généralisé. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de créer un groupe de travail sur les possibilités d'extension de la couverture.

Ce groupe, qui sera coprésidé par la direction du développement des médias et le CSA, doit étudier en particulier les modalités possibles d'une accélération du déploiement de la TNT. Il a également pour mission d'évaluer les différentes solutions permettant d'étendre la couverture - ajout de nouveaux émetteurs, augmentation de la puissance de ceux qui sont déjà installés, migration accélérée dans les zones où la pénurie de fréquences le rendrait nécessaire - et recherchera les complémentarités possibles de la TNT avec les autres moyens de diffusion. Associant les acteurs privés et les administrations concernées, il devrait remettre au Premier ministre ses premières conclusions avant le 1^er octobre 2005.

M. Emile Blessig - Je vous remercie de ces précisions et je me félicite pour l'ensemble de l'Alsace, mais je regrette beaucoup que la circonscription dont je suis l'élu ne figure pas dans les projets de desserte, alors que de nombreux téléspectateurs ne peuvent actuellement recevoir ni ARTE, ni M6... J'espère que la constitution d'un groupe de travail permettra d'avancer sur ce dossier. Croyez que je serai très vigilant car c'est un enjeu de service public.

MISE EN œUVRE DES PROPOSITIONS
DU RAPPORT DU COMITÉ POUR LA MÉMOIRE DE L'ESCLAVAGE

M. Philippe Edmond-Mariette - Le 12 avril 2005, le comité de la mémoire pour l'esclavage a remis au Premier ministre son rapport sur les mémoires de la traite négrière, de l'esclavage et de leur abolition. La contribution du commerce triangulaire à l'essor des grands ports français durant près de trois siècles est unanimement reconnue.

En revanche, dans la patrie des droits de l'homme, l'expression collective d'une reconnaissance historique, sociale, culturelle et politique de la composante noire de la France se heurte à de fortes résistances. Malgré la loi du 10 mai 2001, l'on veut réduire la portée des questions à une simple dimension communautaire. Plus qu'hier encore, l'histoire sordide de la déportation négrière et du colonialisme doivent être reconnues sans honte.

Le 12 avril 2005, le Premier ministre soulignait l'importance de l'action publique dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Pourtant, ne peut-on pas douter de la détermination du Gouvernement lorsque la décision du choix de la date de commémoration est renvoyée après le mois de mai, suite à un comité interministériel ?

Si votre volonté est réelle, pouvez-vous donner satisfaction au collectif des filles et fils d'africains déportés et retirer des ventes aux enchères publiques des documents inédits, vestiges et objets qui doivent être classés monuments et archives historiques ? De telles instructions seront-elles données demain à Bordeaux ? Entendez l'indignation des descendants de déportés et de leurs associations quand ils disent : « hier, on a vendu nos pères et mères. Aujourd'hui on vend leur mémoire et avec elle, leur postérité ». Ces archives sont inaliénables au même titre que le crime dont elles sont issues, et dont elles constituent les stigmates, est imprescriptible.

Si le ministre de la culture refuse de se saisir du dossier, le Gouvernement pourrait-il envisager de compléter le décret du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public pour donner compétence au ministre de outre-mer de lancer la procédure de classement ?

Par ailleurs, quand les dispositions de l'article 2 de la loi Taubira imposant l'égal traitement de toutes les déportations dans les manuels scolaires seront-elles appliquées ?

Enfin, je m'interroge sur la qualité du projet interministériel de « guide des sources sur la traite et l'esclavage dans les archives publiques françaises ». Les descendants de déportés, notamment des archivistes ultramarins et africains, en ont été écartés.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - En 2001, le Parlement français a adopté à l'unanimité une loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité. Unique au monde, cette loi tente de combler un oubli insupportable d'une partie tragique de notre histoire. Ce gouvernement l'a mise en œuvre et institué le comité pour la mémoire de l'esclavage dont les travaux ont commencé le 8 avril 2004.

Je salue les membres de ce comité, en particulier sa présidente Maryse Conde, le travail remarquable réalisé en un an et la qualité du rapport remis au Premier ministre le 12 avril dernier. M. Raffarin a jugé fort intéressantes ses propositions auxquelles nous devons donner aujourd'hui une suite concrète.

Le comité interministériel annoncé par le Premier ministre se tiendra avant la fin juin pour envisager toutes les mesures nécessaires, en matière d'enseignement et de recherche par exemple.

S'agissant de la question des ventes d'archives privées, la direction des archives de France exerce une veille systématique afin d'acquérir, en usant si nécessaire du droit de préemption, les documents susceptibles d'enrichir les collections publiques.

Quant à la date de commémoration nationale proposée par le comité, toute polémique à ce sujet serait déplacée et dérisoire. Compte tenu des délais très courts, nous commémorerons en 2006 la mémoire des victimes de la traite négrière et l'abolition de l'esclavage, répondant ainsi à une longue attente de nos compatriotes.

Dès cette année, je souhaite faire un geste symbolique en mémoire des victimes de l'esclavage et de ceux qui résistèrent à l'oppression. Je baptiserai avec pose d'une plaque commémorative, le 10 mai prochain, un salon de mon ministère du nom de Louis Delgrès, en hommage à celui qui, le 10 mai 1802, fit une déclaration à Basse-Terre inscrivant la révolte des esclaves dans le grand combat de la liberté et des droits de l'homme.

M. Philippe Edmond-Mariette - Madame la ministre, je m'associe à l'hommage que vous avez adressé au comité.

Concernant les archives privées, la veille du ministère de la Culture se révèle parfois défaillante. En mai dernier, les représentants du ministère étaient absents lors d'une vente aux enchères d'archives relatives à la traite et à l'esclavage à la salle des ventes de Drouot.

Par ailleurs, notre pays aurait tout intérêt à porter un projet de mémorial sur la traite et l'esclavage destiné à recueillir toutes les archives et les documents sur le sujet. Ce lieu unique serait ouvert à toutes les populations et à tous les chercheurs concernés.

Madame la ministre, mieux reconnaître cette page de notre histoire est urgent. Comme Martin Luther King le disait, l'émeute est le langage de ceux qu'on n'entend plus.

SITUATION DU COLLÈGE PIERRE ET MARIE CURIE D'HÉRICOURT DANS LA HAUTE-SAÔNE

Mme Maryvonne Briot - Le collège Pierre et Marie Curie d'Héricourt, de plus de 700 élèves, est situé en zone d'éducation prioritaire, ZEP. Il dispose d'un projet pédagogique très dense avec des sections sport-étude, judo et football. Les professeurs sont très investis et assurent le suivi des élèves stagiaires en entreprises, l'enseignement des techniques de l'information et de la communication en sus de leurs heures de cours. De plus, le collège comporte une section d'enseignement général et professionnel adapté, SEGPA, forte de 55 élèves et une unité pédagogique d'intégration, UPI, de 10 élèves prise en charge par un enseignant spécialisé.

Le 21 février 2005, le conseil d'administration du collège a voté une motion dénonçant la baisse de sa dotation globale horaire pour la rentrée 2005-2006. L'inspection académique a prévu un effectif de 681 élèves au collège et de 51 élèves en SEGPA que la principale conteste, celle-ci estimant qu'à la rentrée prochaine le collège comptera 681 élèves collège, 10 élèves UPI et 55 élèves SEGPA. Or, le collège voit sa dotation globale horaire diminuer de 22 heures, ce qui entraîne la suppression de deux postes. Par ailleurs, la communauté éducative craint également une remise en cause du statut de ZEP du collège.

La principale de ce collège a fait des propositions à l'inspection académique : maintien du collège en ZEP, augmentation des heures de « décharges » afin que les professeurs continuent leurs activités, garantie d'une augmentation de la dotation globale horaire si les effectifs connus en juin font apparaître une hausse ; un poste d'assistant de vie scolaire à temps plein pour les élèves en UPI et une assistante sociale à temps partiel.

Enseignants, élèves et parents sont inquiets. Ils attendent des réponses. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer le maintien du collège d'Héricourt en ZEP et vous engager à augmenter la dotation en cas de hausse des effectifs ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vous prie d'excuser François Fillon. Il reçoit actuellement une délégation de parlementaires japonais.

Pour fixer les dotations horaires globales des établissements à la rentrée 2005, les autorités académiques sont guidées par le souci de garantir l'égalité de traitement entre les établissements tout en tenant compte des spécificités de chacun d'eux.

S'agissant du collège Pierre et Marie Curie d'Héricourt, M. Fillon a demandé à l'inspecteur d'académie de la Haute-Saône de vérifier le calcul prévisionnel de la dotation horaire. L'Académie a bien pris en compte toutes les particularités de l'établissement : scolarisation des 681 élèves attendus auxquels s'ajoutent les 51 élèves de SEGPA, implantation d'une UPI avec les moyens correspondants, qualification ZEP qui donne lieu à une dotation complémentaire de 40 heures.

Sachez par ailleurs qu'il n'est pas question de revenir sur l'appartenance de ce collège au réseau de l'éducation prioritaire.

S'agissant des deux emplois d'enseignant dont le maintien est souhaité, il est difficile d'accéder à cette demande, car l'académie de Besançon a connu une baisse importante de sa population scolaire depuis six ans - environ 10 % pour le second degré - alors même que les emplois d'enseignants ne diminuaient de 2,8 %. Plus particulièrement pour la rentrée 2005, le département de la Haute-Saône scolarisera 242 élèves de moins, ce qui a conduit à envisager le retrait de 18 emplois d'enseignants.

Soyez assurée, Madame la députée, que la situation du collège Pierre et Marie Curie d'Héricourt fera l'objet d'un réexamen attentif, en septembre, qui conduira, le cas échéant, à allouer des moyens supplémentaires.

Mme Maryvonne Briot - Merci pour cette réponse qui rassurera les élèves, leurs parents, l'équipe enseignante ainsi que les élus.

PERSPECTIVES DU SYSTÈME ÉDUCATIF EN ZONE RURALE.

M. Francis Saint-Léger - La loi d'orientation pour l'avenir de l'école modifie le statut des IUFM, pour les assimiler à des écoles faisant partie des universités. Si cette réforme va dans le bon sens, notamment en rapprochant notre système de formation des pratiques en vigueur chez nos voisins, des interrogations subsistent quant à l'avenir des sites départementaux. La France compte aujourd'hui 31 IUFM et 130 sites départementaux, dont celui de Mende en Lozère qui joue un rôle essentiel pour le développement local avec la présence d'une centaine d'étudiants et de stagiaires, sans parler de sa formation professionnelle qui tient compte des spécificités rurales - classes à plusieurs niveaux et regroupements d'écoles.

La réforme des IUFM aura-t-elle des incidences sur le maintien des sites départementaux ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - L 'intégration des IUFM au sein des universités, conformément à l'article 45 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, constitue une avancée notable en rapprochant notre système de formation des enseignants des pratiques en vigueur dans la plupart des pays européens.

Je peux vous assurer que le maillage du territoire offert par les centres départementaux des IUFM n'est pas remis en cause par cette intégration, dans la mesure où la loi n'apporte aucune modification à l'existence ou au statut de ces centres.

S'agissant plus particulièrement du site de Mende, qui permet aux futurs enseignants de se familiariser avec l'enseignement en milieu rural, les effectifs sont stables, et il n'est pas question de revenir sur la proximité des lieux de formation et d'exercice, qui est l'une de ses spécificités

M. Francis Saint-Léger - Merci pour cette réponse rassurante, car la fermeture de ce site aurait eu de graves répercussions sur l'aménagement du territoire de la Lozère.

PLACE DES PAYS DANS LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. Jacques Le Guen - Créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Pays est un espace de projet traduisant sur un territoire donné une communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux. La nécessaire souplesse de départ a été compromise par la loi du 25 juin 1999, dite loi Voynet, qui a compliqué les modalités de création des Pays, avant que la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ne revienne à l'esprit de la loi de 1995.

Pour autant, il n'est pas rare que les Pays soient transformés en interlocuteurs incontournables de tout projet d'aménagement ou de développement du territoire, ou comme le passage obligé pour l'obtention d'aides départementales ou régionales. De même, le périmètre du Pays est souvent celui sur lequel se calquent ces collectivités pour la propre organisation de leurs services.

Quelle est aujourd'hui la place dévolue aux Pays dans la politique d'aménagement du territoire, et quelle doit être l'articulation entre ces espaces de projet et les collectivités territoriales ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Les Pays ont maintenant dix ans et ont connu un succès qui ne se dément pas. Au 1^er janvier 2005, ce sont 341 pays qui ont été recensés, dont 251 reconnus par arrêté préfectoral et 90 en projet. Le territoire national est désormais couvert à 75 % par les Pays, qui regroupent 43 % de la population française.

Le Gouvernement continue de soutenir et d'accompagner les initiatives portées par les Pays, qui ont été souvent fructueuses, grâce au soutien des partenaires locaux, appuyés sur des solidarités historiques, géographiques et socio-économiques. L'Etat n'est pas un simple spectateur, il est aussi un partenaire actif de la politique des Pays, mais c'est bien aux communes et à leurs groupements que revient la décision initiale d'engager une démarche de constitution d'un Pays.

Parce que nous voulons soutenir des initiatives réellement ambitieuses et portées par une dynamique locale et partagée, le Gouvernement ne vise pas la couverture de la totalité du territoire national par des Pays.

Permettez-moi à présent de répondre plus directement à votre question.

Quand un Pays s'est doté d'une charte de développement, en l'adoptant, les collectivités s'engagent politiquement à tenir compte des principes qu'elle pose et des orientations qu'elle fixe. Quand ce Pays souhaite, en outre, contractualiser avec l'Etat et la région, il est souhaitable d'inscrire dans le contrat les actions qui représentent un enjeu pour l'aménagement et le développement économique du territoire. Je crois aux vertus de la contractualisation qui permet de définir les actions prioritaires et les investissements essentiels pour le territoire à moyen terme, et de mobiliser les énergies au bénéfice des priorités définies par le territoire. Mais, évidemment, toutes les initiatives menées par les collectivités locales n'ont pas vocation à figurer dans les contrats de Pays. Je ne peux m'exprimer sur la politique menée par telle région ou tel département - les collectivités s'administrent librement -.

Quant à l'Etat, il ne fait transiter qu'une partie de ses aides et subventions par les Pays.

Enfin, en deçà du cadre départemental, il est utile d'aborder l'organisation territoriale des services publics à l'échelle intercommunale, soit dans le seul cadre des communautés de communes, soit dans le cadre plus large des Pays. Là aussi, il faut pouvoir s'adapter à la réalité locale.

M. Jacques Le Guen - Merci de cette précision. La souplesse est un élément essentiel des Pays, et je suis heureux que vous y soyez attaché.

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE DANS LE CANTON DE TARARE DANS LE RHONE

M. Robert Lamy - Suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un décret et une circulaire, en cours de préparation, viseraient à modifier la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales, ce qui conduirait à réviser les zonages des aides régionales et départementales à l'immobilier d'entreprise. Le canton de Tarare, déjà exclu des aides à l'immobilier d'entreprise autres que les aides au terrain et les aides à la rénovation de bâtiment industriel, du fait de son intégration dans la zone blanche de Lyon, risque de ne plus bénéficier de ces deux dernières aides, alors que, proche du bassin de Roanne, il en connaît toutes les difficultés, et ne profite guère de l'influence de la métropole lyonnaise.

Ce canton essentiellement textile est touché de plein fouet par la crise économique de ce secteur - plus de 300 licenciements ont eu lieu ces derniers mois.

Comme l'a récemment rappelé le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, le canton de Tarare est le plus fragile économiquement de tout le département.

Le canton de Tarare étant candidat, avec la région de Roanne, à un pôle de compétitivité, il serait particulièrement regrettable qu'il soit exclu des aides à l'immobilier d'entreprise. Cette exclusion compromettrait tous les efforts de reconversion de ce bassin et découragerait les acteurs économiques qui se battent pour le sortir de ses difficultés.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - II est exact que le Gouvernement prépare un décret modificatif des aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise afin de tenir compte des évolutions apportées par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Mais ce décret ne comportera aucune modification de zonage et ne changera donc pas la situation du canton de Tarare au regard du zonage national de la prime à l'aménagement du territoire, élaboré en 1999 et devant rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. Le canton ne fait pas partie de ce zonage PAT.

Toutefois, les collectivités dont le territoire rencontrerait des difficultés importantes du fait de mutations sectorielles - telles celles que connaît le textile - peuvent solliciter auprès de l'Etat et de la Région la possibilité d'intervenir - dans le respect des règles européennes de concurrence - en faveur des entreprises locales, par le biais de conventions passées au titre de l'article L. 1511-5 ou L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. En outre, le projet de décret relatif à l'immobilier d'entreprise devrait permettre des aides à la rénovation de bâtiments dans les zones blanches qui ne sont pas éligibles au zonage de la PAT.

Je souligne enfin que la Commission européenne réfléchit actuellement à un nouveau cadre des aides à finalité régionale, c'est-à-dire des aides publiques aux entreprises, qui s'appliquerait à partir du 1^er janvier 2007. Ce projet comporte de nombreuses dispositions sur lesquelles la France a émis de fortes réserves. Il faut néanmoins savoir que la Commission réfléchit actuellement à un système qui ne comporterait pas de zonage des aides aux entreprises. Les interventions en faveur des entreprises pourraient donc se faire avec plus de souplesse.

Enfin, je suis très attentivement l'évolution du projet des pôles de compétitivité, car c'est une nouvelle politique industrielle que nous voulons porter à travers eux, et je remercie les acteurs locaux de leur mobilisation.

M. Robert Lamy - je vous remercie de l'attention que vous portez à notre territoire et j'insiste sur le fait qu'il est essentiel que les quelques aides auxquelles il peut prétendre soient maintenues.

NUISANCES SONORES DE LA GARE DE TRIAGE DE DRANCY

M. Jean-Christophe Lagarde - Les riverains de la gare de triage du Bourget, sur la commune de Drancy, subissent depuis près de sept ans des nuisances sonores très supérieures aux normes légales, suite à un changement du système de freinage. D'après les études phoniques, les niveaux sonores varient, sept jours sur sept, 24 heures sur 24, entre 66 et 78 dB, et dépassent parfois 100 dB. Les études qualifient ces bruits d'« anxiogènes » - il s'agit en effet de crissements stridents. Ils empêchent en tout état de cause les habitants concernés de mener une vie tranquille.

Ils empêchent également d'envisager d'urbaniser la vaste zone qui se trouve à côté de la gare. Quatre promoteurs ont déjà renoncé. Si rien n'est fait pour remédier à cette exposition au bruit, c'est toute la zone autour de la gare qui se transformera en friche urbaine.

Des discussions ont été engagées avec RFF pour tenter de trouver une solution. Il semblerait qu'une expérience slovène ait été concluante. Reste à l'expérimenter sur le site de Drancy. Pouvez-vous intervenir auprès de RFF, établissement public, afin que cette expérimentation se fasse dans l'année et qu'elle soit donc inscrite en juin à son budget ? Pensons à la situation intenable qu'endurent les riverains !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Les habitants de Drancy proches de la zone de triage ferroviaire du Bourget sont en effet exposés à des nuisances sonores dont j'ai pu moi-même constater le niveau très élevé. Réseau Ferré de France et la SNCF travaillent, sous le contrôle de l'Etat, à la mise en œuvre de solutions.

RFF envisage de procéder sur le site du triage du Bourget à l'expérimentation d'un système novateur, qui a été mis au point en Slovénie et qui consiste à injecter un mélange lubrifiant entre le rail et la roue pour amortir le bruit. Le financement de cette expérimentation fait partie des priorités de RFF. Il sera donc bien inscrit au budget de cette année et je ne manquerai pas de vous tenir informé de l'évolution de la situation. Le nouveau système nous semble en tout cas prometteur.

M. Jean-Christophe Lagarde - Si ce problème trouve une solution, les habitants de Drancy vous érigeront une statue, Monsieur le ministre ! Je vous remercie de votre réponse et aussi d'être venu constater les nuisances sur place. L'un de vos prédécesseurs, M. Gayssot, qui habitait à 100 mètres de la gare, n'avait pas, lui, fait progresser le dossier.

M. Daniel Paul - Remarque déplacée !

CONDITIONS D'EXPLOITATION DE PORT 2000 DU HAVRE

M. Daniel Paul - Avec le projet Port 2000, notre pays a fait le choix dès 1997 du transport conteneurisé. Sa mise en service dans quelques mois verra le trafic dépasser les 3 millions de « boîtes ». L'enjeu est immense, tant pour le pays que pour la région havraise, qui espère des retombées en termes d'emplois qualifiés.

Pourtant, l'inquiétude gagne du terrain, car il semblerait que la directive portuaire, qui fait des salariés la variable d'ajustement, soit de nouveau à l'ordre du jour. Il semble par ailleurs que le choix de l'entreprise ferroviaire, chargée d'intervenir sur les voies ferrées portuaires, celles qui vont sur les quais, au plus près des navires, fasse l'objet d'un appel d'offres, dans lequel la SNCF serait mise en concurrence avec des opérateurs privés. On pourrait ainsi voir arriver des opérateurs étrangers - britanniques, par exemple ! - ou des filiales spécialisées de groupes privés cherchant à se positionner sur les niches les plus rentables, ou même cette filiale de la SNCF dont la caractéristique est de ne compter que des personnels de droit privé.

Alors que Port 2000 devait dynamiser l'emploi, il ouvrirait la voie au privé et au dumping social ? Et il nuirait à l'opérateur public et à ses personnels ? Ce serait inadmissible.

J'aimerais d'autre part savoir s'il est vrai que la SNCF envisage de supprimer l'atelier de réparation de Soquence, et les emplois de cheminots qui vont avec.

Port 2000, projet d'intérêt national, ne saurait devenir synonyme de dumping social. Que compte faire le Gouvernement pour qu'il n'en soit pas ainsi ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le projet Port 2000 constitue un enjeu majeur pour notre pays et le Gouvernement en est parfaitement conscient. Croyez-vous que l'Etat aurait investi près d'un milliard d'euros s'il ne croyait pas en ce projet ? Il n'y a pas lieu de s'inquiéter en ce qui concerne l'emploi, bien au contraire. Celui-ci sera stimulé par les investissements en question, générateurs d'activité.

La directive portuaire fait l'objet d'une nouvelle proposition de la Commission. Cette nouvelle proposition est en discussion entre les différents Etats membres. Le gouvernement veillera pour sa part à ce que soient notamment garanties les conditions sociales et de sécurité du travail pour l'ensemble des services portuaires.

Quoi qu'il en soit, les voies ferrées portuaires n'entrent pas dans le champ du projet de directive. Elles ne font pas partie du réseau ferré national, mais appartiennent aux ports, qui disposent d'une certaine latitude dans le choix du prestataire devant effectuer les opérations ferroviaires sur ces voies, en tenant compte des contraintes particulières du transport maritime. Il est vrai que la SNCF en assure actuellement la plus grande partie. Pour autant, elle ne dispose d'aucun monopole sur ces voies.

Le transport international de fret est déjà ouvert à la concurrence du fait de la transposition des directives dites du premier paquet ferroviaire. La transposition en droit interne du second paquet conduira à une mise en concurrence des autres segments du fret ferroviaire. Il importe donc que la SNCF se batte pour conserver une place importante dans le trafic. Le cas de l'Allemagne, où la mise en concurrence s'est faite plus tôt que chez nous, montre que l'apparition de nouveaux opérateurs peut parfaitement s'accompagner d'un accroissement de l'activité de l'opérateur principal.

Le plan Fret SNCF, que soutient le Gouvernement, permettra de refonder cette activité sur des bases saines et lui donnera un nouvel essor.

Sur le terrain du transport international de voyageurs, la SNCF n'a pas à craindre la concurrence.

Enfin, en ce qui concerne l'atelier de réparation des wagons de Soquence, nous en sommes seulement au stade d'un projet, qui n'est pas confirmé. En pareilles circonstances, la SNCF s'emploie à redresser les agents en tenant compte de leurs souhaits.

Le développement du trafic portuaire entraînera un développement du trafic ferroviaire et la SNCF y prendra toute sa part. On peut donc s'attendre à une augmentation des effectifs plutôt qu'à une réduction des emplois.

M. Daniel Paul - Je ne peux vous laisser dire que ce qui se passe actuellement dans le port du Havre, avec Port 2000, entraînera une augmentation des effectifs, en particulier dans le domaine ferroviaire. Si les effectifs augmentent dans certains secteurs, comme celui de la logistique, la chambre patronale de la région havraise constate qu'ils correspondent à 99 % à des emplois non qualifiés ou de niveau 5. On est donc en train de tirer vers le bas les qualifications des salariés.

Est-il normal par ailleurs qu'un projet dans lequel l'Etat investit 1 milliard de fonds publics se solde par une mise en concurrence de l'opérateur national qu'est la SNCF et qu'il puisse conduire au dumping social qu'entraînerait le recours à des opérateurs privés ? L'expérience britannique a été à cet égard édifiante.

On ferait également appel à une entreprise comme VFLI, filiale de la SNCF qui ne compte aucun cheminot sous statut. Tout cela au motif, comme vous le dites pudiquement, Monsieur le ministre, d'obliger la SNCF à revoir ses modes de fonctionnement... au risque de remettre en question les acquis et le statut de ses personnels, mais surtout la sécurité ferroviaire qu'ils garantissent. Cela, les personnels ne peuvent l'accepter. Présents aujourd'hui dans les tribunes, ils ont sans doute apprécié votre réponse !

Le plan fret de la SNCF, ce n'est pas seulement ce que vous avez dit, mais aussi la diminution du nombre d'emplois et la fin de l'activité de fret dans de nombreuses gares. J'ai en mains de nombreuses protestations contre sa mise en œuvre, que je pourrais vous lire si nous en avions le temps...

Mme la Présidente - Vous avez largement dépassé votre temps de parole.

M. Daniel Paul - Pour ce qui est de l'atelier de réparation de Soquence, le président Gallois lui-même m'indiquait dans un récent courrier que la décision de fermeture était prise. Sur ce point encore, vous avez pudiquement répondu que la SNCF reclasserait les salariés concernés sur d'autres sites comme celui de Rouen. Ce n'est pas une solution. Ce n'est en tout cas pas ainsi que nous avions envisagé en 1997 le développement portuaire du Havre !

AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE CENTRE EUROPE ATLANTIQUE DANS L'ALLIER

M. Yves Simon - Je me trouvais il y a quelques jours, Monsieur le ministre, dans votre beau département du Morbihan, où j'ai pu apprécier la qualité des axes à deux fois deux voies... dont nous rêvons dans le Bourbonnais. Dans l'Allier, où nous dénombrons pourtant, hélas, environ vingt morts par an sur la RN7 et la RCEA, nous n'en avons quasiment pas. Ceux des départements voisins, à l'Est et à l'Ouest, y débouchent sur des axes à deux fois une voie, ce qui est source d'accidents tragiques. J'ai ainsi perdu un beau-frère et une belle-sœur très jeunes dans un accident sur l'un de ces axes.

Le contrat de plan 2000-2006 aurait pu favoriser le département de l'Allier car en 1999-2000, le ministre des transports et le président du conseil général étaient tous deux communistes. Mais, hélas, les crédits prévus par l'Etat pour la RCEA ont diminué de 11 % par an, tandis que la participation du département et de la région progressait de 80 %. Une autoroute traverse certes l'Allier du Nord au Sud mais, faute d'accord à l'époque de sa construction, il y manque des barreaux de raccordement. Grâce aux négociations engagées depuis trois ans avec le Gouvernement, nous avons pu en obtenir deux, l'un en direction de Montluçon, l'autre de Vichy, et je vous en remercie, Monsieur le ministre.

La RN 7 devient, dans notre département, un véritable goulet d'étranglement dans l'Allier, l'A 77 arrivant jusqu'au circuit de Magny-Cours, à quelques kilomètres de notre département, et devant se prolonger au Sud jusqu'à Roanne, dans la Loire. Le contournement de Moulins est terminé, celui de Lapalisse est en cours. Je rappelle pour mémoire que celui de Nevers avait été financé à 100 % par l'Etat -chacun se souvient de qui était le maire de la ville- tandis que celui de Moulins l'avait été à parité entre les collectivités et l'Etat. Le gouvernement Jospin avait prévu les différentes DUP pour le futur tracé de l'A 77 dans l'Allier, mais sans parallèlement réserver les crédits nécessaires à l'achat des terrains. Une DUP ayant une durée de validité maximale de cinq ans, les collectivités sont aujourd'hui obligées d'acheter les terrains pour que l'on ne soit pas obligé de repartir de zéro. Cet axe serait pourtant déterminant sur le plan économique, notamment parce qu'il débouche sur la vallée du Rhône dont l'importante production agricole est source d'un fort trafic routier. On nous avait un temps laissé espérer que des crédits initialement réservés pour la déviation de Millau pourraient être reportés sur cet axe...

La RCEA, sur laquelle porte plus précisément ma question, contourne le Massif central par le nord. Peu vallonnée, elle est de plus en plus utilisée par les poids lourds européens qui la préfèrent à des autoroutes au relief plus accidenté. Dans mon canton, cet axe a été aménagé à deux fois deux voies il y a plus de trente ans. Le manque de volonté des élus communistes alors aux affaires et la position d'un élu socialiste, député-maire, qui avait bloqué un tracé parce que celui-ci touchait sa propriété, expliquent une part des retards constatés aujourd'hui. L'inscription au contrat de plan Etat-région des crédits nécessaires à l'aménagement de cet axe est dépassée. Une autre approche est nécessaire. Pourquoi ne pas concéder la liaison A6-A77 à une société autoroutière et ne pas terminer la liaison A77-A71 ainsi que celle avec la Creuse par le biais d'un contrat d'objectifs avec les collectivités ?

Où en sont les crédits actuellement programmés dans le contrat de plan, y compris ceux annoncés lors du CIADT ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous proposez de mettre en concession la RCEA entre la RN7 au sud de Moulins et l'autoroute A6, et ainsi de concentrer les efforts budgétaires sur la partie de cette voie située entre la Creuse et la RN7. Une telle étude de mise en concession d'une partie de la RCEA, conduite il y a une dizaine d'années, a mis en évidence plusieurs difficultés. Elles tenaient aux difficultés d'implantation de barrières de péage à chaque échangeur ou encore à la nécessité d'une nouvelle déclaration d'utilité publique mentionnant explicitement la concession. Aujourd'hui, s'y ajouterait celle du financement avec probablement des apports publics si une subvention d'équilibre est nécessaire, et tel semble bien être le cas.

Pour autant, compte tenu de la nature particulière de cette opération, Gilles de Robien ne s'est pas opposé, au contraire, à ce que cette étude de faisabilité soit actualisée. Il nous faut en effet être éclairés sur toutes les possibilités. Aussi, je vous le confirme, la direction des routes a-t-elle été saisie de ce dossier. Il conviendra de tenir compte des calendriers prévisionnels des opérations déjà financées et d'apprécier l'intérêt véritable d'une telle mise en concession. Nous proposons d'ailleurs que l'examen soit élargi à la section A71-A6.

Nous comprenons les fortes attentes que suscite l'axe Centre-Europe-Atlantique. D'importantes opérations ont d'ores et déjà été réalisées avec une section de 64 km à 2X2 voies, déjà ouverte à la circulation entre l'A 20 et Guéret, et de premiers créneaux de dépassement dans l'Allier. Des travaux sont par ailleurs en cours entre Guéret et Gouzon, entre Montluçon et la Creuse, entre Charolles et La Fourche et entre Givry et Cocloye, non loin de Châlon-sur-Saône. Ils permettront de livrer dans les tout prochains mois de nouvelles sections.

Enfin, cet axe va bénéficier, dès cette année, d'une intervention particulière de l'Agence de financement des infrastructures de transport. Le préfet du Limousin négocie actuellement le plan de financement de la section creusoise de la RCEA entre Gouzon et l'Allier, en tenant compte de l'apport de l'Agence. Il permettra d'achever le financement de la partie de cet axe comprise entre les autoroutes A20 et A71. Dès 2006, une nouvelle section sera financée par l'AFITF, notamment la branche sud de la RCEA, où l'insécurité est encore forte.

Indépendamment de l'idée d'une concession, le Gouvernement fait donc tout ce qu'il peut pour accélérer l'aménagement de la RCEA, qui est et demeure un de ses programmes routiers prioritaires.

M. Yves Simon - La participation du département de l'Allier à l'aménagement de la RCEA représente l'équivalent de l'entretien annuel d'un réseau de 5 000 km de routes départementales, ce qui est considérable. Les collectivités auront-elles les moyens de financer les travaux nécessaires ? Telle est bien la question. Il faut impérativement trouver une solution rapidement car les habitants sont désespérés. Il n'est plus possible que deux axes routiers à l'Est et trois à l'Ouest débouchent dans notre département sur des axes à deux voies seulement.

AMÉNAGEMENT DE LA RN39 DANS LE PAS-DE-CALAIS

M. Jean-Claude Leroy - J'appelle l'attention du Gouvernement sur le projet de déviation de la commune du Parcq traversée par la RN39 et qui figure parmi l'un des points noirs du sud du département en particulier l'été. Parmi les tracés envisagés et examinés entre les services de l'Etat et les élus, l'unanimité semble se dégager pour la variante Sud longue, qui a par ailleurs reçu l'assentiment des deux conseils municipaux du Parcq, d'Auchy-les-Hesdin et du district de l'Hesdinois. Cette variante est cohérente, contrairement au tracé nord qui couperait la commune en deux et entraînerait des problèmes hydrauliques, ou à l'hypothèse d'un tunnel qui semble irréalisable et a d'ailleurs été d'emblée écartée par les services de l'Etat. Les réticences de certains élus qui craignent que leur commune soit mal desservie si la variante Sud longue est retenue, pourraient être levées par la réalisation d'un aménagement routier sur la RD123.

La variante Sud longue respecte par ailleurs le périmètre de classement du site d'Estruval. Il semble toutefois que certains services de l'Etat cherchent à étendre celui-ci de façon à empêcher la réalisation de l'opération. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement et si n'a pas eu lieu seulement un simulacre de concertation ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Sur la conduite du projet de déviation du Parcq, on ne saurait faire de procès d'intention aux services de l'Etat. Gilles de Robien et moi-même tenons à souligner au contraire l'exemplarité de la démarche partenariale engagée par le préfet du Pas-de-Calais. A sa demande, compte tenu des enjeux, notamment urbains et paysagers, la DDE a lancé entre août et octobre 2004 une démarche d'analyse de valeur et mis en place un groupe de travail. Celui-ci, auquel vous avez participé, a retenu quatre variantes sur lesquelles, indique-t-il, seule la variante Nord longue paraît, aujourd'hui, pouvoir être mise en œuvre rapidement ; cela n'élimine pas pour autant les autres, dont la variante Sud longue que vous soutenez.

Cependant, celle-ci traverse un secteur sensible, étant située entre deux périmètres de protection de monuments historiques. Le service départemental de l'architecture et du patrimoine n'est d'ailleurs pas favorable à ce tracé, ce qui est dans son rôle, puisqu'il y va de la protection d'un monument historique. Je vous assure cependant que nos services analysent de manière objective toutes les variantes possibles, sans aucun parti pris.

En tout état de cause, si une procédure de classement en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager devait être engagée à l'initiative du ministère de la culture, elle ne pourrait s'effectuer que conformément aux textes en vigueur et donnerait lieu à une enquête publique, en toute transparence. Soyez donc assurés que l'Etat agit en toute objectivité.

CONTOURNEMENT DE VANNES PAR LA RN 165

M. Gérard Lorgeoux - Le développement urbain et les prévisions d'évolution du trafic transforment la RN 165, qui traverse l'agglomération de Vannes, en véritable boulevard urbain, où passent en moyenne entre 55 000 et 60 000 véhicules par jour et qui est emprunté dans la moitié des déplacements internes à l'agglomération. Cette fréquentation intense provoque de sérieux embouteillages à certaines heures, et malheureusement, parfois des accidents. D'après les prévisions actuelles, cet axe devrait supporter à l'horizon 2020 un trafic de 65 000 à 80 000 véhicules par jour, et même de 85 000 à 100 000 en période estivale, ce qui dépasse largement les capacités d'une route à deux fois deux voies. Si rien n'est fait, le service offert par la future A 82 tant pour le fonctionnement de l'agglomération que pour le transit Nantes-Brest risque de se dégrader dans les prochaines années.

Une concertation a été engagée au début des années 90 avec les collectivités locales pour réaliser au Nord de Vannes un contournement, qui non seulement résoudrait ces problèmes d'engorgement, mais en outre accompagnerait le développement des communes du Nord de l'agglomération. Un comité de pilotage a été mis en place en avril 2003 et des études sont actuellement réalisées, mais le calendrier du projet demeure imprécis, alors même qu'un schéma de cohérence territoriale est en cours de définition. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter, Monsieur le ministre ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Les circonstances font que je vous apporte la réponse de Gilles de Robien sur un dossier que je connais assez bien...

Ce projet fait actuellement l'objet d'études approfondies qui se concentrent sur les questions de déplacement et d'environnement, essentielles pour préciser les objectifs fonctionnels du projet et déterminer le fuseau de passage le plus adapté. Elles seront achevées d'ici à l'été, dans le courant duquel sera précisé un « périmètre de mise à l'étude » au titre des dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme. Cette officialisation sera d'autant plus nécessaire que parallèlement, comme vous l'avez souligné, le SCOT est en cours d'élaboration.

Elle permettra aux collectivités d'appréhender au mieux ce dossier et, en concertation avec elles, de poursuivre les études techniques, tout en satisfaisant à l'obligation de publicité. Les estimations financières seront également plus précises. L'échéancier des études devrait placer ce projet en position favorable, en termes de maturité technique, pour la discussion du prochain contrat de plan Etat-région.

M. Gérard Lorgeoux - Au nom de tous les acteurs du département, je vous remercie de ces informations. Je sais que vous allez continuer à suivre de très près ce dossier, qui est important non seulement pour la ville de Vannes, mais pour les communes du Nord du département, dont la mienne.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. Jean-Louis Léonard - Ma question porte sur la durée du temps de travail telle qu'elle a été fixée dans certaines collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur les 35 heures.

En assouplissant le carcan imposé par le précédent gouvernement, notre majorité a respecté ses engagements vis-à-vis des Français, qui avaient manifesté clairement leur attachement au libre choix par les salariés de la durée de leur temps de travail. Malgré les tentatives de manipulations, nous avons engagé une réforme qui était nécessaire pour redonner à la France un minimum de compétitivité.

Pourtant, force est de constater qu'une partie de la population, pourtant favorable à cette réforme des 35 heures, doute de notre volonté de voir disparaître les inégalités entre salariés créées par la loi Aubry. En effet, le bien-fondé de la réforme est fortement occulté dans l'opinion publique par le fait que les agents de certaines collectivités travaillent 32 heures par semaine et sont payés 35, voire 39, cela au mépris de la loi, le décret du 25 août 2000 prévoyant une durée annuelle de 1 600 heures, qui est à la fois un plancher et un plafond, comme le précise la circulaire interministérielle du 13 avril 2001. Bien entendu, ces collectivités ne sont en rien concernées par les contraintes spécifiques énumérées dans le décret du 12 juillet 2001 et justifiant une durée annuelle inférieure à 1 600 heures.

Dans mon département, les employés de la ville de La Rochelle et de la communauté d'agglomération travaillent 1 515 heures par an et bénéficient de ce fait de deux semaines et demie de congés supplémentaires. Cette situation a été entérinée en son temps par le préfet au prétexte qu'elle était un acquis antérieur, alors qu'elle résulte d'une négociation postérieure à la loi, ce que nous n'avions pas manqué de souligner. En outre, en cas d'année bissextile, la collectivité accorde un congé supplémentaire, ce qui accentue encore un peu plus les inégalités...

De telles situations mettent à mal une réforme qui, finalement, ne touche que les salariés du secteur privé. Nombre de nos électeurs ne les admettent pas, d'autant qu'elles bénéficient à ceux dont les conditions de travail sont réputées être les plus favorables. Le Gouvernement pourrait-il préciser sa doctrine et prendre des mesures pour faire respecter la loi ? Un message fort contribuerait à rendre plus lisible notre action en matière de retour à la valeur travail.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous prie de bien vouloir excuser Renaud Dutreil, actuellement retenu, qui m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

La loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est intervenue alors que de nombreuses collectivités avaient déjà développé depuis de nombreuses années des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail et en avaient globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets et dans l'organisation des services. Une enquête menée auprès des préfectures montre que plus de 500 000 agents territoriaux étaient soumis, au 1er janvier 2001, à des temps de travail dérogatoires au droit commun.

Il était prévu que les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 pourraient, par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité, être maintenus en application. Les collectivités territoriales disposant d'une latitude importante pour définir des cycles de travail, le passage aux 35 heures s'est effectué selon des modalités pratiques très diverses, souvent par des protocoles locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies et parfois l'anticipation des départs à la retraite.

Le décret du 28 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, a facilité l'aménagement du temps de travail pour permettre de corriger les effets négatifs des pratiques antérieures, en ouvrant aux agents la possibilité de verser sur un compte épargne temps les jours de congé qui n'ont pu être pris et en permettant ainsi une plus grande souplesse dans l'organisation des services.

Pour l'avenir, si la question du temps de travail n'a pas vocation à être ouverte de manière générale dans la fonction publique territoriale, des évolutions destinées à améliorer l'offre de service public de proximité ne sont pas exclues.

M. Jean-Louis Léonard - Je souhaite que vous fassiez part au ministre de la fonction publique du cas de La Rochelle, qui n'est pas dérogatoire à la loi mais hors-la-loi, sans que la réforme du compte épargne temps, qui est un réel ballon d'oxygène, puisse résoudre le problème.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 12 mai inclus puis du mardi 31 mai au vendredi 3 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 mai au jeudi 12 mai inclus, puis, après interruption des travaux, du mardi 31 mai au vendredi 3 juin inclus a été ainsi fixé :

MARDI 3 MAI, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales ;

_ Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

MERCREDI 4 MAI, à 9 heures 30 :

_ Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

LUNDI 9 MAI, à 17 heures et à 21 heures 30 :

_ Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ;

_ Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

MARDI 10 MAI, à 9 heures 30 :

_ Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe.

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

_ Discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

MERCREDI 11 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

JEUDI 12 MAI, à 9 heures 30 :

_ Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida et plusieurs de ses collègues créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 ;

_ Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec ;

_ Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ;

_ Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

_ Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques ;

_ Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique ;

(Ces quinze derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du Règlement)

_ Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme ;

_ Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

MARDI 31 MAI, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures30 :

_ Discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

MERCREDI 1er juin, à15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

JEUDI 2 JUIN, à 9 heures30 :

_ Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

_ Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

VENDREDI 3 JUIN, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.