Session ordinaire de 2004-2005 - 88^ème jour de séance, 216^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 10 MAI 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 20

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 11 MAI 2005 25

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Martine David - Votre projet fait l'actualité depuis quelque temps. La volonté du Gouvernement de faire cesser les discriminations, affirmée à coups de formules choc, a suscité beaucoup d'espoirs. Or, les organisations syndicales, la représentation nationale et surtout les femmes ne peuvent qu'être désarçonnées par la disproportion entre les promesses et la réalité.

Chacun s'accorde sur le constat : en 2003, le salaire net annuel moyen d'une femme s'élevait à 18 730 euros, contre 23 315 euros pour un homme. Cette situation, aussi injuste pour les intéressées que pénalisante pour l'économie, exige des mesures énergiques et volontaristes et l'Europe a donc justement insisté auprès des Etats membres pour qu'ils réduisent les écarts de rémunération d'ici à 2010.

Lors de ses vœux, le Président de la République n'a donc fait que reprendre cette recommandation européenne. Un point essentiel différencie cependant l'ambition communautaire de la démarche de l'exécutif français : la stratégie de Lisbonne intègre la réduction des écarts de rémunération dans un ensemble plus vaste, celui de la lutte contre toutes les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Ce n'est malheureusement pas le cas de votre projet. Et pour cause ! Rappelant que « notre pays est confronté à une urgence économique, démocratique et sociale », celle du départ à la retraite des générations du baby-boom qui privera l'économie française de plusieurs milliers de travailleurs, votre exposé des motifs propose aussitôt comme remède l'augmentation du taux d'activité des femmes. Evidemment ! Mais alors, pourquoi ce projet ne contient-il pas de mesures concrètes en ce sens et pourquoi préférez-vous aborder le problème à travers le seul prisme, certes inquiétant mais aussi simplificateur, de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ?

Votre projet ne prend pas en compte la question des taux d'activité et d'emploi des femmes. Réduire les écarts de salaire est assurément utile et nécessaire pour les femmes qui travaillent. Mais qu'en est-il des autres ? Que proposez-vous pour favoriser leur embauche ? Rien ! Que faites-vous pour réduire un chômage qui touchait 11,5% des femmes en janvier, contre 9,2% des hommes ? Aucune proposition n'est faite pour améliorer le taux d'emploi des femmes qui n'était en France que de 57,2% en 2003, alors que l'objectif européen arrêté à Lisbonne est d'atteindre 60%. Certains Etats membres dépassent déjà ce chiffre : la Suède est à 71,5% les Pays-Bas à 65,8%, le Portugal à 61,4%. Même Chypre est à 60,4% ! Vous ne prévoyez d'ailleurs pas davantage de mesures pour ce qui est du travail à temps partiel, alors que 82% des actifs concernés sont des femmes, pour qui il est bien souvent subi, sans compter que près de 27% d'entre elles connaissent le sous-emploi !

Il est donc urgent de réformer les règles relatives au travail à temps partiel. Mais le Gouvernement renonce une nouvelle fois à prendre en compte la précarité croissante de nos concitoyens - je pense en particulier aux foyers monoparentaux grandement fragilisés par de tels contrats à temps incomplet, et dont le chef de famille est neuf fois sur dix une femme.

Avec sa remise en cause forcenée et systématique des 35 heures, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin oublie que la réduction du temps de travail est l'une des meilleures manières d'accroître le taux d'emploi des femmes et de réconcilier l'emploi et la vie familiale. Mais pour satisfaire aux exigences à courte vue du Medef, il préfère pousser les femmes qui ont un enfant à choisir le temps partiel !

Comment oublier, enfin, que l'augmentation du taux d'activité féminin est l'une des meilleures réponses à donner à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ? Plus les femmes seront présentes sur le marché du travail, plus leurs rémunérations se rapprocheront de celles des hommes. Votre projet prend le problème à l'envers et sera voué à l'échec !

J'en viens à la maternité, et au traitement uniquement financier que vous lui accordez. Pour réconcilier l'emploi et la parentalité, vous proposez d'octroyer aux patrons des PME de moins de 50 salariés une aide pour le remplacement d'une salariée en congé de maternité. C'est une mesure inutile, voire peu compatible avec l'équilibre des comptes sociaux : le salaire versé à la personne qui bénéficie du congé de maternité, pris en charge par la protection sociale, permettra au chef d'entreprise de rémunérer sans difficulté la remplaçante. Ce n'est pas en donnant aux patrons des PME des aides nouvelles que l'on facilitera l'embauche des femmes - sinon pour la pire des raisons : celle de récupérer quelques subsides supplémentaires. L'embauche d'une femme deviendrait alors un emploi aidé ! Cessons de pénaliser les femmes ! Ce sont elles qui portent les enfants, la société doit l'assumer. En outre, lorsqu'on sait que la première naissance au sein d'un couple encourage la femme à chercher un emploi, il serait plus judicieux que l'Etat développe l'accueil de la petite enfance, aide les parents à y accéder, ou encore encourage les entreprises à offrir des structures de garde en interne.

Quant à l'orientation et à la formation, votre projet est là encore largement en deçà des besoins. De mesures concrètes pour l'orientation scolaire et universitaire des jeunes femmes, point, sinon un article - le dernier -, qui fait presque figure de gadget ! Or, il est urgent de traiter les problèmes de la formation initiale, de l'apprentissage et de la formation continue, afin d'élargir la palette des métiers accessibles aux jeunes femmes. C'est de cette manière qu'on luttera contre la ségrégation sectorielle et professionnelle, l'une des principales causes des écarts de rémunération entre hommes et femmes. En 2004, 82% des élèves qui présentaient un bac littéraire étaient des filles. Elles n'étaient que 44% à préparer un bac scientifique...

La correction de ces inégalités dans l'enseignement secondaire mais aussi supérieur est une urgence, tant l'activité des femmes se trouve concentrée dans un petit nombre de secteurs - éducation, santé et action sociale, services aux particuliers. La diversification est une des clés de la réduction des écarts de rémunération, mais également de l'augmentation du taux d'emploi féminin. Mais encore une fois, le Gouvernement s'en remet aux régions pour assurer l'égalité dans le domaine de la formation professionnelle, sans proposer de cadre législatif clair, ni de modalités financières.

Madame la ministre, le groupe socialiste, qui partage vos préoccupations, a déposé des amendements constructifs. La délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a également fait des recommandations que je salue. Malheureusement, votre projet ne s'en inspire que très peu, préférant les effets d'annonce aux mesures concrètes. Mais il n'est pas trop tard pour bien faire et il vous appartient encore d'accepter certaines de ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Vercamer - L'UDF ne peut qu'aborder avec intérêt - et avec un a priori favorable - un texte qui se donne pour ambition de réduire les inégalités professionnelles, et en particulier salariales, entre les hommes et les femmes.

Au préalable, je veux souligner, en ces temps de débat constitutionnel, l'apport de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Dès 1957, le traité de Rome énonçait le principe de l'égalité des rémunérations, celui d'Amsterdam faisant en 1997 de ce principe un des objectifs fondamentaux de l'Union. Mais c'est la directive du 22 septembre 2002 qui demande aux Etats membres de mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Pour autant, il convient d'examiner aussi le présent projet à la lumière de tous ceux qui l'ont précédé et qui ont échoué à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes - je fais référence aux lois de 1972, de 1983 et de 2001.

Rappelons également que l'égalité politique entre les hommes et les femmes ne date en France que de la Libération ! S'il est facile de modifier les textes, rien n'est plus difficile, en effet, que de changer les mentalités. C'est pour cette raison que nous devons être particulièrement exigeants avec ce projet de loi. Il en va tout d'abord de la crédibilité de l'action du Parlement, qui souffrirait que le législateur ne traite de ce thème que comme d'un « marronnier ». Il en va aussi de la crédibilité de la loi comme outil de modernisation de la société et de promotion de l'un des piliers de notre République - l'égalité. Enfin, il est temps de légiférer une fois pour toutes !

Sur ce dernier point, l'UDF exprime trois doutes.

En premier lieu, le texte ne prend qu'incomplètement en compte l'inégalité professionnelle entre hommes et femmes : l'intitulé ne vise que les écarts de rémunération, alors que cette inégalité s'étend jusqu'à l'accès même au travail. Les chiffres sont éloquents. En 2003, si l'emploi féminin concentre 80% des bas salaires, c'est aussi parce qu'il représente 82% des temps partiels, et 78% des emplois non qualifiés. Les femmes sont aussi quatre fois plus souvent que les hommes en situation de sous-emploi - confinées au temps partiel contre leur gré.

Enfin, plus de la moitié de l'emploi féminin est concentré dans dix professions peu qualifiées, essentiellement dans le domaine des services.

Il importe donc de cibler les sources de l'inégalité salariale - inégal accès au travail et à la formation. Or, en la matière, le projet de loi apparaît bien insuffisant.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les conséquences qu'aura l'article premier, qui tend à permettre aux femmes en congé de maternité de bénéficier de la moyenne des augmentations individuelles de salaire consenties aux salariés de la même catégorie professionnelle pendant leur absence. Cette mesure généreuse peut en effet poser question sur le plan de la confidentialité, sans parler des contentieux qu'elle est susceptible de faire naître, les augmentations individuelles dépendant du parcours personnel de chaque salarié. Pis, certaines entreprises, notamment les plus petites, pourraient limiter les augmentations individuelles lorsqu'une salariée est en congé de maternité.

Source de complexité, cette disposition peut enfin se révéler un frein à l'emploi des femmes.

Enfin, nous nous étonnons de l'absence délibérée de mesures coercitives au cas où, dans les branches comme dans les entreprises, les négociations n'aboutiraient pas à la réduction des écarts de rémunération. Nous comprenons que vous vouliez faire confiance aux partenaires sociaux, mais pourquoi se priver d'emblée d'une telle ressource ? Pourquoi renvoyer à une hypothétique loi l'instauration d'une contribution sur les salaires pour les entreprises qui n'engageraient pas de négociations loyales et sérieuses ?

L'UDF a pleinement joué le jeu du débat, en présentant plusieurs amendements. Certains ont été rejetés en commission, d'autres ont été adoptés, comme la prise en compte du congé de maternité ou d'adoption pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, ou la possibilité de fractionner le congé parental d'éducation dans la limite de la scolarité obligatoire.

Ouverts à votre projet, nous restons cependant attentifs aux orientations que le Gouvernement donnera à la discussion et du sort réservé à nos amendements dépendra notre vote final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes - Les inégalités salariales entre les hommes et les femmes sont le miroir grossissant de toutes les discriminations à l'œuvre, dans le monde du travail, à l'encontre des femmes.

Malgré l'affirmation du principe de l'égalité de rémunération, au niveau européen comme en droit interne, les écarts salariaux restent inquiétants en France.

Ce projet de loi vise à inverser la tendance et à mettre fin à ces écarts dans un délai de cinq ans, grâce à de nouvelles méthodes de négociation collective, fortement incitatives, au niveau des branches et des entreprises, et à partir d'un diagnostic précis.

La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n'est pas remise en cause par ce projet, qui en reprend même certains acquis comme le rapport de situation comparée fondé sur des indicateurs pertinents. C'est en agissant sur les conditions d'embauche, le niveau de qualification, la durée du travail, que les partenaires sociaux parviendront à réduire les écarts.

Le projet tend par ailleurs à modifier les mentalités. L'action de Mme Ameline, notamment auprès des entreprises avec la création du label « Egalité », a été relayée par les partenaires sociaux. Les organisations syndicales et patronales ont engagé une réflexion qui a conduit à l'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à l'égalité professionnelle, et de grandes entreprises ont signé ces dernières années des accords innovants en ce domaine.

Après avoir entendu les organisations syndicales et patronales ainsi que des experts, la délégation aux droits des femmes a adopté un certain nombre de recommandations.

S'agissant de la nouvelle négociation salariale, si la loi n'interfère pas dans la négociation qui relève de la seule responsabilité des partenaires sociaux, la délégation souhaite rappeler l'obligation d'engager sérieusement et loyalement les négociations, en se référant notamment aux modalités de la négociation sur le travail de nuit.

Pour être efficace, la négociation devra s'appuyer sur un diagnostic fiable, qui requiert des outils pédagogiques, que le conseil supérieur de l'égalité professionnelle devrait mettre au point.

Afin d'assurer le suivi de la nouvelle loi sur le terrain, la délégation souhaite que les missions des inspecteurs du travail soient renforcées, et que soit accordé aux déléguées régionales et chargées de mission aux droits des femmes un statut leur permettant de s'impliquer davantage dans la politique d'égalité professionnelle et salariale.

Le projet de loi s'attache à mieux prendre en compte les facteurs indirects des inégalités salariales, notamment au travers d'une meilleure protection des femmes qui partent en congé de maternité - elles pourraient bénéficier d'un salaire majoré de la moyenne des augmentations générales, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie professionnelle à laquelle elles appartiennent. A cet égard, la délégation souhaite ne pas retenir la référence faite aux augmentations individuelles de salaire, pour ne pas porter atteinte à la confidentialité de ces augmentations.

Le projet complète les indicateurs en introduisant un critère relatif à la conciliation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, mais cette notion, renvoyant aux seuls salariés ayant des enfants à charge, ne permet pas de prendre en compte la diversité des choix individuels. Aussi le terme de « vie personnelle » conviendrait-il mieux.

Concernant le droit au congé annuel d'une salariée de retour d'un congé de maternité, la délégation souhaite que l'article 12 soit modifié pour tenir compte de la jurisprudence récente et que la salariée dans ce cas puisse prétendre à ses congés payés annuels, même en dehors de la période fixée dans l'entreprise pour les congés annuels du personnel.

Enfin, la délégation a voulu assurer une représentation plus équilibrée dans les instances professionnelles. Ainsi, la composition des listes présentées aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise devrait refléter la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège ; celle des commissions administratives et des comités techniques paritaires de la fonction publique devrait respecter la proportion dans chaque corps de fonctionnaires, pour les représentants de l'administration comme du personnel. La délégation souhaite également ouvrir davantage aux femmes les plus hautes instances de décision des entreprises. Une forte incitation, d'ordre législatif, apparaît aujourd'hui nécessaire : moins de deux dirigeants de sociétés anonymes sur dix sont des femmes et elles représentent à peine 5% des membres des conseils d'administration des sociétés du CAC 40 ! Ces chiffres sont très faibles comparés à ceux d'autres pays européens, comme la Norvège ou la Suède. La délégation souhaite que le conseil d'administration assure une représentation équilibrée et propose un minimum de 20% de représentants de chaque sexe. Cette disposition s'appliquerait à l'ensemble des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques.

Une attention particulière devra être apportée, dans l'application de la loi, à deux secteurs d'activité : celui des entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent plus de la moitié de l'emploi féminin et où la négociation risque d'être plus difficile, les PME n'étant pas tenues à un rapport de situation comparée et ne disposant pas toujours de représentation syndicale, et celui du travail à temps partiel, responsable pour moitié du fort écart des salaires entre les hommes et les femmes. Cette question ne peut être réglée aujourd'hui. Elle devra faire l'objet plus tard d'un examen approfondi, dans un projet de loi spécifique.

Certaines de ces recommandations ont fait l'objet d'amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. J'espère que des avancées significatives pourront avoir lieu au cours du débat. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Chantal Brunel - Pareille discussion peut susciter un sentiment mitigé : il est toujours souhaitable de servir la cause des femmes, mais en l'occurrence, je préférerais que ce débat n'ait pas lieu d'être ! Or nous savons tous que l'égalité tant souhaitée est loin d'être établie. Certes, de grands progrès ont été effectués, mais les derniers pas sont toujours les plus difficiles. Encore 22% d'écart de salaire entre un homme et une femme, au même poste : c'est beaucoup, et encore ne s'agit-il que d'une moyenne, le temps partiel creusant encore la différence.

Ces disparités se manifestent d'abord en matière d'orientation. Alors que les filles font des études secondaires brillantes, elles sont peu à intégrer les grandes écoles scientifiques : il n'y a que 23% de filles dans les écoles d'ingénieurs. A l'université, elles s'orientent plus nombreuses vers les matières littéraires, aux débouchés plus incertains. Ce projet de loi veut offrir une plus grande place aux jeunes femmes dans la filière de l'apprentissage : c'est louable, mais cela ne concerne qu'une petite frange d'entre elles.

Les disparités se manifestent ensuite dans le choix de la branche professionnelle : les femmes sont très majoritaires dans la catégorie des employés. Elles occupent 89,2% des emplois de service direct aux particuliers, 83% des emplois administratifs d'entreprise ou 76,5% des emplois de commerce. Elles sont largement majoritaires dans les professions intermédiaires, comme celles qui touchent à la santé et au travail social ou à l'éducation. Faut-il préciser que ces secteurs sont aussi ceux qui tendent à être moins valorisés et moins bien rémunérés ? Les mentalités ont besoin d'évoluer !

Il y a encore des disparités à l'embauche : à diplôme égal, une jeune femme a plus de mal à trouver son premier emploi, car elle est toujours considérée comme une mère en puissance, ce qui pour un employeur est synonyme d'absences et de congés. C'est en partie pour cette raison qu'elles ont leur premier enfant de plus en plus tard : elles attendent de trouver un emploi stable et de faire leurs preuves. Les Françaises ont donc en moyenne leur premier enfant à 28 ans, contre 24 en 1975, ce qui n'est pas sans conséquences médicales et sociales. Quant aux disparités dans le type de contrat, nous savons tous que les femmes sont les plus nombreuses dans les emplois précaires et les temps partiels subis. Dans certains métiers - ainsi pour les caissières des grandes surfaces -, les coupures au sein de la journée sont si longues que le temps partiel devient incompatible avec la vie de mère de famille !

Enfin, il existe des disparités dans les carrières : si une seule maternité est un frein, que dire après deux ou trois ! Dans notre pays, seules 18% des femmes diplômées sont cadres, contre 39% des hommes, et 8% seulement de femmes sont des dirigeantes dans les sociétés de plus de 200 salariés ! Le projet vise à lutter contre cette situation en assurant une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques : espérons que ces nominations auront un effet exemplaire pour le secteur privé. Les femmes sont en effet extrêmement rares dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40. Dans les grandes entreprises, on demande en outre souvent à un dirigeant d'avoir une expérience à l'étranger, et cette exigence va croissant avec la mondialisation et la nécessité d'exporter pour survivre. C'est un handicap de plus pour les femmes ! Le label égalité sera un bon moyen de faire progresser les mentalités. Espérons que les Français y seront sensibles.

Ce projet favorise également l'accès à la formation professionnelle. Ce sont en effet les hommes qui en bénéficient le plus souvent, les femmes étant moins disponibles. Des objectifs d'égalisation salariale sont fixés avec un terme de cinq ans : c'est louable, mais de tels objectifs ont déjà été posés par trois lois et un accord interprofessionnel, et ils ne sont toujours pas atteints ! D'autre part, permettez au chef d'entreprise que j'étais de relativiser les comparaisons : les postes de travail qu'on peut réellement comparer n'existent guère que dans les grosses entreprises ou dans les emplois ouvriers. Par ailleurs, prévoir qu'une femme rentrant de congé de maternité aura une augmentation égale à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de sa catégorie peut paraître équitable, mais n'est pas sans effets pervers : les congés de maternité sont déjà extraordinairement redoutés par les employeurs. En outre, ces moyennes seront difficiles à établir en raison de la confidentialité des augmentations individuelles et des primes et autres éléments variables. Cette disposition risque de donner lieu à bien des contentieux. Quant à l'aide forfaitaire de 400 euros accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour remplacer les femmes en congé de maternité, elle va dans le bon sens mais est surtout symbolique... Chacun sait, Madame David, que le coût supplémentaire du salarié embauché en CDD est au minimum celui de la prime de précarité, qui représente 10% du salaire, et encore faut-il compter avec la période d'adaptation du nouveau collaborateur dans l'entreprise et, avec souvent, sa moindre motivation !

Tous ici s'accorderont à souhaiter que les qualités professionnelles des femmes soient reconnues, à affirmer que la maternité rend les femmes plus déterminées, plus conquérantes, plus concrètes, plus efficaces et qu'il faut arrêter de les pénaliser avec ces réunions tardives qui n'en finissent pas. Je pense qu'un point capital réside dans la création de crèches, notamment de crèches d'entreprises, et dans l'assouplissement de leurs horaires. Aujourd'hui, 39% des actifs considèrent que le travail rend l'organisation de la vie de famille difficile. Par ailleurs, beaucoup de travailleurs aux horaires atypiques ne peuvent avoir recours aux crèches, qu'ils travaillent le samedi et le dimanche ou de nuit ou qu'ils soient souvent en déplacement. Il peut s'agir de travailleurs indépendants, de cadres, d'employés de commerce... Devant ces difficultés, beaucoup de femmes se sont retirées du marché du travail ou acceptent par défaut des emplois à temps partiel. Le taux d'activité des mères d'au moins trois enfants n'est que de 36,2% ! Des progrès ont été réalisés en matière de crèches interentreprises, mais ils restent insuffisants. Les régions, les départements, les communes doivent se mobiliser et y consacrer des moyens financiers importants. Ce sera décisif pour le travail des femmes. D'expérience, je peux vous assurer, chers collègues, qu'une femme, lorsque ses enfants sont petits, se sent coupable dans son travail de ne pas être suffisamment disponible, et vis-à-vis de ses enfants de ne pas être assez présente. La crèche à côté du lieu de travail est sans doute le meilleur moyen de promouvoir l'égalité hommes-femmes.

Il faut enfin signaler que toutes ces disparités se répercutent lors de la cessation d'activité. En France, les pensions de retraite des femmes sont inférieures de 42% à celles des hommes, en raison tant de leur rémunération que d'une carrière moins linéaire. Cette différence est colossale. Surtout, elle montre que notre pays ne sait pas reconnaître la place des mères de famille. Permettez-moi, en ces temps de débat européen, de conclure sur une note d'espoir : l'Europe a beaucoup fait pour le statut de la femme, et certaines des dispositions du projet ne sont d'ailleurs que la transposition de directives européennes. L'Europe a réussi a faire évoluer une Europe du Sud un peu machiste pour la rapprocher d'une Europe du Nord plus égalitaire. Le projet de constitution reconnaît d'ailleurs l'égalité homme-femme comme l'un de ses principes essentiels. Je voterai donc ce texte, en espérant qu'il fera évoluer les mentalités et les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Liebgott - Au lendemain des célébrations du 8 mai 1945, je me dois de rappeler que ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que nos concitoyennes ont acquis le droit de vote. Ainsi ma grand-mère, née en 1904 et ayant traversé le siècle, n'aura-t-elle été citoyenne à part entière que la moitié de sa vie.

Quant à l'égalité salariale, nous n'y sommes pas encore. Il faut dire que c'est seulement en 1972 que le principe en a été introduit dans le code du travail. Et combien de combats il aura fallu pour en arriver là ! Constatant néanmoins que les écarts persistaient, le législateur adopta deux textes essentiels : la loi Roudy en 1983 et la loi Génisson en 2001.

Le présent projet s'inscrit dans un contexte socio-économique tendu, marqué par une perte de pouvoir d'achat pour la plupart des catégories socioprofessionnelles, hommes comme femmes. Ces dernières sont cependant davantage touchées, car elles sont plus concernées par le travail précaire et par le temps partiel subi - 80% des titulaires de bas salaires sont des femmes. Reste que la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes serait un leurre si, parallèlement, la dégradation du pouvoir d'achat des salariés dans leur ensemble se poursuivait, du fait de la politique gouvernementale.

L'objectif affiché de supprimer ces écarts en cinq ans ne relève-t-il pas, une fois encore de l'effet d'annonce, de l'incantation ? En réalité, les textes existent. Ce qui manque, c'est la volonté de les faire appliquer. L'égalité salariale est inscrite aux articles L. 140-2 à L. 140-9 du code du travail : « tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. » Et le Conseil européen a adopté en juillet 2003 un texte traitant des inégalités entre hommes et femmes en matière de rémunérations. Le traité constitutionnel européen sur lequel notre pays doit prochainement se prononcer fait également maintes fois référence à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il faudrait par ailleurs s'interroger sur les causes des inégalités salariales. Sans remonter au biberon, on voit bien que la discrimination peut commencer tôt et concerner ensuite aussi bien l'embauche et la formation que la promotion. La question des inégalités est d'autant plus aiguë que les femmes ont pris plus d'importance dans la sphère productive. Le taux d'activité des hommes a baissé depuis 1970, notamment en France, où il est passé de 85% à 74%, alors que parallèlement celui des femmes progressait très fortement, passant de 49 à 60%. Les entreprises en ont tiré avantage, en payant moins ces salariées et en leur imposant bien souvent un travail à temps partiel (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Au total, en dépit d'un exposé des motifs ambitieux, on ne voit pas ce que ce texte contient de novateur. Les principaux instruments de lutte contre les discriminations salariales existent déjà. Il faudrait s'en servir. Il y a comme un décalage entre l'invocation d'une « urgence économique, démocratique et sociale » et la réalité du texte, sans parler des récurrentes remises en cause des 35 heures. Travailler plus pour gagner plus, dites-vous. De fait, beaucoup de femmes souhaiteraient travailler un peu plus pour avoir au moins un salaire décent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Martine Aurillac - Parvenir à une véritable égalité salariale entre les hommes et les femmes en cinq ans : quel courageux défi ! Vous le relevez, Madame la ministre, et votre projet vient à point nommé. Il est, sur le plan de la justice, nécessaire, puisque les faits n'ont pas suivi les lois de 1983 et 2001. Il est aussi utile, compte tenu du contexte démographique et économique que nous connaissons. Mais il est difficile dans un environnement où le chômage est encore trop présent, et où les résistances persistent.

Vous y avez travaillé avec ardeur depuis deux ans, en utilisant la bonne méthode - des négociations approfondies plutôt que la contrainte, avec un bilan à mi-parcours - et en élargissant quelque peu le champ d'action, tant il est vrai que l'égalité salariale doit se conjuguer avec l'égalité professionnelle.

Vous consacrez l'article premier à la maternité, ce qui est pertinent dans la mesure où la mise au monde des enfants peut encore de nos jours être considérée si ce n'est comme un handicap, du moins comme une source de retards et d'inégalités. Paradoxe stupéfiant lorsque l'on songe que dans ce domaine, la supériorité de la femme sur l'homme est, jusqu'à présent du moins, incontestable.

Cet article organise ainsi une sorte de « rattrapage » en matière de rémunération, laissant toujours la place au dialogue social, cependant que l'article 2 inclut des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions. Qu'il me soit toutefois permis de rappeler que les questions récurrentes de l'avancement et de la retraite n'ont pas encore connu de progrès suffisants.

La maternité, c'est aussi pouvoir mieux concilier vie familiale et professionnelle. C'est parfois très difficile, notamment lorsqu'on travaille dans une PME. L'article 7 tente d'y remédier. La PAJE, le crédit d'impôt famille, le statut des assistantes maternelles y ont déjà contribué, et c'est l'objet du Titre II, sur lequel je ne m'étendrai pas davantage. Signalons aussi tout l'intérêt de l'article 11 en matière de droits sur les congés.

Pour être efficaces, il nous faudra être vigilants sur les outils d'évaluation et sur la pertinence des indicateurs. Un point sur les décrets d'application pourra être fait au bout de six mois.

Restera à mener une réflexion sur la formation initiale et continue, essentielle pour conforter le socle de la réforme, ainsi que sur le temps partiel, souhaité par beaucoup de femmes à condition d'en éliminer les conséquences pénalisantes.

Autant de sujets à traiter pour que les femmes - la moitié du ciel, disent les Chinois - accèdent à une égalité réelle. Beaucoup a déjà été fait sous votre autorité, comme l'accord interprofessionnel de mars 2004 et le label égalité. Nous vous faisons donc confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Vidalies - Ce projet prétend s'inscrire dans le vaste mouvement pour l'égalité professionnelle lancé par les lois Roudy de 1983 mais il surprend, tant il est déconnecté de la dure réalité des femmes au travail.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Monsieur Vidalies !

M. Alain Vidalies - Vous manifestez autant de bonne volonté que votre politique est mauvaise.

Ce gouvernement mène en effet une politique sociale désastreuse, qui a conduit à une augmentation de 250 000 du nombre des demandeurs d'emplois et à l'explosion de la précarité. Les femmes sont les premières à souffrir de cette action dont la brutalité s'est traduite, il y a quelques semaines, par l'encouragement à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à l'embauche. Elles sont les premières victimes de vos choix et vos belles paroles d'aujourd'hui n'apaisent pas les blessures infligées hier.

Surtout, comment parler d'égalité sans aborder la question du temps partiel subi qui concerne 3 250 000 femmes sur 11 millions de femmes actives, soit 30% des femmes contre 5% des hommes ? Le phénomène s'aggrave, puisqu'elles représentaient 17% des actifs à temps partiel en 1980, 23% en 1990 et 32% en 1999. Seule la loi sur les 35 heures a freiné ce phénomène. Certes, le temps partiel choisi est une liberté, mais 70% des femmes le subissent - avant tout les chefs de familles monoparentales, pour qui temps partiel équivaut à pauvreté. La situation est encore pire ailleurs, avec des taux de 26% de temps partiel en Grande-Bretagne et de 40% aux Pays-Bas. Ces pays affichent un taux de chômage très bas parce qu'ils ont divisé le travail disponible entre les salariés.

L'absence de toute mesure sur le temps partiel subi dans votre projet illustre la tentation permanente de minimiser les statistiques du chômage. Un gouvernement de gauche y avait cédé en 1992 en exonérant de cotisations sociales pour encourager le recours au temps partiel ; une autre majorité de gauche a réparé cette erreur.

De surcroît, vous choisissez d'atomiser le droit du travail en substituant à la protection collective des accords de branche les règles moins contraignantes des accords d'entreprise.

Plusieurs députés socialistes - Eh oui !

M. Alain Vidalies - Jusqu'à la loi Fillon du 5 mai 2004, les dispositions relatives au temps partiel, notamment les dérogations aux délais de prévenance du salarié en cas de modification de la durée du travail et pour le nombre et la répartition des coupures, étaient encadrées uniquement par les accords de branche. En permettant des dérogations par simple accord d'entreprise aux articles L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail, vous choisissez le moins-disant social. Vous videz ainsi de toute portée les dispositions intéressantes de votre texte pour subordonner l'extension des accords de branche à l'existence de mesures relatives à la suppression des écarts de salaires entre hommes et femmes. Après avoir détruit les fondations, vous essayez quand même de construire les murs de la maison. L'édifice sera forcément bien fragile !

Par ailleurs, comment justifier le versement à l'entreprise de 400 euros quand une femme part en congé de maternité ? L'employeur ne subit aucun manque à gagner, et cette indemnité compensatrice laisse penser qu'employer une femme constitue une charge. Cela ressemble fort à une discrimination « positive », non au profit mais au détriment des femmes.

Vous avez donc refusé d'aller vers la parité sociale dans l'entreprise. Dès lors, fallait-il une loi de plus, pour aussi peu de résultats ? En la présentant, vous tentez manifestement de récupérer le bénéfice politique de la négociation qui a conduit à l'accord interprofessionnel du 1^er mars 2004, ce qui plonge les syndicats dans le désarroi.

Enfin, la directive européenne du 23 septembre 2002 est absente de l'exposé des motifs et aussi, sauf de façon incidente, du rapport de la commission. Or elle a été adoptée sur la base de l'article 141, paragraphe 3, du traité d'Amsterdam, lequel est d'effet direct. Selon cette directive, au terme d'un congé de maternité, une femme doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent, et bénéficier de tous les avantages intervenus entre-temps ; tout autre traitement constitue une discrimination. Le rapport prétend que votre projet va plus loin que la directive mais ne le démontre nullement.

Ce projet, lacunaire et sans ambition, ne s'imposait pas. Mais au vu du bilan social de ce gouvernement, l'objectif annoncé était impossible à atteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Frédéric Reiss - Ce projet est un rayon de soleil dans la grisaille sociale de notre pays, où le chômage se maintient à plus de 10%. Son intérêt économique et social est évident puisque, pour compenser les nombreux départs à la retraite des années à venir, les femmes joueront un rôle déterminant.

Il vise à donner aux femmes les mêmes droits au travail et les mêmes rémunérations que les hommes. Mais il ne faudra pas se contenter d'un vœu pieux. Malgré les bonnes intentions affichées, l'écart de salaires reste de 15% à 25%.

La situation est identique dans l'Union européenne. Ce projet est une excellente application de l'article II-83 de la charte des droits fondamentaux. Je ne doute pas qu'il inspirera certains de nos partenaires européens. Déjà, le 8 mars dernier, lors de la journée internationale des femmes, le commissaire Spidla a annoncé la création d'un Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans le travail. Certaines professions comme l'enseignement, la police, l'armée - avec une femme à la tête du ministère de la défense - se sont féminisées et l'égalité professionnelle y est réalisée. Dans les entreprises où c'est plus difficile, la création du label « Egalité » peut créer une réelle dynamique. Comme l'a dit le rapporteur, plus les femmes travaillent, mieux elles travaillent et plus elles accèdent à un emploi stable, plus elles ont d'enfants. Prendre en compte la maternité dans le parcours professionnel est donc très important.

Dans cette société qui évolue vite, trop vite parfois, et où la vie familiale joue à mes yeux un rôle essentiel, je ne peux que regretter l'augmentation du nombre des foyers monoparentaux, mais je me réjouis de l'accroissement de 23% de la proportion des femmes actives au cours des trente dernières années ; désormais, 80,7% des femmes de 25 à 50 ans exercent une activité professionnelle.

Permettez-moi de dire combien il me tient à cœur de donner aux femmes la possibilité d'embrasser des carrières scientifiques. La création, il y a une quinzaine d'années, des bourses de la vocation scientifique des femmes a certes porté des fruits, mais sans donner toute l'impulsion attendue. Pourtant, le potentiel des femmes dans ces domaines est énorme et votre projet, Madame la ministre, encouragera, j'en suis sûr, toutes les jeunes femmes qui, en dépit d'excellentes notes en mathématiques ou en physique au baccalauréat, hésitent à s'engager dans une carrière scientifique. Nos grandes écoles, nos laboratoires de recherche et nos entreprises ont besoin d'elles !

La méthode douce que vous avez privilégiée a suscité un dialogue social nourri, cependant que la concertation avec les acteurs de l'entreprise aura été des plus enrichissantes. Nous sommes loin de l'abrupte loi sur la parité, souvent fustigée par les femmes elles-mêmes. Le texte s'écarte des dispositifs tendant à instituer des contraintes a priori, pour privilégier une logique de résultats, les mesures coercitives n'étant envisagées qu'en dernier recours, en cas d'échec des mesures positives. Enfin, les indicateurs de suivi qui ont été prévus permettront de mesurer les progrès réalisés de manière régulière et approfondie.

Au final, c'est réellement un beau projet de loi qu'il nous est donné de voter, et il nous sera très agréable de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Huguette Bello - Quels que soient les critères retenus, le marché du travail apparaît de plus en plus inégalitaire, et il semble même qu'il soit devenu le plus grands pourvoyeur d'inégalités dans les sociétés contemporaines. La dérégulation en cours et la persistance d'un chômage massif renforcent les anciennes discriminations et en créent de nouvelles. Parmi les multiples inégalités sécrétées par le monde du travail, la plus ancienne, la plus lourde et - pendant trop longtemps - la mieux acceptée est celle qui sépare les hommes et les femmes. En 1983 et en 2001, déjà, deux lois ont tenté d'y remédier.

Les raisons le plus couramment avancées pour expliquer les inégalités salariales ont disparu. En effet, le niveau de formation et de diplômes des femmes est désormais plus élevé que celui des hommes, cependant que les parcours professionnels féminins connaissent de moins en moins d'interruptions. Pourtant, quels que soient les âges et les catégories sociales, le chômage féminin reste le plus important, et les jeunes filles de moins de vingt-cinq ans en sont les principales victimes. Bien entendu, cela se vérifie à la Réunion, même si le chômage des jeunes y est malheureusement généralisé. Un seul chiffre pour témoigner de l'ampleur de la crise : 58% des jeunes Réunionnaises sont privées d'emploi.

Ce sont aussi les femmes qui subissent le plus la discrimination discrète du travail partiel, lequel s'est sensiblement développé sous l'effet de certaines politiques publiques incitatives. Destinées à favoriser l'emploi, ces mesures se sont finalement retournées contre les salariés, et en particulier contre les femmes.

Les inégalités salariales ne régressent pas et l'examen des courbes statistiques retraçant l'évolution des trente dernières années n'est guère encourageant. Il serait déraisonnable d'attendre une régulation spontanée du phénomène. Soixante ans après la suppression de la notion de «salaire féminin », remplacée par le principe « à travail égal, salaire égal », on ne peut plus se contenter de proclamations. Il convient donc de susciter la transformation sociale, puis, à l'instar de ce qui a été fait pour installer la parité en politique, l'imposer par la loi si cela est nécessaire, de sorte que toutes les femmes présentes sur le marché du travail en bénéficient au plus tard dans cinq ans.

Une telle mutation suppose évidemment un effort important pour lever tous les obstacles au travail féminin. A ce titre, il n'est que temps que les dispositifs permettant aux femmes de concilier leur vie professionnelle et leurs obligations familiales - crèches, garderies, assistantes maternelles - se développent et soient mieux répartis sur l'ensemble du territoire. L'unanimité sur ces questions est acquise depuis bien des années mais, de plans crèches en lois spécifiques sur tel ou tel mode de garde, l'accueil des jeunes enfants est toujours loin d'être assuré. La parentalité ne doit plus être présentée comme une entrave au développement professionnel et le temps économique ne doit plus régenter tous les aspects de l'existence.

Las, telles ne sont pas les perspectives qui s'offrent à nous. À preuve la directive mise au vote demain, au Parlement européen, qui prévoit, outre l'annualisation de la durée de travail, la possibilité de déroger au plafond des 48 heures hebdomadaires. La Commission jure ses grands dieux qu'il sera interdit de dépasser les 65 heures par semaine ...

Mme Muguette Jacquaint - Scandaleux !

Mme Huguette Bello - Le présent texte survient dans une situation difficile, le pouvoir d'achat des salariés ayant diminué tandis que le chômage repartait à la hausse. Dans le contexte de la mondialisation, les salaires sont présentés comme les premiers obstacles à l'emploi et servent à justifier d'insupportables délocalisations. Dès lors, il est urgent d'attirer l'attention sur les risques d'égalisation des salaires par le bas. L'exemple du remplacement des emplois-jeunes de l'éducation nationale par les assistants d'éducation, moins nombreux et moins bien rémunérés, illustre parfaitement cette dérive.

Ce texte prévoit également de faciliter l'accès des femmes aux instances dirigeantes, mais il le fait de façon modeste, puisque sont seuls visés les conseils d'administration des entreprises publiques, rien n'étant prévu pour les sociétés anonymes, où la présence des femmes dans les organes de décision est pourtant plus que marginale ! Mais plaider pour des conseils d'administration moins caricaturaux, c'est aussi l'occasion de rappeler que l'arrivée des femmes aux postes de responsabilité ne saurait se limiter à un simple rééquilibrage. Elle doit aussi contribuer à une évolution des mœurs dominantes dans le monde économique. N'y aurait-il pas là une manière de contenir les comportements guerriers que le monde économique impose à la société ? Ne faut- il pas solliciter le regard et la parole des femmes pour mieux appréhender le devenir de nos sociétés ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

Mme Arlette Grosskost - S'il est une constante européenne qui reste malheureusement d'actualité, c'est bien la discrimination socio-économique dont souffrent les femmes dans leur vie professionnelle. Particulièrement attachée à cette cause, je suis intervenue dernièrement au Conseil de l'Europe pour faire part des discriminations persistantes à cet égard, y compris en France. Qu'il me soit permis de rappeler brièvement que la commission des droits de la femme du Parlement européen a observé que les écarts de rémunération s'élèvent à près de 30% au sein de l'Union européenne, la France se situant à mi-chemin, entre les mauvais élèves - Royaume-Uni, Grèce ou Pays-Bas - et les modèles à suivre - Suède, Belgique, Luxembourg. Dans notre pays, le salaire moyen des hommes demeure de 25% supérieur à celui des femmes. Compte tenu du niveau de formation, de l'ancienneté, du volume horaire et des responsabilités, il reste un écart d'environ 6% qu'aucune raison objective ne permet d'expliquer.

Malgré une amélioration ces dernières années, la dérégulation du marché du travail et l'incrustation d'un chômage massif ont pesé très lourdement sur les femmes et créé de nouvelles inégalités. La première d'entre elles tient à la persistance d'un sur-chômage féminin considérable et qui n'a pas faibli depuis trente ans. En second lieu, l'essor désordonné du travail à temps partiel, à partir des années 1980 et sous l'impulsion de politiques publiques incitatives, a fini par se retourner contre les femmes, qui le subissent bien plus souvent qu'elles ne le choisissent. Elément tout aussi préoccupant, les inégalités apparaissent dès le premier emploi. Chez les moins de vingt-cinq ans, le taux de chômage des jeunes femmes demeure le plus élevé, alors même que, dans les générations actuelles, les filles sont plus diplômées que les garçons.

Rien n'explique véritablement ces inégalités. Les deux éléments fréquemment avancés pour les justifier - moindre qualification et carrière professionnelle erratique - ont disparu ; aujourd'hui les femmes suivent les mêmes trajectoires professionnelles que les hommes. De plus, elles représentent la force d'avenir de la population active française. Dans les prochaines années, le départ à la retraite des générations nées après guerre - le fameux papy boom - va priver notre économie de plusieurs centaines de milliers de salariés. L'augmentation du taux d'activité des femmes est le moyen de relever ce défi.

Aujourd'hui, il existe une volonté politique suffisante pour mobiliser l'ensemble du corps social. A cet effet, le projet de loi du Gouvernement répond à trois préoccupations : supprimer les écarts de rémunérations, mieux concilier l'emploi et la parentalité, améliorer l'accès des jeunes femmes à l'apprentissage.

L'égalité doit être reconnue dans nos sociétés pour que, de lui-même, le monde du travail ne se fonde que sur la compétence, sans s'intéresser au genre du salarié. Et cela vaut pour toutes les formes de discrimination ; la diversité est une richesse, et nous ne saurions nous passer des talents de l'ensemble de notre population, quels que soient son âge ou son origine.

En ce sens également, le projet de constitution européenne représente un progrès marquant sur le chemin de l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi je serai fière de voter oui le 29 mai, car si la femme est l'avenir de l'homme, elle est aussi celui de l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - Magnifique conclusion !

M. Patrick Delnatte - L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe constitutionnel reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Pour rendre effectif ce principe, plusieurs lois ont tendu, depuis le début des années 1970, à favoriser l'égalité professionnelle. Le présent projet de loi va plus loin, car il se fonde sur l'idée que pour s'attaquer au noyau dur des discriminations salariales, il faut prendre en compte la spécificité de chaque parcours professionnel.

Longtemps, l'entreprise et le monde du travail dans son ensemble ont été indifférents à la vie familiale et personnelle des travailleurs. Pour y remédier, le législateur a d'abord protégé la maternité, grâce aux congés de maternité et d'adoption. Par la suite, les prestations sociales pour les jeunes enfants ont complété cet effort. Enfin, plus récemment, un congé de paternité a été accordé aux pères afin qu'ils puissent mieux s'impliquer dans leur rôle de parent. La dernière étape sur cette voie de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est le crédit d'impôt famille, institué par la loi de finances pour 2004 en vue d'impliquer directement l'entreprise dans les aides accordées aux parents. Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier ces deux pans de leur existence. Le mécanisme reste hélas insuffisamment connu.

Le présent projet repose sur la même logique. L'entreprise et les employeurs publics doivent tenir compte de la vie personnelle des salariés pour leur garantir de meilleures conditions de travail. Par conséquent, promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, ce n'est pas seulement éviter les disparités dans les rémunérations, c'est aussi prendre en compte les particularités de leur vie personnelle.

Le titre II du projet confirme ce mouvement. Tout d'abord des indicateurs nouveaux permettront d'améliorer notre diagnostic sur l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Ensuite, l'effort est orienté vers les entreprises et surtout celles de moins de cinquante salariés. On le sait, un congé de maternité ou un congé parental bouleverse davantage l'organisation du travail dans une petite structure que dans une grande. C'est aussi un frein injustifié à l'embauche de jeunes femmes. Le projet prévoit une aide pour le remplacement d'un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption dans les PME. Une aide aux entreprises sera aussi accordée pour la mise en œuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Il faut également saluer les mesures de lutte contre les discriminations envers les femmes qui sont dues à la maternité. Tout est mis en œuvre pour que soient vraiment respectées les dispositions du code du travail relatives au congé de maternité et au congé parental. Il serait possible d'aller plus loin, et d'émettre le vœu que les dépenses engagées par les employeurs pour faciliter la vie des femmes enceintes et des femmes récemment accouchées deviennent, dans une prochaine loi de finances, éligibles au crédit d'impôt famille.

Les congés pris pour les enfants ne doivent pas non plus freiner l'augmentation des revenus et la carrière professionnelle des femmes. A ce sujet, on peut s'interroger sur les adaptations nécessaires du code de la sécurité sociale pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le congé parental, par exemple, demande à être amélioré : souvent trop long, il devrait être aménagé et personnalisé en fonction des attentes des femmes et de leurs employeurs. La Conférence de la famille 2005 s'en préoccupe et devrait faire des propositions.

Enfin le projet facilitera la formation des parents, puisque la garde de leur enfant sera mieux prise en charge si cette formation est assurée en soirée, après leur temps de travail. Plus généralement, la professionnalisation des femmes et des hommes qui ont cessé de travailler quelques années pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants peut être améliorée. A nouveau, pourquoi ne pas accorder un crédit d'impôt famille aux entreprises embauchant des femmes qui avaient cessé de travailler pour s'occuper de leurs enfants ?

Aujourd'hui 40% des Français estiment difficile de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Face à ce constat, employeurs, salariés et familles doivent se concerter pour en trouver les causes. Mais déjà ce projet apporte des avancées importantes, en particulier pour les PME. La maternité ne doit pas être l'ennemi de la progression professionnelle. Bien au contraire, la vie familiale garantit un équilibre positif pour l'entreprise. Cette loi va conforter le modèle français qui associe un fort taux d'activité féminine et un taux de natalité encourageant pour notre démographie, mais encore fragile.

Je salue, Madame la ministre, votre engagement pour l'égalité entre les hommes et les femmes, votre pragmatisme, votre conviction et votre persévérance à faire du dialogue social le fondement de toute avancée. Et j'aurai à cœur de voter, avec le groupe UMP, ce projet de loi qui marquera d'une pierre blanche notre législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Sylvie Andrieux - « Etre femme aujourd'hui en France, c'est être majoritaire dans la population et vivre plus longtemps que les hommes. C'est être plus souvent diplômée que dans le passé, mais encore cantonnée dans une profession « féminine », plus engagée dans le monde du travail, mais plus souvent chômeuse, avoir une influence dans la vie sociale et politique en progrès, mais toujours loin de l'égalité avec les hommes. » Ce constat, établi en 1995 par l'INSEE, n'est-il pas toujours d'actualité ? Soixante ans après la reconnaissance du droit de vote de tous nos concitoyens, cinq ans après l'adoption d'une législation qui permet l'égal accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, le projet de loi que M. Raffarin nous présente - en dehors, Madame la ministre, de l'engagement qui est le vôtre - ne vise pas, malheureusement, à changer l'ordre établi qui, aujourd'hui encore, consacre l'inégalité des femmes et des hommes face au travail.

Les femmes, comme tous les orateurs l'ont reconnu, sont les premières victimes de la précarisation de l'emploi salarié et du chômage, et souffrent souvent de conditions de vie et de travail dégradées. Les espoirs des acteurs sociaux en la matière, alimentés et soutenus par un vaste plan de communication ministérielle, étaient importants, aussi importants que les discriminations qui frappent quotidiennement nos concitoyennes en matière de recrutement et d'évolution de carrière. Réputées « trop » enceintes, « trop » investies dans leur vie familiale et sociale, le principal défaut des femmes ne serait-il pas d'être... « trop » femmes ?

Les attentes des acteurs sociaux en matière d'égalité professionnelle étaient aussi justifiées par l'existence d'un cadre juridique national, qui reste peu appliqué dans le monde du travail. Malheureusement, après la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy », renforcée en 2001 par la loi de notre collègue Catherine Génisson, les autorités actuelles semblent vouloir se limiter à de simples mesures ad hoc, plutôt que d'engager l'ample réforme du droit du travail qui était promise. Pire, ces promesses sont contredites par les mesures édictées dans le cadre d'autres réformes, notamment celles des retraites et des 35 heures, qui pénalisent les femmes les plus sujettes au temps partiel. Sur ce dernier, le projet nous laisse sur notre faim, Madame la ministre ; pour les raisons que l'on sait, vous n'avez pas de marges de manœuvre.

Si le projet propose des mesures de réajustement entre les impératifs de la vie économique et ceux de la parentalité, notamment en neutralisant les incidences financières des congés de maternité, il ne contribue qu'à soigner les effets sans aborder les causes de l'inégalité entre les hommes et les femmes. Car la vraie question est celle de la perception de la place et du rôle des femmes, de leurs droits dans la société, et des relations entre hommes et femmes. Or, cette perception est le produit direct, non seulement de l'éducation familiale, mais aussi des formes d'organisation et de formation offertes par le système éducatif. C'est dans ces domaines que l'investissement des acteurs publics pourra le plus sûrement contribuer à réduire les inégalités. A cet égard, l'article 15 du projet incite les régions à diversifier leurs politiques de formation et d'apprentissage afin d'accélérer « la mise en œuvre des objectifs de qualification, de retour à l'emploi et une plus grande ouverture des choix professionnels des hommes et des femmes ». Les articles L. 214-12 et L. 214-13 du code de l'éducation sont ainsi modifiés dans le sens du rééquilibrage de l'accès à ces formations, dont le recrutement est généralement très sexué. Mais rien n'est précisé, notamment, en matière de soutien au financement. La majorité parlementaire serait-elle de mauvaise foi quand elle accuse les régions de gauche d'augmenter les impôts locaux ?

Car finalement, c'est aux régions qu'il revient une nouvelle fois d'assurer l'héritage du pacte républicain, qui garantit à tous, hommes et femmes, par l'accès à l'éducation, l'intégration sociale et la sociabilité citoyenne. La tâche est ardue mais les cœurs sont vaillants, et les régions, Provence-Alpes-Côte-d'Azur en tête, ont depuis longtemps lancé des programmes de promotion de l'égalité des chances dans tous les domaines.

Quant aux politiques d'incitation, elles doivent avoir pour objectif, non d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières de formation, mais de permettre aux femmes un accès sans difficulté à ces différentes filières. Quand la loi d'orientation pour l'avenir de l'école de M. Fillon amplifie, au sein du système éducatif, les discriminations envers les élèves issus des milieux les plus défavorisés, comment croire qu'une égalité professionnelle entre garçons et filles sera défendue dans le système productif ? Comment promouvoir la formation professionnelle et l'apprentissage afin d'y rééquilibrer le rapport entre filles et garçons, alors que ces filières sont déjà l'objet d'une forte discrimination sociale ? L'observatoire des inégalités, dirigé par des sociologues de l'éducation, a étudié en 2002 les origines sociales des élèves qui suivent une formation professionnelle : 43,9% sont fils d'ouvriers, alors que 8,2% seulement sont issus de familles de cadres. Il semble alors que le Gouvernement se trompe dans les moyens qu'il souhaite mettre en œuvre. Dans des filières encore trop peu valorisées, sa politique d'incitation risque de discriminer doublement les jeunes filles à la recherche d'un travail. Dès lors, comment leur garantir efficacement l'égalité de rémunération ?

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un noble combat, mais un combat vain s'il se limite à considérer les droits des femmes dans la seule perspective économique, et s'il ne s'accompagne pas d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de discriminations sociales. Car enfin il est quelque peu paradoxal de devoir parler du droit des femmes à bénéficier des mêmes avantages économiques que les hommes, comme si les droits de l'Homme, avec un grand H, ne recouvraient finalement que les droits de l'homme avec un petit h, j'entends ceux de nos concitoyens de genre masculin... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Gabrielle Louis-Carabin - Deux cent ans de lutte pour accéder à l'égalité des droits, cinquante ans de citoyenneté à part entière ont participé à l'élimination des inégalités entre les hommes et les femmes. Le renforcement des droits fondamentaux de la femme dans des domaines aussi divers que l'éducation, le travail, la contraception, les droits politiques, a fini par installer un réflexe d'intégration et de non-discrimination. C'est ce réflexe qui en 2003 m'incitait à réclamer, dans cet hémicycle, équité et égalité pour les femmes guadeloupéennes. Tributaires d'un décret trop ancien, elles ne jouissaient pas du principe de libre choix du bénéficiaire des prestations familiales, alors que ce sont souvent elles qui assument honorablement la charge des enfants. Et je souhaite ici rendre hommage à toutes les femmes, mères, chefs d'entreprises, gestionnaires de collectivités, femmes de décision, femmes « poto-mitan » de notre société.

Je tiens à rendre un hommage particulièrement appuyé à une femme guadeloupéenne : Mme Gerty Archimède, qui mena en Guadeloupe un grand combat pour l'amélioration de la condition féminine. Elle fut la première femme députée de la Guadeloupe de 1946 à 1952, et la première avocate inscrite au barreau et bâtonnier de l'Ordre. Déjà, à son époque, elle incitait les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale afin de renforcer leur visibilité et de se promouvoir dans la société.

C'est cette promotion sociale qui doit renforcer la dynamique de l'égalité entre femmes et hommes en en faisant un enjeu économique, un facteur de croissance et de modernité. La dynamique de l'égalité a permis en 1972 d'introduire dans le code civil le principe d'égalité salariale. Celui-ci a été précisé en 1975, après l'adoption de la directive européenne, par les lois du 13 juillet 1983 et du 9 mai 2001. L'application du principe « à travail égal, salaire égal » n'a pourtant pas eu les effets escomptés.

Aujourd'hui, chacun reconnaît la nécessité de valoriser et d'amplifier plus encore le rôle économique moteur de la femme, en faisant de l'égalité professionnelle un facteur de croissance et d'emploi. Cette dynamique est au cœur des actions de votre ministère, avec notamment, en 2004, la charte de l'égalité homme-femme et l'accord interprofessionnel sur la mixité, conclu à l'unanimité des partenaires sociaux.

C'est dire à quel point il est essentiel de faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes, en évitant d'une part les cloisonnements entre les deux sexes, d'autre part que les femmes perçoivent un salaire en moyenne 25% inférieur à celui des hommes.

Votre projet, maillon essentiel dans la culture de l'égalité, est conforme aux vœux du Président de la République. Avec la suppression des écarts de rémunération, il devrait à terme éliminer les disparités salariales. Surtout, il contribue à la réduction des inégalités en favorisant la conciliation de la parentalité et de l'emploi, l'accès des femmes à des postes de décision dans le secteur public, et il améliore leur accès à la formation essentielle, pour éradiquer les inégalités salariales.

Mais je souhaiterais m'attarder sur la conciliation de la vie familiale et celle de la vie professionnelle, tant elle a des conséquences importantes sur les écarts de rémunération. On le sait : 80% des femmes âgées de 25 à 50 ans travaillent tout en menant de front vie professionnelle et vie familiale. Nombreuses sont celles qui, confrontées aux difficultés quotidiennes, font le choix d'assumer uniquement leur rôle de mère ou d'avoir recours à des CDD, au temps partiel, moins rémunérateurs et peu propices à l'accès aux emplois de responsabilité. Or, la culture de l'égalité impose que le temps de vie des femmes soit respecté. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà permis de mieux prendre en compte la parentalité, qu'il s'agisse de la prestation d'accueil du jeune enfant et des réductions d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises qui financent des gardes d'enfants ou les crèches d'entreprises. Mais faciliter la conciliation de la parentalité et de l'emploi, c'est inclure plus encore cette dimension dans les politiques des entreprises, en renforçant les droits des femmes en congé de maternité. De ce point de vue, les dispositifs d'aide que vous leur proposez devraient limiter les freins à l'embauche de femmes, étant entendu qu'il reste essentiel de renforcer la mise en place de crèches, de construire davantage de structures d'accueil et de prévoir des d'aides suffisantes pour la garde d'enfants. J'invite d'ailleurs le conseil général de Guadeloupe à s'investir plus encore pour la petite enfance, en soutenant les associations volontaires, soucieuses du respect du temps de vie des femmes.

Lors de votre passage en Guadeloupe au mois d'avril, Madame la ministre, vous affirmiez qu'il fallait relever le défi de l'égalité en Guadeloupe et dans la Caraïbe : sachez que les femmes guadeloupéennes déploient de grands efforts à cet effet, notamment par le biais des associations. Votre projet, que je voterai, les engage plus encore dans leur lutte pour un meilleur statut des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Danielle Bousquet - Voici un texte qui donne d'emblée le ton de ses ambitions, bien loin de ce que les femmes et la société sont en droit d'attendre, tant il s'agit pour le Gouvernement de répondre aux exigences et aux besoins de l'économie, non de faire respecter l'égalité des droits, de réduire les discriminations, ni même de lutter contre la précarisation des femmes ou de vouloir réduire leur paupérisation au moment de leur retraite ! Non, le Gouvernement entend limiter strictement le sujet aux besoins des entreprises en matière d'emploi et aux opportunités à saisir en la matière, au détriment d'un débat politique sur l'un de nos principes constitutionnels, l'égalité.

La presse entière titrait aujourd'hui « une loi de plus ». Il eût été judicieux d'ajouter « Pour quoi faire ? ». Une loi de plus, certes, mais la quatrième seulement depuis 1972. Une loi de trop, par contre, puisqu'elle ne change rien : ce n'est qu'un emballage vide. Le sujet exigeait pourtant de compléter la loi de 2001 sur bien des points. Car c'est toujours aux femmes qu'on impose la flexibilité, la précarité, les CDD, l'intérim, le temps partiel, qui contribuent à creuser l'écart salarial puis les pensions de retraite.

L'égalité salariale deviendra effective lorsqu'il n'y aura plus aucune discrimination professionnelle et qu'on prendra en compte la vie personnelle et familiale dans l'organisation du travail. Force est pourtant de constater que les millions de femmes qui sont entrées dans la vie active dans les quarante dernières années sont toujours confinées dans quelques secteurs - le tertiaire et les services -, peu qualifiés et valorisés, peu compatibles avec la vie familiale ou personnelle, où elles travaillent le plus souvent à temps partiel. Or, un temps partiel, c'est un salaire partiel, une éventuelle indemnisation de chômage partielle, puis une retraite partielle. Et ce sont près de 3,5 millions de femmes qui sont confrontées à cette réalité !

Rien sur tout cela, dans votre projet ! Rien sur ce temps partiel imposé aux femmes, qui est pourtant la base de toutes les inégalités ! Vous préférez en appeler à la bonne volonté des employeurs, sans les contraindre à en faire preuve, ni même les y inciter, comme si la bonne volonté suffisait pour réduire l'inégalité professionnelle, alors que trente ans nous séparent du texte qui, en 1972, a abordé cette question pour la première fois ! Entre temps, les écarts de rémunération n'ont presque pas bougé !

A l'évidence, les dispositions qui visent à des incitations domestiques pour les femmes entretiennent l'idée du statut auxiliaire du salariat féminin, les différenciations des rôles sociaux servant de justificatifs aux disparités internes constatées dans les entreprises et dans la fonction publique. De telles politiques partent du postulat qu'il n'est ni tout à fait naturel ni normal que les femmes soient présentes comme les hommes sur le marché du travail, et l'on sait que les entreprises qui se restructurent ne manquent jamais de proposer aux femmes un congé parental.

Pour réduire efficacement les écarts de salaires, il est indispensable de mettre en place des mesures d'accompagnement indirectes et simultanées qui concernent les autres facteurs d'inégalité, le temps de travail, la mixité des emplois, l'accès à la formation professionnelle et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Tous ces impératifs requièrent la construction et la mise en place d'outils de diagnostic, d'objectifs précis et d'un dispositif de suivi et d'évaluation, étant entendu que 55% des femmes travaillent dans les PME, non soumises à l'obligation de produire un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. Il leur faut donc des outils adaptés.

En dépit des déclarations du Président de la République, votre projet ne se donne pas les moyens d'atteindre les objectifs qu'il se fixe. Bref, une loi pour rien, alors qu'il y a urgence, tant la situation est explosive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Bérengère Poletti - L'inégalité professionnelle et salariale constitue un frein au développement de la société française. Au 1er janvier 2005, elle comptait plus de 62 millions de personnes, dont près de 32 millions de femmes confrontées à de multiples difficultés, symptômes d'une maladie culturelle. Faut-il rappeler que les femmes assument 80% des charges ménagères et parentales, réduisant ainsi leurs temps physiologique, personnel et professionnel ? Faut-il rappeler la spirale infernale du partage des temps, de la double journée de travail féminin, épuisante, qui les amène à avoir recours aux temps partiels, aux congés parentaux et à sacrifier leur temps de formation ?

Qu'on lise les relevés statistiques présentés sur internet : on y parle « d'aide masculine » pour assurer les tâches ménagères, sous-entendant que la tâche est naturellement dévolue aux femmes. De fait, les femmes sont plus exposées que quiconque à la précarité, à la flexibilité et à l'exclusion sociale. Elles restent employées majoritairement dans les secteurs peu reconnus, où le temps partiel est obligatoire. Plus de deux sur trois travaillent en CDD, en intérim ou à temps partiel, contrats qui contribuent non seulement au creusement de l'écart salarial mais pèsent aussi sur les pensions de retraite - 606 euros par mois pour les femmes, contre 1372 euros pour les hommes en 2001 - , et finissent par aboutir à l'exclusion sociale.

Vous avez donc raison de concentrer toute votre attention sur la discrimination salariale. Les femmes représentent 45% de la population active, et sont victimes d'une inégalité de rémunération de l'ordre de 25% - 6% restant inexpliqués. Dans les années 60 la situation était pire, la différence était alors supérieure à 50% ! Le rattrapage a bien eu lieu, mais il semble en panne depuis le milieu des années 90. Les filles réussissent mieux à l'école que les garçons, mais se dirigent vers des filières moins porteuses, le difficile accès aux postes de cadres renforçant encore cette inégalité. En 2003, l'écart entre les salaires moyens était de 23,2% pour les cadres, 17,3% pour les ouvriers, 12,5% pour les professions intermédiaires, 6,8% pour les employés alors que depuis 1972, la loi impose la règle « à travail égal, salaire égal ».

Supprimer les écarts de rémunération, réconcilier la maternité et l'emploi, faire prendre en compte la parentalité par l'entreprise, promouvoir l'accès des femmes aux postes de décision, diversifier l'offre de formation professionnelle, tels sont les objectifs ambitieux à tenir dans un délai de 5 ans. En la matière, l'Europe semble nous montrer le chemin, depuis le traité de Rome, jusqu'au traité établissant une constitution européenne. Les concertations que vous avez menées depuis plus de 2 ans avec les partenaires sociaux ont permis d'adopter ou d'améliorer les dispositifs destinés à favoriser l'égalité professionnelle et à concrétiser l'idée de performance au féminin.

Quant aux inégalités, elles existent aussi en politique, et notamment au Parlement et dans les conseils généraux. 12,3% des députés et 17% des sénateurs sont des femmes, ce qui place la France au 68^e rang mondial, malgré les lois sur la parité. Quand l'égalité sera assurée en politique, les avancées pour les femmes seront plus rapides !

Le Président de la République s'est fortement engagé en faveur d'une accélération de la parité en affirmant que « les femmes sont pour la nation tout entière un facteur d'enrichissement et de dynamisme », alors dynamisons et enrichissons la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Denis Merville - Ce projet de loi répond à un véritable besoin de la société, tant l'égalité professionnelle et l'équité salariale sont essentielles. Si beaucoup de progrès ont été accomplis dans certains domaines, d'autres secteurs, en particulier dans la vie politique, sont bloqués. Il s'agit aujourd'hui d'accélérer les dynamiques positives déjà enclenchées et de rattraper les retards.

Rappelons tout d'abord que notre société a su évoluer dans la plupart des domaines de la vie publique et professionnelle. Après un combat de deux siècles, l'égalité des droits est aujourd'hui garantie aux femmes. Nous fêtons cette année le soixantième anniversaire du premier vote des femmes en France, grâce au Général de Gaulle qui, en 1945, leur permit d'être électrices et éligibles. Cette étape marqua aussi le point de départ d'un long combat pour réaliser l'égalité professionnelle et salariale. C'est ainsi Michel Debré qui, à la création de l'ENA en 1945, imposa l'accès des femmes à la haute fonction publique. C'est encore sous son impulsion que fut adoptée la loi de 1966 sur la formation professionnelle, premier texte législatif à prendre en compte les difficultés des femmes à concilier maternité et vie professionnelle. C'est encore sous le gouvernement de Jacques Chirac que fut créé, en 1974, le premier secrétariat d'Etat à la condition féminine.

Mme Huguette Bello - N'y avait-il pas un certain Giscard d'Estaing ?

M. Denis Merville - Que de chemin parcouru ! Sans oublier l'arsenal juridique européen qui a progressivement relevé, depuis 1975, le niveau d'exigence dans la mise en œuvre du principe d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'accès à l'emploi, à la formation, aux carrières.

Mais il reste encore beaucoup à faire. Les écarts de salaires subsistent. Les femmes sont encore très minoritaires en politique. En 60 ans, la proportion de femmes députés n'a fait que doubler, passant de 6 à 12%. Si la situation est meilleure aux niveaux européen et régional - 30 et 47% de femmes - ou encore au sein des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, les conseils généraux ne comptent que 10% de femmes.

Mme Huguette Bello - La loi propose, le machisme dispose.

M. Denis Merville - La modernisation de notre vie publique ne se fera pas toute seule ! Mais au-delà de la place des hommes et des femmes dans la vie politique, c'est de notre conception de la citoyenneté et de la démocratie dont il est question. 80% des tâches domestiques reposent aujourd'hui sur les femmes, ce qui réduit d'autant le temps disponible pour l'activité professionnelle. Nous devons relever le défi de la conciliation de l'activité professionnelle avec la vie familiale, essentielle pour la croissance économique de notre pays et son développement social, car il est devenu évident, comme en témoigne l'expérience des pays du Nord, que le développement de l'emploi des femmes est lié au développement de l'emploi global. Le travail des femmes ne réduit pas l'emploi des hommes, mais augmente l'activité globale et, partant, la richesse du pays.

Il y a soixante ans, le général de Gaulle donnait aux femmes le droit de vote et affirmait ainsi l'importance des valeurs républicaines de citoyenneté, d'égalité des chances et de cohésion sociale. Si notre pays n'est plus aujourd'hui celui de l'après-guerre, il doit affronter des changements de grande ampleur, et il ne pourra le faire que rassemblé autour des valeurs de la République.

La France doit moderniser sa vie politique et donner à tous les mêmes chances. Nous avons cinq ans pour démontrer que les femmes sont un véritable moteur de développement économique et social, et pour faire de notre pays un modèle social pour l'Europe. La France a toujours largement inspiré l'Union européenne, et le projet de traité constitutionnel s'inscrit du reste dans cette perspective, en visant à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une valeur de l'Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La discussion générale est close.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Je vous remercie tous pour la qualité de vos interventions - hormis quelques propos caricaturaux - et l'intérêt que vous avez porté à ce débat. Vous avez tous noté l'urgence qu'il y avait à agir, la diversité des facteurs d'inégalité, et le fait que l'inégalité était source de précarité.

Mmes Jacquaint, de Panafieu, Brunel, ont dénoncé à juste titre l'absence de mixité dans les entreprises, les carences dans la formation, l'inadaptation des crèches. C'est vrai que les emplois à temps partiel ne favorisent pas la réussite d'une carrière, et ce sujet mérite une étude approfondie. Le rapport de Mme Zimmermann en la matière est particulièrement enrichissant.

Par ailleurs, les inégalités salariales conduisent à des inégalités en matière de retraites, et il faudra permettre aux femmes d'accéder à des postes qui exploitent toutes leurs capacités. Madame Jacquaint, j'ai bien conscience que c'est à tous ceux qui exercent une responsabilité économique ou politique d'agir en ce sens. Il est vrai aussi que l'évolution démographique va créer un appel de main-d'œuvre, au point que, justement, le principes d'égalité pourrait être négligé, si ce projet de loi n'était pas adopté.

Monsieur Vercamer, il y a évidemment une obligation de résultat, et il ne faut pas confondre sanction et contrainte. Cette loi est contraignante en ce qu'elle oblige les entreprises à ouvrir la négociation salariale. M. Delnatte l'a rappelé, la négociation est la façon la plus intelligente et la plus adaptée à la modernité de notre économie.

Je suis d'accord avec M. Delnatte et Mme de Panafieu pour considérer que la parentalité est un véritable enjeu que l'entreprise doit prendre en compte, et le projet de loi pose d'ailleurs ce principe. Le crédit d'impôt famille vient d'être institué, et il faut accélérer sa mise en œuvre. Le nombre des dossiers de crèches d'entreprise qui sont déposés me fait espérer qu'un véritable changement est en cours.

Je remercie Mme Grosskost et M. Merville d'avoir placé le débat au niveau européen. Nous sommes à l'avant-garde en la matière et l'Espagne vient par exemple de demander le détail de ce projet de loi pour l'examiner et, le cas échéant, s'en inspirer ! Nous sommes donc bien dans la modernité.

Notre politique marque une véritable rupture, Monsieur Vidalies : au-delà de l'assistance, elle vise à encourager à la liberté et à la responsabilité, à créer les conditions de la réussite de chaque individu et à l'aider à s'affirmer !

Non, Madame David, cette loi n'est pas fade. Elle est bâtie autour du noyau dur de l'inégalité. Les aides que nous destinons aux PME sont nécessaires parce les besoins d'adaptation sont importants et que nous devons les soutenir dans leur démarche vers une culture de l'égalité.

Mme Bello a insisté sur l'environnement social, éducatif et culturel. Nous avons mis en place la Haute autorité contre les discriminations et fait voter la loi antisexiste. Cela ne suffit pas, mais l'important est qu'aujourd'hui, la France entière s'engage, tant l'Etat que l'école ou l'ensemble du monde culturel. Nous ne changerons pas les conditions d'égalité professionnelle sans un mouvement très général de la société.

Si cette loi ne devait pas être mise en œuvre, les conséquences sur les inégalités seraient très graves. Certains considèrent très sincèrement que ce projet va trop loin, ou pas assez. Il me semble qu'il est équilibré et surtout qu'il nous permettra d'entrer dans une culture générale qui fera progresser la France, pour elle-même, mais également pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - A ce point du débat, je n'ai toujours pas été convaincue. Je ne doute certes pas de la volonté d'agir de Mme Ameline, mais que pèse ce texte face à la politique qui est menée depuis trois ans, une politique dure avec les plus fragiles, et qui touche donc directement les femmes ? L'égalité professionnelle entre hommes et femmes doit être un objectif constant. Malgré trois lois, dont deux votées par la gauche, et probablement 200 directives européennes, l'écart des salaires reste élevé et ne décroît quasiment plus depuis vingt ans. Le Président de la République en a certes fait une de ses nombreuses priorités au début de l'année, mais ce projet de loi est bien mince pour remplir ses engagements...

Après un progrès très sensible pendant les 30 glorieuses, l'inégalité salariale s'est figée autour de 25%. Elle est renforcée par le chômage, qui frappe les femmes bien davantage que les hommes, différence qui devient chaque jour plus insupportable quand on sait que la majorité des diplômés de l'enseignement supérieur sont désormais des jeunes filles ! Le problème ne tient donc pas entièrement à la formation des femmes, à leurs secteurs d'activité privilégiés ou aux postes qu'elles occupent, mais peut tenir à une discrimination pure et simple ! Des raisons objectives peuvent être décelées, mais, sur la différence de salaire de 25%, il reste 6% qui ne se justifient par aucun facteur précis ! Nous sommes encore loin de pouvoir dire qu'à travail égal, salaire égal : pour le même poste dans la même entreprise, avec la même ancienneté et la même formation, la rémunération d'une femme sera inférieure de 6% en moyenne à celle d'un homme, que ce soit pour des emplois de cadres ou d'exécution. C'est une discrimination scandaleuse et que nous devons faire cesser. Mais une loi était-elle nécessaire pour cela ? Celle d'Yvette Roudy a maintenant 22 ans et celle de Catherine Génisson a 4 ans cette semaine. Vous feriez mieux de les mettre en œuvre plutôt que de rechercher un effet d'affichage avec un nouveau texte ! On dit souvent que la loi est trop bavarde et que les textes s'empilent sans cohérence : nous en avons là un bel exemple. Ce projet est loin d'être le meilleur service à rendre à la cause des femmes. La loi de 1983, en modifiant le code du travail, a rendu notre cadre juridique réellement égalitaire.

La loi de mai 2001 a développé les instruments nécessaires pour réaliser l'égalité. Elle avait notamment pour but de mettre l'égalité salariale au cœur de la négociation collective, en en faisant un élément de négociation annuelle, en responsabilisant les organisations syndicales et en obligeant les employeurs à négocier et à rendre compte de leur action sous peine de sanctions pénales - qui semblent n'avoir jamais été appliquées...

Qu'apporte votre texte à cet arsenal ? La loi de 2001 prévoyait une négociation de branche tous les trois ans, vous mentionnez une négociation qui aurait lieu tous les cinq ans. Comment les deux s'articuleront-elles ? Cette disposition paraît bien confuse ! Nous ne contestons pas les mesures prises en matière de rémunération des femmes en congé maternité, mais leur effet reste minime, car l'essentiel de l'inégalité salariale ne se forme pas pendant ces quelques mois où la femme est absente de l'entreprise ! J'ai le sentiment que vous confortez l'idée que la maternité est une forme de handicap... L'éducation des enfants et des adolescents occupe une grande partie de la vie des femmes et s'achève alors que la carrière professionnelle est en grande partie derrière soi. La commission des affaires sociales a donc proposé de fractionner le congé parental, car l'éducation d'un enfant ne se limite pas à ses trois premières années. A ce propos, il est évident que les crèches d'entreprises ou interentreprises sont nécessaires, mais elles ne suffiront pas à régler les problèmes. Nous connaissons tous des femmes qui ne peuvent trouver un travail faute de mode de garde. Il faudra un jour envisager un véritable service public de la petite enfance, seul moyen de répondre à cette question. Enfin, la vie familiale ne s'arrête pas à l'éducation des enfants : de plus en plus de femmes doivent s'occuper aussi de leurs parents âgés. La perte d'autonomie liée au grand âge se développe très largement. Votre Gouvernement en renvoie souvent à la responsabilité aux familles, mais que fait-il concrètement pour les aider ?

Concilier vie professionnelle et vie familiale nécessite donc d'aller bien plus loin que quelques mesures nouvelles, homéopathiques, relatives au congé maternité. D'autres dispositifs amélioreraient la vie des femmes et leur éviteraient d'avoir sans cesse à choisir entre investissement dans le travail et vie privée. C'est assurément indispensable pour aboutir à une égalité salariale réelle. L'exposé des motifs fait état de la diversité des facteurs qui conduisent à l'écart de salaires, et qui tiennent à la fois à une valorisation différenciée du capital humain, aux secteurs d'activité et à la nature des emplois, sans compter la persistance d'un facteur résiduel inexpliqué. Après un tel constat, nous nous attendions à une batterie de mesures concrètes, mais il n'y a presque rien d'autre que la prise en compte du congé maternité ! Votre approche est beaucoup trop restrictive. La maternité est mise au centre de tout, alors qu'il ne s'agit que de l'un des aspects de l'inégalité.

Ayant travaillé toute ma vie en PME, j'ai pu constater que, par exemple, dans un atelier de confection, les femmes étaient mécaniciennes et les hommes chefs mécaniciens, dans un bureau, les femmes étaient comptables et le seul homme chef comptable...

M. le Président de la commission - Je l'ai dit tout à l'heure.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Quand je me mêlais, en tant que syndicaliste, d'expliquer les lois sur l'égalité salariale, on me répondait que les hommes étaient, eux, chargés de famille ! En réalité, les employeurs ont tendance à jouer sur la qualification des postes pour payer moins cher des femmes, qui la plupart du temps font le même travail.

Remplacer une salariée partie en congé maternité est souvent difficile, c'est vrai, pour ces petites structures, alors que ce remplacement est le plus souvent indispensable, et nous pouvons donc comprendre votre intention de lutter contre la réticence à embaucher une femme, comportement encore très ancré dans les mentalités aujourd'hui. Mais fallait-il pour autant que cette démarche débouche sur la création d'un nouveau cadeau fiscal aux entreprises ? Et cela dans un contexte où les citoyens ne supportent plus l'injustice de votre politique - ils l'ont suffisamment montré lors de tous les scrutins de l'an dernier - et alors que vous exigez toujours tous les efforts des salariés - la suppression du lundi de Pentecôte férié en est la dernière illustration. Toute sanction financière pour les entreprises est reportée à plus tard, mais la prime de 400 euros entrera en vigueur sans délai !

Ce texte de loi paraît en tout état de cause bien fragile. Il ne renversera pas le cours des choses et sera probablement emporté comme un galet dans le torrent de réformes d'esprit très libéral que votre gouvernement met en place, et dont les femmes sont bien souvent les premières victimes, qu'il s'agisse de la réforme des retraites ou de celle du temps de travail, qui a conduit à la suppression de fait des 35 heures.

Alors que la réduction du temps de travail est un élément majeur pour permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale, toutes les dispositions prises depuis trois ans ont pour but de revenir sur ce mouvement historique et de faire repartir à la hausse le temps passé par les salariés sur leur lieu de travail.

Le déplafonnement des heures supplémentaires en est un exemple. Ce sont les hommes que cela concernera prioritairement, les femmes les refusant pour pouvoir aller chercher les enfants à l'école ou s'occuper d'un parent âgé. Cela aura pour conséquence d'accroître encore l'inégalité des revenus. Quant aux accords de gré à gré entre salarié et employeur, désormais permis par dérogation au droit collectif du travail, ils constituent une inversion de la hiérarchie des normes et ne peuvent que fragiliser les femmes.

Lors du débat sur la loi de suppression des 35 heures, on nous avait dit que la question du temps partiel serait abordée dans le projet de Mme Ameline.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Non.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Il n'en est rien et nous ne voyons toujours pas venir de texte sur le sujet. Nous savons pourtant que le temps partiel est le plus souvent subi et qu'il est une des causes de l'inégalité salariale. Comment ne pas tomber dans la pauvreté quand on est une femme chef de famille monoparentale rémunérée au SMIC sur du temps partiel ? C'est une situation que nous rencontrons fréquemment dans nos circonscriptions. Le Gouvernement et sa majorité parlent souvent de « revalorisation du travail ». Ce n'est pas en refusant aux femmes un travail à temps plein et en multipliant les formes atypiques de contrat de travail qu'ils oeuvreront en ce sens. En favorisant l'intérim, par le biais de la prime de 400 euros accordée aux petites entreprises pour remplacer un congé maternité, vous allez dans le sens d'un accroissement de la précarité. Et quand nous entendons le président de l'UMP prôner la fin du contrat de travail à durée indéterminée, nous pouvons craindre le pire pour la fin de cette législature, en particulier pour les femmes.

Le but du projet n'est pas tant d'assurer l'égalité salariale par principe que de faire venir davantage de femmes sur le marché du travail pour compenser le départ en retraite prochain des nombreuses générations de l'après-guerre. Cette façon d'avancer une justification économique pour s'excuser d'un progrès social est regrettable. L'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail doit être un objectif en soi.

La volonté jamais démentie depuis trois ans de ménager les employeurs rend vaine votre ambition de rattraper l'écart de salaire entre hommes et femmes d'ici 2010. L'article 4 du texte en fait d'ailleurs l'aveu en renvoyant à une loi ultérieure - et très hypothétique - la mise en place de sanctions financières pour les entreprises qui ne mènent pas d'action visant à atteindre l'égalité professionnelle. Le patronat est ainsi rassuré. De plus, le bilan de mi-parcours arrivera après les échéances politiques de 2007... Cela rappelle la façon dont le Gouvernement avait reporté aux calendes grecques l'application de la réduction du temps de travail aux salariés des petites entreprises. Votre méthode est la suivante : un projet de loi d'affichage pour faire bonne mesure, mais un report à un avenir très incertain de toute véritable mesure sociale nouvelle.

Pour que les choses changent concrètement en faveur des femmes, il faut donner un caractère immédiat aux sanctions financières applicables aux entreprises qui refusent de négocier sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous savons tous que les lois de 2001 ne sont que très partiellement appliquées. Faute de sanction réellement appliquée, les choses ne bougeront pas davantage et l'inégalité perdurera.

Madame la ministre, nous ne doutons pas de votre volonté d'avancer dans le domaine dont vous avez la charge. Laissez alors notre Assemblée enrichir le texte adopté par le Conseil des ministres. C'est ce qu'a fait la commission des affaires sociales lors de l'examen de votre texte, la semaine dernière. Elle l'a fait en particulier sur un point essentiel, qui est celui de la présence des femmes dans les instances de négociation sociale et professionnelle. Les amendements de Mme Marie-Jo Zimmermann sur le sujet ont été cosignés par toutes les femmes présentes. J'ai noté que les hommes les avaient refusé.

M. le Président de la commission - Ce n'est pas vrai.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Mais si. J'ai noté aussi qu'un seul amendement de l'opposition avait été retenu en commission.

M. le Président de la commission - Non, trois.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - D'autres amendements que nous avons présentés et qui ont été refusés permettraient de donner à votre projet, Madame la ministre, un contenu substantiel et des conséquences effectives dans la vie des entreprises et le monde du travail. C'est pourquoi je vous propose, chers collègues, d'adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président de la commission - Madame Hoffamn-Rispal, au bas de l'affiche prônant l'égalité, on trouvait le nom des partenaires sociaux qui avaient accepté le dialogue avec la ministre - de la CGT au MEDEF - , ce qui donne tout son sens à ce texte. C'est le dialogue qui a permis d'y aboutir.

Mme Catherine Génisson - Ce sont les textes antérieurs !

M. le Président de la commission - Vous avez bien sûr tenu le discours habituel de l'opposition, et donc mentionné le lundi de Pentecôte et les 35 heures. Mais vous avez aussi fait un constat qui nous est commun, et qui donne au texte son importance. La menace de taxe conduira les entreprises à avancer vers l'égalité salariale pour les femmes.

Quant aux travaux de la commission, en trois séances, elle a adopté 36 des 120 amendements déposés..

Mme Martine David - Ce n'est pas une performance !

M. le Président de la commission - C'est un tiers. Trois provenaient du groupe socialiste, cinq de l'UDF, quinze étaient cosignés par des députés de la majorité et de l'opposition. Le climat était donc constructif, et j'en remercie chacun. Nous avons commencé à enrichir le texte et il est inutile que la commission reprenne ses travaux, et donc que l'Assemblée adopte votre motion.

M. le Président - Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Nous en venons aux explications de vote.

Mme Muguette Jacquaint - Certes, les partenaires sociaux étaient d'accord sur un texte concernant l'égalité professionnelle. Mais lors des auditions devant la délégation au droit des femmes, ils ont reconnu l'apport des textes successifs.

Ce qui importe aujourd'hui, c'est l'obligation de résultat. Mais vous savez très bien que tous les patrons n'y satisfont pas, et qu'il y a négociation et négociation. Lorsque, chez H et M, on annonce aux délégués du personnel qu'on va négocier sur l'égalité salariale et qu'on leur présente une augmentation de 0,4% comme un fait accompli, on est loin du compte. Il y a donc beaucoup à faire dans ce domaine D'ailleurs la loi de 2001 prévoyait des pénalités financières en cas d'absence de résultat.

D'autre part, bien des employeurs, des femmes également d'ailleurs, estiment que la maternité est un frein à l'égalité. Ce n'est pourtant pas le cas, apparemment, des patrons de la grande distribution, qui embauchent surtout des femmes à des salaires extrêmement bas. Leur donner 400 euros en cas de congé de maternité, ce n'est pas aller vers l'égalité professionnelle.

Le groupe communiste et républicain votera la motion de renvoi.

M. Michel Liebgott - Nous ne nous contentons pas de l'adoption de quelques amendements car, à nos yeux, c'est tout le texte qu'il faudrait revoir, comme aussi, toute la politique gouvernementale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui illustre la déferlante libérale, avec la montée du chômage et le gonflement du nombre de érémistes, en particulier après le démantèlement du service public de l'emploi.

Le Gouvernement tente de réagir. Il crée un « pôle social » comme si toute sa politique ne devait pas être orientée vers le social. Il nous présente différents textes comme autant d'améliorations, mais ils concourent en réalité au démantèlement du droit du travail. Ainsi, les 35 heures restent la durée légale, mais les dérogations deviennent la règle. La loi de cohésion sociale prétend remplacer les emplois-jeunes et les CEC, mais en pratique, les préfets doivent les prolonger. Votre projet s'inscrit dans la même logique du vœu pieux. Il confie aux entreprises le soin de négocier, mais remet les sanctions éventuelles à plus tard. Or, la réalité est plus dure pour les salariés, en particulier ceux qui subissent le travail partiel - que récemment on a présenté comme un temps « choisi ». Aujourd'hui, la lame de fond libérale emporte les plus fragiles, et ce sont souvent les femmes. Vous essayez de cacher cette réalité. Mais les Français ont perdu toute illusion à votre égard et ils vous l'ont largement fait savoir ! Le renvoi en commission s'impose pour refondre totalement ce projet, dont l'inspiration essentiellement libérale est inacceptable.

M. Francis Vercamer - Je suis un peu atterré par les propos de nos collègues socialistes et communistes. L'inégalité salariale entre les hommes et les femmes est un problème ancien, qui a suscité plusieurs lois, hélas toujours inappliquées. Longtemps inerte face au problème, la coalition socialo-communiste a aujourd'hui beau jeu de nous donner des leçons ! L'urgence consiste plutôt à se mobiliser pour faire évoluer ensemble les mentalités et mettre un terme à toutes les formes de discrimination. Je conçois mal qu'une aussi noble ambition ne suscite pas une large adhésion. A cet égard, le groupe UDF déplore l'empilement assez vain de motions de procédure répétitives et insuffisamment argumentées. Il n'est que temps d'examiner les articles de ce projet de loi pour améliorer ce qui peut l'être. Au-delà d'un texte, il reviendra à chacun de se mobiliser dans sa propre sphère d'influence pour que la situation progresse. Bien entendu, l'UDF votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

A la majorité de 56 voix contre 13, sur 69 votants et 69 suffrages exprimés, la motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, mercredi 11 mai 2005, à 15 heures.

La séance est levée à 0 heure 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 11 MAI 2005

QUINZE HEURES : 1^re séance publique

1. Questions au Gouvernement.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 2214) relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Rapport (n° 2282) de M. Édouard COURTIAL, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Rapport d'information (n° 2243) de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

ÉVENTUELLEMENT, VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^e séance publique

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr