Session ordinaire de 2004-2005 - 103ème jour de séance, 244ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2005 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président
Sommaire La séance est ouverte à neuf heures trente. 
DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. Georges Siffredi, député de la 13° circonscription des Hauts-de-Seine, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée à M. le Premier ministre. HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES D'URGENCE
POUR L'EMPLOI (suite) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi. M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement
ARTICLE PREMIER Mme Martine Billard - L'UMP, principal soutien du Gouvernement, dispose d'une majorité écrasante au Parlement. M. Gaëtan Gorce - Ce n'est guère visible ce matin ! (Sourires) Mme Martine Billard - Le Gouvernement est au pouvoir depuis trois ans et a multiplié les lois sur le travail pour « libérer les énergies », « assouplir et simplifier la législation », et j'en passe. Après avoir été sanctionné à toutes les élections depuis 2002, et face au désaveu qui s'est encore exprimé le 29 mai, la seule réponse qu'il apporte au mécontentement de nos concitoyens est le refus de débattre. Nous avons entendu hier un orateur de l'UMP expliquer que l'opposition était responsable du recours aux ordonnances, précisément parce qu'elle aurait l'audace de nous opposer : il faut vraiment manquer d'argument pour tenir pareil discours... Qui est responsable du retard de publication des décrets sur l'assurance maladie ? L'opposition ? Non : le précédent ministre de la santé. Qui est responsable du retard dans l'application du plan de cohésion sociale ? L'opposition ? Non : la complexité des dispositifs proposés, et la volonté de défaire ce qui a été fait avant vous. Autre rengaine : il serait difficile de licencier. Pourtant, sur cent chômeurs, un quart le sont devenus à la suite d'un licenciement. Vous prétendez que le code du travail pénaliserait les petites entreprises, mais ce sont justement elles qui peuvent licencier le plus facilement, car les contraintes sont moindres et elles ne comptent presque pas de syndicats ou de délégués du personnel. Le CNE, selon le rapporteur, vise à « surmonter la crainte, qu'elle soit ou non justifiée, d'avoir à gérer un licenciement, et en particulier à le justifier devant un juge. » Dans ce cas, plutôt que d'aggraver encore la précarité des salariés, introduisez plutôt un amendement dans la loi sur les services à la personne tendant à proposer l'utilisation des chèques emploi pour payer un soutien psychologique aux chefs d'entreprises ou des conseils en droit du travail ! Le discours du Gouvernement est en outre particulièrement hypocrite : d'un côté, des lamentations sur le faible poids des syndicats, de l'autre, la volonté constante de les contourner voire de les briser, avec un recours de plus en plus fréquent à l'accusation de « harceler l'entreprise ». Nous avons aussi entendu vanter le modèle danois, mais seulement partiellement : êtes-vous prêts à accepter une indemnisation chômage entre 1 000 et 1 700 euros en moyenne pendant quatre ans et un taux de dépenses publiques beaucoup plus important qu'en France ? Les exonérations de charges, elles, se chiffrent à plus de 19 milliards et les dépenses fiscales dérogatoires représentent 20 % des recettes nettes de l'Etat : autant d'argent qui pourrait être utilisé à des dépenses plus efficaces pour l'emploi. Le chômage des jeunes de 15 à 24 ans est passé, entre 2002 et 2004, de 20,20 % à 24,20 % pour les jeunes femmes et de 18 % à 21,60 % pour les jeunes hommes, alors même que les contrats jeunes, exonérés de cotisations, étaient censés régler la question du chômage des jeunes. Depuis 1993, ce que vous appelez les « charges patronales sur les salaires » - en fait, les cotisations sociales -, sont passées de 40 % à 13 %, et vous continuez à les réduire pour des raisons purement idéologiques. Aujourd'hui, 70 % des embauches se font sous forme de CDD et 16,6 % concernent des emplois à temps partiel : demain, avec le CNE, presque plus aucune embauche ne se fera en CDI. La notion de TPE devient quant à elle de plus en plus fluctuante : quel est le seuil effectif ? 10, 20, 50 salariés ? Quand le seuil de 20 salariés sera acquis, vous expliquerez qu'il constitue un frein à l'embauche, que passer à plus de 20 salariés coûte cher, qu'il convient donc de remonter le seuil, et le CDI disparaîtra. Jusqu'ici, les CDD étaient limités à des conditions spécifiques ; demain, les CNE seront le règle et la taille des entreprises n'entrera plus en ligne de compte. S'il est difficile de trouver des salariés dans certains secteurs, c'est certes en raison des salaires et des conditions de travail, mais également en raison d'un manque de formation : il ne suffit pas, en effet, d'inscrire des chômeurs dans les cases prévues par l'ANPE pour que les salariés soient opérationnels. Combien sont inscrits sur les listes du BTP sans avoir la formation nécessaire ? Enfin, le rapporteur a expliqué que l'aménagement des règles de décompte dans l'entreprise existe déjà pour certaines catégories de personnes : apprentis, titulaires de contrats en alternance ou aidés, travailleurs handicapés. Vous proposez d'y ajouter les jeunes de moins de 26 ans, puis, demain, si vous cédez à la dernière requête du Medef, les seniors. A ce rythme, seuls les hommes de 26 à 50 ans seront compter dans les effectifs ! Vous feriez mieux de réfléchir à des secteurs porteurs pour l'emploi et à la meilleure manière de les aider. Des gisements d'emplois existent, en effet, dans les secteurs associatif, sportif, culturel, environnemental, mais votre vision de l'économie est hélas archaïque et ne permet pas d'appliquer une politique volontariste. Mon amendement 1 vise donc à supprimer cet article. M. Maxime Gremetz - Cet article est hélas caractéristique d'un Gouvernement soumis aux desiderata du Medef en s'octroyant le droit de légiférer sur le droit du travail. Vous voulez toucher aux seuils d'effectifs, qui détermineront l'application de certaines dispositions du droit du travail, et non des moindres, mais aussi créer un nouveau contrat de travail précaire ainsi que remettre en cause le statut de la fonction publique. Vous demandez en outre un chèque en blanc à l'Assemblée nationale car vous ne dévoilez pas l'ensemble des mesures que vous comptez prendre. Trois ministères, en effet, s'opposent sur la stratégie à suivre : Bercy, le ministère de l'emploi et celui des PME, le Premier ministre se contentant de répondre qu'il arbitrera. En fait, vous naviguez à vue sur un sujet fondamental, et c'est irresponsable. Non seulement vous méprisez les partenaires sociaux mais vous méprisez également la représentation nationale. Avez-vous donc si peur du débat ? Dans ces conditions, il serait préférable de dissoudre l'Assemblée et de gérer le pays par ordonnances. Vous invoquez toujours la situation internationale pour justifier les mauvais résultats de notre économie. Comment pourrait-il en être autrement avec autant de feux verts donnés au patronat et aux actionnaires des grands groupes ? Vous ne pouvez pas satisfaire à la fois leurs aspirations et celles des Français. Il ne vous a pas suffi de remettre en cause les 35 heures, le calcul du SMIC, la loi de modernisation sociale, de supprimer les emplois-jeunes, les CES et les CEC : vous voulez maintenant légiférer sans obstacle. C'est un véritable hold-up législatif ! Boycotter la représentation nationale sur un sujet aussi important, tout en refusant d'écouter les partenaires sociaux, c'est du jamais vu ! C'est bien plus qu'une simplification administrative que vous organisez là. Vous pouvez toujours parler de concertation et de dialogue social, personne ne vous croit ! Vous vous arrogez les pleins pouvoirs pour détruire les acquis sociaux : c'est gravissime. Nous n'acceptons pas que le Parlement se dépossède de ses prérogatives sur des sujets aussi importants. Aussi avons-nous déposé non seulement des amendements de suppression de l'article, mais aussi des amendements tendant à supprimer chacune de ses dispositions. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 46 de M. Gremetz vise à supprimer cet article. M. Mansour Kamardine - Vous avez fait venir du renfort, Monsieur Gremetz ! M. Jean-Pierre Brard - Vous sous-estimez notre collègue Maxime Gremetz : à lui seul, il peut tenir tête à tout l'hémicycle, tel le chevalier Bayard ! Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur la nature autoritaire du recours aux ordonnances. Si le précédent Premier ministre était un peu rustique, l'actuel est cultivé, habile, flamboyant. Mais tout ce qui brille n'est pas or, et l'on ne transforme pas si aisément le vil plomb en métal précieux. Le procédé, donc, n'est pas justifié sur un sujet aussi important que l'emploi. Il l'est encore moins quand le flou demeure sur les mesures qui seront prises. Le Premier ministre, M. Borloo et M. Dutreil se contredisent allègrement. J'aurais tendance à croire plutôt le dernier, qui est l'un des idéologues de votre régime : au moins, il ne prend pas la peine de dissimuler ! Avec lui, ce n'est jamais carnaval, c'est le réel tous les jours ! Bref, M. Dutreil est le contremaître du chantier de démolition que vous avez entrepris. Personne ne sait encore ce que sera véritablement ce contrat de travail. M. de Villepin a bien affirmé que c'était un CDI, mais pour aussitôt démontrer le contraire. En-dessous du CDI, puis du CDD, nous avons désormais le CDI du trio Villepin-Borloo-Larcher ! Lorsque j'étais en coopération à Prague, les Tchèques disaient avec humour, à propos du stationnement des troupes soviétiques dans leur pays : « Qu'y a-t-il de plus fort que le définitif ? Le temporaire ! » Eh bien, qu'y a-t-il de plus précaire que le CDD ? Le CDI du trio infernal ! Croyez-vous vraiment que les Français seront dupes ? Voilà trois fois qu'ils vous administrent une correction, et vous faites toujours comme si de rien n'était ! Le Premier ministre, qui maîtrise parfaitement la langue, essaye de faire passer des vessies pour des lanternes. Vous, Monsieur Larcher, vous êtes chef de chœur, et le jour du concert, le Premier ministre viendra, flamboyant, charmeur et enjôleur, rouler les Français dans la farine ! Mais nous, nous avons reçu mandat de défendre le droit du travail, le pouvoir d'achat, le droit de chacun de vivre de son travail avec un salaire correct. Vous n'êtes pas mauvais non plus, Monsieur le ministre : vous avez essayé de faire croire que vous releviez le niveau du SMIC de 5,5 %, mais en réalité cette augmentation est bien moindre. Bref, nous ne pouvons pas approuver vos oukases, car derrière, il y a le knout ! Nous défendons pour notre part un régime démocratique. Sur des sujets aussi importants, c'est au Parlement de légiférer. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 67 vise également à supprimer cet article. Le Gouvernement agit dans l'improvisation, comme nous avons pu le constater avec le contrat nouvelle embauche, présenté comme une période d'essai avant de devenir un nouveau type de contrat. La même improvisation prévaut sur le financement de ce plan : on nous a annoncé 4,5 milliards d'euros, mais nous ignorons leur provenance. Vos propositions ne répondent pas à la situation de l'emploi, qui méritait un grand débat au Parlement. On préfère renvoyer aux ordonnances des dispositions dont nous ignorons le contenu précis et qui sont rejetées par les partenaires sociaux. Elles vont en effet à l'encontre de ce qu'il faudrait faire. Le contrat nouvelle embauche ne fera qu'accroître la flexibilité et la précarité : parlons plutôt de contrat « précarité plus » ! Aucune des garanties qui s'attachent à un CDI ne sera respectée pendant ses deux premières années, en violation d'ailleurs de toutes nos règles fondamentales. Est-ce en facilitant le licenciement que l'on encouragera l'embauche ? Est-ce en aggravant la précarité que l'on encouragera l'emploi ? Tout aussi bien que du sentiment d'insécurité, on pourrait parler du sentiment de précarité -que vous ignorez. Les réponses que vous proposez creusent le fossé entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes entreprises. Vous avez déjà modifié les modalités de décompte du temps de travail ; les conditions salariales ne sont pas les mêmes ; voilà maintenant que les règles de représentation et de licenciement différeraient ! De telles discriminations sont inadmissibles et ne peuvent qu'accroître le sentiment de frustration des salariés des petites entreprises. S'agissant des seuils, laisser croire que le principe de représentation - reconnu par notre Constitution - serait un obstacle à l'emploi est un contresens. Notre pays a en effet besoin de plus de dialogue social, donc de partenaires - qui ne peuvent se trouver que du côté des syndicats. C'est précisément leur rôle que vous prétendez contourner en stigmatisant les « effets de seuil ». Vous vous en prenez aux chômeurs : c'est parce que l'intérêt du travail serait insuffisant qu'il faudrait l'améliorer par le versement d'une prime, comme si le vrai problème n'était pas la pénurie de l'emploi dont vous portez la responsabilité ! On pourrait multiplier les exemples. Nous aimerions une mobilisation plus large. Encore faudrait-il que vous proposiez une vraie politique. Mais vous ne cherchez qu'à sauver les apparences et à gagner du temps. Dans le désarroi dans lequel vous vous trouvez, et faute d'en avoir appelé au suffrage universel, il ne vous reste plus qu'à occuper la scène qu'avec ce plan sans âme, sans cohérence et sans effectivité. En renforçant la précarité, en mettant en danger les seuils sociaux, en contournant le dialogue social, en méprisant le Parlement, vous prenez une responsabilité considérable envers le pays. Nous voulons faire prendre conscience, dans la discussion, autant des risques que vous faites prendre au droit du travail que de la mesure de votre échec depuis trois ans. La gravité de la situation méritait mieux que ce débat tronqué. M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Vous proposez la suppression de l'article qui est l'essence même de ce projet. J'ai écouté vos interventions avec intérêt, parce qu'on apprend de tous, et j'évacuerai dans ma réponse tout ce qui est excessif et qui relève des figures imposées, que nous réalisons tous lorsque nous sommes dans l'opposition. Gaëtan Gorce est un homme compétent, mais je pense que son approche théorique, qui traduit une réflexion et une culture approfondies, manque un peu d'expérience pratique. M. Gaëtan Gorce - Vous ne pouvez pas dire cela ! M. le Rapporteur - Monsieur Gorce, j'ai eu la courtoisie de vous écouter sans vous interrompre, et Dieu sait que vous parlez souvent. Ça aussi, c'est républicain. M. Gaëtan Gorce - Ne dévalorisez pas nos arguments comme cela ! M. Jean-Jacques Descamps - Vous ne savez pas ce qu'est une entreprise ! M. le Rapporteur - Vous aimez critiquer les autres, Monsieur Gorce, mais vous n'acceptez pas la moindre remarque ! M. Jean-Jacques Descamps - Il n'a jamais rien fait d'autre que parler ! M. Gaëtan Gorce - C'est une mise en cause personnelle ! M. le Président - Si vous voulez faire état d'un fait personnel, ce sera à la fin de la séance. M. Gaëtan Gorce - Je veux que ces propos soient retirés ! M. le Président - Je demande à chacun de se calmer et de laisser parler le rapporteur. M. le Rapporteur - M. Gorce a parlé de la nécessité de travailler avec les partenaires sociaux, mais nous sommes dans le cas des entreprises de moins de vingt salariés ! Comme le soulignent les centrales syndicales elles-mêmes, ces entreprises n'ont que peu de syndicats et trois sur quatre n'ont pas de délégué du personnel. La théorie que vous avez développée s'applique donc dans les grands groupes ! M. Maxime Gremetz - Arrêtez ça ! On voit que vous connaissez mal les petites entreprises : les représentants du personnel, ça existe ! M. le Rapporteur - Si vous voulez réhabiliter le Parlement, il faut un minimum de capacité d'écoute ! Ça rendra nos débats plus utiles ! M. Maxime Gremetz - Enlevez la main de votre poche, quand vous me parlez ! M. le Rapporteur - Ça suffit, Maxime Gremetz ! Y en a marre ! M. le Président - Monsieur Gremetz, laissez la parole au rapporteur. M. Maxime Gremetz - Qu'il respecte le Règlement ! M. le Rapporteur - Ecouter les autres, c'est un règlement non écrit, et c'est surtout de la courtoisie républicaine. Notre problème est d'aider les jeunes qui n'arrivent pas à trouver un emploi. Le contrat nouvelle embauche facilitera leur entrée sur le marché du travail car il encouragera le chef d'entreprise à embaucher. Les petites entreprises connaissent beaucoup d'incertitudes : le recrutement est aussi difficile que l'évaluation du marché. Le chef d'entreprise doit pouvoir prendre le risque de l'embauche. C'est ça l'essentiel, pas un débat théorique sur la relation sociale dans l'entreprise ! Aujourd'hui, trois jeunes sur quatre commencent par un CDD ou en intérim. Il faut donc modifier ce qui a été fait depuis trois ans, et il me semble qu'à ce propos, l'échec du 29 mai, sauf pour ceux qui ont appelé au non, a été pour le moins collectif et que dans vos rangs, Monsieur Gorce, le corps électoral a plutôt moins bien suivi que dans les nôtres ! M. Jean-Pierre Brard - Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois ! M. le Rapporteur - Il faut répondre aux Français. L'ensemble du texte a pour but d'offrir le plus tôt possible à notre jeunesse un accès à l'emploi pour valoriser les talents et développer notre pays. La commission a donc naturellement émis un avis défavorable sur ces trois amendements. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Supprimer l'article premier revient évidemment à retirer l'ensemble du dispositif. M. Jean-Pierre Brard - Vous avez très bien compris ! M. le Ministre délégué - Notre objectif est simple : développer l'emploi dans les petites entreprises, celles qui hésitent le plus à se développer à cause des variations de la conjoncture et ne créent pas l'emploi dont elles auraient besoin. M. Gremetz a regretté un manque de négociation. J'ai pourtant ici le courrier que Jean-Louis Borloo et moi avons envoyé il y a un an, jour pour jour, et donc dans des délais bien supérieurs au minimum prévu par la loi, aux partenaires sociaux. Nous leur demandions de travailler avec nous à l'adaptation du droit du travail et à la levée des freins à la création d'emplois, car il est de notre responsabilité commune de créer, par des réformes structurelles, les conditions de l'emploi et de la croissance, notamment par la simplification des règles concernant les petites et moyennes entreprises. Après cette saisine officielle, nous avons rencontré deux fois les partenaires sociaux, et ils nous ont dit que le sujet dépendait de la représentation nationale ! Les consultations se poursuivront au sein du comité supérieur de l'emploi, qui discutera du texte même des ordonnances. La création de cette nouvelle catégorie de contrats répond à un certain nombre de raisons. D'abord, on sait que les petites entreprises hésitent à embaucher même quand elles ont un plan de charge, car elles craignent de ne pas pouvoir revenir en arrière en cas de nécessité et qu'un éventuel recours contentieux leur coûte très cher. Certains traitent ces idées de fantasme... Plusieurs députés UMP - C'est une réalité ! M. le Ministre délégué - ...mais on ne peut contourner cette réalité. M. Gaëtan Gorce - Et c'est ça qui explique le chômage ? M. le Ministre délégué - La seconde raison est qu'il faut modifier l'alternative entre chômage et emploi. Le contrat nouvelle embauche n'est pas une précarisation pour le salarié, mais une nouvelle forme d'entrée dans l'entreprise. Si on se satisfait que les entreprises de moins de vingt salariés emploient 500 000 CDD par an, dont la moitié de moins d'un mois et pour les autres une moyenne de quatre mois et demi, alors ne changeons rien ! Nous pensons que l'entrée dans l'emploi se fait par le CDD et que le contrat nouvelle embauche, qui a vocation à devenir un CDI, permettra de pérenniser des emplois. Un certain nombre de pays européens ont des démarches beaucoup plus souples, et pas seulement au Danemark : la réflexion conduite en Espagne par un gouvernement proche de vos idées est également de pérenniser l'emploi dans les PME ! Par rapport au CDD, le contrat nouvelle embauche est un contrat pérenne. M. Jean-Pierre Brard - Tu parles ! M. le Ministre délégué - Il comporte une assurance d'emploi plus permanente. Par rapport au CDI classique, la période d'essai est plus courte, le préavis moins long, et en cas de rupture dans les deux premières années, il offre droit à une indemnité dont le montant sera connu à l'avance ; les droits à formation s'acquièrent plus rapidement et il ouvre droit aux mêmes garanties collectives. Sa vocation est bien d'insérer durablement le salarié. Notre démarche est fondée sur un dialogue d'une année avec les partenaires sociaux, et son but est d'ouvrir une alternative au chômage ou aux 250 000 contrats d'un mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Martine Billard - Le rapporteur nous explique que ce fantastique nouveau contrat permettra aux jeunes de mettre un pied dans l'entreprise, mais qu'en est-il des autres ? A trente ou quarante ans, lorsqu'on a une famille à nourrir, on aimerait bien un contrat qui permette de trouver un logement ! Et on sait très bien que les bailleurs n'accepteront pas un tel contrat. Remarquez, ce ne sera pas pire qu'aujourd'hui, seulement pareil... Arrêtez aussi de nous parler de l'impossibilité de licencier et des recours dans les très petites entreprises : une charge de travail en baisse est justement un des motifs de licenciement ! En dessous de dix salariés, il ne faut aucune autre justification ! Les salariés ne vont pas aux prud'hommes dans ces cas là, parce qu'ils savent pertinemment qu'ils vont perdre, sans compter que les chances diminuent en général si on n'est pas représenté par un syndicat, ce qui est le plus courant dans les petites entreprises. M. Jean-Jacques Descamps - Ce n'est pas vrai ! Cela ne change rien ! Mme Martine Billard - Ce qui change, c'est que vous n'avez plus aucune sécurité dans la durée ! Quant à la durée des CDD, elle prouve bien que le problème n'est pas le type de contrat, mais la somme de travail disponible, sinon, l'entreprise n'aurait qu'à renouveler ses CDD ! C'est donc pour aider les entreprises à vendre leurs produits ou leurs services qu'il faut faire des efforts. Certes il est vraisemblable que l'entreprise utilisera les nouveaux contrats à la place des CDD, mais ne venez pas nous expliquer que ces derniers constituent un blocage à l'embauche ! Votre bible, le rapport Camdessus, a au moins le mérite de dire les choses carrément, en expliquant qu'il faut créer un contrat avec moins de garanties. M. Maxime Gremetz - Monsieur le ministre, vous aurez beau dire, tout ce qu'on prétend maintenant n'est qu'un habillage. Des PME, moi, j'en connais beaucoup, en particulier en Picardie ! Quel est leur problème ? D'abord, elles veulent garder leurs salariés qualifiés. Mais surtout, même si elles ont des marchés, les banques refusent de leur accorder des crédits car on ne prête qu'à ceux qui ont les reins solides ! C'est ce que disent tous les rapports sur les PME-PMI, relisez-les. Alors, ne nous trompons pas de diagnostic. Vous dites qu'il faut lutter contre la précarité. Eh bien, parlons de la Picardie, région qui a le taux d'emplois précaires le plus élevé, les plus bas salaires et le niveau de chômage le plus haut. M. Mansour Kamardine - Que fait le député ? M. Maxime Gremetz - La Picardie compte plusieurs ministres - M. Bertrand, M. de Robien, M. Dutreil -, cela ne l'empêche pas d'être dans cette situation ! Si vous vouliez vraiment lutter contre la précarité, vous proposeriez un nouveau contrat à l'ensemble des salariés précaires, et non un contrat « nouvelle embauche ». Celui-ci réunit contre lui toutes les organisations syndicales, qui ne peuvent accepter qu'on introduise ainsi dans notre droit social la possibilité de licencier sans aucune explication. Les amendements 1, 46 et 67, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Alain Vidalies - Notre amendement 78 a pour but de préciser au début de l'article la raison pour laquelle le Gouvernement demande cette habilitation : l'augmentation du nombre de chômeurs de plus de 250 000 personnes depuis juin 2002, autrement dit le constat d'échec de cette majorité. Au demeurant, le Gouvernement s'est montré particulièrement hésitant quant au cap à tenir en matière d'emploi. Nous avons d'abord eu un discours sur la nécessaire diminution du coût du travail, qui a d'ailleurs conduit M. Borloo à des raccourcis historiques dont il a le secret : fusionnant les exonérations Juppé et les exonérations Aubry, il a attribué les 18 milliards aux 35 heures... Ce manque de sérieux dans les démonstrations ne me paraît pas digne d'un ministre de la République. Nous avons eu droit aussi à la remise en cause des 35 heures, avec la prolongation à l'infini de systèmes dérogatoires, et cela sans résultats, alors qu'on nous avait promis des miracles. Et puis, il y a eu aussi le thème de la loi de modernisation. L'idée, traditionnelle dans le camp de droite, est que le code du travail freine l'embauche. M. Gattaz, alors patron du CNPF, avait expliqué en son temps que si les entreprises n'embauchaient pas, c'était parce qu'elles avaient peur de ne pas pouvoir licencier, étant obligées de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail : la conviction s'était ainsi répandue que, pour dynamiser l'emploi, il suffisait de supprimer l'autorisation administrative de licenciement ; on avait même calculé que sa suppression entraînerait la création de 387 000 emplois ! En fait, on a fait sauter le verrou, et pas un seul emploi n'a été créé... Aujourd'hui, nous sommes exactement dans le même schéma idéologique. Mieux vaut que vous l'assumiez, comme l'a fait un jour, probablement dans un moment de lucidité exacerbée, un président de commission de cette assemblée, en déclarant dans un quotidien qu'il fallait remettre en cause le code du travail... M. Jean-Pierre Brard - Qui était-ce ? M. Alain Vidalies - M. Ollier, me semble-t-il... M. le Rapporteur - Cet amendement et ceux qui vont suivre sont de bonne guerre... Avis défavorable, assorti d'un rappel : l'inversion de la courbe du chômage a commencé vers le mois de mars 2001. M. le Ministre délégué - Avis défavorable à cet amendement purement déclaratif ! M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous fuyez la confrontation. Vous parlez en verlan nouvelle formule, c'est-à-dire à contresens. Vous parlez d'emplois pérennes, et tout de suite après vous dites qu'ils dureront deux ans ! Avant que le dictionnaire Villepin ne soit édité, je vous renvoie au Petit Robert. En réalité, pérenne est synonyme de définitif. Ne vous servez donc pas du vocabulaire comme d'un attrape-nigauds ! Dans cette affaire, l'objectif du Gouvernement est de profiter de la période où les Français ont l'esprit ailleurs, l'été, pour déstructurer le droit du travail. « Ces ordonnances montrent que le Gouvernement est sur la défensive, parce qu'il sait qu'il ne peut pas compter sur sa propre majorité. Il faut refuser les ordonnances pour garantir le respect des droits du Parlement. » C'est vous-même qui avez dit cela, Monsieur le Président Bur, le 5 décembre 2000 ! Vous n'avez sûrement pas changé d'avis ! Nous allons vous harceler, Monsieur le ministre... Plusieurs députés UMP - Le harcèlement est puni par la loi ! M. Jean-Pierre Brard - Je sais, et c'est un motif de licenciement, mais en l'occurrence, je propose, moi, de licencier les ministres ! Nous allons donc vous harceler pour faire comprendre à nos concitoyens le coup tordu que vous vous apprêtez à perpétrer ! M. le Président - A l'époque, je n'avais pas été entendu ni suivi, Monsieur Brard. L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - Notre amendement 80, dans la logique du précédent, insiste sur l'échec du Gouvernement dans la gestion de l'emploi des personnes de plus de 55 ans, échec d'autant plus redoutable que des bons résultats dans ce domaine étaient nécessaires pour que la réforme des retraites produise quelque effet. Le Premier Ministre a dit qu'il voulait restaurer la confiance en cent jours. Malheureusement, dix lui auront suffi pour creuser la défiance. Qu'on en juge : le vendredi 17 juin, l'INSEE annonce que la France détruit des emplois ; le lundi 20, nous apprenons l'aggravation du déficit de la Sécurité Sociale et du déficit public ; le 21 juin, le gouverneur de la Banque de France dénonce la dynamique explosive de la dette publique ;le 22, l'INSEE révise ses prévisions de croissance à la baisse ; le 23, M. Breton explique que la France vit au-dessus de ses moyens ; le 27, l'UNEDIC annonce qu'il va devoir emprunter 5 milliards d'euros pour faire face à ses engagements. M. le Rapporteur - Depuis fin 2003, il y a plutôt une inversion de la courbe du chômage pour les plus de 50 ans. Et puisque vous avez parlé de la dette, je rappelle qu'elle a augmenté de 50 % entre 1997 et 2002. Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Une négociation interprofessionnelle est en cours sur l'emploi des seniors et rendez-vous est déjà pris pour septembre. Mais il y a aussi des mesures à ce sujet dans le plan pour l'emploi, par exemple la suppression de la limite d'âge pour l'accès à la fonction publique. Et le rapporteur a raison de dire que le taux d'activité des seniors s'est redressé depuis 2002. Avis défavorable. M. Jean-Pierre Brard - L'effet de cette suppression sera marginal. Il faut vraiment avoir les yeux de la foi, Monsieur le rapporteur, pour voir une inversion de la courbe du chômage ! Je dirais même qu'il ne faut pas manquer d'air ! M. le Rapporteur - Ce sont les chiffres de l'INSEE. M. Jean-Pierre Brard - Rappelez-moi le nombre total de chômeurs ! Savez-vous qui, à propos des ordonnances, a parlé de flagrante absence de considération à l'égard du travail parlementaire, de dessaisissement du Parlement au profit d'une commission de fonctionnaires, et ce au nom d'une prétendue efficacité ? Un membre éminent de la majorité actuelle : M. Georges Tron. D'ailleurs, préférant ne pas subir un tel affront, il n'est pas parmi nous. M. le Rapporteur - Une précision : entre mars 2001 et mars 2002, le taux de chômage des plus de 50 ans avait crû d'un demi point. Depuis avril 2002, il a baissé de 0,3 point. L'amendement 80, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - Notre amendement 81 souligne l'échec du Gouvernement en ce qui concerne l'emploi des femmes. Mais je voudrais à ce propos dire un mot des problèmes que posent les statistiques de l'emploi. Le premier d'entre eux tient à la définition de la population active : si l'on extrait du nombre de gens en âge de travailler des personnes dont on considère, pour telle ou telle raison, qu'elles ne sont pas vraiment en situation de travailler, il est évident que l'on modifie l'assiette, et partant, le taux de chômage. C'est ainsi qu'en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, un nombre plus élevé qu'ailleurs de personnes sont considérées comme handicapées et donc retirées de l'assiette de la population active. Autre donnée importante : le temps partiel. En Grande-Bretagne, vous avez 25 à 26 % de la population active qui travaille à temps partiel, 35 % aux Pays-Bas et seulement 17 % en France. Si le taux français était porté à 25 %, les chiffres du chômage diminueraient considérablement. Mais ce serait loin d'être un succès, car cela ne ferait qu'augmenter le nombre de travailleurs pauvres. Rappelons aussi que le temps partiel est le plus souvent subi et qu'il concerne principalement les femmes. On peut toujours dire qu'il vaut mieux travailler 20 heures par semaine qu'être demandeur d'emploi, mais ne pouvoir compter que sur la moitié d'un salaire quand on est une femme élevant seule ses enfants et que la facture de l'électricité et le loyer ne baissent pas n'est pas une situation enviable. Il s'agit d'une question sociale majeure pour les années à venir. M. le Rapporteur - En effet. Du reste, la question du travail des femmes fait l'objet d'un projet de loi, déjà examiné en première lecture par notre assemblée. Beaucoup de travail reste à faire. M. le Ministre délégué - Le projet de loi sur l'égalité salariale vise à supprimer les écarts de rémunération dans un délai de cinq ans. Avec Catherine Vautrin, nous avons engagé une réflexion de fond sur le temps partiel, que j'ai déjà présentée à la sous-commission et à la commission de la négociation collective. Rappelons cependant que le temps partiel n'est subi que pour 30 % des femmes qui le pratiquent. Et si certains secteurs, comme celui de la propreté, enregistrent des taux plus importants, encore faut-il comprendre pourquoi. A l'étranger, certaines entreprises de nettoyage réduisent le temps partiel subi en adaptant leur mode d'organisation et en n'acceptant pas de faire travailler leurs salariées de 4 à 7 heures du matin. C'est une question de cahier des charges. Nous avons engagé une réflexion en ce sens avec les principales branches concernées - la propreté, la logistique et les transports, la grande distribution -, et la contribution de la DARES. Nous organiserons, Mme Vautrin et moi-même, une réunion avec les partenaires sociaux pour trouver les moyens d'améliorer la qualité du travail à temps partiel et réduire les situations de pauvreté. Ces dernières, on le sait, sont également liées aux évolutions familiales, lesquelles peuvent avoir des conséquences ravageuses. Cette réflexion, nous en dresserons un point d'étape en septembre prochain. Mme Martine Billard - Nombreuses sont les femmes qui travaillent en CDD dans les secteurs du nettoyage et de la grande distribution. La législation actuelle permet à l'employeur de les embaucher sous CDI. Mais demain, avec votre nouveau contrat, pourra-t-il les licencier pour les réembaucher immédiatement après ? M. Jean-Pierre Brard - En se félicitant des pourcentages qu'il vient de rappeler, M. le rapporteur fait peu de cas de l'ampleur du problème du chômage, et oublie les effets de la baisse de l'impôt sur les plus riches et de la politique fiscale du précédent gouvernement : une augmentation de 20 % du chômage ! Quant à M. le ministre délégué, il nous a rappelé combien la droite était profondément machiste. Il n'a évoqué que la propreté et la grande distribution, sous-entendant que les femmes étaient condamnées à exercer dans des secteurs sous-qualifiés. On se croirait revenu au XIXe siècle, au temps de Balzac ou de Bismarck : c'est toujours Kinder, Kirche, Küche ! Mme Christine Boutin - Monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard - Quant à Mme Parisot, que vous citez beaucoup, elle vous sert d'alibi, elle qui tire contre son camp et se fait l'alliée des politiques les plus réactionnaires en livrant les femmes à l'exploitation la plus vile ! Au total, votre nouveau contrat jettera dans la pauvreté de nombreuses salariées. L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 82 a pour objet de mettre en évidence l'échec de la politique du Gouvernement, qu'il s'agisse des chômeurs de longue durée, en hausse de 30 000, ou des allocataires du RMI, en hausse de 250 000. Votre projet ? Rien qu'un rideau de fumée et un triste catalogue ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 82, repoussé par la commission et le gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 83 est défendu. L'amendement 83, repoussé par la commission et le gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 79 est défendu. L'amendement 79, repoussé par la commission et le gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine Billard - Votre contrat, c'est deux ans d'incertitude pour les salariés. Vous mettez en avant la période d'essai, mais celle-ci varie déjà d'un à trois mois renouvelables - six mois pour les cadres. Cela dit, le Premier ministre nous a annoncé mardi dernier que le préavis débutait après deux mois de travail. Puis, c'est 22 mois d'incertitude. Le rapporteur le rappelle lui-même dans son rapport, lui qu'il reconnaît que le Gouvernement nous demande un blanc-seing pour définir les modalités du contrat. Le chef d'entreprise devra-t-il justifier de la rupture du contrat de travail ? Que se passera-t-il pour les salariées qui se retrouveront enceintes pendant ses deux ans ? Pourront-elles être licenciées ? Et quelles dispositions sont prévues pour les congés maladies et les accidents du travail ? En outre, si les salariés engagés sous contrat nouvelles embauches sont payés en chèque emploi services universel, leur protection sera nulle ! L'employeur pourra prétendre qu'il n'a embauché personne. L'inspection du travail a déjà dénoncé de telles tentatives de fraudes. Enfin, que se passera-t-il au bout de deux ans ? Si le contrat nouvelles embauches n'est pas un CDI, cela revient à introduire un nouveau statut dans le code du travail. Comment les salariés seront-ils indemnisés ? A quel niveau ? Par un régime indemnitaire différent de celui des ASSEDIC, du RMI et de l'ASS ? Si vous créez un régime supplémentaire, qu'en sera-t-il des droits au logement et au transport ? Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de répondre à ces questions, ou nous faudra-t-il attendre de découvrir les ordonnances ? Mme Jacqueline Fraysse - Par le contrat nouvelles embauches, vous voulez inscrire dans la loi un nouveau statut avec une période d'essai de deux ans. Or la période d'essai a toujours été fixée par la convention collective et le contrat individuel. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la période d'essai permet de tester la valeur professionnelle d'un salarié. Par conséquent, elle doit être courte et, dans la plupart des conventions, les ouvriers et les employés sont soumis à un mois de période d'essai et les cadres à trois mois. Selon la Cour, toute période d'essai trop longue est considérée comme une fraude. Si vous persistez à inscrire cette période d'essai dans la loi, vous serez contraint d'adopter un article déclarant caduques toutes les dispositions des conventions collectives qui s'avéreraient plus avantageuses pour le salarié. Vous, les chantres du dialogue social, vous attaquez la négociation collective ! C'est profondément contradictoire. En réalité, ce nouveau contrat, inspiré par le Medef, donne tout pouvoir aux patrons. Enfin, le Président de la République et ses gouvernements ont appuyé l'analyse du Medef selon laquelle la rigidité du code du travail est à l'origine du chômage. Pourtant, ce contrat ne permettra pas de relancer l'emploi, pas plus que les baisses successives des cotisations sociales, l'assouplissement des 35 heures, l'abrogation des mesures contre le licenciement introduites par la loi de modernisation sociale. Quels sont les résultats de cette politique ? 3 millions de chômeurs officiels, des centaines de milliers de non-inscrits, 1,5 million de précaires, 2 millions de personnes à temps partiel subi, soit au total 7 millions de Français ! Dans un premier temps, ne sont concernées par ce contrat que les entreprises de moins de 20 salariés. Mais qui nous dit que demain, vous ne l'élargirez pas aux autres entreprises ? On sait que le réseau des TPE est en majeure partie constitué d'entreprises qui ne sont que des excroissances des grands groupes, tels les franchisés de Carrefour ou d'Auchan. En réalité, ce n'est pas la rigidité du code du travail qui pèse sur l'emploi mais les prix et les conditions de travail que les grandes entreprises imposent à leurs sous-traitants pour dégager autant de bénéfices que possible. En recourant aux ordonnances sur un sujet aussi important, vous affichez votre mépris envers la représentation nationale. Avec ce nouveau contrat, vous mettez en cause la négociation collective. Cette fuite en avant est dangereuse. Tel est l'objet de cet amendement 47 et des amendements de suppression suivants. M. Gaëtan Gorce - Par l'amendement 68, nous proposons de supprimer le premier alinéa de l'article premier de ce projet de loi. En effet, d'un point de vue juridique, le contrat nouvelles embauches pose de nombreuses questions. Vous créez un nouveau type de contrat, entre CDD et CDI, qui diminue les garanties et la protection du salarié. Je note que ce contrat était tout d'abord réservé aux entreprises de moins de 10 salariés, puis de 20 salariés. Demain, sera-t-il étendu aux grands groupes ? Ce contrat déroge au droit commun du licenciement. Mais dans quelle mesure ? L'entretien préalable à tout licenciement, qui donne à tout salarié la possibilité de s'expliquer, sera-t-il maintenu ? S'il est supprimé, l'employeur n'aura plus à justifier sa décision. Et si le licenciement peut être décidé de manière arbitraire, comment le juge pourra-t-il, au besoin, contrôler son bien-fondé ? En privant de protection judiciaire le salarié sous contrat nouvelles embauches, vous portez atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi. De même, un employeur ne peut avancer comme motif de licenciement le refus du salarié de voir son contrat de travail modifié. Cela s'appliquera-t-il avec le contrat nouvelles embauches ? Qu'en sera-t-il du droit au reclassement et des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail ? En conclusion, ce contrat nouvelles embauches affaiblit les garanties du salarié sans relancer l'emploi. C'est tout à fait disproportionné. M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 2, 47 et 68. Madame Billard, effectivement en tant que rapporteur, j'ai demandé des explications au Gouvernement. Il m'a répondu et je l'en remercie. Le Premier ministre a déclaré que le préavis serait obligatoire dès le deuxième mois de travail. Bien sûr, une évaluation de ce nouveau dispositif sera conduite, hors calendrier électoral. M. Guy Geoffroy - Très bien ! M. le Ministre délégué - Avis également défavorable. Madame Billard, les femmes enceintes continueront de bénéficier de protections spécifiques. Le préavis sera obligatoire dès la fin du premier mois de travail. Le contrat nouvelles embauches représente un nouveau type de contrat de travail mais au-delà de deux ans, les dispositions du CDI relatives au licenciement s'appliqueront. Quant à l'articulation avec les conventions collectives, Madame Fraysse, j'ai déjà eu l'occasion de dire que les garanties collectives seront assurées aux salariés en CNE, à l'exception des règles propres à ce nouveau contrat, soit le préavis -systématique après un mois d'embauche - et la procédure de rupture pendant les deux premières années. Je vous rappelle, Monsieur Gorce, que la procédure de cessation de contrat telle que nous la prévoyons permet évidemment de former un recours devant les prud'hommes en cas de rupture abusive. L'absence d'obligation de la motiver, comme c'est le cas en période d'essai, ne constitue pas en soi une atteinte au droit au recours : de telles clauses sont d'ailleurs admises couramment en droit civil. Si l'employeur n'est pas obligé de motiver expressément la rupture, le juge pourra en revanche exercer un contrôle - il s'agit en l'occurrence de la situation juridique classique de l'abus de droit. Concernant les salariés protégés, l'ordonnance sera très claire : les procédures actuelles relatives à la consultation et à l'autorisation de l'inspection du travail seront bien évidemment maintenues. Concernant les discriminations, les règles de l'article L.122-45 s'appliqueront. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité sera proportionnel au salaire déjà versé et les garanties augmenteront en fonction de l'ancienneté. Enfin, je rappelle que le Premier ministre a souhaité que les partenaire sociaux se saisissent des questions relatives à l'accompagnement et au reclassement. La loi du 18 janvier s'est d'ailleurs fixé un objectif clair : passer d'un accompagnant pour 130 demandeurs d'emplois à un accompagnement pour 70 ou 80. M. Guy Geoffroy - Très bien. M. Alain Vidalies - Je rappelle qu'avant leur ratification explicite ou implicite, les ordonnances seront de nature règlementaire et que le Conseil d'Etat pourra donc être saisi afin de statuer sur leur compatibilité ou non avec les principes fondamentaux du droit du travail. Les réponses que vous faites aujourd'hui sont donc particulièrement importantes... M. le Ministre délégué - En effet. M. Alain Vidalies - ...puisque, vous vous en doutez, nous irons au bout de notre démarche. Votre intervention précédente comporte deux formulations contradictoires : vous avez, dans un premier temps assuré, qu'il y aurait des motifs de rupture spécifiques du contrat, puis vous avez indiqué dans un second temps qu'il n'y en aurait pas - autrement dit, l'employeur pourra rompre le contrat de façon unilatérale. Je vous suis reconnaissant d'avoir dit la vérité : c'est désormais le droit civil qui s'appliquera dans les relations sociales et non le droit du travail car lorsque vous affirmez que le salarié aura la possibilité de saisir le tribunal, vous faites référence à l'abus de droit, concept juridique spécifique aux relations contractuelles en matière de droit civil. Or, toutes les règles spécifiques de preuve qui s'appliquent dans le droit du travail ne s'appliquent pas en effet dans le cadre de l'abus de droit puisque c'est en l'occurrence au plaignant de rapporter la charge de la preuve. Chacun pourra désormais mesurer les conséquences gravissimes de votre démarche. M. Gaëtan Gorce - Très bien. Mme Martine Billard - J'ai également été très surprise, Monsieur le ministre, lorsque vous avez affirmé que l'employeur n'aurait pas à motiver la rupture du contrat. Quid des salariés protégés, femmes enceintes ou en congé de maternité par exemple ? Si un employeur licencie une femme enceinte, ce sera donc à elle de saisir les prud'hommes. Comment, dès lors, expliquer qu'il faut réduire ce type de saisie en raison des craintes qu'elle suscitent alors qu'elles se multiplieront en raison de l'ambiguïté des motifs, - et c'est un euphémisme? Si, comme vous l'avez affirmé, les règles du CDI s'appliquent au CNE après les deux ans d'essai, le CNE n'est donc pas « transformé » en CDI... M. Guy Geoffroy - Si ! Mme Martine Billard - ...et ne participe pas du droit commun : il semble plutôt que le CNE soit maintenu en bénéficiant des « mêmes règles que le CDI », et la différence est fondamentale. M. Guy Geoffroy - Le CNE est un CDI. Mme Martine Billard - Qu'en est-il exactement, Monsieur le ministre ? M. le Ministre délégué - M. le rapporteur a évoqué le point important de l'évaluation. Le Premier ministre l'a rappelé : nous allons mettre en place, avec les partenaires sociaux, un système de suivi du CNE qui rendra ses conclusions d'ici 2008. Mme Jacqueline Fraysse - Vous ne l'avez pas prévu. M. le Ministre délégué - Il faut bien distinguer, Monsieur Vidalies, entre motif de rupture et motivation. Certes, toute rupture de contrat comporte un motif mais l'enjeu, en l'occurrence, est l'obligation ou non de le motiver. En période d'essai du CNE, il n'y aura pas d'obligation : en cas de litige, le juge appréciera s'il y a ou non abus de droit, la Cour de cassation ayant développé une jurisprudence équilibrée en la matière. Le salarié, en contrepartie, bénéficie de la garantie d'une indemnité, sans contentieux, à la différence du CDI. M. Jean-Pierre Brard - Voilà qui leur fera une belle jambe ! M. le Ministre délégué - Le CNE, Madame Billard, est un CDI avec un régime adapté pendant deux ans. Le code du travail prévoit d'ailleurs plusieurs catégories de CDI, je pense en particulier aux contrats de chantier. Les amendements 2, 47 et 68, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 2, du Règlement. M. Larcher est un homme de conviction qui ne change pas d'avis et qui donc, de ce point de vue-là, ne saurait être un disciple d'Edgar Faure. Or, au Sénat, le 25 octobre 2000, il s'était élevé contre le gouvernement qui demandait au Parlement « de lui signer un blanc-seing » ; il évoquait « une procédure autrement plus respectueuse des droits du Parlement que les ordonnances » : « que l'on ne vienne pas nous parler de la nécessité d'aller vite ! », disait-il, tout en s'élevant contre la « stratégie de l'étouffoir ». M. Larcher ne saurait, aujourd'hui, penser autrement. Mme Martine Billard - Le CNE vise à favoriser l'embauche dans les entreprises de moins de 20 salariés mais également dans les « établissements ». Or, de grandes entreprises peuvent avoir de nombreux petits établissements, comme c'est notamment le cas pour certaines chaînes de restauration rapide ou dans la grande distribution. Laisser le mot « établissements », c'est permettre à Franprix ou à Mac Donald d'utiliser ce nouveau contrat, et fragiliser encore davantage les salariés - en particulier les femmes et les jeunes - dans ces secteurs où l'emploi précaire est déjà important. Autant nous sommes tous d'accord pour encourager l'embauche dans les TPE, autant nous ne pouvons accepter un tel détournement de procédure au profit de grands groupes. M. le Rapporteur - Si je ne partage pas toujours votre avis, Madame Billard, je vous écoute avec intérêt, car vous touchez souvent juste. En l'occurrence, vous avez parfaitement raison. La commission a donc émis un avis favorable à cet amendement. M. le Ministre délégué - La création du contrat nouvelles embauches vise à favoriser l'emploi dans les entreprises employant au maximum vingt salariés. Les grandes entreprises ne sont pas visées par la loi d'habilitation. La préoccupation exprimée par cet amendement répond donc bien à l'objectif du Gouvernement : c'est pourquoi j'y suis favorable. L'amendement 3, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité, c'est assez rare pour être souligné. M. Alain Vidalies - L'adoption de cet amendement nous rassure un peu : elle permettra d'éviter certaines dérives dans l'utilisation du CNE. Le texte vise le champ d'application de l'article L. 131-2 du code du travail, à savoir les professions industrielles et commerciales, les professions agricoles, les professions libérales, les offices publics et ministériels, les employés de maison, les concierges et gardiens d'immeubles, les travailleurs à domicile, les assistantes maternelles, le personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics, et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet. Le CNE serait ainsi applicable à toutes ces professions spécifiques. Sous couvert de développer l'emploi dans les petites entreprises, c'est en réalité à l'ensemble du secteur privé qu'on ouvre ce type de contrat. Il y a donc tromperie. Je ne suis pas sûr que les assistantes maternelles ou les concierges et gardiens d'immeubles, qui ne travaillent pas en entreprise, souhaitent y être soumis. Nos amendements 17 à 33 proposent donc d'exclure du champ d'application du contrat toutes ces professions spécifiques, à commencer par les assistantes maternelles, qui font l'objet de l'amendement 17. Ce raccourci de plume pourrait en effet s'avérer dévastateur. M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements, car le CNE a pour objectif de créer le maximum d'emplois. M. le Ministre délégué - Même avis. Permettez-moi simplement de préciser, s'agissant de l'amendement 17, que les assistantes maternelles sont déjà soumises à un régime spécifique qui correspond à des conditions particulières d'emploi, et leur assure une protection tout en ménageant la souplesse nécessaire. Ce sont ces règles particulières qui auront vocation à s'appliquer, et il n'y a pas lieu de le préciser dans la loi d'habilitation. Celle-ci tend à donner le champ le plus large au CNE en ce qui concerne la nature de l'activité. C'est le sens de la référence à l'article L. 131-2 du code du travail. Le champ est limité par la taille de l'entreprise, ne revenons pas sur cet équilibre. L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33. M. Gaëtan Gorce - Les déclarations du ministre nous ont parfaitement éclairés sur la nature du CNE : il s'agit d'un contrat de travail spécifique, plus proche des rapports de droit civil que des rapports de droit social qui prévalaient jusqu'à présent. Il convient par conséquent d'en limiter l'impact négatif pour les salariés. L'amendement 24 propose donc de réserver l'application du dispositif au premier salarié embauché. Il s'agit évidemment d'un amendement de repli. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le dispositif est applicable aux entreprises employant au maximum vingt salariés, ce qui est conforme à la définition réglementaire des TPE. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Alain Vidalies - Je rappelle que le champ d'application de ce nouveau contrat est large - les entreprises de moins de vingt salariés représentent tout de même 4 millions de salariés, soit 30 % des salariés du secteur privé. Mme Billard a fait référence au rapport Camdessus. Le Gouvernement ne va pas jusqu'au bout de sa logique, qui consisterait à s'engager sur un objectif de disparition des formes traditionnelles de contrat de travail - CDI, CDD -au profit d'un contrat unique plus proche d'un contrat de droit civil. On s'intéresse souvent, pour le développement de l'emploi, au recrutement du premier salarié. Quel est aujourd'hui, après toutes les modifications intervenues, l'état de la législation en la matière, notamment s'agissant des exonérations de cotisations sociales ? Sauf erreur de ma part, les comptes de la sécurité sociale ne prévoient plus de crédits à ce titre. L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 25 est défendu. Cet amendement, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 84 vise à insérer une référence à la situation de précarité que le CNE va à l'évidence favoriser, une précarité probablement aggravée par rapport au CDD ! Le plus vraisemblable est que le nouveau contrat ne créera aucun emploi, mais qu'il va se substituer aux CDD existants. M. Borloo s'étonnait hier que nous défendions le contrat à durée déterminée, mais le nouveau contrat est moins protecteur que le CDD comporte encore de meilleures protections ! Lorsque vous êtes titulaire d'un CDD, vous en connaissez l'échéance. Il ne peut être fait que par écrit, alors que le CNE, étant un CDI, ne l'impose pas. Un CDD ne peut être rompu que pour faute grave, et la cause réelle et sérieuse qui est la condition du licenciement pour les CDI ne s'applique pas. Enfin, il comporte une indemnité de précarité. Le CNE, lui, ne prévoit pas son terme : le salarié pourra être renvoyé n'importe quand pendant deux ans, sans motivation et sans indemnité de précarité. Pour les saisonniers par exemple, vous pouvez être sûrs que les employeurs, on ne peut leur en faire reproche, remplaceront les CDD par des CNE si la saison est mauvaise, les salariés seront renvoyés deux ou trois semaines avant la fin prévue ! Et vous ne dites rien des conséquences sociales de ces changements. L'un des problèmes de notre société, et qui a des conséquences sur la croissance, quoique vous en disiez, est qu'un salarié en situation précaire ne peut pas vivre normalement ! Cela ne devrait pas être une évidence, et la situation est peut-être différente dans d'autres pays. Allez demander un emprunt, ne serait-ce que pour acheter une voiture, ou chercher un logement avec un CDD, et vous comprendrez vite ! Vous pouvez être sûrs que les propriétaires et les organismes de crédit sauront parfaitement que l'emploi de ces nouveaux contrats n'est pas assuré. La précarité ne sera pas dans la tête des gens, ce sera une réalité ! (M. Gérard Bapt applaudit). M. le Rapporteur - Défavorable. Vous faites un procès d'intention en prétendant que cette mesure ne marchera pas. M. Alain Vidalies - C'est un pronostic ! M. le Rapporteur - Le CNE vise justement à résoudre les problèmes posés par les CDD et l'intérim ! En nous basant sur la psychologie des petites entreprises, nous faisons le pari que ce contrat se consolidera à deux - l'employeur et le salarié -, et qu'il engendrera des comportements différents. Aujourd'hui, avoir un CDD est un motif d'inquiétude. La logique du CNE est différente : il apporte une aide au chef d'une très petite entreprise et améliore l'état d'esprit du salarié. Enfin, un certain nombre de dispositions sont plus favorables que celles qui sont en vigueur actuellement. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. M. le Ministre délégué - La création d'emploi s'est d'abord faite, entre 1985 et 2000, dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce sont donc elles qui constituent la cible du Gouvernement. Je rappelle que le CNE sera établi par écrit, ce qui n'est pas une obligation pour les CDI. Par ailleurs, l'exonération pour l'embauche d'un nouveau salarié est aujourd'hui éteinte. Le Gouvernement a privilégié un allégement général de charges, ciblé sur les salaires les plus modestes. Si le CDI reste le statut prédominant parmi les salariés, ce n'est pas le statut d'entrée dans l'emploi. M. Alain Vidalies - C'est vrai ! M. le Ministre délégué - Plus de 70 % des entrées se font par une autre voie. Le CNE présente des avantages par rapport au CDD : c'est un contrat pérenne, qui comporte une assurance emploi plus importante et sécurise le parcours professionnel. Par rapport au CDI, le préavis est moins long et l'indemnité, en cas de rupture dans les deux premières années, est connue à l'avance ; les droits à formation s'acquièrent plus rapidement et les garanties collectives sont les mêmes. Avis défavorable. Mme Christine Boutin - Le moment est important, et je suis heureuse d'entendre à l'Assemblée nationale un début de discussion sur la nature du travail au XXIe siècle. Il faut avoir le courage de dire que le travail est en train de changer. On a reproché à la gauche de faire l'éloge du CDD, d'autres s'accrochent au CDI... Le fait est que les carrières linéaires que chacun espérait mener dans une entreprise où il passerait toute sa vie professionnelle n'existent plus. Les mutations technologiques, la mondialisation nous mettent dans des situations fort différentes. Les carrières verront alterner des périodes d'activité et de non activité. Le CNE est une tentative pour nous préparer à ces grandes mutations. Je suis heureuse d'entendre enfin dans cet hémicycle que le CDI n'est pas la panacée et que le CDD peut être beaucoup plus protecteur. Le CDI installe les salariés dans une sécurité trompeuse, car la fermeture de l'entreprise peut les laisser du jour au lendemain sur le carreau. Je profite de ce moment particulier pour souhaiter, une nouvelle fois, une réflexion approfondie sur le dividende universel. C'est un concept d'avenir, qui répondrait à toutes nos interrogations. Je comprends les inquiétudes que suscite le CNE, notamment auprès des personnes en situation de précarité - et qui, en France, peut être certain de ne jamais le devenir ? Je soutiens bien sûr le Gouvernement, je pense que le contrat nouvelle embauche est une bonne proposition, mais ce n'est pas la panacée. M. Alain Vidalies - Je remercie le ministre d'avoir éclairci la question des exonérations de cotisations pour l'embauche du premier salarié, qui était fort obscure dans la rédaction proposée. Or, c'est un point très important : si vous êtes artisan ou profession libérale, il est évident qu'avant d'embaucher votre premier salarié, vous faites vos comptes ! L'exonération de cotisation sur le premier salarié était un encouragement clair, que vous avez supprimé au profit d'une mesure générale d'abaissement des charges sur les bas salaires. Vous mélangez ainsi deux concepts : le premier salarié n'est pas forcément un bas salaire, il peut s'agir d'une personne qualifiée ! L'exonération avait eu cours sous de nombreux gouvernements, de droite et de gauche, et s'appliquait à la dernière statistique à 95 000 contrats aidés. Vous commettez une erreur majeure en supprimant un dispositif qui avait fait ses preuves. M. Guy Geoffroy - Il me semble important de ne pas utiliser un vocabulaire trop agressif. Le problème est de trouver le moyen de créer des emplois là où le potentiel existe, mais où il est difficile d'embaucher : dans les entreprises de moins de vingt salariés. Le grand mérite de l'amendement de Mme Billard, que nous avons tous voté, est de supposer que le dispositif peut marcher, alors que les amendements qui nous sont présentés maintenant traduisent une suspicion généralisée. Les chefs d'entreprise que nous rencontrons dans nos circonscriptions ne cessent de demander que nous leur donnions les moyens d'embaucher ; et l'on veut faire croire qu'avec ce nouveau contrat, la seule idée qu'ils auront en tête sera de débaucher le plus rapidement possible ! Comme l'a dit le rapporteur, le dispositif proposé mérite d'être créé, puis évalué. Qu'il soit de notre part un message de confiance aux chefs d'entreprise - qui, je l'espère, nous le rendront. L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 85 et 86 du groupe socialiste, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Gaëtan Gorce - Notre amendement 34 tend à substituer aux mots « sans limitation de durée » les mots « à durée indéterminée ». La nature du contrat qui nous est présenté suscite chez nous non pas des suspicions, mais des interrogations. On nous explique que, pour favoriser la création d'emplois, il faut offrir aux employeurs un nouveau type de contrat ; en réalité, si les entreprises ne créent pas d'emplois, c'est d'abord parce que l'activité économique souffre de la faiblesse de la demande. Mme Boutin a eu raison d'élargir le débat au type de contrats que nous voulons pour l'avenir. Celui-ci semble en être l'esquisse, et les explications qui nous ont été données ne font que justifier nos inquiétudes. Les motifs de rupture n'ont pas à être précisés : nous basculons donc dans un autre système que le contrat de travail traditionnel ; le salarié devra saisir le conseil des prud'hommes et faire la démonstration que les motifs du licenciement sont contraires, non pas au code du travail, mais à nos lois - par exemple, que l'on n'a pas respecté son droit à la non-discrimination ou son droit à la liberté d'expression. On rompt ainsi l'équilibre qui avait été institué dans les relations du travail. Vers quel type de contrat voulez-vous aller ? Vers un « contrat unique », comme le disait encore M. Sarkozy dans Le Figaro de ce matin, calqué sur ce que vous proposez aujourd'hui et dépourvu des garanties normalement associées au CDI ? On commence par les petites entreprises, et on élargira ensuite... On aurait pu imaginer qu'en concertation avec les partenaires sociaux, on mette en place certes un nouveau type de contrat, mais auquel de nouvelles garanties seraient associées : obligation de reclassement, financement des actions de formation, organisation du retour à l'emploi. Mais ce n'est pas ce que vous nous proposez... Votre position est simple : c'est le droit du travail qui fait le chômage ! Nous ne pouvons pas accepter cette posture idéologique. M. le Rapporteur - Avis défavorable, bien sûr, puisque cet amendement remet en cause le nouveau contrat - lequel, nous l'avons dit, fera l'objet d'un suivi attentif. M. le Ministre délégué - Des sécurités nouvelles sont apportées, notamment en termes d'indemnités de cessation de contrat et d'assurance pendant la période qui n'était pas couverte par l'UNEDIC. Sans aucun doute, nous devons réfléchir à un nouveau modèle : nous en avions un très franco-français, et avec la loi du 18 janvier nous nous sommes engagés sur la voie d'une sécurisation des parcours professionnels car le temps où l'on faisait toute sa carrière dans la même entreprise est révolu. Cette sécurisation passe par la formation tout au long de la vie. C'est parce que nous n'avions pas su préparer son avenir qu'une femme, qui depuis trente ans faisait du très beau linge de maison dans une entreprise des Vosges, a pu me dire au moment de la disparition de celle-ci : « Mais je ne sais rien faire d'autre »... Il faudra sans doute aller vers le doublement du droit individuel à la formation. Reclassement et accompagnement font bel et bien partie de nos préoccupations. Nous allons donc voir avec les partenaires sociaux si la dynamique de la convention de reclassement personnalisé peut être lancée dès les premières semaines du contrat nouvelle embauche. M. Alain Vidalies - La discussion permet d'obtenir certaines précisions. Je remercie notamment le rapporteur d'avoir indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un contrat à durée indéterminée, expression pourtant utilisée par le Premier ministre et par la plupart des commentateurs mais qui n'apparaît pas dans le texte, où on lui préfère celle de contrat « sans limitation de durée ». Cela n'est pas un hasard : on institue un contrat de troisième type, qui risque de devenir le contrat de droit commun. Plus nous avançons dans le débat, plus la gravité de ce qui se prépare apparaît. Il n'est pas étonnant qu'on préfère recourir aux ordonnances... M. le Ministre délégué - Nous n'avons pas inventé la notion de contrat sans limitation de durée. Elle figure à l'article 122-4 du code du travail. L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 26 est défendu. L'amendement 26, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 35 est défendu. L'amendement 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 36 est défendu. L'amendement 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 39 est pour nous l'occasion de demander quelques précisions sur la procédure en cas de licenciement : quel est le délai de préavis ? Quelle est l'indemnisation prévue ? Qui la paiera ? L'UNEDIC ou l'Etat ? Si c'est l'UNEDIC, vous allez vous heurter, dans la mesure où le CNE accélèrera la rotation des salariés, au problème de la disproportion entre les cotisations payés pour le travail précaire et les prestations. Problème qui ne sera pas résolu tant que vous ne vous résoudrez pas à instituer un système de bonus-malus au profit des entreprises qui gardent leur personnel. Si c'est l'Etat, où sont les crédits ? Et quelles sont vos évaluations ? M. le Rapporteur - J'aimerais moi aussi que le Gouvernement nous apporte quelques précisions. M. le Ministre délégué - Il appartiendra à l'ordonnance de définir des règles de rupture, dans le cadre de la loi d'habilitation. Le Premier ministre a d'ores et déjà indiqué que le préavis serait de deux semaines au cours des six premiers mois et augmenterait avec l'ancienneté. Je rappelle que, pour l'heure, le code du travail ne prévoit de préavis qu'à partir de six mois d'ancienneté. Ce n'est pas au stade de la loi d'habilitation qu'il convient d'apporter toutes les précisions. Mais nous savons qui va payer l'indemnité de rupture de contrat : c'est l'employeur. L'indemnisation du chômage pour ceux qui ne peuvent bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi ? Ce sera l'Etat. Vous m'aviez posé une question, Monsieur Vidalies, sur l'exonération au premier salarié. Elle a été instituée par une loi de 1998, qui avait prévu que le dispositif expirerait au 31 décembre 2001. Ce n'est donc pas cette majorité qui l'a supprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur - Compte tenu des précisions apportées par le ministre, avis défavorable. L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - Nous n'avons pas supprimé l'exonération au premier salarié, Monsieur le ministre, mais nous l'avons réformé dans le cadre des 35 heures. Vous confondez suppression et modification. C'est bien la loi Fillon du 17 janvier 2003 qui l'a supprimée. J'ai défendu l'amendement 38. M. le Rapporteur - La faible portée de cet amendement m'a surpris. Fixer un plancher risque même de tirer le dispositif vers le bas. La commission a émis un avis défavorable. M. le Ministre délégué - C'est dans l'ordonnance qu'il convient de définir ces règles spécifiques, non dans le cadre de la loi d'habilitation. Après consultation du conseil supérieur de l'emploi et concertation avec les partenaires sociaux, il est envisagé que l'indemnité de rupture soit plus élevée quand la rupture se fera à l'initiative de l'employeur. La disposition que vous proposez serait contre-productive et j'en demande le retrait. M. Alain Vidalies - Si vous voulez appliquer le droit commun, d'accord. Mais sinon, nous essayons de faire au mieux pour des précaires qui, dans la situation actuelle, n'auront même pas les indemnités liées à cet état. Ne venez donc pas dire que nous aggravons leur situation. L'amendement 38, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 37 est défendu. L'amendement 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 42 vise également à prendre comme référence le droit commun. La singularité du nouveau contrat, c'est que sa rupture n'a pas à être motivée. Le salarié peut toujours arguer de l'abus de droit devant le conseil des prud'hommes, nous dit le ministre. Mais cette notion, qui est effectivement quelquefois utilisée dans le droit du travail, vaut pendant la période d'essai. Ressurgit ici l'idée initiale du Gouvernement d'un contrat avec période d'essai de deux ans. Il serait utile de réaffirmer dans ce cas la valeur de la législation protectrice spécifique pour les femmes enceintes - le ministre l'a fait -, pour les jeunes travailleurs et pour ceux qui ont un mandat représentatif. Pouvez-vous nous dire que l'ensemble des mesures de protection de l'ordre public social - ou lesquelles, si vous en faites une liste - s'appliqueront ? M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Outre les femmes enceintes,.. M. Jean-Pierre Brard - Les femmes, vous les aliénez ! M. le Ministre délégué - ...les salariés protégés continueront à bénéficier de la législation en vigueur. Le CNE sera assorti d'un préavis dont la durée variera avec celle de l'emploi, et d'une indemnité de cessation, et le droit de recours du salarié est préservé - il est d'ailleurs garanti par la Constitution. De plus, le versement préalable de l'indemnité de rupture est nécessaire pour que celle-ci devienne effective. Toute rupture abusive, par exemple pour discrimination, pourra être sanctionnée. L'ordonnance précisera les règles propres à la cessation d'un contrat nouvelle embauche. Le rapporteur y est très attentif au nom de la majorité, et le dialogue existe bien. L'amendement 42, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 44 est dans la même logique. Le ministre vient de donner des précisions, dont je comprends qu'elles ne puissent être exhaustives. Mais d'autres questions se posent. Par exemple, un salarié licencié d'une petite entreprise pour raison économique aura-t-il une priorité à la réembauche ? Quant à l'indemnité de rupture, vous n'avez pas précisé son montant. L'amendement 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 40 est défendu. Le Gouvernement doit nous répondre sur la procédure spécifique aux petites entreprises. Le salarié pourra-t-il se faire assister par un conseiller ? M. le Rapporteur - Avis défavorable M. le Ministre délégué - Il appartient à l'ordonnance de définir les règles spécifiques à la cessation anticipée du contrat. Les procédures seront allégées, et il ne devrait pas y avoir d'entretien préalable. S'agissant du réembauchage en cas de licenciement économique, des actions d'accompagnement renforcées seront mises en œuvre. Notre priorité, c'est de renforcer l'accompagnement et de contribuer au reclassement du salarié, dans l'esprit de la convention de reclassement personnalisé prévue par la loi du 18 janvier : le moment du reclassement ne doit pas être vécu comme un drame, mais comme une période de formation et de validation des acquis de l'expérience, pour permettre à l'intéressé de rebondir. L'amendement 40, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - Il n'y aura donc pas de procédures contradictoires, le ministre délégué vient de l'annoncer. C'est bien la preuve que la personne qui signera votre contrat sera dans un état de non-droit pendant deux ans, en situation de totale insécurité. Quant à l'indemnité spécifique que vous comptez mettre en place, on ne connaît toujours pas son montant, et on ne sait toujours pas comment vous comptez la financer. Bref, vous entourez ce contrat de garanties bien fumeuses ! Les règles minimales d'information du salarié concernant la rupture de son contrat doivent être maintenues. C'est l'objet de l'amendement 41. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - La rupture de contrat sera notifiée par lettre recommandée. Elle n'a pas à être motivée en amont. L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 43 est défendu. L'amendement 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 45 est de précision. Les salariés qui signeront votre contrat seront-ils comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ? M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - En la matière, c'est le droit commun qui prévaudra. L'amendement 45 est retiré. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 40. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
|