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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du jeudi 7 septembre 2006

Séance de 21 heures 30
1er jour de séance, 3ème séance

Présidence de M. Yves Bur
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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énergie (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

question préalable

M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. François Brottes – Monsieur le Président

Je vous fais une lettre

Que vous lirez peut-être

Si vous avez le temps

Je viens de recevoir

En session extraordinaire

Un papier délétère – « délétère » se dit d’un gaz nuisible à la santé, selon le dictionnaire –

Pour brader notre histoire

Monsieur le Président

Je ne veux pas le faire

Je ne suis pas sur terre

Pour voler les pauvres gens

C’est pas pour vous fâcher

Il faut que je vous dise

Si vous privatisez

Vous serez désavoué (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

Ce dont on a besoin

Pour vivre chaque jour

S’éclairer chaque nuit

Se chauffer chaque jour

C’est notre bien commun

C’est parfois un secours

Ce n’est pas un profit

Pour le vendre plus cher

Cette lettre est comme un cri

Pour vous dire d’arrêter

Vous n’êtes pas mandaté

Pour une telle ineptie

Depuis qu’on vous connaît

Vous en avez fait d’autres

Vous êtes bon apôtre

Monsieur le Président

Mais là reconnaissez

Qu’en apprenti sorcier

Vous bradez l’héritage

De valeurs bien ancrées

La France en éclaireur

Dans notre République

Inventa des répliques

Pour le droit au bonheur

Et le service public

Est membre fondateur

D’une certaine éthique

N’en faites pas une relique

Monsieur le Président

Avant de nous quitter

Devenez un peu sage

Respectez ce message

Pour la postérité

Ne faites pas naufrage

De la fraternité

De notre égalité

Sinon ça va chauffer (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

Vous allez regretter

D’être passé en force

Au détour d’un été

Pour quelques intérêts

Sûrement particuliers.

Boris Vian, cet homme aux multiples talents – ingénieur, écrivain, musicien, chroniqueur de jazz, parolier et chanteur – me pardonnerait sans doute d’avoir ainsi détourné son œuvre pour cette « écume du jour » qui, dans notre jargon, se nomme question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

S’il m’a inspiré cette interpellation solennelle, c’est parce que le Président est encore le garant de ce qui rassemble notre peuple, de ce qui donne à nos concitoyens les plus démunis et à nos entreprises les plus fragiles un espoir de s’en sortir dans la dignité : à la base de la cohésion sociale, il y a l’État qui donne des garanties, qui préserve l’égalité des chances, qui ne recherche pas le profit et la rentabilité à court terme ; l’État, soucieux de la qualité du service et d’un prix qui permette à tous d’accéder à ce service, mais aussi d’une compétitivité favorable à l’emploi industriel.

L’énergie est indispensable à la vie et à l’activité : ce n’est pas un bien comme les autres…

M. Yves Nicolin – Et ceux qui se chauffent au pétrole, alors ?

M. François Brottes – …et ce dossier n’est pas un dossier économique ou industriel classique. Rien ne vous autorise, après l’engagement pris ici même par Nicolas Sarkozy de ne pas privatiser Gaz de France, à vous venger d’un monopole public en le transformant en monopole privé – ce que dénonce d’ailleurs la lettre de griefs de la Commission européenne.

Nous refusons cette fatalité à laquelle vous voulez nous soumettre au prétexte que la privatisation irait dans le sens de l’histoire.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances Bien sûr !

M. François Brottes – Nous refusons de sacrifier le contrôle de l’État et le volontarisme public à l’organisation de cartels qui, demain, contrôleront les États. Qu’en sera-t-il alors de l’intérêt général ? Quelle place conservera l’expression de la démocratie, et comment se traduiront ses choix ?

M. Alain Vidalies – C’est une vraie question.

M. François Brottes – L’accès à l’énergie dans des conditions normales et au juste prix ne doit pas devenir le privilège de quelques-uns. Car la privatisation peut être du vol lorsque des actionnaires privés accèdent à vil prix à un patrimoine national comme le réseau de transport du gaz. Certes, ces actifs ont été transférés à Gaz de France sous notre majorité, mais GDF demeurait à 100 % public.

L’un de nos collègues de l’UMP nous a dit en commission : « Attention, une entreprise publique de l’énergie ne se privatise qu’une fois. » Un autre nous a démontré fort justement que le nouvel ensemble GDF-Suez, pour lequel vous sollicitez un chèque en blanc, était une entité « opéable ». Les présidents des deux groupes ne reconnaissent-ils pas qu’une OPA est improbable, ce qui signifie en clair qu’elle n’est pas impossible ?

Les quelques étapes que je vais rappeler dénoncent d’elles-mêmes l’inconsistance de vos choix et l’inconséquence de vos actes. Vous avez fait voter, il y a deux ans à peine, deux textes « fondateurs » : une loi d’orientation dépourvue de toute mesure concrète, si l’on excepte la fleur EPR dans le bouquet énergétique – le président de la commission des affaires économiques avait alors tout fait pour qu’on enterre les éoliennes – ; et le changement de statut d’EDF et de GDF. Le tout en jurant vos grands dieux que jamais vous ne privatiseriez des entreprises aussi stratégiques que les entreprises publiques de l’énergie, qui sont un modèle de compétence et de performance. Il suffit de se rendre dans n’importe quel pays développé pour mesurer la chance qui fut la nôtre jusqu’à ce que vous vous lanciez dans le démantèlement de ce secteur au bénéfice d’intérêts particuliers. Lequel d’entre nous n’a jamais reçu de courrier d’un industriel se plaignant que la dérégulation ait conduit à une augmentation drastique des prix de l’énergie – alors que la France bénéficie d’un coût de production de l’électricité qui est parmi les plus compétitifs au monde – et réclamant le retour aux tarifs administrés ? Aluminium, fonderie, chimie, papeterie… aucune entreprise pourvoyeuse d’emplois n’est épargnée, alors que les bénéfices des grands fournisseurs d’énergie ne cessent de croître. Le Gouvernement encourage EDF et GDF à réaliser ce profit à court terme, sur le dos des industriels et, demain, des ménages. Il faut faire grimper le cours de l’action en vue de la privatisation, c’est une évidence !

Le Gouvernement refuse toute démarche offensive à l’échelle européenne. L’Europe de l’énergie est pourtant à reconstruire, et sûrement pas en allant vers toujours plus de libéralisme et en ne s’intéressant qu’à la question de l’interconnexion entre les pays ; sûrement pas en laissant les prix s’aligner sur celui de l’électricité la plus chère et la plus polluante à produire. L’Europe de l’énergie doit lutter contre l’effet de serre et favoriser les économies d’énergie, notamment dans les secteurs des transports et de l’habitat. Elle doit améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande et accroître les volumes produits à partir des filières renouvelables. Les conclusions du sommet de Barcelone vous en donnent les moyens.

Mais d’abord, un rappel des décisions prises, car parmi les nombreux talents du rapporteur M. Lenoir ne figure pas celui d’historien. C’est bien M. Juppé, Premier ministre, qui a validé la directive ouvrant le marché de l’énergie, en 1996. La France l’a certes transposée dans la loi du 10 février 2000, mais a minima et parce que c’était obligatoire. M. Juppé a donc accepté l’ouverture à la concurrence pour les entreprises et c’est M. Raffarin, avec la complicité de Nicole Fontaine et en revendiquant la rupture avec l’archaïsme et l’isolement de la gauche en Europe, qui a fait de même, avec zèle et enthousiasme, le 25 novembre 2002, pour les ménages.

M. le Rapporteur pour avis - Et M. Jospin, qu’a-t-il fait à Barcelone ?

M. François Brottes - L’ouverture à la concurrence pour les ménages a été fixée au 1er juillet 2007, une ouverture que Lionel Jospin avait effectivement refusée à Barcelone (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur pour avis – Falsificateur !

M. François Brottes - Il n’y a d’ailleurs plus beaucoup de députés de la majorité pour se réjouir à haute voix de la paternité politique de cette décision. M. Gonnot, pour ne citer que lui, était pourtant très fier de cette initiative qui débloquait le verrou posé par la gauche au niveau européen.

Les conclusions de Barcelone vous donnent donc les moyens de limiter la casse, mais vous refusez de les utiliser. Lionel Jospin avait en effet fait accepter des conditions aux autres États de l'Union. Je n’en citerai que deux. La première est la demande expresse faite à la Commission européenne d'élaborer rapidement une proposition de directive-cadre donnant des garanties aux usagers sur la mise en œuvre des services d'intérêt général, dont fait partie l'énergie. Le groupe socialiste au Parlement européen a fait une proposition très précise à cet égard. On attend toujours les vôtres, et la Commission a du mal à se mettre au travail. La seconde condition est l'engagement de réaliser une étude d’impact pour mesurer, dans l’ensemble de l'Europe, les effets de l'ouverture du marché de l'énergie. Avouez que si le Gouvernement, avant de bricoler des solutions pour essayer de neutraliser les effets pervers de l'ouverture des marchés, avait fait valoir ces deux exigences, nous n'en serions pas là !

Je suis convaincu qu'en le demandant avec force et conviction, le gouvernement français aurait trouvé un accord avec les autres pays, qui subissent eux aussi de fortes augmentations des prix : un accord pour pérenniser la protection des tarifs réglementés ; un accord pour réguler le marché, non pas pays par pays, ce qui est absurde, mais sur l'ensemble du continent et en se préoccupant aussi, une fois n’est pas coutume, du service rendu aux usagers et pas seulement du bonheur des opérateurs entrants ; un accord qui s'intéresserait autant à la production qu’au stockage, au transport et à la distribution et respecterait bien sûr les accords de Kyoto. Cela renforcerait l'alliance entre EDF et GDF, efficace et économique, et faciliterait la recherche d'un dispositif commun à toute l'Europe pour sécuriser les approvisionnements en gaz – car c’est à l’échelle européenne qu’on doit traiter de cette question.

Mais le Gouvernement n’a montré ni volonté, ni courage. Il s'enferre dans une gestion à la petite semaine, en faisant voter au cours d'un même mandat un chapelet de lois qui se contredisent et amalgament des sujets qui n'ont rien a voir – comme la privatisation et la transposition de la directive, par exemple –, le tout dans la plus grande improvisation – le mois de juillet dernier en a été un bel exemple.

J’ai parlé de « solutions bricolées » : laissez-moi préciser ma pensée. Comment la privatisation de GDF s’est-elle décidée, avec désormais l’aval de M. Sarkozy ? Car c’est ici même que celui-ci a déclaré – et je préfère lui laisser la parole… (M. François Brottes déclenche un enregistrement réalisé sur un téléphone portable).

Plusieurs députés UMP - On n’entend rien !

M. le Président – Monsieur Brottes, l’usage des téléphones portables est interdit dans l’Assemblée…

M. François Brottes - Mais la fonction téléphonique est éteinte ! Quoi qu’il en soit, je peux vous redire ces paroles, en tenant l’original à votre disposition : « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres ». Une très belle chanson de Julien Clerc dit : « Ça commence par un rêve d'enfant, On croit que c'est dimanche... ». Avec M. Sarkozy, ça commence par un reniement et on se dit qu'avec lui, ce ne sera pas souvent dimanche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Après le reniement, « l'annonce faite à Cirelli » – sur le perron de Matignon : Enel est aux portes de Suez et les légions gazières, une fois privatisées, doivent voler au secours de Suez assiégée ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Peu après, l'Italie se débarrasse enfin de M. Berlusconi et l'argument de l'OPA inamicale d'Enel perd un peu de sa substance. Même si M. Prodi ne veut pas se laisser aller à trop de prodigalité (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe UMP), il laisse Enel investir des dizaines de milliards d'euros, peut-être pour récupérer les actifs délaissés par GDF et Suez, comme semble d’ores et déjà l’avoir négocié M. de Villepin lorsqu’il s’est rendu en Italie. Cela coûtera moins cher à Enel qu’une OPA inamicale ! Tout cela pour en arriver là…

L’argument suivant, c’est le Président de la République lui-même qui le développe : il nous faudrait un grand du gaz, comme nous avons un grand du pétrole et un grand de l'électricité… L’accroche n'est pas mauvaise, mais la comparaison ne tient pas. Avec la fusion, il n’y aura pas de champs gaziers, pas de renforcement de l'amont gazier. Il n’y a donc aucune comparaison possible avec EDF, qui est un producteur important.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Pas très bon, comme argument ! Vous étiez meilleur tout à l’heure.

M. François Brottes - Mais la fusion ne créera aucun site de ressources ! Il ne s’agit que d’une alliance de transporteurs et distributeurs. En outre, le Président a oublié de préciser les dégâts collatéraux que subira EDF, qui sera fragilisée par le bradage de GDF et de ses réseaux. François Hollande l’a très bien expliqué tout à l’heure.

M. le Ministre – Huit erreurs.

M. François Brottes – Comme l'argumentation du Président ne convainc pas vraiment, c'est le ministre de l'économie, dont je sais que la vivacité d'esprit n'est jamais encombré par les scrupules, (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) qui vient expliquer à la commission des affaires économiques qu’en fait, le problème vient de Gaz de France. Il nous présente l’entreprise comme une petite PME sans moyens de développement et trop fragile pour survivre dans ce monde de brutes qu’est l'énergie… Songez : cette petite chose ne pèse que 28,1 milliards de capitalisation boursière, 22,4 milliards de chiffre d'affaires et 1,4 de résultat netcet c’est donc elle qu’il faudrait d’urgence sauver de son isolement !

M. le Ministre – C’est M. Fabius qui l’a dit, en 2001 !

M. François Brottes - Isolement vanté d’ailleurs hier par le Gouvernement et les économistes, au titre de la stratégie du stand alone, pour rejeter l'alliance avec EDF.

Bouquet final : le Conseil d'État corrige le tir et impose au Gouvernement d'enrober la toute petite ligne qui sert à privatiser Gaz de France d’une série d'articles, certes utiles, destinés à la transposition de la directive énergie. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Cette obligation de transposition, à laquelle M. Sarkozy aurait dû faire face en 2004, arrive à point nommé pour noyer le poisson ! D'autant qu'elle recommande, comme nous l'avions fait pour l'électricité, la mise en œuvre d'un tarif social pour le gaz. Or, d’une part, c’est surtout lorsque les entreprises sont privatisées que les plus démunis sont menacés… (Rires sur les bancs du groupe UMP) Bien sûr ! Il n’y a que les dividendes qui comptent ! Et d’autre part, comment proposer un tarif social alors que vous avez, Monsieur Lenoir, voté contre le tarif social de l’électricité ? Il faut tout de même prendre ses responsabilités !

Du coup, le texte sur la privatisation devient presque présentable. Mais ne nous y trompons pas : cette transposition est une véritable opération de marketing politique. Vous promettez, par amendement, de faire durer le tarif réglementé. Nous l’avons voté en commission, mais nous restons très inquiets pour les ménages : combien vont-ils devoir payer en plus ? Comment vont-ils s'y retrouver entre toutes ces offres et toutes ces factures, face à des opérateurs qui vont leur vendre même ce dont ils n'ont pas besoin ? Dans les télécommunications, un secteur libéralisé, on en arrive à vendre des téléphones portables qui n’ont plus la fonction de téléphone !

D'autres de vos amendements sont plus pervers, et notamment celui qui fait croire aux entreprises qui sont sorties du tarif réglementé qu'elles pourront quasiment y revenir. Sans nier votre effort d'imagination, il faut tout de même faire remarquer que ce dispositif va mécaniquement augmenter le tarif réglementé, puisque ce sont les gros producteurs, et en particulier EDF, qui financeront les rabais consentis et que leurs coûts de production vont donc augmenter. Cette proposition est une manière camouflée de faire disparaître en deux ans les tarifs réglementés car, à la date de sortie de votre dispositif, il n'y aura plus que le prix du marché ! Ainsi, ce sont les ménages qui, au final, paieront la différence. Vous vous félicitez de ce que les prix seront moins élevés, mais vous précisez quand même que c’est la production qui devra payer ! Enfin, il n’est pas certain que cette formule soit eurocompatible. Si elle ne l’est pas, les entreprises qui auront déjà eu à connaître de la part de votre majorité la non-application du vote sur la baisse de la TVA dans la restauration répéteront l’expérience avec l’usine à gaz des tarifs de l’énergie. Sauf à ce que vous me répondiez – c’est à cela que sert une question préalable – que vous avez obtenu formellement l’accord préalable de la Commission sur ce point (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Je rappelais simplement que la baisse de la TVA sur la restauration, si souvent promise lors des campagnes électorales, n’est toujours pas mise en œuvre ! Je pensais que chacun l’avait bien noté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; murmures sur les bancs du groupe UMP).

S’agissant de la fusion Suez-Gaz de France, laquelle ne figure pas dans le texte…

M. le Ministre – Merci de le rappeler.

M. François Brottes - …l’on aura vu les intérêts financiers se déchaîner et les cartels intéressés mener une campagne de lobbying sans précédent. Réalisées aux frais des abonnés du gaz, les placards publicitaires afférents auront, n’en déplaise au président Debré, fait dépenser plus de papier que nos amendements et ce matraquage médiatique a finalement étouffé la libre expression des opinions. La question n’est plus de savoir qui a payé l’hélico mais qui paie la pub ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Je passe sur les mises en scène du président de notre assemblée pour tenter de caricaturer les positions de l’opposition, sur le refus de constituer une commission d’enquête sur la formation du prix de l’électricité ou sur le traitement réservé aux organisations syndicales, toutes opposées à la privatisation…

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques – C’est inexact.

M. François Brottes - Je ne reviens pas sur les mystères qui ont entouré la transmission des griefs de la Commission européenne…

M. le Ministre – Pas vous !

M. François Brottes - Je passe sur la mascarade du rapport intermédiaire de M. Lenoir, à la fin du mois de juillet, en forme de catalogue de solutions repoussoirs exclusivement destiné à faire rentrer dans le rang les derniers députés rétifs du groupe majoritaire.

Mais je ne passerai pas sur vos mensonges qui, d’être répétés, ne deviennent pas pour autant des vérités ! Pourquoi continuer à prétendre qu’il faut constituer un géant gazier pour faire baisser les prix alors que le vice-président du Medef russe a rappelé récemment qu’en matière de fixation des prix de l’énergie, les accords entre États gardaient la primauté ? Au reste, l’on ne constituera pas un géant gazier en additionnant les chiffres d’affaires de Gaz de France et de Suez. Sur le marché du gaz, ce ne sont pas les petits 4 % de Suez qui vont changer la face du monde ! En outre, Suez plus Gaz de France, ce ne peut être « 1+1=2 » puisque Bruxelles va imposer à chacun d’abandonner des parts de marché et de céder des activités et les personnels qui vont avec. Bien entendu, les salariés de Suez sont légitimement inquiets à ce sujet.

La décision de la Commission européenne, nous ne la connaîtrons qu’après la fin de nos débats et c’est pourquoi nous contestons le fait que le Gouvernement veuille nous arracher un chèque en blanc. Cela n’est pas sérieux !

M. le Ministre – Allons, le chèque en blanc, vous l’avez demandé pour Air France comme pour Renault !

M. François Brottes - S’agissant de la parité des actions Gaz de France-Suez, des voix s’élèvent au sein de l’actionnariat de Suez pour contester cette option, et l’on sent bien que les deux PDG sont gênés aux entournures. Mais, là encore, le mot d’ordre semble être : privatisons d’abord et l’on traitera la question plus tard… même si cette question sans réponse pèse plusieurs milliards !

Nous ne contestons pas que le projet puisse renforcer nos positions dans le secteur du gaz naturel liquéfié, mais comment y voir un véritable renforcement de l’amont gazier ? Un méthanier ou un lieu de stockage, ce n’est pas un champ gazier ! Autant dire qu’il y aura plus d’agriculteurs si Auchan et Leclerc fusionnent : c’est absurde, mais certains y croient.

Autre argument mal fondé : la distribution représentant 50 % du prix du gaz, l’alliance de deux grands distributeurs ne peut que faire baisser les prix. C’est oublier que ce sont le transport, le stockage et la distribution qui constituent 45 % du prix . En réalité, 92 % des coûts du gaz sont indépendants de l’ouverture à la concurrence.

J’en viens à l’argument selon lequel il faut sécuriser l’actionnariat, en vue de garantir, au nom du patriotisme économique, à cette nouvelle entité franco-belge le fait de rester française… Cherchez l’erreur ! Vous prétendez que l’État conservera une minorité de blocage ; soit, mais dans Gaz de France seul ou dans l’ensemble issu de la fusion ? Vous indiquez que vous placerez au cœur de l’actionnariat des actions spécifiques – dites golden shares – à tous les étages de l’entreprise pour prévenir toute dérive. Mais si les golden shares – peu prisées par Bruxelles – constituaient un rempart infranchissable, cela se saurait ! Au reste, personne ne peut garantir que le nouvel ensemble né de la fusion ne pourra être finalement maîtrisé – amicalement ou non – par tel ou tel marchand de gaz, tenté de faire main basse sur un gros distributeur en vue d’imposer ses prix aux réseaux.

Cet argument est tellement fragile que Patrick Ollier se plaît à répéter qu’un pacte d’actionnaires plus les salariés permettrait de sécuriser le capital du nouvel ensemble à hauteur de 50 %...

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - J’ai parlé de 46 %.

M. François Brottes - Nous ne nions pas qu’il y ait un « sujet Suez » et pas davantage que Suez ait certainement intérêt à nouer une alliance forte. Mais cela n’a que peu à voir avec le service public et avec la nécessité qui serait brutalement survenue de privatiser Gaz de France.

En posant cette question préalable, je demande au Gouvernement de renoncer à ce projet mal préparé, qui n’envisage qu’une seule hypothèse et qu’on nous soumet avant de connaître les avis définitifs de Bruxelles ou de savoir si la parité de un pour un entre les actions de Gaz de France et celles de Suez sera l’option finalement retenue. De même, il nous est soumis alors que la Commission européenne a prévu de présenter, en décembre prochain, un nouveau cadre pour le paquet énergétique. La gestation improvisée de ce texte traduit votre volonté de brader le bien public et de démanteler l’État. Les Français risquent de le payer cher, au comptant et pour longtemps !

Pour notre part, nous considérons que l’État ne peut renoncer à être présent dans ce secteur aussi stratégique que vital. La légèreté de votre approche, votre opportunisme et votre obstination idéologique nous forcent d’opposer la plus vive résistance à votre projet. Dans l’intérêt supérieur du pays, nous ferons tout pour que la France se mobilise en faveur d’une véritable Europe de l’énergie. Nous ferons tout pour que l’État ne renonce pas à sa souveraineté. Nous ferons tout pour empêcher la privatisation de Gaz de France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - J’ai écouté attentivement François Brottes et j’ai apprécié sa référence à la chanson de Boris Vian. J’observe simplement qu’il a omis de rappeler son titre – « Le Déserteur » –, alors qu’il traduit bien l’impression que laisse finalement l’ensemble de son propos. Votre seule ambition semble être de justifier les erreurs passées et de vous dérober devant les questions de fond ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mais je veux être constructif et poursuivre dans la voie de l’explication, même si beaucoup a déjà été dit. Plusieurs d’entre vous ont plaidé pour une politique européenne de l’énergie. Ce qu’ils semblent ignorer, c’est qu’elle existe déjà et que le Gouvernement fait en sorte d’en traduire les effets de la façon la plus douce possible, en pensant en priorité aux intérêts bien compris de nos consommateurs et de nos entreprises. À la demande du Président de la République, Thierry Breton et moi-même avons ainsi présenté un mémorandum européen sur l’énergie qui a été traduit dans un Livre vert pour l’énergie reprenant l’essentiel de nos propositions.

Pour aller plus loin, il faut favoriser l’investissement dans l’ensemble de l’Union, en veillant à ce que tous les États membres se mettent à niveau. La politique européenne de l’énergie, c’est la France qui l’a inspirée, tout en veillant à ce que les directives soient transposées dans le respect de ses intérêts…

M. Alain Vidalies - Vous savez bien que c’est faux !

M. le Ministre délégué – Pour investir, il faut aider nos entrepreneurs à prendre des risques en créant des conditions favorables et en proposant des garanties. Gaz de France agit sur un marché mondial éminemment concurrentiel et le fait de posséder les tuyaux de distribution ne suffit pas pour vous placer en position de force. Il faut lui donner la possibilité, en se fondant dans un ensemble plus vaste sans renoncer aux moyens de contrôle que donnent la minorité de blocage et les golden shares, d’investir et d’anticiper. C’est en fortifiant nos opérateurs que nous préparons l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur – François Loos a excellemment répondu à François Brottes, lequel n’a peut-être pas très bien étudié ses dossiers. J’ai eu l’occasion de rappeler précédemment que le gouvernement de Lionel Jospin n’avait pas pris les décrets d’application de la loi de février 2000 relatifs au tarif social de l’électricité…

M. Alain Vidalies - Loi que vous n’avez pas votée !

M. le Rapporteur – …et que c’est Jean-Pierre Raffarin qui avait finalement tenu cet engagement. Au reste, je dois confesser que j’ai personnellement voté cette loi de février 2000. Je comptais voter contre, mais les dispositions relatives au tarif social m’ont fait me raviser.

À cause de cela et puisque M. Brottes citait Boris Vian, je lui répondrai à la manière de La Fontaine : j’ai fait un jour confiance à un socialiste, mais on ne m’y prendra plus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pierre-André Périssol – À écouter le parti socialiste, il n’y aurait pas lieu de délibérer. Tout le monde sait pourtant que le prix du pétrole a triplé en trois ans, tirant à la hausse le prix du gaz, ce alors que les besoins en gaz ont doublé en vingt ans, que les investissements nécessaires sont colossaux, que les producteurs s’organisent et que les entreprises énergétiques se concentrent.

Pendant que le monde bouge, vous nous proposez non seulement de ne pas agir, mais aussi de ne pas débattre. Vous voudriez que nous enfouissions la tête dans le sable !

Sachez donc que nous sommes des parlementaires et non des autruches ! Il faut que nous prenions nos responsabilités ! Nous ne sommes pas des déserteurs !

M. Jean-Pierre Brard – Allez donc faire un tour à Coblence ! (Vives protestations sur les bancs de l’UMP)

M. Pierre-André Périssol – Un instant, j’ai cru que M. Brottes n’utilisait ce débat qu’à des fins purement internes, dans le seul but de rassembler contre ce texte les membres de son parti que tout oppose, au mépris des discours et des actes qui furent les vôtres lorsque vous étiez au gouvernement. Je décèle toutefois une certaine cohérence, puisque vous allez, après avoir refusé le débat, chercher à l’étouffer par votre obstruction.

Nous tenons au contraire à ce que ce débat ait lieu, parce que nous souhaitons maintenir les tarifs au-delà de 2007, mais aussi garantir le retour au prix réglementé sous certaines conditions et offrir un tarif social aux plus fragiles, sujets que M. Brottes s’est bien gardé d’évoquer.

Nous devons aussi délibérer sur les moyens structurels, juridiques et financiers dont doit disposer GDF pour relever le défi de notre avenir énergétique. On peut certes s’interroger, mais il faudrait proposer des solutions alternatives au lieu de s’en tenir à des postures. Comment conforter nos approvisionnements ? Comment être plus forts dans les négociations ? Où trouver les moyens nécessaires pour investir dans la prospection ? Comment protéger les consommateurs ? Comment présenter une offre économique globale ? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre !

Vous avez certes le droit de préférer le statu quo, mais il ne faudrait pas étouffer le débat auxquels les Français ont droit. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. David Habib - Article après article, François Brottes a démontré qu’il n’y a pas lieu de délibérer aujourd’hui : votre texte s’appuie sur de telles inconnues qu’il reviendrait à vous accorder, à quelques mois des échéances électorales, un chèque en blanc contraire à la tradition parlementaire.

À l’ère de l’après-pétrole, face à la raréfaction des matières énergétiques fossiles, à la multiplication des tensions internationales dans les zones de production et avec l’expérience des chocs pétroliers et de la crise ukrainienne, nous devons définir une politique énergétique européenne susceptible de garantir dans la durée l’avenir de nos économies et la préservation de l’environnement.

Or, qu’avez-vous fait depuis 2002 ? En cette fin de législature, vous confirmez par l’absurde que vous n’avez pas plus de politique énergétique que de politique industrielle. Ni votre précipitation ni vos manœuvres ne peuvent plus le dissimuler !

Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce dossier, parfaitement rappelée par François Brottes, ni sur les menaces d’OPA qui pourraient dessaisir notre pays d’un outil indispensable à son développement. Ce que vous nous demandez, c’est de nous prononcer sur un projet dont nous ignorons le périmètre exact : en matière de fusion, 1 + 1 ne font pas 2, car tout le monde sait que des actifs devront être cédés.

Il n’est pas difficile, en revanche, d’imaginer les conséquences sociales de cette opération sur les 50 000 salariés d’EDF-GDF distribution, ainsi que ses répercussions tarifaires. Il existe certes des tendances naturelles à la hausse, mais en substituant un monopole privé à un service public, vous allez confier l’énergie à des agents qui échapperont à tout contrôle et à toute concurrence. En ma qualité d’élu du bassin de Lacq, je dois vous rappeler ce qu’il est advenu de la « golden share » prévue dans le dossier Elf.

Sur le plan moral et politique, comment oublier enfin que M. Chirac n’avait pas évoqué la privatisation de GDF en 2002, ni d’ailleurs M. de Villepin au cours de son discours de politique générale ? Alors que Nicolas Sarkozy s’était engagé à ne pas privatiser GDF, vous vous lancez en toute opacité, à huit mois des échéances électorales, dans une privatisation !

J’ajoute que l’article 11 de notre Constitution, révisé à l’initiative de Jacques Chirac, autoriserait une consultation du peuple français, qui devrait être appelé à se prononcer sur le sujet, soit par un référendum, soit à l’occasion des prochaines élections.

Voilà pourquoi nous demandons de renvoyer ce débat en votant la question préalable. Les intérêts des Français ne doivent pas être sacrifiés, Monsieur Loos : souvenez-vous que la désertion pour un responsable politique, c’est la soumission au fatalisme libéral que bien des pays européens ont d’ores et déjà abandonné (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Dionis du Séjour – Sur la question du tarif réglementé, la directive européenne est muette : si la production et la vente sont libres, le transport et la distribution sont régulés, rien n’est fixé pour le tarif imposé au consommateur final.

Puisque nous produisons le mégawattheure à 35 euros, contre 50 sur le marché, à qui attribuerons-nous la rente nucléaire de production ? À EDF et son actionnaire, ou bien aux utilisateurs et aux PME ? À l’UDF, nous souhaitons un tarif réglementé favorable aux usagers.

S’agissant maintenant du plaidoyer en faveur de l’Europe de l’énergie que nous avons entendu – directive sur les services, régulateur européen, investissements communautaires –, tout cela est bel et bon, mais nous sommes méfiants depuis mai 2005. L’idée de commencer par l’Europe du quotidien en transposant d’abord les directives existantes, comme le propose le ministre, ne nous semble pas mauvaise !

À mon tour de vous renvoyer à La Fontaine : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Nous ne voterons donc pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Alain Bocquet - Sur le fond, vous voulez privatiser l’énergie en renonçant à la maîtrise publique et sociale sur le gaz malgré l’expérience désastreuse d’une telle libéralisation dans d’autres pays – les tarifs ont ainsi augmenté de 91 % en un an au Danemark et de 80 % au Royaume-Uni. J’ajoute que vous allez fragiliser l’entreprise GDF, qui sera demain exposée aux OPA de tous les autres groupes.

Quant à la méthode, il n’est pas démocratique de priver la représentation nationale des informations nécessaires : rejetant ma proposition de siéger en comité secret, vous vous refusez à nous communiquer le texte intégral de la lettre dite « de griefs » adressée par la Commission européenne.

En fait, vous nous cachez des choses et vous les cachez au peuple français. Que dire du coup de l’obstruction et de la présentation des montagnes de papier à la tribune ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Selon le proverbe chinois, quand le doigt montre la lune, l’imbécile regarde le doigt. Nous ne tomberons pas dans le panneau ! Nous voulons avoir une discussion de fond sur le danger que représente cette loi scélérate (Protestations sur les bancs du groupe UMP) dont les Français ne veulent pas. Je vous mets d’ailleurs au défi d’organiser un référendum. Selon un sondage publié ce matin, 73 % d’entre eux sont très inquiets de l’éventuelle fusion entre GDF et Suez. De plus, la CGT et FO (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ont organisé aujourd’hui une consultation des salariés : 60 % des agents de GDF ont participé à ce référendum interne et 94 % d’entre eux sont opposés à la privatisation (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Sur 53 000 salariés inscrits, 31 500 ont dit non à votre projet !

J’entends beaucoup parler de Barcelone. Nous avons eu l’occasion de dire tout le bien que nous en pensions (Sourires), mais, comme disait Paul Eluard, le passé est un œuf cassé et l’avenir est un œuf qui couve. Depuis, il s’est quand même passé quelque chose, et en particulier le 29 mai dernier, où les Français se sont non seulement opposés à la Constitution libérale européenne mais aussi, implicitement, à Barcelone (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous persévérez sur une voie que notre peuple refuse d’emprunter.

Nous combattrons votre projet bec et ongles et, parce que cette question préalable le vaut, nous demandons la vérification du quorum avant de la voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président – Je suis donc saisi par le président du groupe communiste et républicain d’une demande faite en application de l’article 61 du Règlement tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur la question préalable.

Je constate que le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’article 61 du Règlement, le vote aura lieu dans une heure.

La séance, suspendue à 22 heures 35, est reprise à 23 heures 35.
La question préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu demain, vendredi 8 septembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ordre du jour
du VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).

Rapport (no 3278) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (no 3277) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale