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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du lundi 11 septembre 2006

Séance de 15 heures
3ème jour de séance, 6ème séance

Présidence de M. Yves Bur
Vice-Président

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La séance est ouverte à quinze heures.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. François Brottes - Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa premier. La discussion générale a montré, s’il en était besoin, que l’on était dans le flou le plus complet non seulement sur les possibilités de fusion entre GDF et Suez, mais surtout sur les modalités de privatisation de GDF, ce qui est tout de même le cœur du projet qui nous est proposé aujourd’hui par le Gouvernement, dans l’urgence, à la fin de l’été, en session extraordinaire, pour que tout cela passe quasi inaperçu. Or chacun comprend à présent qu’il y a trop d’interrogations pour que nous puissions nous contenter des réponses qui nous ont été données.

Si nous avons demandé des comptes, c’est parce que GDF appartient aux Français ; nous sommes les représentants du peuple, et il est normal que nous sachions selon quelles modalités cette entreprise stratégique sera sacrifiée sur l’autel de la privatisation. Or nous n’avons reçu à ce jour aucun élément d’information concernant les actifs qui seront cédés, ou les concessions qui seront faites au marché dérégulé.

D’après la lettre de griefs telle qu’elle nous a été communiquée, caviardée de telle sorte que les chiffres importants ne sont pas lisibles, nous avons compris que, pour la Commission européenne, le projet n’était pas recevable en l’état. En outre, il semblerait qu’il y ait eu deux lettres de griefs, une adressée à GDF et l’autre à Suez. Il conviendrait de préciser.

D’après ce que nous pouvons lire dans la presse, le président de GDF semble contester les remarques de la Commission. Monsieur le ministre, est-il vrai que tout soit contestable, ou bien le Gouvernement et GDF sont-ils en fait prêts à céder des actifs de l’entreprise pour accéder aux demandes de la Commission ? Pour la sérénité de nos débats, je souhaiterais que le Gouvernement nous dise quels actifs il accepterait de céder.

M. Daniel Paul - Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa premier. Depuis plusieurs mois, les responsables syndicaux de GDF ont mis en garde contre le danger de la fusion GDF-Suez en termes de restructuration. Il se sont inquiétés en particulier de l’avenir du personnel dans la future holding : personnel commercial, ingénieurs, métiers tertiaires, informaticiens… Or, si j’en crois un article de La Tribune de ce matin, leurs inquiétudes sont on ne peut plus fondées. En effet, d’après cet article, un audit aurait été réalisé sur les coûts des fonctions centrales de GDF – siège social, administratif, finances, ressources humaines – qui concernerait 2 000 personnes. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ou infirmer ces informations ? En l’occurrence, nous ne saurions poursuivre nos débats dans ces conditions, l’audit, destiné à préparer les restructurations, ayant été réalisé avant même que l’Assemblée ait délibéré sur la privatisation, ce qui est inadmissible.

Nous sommes opposés à la privatisation ainsi qu’à la fusion, parce que les enjeux énergétiques actuels justifient une pleine maîtrise publique, à l’opposé de la course à la libéralisation. Quant à votre promesse de conserver 34 % du capital du nouveau groupe, tant vos orientations que le mensonge d’État de M. Sarkozy en 2004 excluent que nous vous accordions notre confiance.

Nous sommes opposés à l’ouverture totale à la concurrence au 1er juillet 2007, qui représente un risque économique et social énorme, en particulier avec l’interdiction de réversibilité que vous entérinez par amendement. Nous sommes enfin opposés à tout risque de main-mise par des intérêts privés sur les infrastructures gazières de notre pays ; les usagers et les collectivités publiques qui ont payé pour ces infrastructures seraient spoliés si votre projet suivait son cours.

Parce que nous sommes opposés à ce texte, nous demandons que nos concitoyens soient informés des conséquences d’une privatisation. C’est le sens des amendements que nous avons déposés, et nous n’acceptons pas la campagne de dénigrement en cours.

Monsieur le ministre, vous faites un événement de la communication des courriers que vous avez échangés avec la Commission européenne. Mais c’est leur non-communication qui aurait été un événement ! En démocratie, le législateur doit avoir connaissance de tous les documents susceptibles d’éclairer son analyse, y compris ceux en provenance de l’exécutif.

Au sujet de la lettre de griefs, s’agissant d’une entreprise publique, nous n’acceptons pas que le législateur se heurte à une censure. Tous les députés, sur tous les bancs, devraient se sentir outragés, et c’est pourquoi nous avons adressé un courrier au Président de la République afin que les droits du Parlement soient respectés. Car la version expurgée que nous avons eue de cette lettre est illisible, privée de tous les chiffres. Nous proposons donc que chaque groupe en reçoive un exemplaire non censuré, et nous souhaitons connaître également la réponse de M. Cirelli.

Vendredi, vous avez promis que vous vous réserviez le droit d’intervenir en fonction des décisions communautaires. Devant la gravité de la situation, nous demandons qu’il n’y ait pas de vote avant que l’on connaisse les réponses de la Commission et les prétentions des actionnaires de Suez.

Comme vous le voyez, les députés communistes sont déterminés à aller au fond du dossier, pour contribuer aux prises de conscience nécessaires dans l’opinion et nourrir le mouvement populaire.

M. Jean Gaubert - Rappel au Règlement, article 58, alinéa premier. Monsieur le ministre, nous nous interrogeons depuis plusieurs semaines sur le futur fonctionnement de la nouvelle société que vous voulez fonder. Nous avons donc voulu examiner les cas semblables, où l’État restant au capital possède un pouvoir fort.

SAFRAN est une entreprise dans laquelle l’État possède 30,2 % du capital. C’est une position forte. Or SAFRAN s’apprête à se séparer de certaines usines, qui appartenaient auparavant à Sagem ; cela concerne ma circonscription, pour 300 emplois, ainsi que Lannion, pour 150 emplois, et Fougères, pour 1 000 emplois. Nous essayons, nous les élus, de savoir quel sort est réservé aux entreprises de notre secteur, mais nous nous heurtons à un black-out complet, et nous nous voyons répondre, à Paris comme à Dinan, que l’on n’a rien à nous dire.

Je voudrais donc, Monsieur le ministre, que vous nous disiez comment cela fonctionne, car cela éclairerait notre débat d’aujourd’hui. Quelles relations avez-vous avec les administrateurs d’État de SAFRAN ? Quelles conseils ou directives avez-vous donnés ? Comment l’État joue-t-il son rôle d’actionnaire ? Laisse-t-il les choses aller à vau-l’eau – comme on en a le sentiment – ou bien mène-t-il une réelle politique industrielle, défendue par les administrateurs qu’il a désignés ? Vos réponses pourraient nous faire mieux comprendre vos intentions concernant GDF et Suez.

M. Christian Bataille - Rappel au Règlement, article 58, alinéa premier. J’aurai souvent l’occasion au cours de ce débat de réagir sur les liens entre ce projet et notre parc nucléaire. Vouloir, comme la Commission européenne, se servir de la privatisation d’une partie de notre parc nucléaire comme élément de chantage est scandaleux. En ce 11 septembre, nous devrions tous réaffirmer, au-delà de nos différences politiques, que tout ce qui touche à l’énergie nucléaire restera sous le contrôle public. Comment pourrions-nous en effet imaginer que Suez puisse contrôler ce qui relève de la sécurité nationale et même mondiale ?

Alors que les Américains sont prêts à lancer une guerre contre l’Iran pour la maîtrise du nucléaire sur cette planète, nous irions, nous, céder notre contrôle sur nos centrales ? Car c’est bien ce qu’implique la fusion entre Suez et GDF !

Et en dépit des énormes difficultés que nous posent déjà le démantèlement de nos centrales et la gestion des déchets nucléaires, la France deviendrait responsable des centrales belges par l’intermédiaire de GDF – c’est en effet ce que nous ont affirmé des interlocuteurs avertis !

Une telle évolution irait à l’encontre de ce qui a toujours été la conception française de la gestion des centrales : à chacun ses déchets et le démantèlement de ses centrales, et à chaque nation la responsabilité des actions qu’elle a engagées depuis les années 1970.

Je souhaiterai donc des éclaircissements, Monsieur le ministre : avec ce projet de loi, le Gouvernement français ne sera-t-il pas demain en charge du démantèlement des centrales belges ?

M. Philippe Tourtelier - Rappel au Règlement. Je voudrais rectifier les propos du rapporteur, qui ne manque jamais d’affirmer que l’ouverture des marchés à fait l’unanimité au sommet de Barcelone.

Il prétendait ainsi le 7 septembre qu’il s’agissait « d’une décision politique prise à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement présents le 15 mars 2002 », ajoutant que « la déclaration soumise alors au vote des chefs d’État précise que le Conseil européen demande à la Commission et au Parlement européen d’adopter dès que possible, en 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz ».

La citation est exacte, mais il faudrait pas pour autant mentir par omission : les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 mars 2002 précisent en effet que l’ouverture des marchés « comporte notamment le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages. »

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques - Continuez plutôt !

M. Philippe Tourtelier – Je vous lis l’alinéa suivant : « À la lumière de l’expérience acquise et avant le Conseil européen de printemps de 2003, une décision devra être prise sur d’autres mesures, en tenant compte de la définition des obligations de service public, de la sécurité de l’approvisionnement et de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population. »

Au cours de la conférence de presse qui a suivi, M. Chirac a par ailleurs déclaré qu’il avait accepté l’ouverture de la concurrence aux entreprises, mais qu’il ne pouvait accepter d’aller plus loin. Toujours selon lui, les conclusions de la présidence auraient par ailleurs réaffirmé les principes fondamentaux du service public, sujet sur lequel la Commission aurait accepté de déposer une proposition de directive cadre.

Quant au Premier ministre, il affirmait : « nous avons donc accepté d’entrer dans le processus d’une libéralisation maîtrisée et progressive ».

Un député UMP – Et de qui s’agissait-il ?

M. Philippe Tourtelier - De Lionel Jospin, qui est allé dans le même sens que Jacques Chirac : « Nous n’avons accepté l’ouverture du marché qu’à partir du moment où le traitement des services publics d’intérêt général nous convenait. Au sein du Conseil, la discussion a porté à la fois sur les articles 36 et 41, et donc sur les SIEG. »

Enfin, à un journaliste qui lui demandait pourquoi il refusait l’ouverture de la concurrence aux consommateurs, qui pourraient bénéficier d’une baisse des prix, le Premier ministre a répondu qu’une telle décision lui semblait prématurée en l’absence d’un bilan des expériences déjà menées. Telle est la réalité, Monsieur le rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. André Gerin - Rappel au Règlement. Je voudrais citer l’exemple de Duralex, entreprise de la Loire qui a choisi de quitter le marché régulé lors de l’ouverture à la concurrence.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – En quoi est-ce un rappel au Règlement ?

M. André Gerin – Depuis cette décision, le prix demandé par son nouveau fournisseur allemand a augmenté de 175 % et l’entreprise a dû licencier 135 salariés en 2005. À la demande du fournisseur, EDF a par ailleurs procédé à une coupure d’électricité de plusieurs heures pour non paiement des factures d’énergie, alors que cette PME utilise un four électrique qui ne peut être arrêté sans dégât.

Comment ne pas voir qu’une telle dérégulation porte un mauvais coup aux PME et PMI et que vous tuez la concurrence au nom de la concurrence !

Que comptez-vous donc faire, Monsieur le ministre, pour permettre un retour au tarif régulé quand l’emploi est menacé ?

M. Serge Poignant - Rappel au Règlement sur le fondement du même article. La discussion actuelle a déjà eu lieu lors de la discussion générale : l’opposition pose à nouveau les mêmes questions.

Plusieurs députés socialistes – Mais nous n’avons pas eu de réponses !

M. Serge Poignant – Entrons plutôt dans le vif du sujet !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Ce ne serait pas une mauvaise idée, en effet !

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie  Je voudrais remercier tous les parlementaires qui ont souhaité nous faire bénéficier de leur point de vue. Ils savent toutefois que nous leur avons déjà donné tout ce que nous avions et tout ce que nous pouvions donner – je pense notamment aux observations de la Commission.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter d’un projet de loi qui permettra à l’État de diminuer sa participation dans GDF, et non de l’étape suivante, dont seuls auront à connaître les actionnaires et les administrateurs des sociétés concernées. Nous vous proposons seulement un cadre d’action qui nous semble répondre aux défis actuels.

S’agissant des différents points évoqués par M. Gaubert quant à SAFRAN, je reconnais certes leur légitimité, mais ils ne figurent nullement à l’ordre du jour du conseil de surveillance qui doit se réunir demain.

Enfin, vous connaissez l’attention que je porte à tout ce qui touche aux déchets et au démantèlement des centrales, Monsieur Bataille, et vous savez aussi que rien de ce qui porte sur les centrales belges ne saurait être débattu à l'Assemblée nationale française…

M. Christian Bataille - Répondez plutôt à la question : GDF sera-t-il mis à contribution pour les centrales belges ?

M. le Président de la commission – Les questions posées par nos collègues socialistes et communistes sont légitimes, et nous devrons y apporter des réponses. Les 137 000 amendements qu’ils déposés en seront l’occasion rêvée !

Nous souhaitons nous aussi que ce débat ait lieu, mais les rappels au Règlement ne sont pas l’instrument adapté pour y parvenir ! Entrons donc dans le vif du sujet en passant aux amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Paul - Lorsque ce débat a commencé, nous avons appris que la Commission avait formulé des observations dont nous ne pourrions connaître qu’une version expurgée. Aujourd’hui encore, bien que l’on ait cessé de brandir la menace du code pénal, on nous oppose toujours la même fin de non-recevoir. Nous réitérons donc notre requête de pouvoir prendre connaissance de l’intégralité de ce texte, ainsi que de la réponse faite par GDF, qui, en attendant son éventuelle privatisation, est une entreprise publique.

De surcroît, nous apprenons dans la presse de ce matin qu’un audit du siège de GDF vient d’être lancé, sans doute en vue de la fusion avec Suez. Cette nouvelle est-elle avérée ? La privatisation n’est pas encore votée que l’entreprise agirait donc comme si elle était d’ores et déjà acquise en préparant sa réorganisation ! Au moment où nous entamons le débat, une telle précipitation est inacceptable. À quoi servons-nous donc, si nous ne pouvons pas même éclaircir ces questions ?

Nous devrions tous ici nous sentir outragés par le refus de la Commission européenne de nous accorder l’accès à des informations concernant une entreprise publique ; tous, nous devrions demander au Président de la République d’exiger que la représentation nationale soit entièrement informée des tenants et des aboutissants du dossier.

M. Jean-Pierre Soisson - Le véritable outrage, c’est votre obstruction !

M. François Brottes – Nous entamons ce débat...

M. le Ministre – Enfin une bonne nouvelle !

M. François Brottes - …et pourtant, nous sommes déjà las de recevoir des leçons de pratique démocratique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce texte ne comporte aucun article relatif à la fusion entre GDF et Suez.

M. Richard Dell'Agnola - Et pour cause !

M. François Brottes - Il ne peut donc pas y avoir d’amendements sur ce sujet !

M. Pierre-Louis Fagniez - N’y a-t-il donc pas déjà assez d’amendements comme cela ?

M. François Brottes - Lettre de griefs, réponse de M. Cirelli quant à la cession de ses actifs et impact sur le nucléaire : autant de questions qui, même posées par la voie de rappels au Règlement, méritent des réponses claires permettant de clarifier le débat sur l’avenir d’une grande entreprise publique. M. Ollier, en parlementaire aguerri, sait bien que le débat d’amendements, très technique, ne nous offrira pas l’occasion de traiter de telles questions transversales.

M. le Président de la commission – Vous oubliez le débat général sur chaque article !

M. François Brottes - Nous avons donc choisi de vous les poser en amont ; vous refusez d’y répondre et demandez que l’on entre dans le vif du sujet. Mais l’avenir de Gaz de France, la manière dont vous allez brader une entreprise publique essentielle, voilà le vif du sujet ! C’est avant de rentrer dans le détail du texte qu’il faut répondre à de telles questions ! Je demande donc une suspension de séance de dix minutes, de sorte que les réponses soient enfin préparées.

La séance, suspendue à 15 heures 35, est reprise à 15 heures 50.

avant l'Article premier

M. le Président – Nous allons commencer l’examen des amendements après un rappel au Règlement et une intervention du Gouvernement.

M. Serge Poignant - Mon rappel à l’ordre est pédagogique. L’opposition, par la voix de M. Brottes, veut faire croire qu’on n’aura pas l’occasion de discuter de certains sujets pendant l’examen des amendements. D’abord, je suis sûr qu’il prendra le temps de la discussion, y compris sur les sujets qu’il vient d’aborder. Mais de plus, la discussion générale au début de chaque article permettra de les aborder. Le débat aura lieu, mais toutes les réponses n’ont pas à être apportées maintenant.

M. François Brottes - Je suis mis en cause, mais avec assez de courtoisie pour qu’il s’agisse non d’un fait personnel, mais d’un rappel au Règlement, car il s’agit bien de méthode. M. Poignant nous dit que nous aurons tout le temps de poser nos questions dans la discussion de chaque article. Le problème n’est pas tant de poser des questions que d’avoir des réponses ! On peut parler très longtemps en s’inscrivant sur un article et poser beaucoup de questions, les ministres ne sont pas tenus d’y répondre.

Nous avons posé des questions qui ne portent pas sur le contenu même du texte puisqu’il ne traite pas directement de la fusion entre GDF et Suez. Mais c’est bien l’enjeu réel, après ce vote qu’on veut nous imposer à la hâte. Il faut bien que nous soyons éclairés à ce sujet. Je les reprends : Y a-t-il eu une ou deux lettres de griefs ? Y aura-t-il des cessions d’actifs ? S’il y a fusion, GDF devra-t-elle payer la facture en cas de démantèlement des centrales nucléaires en Belgique ? Nous avons besoin de réponses, inutile de nous faire répéter ces questions sur chaque article. Je vais d’ailleurs faire une ouverture considérable au Gouvernement : il a le droit de nous répondre qu’il ne sait pas. Cela même éclairerait le débat.

M. le Ministre délégué - Merci de votre ouverture, même si je n’ai pas l’intention d’en profiter. Je vais vous donner les informations dont je dispose, comme Thierry Breton et moi-même l’avons fait depuis le début.

Sur le premier point, chacune des deux entreprises a reçu une lettre de griefs de la Commission. Bien évidemment, nous n’avons communication que de celle qui a été adressée à GDF, mais elle doit ressembler à s’y méprendre à celle qu’a reçue Suez. Cette lettre analyse de façon exhaustive l’ensemble des marchés concernés. Vous avez pu la lire. Elle donne beaucoup d’informations, mais évidemment pas toutes les informations chiffrées, par respect du secret des affaires. Nous avons pensé que transmettre ces éléments dans le cadre de la commission des affaires économiques était la meilleure méthode pour assurer une information de qualité dans la discrétion.

Néanmoins, je dois vous rappeler que l’on touche ici à un objet qui n’est pas celui dont traite le projet.

M. Daniel Paul - Pas vous, pas ça !

M. le Ministre délégué - Si vous voulez que j’insiste sur cette question, je rappellerai l’exemple de France Télécom, qui a acquis Orange avec un endettement considérable. Et Air France, qui souhaitait ouvrir son capital pour se rapprocher de Lufthansa, s’est finalement allié à KLM. Pour l’instant nous en sommes au stade où nous discutons de la diminution de la part de l’État dans le capital de GDF.

M. François Brottes - Mais pour quoi faire ?

M. le Ministre délégué – Pour donner toutes les possibilités à GDF de devenir plus puissant sur un marché où les autres se renforcent.

M. Paul a mentionné les audits internes en cours à GDF. Je serais surpris qu’il en aille autrement. C’est une pratique constante dans une entreprise, y compris publique, et il y a même peut-être une direction des audits dans cette entreprise. L’État en fait aussi en permanence. Jean-François Coppé n’arrête pas d’en déclencher sur ceci ou sur cela. C’est tout à fait normal.

Quant au démantèlement des centrales, Monsieur Bataille, d’abord nous ne parlons pas de Suez.

M. Christian Bataille - Mais Electrabel ?

M. le Ministre délégué - Je ne sais pas quel est le dispositif en place en Belgique – je peux me renseigner – pour le démantèlement. Mais j’imagine qu’ils ont un système comme le nôtre, pour provisionner sur une longue période le coût de démantèlement des centrales nucléaires, en application des mêmes normes comptables internationales.

M. le Président – Nous abordons une série de trente-deux amendements identiques 1830 à 1862 présentés par le groupe socialiste.

M. Jean Gaubert - Avant de défendre l’amendement 1830, je prends acte des réponses apportées par M. le ministre délégué, en le remerciant de reconnaître que parfois il ne sait pas… Il ne m’a cependant pas répondu sur le risque, de plus en plus apparent, de voir Gaz de France servir de cagnotte pour rééquilibrer la situation de Suez – et déséquilibrer un peu plus nos comptes publics : nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je me réjouis de l’attention toute particulière que vous prêtez certainement à ce premier amendement. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas de notre part de dogmatisme, comme certains nous le reprochent, mais de la défense des intérêts bien compris de notre pays.

Faut-il rappeler comment le service public de l’énergie s’est constitué ? C’est parce qu’avant la guerre les élus locaux étaient la proie de groupes privés, qui faisaient la pluie et le beau temps, que le législateur de la Libération a décidé que ce bien essentiel devait être propriété publique. À chaque fois que l’on fait un pas vers la libéralisation de l’énergie, il y a des gens qui trinquent – même si d’autres gagnent – car en système libéral, c’est la loi de l’offre et de la demande qui fait le prix ; or nos concitoyens ont besoin d’une desserte sur l’ensemble du territoire, au coût le plus proche possible du prix de revient. Un autre problème est celui des économies d’énergie que l’on peut faire, mais considérer qu’il suffit de laisser faire le marché est une énorme erreur.

De plus, alors que les entreprises nationales ont développé des réseaux de qualité, nous savons bien que le secteur privé cherchera à faire des économies sur leur entretien, pour que le prix payé par le consommateur reste acceptable ; nous verrons ainsi les réseaux se dégrader, comme ce fut le cas en Angleterre, pour le gaz et l’électricité comme pour le train.

Vraiment, nous devons prendre le temps de réfléchir à l’enjeu de ce texte, qui n’est pas simplement la privatisation de Gaz de France, mais qui est aussi l’adaptation à l’ouverture totale décidée pour 2007 et la perspective de mariage avec Suez.

M. François Brottes - Je défends l’amendement 1831, en rappelant qu’il s’agit d’insérer un article ainsi rédigé : « Le service public de l’énergie est un moyen privilégié pour la France d’atteindre l’objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien ».

Nous ne sommes ici ni à la corbeille, ni autour d’une table de conseil d’administration, mais à l'Assemblée nationale, où nous avons été élus pour défendre l’intérêt général et voter des lois qui protègent les plus faibles. La notion de service public n’est que l’application de notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » : nous devons faire en sorte que tout un chacun puisse accéder à ce bien vital qu’est l’énergie.

On nous dira sans doute que les missions de service public figurent dans le contrat que passe l’État avec les entreprises du secteur de l’énergie, qu’elles sont préservées par les directives européennes et qu’elles sont financées par des fonds de compensation ; mais pour reprendre l’exemple des télécommunications, chacun voit ce que rapporte la libéralisation de l’annuaire : cela coûte près de dix fois plus cher de demander un numéro de téléphone, et si on tombe sur un opérateur implanté dans un pays lointain, il n’a pas toujours les moyens de donner la bonne réponse ! On peut toujours demander le renseignement à son voisin, me direz-vous… Pour l’énergie, l’évolution sera la même.

M. le Président de la commission – Nos collègues socialistes ont raison de poser cette question – tellement raison qu’ils la posent trente-deux fois. Oui, « le service public de l’énergie est un moyen privilégié pour la France d’atteindre l’objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien » : c’est bien pourquoi la loi d’orientation sur l’énergie, dont nous avons débattu de manière consensuelle, dispose que « l’un des quatre objectifs prioritaires de la politique énergétique est d’assurer la cohésion sociale et territoriale » et que « la politique énergétique repose sur le service public ». C’est déjà la loi de la République.

M. Christian Bataille – Words… Ce sont des mots ! Vous inscrivez ces objectifs, mais vous défendez un projet de loi qui va dans le sens contraire. Vous êtes en train, avec la privatisation de Gaz de France, qui sera inéluctablement suivie de celle d’EDF et des autres services publics, de donner au privé ce qui relevait des choix politiques de la nation, tels les choix énergétiques. C’est pourquoi je défends mon amendement 1832. M. Ollier a d’ailleurs des accents de gaulliste authentique…

M. le président de la commission – Je le suis !

M. Christian Bataille - …qui montrent bien son embarras sur cette question : on est loin de l’ « ardente obligation » du Plan !

M. François Brottes – Les amendements 1833 à 1848 sont défendus.

M. Yves Durand – Ayant entendu la déclaration que vient de faire le président de la commission, je tenterai, si difficile que ce soit, de me substituer à mon collègue Henri Emmanuelli pour défendre l’amendement 1849 et réaffirmer que, pour nous, service public et cohésion sociale et territoriale sont des notions consubstantielles.

M. le Président de la commission – La notion de service public figure dans la loi, je l’ai rappelé.

M. Yves Durand - Nous n’avons pas de désaccord dans les termes et nous serions tentés de vous croire si nous n’avions en mémoire des propos qui contredisent votre déclaration, propos énoncés par un éminent responsable de la majorité. L’actuel ministre d’État, ministre de l’intérieur, n’a-t-il pas affirmé, en 2004, que la part de l’État dans le capital de GDF ne saurait descendre sous 70 % ? Par le projet qu’il nous soumet, le Gouvernement renie cet engagement, et du même coup la défense du service public que vous proclamez. Voilà pourquoi nous insistons : il nous paraît indispensable de rappeler, précisément dans cette loi qui, au-delà de GDF, touche à l’ensemble du secteur de l’énergie, le rôle fondamental du secteur public.

M. Bruno Le Roux – Après avoir entendu, tout au long du week-end, les inquiétudes qui s’expriment dans ma circonscription, il me paraît important de défendre l’amendement 1850 de Mme Gaillard. On ne peut séparer le texte d’une loi et les débats dont elle a fait l’objet. Or, le président de la commission n’a rien dit de la parole donnée au cours du débat parlementaire qui a précédé le vote de la loi d’orientation sur l’énergie : nous avons alors entendu l’actuel ministre de l’intérieur affirmer « l’engagement du Gouvernement » qu’EDF et GDF ne seraient pas privatisés, engagement qu’il a réitéré dans un courrier adressé aux syndicats des deux entreprises. Comment ne pas subodorer dans ce reniement une malice à l’égard du service public de l’énergie? À moins que le Gouvernement ne considère pas la maîtrise de ce secteur comme un moyen prioritaire d’assurer la cohésion sociale ? Pour notre part, nous jugeons fondamentale à cet égard la maîtrise des prix et des filières d’approvisionnement en gaz et en électricité, et nous tenons à ce que cela soit inscrit dans la loi.

M. François Brottes - Les amendements 1852 à 1856 sont défendus.

M. Jean Launay - Je défendrai l’amendement 1857 pour dire mon attachement à la cohésion sociale et ma conviction que la maîtrise par l’État du secteur énergétique, en est l’une des conditions fondamentales. Le service public de l’énergie dont la France s’est dotée au sortir de la deuxième guerre mondiale garde tout son sens. Nous ne souhaitons pas devoir subir les déconvenues subies par nos voisins britanniques, et nous sommes convaincus que la cohésion sociale serait mise à mal si nous vous laissions privatiser Gaz de France.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - En défendant l’amendement 1858 de ma collègue Marylise Lebranchu, je traduirai la très vive inquiétude que j’ai entendu se manifester dans ma circonscription. Le débat qui nous réunit préoccupe tous nos concitoyens, conscients des enjeux réels de l’ouverture définitive et intégrale des marchés de l’électricité et du gaz que vous nous présentez comme bienfaisante. C’est d’acharnement qu’il faudrait parler, de la part d’un Gouvernement indifférent aux réactions que son projet suscite. Notre pays connaît une importante crise énergétique, appelée à durer, et dont les conséquences immédiates sont déjà graves pour le pouvoir d’achat des ménages, la compétitivité de nos entreprises et les projets d’aménagement du territoire qui visent à assurer la cohésion sociale.

Dans un tel contexte, on ne peut que s’étonner que le Gouvernement choisisse de dessaisir l’État de ses responsabilités en matière énergétique pour les confier à des entreprises privées dont l’intérêt, chacun le sait, sera la réalisation du maximum de profits, comme le prouvent les hausses de prix déjà imposées par EDF et GDF, qui n’augurent rien de bon. Ce renchérissement pèse sur ceux dont les revenus sont les plus modestes. L’enjeu est donc économique et social mais la question essentielle de l’égalité dans l’aménagement du territoire étant posée, c’est aussi l’intérêt national qui est en jeu. La fusion annoncée entre Suez et GDF constituera un monopole, ce qui induira mécaniquement de fortes hausses de tarifs. Les millions d’abonnés au gaz seront ainsi pénalisés, et particulièrement ceux qui vivent dans l’habitat collectif. C’est d’une question politique de première importance qu’il s’agit aujourd’hui, avec la remise en cause définitive de la notion de service public énergétique. Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité, du rail ou de la poste, les investissements nécessaires, considérables, ne peuvent être rentables qu’à long terme. C’est tout l’inverse de ce que veut le secteur privé, mais vous ne voulez pas le reconnaître. Autant dire que ce projet sera lourd de conséquences. Voilà qui explique notre insistance, et notre vigilance.

M. François Brottes – Les amendements 1859 et 1860 sont défendus.

M. Philippe Tourtelier – Un des effets pervers de ce débat est qu’une fois de plus vous dévalorisez le rôle du Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le moins que l’on en puisse dire, c’est que la mise en scène à laquelle s’est prêté le président de l’Assemblée ne renseigne pas exactement sur le rôle de l'Assemblée nationale. D’autre part, en ayant déclaré l’urgence, le Gouvernement a limité les droits du Parlement, auquel, à tout le moins, le droit d’amendement doit être reconnu.

M. le Président – Permettez-moi, Monsieur Tourtelier, de vous faire observer que le débat se poursuit normalement et qu’il n’est pas contraint ; je veille seulement, comme c’est mon rôle, à faire respecter le temps de parole de chaque orateur. C’est particulièrement nécessaire quand plus de 137 000 amendements ont été déposés.

M. Philippe Tourtelier - Mettons les choses au point : je ne vous ai pas mis en cause personnellement. Je maintiens que les photos qui ont été publiées dans la presse étaient tout sauf pédagogiques : j’ai dû expliquer que le papier était vierge ! Ce n’est pas bon pour l’image du Parlement. Le décalage qui existe entre l’exposé des motifs et la réalité de vos actes déconsidère tout autant la loi. Nous sommes d’accord avec le président Ollier, le service public figure bien dans la loi que nous avons votée.

M. le Président de la commission – En 2005 !

M. Philippe Tourtelier - Sauf que vous faites le contraire ! Un service public, avait affirmé M. Sarkozy, cela veut dire que la participation de l’État ne descendra pas en dessous de 70 %. Comment voulez-vous que les gens se fient à la loi ? De même, j’ai rappelé tout à l’heure que vous n’étiez pas contraints d’ouvrir aux particuliers avant d’avoir obtenu une directive-cadre sur les services publics : si vous vouliez vraiment défendre les services publics, vous auriez refusé toute ouverture aux particuliers avant d’avoir obtenu cette directive. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes - L’amendement 1862 est défendu.

M. le Rapporteur – M. Gaubert nous disait tout-à-l’heure son plaisir d’aborder enfin la discussion des amendements. J’éprouve le même plaisir à répondre à cette première série d’amendements. Nous avons déjà voté la disposition que vous proposez (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). J’entendais ce matin sur une radio nationale un de nos collègues répondre à un membre de l’UDF – qui avait qualifié de « débiles » les amendements de la gauche – en lisant le texte de ce premier amendement, texte sur lequel, disait-il, nous pourrions tous nous retrouver. Certes, puisque nous avons introduit une disposition sur le service public dans la loi d’orientation de 2005 ! Nos concitoyens se plaignent déjà de la longueur et de la complexité des lois ; si nous reprenons année après année les mêmes dispositions, les piles seront autrement plus impressionnantes que celles dénoncées par le Président de l’Assemblée ! Voici ce que dit la loi de 2005 : « la politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Cette politique vise à contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité de l’approvisionnement ; à assurer un prix compétitif de l’énergie, préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, garantir la cohésion sociale et territoriale, en assurant l’accès de tous à l’énergie. »

Une dernière précision : vous parlez, la main sur le cœur, de la cohésion sociale ; vous avez fait voter en 2000 une loi qui prévoyait un tarif social pour les plus démunis. Mais vous n’avez jamais pris les décrets d’application correspondants ! Il ne suffit pas de mots pour être généreux, il faut aussi des actes ! Nous vous laissons les mots ; nous choisissons quant à nous les actes ! J’aurais aimé que la commission puisse donner un avis favorable à ce premier amendement, mais il ne peut être que défavorable.

Mme Chantal Brunel - Bravo !

M. le Ministre – Je répondrai à ces trente-deux premiers amendements dans le même sens que le rapporteur. En effet, ils n’ont pas de raison d’être, non que nous ne partagions pas votre préoccupation, mais simplement parce cette disposition a déjà été inscrite dans la loi. Le service public de l’électricité et du gaz contribue à la cohésion sociale : les lois du 10 juillet 2000, du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 13 juillet 2005 l’ont d’ores et déjà affirmé, et ceci se trouve concrétisé dans les contrats de service public d’EDF et de Gaz de France et par la mise en place - par notre majorité - du tarif de solidarité électrique et du tarif de solidarité pour le gaz.

Parce que nous sommes attachés à la solidarité, nous vous rappelons également qu’il y a urgence à transposer la directive : si cela n’est pas fait au 1er juillet 2007, il est à craindre qu’on ne puisse plus faire bénéficier nos compatriotes de ces tarifs sociaux.

M. Yves Cochet - Le Gouvernement et M. Ollier ont évoqué la loi d’orientation sur l’énergie de juillet 2005 ; mais elle est déjà dépassée, et je crains que le même sort n’attende la loi dont nous débattons aujourd’hui. Songez que cette loi d’orientation ne dit pas un mot des transports ! C’est soit de l’aveuglement, soit de l’irresponsabilité !

Je l’ai dit lors de la discussion générale, les prix de l’énergie - gaz, électricité, charbon - sont directement déterminés, qu’on le veuille ou non, par le cours du baril à New York. Or le prix moyen du baril est passé de 26 dollars en 2002 à 31 dollars en 2003, 41 dollars en 2004 et 58 dollars en 2005 – alors que M. Sarkozy avait retenu une hypothèse de 36 dollars pour la préparation du budget ! Nous avons perdu des milliards d’euros à cause de son aveuglement !

Pour 2006, M. Breton a retenu un prix moyen du baril de 60 dollars. Mais à combien s’établira-t-il réellement à la fin de l’année ?

M. Jacques-Alain Bénisti - Ce n’est pas nous qui faisons les prix !

M. Yves Cochet - Et combien avez-vous retenu pour 2007 ?

Quoi qu’il en soit, ces hausses ne sont qu’un début : 70 dollars, ce n’est peut-être pas cher du tout en comparaison de ce qui nous attend !

Mme Chantal Brunel - On le sait !

M. Yves Cochet – Je rejoins nos collègues socialistes, il faut un service public de l’électricité et du gaz. Mais il ne faut pas, pour autant, laisser croire aux consommateurs que parce que Gaz de France resterait une entreprise publique, les prix n’augmenteraient pas ! (« ça, c’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP) S’ils n’augmentaient pas, cela voudrait dire que c’est le contribuable qui paye ! Cela aussi, il faut le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission – C’est pour cela que nous faisons ce projet !

M. Yves Cochet - Cela serait pire si Gaz de France était privatisée. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le Ministre – On devrait vous écouter davantage ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP) Vous avez raison : l’augmentation du prix du gaz n’a rien à voir avec la détention du gaz par des acteurs publics ou privés. Nous avions, avec tous les acteurs économiques, anticipé le prix du baril de pétrole à 60 dollars ; il est aujourd’hui à 67-68 dollars. Nous sommes sur une pente ascendante, qui justifie la démarche du Gouvernement. Merci, Monsieur Cochet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Serge Poignant - J’étais rapporteur du projet de loi d’orientation énergétique de juillet 2005, dans lequel les transports étaient abordés, Monsieur Cochet. Je m’inscris totalement en faux par rapport à ce que vous avez dit. Nous sommes attachés au service public, et nous démontrerons que ce texte reflète cet attachement.

Ce n’est d’ailleurs pas le cas de tous vos collègues ; je citerai deux d’entre eux, et non des moindres. M. Fabius, d’abord, qui, en novembre 2001, alors qu’il était ministre de l’économie et des finances, s’exprimait ainsi : « Une entreprise investie de missions de service public peut sans tabou nouer des partenariats industriels qui se traduisent par une alliance capitalistique. C’est dans ce cadre qu’avec pour objectif un projet industriel et social ambitieux, nous serons ouverts pour faire évoluer le moment venu le statut de GDF. » M. Strauss-Kahn, ensuite, qui affirmait en juillet 2002, au sujet d’EDF – alors que nous pensons quant à nous que la situation d’EDF est complètement différente, en raison du parc nucléaire : « Le changement de statut d’EDF et l’ouverture de son capital sont compatibles avec le maintien du service public. La part de l’État devrait être suffisante pour assurer un ancrage incontestable, sans pour autant graver dans le marbre le seuil de 50 %. » M. Strauss-Kahn a affirmé à cette tribune qu’il maintenait ce qu’il avait dit, mais que pour lui, le projet industriel n’était pas bon. Chers collègues, un peu de mesure !

M. le Président – Contrairement à ce que le Règlement m’autorise à faire, et pour que nous ayons un débat serein, je vais, sur une série d’amendements identiques, donner la parole, non pas à un orateur pour et un orateur contre, mais à un orateur pour chaque groupe.

M. François Brottes - Monsieur le Président, je prends acte de votre volonté que le débat se déroule dans les meilleures conditions.

En réponse au rapporteur et à la malice du ministre, personne ici n’a dit qu’une entreprise publique pourrait acheter moins cher des matières premières venant d’ailleurs. Toutefois, dès l’instant où il faut faire du profit, le seul moyen d’y parvenir est d’augmenter les tarifs de vente. C’est cela qui va aggraver l’augmentation des prix. Le rapporteur, dans un moment d’égarement ou de lucidité, avait voté la loi intégrant le tarif social de l’électricité ; c’était le seul de son groupe ! Quand on a voté contre le tarif social, chers collègues, on n’a pas de leçon à donner !

Monsieur le rapporteur, je vous lis l’article premier de la loi de 2005 : « La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. » Ce n’est pas moi qui l’ai écrit ! C’est vous, avec M. Poignant, qui avez fait voter une disposition selon laquelle les missions de service public étaient liées au maintien et au développement d’entreprises nationales. Or vous décidez aujourd’hui de privatiser une entreprise nationale ; c’est un élément nouveau, et c’est pour cela que nous voulons préciser les choses ! Vous renoncez à l’article premier de la loi de 2005, en démantelant nos entreprises publiques.

M. Daniel Paul - Nous sommes bien dans le domaine de la cohésion sociale et économique. J’ai demandé à plusieurs reprises que la Commission européenne respecte ses engagements et produise un bilan de l’ouverture du secteur énergétique à la concurrence sur les quinze dernières années en Europe, ce à quoi je n’ai jamais reçu de réponse favorable. Le rapporteur m’a alors fait savoir qu’il avait, lui, dressé un bilan. Or, voici ce que je lis dans celui-ci : « Plusieurs fournisseurs d’énergie ont souligné que, de leur point de vue, les tarifs réglementés leur apparaissaient trop bas pour réellement couvrir les coûts. Cela induirait selon eux des effets de trappe conduisant les clients à ne pas quitter les tarifs réglementés et entraînant des distorsions de concurrence entre consommateurs restés aux tarifs réglementés et consommateurs ayant exercé leur éligibilité. Ils appellent donc à une réévaluation – chers collègues, cela veut dire à une augmentation – des tarifs réglementés. Ils ont souligné que ce serait une condition indispensable pour déclencher de nouveaux investissements cruciaux. »

J’en déduis donc qu’avec les tarifs actuels, comme, d’ailleurs, la lettre de griefs le confirme…

M. le Rapporteur – M. Paul a lu la lettre !

M. Daniel Paul - Je l’ai lue dans sa version expurgée, d’où il ressort que la marge brute est négative. Il faudra donc que l’on m’explique comment GDF a pu réaliser 1,7 milliard d’euros de profit en 2005, sans même parler d’EDF !

Je poursuis : « Les organisation syndicales ont indiqué que, dans leur esprit, la couverture des coûts incluait bien les moyens de renouvellement des infrastructures, donc des investissements. Elles ont en revanche mis en doute la pertinence des prix du marché dans ce cas. » Cela revient à dire que nous sommes face à un élément de bilan avec, d’un côté, des fournisseurs d’énergie, des grands groupes, qui souhaitent qu’augmentent les tarifs énergétiques et, de l’autre, une résistance des organisations et des consommateurs, que le Gouvernement défend peu.

« Plusieurs opérateurs énergétiques ont souligné que dans un marché ouvert, les tarifs avaient vocation à être mis en extinction, sauf à relever d’obligations de service public. Mais rien n’interdit évidemment d’instaurer une période de transition. »

Ainsi, le bilan du rapporteur réaffirme l’importance de bas tarifs permettant aux entreprises de faire face à leurs obligations. C’est ce qui se passe depuis soixante ans en France, avec la notion de prix coûtant, qui fait que, en suivant les orientations données par Paul Ramadier en 1946…

M. le Rapporteur – Il était rapporteur !

M. Daniel Paul – …« Il faut préserver l’énergie de la pression des marchés financiers », c’est-à-dire faire en sorte qu’ils ne soient pas répercutés dans le tarif les dividendes versés aux actionnaires. Voilà qui serait un élément de cohésion économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Jean Dionis du Séjour - Je persiste à dire que certains des amendements déposés sont d’une débilité insondable et ridiculisent le Parlement. Mais tel n’est pas le cas de la série que nous examinons.

La loi de programme dispose que la politique énergétique garantit la cohésion sociale en assurant l’accès de tous à l’énergie. Les amendements du groupe socialiste sont à mon avis pertinents mais redondants.

Toutefois, s’il existe bel et bien une contradiction entre ce projet de loi et le principe du maintien et du développement d’entreprises publiques nationales dans le secteur de l’énergie, c’est l’article 10 qui permettra la privatisation de GDF. Attendons donc un peu avant d’en débattre !

Les amendements 1830 à 1862, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 1863 à 1895.

M. François Brottes - L’amendement 1863 est défendu.

M. Christian Bataille – L’amendement 1864 tend à reconnaître que le service public de l’énergie fait partie du contrat social passé entre les pouvoirs publics, les personnels et les usagers.

À l’évidence, les réactions des organisations de personnels montrent que votre projet de privatisation ne suscite pas l’enthousiasme en dehors de certains membres de la majorité, qui tentent de s’appuyer sur des exemples étrangers.

Or, même les États-Unis commencent à renoncer progressivement aux aspects les plus discutables de la privatisation, les usagers ayant constaté que leurs factures ne font qu’augmenter et deviennent d’une complexité ubuesque.

M. Jean Dionis du Séjour - C’est exact !

M. Christian Bataille – Chacun voit bien que l’abandon du service public est bien mauvaise affaire pour les usagers !

Sans doute répondrez-vous que le service public peut être assuré par d’autres agents que les entreprises publiques.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis – Et c’est heureux !

M. Christian Bataille - Mais qui est mieux placé pour assurer le service public que les entreprises publiques, qui contribuent au maintien du lien social et des coûts ? En effet, nous ne vivons pas dans une société de marché où la situation évoluerait de façon inéluctable, sans que les pouvoirs publics puissent intervenir : il n’y a pas de fatalité en la matière, ni de raison d’abandonner le contrat social !

M. Jean Gaubert – Au risque de déplaire, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance du contrat social : nous devons offrir à tous nos concitoyens les biens essentiels, à commencer par le droit à l’énergie. Tous les Français doivent en bénéficier, quels que soient leurs revenus, le lieu où ils résident et le moment où ils ont besoin d’énergie.

Votre projet signe pourtant la fin de ce principe, comme l’a montré la situation en Grande-Bretagne et en Californie : les sociétés privées n’ont pas la capacité, ou la volonté, de desservir tous les consommateurs. Quand on cherche à faire du profit, il est en effet logique de privilégier les clients les plus intéressants, soit qu’ils aient plus d’argent, soit qu’ils soient mieux situés géographiquement. Garantir le droit à l’énergie, c’est pourtant le cœur du problème !

J’ajoute que l’argument du gaspillage ne tient pas. Certains ont affirmé que si l’énergie n’était pas assez chère, les consommateurs seraient tentés de gaspiller les ressources, mais c’est oublier que, même au prix d’hier, l’énergie est si chère que nos concitoyens n’ont pas les moyens de faire n’importe quoi. La chasse au gaspillage ne passera donc pas par l’augmentation des prix et il faudra trouver d’autres incitations.

Surtout, n’oublions pas que l’énergie est bien absolument indispensable, au même titre que la santé ou l’éducation. Nous ne devons donc pas la brader en la plaçant entre les mains d’agents privés qui ne se sentiront pas obligés de desservir chacun de la même manière. D’où l’amendement 1865.

M. François Brottes – L’amendement 1866 tend à démasquer le Gouvernement.

En 2004, vous nous avez fait voter en première lecture une loi d’orientation qui reconnaît que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales. Puis, avant même l’adoption définitive de cette loi, nous avons dû examiner un texte relatif au statut d’EDF et de GDF, que M. Sarkozy s’était engagé à ne pas privatiser.

Deux ans plus tard, la preuve est faite que nous avions raison de ne pas voter la loi d’orientation, qui n’était qu’un rideau de fumée. En effet, votre projet de loi ne peut que modifier l’article premier de la loi d’orientation : désormais, il n’y aura plus dans le secteur de l’énergie des « entreprises publiques nationales » – au pluriel –, mais une seule, en attendant qu’EDF-GDF soit à son tour privatisée !

Enfin, pour répondre à M. Dionis du Séjour, nous ne sommes pas opposés à ce que nous débattions de ce sujet lors de l’examen de l’article 10, par souci de cohérence. Nous souhaitons seulement obtenir une réponse sur le fond !

Ne soyons pas dupes : la suite du film sera à l’évidence la privatisation d’EDF. Vous faites une pétition de principe, que vous écornez dans un premier temps, pour la trahir dans un second ! Nous rejetons vigoureusement l’idée qu’un contrat de service public offre les mêmes garanties que le statut public de l’opérateur.

Lors du changement de statut, nous souhaitions donc que tout ce qui touche aux missions de service public figure dans la loi, car le contrat n’est que l’affaire des parties : elle échappe nécessairement au contrôle du Parlement. Quand vous aurez modifié en catimini les missions de service public, les usagers n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !

Il faudra donc vous résoudre, Monsieur le ministre, à modifier l’article premier de la loi d’orientation si vous devez confier à des entreprises privées la politique énergétique de la France et les missions de service public qui en découlent.

M. le Président de la commission – Je vous rappelle, Monsieur Brottes, que la loi d’orientation sur l’énergie a été votée en 2005, soit après celle de 2004.

M. François Brottes - Oui, mais nous en avons discuté avant !

M. le Président de la commission – Si nous sommes d’accord pour reporter la discussion de ces 33 amendements après l’article 10, ce qui donnerait effectivement une plus grande cohérence à nos débats, je voudrais savoir si la même solution vaudrait pour l’ensemble des 4 000 amendements déposés avant l’article premier.

M. François Brottes – Jean Dionis du Séjour a raison : il serait incohérent de débattre maintenant de ces amendements, puisque c’est l’article 10 qui effectue la bascule. Je note au passage que nos amendements ne sont pas aussi « débiles » qu’il a pu le dénoncer. Nous avons bel et bien démasqué le Gouvernement !

Je répondrais à M. Ollier qu’il aurait fallu y penser avant : nous avons commencé à débattre de ces amendements, allons maintenant jusqu’au bout.

M. Yves Durand - L’amendement 1867 de M. Le Déaut touche au cœur du sujet : la place de notre politique énergétique et industrielle au sein du contrat social, que remet en cause la contradiction dévoilée à l’instant par M. Brottes entre ce projet de loi et la loi de 2004.

Certes, c’est dans cette enceinte que la majorité parlementaire vote la loi – parfois même avec l’accord de l’opposition. Pourtant, la loi est aussi le fruit d’un consensus social implicite : nous, représentants du peuple, ne pouvons aller à l’encontre de ce que le peuple lui-même sait être son intérêt général. Or, c’est précisément ce que vous faites ! Il s’agit d’une atteinte à la démocratie qui justifie la poursuite du débat de fond sur la contradiction politique en question. Adopter ce projet de loi en l’état serait contraire aux engagements d’une loi déjà votée. Ce ne serait certes pas une première – la loi Fillon sur la concertation sociale et les événements du printemps dernier en témoignent.

Seul le peuple lui-même est en mesure de trancher la question. Plusieurs intervenants ont d’ailleurs demandé, lors de la discussion générale, que le débat ait lieu lors des prochaines échéances électorales. Vous avez préféré la précipitation, sans doute pour mieux masquer ladite contradiction. Cet amendement vous rappelle à votre propre exigence, que vous bafouez aujourd’hui. En l’acceptant, le Gouvernement nous permettrait de reporter la discussion de l’ensemble des amendements lors du débat sur l’article 10.

M. David Habib - Le service public de l’énergie est un pilier du contrat social qui lie l’État à l’ensemble du peuple français, et notamment aux personnels et usagers. L’amendement 1868 tend à rappeler l’originalité de ce service public. Nos anciens l’ont bâti avec la conviction que l’énergie est une richesse essentielle à la vie, au développement économique et à l’aménagement du territoire, de sorte qu’il requiert la participation active des usagers et des salariés. En privatisant GDF, vous rompez ce contrat et créez une distorsion libérale qui menace le rôle social de l’énergie – pourtant un domaine essentiel de nos politiques de lutte contre les inégalités. Au fond, vous allez faire de l’énergie un facteur supplémentaire de ségrégation sociale.

J’arrive à l’instant des Pyrénées-Atlantiques où je participais à une manifestation menée par un député du groupe UDF qui viendra certainement lui-même vous en rendre compte. L’ensemble des élus présents y ont exprimé leurs inquiétudes quant à la cohésion sociale que le service public permet de maintenir. Les questions que nous vous posons sont donc loin d’être une simple manœuvre : elles reflètent le débat de fond qui a lieu dans notre pays. La notion de contrat social, ancrée dans notre esprit républicain, peut rassembler la droite et la gauche. La République s’est construite sur un ensemble d’acquis et de valeurs partagés ; le service public de l’énergie en fait partie. Voilà pourquoi, si elle souhaite rester fidèle à ce que fut notre politique énergétique au cours du dernier demi-siècle, l’Assemblée doit voter notre amendement. Il ouvrira la voie à des modifications nécessaires d’un texte trop libéral – au point de choquer.

M. Jean Gaubert - Les amendements 1869 à 1873 sont défendus.

M. Bruno Le Roux – L’amendement 1974 de M. Besson reflète les inquiétudes des citoyens usagers du service public du gaz et de l’électricité, qui refusent de devenir clients. La majorité ne semble pas mesurer l’attachement de nos compatriotes au service public et au contrat social. Ces inquiétudes ne portent pas seulement sur la facture de gaz, mais aussi sur l’indépendance énergétique et la place de notre pays au sein des grandes nations. Elles ont trouvé un écho très net dans la consultation des salariés de GDF qui ont, la semaine dernière, massivement exprimé leur refus de la privatisation.

Face à la hausse des prix de l’énergie qui grève le pouvoir d’achat – le gaz a augmenté de 30 % ces dix-huit derniers mois – vous ne savez répondre que par le désengagement de l’État et l’absence de contrôle des tarifs. Vous remettez ainsi en cause les fondements du contrat social qui lie les citoyens consommateurs et l’entreprise publique, et transformez les usagers en clients.

Je regrette que ce que le Gouvernement propose aujourd’hui soit contraire à ses engagements d’il y a deux ans. C’est précisément pour répondre à nos inquiétudes sur le contrat social que votre prédécesseur, Monsieur le ministre, nous rassurait alors en s’engageant à ne jamais privatiser EDF et GDF. Interpellé sur les garanties qu’il pouvait apporter à l’appui de ces promesses, il avait été jusqu’à engager la parole de l’État !

M. François Brottes – Mensonge ! Trahison !

M. Bruno Le Roux - Devant leur circonspection – qui se justifie pleinement aujourd’hui – le ministre d’État avait même écrit aux salariés de l’entreprise publique pour leur assurer que l’État en resterait l’actionnaire majoritaire.

La plupart des projets de loi pourraient aussi bien être des propositions de loi présentées par des parlementaires de la majorité. Pas celui-ci : votre majorité elle-même y est réticente, car elle sait qu’il est contraire à la loi sur l’énergie de 2004, qu’en permettant le démantèlement de GDF aujourd’hui, il ouvre la voie à celui d’EDF demain et qu’au fond, il rompt le contrat social.

M. François Brottes - Les amendements 1875 à 1889 sont défendus.

M. Jean Launay - Avec onze millions d’abonnés, le gaz dessert un tiers des Français. Nous voulons d’autant moins que ce service public soit remis en cause que beaucoup sont des occupants de logements sociaux. Le secteur public de l’énergie, par la politique tarifaire, garantit un aspect fondamental du contrat social. C’est la raison profonde de l’amendement 1890.

M. François Brottes - Les amendements 1891, 1892 et 1893 sont défendus.

M. Philippe Tourtelier – Je défends l’amendement 1894. Le service public, qu’il s’agisse de la Poste ou de GDF est, pour les Français, un aspect tout naturel du contrat social. Les personnels, eux aussi, ont le sens du service public. Nul n’a oublié leur dévouement pendant la grande tempête. Au lieu de vous appuyer sur cette force pour développer un grand service commun de l’énergie, vous privatisez GDF et vous fragilisez à terme EDF.

D’autre part, Monsieur Cirelli a avoué ne pas s’être tourné vers les producteurs de gaz parce que GDF, avec une rentabilité de 8 % ne les intéressait pas, quand celle de Total est de 20 %. Mais après la privatisation, les actionnaires du nouveau groupe voudront aussi 20 %. Qui paiera ? Le consommateur. Pourtant, dans un tel contexte, et alors que des initiatives sont prises au niveau européen, c’était l’occasion de défendre à ce niveau un vrai service public de l’énergie. Vous avez choisi la pire des solutions.

M. François Brottes - L’amendement 1895 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements qui, en termes extrêmement vagues, abordent des sujets sur lesquels on pourrait passer des heures. Mais nous ne sommes pas ici avec Jean-Jacques dans la maison des Charmettes à Chambéry. Soyons pragmatiques, abandonnons ces amendements et poursuivons.

M. le Ministre délégué – Évidemment, le service public concourt au contrat social, en ce qu’il assure une énergie disponible pour tous nos concitoyens. Les lois de ces dernières années qui traitent de l‘énergie le reconnaissent. De même que le service public renforce la cohésion sociale au profit des usagers, les personnels sont concernés au premier chef. L’entreprise privée peut-elle assurer une mission de service public ? C’est le cas pour l’eau…

M. Christian Bataille - Et ça coûte cher !

M. le Ministre délégué - …les télécommunications, les transports urbains parfois. Elles le font avec un encadrement législatif très précis, en particulier dans le cas de l‘énergie. Il n’est pas nécessaire de le rappeler, et je me range à l’avis défavorable du rapporteur.

M. François Brottes - Je note que le rapporteur n’essaye plus de nous objecter que ce que nous proposons est dans la loi car il sait bien que cette loi de 2005 qui fait mention d’entreprises publiques nationales de l’énergie ; il est en train de la trahir en privatisant GDF.

Le ministre, lui, avance que les entreprises privées gèrent aussi bien que les entreprises publiques. Nous n’avons pas dit le contraire, et le problème n’est pas là. Mais pour ce qui est de l’eau ou des ordures ménagères, les tarifs sont fixés par la collectivité, non par le prestataire. À l’inverse, ce sont les opérateurs qui vont fixer les prix libres de l’énergie. Certes, l’État interviendra encore sur le tarif réglementé. Mais la Commission européenne le met en cause, et avec l’usine à gaz que vous avez inventée pour le tarif de retour, il va considérablement augmenter. Si nous voulons inscrire ce principe dans la loi, c’est que tout l’édifice est ébranlé et que vous mettez à mal les principes que vous avez vous-mêmes inscrits dans la loi de 2005.

M. Jean Gaubert - En effet, la situation est bien différente : Pour l’eau, l’entreprise privée ne possède pas le réseau, elle en est fermière. De même, pour les transports publics, c’est la collectivité qui définit ce que sera le réseau. Mais son réseau appartient à GDF et sera aussi privatisé. Nous avions proposé par amendement de réaffirmer le caractère public de ce réseau, mais la commission l‘a repoussé. Quant au tarif régulé, sans être abandonné, il se rapprochera chaque année du prix du marché et n’aura plus aucune valeur. On abandonne donc bien tous les leviers qui permettaient de contrôler le prix du gaz.

Les amendements identiques 1863 à 1895, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 1896 à 1928.

M. David Habib - Toute entreprise, publique ou privée, doit mobiliser l’ensemble de son personnel. M. Raffarin avait inscrit dans la loi la nécessité d’une concertation avec les organisations syndicales pour modifier le contrat de travail. M. de Villepin avait abandonné ce principe à la première occasion, sur le CPE. Pourtant, on ne peut avancer sans la concertation, l’utilisation de toutes les compétences, et d’abord celles des personnels. Les salariés de gaz de France ont ainsi des réflexions intéressantes à apporter sur les travaux, la modification des réseaux, l’organisation de l’entreprise. Nous voulons, par l’amendement 1896, réaffirmer le principe, qui a fait le succès de EDF et de GDF, et qui est une originalité de la filière énergétique nationale, selon lequel les évolutions du service public de l’énergie se font en concertation avec les personnels. Il a été inscrit dans la loi à la Libération, et ne devrait pas faire débat.

M. Christian Bataille – Je défends l’amendement 1897. Je n’ose imaginer que le rapporteur soit hostile à la concertation avec les personnels dans le service public. Cela tombe sous le sens. Bien entendu, il ne s’agit pas de dépouiller la représentation nationale de ses prérogatives, mais de recueillir l’avis des personnels au préalable.

Monsieur le rapporteur, vous auriez été bien en peine de vous appuyer sur l’avis des personnels de GDF pour justifier cette réforme puisqu’à l’occasion d’un référendum récent, qui a réussi à mobiliser 60 % d’entre eux sur une seule journée, 95 % des votants ont émis un avis hostile à la privatisation !

M. Jean Gaubert - Je défends l’amendement 1898.

Il est clair qu’une entreprise ne peut pas fonctionner sans concertation avec les personnels, permettant à tous de se sentir co-responsables. C’est encore plus vrai pour une entreprise publique, où la concertation est organisée par les textes. Il y en avait d’ailleurs eu une lors de l’ouverture du capital, et elle avait conduit le ministre de l’époque, M. Sarkozy, à écrire aux responsables salariés qu’on ne descendrait pas en dessous de 70 %.

Cette fois, nulle concertation. Sans doute avez-vous cru que les salariés actionnaires ne verraient pas d’inconvénient à cette privatisation, mais en fait ils sont attachés aux garanties que leur apportait le poids de l’État. Vous les conduisez dans une direction hasardeuse qu’ils n’avaient pas souhaitée : permettre à Suez de faire main basse sur la cagnotte de GDF et de partager sa dette avec elle, ils se rendent bien compte que ce n’est pas une bonne affaire pour eux !

Ils ne sauraient oublier non plus les problèmes que pose la constitution d’un opérateur commun. Un opérateur commun à GDF et à EDF, très bien ; mais un opérateur commun à EDF et à Gaz-Suez, c’est autre chose, car Suez a des équipes sur le terrain, qui moyennant une formation seront très vite capables de faire le travail. On ne voit pas pourquoi Suez renoncerait à utiliser ses propres salariés, et le coût social risque d’être très élevé pour l’opérateur commun. Il est évident que les salariés de GDF ont leur mot à dire sur ce sujet, sur lequel je constate que le ministre n’a toujours pas répondu.

M. François Brottes - Je défends les amendements 1899, 1900 et 1901.

Refuser d’écrire dans la loi, comme nous le proposons, que « toute évolution du service public de l’énergie se fait en concertation avec les personnels », c’est témoigner de son mépris pour ces personnels (Protestations sur les bancs du groupe UMP). FO, CGT, CGC, CFTC, CFDT, SUD, UNSA : que tous disent qu’ils ne sont pas favorables à la privatisation de Gaz de France devrait quand même faire réfléchir… Il est vrai qu’on ne veut pas davantage écouter les personnels quand on décide par idéologie de réduire drastiquement le nombre d’emplois publics ou de supprimer le droit de grève… Mais les questions qu’ils posent sont très pertinentes, qu’il s’agisse de l’absorption de l’endettement de Suez – 16 milliards – ou du financement du démantèlement des centrales nucléaires belges. De même, les salariés se montrent inquiets des économies faites sur l’entretien et la maintenance au nom de la logique du profit. Enfin, la fusion va conduire à des doublons, donc à des suppressions d’emplois, auxquels s’ajouteront les départs résultant des cessions d’activités préconisées par la Commission européenne : tous sujets sur lesquels les salariés ont droit à des réponses. Au demeurant, les syndicats ne sont pas tous opposés à un rapprochement entre Suez et Gaz de France, mais ils proposent d’autres approches, qu’il convient d’entendre.

M. Jean Launay – Les amendements 1902, 1903, 1904 et 1905 sont défendus.

M. Bruno Le Roux - Je défends l’amendement 1906 de M. Bascou.

La raison de notre opposition à ce texte est avant tout industrielle : en discutant avec les représentants des salariés, nous nous sommes rendu compte que l’addition GDF-Suez dans les métiers du gaz et de l’électricité ne construisait pas une entité industrielle cohérente. S’il y avait concertation avec les salariés, cela apparaîtrait au grand jour. Ce projet de fusion ignore les divergences entre les deux entreprises sur les options stratégiques, ignore les incidences sur l’emploi, vient concurrencer EDF en cassant la complémentarité entre les deux entreprises publiques.

À propos de concertation avec les salariés, je veux évoquer, alors que le Gouvernement prétend travailler à une réforme du dialogue social, la réforme du droit de grève que vient de proposer son numéro deux. La soumission du droit de grève à un vote majoritaire des salariés serait totalement contraire aux principes constitutionnels, qui font du droit de grève un droit individuel, et répond à une volonté évidente de contourner les organisations syndicales et les représentants du personnel.

Quelle est donc, Monsieur le ministre, votre opinion sur ces récentes déclarations de M. Sarkozy ?

M. Christian Bataille - Les amendements 1907 à 1922 sont défendus.

M. Jean Launay – Chacun sait maintenant que des contacts sont noués depuis longtemps entre GDF et Suez, et je ne vois pas que le personnel ait été associé à ce rapprochement dès le début des discussions. Sur ce projet même, quelle a été la réalité de la concertation avec les personnels ? Nulle ! Mais, en exprimant des votes très largement défavorables lors des consultations internes, ils ont exprimé leur volonté de conserver un secteur public de l’énergie, et cette conception, qui est aussi la nôtre, justifie nos amendements 1923 à 1928.

M. le Rapporteur –. Je rappelle que, créant un précédent dont j’espère qu’il sera suivi en d’autres occasions, la commission a largement ouvert sa porte aux organisations syndicales. Comme on n’enfonce pas une porte ouverte, elle s’est aussi prononcée contre ces amendements identiques ! (Sourires)

M. le Ministre délégué – Ces amendements rappellent l’exigence d’une étroite concertation avec le personnel. C’est le rôle du dialogue social, qui a naturellement lieu au sein de l’entreprise. Des textes existent, qui en fixent le cadre ; c’est pourquoi ces amendements ne sont pas nécessaires.

Par ailleurs, le Gouvernement a lui-même dialogué de manière approfondie avec les acteurs du secteur énergétique et, après une série de rencontres avec les organisations syndicales, a répondu à une liste de 71 questions qu’elles lui avaient posées. Le service commun, qui fait l’objet de l’article 7 du projet, demeurera pour ce qui est de la gestion des réseaux de distribution. Enfin, conformément à la directive, les activités de gestion et de commercialisation seront désormais séparées mais tous les commercialisateurs seront sous statut, qu’ils fassent ou non partie de l’effectif de GDF.

M. François Brottes – De fait, la commission a entendu les représentants des syndicats en juillet, mais les commissaires socialistes ont déploré que ces auditions se déroulent à huis clos. Il est vrai que les organisations syndicales ont formulé des contre-propositions et manifesté des inquiétudes – qui ne portaient pas seulement sur l’avenir du service commun – dont on comprend qu’elles auraient semé le trouble si les chaînes de télévision les avaient retransmises ! Le lendemain, en revanche, les auditions de M. Gadonneix, président d’EDF, de M. Mestrallet, président du groupe Suez, et de M. Cirelli, président de GDF, ont eu lieu en présence d’un grand concours de journalistes et ont été retransmises en direct par la télévision. Nous avons boycotté celles des présidents de Suez et de GDF, que nous avions entendus précédemment et qui n’avaient rien de neuf à nous apprendre, puisque leurs auditions avaient lieu avant que les griefs de la Commission soient connus. En bref, c’est la politique du « deux poids, deux mesures » qui a été mise en œuvre, consistant à ne rendre public que ce qui allait dans le sens du projet et à taire les critiques qu’il inspire. De même, une campagne de publicité financée par les usagers a envahi la presse pendant de longs mois, mais ces cent millions de pages n’ont donné qu’une version de l’affaire : on a tout fait pour influencer l’opinion en n’exposant pas les arguments adverses. Cette approche, méprisante pour ce qui concerne les syndicats et faussée pour ce qui est de l’opinion publique, n’est pas acceptable. En particulier, l’écoute des personnels doit être identique à celle dont bénéficie la direction des entreprises.

M. Jean Gaubert – J’invite M. le rapporteur à avoir plus de considération pour nos amendements ! Sur le fond, si dialogue social il y a eu, comme vous nous le dites, c’est un véritable échec, à en juger par la manière dont les personnels réagissent en dépit de la publicité donnée par pleines pages aux arguments favorables à la fusion. Quant au projet de privatisation, je ne lui reconnais que deux mérites : celui d’avoir fourni à la presse écrite, via la publicité, des ressources dont elle a bien besoin, et aux journalistes des arguments pour écrire leurs articles - cela s’est vu !

Mon collègue François Brottes vous a interrogé sur les postes « en doublon » ; il y en aura forcément sur l’ensemble du territoire. Ne dites donc pas, Monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de problème, reconnaissez plutôt qu’il existe et dites que vous allez vous atteler à le régler ! Vous ne pouvez prétendre que la fusion ne changera rien pour les personnels.

M. le Ministre délégué – Jamais, Monsieur Brottes, au cours de nos rencontres avec les organisations syndicales, nous n’avons imaginé leur demander de se censurer. Nous avons recherché un débat sincère, et non à manipuler qui que ce soit.

M. François Brottes - Vous admettrez pourtant que l’ensemble du personnel consulté est hostile à la privatisation !

M. le Ministre délégué – Ce n’est pas ce dont nous avons parlé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il n’appartient à l’État que de fixer le cadre dans lequel les entreprises agiront.

Les amendements 1896 à 1928, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – À la demande de M. Patrick Ollier, je lèverai la séance à 19 heures 15 au plus tard pour permettre à la commission de se réunir. D’autre part, je signale que nous avançons au rythme de 64 amendements à l’heure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

J’appelle les amendements identiques 1929 à 1961.

M. François Brottes - L’amendement 1929 est défendu.

M. Christian Bataille - En défendant l’amendement 1930, j’insisterai sur le fait que les conditions qui prévalaient en 1946, lorsque le service public du gaz a été institué, n’ont pas varié. Ce qui fait l’originalité du service public de l’énergie à la française, c’est qu’il place le citoyen–consommateur au cœur du système, faisant ainsi du service public un espace de citoyenneté. GDF n’est donc pas une entreprise comme une autre ; ce n’est pas un simple marchand. Le gaz est un bien essentiel distribué par une entreprise publique dans le cadre d’une citoyenneté. Toute évolution du service public de l’énergie doit donc se faire en concertation avec les associations représentant les consommateurs : elles ont un avis et sont des interlocuteurs dignes de foi. Et pourtant, vous ne pouvez pas nous dire que vous les avez rencontrées, Monsieur le rapporteur ! Il eût fallu pour cela que ce texte fût examiné avec moins de précipitation. Mais il n’est pas trop tard pour y remédier. Il ne s’agit bien sûr pas de substituer ces associations à la représentation nationale, mais de recueillir leur avis pour décider en connaissance de cause.

M. Jean Gaubert – L’amendement 1931 est identique. Christian Bataille a exagéré : il y a au moins une association de consommateurs que vous avez rencontrée, c’est l’association des consommateurs industriels…, qui se plaignent des effets de la première libéralisation.

M. le Rapporteur – Ah, la loi de 2000 ! Vous êtes gêné !

M. Jean Gaubert – Les chantres du système libéral, qui pensaient que libéralisation voulait dire baisse des prix, ont découvert que cette libéralisation pouvait aussi se solder par une hausse des prix ! Je ne parle pas des prix du gaz, dont l’augmentation s’explique par le prix d’achat, mais de ceux de l’électricité. Il faudra expliquer à vos interlocuteurs les fondements du système libéral, Monsieur le rapporteur ! Quoi qu’il en soit, s’ils avaient été consultés, les consommateurs auraient certainement demandé au Gouvernement de garder la haute main sur les tarifs de l’énergie. Vous ne perdez donc rien pour attendre…

M. le rapporteur se délecte à l’avance, je le vois, de la réponse qu’il me fera sur le libéralisme, et je me délecte moi-même de celle que j’y apporterai ! Bref, nous avons de beaux échanges devant nous.

M. Christian Bataille - L’amendement 1932 de M. Ducout est défendu.

M. François Brottes - L’amendement 1933 vise lui aussi à insérer avant l’article premier un article ainsi rédigé : « Toute évolution du service public de l’énergie se fait en concertation avec les associations représentatives des consommateurs. » Le rapporteur, qui ne manque ni de talent ni de suffisance, va nous répondre que cette disposition figure déjà dans les lois précédentes. Sauf que ce ne sont plus, comme dans la loi de 2005, des entreprises publiques nationales qui géreront ces missions de service public, mais des entreprises privées. La loi doit donc donner des garanties. M. Loos nous dit que le Gouvernement a reçu tous les syndicats. Mais lorsque je lui rappelle qu’ils sont tous opposés à la privatisation, il me répond que, de cela, on n’a pas parlé ! Si l’on traite les consommateurs comme on a traité les salariés, les premiers ont bien motif d’être inquiets. Certes, il y a bien vos projets de class action

M. le Président de la commission - « Action de groupe » !

M. François Brottes – …qui leur permettraient de se rassembler pour faire échec à une disposition qui pénalise les usagers et les consommateurs, mais, sur ce point, vous n’êtes toujours pas au rendez-vous !

Il y a donc de nombreuses raisons de voter cet amendement.

M. David Habib - L’amendement 1934 est identique. Nous sommes dans la logique de la loi de 1946 et de la loi d’orientation de 2005. Nous essayons d’inscrire dans la loi une réalité économique et industrielle à laquelle peu d’entreprises peuvent échapper. Vous opposez à cette nécessité – la concertation avec les associations représentatives des consommateurs – l’argument de la redondance. Nous sommes pourtant dans un domaine qui exige une mobilisation des Français : la facture énergétique des familles a augmenté de 200 euros l’an passé. Quelle présomption y a-t-il à vouloir associer les associations de consommateurs aux évolutions de l’entreprise qui commandent ces modifications tarifaires ? Y a-t-il vraiment quelque chose de choquant à ce qu’elles participent aux réflexions de Gaz de France sur l’évolution des technologies ou sur l’approvisionnement ? Il faut que les usagers de Gaz de France soient associés à son destin. Renoncer à ce principe de concertation me paraît inacceptable. Il faudra que vous vous en expliquiez devant le pays.

Cet amendement est raisonnable. En le refusant, vous persisteriez dans une posture idéologue et doctrinaire.

M. François Brottes - Les amendements 1935 de M. Migaud et 1936 de M. Bonrepaux sont défendus.

M. Jean-Marie Aubron - L’amendement 1937 est identique aux précédents. Ignorer les consommateurs, après les représentants du personnel, c’est ignorer ceux qui payent, et c’est aussi ignorer les plus faibles, ceux qui consacrent une bonne part de leurs ressources à se chauffer et à s’éclairer. Il serait pourtant juste de tenir compte de leur avis. Pourquoi dénier à des citoyens qui votent les responsabilités qu’ils sont de taille à assumer ? Vous faites fausse route en ne leur laissant pas leur place (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Bataille - Les amendements 1938 de M. Balligand, 1939 de M. Bascou, 1940 de M. Besson et 1941 de M. Bono sont défendus.

M. Bruno Le Roux – L’amendement 1942 de M. Cohen est défendu. « Toute évolution du service public de l’énergie se fait en concertation avec les personnels. »

M. le Rapporteur – Non, cela c’est l’amendement précédent.

M. Bruno Le Roux - Il s’agit, il est vrai, des associations de consommateurs, mais vous allez nous faire la même réponse - pour parler clair, que la disparition des services publics de l’énergie ne requiert ni concertation avec les personnels, ni concertation avec les associations de consommateurs.

Je voudrais me faire l’écho des inquiétudes que suscitent les déclarations de M. Mestrallet. N’a-t-il pas affirmé que, s’il avait été aux côtés des actionnaires privés de Gaz de France, il aurait exigé une hausse plus importante des prix du gaz ? Or les consommateurs ont déjà vu les prix augmenter de 30 % au cours des dix-huit derniers mois.

M. le Rapporteur – 34 % en 2000 !

M. Bruno Le Roux - Le même M. Mestrallet déclarait il y a quelques jours que le prix du gaz ne devait pas pénaliser les actionnaires.

Ce faisant, il venait, en plein débat parlementaire, de lever le voile sur la principale motivation de la privatisation de GDF : elle répond à l’intérêt des actionnaires et non à celui des citoyens consommateurs.

Nous vous demandons de renvoyer ce débat à la prochaine élection présidentielle, pour qu’il soit tranché directement par le peuple.

M. François Brottes - Les amendements 1943 à 1955 sont défendus.

M. Jean Launay - L’amendement 1956 pose deux questions fondamentales : celle du prix et celle de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz aux particuliers au 1er juillet 2007. Si nous souhaitons évoquer cette concertation avec les associations représentatives des consommateurs, c’est qu’au 1er juillet 2007, les particuliers pourront acheter au prix du marché à l’opérateur de leur choix. Or je doute que les consommateurs comprennent ce qui les attend. Les particuliers qui feront le choix de la concurrence n’auront pas la possibilité de retourner au tarif administré, sauf en cas de déménagement.

En ce qui concerne le choix qui a été donné aux entreprises, le président de la CGPME a fait savoir, dans un communiqué du 28 août, qu’il souhaitait que les PME aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés pour échapper à la pression tarifaire des fournisseurs d’énergie. Les entreprises dénoncent les pratiques anti-concurrentielles de leurs fournisseurs, et leur préoccupation a été reprise par le président de la commission des finances, qui a affirmé que les grands producteurs mettaient le couteau sous la gorge des PME.

Lorsque vous dites que cette ouverture conduira à une diminution des prix, nous en doutons. Si l’État devient minoritaire, il lui sera difficile de contenir l’appétit des actionnaires, et c’est le prix du marché qui deviendra la référence sur laquelle s’aligneront les tarifs réglementés. Il nous paraît donc primordial d’introduire la concertation avec les associations représentatives des consommateurs.

M. François Brottes - Les amendements 1957, 1958 et 1959 sont défendus.

M. Philippe Tourtelier – De même, mon amendement 1960. Nos conceptions de la politique diffèrent. Vous êtes dans la logique de la démocratie des sondages, dans une vision à court terme. Vous croyez qu’il suffit de marteler des contrevérités pour que cela finisse par passer. Certes, La Tribune titrait le 4 septembre 2006 : « 53 % des Français pour le mariage GDF-Suez », mais il fallait lire l’article : « Sans doute les interviewés ont-ils été sensibles à l’argument des deux groupes qui était rappelé dans l’énoncé de la question : ce mariage vise à approvisionner la France en gaz à moindre coût ». Cela n’est pas démontré ! Et si l’on avait posé la question : « Êtes-vous contre le mariage GDF-Suez qui va faire augmenter les prix ? », je suis sûr du résultat ! C’est cela la démocratie des sondages.

Nous sommes, quant à nous, dans la logique de la démocratie représentative et participative : nous nous appuyons sur les corps intermédiaires ; c’est pourquoi nos amendements prévoient la concertation avec les syndicats et les associations de consommateurs.

J’ai participé, mercredi dernier, à un débat sur le prix de l’électricité, au cours duquel le représentant de l’UFC s’est prononcé résolument contre votre projet : que ne l’avez-vous consulté ? Vous connaissez la fragilité du tarif régulé, il sera fixé par les actionnaires qui, ainsi que vous le reconnaissez vous-même, Monsieur le ministre, sont gourmands et qui exigeront non pas 10 % mais 15 ou 20 % de dividendes, comme chez Total. C’est une question de démocratie : il faut consulter les associations de consommateurs sur le prix du gaz.

M. François Brottes - L’amendement 1961 est défendu.

M. le Rapporteur – Le soir arrive et les mauvais penchants l’emportent : des mots, des mots, encore des mots ! Réalisez-vous la portée de cette expression de « citoyens consommateurs » ? Non seulement vous excluez ceux qui ne sont pas citoyens, c’est-à-dire de nationalité française (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), mais en outre, dans la mesure où il n’y a pas d’entreprises citoyennes, ni de professions citoyennes, vous excluez des pans entiers du consumérisme. Tout cela pour noircir d’encre le papier du Journal officiel et donner l’illusion que ce sont des sujets sur lesquels vous avez des choses à dire. En réalité, c’est un rideau de fumée !

Si vous vous intéressez tant au consommateur, pourquoi n’avez-vous jamais pris la peine de prendre le décret d’application permettant d’appliquer le tarif social que vous aviez voté dans la loi de 2000 ? Pour défendre l’intérêt des consommateurs démunis, il a fallu attendre que l’actuelle majorité y pourvoie !

Vous prétendez que nous ignorerions les associations représentatives de consommateurs. Or, je rappelle que les associations de consommateurs siègent au Conseil supérieur de l’énergie, que je préside. La loi de 2005 a confirmé le rôle des associations, qui ont toute leur place dans les débats concernant les dispositifs réglementaires.

En outre, lorsque le ministre m’a chargé de présider un groupe de travail pour examiner les dispositions à prendre dans le cadre de l’ouverture à l’ensemble des consommateurs, nous avons appelé les associations à s’exprimer ; elles ont ainsi produit des contributions qui nous ont beaucoup aidés et que nous avons reprises dans le projet de loi sur un certain nombre de points.

Enfin, lorsque j’ai préparé le travail en commission, j’ai reçu toutes les associations de consommateurs, comme cela figure dans mon rapport, que manifestement vous n’avez pas lu tant j’entends d’affirmations gratuites et fausses ! M. Bataille a parlé de Bible…

M. Christian Bataille – Celle que vous avez écrite !

M. le Rapporteur - …et je suis certes honoré d’une telle comparaison. En tout cas, j’ai proposé des amendements pour renforcer la protection des consommateurs, et M. Brottes l’a même reconnu en commission. Nous avons des relations étroites avec ces associations ; ne pas le reconnaître ici est affligeant.

M. le Rapporteur pour avis – C’est triste !

M. le Ministre – Le Gouvernement n’est pas défavorable à la concertation avec les associations de consommateurs, au contraire ! Avec le Conseil supérieur de l’énergie, nous avons souhaité que tous ceux qui ont leur mot à dire, organisations syndicales, associations de consommateurs, acteurs du monde économique, puissent s’exprimer, et la consultation du Conseil est obligatoire pour tout texte réglementant le secteur de l’énergie. Dès lors, le Gouvernement est défavorable aux 32 amendements, redondants par rapport aux dispositions législatives existantes.

M. François Brottes - À l’inverse de ce qu’ont pu écrire certains éditorialistes, c’est un véritable débat de fond que nous avons lancé. Grâce à nos amendements, nous avons démontré que votre texte contredit un des principes posés par la loi d’orientation sur l’énergie : celui du maintien et du développement des entreprises publiques nationales. Vous allez donc trahir une de vos propres lois !

S’agissant de la consultation des salariés, le ministre nous a indiqué qu’il avait reçu les syndicats, mais en ajoutant qu’ils avaient parlé de tout, sauf de la privatisation de GDF – dont acte !

Quant au rapporteur, il a certes reçu les consommateurs, puis les syndicalistes, mais sans jamais prendre en compte leurs observations. Les quelques dispositions qu’il a « bricolées » sur les tarifs resteront inapplicables, à l’image du taux réduit de TVA dans la restauration. Une fois de plus, les consommateurs seront donc Gros-Jean comme devant.

Le président de Suez est dans son rôle quand il déclare que les prix du gaz ne doivent pas pénaliser les actionnaires, comme l’est le président de la commission de régulation, qui demande que les prix de l’énergie ne pénalisent pas les opérateurs entrant sur le marché. Mais qui se fera l’avocat des consommateurs, qui sont soucieux de leur pouvoir d’achat ? Certains d’entre eux, d’ailleurs, ont déjà subi de plein fouet les effets de la libéralisation du marché lorsque le réseau de chaleur qui les fournit est sorti du tarif réglementé : dans des logements sociaux, les loyers ont ainsi augmenté de 60, voire 80 euros !

S’agissant enfin de la citoyenneté, nous ne pouvons pas vous suivre, Monsieur le rapporteur, dans votre logique d’exclusion, ni accepter votre raisonnement. Cessez plutôt de jouer au cache-sexe de votre majorité, elle qui a refusé de voter la loi instaurant le tarif social de l’électricité. Il est vrai que les décrets d’application n’ont peut-être pas été publiés aussi vite qu’on pouvait le souhaiter, mais il n’y avait pas malice quand les entreprises d’énergie restaient publiques à 100 %.

J’ajoute qu’en l’absence même de décret, il existait déjà des solutions pour prendre en compte la situation des plus démunis. Il faudrait arrêter d’instruire de faux procès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Paul – Votre prose évoque bien la protection des consommateurs, Monsieur le rapporteur, mais nous aurions souhaité que votre prétendu « bilan » de la situation ne se résume pas à une compilation des états d’âme du marché de l’énergie !

Vous rappelez que les organisations de consommateurs ont souligné leur attachement à la situation énergétique actuelle et que, face aux contraintes très lourdes qui pèsent sur de nombreux ménages du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, il est indispensable de prendre des mesures adaptées. Vous ajoutez qu’il ne saurait être question d’une dégradation du service public, l’électricité étant un bien indispensable à tous, qui nécessite le maintien et le renforcement d’un service public de qualité. Or, ce projet de loi aura exactement l’effet inverse ! Selon l’ancien président de la Commission de régulation de l’énergie, le dispositif actuel emporte en effet inéluctablement la fin du tarif réglementé. D’ailleurs, la Commission européenne ne dit pas autre chose : « Les barrières à l’entrée sur le marché français freinent le développement des concurrents ».

Vous ne mettrez donc pas un terme aux distorsions de concurrence actuelles par l’abaissement des prix, mais par la hausse des tarifs ! Même dans la version expurgée que nous avons pu lire, les observations de la Commission ne laissent aucun doute à ce sujet, puisque les tarifs réglementés seraient « trop bas ».

Chacun sait en effet comment on passe du tarif au prix de marché : d’abord en faisant payer les coûts d’approvisionnement, puis ceux des transformations, des transports, de la distribution et des amortissements liés aux infrastructures, avant d’inclure la rémunération des actionnaires. Et c’est ainsi que l’on passe de la protection des consommateurs à la protection des actionnaires !

Par conséquent, je soutiens cette série d’amendements. Nous devons entendre les préoccupations des consommateurs. Si M. Mestrallet défend les actionnaires, et c’est son rôle, les députés de l’opposition défendent de leur côté les plus démunis de nos concitoyens !

M. Éric Raoult - Nous aussi !

M. Daniel Paul - Le Gouvernement a fait le choix inverse : la défense des actionnaires.

M. Serge Poignant – Une fois de plus, le groupe UMP ne votera pas les amendements de l’opposition : de même que les questions qui se posent à propos du service public et du statut du personnel de GDF, la protection du consommateur a été prise en compte par le texte, comme le rapporteur et le ministre l’ont si bien expliqué.

Ce projet de loi permet ainsi de maintenir les tarifs à partir du 1er juillet 2007, et les titres IV et V prévoient que les nouvelles offres commerciales devront respecter les principes de lisibilité et de sécurité des engagements.

N’essayez donc pas de faire croire que nous ne sommes pas soucieux de la protection des consommateurs !

M. Jean Gaubert – En quoi les avez-vous donc entendus ?

Il faut croire que vous n’avez pas lu le communiqué publié le 7 septembre dernier par l’UFC-Que choisir : « En l'absence de modification du texte et indépendamment de l'issue donnée au projet de fusion, le Gouvernement va lancer dans le mur des centaines de milliers de consommateurs dès le 1er juillet 2007, car les marchés du gaz et de l'électricité ne peuvent pas être concurrentiels à court et moyen terme. La libéralisation s'effectue dans le cadre d'un postulat qui aujourd'hui est faux : celui d'un marché où la concurrence peut jouer (…) Si d'aventure le projet de texte devait rester en l'état, le Gouvernement prendrait le risque de soumettre les ménages qui auront cru à tort aux vertus de la concurrence à une inflation intolérable de ces énergies indispensables, et au final de faire échouer sa propre réforme ».

Puisque la pilule risquait d’être trop grosse, vous vous contentez de diminuer son diamètre tout en l’allongeant. Chacun sait en effet que vous allez lisser sur deux ou trois ans la hausse des tarifs, qui se porteront alors au même niveau que les prix du marché.

Les amendements 1929 à 1961, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 19 heures.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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