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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mercredi 13 septembre 2006

Séance de 9 heures 30
5ème jour de séance, 11ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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rappels au règlement

Mme Marylise Lebranchu – Comme convenu hier soir avec M. le Président, je souhaite faire un rappel au Règlement pour fait personnel, Madame la Présidente. Hier, M. Dionis du Séjour m’a mise en cause, avec deux de mes collègues, au motif que nous défendions des amendements pour nous amuser. J’en profite pour répondre à M. le Président Debré qui s’exprimait ce matin sur France Inter : nous ne débattons pas pour jouer !

M. Xavier de Roux - Bien sûr que si !

Mme Marylise Lebranchu - Nous avons bien d’autres choses à faire dans nos circonscriptions. Nous défendons ces amendements car, contrairement à la plupart des lois sur lesquelles une nouvelle majorité peut revenir après l’alternance – et la majorité actuelle ne s’en est pas privée –, ce texte-ci va boucler le dossier de l’énergie française pour de nombreuses années. Or, c’est un dossier essentiel qui justifie que nous prolongions le débat parce que nous ne voulons pas de ce vote. Or, la majorité, malheureusement, a changé d’avis pendant l’été et va voter ce texte sur lequel nous ne pourrons pas revenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques C’est la démocratie !

Mme Marylise Lebranchu - La démocratie exige de dire aux citoyens français que la majorité n’avait pas annoncé un tel projet avant les élections – M. Sarkozy avait même annoncé le contraire ! Or, le peuple n’a pas pu s’exprimer. Je rappelle enfin à M. Dionis du Séjour que les accords de Barcelone n’exigent pas ce texte, et que les nouvelles règles de concurrence qu’il évoquait ont été rejetées par le peuple français le 29 mai 2005 : ce n’était pas ma position, mais c’est aussi la démocratie.

M. Alain Marsaud - Auriez-vous rejoint le camp du non ?

Mme Marylise Lebranchu - C’est donc une injure que de nous accuser de nous amuser : si nous défendons ces amendements, c’est dans l’espoir de convaincre certains députés réticents de la majorité de ne pas voter ce texte.

M. Paul Giacobbi – Rappel au Règlement fondé sur l’article 81. Il est essentiel de lever les incertitudes qui entourent la rédaction du présent texte. Le Gouvernement nous dit qu’il ne concerne pas la fusion entre GDF et Suez – M. Loos a même parlé d’extravagance. Or, le texte du projet qui m’a été remis par la distribution infirme ces déclarations : le Gouvernement y soutient explicitement le projet industriel que préparent GDF et Suez depuis plusieurs mois et nous y propose les dispositions législatives permettant sa mise en œuvre. Le titre III concerne d’ailleurs les dispositions permettant la fusion ! Le Gouvernement serait-il de mauvaise foi ? Frappé d’amnésie ? Analphabète ? Je refuse d’y croire. Il vaudrait mieux vérifier qu’il dispose du même texte que nous, qui précise clairement, dès l’exposé des motifs, que son seul objet sérieux est la fusion entre GDF et Suez.

M. François Brottes - Le Président de l'Assemblée nationale a porté plusieurs jugements sur nos débats – qu’il a par ailleurs présidé de manière irréprochable.

M. Michel Piron - C’est son droit : il est président !

M. François Brottes - Avant même de l’engager, il a caricaturé la discussion en posant au milieu de piles de papier – dont j’ai démontré qu’elles étaient cent fois plus épaisses qu’elles ne devaient l’être.

M. Jean Ueberschlag - Cette photo vous ennuie, mais elle reflète la vérité !

M. François Brottes – D’autre part, l’article premier risquant d’être remanié, de nombreux amendements s’y rattachant pouvaient tomber. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements avant l’article premier, certains que ceux-ci ne tomberaient pas. Chacun – même M. Dionis du Séjour, malgré les mots inacceptables qu’il a eus à notre endroit – a reconnu qu’ils n’étaient pas « débiles ».

M. Xavier de Roux - C’est vous-mêmes qui avez employé ce terme, pas nous !

M. François Brottes – Ce débat, que le Gouvernement accepte, et je l’en remercie, permet de clarifier plusieurs points essentiels. La variété des arguments avancés à l’appui de la fusion illustre l’improvisation dans laquelle nous est présenté ce projet. Nous en avons montré les contradictions, de M. Fillon déclarant qu’il fallait abandonner les régimes spéciaux de retraite à M. Devedjian défendant le nécessaire maintien du réseau de GDF dans le giron public. Les conditions de la fusion ne sont pas claires : qu’en sera-t-il des cessions d’actifs, des suppressions d’emploi, du champ de l’action spécifique ? On va même jusqu’à nous dire que le débat ne concerne pas la fusion ! On répond à notre crainte d’une mise à mal du service public de l’énergie la loi de 2005 ; celle-ci stipule pourtant clairement que le service public dépend de grandes entreprises nationales. Si elles n’existent plus, tout l’édifice s’écroule ! Enfin, la recherche du profit aura une incidence certaine sur les tarifs. Loin d’être inutile, notre débat permet donc d’identifier les nombreuses incertitudes qui pèsent sur ce dossier.

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énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

avant l'article premier (suite)

Mme la Présidente – Hier soir, le vote sur les amendements identiques 2343 à 2375 a été reporté en application de l’article 61, alinéa 3, du Règlement.

Les amendements 2343 à 2375, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Sans vouloir polémiquer, je voudrais préciser à nos collègues que M. le Président Debré n’a pas jugé le débat lui-même, mais la méthode : 137 000 amendements déposés dont 110 000 en discussion. Le débat, quant à lui, est serein et constructif. Comme nous sommes ici dans le temple même de la démocratie, débattons. le Gouvernement accepte le débat, la majorité, patiemment, y participe elle aussi de façon constructive. Le Président Debré vous a proposé de débattre dix heures sur les thèmes qui vous intéressent le plus, ce qui n’est tout de même pas rien. Vous prétendez avoir déposé autant d’amendements parce que nous aurions voulu empêcher le débat. Mais c’est faux. J’aurais pu, aux termes de l’article 95 du Règlement, demander la réserve des quelque quatre mille amendements déposés avant l’article premier. Je ne l’ai pas fait. En ce lieu sacré de l’expression démocratique, où le débat doit précisément permettre de s’élever au-dessus des problèmes, il n’en reste pas moins que les échanges se concluent par un vote et qu’il faut en accepter le résultat. L’opposition doit reconnaître que la majorité est la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le Président Debré a eu raison de montrer aux Français ce que représentaient concrètement les 137 000 amendements déposés (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), même si la plupart d’entre eux sont identiques et ont été déposés 148 fois ! D’après les calculs que j’ai fait faire, si on avait tiré tous les amendements pour chacun des députés, cela aurait représenté douze arbres par député ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Ducout - Et la publicité des groupes ?

M. le Président de la commission - Quel sens cela a-t-il de déposer six mille amendements uniquement pour décliner centième par centième la part que l’État doit détenir dans le capital de GDF ? Qu’est-ce que cela apporte au débat ? Répéter six mille fois ou cent trente sept mille fois le même argument n’en fait pas pour autant une vérité. L’opposition fait des propositions, comme c’est légitime. Elle en a le droit…

M. Alain Vidalies – Encore heureux !

M. le Président de la commission - …, mais la seule chose qui compte à la fin, c’est le vote. Discutons le temps nécessaire, dix heures s’il le faut, de la part que doit détenir l’État dans le capital ou du délai dans lequel devront être élus les délégués du personnel – nos collègues communistes ont déposé 8 000 amendements à ce sujet, déclinant toutes les possibilités en partant de 180 jours. On peut entendre vos arguments, mais c’est votre méthode qui n’est pas acceptable. Sur les 35 heures, l’opposition de l’époque, responsable et soucieuse d’abord d’un débat de fond, n’avait déposé que 1 500 amendements. Nous avons perdu, et nous l’avons accepté. 

Je ne voudrais pas que l’on accuse le Président Debré d’avoir tenu des propos offensants à l’égard de quiconque. Il a simplement dit que les Français ne comprenaient pas cette obstruction. Nous, nous acceptons le débat et sommes même impatients de le commencer vraiment en abordant l’article premier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre Cohen - Monsieur le président de la commission, vous vous avancez sur un terrain extrêmement dangereux. Il est de tradition que la majorité accuse l’opposition de faire de l’obstruction mais il est inadmissible, comme vous venez de le faire, de chercher à frapper l’opinion en mettant en regard le travail du Parlement avec un équivalent en coût. Distribuer tous les amendements sur ce texte à chaque député représenterait douze arbres par député, avez-vous dit. Vous ne vous étonnerez donc pas quand on dira demain, lorsque le Parlement aura travaillé un jour supplémentaire ou au-delà d’une heure du matin, que cela représente le coût d’un enseignant, ou lorsqu’il aura effectué une mission à l’étranger, que cela équivaut au coût d’un policier. Eh bien, voyez-vous, cela me rappelle des tracts que nous jetons à la poubelle dès que nous les recevons, ceux de l’association Les contribuables associés, qui nourrit les idées lepénistes. Et il m’étonne de vous, Monsieur Ollier, que vous vous aventuriez sur un tel terrain (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Mme la Présidente - Il serait raisonnable de revenir maintenant à l’examen du texte.

M. Paul Giacobbi - Rappel au Règlement. Le ministre nous a dit hier qu’il était impossible d’évoquer dans la loi la fusion entre Suez et Gaz de France mais que le vote de cette loi était indispensable pour que des négociations entre les deux entreprises puissent « avoir lieu dans le futur ». Or, en première page du Financial Times, M. Cirelli déclare que la négociation a d’ores et déjà eu lieu et que le prix a été fixé, ajoutant que les résultats des deux entreprises ne sont pas de nature à modifier la parité convenue.

M. Xavier de Roux - C’est M. Cirelli qui dit cela, pas le ministre.

M. Paul Giacobbi - La négociation a-t-elle eu lieu ? Si ce n’est pas le cas, M. Cirelli dit d’importe quoi et n’a alors pas sa place à la tête de GDF, où il engage l’État, principal actionnaire, de manière inconsidérée. Si elle a eu lieu, soit il n’en a pas informé le Gouvernement, soit le ministre nous a menti hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie  Quel procès d’intention essayez-vous d’intenter au Gouvernement en cette affaire ? Vous le savez parfaitement, cette loi est nécessaire pour autoriser GDF à négocier avec un partenaire – qui sera probablement Suez. Cela étant, vous ne pouvez pas empêcher des journalistes d’anticiper le vote de la loi et d’échafauder toutes sortes de scénarios pour le futur…

M. Paul Giacobbi - Je n’ai pas cité des journalistes, mais M. Cirelli lui-même. Il ressort de ses propos que la négociation a eu lieu et qu’un prix a été fixé.

M. le Ministre délégué – M. Cirelli défend son entreprise, comme c’est son rôle, en soulignant sa valeur. Quel problème voyez-vous vraiment, là où tout est parfaitement clair sur le plan juridique ?

M. Paul Giacobbi - Je souhaiterais répondre au ministre.

Mme la Présidente - M. Paul m’a demandé la parole avant.

M. Daniel Paul – S’il s’agissait d’un problème mineur, aucun groupe de l’opposition ne défendrait ses amendements avec la même pugnacité. Mais il s’agit de la privatisation de GDF, entreprise vieille de soixante ans, que vos prédécesseurs comme les nôtres ont contribué à mettre en place. Trop d’incertitudes demeurent. On nous dit certains jours que le futur partenaire de GDF sera Suez, mais que ce pourrait en être d’autres. Nous proposons, nous, que ce partenaire soit EDF, comme il serait naturel. La Commission européenne ne rendra qu’en novembre sa décision sur les cessions nécessaires d’actifs, qui appartiennent pourtant au patrimoine national. La question des prix elle-même n’est pas tranchée : s’alignera-t-on sur le plus bas ou le plus élevé ? Ce batifolage est-il de mise quand on sait le caractère primordial de l’énergie et ne faudrait-il pas se limiter au prix le plus raisonnable, c’est-à-dire calculé à partir des coûts – dans lesquels je n’inclus pas les dividendes servis aux actionnaires ? Enfin, les actionnaires de Suez aussi auront leur mot à dire, et c’est en décembre qu’ils feront connaître leur position. Nous votons donc aujourd’hui une loi, sachant que le dernier mot reviendra dans trois mois aux actionnaires de Suez.

Que fera-t-on des bénéfices de GDF qui s’élèvent à plus de deux milliards d’euros ? Pourraient-ils servir à résoudre certaines difficultés de Suez ? Le pire est envisageable. Un fonds de pension, actionnaire important de Suez, s’est récemment payé une pleine page dans la presse pour dire que la parité de cours n’était pas acceptable. Les Échos mentionnent cette hypothèse, qui représente quand même au total une différence de 5 milliards.

Ce sont donc des questions de fond. Or on demande aux parlementaires de casser l’entreprise publique sans savoir comment les choses vont ensuite se passer. Nous sommes vraiment fondés à demander le maximum d’explications pour que tout le monde soit éclairé : les salariés, dont je suis solidaire, et auxquels je fais confiance pour se défendre, mais aussi les entreprises et les particuliers qui ont besoin du gaz, et pour qui je suis plus inquiet.

M. Paul Giacobbi - Selon le ministre, on ne peut pas empêcher des journalistes de parler. D’abord, il s’agit de ceux du Financial Times, qui n’a pas coutume d’écrire des bêtises. Ensuite il s’agit de propos de M. Cirelli lui-même qui ne fait pas allusion à un projet, mais à un accord – je ne cite pas le texte, il est en anglais – sur la parité, passé en février. Il indique que depuis lors il n’y a pas eu d’événement significatif susceptible d’altérer la parité qui a été convenue. Ce journal sait parfaitement qu’il ne peut pas annoncer n’importe quoi – l’État n’est pas le seul actionnaire de GDF. Je tiens donc cette information pour acquise, sauf à ce que demain paraisse un article indiquant que M. Cirelli n’a jamais dit cela, qu’il n’y a pas eu d’accord, et certainement pas en février, et qu’il n’y a aucune parité reconnue. En droit, une vente est réputée parfaite lorsqu’on est certain de l’objet et du prix. C’est le cas. Ou M. Cirelli ne vous informe pas, ce qui serait grave, ou il dit n’importe quoi, ce qui le serait aussi, ou du moins il fait un démenti. Mais il serait heureux que le Gouvernement, qui pourrait le sanctionner, publie un communiqué, y compris dans la presse internationale, pour dire, si c’est bien le cas, qu’il n’y a pas d’accord et pas de prix fixé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Rapporteur – M. Paul a, avec conviction, avancé des arguments, posé des questions auxquelles il est très attaché, et auxquelles les députés de la majorité veulent aussi certaines réponses, et bien situé l’enjeu. Il veut le débat, et même s’il est long, c’est le jeu de la démocratie. En revanche, j’ai été choqué d’entendre Mme Lebranchu, qui a exercé les fonctions éminentes de Garde des Sceaux, exprime sa volonté d’empêcher l’adoption du texte.

M. Paul Giacobbi - C’est un devoir !

M. le Rapporteur – Cela signifierait qu’une minorité veut se donner les moyens d’empêcher une majorité d’aller jusqu’au bout de ses projets.

M. Pierre Cohen - Et nous avons réussi, sur le CPE !

M. le Rapporteur – Je pense que vos paroles ont dépassé votre pensée. Cela voudrait dire que quelques personnes, dans une assemblée, pourraient empêcher un Gouvernement et sa majorité d’aller jusqu’au bout des réformes dans lesquelles ils se sont engagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Irène Tharin - Très bien.

Mme Marylise Lebranchu - Monsieur le rapporteur, ne faites pas de provocation. Ce que j’ai expliqué, c’est que, devant cette erreur grave sur laquelle nous ne pourrons pas revenir si la majorité change, et sur un projet qui n’a pas été soumis au peuple français dans un programme électoral, notre rôle, notre devoir est d’essayer de convaincre un certain nombre de collègues de l’UMP, qui avant août n’étaient pas d’accord avec ce texte, de voter contre. Je respecte la légitimité du Gouvernement, mais si nous manifestons autant de pugnacité, c’est qu’il s’agit d’un texte sur lequel, en cas de changement de majorité, il sera impossible de revenir.

M. François Brottes - Nous devons traduire la déclaration de M. Cirelli, pour savoir s’il s’agit de sa part d’une simple posture en vue de la négociation, comme le prétend le ministre, ou s’il y a bel et bien un accord signé. Je vous demande pour cela une suspension de séance.

Mme la Présidente - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 10 heures 10, est reprise à 10 heures 25.

M. François Brottes - Rappel au Règlement…

M. le Président de la commission – Fondé sur quel article ?

M. François Brottes - L’article 58-1. Nous avions demandé une suspension de séance pour traduire les propos qu’a tenus M. Cirelli, président de Gaz de France, dans le Financial Times. Je crois utile de les rapporter, car ils peuvent éclairer nos débats sur un point important. M. Cirelli a en effet nié que son entreprise soit dans un concours de beauté avec Suez. Toutefois, les résultats historiquement bons du premier semestre le rassurent sur le fait que la valorisation convenue en février reste équitable. « Il n’y a pas eu, dit-il, depuis l’annonce de la fusion, d’événement significatif ou fondamental susceptible de modifier la parité convenue ». Ce mot « convenue » fait-il référence à un accord explicitement approuvé par les conseils d’administration des entreprises et signé ? Ou bien ne s’agit-il que d’une posture ? Telle est la question que nous vous posons, Monsieur le ministre.

Le journaliste qui signe cet article conclut ainsi : « Le gouvernement français est au milieu d’une bataille délicate pour privatiser Gaz de France. Toute indication que Gaz de France devrait prélever sur ses ressources au bénéfice des actionnaires privés de Suez pourrait compromettre le soutien qu’apporte le groupe majoritaire UMP au projet. » On voit l’importance de cette question.

M. le Président de la commission – Passons à la discussion des articles, cela permettra de répondre !

M. le Ministre délégué – En effet… Néanmoins je répète ce que j’ai déjà dit : la mise à l’étude de la fusion a évidemment donné lieu à des discussions, et chacun des conseils d’administration a indiqué alors la valeur qui lui paraissait naturelle. M. Cirelli rappelle dans l’article du Financial Times cette prise de position, mais elle date d’il y a quelques mois. Entre ce moment et les résultats de la négociation qui aura lieu à l’issue du vote de la loi, des évolutions sont possibles, et je suis incapable de vous dire lesquelles. Ce qui est sûr, c’est que l’État actionnaire n’acceptera jamais que GDF ne soit pas évaluée à sa juste valeur.

M. Christian Bataille - Donc, l’État a approuvé cet accord ?

M. le Ministre délégué – Ce n’est pas un accord, c’est une hypothèse qui date d’il y a quelques mois ! Le fait qu’il y ait eu des discussions entre GDF et Suez n’est quand même pas un scoop ! Nous aurons amplement l’occasion de revenir sur ces sujets dans la discussion des articles.

M. Jean-Yves Le Déaut - Rappel au Règlement.

Monsieur le ministre, vous avez lu comme nous la publicité parue dans Le Monde, qui pose bien le problème dont nous parlons. Si les actionnaires de Suez se battent et obtiennent une revalorisation de Suez ou une minoration de Gaz de France, l’État, donc les contribuables, et nos compatriotes sur leurs factures, vont avoir à payer des milliards ! Il s’agit donc bien d’une question majeure : s’il n’y a pas eu d’accord, il y aura une bataille d’actionnaires ; on aura privatisé Gaz de France et déstabilisé EDF, et en plus il faudra payer ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Paul Giacobbi - Le Gouvernement a déjà fait preuve récemment d’une extraordinaire légèreté au regard du droit des sociétés. Il a encouragé une société à convenir d’une fusion extravagante avec une société russe, sans consultation de l’Assemblée générale ; le mandataire social avait indiqué qu’on verrait plus tard ce qu’on ferait si par hasard les actionnaires se prononçaient majoritairement contre. Comment cela s’est-il terminé ? Un : lettre recommandée des minoritaires. Deux : annulation de l’Assemblée générale. Trois : Décision d’accepter l’OPE à l’amiable. Quatre : versement d’une indemnité de 140 millions !

Eh bien, si demain un actionnaire minoritaire de GDF s’empare de l’article du Financial Times et constate que le mandataire apparent y fait état d’un accord sur la parité dans l’échange d’actions, il pourra réclamer des indemnités. Quel en sera le montant ? Vous nous reprochez de faire de l’obstruction, mais sauf à obtenir un démenti très clair de M. Cirelli, force est pour nous de vous interroger. Lorsqu’un mandataire social indique dans la presse qu’il y a eu un prix convenu pour une transaction, rien d’autre ne tient devant une juridiction !

M. le Président de la commission – Je voudrais intervenir sur la conduite de nos débats. Nos collègues de l’opposition affirment ne pas vouloir faire d’obstruction, mais leurs rappels au Règlement nous empêchent d’aborder ne serait-ce que l’article premier de ce texte !

M. François Brottes - Nous posons des questions importantes auxquelles vous ne savez pas répondre.

M. le Président de la commission – Elles sont légitimes, et nous y répondrons, mais le moment venu : les questions que vous posez concernent l’article 10, relatif au capital, sur lequel je vous rappelle qu’il y a 30 000 amendements ! Alors, si vous ne voulez pas faire d’obstruction, faites-en la démonstration en nous permettant d’entrer dans le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul – Ce n’est un secret pour personne que nous sommes contre ce projet. Nous estimons de notre devoir d’obtenir le maximum de réponses aux questions que nous nous posons, et que nous ne sommes pas tout seuls à nous poser : le groupe majoritaire est isolé, et même en son sein, des voix discordantes se font entendre ; et dans le pays, de plus en plus de gens s’interrogent sur la raison qui peut amener le gouvernement à privatiser une entreprise énergétique publique.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que si les prétentions des actionnaires de Suez lors de leur assemblée générale de décembre n’étaient pas acceptables, le Gouvernement n’accepterait pas la fusion. Mais alors, que se passera-t-il pour GDF ? On se retrouve dans un cas de figure analogue à celui que nous connaissons pour la Constitution française, que l’on a modifiée préalablement au référendum : après l’échec de celui-ci, le bon sens aurait voulu qu’on la rétablît dans sa version antérieure … De même ici, vous nous demandez un blanc-seing, sans que nous sachions ce qu’exigeront les actionnaires de Suez. Mais excusez-moi, je n’ai aucune confiance en vous pour protéger les intérêts du secteur énergétique français ! M. Cirelli semble dire à Suez : ne soyez pas trop exigeants, sinon nous serons un peu dans la panade… Nous ne voulons pas que GDF soit dans la panade, ni que l’entreprise tombe entre les mains des fonds de pension, dont on sait ce qu’ils en feront.

Mme la Présidente - Je suis saisie des amendements identiques 3108 à 3140.

M. François Brottes – Nous avons évoqué hier l’attachement aux principes républicains. Si d’aucuns considèrent qu’il faut légiférer en fonction de l’actualité ou de la conjoncture, nous pensons, quant à nous, quand il s’agit de brader le patrimoine national, qui a fait la preuve de sa qualité, que l’heure est grave. Nous souhaitons donc rappeler chacun à l’essentiel et c’est pourquoi cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi qu’« Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays. » C’est la reprise d’une déclaration de Marcel Paul, ministre de l’industrie à la Libération. Je renvoie ceux que cela fait sourire au programme du Conseil national de la Résistance, qui a non seulement forgé des valeurs qui nous sont chères mais qui a également mis en place des outils devenus indispensables à la cohésion sociale. Marcel Paul disait cela devant une assemblée d’électriciens de la nouvelle entreprise publique en 1950. C’était à la Bourse du travail, comme cela se pratiquait à l’époque. Aujourd’hui, toutes vos déclarations sont faites à la corbeille.

M. Maxime Gremetz - À la Bourse !

M. François Brottes - Autres temps, autres mœurs. Et nous comprenons la gêne du ministre, qui fait des efforts pour nous répondre tout en sachant que ce qu’il dira aura des incidences sur le cours de l’action. Nous ne pouvons plus aujourd’hui avoir un débat aussi franc et démocratique que par le passé, parce que ce sont d’autres que nous qui gèrent les intérêts de ces grandes sociétés.

M. Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, avait pris l’engagement solennel de ne pas privatiser EDF ou GDF : « Nous sommes aujourd’hui en 2004, disait-il, et je vous demande avec la même conviction de ne jamais oublier lors de ce débat que nous avons en charge avec EDF un instrument fondamental de la vie de notre pays ». L’amendement vous a fait sourire, mais votre champion a employé la même expression en 2004, même s’il a rompu cet engagement quelques mois plus tard.

Le texte concerne également EDF, puisqu’il aborde la tarification de l’énergie – électricité et gaz – et nous ne sommes pas hors sujet ; ceci soit dit pour que le président de la commission nous épargne de nouvelles remarques désobligeantes. Sans cet instrument fondamental de la vie du pays, sans cet élément de cohérence irriguant l’ensemble du territoire, la situation deviendrait catastrophique. La privatisation de GDF est l’amorce de la privatisation de toutes les grandes entreprises de l’énergie, dont EDF. Quoi que vous en disiez, car après tant de revirements, nous ne vous croyons plus !

M. Christian Bataille - EDF est, comme GDF, à la base de la compétitivité industrielle et du niveau de vie. L’électricité et le gaz ne sont pas des produits commerciaux ordinaires. Comme le pain aux XVIIIe et XIXe siècles, l’électricité et le gaz sont devenus aujourd’hui des produits symboles et des ressources de première nécessité indispensables à la vie, relevant à ce titre de la puissance publique. Ces ressources sont fondamentales sur deux plans : la compétitivité industrielle et le porte-monnaie de la ménagère.

En ce qui concerne la compétitivité, les représentants des industries électro-intensives, que j’ai reçus, s’inquiètent de la hausse des prix et entendent rester compétitifs sur les marchés internationaux, comme ils le sont actuellement grâce à l’électricité à bas coût fournie par le nucléaire. Par notre amendement, nous voulons faire en sorte qu’elles le restent et ne décident pas d’émigrer : certaines d’entre elles ont en effet menacé de le faire, notamment Saint-Gobain, dont le président M. Beffa a indiqué qu’il souhaitait s’installer à Moscou ; sans doute lui propose-t-on là-bas un prix du gaz plus intéressant.

Ensuite, les ménages devront intégrer le risque de croissance exponentielle des prix de l’énergie. Jusque là, l’électricité et le gaz restaient neutres dans le coût de la vie. Mais l’effacement de l’État que votre projet organise, Monsieur le ministre, va conduire à l’aggravation des dépenses énergétiques, ce qui se répercutera dans le porte-monnaie de la ménagère.

M. Jean Le Garrec - Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous nous avez reproché de poser des questions sur l’actionnariat de Suez, qui auraient leur place dans la discussion de l’article 10 du projet. Certes, vous avez raison sur la forme, mais nullement sur le fond. Si vous ne pouvez pas répondre aux questions concernant le débat des actionnaires de Suez, c’est toute l’architecture de votre projet qui ne tient plus. Vous faites un saut dans l’inconnu, sur un problème aussi grave que notre indépendance énergétique. Ce débat n’a plus de sens, car à l’heure actuelle, vous n’avez aucune maîtrise du dispositif que vous êtes en train de mettre en place.

Eu égard à ce fait ainsi qu’à la lettre de griefs, vous devriez retirer votre texte. Vous obligez l’Assemblée à débattre de problèmes cruciaux avec un dossier dont aucune donnée n’est maîtrisée. Il est donc logique que nous posions ces questions avant le débat sur les articles.

M. Pierre Ducout - Après Nicolas Sarkozy en 2004 et Marcel Paul en 1950, il est important de rappeler qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays. EDF est depuis soixante ans un pilier de la cohésion nationale, aujourd’hui menacée. Elle a porté les grandes politiques qui ont fait notre fierté, comme la grande politique d’hydroélectricité. Nous savons qu’il ne faut pas forcément montrer du doigt tel ou tel pays qui s’équipe en hydroélectricité ; le barrage des Trois-Gorges, en Chine, sur lequel j’ai travaillé, est un ouvrage remarquable. EDF a également porté le programme nucléaire ; ainsi, la France est le seul pays à avoir un tel niveau de production électrique à partir du nucléaire. Cette énergie présente certes des risques mais également de grands avantages, dans la lutte contre l’effet de serre ou pour notre indépendance énergétique.

EDF assure en outre la desserte complète du territoire. Lors de l’examen de la loi sur les paysages, en 1995, un amendement de la majorité proposait d’enterrer l’ensemble des lignes électriques. J’ai fait observer que dans certains secteurs peu habités, comme dans le département des Landes, une ligne électrique était le signe qu’il y avait de la vie. EDF serait très fragilisée par la fusion entre Suez et GDF. C’est contraire à l’intérêt du pays, qu’il s’agisse de sa spécificité nucléaire, de sa sécurité énergétique ou du niveau des prix. Enfin, EDF est l’entreprise préférée des Français. Il n’est qu’à voir le travail qu’elle a accompli dans l’est et le sud-ouest au moment des grandes tempêtes de l’hiver 1999-2000. Tout son personnel s’est mobilisé pour rétablir l’électricité au plus vite.

M. Jean-Charles Taugourdeau - De nombreuses entreprises privées l’ont fait aussi !

M. Pierre Ducout - On peut penser que les personnes âgées des communes perdues en pleine campagne ont l’habitude de vivre à la bougie, mais cela n’enlève rien à l’attitude remarquable d’EDF. Vous avez pourtant essayé d’atteindre son honneur en créant, dès votre arrivée au gouvernement, une commission d’enquête et en présentant d’une manière très orientée les difficultés de l’entreprise, notamment sa politique d’acquisitions internationales. J’avais dit, à l’époque, qu’il ne fallait pas prendre en considération les chiffres immédiats mais tenir compte de l’évolution prochaine de ces sociétés. Deux ou trois ans plus tard, des entreprises comme EnBW en Allemagne ou Edison en Italie faisaient partie de celles qui dégageaient le plus de revenus et de marges pour EDF ! Sur un marché qui tend vers la pénurie, le fait d’avoir des positions dans d’autres pays est par ailleurs très positif. En ouvrant le capital d’EDF, vous avez du reste souligné tous ces éléments positifs.

Il est donc très important d’insister, comme je le fais dans l’amendement 3111, sur le fait qu’EDF est un instrument fondamental de la vie de notre pays.

M. Jean-Yves Le Déaut - L’amendement 3112 est on ne peut plus consensuel : Il reprend ce que Marcel Paul avait dit en 1950 et que Nicolas Sarkozy a répété en 2004. Nous sommes persuadés que la fusion entre GDF et Suez va fragiliser Électricité de France. Au lieu de créer un pôle public au niveau national, qui serait un acteur important au niveau européen, on utilise Suez comme cheval de Troie pour mettre en place dans le pays une concurrence dont on sait qu’elle ne peut pas bénéficier aux consommateurs, puisque les prix tiendront dorénavant compte de la rémunération des actionnaires. On préfère deux entreprises moyennes à une grande entreprise nationale. C’est une erreur stratégique.

Par ailleurs, l’ouverture des marchés ne s’étant pas traduite par des baisses des prix, on a envisagé le droit au retour au tarif réglementé. C’est un autre mauvais coup pour EDF : en effet, qui va payer ? Certes pas l’État. On trouvera donc la note dans les factures d’électricité. C’est le nucléaire et l’hydroélectrique qui compenseront le manque à gagner du tarif réglementé. Comme l’écrit un lecteur d’un grand journal national, pourquoi ses impôts serviraient-ils à ce que les gens qui se chauffent au gaz ne soient pas pénalisés lorsque les cours du pétrole montent ? Ce n’est pas égalitaire ! Il dit même que ceux qui ont 500 mètres carrés à chauffer pourront le faire sans hésiter, puisque ce sont les « pauvres couillons » qui payeront à leur place ! C’est un résumé on ne peut plus clair.

Nous devons assurer le droit à l’énergie dans notre pays comme les autres grands services tels que l’éducation nationale, la santé ou la sécurité. EDF doit rester une grande entreprise nationale. En 1950, on sacralisait EDF à la bourse du travail. En 2006, on privatise GDF à la bourse du capital !

M. Pierre Cohen – Dans le contexte de la mondialisation, les règles du jeu sont de soumettre partout où cela est possible les services aux lois du marché. Au sein de l’OMC, la France est un des pays qui s’attachent à éviter que certains services fassent partie du domaine marchand, comme l’éducation ou la santé. D’autres services sont marchands, mais ne doivent pas obéir totalement aux lois du marché, comme l’information, le transport ou l’énergie. Ils doivent être réglementés, ou régulés. Comment réagir au fait que les services publics d’État sont de plus en plus fragilisés par la concurrence et concernés par les privatisations, alors qu’il s’agit de secteurs stratégiques pour l’intérêt national, et même pour notre intérêt économique ? Il faut donc poser la question d’un pôle énergétique européen.

Nous avons condamné les lois que vous avez déjà fait voter, notamment le début de la privatisation d’EDF et GDF, mais nous sommes maintenant à un tournant. En banalisant ces entreprises, vous tournez définitivement le dos à cette notion de pôle européen. L’UMP s’est mise d’accord sur ce texte, mais au prix de grandes difficultés. S’il en est encore temps, ayez un éclair de lucidité. Ne commettez pas une erreur irréparable. Votez l’amendement 3121, qui affirme qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays.

Mme Claude Darciaux - L’énergie engage l’indépendance de la nation. Elle doit donc rester publique, afin d’assurer un service public de qualité et des tarifs abordables. Nous ne pouvons pas tourner impunément la page sur soixante ans d’existence d’une entreprise qui a fait toute la preuve de sa capacité pour s’en remettre aux seules lois du marché et de la bourse. La privatisation n’est pas de nature à répondre aux exigences du monde actuel. Cette fusion revient à sacrifier une entreprise publique à seule fin de sauvegarder les intérêts des actionnaires de Suez. Depuis 1946, EDF et GDF ont contribué à un aménagement cohérent du territoire. Elles ont prouvé qu’elles étaient des entreprises fiables et efficaces, comme on l’a vu lors des tempêtes de 1999. Nous allons rayer d’un trait de plume soixante ans d’efforts en faveur de l’intérêt national, soixante ans d’efforts reconnus par les Français, qui sont très attachés à l’entreprise et souhaitent qu’elle reste publique. L’existence d’un deuxième groupe énergétique va fragiliser EDF, en particulier en créant des tensions sur le marché du nucléaire. Je souhaite donc, par l’amendement 3122, que cette phrase de Marcel Paul soit rappelée.

M. François Dosé – Mais qu’est-ce qui peut bien gêner dans cette phrase, « Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays » ? Certains, qui s’inscrivent dans la tradition de la politique économique française, y retrouveront les accents de Marcel Paul. D’autres, qui préfèrent l’actualité politique, se référeront aux propos d’un ministre d’aujourd’hui. Mais en quoi peut-on être opposé à cette définition ? Car il n’est nullement précisé, dans l’amendement 3124, que cet instrument fondamental doit être public ! Ce sera une autre discussion. EDF, quel que soit son format, est bel et bien un instrument fondamental.

Quelle raison empêche-t-elle donc la majorité d’adhérer à cet amendement inspiré de Marcel Paul et repris par M. Sarkozy ? En attendant le débat portant sur les articles, au cours duquel nous nous chargerons de rappeler que même dans un pays soumis à la concurrence du marché, certaines fondations doivent rester dans le domaine public – quelques gaullistes le pensent peut-être aussi – nous vous invitons à voter cet amendement.

M. William Dumas - Électricité de France est essentielle à la vie de notre pays. À sa cohésion territoriale d’abord : le maillage du réseau assure l’accès égal de tous à l’électricité, à la ville comme à la campagne et jusque dans les petites communes des pentes cévenoles que je représente. À sa cohésion sociale ensuite : la flambée de précarité qui affecte nos concitoyens – élu du Gard, je peux en témoigner – exige que l’on renforce les tarifs sociaux de l’électricité.

L’électricité n’est pas un bien marchand anodin : c’est un produit de première nécessité, indispensable à la garantie des droits fondamentaux. EDF doit concourir à la lutte contre l’exclusion et assurer l’accès de tous à l’électricité – ce que seul le service public saurait faire. C’est pourquoi vous devez adopter cet amendement !

M. Pierre Forgues - Croirait-on que seuls les députés de gauche sont défavorables à ce projet de loi ? Bien au contraire ! Permettez-moi de vous rappeler les déclarations du maire de Tarbes et président départemental de l’UMP, M. Gérard Trémège.

M. le Rapporteur – Vous ne pouvez pas mettre en cause un homme qui n’est pas là !

M. Pierre Forgues - Loin de le mettre en cause, je vais lui rendre hommage ! Écoutez plutôt : selon lui, ce texte ne répond pas au défi énergétique que la France doit relever dans un contexte international troublé.

M. François Brottes - Voilà la cohésion majoritaire !

M. Pierre Forgues - Il explique, outre le non-respect des engagements pris dans la loi de 2004, que ce projet pose des problèmes économiques, sociaux et stratégiques : la fusion ne garantit pas la maîtrise des tarifs et risque d’aggraver la dérive inflationniste ; les intentions du nouveau groupe à l’égard des personnels sont floues et risquent de mettre à mal la notion de service public ; enfin, la fusion ne garantit pas notre indépendance énergétique, expose GDF au risque de démantèlement et crée un nouveau concurrent qui fragilisera EDF, alors même qu’elle doit investir dans le renouvellement de son parc nucléaire. Il regrette enfin l’empressement du Gouvernement à agir sans attendre l’avis de la Commission européenne (Approbations sur les bancs du groupe socialiste).

Cet empressement ressemble à une faute très grave. En évoquant EDF par cet amendement, c’est à la profonde culture de service public de la France que nous faisons référence. L’indépendance énergétique ne passe pas par le démantèlement, mais par la fusion entre EDF et GDF ! L’énergie, contrairement aux chaussures ou aux vêtements, doit être soustraite au libéralisme sauvage.

Plusieurs députés UMP - Mais la France ne possède pas de gaz !

M. Pierre Forgues – M. Trémège a raison : seule une grande entreprise publique peut en avoir la charge.

M. François Brottes - Il s’agit d’un maire UMP !

M. Pierre Forgues - Le pays ne vous pardonnera pas la faute que vous commettez !

M. Paul Giacobbi – Cet amendement, qui rappelle un principe essentiel, devrait faire l’unanimité ! M. le rapporteur, qui aime à citer Lénine et Khrouchtchev, devrait être sensible à cette phrase de Marcel Paul, reprise par M. Sarkozy.

La fusion entre GDF et Suez, décidée dès février dernier, aura d’importantes conséquences pour EDF et ses abonnés – M. Gadonneix lui-même le disait, avant qu’on le prie de se taire – puisque la nouvelle entité vendra du gaz et de l’électricité.

Comme M. de Talleyrand, vous avez pris l’habitude de proclamer des principes pour mieux vous appuyer dessus, de sorte qu’ils finissent par céder. EDF est donc la suivante sur la liste des entreprises énergétiques vouées à une prise de contrôle gratuite. Il ne s’agit en effet ni d’une vente, ni d’une cession, mais d’un échange d’actions sans échange d’argent – cette même procédure que M. Breton dénonçait jadis. Ainsi se justifie l’empressement – oserais-je dire le prurit – qui démange certains membres de l’UMP, comme M. Fillon, soucieux de démanteler au plus vite les régimes spéciaux de retraite qui font obstacle à l’opération de fusion et d’échange. Face à cela, nous devrions tous adopter cet amendement !

M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement. Le groupe communiste, soucieux de la bonne information de l’Assemblée, estime que tous les avis doivent être entendus. Certes, la lettre de griefs a été caviardée, comme sous Nicolas 1er (Sourires) et les ministres concernés, malgré nos demandes, ne sont pas venus. Nous souhaitons toutefois que certains de nos collègues de la majorité, dont les prises de position nous ont éclairés, soient libérés de leur prison dorée pour nous rejoindre dans l’hémicycle. En effet, ils désapprouvent le retrait de la parole donnée au peuple par les engagements de la loi de 2004, alors même que la crédibilité des hommes politiques est souvent raillée. Ils rappellent que la fusion de GDF avec Suez ne garantira pas l’indépendance énergétique de la France et qu’il est illusoire de croire que le nouveau groupe saura peser sur les prix d’achat. Ils s’inquiètent de la hausse des tarifs – jusqu’alors maîtrisés par l’entreprise publique – alors que la part de l’énergie augmente dans le budget des ménages. Ils prévoient, outre le choc culturel qui frappera les personnels, l’inévitable compression d’effectifs qu’entraînera la recherche de rentabilité.

M. Serge Poignant et M. Jean-Charles Taugourdeau – Ce n’est pas un rappel au Règlement !

M. Alain Bocquet – Si, c’en est un ! Même sans OPA hostile ultérieure, la fusion ne mettra pas le nouveau groupe à l’abri du démantèlement d’une partie de ses activités, à la demande de la Commission de Bruxelles par exemple, dont le Gouvernement n’a pas jugé bon d’attendre l’avis pour faire voter la loi. Cette fusion aurait des conséquences indirectes sur EDF en lui créant un nouveau concurrent dans l’électricité. C’est pourquoi face à un projet dont le seul objet évident est de voler au secours d’une entreprise privée, Suez, en privatisant un groupe public pour la renforcer, alors même que ce dernier est un bien de la nation, nous préférerions un rapprochement entre GDF et EDF, concluent-ils. Il serait important que nos collègues qui s’exprimaient ainsi cet été puissent exposer ici leur point de vue. Nous ne pouvons pas entendre une seule voix dans la majorité. C’est pourquoi je demande une suspension de séance afin que MM. Daubresse et Paillé, auteurs de ce texte si éclairant pour notre débat, puissent nous rejoindre. Qu’on leur enlève leur bâillon !

M. le Président de la commission – Scandaleux !

M. Alain Bocquet - Libérez Marc-Philippe Daubresse et Dominique Paillé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. le Président de la commission – Monsieur Bocquet, vous dépassez les limites. Mettre en cause deux députés qui ne sont certes pas présents mais qui peuvent venir en séance quand ils le souhaitent et s’y exprimer comme ils l’entendent est profondément choquant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Demander une suspension de séance pour qu’ils nous rejoignent n’est qu’un artifice de plus pour gagner du temps, une manœuvre d’obstruction.

Pour rompre la monotonie des litanies des orateurs du groupe socialiste… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Launay - Quel mépris !

M. le Président de la commission – Monsieur Launay, pour être membre de la commission que je préside, vous savez combien je respecte les membres de l’opposition, ce dont j’apporte la preuve à chaque réunion de la commission.

Le groupe socialiste nous dit qu’il ne fait pas d’obstruction. Dont acte. Je lui fais confiance – cela étant, la majorité n’est pas seule à vous écouter, les Français aussi et ils jugeront ! Mais nous venons d’entendre douze orateurs qui, à raison de cinq minutes chacun, ont développé des arguments, tous sensés, défendu leurs idées, comme ils en ont le droit le plus absolu, que je respecte même si je ne suis pas d’accord avec eux. Et il nous reste à en entendre quatorze encore qui vont développer les mêmes arguments (« Non, pas les mêmes ! » sur les bancs du groupe socialiste). Mais sur quoi donc ? Permettez-moi de relire votre amendement : « Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je ne peux qu’applaudir avec vous à cette affirmation.

Je n’ai pas, Monsieur Forgues, de leçons de gaullisme à recevoir de votre part, vous qui n’avez jamais été gaulliste alors que moi je le suis toujours (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Si notre pays a acquis son indépendance énergétique en matière électrique, c’est parce que le général de Gaulle a lancé le programme nucléaire, soutenu sur nos bancs, et pas sur les vôtres (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Je me souviens, Monsieur Bataille, que Mme Voynet a été ministre d’un gouvernement socialiste, elle qui propose aujourd’hui rien moins que d’abandonner l’EPR. Est-ce aussi votre souhait ? Qui a abandonné Superphénix, élément essentiel de notre programme nucléaire ?

M. Paul Giacobbi - C’était un désastre technique et un gouffre financier.

M. le Président de la commission – Ce n’est pas nous, c’est le gouvernement de Lionel Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Présidente - Pourrions-nous, Monsieur le président, en rester à notre sujet ?

M. le Président de la commission – Je ne conteste pas aux orateurs socialistes le droit de s’exprimer cinq minutes chacun sur leurs amendements identiques. Permettez-moi, Madame la présidente, de prendre le temps nécessaire pour répondre.

Pendant plus d’une heure, nos collègues socialistes, qui assurent ne pas faire d’obstruction, ont parlé d’EDF qui n’est pas concernée par ce projet de loi, et d’autres s’apprêtent à le faire encore. Traitez donc de ce qui figure dans le texte et acceptez d’en arriver à l’article premier. Je réitère ici notre souhait de débattre avec vous, mais de l’objet du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Serge Poignant - Depuis le début de ce débat, il n’est pas une séance qui n’ait débuté sans demandes de suspension, pas une qui ne s’est terminée sans une demande de vérification du quorum, sans parler de la multiplication des rappels au Règlement sous des prétextes totalement fallacieux (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Mais si, Monsieur Bocquet ! Nous pourrions, nous, demander la présence de M. Strauss-Kahn qui défendait l’idée que la part de l’État dans le capital d’EDF pouvait descendre en-dessous de 50 %, ce que, nous, ne souhaitons pas. Nous ne pouvons plus supporter vos méthodes et vous laisserons les assumer. Nous aussi pensons « qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays », mais déposer des dizaines d’amendements pour le rappeler n’est que manœuvre d’obstruction. Cela est inadmissible et indigne de la responsabilité qui est celle des parlementaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Les accusations graves portées par le président de la commission montrent qu’il perd son sang-froid. Ce projet de loi tend à la privatisation de GDF mais aussi à la transposition de la directive européenne Énergie qui concerne l’ensemble des secteurs énergétiques. Alors qu’un amendement au texte tend à faire supporter à EDF la baisse des prix pour faire un cadeau à ses concurrents, vous ne pouvez pas dire, Monsieur le président de la commission, qu’EDF n’est pas concernée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons légitimement le droit de rappeler « qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays », reprenant la phrase de Marcel Paul, mais aussi de Nicolas Sarkozy qui renie ses engagements à ce sujet. Si vous perdez votre sang-froid, c’est parce que nos arguments, tous complémentaires, vous gênent. Je comprends que vous soyez ennuyé quand notre collègue Pierre Forgues nous rapporte ici une lettre du président de l’UMP de son département indiquant qu’il est lui aussi opposé à la fusion, et que vous n’ayez pas grand-chose à répondre. Excepté de nous reprocher de faire de l’obstruction, vous n’avez aucun argument à nous opposer. Les Français ne sont pas dupes. Nos amendements sont là pour faire tomber les masques et nous continuerons de les faire tomber (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alain Bocquet – Après avoir rappelé, Madame la présidente, que j’ai demandé une suspension de séance, je souhaite répondre au président Ollier. Je ne conteste pas son attachement au gaullisme, même si je constate que son gaullisme s’est considérablement « dilué ». Sinon aurait-il écrit, comme il l’a fait, que « le fait que le capital de GDF soit à 100 % privé ou public ne change rien »…

M. le Président de la commission – Je l’ai dit concernant les tarifs, et je l’assume.

M. Alain Bocquet - …, ce qu’assurément jamais le général de Gaulle n’aurait écrit.

La séance, suspendue à 11 heures 40, est reprise à 11 heures 50

M. Alain Vidalies – En affirmant, par cette série d’amendements, qu’EDF est un instrument fondamental de la vie du pays, nous serions hors sujet. Non, nous sommes bien devant un véritable choix de société, et c‘est pour cela que nous rappelons un engagement solennel pris après la Libération, et que Nicolas Sarkozy trahit aujourd’hui.

Que disait d’ailleurs, hier sur France Inter, le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, à partir de l’expérience des États-Unis ? Que les politiques économiques ne doivent pas être sous-tendues par les seules idéologies et que la France a la chance d’avoir un secteur énergétique très efficace et très fiable, tandis que celui des États-Unis a été abîmé par la déréglementation. Aussi, interrogé sur le maintien du statut, confirmait-il que l’entreprise publique est plus fiable que ce que l’on a connu aux États-Unis, ajoutant que notre secteur nucléaire, plutôt bon dans la lutte contre le réchauffement, doit être surveillé de près.

Cette lucidité, on la trouve aussi dans le rapport de la direction générale de l’énergie et des matières premières, qui met en cause les idées dominantes, comme le fait que «Vouloir maintenir l’intervention des États dans la politique énergétique était un geste inamical à l’égard de la construction européenne et une injure aux forces du marché » et le prêt-à-penser idéologique.

À l’évidence, le débat n’est pas technique, il est bien politique. Dans le domaine de l’énergie, avec très peu de fournisseurs et une partie de la production qui ne peut être stockée, il n’y a pas de véritable marché concurrentiel. Si vous voulez absolument privatiser GDF, c’est pour des raisons cachées : en réalité, il y a là derrière une opération financière dans laquelle des responsables sont très engagés, et votre faute politique est de ne pas avoir résisté à leurs pressions, d’avoir préféré les intérêts privés à l’intérêt de la France.

M. Michel Vergnier – Mon amendement 3140 est identique. Je vous admire, chers collègues de la majorité. Vous êtes si pleins de certitudes, voire de condescendance à notre égard, et même de moquerie. Mais méfiez-vous des lendemains qui déchantent. L’histoire vous rattrape très vite. D’autant que dans ce projet, ce sont les incertitudes qui dominent. Vous engagez notre pays sur une pente dangereuse et vous faites courir des risques démesurés aux clients et aux entreprises, notamment les plus fragiles.

Et vos réponses n’ont pas de quoi nous rassurer. Vous mettez en avant le sommet de Barcelone. On n’y a jamais imposé ce type de privatisation. Le soutien qu’au nom du libéralisme, vous apportez au Gouvernement, est aveugle. Croyez-vous ainsi apporter demain un meilleur service aux clients ? Et en quoi cet amendement peut-il vous gêner ? L’adopter serait faire preuve d’un peu d’ouverture, ce qui permettrait d’engager enfin le véritable débat.

M. Alain Gouriou – On peut se demander si l’affirmation de la maîtrise publique de l’énergie ne mériterait pas d’être inscrite dans la Constitution tant elle est fondamentale. En tout cas, les Français ne comprennent pas que vous remettiez en cause un système qui donne toute satisfaction depuis soixante ans. Faut-il rappeler que le dernier accident électrique majeur remonte à 1978 et qu’à chaque fois que notre pays a connu des catastrophes climatiques, l’efficacité des personnels d’EDF a permis un retour à la normale en quelques heures ?

Le président Ollier nous dit qu’avec cet amendement 3132 disant qu’« Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays », nous sortons du sujet. Ce n’est pas vrai, car le projet couvre bien l’ensemble du secteur de l’énergie.

Notre débat est de nature à éclairer l’opinion. Les manifestations qui, n’en doutez pas, vont continuer inciteront également les Français à regarder de plus près ce qui se trame ici et je crains que vous ne rencontriez alors la même résistance que celle que vous avez connue s’agissant du CPE.

M. Jean Launay - Le rapporteur et le ministre vont certainement nous dire que nous affirmons ici une évidence, qu’il est inutile d’inscrire dans la loi. Nous pensons cependant que si la majorité fait sauter le rempart GDF, ce sera demain EDF qui sera exposée à la privatisation et à l’appétit des actionnaires.

Pour notre part, nous n’oublions pas qu’avec EDF, nous tenons un instrument fondamental de la vie du pays, un instrument capable notamment de livrer de l’électricité à tous les ménages au même prix, partout sur le territoire, et d’assurer la sécurité des installations nucléaires.

Si vous pensez vous aussi, messieurs de la majorité, qu’Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays, vous voterez notre amendement 3135, qui est en outre conforme aux déclarations passées de votre maître à penser.

M. Bruno Le Roux - Moi qui suis l’élu d’une circonscription populaire, je peux vous dire que les gens ont peur de ce qui se prépare ici. Peut-être ne pourrons-nous pas vous empêcher de commettre cet acte catastrophique que serait la privatisation de Gaz de France, mais nous voulons au moins que chaque Français, lorsqu’il recevra une facture ayant augmenté au-delà du raisonnable, sache que nous avons tenté de l’empêcher. Comme nous l’écrivons dans l’amendement 3136, Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays, elle n’a pas été créée pour assurer un maximum de profits à des actionnaires !

EDF sait se montrer performante dans les catastrophes, elle est présente aussi dans les moments de fête tels que les illuminations de Noël. Elle fait partie de la vie de la collectivité nationale.

Nicolas Sarkozy a certes repris en 2004 une phrase de Marcel Paul, mais je ne crois pas que l’on puisse déceler la moindre cohérence entre ce qui a été fait au lendemain de la Libération et ce que vous essayez de faire aujourd’hui, ou plutôt de défaire ! Les Français n’ont pas voté en 2002, ni depuis, pour la privatisation des entreprises publiques de l’énergie. Ils aiment leur service public, un service public vivant, qui innove et qui maintient notre pays en tête !

M. Henri Nayrou - Notre amendement 3137 sonne comme un rappel à l’ordre, à l’heure où le Gouvernement veut imposer une funeste fusion dont sortirait un mastodonte susceptible de concurrencer EDF. Cette concurrence serait particulièrement inopportune dans un contexte difficile, marqué notamment par le fait qu’EDF doit renouveler ses unités de production.

La seule fusion souhaitable serait celle de GDF avec EDF. Aucune règle européenne ne l’interdirait, les études les plus approfondies montrent même que cette fusion ne serait pas soumise au contrôle de la Commission de Bruxelles dans la mesure où ces deux entreprises font l’essentiel de leur chiffre d’affaires en France. Dans l’esprit des Français, elles forment d’ailleurs déjà une entité.

M. Bocquet a tout à l’heure demandé une suspension de séance pour que des députés UMP hostiles au projet tels que M. Daubresse ou M. Paillé puissent se dégager des obligations de leur circonscription et nous rejoindre. Je voudrais compléter sa demande en signalant qu’il y a un TGV qui part à 13 heures 5, pour M. Paillé, et un autre à 12 heures, pour M. Daubresse. Nul doute qu’ils trouveront ensuite un taxi…

M. Jean Ueberschlag - Le ridicule le dispute à la mauvaise foi !

M. Jean Gaubert - Réjouissons nous qu’il y ait encore des trains qui partent à l’heure. En Grande-Bretagne, depuis que le rail a été privatisé, les trains n’ont même plus d’horaires !

Je voudrais revenir sur plusieurs points, car il me semble que nous nous faisons mal comprendre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Sans doute ne sommes-nous pas suffisamment pédagogues. Cent fois sur le métier, remettez votre ouvrage ! Peut-être nous faudra-t-il plus de cent fois…

Je veux d’abord rappeler une évidence : Bruxelles a demandé la libéralisation des services, mais n’a jamais demandé la privatisation des entreprises publiques.

Quant à notre amendement 3138, il rappelle ce qui est une évidence pour les Français depuis soixante ans : EDF est un instrument fondamental de la vie du pays. Ce n’est pas par idéologie qu’on a créé EDF et GDF à la Libération, mais parce que chacun avait pu constater auparavant que les entreprises chargées de la desserte en gaz et en électricité faisaient la pluie et le beau temps sur le territoire, plutôt la pluie d’ailleurs.

Elles desservaient les lieux qui leur convenait, au prix qui leur convenait ; les consommateurs n’avaient pas leur mot à dire, les élus étaient bafoués, ridiculisés – je tiens à votre disposition une lettre de 1937 du maire conservateur de Loudéac, qui se plaignait d’être maltraité par les compagnies d’électricité. Vous voulez nous faire revenir à cette situation, alors que la création de l’entreprise publique avait permis de desservir dans les mêmes conditions tous nos concitoyens ! On sait bien que les verrous que vous prétendez mettre sauteront les uns après les autres, les sociétés commerciales et financières faisant prévaloir leurs principes, fondés sur le critère de rentabilité. On a bien vu ce qui s’est passé avec les opérateurs téléphoniques… Pourquoi les mêmes causes ne produiraient-elles pas les mêmes effets ?

Certains disent déjà : mais à quoi bon desservir tout le monde de la même façon ? On peut être moins performant dans les zones où il n’y a que des retraités que dans celles où se développent des activités de pointe… Cette façon de voir va se développer, sous la pression des investisseurs soucieux de rentabiliser leur mise. Ouvrez donc les yeux, la vie de notre territoire et l’égalité de nos concitoyens sont en jeu !

M. le Rapporteur – Depuis 9 heures 30, nous entendons des monologues de l’opposition sur des sujets qui avaient déjà été largement évoqués hier après-midi. Ceux qui nous rejoignent ce matin semblent reprendre les notes que leur ont laissées leurs collègues (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Sur le fond, nous sommes tellement convaincus qu’EDF « est un instrument fondamental de la vie du pays » que nous lui avons donné, lorsqu’il le fallait, les moyens de se développer. Vous, les socialistes, aviez pour programme en 1981 de « sortir du nucléaire », et les débats se sont poursuivis sur ce sujet dans le cadre de la « majorité plurielle »… Si vraiment vous voulez qu’EDF soit cet instrument fondamental, affichez clairement votre volonté non seulement de conserver le nucléaire, mais de le développer ! Faut-il rappeler que M. Jospin s’était refusé pendant cinq ans à prendre la décision relative à l’EPR ?

Sur la forme, je vous renvoie à l’article 34 de la Constitution. Le Parlement n’est pas là pour rédiger des « assertions », pour reprendre le mot employé par l’un d’entre vous, mais pour fixer des règles : nous devons proposer des amendements normatifs. En faisant le contraire de façon répétée et caricaturale, vous confirmez votre volonté affichée de bloquer le débat. C’est dans le cadre de la discussion des articles que doivent être abordées les questions évoquées ce matin. En conséquence, avis défavorable à ces amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué – J’ai bien compris les peurs qui s’expriment au sujet des tarifs, mais c’est justement ce qui motive ce projet de loi. Aujourd’hui en effet, l’État détermine les tarifs appliqués au consommateur, mais au 1er juillet 2007, si nous ne faisons rien, nos concitoyens se trouveront livrés au marché, avec des prix plus élevés. C’est pourquoi nous proposons dans ce texte des dispositions permettant de maintenir ces tarifs et leur mode de décision ; et vous refusez d’en discuter !

Notre deuxième motivation, c’est la sécurité des approvisionnements. Où sont les réserves de gaz dans le monde ? Elles sont à peu près nulles en Europe, et principalement concentrées sur la Russie, l’Iran et le Qatar – alors que la liste des pays qui se partagent les réserves de pétrole est beaucoup plus longue. La sécurité de nos approvisionnements suppose que nous disposions d’opérateurs d’une taille suffisante.

M. François Brottes - La taille ne change rien !

M. le Ministre délégué – Taille de l’opérateur, maintien des tarifs : ce sont les deux réponses que nous apportons à vos craintes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Paul – À la page 122 de son rapport, le rapporteur explique qu’il s’agit de constituer un groupe qui fournira à la fois du gaz et de l’électricité, Suez étant le cinquième producteur européen d’électricité. EDF va donc voir arriver un concurrent privé, qui n’a pas les mêmes obligations et qui sera poussé par ses actionnaires. Il ne faut pas rêver : si la politique actuelle se poursuit – nous ferons tout pour que ce ne soit pas le cas – EDF va être incitée elle aussi à se marier avec un gazier. Mais de gazier public, il n’y en aura plus ! EDF se tournera donc vers un gazier privé, qui ne voudra pas devenir public ; donc on nous demandera de privatiser EDF, et la boucle sera bouclée !

Selon une dépêche de l’agence Reuters, le Gouvernement belge a estimé que le rapprochement entre Suez et GDF réduirait pratiquement à zéro la concurrence sur le marché belge du gaz. En conséquence, il considère que GDF doit vendre sa participation dans l’électricien belge SPE, et que SPE et les autres producteurs du marché belge doivent avoir suffisamment de capacités nucléaires – je dis bien nucléaires – pour pouvoir être en concurrence avec le nouveau groupe fusionné.

Voilà la position du Gouvernement belge.

M. François Brottes - On nous cache tout !

M. Daniel Paul - Ses inquiétudes témoignent d’une lucidité qui fait grandement défaut au nôtre.

La logique de concentration du secteur de l’énergie porte le risque de réduire la concurrence, comme l’a affirmé M. Barroso. En d’autres termes, vous mentez aux Français lorsque vous dites qu’ils auront demain le choix entre différents opérateurs. En fait, par pure idéologie, vous substituez au monopole public un monopole privé. Mais tandis que le premier public garantit le respect des principes, le second ne défend que la sécurité des actionnaires. Cette information du Gouvernement belge milite en faveur d’un moratoire sur l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique et de la renégociation des directives en cause.

Je terminerai par la lecture d’une lettre : « Cette fusion aurait des conséquences indirectes sur EDF en lui créant un nouveau concurrent dans l’électricité. Or, dans un contexte dans lequel l’entreprise publique a besoin de liquidités pour assurer le démantèlement de certaines de ses centrales et le renouvellement de son parc, cette situation entraînerait inévitablement une pression forte se traduisant à l’évidence par une hausse des tarifs au détriment des consommateurs nationaux ». Vous aurez reconnu le courrier de MM. Marc-Philippe Daubresse et Dominique Paillé publié dans Les Échos du 4 août 2006 (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Christian Bataille - Je voudrais relever quelques contre-vérités. M. Ollier a une lecture presque jdanovienne de l’histoire quand il annexe au bénéfice des gaullistes l’exclusivité de la politique électrique et nucléaire en France. Or c’est sous la IVe République, notamment avec Pierre Mendès France, qu’a été donnée l’impulsion pour la politique nucléaire française. Ensuite, les gouvernements gaullistes ont développé celle-ci, avec d’autres : Michel d’Ornano n’appartenait pas au mouvement gaulliste. Les gouvernements socialistes ont poursuivi. Il me semble, par exemple, qu’ont été inaugurées sous les deux septennats de François Mitterrand plus de centrales nucléaires que sous les gouvernements gaullistes.

M. le Rapporteur – Qui avaient été commencées par nous ! Inaugurer, c’est facile !

M. Christian Bataille - Monsieur Lenoir, vous ne cessez de répéter que le réacteur Superphénix a été arrêté par le gouvernement Jospin. Or ce réacteur posait des problèmes de fonctionnement. En même temps, le dernier réacteur nucléaire dans notre pays a été inauguré sous le gouvernement Jospin. Il y a donc une continuité de la politique en France, et c’est une bonne chose. Vous rendez un mauvais service à cette politique en laissant croire à un clivage entre la droite et la gauche. Étant l’auteur de la loi du 30 décembre 1991, j’ai fait beaucoup d’efforts au niveau des déchets nucléaires, qui représentaient un verrou pour cette politique.

Ensuite, M. Loos nous dit que la fusion GDF-Suez serait une solution pour peser face à la masse des producteurs.

M. François Brottes - Mensonge !

M. Christian Bataille - Or un tel rapprochement ne changera rien, puisque cette entité ne représentera que 20 % des achats en Europe. En face, le conglomérat Gazprom-Sonatrach pèse le double en capacités de production. Par contre, GDF a mené une politique intelligente d’achats à long terme. Ce qui compte, ce n’est pas de faire masse dans l’instant, c’est d’être une entreprise nationale avec une perspective. Il vaut mieux être GDF seul dans le long terme que deux entreprises amalgamées ensemble qui cherchent à faire de bonnes affaires sur le marché spot.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Compte tenu des déclarations du Gouvernement belge, nous devons prendre acte que l’initiative de la France est inamicale à l’égard de la Belgique. Je souhaiterais donc que le président de la commission invite une délégation de parlementaires belges pour que nous puissions en discuter (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste. Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

J’ai participé il y a quelques jours, à la CFDT, à une rencontre, où des syndicalistes belges étaient présents ; M. Ollier également, il peut donc témoigner du fait qu’ils ont exprimé leur inquiétude. Le gouvernement, les syndicats sont inquiets : il existe une solidarité européenne pour défendre les missions de service public. Je demande donc solennellement que nous ayons une rencontre en commission avec des parlementaires belges sur ce dossier (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés socialistes et communistes et républicains).

M. Maxime Gremetz - Autrement ce sera du racisme !

M. Jean Dionis du Séjour - Dire qu’« Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays », qui pourrait prétendre que ce n’est pas une pétition de principe !

Quant à la stratégie d’obstruction qui est menée, car c’est bien de cela qu’il s’agit – nous sommes au cinquième jour de nos débats sans même être parvenus à l’article premier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) – je me pose la question : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Avez-vous réussi à alerter l’opinion publique ? Non, c’est raté : pas un mot dans les médias, pas un journaliste dans la salle des quatre colonnes ce matin. Vous n’avez réussi qu’à focaliser le débat sur les 136 000 amendements au détriment du fond ! Avez-vous mobilisé le mouvement social ? Fort peu, à voir les manifestations d’hier. Bref, vous avez échoué sur les deux plans.

Je citerai de nouveau Vladimir Ilitch Oulianov : « Que faire ? » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous avez bien fait d’essayer de convaincre la majorité ; il faut parler au groupe majoritaire. À l’UDF, nous sommes à l’aise pour vous le dire, parce que nous allons voter contre le projet. Je ne suis pas expert en psychologie du député UMP (Même mouvement), mais je vois bien qu’en recourant à cette stratégie d’obstruction, vous ressoudez le groupe majoritaire. Brillant résultat ! (Même mouvement)

Enfin, votre stratégie a-t-elle pour objectif d’aboutir au 49-3 ? Si c’est le cas, l’UDF dénoncera vigoureusement la complicité entre l’opposition et le Gouvernement !

M. Jacques Brunhes – Rappel au Règlement. Citation pour citation, je rappellerai les propos de Socrate : « Si je dois enseigner la politique à un élève, je lui enseignerai d’abord la vertu ». La vertu, mes chers collègues, consiste en premier lieu à respecter ses engagements. Il y a huit mois, le ministre de l’économie a dit qu’il n’y aurait pas de privatisation au-delà de 70 %, ce qu’il renie aujourd’hui. C’est cela qui nourrit le rejet de la politique et l’anti-parlementarisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

Alors que la lettre de griefs n’est pas disponible dans son intégralité, avec des résultats tels que ceux dénoncés hier par M. Bocquet, il faut redire qu’il n’y a pas de politique sincère sans documents sincères, et tant que l’on cache des choses.

Monsieur Dionis, vous vous contentez de bien peu. C’est vous qui mettez en question la vie parlementaire en acceptant de statuer de cette façon ! (Rires sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) On nous demande de décider en aveugle. C’est absolument inadmissible (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Les amendements identiques 3108 à 3140, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 45.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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