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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du jeudi 14 septembre 2006

Séance de 15 heures
6ème jour de séance, 15ème séance

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann
Vice-Président

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La séance est ouverte à quinze heures.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’énergie.

avant l'article premier (suite)

M. le Président – Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée aux amendements 137623, 137624 et 137621 de M. Yves Cochet portant article additionnel avant l’article premier. Ces amendements ont déjà été présentés par leur auteur.

M. Daniel Paul - Rappel au Règlement, fondé sur l’article 58, alinéa premier. Je ne puis m’empêcher de rapporter une dépêche de l’AFP citant des déclarations faites jeudi dernier dans le supplément économie du Figaro par M. Gadonneix, PDG d’EDF. Celui-ci déclarait ainsi que le tarif réglementé transitoire de l’électricité « ne devait pas pénaliser les investissements dans les capacités de production, et donc se situer en dessous du prix de revient prévu dans le cadre des nouvelles installations. » M. Gadonneix rappelait ensuite que la référence du futur EPR à Flamanville s’élève à 46 euros par mégawatheure et que pour les moyens autres que le nucléaire, la fourchette s’établit entre 45 et 55 euros le mégawatheure, hors incidence des permis d’émission de CO2.

Or, notre commission des affaires économiques a adopté, le 30 août dernier, un amendement permettant aux entreprises ayant choisi les prix de marché de retourner durant deux ans à un tarif réglementé transitoire. Je veux redire ici que ce n’est pas sur la base de tarifs déréglementés – qui s’appellent alors des prix de marché –, que doivent se déterminer les capacités de renouvellement par EDF de son parc de centrales et autres installations. Il faut en revenir à ce qui a toujours été la politique de cette entreprise, à savoir que le tarif intègre les coûts de production, de transport, de distribution et de renouvellement des infrastructures. Il n’y a pas d’autre solution pour l’avenir de notre politique énergétique, sauf à engager notre pays dans une voie dangereuse qui n’est pas souhaitable mais sur laquelle semble vouloir s’aventurer le PDG d’EDF. Je tenais à faire cette mise au point en début de séance.

M. le Président – Il s’agissait en effet davantage d’une mise au point que d’un rappel au Règlement.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. La privatisation de GDF aura inévitablement des incidences sur EDF et sur le tarif de l’électricité. C’est d’ailleurs pourquoi nous proposons, nous, un rapprochement entre EDF et GDF avec la constitution d’un pôle Énergie de France. Alors qu’on nous objecte que c’est impossible, démonstration a été faite ici hier, sur tous les bancs, par M Soisson pour l’UMP, M. Dionis du Séjour pour l’UDF, M. Paul pour le groupe communiste et par nous-mêmes, que s’il y avait une réelle volonté de trouver une solution compatible avec les exigences communautaires, un tel projet pourrait parfaitement être envisagé. Le Gouvernement refuse, hélas, totalement d’étudier toute hypothèse de cette nature.

Par ailleurs, j’ai demandé hier au président Ollier que nous puissions rencontrer une délégation de parlementaires belges, car le projet de fusion Suez-GDF est vécu en Belgique comme une opération très inamicale de la part de la France. Nous ne pouvons pas faire fi des inquiétudes de nos voisins belges. Or, je n’ai toujours pas reçu de réponse à ma demande.

M. le Président – Il s’agissait donc d’un rappel au président de la commission !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques -Voilà une semaine exactement, heure pour heure, s’ouvrait la session extraordinaire avec à l’ordre du jour, notamment, l’examen du projet de loi relatif à l’énergie, sur lequel nous avons été nombreux à travailler depuis des mois, sur lequel la commission des affaires économiques et la commission des finances ont tenu de multiples réunions. Où en sommes-nous huit jours plus tard ? Nous n’avons toujours pas abordé l’article premier ! (« Incroyable ! » sur les bancs du groupe UMP) Sur les quelque 137 000 amendements déposés, nous en avons examiné 2 641. Dans des circonstances normales, nous serions ravis d’avoir examiné 2 641 amendements en une semaine – même pour les rejeter tous, comme cela a été le cas. Mais en l’espèce, 2 641 sur 137 000, c’est fort peu !

M. Christian Bataille - Vous tentez de justifier l’utilisation du 49-3 !

M. Jean Launay - Vous caricaturez !

M. le Rapporteur – Au nom de la majorité et de la commission, je souhaite ici protester contre les manœuvres de l’opposition…

M. Jean Gaubert - Quelles manœuvres ?

M. le Rapporteur – Une députée socialiste du Finistère a été hier jusqu’à dire que l’objectif de l’opposition était d’empêcher le vote de ce projet de loi, ce qui constitue un déni de démocratie (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP). Dans le même temps, l’opposition se plaint du traitement qui lui est fait, nous reprochant d’avoir répondu trop brièvement lors de l’examen de ces 2 641 amendements ! Vous ne pouvez pas, chers collègues, vouloir empêcher ce débat, notamment en multipliant les amendements, et nous accuser ensuite de ne pas vous répondre de façon assez détaillée.

M. le Président – Le débat dure depuis 44 heures 54 minutes, sur lesquelles 9 heures 45 minutes ont été passées en 18 suspensions de séance, 92 rappels au Règlement et trois demandes de vérification du quorum, soit le quart du temps total.

M. Michel Piron - Ce rappel est éclairant.

M. le Rapporteur – Je vous remercie de confirmer ainsi mon propos.

M. François Brottes - Commentaire partisan !

M. Christian Bataille - Effectivement, ce n’est pas très neutre.

M. le Rapporteur – M. Paul veut que nous débattions d’un amendement adopté par la commission à mon initiative concernant le tarif transitoire pour les entreprises. J’invite l’opposition à tenir compte de l’ordre logique, et donc chronologique, des débats. Multiplier les sujets, c’est à l’évidence vouloir embrouiller les esprits, pour dire ensuite que les réponses n’étaient pas assez claires.

M. Christian Bataille - Vous faites de la provocation !

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie  Puisque M. Paul cite un article du Figaro de ce matin, je rappelle comment les prix et les tarifs sont élaborés. Les tarifs sont censés couvrir les prix de revient actuels, et les résultats attestent que c’est probablement le cas. La CRE est en mesure de le vérifier.

Mais il y a par ailleurs les prix du marché. Pour l’électricité européenne, ceux-ci incorporent automatiquement les permis d’émission de gaz à effet de serre institués il y a un an. Ils ont beaucoup augmenté car les producteurs pensaient que, pour satisfaire la consommation, ils devraient produire plus, et donc acheter des droits d’émettre, dont ils ont répercuté le prix sur les clients. En fait, aucun opérateur français n’a eu à acheter des quotas d’émission car ceux qui leur étaient alloués étaient suffisants. Ils ont donc bénéficié d’un effet d’aubaine, au détriment des entreprises qui avaient choisi de passer au prix du marché.

D’autre part, les investissements à réaliser peuvent jouer sur le prix du kilowattheure. Nous estimons qu’ils sont nécessaires dans la production et le transport d’électricité et, à notre demande, EDF s’est engagée à investir 40 milliards durant les cinq prochaines années, notamment pour la construction de l’EPR prévu dans la loi d’orientation de 2005. Même si l’EPR ne devrait être mis en service qu’en 2012, EDF réfléchit à un prix prévisionnel qui en tient compte.

Il faut donc distinguer les prix de marché, survalorisés, les tarifs, et les prix de revient évalués en fonction d’une production qui commencera en 2012.

M. le Rapporteur – J’ai répondu à un amendement de M. Cochet, et je vais répondre maintenant sur les autres, qui concernent le biogaz.

M. Jacques Brunhes - Il y a une demande de rappel au Règlement. Elle est prioritaire !

M. le Président – Terminez, monsieur le rapporteur.

M. le Rapporteur – M. Cochet a rédigé en 2000 un rapport sur les énergies renouvelables, mais il s’agit ici en particulier du méthane, gaz 21 fois plus dangereux que le CO2 et qui est issu de la décomposition des matières organiques, par exemple dans les centres de traitement des ordures ménagères. Sa valorisation pose des problèmes techniques et financiers. Dans l’Union européenne, la production de biogaz atteint 4,3 millions de tonnes équivalent pétrole. Elle est de 1 470 000 tonnes pour la Grande-Bretagne, de 1 290 000 tonnes pour l’Allemagne, mais la France est très en retard avec 390 000 TEP. Le Gouvernement a demandé à l’ADEME de mener une politique active dans ce domaine. L’intérêt est de transformer le biogaz en électricité, opération assortie d’une obligation d’achat.

M. François Brottes - Allez-vous tenir cinq heures comme sur le PACS ? Voulez-vous un annuaire ?

M. le Rapporteur – Je réponds de façon complète et l’auteur de l’amendement, auquel je le devais, y prête attention. (Sourires)

Nous menons donc une politique volontariste pour la transformation de biogaz en énergie. Pour autant, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements de M. Cochet. Peut-être comprenons-nous mal ses objectifs. Il parle de 15 % de production nationale de biogaz. Le reste doit-il être importé ? Y a-t-il l’idée d’une préférence nationale ? Sur une consommation totale de 275 millions de TEP, ces 15 % équivaudraient à 4 millions, alors que le Royaume-Uni, en tête dans ce domaine, n’en produit pourtant que 1,5 million.

Dans le même esprit, M. Bataille, dans un rapport pour l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques s’est fait l’apôtre du GPP, le gaz de lisier de porc. Mais souhaite-t-on que le pays se couvre d’élevages porcins ? (Sourires) Peut-être, par réalisme, nos collègues penseront-ils qu’il faut minimiser l’effort à consentir pour le biogaz et le GPP.

M. Daniel Paul - Rappel au Règlement. L’article 58, alinéa premier, dit clairement que les rappels au règlement ont toujours priorité sur la question principale et en suspendent la discussion. La façon dont se comportent le rapporteur, le ministre, et vous-même, Monsieur le président, qui avez renforcé le propos du rapporteur s’agissant de la durée de nos discussions…

M. Michel Piron - C’était une information.

M. Daniel Paul - …montre que nous sommes entrés dans une autre phase du débat.

On nous accuse de faire durer le débat.

Plusieurs députés UMP - Mais non !

M. Daniel Paul - Mais alors que nous demandons depuis le début que la lettre de griefs nous soit communiquée dans son intégralité, parce que sa lecture est illisible dans la version expurgée, et alors que nous avons proposé qu’elle soit communiquée au président de chaque groupe, vous refusez de nous donner satisfaction. Alors que nous avons évoqué à plusieurs reprises les inquiétudes du gouvernement belge, vous refusez d’entendre. Souffrez tout de même…

Plusieurs députés UMP - On souffre !

M. Daniel Paul - …que nous nous plaignions des conditions de ce débat ! Nous avons accepté depuis hier, compte tenu de l’importance des enjeux, de ne pas multiplier les défenses d’amendements. Mais peut-être souhaitez-vous en réalité que l’on en revienne aux méthodes qui prévalaient au début du débat.

M. Michel Piron - Incroyable !

M. François Brottes - Vous êtes démasqués !

M. Daniel Paul – En effet, si nous arrivions au vote, celui-ci risquerait de faire apparaître les divisions internes à votre camp. Les noms de ceux qui avaient privatisé GDF seraient connus, tandis que le 49-3 supprimerait le problème. GDF serait privatisé par la vertu du Saint-Esprit !

M. Xavier de Roux - Vous rêvez !

M. Daniel Paul - Nous n’acceptons pas cette façon de procéder. Si nous sommes prêts à faire en sorte que le débat se déroule normalement, sur le fond, j’ai le sentiment que la façon dont vous l’avez abordé cet après-midi visait à repousser la discussion des articles.

M. François Brottes - Vous voulez le 49-3 !

M. Daniel Paul - Compte tenu de la façon dont vous procédez, nous demandons une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Brunhes - Rappel au Règlement. Monsieur le président, vous avez commis tout à l’heure une erreur. S’agissant des rappels au Règlement, l’article 58, alinéa premier, dispose que : « La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. » En redonnant la parole au rapporteur, vous avez fait une faute, après avoir – autre faute – cité des chiffres alors qu’ils n’avaient pas lieu de l’être à la place que vous occupez. Je pense que ce sont des incidents de parcours, mais il faut respecter notre Règlement.

Le rapporteur stigmatise l’opposition en lui reprochant ses amendements, alors que ceux-ci sont défendus avec des arguments et donnent lieu à un véritable débat. Je citerai donc de nouveau Socrate : « Dès lors que tu dois gérer les affaires de la République comme il faut, ce qu’il est nécessaire que tu donnes à nos concitoyens, c’est la vertu. » En politique, la vertu, c’est d’abord de tenir les engagements que l’on a pris. En janvier, celui qui était alors ministre de l’économie et des finances a pris l’engagement solennel devant la représentation nationale de ne pas ramener la part de l’État dans le capital de GDF au-dessous de 70 %. Cet engagement n’a pas été tenu. La vertu c’est également de donner tous les éléments qui permettent d’aller au bout du raisonnement. Hier, le président Bocquet a lu la caricature de lettre de griefs, raturée sur 133 pages, que l’on peut consulter chez le président Ollier. Nous nous trouvons dans la situation inacceptable de devoir décider à l’aveuglette, et cette forme de fausse démocratie ne vous choque même pas !

Monsieur le rapporteur, vous représentez un cas de ce que les spécialistes appellent « l’inversion de culpabilité ». Vous tronquez à dessein le débat, tout en essayant d’en faire porter la responsabilité à l’opposition que vous accusez d’obstruction. Nous ne faisons pas de l’obstruction mais de la résistance, pour défendre la démocratie parlementaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; « Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Le Garrec - Incontestablement, ce débat, dont l’enjeu est important, est difficile, et il était normal que le groupe socialiste et le groupe communiste et républicain expriment leur inquiétude. Chacun d’entre vous sait que le montage qui nous est proposé est dangereux, léger et incertain. Ouverture du capital de GDF contrairement aux engagements, valse-hésitation des actionnaires de Suez, lettre de griefs : on voit bien le saut dans l’inconnu de ce Gouvernement. Nous avions décidé, pour ne pas ralentir le débat, de défendre en une seule fois chaque série d’amendements. Nous sommes décidés à poursuivre sur cette voie, mais à condition que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur ne ralentissent pas le débat (Rires sur les bancs du groupe UMP). Le rapporteur a le talent nécessaire pour nous faire un cours fort long sur l’industrie charbonnière, agrémenté de quelques provocations de manière à ce que la parole soit demandée pour répondre, et ainsi de suite. On peut subodorer que si notre attitude vous empêche d’utiliser le 49-3, vous êtes coincés. Vous ralentissez donc le débat pour pouvoir justifier un tel recours. Nous condamnons de telles manoeuvres et nous continuerons, quant à nous, à mener un débat au fond, sans être dupes.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Vous passez vingt minutes à expliquer que vous voulez gagner du temps.

M. Christian Bataille - Et vous ?

M. le Président de la commission – Le rapporteur ne mérite pas de telles insinuations. Il a simplement demandé au président à reprendre la parole pour donner un avis sur les amendements. Et il était normal, après la démonstration élaborée de M. Cochet ce matin, qu’il achève sa propre démonstration, pour que ceux qui liront le procès-verbal comprennent que la majorité a une position sur des sujets aussi importants que les gaz à effet de serre.

S’agissant des propos de M. le rapporteur, je me suis procuré les documents car je ne voudrais tout de même pas que l’arbre cache la forêt. Certes, nos débats sont relativement sereins grâce à une majorité fidèle que je remercie vivement.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie  Tout à fait.

M. le Président de la commission – Néanmoins, voilà une semaine jour pour jour que nous avons commencé nos travaux. En 45 heures, 2 641 amendements ont été examinés, et il en reste 107 000.

M. Jean Le Garrec - Mais attendez…

M. le Président de la commission – Je comprends votre réaction, Monsieur Le Garrec, mais je ne veux pas qu’au prétexte d’une sérénité retrouvée, vous fassiez accroire que nous refuserions le débat. Au contraire ! Des idées intéressantes méritent de vraies réponses. Je le répète, 107 000 amendements doivent être encore examinés alors que la fin de la session extraordinaire est programmée pour le 22 septembre.

M. Christian Bataille - C’est vous qui l’avez décidé !

M. le Président de la commission – À ce rythme, 1 245 heures de discussion seraient nécessaires pour achever l’examen du texte, soit la totalité d’une session. Les déclarations doivent être suivies de faits, et ce n’est pas en maintenant ces 107 000 amendements que les Français croiront que nous voulons vraiment avoir un débat démocratique. Nous ne refusons pas un tel débat, mais ce n’est pas nous qui avons déposé tous ces amendements. Vous devez en assumer la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 15 heures 50, est reprise à 15 heures 55.

M. Yves Cochet – Je m’associe bien entendu aux remarques de mes amis de l’opposition quant au déroulement de nos travaux.

Monsieur le rapporteur, la formulation de l’amendement 137621 concernant le biogaz est peut-être ambiguë : ce sont 15 % de l’ensemble de notre consommation actuelle de gaz naturel qui pourraient être issus du biogaz, à l’horizon de 2010, alors que nous en importons actuellement à peu près la totalité.

M. le ministre évoquait les investissements d’une manière caractéristique de la méthode gouvernementale, tout entière axée sur l’offre censée répondre à une demande axiomatiquement croissante, ce qui impliquerait évidemment une augmentation mécanique des moyens de production. Non ! Dans le domaine de l’électricité, j’ai eu l’occasion de citer le « scénario négawatt », économiquement, financièrement et techniquement valable : grâce à de petits investissements dans les économies d’énergie, la consommation annuelle d’électricité en France pourrait être réduite de plus de 50 % !

Les uns considèrent que la demande d’électricité va nécessairement augmenter et appellent à des investissements productifs – de l’ordre de 40 milliards d’euros, nous a dit le ministre – pour satisfaire à cette demande. Je propose pour ma part une politique qui exige moins d’investissements tout en étant plus satisfaisante pour le consommateur, pour l’économie française et pour la paix : une politique de sobriété. C’est à mon sens la seule qui ne nous mènera pas dans le mur.

M. Ollier a dit ce matin que le panorama que j’esquissais relevait de l’utopie. Il me semble que les utopistes – au mauvais sens du terme – sont plutôt ceux qui croient que la croissance de la consommation va se poursuivre indéfiniment. Or c’est irréaliste, pour des raisons à la fois géologiques, économiques et géopolitiques. Le peak oil est déjà passé pour le pétrole conventionnel. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les chiffres de l’Agence internationale de l’énergie, de l’administration américaine ou de BP : la production de pétrole conventionnel n’a pas augmenté depuis mai 2005. Il ne suffit pas d’inscrire l’augmentation de la production dans la loi pour en faire une réalité. Il est donc beaucoup plus profitable d’investir dans l’isolation des bâtiments anciens, par exemple, que d’aller chercher de nouveaux contrats en Russie, en Algérie ou en Norvège, puisque c’est la source qui commence à se tarir.

On ne peut espérer de solution providentielle du côté d’une augmentation de l’offre. La seule solution raisonnable, c’est une maîtrise de la demande, voire une baisse de la consommation – de l’ordre de 2 % par an pour l’ensemble de l’énergie et de 3 % pour les énergies fossiles – qui est parfaitement cohérente avec les engagements internationaux que nous avons pris sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Tout est dans la maîtrise de la demande, donc dans les prix. Les tarifs réglementés vont permettre de maintenir quelque temps des prix qui empêcheront le consommateur de se rendre compte qu’il y a une crise de l’énergie. Il ne sera donc pas incité à faire des économies d’énergie ; et dès lors qu’EDF et Gaz de France pratiqueront des tarifs inférieurs à ceux du marché, c’est le contribuable qui payera. Vous enverrez le même signal aux producteurs. L’énergie va devenir de plus en plus chère ; il faut le dire à nos concitoyens ! La France ne peut pas rester un îlot protégé à la manière du village d’Astérix, où l’énergie serait moins chère qu’en Europe et dans le monde.

Les amendements 137623, 137624 et 137621, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre – Le Gouvernement partage bien sûr, Monsieur Cochet, votre volonté d’informer le consommateur français sur les prix de l’énergie et de promouvoir les énergies renouvelables. Mais j’aimerais que nous puissions enfin aborder le fond du débat. Je rappelle qu’il s’agit de permettre à nos compatriotes de bénéficier des tarifs régulés à partir du 1er juillet, et de donner à Gaz de France la possibilité de nouer des alliances. Le Gouvernement respecte bien sûr le débat et entend les arguments de l’opposition. Mais dans l’intérêt des Français, il nous faut entrer dans le débat – même s’il faudra encore examiner plus de 100 000 amendements. De grâce, entrons dans le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Vaxès - Je défends en même temps les amendements 34180 à 34311 et 34312 à 34333, soit 153 amendements. Je rappelle que nous sommes convenus ce matin de défendre en même temps 200 amendements – ce qui fut fait en une heure. Le président de la commission et le rapporteur s’étaient félicités de cette méthode de travail. Et voilà que cet après-midi, le ton a changé. Nous n’avons pourtant aucune volonté d’obstruction ; nous entendons simplement poursuivre le débat jusqu’au bout. Votre changement de ton m’inquiète : ne chercherait-on pas à nous faire porter le moment venu la responsabilité du 49-3 ?

J’en viens à nos amendements. La lettre signée par M. Cirelli à l’occasion de l’introduction en Bourse d’actions de Gaz de France prévoyait un doublement des bénéfices entre 2005 et 2007 : c’est un aveu ! De fait, les dividendes versés aux actionnaires en 2005 ont augmenté de 60 %, tandis que les marges connaissaient une progression de 6 % – et cela alors même que les tarifs ont augmenté de 30 % depuis un an et demi ! les résultats ont encore bondi de 34 % entre juin 2005 et juin 2006 – plus 650 millions d’euros pour le résultat d’exploitation du groupe. Le résultat net du groupe progresse de plus de 40 %, passant de 1,2 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros. Le bénéfice net s’établit à 1 612 millions d’euros – soit une augmentation de 56 %. L’essentiel de la progression du résultat de l’activité France est dû à la progression de la marge gaz, c’est-à-dire de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Selon la direction de Gaz de France, la hausse des tarifs – 26 % en un an – était insuffisante pour compenser la hausse des coûts d’achat. Il n’en est rien ! On est loin de vendre à perte comme l’affirmait le président de Gaz de France ; loin aussi de l’objectif de fournir le gaz au moindre prix. Il s’agit plutôt d’accroître la rentabilité financière de l’entreprise. Les actionnaires n’exigent-ils pas déjà un triplement par trois des dividendes ? Bref, on fait croire à l’usager qu’il paye la hausse des prix des matières premières, alors qu’il s’agit surtout de rémunérer les actionnaires.

L’adoption de nos amendements permettra que toute la transparence soit faite à ce sujet.

Les amendements 34180 à 34201, 34202 à 34223, 34224 à 34245, 34246 à 34267, 34268 à 34289, 34290 à 34311 et 34312 à 34333, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Vaxès - Dès que l’on parle d’augmentation des dividendes, le Gouvernement se tait !

M. Daniel Paul – Et c’est ainsi que 153 amendements sont exécutés en trente secondes, sans que ayons un semblant de réponse !

M. le Président – J’appelle les amendements 298 à 330.

M. Didier Migaud – Je défendrai cette série d’amendements, mais également, et aussi rapidement que possible, les amendements 365 à 397, 530 à 562, 331 à 363 et 431 à 463. Je traduirai ainsi la volonté du groupe socialiste d’entrer dans le vif du débat, tout en dénonçant la stratégie du groupe UMP tendant à le retarder (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). Cela étant, je suis heureux que nos collègues de la majorité aient retrouvé la parole, eux dont aucun ne s’est exprimé depuis que les amendements ont commencé d’être examinés… (Protestations sur les mêmes bancs)

M. Serge Poignant - C’est faux ! Je me suis exprimé !

M. Didier Migaud – D’évidence, de nouvelles consignes ont été données par le président du groupe, à moins que ce ne soit par le ministre de l’intérieur ; peut-être est-ce la marque de querelles intestines… (« Royal ! » « Fabius ! » sur les bancs du groupe UMP) dont je ne me mêlerai pas, préférant m’attarder sur les graves questions du pouvoir d’achat des Français et du prix des produits pétroliers.

L’année dernière, à la même époque, le ministre de l’économie avait obtenu, à l’issue d’une réunion avec les compagnies pétrolières, que celles-ci prennent des engagements solennels. Total avait ainsi annoncé, à son de trompe, prendre l’engagement de répercuter à la pompe, dans les trois jours, toute baisse du prix du pétrole. Pour sa part, le ministre s’engageait à ce qu’une transparence complète prévale sur le prix de l’essence et du gazole et annonçait, à cette fin, la création d’un observatoire des prix des carburants. Un an plus tard, qu’en est-il ? Depuis un mois, le prix du baril de pétrole a diminué de quelque 15 %, et la baisse à la pompe n’est pas proportionnelle, tant s’en faut, puisqu’elle est de 8 % pour l’essence et de moins de 3 % pour le gazole. Les engagements pris par les pétroliers ne sont donc pas tenus, et celui du ministre pas davantage puisque si l’observatoire a effectivement été installé, on ne peut rien y observer – seule une compagnie communique ses prix. Nous sommes heureux de vous entendre, Monsieur le ministre, mais nous serions plus heureux encore si vous agissiez afin que les engagements pris soient tenus. Quelles initiatives comptez-vous prendre ?

Par nos amendements, nous proposons en premier lieu de rétablir la TIPP flottante, car l’État n’a pas à profiter de l’augmentation des produits pétroliers pour accroître ses recettes au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Étant donné l’énormité des bénéfices des compagnies pétrolières, nous proposons par ailleurs d’instituer une taxation exceptionnelle sur leurs résultats, comme nous l’avions fait en 2001, ce qui nous permettrait de mieux combattre les conséquences de l’effet de serre. Nous demandons d’autre part la suppression de l’exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs. Cette exonération, qui n’existe ni en Irlande, ni en Norvège, ni aux États-Unis ni au Canada, outre qu’elle coûte 1,3 milliard à l’État, est une sorte d’incitation au vice, sachant l’incidence de ces carburants sur l’accroissement de l’effet de serre. Nous proposons encore la création de « titres-transports » obligatoires, et non facultatifs comme le souhaite le Gouvernement. Nous suggérons également d’instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour les véhicules les plus polluants, et d’affecter son produit à l’ADEME.

Comme on le voit, nos amendements tendent à mieux lutter contre l’effet de serre tout en préservant le pouvoir d’achat des Français, que vous avez ponctionné. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Guy Geoffroy - C’est faux ! Il a augmenté !

M. Didier Migaud - Non, mais nous en reparlerons lors de l’examen de la loi de finances. Nous constaterons alors qu’en raison de la politique que vous avez menée, aucun des indicateurs socio-économiques n’est plus favorable aujourd’hui qu’hier, et que la dégradation des finances publiques s’accompagne de celle du pouvoir d’achat de nos concitoyens (Mêmes mouvements).

Pour l’heure, nous souhaitons que le Gouvernement aille au-delà des mots et des idées généreuses qu’exprime parfois le ministre, sans qu’elles trouvent à se concrétiser, si bien que nul ne tient ses engagements et que le pouvoir d’achat des Français en souffre.

M. le Rapporteur – Le débat sur la TIPP flottante a déjà eu lieu et la commission des finances a rejeté cette proposition, vous le savez, Monsieur Migaud. La suppression de l’exonération de TIPP pour les carburéacteurs contreviendrait à l’article 24 de la convention de Chicago. S’agissant des chèques transport, on voit bien que le débat a été ouvert à partir d’une initiative du Gouvernement. Élu d’une circonscription rurale, je me réjouis, à titre personnel, qu’une aide publique soit accordée à ceux qui n’ont d’autre moyen de se déplacer que leur véhicule privé.

M. Didier Migaud - Mais c’est facultatif !

M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces amendements.

M. le Ministre – Alors que nous devrions, enfin, entrer dans le vif du sujet, vous nous soumettez des amendements dont vous savez pertinemment qu’ils n’ont pas leur place dans ce texte, et qui devraient être discutés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Mais, puisque vous m’avez interpellé, je vous répondrai, tout en m’en excusant auprès des députés du groupe UMP. Je répète donc, pour la énième fois, que les engagements pris par les pétroliers réunis à Bercy ont été tenus ; que nous mesurons deux fois par semaine l’évolution du prix du pétrole et la manière dont elle est répercutée à la pompe ; que nous avons constaté que la baisse a débuté le 15 août, parallèlement et proportionnellement à celle du prix du baril (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Nous tenons à votre disposition ces informations, qui sont consultables sur le site internet.

Avis défavorable à cet ensemble d’amendements, bien entendu ; mais de grâce, entrons dans le vif du débat sur le sujet qui nous réunit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Yves Cochet – Je voterai ces amendements, sauf la première série – 298 à 330 – sur ce qu’on a pu appeler le « stabilisateur Migaud », autrement dit la TIPP flottante. C’est à mon sens une mauvaise idée à double titre. D’une part, cela donne aux consommateurs l’illusion que, quelle que soit la hausse tendancielle du cours du pétrole, ils auront l’assurance d’un prix raisonnable à la pompe. Or, tout en étant favorable à des prélèvements exceptionnels sur les profits des compagnies pétrolières, je crois nécessaire de rendre sensible au consommateur le fait que le prix du pétrole est irrémédiablement orienté à la hausse. D’autre part, cela donne un mauvais signal aux producteurs et aux pétroliers.

Par ailleurs, je veux souligner que la hausse du prix du pétrole pèse sur le budget de la France, sans pour autant verser le moins du monde dans un argumentaire progouvernemental. La commission de transparence sur la fiscalité pétrolière, présidée par Bruno Durieux et à laquelle j’appartiens, aux côtés d’ailleurs de sénateurs socialistes, a constaté que, contrairement à ce qu’on dit parfois, l’État ne s’en met pas plein les poches, bien au contraire !

M. François Brottes - Il profite quand même des rentrées de TVA…

M. Yves Cochet - Certes, mais vous omettez l’élasticité de la consommation pétrolière par rapport au prix. Sans doute est-elle faible, parce que les gens continuent à se servir de leur voiture, mais elle n’est pas nulle. Or les rentrées de TIPP sont proportionnelles au volume de la consommation, non au prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Quand les prix augmentent, le volume consommé diminue un peu, et les rentrées de TIPP sont inférieures aux prévisions (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Je vous en prie, chers collègues, n’en faites pas trop…

En 2005, nous avons perdu 500 millions d’euros. Il faut ajouter au manque à gagner fiscal le fait que l’État lui-même est consommateur de carburant. Pour les trois quarts, il s’agit de la consommation des militaires ; quand le prix du carburant augmente, il faut payer.

Sur les sept premiers mois de 2006, nous avons perdu 286 millions de rentrées fiscales, parce que les consommateurs ont adopté un comportement de modération. Je ne voterai pas cette loi, mais il faut dire les choses telles qu’elles sont.

M. Didier Migaud - M. Cochet a raison de dire que le prix du pétrole n’est pas appelé à baisser, mais il fait l’impasse sur la question fondamentale du pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas d’autre solution que de consommer.

Quant au moindre produit de la TIPP, il ne date pas de l’explosion du prix du baril ; il est également lié au fait qu’on consomme moins parce qu’on roule moins vite.

M. Guy Geoffroy - Grâce à la politique du Gouvernement !

M. Didier Migaud - Par ailleurs, je regrette la réaction très politicienne du ministre. Je comprends tout à fait ce qu’est l’emploi du temps d’un ministre des finances, mais peut-être son intermittence dans le débat l’a-t-elle empêché de remarquer que le groupe socialiste souhaitait le débat.

Monsieur le ministre, je ne puis vous laisser dire que les engagements pris ont été tenus. Il n’y a pas eu de baisse du prix à la pompe proportionnelle à la baisse du prix du baril…

M. le Ministre – Nous en reparlerons dans le cadre de la loi de finances !

M. Didier Migaud - J’en suis d’accord. Par ailleurs, je constate un manque de transparence sur les prix.

Ces questions ne sont pas du tout sans lien avec le texte qui nous est soumis. L’incapacité dont l’État fait preuve à maîtriser la situation dans ce domaine nous fait pressentir celle qu’il manifestera pour la fixation des prix du gaz et de l’électricité.

M. le Ministre – Amalgame ! Les prix de l’essence ne sont pas régulés !

M. Didier Migaud – Malheureusement, les prix régulés ne vont pas durer pour le gaz et l’électricité…

M. le Ministre – Votez le projet !

M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement. Nous sommes scandalisés par les propos tenus par M. Le Garrec et M. Migaud. Il y a des limites à l’hypocrisie !

M. François Brottes - Ah ! On prépare le 49-3.

M. Bernard Accoyer - Ceux qui bloquent les débats, ce sont ceux qui ne cessent de lancer des sujets qui n’ont rien à voir avec ce texte, tant au groupe socialiste – où il y a eu une course à l’échalote entre les différentes tendances pour déposer des dizaines de milliers d’amendements – qu’au groupe communiste. Nous avons examiné 3 000 amendements, il en reste 107 000. Comment peut-on accuser d’obstruction la majorité parce que les ministres et le rapporteur, dont je salue une nouvelle fois la compétence, le dévouement et le courage, prennent la parole comme c’est leur rôle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Depuis le début de nos débats, 42 députés du groupe socialiste et 10 du groupe communiste ont pris la parole, contre seulement 6 de notre côté.

M. Didier Migaud - Vous avez instruction de ne pas parler !

M. Bernard Accoyer - La vérité, c’est qu’entre vous, vous n’êtes d’accord sur rien.

M. Christian Bataille - Balayez devant votre porte !

M. Bernard Accoyer - Vous n’avez aucune proposition à défendre, après avoir vous-mêmes déclenché l’ouverture des marchés sous le gouvernement de Lionel Jospin, auquel vous avez, Monsieur Migaud, apporté tout votre soutien.

Nous dénonçons votre attitude inqualifiable, qui a porté l’obstruction à un niveau jamais vu dans l’histoire parlementaire pour ensuite accuser la majorité et le Gouvernement de ralentir le débat (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Brottes - Comédien !

M. Christian Bataille – Nous résistons parce vous bradez le patrimoine public à l’encan !

M. Bernard Accoyer – Même s’il y a parmi nous quelques parlementaires qui sont d’un autre avis – et ils ont liberté de parole dans ce débat comme ils auront liberté de choix au moment du vote –, je redis ici solennellement que la majorité soutient ce texte et lui apportera ses voix, le moment venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Le Garrec - Le président Accoyer n’a aucune leçon à donner. J’ai assisté à assez de débats où il était dans l’opposition pour savoir avec quel art consommé il pratiquait l’obstruction.

M. François Brottes - C’était un expert en la matière. Il faut lui rendre cette justice.

M. Jean Le Garrec - Alors que M. Migaud a défendu en bloc quelque 160 amendements, apportant la preuve de notre volonté d’éviter les redondances, votre intervention, Monsieur Accoyer, est particulièrement malvenue. Vous n’êtes arrivé que pour faire de la provocation, usant de termes totalement déplacés dans la bouche d’un président de groupe. Pour ma part, jamais je ne me serais permis de tenir de tels propos, bien que vous m’en ayez parfois fait voir de toutes les couleurs. Il nous faut beaucoup de vertu républicaine pour résister à vos provocations (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Si je m’étais, en d’autres temps, exprimé comme vous venez de le faire, vous auriez fait un scandale. Nous nous en garderons bien quant à nous. Mais vous auriez été mieux inspiré de vous féliciter de l’attitude du groupe socialiste.

M. Christian Bataille - C’est nous qui incarnons la vertu ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul - À l’évidence, Monsieur le président, ceux qui souhaitent perturber le déroulement de ce débat siègent sur ces bancs-là, pas sur les nôtres. Votre intervention, Monsieur Accoyer, comme celles qui ont eu lieu en début de séance, étayent nos soupçons : c’est vous qui voulez retarder le débat. Vous trompez l’opinion s’agissant de nos amendements. En deux interventions seulement, notre collègue Michel Vaxès en a défendu 350 et notre collègue Jean-Claude Sandrier va, en une seule intervention, en défendre 153.

M. Bernard Accoyer - C’est ridicule et indigne.

M. Daniel Paul – Notre seul moyen de permettre à tous nos collègues de s’exprimer est qu’ils soient signataires d’amendements identiques et sur certains amendements à venir, nous serons en effet plus nombreux qu’aujourd’hui à intervenir. Ainsi nous énumérerons les exemples d’entreprises confrontées à de graves difficultés parce qu’elles ont commis l’erreur de choisir les prix du marché et ont subi des hausses considérables du prix de l’énergie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – comme nombre d’entre vous l’ont fait en commission des finances car de tels exemples, il y en a dans toutes les circonscriptions.

En dix-sept articles, dont deux seulement sont de moindre importance, ce projet de loi ouvre le marché de l’énergie à la concurrence pour les particuliers et l’ensemble des entreprises, privatise une entreprise publique nationale du secteur énergétique – excusez du peu ! Il aborde même le problème des réseaux et celui de la Commission de régulation de l’énergie – le président de la commission des affaires économiques a même demandé que ce dernier point soit reporté, tant il soulevait de difficultés au sein même de la majorité ! Permettez à l’opposition de souhaiter débattre au fond, et alerter l’opinion comme vous-mêmes sur les conséquences de ce que vous vous apprêtez à faire.

Nous n’avons cessé de le répéter, nous n’avons pas l’intention de bloquer le débat (« Faux ! » sur les bancs du groupe UMP). Si telle avait été notre optique, nous serions allés plus loin…

M. le Rapporteur – Oh là là !

M. Daniel Paul – La lettre de griefs de la Commission européenne…

M. le Ministre – Encore !

M. Daniel Paul - …constitue un véritable scandale. Nous n’avons pas pu en avoir communication directement, réduits à aller consulter dans le bureau du président de la commission des affaires économiques un document tronqué, censuré.

M. le Président de la commission – On vous a déjà répondu à ce sujet.

M. Daniel Paul - Mais rien n’a changé.

M. le Président de la commission – Parce que nous ne le pouvons pas.

M. Daniel Paul – Le Président Debré nous a simplement assurés que le Bureau de l’Assemblée, s’il était saisi, nous protégerait, éloignant de nous la menace de poursuites pénales. Encore heureux !

Souffrez que nous n’acceptions pas la façon dont certains, arrivant dans ce débat, viennent de se comporter. Pour notre part, nous continuerons de travailler dans le même état d’esprit que nous l’avons fait jusqu’à présent. Ne nous accusez pas d’obstruction, car tel n’est pas le cas. C’est vous qui craignez d’avoir à vous exprimer un par un sur ce projet et faites tout pour que le Gouvernement recoure au 49-3, vous soulageant du risque que vous ne voulez pas courir.

M. le Rapporteur – Retirez vos amendements !

M. Michel Vaxès - Retirez votre projet !

M. Yves Cochet – Je m’associe aux protestations de mes amis socialistes et communistes. En matière d’obstruction parlementaire, je le dis à l’intention du président Accoyer, dont je note qu’il est déjà parti, la majorité d’aujourd’hui n’a pas de leçons à donner. Je me souviens ainsi des « amendements-cocotiers » – c’est ainsi que le secrétaire général de l’Assemblée de l’époque, M. Pezant, les qualifiait – déposés lors du débat sur les 35 heures. Ces amendements étaient pitoyables, ridicules, quand les nôtres sur le projet qui nous occupe aujourd’hui touchent au fond (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Guy Geoffroy - En effet, le fond du fond !

M. Yves Cochet - À l’article disposant : « La durée hebdomadaire légale du travail est de 35 heures », avaient ainsi été déposés des amendements ajoutant l’un « sauf pour les boulangers », un autre « sauf pour les garagistes », un autre encore « sauf pour les bouchers »… Était-ce sérieux ? Alors que M. Accoyer, qui était alors expert pour défendre de tels amendements, ne vienne pas aujourd’hui nous faire la leçon !

La réalité est que vous êtes divisés et avez peur du vote. Chacun sait qu’il existe à l’UMP une tendance libérale, et une autre, plus gaullienne, plus interventionniste. Or, ce projet de loi n’est qu’un cadeau à Suez et à M. Mestrallet, auquel on donne accès au fichier des abonnés et au réseau de distribution de GDF. Et cela fait débat au sein de l’UMP, pas seulement parce que les électeurs ne sont pas d’accord dans vos circonscriptions, mais aussi parce qu’il existe encore au sein de votre parti une tradition gaullienne, favorable à une régulation de la part de l’État, et contraire à la tradition libérale que M. Sarkozy essaie de promouvoir. Souhaitant éviter un vote sur ce projet de loi, vous faites tout pour que le 49-3 soit utilisé. Nous ne sommes pas dupes.

Les amendements 298 à 330, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 365 à 397, 530 à 562, 331 à 363 et 431 à 463.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 31980 à 32133 et 32134 à 32155.

M. Jean-Claude Sandrier - Nous venons de perdre encore vingt minutes à cause de M. Accoyer. Il a parlé de déni de démocratie, d’indignité. Quand on refuse de consulter le peuple par référendum, qu’on refuse à ses représentants de leur montrer l’intégralité de la lettre de griefs de Bruxelles, que 73 % des Français se déclarent inquiets de l’évolution des prix de l’énergie, que 94 % des salariés de l’entreprise votent contre la privatisation, et que seuls 9 % des personnes sondées la soutiennent, il faudrait plutôt faire profil bas !

Je défends maintenant 153 amendements qui complètent l’article 2 de la loi du 10 février 2000 pour préciser la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Cela doit valoir également pour le gaz.

Dans La Tribune de la semaine passée, on explique qu’EDF a franchi sans encombre la canicule de juillet 2006, ayant profité des leçons de 2003. Voyons quelle est la logique de gestion qui se met en place avec l’ouverture à la concurrence. Auparavant, 10 % de la capacité de production étaient affectés aux imprévus et l’interconnexion permettait aussi d’importer, par exemple, de l’énergie électro-hydraulique suisse en hiver. Aujourd’hui, EDF rogne sur ces dépenses de prévoyance considérées comme inutiles. Pour faire face aux pics de consommation, elle achète des mégawatts par le biais de sa filiale trading de Londres. Sur ce marché volatil, les transactions s’effectuent au prix fort, de 100 à 160 euros le mégawatt – et il y a même eu une pointe à 1 000 euros pendant quelques heures –, contre 30 euros pour le mégawatt nucléaire. Qui paye cette gestion coûteuse des imprévus ? L’usager, alors que pour lui une gestion à long terme serait plus avantageuse. Nous dénonçons cette dérive, car demain, il en ira de même pour le gaz.

M. le Rapporteur – Voici un exemple d’« amendement cocotier » tout à fait représentatif de la tactique choisie par l’opposition. La commission a émis un avis défavorable.

M. le Ministre – M. Paul a vanté l’exploit qu’allait accomplir M.  Sandrier en défendant 153 amendements à la fois. Il l’a fait. Mais l’exploit est tout relatif puisque tout cela figure déjà dans l’article premier de la loi du 10 février 2000. Évidemment, le Gouvernement y est défavorable.

Les amendements 31980 à 32001, 32002 à 32023, 32024 à 32045, 32046 à 32067, 32068 à 32089, 32090 à 32111 et 32112 à 32133, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux séries d’amendements 1464 à 1613 et 1647 à 1796.

M. François Brottes - À mon tour, je vais défendre en une seul fois 298 amendements.

Il s’agit de préciser l’article premier de la loi d’orientation sur l’énergie du 13 juillet 2005, qu’on pourrait appeler loi Devedjian. Sur l’analyse et les objectifs, nous n’étions pas vraiment en désaccord avec le Gouvernement, d’autant que le premier article de cette loi – publiée six mois à peine avant que M. de Villepin n’annonce la privatisation de GDF ! – dispose que notre politique « repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ». Suit la liste des éléments constitutifs des missions de service public. Ces entreprises publiques nationales, il n’y en a que deux, EDF et GDF. Contrairement à ce qu’a voulu faire croire le rapporteur dans un moment d’égarement, Areva n’a signé aucun contrat avec l’État pour remplir des missions de service public. Ce que nous demandons, c’est de préciser le nom des deux entreprises, EDF et GDF, dans l’article premier de cette loi. Sinon, il vous faudra la modifier pour parler d’entreprise publique nationale au singulier, puisque l’une des deux aura été démantelée et bradée à vil prix par un très mauvais accord.

Apporter cette précision, c’est simplement faire écho à M. Sarkozy qui a expliqué ici que jamais, au grand jamais, EDF et GDF ne seraient privatisées. Il vaut la peine de rappeler son discours solennel du 15 juin 2004, à cette même tribune : « Le projet que je vous présente au nom du Gouvernement change l’accessoire, c’est-à-dire la forme juridique d’EDF et GDF, pour préserver l’essentiel, c’est-à-dire la belle santé de nos entreprises, leur caractère intégré, les valeurs du service public, le régime spécial de retraites, le statut des agents. EDF et GDF doivent désormais pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents » – et non lutter l’une contre l’autre pour se détruire mutuellement, ce vers quoi nous allons. Il ajoutait que la transformation du statut signifiait, « et je pèse mes mots, précisait-il, qu’au lendemain de l’adoption du statut, EDF et GDF seront des sociétés, détenues à 100 % par l’État ». Jamais le Président Chirac ni ses deux premiers ministres n’ont pris l’engagement public de privatiser GDF. Le faire à l’occasion d’une session extraordinaire parce qu’il y a le feu à la maison Suez, c’est indigne et c’est mettre en danger le service public en sachant que les consommateurs le paieront très cher.

M. le Rapporteur – Nous avons consacré hier soir de longues heures à des amendements qui étaient la copie de ceux-ci. M. Brottes, comme M. Bataille tout à l’heure, a utilisé le mot « vertu » pour se l’attribuer. Ce mot vient du latin virtus qui veut dire « courage ». J’aimerais que vous en fassiez bon usage lorsque vous vous drapez dans les voiles d’une dame dont on devine la fine silhouette.

La commission a émis un avis défavorable. J’ajouterai à l’attention de M. Brottes que l’article auquel il se réfère n’est pas celui qu’il a lu. La loi ne parle pas d’entreprises publiques ayant un contrat de service public. Enfin, à partir du moment où GDF est privatisé, il reste comme entreprises publiques, dans le secteur de l’énergie, EDF et Areva, mais encore RTE, que j’avais oublié hier.

M. le Ministre – Monsieur Brottes, vous avez déjà tenu ces propos à maintes reprises. Les nombreux orateurs qui vous ont précédé ont tous dit la même chose que vous. Et vous prétendez après cela qu’il n’y a pas d’obstruction ! Vous parlez du statut d’EDF qui n’a rien à voir avec le texte de loi, dont j’espère que nous allons un jour pouvoir discuter. Il ne s’agit que de la transposition de la directive et de la liberté donnée à Gaz de France d’aller de l’avant !

Je vous le dis au nom du Gouvernement : M. Sarkozy est un homme d’État.

M. Christian Bataille - On assure son avenir !

M. le Ministre – Nous avons longuement parlé entre nous, et nous avons tous constaté que c’était l’intérêt de la France et des Français de débattre du sujet sans tarder. Si vous êtes les spécialistes du « On verra plus tard », comme on l’a vu avec la dette de la France, telle n’est pas notre approche. Les enjeux ont changé, les défis sont différents, nous en tirons les conséquences. De grâce, entrons enfin dans le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes – En ce qui concerne la dette, si vous aviez le même bilan que le nôtre, nous serions moins inquiets.

Quand j’avais cité M. Sarkozy à la tribune, je n’avais pas en mémoire qu’il s’était engagé sur un « 100 % public », et sur le maintien des régimes de retraite spéciaux. Il m’a donc paru utile de le rappeler, pour révéler ces incohérences et ces mensonges, parce qu’il y a danger. Quant à RTE, il me semble que c’est une filiale d’EDF.

M. le Rapporteur - Lorsque, par la loi de 2004, nous avons permis l’ouverture du capital d’EDF, le ministre en charge du dossier à l’époque avait fait savoir que cette ouverture ne se ferait qu’après que la commission Roulet aurait rendu son rapport. Il a donc indiqué qu’entre-temps l’entreprise resterait évidemment publique à 100 %. Votre interprétation est indigne de vous, Monsieur Brottes.

M. François Brottes - Lisez vous-même ! Voici le compte rendu in extenso ! (M. Brottes se lève et apporte quelques pages à M. le rapporteur)

M. Éric Besson - Nul ne pouvait imaginer que le rapporteur essaierait de nier ce qui ne peut être nié. J’ai ici une dépêche AFP rendant compte du Conseil des ministres du 19 mai 2004. M. Copé rapporte les propos du Président de la République comme suit : « EDF et Gaz de France y tiendront un rôle majeur. Ces entreprises sont de grands services publics, elles le resteront, ce qui signifie qu’elles ne seront pas privatisées ». Il a ajouté : « Le statut des agents, leur régime social et notamment le financement des retraites seront garantis ». C’est la crédibilité de la parole publique qui se joue dans cette discussion. Quand le numéro deux du Gouvernement, qui plus est président du parti majoritaire, prend un engagement solennel, en disant qu’il s’appuie sur le propre engagement du Président de la République, et que deux ans plus tard, tout est chamboulé, comment demander que les Français aient foi en la parole publique ?

J’imagine, Monsieur le ministre, que votre allusion à « l’homme d’État » Nicolas Sarkozy était destinée à pouvoir être montrée à l’intéressé dans le Journal officiel le moment venu. Mais un homme d’État respecte ses engagements.

Quant à la dette publique, lorsque l’UMP est arrivée au pouvoir, elle était de 58 % du produit national, alors qu’elle est de 66,8 % aujourd’hui. Et vous-même, Monsieur le ministre, l’avez augmenté de 115 milliards d’euros ! Vous n’avez vraiment pas de leçons à nous donner.

Les amendements 1464 à 1613 et 1647 à 1796, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Bataille - Le rapporteur a du mot « vertu » une lecture jésuitique. J’avais, quant à moi, employé le mot au sens de Montesquieu, pour qui la vertu est le ressort du régime républicain.

Les amendements 2061 à 2210 et 2376 à 2525 prévoient le maintien d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Cela est nécessaire par rapport à la fusion que vous prévoyez. « Cette fusion n’obéit qu’à des copinages de milieux d’affaires », a d’ailleurs relevé avant-hier le député UMP Nicolas Dupont-Aignan, qui dit tout haut ce que beaucoup d’entre vous pensent tout bas.

L’énergie n’est pas un produit comme les autres, c’est une variable stratégique. Et les économies d’énergie ne dispenseront pas de la réalisation d’investissements colossaux dans les années à venir. Selon l’Agence internationale de l’énergie, les investissements nécessaires d’ici à 2030 s’élèvent à 13 500 milliards d’euros, dont 8 000 dans le secteur électrique et 2 500 dans celui du gaz. Dans les pays développés, il s’agira de renouveler et moderniser les installations – réseaux et centrales – et d’accroître la part du gaz naturel et des énergies sans carbone.

S’en remettre au secteur privé revient à faire reposer les investissements sur des augmentations de prix, non pas tant en raison de cette variable incompressible qu’est le cours des matières premières – amplifiée toutefois par la spéculation – que par la nécessité de rémunérer les actionnaires.

Enfin, notre République étant animée par une vertu qui l’incite à commémorer certaines dates, je suggère de faire du 15 juin 2004 celle du reniement ministériel. On se souvient en effet des propos de M. Sarkozy prétendant qu’EDF et GDF ne seraient pas privatisées. Rarement reniement aura été aussi spectaculaire !

M. le Rapporteur – Selon La Rochefoucauld, « la vertu n’irait pas loin si la vanité ne lui tenait compagnie ». Avis défavorable.

Les amendements 2061 à 2210, repoussés par le Gouvernement , mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2376 à 2525.

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements 2526 à 2675 et 2709 à 2858.

M. Jean Gaubert – Je ne sais pas si le débat sur la vertu durera longtemps, mais celui sur la mauvaise foi pourrait poindre, Monsieur le rapporteur.

M. François Brottes - Champion du monde !

M. Jean Gaubert – Si vous ne faisiez pas montre d’autant de mauvaise foi, nous aurions en effet gagné du temps. Il a fallu des jours et des jours pour que vous acceptiez de reconnaître du bout des lèvres, ce matin, que le compromis de Barcelone avait été cautionné par un Président de la République qui, ayant changé de Premier ministre, décida de ne pas l’appliquer. Quant à M. Sarkozy, il avait pris des engagements explicites : si vous cessiez de le nier, nous gagnerions du temps. Enfin, vous prétendez vouloir maintenir le tarif dit administré, mais comme la majorité veut l’augmenter jusqu’à ce qu’il rejoigne celui du marché, le choix se réduira comme peau de chagrin. Là encore, si vous en conveniez, nous gagnerions du temps.

Les amendements 2527 et suivants concernent la recherche dont chacun sait que, sur le long terme, les entreprises privées ne se préoccupent guère, surtout lorsqu’il s’agit de recherche fondamentale, où les résultats sont incertains. Seule la puissance publique peut s’y intéresser vraiment, d’où la nécessité de soutenir les entreprises publiques. C’est parce que nous avions un secteur public fort que nous avons pu développer un certain nombre de programmes, notamment dans le domaine électronucléaire.

Quant aux amendements 2710 et suivants, ils posent la question des réseaux : nous savons qu’en cas de transfert au secteur privé, c’est un pan entier de notre indépendance qui s’effondrera. Quel pays, en outre, accepterait de se dessaisir de ses réserves stratégiques au profit d’une entreprise privée ? Même les Américains procèdent autrement afin que l’État puisse contrôler les stockages stratégiques !

M. le Rapporteur – Non seulement ce n’est pas comparable, mais vous entendre dire que le système américain est meilleur, ce n’est pas mal !

M. Christian Bataille – Vous êtes encore plus libéraux qu’eux, et c’est dramatique, parce que les Américains, au moins, essaient de tirer les conséquences de leurs erreurs.

Les amendements 2526 à 2675, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 2709 à 2858.

M. François Brottes - Rappel au Règlement fondé sur l’article 58, alinéa 3. Plus le débat se prolonge, plus les incohérences de ce texte apparaissent et plus les divergences au sein de la majorité se font jour. Nous avons bien compris le malaise de M. Accoyer qui souhaite en finir au plus vite en demandant le 49-3. Nous souhaitons quant à nous que le débat ait lieu et qu’il dure le temps qu’il faudra afin que chacun soit bien éclairé. Nous avons fait preuve de bonne volonté et nous arrivons maintenant à l’article premier.

M. le Rapporteur – Huit jours après le début de l’examen !

M. François Brottes – Sachant qu’il s’agit d’un moment important, je vous demande, Monsieur le président, une petite suspension de séance.

M. le Ministre – C’est une première que d’attendre une semaine…

M. Jacques Brunhes – C’est loin d’être une première !

M. le Ministre - Nous avons passé une semaine à discuter d’amendements additionnels qui n’avaient qu’un rapport lointain avec le texte.

M. François Brottes - Trois jours ! Lundi, mardi, mercredi !

M. le Ministre – Vous vous en êtes rendu compte vous-même en « accélérant » le débat, comme vous dites, c’est-à-dire en cessant de défendre des amendements indéfendables. Les Français doivent le savoir ! Une semaine pour commencer à débattre du sujet qui les préoccupe, pour savoir comment et dans quelles conditions nous pourrons, à partir du 1er juillet 2007, maintenir les tarifs règlementés dans les secteurs de l’électricité et du gaz et comment nous pouvons agir pour que GDF puisse aller de l’avant et nouer des alliances afin de mieux protéger leurs intérêts ! Face à un tel exploit, je conçois que vous ayez besoin d’une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Brunhes – Vous n’avez sans doute pas la longue expérience de certains d’entre nous, Monsieur le ministre. Après vingt-neuf ans de maison, je puis vous affirmer que ce n’est en rien une première.

Il est arrivé que l’actuelle majorité, lorsqu’elle était dans l’opposition, fasse durer les débats beaucoup plus longtemps. Ainsi, M. Toubon était un spécialiste des « amendements cocotiers » – on montera au cocotier en 29 secondes, puis en 28, puis en 27, etc. – et M. Robert-André Vivien était capable de déposer 400 amendements d’un coup !

Il appelait cela « résister ». Eh bien, nous aussi, nous résistons sans faire d’obstruction !

La séance, suspendue à 17 heures 40, est reprise à 17 heures 55.

article premier

M. François Brottes - Je serai le seul de mon groupe à intervenir sur l’article premier. (« Ah ! » sur les bancs de la commission et du Gouvernement) Nous avons en effet décidé d’insister surtout, dans la discussion des articles, sur les arguments que vous n’avez pas voulu entendre jusqu’à présent, la multiplication des arguments appelant des réponses dilatoires dans lesquelles M. le rapporteur excelle particulièrement.

Cet article confirme que les ménages seront désormais concernés par l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Certains considèrent que c’est une bonne chose : de retour du sommet européen du 25 novembre 2002, Mme Fontaine s’était ainsi félicitée que la France sorte enfin de l’archaïsme en acceptant d’étendre aux particuliers l’ouverture du marché de l’énergie. Rappelons qu’au sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, le Président de la République avait déclaré que du point de vue de la France, il n’était pas acceptable d’aller plus loin que l’ouverture à la concurrence pour les entreprises. Il avait même ajouté que la Commission avait accepté, sur les instances de la France, le principe d’une directive-cadre sur les services publics, directive qui devait être proposée « avant la fin de l’année ». Et à la fin de l’année 2002, au moment où la France aurait dû exiger d’avoir des nouvelles de cette directive-cadre, que fait le gouvernement de M. Raffarin ? Il s’empresse de succomber à la tentation, c’est-à-dire d’étendre aux ménages l’ouverture du marché de l’électricité. La gauche s’y était résolument opposée, avec l’accord, il faut le dire, du Président de la République, mais la droite, revenue aux affaires, n’en a eu cure.

Aujourd’hui, vous transposez la directive-cadre, et vous essayez de limiter la casse – ou, plus exactement, vous tentez de faire croire aux ménages que vous allez la limiter. Or, ce sont eux qui vont payer les augmentations de prix, inéluctables. C’est véritablement une absurdité et une inconséquence que cette ouverture, tant est réel le danger d’inflation des tarifs. De plus ce sont aussi les ménages qui seront appelés à payer les réductions de prix consenties aux entreprises, nous en ferons la démonstration. Voilà pourquoi nous sommes farouchement contre l’extension de l’ouverture du marché de l’électricité aux ménages. La transposition est nécessaire, et il est donc utile de débattre de l’article premier ; nous souhaitons simplement le retrait de l’article 10, qui privatise Gaz de France. Mais nous devons mesurer les conséquences néfastes qu’aura cette transposition pour notre population.

S’agissant de la tarification, je sais, Monsieur le rapporteur, que vous avez fait des prouesses, et je vous en sais gré, mais je crains, malgré cela, un renchérissement rapide. Certes, l’échéance étant fixée au 1er juillet 2007, certains imaginent que l’opération sera politiquement indolore. Mais nous sommes là pour dire les choses, pour expliquer que l’on est en train de fomenter un mauvais coup, et ceux qui sont aux manettes aujourd’hui devront en porter la responsabilité. Le ministre a insisté sur la nécessité de la transposition. Elle est certaine – mais pourquoi, alors, ne pas l’avoir réalisée en 2004 ? En réalité, vous y avez été contraints par le Conseil d’État, qui vous a rappelés à l’ordre. En un certain sens, c’est une aubaine, car cela vous permet de noyer le poisson de la privatisation de GDF. Il faut transposer, c’est vrai, et il faut encadrer les tarifs, mais la manière dont vous vous y prenez risque d’avoir des conséquences très préjudiciables pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Paul - L'objet de l’article premier est l'ouverture complète du marché de l'électricité aux particuliers par l’extension du champ de l'éligibilité, c'est-à-dire du « droit » de choisir « librement » son fournisseur à compter du 1er juillet 2007. Présenter l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité comme l'ouverture d'un droit nouveau pour nos concitoyens ne manque pas de sel, ni de cynisme. Laisser entendre que l'ouverture à la concurrence serait un gage contre le monopole d'entreprises publiques est une supercherie, contredite par la réalité de la concentration du secteur de l'énergie.

Même les libéraux les plus fervents ne peuvent nier que l'ouverture à la concurrence est le plus souvent synonyme d'ententes et de nouvelles concentrations à moyen terme. Cela vaut particulièrement dans le domaine de l'énergie, car il serait mensonger d’alléguer que nous verrons émerger une multitude d'acteurs. Vous ne pouvez donc prétendre que les consommateurs pourront, demain, faire jouer la concurrence, alors qu’ils seront en réalité les clients captifs de quelques oligopoles. Déjà, dans ma circonscription, au Havre, les ménages subissent des augmentations telles qu’ils sont incapables d’honorer leurs factures, si bien que le gaz et l’électricité ne leur sont plus fournis, cependant qu’EDF et GDF annoncent des bénéfices record.

À quelle logique aberrante répond donc la défense du principe de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz ? Vous ne pouvez vous retrancher derrière l'argument technocratique de la nécessité de transposer coûte que coûte des directives. Il s'agit bien de décisions politiques. Vous auriez pu demander à nos partenaires européens un moratoire sur la mise en œuvre des directives ou, à tout le moins, proposer l’établissement d’un bilan des conséquences de l'ouverture partielle du marché de l'énergie. Mais vous n'avez rien fait de cela, alors même que les factures d'énergie des clients industriels qui ont exercé leur éligibilité ont augmenté dans des proportions effarantes – 70 % pour les uns, 80 % pour les autres –, au point que le Medef a lui-même fait part de son inquiétude. Quel est donc le motif de votre obstination, de votre aveuglement, à nos yeux incompréhensible ? Nous attendons du ministre des réponses claires et non de nouvelles arguties technocratiques.

Nous sommes rigoureusement opposés à la privatisation de GDF et à l’extension du champ de la concurrence aux particuliers dans le domaine de l’électricité. Nous ferons tout pour défendre leurs intérêts, et nous en appellerons à tous les consommateurs potentiels, y compris les PME et les PMI, pour qu’ils en restent aux tarifs réglementés, seul moyen de ne pas affronter une hausse de prix inévitable.

M. Michel Vaxès – Alors que s’engage l’examen d’un article dont l’objet est de déréglementer un peu plus le marché de la fourniture d’énergie, je souhaite rappeler quelques notions essentielles. L’électricité a cela de particulier qu’elle ne se stocke pas ; à tout moment, la production doit correspondre exactement à la consommation, ce qui oblige à l’intégration des activités, pour les optimiser sur le plan économique et pour garantir la sécurité du système. La séparation du transport-distribution et de la production entraînera des surcoûts très importants, puisqu’à l’optimisation actuelle succédera un mécanisme de marché. Chaque opérateur revendiquant une marge de rentabilité, des enchères d’interconnexions auront lieu, indépendamment de l’intérêt général et de la sécurité du système. Avec le mécanisme que vous mettez en place, les prix ne seront plus fixés en fonction des coûts de production et d’acheminement, contrairement à ce qui a été décidé quand l’entreprise publique EDF-GDF a été créée en 1946. Le mode de calcul de la tarification publique, fondée sur le coût de revient des installations existantes et pour partie sur celui des investissements futurs, n’a rien de périmé, et la campagne menée par les opérateurs pour faire croire que le « juste prix » serait révélé par le marché n’a aucun sens. Elle est même mensongère, car les prix de marché sont tirés vers le haut par une production dominée par le charbon et les hydrocarbures, et aussi parce qu’ils sont largement influencés par la spéculation liée à la pénurie en période de pointe. Ce que les marchés anticipent par-dessus tout, ce sont les dividendes à distribuer. D’autre part, les contraintes imposées par la CRE à EDF pour permettre l’installation d’opérateurs alternatifs sur le marché font aussi monter le prix de l’électricité, qui n’est plus fondé sur les coûts. Enfin, si la hausse du prix des hydrocarbures est réelle, on occulte l’existence de contrats de long terme, dont l’objet est précisément d’amortir les hausses. Or, l’écart entre les prix des contrats et ceux du marché est du simple au double.

En réalité, le système que vous avez décidé d’instituer tend à satisfaire les exigences des actionnaires. Or, alors que le coût à long terme du capital est de 5 %, ils exigent une rentabilité de 11 %. Voilà qui explique le niveau des dividendes servis par EDF et par GDF en 2005, en augmentation de 250 % pour la première, de 60 % pour la seconde.

Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à l’article premier, en dépit de certaines dispositions qui visent à lui donner un vernis social.

M. Jean-Claude Sandrier - L'article premier pose le principe de la concurrence pour la fourniture d'électricité pour tous les consommateurs, consommateurs domestiques compris. On connaît votre discours : transposition obligeant, vous ne feriez que vous conformer aux exigences communautaires en proposant une version « soft » de l'ouverture à la concurrence au marché de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs, et vous masquez votre projet par un léger paravent social, en réaffirmant dans cet article le maintien du mécanisme de la tarification spéciale. Outre que celui-ci fonctionnera a minima, il ne suffit pas à garantir une électricité à prix modéré, caractéristique essentielle du service public de l'énergie.

L’article premier prévoit certes de maintenir des tarifs réglementés, mais plusieurs éléments laissent craindre que les usagers ne soient pas pour autant protégés des intérêts prédateurs du marché. Ainsi, aucun dispositif n'est prévu pour assurer la transparence de ces tarifs et vérifier qu'ils sont fondés sur les coûts constatés. Les hausses successives de prix du gaz concomitantes à des hausses de dividendes considérables pour les actionnaires de GDF ont montré que le maintien des tarifs réglementés n'est pas une condition suffisante pour garantir la modération tarifaire. En effet, l'ouverture du capital a introduit une recherche de profit qui n’est guère compatible avec les intérêts des consommateurs, et le maintien d’un tarif administré n'apporte pas de garantie en soi. Il serait facile, dans un système opaque, de faire converger rapidement les tarifs administrés vers les prix de marché. C'était plus ou moins clairement prévu dans le contrat de Gaz de France, et c'est aussi ce que voudrait faire la CRE si elle en avait le pouvoir, sans parler des encouragements de la Commission de Bruxelles.

Refusant d’admettre que les conditions qui ont permis à EDF d'assurer à ses usagers une tarification modérée ne sont plus réunies, vous créez un système bancal dont rien ne garantit la viabilité. Jusqu'à l'ouverture du marché de l'électricité, EDF, entreprise verticalement intégrée, a pu réaliser des économies d'échelle et optimiser ses coûts ; en outre, grâce à sa situation de monopole, elle a pu investir dans la construction d'un parc nucléaire qui lui a permis de produire de l'électricité à bas coût – nous étions le deuxième pays le moins cher d’Europe. Maintenant, sur le marché des clients professionnels, ouvert à la concurrence, la France est championne pour les hausses de prix – 48 % !

Dans le système issu des directives européennes, EDF est en quelque sorte anticoncurrentielle car elle produit de l'électricité à trop bas coût : pour les libéraux, c’est inacceptable, n'en déplaise aux usagers ! Le démantèlement de l'entreprise met à mal la gestion optimisée des coûts, en empêchant toute péréquation entre les activités. Par ailleurs, l'ouverture du capital est porteuse de l'exigence de servir des dividendes aux actionnaires. On peut difficilement, sachant que 80 % de l’électricité produite en France est d’origine nucléaire, imputer les hausses de prix à la seule hausse des cours du pétrole et du gaz, comme le fait l'observatoire international des coûts énergétiques…

Alors que le marché a fait preuve de son incapacité à garantir des prix stables et modérés – ou, comme le dit Joseph Stiglitz, de son incapacité à s’autoréguler –, l’article premier de ce projet scélérat fait un pas de plus vers la marchandisation du secteur. Le zeste d'intervention de l’État que vous introduisez ne suffira pas à protéger les consommateurs. C’est l'arbre qui cache la forêt – que dis-je, la jungle libérale !

M. Jean Dionis du Séjour – Contrairement au groupe communiste, le groupe UDF est favorable à ce projet jusqu’à son article 9 ! Pour nous en effet, ce n’est pas un petit objectif politique que de construire en Europe un espace juridique commun ; ce n’est pas non plus un petit objectif politique que de construire un marché intérieur sur lequel s’exercera une concurrence de plus en plus loyale. À ce sujet, il s’agit d’honorer la parole de la France : les directives, les gouvernements de la France les ont signées ! Cessons donc de faire de l’Europe un bouc émissaire.

J’invite ceux de mes collègues qui ne l’auraient pas fait à lire la directive que nous sommes appelés à transposer. Très bien rédigée, elle ne se limite pas du tout à traiter de la concurrence : son premier article est intitulé « Obligations de service public et protection des consommateurs », elle plaide pour une planification à long terme des infrastructures, elle parle d’un droit à bénéficier d’un « service universel », particulièrement important pour nos PME.

On nous dit que le contrat de service public va plus loin dans la protection des consommateurs et des PME : eh bien, nous allons comparer. Pour sa part, le groupe UDF proposera, lorsque la directive européenne va plus loin, de s’y conformer. Au demeurant, le contrat de service public n’a pas un caractère législatif, et aucune sanction n’est prévue s’il n’est pas respecté.

S’agissant de la légitimité des tarifs, le projet de loi, suivant en cela le modèle européen, sépare nettement les activités libres – production et vente – des activités régulées – transport et distribution. La question des tarifs réglementés ne relève pas de l’Europe, mais du législateur national. Je ne dis pas qu’à terme, il ne pourrait pas y avoir de conflit avec la Commission, néanmoins c’est là un point très important pour nous. En effet notre production d’électricité est très spécifique : à 80 % d’origine nucléaire, elle coûte 35 euros le MWh, alors que sur le marché libre on est à 50 euros. La question est : que faisons-nous de cette rente ? Selon nous, tout en sauvegardant les capacités d’EDF à investir et moderniser ses équipements, il convient pour partie d’en faire bénéficier les clients résidentiels et les PME. Nous défendrons à ce sujet des amendements permettant aux entreprises qui auraient exercé leur éligibilité de revenir au tarif. Notre collègue de Courson en a proposé un à la commission des finances, qui l’a suivi.

M. le Président – Nous en venons aux amendements de suppression 32156 à 32177.

M. Jean-Claude Sandrier – L’ouverture partielle à la concurrence s’est traduite pour les professionnels par une augmentation de leur facture de plus de 75 % sur les cinq dernières années et de 48 % en un an. Quant à l’écart entre tarifs régulés et tarifs libres, il atteint 66 % depuis 2002. Ce sont les chiffres du cabinet d’études Nus Consulting, et d’autres pires encore circulent. Le même phénomène est observé chez nos partenaires européens : 91,5 % de hausse au Danemark, 80,7 % en Grande-Bretagne. C’est dire l’urgence de dresser un réel bilan de la libéralisation des services, de surseoir à la transposition des directives. Nous ne saurions accepter la fuite en avant. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. Daniel Paul – Faute d’investissements, nous sommes passés en six ans d’un quasi-suréquipement à une quasi-pénurie qui a alimenté la hausse des prix. Alors qu’avant 2000 les tarifs étaient formés à partir d’un parc national essentiellement composé de nucléaire et d’énergie hydraulique, désormais les prix se forment selon la loi de l’offre et de la demande, dans le cadre d’un parc européen fondé essentiellement sur le thermique classique et les énergies renouvelables, qui coûtent beaucoup plus cher. De plus, la rémunération des actionnaires pèse très lourd : à EDF, ce qui a été versé aux actionnaires en 2005 aurait permis de créer 40 000 emplois statutaires ou d’augmenter de 25 % le salaire des personnels !

La comparaison entre le coût du MWh produit par l’EPR finlandais – 29 euros – et du MWh français – 43 euros – est édifiante. La différence est liée au coût de rémunération du capital, 2 % en Finlande où l’entreprise a recours à l’emprunt, contre 11 % en France. D’où notre proposition de créer un pôle public bancaire accordant des crédits, d’un type nouveau, dont le coût serait d’autant plus bas que les investissements qu’il servirait à financer s’accompagneraient de créations d’emplois, d’actions de formation et d’efforts de recherche.

Enfin, la nouvelle organisation des entreprises se traduisant par la séparation juridique des réseaux de transport et de distribution d’une part, et le « démixage » des activités entre le gaz et l’électricité d’autre part, reviendra beaucoup plus cher qu’une organisation intégrée dans laquelle la mutualisation permet des économies d’échelle.

Le maintien des tarifs régulés n’est pas une garantie suffisante pour lutter contre la hausse des prix. C’est tout le processus d’ouverture à la concurrence et de privatisation du secteur énergétique, la captation des richesses énergétiques par une minorité de possédants qu’il faut combattre. Voilà pourquoi nous souhaitons que l’article premier soit supprimé.

M. le Rapporteur – Cet article pose, en application de la directive de 2003, le principe de l’éligibilité de tous les consommateurs, y compris domestiques, qui pourront donc choisir librement leur fournisseur d’électricité à compter du 1er juillet 2007.

À ce stade, un rappel historique n’est pas inutile. En 1996, le gouvernement de l’époque avait donné son accord à une directive ouvrant à la concurrence les marchés de l’électricité et du gaz pour les gros consommateurs – représentant environ 20 % de la consommation totale. Cette directive a été transposée par la loi du 11 février 2000, dont Christian Bataille fut le rapporteur. En 1998, une nouvelle directive traitant du marché du gaz et prévoyant une ouverture plus large du marché de l’électricité était élaborée, qui a été transposée dans la loi de 2003. Il y a eu enfin le sommet de Barcelone à l’issue duquel les chefs d’État et de gouvernement demandaient « au Parlement européen et à la Commission européenne d’adopter dès que possible, en 2002, les propositions en instance qui concernent la phase finale de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz ». S’il est fait allusion à des « propositions en instance », c’est qu’elles avaient déjà fait l’objet de discussions et « la phase finale » ne pouvait consister que dans l’ouverture du marché pour l’ensemble des consommateurs.

M. François Brottes - Pas du tout !

M. le Rapporteur – La feuille de route alors fixée a conduit à deux directives adoptées en 2003, l’une relative à l’électricité, l’autre au gaz. La première a été transposée par la loi du 9 août 2004 ouvrant le marché de l’électricité d’une manière générale aux « professionnels », auxquels s’ajoutaient les établissements publics et les collectivités locales, pour représenter environ 70 % de la consommation totale. Restaient 30 % du marché correspondant à la consommation des particuliers, dont il était déjà fait mention dans la directive de 2003, mais que le Gouvernement, avec beaucoup de sagesse, n’avait alors pas traité, souhaitant une ouverture progressive du marché. Ce n’est qu’aujourd’hui, dans le présent projet de loi, que le marché est ouvert pour l’ensemble des consommateurs particuliers – j’emploie à dessein le terme « particuliers », que les organisations de consommateurs préfèrent à celui de « domestiques ». Mais il ne s’agit là que de la dernière phase d’une ouverture engagée il y a plus de dix ans, dans le respect des engagements internationaux pris par la France. Et il est clair que dès lors qu’on avait commencé d’ouvrir le marché de l’énergie, on ne pourrait pas s’arrêter à mi-chemin. Il est intéressant aussi de savoir que, d’après les évaluations de la Commission de régulation de l’énergie, une fois les professionnels éligibles, 15 % d’entre eux ont changé de fournisseur d’électricité et 10 % de fournisseur de gaz. D’où la nécessité d’élargir le champ des activités d’EDF et de GDF qui ont donc perdu des clients.

J’en viens aux amendements qui nous sont proposés. S’ils étaient adoptés, et donc l’article premier du texte supprimé, la directive de toute façon s’appliquerait au 1er juillet 2007, mais sans aucune précaution ni prise en compte des spécificités des marchés français de l’électricité et du gaz. Les particuliers, pénalisés, seraient alors fondés à reprocher à la représentation nationale de n’avoir pas voté cet article premier. Voilà pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

M. Henri Emmanuelli - Bien médiocre chantage !

M. le Ministre délégué – Le rapporteur a excellemment expliqué pourquoi il convenait d’adopter l’article premier et donc de repousser ces amendements. Sans cet article, les particuliers qui auraient changé de fournisseur ne pourraient plus, même s’ils en remplissaient par la suite les conditions, bénéficier du tarif social de l’électricité. Enfin, si cela n’était pas expressément prévu dans cette loi, les consommateurs qui le souhaitent ne pourraient pas continuer à bénéficier du tarif réglementé.

M. François Brottes – C’est Mme Fontaine, ministre de Jean-Pierre Raffarin, qui a mis le feu à la maison et voilà que c’est vous qui envoyez maintenant les pompiers pour éteindre l’incendie, mais je ne crois pas que le matériel prévu suffira !

Monsieur le rapporteur, je vous le redis, vous trahissez M. Chirac, et ce n’est pas bien. Présidant la délégation française au sommet de Barcelone, il y avait clairement dit qu’il n’était pas acceptable d’ouvrir à la concurrence le marché de l’énergie au-delà des entreprises – il faut ajouter que la France avait alors obtenu que la Commission propose fin 2002, ce que vous n’avez plus revendiqué par la suite, une directive-cadre sur les services publics. Quant à Lionel Jospin, lors de la conférence de presse suivant le sommet, un journaliste lui avait demandé pourquoi la France acceptait l’ouverture du marché pour les entreprises, avec les baisses de prix qui allaient en découler – ce journaliste était sans doute naïf ! – et la refusait pour les particuliers. Le Premier ministre répondit que les problèmes ne se posaient pas dans les mêmes termes. Les expériences de libéralisation conduites dans certains pays, notamment en Grande-Bretagne et en Suède, avait ajouté Lionel Jospin, ne nous conduisent pas à penser que l’ouverture du marché à la concurrence pour les consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix.

M. Henri Emmanuelli - Là, il ne s’était pas trompé !

M. François Brottes – Si le sommet de Barcelone a confirmé l’ouverture du marché pour les entreprises, la délégation française, composée de Jacques Chirac et Lionel Jospin, s’y est fermement opposée à l’ouverture pour les ménages, vu les risques. Mais le gouvernement Raffarin, dès novembre 2002, s’est empressé d’oublier cet engagement et d’accepter l’ouverture à la concurrence pour les ménages. C’est alors que le mal a été fait, auquel vous essayez aujourd’hui de parer. Il faut certes prendre des mesures pour limiter la casse, mais je ne veux plus vous entendre, Monsieur le rapporteur, soutenir, comme vous l’avez fait à plusieurs reprises, que la décision d’ouverture du marché à la concurrence pour les ménages aurait été prise à Barcelone, car c’est totalement faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Henri Emmanuelli - Très bien !

Les amendements identiques 32156 à 32177, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 137302 à 137450.

M. Christian Bataille - Pour poursuivre sur une question que M. Brottes vient d’évoquer avec une véhémence que l’on peut comprendre, cet amendement place au début de l’article la formule « Conformément à l’accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l’énergie ». Contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, c’est bien Mme Nicole Fontaine, ministre dans le gouvernement Raffarin, qui a acté l’ouverture des marchés au 1er juillet 2007. Le 28 novembre 2002, en réponse à une question de complaisance de M. Gonnot, qui l’assurait d’ailleurs du soutien unanime du groupe UMP, elle se félicitait de cet accord.

M. François Brottes - Elle est honnête, elle ! Elle a assumé !

M. Christian Bataille – Mais à partir du 1er juillet 2007, cela va faire mal au porte-monnaie de la ménagère – pour les entreprises, la preuve est faite –, car contrairement à ce qu’on nous a bassiné pendant des années, il n’y aura pas de baisse, mais une hausse des prix ! Et c’est à ce moment-là que vous privatisez GDF. Les consommateurs s’en souviendront en voyant leur facture de gaz.

M. le Rapporteur - Pour mettre un point final à ce débat que certains cherchent à alimenter, je vous renvoie à mon rapport écrit où vous trouverez les phrases exactes approuvées par les chefs d’État et de gouvernement à Barcelone.

Je suis surpris d’entendre l’opposition mettre en avant les hausses très fortes que certaines entreprises ont subies. Or ce sont celles qui ont fait jouer la loi de 2000. Vous vous flagellez en public en rappelant les conséquences de cette loi, que vous aviez fait voter sans prendre les précautions nécessaires pour éviter de tels débordements. En revanche, nous mettons dans la loi les garde-fous qui vont les éviter lors de l’ouverture aux particuliers, et nous apportons même des compensations aux entreprises victimes de la loi que vous avez fait voter. Nous sommes pragmatiques, essayez de l’être.

M. le Ministre délégué – Nous menons bien sûr une bataille politique. Mais ce qui compte, c’est moins ce qu’a dit Mme Fontaine en 2002 que ce que nous proposons aujourd’hui : l’article premier du projet dit clairement que les consommateurs qui n’exerceront pas le droit de choix continueront à bénéficier des tarifs réglementés. Je vous demande d’apprécier ce que nous faisons plutôt que de continuer à argumenter sur le passé.

M. Henri Emmanuelli – Je prend acte de votre réponse, qui me paraît appropriée. Mais convenez qu’il n’est pas indifférent de savoir ce qui s’est passé pour savoir ce qui adviendra. Monsieur Lenoir, assez de mauvaise foi ! Vous renvoyez à votre rapport. Mais depuis quand le rapporteur détient-il la vérité ? Vous avez choisi ce que vous y faites figurer, et l’opposition n’y a pas souscrit ! Manifestement n’y figurent pas les documents mentionnés par M. Brottes.

Faire l’exégèse à n’en plus finir de ce qui s’est passé n’est pas utile, je vous l’accorde, mais si nous le faisons, c’est que M. Lenoir s’acharne à dire le contraire de la réalité. D’ailleurs, la mauvaise foi est partout. Hier, M. Breton disait qu’en 2000 il y avait eu une hausse du gaz de 30 % ; il oubliait de dire qu’un bras de fer entre l’État et les entreprises publiques avait conduit aussi à une baisse du prix de l’électricité. De la part de M. Breton, nous avons l’habitude. Mais que le rapporteur assène des contrevérités à longueur de journée, ce n’est plus supportable. Qu’il cesse ou nous nous chargerons, avec les moyens dont nous disposons, de mettre les choses au point.

Enfin, Monsieur le rapporteur, vous dites que c’est à cause de ce qui a été décidé en 2000 que des entreprises qui ont quitté le service public subissent des hausses jusqu’à 80 %. Je présenterai les choses autrement : en 2000, on a ouvert des possibilités, et les chefs d’entreprise qui ont eu la naïveté – et on ne s’est pas privé de le leur dire en commission des finances – de croire que le recours au marché serait bénéfique, en ont pris plein la figure. Ils y ont cru, ils ont eu tort, mais ne nous rendez pas responsables de l’imprévoyance de ceux qui ont cru qu’il valait mieux se fier au marché.

Pour ce qui est des particuliers, Monsieur le ministre, les dispositions que vous mentionnez sont transitoires. Mais vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi, dans un contexte de crise de l’énergie, vous aviez décidé de faire passer EDF sous le contrôle d’une société privée. On nous a d’abord dit qu’il fallait sauver Suez, puis on a trouvé d’autres explications. Je ne me permettrai pas d’aller aussi loin que M. Dupont-Aignan, mais j’affirme avec solennité que la dissolution de GDF dans un ensemble privé coûtera très cher aux ménages et aux entreprises. Là, il ne s’agit plus du passé ; nous prenons rendez-vous pour l’avenir.

M. François Brottes - Je prends acte de la réponse du ministre qui n’a en rien démenti les informations exactes que j’ai données. Je tiens les documents à la disposition de tous. Mais je ferai un reproche au rapporteur. L’article 86, alinéa 6, du Règlement exige que l’on annexe au rapport les dispositions européennes qui concernent le texte. Il ne l’a pas fait. C’est bien qu’il voulait troubler le jeu.

Les amendements identiques 137302 à 137450, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 6744 à 6776.

M. Jean Gaubert - D’abord, je rappelle que la loi de 2000, que nous avons votée certes, est la transposition d’une directive de 1996 approuvée par M. Juppé, Premier ministre, et M. Borotra, ministre de l’industrie. Vous nous reprochiez en 2000 de tarder à faire la transcription, puis de la faire a minima. Aujourd’hui que c’est fait, vous nous dites que nous en avons fait trop ! Il faut choisir, et que chacun assume ses responsabilités. Nous assumons les nôtres, mais on ne nous fera pas assumer celles de nos prédécesseurs ou successeurs.

Avec les amendements 6744 à 6776, nous rappelons notre attachement au maintien d’entreprises publiques. On laisse entendre que ces entreprises ne seraient pas compatibles avec la réglementation européenne. Or les commissaires européens ont rappelé que ce sont les conditions du marché qui les intéressaient et non le statut des entreprises en tant que tel. Avec des entreprises publiques, nous gardons la main sur les prix qu’elles pratiquent et qui sont définis par le conseil d’administration. Lorsque l’entreprise ne sera plus publique, le conseil d’administration définira toujours la politique commerciale et donc les prix, mais sous la pression des actionnaires, et le prix pratiqué reflétera le prix du marché. Cela ne fait aucun doute, et, contrairement à ce que vous essayez de faire croire, nous connaissons la gestion des entreprises.

Les amendements identiques 6744 à 6776, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je suis saisi des amendements identiques 32178 à 32199.

M. Michel Vaxès – Ces amendements visent à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article premier. Il y a un peu plus d’un an, 263 élus de la Creuse ont démissionné pour appeler l’attention sur le démantèlement et la privatisation des services publics. Cette mobilisation a souligné combien la question des services publics était au cœur de la fracture entre votre majorité, d’une part, et la population et les élus de terrain, d’autre part. Votre politique de libéralisation ignore les besoins et aspirations de nos concitoyens. Vous prétendez que les Français attendent de vous la politique que vous menez, alors qu’ils ont désavoué celle-ci à plusieurs reprises dans les urnes. Vous présentez les directives européennes comme des lois supérieures indiscutables, alors que les Français ont rejeté le projet de constitution européenne. Entendons la voix de la démocratie, qui témoigne d’une méfiance à l’égard de Bruxelles et de l’Europe libérale. Les expériences avec les entreprises ont montré que celles qui ont quitté les prix régulés s’en sont mordu les doigts. Mais vous continuez de foncer dans le mur tête baissée, comme si la méthode Coué pouvait faire une bonne politique.

Monsieur le rapporteur, que se passera-t-il si l’ensemble des usagers restent sur les tarifs régulés ? C’est une hypothèse qui ne peut être complètement exclue, compte tenu des expériences connues. À moins que ne soient menées des campagnes commerciales pour attirer les usagers vers des prix artificiellement bas. Et dans ce cas, si tout le monde quitte les tarifs régulés, que se passera-t-il ?

M. Jean-Claude Sandrier - Le ministre de l’industrie a indiqué à plusieurs reprises, par un raccourci facile, que l’augmentation du prix de l’électricité était liée non pas à la concurrence mais à l’augmentation du prix de la tonne carbone. De 2002 à 2004, la hausse des prix de l’électricité a été très importante, après une baisse de 2000 à 2002, alors qu’à cette époque le marché de quotas de carbone n’existait pas. Par ailleurs, il est scandaleux que les opérateurs aient répercuté par anticipation le prix de la tonne carbone dans les prix de vente de l’électricité alors qu’il n’y a pas eu de surcoût, les achats de quotas ayant été nuls. Si la tendance haussière n’est pas entièrement imputable aux quotas de carbone, à quoi pouvons-nous l’attribuer, si ce n’est à l’ouverture à la concurrence et à la privatisation ? Nombreux sont ceux qui ont compris que la concurrence ne faisait pas baisser les prix.

M. le Rapporteur – Ces amendements touchent une disposition qui définit le périmètre du monopole d’EDF. Je suis donc surpris que nos collègues demandent sa suppression, d’autant que l’alinéa comporte également un dispositif de tarification spéciale pour les produits électriques de première nécessité. Les amendements visent donc également à supprimer une disposition à caractère social. Avis défavorable.

M. le Ministre – Même avis.

Les amendements identiques 32178 à 32199, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je suis saisi des amendements identiques 32200 à 32221.

M. Daniel Paul - Monsieur le ministre, vous affirmez que la France a besoin d’un champion industriel dans le domaine du gaz, mais vous n’expliquez pas en quoi un rapprochement avec Suez répondrait à cette nécessité. Vous pourriez affirmer également que les Français ont besoin de l’ouverture complète des marchés financiers, mais je crains que vous n’ayez alors quelque difficulté à convaincre, car les analystes s’accordent sur la future augmentation des prix de l’électricité et du gaz à la faveur de l’ouverture du marché que vous proposez. MM. Sandrier et Vaxès ont lu des passage de l’ouvrage de Joseph Stiglitz qui montre, à partir de l’expérience des États-Unis, que la fin du secteur public de l’énergie a été dangereuse pour le consommateur.

Vous conservez certes des tarifs administrés sous la double vigilance du Gouvernement et de la CRE, mais il se trouve que, malgré une hausse récente de 30 %, ces tarifs ont été maintenus bas pour des raisons électorales. Une entreprise privée à 66 % saura exiger l’alignement des tarifs sur les évolutions des prix mondiaux du gaz, elles-mêmes soumises à spéculation. On a vu, dans les autoroutes comme dans l’eau, que la puissance publique était beaucoup moins forte face à un opérateur privé que face à un opérateur public. L’opérateur privé aura d’autant plus d’arguments à faire valoir pour une hausse des tarifs qu’il pourra être poursuivi pour dumping par un concurrent. Je vous renvoie en outre à ce qu’a écrit la Commission européenne, qui considère le maintien de bas tarifs énergétiques dans notre pays comme une barrière à l’entrée du marché. En ouvrant complètement à la concurrence le marché de l’électricité, vous ouvrez la boîte de Pandore. Il est donc scandaleux que vous prétendiez défendre les consommateurs contre les effets pervers de la dérégulation.

Les amendements identiques 32200 à 32221, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Proriol - L’amendement 88527 3e rectification, adopté par la commission, est de précision. Conformément à l’obligation de séparation juridique imposée à EDF, il convient de préciser que c’est sa filiale compétente pour la gestion du réseau de distribution qui est chargée d’accomplir la mission visée au II de l’article 2 de la loi du 10 février 2000. Il est également nécessaire d’indiquer clairement que la mission de fourniture d’électricité visée au III de l’article 2, exercée conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges des concessions, ne concerne que les clients raccordés au réseau de distribution qui ont décidé de ne pas exercer leurs droits à l’éligibilité.

M. le Rapporteur – Avis évidemment favorable.

M. le Ministre délégué – Je salue ce premier amendement sur lequel je vais émettre un avis favorable (Sourires). Il est en effet nécessaire, car les collectivités locales ont besoin d’être rassurées sur le rôle qu’elles continueront de jouer.

M. le Ministre – C’est exact.

M. le Ministre délégué - Je remercie M. Proriol de l’avoir défendu, d’avoir attendu aussi longtemps pour le faire (Sourires) et, enfin, d’avoir emporté l’unanimité de la commission.

M. François Brottes – Je ne comprends pas les explications de M. Proriol. Quid des cahiers des charges des concessions ? Quid des clients raccordés au réseau de distribution qui ont décidé de ne pas exercer leurs droits à l’éligibilité ? Cela induit-il des changements en matière de taxes ou de rémunérations ? Je souhaite que M. Proriol apporte quelques éclaircissements.

M. Jean Proriol – Je suis un peu étonné de cette incompréhension, et d’autant plus que cet amendement aurait pu être porté par M. Gaubert, qui a été tenté, me semble-t-il, de déposer le même.

EDF doit donc créer une filiale qui traitera avec les autorités concédantes, lesquelles ont pensé qu’il fallait mettre à jour nos codes, y compris celui des collectivités territoriales, en précisant que ce n’est plus avec la grande société organisatrice-fournisseur-transporteur qu’est EDF mais avec sa filiale qu’elles devront traiter.

M. François Brottes - Je vous remercie, mais quid des fournisseurs pour les clients qui ont fait valoir leurs droits d’éligibilité ?

M. Jean Proriol – Ils ne relèvent pas du contrat de concession et obéissent, avec le fournisseur qu’ils ont choisi, aux règles commerciales.

M. Jean Gaubert – Je n’ai pas déposé un amendement identique parce que je n’ai toujours pas compris son I ter.

M. le Ministre délégué – Cet amendement comporte deux parties : il améliore les textes et confirme le rôle des collectivités en matière de concession. Cela était nécessaire car nombre d’entre elles se sont inquiétées. Les réseaux de distribution restent donc la propriété des communes.

L'amendement 88527 3e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité.

Plusieurs amendements peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement 137540 de M. Herth et de plusieurs de ses collègues est-il défendu ?

M. Jean Proriol - Oui.

M. le Président – Les amendements identiques 31677 rectifié de M. Grosdidier, 31697 de M. Meyer, 137508 rectifié et 137507 de M. Michel Bouvard ne sont pas défendus.

M. le Rapporteur – Avis favorable à l’amendement 137540.

M. le Ministre délégué – Je propose un sous-amendement 137645 qui tend à rajouter à l’avant-dernier alinéa les termes « le ou » avant « les fournisseurs ».

M. Jean Proriol – À titre personnel et sans avoir évidemment consulté les signataires de cet amendement – mais je les ai entendus en commission –, je comprends la précision apportée par le Gouvernement. Un ou des fournisseurs de secours peuvent en effet se substituer au fournisseur défaillant. Un fournisseur peut en outre être plus diligent que les autres.

M. Christian Bataille – Cet amendement est très long et les autres amendements qui n’ont pas été défendus sont rédigés de la même manière, au mot près. Je m’interroge sur le lobby qui serait derrière et j’entends murmurer que ce serait l’Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales. Je rends hommage à M. Proriol pour avoir rapporté ce qu’il avait entendu en commission mais j’espère que M. le ministre nous éclairera sur le sens de ces amendements qui méritent décidément plus de commentaires.

M. le Président – En ce qui concerne nos collègues absents, nous savons tous qu’il est assez difficile de prévoir le jour et l’heure d’appel des amendements.

M. Jean Gaubert – Ils ont été surpris par la rapidité de nos débats (Sourires) et la majorité aurait dû leur parler de la pression qu’elle comptait exercer sur nous afin de gagner du temps.

Ces amendements ne sont pas anodins et s’ils sont justifiés par de vrais problèmes qui se posent à un certain nombre de régies, en particulier en Alsace, en Moselle et en Savoie au vu des signataires, la réponse apportée est-elle pour autant appropriée ? Pourquoi ne pas réserver ces amendements afin que nos collègues viennent les défendre?

M. François Brottes – Il s’agit en l’occurrence d’un amendement très technique qui fait deux pages et personne ne nous explique ses tenants et aboutissants.

M. Christian Bataille - Oui, quels sont les problèmes concrets qui se posent ?

M. François Brottes – M. le rapporteur ne s’est pas exprimé, M. Proriol a aimablement repris l’amendement, le ministre a synthétisé son avis, mais on ne peut pas légiférer à la va-vite. Je demande une suspension de séance. Nous avons besoin de comprendre.

M. Jean Proriol – Cet amendement complète la loi du 10 février 2000 qui a prévu le cas de défaillance d’un responsable d’équilibre ainsi que la mise en place d’une formule transitoire impliquant le gestionnaire du réseau et le gestionnaire du réseau de distribution. Il convient de simplifier cette procédure, notamment lorsqu’elle s’appliquerait à un particulier. Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le ministre en charge du secteur de l’énergie peut interdire à un fournisseur d’exercer son activité ou, au contraire, lui demander de la poursuivre. En cas de défaillance, les fournisseurs de secours sont désignés par le ministre de l’industrie à l’issue d’un ou de plusieurs appels d’offres. Nous demandons qu’un décret fixe les modalités de cette procédure et le sous-amendement de M. le Ministre va dans la bonne direction. Ce cas de figure a d’ailleurs déjà été prévu dans le cadre d’une éventuelle non-distribution du courrier.

M. François Brottes - Cela revient alors à La Poste.

M. Jean Proriol - En effet, mais dans le cas qui nous préoccupe, plusieurs solutions ont été prévues et il sera fait appel au fournisseur de secours le mieux placé pour assurer la continuité du service.

M. le Ministre délégué – Cet amendement est utile, et je remercie M. Proriol de l’avoir défendu en l’absence de ses auteurs et d’avoir accepté le sous-amendement que je proposais. Je vous invite donc à le voter. Je comprendrais cependant très bien que l’on attende la discussion au Sénat pour trancher.

M. Jean Gaubert – Nous ne cherchons pas à faire de l’obstruction, Monsieur le président. Rien n’empêche M. Proriol de reprendre l’amendement. Le problème est qu’il est long, compliqué, et qu’on voit mal où il veut en venir. Les explications de Jean Proriol n’ont porté que sur le problème du fournisseur de secours, laissant de côté celui des sanctions aux fournisseurs qui auraient vendu de l’électricité et ne l’auraient pas mise sur le réseau. Le cas a dû se produire. Quoi qu’il en soit, nous nous demandons si cet amendement répond au problème.

M. le Rapporteur – Compte tenu des explications qui ont été données, je propose que M. Proriol retire l’amendement dans l’attente de la discussion au Sénat.

M. Jean Proriol - Je ne prendrai pas cette responsabilité, mais je vais répondre à M. Gaubert sur le fond. « Dans le cas où le ministre chargé de l’énergie interdit à un fournisseur d’exercer l’activité d’achat pour revente, dit le texte de l’amendement, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d’équilibre et avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d’effet de l’interdiction. » Cela me paraît assez clair.

M. Jean Dionis du Séjour - Il nous manque une pièce du puzzle. Que s’est-il donc passé pour qu’une telle proposition voie le jour ? Il y a eu, sans doute, des problèmes contractuels entre les gestionnaires des réseaux de distribution et les producteurs d’électricité en Alsace, en Moselle et en Savoie. Encore faudrait-il s’assurer que cet amendement permet de corriger l’anomalie. Il me semble donc préférable d’attendre la discussion au Sénat pour trancher.

M. le Ministre délégué – La loi de 2000 a prévu un fournisseur de secours, mais elle ne règle pas le cas de la défaillance du fournisseur de secours – cas qui s’est déjà produit. Cet amendement permet de régler le problème. Il aurait bien sûr été préférable d’entendre ses auteurs, mais compte tenu des explications qui ont été données, je vous invite à le voter.

M. François Brottes – Le principe de la sanction me paraît de bon sens, et confier ce pouvoir au ministre n’est pas aberrant. Je vous poserai néanmoins trois questions. A-t-on la capacité de s’assurer de la qualité des opérateurs qui entrent sur ce marché, autrement dit de vérifier, au-delà d’un cahier des charges théorique, qu’il ne s’agit pas de margoulins ? L’ouverture à la concurrence risque en effet de susciter des vocations chez des gens qui n’ont pas les compétences nécessaires. Quand le ministre décide d’interrompre l’activité d’un fournisseur défaillant, cette interruption est-elle définitive ou provisoire ? Enfin, les contrats étant résiliés à la date d’effet de l’interdiction, quels sont les moyens dont disposent les clients pour récupérer le préjudice subi entre le moment où ils sont victimes de la défaillance et le moment où le ministre prend sa décision ?

M. Jean Gaubert - Ce qui pose problème, c’est le paragraphe V de l’amendement. Nous avons inventé dans la loi de 2000 un système nouveau. Il est tout à fait possible que des insuffisances se soient révélées. Le problème posé, si j’ai bien compris, est celui de l’entreprise qui a vendu de l’électricité, mais ne l’a pas mise sur le réseau. Je ne suis pas sûr que l’on y réponde vraiment.

Le sous-amendement 137645, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 137540 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait pas réponse à tout… Mais je viens de poser trois questions précises sans obtenir la moindre réponse. Je demande donc une suspension de séance.

M. le Ministre délégué – Je vous répondrai au début de la prochaine séance.

M. François Brottes - En ce cas, je renonce à ma demande de suspension.

M. le Président – Je considère que l’amendement 137617 de M. Micaux est défendu.

M. Jean Proriol - L’amendement identique 137619 est défendu.

Les amendements 137617 et 137619, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Nous en venons à une série de 469 amendements, qui se décompose en une série de 149 amendements identiques et en dix séries de 32 amendements identiques. Ces onze séries seront successivement mises aux voix.

M. Jean Gaubert – La tarification « produit de première nécessité » a été mise en œuvre par la loi de 2000. Dans la mesure où elle ne concerne jusqu’ici que des entreprises publiques et où le texte entend privatiser Gaz de France, il convient d’apporter des garanties quant à cette tarification spéciale. Tel est l’objet des amendements 18822 à 19301.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que ce dispositif avait été mis en application par un décret publié par le gouvernement Raffarin. Je m’étonne donc que vous proposiez déjà de le modifier. Nous en parlerons plus loin, puisque nous proposerons des améliorations.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jean Gaubert - L’explication du rapporteur est un peu courte. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Nous avions cru celles de M. Sarkozy en 2004. Puisqu’elles ne valent plus en 2006, nous tenons à préciser que la tarification « produit de première nécessité » vaut pour la totalité de la consommation d’énergie, et non seulement pour un quota de consommation, comme le prévoit le décret évoqué par M. le rapporteur.

M. le Rapporteur – Nous allons proposer un dispositif dans la suite de la discussion. Dans cette attente, je vous propose de retirer vos amendements.

M. François Brottes – Je comprends que le rapporteur ne souhaite pas en débattre maintenant, d’autant que ses collègues de la majorité avaient refusé de voter comme lui en faveur de la tarification sociale. Mais dans la mesure où le contexte évolue, il est important de protéger le consommateur. Vous estimez sans doute que la totalité de la consommation, c’est exagéré. Nous sommes prêts à discuter de ces modalités avec vous en proposant des pourcentages inférieurs à 100 %. Encore faudrait-il que vous nous disiez si vous êtes prêt à une ouverture, sur un sujet grave, puisqu’il concerne tous ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’une protection.

M. le Rapporteur – Franchement, Monsieur Brottes, vous exagérez ! Quand vous étiez aux affaires, vous votez une disposition qui reste inappliquée faute de décret, décret que nous publions, et vous voilà maintenant trépignant et prétendant que nous n’avons rien à proposer ! Laissez-moi vous dire que je préfère une générosité réelle à un mirage.

M. Jean Gaubert - Nous aurions pu publier les décrets plus tôt, j’en conviens, mais, sur le fond, vous savez bien que la donne a changé ! À l’époque, les tarifs étaient fixés en fonction des prix de revient de l’opérateur. Ce ne sera plus le cas. Certes, le tarif réglementé ne va pas disparaître brutalement, mais l’on voit bien que, par l’effet conjugué des demandes de la CRE et de celles de la Commission de Bruxelles, il s’éteindra progressivement car il se rapprochera des prix du marché, prix qui vont augmenter, on le sait. Autrement dit, les consommateurs auront le choix entre « le pire et le moins pire ». La tarification spéciale « produit de première nécessité » doit donc s’appliquer aux plus vulnérables, qui ne sont pas seulement les érémistes. Tous ceux qui sont contraints de travailler à 20 kilomètres de chez eux pour un salaire de mille euros sont-ils riches ? Nous en connaissons tous et, après juillet 2007, ils devront accepter les augmentations de prix, car ils n’auront pas le choix. Ceux-là, qui sont très nombreux, vont payer très cher ce que vous êtes en train de leur préparer.

M. François Brottes - Le rapporteur nous a dit que la question serait abordée plus avant dans le texte. Que ne nous donne-t-il sa position maintenant ? S’il a une proposition claire à nous faire, nous pourrons éventuellement revoir avec lui la formulation de nos amendements sur cette question. Qu’il nous dise, sans trop de cynisme et sans réponse dilatoire, ses intentions, et nous saurons comment ces populations fragiles seront protégées au lendemain du 1er juillet 2007.

M. le Rapporteur – Je vous invite, Monsieur Brottes, à abandonner les qualificatifs délibérément blessants dont vous abusez, avec une agressivité dont je ne perçois pas l’objet, depuis le début de ce débat (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Si le terme de « cynisme » trouve à s’appliquer, c’est bien à un groupe politique qui a fait croire à des démunis qu’il mettait au point, pour eux, un tarif protecteur qui n’a jamais existé… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) puisque le Gouvernement de l’époque n’a pas publié le décret d’application.

M. François Brottes - Mensonge !

M. le Rapporteur –. Vous souhaitez que le sujet soit abordé dès l’article premier. Nous n’allons pas, pour dissiper le malaise que vous ressentez maintenant, revoir l’ordre des articles. Comme je vous l’ai rappelé, le projet traite du tarif social en son article 3. Pour l’instant, je discute de cette question avec le Gouvernement – qui a dit son engagement –, et j’en parlerai dans les prochains jours avec le président de la commission. Reprenez donc votre calme, et poursuivons nos travaux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Henri Emmanuelli - Rappel au Règlement. Il suffit de s’absenter un quart d’heure et, à peine rentré dans l’hémicycle, on constate que les contrevérités pleuvent. Le vocabulaire utilisé dans cette enceinte est celui de l’Assemblée, qui n’est sans doute pas celui du Rotary. Pour un débat aussi difficile que celui-là, le groupe UMP aurait sans doute pu trouver en son sein un autre rapporteur que M. Lenoir, selon lequel le tarif social n’aurait jamais été appliqué, alors que la loi de lutte contre l’exclusion le prévoyait ! Les conseils généraux géraient ce tarif avec EDF. Or, ce que le rapporteur n’a pas dit, c’est qu’en plein mois d’août, par décret et sans aucune concertation, votre Gouvernement a imposé cette charge aux seuls conseils généraux ! Autrement dit, le rapporteur ment, et il occulte la vérité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Quelle est-elle ? Pour que l’action d’EDF se porte le mieux possible, l’entreprise doit faire le moins de social possible ! Aussi, Monsieur Lenoir, ne dites pas n’importe quoi, apprenez à respecter l’opposition et, après quatre ans au gouvernement, cessez d’imputer à d’autres la responsabilité des fautes que vous commettez.

M. le Ministre délégué – L’amendement part d’une excellente intention, mais il présente différents inconvénients. En premier lieu, il me paraît très gênant de paraître envisager la privatisation d’EDF, dont nous ne voulons pas. Ensuite, vous proposez d’accorder la tarification spéciale aux personnes en difficulté « sur la totalité de leur consommation d’énergie » – vous admettrez la complexité des calculs nécessaires, que nous ne serions pas en mesure de faire. Enfin, vous le savez, l’article 3 du projet traite de la tarification sociale pour le gaz. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements, auxquels je ne peux être favorable.

M. le Rapporteur – M. Emmanuelli, outre qu’il a tenu des propos peu amènes, a fait une confusion. Le tarif social est appliqué à des personnes qui remplissent certaines conditions ; les autres dispositions auxquelles il a fait référence sont des remises de dettes, et relèvent des collectivités territoriales.

M. François Brottes - « Cynisme » n’est pas, dans ma bouche, une grossièreté. Et si j’ai crié « Mensonge », c’est parce que vous avez laissé entendre qu’en matière d’énergie, aucune disposition en faveur des plus démunis n’aurait été appliquée avant la parution de vos décrets, alors que la loi de juillet 1992 a créé les fonds d’aide au règlement des factures, dispositif complété par la loi de lutte contre l’exclusion, en 1998.

M. Henri Emmanuelli – Au lieu de parler de « confusion », vous auriez mieux fait de répondre sur le fond, et de dire si le Gouvernement a, oui ou non, choisi le creux du mois d’août pour publier le décret mettant à la charge exclusive des conseils généraux les frais d’ordre social dont j’ai parlé ? J’ai écrit deux courriers au ministre de l’économie à ce sujet, et un au ministre de l’industrie ; tous sont restés sans réponse. Les présidents de conseils généraux sont réunis en ce moment ; tous, ceux de l’UMP compris, sont indignés par ces méthodes. Vous feriez mieux de vous en inquiéter plutôt que de vous enferrer dans des discours où vous vous présentez en chevalier blanc, d’autant que vous n’avez pas du prophète la voix qui vous permettrait de crier.

Les amendements identiques 18822 à 18971, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques 18972 à 19004, les amendements identiques 19005 à 19037, les amendements identiques 19038 à 19070, les amendements identiques 19071 à 19103, les amendements identiques 19104 à 19136, les amendements identiques 19137 à 19169, les amendements identiques 19170 à 19202, les amendements identiques 19203 à 19235, les amendements identiques 19236 à 19268 et les amendements identiques 19269 à 19301.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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