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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du mardi 19 septembre 2006

Séance de 15 heures

9ème jour de séance, 22ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à quinze heures.

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souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

M. le Président – Chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de députés afghans et à leur président, M. Mohamed Yunus Qanooni. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)

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Souhaits de bienvenue à un nouveau député

M. le Président – Je suis également heureux de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, M. Lilian Zanchi, député de la sixième circonscription du département du Rhône. À cette occasion, nous avons une pensée affectueuse pour Mme Gautier qui nous a quittés, et que nous aimions profondément, quelles que soient nos sensibilités politiques. (Applaudissements sur tous les bancs)

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rappels au règlement

M. Alain Bocquet – Je tiens à préciser que le groupe communiste maintiendra et défendra tous ses amendements au projet de loi relatif au secteur de l’énergie, dans un esprit de responsabilité. Il n’est pas question pour nous de faire de l’obstruction (Rires sur les bancs du groupe UMP), et vous pouvez d’ailleurs constater que les sept ou huit années de débat qu’on a pu évoquer ici ou là n’auront hélas pas lieu.

M. le Président – L’organisation de nos débats n’impose pas à quiconque de renoncer à défendre ses positions, bien au contraire : toutes sont respectées comme il se doit dans cette enceinte.

M. Jean-Marc Ayrault - Le rôle de la conférence des présidents est d’organiser nos travaux de la meilleure des manières. Ainsi, ce matin, nous avons décidé de prolonger nos débats jusqu’au 29 septembre, et fixé au 3 octobre la date prévisionnelle du vote solennel. Gardons-nous cependant de toute mauvaise interprétation : le débat continue ! Ne préjugeons donc pas de la suite de son déroulement.

Je me félicite que l’on ait cessé de faire à l’opposition le procès de l’obstruction. Nous jouons notre rôle afin de permettre un débat de fond, qui est loin d’être achevé : reste entre autres l’article 10, essentiel, relatif à la privatisation de GDF – et ce malgré les engagements pris par votre majorité. Comptez sur nous pour poursuivre la bataille politique : la conférence des présidents n’a pas fait disparaître l’opposition ! Les différences entre droite et gauche subsistent, et elles sont utiles à la démocratie. Heure après heure, jour après jour, nous défendrons donc notre point de vue avec une force tranquille et déterminée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président – Nous partageons tous ici une ambition commune : travailler dans les meilleures conditions afin que chaque argument puisse être entendu et compris par nos concitoyens, dans le respect des règles du débat. L’opposition a ses motivations ; c’est mon rôle de les respecter. Je remercie chacun d’entre vous d’avoir compris mon souci de donner une image positive de nos débats. Au fond, je n’ai qu’une seule certitude, Monsieur Ayrault : l’Assemblée ne siègera pas demain !

M. Jean-Marc Ayrault - Je vous en remercie !

M. le Président – Je voulais vous faire prendre acte de l’effort consenti par le Président. Pour moi, il n’y a ni majorité ni opposition, mais des députés qui représentent la nation !

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énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

après l'Art. 3 (suite)

M. le Président – Je mets en discussion les amendements 129966 à 135853.

M. François Brottes - Je vous ai écouté avec attention, Monsieur le Président, dans l’espoir que votre « seule certitude » concerne le retrait de l’article 10 par le Gouvernement… Mais non : notre combativité reste donc entière. Jour après jour, le débat permet d’éclairer nos concitoyens sur les conséquences de la privatisation de GDF et de la libéralisation du marché énergétique, voulue par le gouvernement Raffarin. Les voix qui dénoncent la fusion annoncée se font de plus en plus nombreuses : les uns parlent de bradage, les autres de spoliation, et la Commission européenne indique qu’il faudra céder beaucoup d’actifs. Sur tous les bancs, on entend dire que l’alliance entre EDF et GDF est non seulement souhaitable, mais possible ! Nous continuerons donc à défendre l’hypothèse parfaitement viable que constitue « Énergie de France », et ce sans faire d’obstruction, contrairement à ce qu’a fait la majorité hier au cours d’un débat interne qui a mobilisé l’Assemblée une grande partie de la journée… Quant à nous, nous défendrons pied à pied nos amendements afin que l’article 10 ne mette pas notre secteur de l’énergie dans une situation irréversible.

Nos amendements 129966 à 135853 visent à offrir, à titre dérogatoire, une solution de meilleure fortune pour plusieurs catégories en cas d’augmentation substantielle des prix. Réserver l’achat en gros aux sites qui consomment beaucoup d’énergie ferait subir à nombre de PME le préjudice d’une concurrence déloyale. Nous avons donc établi une liste exhaustive d’acteurs industriels et tertiaires moins importants, mais dont les besoins énergétiques sont aussi spécifiques.

M. Christian Bataille - Le sujet n’est pas anodin : il faut aller au fond du débat. Il ne s’agit pas seulement de privatiser GDF – ce qui est déjà, en soi, une décision fondamentale. C’est l’ensemble de notre système énergétique qui est concerné. Ce matin même, certains amendements sournois tendaient à privatiser une partie de la production électrique française ! Le sort d’un patrimoine national vieux de soixante ans est en jeu ! Nos concitoyens nous reprocheraient avec raison de ne pas prendre le temps nécessaire au débat.

Nous vous proposons donc une modulation des prix de l’énergie. Il s’agit de faire face à une situation que nous n’avons pas voulue : notre système énergétique était équilibré et conforme à l’intérêt général ; vos décisions libérales le plongeront dans le désordre et l’anarchie. Le paysage tarifaire sera confus – votre majorité elle-même ne sait plus bien où elle va, comme elle l’a montré hier soir par ses décisions contradictoires.

Nous proposons par conséquent un certain nombre de modulations, dont je ne vous infligerai pas la liste exhaustive. Il s’agit, entre autres catégories, des industries agroalimentaires, qui bénéficient du reste de certains avantages tarifaires en matière d’énergie depuis le début de la Ve République.

Ce qui est essentiel, c’est que les consommateurs domestiques ne paient pas, in fine, les conséquences d’errements liés à des décisions parlementaires insuffisamment réfléchies.

M. Pierre Cohen - La soirée d’hier a révélé de fortes divergences entre nos commissions des affaires économiques et des finances. Ce que chacun peut constater, c’est que les entreprises qui ont choisi d’entrer sur le marché libéralisé ont connu une hausse des prix de l’ordre de 60 % par rapport au tarif régulé. Dans ces conditions, proposer un tarif de retour équivalent à 130 % – et même à 120 ou 125 % – du tarif régulé ne compensera que partiellement le préjudice subi. Non sans talent, le ministre a fait valoir qu’il avait la possibilité de moduler le taux du tarif de retour, sans doute dans le but de faire plaisir à tout le monde.

Autre divergence de fond entre nos commissions, les uns proposaient que le bénéfice du dispositif soit limité à deux ans, les autres qu’il soit pérenne. Nos collègues de la majorité sont finalement tombés d’accord sur une durée de deux ans renouvelables qui ne correspond à aucun critère objectif. Qu’adviendra-t-il au terme de cette période ?

Notre proposition de permettre aux entreprises de revenir dans le tarif régulé au terme de leur contrat de fourniture a été repoussée avec mépris. Elle n’en reste pas moins intéressante, d’autant que la compensation du dispositif adopté hier coûtera très cher. Nous souhaitons que les entreprises soient libres d’exercer le choix le plus conforme à leurs intérêts. C’est, pour nous, le plus sûr moyen de maîtriser l’avenir et de garantir l’indépendance énergétique de nos acteurs économiques.

M. Pierre Ducout - Après l’amendement relatif au tarif de retour pour le gaz, nous proposons de donner aux entreprises qui en sont sorties la possibilité de revenir, à titre dérogatoire, au tarif régulé pour leur consommation d’électricité. Nous sommes bien entendu parfaitement conscients des contraintes européennes, mais il faut savoir qu’au cours des dernières années, l’augmentation des prix de l’électricité a pu atteindre 70 %, dans un marché beaucoup moins libre qu’on ne le croit souvent.

À la différence de M. Giscard d’Estaing, nous ne proposons pas d’ouvrir aux entreprises la possibilité de revenir, sous certaines conditions, en dessous du tarif régulé, car il nous semble essentiel que les tarifs reflètent la réalité de l’ensemble des charges d’EDF. Au surplus, il convient d’éviter que la compensation du maintien d’un tarif régulé ne représente une charge excessive. Il faut donc s’appuyer sur la force acquise par EDF au cours des soixante dernières années, grâce au nucléaire et à l’hydraulique, et tout faire pour la conforter.

En privatisant Gaz de France et en favorisant – via la fusion entre Gaz de France et Suez – l’émergence d’un concurrent direct d’EDF, le Gouvernement et sa majorité vont fragiliser nos positions. Compte tenu du peu de crédit qu’il convient d’accorder aux engagements solennels de M. Sarkozy, il est indispensable de prévenir tout risque de privatisation – fût-elle partielle – d’EDF. Tel est le sens de nos amendements.

M. Jacques Desallangre – Quelques éléments pour apprécier l’opportunité d’adopter ces amendements, lesquels envisagent l’hypothèse d’une augmentation substantielle des coûts de l’électricité. Il suffit de regarder ce qui se passe actuellement pour constater que nous sommes bien dans ce cas de figure. En témoignent les bénéfices colossaux de Gaz de France et ses profits croissants. En 2005 : 22,4 milliards de chiffre d’affaires et 1,4 milliard de résultat net ; au premier trimestre 2006, Gaz de France a dégagé un bénéfice net record, en hausse de 44 % et il a relevé ses prévisions pour l’ensemble de l’exercice. Il semble bien que la progression des résultats en France soit liée à celle de la marge gaz, soit la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du gaz – 13 % –, qui résulte de la hausse des tarifs réglementés – près de 26 % en un an.

Si l’on se rappelle que la lettre de M. Cirelli accompagnant l’entrée en bourse de l’action Gaz de France prévoyait le doublement des bénéfices entre 2005 et 2007, on a bien des raisons de prendre quelques précautions ! En 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 60 % – excusez du peu ! –, les marges ont progressé de 6 % et les tarifs de 30 %. Il faut bien que le système s’alimente.

L’ouverture à la concurrence du domaine énergétique s’accompagne, avec la privatisation, d’une augmentation scandaleuse des prix. Il est donc indispensable de prévoir toute mesure tendant à protéger ce secteur clé de notre économie.

M. Daniel Paul - Les amendements de nos collègues socialistes nous donnent l’occasion d’être très concrets. Les industries qui ont choisi les prix dérégulés sont aujourd’hui confrontées à de graves difficultés. Dans la région havraise, l’entreprise Yara – filiale du groupe norvégien Norsk Hydro – se consacre à la production d’ammoniac. Se fournissant en gaz auprès de Gaz de France, elle a choisi, il y a quelques années, de quitter le tarif régulé pour le prix du marché. Résultat : la facture gazière de cette entreprise a augmenté de plus de 50 %. Dans un premier temps, le choix de l’ouverture avait paru bénéfique car les commerciaux proposaient des prix défiant toute concurrence. Las, le marché s’est retourné. Or, lorsqu’on produit de l’ammoniac, le prix du gaz représente 87 % du coût final de production. Autant dire que lorsque le gaz augmente de 50 %, le coût de production en bout de chaîne explose. L’entreprise n’étant plus compétitive, il a été décidé de la fermer. La situation eût été tout autre s’il lui avait été possible de revenir au tarif régulé, mais elle n’en a pas le droit.

Dans la majorité, on dit souvent que ce sont les coûts salariaux qui grèvent le plus la compétitivité de nos entreprises. S’agissant de la production d’ammoniac, les salaires directs et les cotisations patronales ne représentent que 8 % du coût de production et le prix du gaz, 87 %.

Si vous ne faites rien, on peut s’attendre à voir nombre de produits sensibles disparaître du paysage industriel français. Je pourrais également citer, à la suite d’André Gerin, le cas des verreries, pour lesquels le coût de l’électricité a plus que doublé. Derrière le prix du kWh, il y a la question de l’emploi dans les filières industrielles ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Ces quelque 5 000 amendements soulignent une évidence en même temps qu’ils révèlent une contradiction. L’évidence, c’est que le problème des hausses de prix subies par les entreprises est né de l’article 22 de la loi du 10 février 2000.

M. Daniel Paul - Psittacisme !

M. le Rapporteur – La contradiction vient du remède proposé. Hier soir, les députés des groupes socialiste et communiste nous ont abondamment mis en garde contre l’amendement de la commission créant le tarif transitoire d’ajustement du marché, de 30 % supérieur au tarif régulé, au motif que ce dispositif risquait d’être annulé par les autorités européennes.

M. Christian Bataille – Ce n’est pas nous qui avons dit cela, mais le Gouvernement !

M. le Rapporteur – Et maintenant, on nous propose de revenir purement et simplement au tarif régulé ! Le risque devient immense… C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Même avis.

M. François Brottes - M. Lenoir, qui aime bien nous provoquer un peu, a oublié qu’hier soir, nous étions en position d’observateurs du débat entre les partisans de son amendement et ceux de l’amendement Novelli, signe de l’improvisation qui préside à la définition de ces mesures transitoires d’ajustement – lesquelles constituent bien l’aveu que la dérégulation n’aboutit pas aux résultats escomptés. Même en commission, nous travaillons mieux ! Nous ne savons même pas ce qui a finalement été voté, tellement il y a eu de sous-amendements… Ce qui est sûr, c’est qu’il s’agit d’un marché de dupes pour les entreprises. On est au-delà du flou artistique – qui, lui, peut avoir quelque chose d’élégant !

Les amendements 129966 à 135853, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Art. 4

M. François Brottes - Ce gouvernement gère le pays à la godille – ce qui signifie, d’après ce que m’en disent mes collègues navigateurs, tirer des bords pour avancer.

M. le Président – Pas tout à fait…

M. François Brottes - Je suis prêt à recevoir de vous une leçon de navigation ! Premier changement, en tout cas : en 2004, M. Sarkozy, alors ministre de l’économie, avait juré ses grands dieux que jamais, au grand jamais, on ne privatiserait EDF et GDF ; et quelques mois plus tard, même s’il est un peu gêné, il renonce à cet engagement solennel. Deuxième changement : en matière de tarif réglementé, on se réveille aujourd’hui pour corriger le tir de la loi du 13 juillet 2005, qu’il s’agisse des sites nouvellement éligibles ou même des ménages, alors qu’on savait très bien à l’époque que l’ouverture à la concurrence s’étendrait à eux en 2007 – la décision ayant été prise le 25 novembre 2002, avec la complicité de M. Raffarin et Mme Fontaine.

Bref, on ne peut pas vous faire confiance, et notre rôle est de l’expliquer à nos concitoyens. Quand, la main sur le cœur, vous prenez des engagements sur les tarifs sociaux ou le tarif de retour, on peut également douter qu’ils seront tenus ! Si donc cet article 4 paraît en soi un progrès, on peut se demander où il nous mènera…

M. Christian Bataille - Par la volonté du Gouvernement et de la majorité UMP, ce qui était jusqu’alors la règle, à savoir un tarif équitable pour tous, va devenir l’exception.

Mais je voudrais revenir sur les propos du rapporteur. Il ne se contente pas de déformer ce qui a été dit hier, il dit l’inverse : j’ai répété à plusieurs reprises que l’on rendait un fort mauvais service à la cause européenne en chargeant l’Europe de tous les maux, comme le fait le Gouvernement, ou, à l’inverse, en manifestant une dévotion absolue à Bruxelles, comme le fait M. Dionis du Séjour. L’Europe est un outil qu’il faut promouvoir, mais ce n’est ni un système policier, ni un mécanisme empêchant les gouvernements nationaux d’agir. Il faut cesser de se défausser de ses responsabilités sur Bruxelles ! Vous voulez vendre à l’encan une entreprise nationale qui est le fruit du travail et de l’épargne de la nation, assumez-le ! De fait, la majorité le fait avec beaucoup d’hésitation, si j’en crois la presse de ce matin : de plus en plus de députés de l’UMP refusent cette privatisation.

Il y en a au moins dix, d’après la presse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et la semaine prochaine, ils seront encore plus nombreux ! Ils ont tort de ne pas venir ici nous dire ce qu’ils pensent.

Nous sommes en train, s’agissant des conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier des tarifs réglementés, d’introduire de la confusion dans un paysage raisonné.

M. François Brottes - Tous les épouvantails ne sont pas empaillés !

M. Pierre Ducout - Avec cet article 4, le Gouvernement veut répondre à la peur de nos concitoyens face à l’augmentation des tarifs de l’électricité et celle, possible, des tarifs du gaz.

Le projet de rapprochement entre GDF et Suez a une base politicienne, puisqu’il est apparu au moment où la fusion entre Arcelor et Mittal est devenue inéluctable, alors que le Premier ministre avait juré de défendre les champions franco-français. C’est ainsi qu’il a d’ailleurs présenté Suez comme une entreprise bien française, alors qu’elle est plutôt belge pour ce qui est de ses activités dans l’énergie. Il fallait donc apaiser, après les inquiétudes des entreprises, celles des consommateurs, apparues dans le courant de ce mois, et qui sont un sujet plus important que l’image faussée qu’a voulu donner le Président de l’Assemblée avec ses tonnes d’amendements – alors qu’en réalité, mille amendements tiennent sur une page.

Hier la majorité a voté un tarif de retour renouvelable, avec un effet d’annonce dérisoire par rapport aux positions possibles de la Commission européenne. Les responsables de la CRE ont indiqué qu’un rapprochement entre le tarif réglementé et le prix de marché était inévitable, qu’il n’y avait pas de marché réel en raison des interconnexions insuffisantes entre pays européens et que, par conséquent, la demande étant plus forte que l’offre, le prix de marché allait augmenter. Il y a dix ans, M. Juppé et la ministre de l’environnement de l’époque, Mme Corinne Lepage, ont bloqué le projet d’interconnexion dans le centre des Pyrénées qui avait été négocié avec les collectivités territoriales, et nous ne disposons toujours pas aujourd’hui de véritables interconnexions.

Ceux qui, comme moi, ont lu la lettre de griefs dans le bureau du Président Ollier savent que la Commission européenne n’entend pas intervenir si 67 % des activités de l’entreprise sont réalisées dans un seul pays. En ce qui concerne EDF et GDF, il s’en faut vraiment de peu pour qu’il ne soit pas obligatoire d’en référer à la Commission.

En outre, étant donné l’impossibilité pour l’Europe de se doter d’une politique énergétique commune avant vingt ans, il ne convient pas de démanteler en France un ensemble public qui fonctionne bien. J’ai rappelé ce matin la résiliation des contrats de Shell et de Total en Russie.

Enfin, pourquoi limiter au 31 décembre 2007 la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés, alors que le tarif de retour est possible pendant deux ans renouvelables ? Ce que M. Loos a d’ailleurs accepté hier avec une moue très significative par rapport à l’euro-compatibilité d’un tel caractère renouvelable.

Le marché énergétique est aujourd’hui très fragile en Europe, car aucun pays n’ose dire que nous avons besoin du nucléaire. L’Espagne, par exemple, a annoncé hier qu’elle fermerait prématurément l’une de ses centrales.

M. Jean Gaubert - Au jeu des métaphores, M. Brottes nous a fait sourire tout à l’heure en évoquant la godille ; la godille, et non la godaille, c’est-à-dire le salaire du matelot ! En tout cas, nous allons plutôt « au fil de l’eau dans la brume », à voir le nombre de lois que nous aurons votées sous cette législature, chacune modifiant les précédentes ! Regardez seulement les renvois de ce projet de loi aux textes récents, dont certains ont été débattus alors que les faits dont nous parlons et qui font l’objet de ce texte étaient déjà connus, à l’exception du mariage annoncé de GDF et de Suez. Nos concitoyens se demanderont si le Parlement est capable de produire une bonne loi, s’il revient chaque fois sur ce qu’il a adopté ! On sait bien que la majorité marche beaucoup en fonction des humeurs du nouveau zélateur de M. Bush (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce n’est quand même pas moi qui ai dit à M. Bush qu’il avait bien fait d’aller en Irak et que nous aurions dû y aller avec lui !

D’abord, le message était : « on ne privatise pas ». Ensuite, on est passé à une participation de l’État de 80 %. Et puis, GDF devant nouer des alliances, il fallait encore diminuer cette part. Mais, si tel était le cas, que ne l’avez-vous fait lors des précédentes lois ? La situation de GDF n’a pas changé, elle est même un peu plus favorable qu’il y a deux ans !

Nous faisons aujourd’hui une nouvelle loi de circonstance : il s’agit, au choix, de sauver le soldat Mestrallet ou le soldat Cirelli, sans souci de l’avenir du secteur énergétique français. Ou bien, encore pire ! vous cherchez à créer un grand groupe qui sera forcément opéable et qui, du fait de sa surface, ne manquera pas de susciter demain la convoitise de groupes plus dangereux que les actuels prétendants.

Au 31 décembre 2007, faudra-t-il une nouvelle loi ? En réalité, tout le monde admettant que les tarifs réglementés rejoindront le prix du marché, un autre texte ne sera cette fois-ci pas nécessaire, car il n’y aura pas d’autre choix que le prix du marché, et les gens payeront cher l’énergie dont ils ont besoin.

M. David Habib - Chaque année, le Gouvernement fait succéder débats et projets de loi, sans stratégie sur l’approvisionnement, sur les tarifs, sur l’égalité de traitement, sur la capacité d’utiliser l’énergie pour favoriser la croissance ou comme facteur de cohésion sociale et nationale. Aucun effort n’est fait pour définir l’espace européen comme échelon approprié, et nous en sommes réduits à adopter tous les ans des dispositions qui se contredisent entre elles.

L’élément central de ce texte est l’article 10. Pour le faire passer, vous avez introduit des dispositions comme celles de l’article 4, qui visent à réduire son impact politique en essayant de définir une nouvelle stratégie pour les consommateurs industriels et domestiques. C’est une gestion à l’aveugle. Et il est clair que, si vous vendez GDF à Suez, cet article donnera lieu à de nouvelles dispositions, car vous vous tournerez encore une fois vers le législateur pour répondre à la demande des actionnaires de modifier ce dispositif.

Nous souhaitons que cet article 4 ne soit pas associé à cette loi funeste de démantèlement de GDF, et nous avons déposé une série d’amendements pour faire valoir notre point de vue. Comme M. Dionis du Séjour, dans ses amendements, je pense qu’il y a un véritable problème de programmation et de stratégie. N’accolons pas à cette loi une telle disposition qui ne serait pas profitable à notre économie et en particulier à nos industriels, lesquels attendent mieux que cet article 4, compromis assez médiocre eu égard à leur situation.

M. Michel Bouvard, suppléant M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances La situation des sites des électro-intensifs, implantés dans les zones portuaires ou dans un certain nombre de vallées de montagnes, est délicate. Ils bénéficient d’une électricité à bon marché reposant sur des contrats à long terme ou sur l’existence de l’article 8, soit, sur les droits issus de la nationalisation. Néanmoins, l’article 8 ne couvrant pas toute la consommation, le prix des contrats à long terme se révèle déterminant, la sortie de ces contrats étant d’ailleurs souvent l’occasion de fermetures ou de restrictions d’activités. J’ai eu l’occasion de rappeler les sites concernés au cours des deux dernières années : Alcan dans les Pyrénées, Arkema à Saint-Auban, Rhodia à Pont-de-Claix, Albermale en Alsace. Je rappelle à ce propos que les combats que nous avons menés sous la législature précédente contre la TGAP énergie ont permis d’éviter la fermeture de nombreux sites. Dans le seul sud-est de notre pays, l’électrométallurgie et l’electro-chimie représentent 850 millions de chiffre d’affaires et plusieurs milliers d’emplois. À titre personnel, je précise que je n’ai pas accepté l’ouverture du capital des sociétés publiques issues de la Libération en matière d’énergie, c’est-à-dire la vente, par le gouvernement Jospin, de 49 % de la CNR à Suez (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Étapes suivantes : l’ouverture du marché et la désorganisation du marché de gros avec l’intervention des traders. Je suis à ce propos reconnaissant à M. Devedjian d’avoir accepté de faire une enquête sur le fonctionnement de ce marché avec l’inspection des finances et le conseil général des mines. Un document très précieux a été publié concernant les prix de revient de l’énergie.

En loi de finances rectificatives, nous avons adopté le 21 décembre l’amendement créant le consortium Exeltium. Aujourd’hui, quatre électriciens seulement ont répondu à son appel d’offres : trois ont fait des propositions se situant dans les prix du marché ou juste en dessous et un seul – EDF – a fait des propositions plus intéressantes mais fort loin des objectifs qu’il faut atteindre pour permettre le maintien de cette grande industrie – l’entreprise n’a répondu que sur 15 térawatts-heure alors que le besoin du consortium est de 30 – et encore tous les besoins ne sont-ils pas couverts. Le problème, dès lors, est simple : pourquoi l’énergie est-elle aussi chère et pourquoi les propositions faites au consortium ne correspondent-elles pas aux rapports qui ont été réalisés par la direction de l’énergie, du conseil général des mines et de l’inspection des finances ? J’y lis en l’occurrence que le coût d’une centrale EPR – endettement sur trente ans, coût des fonds propres, coût de la dette – aboutit à un prix de revient de l’énergie de 32,30 euros le mégawatt heure. Pourquoi se situe-t-il autour de 40 euros ? Je ne comprends pas non plus les déclarations de M. Gadonneix devant la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Sandrier - M. Cirelli vous expliquera ! Assez d’hypocrisie !

M. le Rapporteur pour avis suppléant - En août 2003, le comité de l’énergie atomique consacré à l’EPR a retenu un coût total d’exploitation du parc actuel à 18 euros le mégawatt heure. Je ne comprends donc pas ! Il importe d’activer la solution Exeltium, sinon, l’amendement du 21 décembre restera vide de sens.

M. Jean Dionis du Séjour – Monsieur Bataille, l’UDF n’accomplit pas ses dévotions à l’Europe ! Nous sommes naturellement et fièrement européens, il faudra vous y faire ! Nous pensons par exemple qu’une directive doit être transposée audacieusement pour que l’on bénéficie enfin d’un même environnement juridique.

Nous l’avons tous dit : l’énergie n’est pas une marchandise comme une autre parce qu’elle implique une réflexion et une gestion sur le long terme. Il est vrai également qu’il existe une spécificité française dans ce secteur : notre parc nucléaire. Il faudra donc que notre tarif réglementé poursuive deux objectifs : le renouvellement de celui-ci et le maintien d’un avantage compétitif pour notre industrie. Un consensus serait souhaitable sur ces deux points. Les tarifs réglementés, dès lors, se situeront à mi chemin entre le coût de revient à EDF et le prix spot.

Le domaine de l’énergie doit être également considéré sur le long terme car il s’agit d’un secteur hyper capitalistique. M. Bouvard a lui-même rappelé l’importance des contrats à long terme.

Enfin, ce secteur est en pleine révolution et il n’en sortira que grâce à des engagements à long terme sur des solutions de développement durable qui impliquent l’intervention de l’État.

La gouvernance énergétique présente quant à elle une immense lacune. Nous empilons ainsi les accords à long terme – accords de Kyoto, directive énergie renouvelable, directive biocarburants –, les accords de Kyoto visant par exemple à ce qu’en 2050 les émissions de gaz à effet de serre aient été réduites de 75 %. Mais qui mesure ? Qui contrôle ? Qui corrige ? Personne. C’est ce débat que nous nous proposons d’ouvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Daniel Paul - L'article 4 concerne les modalités d'application des tarifs réglementés pour les consommateurs industriels et domestiques, mais loin de remettre en cause l'ouverture à la concurrence des marchés électrique et gazier, il n'en propose qu'un simple aménagement. Nous comprenons que vous mettiez ces tarifs réglementés en avant car ils vous permettent d'afficher votre souci des consommateurs, mais le ver est dans le fruit et les concessions que vous avez faites ne seront pas suffisantes pour assurer modération tarifaire et égalité d'accès à l'énergie. L'ouverture à la concurrence pour les particuliers en juillet 2007 ne fera qu'amplifier les hausses vertigineuses des prix constatés ces derniers mois. Vous avez bien tenté de préparer l'opinion publique à cette ouverture pour les particuliers, expliquant que l'augmentation des prix de vente de l'électricité et du gaz pour les clients qui ont choisi de sortir du tarif public ne serait pas liée au processus de libéralisation dans l'énergie. Or, c’est faux, comme la coexistence du tarif public d'électricité fondé sur les coûts ainsi que d'un prix de marché sensible aux spéculations financières permet d'en faire la démonstration. D'après NUS Consulting, en cinq ans, les tarifs publics d'électricité ont augmenté de 10,57 % quand les prix sur le marché ont augmenté de 75,6 %. Or, en cinq ans, la structure du parc de production n'a pas évolué : elle est issue à 87 % des centrales de production électrique d'EDF qui reposent à 95 % sur les secteurs nucléaire et l'hydraulique, énergies économiquement très compétitives et indépendantes de l'évolution du prix des hydrocarbures. Il n'y a donc aucune raison économiquement justifiée pour que les prix de l'électricité s’envolent.

En revanche, pour préparer cette échéance du 1er juillet 2007, un consensus est en train de s'organiser entre la direction d'EDF et la CRE afin d’augmenter les tarifs d'électricité industriels et artisans à un niveau très supérieur à l'inflation. Par ailleurs, la CRE et l'ensemble des entreprises du secteur s'accordent pour dire que le maintien de tarifs publics et réglementés en France n'est que transitoire, l'objectif étant à terme de les faire disparaître. La Commission européenne, dans sa lettre de griefs, ne fait pas non plus mystère de sa volonté de les remettre en cause. GDF a d’ailleurs intenté un recours contre la décision du Gouvernement d'augmenter les tarifs de gaz des ménages de 5,8 % au 1er mai avec maintien jusqu'au 1er juillet 2007, au lieu des 8 % que l'entreprise demandait pour augmenter ses marges financières et les dividendes qu’elle promet aux actionnaires de Suez. Par ailleurs, la CRE veut contraindre EDF à doubler la mise à la disposition au prix du marché de l’énergie nucléaire à ses concurrents. Au lieu de profiter au consommateur, les choix énergétiques qui ont été faits alimenteraient donc les marges financières des entreprises du secteur. Il y a deux ans, le Gouvernement nous expliquait que l'ouverture partielle du capital de Gaz de France et d’EDF était nécessaire à leur développement. 6 milliards d'euros et 1,9 milliard d’euros ont donc été injectés dans leurs fonds propres. Et aujourd'hui, vous venez nous dire que seule l'augmentation des tarifs d'électricité et de gaz permettra d’assurer les investissements futurs ! De qui se moque-t-on ? Pour faire échec à cette logique désastreuse, nous proposons de créer un Observatoire permettant une évaluation transparente des tarifs d'électricité et de gaz et de déconnecter les entreprises publiques des exigences des marchés financiers. Enfin, nous recommandons à ceux qui sont restés au tarif régulé de ne pas se faire avoir par ceux qui viendront leur proposer des tarifs plus intéressants, car il leur sera impossible de faire machine arrière lorsque les tarifs augmenteront.

M. Jacques Desallangre – Cet article concerne à la fois les consommateurs industriels et les consommateurs domestiques. Le maintien des tarifs réglementés, tant pour le gaz que pour l'électricité, est pourtant un aveu patent de l'échec de l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Les clients éligibles ne s'y sont d'ailleurs pas trompés : pour l'électricité, seul un site éligible sur 25 a quitté le fournisseur historique. Quant à ceux qui sont sortis des tarifs réglementés, il est difficile de savoir si le choix a été fait de plein gré. Il semble en effet que l'opérateur historique incite à la sortie du tarif réglementé – il ne proposerait par exemple à ses clients que les tarifs non réglementés pour leurs nouveaux contrats. Pour le gaz, seul un site sur 50 a quitté le fournisseur historique ; et là aussi, Gaz de France a, semble-t-il, encouragé ses clients à sortir des tarifs réglementés. Dans leur grande majorité, les clients n'ont donc pas fait le choix du marché, et ils ont eu raison. L’étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques révèle en effet un écart de 66 % entre les prix du marché et le tarif réglementé. Les prix du marché de gros du secteur concurrentiel ont augmenté de 48 % entre avril 2005 et avril 2006 ! L’idée que vous aviez fait valoir en 2004, selon laquelle l'ouverture à la concurrence provoquerait des baisses des prix, s’est donc révélée fausse, et vous vous voyez contraints à quelques adaptations pour transposer les injonctions communautaires d'ouverture du marché.

L'audition de M. Loos par la commission des finances et la commission des affaires économiques en juin dernier a bien tracé des pistes pour tenter de concilier la chèvre bruxelloise et le chou électoral, mais vos contradictions sont difficilement surmontables. Autoriser le retour au tarif réglementé des clients ayant exercé leur éligibilité pour protéger les consommateurs de hausses abusives des prix, c'est en effet rendre ineffective l’ouverture du marché et s’exposer à des sanctions à Bruxelles. Ainsi, les fervents défenseurs du marché se trouvent contraints de réintroduire la régulation étatique dans la fixation des prix ! le ministre propose aussi « l'imposition d'un même tarif à tous les opérateurs », ou encore la limitation des prix par le code du commerce. Le marché n’aurait donc pas que du bon, surtout quand il s'attaque à vos électeurs ! Les industriels ont en effet été les premiers touchés par la déréglementation du secteur : fini le bon temps où les « électro-intensifs » négociaient avec EDF des tarifs préférentiels !

Revenons sur la crédibilité de votre mesure : vous maintenez les tarifs réglementés, mais ceux du gaz ont augmenté de 30 % en un an et demi, en dépit du maintien du contrôle des tarifs par l'État ! Dans un contexte d'ouverture à la concurrence et de privatisation, le maintien du contrôle des prix ne protègera guère le porte-monnaie des consommateurs. Pour faire baisser les prix, il faut des mesures politiques, une intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, une optimisation des tarifs par le calcul économique sur le long terme. Au contraire, la concurrence fait le jeu des marchés boursiers.

Pris dans l'engrenage, Gaz de France se comporte déjà comme une entreprise capitalistique orientée avant tout vers la recherche du profit. Le nerf de la guerre, c'est la privatisation et la mise en concurrence des entreprises. Vous ne reviendrez pas là-dessus, car vous êtes des libéraux, même si vous êtes des libéraux un peu honteux, qui se sentent contraints de réglementer un peu, de réguler un peu, d’ajuster un peu, de tempérer un peu… Vos contradictions sont stupéfiantes : M. Novelli proposait ce matin de violer l’idéologie libérale pour préserver les profits des fournisseurs d’électricité privés, dont EDF serait le garant. Malgré cela, votre projet ne fait pas illusion. Nous continuerons donc à le combattre résolument.

M. Serge Poignant - Que dit l’article 4 ? Qu’il faut que nous légiférions pour nous adapter à l’ouverture des marchés au 1er juillet 2007. Nos collègues socialistes parlent d’autre chose – ils en reparleront à l’article 10. Nos collègues communistes sont opposés à l’ouverture des marchés ; mais celle-ci est déjà une réalité. Mais être libéral n’interdit pas de poser des règles du jeu.

M. Jacques Desallangre – C’est difficilement conciliable !

M. Serge Poignant - Certes, nous n’avons pas la même philosophie, mais la loi de 2000, c’était vous ! Et si nous avons fait voter une loi en janvier 2003, c’est parce que nous avons dû transposer en urgence une directive que vous n’aviez pas voulu transposer quand vous étiez au pouvoir !

M. François Brottes - Vous avez ouvert à la concurrence pour les ménages !

M. Serge Poignant - Il y a eu ensuite l’article 66 de la loi de 2005. Pourquoi n’avez-vous pas déposé d’amendements pour préciser, comme nous le faisons aujourd’hui, les conditions de l’ouverture des marchés ?

M. François Brottes - C’est vous qui avez accéléré cette ouverture !

M. Serge Poignant - Nous voulons en effet que le consommateur final domestique puisse continuer à bénéficier des tarifs réglementés après le 1er juillet 2007. Et nous avons demandé au Gouvernement que le consommateur final non domestique en bénéficie également.

M. François Brottes - Il fallait donner le signal plus tôt !

M. Serge Poignant - La faute serait de ne pas légiférer aujourd’hui, car ce sont les consommateurs qui en pâtiraient. Vous seriez donc bien inspirés de voter cet article !

M. Daniel Paul - Les amendements identiques 88080 à 88101 tendent à supprimer cet article, qui résume à lui seul toutes les contradictions de votre projet. Vous ne voulez pas déplaire à votre électorat, qui pâtit directement des conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Mais vous n’avez pas la volonté de remettre en cause le processus de dérégulation lancé à Barcelone, et vous êtes soumis aux pressions des tenants du libéralisme, ce qui vous empêche de prendre le parti des usagers. Vous naviguez donc entre des velléités de protection des consommateurs et des rédactions pernicieuses qui permettront aux entreprises de profiter de la déréglementation du secteur.

À l'alinéa 2, on peut ainsi lire que c'est « à la demande » du consommateur final non domestique – c'est-à-dire des entreprises – que celles-ci pourront prétendre aux tarifs réglementés. Nous y reviendrons. Autre piège : l'article 66 de la loi de 2005, qui prévoit que pour les contrats professionnels nouveaux le choix du tarif régulé est possible, mais seulement jusqu'à fin 2007, n'est pas modifié. Exit donc, à partir de 2008, les tarifs administrés pour les nouveaux sites industriels ou tertiaires !

M. le Rapporteur – Ces amendements suppriment une disposition à laquelle nous sommes très attachés. Nous souhaitons le maintien des tarifs réglementés. Si l’article les supprimait, vous auriez demandé leur rétablissement. Je demande donc à l’Assemblée de repousser cet amendement.

M. le Ministre délégué – Même avis. Si nous ne faisions rien, la directive s’appliquerait de toute façon au 1er juillet 2007 et les tarifs réglementés seraient supprimés. Or, nous souhaitons précisément les maintenir et améliorer les conditions de retour – un amendement que défendra tout à l’heure le rapporteur donnera même une plus grande pérennité aux dispositions proposées. Il serait donc particulièrement inopportun de supprimer cet article qui répond à vos préoccupations. En outre, si comme vous le prétendez, les tarifs devaient rattraper les prix, ce que nous ne croyons pas, il y aurait là une raison de plus de voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes - Nous ne voterons pas contre cet article (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous n’avons jamais dit qu’il n’était pas nécessaire de transposer la directive…

M. le Ministre – C’est vrai.

M. François Brottes - …mais seulement qu’il n’était pas opportun de mêler à cette transposition la privatisation de GDF, même si nous comprenons bien ce que vous avez à gagner sur le plan politique à cette confusion qui permet « d’habiller » le projet de privatisation. Nous avons toujours dit en revanche que le signal fort qu’aurait constitué cette transposition, possible dès 2004, aurait dû être adressé plus tôt. Cela aurait sans doute permis d’éviter le dérapage des prix que l’on a constaté. Or, ne vous en déplaise, Monsieur Poignant, la loi d’orientation sur l’énergie n’avait pas pour objet principal de transposer la directive. Seule une disposition a alors été transposée, mal d’ailleurs, puisqu’il faut aujourd’hui reprendre l’ouvrage. Mieux vaut certes tard que jamais, et c’est pourquoi nous ne voterons pas contre cet article. Nous ne vous reprochons pas de prendre les dispositions pour assurer le maintien des tarifs réglementés, mais nous déplorons que le gouvernement Raffarin ait décidé l’ouverture à la concurrence pour les ménages, sans exiger la moindre étude d’impact préalable, et n’ait pas demandé à la Commission d’élaborer la directive–cadre sur les services d’intérêt économique général, comme l’engagement en avait été pris au sommet de Barcelone.

Les amendements identiques 88080 à 88101, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Dionis du Séjour - L’UDF votera l’article 4 qui inscrit les tarifs réglementés dans la loi, mais pense qu’il faudrait les fonder plus fortement et sur le long terme. À défaut d’affirmation politique, le maintien des tarifs réglementés ne sera que transitoire car il y aura des pressions – certes indues en l’état actuel des directives, mais inévitables – de la part de Bruxelles pour que les tarifs, plus bas que les prix et qui bloquent donc l’arrivée de nouveaux opérateurs, s’en rapprochent et à terme disparaissent. Ce qui fonde ces tarifs, ce sont certaines stratégies de long terme, comme l’équipement de notre pays en centrales nucléaires qui fait que la rente nucléaire est acquise jusqu’au renouvellement de la première centrale, c’est-à-dire au moins jusqu’en 2017.

Notre législation peine à intégrer cette approche à long terme du domaine énergétique. L’article 6 de la loi de 2000 prévoit certes une programmation pluriannuelle des investissements, mais les propositions en sont d’une extrême timidité et à horizon très court. La directive de 2003 elle-même – qu’on accuse d’être purement dérégulatrice – disposait pourtant en son article 3, alinéa 2, que « en matière de sécurité d’approvisionnement et d’efficacité énergétique, les États-membres peuvent mettre en œuvre une programmation à long terme. » La loi d’orientation sur l’énergie de 2005, qui constituait une première et qui mérite à ce titre d’être saluée, n’est, hélas, pas chiffrée et ne répond pas à ces questions essentielles : quelles mesures pour réduire la demande ? Quel bouquet énergétique dans le futur ? Quelle place pour le nucléaire dans le futur ? Combien d’EPR construire ?

D’où nos deux amendements 137570 et 137571 demandant l’un qu’on élabore un schéma directeur national énergétique prospectif, l’autre qu’on le réactualise chaque année au travers d’une loi de politique énergétique annuelle, comme il existe une loi de financement de la sécurité sociale.

M. le Rapporteur – Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur l’énergie. Les arguments qui vous ont alors été opposés valent toujours. J’invite donc l’Assemblée à repousser ces amendements.

M. le Ministre – Même avis. Nous convenons avec vous de la nécessité de se projeter à long terme. Mais la loi d’orientation de 2005 en pose déjà l’obligation avec la programmation pluriannuelle. Vos amendements sont donc superfétatoires. Par ailleurs, il ne serait pas opportun de confier l’élaboration du schéma directeur national, que vous appelez de vos vœux, au Centre d’analyse stratégique, l’ex-Commissariat au Plan. En effet, ces choix relèvent du Gouvernement, sous le contrôle du Parlement. Enfin, je vous rappelle que l’Assemblée a adopté votre amendement à l’article 2 tendant à l’élaboration, dans le cadre de la LOLF, d’un document transversal relatif à la politique énergétique qui devrait vous donner satisfaction.

M. François Brottes – La loi de 2000 comportait elle aussi un programme pluriannuel d’investissements, Monsieur le ministre.

Le long terme est assurément une préoccupation nécessaire en matière de politique énergétique. Je m’interroge toutefois sur la portée des amendements de notre collègue. Ainsi lorsqu’il écrit, comme au II de son amendement 137570, « les engagements internationaux de la France s’imposent aux dispositions du schéma directeur national énergétique », il n’ignore pas l’interdépendance des États européens en matière énergétique non plus que le fait que certains pays – je ne vise ici ni l’Allemagne ni l’Italie – ne jouent pas le jeu, en refusant d’accroître l’offre même si la demande augmente. Il sait donc combien une approche européenne collective est nécessaire, notamment pour l’approvisionnement en gaz. De même, il ne peut pas ignorer que M. Barroso entend modifier les règles du jeu en décembre prochain, ne conserver que quatre ou cinq opérateurs énergétiques en Europe et instituer une régulation à l’échelle du continent. Autant dire que dans ces conditions, qui s’imposeraient au schéma directeur national, aux termes mêmes de l’amendement de notre collègue, ce schéma serait mort-né !

M. Jacques Desallangre - Tout cela est bel et bon, Monsieur Dionis du Séjour, mais restera lettre morte. Car les opérateurs privés n’ont que faire de l’État et du long terme, soucieux d’abord des profits de leurs actionnaires qui souhaitent un retour sur investissement le plus rapide possible. Si certains pays d’ailleurs n’ont pas investi dans le nucléaire, c’est que les opérateurs considéraient que cela coûtait trop cher pour une rentabilité bien trop lointaine. Comment pouvez-vous donc espérer que vos pieuses recommandations seront mises en œuvre quand aura triomphé la loi du marché et que l’État aura été mis hors jeu ?

M. Jean Dionis du Séjour - Je me suis reporté au document prévu par l’article 6 de la loi de 2000. Intitulé « Présentation de programmation pluriannuelle des investissements de production électrique », ce document très confidentiel ne prévoit aucun contrôle parlementaire ; encore ne concerne-t-il que les investissements ! On ne peut plus empiler les engagements à long terme sans articuler avec eux nos décisions à court terme. « Est-ce que ce monde est sérieux ? » chante mon ami Francis Cabrel ; en matière d’énergie, la réponse est non ! M. Brottes a raison d’évoquer le cadre européen. Quant à nos collègues communistes, je m’étonne que l’idée de planification les mette mal à l’aise… (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Les amendements 137570 et 137571, successivement mis aux voix, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

MM. Jacques Desallangre et Pierre Ducout - Abstention.

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements identiques 88102 à 88123.

M. François Liberti - Ces amendements de suppression de l’alinéa premier se justifient par le faux compromis entre ouverture à la concurrence et protection des consommateurs que semble offrir votre article 4, qui est certes dans l’air du temps. S’il est une idée en vogue, en effet, c’est bien que l’économie capitaliste traverse une phase d’excès qu’il faut tempérer en y remettant un peu d’ordre, afin que tout soit à nouveau pour le mieux dans le meilleur des mondes. Ainsi, les quelques aménagements à l’ouverture du marché de l’énergie que vous prévoyez vous évitent de prendre le véritable problème à bras-le-corps. À aucun moment votre projet de loi n’aborde le mécanisme de fixation des prix. Or, l’aberration principale de ce texte concerne bien l’incompatibilité entre activité lucrative et service public. Comment les missions du service public – accès égal pour tous à l’énergie, prix modérés, péréquation tarifaire, investissements à long terme – peuvent-elles être garanties dès lors qu’une activité doit alimenter le portefeuille d’actionnaires privés ? À ce titre, l’intervention de notre collègue du groupe UDF est très contradictoire !

Le débat comme votre embarras montrent combien ces deux logiques s’opposent. C’est toute l’ouverture à la concurrence et la privatisation du secteur qu’il faut remettre en cause, plutôt que de simples aménagements marginaux qui évitent les questions essentielles.

Les amendements identiques 88102 à 88123, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 88124 à 88145.

M. Daniel Paul - Ces amendements ont de bonnes chances d’être adoptés. Nous sommes en effet si attentifs à la rédaction du texte de loi que nous corrigeons même les erreurs qui ne respectent pas la langue de Molière. Il s’agit donc de rendre compréhensible l’alinéa premier de l’article…

M. le Président – D’en supprimer une virgule !

M. Daniel Paul - Oui, mais connaissez-vous la fable de Perrette et du pot au lait ? Changez la virgule, et le pot n’est plus sur sa tête !

M. le Président de la commission – C’est un excellent amendement !

M. le Rapporteur – La commission a finalement résolu de l’accepter. Cependant, il s’agit d’une erreur matérielle que les services compétents auraient de toute façon corrigée.

M. le Ministre – Même avis.

Les amendements identiques 88124 à 88145, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – À l’unanimité des présents. J’appelle les amendements identiques 88168 à 88189.

M. Jacques Desallangre – Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa 2, faisant ainsi tomber l’alinéa 3 qui concerne les entreprises nouvellement installées sur leur site, pour qui les tarifs règlementés s’appliqueront jusqu’en 2007, après quoi les prix du marché prendront la relève. Vous grappillez ainsi bout par bout la concurrence : avec une telle mesure, dès 2008 il n’y aura plus aucun site en tarif règlementé ! Avec ce seul petit paragraphe, vous mettez fin à la possibilité de choisir entre tarif régulé et prix du marché. Vous préparez donc l’ouverture totale du marché, tout en prévoyant des mesures à court terme pour satisfaire votre électorat. Preuve que votre intention n’est pas de protéger les entreprises de la jungle du marché libre ! Plutôt que de distinguer entre anciens et nouveaux sites, il aurait fallu supprimer l’alinéa relatif aux nouveaux sites dans l’article 66 de la loi de 2005.

Nous demandons le strict maintien des tarifs réglementés pour tous, tant qu’un bilan de la déréglementation n’aura pas été effectué. C’est pourquoi, dans l’intérêt des entreprises françaises, je compte sur votre sagesse pour adopter ces amendements.

Les amendements identiques 88168 à 88189, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements identiques 88417 à 88438 sont-ils défendus ?

M. Daniel Paul - Naturellement : nous défendrons chaque amendement, Monsieur le Président.

M. le Président – Soit, mais on peut défendre un amendement… sans vraiment le défendre. (Sourires)

M. Daniel Paul - Nous n’en sommes pas là. Le 17e considérant de la directive rappelle que l’ouverture du marché de l’énergie doit satisfaire à d’ambitieux objectifs d’équité, de compétitivité et d’emploi ; ainsi, les entreprises comme les citoyens devraient profiter au plus vite des gains d’efficacité enregistrés par les fournisseurs.

En clair, tous les consommateurs doivent bénéficier de la baisse des prix du gaz consécutive à l’ouverture des marchés. Pourtant, l’évolution des prix au cours des dernières années ne nous place pas vraiment sur cette orbite ! L’aggravation des tensions, notamment au Moyen-Orient, ne fait qu’augmenter la spéculation et condamne les objectifs apparemment vertueux de la directive. Pourtant, les PME et les entreprises artisanales souffrent autant que les particuliers de la tension qui affecte les prix – résultat direct de l’ouverture du marché de l’énergie. Afin de mieux les protéger, nos amendements visent donc à réécrire l’article 66 de la loi d’orientation de 2005 en faisant des tarifs règlementés le socle même de la tarification du service public du gaz.

Les amendements identiques 88417 à 88438, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 88190 à 88211.

M. Jean-Claude Sandrier - Notre sécurité énergétique justifie que les pouvoirs publics aient la charge de fixer les tarifs. C’est pour cela qu’à la Libération, l’Assemblée a, autour de Marcel Paul, confié ce soin au ministre chargé de l’énergie en choisissant de nationaliser EDF et GDF. Depuis la loi de 2000, néanmoins, c’est sur proposition de la CRE que le ministre fixe ces tarifs. Ayant subitement découvert les limites de cette commission, vous avez tenté, vendredi dernier, de la rafistoler à la hâte. Pourtant, depuis l’ouverture à la concurrence et l’ouverture du capital des entreprises énergétiques, nous savons que le ministre a eu du mal à maîtriser les hausses de tarifs demandées par l’entreprise pour répondre aux exigences de rentabilité des actionnaires. Qu’en sera-t-il demain, quand la fusion avec Suez rendra les fonds de pension anglo-américains maîtres du jeu ?

Ces phénomènes devraient s’aggraver du fait de la volonté de votre majorité d’aller encore plus loin dans l’application des directives. À cet égard, je dois faire part de l’inquiétude qu’inspire la position de la Commission européenne sur les tarifs réglementés, puisque, dans la lettre de griefs, elle appelle à leur suppression pure et simple, au nom de la liberté de la concurrence. En France, cette position est relayée par la CRE, dont le rôle essentiel consiste à faire de la place aux nouveaux entrants.

Les pratiques de l’entreprise nous incitent à rappeler notre attachement aux tarifs réglementés, lesquels constituent l’unique moyen de garantir le service public de l’énergie, en permettant à tous de profiter de la ressource à un tarif accessible, calculé en fonction des coûts de production plutôt que de la volonté des actionnaires d’augmenter leurs dividendes. C’est pourquoi nous souhaitons, par ces amendements, que les consommateurs domestiques et non domestiques bénéficient des tarifs réglementés indépendamment de l’exercice de leur éligibilité.

Les amendements 88190 à 88211, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre – Les amendements identiques 88212 à 88233 sont défendus.

Les amendements 88212 à 88233, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 15.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 88234 à 88255.

M. Daniel Paul - Ce sont des amendements de précision. J’en profite pour rappeler comment se pratique la mise à mal des entreprises publiques.

Cela commence par une intense campagne sur le thème de la gestion calamiteuse, des effectifs pléthoriques, du manque de modernité. Évidemment, on décide de comprimer les effectifs et on impose des critères de gestion qui ne peuvent que diminuer les performances des entreprises et les rendre impopulaires. Puis on vante les mérites du marché – saine émulation, développement de la créativité, incitation à l’efficacité. Puis on intervient par étapes : ici une filialisation progressive des entreprises de transport ferroviaire, là un démantèlement des entreprises énergétiques – on commence par le transport et on met en attente la distribution. Jamais on ne se soucie de la pertinence économique, sociale et écologique du scénario. Nous ne saurions accepter que l’on mette ainsi en péril l’accès à l’énergie en poursuivant la déréglementation du secteur.

Les amendements 88234 à 88255, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 88146 à 88167.

M. Jean-Claude Sandrier - Selon les termes de la directive de 2003, l’objectif est que les consommateurs de gaz puissent choisir librement leur fournisseur. Le processus doit néanmoins être progressif pour que les entreprises puissent s’adapter, et les États membres doivent veiller à ce que les clients soient informés de leur droit d’être approvisionnés en gaz naturel à des prix raisonnables ; enfin, les mesures prises pour protéger le consommateur final peuvent différer selon qu’elles s’adressent aux ménages ou aux PME. Une chose en effet est d’ouvrir le marché à la concurrence pour les entreprises grosses consommatrices, une autre est de l’ouvrir en totalité, comme si tous les consommateurs étaient en mesure de choisir en toute connaissance de cause.

À ceux qui disent que le marché est désormais ouvert, qu’on n’y peut rien et qu’il ne reste plus qu’à réglementer, je conseille de se reporter à l’avis de la Commission de Bruxelles : elle se plaint d’une réglementation qui maintient un écart trop grand avec les prix du marché… Autrement dit, pour ne pas fausser la concurrence, il ne faut pas de prix réglementés, ou en tout cas ceux-ci doivent se rapprocher progressivement du prix du marché. Cela signifie que le marché commande et que très rapidement, vos règles ne seront plus qu’un chiffon de papier face aux exigences de l’Europe et, surtout, des fonds de pension américains ! Voilà ce qui justifie ces amendements.

M. le Rapporteur – Nous faisons nôtre la préoccupation qu’ils expriment puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement que la commission a adopté à l’article 13. À défaut de retrait, avis défavorable, donc…

M. le Ministre – Même avis.

Les amendements 88146 à 88167, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 88256 à 88277.

M. Daniel Paul - Ils sont défendus.

Les amendements 88256 à 88277, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 88278 à 88299.

M. Daniel Paul - Cet article conforte l’ouverture à la concurrence, sans tirer les leçons de ce qui s’est passé depuis quelques années en France et à l’étranger. Nous continuons à réclamer un bilan… L’empressement de l’Allemagne, qui avait été la première, en 1998, à libéraliser à 100 % le marché de l’électricité et du gaz, n’a pas été couronné de succès ! Sur 50 millions de consommateurs, seulement 700 000 ont changé de fournisseur, et aujourd’hui deux grandes compagnies produisent et transportent 80 % de l’énergie consommée. Alors qu’avant la libéralisation, chaque localité ne disposait que d’un seul fournisseur, la nécessité de conquérir des marchés conduit les municipalités, pour financer leurs investissements, à ouvrir le capital des régies municipales au capital privé : celles-ci ont été pratiquement toutes transformées en sociétés anonymes, en dépit de la mobilisation des syndicats et des usagers, qui à Düsseldorf a réussi à faire échouer la vente. Désormais, la loi allemande permet à qui le souhaite de vendre du courant aux particuliers comme aux industriels ; les entreprises qui disposent du réseau de distribution sont donc dans l’obligation de le louer. L’Allemagne n’ayant pas instauré d’autorité de régulation, le prix de l’accès au réseau varie et un protectionnisme voilé s’est installé : les compagnies exigent des droits de passage très élevés, quand elles ne refusent pas purement et simplement le passage, en prétextant par exemple une surcharge du réseau… L’Allemagne n’est donc pas si bonne élève que cela ! Tirons les conséquences de ce genre d’expérience…

Les amendements 88278 à 88299, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 88439 à 88460.

M. Jean-Claude Sandrier - Ils ont pour but de permettre au consommateur non domestique de pouvoir à tout moment choisir de bénéficier des tarifs réglementés. Il est en effet particulièrement injuste qu’un nouvel arrivant sur un site soit lié par les choix du consommateur précédent, et cela, alors que les tarifs sur le marché libre ont augmenté de plus de 75 % depuis cinq ans – l’objectif n’étant plus de répondre à l’intérêt général, mais à la demande des actionnaires. La différence avec les tarifs réglementés atteint 66 % !

Les usagers du service public ne doivent pas faire les frais des dérives libérales imposées par la Commission européenne et appliquées avec zèle par votre gouvernement. Nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux consommateurs non domestiques de revenir au tarif non réglementé à tout moment, indépendamment des choix faits par leur prédécesseur sur un site.

Les amendements 88439 à 88460, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 88461 à 88482.

M. Daniel Paul - Nous souhaitons que le consommateur qui arrive sur un site ne subisse pas les choix d’un précédent consommateur. Le choix d’un fournisseur énergétique doit en effet reposer sur la liberté contractuelle, et nous ne comprenons pas que vous imposiez l’irréversibilité des choix du consommateur, dans la mesure où, d’après le dogme libéral, la libéralisation doit se faire dans l’intérêt de celui-ci. Pourquoi piéger le consommateur en le maintenant dans un choix, s’il le regrette ? C’est d’autant plus inacceptable que l’énergie est un bien vital. Nous souhaitons laisser toute liberté au consommateur final non domestique.

Les amendements 88461 à 88482, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 88300 à 88321, 88322 à 88343, 88344 à 88365, 88366 à 88387, 88388 à 88409.

M. Jacques Desallangre - L’objectif de ces amendements est de renforcer la compétitivité des entreprises. Lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés économiques majeures, mettant en cause leur pérennité, elles doivent pouvoir revenir au tarif réglementé. L’écart entre le tarif réglementé et le prix du marché aujourd’hui étant de 66 %, la facture énergétique des entreprises ayant exercé leur éligibilité pourrait être réduite dans la même proportion.

Nous ne pouvons admettre l’amendement qui maintient, en quelque sorte, des « sous-tarifs réglementés ». Dans deux ans, les questions seront les mêmes. Comment accepter que les entreprises qui auront fait confiance au Gouvernement dans ses choix énergétiques soient épuisées financièrement afin que les actionnaires touchent toujours plus de dividendes ? Dans le cadre d’une politique de l’emploi, il ne convient pas de faire payer aux entreprises un choix qui a pu s’avérer malencontreux.

Les quatre autres séries d’amendements étendent cette logique aux cas de redressement judiciaire, de conflit armé, de catastrophe naturelle et de propositions des représentants du personnel.

Les amendements 88300 à 88321, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 88322 à 88343, 88344 à 88365, 88366 à 88387,88388 à 88409.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 88906 à 88927.

M. Daniel Paul - Ces amendements introduisent un devoir d’information pour les entreprises énergétiques. Il est fondamental de garantir que les usagers exercent leur éligibilité de manière libre. Les entreprises énergétiques ont tout intérêt à pousser les consommateurs hors des tarifs réglementés, sachant qu’ils ne pourront y revenir. GDF s’est ainsi distingué, dès la loi de 2004, en donnant instruction à ses agents commerciaux de ne pas proposer le tarif administré et de n’accepter de telles demandes qu’écrites. Actuellement, les commerciaux de GDF ont pour consigne de ne traiter aucun dossier de client demandant le tarif administré. Eu égard à de telles pratiques commerciales, il semble nécessaire de garantir juridiquement le droit d’information des consommateurs afin de leur permettre d’exercer leur éligibilité en toute liberté.

Ces pratiques visent à pallier le manque d’attractivité du tarif dit libre. En cinq ans, le tarif réglementé a en effet augmenté de 10 %, le tarif libre de 75 %. De sorte que trois consommateurs sur quatre se disent peu convaincus de l’intérêt de l’éligibilité. Nous souhaitons que les consommateurs ne soient pas contraints de passer au tarif libre sans leur consentement éclairé.

M. le Rapporteur – La commission des affaires économiques proposera un amendement à l’article 13 qui donne satisfaction à notre collègue. Notre dispositif prévoit que les opérateurs historiques doivent proposer le tarif réglementé aux personnes qui y ont droit, que ce tarif s’appliquera de droit sauf renonciation expresse, et qu’une mention spécifique informera le consommateur du fait que, s’il quitte le tarif, il ne pourra y revenir.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

Les amendements 88906 à 88927, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi de l’amendement 88540 de la commission, et des amendements 88483 à 88504 du groupe communiste et républicain qui lui sont identiques.

M. le Rapporteur – Le projet de loi prévoyait que le tarif pour les non-domestiques cesserait de s’appliquer au 31 décembre 2007. Nous avons souhaité qu’il soit maintenu, ainsi que pour les entreprises et professionnels s’agissant des nouveaux sites. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article.

M. Daniel Paul - Les amendements 88483 à 88504 sont défendus.

M. le Ministre délégué – Les directives se bornent à exiger de rendre l’éligibilité possible, et le projet de loi était un peu limitatif quant à la possibilité de maintenir le tarif. Nous souhaitons que le tarif réglementé soit maintenu de façon pérenne. Avis favorable sur cet excellent amendement.

M. François Brottes - C’est une proposition constructive. Cependant, en supprimant tout l’alinéa, on supprime en même temps la référence aux nouveaux sites, et je voudrais donc être sûr que ceci est conforme à la volonté exprimée.

D’autre part, un nouveau site peut être soit un site tout neuf, soit un site avec une histoire, sur lequel un précédent industriel avait fait valoir son éligibilité. Il faudrait préciser le régime qui s’applique dans chaque cas.

M. le Rapporteur – Monsieur Brottes, il suffit de lire l’alinéa qui précède pour avoir la réponse à votre première question : il s’agit bien d’un nouveau site. Un nouveau site est un site nouvellement construit. Si l’entreprise précédente avait quitté le tarif réglementé, la nouvelle entreprise sur le site est obligée de se conformer à ce choix.

M. le Rapporteur pour avis suppléant – La commission des finances, qui s’était saisie pour avis de l’article 4, s’est préoccupée de la problématique des nouveaux sites, et a déposé un amendement 88412 qui se trouve satisfait par la proposition de la commission des affaires économiques. Nous y sommes donc favorables.

M. Jean Gaubert - Admettons que je sois industriel et que j’achète un entrepôt. Si l’ancien propriétaire a fait jouer l’éligibilité, je ne peux revenir au tarif administré. Cela revient donc à créer une hypothèque, qui n’est inscrite nulle part, et qui risque d’entraîner des conflits entre vendeur et acheteur. Comme les rachats se produisent parfois après leasing, crédit-bail, dépôts de bilan ou faillites, le responsable de l’opération sera mal identifié et nous allons au devant de grandes difficultés. Il importait donc au plus haut point de préciser ce que vous entendez par sites éligibles ou non. À ce propos, il serait d’ailleurs préférable de dire : sites condamnés à payer plus cher à plus ou moins longue échéance (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur – La notion de couple-site-personne prévue pour les particuliers ne s’applique pas aux professionnels. Si un boucher vend un bâtiment à un autre boucher et que le premier a fait jouer l’éligibilité, le second restera dans la même situation. En revanche, si un boucher vend à un vendeur de vêtements, le Siret change et la nouvelle activité implique un possible retour au tarif administré. De même en ce qui concerne un local industriel, où, par exemple, un ferronnier serait remplacé par un fabricant de meubles.

M. François Brottes – Notre échange, fort intéressant, a le mérite de préciser l’application du texte, où je n’ai d’ailleurs pas vu la précision que vous venez de faire, Monsieur le rapporteur ; mais il est bien qu’elle figure au Journal officiel, ce qui permettra d’interpréter les difficultés que nous ne manquerons pas de rencontrer. En condamnant les acheteurs d’un fonds de commerce à conserver la situation issue de l’éligibilité, vous mettez en danger la transmission d’entreprises et donc l’activité commerciale ou industrielle alors que l’on sait combien le passage de témoin est aujourd’hui délicat à réaliser. Pardonnez-moi le jeu de mot, mais certains sites seront désormais « plombés ». Sachant qu’un particulier qui déménage et arrive dans un logement dont le propriétaire précédent a fait jouer l’éligibilité a le droit de revenir au tarif administré, pourquoi ne pas en faire autant pour les industriels ou les commerçants ?

M. le Rapporteur – Nous avons discuté de cette question. Nous avons souhaité, dans un premier temps, étendre la notion couple-site-personne aux petites entreprises mais il fallait éviter un effet de seuil et, surtout, un certain nombre de possibles abus. L’identité d’une personne physique ne change pas de sa naissance à sa mort, mais ce n’est pas le cas d’une entreprise qui peut fort bien changer de raison sociale et donc d’identité. À titre personnel, néanmoins, je souhaite que le débat que nous avons sur ce point avec le Gouvernement puisse se poursuivre au Sénat. Je ne verrais d’ailleurs que des avantages à ce que cette solution soit offerte aux toutes petites entreprises, notamment indépendantes.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Bonne formule.

M. Daniel Paul – Quid du cas de figure où un restaurateur traditionnel passé aux prix du marché vendrait à une entreprise de restauration rapide qui souhaiterait revenir au tarif régulé ? Nous savons en outre fort bien qu’en l’occurrence, les taux de TVA diffèrent. Quid d’une mairie de gauche succédant à une mairie de droite…

M. Daniel Mach - Science fiction !

M. Daniel Paul - …qui aurait fait jouer son droit à éligibilité ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Devra-t-elle assumer ad vitam aeternam l’erreur commise ?

M. le Rapporteur – Concernant une entreprise, c’est le changement du numéro de Siret qui signe le passage à une autre activité. Si tel est le cas dans le secteur de la restauration que vous avez évoqué, il est tout à fait possible de revenir au tarif administré.

Concernant les collectivités locales, je rappelle qu’il y a autant de clients qu’il y a de sites. À ma connaissance, à ce jour, seul un établissement public attaché à une collectivité peut bénéficier du tarif transitoire que nous avons créé, le CHU de Besançon. Voilà une réponse quant aux errements qui ont été commis.

M. le Ministre délégué – Cet article 4 a été rédigé pour corriger l’article 66 de la loi de 2005, où un même alinéa dispose que pour les nouveaux sites de consommation, « les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2007 ». S’il n’ôte pas l’ambiguïté sur la possibilité de retour, l’amendement a le mérite de supprimer cette date limite.

M. Jean Gaubert - Nous avons été accusés de faire durer les débats, mais des explications sont manifestement nécessaires.

M. le Président – Vous avez pu vous exprimer.

M. Jean Gaubert - Absolument.

Monsieur le rapporteur, j’ai beau lire et relire l’article, je vois aucune référence au numéro de Siret et donc au changement d’activité. En outre, qu’il y ait autant de clients que de sites dans une collectivité locale ne change rien au problème parce que les municipalités font des appels d’offre pour l’ensemble de leurs sites. Je préfère vous entendre dire que vous n’avez pas encore de véritable réponse à ce problème, et que celui-ci devra être repris au Sénat.

M. François Brottes – L’adoption de cet amendement en ferait tomber un certain nombre d’autres. Il convient donc de s’y arrêter un instant.

M. Poignant m’ayant demandé tout à l’heure pourquoi nous n’avions pas déposé d’amendements lors de la discussion de l’article 66 de la loi d’orientation de 2005, je me suis livré à une petite recherche : il s’avère que cet article 66 a été introduit en deuxième lecture, par un amendement rectifié signé de MM. Ollier, Poignant, Gonnot et Lenoir – la présence de M. Gonnot serait d’ailleurs utile aujourd’hui. L’exposé des motifs de cet amendement indique qu’« aucun consommateur ne doit être contraint de perdre le bénéfice du tarif réglementé. » Un an plus tard, on en est pourtant réduit à essayer d’empêcher que des consommateurs soient contraints de perdre le bénéfice de ce tarif réglementé !

M. Serge Poignant - Certes, l’article 66 a été introduit par amendement…

M. François Brottes - En deuxième lecture !

M. Serge Poignant – Mais rien ne vous empêchait de déposer vous-même un amendement si vous le jugiez utile.

M. François Brottes - Il n’aurait pas été recevable !

L'amendement 88540 et les autres amendements identiques, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Les amendements 88412, 137529, 137531, 137530 et 88598 à 88661 tombent. Nous en venons aux amendements identiques 4869 à 5018 rectifié.

M. François Brottes - Ils visent à préciser la définition des tarifs réglementés de l’électricité. Selon nous, ces tarifs doivent représenter les coûts de production et d’acheminement de l’électricité en se basant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs, à l’exclusion des dividendes des actionnaires privés d’EDF. Notre crainte d’une augmentation des tarifs se fonde en effet sur la distribution des dividendes et sur la charge nouvelle que représentera pour EDF le tarif de retour. Il y aura donc une augmentation mécanique des tarifs pour l’ensemble des ménages. Ajoutons que les industriels qui bénéficient du tarif réglementé auront bien du mal, si j’en crois les explications du rapporteur et du ministre, à faire valoir le maintien de ce tarif s’ils déménagent.

M. le Rapporteur – Le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi de 2000 vous donne déjà satisfaction. Défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jean Gaubert - Je m’étonne d’autant plus de votre réponse que la CRE répète à qui veut l’entendre que le tarif réglementé devra se rapprocher du prix du marché. Il me paraît donc important de rappeler la définition de ce tarif réglementé. Si vous êtes d’accord avec nous, pourquoi ne pas voter cet amendement ?

M. Pierre Ducout - Il faut absolument apporter cette précision. On sait bien que la CRE estime que les tarifs réglementés vont se rapprocher des prix de marché pour finalement disparaître. La détermination de ces tarifs doit prendre en compte les amortissements et les provisions pour investissements futurs. La CRE prendra sans doute aussi en compte une juste rémunération des capitaux. Il faut donc garantir les conditions du financement des investissements et éviter les dérapages dans la présentation du prix de revient. L’expérience de l’ouverture du marché des télécommunications nous montre qu’il est important de préciser comment sont calculés les tarifs réglementés et d’affirmer la responsabilité de l’État dans le processus.

M. Pierre Cohen - Le tarif réglementé est bien un enjeu. Dès lors que l’on a permis à des entreprises d’en sortir, il devient en effet une référence pour établir le tarif de retour. Il a été dit hier que faire financer la différence entre les deux tarifs par les entreprises productrices, c’était nécessairement aller vers une augmentation du tarif réglementé pour qu’il rejoigne le prix du marché. Nous pensons donc que la CRE doit être encadrée dans les propositions de tarif réglementé qu’elle fera au ministre. Pensez-vous que le tarif réglementé doit être préservé, transparent, et résulter de calculs objectifs ? C’est tout l’enjeu de notre amendement.

Les amendements 4869 à 5018 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Voici les amendements 5019 à 5168.

M. François Brottes - Je sais que vous avez le souci que nos débats ne soient pas trop fastidieux, Monsieur le Président. M. Lenoir a proposé de modifier la composition de la CRE pour qu’elle accueille des parlementaires – deux députés et deux sénateurs, issus à parité de la majorité et de l’opposition.

M. le Président – C’est une règle que j’ai toujours appliquée en tant que président.

M. François Brottes - Je vous en sais gré.

Imaginons, Monsieur le rapporteur, que vous soyez désigné pour siéger dans cette nouvelle CRE, et que vous vous intéressiez à la question du tarif réglementé du gaz. Vous avez autour de vous des gens qui ont une grande pratique, et vous savez comme eux que 92% du prix du gaz sont incompressibles. Faut-il ou non tenir compte du coût de la prospection de nouveaux champs gaziers, grand dessein, paraît-il, du futur groupe fusionné Suez-GDF, ou des coûts d’investissement et de fonctionnement des méthaniers ? Au lieu de vous contenter de nous répondre que la réponse figure déjà dans la loi, pourriez-vous, Monsieur le rapporteur, nous dire concrètement les éléments que vous inviteriez la CRE à prendre en compte dans l’élaboration du tarif réglementé du gaz, si vous siégiez dans cette instance ?

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, déjà satisfait par l’article 7 de la loi de 2003, pendant de l’article 4 de la loi de 2000 pour l’électricité.

Vous m’invitez, Monsieur Brottes, à un jeu de rôles auquel je n’ai nulle envie de participer. Si on me proposait de siéger à la CRE, j’en serais très flatté. Toutefois, présidant le Conseil supérieur de l’énergie, je déclinerais la proposition car il me faudrait alors quitter la présidence de cet organisme, à laquelle je tiens beaucoup.

M. le Ministre délégué – L’article 7 de la loi de 2003 est beaucoup plus complet que les amendements proposés. Avis défavorable donc.

M. Daniel Paul - Je suppose qu’est également pris en compte dans l’élaboration du tarif du gaz le fait de disposer de terminaux méthaniers. Or, la presse locale havraise fait état depuis plusieurs mois d’un projet d’aménagement dans le port d’Antifer d’un terminal méthanier, qui a fait l’objet d’un appel d’offres dont le résultat devrait être connu prochainement. Est-on certain, Monsieur le ministre, que GDF, entreprise pour l’instant toujours publique, soumissionnera pour la construction de ce qui devrait être le plus gros terminal méthanier de France, susceptible d’accueillir ces énormes navires qui transportent jusqu’à 150 000 tonnes de méthane et qui, traversant l’Atlantique, regardent quels tarifs, de ceux de Boston ou de Montoire, et demain Le Havre-Antifer, sont les plus intéressants et dévient leur route en fonction de cela ?

M. le Ministre délégué – Il s’agit là d’une affaire havraise… (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Daniel Paul – Mais non !

M. le Ministre délégué – Je ne suis pas habilité à vous dire quels sont les candidats qui ont répondu à l’appel d’offres lancé par le port autonome du Havre. D’ailleurs, je ne le sais pas, les plis n’ayant pas encore été ouverts (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Du reste, M. Brottes m’avait autorisé au début de notre débat à répondre de temps à autre que je ne savais pas. (Sourires)

M. François Brottes - En effet, dire qu’on ne sait pas éclaire parfois le débat, permettant notamment de constater que des réponses demeurent à un moment donné sans réponse.

Monsieur le rapporteur, je ne vous invite pas à un « jeu de rôles ». Une fois encore, vous caricaturez mon propos. J’essaie simplement de faire preuve de pédagogie. La loi, à laquelle vous nous renvoyez sans cesse, dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts qui leur sont liés. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts, à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. » Qu’incluent exactement les « caractéristiques intrinsèques des fournitures », notamment pour ce qui est de l’amont gazier. Il serait important que sur ce point la représentation nationale éclaire la réflexion de la CRE – sans vous ou avec vous, Monsieur le rapporteur. Par ailleurs, dans la mesure où est exclue « toute subvention en faveur des clients éligibles », j’imagine qu’il n’y a, pour le gaz, aucune perspective de tarif de retour.

Les amendements identiques 5019 à 5168, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 88505 à 88526 sont identiques.

M. Daniel Paul - Ils visent à supprimer l’alinéa 4. Les dispositions relatives au maintien des tarifs réglementés pour les entreprises recèlent une ambiguïté que ne manqueront pas d’exploiter les fournisseurs d’énergie en vue d’inciter de nombreux clients à quitter le tarif réglementé. Nous avons déjà évoqué les stratégies commerciales de certaines entreprises qui n’hésitent pas à contourner la loi, ou à exercer de très fortes pressions sur leurs clients potentiels, pour gagner des parts de marché. Comment croire, dans ces conditions, qu’inscrire dans la loi que les usagers non domestiques peuvent bénéficier du tarif réglementé suffira à les protéger des appétits des marchands d’énergie ?

Les dispositions prévues pour les usagers domestiques ne sont guère plus satisfaisantes. Ceux-ci bénéficient certes automatiquement des tarifs réglementés, ce qui est un point positif, mais ne suffit pas. Ainsi le prix du gaz a-t-il considérablement augmenté, en dépit du maintien des tarifs réglementés, l’État ayant accepté à maintes reprises les demandes d’augmentation formulées par GDF sous prétexte de la hausse des cours du pétrole, alors même que ces augmentations ne se justifiaient pas – il suffit de voir les résultats de GDF ces derniers mois !

Les mécanismes de formation des prix devraient faire l’objet d’un contrôle public. Les représentants des salariés, des consommateurs et des collectivités devraient avoir un droit de regard. Vous avez modifié la rédaction de l’article 4 sous la pression d’une part de la montée des contestations face aux prix de l’électricité, d’autre part des membres de votre propre majorité qui ont du mal à justifier les hausses de prix dans leurs circonscriptions, mais vos propositions sont très insuffisantes. À défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article, nous demandons celle de son alinéa 4 qui n’aborde pas de front la formation des prix.

Les amendements 88505 à 88526, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 88928 à 88949 sont identiques.

M. Jacques Desallangre - Ils visent à supprimer le mot « domestique » dans l’alinéa 4. Nous estimons que le régime plus contraignant d’accès aux tarifs réglementés, institué par l’article 66 de la loi de 2005 pour les consommateurs non domestiques, ne se justifie pas. Les limitations apportées à leur liberté de choix tendent bel et bien à la disparition à terme des tarifs réglementés, que souhaite d’ailleurs le président de la CRE et que recommande la Commission européenne, dans la mesure où ces tarifs, selon elle, freinent le développement de la concurrence. Et là est bien l’enjeu, en dépit de toutes les assurances que tente d’apporter le Gouvernement pour faire passer la pilule. Nous estimons, nous, que l’accès à l’énergie est un droit fondamental et que la fourniture d’énergie doit demeurer un service public national. L’existence de tarifs réglementés fixés par la puissance publique constitue une garantie pour les consommateurs.

Je tiens enfin à dire ma surprise devant la réponse apportée tout à l’heure par le ministre à notre collègue Daniel Paul. Comment un ministre peut-il prétendre qu’il n’est pas « habilité » à dire si GDF, entreprise dont l’État est encore actionnaire à 100 %, a ou non soumissionné pour un chantier aussi porteur d’avenir que celui d’Antifer ? La participation à un appel d’offres n’est pourtant pas un secret d’État. Cette réponse est consternante (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président – Je ne crois pas que l’on puisse dire qui a concouru avant l’ouverture des plis mais je vérifierai.

Les amendements identiques 88928 à 88949, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88541 est rédactionnel.

M. Pierre Ducout - En aucun cas ! La différence est grande entre les verbes « soumettre » et « bénéficier » ! Il faut distinguer entre l’idéologie du marché libre à outrance et la volonté pragmatique de protéger les consommateurs. M. le rapporteur se rend d’ailleurs compte lui-même qu’il est allé trop loin.

Quoiqu’il en soit, je le répète, nous préférons le pragmatisme à l’idéologie (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Nous soutenons même le partenariat entre public et privé pour certains services – l’eau, par exemple. Cependant, nous avons la chance d’être les seuls en Europe à posséder de grandes entreprises publiques intégrées qui garantissent l’efficacité de notre service public – ailleurs, l’histoire ou la géographie en ont décidé autrement, comme le rappelle la lettre de griefs qui évoque les nombreux marchés wallons, flamands ou bruxellois. Même si nous sommes aussi un peu girondins : reconnaissons que nos grandes entreprises intégrées ont fait leurs preuves.

M. le Président – Le député-maire de Cestas ne peut être que girondin… (Sourires)

M. François Brottes - Ce n’est pas un amendement rédactionnel : non seulement la différence est grande entre « soumettre » et « bénéficier », mais surtout, l’adjonction des mots « à sa demande » implique que le consommateur soit préalablement informé qu’il doit formuler une demande avant de pouvoir sinon être soumis, du moins bénéficier de tarifs règlementés. Comment en sera-t-il informé ? Quelles sont les modalités d’exercice de ce droit ? Cet amendement ajoute une nouvelle notion au texte !

M. le Rapporteur – Je souris aux considérations fantasmagoriques que suscite un simple amendement rédactionnel. Mon seul souci était d’harmoniser la rédaction du quatrième paragraphe de l’article avec le deuxième. Pourquoi de telles digressions ?

M. Daniel Paul - Parce que cet amendement n’est pas rédactionnel. J’étais tout près de croire que la grâce vous avait enfin touché, car le texte initial était détestable. Cependant, l’expression « à sa demande » suppose que l’on demande à obtenir un tarif régulé. Avec vous, c’est la règle qui confirme l’exception ! Je souhaite donc le rejet de l’amendement.

M. François Brottes - Ma question demeure : comment saura-t-on qu’il faut formuler une demande, et selon quelle procédure ? Si l’on veut vraiment éviter aux ménages de tomber dans le piège qu’ont connu les industries, cette information est nécessaire !

M. le Rapporteur – Les membres de la commission des affaires économiques se souviennent certainement du débat que nous avons eu à ce sujet, à propos de l’article 13 qui y revient en détail. Je veux bien retirer les mots « à sa demande », mais cela ne change rien : que de temps perdu sur un simple amendement rédactionnel !

M. le Président – Vous sous-amendez donc votre amendement ? (Assentiment du rapporteur)

Le sous-amendement du rapporteur, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 88541, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements identiques 88576 à 88597.

M. Daniel Paul - Au risque de nous répéter, nous demandons à nouveau le rejet de l’article, et même du texte tout entier, ainsi que la suspension des directives qui nous plongent dans la déréglementation. Ne nous reprochez pas de vouloir ajourner le débat : il est surréaliste ! À défaut de savoir dans quelle mesure, chacun sait que la Commission européenne modifiera bientôt le périmètre du nouveau groupe issu de la fusion, et que les actionnaires de Suez feront ensuite état de leurs prétentions sur la valeur des titres à échanger – ils parleront alors en milliards ! Vous continuez malgré tout, alors qu’il est urgent d’attendre, à préparer la mise à mort de GDF. Nous regrettons que vous ne suspendiez pas la discussion, et continuerons coûte que coûte de l’exiger.

M. François Brottes - La loi de 2000 précisait que les entreprises nationales de l’énergie ont la charge du service public, et les lois de 2004 et 2005 restaient peu ou prou fidèles à cette exigence. Puis patatras ! On nous annonce du perron de Matignon qu’il faut privatiser GDF pour sauver le soldat Suez. Nos collègues communistes ont raison de vous rappeler les principes fondamentaux de ce dossier, car vous avez tendance à les oublier !

Les amendements 88576 à 88597, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 88862 à 88883.

M. Daniel Paul – Michel Brugnon, co-auteur d’une étude déjà citée de Nus Consulting, indique que l’on assiste aujourd’hui à un blocage du marché. Face à la hausse importante des prix, plus aucune entreprise ne souhaite accéder au marché dérégulé. Vous vous efforcez de calmer le jeu et créez une usine à gaz en interdisant le retour aux tarifs régulés – décision, dites-vous, imposée par les directives – et en coupant la poire en deux avec une augmentation de 30 % au lieu de 60 %. Mais la réalité des faits constatés, Monsieur le rapporteur, et j’en appelle à votre expérience de maire d’une belle ville du Perche, devrait vous éclairer, et vous amener à refuser qu’on aille plus loin dans le processus de libéralisation et de mise en concurrence. Nos amendements visent à vous faire prendre conscience que la méthode préconisée par la Commission européenne n’est pas la bonne. Las, vous persévérez, alors qu’en adoptant nos amendements, vous rassureriez tous nos concitoyens. Ce n’est pas en brandissant le maintien du tarif régulé, à titre transitoire et sans revenir sur la clause d’irréversibilité, que vous apaiserez les inquiétudes qui s’expriment partout.

Les amendements 88862 à 88883, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements 88884 à 88905 sont identiques. Parce que le maintien du principe de l’irréversibilité est invraisemblable, ils tendent à permettre au consommateur de revenir aux tarifs réglementés si l’écart avec les tarifs libres est supérieur à 5 %. Il en va du libre accès de chacun à l’énergie.

Les amendements 88884 à 88905, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Nos amendements 88950 à 88971 suppriment le cinquième alinéa de l’article. Il est cynique de prétendre que ce projet de loi respecte les intérêts des usagers du service public de l’énergie, alors que chacun peut mesurer les conséquences dramatiques de la privatisation et les menaces qu’elle fait planer sur nos entreprises. Et ce n’est pas l’institution d’un tarif de retour à hauteur de 130 % du tarif régulé qui va améliorer les choses, même s’il est vrai que cela peut donner un peu d’air.

Si vous avez prévu quelques aménagements pour accompagner l’ouverture à la concurrence, le dispositif de formation des prix de l’énergie reste aux mains d’un comité restreint – direction de Gaz de France, ministère, CRE –, qui décide seul et ne rend des comptes ni aux syndicats ni aux associations d’usagers et de consommateurs.

Enfin, comment ne pas relever l’augmentation concomitante et parallèle des prix et des dividendes servis aux actionnaires ? En 2005, la facture gazière moyenne a augmenté de 30 % et les dividendes versés pour chaque action de 48 %. De tels chiffres parlent d’eux-mêmes, et la flambée des cours du pétrole ne peut justifier à elle seule des taux d’augmentation aussi vertigineux. Ce parallélisme troublant entre les tarifs et les profits, vous refusez obstinément de l’aborder. Nous, nous l’avons en permanence à l’esprit.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jean Gaubert - Nous ne pouvons qu’approuver ces amendements, d’autant que le rapporteur et le Gouvernement restent sourds à toutes nos demandes de précisions sur cet article. Or, nous ne pouvons nous satisfaire d’être renvoyés à un décret en Conseil d’État, censé préciser les choses. Il revient au législateur de décider comment les choses vont fonctionner. Notre assemblée s’honorerait à voter ces amendements.

M. le Rapporteur – Régulièrement, depuis le début des débats, les membres du groupe socialiste prétendent que les réponses que nous apportons à leurs questions sont incomplètes ou imprécises. Je peux comprendre qu’elles ne les satisfassent pas, mais cela ne leur donne pas le droit de mettre en cause notre bonne volonté. Si cela continue, nous finirons par ne plus répondre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Les amendements 88950 à 88971, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Rappel au Règlement…

M. le Président – Monsieur Brottes, des accords ont été passés ce matin en Conférence des présidents pour que ce débat aille à son terme dans des conditions normales. Faites un effort pour les respecter.

M. François Brottes – La menace du rapporteur de ne plus répondre à nos questions est déplacée. Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 heures 55, est reprise à 18 heures 57.

M. Jacques Desallangre – Nos amendements 88972 à 89081 tendent – et je suis sûr que le président Debré y sera sensible – à s’opposer au dessaisissement du pouvoir législatif au profit de l’exécutif. S’il est courant de dénoncer l’empiètement de la loi sur le domaine réglementaire, veillons à ne pas renvoyer à un décret ce dont la loi seule doit disposer. Nous n’admettons pas que des dispositions aussi lourdes de conséquences pour nos concitoyens échappent à la représentation nationale.

Les amendements 88972 à 89081, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul – Je regrette que le rapporteur n’ait pas répondu sur les conditions de formation des prix de l’énergie. Sans doute est-il un peu fatigué, mais ces questions importantes appellent des réponses claires.

Nos amendements de repli 89082 à 89147 prennent acte de la volonté de la majorité de dessaisir le Parlement au profit du pouvoir réglementaire. Ils demandent que, dans le cas où les conditions d’application de l’article 4 devront être précisées par un décret en Conseil d’État, celui-ci ne puisse être pris qu’après avis de la CRE et du Conseil économique et social, lequel assure la représentation des usagers, des consommateurs et des organisations syndicales. Une telle consultation permettrait de garantir un minimum de transparence et de collégialité dans la prise de décision.

Les amendements 89082 à 89147, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements 89148 à 89169 sont défendus.

Les amendements 89148 à 89169, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 89170 à 89191, qui visent à substituer aux mots « en tant que de besoin » les mots « si nécessaire ».

M. Jacques Desallangre - Ils sont défendus !

M. le Rapporteur – La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel je ne vois pas d’inconvénient à cette modification rédactionnelle.

M. le Ministre délégué - Moi non plus.

Les amendements 89170 à 89191, mis aux voix, sont adoptés.

M. Claude Gatignol - Mon amendement 137612, que M. Lenoir a cosigné, a pour premier objectif de préciser qu’à l’article 67 de la loi du 13 juillet 2005 – par lequel, afin de ne pas mettre en péril les entreprises les plus consommatrices d’électricité, nous avons plafonné la contribution aux charges de service public de l’électricité à 0,5 % de la valeur ajoutée –, l’on fait référence à la valeur ajoutée telle que définie par le II de l’article 1647 sexies du code général des impôts.

Il s’agit en second lieu de préciser que les modalités de liquidation des droits par les services de la CRE seront fixées par un décret en Conseil d’État entrant en vigueur au 1er janvier 2006, auquel sont renvoyées les modalités d’application de l’article.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Avis très favorable : c’est un amendement fort utile aux PME électro-intensives.

M. Jean Gaubert - J’aimerais comprendre. Je croyais que la CSPE était payée par les vendeurs d’énergie, qui l’intègrent dans le prix, et non par les acheteurs ; je ne vois donc pas comment fonctionne ce plafonnement.

Par ailleurs, si la CSPE est plafonnée pour certains, elle va nécessairement être payée par d’autres : par les petits consommateurs, donc…

Enfin, il est quelque peu surprenant que le décret, qui ne sortira sans doute pas avant 2007, soit applicable au 1er janvier 2006 !

M. François Brottes - Cet amendement pose un problème de principe. De même que dans le secteur des télécommunications, le fonds de compensation des charges de service public a été progressivement réduit à la portion congrue parce que l’ensemble des opérateurs – y compris l’opérateur historique – trouvaient que cela coûtait trop cher, on risque d’aboutir à une réduction du périmètre des missions financées par la CSPE, qu’il s’agisse du tarif social ou des énergies renouvelables. C’est un coup de canif, pour ne pas dire un coup de poignard ! Nous sommes donc totalement contre.

M. Claude Gatignol - On ne change pas la loi de 2005 : il s’agit simplement de préciser la notion de valeur ajoutée et d’évoquer les modalités de liquidation des droits – après vérification de la consommation d’électricité par l’entreprise.

M. François Brottes - Rappel au Règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 3. Cet amendement ayant été examiné en article 91, la commission n’a pas pu en mesurer convenablement les conséquences. Je demande donc une suspension de séance pour les analyser.

M. le Ministre délégué – Permettez-moi de vous éclairer un peu.

La loi de 2005 institue un double plafonnement : pour un site donné, la CSPE ne peut dépasser 500 000 euros, non plus que 0,5 % de la valeur ajoutée. Pour appliquer ce plafonnement en 2006, il faut que le décret joue à partir du 1er janvier 2006 ; toute l’utilité de cet amendement est de préciser les règles, dans l’intérêt des PME électro-intensives.

M. François Brottes - Je vous remercie de cette précision, mais je vous demande néanmoins un minute de suspension de séance.

M. le Président - J’irai jusqu’à une minute et demie (Sourires).

La séance, suspendue à 19 heures 13, est reprise à 19 heures 14.

M. François Brottes - Merci de nous avoir donné le temps de comprendre qu’il ne s’agissait pas de modifier la portée du texte, mais seulement de le rendre applicable.

L'amendement 137612, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 89192 à 90379.

M. Daniel Paul - Ces amendements visent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 4 dans l’attente d’une renégociation des directives européennes du 26 juin 2003. Nous engageons de nouveau le Gouvernement à alerter nos partenaires européens sur la nécessité de réaliser le bilan des années passées concernant l’évolution des tarifs énergétiques, préalablement à toute mesure nouvelle concernant les tarifs réglementés et les conditions d’exercice de l’éligibilité par les consommateurs finals. L’accord de principe de Bruxelles sur le retour au tarif régulé traduit un début de prise de conscience quant aux difficultés. Dans l’attente d’un bilan, la suspension du processus s’impose. Fin 2007 ne constitue pas un délai raisonnable, surtout en l’absence de toute concertation avec nos partenaires européens. Vous savez qu’un projet de directive est à l’étude pour permettre aux services d’intérêt économique général de rester en dehors du champ de compétence de Bruxelles pour relever de la seule autorité des États membres, et votre précipitation est fort suspecte.

L'amendement 89192, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 89193 à 90379.
L'article 4 modifié mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 4

M. le Président – Je suis saisi des amendements 9681 à 10373.

M. Jean Gaubert - Si nous voulons bien admettre que des entreprises privées se condamnent à la loi du marché dit libre, dans un secteur où en réalité la pénurie est organisée, et ce pour longtemps, nous souhaitons permettre aux collectivités territoriales d’échapper à cette règle et de revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommations d’un certain nombre d’équipements. Comme nous le savons, le coût de l’énergie est particulièrement élevé dans les établissements scolaires, où la consommation ne peut de surcroît pas être lissée à défaut de consommation nocturne et de concentration sur les heures de pointe. Ceux qui vont faire jouer leur éligibilité paieront très cher l’énergie. Il faut leur permettre de pouvoir revenir au tarif régulé.

M. François Brottes - J’ai pu tout à l’heure mal interpréter les propos du rapporteur en affirmant qu’il ne voulait plus répondre à l’opposition. Je suis prêt à retirer l’accusation, puisque le président de la commission m’a fait remarquer qu’il n’avait pas dit cela, et je souhaite lui donner l’occasion de démontrer que je l’ai en effet mal compris.

M. le Président – Je suis admiratif.

M. François Brottes - Que seraient les marchands d’énergie, qui souhaitent faire beaucoup d’argent dans le secteur, sans l’histoire des investissements des collectivités territoriales dans le gaz et l’électricité ? Quelle raison d’être aurait le réseau électrique sans le réseau de distribution et l’implication des collectivités ? Les collectivités territoriales sont des acteurs incontournables ; elles sont à l’origine de nombreux investissements, souvent à leurs frais, pour la desserte en énergie du pays. Monsieur le rapporteur, quelles consultations avez-vous menées, avant l’élaboration de votre rapport, pour connaître l’avis des collectivités territoriales sur la privatisation de GDF ou la dérégulation du marché de l’énergie ? On le sait, au congrès de la FNCCR, comme dans plusieurs associations d’élus, de sérieuses réserves sont émises. Il est important à ce stade de faire le point sur ce que les représentants des collectivités territoriales pensent de vos dispositifs.

M. Pierre Ducout - Les collectivités territoriales sont actuellement soumises à une pression très forte du Gouvernement concernant de prétendues affaires de mauvaise gestion ou de dépenses somptuaires, dans un contexte où les dernières lois de décentralisation ont transféré des compétences sans les financements correspondants. Ainsi les collectivités sont facilement taxées de mauvaise gestion si elles n’ont pas fait jouer en leur temps une éligibilité largement octroyée par le libéralisme de la Commission européenne.

Il est clair aujourd’hui que les tarifs réglementés seront durablement en dessous des prix du marché, en raison de notre parc nucléaire, sauf si ce projet de loi aboutit à terme à la privatisation d’EDF, car alors nous n’aurons aucune garantie quant au maintien d’un tarif réglementé tenant compte de l’investissement de l’ensemble des Français dans le nucléaire.

Les collectivités territoriales sont un atout de notre pays. Certaines ont pu être affectées par l’ouverture du marché, comme en attestent certaines expériences dans le secteur des télécommunications, et il est important de leur donner la possibilité de revenir au tarif réglementé.

M. Pierre Cohen - Le président de la CRE, M. de Ladoucette, commentant le congrès de la FNCCR, a affirmé que si les élus présents avaient été écoutés, le processus de libéralisation des marchés aurait été arrêté. Je salue cette lucidité.

Alors que la démocratie de proximité est de plus en plus mise en avant, les nouvelles municipalités qui sortiront des élections de 2008 n’auront aucune possibilité de revenir sur les choix de l’équipe précédente en matière de tarif. Ce n’est rien de moins qu’un déni de démocratie !

Actuellement, les collectivités territoriales qui n’ont que peu, ou pas, de marges de manœuvre, notamment en raison de l’alourdissement des charges énergétiques, devront soit augmenter les impôts, soit réduire l’exécution des services. Je vous demande d’entendre cette demande des collectivités de revenir au tarif réglementé pour pouvoir mener un travail de proximité.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Je suis surpris que nos collègues demandent le retour au tarif régulé après avoir émis des doutes quant à la possibilité de faire appliquer notre amendement sur le tarif transitoire d’ajustement du marché.

M. Daniel Paul - Cela n’a rien à voir !

M. le Rapporteur - On a prétendu que Bruxelles ferait des histoires mais l’amendement proposé soulève des problèmes encore plus complexes.

Monsieur Brottes, j’ai en effet rencontré les représentants des collectivités – la FNCCR et l’ANROC pour être plus précis – et il n’a pas été question de la privatisation de GDF.

M. le Ministre délégué – Nous avons déjà beaucoup discuté du maintien des tarifs. Notre texte vise à améliorer la situation par rapport à ce que serait l’application pure et simple des directives le 1er juillet, et c’est pourquoi nous avons également accepté un amendement sur les tarifs de transition. Nous n’envisageons pas d’aller au-delà, car cela reviendrait à supprimer l’existence de tout marché…

M. Jean Gaubert - Il n’y en a pas.

M. le Ministre délégué – Je n’ai pu me rendre au congrès de la FNCCR mais j’ai rappelé dans un message que la compétence des collectivités comme autorités organisatrices était intacte.

Avis défavorable.

M. Jean Gaubert – Quid de l’incompréhension des élus de base quant à votre projet ? Lors du congrès de la FNCCR, M. de Ladoucette a dit que si l’on faisait voter les élus présents – d’ailleurs majoritairement à droite –, on arrêterait de libéraliser les marchés, non en raison du statut d’autorité régulatrice, mais parce qu’ils connaissent les dégâts de la libéralisation sur leurs budgets communaux.

Vous savez bien, Monsieur le ministre, qu’il n’existe pas de vrai marché dès lors que, d’une part, un produit est en voie de pénurie et que, d’autre part, la demande va croissant. Ce n’est pas une question d’idéologie mais d’intérêt général. Je ne comprends donc pas votre entêtement.

Les amendements 9681 à 10373, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 10.
La séance est levée à 19 heures 35.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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