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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du mardi 19 septembre 2006

Séance de 21 heures 10

9ème jour de séance, 23ème séance

Présidence de M. Yves Bur
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures dix.

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RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Alain Bocquet – Rappel au règlement. Le groupe communiste et républicain s’élève avec indignation contre les violences qui se sont déroulées aujourd’hui à Cachan et dont les journaux télévisés de ce soir ont rendu compte. On ne peut continuer d’accepter que l’on brutalise ainsi de pauvres gens, que des familles immigrées fassent l’objet de jets de grenades lacrymogènes. De telles brutalités sont contraires au respect de la dignité des personnes. Le préfet du Val-de-Marne se conduit un peu comme dans un western. Nous demandons que cesse le jeu politicien des différentes autorités qui se renvoient la balle et que, d’urgence, une solution soit trouvée dans le respect de ces femmes, de ces hommes et surtout de ces enfants qui ont, eux aussi, été malmenés.

M. le Président – J’ai pris acte de votre déclaration.

M. François Brottes - Le groupe socialiste fait sienne la déclaration de M. Alain Bocquet, car il est inacceptable de manifester un tel irrespect de la dignité des personnes.

Mon rappel au Règlement porte sur l’ambiguïté des propos du Président de notre assemblée qui, à la fin de la séance de cet après-midi, a évoqué les « accords » passés en Conférence des présidents. Cet écart de langage peut prêter à confusion, car c’est un accord sur le calendrier prévisionnel qui s’est fait, et en aucun cas un accord politique.

M. le Président – Le programme prévisionnel a bel et bien été mis au point par la Conférence des présidents, où siégeait le président de votre groupe. Le débat de fond se poursuivra jusqu’à son terme, et je vous invite à le reprendre sans plus tarder.

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éNERGIE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

APRÈS L'ART. 4 (suite)

M. le Président – Je donne la parole à M. Brottes pour défendre les quelque six mille amendements 12222 à 18326 dont je suis saisi.

M. François Brottes – Je ne le ferai pas seul, Monsieur le président, car il s’agit de permettre le retour au tarif réglementé pour les entreprises qui se sont fait piéger, par hasard ou par erreur. L’exposé des motifs de l’article 66 de la loi de 2005 prévoyait d’ailleurs qu’un tel piège devrait être évité.

J’indique incidemment avoir pris connaissance d’une dépêche d’agence selon laquelle M. Sarkozy invite les députés « qui lui font confiance » à voter ce projet. Le mot « confiance » me semble bien galvaudé, quand il émane de quelqu’un qui a renié ses engagements (Protestations sur les bancs du groupe UMP). D’ailleurs, la formulation retenue donne à penser que certains, au sein du groupe UMP, ne lui feraient pas confiance… (Mêmes mouvements)

M. Michel Bouvard – Si Mme Royal lançait un appel, combien de députés socialistes la suivraient ?

M. François Brottes - Sur le fond, la question de la réversibilité est fondamentale, comme en témoigne le bras de fer qui a opposé hier pendant de longues heures le rapporteur et M. Novelli…

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Nous sommes des amis de vingt ans, Monsieur Brottes… (Mouvements divers sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Brottes – Une question reste en suspens : celle des contrats de long terme, que votre dispositif ne prend pas en compte. Ils ne plaisent guère à la Commission européenne, on le sait, et je sais gré à M. le ministre délégué d’avoir indiqué que le Gouvernement entendait que les entreprises françaises puissent continuer d’en conclure quoi qu’en pense la Commission. Toutefois, les entreprises qui ont signé de tels contrats ne pourront revenir au tarif réglementé, et elles n’auront pas davantage accès au tarif de retour, car les contrats conclus courent au delà du 30 juin 2007. Étant donné l’improvisation dans laquelle nos amis de vingt ans ont rédigé une série de sous-amendements adoptés hier dans une belle confusion, sans que l’on sache véritablement ce que l’on mettait au vote…

M. Michel Bouvard - Il suffit de se reporter au compte rendu analytique de nos débats !

M. François Brottes – …il n’est pas impossible que, dans la fébrilité, des erreurs aient été commises, si bien que l’incertitude est grande. On ne peut tergiverser plus longtemps, se contenter d’un pis-aller ou, plus grave encore, d’un marché de dupes. Nous proposons donc un retour au tarif réglementé pour les entreprises de certaines filières, quand il s’agit pour elles d’une question de survie, et nous maintenons que toute approche autre que celle de la filière induirait des distorsions de concurrence très préjudiciables pour de très nombreuses entreprises. Tel est l’objet de nos amendements.

M. Jean Gaubert – Il n’échappera à personne que l’agriculture fait partie des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or, ils n’ont aucun pouvoir sur la détermination de leurs prix de vente, fixés par le marché mondial et par les industriels. Il faut donc réduire leurs charges. Le groupe UMP y insiste d’ailleurs très souvent. C’est une bonne idée, mais la difficulté tient ici à ce qu’avec ce projet, le Gouvernement leur donne le « droit » de payer leur électricité plus cher... Ce n’est pas le sens dans lequel nous souhaitons aller. Nous proposons donc de permettre aux agriculteurs qui, emportés par le grand vent du libéralisme, ont fait l’erreur de passer au marché, de revenir au tarif administré. Cette mesure de justice serait appréciée par le monde rural dont l’UMP, qui aurait pu déposer lui-même ces amendements, se veut le défenseur exclusif.

M. Pierre Cohen – Un des principaux arguments du ministre à l’encontre de ce que nous proposons a été : la Commission de Bruxelles n’acceptera jamais. Mais avec la « synthèse » que vous avez adoptée, on est plus près du tarif réglementé que du prix du marché. Or, vous tablez tout de même sur un accord de la Commission. Si vous pensez qu’elle acceptera une remise en cause du prix du marché, pourquoi n’accepterait-elle pas ce que nous proposons, à savoir le tarif réglementé lui-même ? La France peut mener ce combat politique comme elle a mené – avec succès  celui contre la directive Bolkestein. C’est une question de volonté.

Nous avons déjà évoqué différents secteurs pour lesquels l’ouverture du marché a eu des effets très négatifs – universités, hôpitaux. Je citerai aussi les établissements sanitaires et sociaux s’occupant du handicap. Si la facture énergétique est trop élevée, les conseils généraux ne pourront pas suivre et cela se soldera par une baisse de la qualité du service et une diminution des prestations, au mépris de l’esprit de la loi sur le handicap.

M. Pierre Ducout - Les agriculteurs, qui sont l’une des grandes forces de notre pays, doivent faire face à une concurrence d’autant plus forte qu’elle est faussée par les fortes subventions que les Américains versent à leurs propres agriculteurs. À cela s’ajoute l’avantage qu’un dollar sous-évalué donne à ces derniers. Dans ce contexte difficile, marqué également par la réforme de la PAC et par les obligations nouvelles, sur le plan écologique, auxquelles ils doivent se conformer, il importe que nos exploitants agricoles ne soient pas pénalisés par leur facture énergétique. C’est pourquoi nous demandons qu’ils puissent revenir au tarif réglementé, même si nous sommes plus que sceptiques, hélas, sur la durée pendant laquelle celui-ci pourra continuer à exister.

M. Alain Vidalies - Après quelques années de libéralisation à tout va, tous les acteurs concernés se rendent compte que le marché n’est pas capable à lui seul de résoudre les problèmes du court, du moyen et du long terme. Au début, pourtant, les libéraux nous assénaient leurs certitudes : l’ouverture du marché ne pouvait qu’entraîner une baisse des prix. Aujourd’hui, nous avons tous la preuve qu’il n’en est rien. Les prix ont explosé et ceux qui ont tenté l’aventure des tarifs dits libres se retrouvent bien souvent dans les plus grandes difficultés.

La réponse que vous imaginez pour eux n’en est pas vraiment une dans la mesure où elle esquive le problème de fond : en inventant un système transitoire qui permet à ceux qui se sont engagés dans une impasse de revenir à une forme de protection différente du tarif réglementé, vous ne tirez pas complètement les conclusions de ce qui s’est passé. En fait, votre proposition politique consiste à défendre le marché dérégulé quand les prix baissent et à prôner le tarif réglementé quand ils montent. Mais on ne peut pas passer de l’un à l’autre en fonction des fluctuations du marché, il faut faire un choix ! Il faudrait donc saisir l’occasion que nous offre la discussion du 12 décembre à Bruxelles pour se poser ensemble les vraies questions : compte tenu de l’évolution de ce marché si particulier qu’est le marché de l’énergie, comment fait-on pour assurer la pérennité de notre industrie ? Si nous évoquons dans nos amendements différents secteurs, c’est bien pour montrer que toutes les activités sont touchées par le désastre et auront à payer le prix de votre erreur idéologique. Outre que ce n’est pas juste, cela vous évite d’avoir à répondre au problème de fond.

M. le Rapporteur - L’intervention de notre collègue Vidalies ne modifie pas le point de vue de la commission, qui a repoussé ces amendements. Nous avons eu en fin d’après-midi une discussion très intéressante sur des amendements qui avaient la même portée : le tarif transitoire que nous avons adopté répond mieux au problème posé.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Même avis. Ces amendements tentent de nier ce qui a été voté par ailleurs. Il y a d’autre part quelque chose de choquant dans l’idée de fixer des tarifs spécifiques pour chaque catégorie de consommateurs : les tarifs valent pour l’ensemble des consommateurs ; il n’y pas lieu de distinguer selon la destination de l’électricité.

M. Jacques Desallangre - Nous soutenons ces amendements. Nous en avions nous-mêmes déposé un cet après-midi qui était un peu plus exigeant : il parlait d’une augmentation de 5 % du coût de l’électricité et étendait le bénéfice de la mesure dérogatoire à tous les usagers – nous refusons de parler de clients. Ces amendements sont d’autant plus justifiés que la Commission européenne, dans son ultralibéralisme débridé, exige l’abandon des contrats de long terme – qui sont une garantie à la fois pour le fournisseur et pour l’acheteur – au profit de contrats spot. Si M. le ministre ne veut pas accepter ces amendements, il peut toujours reprendre le nôtre, qui ne crée pas de traitement spécifique.

M. Daniel Paul - Réfléchissons un instant aux enjeux de ces dispositions. Votre leitmotiv, c’est « faisons confiance au marché ! »

M. Michel Piron - Non ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Daniel Paul - M. le rapporteur, qui cumule les fonctions de député et de maire, nous a expliqué jeudi soir que les marchés n’étaient pas encore au point. Il leur fait donc confiance pour l’être un jour.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Il n’a pas dit cela !

M. Daniel Paul - Voulez-vous que l’on suspende la séance pour le vérifier dans le compte-rendu de la séance de jeudi soir ? Dans quelques années, lorsque les outils de production se seront améliorés, les marchés joueront leur rôle : voilà votre acte de foi.

M. Michel Piron - Non ! Non !

M. Daniel Paul - Après votre acte de foi, il vous faudra faire un jour un acte de contrition pour ce péché : vous faites confiance au marché pour un produit de première nécessité, l’énergie, dont un être humain ne saurait se passer. Or l’électricité ne se stocke pas, et l’offre est insuffisante à l’échelle de l’Europe. Il manque en France plusieurs milliers de mégawatts, que l’on va tenter de produire avec l’EPR, mais aussi avec les centrales à charbon ou à gaz. La tentation sera alors de « faire du cash » pour accroître les marges afin de financer les investissements nécessaires. M. le ministre a rappelé qu’EDF allait devoir investir 40 milliards d’euros pour remplacer les centrales nucléaires à partir de 2017. Gaz de France – ou ce qu’il en adviendra – devra aussi financer d’importants investissements. Il y a aussi la logique des actionnaires : M. Gadonneix et M. Cirelli l’ont rappelé, les modifications de politique tarifaire ne doivent pas remettre en cause les engagements pris auprès des actionnaires. Il y a, enfin, la logique européenne : dans sa lettre de griefs, la Commission considère bien les tarifs régulés comme un obstacle à la concurrence, puisqu’ils sont trop bas pour que les entreprises qui veulent s’implanter sur le marché français « fassent leur beurre ». Il faut donc les supprimer.

M. le Ministre délégué – Nous faisons une loi pour les pérenniser !

M. Daniel Paul - Je n’ai pas dit que c’était vous qui vouliez les supprimer : la logique électorale vous retient pour l’instant de dire ce que vous pensez sans doute tout bas. Mais la Commission a moins de retenue. C’est écrit dans la lettre de griefs : cela, vous n’avez pas pu le camoufler. Nous devons donc barder le texte de tout ce qui peut entraver la logique européenne et permettre un retour au tarif régulé lorsqu’il existe une menace pour les activités économiques ou le budget des ménages. Il n’est pas encore trop tard pour reconnaître qu’on s’égare et exiger de la Commission la renégociation des traités et des directives. C’était en tout cas le message que les Français vous ont adressé le 29 mai 2005. Si le Portugal a essayé de fusionner ses entreprises publiques du gaz et de l’électricité…

M. le Président – Il faut conclure.

M. Daniel Paul - …c’est parce que dans ce pays aussi, un certain nombre de gens le souhaitaient. Il n’est pas acceptable que notre secteur énergétique soit sacrifié sur l’autel de la rentabilité.

M. Michel Piron - Peut-être pourrions-nous expliquer à nouveau ce qui nous oppose (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous venez, Monsieur Paul, de nous intenter un procès à propos du marché. Mais qu’est-ce que le marché, sinon l’expression d’une certaine réalité, qu’on le veuille ou non ? Nous ne sacralisons pas le marché : en votant l’article 4, en nous préoccupant de régulation, nous affirmons au contraire que le marché ne peut répondre à lui seul à tous les besoins, et que nous ne laisserons pas tout faire sans intervenir. C’est finalement le rapport du politique à l’économique qui est en cause.

M. le Président de la commission – Très bien !

M. Michel Piron - Il s’agit bien de défendre le premier face au second. Le procès que vous nous faites est donc inacceptable. On peut sans doute récuser le marché ; mais le refuser, c’est refuser le réel – et c’est en effet ce qui nous sépare. Vous contestez que le réel soit le réel : c’est votre droit ; c’est le présupposé de l’idéalisme allemand que nous connaissons bien, la conception hégélienne de l’histoire, qui voudrait que le réel ne soit qu’un chaos, sauf quand il est ordonné par l’esprit.

Vous avez parlé de l’investissement comme si c’était une grossièreté : il « faudra investir », dites-vous (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Comment préparer l’avenir autrement ? Voilà tout ce qui nous sépare : je tenais à le dire ce soir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)

M. Christian Bataille - Cette intervention remarquable de M. Piron me donne l’occasion de dire que sur ce texte, tout nous oppose au Gouvernement et à la majorité. Et je m’étonne d’avoir entendu sur les ondes qu’il y avait un accord PS-UMP alors que les présidents se sont simplement entendus ce matin sur un calendrier. Je soupçonne donc une manipulation de ceux qui, dans la majorité, ne veulent pas que l’on vote et en appellent au 49-3 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : les sarkozystes ! L’opinion est aujourd’hui manipulée, y compris par le Président de l'Assemblée nationale (Protestations sur les bancs du groupe UMP), qui a refusé à l’instant de répondre à François Brottes, après avoir orchestré une opération de bonne volonté en Conférence des présidents ! Vous ne nous incitez pas à discuter raisonnablement avec vous (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il faut rectifier tout cela. Il n’y a pas d’accord entre l’UMP et le PS sur le fond de ce projet.

Un député UMP – Cela nous rassure.

M. Christian Bataille - Nous sommes au contraire en total désaccord avec la privatisation de GDF. Et Monsieur Piron, si vous avez foi en la parole de l’État, comme vous intervention semble en témoigner, permettez-moi de vous dire que vous ne siégez pas du bon côté de l’hémicycle. En effet, par ce funeste projet de privatisation, on veut mettre l’État à genoux et faire de GDF une simple officine commerciale.

Je suis scandalisé de la basse opération politique de communication menée sur les bancs de la majorité…

M. Daniel Paul - Et du Gouvernement.

M. Christian Bataille - Et je regrette que le Président de l’Assemblée, qui devrait rester au-dessus des partis, soit descendu dans la mêlée de manière partisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président – L’organisation de nos travaux a été décidée par la Conférence des présidents ce matin, en présence de l’ensemble des présidents de groupe. C’est la Conférence qui a estimé que le vote solennel sur ce projet de loi pourrait avoir lieu le 3 octobre.

M. Christian Bataille - Manipulation !

M. le Président – La Conférence des présidents n’aborde jamais le fond du débat, se limitant à rechercher un consensus sur son organisation.

M. Christian Bataille – Il faudrait alors une rectification de la part du Président.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. L’ambiguïté des propos tenus par le Président au perchoir cet après-midi, et repris dans la presse comme on pouvait parfaitement s’en douter, n’est absolument pas conforme à notre état d’esprit dans l’opposition que nous manifestons à ce texte. Il serait opportun que le Président Debré vienne ici clarifier ses propos. Je vous demande pour ce faire une suspension de séance.

M. le Président de la commission – Je suis stupéfait de ce que j’entends.

M. Christian Bataille - Lisez les communiqués de presse !

M. le Président de la commission – Monsieur Bataille, j’étais ce matin à la Conférence des présidents. Y étiez-vous ?

Ce que le Président Debré a qualifié cet après-midi « d’accords » visait le fait qu’à la demande du groupe socialiste, la majorité a accepté de ne pas siéger demain pour permettre aux députés socialistes d’assister à leur journée parlementaire.

M. François Brottes - Comme il est de tradition dans cette Assemblée !

M. le Président de la commission – Le Président Debré a simplement demandé en Conférence des présidents qu’en contrepartie de la suppression des trois séances de demain, on avance rapidement aujourd’hui afin de ne pas perdre de temps. C’est en ce sens là et en ce sens là seulement qu’il a parlé « d’accords ». Il faut lever tout quiproquo. Nous sommes très heureux de respecter la tradition républicaine qui veut que l’Assemblée ne siège pas le jour où l’un de ses groupes tient ses journées parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président – Je suspends brièvement la séance afin d’apporter les clarifications demandées.

La séance, suspendue à 22 heures, est reprise à 22 heures 15, sous la présidence de M. Debré.
PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

M. le Président – Une mise au point s’impose : il n’y a eu aucun accord politique ! Je l’ai dit en présence du président Ayrault : l’opposition continue de faire valoir ses arguments avec pugnacité. La Conférence des présidents n’a fait qu’exprimer un souhait partagé de trouver un calendrier prévisionnel pour nos travaux, voilà tout ! Il n’y a pas lieu de créer un incident à ce sujet. L’opposition reste déterminée à faire entendre sa voix, et je lui ai largement donné la parole au cours de l’après-midi – parfois même au-delà des limites qu’impose le Règlement. Je souhaite que le débat se poursuive dans la même sérénité. Cette précision est-elle assez claire ?

M. François Brottes - Oui, je vous remercie de cette nécessaire clarification. C’est le rôle de la Conférence des présidents d’évoquer le calendrier prévisionnel, mais elle doit s’y limiter. Dans l’hémicycle, chacun continue son combat. Quoiqu’il en soit, compte tenu de l’interprétation qui en a été faite dans certains médias, il fallait lever toute ambiguïté sur le mot « accord ».

M. le Président – Il n’y en a aucune. En outre, je précise que permettre aux différents groupes de se réunir à l’occasion de leurs journées parlementaires est une tradition républicaine, et je la respecterai.

Plusieurs députés socialistes – Très bien !

M. Christian Bataille - Cela vous honore !

M. le Président – Je l’ai moi-même proposé au président Ayrault, et le groupe socialiste, qui y consacre généralement deux jours, n’y passera qu’une journée – signe de sa volonté de faire progresser le débat. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Bur remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de M. Yves BUR
vice-président

M. Jean Gaubert – Le fil de nos débats étant quelque peu perdu, faudra-t-il recommencer au début ?(Sourires sur divers bancs) Je souhaite rappeler aux ministres et au rapporteur que nous n’entendons nullement apporter à certains des avantages particuliers, mais les étendre à tous. Les apporter à certains, c’est déjà fait : l’existence du consortium des gros consommateurs ne vous dérange pas le moins du monde, mais dès que l’on vous propose d’accorder des droits à d’autres catégories professionnelles, vous vous y opposez. Accordons ces avantages à tous, ou sinon à personne ! Pourquoi les refuser aux PME, dont le Gouvernement se plaît à rappeler qu’elles sont l’essence de la France, ou encore aux agriculteurs, dont certains ici déplorent souvent les charges trop élevées ? Quelle est donc cette conception de l’égalité entre les citoyens ? Loin des particularismes, nous voulons offrir à l’ensemble des catégories professionnelles une issue qui leur permette d’échapper à ce monde de « liberté » où le plus fort écrase le plus faible. Le marché-roi peut être viable si l’offre est au moins égale à la demande, mais en matière énergétique, l’offre est bien inférieure à la demande, et ce pour de longues années ! Investir en France serait peine perdue si d’autres pays ne font pas de même. Or, la politique énergétique européenne se limite à la déréglementation. Dès lors, rien de ce que nous faisons ne servira les consommateurs français.

Cet après-midi, on nous proposait d’autoriser certains marchands d’électricité à venir piller nos ressources hydroélectriques et nucléaires pour les revendre ailleurs ; heureusement, nous avons évité le pire. De même, dans le contexte actuel d’essor des contrats spot, aucune industrie ne voudra plus investir à long terme : à quoi servirait en effet d’investir dans une lourde infrastructure de production électrique si la vente future n’est pas assurée par des contrats à long terme ? Les industriels se retourneront alors vers les énergies fossiles, moins chères à la production, plus chères à la consommation, et que restera-t-il de nos ambitions en matière de développement durable ?

Enfin, on emploie beaucoup le terme « éligible » : s’agirait-il donc d’un privilège ? Celui de se faire plumer, peut-être ! Il faudrait lui préférer « condamné » !

Voilà qui motive nos amendements. Je ne m’explique pas que la gauche soit seule à comprendre la situation et à chercher des solutions !

L'amendement 12222, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 12223 à 18326.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 7998 à 8690, soit 692 amendements du groupe socialiste.

M. François Brottes – Je constate, Monsieur le Président, que vous citez certains chiffres avec délectation ! Ces 692 amendements tendent à prévoir des dispositions dérogatoires relatives au gaz naturel pour un certain nombre d’équipements et d’établissements publics. Mes collègues développeront les raisons qui justifient ces dérogations car je voudrais, pour ma part, interroger le ministre sur le dernier conseil d’administration de Gaz de France.

Selon les administrateurs salariés, il semble que le CA de Gaz de France est totalement dessaisi de ce que met en œuvre la direction de l’entreprise pour répondre aux exigences de la Commission européenne. Les administrateurs n’auraient pas donné de mandat à la direction pour négocier au sujet des exigences de Bruxelles et cette situation les inquiète au plus haut point. Comme le chantait Dutronc : « On nous cache tout, on nous dit rien ! » Au reste, les administrateurs salariés pensent que la direction de l’entreprise veut aller au-delà de ce qui a été exigé dans la perspective d’une fusion avec Suez.

Il faut, Monsieur le ministre, nous en dire plus sur les démantèlements probables de Gaz de France, en réponse à la lettre de griefs de la Commission. Où en est-on ? S’il est scandaleux de faire des cachotteries aux administrateurs de Gaz de France, il est inenvisageable de ne pas informer le Parlement : nous représentons le peuple français qui constitue, par le biais de l’État, l’actionnaire principal de l’entreprise. Il est impératif que vous nous fassiez part de l’état des réflexions en cours, y compris pour ce qui concerne les éléments de réponse aux passages raturés de la lettre de griefs.

À l’article 10, nous allons évoquer la privatisation. Encore faut-il avoir une idée des contours de l’entité qu’il s’agit de privatiser. De quelle entreprise parle-t-on ? Nous remercions par avance le ministre de nous apporter les éclaircissements que les administrateurs de Gaz de France n’arrivent pas à obtenir.

M. Jean Gaubert - Comme vient de le dire François Brottes, chacun sait que de grandes manœuvres sont en cours à Gaz de France et il serait utile que nous en soyons informés. Quels sont les secteurs que l’entreprise devra abandonner pour répondre aux exigences de la Commission européenne ? Quels seront les contours exacts du futur groupe ? La vraie raison qui motive le projet de fusion n’est-elle pas d’utiliser Gaz de France comme une cagnotte pour rééquilibrer les comptes de Suez ? Vous n’avez toujours pas répondu au sujet de la parité des actions, qui coûtera, au bas mot, 5 milliards, selon les syndicalistes de GDF. Quelles sont les intentions des fonds de pension à cet égard ? Il y a un peu plus de trois ans, l’on nous a tenu de grands discours sur le niveau d’endettement des grandes entreprises nationales. À entendre certains membres de la majorité, il fallait pendre leurs dirigeants pour les punir de leur mauvaise gestion…

M. Michel Bouvard - Il y avait tout de même EDF !

M. François Brottes - Voulez-vous que nous parlions de M. Alphandéry ?

M. Jean Gaubert - Aujourd’hui, le discours est bien différent et il semble que les 32 milliards de dettes de Suez ont tout à coup vocation à être épongés par Gaz de France, grâce à ses bons résultats et à son faible niveau d’endettement. Cependant, trop d’éléments restent dans le flou : par exemple, quelle part prendra le nouveau groupe au démantèlement de certaines centrales en Belgique ? Nous savons que la direction de Gaz de France travaille sur l’ensemble de ces questions, et, puisque les administrateurs de l’entreprise n’obtiennent pas de réponses, puisse au moins la représentation nationale être informée.

M. le Rapporteur – Nous avons déjà examiné des amendements analogues à propos de l’électricité et la commission les a repoussés. Avis défavorable.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Même avis que votre rapporteur.

Bien que les interventions de MM. Brottes et Gaubert n’aient strictement rien à voir avec l’article 4, je souhaite, dans un souci de transparence, répondre à leurs questions.

Plusieurs députés socialistes – Très bien !

M. le Ministre – À l’article 10, nous aurons à discuter des conditions selon lesquelles nous autoriserons – ou pas – Gaz de France à nouer des alliances – ou une alliance – stratégiques par dilution de son capital. Le Gouvernement proposera – et votre assemblée disposera – de fixer la participation de l’État au capital de l’entreprise au niveau de la minorité de blocage, soit 34 %, à quoi s’ajouteront les actions spécifiques : ainsi Gaz de France protègera, avec son nouvel allié, les intérêts auxquels nous sommes le plus attachés.

Par la suite, une fois donnée cette autorisation législative, Gaz de France pourra aller de l’avant. Il est vrai qu’un projet est en cours d’analyse. En tant que ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, je ne cache pas que je le tiens pour un bon projet industriel. Mais il appartiendra à la direction de Gaz de France d’en apprécier le bien-fondé. Ce n’est pas le Parlement qui a décidé de fusionner Air France et KLM ou Renault et Nissan… (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. François Brottes - Ce n’est pas la même chose ! Là, ce sont des missions de service public qui sont en jeu.

M. le Ministre – L’État actionnaire s’exprime sans ambiguïté mais il ne doit pas sortir de son rôle. Au reste, j’ai déjà dit, notamment à votre collègue Claude Gaillard, que, le moment venu, je viendrai présenter à votre commission des affaires économiques tous les éléments dont je disposerai…

M. le Président de la commission – Absolument !

M. le Ministre - …qu’ils proviennent de Gaz de France, des actionnaires de Suez ou de la Commission européenne, laquelle travaille, comme c’est son rôle, sur ce projet potentiel.

Je sais, Monsieur Paul, que M. Bocquet et tous les membres de votre groupe ont jugé à plusieurs reprises que la lettre de griefs de la Commission était édulcorée. Ce que je peux dire en revanche, c’est qu’au regard de son statut juridique, cette lettre ne vaut pas décision. Elle marque seulement l’ouverture de la procédure et vise à inciter les entreprises concernées à négocier avec Bruxelles les points qui posent problème.

Aujourd’hui, le conseil d’administration de Gaz de France s’est réuni pour étudier les éléments de réponse qu’il convenait de transmettre à la Commission européenne, dans le cadre d’une procédure contradictoire ayant vocation à dégager des solutions. Pour bien connaître ces sujets, je peux vous dire que les administrateurs salariés m’inspirent le plus vif respect et qu’à la différence de certains dirigeants, je considère que la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration est toujours un plus.

M. le Président de la commission – Très bien !

M. le Ministre - Du reste, si j’étais absent au début de cette séance, c’était pour être auditionné par votre commission des affaires sociales au sujet du projet de loi relatif à l’actionnariat salarié et j’ai plaidé, dans ce cadre également, pour que les actionnaires salariés puissent siéger aux conseils d’administration.

Mais les administrateurs, salariés ou actionnaires-salariés, ont également des devoirs, dont celui de la confidentialité quant aux propos tenus en conseil d’administration. Je ne veux donc pas les mettre en difficulté, pas plus que vous je suppose. En revanche, je sais qu’un certain nombre d’éléments ont été étudiés lors de ce conseil d’administration pour parvenir à proposer des solutions à la Commission, mais en aucun cas il n’a été question, à ma connaissance, de pourcentage de cession ou de cession de je ne sais quel terminal méthanier. GDF est une entreprise cotée qui a donc des obligations légales, et c’est à elle qu’il appartiendra d’informer de ses décisions l’ensemble de ses actionnaires ainsi que les marchés financiers.

M. Gilles Cocquempot - Nous voilà rassurés !

M. le Ministre - À ce stade, je suis très confiant : GDF discute en bonne intelligence avec la Commission et le projet entre cette entreprise et Suez n’est nullement remis en cause. J’espère que la communication sera en l’occurrence assez rapide pour que nous puissions éventuellement en parler dès jeudi. D’ici là, respectons le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul – Vous êtes dans votre double rôle, Monsieur le ministre : et dans celui du ministre de tutelle de GDF, et dans celui de ministre libéral, de droite.

M. le Ministre – Je l’assume.

M. Daniel Paul – Reconnaissez que nous sommes nous aussi dans le nôtre…

M. le Ministre – Tout à fait.

M. Daniel Paul - …quand nous demandons à connaître l’intégralité des éléments permettant de nous faire une opinion. Le sujet dont nous débattons n’est pas anodin : il ne s’agit ni plus ni moins que de la privatisation d’une entreprise qui était encore il y a peu nationale.

Nous sommes donc confrontés au secret, à commencer par celui qui entoure la lettre de griefs caviardée. Le Gouvernement invoque ensuite une nécessaire discrétion. Soit, mais les dépêches tombent, qui évoquent mise sur le marché, filialisation, cessions de parts. Quoi qu’il en soit, le périmètre de GDF sera modifié. Que se passerait-il néanmoins si la fusion ne se faisait pas ? GDF serait rabougrie.

M. Jean-Pierre Gorges - Mais non !

M. le Ministre – Elle demeurerait telle qu’elle.

M. Daniel Paul – Vous allez privatiser GDF.

M. le Ministre – Non !

M. Daniel Paul – Selon une dépêche, des réponses seraient en ce moment même élaborées pour faire face aux exigences de la Commission. Respectons donc la confidentialité et les précautions d’usage mais, dans quelques semaines, la privatisation sera effective, et GDF ne sera plus ce qu’elle était. J’ajoute que vous privatisez une entreprise sans être sûrs du périmètre qui sera le sien in fine

M. Jean-Pierre Gorges - Mais non.

M. Daniel Paul - …sans être non plus certains de la décision de Suez : voudra-t-elle encore, et à quelles conditions, de cette fiancée qui aura perdu quelques atours ? On a trivialement qualifié GDF de vache à lait : avant d’être dépouillée de ses actifs les plus intéressants, elle risque d’être également dépouillée de plusieurs milliards si l’on se réfère aux prétentions de certains fonds de pension, américains notamment. Les enjeux sont donc très graves.

M. François Brottes – Je vous remercie de vos réponses, si partielles soient-elles, Monsieur le ministre, mais vous ne pouviez manifestement en faire d’autres.

Vous avez commencé votre propos en laissant entendre que ce serait le Parlement qui déciderait des partenariats, puis vous avez ensuite dit qu’il vous donnerait en réalité le droit de les engager vous-même ultérieurement. L’article 10 est donc bien celui du chèque en blanc dès lors que vous demandez la confiance la plus absolue pour privatiser GDF afin que l’entreprise, ensuite, passe ou non un accord avec Suez.

M. le Ministre – Je n’ai jamais parlé de chèque en blanc. La situation est la même que pour Renault.

M. François Brottes - Sauf que Renault n’avait pas de mission de service public !

Je comprends l’angoisse des actionnaires salariés : on ne parle pas d’accord mais de suppression de leur entreprise en faisant en sorte, de surcroît, que cela lui coûte très cher et que le périmètre de ses activités soit réduit.

M. le ministre a dit : c’est coté, donc c’est secret.

M. le Ministre – Je n’ai pas dit cela.

M. François Brottes – Vous l’avez dit autrement, mais l’idée est là. Dès lors qu’il y a cotation en bourse, on est contraint de respecter un certain nombre de secrets comme l’exige le fonctionnement des marchés financiers.

M. le Ministre – C’est une règle du droit des sociétés.

M. François Brottes – Voilà. Le film était en fait écrit depuis longtemps : Sarkozy ouvre le capital, une entrée en bourse s’ensuit, ce qui ne manque pas de limiter la transparence de nos débats. M. le ministre assure que si l’accord ne convient pas, il ne sera pas signé, mais deux éléments sont très troublants. D’une part, lorsque M. Giacobbi vous a demandé s’il y avait eu accord pour la parité des actions entre GDF et Suez, ou si c’était une simple hypothèse de travail, il n’a pas eu de réponse. Mais tout indique qu’il y a bien un accord. D’autre part, lorsque GDF aura donné des gages à la Commission quant au dépeçage partiel de ses activités, elle ne pourra plus reculer. Voilà ce qu’avec les actionnaires salariés, nous redoutons !

M. Jean Gaubert - Nous gagnerions beaucoup de temps si nous nous comprenions mieux, mais il faut pour cela un effort partagé. Or, j’ai attendu en vain les réponses à mes questions, Monsieur le ministre. Vous ne pouvez nous opposer l’argument de la confidentialité – ou alors, elle a déjà été trahie ! Ce n’est pas moi qui ai parlé le premier de « parité », c’est le Gouvernement. Comme l’information est maintenant de notoriété publique, elle échappe au secret des affaires et, quoiqu’il en soit, elle est connue de tous les administrateurs de Suez et de GDF. Je vous le demande donc à nouveau : l’estimation de la CFE-CGC est-elle juste ? La parité coûtera-t-elle effectivement 5,2 milliards au nouveau groupe, ce qui signifie incidemment que si les actionnaires de Suez n’acceptent pas les termes de cet échange, comme on l’a entendu dire, le coût de la fusion sera encore plus élevé ? D’autre part, tout le monde connaît le montant de la dette de Suez ; la cagnotte de GDF servira-t-elle à son désendettement ? Enfin, vous ne m’avez pas davantage éclairé sur la nature des engagements de Suez dans le nucléaire en Belgique, et sur la manière dont cette question sera traitée. Si l’on veut gagner du temps, il faut cesser de tourner autour du pot.

Par ailleurs, vous savez bien que vous ne pouvez mettre sur le même plan Renault et Air France, entreprises productrices de biens de consommations, et GDF et EDF d’autre part, entreprises énergétiques d’intérêt stratégique pour la nation.

M. Pierre Cohen – Je partage ce point de vue. Chacun est conscient des enjeux stratégiques que constitue l’énergie, nerf de la guerre économique. C’est à la constitution d’une stratégie énergétique européenne qu’il faudrait tendre.

M. Michel Bouvard - C’est vous qui avez constitué Suez Énergie en vendant la CNR !

M. Pierre Cohen - Pendant que les actionnaires dictent leurs exigences, dont la réduction de la part de l’État dans le capital sous le seuil de 50 %, vous voudriez que le Parlement donne un chèque en blanc au Gouvernement sans rien savoir de ses intentions ! Cette demande est inadmissible, et ce texte ne doit pas être adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - Il n’est pas bon que la lettre de griefs ait été caviardée...

M. Michel Piron - Édulcorée !

M. Jean Dionis du Séjour - L’opposition a raison de le marteler et, sur le plan du partenariat entre la Commission européenne et le Parlement, cette manière de procéder est catastrophique. Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, le respect du droit des sociétés. Certes. Mais les dispositions de ce droit doivent évoluer quand une entreprise publique est en jeu !

M. Daniel Paul - Voilà !

M. Jean Dionis du Séjour - En pareil cas, il est normal que le Parlement national, censé contrôler l’action du Gouvernement, dispose des informations nécessaires. (Approbation sur les bancs du groupe socialiste) De plus, pour avoir lu la lettre de griefs, je puis dire que la confidentialité si souvent évoquée est largement surestimée ; l’incertitude qui prévaut me semble susceptible d’influer bien davantage sur le cours de l’action de Suez que les informations contenues dans cette notification. Est-il vraiment trop tard pour que le Gouvernement se rapproche de l’Union européenne et de GDF et obtienne d’elles, avant la fin de la navette, de pouvoir communiquer au Parlement les documents qu’elles ont échangés ? (« Parfait ! Voilà un recentrage ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. Alain Vidalies - Le débat porte sur la démocratie. Les questions que nous posons au ministre visent à connaître les conséquences des votes que l’on nous demande d’émettre. Or, si l’on s’en tient à ses arguments, mis à part les actionnaires, le Gouvernement et quelques dirigeants des deux entreprises considérées, personne n’a le droit d’être informé de ce qui va se passer. Mais la presse nous apprend que les présidents de Suez et de GDF négocient à Bruxelles, sans que l’on sache avec quel objectif et, pour GDF, avec quel mandat. En bref, on ne sait rien sauf qu’il y a des risques, puisque les journaux font aussi état de bruits de couloir selon lesquels la notification de griefs serait en fait très sévère, la fusion peut-être interdite ou la Commission très exigeante dans les contreparties qu’elle demandera.

M. Christian Bataille - C’est à se demander ce que nous faisons ici !

M. Alain Vidalies - Notre collègue a demandé, à juste titre, ce qu’il adviendrait si un vote favorable était émis dans cet hémicycle mais que la fusion ne se fît pas, les actionnaires de Suez refusant les conditions proposées. Qu’en sera-t-il, en effet ? Ce dont il s’agit, c’est de la fusion entre GDF et Suez. Ou alors, si le projet tend à la privatisation de GDF quoi qu’il arrive, qu’on le dise ! Enfin, qui peut imaginer que les actionnaires de GDF représentant l’État majoritaire agissent selon leur bon plaisir, la tutelle leur ayant donné carte blanche ? À défaut de nous fournir des informations « confidentielles », vous pourriez au moins nous dire quelles instructions vous leur avez données ! Même cela, c’est encore trop ! Ce débat est invraisemblable. Vous avez des informations, et vous avancez des arguments irrecevables pour ne pas les donner, ce qui est de bien mauvaise pratique. Après tout, si vous n’êtes pas inquiets, dites-le ! L’opacité dans laquelle vous vous complaisez ne peut qu’aggraver notre inquiétude et, probablement, celle de nos collègues de la majorité.

M. Gilles Cocquempot – Très bien.

Les amendements 7998 à 8690, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre – J’entends ce que vous me dites, et je vous ai déjà livré des éléments de réponse. Nous aurons l’occasion de rouvrir ce débat lors de l’examen de l’article 10, et je vous répondrai alors. En attendant, je vous invite à poursuivre l’examen de l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Bataille – Très bien.

M. le Président – Nous en arrivons aux amendements 19302 à 25373.

M. Pierre Ducout - Nos amendements visent à permettre à un certain nombre de professions et de secteurs de revenir au tarif réglementé, en cas d’augmentation substantielle du coût du gaz naturel.

Compte tenu de la forte hausse de la demande mondiale, en particulier celle de la Chine ou de l’Inde, et de la tendance d’un pays comme la Russie à utiliser la fourniture de gaz comme une arme, le risque de hausse des prix n’est pas négligeable. Beaucoup d’activités nationales en subiraient le contrecoup. J’ai déjà parlé des agriculteurs, je pense aussi à tout le secteur agro-alimentaire, par exemple aux biscuiteries qui doivent faire tourner des fours. Si le prix de l’énergie augmente trop, une entreprise comme Danone pourrait être tentée de délocaliser les siennes dans des pays européens où les salaires sont plus faibles, afin de retrouver un avantage compétitif. Si les industriels qui ont quitté le tarif réglementé ne peuvent pas y revenir, la pérennité de leur activité courra un risque majeur.

M. Jean Gaubert - Ces amendements pourraient apparaître redondants… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) Mais ce n’est qu’un effet d’optique.

Vous savez combien les aviculteurs ont souffert de la crise aviaire. Le prix du poulet a certes remonté, mais au prix d’un espacement des vides sanitaires dans les poulaillers…

Mme Arlette Franco - Quel rapport ?

M. Michel Bouvard - Les rôtissoires tournent au gaz ?

M. Jean Gaubert - Pour un éleveur de poulets, le deuxième poste de charges est l’énergie, le premier étant l’alimentation, le troisième les amortissements et le quatrième les salaires.

M. Michel Bouvard – Il faut faire de l’élevage en plein air et de l’AOC.

M. Jean Gaubert – Je veux bien que nous ayons un débat sur le type d’élevage, mais on ne peut pas tout faire ce soir (Rires). Sérieusement, je pense qu’il faut accorder aux éleveurs de poulets le droit de revenir au tarif réglementé. On accorde bien cet avantage à d’autres !

Autre catégorie dont je souhaite parler : les serristes. M. Gouriou les a déjà longuement évoqués, mais il semble qu’il ne vous ait pas complètement convaincus. Il y deux ans, un serriste payait 11 euros de chauffage par mètre carré. Si demain, il doit passer au prix du marché, sa facture va doubler. Dans ces conditions, peu de professionnels pourront tenir le choc. J’entends certains me dire : ils n’ont qu’à faire autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Mais même lorsque l’on fait autre chose, il faut payer les amortissements de ses équipements.

Il me paraît donc très important que ces deux catégories bénéficient d’un régime spécial. Ils le méritent autant que les électro-intensifs ou les grandes entreprises visées par l’amendement que la majorité a adopté !

M. François Brottes – Nous lisons dans la presse que Gaz de France devra mettre à la disposition de ses concurrents 10 % de ses approvisionnements en gaz et proposer, en contrepartie de sa fusion avec Suez, la filialisation de ses terminaux méthaniers destinés à importer du gaz liquéfié. La direction de Gaz de France dément, mais ces informations de source syndicale méritent tout de même d’être regardées de près, car si GDF doit vraiment sacrifier une part de ses approvisionnements, l’argument selon lequel l’entreprise sortirait plus forte d’un mariage avec Suez perd beaucoup de sa pertinence ! Il n’en est que plus important de savoir quelles seront les concessions faites à la Commission européenne.

Par ailleurs, vous savez que les socialistes tiennent demain leur journée parlementaire à Nantes. Nous allons donc sûrement être interrogés sur l’avenir du terminal méthanier de Montoir. Devrons-nous alors dire que l’on ne nous a rien répondu ? Une autre solution consisterait à conseiller à ceux qui nous questionneront sur ce point d’aller trouver M. Poignant, député du département, qui, en tant qu’élu de la majorité, a peut-être des informations à ce sujet…

M. Jean Dionis du Séjour - Ce ne serait pas élégant.

M. François Brottes - Non, bien sûr et je ne voudrais surtout pas mettre en difficulté M. Poignant, qui travaille beaucoup sur tous ces sujets. C’est justement pourquoi il vaudrait mieux que le Gouvernement nous dise ce qu’il en sera. J’espère vraiment obtenir une réponse que je puisse rapporter demain.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Ces amendements ont déjà été défendus sous une forme quasiment identique.

M. le Ministre délégué – Même avis. Du point de vue des tarifs, la situation du gaz n’a rien à voir avec celle de l’électricité. Seuls 10 % des professionnels ont en effet opté pour le marché, ce qui est beaucoup moins que pour l’électricité. Le prix de marché du gaz est en moyenne 10 % plus élevé que les tarifs réglementés. Enfin, il existe beaucoup plus de tarifs pour le gaz que pour l’électricité – pour les seuls consommateurs particuliers, il y a trois tarifs différents.

L’amendement que vous proposez ne répond donc pas aux problèmes particuliers qui se posent dans le domaine du gaz. Cela étant, je suis tout autant préoccupé que M. Gaubert par la situation des agriculteurs. Nous discutons actuellement avec les serristes ; vous avez d’ailleurs voté un amendement qui permet de régler certains problèmes. Nous avons également des discussions avec les horticulteurs. Les choses suivent donc leur cours.

Je voudrais enfin rassurer M. Brottes sur le terminal méthanier de Montoir, dont le rôle est essentiel. Deux terminaux sont en projet au Havre et à Fos. Celui de Montoir est très important pour l’approvisionnement de notre pays en gaz naturel liquéfié. Si vous avez l’occasion de rencontrer – pourquoi pas demain – des représentants de ce terminal, dites-leur bien que nous en avons besoin.

M. Daniel Paul - Soit. Mais la lettre de griefs mentionne bien les tarifs parmi les barrières à l’entrée de la concurrence sur le territoire français – ils sont trop bas pour que les concurrents puissent faire des profits –, ainsi que l’omniprésence de Gaz de France dans le domaine des transports et dans celui des terminaux méthaniers. Pour que la Commission accepte la fusion avec Suez, il faut que le nouveau groupe lâche du lest sur les tarifs, mais aussi sur le réseau de transport et les terminaux méthaniers – on parle de filialisation. Le gouvernement belge va plus loin : il estime que le parc nucléaire, qui appartient à Electrabel, devra être « dispatché » entre plusieurs concurrents pour que la concurrence puisse jouer. Gaz de France a beau démentir les rumeurs qui circulent sur la cession d’un certain nombre d’actifs, tout montre qu’on est en train de discuter, et pas seulement dans cet hémicycle, de l’avenir d’une grande entreprise qui est encore publique, du moins pour quelques semaines.

Je ne fais pas confiance au Gouvernement pour résister à toutes les pressions qui s’exercent. Le système a certes sa pertinence – il est au service des actionnaires et de tous ceux qui veulent faire de l’argent. M. Gadonneix rappelait il y a quelques jours qu’il lui fallait tenir les engagements pris auprès des actionnaires d’EDF. Comment le Gouvernement pourrait-il résister ? Vous allez dire que nous nous répétons ; mais ces enjeux concernent l’ensemble de notre pays, et on ne peut pas laisser une entreprise comme Gaz de France aller à vau-l’eau.

M. le Ministre délégué – Vous ne faites pas confiance au Gouvernement : c’est votre droit, et il est vrai que nos choix politiques ne sont pas les mêmes. Nous avons pourtant la volonté d’améliorer la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Je pense que vous partagez cet objectif : vous devriez donc nous faire confiance. M. Breton vous a dit que tout ceci était en discussion. Nous en reparlerons à l’article 10.

Les amendements 19302 à 25373, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 90402 à 90423.

M. Daniel Paul – Gaz de France a longtemps privilégié les contrats de long terme : c’est l’intérêt des fournisseurs, qui ont besoin d’une visibilité pour programmer leurs investissements et s’assurer des débouchés, comme celui des importateurs, dont l’objectif est d’obtenir du gaz sur la durée et à des prix conformes aux intérêts de leur pays. Gaz de France a ainsi souscrit des contrats qui courent jusqu’en 2012, voire 2020 pour certains. Or, la lettre de griefs considère que les contrats de long terme sont contraires à la logique du marché et qu’il faut s’orienter de préférence vers les contrats spot – qui encouragent la hausse des prix. Nous sommes là dans une logique infernale qui vise à modifier les équilibres au profit des contrats spot. Nous vous proposons de rompre avec cette logique en fixant l’objectif d’une couverture à 95 % des besoins de chaque fournisseur par des contrats de long terme.

On entend dire que les contrats de long terme seraient de plus en plus utilisés pour couvrir les besoins des entreprises, ceux des particuliers l’étant – par voie de conséquence – davantage par les contrats spot. Si c’est vrai, c’est dramatique, car c’est mettre en péril la sécurité d’approvisionnement des particuliers à un tarif accessible.

M. le Rapporteur – S’ils étaient adoptés, vos amendements empêcheraient de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché, puisque ceux-ci devraient couvrir 95 % de leurs besoins par des contrats de long terme… pour des clients qu’ils n’ont pas encore !

M. Daniel Paul - Cette analyse est très intéressante.

M. le Rapporteur – En outre, ce que vous proposez ne serait pas eurocompatible.

M. le Ministre délégué – Le contrat de service public de GDF prévoit que l’entreprise doit s’approvisionner à 80 % au moins à partir de contrats de long terme. Renforcer cette obligation compliquerait la gestion de la distribution, car il existe inévitablement des pointes de consommation auxquelles on ne peut pas faire face par des contrats de long terme. La loi de 2003 fait également obligation à chaque fournisseur de gaz de disposer d’un stockage représentant au moins 85 % des besoins théoriques de ses clients. Ces deux obligations répondent à vos préoccupations. Avis défavorable donc.

M. François Brottes - L’obligation faite aux fournisseurs de gaz de s’approvisionner à hauteur de 80 % au moins par des contrats de long terme…

M. le Ministre délégué – C’est celle faite à GDF dans son contrat de service public.

M. François Brottes - Cette obligation sera-t-elle maintenue à l’avenir ? La Commission européenne pense que trop de contrats à long terme « nuit à l’animation du marché » – je reprends le vocabulaire des libéraux – et empêche les nouveaux entrants de conquérir des parts de marché. Le risque existe donc que cette contrainte soit assouplie et que les opérateurs, y compris l’opérateur historique, s’entendent pour ne plus fournir leurs clients sur la base de contrats de long terme, au prétexte que Bruxelles l’interdirait. L’une des manières de gagner de l’argent en vendant du gaz deviendrait alors de s’approvisionner à partir de contrats de long terme et de vendre sur la base de contrats de court terme. Il est donc très important, Monsieur le ministre, que vous confirmiez que l’obligation actuelle, au moins 80 % de contrats de long terme, sera maintenue, quelles que soient les évolutions futures.

M. le Ministre délégué – Vous nous soupçonnez de vouloir supprimer les contrats de long terme…

M. Daniel Paul – Suspicion légitime !

M. le Ministre délégué - Mais je vous ai déjà fait le serment de les défendre.

M. Jacques Desallangre - Sarkozy aussi avait fait des serments !

M. le Ministre délégué – Ce n’est pas nécessairement le discours entendu à Bruxelles. À la Commission, il y a un commissaire à l’énergie, qui comprend nos préoccupations, mais aussi un commissaire à la concurrence… La position de la France sur ce point n’en est pas moins extrêmement claire : les contrats de long terme sont fondamentaux – j’en veux pour preuve l’obligation inscrite dans le contrat de service public de GDF, signé il y a moins d’un an.

Qu’est-ce qui changerait en cas de fusion entre Suez et GDF ? Il y aurait une part plus importante de gaz naturel liquéfié. La souplesse que permet celui-ci, qui est un avantage, peut être vue aussi comme un inconvénient. Mais il existe aussi des contrats de long terme pour l’approvisionnement en GNL – GDF en a d’ailleurs un sur vingt ans avec l’Égypte. Quant au contrat de service public de GDF, il ne changera pas, même si GDF a demain, du fait de la fusion, une base plus large : la fusion ne se traduira pas par une réduction de son périmètre, mais bien par l’adjonction d’éléments nouveaux.

M. Pierre Ducout - Ce n’est pas ce que dit la Commission européenne.

Les amendements 90402 à 90423, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Bouvard - Pour des raisons historiques, beaucoup d’usines électro-intensives sont situées dans des vallées enclavées, où elle sont déjà pénalisées par l’éloignement de tous les lieux d’approvisionnement en matières premières. Elles s’y sont installées en raison de la proximité de moyens de production d’électricité, lesquels étaient d’ailleurs souvent à l’origine leur propriété – des centrales électriques sont ainsi parfois installées dans le périmètre même des usines. Il est aberrant que ces usines paient le transport de l’électricité au même prix que les autres usagers, d’autant que les lignes directes qui les approvisionnent évitent toute déperdition d’énergie. Le problème n’avait pas été soulevé jusqu’à présent parce que les électro-intensifs étaient moins sensibles au prix de l’énergie, bénéficiant, au titre de l’article 8 de la loi de nationalisation, d’une électricité à prix coûtant fondé sur le prix de l’électron. Mais l’article 8 ne couvrant pas tout, l’augmentation des prix intervenue à la sortie des contrats de long terme met aujourd’hui en jeu la survie de certains sites industriels. Je propose donc, par l’amendement 137626, d’instituer un tarif ligne directe, comme vient d’ailleurs de le faire l’Allemagne – preuve que la disposition est eurocompatible. Ce tarif réduirait d’environ 8 % le prix de l’électricité pour les industriels concernés, tout en n’ayant qu’une incidence minime pour RTE, qui subirait un manque à gagner de 60 millions seulement pour un chiffre d’affaires de quatre milliards.

M. le Rapporteur – La commission est très défavorable à cet amendement. L’idée peut paraître sympathique et même de bon sens, mais elle se heurte à des raisons techniques : on n’est jamais sûr que l’électricité utilisée par une usine provient de la centrale située à proximité immédiate. Il n’y a pas de lien physique entre le lieu où le courant électrique est injecté dans le réseau et celui où il est soutiré. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement remettrait en cause le principe de la péréquation nationale !

M. Pierre Cohen - C’est vrai !

M. le Rapporteur – En effet, le courant est acheminé selon le principe du timbre-poste : que l’on soit à cent mètres ou à cinq cents kilomètres de la centrale de production, le tarif de transport est le même. Votre amendement entraînerait une floraison de requêtes provenant de particuliers ou d’entreprises qui argueraient de leur proximité avec des centrales nucléaires pour réclamer un tarif moins élevé.

Cette idée a priori sympathique est au fond très perverse. Nous sommes tous attachés au principe de péréquation ; j’insiste donc pour que vous rejetiez cet amendement.

M. le Ministre délégué – J’ai bien conscience que les élus de montagne souhaitent qu’EDF traite bien les grandes entreprises électro-intensives sises près d’un barrage. À première vue, votre solution semble bonne, mais le dispositif des électro-intensifs lui est préférable car il prévoit des négociations de long terme entre EDF et ces gros consommateurs, propres à garantir l’investissement et l’emploi dans les vallées concernées. Cela vaut mieux que de mettre à mal les principes qui fondent notre système de transport, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Quant à la péréquation, nombre de pays vivent bien sans elle. L’argument essentiel qui s’oppose à votre proposition est le souci de rééquilibrer notre réseau : la construction de nouvelles lignes à haute tension se heurte à de nombreux obstacles, à Flamanville, dans les Pyrénées ou ailleurs. Or, il faudrait augmenter le nombre de lignes pour donner suite à votre idée.

Néanmoins, puisque l’Allemagne s’intéresse à cette piste, je suis prêt à explorer les résultats qu’elle y donne. Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. Bouvard.

M. Michel Bouvard – Tout d’abord, Monsieur le rapporteur, la livraison physique d’électricité est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, quel que soit le fournisseur choisi. Le contraire rendrait de nombreux clients captifs et irait à l’encontre de l’esprit de la directive.

Ensuite, nous proposons de limiter le volume de la ligne directe à la quantité effectivement produite par la centrale la plus proche, au prorata de la consommation de chaque site industriel concerné.

Enfin, il n’est pas question de prolifération des lignes, bien au contraire, puisque le nombre d’établissements concernés est connu.

Quant aux craintes relatives à la péréquation, je les comprends. Toutefois, chers collègues, je vous mets en garde : si le programme Exelsium qu’évoquait avec raison M. le ministre n’offre pas de solution adaptée aux électro-intensifs – comme cela semble se profiler, compte tenu qu’EDF ne couvre que la moitié des 30 tWh consommés, eux-mêmes insuffisants, et que les prix pratiqués sont même inférieurs au prix de revient du réacteur EPR – alors les industriels seront tentés de chercher des solutions ailleurs, et ils risquent même de saisir la Commission européenne ou la Cour de justice pour faire valoir que la tarification du transport d’électricité qui s’applique à eux est déraisonnable. Les conséquences seront graves, y compris sur la péréquation telle que nous l’avons connue.

Je prends acte de l’engagement du ministre à faire aboutir le consortium Exelsium tel que nous l’avons voté en loi de finances rectificative pour sauver un certain nombre de filières industrielles – sinon, à quoi bon voter une loi ? De même, je note qu’il accepte d’étudier le système allemand où la péréquation, bien que répartie entre Länder, existe aussi, et où le prix du transport n’est pas entièrement répercuté sur le consommateur final. Moyennant ces précisions, je retire l’amendement.

La séance, suspendue à 0 heures 5, le mercredi 20 septembre, est reprise à 0 heure 15.

ART. 5

M. François Brottes - Cet article relativement anodin m’amène à interroger le Gouvernement sur le titre IV de la loi du 9 août 2004, auquel il se raccroche. L’article 18 de cette loi évoque en effet la mise en place d’une caisse nationale des industries électriques et gazières, destinée, via la perception d’une contribution tarifaire, à financer les régimes de retraite de ces industries. Le débat sur les régimes spéciaux de retraite, relancé récemment par M. Fillon, relayé par M. Sarkozy, tend à laisser accroire que le régime général contribue au régime spécial des IEG, ce qui est erroné. M. le ministre peut-il le confirmer et faire part des intentions éventuelles du Gouvernement à cet égard ?

Je rappelle que, dans son discours de cadrage sur la politique énergétique, ici-même, en juin dernier, M. Breton s’était solennellement engagé à ce que – conformément aux engagements pris devant les partenaires sociaux – le statut des personnels de Gaz de France soit maintenu. Dès lors, est-il utile d’agiter l’épouvantail de la réforme du régime spécial des IEG et, si réforme il devait tout de même y avoir, de quelle nature serait-elle ?

M. Pierre Ducout - Cet article semble anodin mais, concrètement, il valide tout le processus d’ouverture du marché tel que l’entend la Commission européenne, en faisant comme si l’énergie était un bien ordinaire et comme si l’éligibilité de nouveaux clients représentait, pour eux, la garantie d’accéder à la ressource à un prix moindre. On sait ce qu’il en est. Conçue par Bruxelles dans une période de relative autosuffisance énergétique et de prix modérés, au début des années 1990, la machine ultralibérale a avancé sans jamais se remettre en cause, en dépit des avertissements des gouvernements de gauche. J’ai encore en mémoire l’audition du commissaire européen à l’énergie devant le groupe de travail sur l’énergie, lors de sa prise de fonction : au lieu d’aborder les problématiques globales liées à la raréfaction de la ressource dans un contexte d’explosion de la demande mondiale, il ne nous a parlé que des conditions de libéralisation du marché, sans se soucier une minute des conséquences des évolutions en cours sur les tarifs ou des effets du désengagement de l’État sur les investissements de long terme.

M. Jean Gaubert - Tout à l’heure, M. Breton a dit toute l’importance qu’il accordait à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. Ayant siégé au conseil d’administration d’EDF pendant dix ans, j’ai pu en effet apprécier leur apport très constructif aux discussions, du fait de leur parfaite connaissance des mécanismes internes de l’entreprise.

Il est important de pouvoir compter sur eux, et ce soir encore, ce que nous ne pouvions pas obtenir, c’est une dépêche d’agence provenant des représentants du personnel qui nous l’apprend. Celle-ci précise les réponses de GDF, voire de Suez, aux questions posées par la Commission, et c’est assez gratiné ! M. Cirelli pourrait ainsi vendre les 25 % qu’il détient dans le capital de l’électricien belge SPE ; GDF pourrait en outre céder une partie de son portefeuille de clients en Belgique. Le projet de fusion soulève par ailleurs des problèmes de concurrence dans ce pays où elle ferait passer sous le même toit Electrabel, filiale de Suez à 99 % et la beaucoup plus petite SPE, deuxième compagnie d’électricité de Belgique, détenue à 25 %. Nous l’avons dit : vous jouez au monopoly sur le dos des Belges ! Selon la dépêche, la situation est encore plus problématique sur le marché du gaz, GDF étant le seul à concurrencer l’omniprésent Distrigaz, autre filiale de Suez. Nous aimerions connaître précisément les réponses envisagées puisque l’on parle de filialisation des terminaux et que l’on prétend aussi que Suez ne serait pas d’accord pour abandonner Distrigaz – c’est donc GDF qui ferait les plus grandes concessions. La bonne nouvelle, c’est que Suez et GDF ont jusqu’à demain soir pour rendre leur copie à Bruxelles. Nous pourrons donc évoquer leurs réponses dès jeudi je l’espère. J’ajoute enfin que le postulat selon lequel on associerait deux gros clients gaziers est largement dépassé puisque cela ne se fera pas sans que l’un ou l’autre abandonne une partie importante de ses positions.

M. Jacques Desallangre - Depuis le début du débat, la formation des prix du gaz constitue un véritable enjeu puisqu’il concerne au premier chef l'ouverture à la concurrence et les intérêts privés du secteur. Une petite question « marxiste » éclairera cette dispute : à quoi sert la valeur ? À mettre en œuvre un service public de qualité ou aux actionnaires ? À la collectivité ou aux intérêts des détenteurs d'actions ?

M. Breton répète que la hausse des prix du gaz est justifiée par la hausse des prix du pétrole. Il ajoute que ces tarifs avaient progressé de 30 % entre 1999 et 2001, afin de tenter de justifier les hausses récentes, selon la formule : « nous ne faisons pas pire que ce que vous avez fait ». Est-ce si simple ?

Le chiffre d'affaires « gaz » de GDF résultant des ventes aux usagers couvre deux charges : le coût des approvisionnements en gaz et la « marge gaz », constituée par l'écart entre le montant des ventes de gaz et celui des achats. Celle-ci constitue le véritable revenu de GDF, rémunérant les activités de transport, de distribution, de commercialisation et de recherche. Les mouvements tarifaires étant censés répercuter la hausse des coûts d'approvisionnement, la marge gaz, elle, est censée rester relativement stable : GDF ne gagne pas mais ne doit pas perdre non plus. Son revenu est garanti, aux effets volumes et productivité près, afin de lui assurer les moyens financiers de fournir un service de qualité.

Or, que constate-t-on si l’on compare les périodes 1999-2001 et 2004-2006 ? La marge de GDF passe de 4,3 milliards en 1999 à 3,7 milliards en 2000 et 4,5 milliards en 2001. La chute de 2000 traduit la hausse des coûts d'approvisionnement répercutée avec retard dans les tarifs. En 2001, le niveau des tarifs rétablit la marge à son niveau de 1999. On peut donc considérer que les hausses tarifaires de 30 % en deux ans, rappelées par M. Breton, n'ont fait que compenser la hausse des coûts d'approvisionnement, conformément au principe des ajustements tarifaires. Pendant la seconde période, à l’inverse, la marge est passée de 5,1 milliards en 2004 à 5,5 milliards en 2005, soit une hausse de 6 %. Et au premier semestre 2006, la marge atteignait 3,3 milliards au lieu de 2,9 au premier semestre 2005, soit plus 13 %.

La hausse des tarifs est donc bien supérieure aujourd’hui à celle des coûts d'approvisionnement. L'objectif était évidemment de « faire monter » les résultats pour attirer les actionnaires. Je note d’ailleurs que M. Breton a annoncé les hausses de 2005 une semaine avant l'ouverture de la souscription en bourse pour l'ouverture du capital de GDF, à la fin du mois de juin 2005. Lors de cette ouverture, l'entreprise a annoncé dans le document de l'Autorité des marchés financiers un doublement des dividendes entre 2005 et 2007, de 420 à 850 millions. Le dividende de 2005 – distribué en 2006 – devait augmenter de 40 %, soit environ 590 millions : il a été finalement de 670 millions, soit une progression de 60 % !

Les 30 % de hausse tarifaire de 2000 et 2001 avaient donc répercuté la hausse du coût d'approvisionnement, n'apportant pas de revenus supplémentaires pour GDF. En revanche, les 31 % de hausse de 2004-2006 sont supérieurs à la progression du coût d'approvisionnement, et les revenus de GDF progressent de façon sensible, l'objectif étant d'augmenter les dividendes et la rentabilité financière.

Nous ne pouvons décidément pas défendre un projet pernicieux qui livre aux mains des intérêts financiers un secteur économique aussi crucial que celui de l'énergie.

M. Daniel Paul – Les amendements 90424 à 90445 visent à supprimer cet article.

S’agissant de la question des prix de l'énergie, les éléments que vous apportez au débat sont fort contestables et il est à craindre que les usagers fassent l'objet d'une véritable pression à ce sujet. Depuis plusieurs mois, les hausses du prix du gaz sont incessantes. En effet, la formule actuelle prévoit une révision trimestrielle des tarifs et GDF a su largement tirer profit de cette situation : hausse de 4% au 1er novembre 2004, puis de 4 % en juillet 2005, nouvelle augmentation de 2,6 % en septembre, rebelote au 1er novembre 2005, avec un bond de 12 % ; au 1er mai 2006, la hausse supplémentaire s’est élevée à 5,8 %. Inlassablement, GDF a mis en avant la courbe à la hausse des produits pétroliers, et a d'ailleurs plusieurs fois demandé plus que la hausse accordée finalement. Ainsi, en mars 2006, GDF demandait 8,1%, avant d’obtenir 5,8. Elle a aussi tenté de contester les analyses officielles en arguant que les estimations ne prenaient pas en compte les coûts « hors approvisionnement ». En outre, elle a tenté d'arranger la réalité, par diverses présentations fallacieuses.

Mais la question de savoir si la santé de l'entreprise est aussi fragile que ce qu'elle prétend et si les hausses faramineuses supportées par les 11 millions d'abonnés au gaz s'expliquent uniquement par la hausse du coût de la matière première mérite d'être examinée avec attention et esprit critique. En effet, parallèlement aux hausses des prix du gaz, on constate des résultats d'activité très engageants pour les actionnaires. GDF, qui avait amélioré son résultat net de 15 % en 2004, a engrangé une progression de 29 % en 2005 et offert à ses actionnaires un dividende de 0,68 euro, en hausse de 48 %. Elle prévoit de verser un dividende d’un euro par action dès 2006, alors que l'objectif fixé lors de l'ouverture du capital a déjà été dépassé. Je vous prie de m’excuser pour cette avalanche de chiffres, mais on est tout de même loin des 2,75 % de hausse consentis pour le livret de caisse d’épargne !

Face aux contradictions du système économique que vous mettez en place et qui voient les actionnaires se remplir les poches tandis que les consommateurs se saignent, nous vous demandons de retirer votre projet, en commençant par son article 5.

Les amendements 90424 à 90445, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul – Les amendements identiques 90490 à 90511 sont défendus.

M. le Rapporteur – La commission les a repoussés, mais à titre personnel je les approuve, car la rédaction proposée pour l’article 5 me semble bien meilleure que celle du Gouvernement.

M. le Ministre délégué – Sagesse.

Les amendements 90490 à 90511, mis aux voix, sont adoptés, et l’article 5 est ainsi rédigé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu jeudi 21 septembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ordre du jour
du jeuDI 21 SEPTEMBRE 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1re SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).

Rapport (no 3278) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (no 3277) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES : 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale