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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 6ème jour de séance, 15ème séance

3ème SÉANCE DU MARDI 11 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Luc WARSMANN

vice-président

Sommaire

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite) 2

ART. 12 (suite) 2

APRÈS L'ART. 12 2

ART. 13 2

APRÈS L'ART. 13 2

ART. 14 3

APRÈS L'ART. 14 14

ART. 15 14

APRÈS L'ART. 15 17

ART. 16 17

APRÈS L'ART. 16 21

ART. 17 22

APRÈS L'ART. 17 22

ART. 18 23

APRÈS L'ART. 18 24

ART. 19 25

APRÈS L'ART. 19 26

ART. 20 26

APRÈS L'ART. 20 27

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2005 28

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole.

ART. 12 (suite)

M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 444 2e rectification, est défendu.

L'amendement 444 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 326 rectifié, identique au 266 rectifié de la commission des finances, est défendu.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 826 2e rectification, identique, est défendu.

Les amendements 326 rectifié et 826 2e rectification, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 268 est défendu.

L'amendement 268, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 327 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 267 rectifié l'est également.

ART. 13

M. André Chassaigne - L'amendement 691 est défendu.

L'amendement 691, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 449 est défendu.

M. Yves Simon - L'amendement 449 est défendu.

L'amendement 449, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Monsieur le président, vous menez cette séance avec une énergie débordante. Cette précipitation ne sied pas au débat, je vous demande une suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 21 heures 35 est reprise à 21 heures 40.

APRÈS L'ART. 13

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 1032 est défendu. Nous sommes pour la truffe !

L'amendement 1032, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 521 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable car je n'en comprends pas la finalité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Même avis.

M. François Brottes - L'exposé des motifs est pourtant très clair ! (Rires)

L'amendement 521, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 14

M. François Guillaume - Avec l'examen de l'article 14, nous abordons la question - à mes yeux, tout à fait primordiale - de l'organisation économique. Contrairement à ce que semble indiquer l'intitulé réducteur du chapitre II, « Organiser l'offre », l'organisation économique recouvre aussi la transformation des produits et les groupements de producteurs.

Cette structure de base de l'organisation économique, destinée à rassembler l'offre pour mieux valoriser les produits auprès des entreprises chargées de la transformation et de la production, a connu quelques évolutions ces dernières années. Il existe désormais deux types de structures. La première, dans laquelle les agriculteurs livrent leurs produits au groupement qui en devient propriétaire, était la seule à bénéficier des aides de l'Etat puis de celles de l'Union européenne. La seconde, où les agriculteurs s'associent pour valoriser leurs produits tout en en restant propriétaires, est aujourd'hui tolérée. Dans le projet de loi, les deux types de structures sont pris en compte alors que la première est la seule sur laquelle on puisse faire reposer les interprofessions, créées par la loi de 1975.

Quant aux interprofessions, elles permettent de mieux partager la valeur ajoutée qui sépare le produit brut du produit commercialisé au sein d'une même filière grâce à des accords entre producteurs, transformateurs et distributeurs sur les quantités et la qualité des produits afin de s'adapter à la demande du marché.

S'agissant des interprofessions, c'est vrai qu'elles sont un palliatif à l'affaiblissement des règlements européens et permettent parfois de déterminer de manière plus satisfaisante la valeur d'un produit.

M. André Chassaigne - Vous prétendez casser l'entente entre les centrales d'achat en concentrant l'offre mais vos propositions permettront-elles de changer les rapports de force ?

Les organisations de producteurs sont des labels donnés pour concentrer l'offre, et beaucoup de coopératives sont aussi des organisations de producteurs. Ce sont ces organisations qui touchent les aides communautaires de gestion des marchés.

L'organisation de l'offre relève en revanche de la coopérative ou de la SICA.

Introduire les sociétés commerciales dans les organisations de producteurs permettra aux gros producteurs de toucher les aides communautaires, alors même qu'ils ont très souvent rejeté les coopératives.

S'agissant des interprofessions qui réunissent les producteurs, les coopératives et les distributeurs, elles sont chargées de gérer les problèmes de toute la filière, avec de bons résultats en général.

Nous craignons que vos propositions n'apportent rien aux paysans. Pis, ce projet de structuration des organisations de producteurs risque à terme de concurrencer les coopératives agricoles qui étaient jusqu'à présent les seules à être propriétaires des produits de leurs adhérents, selon une tradition purement française, humaniste...

M. Jean Auclair - Stalinienne !

M. André Chassaigne - En donnant le même pouvoir aux organisations de producteurs dont les règles de fonctionnement sont beaucoup moins démocratiques, vous risquez d'affaiblir les coopératives.

Quant aux modes de gestion de la production dans les organisations de producteurs, profiteront-ils aux plus gros ou aux plus petits ? La question de leur transparence et du pluralisme syndical se posera toujours, et je vous renvoie à cet égard aux propositions de M. Guillaume sur le statut coopératif qui visent à impliquer davantage les adhérents.

M. François Sauvadet - Cessons d'opposer les gros producteurs aux petits, car les uns ont besoin des autres. Nous devons aujourd'hui renforcer les organisations de producteurs, et nous avons d'ailleurs eu un débat en commission pour que chacun trouve son compte, quel que soit son choix d'organisation. Il ne s'agit pas d'opposer les différentes formes d'organisation entre elles.

Par ailleurs, les interprofessions jouent un rôle singulier dans la promotion des produits, et il faut prendre garde à ne pas déstabiliser des équilibres précaires, comme nous l'a rappelé l'interprofession bovine. Pour cette raison avons-nous, avec Yves Simon, déposé un amendement afin qu'une certaine souplesse soit introduite dans ce dispositif et que l'on puisse tenir compte de la spécificité de chaque secteur - je pense notamment aux fruits et légumes.

Enfin, tâchons de ne pas oublier le consommateur - un article sera d'ailleurs consacré à la traçabilité des produits.

Jacques Le Guen - Permettez-moi d'aborder le problème de la filière des fruits et légumes, caractérisé par sa variabilité, du fait de sa dépendance aux conditions climatiques, sa vulnérabilité, suite à l'entrée de dix nouveaux Etats membres dans l'Union européenne, et sa diversité, qui résulte de l'étendue de sa gamme, de l'hétérogénéité des systèmes de production et de la multiplicité des circuits commerciaux.

Il en résulte une offre atomisée et organisée en fonction de différents circuits, même si dans des bassins aux produits et aux conditions de production homogènes, la coordination des interventions entre les différents acteurs peut avoir des effets immédiats sur l'équilibre du marché.

Le cadre juridique issu de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962, et renouvelé par la loi d'orientation de 1999, est toujours d'actualité.

Les groupements de producteurs, devenus « organisations de producteurs » sont le premier maillon de l'organisation économique. Leurs actions sont coordonnées par les comités économiques régionaux, lesquels ont été créés afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et d'appliquer des règles communes de mise en marché.

Les comités de bassin rassemblent l'ensemble des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes frais dans chaque circonscription, ainsi que les syndicats représentatifs - FNSEA, CNJA, Confédération paysanne.... Ces comités aident les organisations de producteurs à se développer et à s'adapter à l'évolution des marchés. Ils ont demandé à être reconnus en tant qu'associations d'organisations de producteurs, afin de se conformer au règlement communautaire et de bénéficier des crédits issus de la modulation, qui seront mis à la disposition du secteur.

La possibilité de constituer une association d'organisation de producteurs a été établie par le règlement du Conseil du 28 octobre 1996.

Suite à la décision du conseil de la concurrence de mars 2005 condamnant les organisations de producteurs bretonnes et le CERAFEL pour « entraves au commerce », les services de la DGCCRF ont été sollicités afin de permettre aux comités de bassin de conserver leurs moyens d'action dans la gestion du marché. Pour l'instant, aucune avancée n'a été obtenue, la DGCCRF se contentant de proposer aux comités de créer des structures « concentratives » dotées du transfert de propriété. Cette formule n'est pas réaliste, car si les rapprochements entre organisations de producteurs sont à encourager, ils ne peuvent se décréter.

Au-delà se pose le problème de la gestion des crises - rappelez-vous celle du chou-fleur d'octobre 2004. Il faudra imaginer très rapidement des dispositifs, en association avec les organisations de producteurs, pour lutter contre les crises et garantir le revenu des agriculteurs.

M. Yves Simon - En 1963, le Général de Gaulle déclarait qu'il ne suffisait pas de produire, il fallait vendre. Aujourd'hui, le statut des coopératives des années 1960 a vieilli, celles qui ont largement pesé sur le marché à l'époque ont beaucoup moins de force aujourd'hui face à la grande distribution et aux centrales d'achat, des organisations de producteurs sont nées au fil des ans, tandis que le secteur privé faisait connaître ses revendications, et depuis 1984, les organisations de producteurs ont largement profité des contrats de plan Etat-région. Il n'empêche qu'il faut rester vigilant selon les secteurs. Dans le domaine céréalier, le prix du blé est le même partout en France.

Dans le secteur laitier, les différences sont faibles et de grandes industries sont nées de la coopération. Mais dans certains autres secteurs, tel le bassin allaitant, tout est beaucoup plus difficile. Une coopérative qui vend des taurillons laitiers bénéficiera de la dynamique du secteur laitier. Dans le Charolais, c'est le taurillon lui-même qui est le produit, et la vente est plus difficile.

A trop étendre les pouvoirs de la coopération, je crains que ce texte ne pousse en fait les éleveurs du bassin allaitant vers les associations, qui ont beaucoup moins de contraintes. J'ai une coopérative, dans ma circonscription, qui tourne très bien et qui n'a pas souffert de la crise de l'ESB, mais j'ai aussi SOCOPA, qui travaille très différemment et qui en a été victime... Je vous invite donc à la plus grande vigilance : on ne résoudra pas tout en édictant des règles. Avant tout, il faut renforcer la confiance entre les acteurs et toujours faire en sorte que l'observation de la production anticipe les crises.

M. Jean Auclair - Deux collègues, qui ne siègent pas sur nos bancs, ont tenu des propos stupéfiants qui dénotent une réelle méconnaissance de la commercialisation des animaux. Certains, dans cet hémicycle, sont pour une intégration complète de la profession : qu'il n'y ait plus une tête qui dépasse ! Mais nous sommes en pays libre, et la pensée unique convient aussi mal à cette matière qu'aux autres. Se livrer à la caricature comme ils l'ont fait, c'est mépriser les éleveurs indépendants et les commerçants qui sont leurs partenaires. Ayez un minimum de respect pour les gens qui travaillent dur, même s'ils n'épousent pas vos idées ! Sur cent éleveurs, seuls quarante appartiennent à des coopératives ou à des groupements de producteurs ! Le reste est épris de liberté.

On assiste aujourd'hui à un détournement des jeunes producteurs de la coopération : vous avez tellement voulu que ces jeunes soient tous diplômés qu'ils sont maintenant capables non seulement de produire, mais aussi de commercialiser comme ils l'entendent ! Ainsi vous avez vu, Monsieur le ministre, en venant inaugurer le marché au cadran d'Ussel, des modes de gestion qui assurent une garantie de prix et une libre concurrence, exercés par des gens compétents qui ont plus dynamisé l'élevage que ces coopératives qui récupèrent la marchandise de leurs producteurs et leur envoient un chèque trois semaines après ! Merci, Monsieur le ministre, d'avoir remis les pendules à l'heure avec l'amendement 476 2e rectification, en mettant les indépendants et les coopérateurs sur un pied d'égalité. Il y a dans ce pays des gens qui veulent continuer à être libres !

On s'imagine toujours que regrouper l'offre permettrait de peser face à la grande distribution. Ce serait une erreur catastrophique ! Le « petit plus » de chaque produit est toujours apporté par la concurrence, et jamais les indépendants ne se mettent d'accord sur un prix comme le font les coopératives. Lorsqu'il n'y aura plus que deux ou trois sociétés d'abattage dans le pays, les producteurs ne pourront plus rien faire ! Beaucoup des indépendants du marché français sont des exportateurs reconnus, qui défendent la marchandise de leurs clients parce qu'ils travaillent avec leur propre argent. Ce sont des gens responsables, et il faut compter avec eux.

M. André Chassaigne - L'article 14 n'est pas entièrement négatif, et c'est donc plutôt pour ouvrir le débat que je présente l'amendement de suppression 692. Considérer que les organisations de producteurs sont une « réponse » me rend toujours dubitatif. Prenons l'exemple d'une profession extrêmement organisée : la production de fruits et légumes, dont les 302 organisations couvrent environ la moitié des producteurs et dont la fédération accomplit un travail important d'anticipation des crises et d'organisation de l'offre. Reconnaissez avec moi que le résultat n'est pas particulièrement satisfaisant ! Le fond du problème est ailleurs : il faut notamment limiter le poids de la grande distribution et mettre en œuvre un coefficient multiplicateur vraiment utile en temps de crise.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. A ce propos, il me semble utile de présenter la position générale de la commission des affaires économiques sur l'article 14. Cet article est sans doute l'un des plus attendus, notamment en perspective de la réforme de la PAC du 1er janvier 2006, qui introduit le découplage des aides publiques. Les productions ne seront donc plus induites pas les aides européennes : elles seront directement confrontées au marché. Les organisations professionnelles ont reconnu la nécessité de renforcer l'organisation des producteurs pour y faire face. La commission y est également globalement favorable. C'est notamment vital pour le secteur des fruits et légumes et il faut approfondir le mouvement amorcé en 1996. Nous reconnaissons également l'importance de l'organisation interprofessionnelle, qui a été mise en lumière récemment en matière laitière. En revanche, dans le secteur de l'élevage, il n'y a pas découplage. Le secteur allaitant n'est pas confronté à la nécessité de s'organiser pour maintenir la production. L'amendement 476 2e rectification du Gouvernement a pris en compte ces diversités.

Comme M. Guillaume, je crois à l'importance des structures coopératives, qui contribuent à la structuration des marchés. Je me réjouis que le texte leur donne plus de possibilités, ainsi que la capacité de se réformer. En revanche, nous devons reconnaître que 60% de la production, dans l'élevage, passe par des opérateurs privés, qui ont toute leur place sur le marché et contribuent à le faire fonctionner le mieux possible.

L'amendement 692, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 693 est défendu.

L'amendement 693, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison - La diversité de l'agriculture est extrême : dans une même circonscription et pour une même production, on trouve déjà vingt sortes d'agriculteurs et façons de fonctionner, alors, dans l'ensemble de l'hémicycle ! Une seule chose est claire, c'est qu'on ne peut imposer une règle unique. Il n'y a pas que la coopération, ni d'ailleurs que le privé. Nos grands-parents ont fondé les coopératives à une époque où les privés profitaient largement de la situation, au détriment des producteurs. Mais les coopératives, ensuite, n'ont pas forcément non plus parfaitement fait leur travail ! L'équilibre qui s'est instauré est variable selon les productions. L'amendement 837 rectifié concernait le secteur de l'élevage, mais je le retire parce qu'il est satisfait par l'amendement 476 2e rectification du Gouvernement.

M. François Guillaume - Chacun a le droit de commercialiser ses produits comme il l'entend : c'est la règle de base. Certains ont choisi la coopérative, d'autres la forme associative.

Le problème est de savoir si tous peuvent prétendre aux aides communautaires. Comme vous le savez, Monsieur le ministre, la Commission européenne vient de demander ces jours-ci le remboursement de 66 millions d'euros d'aides indûment perçus de 2000 à 2002 par certains groupements de producteurs de fruits et légumes qui, selon elle, n'étaient pas de véritables groupements et n'auraient donc pas dû en bénéficier. Et elle poursuit ses contrôles sur les années ultérieures. Il faut mettre de l'ordre dans tout cela et imposer davantage de discipline aux structures qui souhaitent recevoir des aides européennes. Tel est l'objet de mon amendement 112, relatif aux coopératives. Un autre, à venir, concernera les groupements.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 328 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 328 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 1013 élargit les nouvelles dispositions aux coopératives et structures de la filière forestière. Il serait vraiment dommage de les en exclure, cette filière exigeant elle aussi organisation de l'offre et valorisation de la production.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 1013, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Notre amendement 694 rectifié, dans la continuité des positions que nous défendons depuis le début de ce débat, exclut des organisations de producteurs toutes les sociétés de capitaux, plus intéressées à toucher les aides communautaires de gestion des marchés qu'à organiser l'offre de produits agricoles face aux industries agroalimentaires et à la grande distribution. Au-delà, nous formulons par cet amendement le souhait que les coopératives agricoles demeurent de véritables coopératives. C'est un garde-fou supplémentaire face aux évolutions à craindre.

L'amendement 694 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 329 est rédactionnel.

L'amendement 329, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 580 est défendu

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 918, identique, est défendu.

M. Marc Le Fur - Les amendements identiques 948 et 1023 sont défendus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à tous ces amendements.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 580 et 918, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 948 et 1023.

M. François Brottes - Imposer, pour que les coopératives puissent acquérir la qualité d'organisation de producteurs, que leurs membres leur cèdent leur production en vue de sa commercialisation, risque de dénaturer leur statut. Alors qu'elles étaient auparavant un prolongement de l'exploitation, elles pourraient devenir des structures purement commerciales. Cela ne serait d'ailleurs pas sans conséquences sur le plan fiscal. D'où nos amendements 816 et 817. Il ne faudrait pas que les producteurs s'en trouvent pénalisés. Je souhaiterais que le rapporteur puisse nous rassurer sur ce point.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Votre crainte n'est pas fondée.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Brottes - Une coopérative qui refuserait la nouvelle approche serait-elle définitivement exclue du bénéfice des aides ?

M. le Rapporteur - Seule l'OCM Fruits et légumes prévoit une aide de l'Union, représentant 4% du chiffre d'affaires, pour la promotion de la production, l'organisation de l'offre et la commercialisation. Dans le domaine de l'élevage, il n'existe pratiquement plus d'aides de la sorte. Et la plupart des autres aides, notamment celles allouées dans le cadre du PMPOA, sont distribuées par d'autres canaux que les organisations de producteurs.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. François Brottes - Etant donné les incidences fiscales que pourraient avoir les nouvelles dispositions, nous maintenons nos amendements.

L'amendement 816, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 817.

M. Yves Simon - L'amendement 450 tend à remplacer au deuxième alinéa du b) du 1° du I le mot « cédé » par le mot « confié ». Céder un bien ou une production signifie ne plus en être propriétaire. Si le texte est sur ce point adopté en l'état, il faudra venir m'aider à convaincre les agriculteurs de ma circonscription de son bien-fondé !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Brottes - Nous soutiendrons cet amendement qui rejoint nos préoccupations exprimées précédemment.

L'amendement 450, mis aux voix, est adopté.

M. Christophe Guilloteau - L'amendement 481 a trait à la valorisation des produits, tout aussi importante que leur commercialisation.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 481, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Si les coopératives agricoles participent effectivement à l'organisation économique, les associations de producteurs sont un service rendu par un tiers à des producteurs. N'oubliez pas, Monsieur le rapporteur, que Bruxelles ne rappelle pas que ses propres aides, mais parfois aussi les aides de l'Etat qui sont en contradiction avec les règles communautaires - d'où l'apurement de 66 millions d'euros pour les groupements de producteurs de légumes.

L'amendement 113 vise à donner une garantie de paiement supplémentaire aux producteurs. Au mandat de négociation doit s'ajouter une rémunération proportionnelle au montant de la vente. La garantie de paiement doit être assurée par l'organisme qui commercialise - actuellement, si l'organisme vend à un acheteur qui ne paie pas, c'est l'agriculteur seul qui en souffre.

Autrefois, le marché de Nancy avait la particularité - aujourd'hui disparue - d'avoir des commissionnaires en bestiaux qui recevaient une rémunération proportionnelle à la vente des animaux qu'ils avaient effectuée en lieu et place de leur propriétaire, en assurant une garantie de paiement.

Dans le même esprit, je vous demande instamment, Monsieur le ministre, d'assurer la garantie de paiement au producteur.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Le Gouvernement a voulu, dans l'article 14, trouver un équilibre entre les très nombreuses méthodes de vente. L'amendement 476 2e rectification vise à reconnaître et affirmer la spécificité de l'élevage.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Jean Auclair - Monsieur le ministre, vous avez voulu une loi d'avenir, mais j'entends beaucoup de références à une agriculture préhistorique ! Cessons de dire n'importe quoi ! Les associations de producteurs sont soumises à la loi 1901. Etant à but non lucratif, elles n'ont pas de fonds, et ne peuvent donc pas donner de garantie de paiement ! Et arrêtons de jeter la pierre aux associations : quand une coopérative fait faillite, qui paie les agriculteurs ?

M. François Guillaume - Ils sont sociétaires, cela n'a rien à voir !

M. François Sauvadet - Tout au long de ce débat, vous avez fait preuve, Monsieur le ministre, d'un véritable esprit d'écoute. Chacun a rappelé qu'il ne faut pas désorganiser ceux qui ont fait le choix de l'association, qu'il faut conforter plutôt que désigner comme responsable de dérives. D'ailleurs, le mécanisme des prix s'agence aussi autour des marchés au cadran. Il faut éviter d'opposer les structures entre elles. Votre amendement est d'une grande sagesse, car il encourage ceux qui ont choisi des modes alternatifs de commercialisation à s'organiser et permet l'existence d'amortisseurs de crise.

M. Jacques Le Guen - Voilà l'essentiel !

M. François Sauvadet - Le Gouvernement a fait un gros effort d'écoute du Parlement.

M. le Ministre - Je vous remercie.

M. Christian Paul - Ce texte doit reconnaître la diversité des modes de commercialisation agricole. La tendance récente a été d'écarter du bénéfice des soutiens les adhérents d'associations qui avaient une valeur ajoutée pour les agriculteurs - notamment les marchés au cadran dans le secteur de l'élevage. Il faut respecter cette diversité, d'autant plus que les différentes filières ne sont pas en concurrence directe. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 476 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 567 rappelle qu'il y a eu, dans les coopératives et les groupements de producteurs, des détournements de subventions ! (Exclamations sur divers bancs) Des aides au fonctionnement ont servi à financer l'embauche de techniciens qui étaient en fait des commerciaux !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 567, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 921 précise que, dès lors que l'on ouvre les organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, un équilibre des règles de majorité est nécessaire : plus de 50% du chiffre d'affaires doit être le fait d'une commercialisation réalisée par les producteurs adhérents.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis, mais cet amendement sera satisfait par les décrets d'application qui reprendront cette disposition.

M. Jean Dionis du Séjour - Je retire donc l'amendement 921. Sauf pour les huiles végétales pures, je suis satisfait de l'ouverture d'esprit de M. le ministre.

M. François Brottes - Satisfait par l'adoption de l'amendement 450 de M. Simon, je retire l'amendement 821 rectifié.

M. André Chassaigne - L'amendement 732 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 732, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 114 est simple. Actuellement, les grandes centrales d'achat ont un pouvoir économique considérable face aux producteurs. Les lois, même modifiées, restent inefficaces. La seule manière de réagir face à la grande distribution est de créer un rapport de force. C'est ce à quoi tend mon amendement 114.

M. le Rapporteur - La commission l'avait repoussé parce qu'elle s'interrogeait sur la notion de centrales de vente, mais son avis aurait pu être différent si elle avait entendu les explications de M. Guillaume.

M. le Ministre - La suggestion de M. Guillaume est très utile. Avis favorable.

L'amendement 114, mis aux voix, est adopté. En conséquence, les amendements 330, 695, 568, 820, 196, 402 et 452 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 331 de la commission tend à supprimer une disposition qui risque de susciter des créations d'associations sans véritable projet économique.

M. le Président - Les amendements 198 et 400 sont identiques.

M. le Ministre - Sagesse.

Les amendements 331, 198 et 400, mis aux voix, sont adoptés.

M. Yves Simon - L'amendement 197 est défendu.

L'amendement 197, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Je retire l'amendement 116.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 1054 a pour but de donner à ces lieux de solidarité que sont les comités économiques agricoles la possibilité de créer des fonds de mutualisation qui permettent de gérer les crises. Cela serait très utile pour le secteur des fruits et légumes, cela pourrait l'être demain pour la production porcine.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il me semble que le Gouvernement a plutôt mis l'accent sur les aides à la profession.

M. le Ministre - Avis défavorable, car cet amendement n'est pas compatible avec la législation communautaire.

M. Jacques Le Guen - Le système qui avait permis au secteur des fruits et légumes de bénéficier de bonnes campagnes ayant été déclaré non eurocompatible, il faut bien créer d'autres outils, avec l'argent des producteurs, et les soutenir. En Hollande, la filière du lait s'est regroupée en un seul opérateur, ce qui lui permet d'avoir de la force dans les discussions. Nous voudrions faire un premier pas vers ce type d'organisation.

M. François Guillaume - M. Le Guen a d'autant plus raison que nos comités économiques agricoles ont la possibilité de créer des cotisations volontaires obligatoires et peuvent donc se donner les moyens d'intervenir. Et il est vrai que l'organisation qui existe en Hollande permet aux producteurs concernés de passer les crises dans de meilleures conditions que nous.

Mme Marylise Lebranchu - Le système qui est proposé me paraît impossible à faire fonctionner, car toutes les organisations de producteurs ne sont pas soumises au même genre de crise, alors qu'elles sont toutes obligées d'adhérer aux comités régionaux et de verser un certain pourcentage. Je crains des difficultés relationnelles dans la gestion de crise. Bref, cet amendement me semble un peu dangereux.

M. le Rapporteur pour avis - Il n'est pas dangereux, puisqu'il est au contraire fait pour atténuer les crises. Il ne s'agit pas ici de créer des comités économiques, mais de leur donner la possibilité de constituer des fonds de mutualisation. Compte tenu de la philosophie politique qui est la vôtre, Madame Lebranchu, vous devriez accueillir favorablement cette idée de mutualisation !

Mme Marylise Lebranchu - Je suis évidemment pour la mutualisation, mais sur un marché homogène, ce qui n'est pas le cas d'un marché régional ! N'allons pas au devant d'un surcroît de contentieux ! Ce que vous suggérez pourrait être plus valablement étudié au niveau de l'interprofession.

L'amendement 1054, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 487 rectifié précise l'utilisation qui peut être faite des cotisations professionnelles volontaires.

L'amendement 487 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Feneuil - S'agissant de la gestion des marchés, nous sommes tous dans le même bateau, que l'on soit une organisation de producteurs, un producteur indépendant ou une coopérative. Sénèque a dit qu'il n'était point de bon cap pour un marin qui ne connaissait son port. Quand on est dans le même bateau, il faut ramer dans le même sens et si l'on veut atteindre le cap de la prospérité, il faut garder celui de l`organisation. (Applaudissements) Notre amendement 56 tend à supprimer le a) du 1°) du II de cet article.

M. François Guillaume - L'amendement 117, identique, tend à supprimer un ajout qui introduit une confusion dans le collège de la production agricole.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Sagesse.

Les amendements 56 et 117, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Je laisse M. Feneuil présenter l'amendement 332 adopté par la commission.

M. Philippe Feneuil - Il tend à ajouter aux objectifs impartis aux organisations interprofessionnelles la définition de contrats-types, par filière, pour régir les relations commerciales entre les membres de l'interprofession, et à préciser le type de clauses que ces contrats devront contenir. Les amendements 608 rectifié, 800 et 859 sont identiques.

M. le Rapporteur - Peut-être pourrait-on retirer ces amendements au profit de l'amendement 334 à venir et qui porte sur le même sujet.

M. François Guillaume - Quelle que soit la rédaction retenue, cette question fait d'ores et déjà partie des attributions de l'interprofession... Ne va-t-on pas alourdir inutilement la loi ?

Les amendements 332, 608 rectifié, 800 et 859 sont retirés.

L'amendement 451 est retiré.

M. Yves Simon - Mon amendement 1069, cosigné par François Sauvadet, vise à confier également aux organisations interprofessionnelles la mission de promouvoir la constitution de comités économiques de filière, afin de renforcer la solidarité entre tous les opérateurs.

M. François Sauvadet - Je viens de déposer deux sous-amendements mais puisqu'ils n'ont pas encore été mis en distribution, je les retire. Cela dit, Monsieur le président, n'allons quand même pas trop vite...

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, avis défavorable.

M. le Ministre - Défavorable également.

L'amendement 1069, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Je propose par mon amendement 118 d'alléger un peu le texte en supprimant une disposition superfétatoire : il va de soi que les organisations interprofessionnelles peuvent créer des sections spécialisées par produits.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Rejet également, même si je comprends votre position, Monsieur Guillaume. Malheureusement, cette question ne relève pas du domaine réglementaire...

L'amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Le débat devenant confus, je vous demande, Monsieur le président, de suspendre la séance pour que nous puissions réunir nos groupes...

La séance, suspendue à 23 heures 5, est reprise à 23 heures 15.

Mme Marylise Lebranchu - Les amendements 822 rectifié et 1082 rectifié sont défendus.

Les amendements 822 rectifié et 1082 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Feneuil - L'amendement 59 est défendu.

L'amendement 59, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 333 tombe.

M. Philippe Feneuil - L'amendement 60 est défendu.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 1066 est identique.

Les amendements 60 et 1066, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. François Guillaume - Avec cet article, nous élargissons les domaines d'intervention des interprofessions agricoles créées par la loi de 1975. A ce propos, Bruxelles, malgré un mémorandum déposé par la France dès 1986, continue de considérer les interprofessions comme de simples accords entre parties, et pour tout dire comme des sortes d'ententes, trop souvent au détriment du consommateur. Certains procès douloureux récents nous l'ont rappelé. Il serait donc sage de faire reconnaître ces organisations au niveau européen.

Par l'amendement 119, je propose que l'on retire aux interprofessions la mission de pallier les fluctuations de revenus. Si elles peuvent garantir les prix, il en va autrement des revenus. Evitons de décevoir inutilement les producteurs !

M. le Président - Je précise qu'en raison de l'adoption des amendements 60 et 1066, les amendements 119, 14, 920 et 334 rectifié deviennent sans objet.

M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur le président, nous avons retiré des amendements car le ministre nous avait garanti l'adoption de l'amendement 344 rectifié et voici maintenant qu'il est déclaré caduc ! C'est un marché de dupes !

M. François Brottes - On ne gagne pas toujours du temps en allant vite !

M. le Président - Je ne fais qu'appliquer le Règlement.

M. le Rapporteur - Je propose que l'on réécrive l'amendement afin qu'il puisse être inséré après le 3° du II, en remplaçant « Compléter le c) » par « Insérer après le c) ».

M. le Président - L'amendement 334 rectifié devient l'amendement 1144.

L'amendement 1144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement 69 est défendu.

L'amendement 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Par l'amendement 120, je propose de supprimer le 4° du II de cet article, qui relève du règlement et non de la loi.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable considérant que mentionner les conditions d'adoption des accords est nécessaire.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 733 est défendu.

M. Jean Dionis du Séjour - Le projet de loi tend à confier aux interprofessions un nouveau rôle dans la gestion des crises, sur le modèle de ce que faisaient autrefois les offices. Pour qu'elles puissent remplir cette mission, elles doivent pouvoir prendre des décisions visant à amortir les fluctuations de revenu - l'expérience est concluante au sein de l'interprofession du pruneau d'Agen - sans être bloquées par le veto de la grande distribution. D'où l'amendement 919 rectifié.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marylise Lebranchu - Pourquoi ?

M. le Rapporteur - Le législateur délègue ses compétences en matière de définition des règles commerciales aux interprofessions à condition que leur fonctionnement repose sur l'unanimité.

M. le Ministre - Avis défavorable.

Les amendements 733 et 919 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Marie Binetruy - L'amendement 236 vise également à prévenir la paralysie des interprofessions en précisant que l'unanimité, requise au sein des différentes professions, n'est cependant pas nécessaire au sein des familles les composant. Cette modification est souhaitée par les interprofessions.

M. le Président - Ne conviendait-il pas de remplacer « qui la composent » par « qui le composent » ?

M. Jean-Marie Binetruy - En effet.

M. le Président - L'amendement 236 est ainsi rectifié.

L'amendement 236 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 335 est rédactionnel.

L'amendement 335, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Feneuil - Les amendements 58 et 1107 sont défendus.

M. François Brottes - L'objet de l'amendement 819, identique, est de clarifier les responsabilités de chacun dans l'adoption des accords : seule l'interprofession est compétente pour adopter les propositions de la section.

Les amendements 58, 1107 et 819, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Christophe Guilloteau - L'amendement 480 rectifié vise à prévenir les conflits entre producteurs et interprofessions, dont nous avons été témoins dans le secteur laitier, en obligeant les interprofessions à appliquer les accords adoptés par une section spécialisée.

L'amendement 480 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - Par l'amendement 30, nous voulons élargir le champ des informations pouvant être transmises aux interprofessions. Cela sera notamment utile outre-mer.

L'amendement 30, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - M. de Rocca Serra m'a prié de présenter cet amendement 237 qui lui tient à cœur. La Corse, du fait de son insularité, a un marché singulier. La logique voudrait donc qu'on autorise le développement d'interprofessions singulières (Murmures).

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement car son adoption remettrait en cause le principe de continuité territoriale (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Seule la clémentine pourrait bénéficier d'un régime dérogatoire car elle n'est pas produite sur le territoire métropolitain.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 237, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - Par l'amendement 121, je propose de réduire le délai de mise en conformité des organisations de producteurs de 24 à six mois.

M. le Rapporteur - Cela semble bien court et la commission préférerait un délai d'un an. Tel est le sens de son amendement 1143.

L'amendement 121, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 1143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 806 est défendu.

L'amendement 806, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 807 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 807 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14

M. André Chassaigne - Aujourd'hui, dans le secteur agricole, un véritable monopole a été organisé par les cinq principales centrales d'achat, ce qui leur permet de pratiquer des prix abusivement bas, lesquels ne suffisent pas à rémunérer le travail des paysans. Alors qu'il y a abus manifeste de position dominante, jamais le Conseil de la concurrence n'est intervenu pour faire cesser ces pratiques, aussi l'amendement 734 rectifié tend-il à préciser que les compétences du Conseil de la concurrence s'étendent aux situations de monopole.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 734 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Feneuil - L'amendement 869 2e rectification est défendu.

L'amendement 869 2e rectification, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 1109 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis défavorable à titre personnel.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 1109, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements 735 et 736 sont défendus.

Les amendements 735 et 736, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Raison - L'amendement 847 est défendu.

L'amendement 847, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements 697 et 696 sont défendus.

Les amendements 697 et 696, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 15

M. François Guillaume - Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si seront maintenues dans les ordonnances les dispositions qui permettent aux comités économiques de recenser la production, afin d'en faciliter la commercialisation, ainsi que la possibilité pour ces comités de prélever des cotisations volontaires obligatoires, et de bénéficier du système d'extension de ces disciplines avec l'accord d'une majorité de producteurs.

M. François Brottes - Permettez-moi de revenir sur un de nos amendements, qui visait à créer au profit des communes un droit de préemption en vue de constituer des aires de stockage de grumes ou de plaquettes forestières et qui a été victime du couperet de l'article 40 pour des raisons que je m'explique d'autant moins qu'il y a peu, un amendement instaurant un droit de préemption en faveur des commerces de centre ville a été voté.

M. le Président - Il avait été redéposé par le Gouvernement.

M. le Rapporteur pour avis - Je me fais le porte-parole du président de la commission des finances pour vous expliquer que, si nous pouvons réduire des recettes publiques à condition de les gager, nous ne pouvons pas créer de nouvelles dépenses publiques. Or, votre amendement aurait créé des charges supplémentaires pour les collectivités contraintes d'indemniser les propriétaires expropriés. Le Gouvernement peut toutefois reprendre à son compte un tel amendement. Cela étant, je sais que l'Assemblée interprète plus strictement l'article 40 que le Sénat.

M. François Brottes - Mais l'amendement sur les sacs plastiques de tout à l'heure risque aussi de créer des dépenses nouvelles à la charge des collectivités locales !

Sachant que le Gouvernement partage notre souci de mieux organiser l'offre en matière de sylviculture, j'espère qu'il saura résoudre ce problème.

M. André Chassaigne - Le couperet de l'article 40 est malheureusement à géométrie variable, et en faveur de la majorité, comme en témoigne un amendement présenté hier par M. Le Fur, et qui créait une nouvelle dépense.

Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 522 tend à supprimer cet article qui, en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances à de multiples reprises, vise à empêcher la représentation nationale de débattre dans un domaine très complexe.

Votre solution, contraire au libéralisme économique qui vous est si cher puisque les comités économiques seront détenteurs de pouvoirs exorbitants, ne saurait répondre aux problèmes des agriculteurs.

M. André Chassaigne - L'amendement 698 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même position.

Les amendements 522 et 698, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 942 rectifié tend à étendre le dispositif au secteur des fruits et légumes.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis favorable à titre personnel.

M. Jean Dionis du Séjour - Madame Lebranchu, sachez que dans un secteur éclaté comme celui des fruits et légumes, il est heureux que des décisions puissent être prises à la majorité des deux tiers, car la filière souffre de son éclatement.

Mme Marylise Lebranchu - Certaines régions connaissent, c'est vrai, un éclatement presque insupportable, qui rend la position des acheteurs déterminante. Mais ce n'est pas le cas de toutes. Il faut respecter ceux qui ne font pas partie des fameux deux tiers, qui ont fait le choix d'une filière de niche - le bio par exemple - et n'ont aucune raison d'être soumis aux mêmes règles que les autres. Entendons-nous bien : chacune de ces filières est tout à fait respectable. Il n'y a pas de bons et de mauvais, mais seulement la recherche, dans une situation de crise, de marchés spécifiques et de contractualisation avec des transformateurs. Ce n'est pas parce qu'on est dans le tiers minoritaire qu'on ne doit pas pouvoir passer le fameux contrat trisannuel des haricots verts ! Au nom de quoi soumettre une production spécifique, qui a mené sa propre réflexion, aux mêmes règles que les autres ? On passe de l'extrême diversité des organisations de producteurs, qui se rencontre surtout au sud de la Loire, à une extrême concentration et je ne vois pas comment vous pourrez assurer les niches et la contractualisation spécifique.

Avec des règles libérales, vous arrivez à un système complètement antilibéral !

M. Jacques Le Guen - Il s'agit d'un excellent amendement, qui facilite l'organisation des producteurs. La question des niches est un faux débat, car elles pourront toujours être intégrées aux comités économiques. Quant à la contractualisation pour les haricots verts, c'est un autre problème puisque nous parlons de cultures industrielles. Enfin, il faut parvenir à avoir le moins d'opérateurs possible pour faire face à la grande distribution, sinon nous ne nous en sortirons pas.

En matière de fruits et légumes, certains départements ont une organisation qui donne des résultats remarquables. D'autres sont dépourvus de toute structure, réduits au « chacun pour soi », et les grandes surfaces peuvent donc tirer les prix vers les bas quelle que soit la qualité des produits. Dans ces cas, la mise en place d'une structure organisée ne peut que bénéficier aux producteurs. Elle est même vitale pour l'avenir de l'agriculture.

M. François Guillaume - Mme Lebranchu trouve tout à fait anormal que des agriculteurs exploitant une niche à leur profit participent au financement de l'organisation générale.

Mme Marylise Lebranchu - Mais non !

M. François Guillaume - Mais c'est l'organisation générale qui permet le maintien de ces niches ! Sans elle, d'autres producteurs leur livreraient une concurrence intense. Les actions de l'organisation pour soulager le marché profitent donc à tout le monde, y compris à ces producteurs, qui peuvent pratiquer des prix plus élevés dans la mesure où le marché a été stabilisé.

M. André Chassaigne - Vous recherchez une unification non seulement des produits, mais aussi des modes de culture. Vous voulez imposer à l'ensemble des producteurs une production standardisée. Que certains agriculteurs puissent faire ce choix parce c'est celui qui leur semble économiquement le meilleur est tout à fait normal, mais il faut permettre à d'autres d'exploiter des niches et de satisfaire des consommateurs aux goûts moins standardisés !

Se pose, dans votre système, la question du contrôle : allez-vous, pour chaque production, recenser tous les producteurs ? Allez-vous prendre en compte les producteurs hors cadre, ou en dessous de la surface minimum d'installation ? Se pose aussi la question de la mise en application : peut-on refuser des financements à des personnes qui s'installent sans dotation d'installation, et leur imposer un mode de production ? Les questions que Mme Lebranchu a posées sont parfaitement légitimes. Il n'y a pas qu'une forme d'agriculture dans ce pays : il y a des formes d'agriculture très proches des territoires qui répondent à d'autres attentes des consommateurs - et qu'il est important de prendre en compte - que la grande distribution !

Mme Marylise Lebranchu - Je comprends les arguments de M. Le Guen, qui vient de défendre très exactement l'article L. 554-1 du code rural, relatif aux règles d'organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes. Mais ce que vous proposez va plus loin que la commercialisation : il s'agit des règles en matière de connaissance de la production, de production elle-même, de commercialisation, de protection de l'environnement et de régulation de la production ! Par exemple, si deux tiers des producteurs décident, pour un légume, d'une quelconque limite en matière de protection de l'environnement et qu'un tiers pense que c'est encore trop, ces derniers devront s'aligner ! Certes, face à l'oligopole de la grande distribution, il faut pousser les agriculteurs à s'organiser, mais sans réglementer l'ensemble d'une production ! La production de masse imposera ses règles à tous, y compris à la production diversifiée. Ce n'est pas une bonne solution pour éviter les crises.

L'amendement 942 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 15

M. Jacques Le Guen - A l'occasion d'une mission sur les distorsions de concurrence, j'ai pu me familiariser avec de nombreuses filières agricole en France et me rendre compte ainsi d'un malaise assez généralisé, dû en partie à un défaut d'explications. Les agriculteurs parlent de produits interdits en France et autorisés ailleurs en Europe, de problèmes sanitaires - la salmonelle dans certains élevages espagnols par exemple -, de directives européennes appliquées en France mais pas partout... Nous avions donc proposé la création d'un observatoire des distorsions, qui permettrait également de vérifier si les distorsions dénoncées sont bien réelles ou de favoriser la coopération qu'en de nombreuses matières, sanitaires notamment, nous devons avoir avec nos partenaires européens. C'est l'objet de l'amendement 241.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement, tout en reconnaissant la nécessité d'une structure qui assure cette fonction de veille : il pourrait s'agir de la DPEI.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 241, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement 15 est défendu.

L'amendement 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 16

M. François Guillaume - Cet article, qui a pour objet de renforcer la coopération agricole, est l'un des plus importants de ce projet de loi. Aujourd'hui, le producteur isolé est démuni face aux forces du marché. En outre, dans le contexte actuel, les agriculteurs auront de plus en plus de difficultés à tirer un revenu normal de la simple production de matière première. Ils doivent donc rechercher de la valeur ajoutée, et sont conscients que dans la plupart des cas, ils ne pourront l'obtenir seuls. La coopération agricole peut les y aider.

En Hollande, où l'organisation économique est exemplaire, 80% de la production agricole est transformée par la voie coopérative ! Et les coopératives sont excellemment gérées : la fusion toute récente entre deux groupes coopératifs, l'un suédois et l'autre danois, aboutit à un chiffre d'affaires de 10 milliards ! De telles entreprises ont évidemment un poids considérable sur le marché et leurs producteurs en ressentent immédiatement les effets bénéfiques, à condition de maintenir une véritable démocratie à l'intérieur de l'entreprise et que les paysans restent réellement à la fois les propriétaires et les gestionnaires de celle-ci. En effet, pour remplir son office, la coopération ne doit jamais perdre de vue son double objectif qui est à la fois de servir les paysans et de leur donner un pouvoir au sein de ses structures.

En France, le secteur coopératif n'a pas atteint le niveau de développement auquel il est parvenu dans d'autres pays. Aux Pays-Bas par exemple, il permet aux agriculteurs de mieux résister aux crises, en améliorant leur revenu par la valeur ajoutée retirée de la transformation de leurs productions, alors que chez nous, les producteurs, notamment de filières qui ne maîtrisent pas du tout l'aval comme celles du porc ou de la volaille, en subissent de plein fouet les effets. Notre pays compte tout de même 3 500 coopératives qui réalisent un chiffre d'affaires de 77 milliards d'euros, collectent quelque 60% de la production agricole mais n'en transforment encore que 40%. Hélas, dans certaines filières comme celle du lait, le secteur coopératif recule au profit du secteur privé, en raison de l'absence de restructurations d'une part, de mauvais choix de transformation d'autre part, tout cela au détriment bien sûr des producteurs.

Il nous faut donc renforcer le secteur coopératif. Cela passera par la création d'un Haut conseil de la coopération agricole, qui jouera le rôle d'instance ordinale évitant les dérives de l'esprit coopératif - les technostructures l'ayant parfois emporté sur le pouvoir des agriculteurs eux-mêmes -, mais aussi garantira une meilleure distribution des bénéfices, aujourd'hui trop souvent conservés à titre de réserves - ce qui amène trop de paysans à déplorer d'être pauvres quand les coopératives sont, à leurs yeux, riches.

M. le Rapporteur - La commission des affaires économiques tient à souligner l'importante contribution de François Guillaume à notre réflexion, notamment au travers de l'excellent rapport qu'il a remis au Premier ministre sur le thème de la coopération. L'accent mis sur ce sujet, que nous devons à sa compétence particulière, permet d'ailleurs de mieux comprendre l'économie générale de ce projet de loi. Après avoir dans les premiers articles mieux affirmé la dimension patrimoniale de l'agriculture, il s'agit maintenant de renforcer l'aval des filières, en incitant les producteurs à y investir davantage. Si la coopération n'était pas aussi développée dans le secteur céréalier, celui-ci ne disposerait pas aujourd'hui d'autant de moyens de recherche sur de nouvelles variétés pouvant offrir de nouveaux débouchés, comme les biocarburants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. François Brottes - Nous venons d'adopter un amendement créant un observatoire des distorsions de concurrence, dont j'aimerais, soit dit au passage, que notre collègue Le Guen nous dise comment il sera effectivement mis en place... Mais là n'est pas mon propos. Je ne souhaiterais pas que cet observatoire ait à se mettre au travail tout de suite pour apprécier les distorsions potentiellement introduites par certaines dispositions de l'article 16. Les entreprises de travaux agricoles ou de travaux forestiers, soumises au même régime fiscal et social que les autres entreprises, ne doivent pas être concurrencées de manière déloyale par des coopératives effectuant des prestations de services dans le même domaine qu'elles. Les contraintes pesant sur les deux types de structures sont en effet très différentes.

M. le Ministre - J'indique à M. Guillaume que nous avons repris nombre des excellentes propositions de son excellent rapport, qu'il s'agisse d'une meilleure participation des adhérents, de la distribution de ristournes sous forme de parts de capital social, de la transparence des décisions ou bien encore de la gouvernance des structures. Au travers d'un amendement, le Gouvernement soutiendra également le projet de création du Haut conseil de la coopération agricole.

M. François Guillaume - Je retire les amendements 122 et 123.

M. le Rapporteur - Dans la tourmente que traverse le secteur agroalimentaire, en particulier ses coopératives, il paraît opportun de donner toute leur place aux accords d'intéressement et de favoriser l'expression des salariés. Tel est l'objet de l'amendement 336 rectifié.

M. le Ministre - Avis défavorable. La question sera traitée dans le cadre de l'ordonnance visée à l'article 17. J'invite donc l'auteur de l'amendement à le retirer.

M. François Guillaume - Par l'amendement 134, je propose que les salariés soient représentés de droit dans les conseils d'administration des coopératives. Cela serait conforme à l'éthique du secteur coopératif.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu cet amendement, qui rejoint toutefois les préoccupations exprimées par le président Ollier.

M. le Ministre - Le Gouvernement reprendra ces dispositions dans le cadre de l'ordonnance précitée.

L'amendement 134 est retiré.

M. le Président de la commission - Est-ce bien le texte de cet amendement-là qui sera repris dans l'ordonnance ?

M. le Ministre - Je ne puis le garantir à 100%, mais soyez assurés que nous en traduirons l'esprit.

M. François Guillaume - Il y a deux points distincts : d'une part, les accords d'intéressement ; d'autre part, la représentation des salariés dans les conseils d'administration. Les deux doivent être repris.

M. le Ministre - Je propose de distribuer lundi, dans son état le plus avancé, le texte de l'ordonnance, comme je l'ai fait récemment pour l'article 3 (« Très bien !» sur les bancs du groupe UDF).

M. François Guillaume - Je retire l'amendement 134.

M. Patrick Ollier - La commission mixte paritaire le rectifiera au besoin, si nous n'obtenons pas satisfaction. Je retire l'amendement 336 rectifié.

M. François Guillaume - Les agriculteurs adhérents à une coopérative bénéficient d'une plus-value proportionnelle à l'apport qu'ils font à cette coopérative ; en sus, ils fournissent du capital faiblement rémunéré. Pour qu'ils se sentent propriétaires de leur coopérative et qu'ils mettent à sa disposition les capitaux nécessaires à la transformation de leurs produits, il faut les intéresser par des dividendes à travers les parts sociales. L'amendement 1136 vise à indiquer la répartition souhaitable à partir des résultats des coopératives.

Un problème majeur subsiste néanmoins : les coopératives constituent, outre leurs réserves obligatoires, des réserves facultatives et impartageables. Mon amendement propose de les fiscaliser, sauf dans le cas où elles sont transformées en parts sociales gratuites, utilisées par les coopératives pour investir et remboursées aux agriculteurs en fin de carrière - un pécule souvent bien utile.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement qui ne figurait pas dans la liasse.

M. le Ministre - Je viens également de le découvrir. Avis défavorable.

M. le Rapporteur - La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.

M. François Guillaume - Je retire cet amendement au profit de l'amendement 1135. L'amendement 124, de suppression, est également retiré.

La séance, suspendue le mercredi 2 octobre à 0 heure 20, est reprise à 0 heure 35.

M. François Guillaume - J'ai déposé plusieurs amendements tendant à ce que la répartition des résultats des coopératives soit le plus favorable possible aux agriculteurs. Pour cela, il faut que le prix du produit livré par eux puisse être abondé par la plus-value tiré de la transformation dudit produit et il faut que le capital apporté par les agriculteurs sous forme de parts sociales soit bien rémunéré. Or, les pratiques actuelles font que les coopératives conservent par devers elles ce que l'on appelle des réserves facultatives, qui constituent des actifs impartageables. Quand une coopérative se dissout, ces actifs ne vont pas aux sociétaires, mais à une coopérative, à un organisme de formation ou encore à l'Etat.

Pour accroître la part donnée aux agriculteurs, il convient de réduire au maximum ces réserves. C'est pourquoi je propose qu'elles soient constituées sous forme de parts sociales gratuites pouvant être utilisées par la coopérative pour ses investissements mais qui soient remboursées aux agriculteurs quand ils arrivent en fin de carrière.

Pour encourager les coopératives à fournir de telles parts sociales plutôt qu'à constituer des réserves, je propose soit que les réserves soient fiscalisables, soit qu'elles ne puissent pas représenter plus de 10% du résultat annuel. Tel est l'objet de mes amendements 1135 et 1134.

M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis défavorable à ces amendements qui constituent une intrusion dans le fonctionnement fiscal des coopératives.

M. le Ministre - Je prends l'engagement que le Gouvernement étudiera une solution d'ici à la discussion au Sénat et je demande à M. Guillaume de retirer ses amendements. Cela vaut aussi pour l'amendement 129.

M. François Guillaume - Au bénéfice de cet engagement, je les retire, de même que le 125.

M. le Ministre - L'amendement 470 2e rectification crée le Haut Conseil de la coopération agricole.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. François Guillaume - Je retire le 1137 rectifié au profit de celui-ci.

L'amendement 470 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 337 est rédactionnel.

L'amendement 337, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1116 rectifié est de conséquence.

L'amendement 1116 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 131 est défendu. Il tend à étendre les possibilités d'intervention des CUMA hors du champ de leurs adhérents jusqu'à 15 000 euros.

M. le Ministre - Le Gouvernement propose, par le sous-amendement 1145, de préciser : « dans les zones de revitalisation rurale ».

M. le Président de la commission - Avis favorable.

M. François Brottes - Même en ZRR, il peut se trouver des artisans ou des petites entreprises susceptibles d'accomplir ces travaux ; il ne serait pas juste qu'ils se trouvent soumis à une concurrence déloyale. Il faudrait que les coopératives ne puissent intervenir qu'en cas de carence.

M. Yves Simon - Je partage ce point de vue. Les petites entreprises paient la taxe professionnelle et ne touchent pas de subventions. N'aggravons pas les conditions de concurrence.

Mme Henriette Martinez - Pour ma part, je soutiens l'amendement de M. Guillaume. Je m'étonne, Monsieur Brottes, que vous ne le souteniez pas car vous savez bien que dans les zones de montagne, il n'y a généralement pas de petites entreprises, alors que ces travaux sont une nécessité vitale.

M. François Guillaume - J'ajoute que la coopération a le droit d'intervenir au profit de tiers à raison de 20 % de son chiffre d'affaires. Ne l'oubliez pas, Monsieur Brottes...

Le sous-amendement 1145, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement.

M. François Brottes - Ma réserve sur cet amendement ne concernant que les cas où il n'y a pas carence, je propose un sous-amendement 1146 tendant à ajouter les mots « lorsqu'il y a carence de l'initiative privée ».

M. François Sauvadet - On pourrait définir des seuils, mais la « carence » n'a aucun caractère normatif, soyons sérieux !

M. François Brottes - Le groupe UDF n'a pas de leçons à me donner, alors que M. Dionis du Séjour, lorsqu'il était rapporteur d'un texte sur les télécommunications, avait parlé des carences existant dans certaines communes en matière de haut débit !

M. François Sauvadet - Dans ce cas, la carence a une dimension normative : c'est ce qu'on appelle la « zone blanche » !

Le sous-amendement 1146, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 131, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous en arrivons à une série d'amendements identiques.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 338, qui ouvre aux coopératives agricoles, en particulier les CUMA, la possibilité de créer des groupements d'employeurs. Cependant je me suis rendu compte qu'il pouvait poser problème en matière de conventions collectives ; de plus, M. Ollier m'a fait observer qu'un autre texte ouvrait aux collectivités la possibilité de devenir membres de groupements d'employeurs et qu'elles pourraient ainsi devenir membres de CUMA...

M. le Ministre - Avis défavorable, en raison de ces difficultés.

M. Serge Poignant - Je défends mon amendement 36, que j'avais déjà présenté lorsque j'étais rapporteur du texte sur les PME-PMI.

Mme Henriette Martinez - Mon amendement 423 rectifié est également défendu. Il y a là un moyen de lutter contre les emplois précaires en facilitant la création de CDI à temps plein pour des emplois partagés. Par ailleurs, je ne comprends pas l'objection du rapporteur concernant les collectivités.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 834 est défendu.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 843 aussi. Il s'agit de permettre aux CUMA d'offrir un service supplémentaire.

M. Jacques Le Guen - Je défends l'amendement 844 car je proposais cette mesure dans mon rapport... Elle permettrait en outre de régler un problème touchant aux abattements de cotisations sociales.

M. François Sauvadet - Je défends l'amendement 917 rectifié. C'est tout simplement une disposition de cohérence et de souplesse, conforme à la proposition faite par Jacques Le Guen dans son excellent rapport.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Revenons sur le problème des conventions collectives. De larges compétences sont nécessaires pour assurer le fonctionnement d'un groupement d'employeurs. Celui que je préside est donc à cheval sur le régime général et le régime agricole, et cotise à l'URSSAF. Les conventions collectives ne représentent en rien un obstacle à l'embauche : nous avons pris la convention collective la plus faible pour permettre à toutes les entreprises d'adhérer au groupement et nous attribuons, en contrepartie, une prime de poste. En cinq ans, nous avons créé 56 CDI.

M. François Brottes - La loi relative au développement des territoires ruraux, contient déjà des dispositions similaires encourageant la mise en commun des moyens, qu'ils soient publics ou privés, et des personnels.

M. François Sauvadet - Non ! Faites-vous expliquer la différence par M. Jacques Le Guen !

M. François Brottes - Monsieur Sauvadet, je vous sais attaché à la dimension normative de vos amendements, mais je vous invite à réviser les tables de la loi plutôt qu'à les réécrire. Le redoublement de dispositions similaires dans des textes de loi différents trouble la réglementation.

Les amendements 338, 36, 423 rectifié, 834, 843, 844 et 917 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 16

M. Jean Auclair - Monsieur le ministre, en mettant les coopératives, les groupements de producteurs et les indépendants sur un pied d'égalité à l'article 14, on risque de créer des cas de distorsion de concurrence. Les coopératives, contrairement aux indépendants, ont déjà la possibilité de s'approvisionner à hauteur de 20% de leur chiffre d'affaires hors adhérents. Par ailleurs, selon un journal sérieux, elles livrent une concurrence déloyale aux entreprises locales en ce qu'elles sont subventionnées et ne paient ni la taxe professionnelle ni l'impôt sur les sociétés. De plus, les coopératives ne sont pas contrôlées et peuvent aisément maquiller leurs comptes... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

MM. Michel Raison, François Guillaume et Philippe Feneuil - Non !

M. Jean Auclair - D'où mes amendements 1047 et 1048 visant à rétablir l'égalité entre coopératives et indépendants.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, je demande à M. Auclair de les retirer. Il a pu constater, lors de nos discussions, que les principes qu'il défend sont aussi les nôtres.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - Monsieur Auclair, vous avez déjà satisfaction : les 20% sont fiscalisés au taux normal.

M. Michel Raison - Je ne peux laisser dire dans cet hémicycle que les chiffres des coopératives sont opaques et que notre administration fiscale ne travaille pas correctement !

M. Philippe Feneuil - Avec toute l'amitié que je vous porte, M. Auclair, je vous demande solennellement de retirer vos propos sur les comptes des coopératives. Je vous signale que le champagne que vous avez acheté tout à l'heure provient d'une coopérative !

Les amendements 1047 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 17

M. François Brottes - L'amendement 523 est défendu.

M. André Chassaigne - L'amendement 699 est défendu.

M. François Sauvadet - L'amendement 915 est identique aux deux précédents.

Les amendements 523, 699 et 915, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 339 est rédactionnel.

L'amendement 339, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Les amendements 524 et 525 sont défendus.

Les amendements 524 et 525, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Guillaume - L'amendement 135 est défendu.

L'amendement 135, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17

M. le Rapporteur - L'amendement 340 est défendu.

M. Yves Simon - L'amendement 453 est identique.

Les amendements 340 et 453, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Depuis l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, les collectivités locales peuvent adhérer au groupement d'employeurs dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Par l'amendement 446, je vous propose d'élargir cette disposition à l'environnement et à l'entretien des espaces verts ou des espaces publics afin de développer l'emploi en milieu rural.

M. François Brottes - Je soutiens sans réserve cet amendement de précision, fort utile pour pérenniser des emplois !

L'amendement 446, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

Mme Henriette Martinez - L'article 18 traite de l'assurance et du financement des dommages causés aux exploitations agricoles par des calamités naturelles. En tant qu'élue de la montagne, j'ai connu la grêle, la sécheresse, le gel et les inondations et j'aimerai savoir quels dommages seront couverts. Le développement progressif de l'assurance signifie-t-il que les agriculteurs vont devoir s'assurer contre tous ces risques ? A quel coût ? Les assurances refusent déjà d'assurer contre la grêle en montagne... Par ailleurs, nous allons vers une logique absurde d'assurance à tout crin. Va-t-on demander aux agriculteurs de s'assurer contre les loups et les ours réintroduits dans nos montagnes par l'Etat au nom de la biodiversité et de la protection des espèces ? Il est à craindre que le coût des assurances n'excède les remboursements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. André Chassaigne - Adopter l'article 18 revient à abandonner un système fondé sur la solidarité du monde agricole à travers le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Vous allez nous répondre que ce Fonds fonctionnait mal et qu'il était nécessaire de le remplacer par les assurances. Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer aussi les SAFER, les CDOA et les coopératives ? Les agriculteurs paieront d'avantage pour être moins remboursés. Je vous proposerai, par un amendement, une nouvelle possibilité d'alimenter le Fonds national de garantie des calamités agricoles.

M. le Rapporteur pour avis - Monsieur Chassaigne, votre nostalgie est curieuse. Le Fonds ne fonctionnait pas ! Pour bénéficier de remboursements en cas de calamités, il fallait réunir deux conditions : 27% de la production détruite - ce chiffre est souvent atteint - et 14% de pertes en chiffres d'affaires. Or, pour un éleveur, la perte de l'intégralité d'une récolte de céréales ne représente jamais 14% du chiffre d'affaires qui provient essentiellement de la vente du lait et des bêtes.

M. André Chassaigne - Et alors ?

M. le Rapporteur pour avis - Il fallait absolument sortir de ce système inégalitaire, particulièrement préjudiciable aux éleveurs, et la réforme engagée, notamment avec le concours de M. Ménard, est bonne comme en témoigne la multiplicité des contrats d'assurance. Il faudra accompagner cette montée en puissance, et nous proposerons des mesures sur la DPA à l'article 20.

Ce nouveau dispositif profitera à beaucoup plus d'agriculteurs.

M. André Chassaigne - A quel prix !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Brottes - Ce qui est uniformément imposé à tous peut aussi se révéler inégalitaire, et je reprends les propos de Mme Martinez pour demander au ministre de réfléchir au Sénat aux risques accrus encourus en montagne par les petites exploitations, du fait du relief ou des conditions climatiques. Le système assurantiel devrait tenir compte de ces spécificités, et cette réflexion vaut également pour l'outre-mer.

M. le Ministre - Je proposerai au Sénat un dispositif adapté aux zones de montagne et à l'outre-mer.

M. François Guillaume - Contrairement au rapporteur pour avis, je pense que les contrats d'assurance profitent plus aux assureurs qu'aux assurés.

Quant aux calamités agricoles, rappelons qu'elles étaient théoriquement indemnisées pour moitié par les primes d'assurance, et pour l'autre par l'Etat, lequel n'a pas toujours rempli ses obligations en la matière. Cela étant, il est évident que l'on ne peut assurer l'intégralité des préjudices.

Vous proposez aujourd'hui de généraliser le régime d'assurance privée, et M. le rapporteur pour avis voudrait nous faire croire à l'enthousiasme des agriculteurs !

M. le Rapporteur pour avis - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. François Guillaume - Groupama a déjà lancé sa campagne de publicité, en assurant 50 000 sociétaires gratuitement pour la première année - le Crédit agricole s'est contenté de 5 000. Mais qu'en sera-t-il pour les années suivantes ?

Il me semble nécessaire de revoir l'ensemble du système, car vous ne pouvez à la fois demander aux agriculteurs de payer des cotisations et des primes d'assurance pour financer les calamités agricoles. Il faut choisir.

M. le Ministre - Je précise que nous avions inscrit dans le budget 2005 10 millions d'euros qui sont à peine suffisants, au vu du bon fonctionnement de l'assurance récolte, et que 20 millions seront inscrits dans le projet de loi de finances 2006.

L'amendement 700, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Il reste 279 amendements à examiner. Je propose que nous allions ce soir jusqu'à la fin de l'article 21 afin que la charge de travail ne soit pas trop lourde lundi.

M. le Rapporteur - L'amendement 341 est rédactionnel.

M. le Ministre - Favorable.

M. François Sauvadet - En effet, tout ne sera pas assurable. Je vous ai interrogé en commission, Monsieur le ministre, sur les conditions dans lesquelles ce système d'assurance avait été expérimenté, car j'avais entendu dire que les régions victimes de calamités pendant plusieurs années de suite n'avaient pas pu en bénéficier.

Je vous ai également questionné sur le régime d'assurance des élevages bovins qui ne courent évidemment pas les mêmes risques que les cultures céréalières. Les mots « afin de » de l'amendement signifient-ils à cet égard qu'aucune autre forme de financement ne peut être envisagée en dehors du Fonds national de garantie des calamités agricoles ?

M. le Ministre - Non.

L'amendement 341, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 796 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel du fait de l'existence d'un Fonds interministériel de secours pour l'outre-mer.

M. le Ministre - Défavorable pour le moment, mais nous proposerons des mesures au Sénat.

L'amendement 796, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. Christian Ménard - Monsieur Guillaume, même si des problèmes subsistent en zone de montagne, il ne faut pas nier les bons résultats de l'assurance récolte, qui a d'ailleurs fait ses preuves aux Etats-Unis et en Espagne.

Face au développement de ce dispositif, nous aurons besoin d'une structure qui regroupe l'ensemble des partenaires, afin d'assurer le suivi des contrats, de formuler de nouvelles propositions, voire d'étendre la couverture à d'autres risques, comme les crises de marché.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par la nouvelle rédaction des articles 18 et 19.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - J'approuve le dispositif des assurances récolte à condition qu'à l'instar du système américain, ce soit le moyen d'apporter des aides directes aux agriculteurs, lesquelles seraient intégralement subventionnées par l'Etat.

Par ailleurs, n'oublions pas que les Etats-Unis mènent une politique de conservation des sols qui les conduit à les cultiver même si les terres sont très peu fertiles, à tel point qu'il n'y a pas toujours de récolte. Ne comparons donc pas ce qui n'est pas comparable.

Si l'on veut contourner la réglementation de l'OMC et subventionner les agriculteurs par les assurances, utilisons cette méthode, mais que ce soit l'Etat qui finance.

M. François Sauvadet - Je soutiens la proposition de M. Ménard, car il est nécessaire de nous éclairer sur les conditions d'application de l'assurance récolte.

L'amendement 273 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'article 18 vise à équilibrer le financement de l'assurance récolte grâce à une dotation du budget de l'Etat. M. Guillaume appelle même à un financement intégralement assuré par l'Etat. Il est facile de socialiser les coûts et de privatiser les gains - ne me faites pas croire que les assurances ne chercheraient plus le profit !

Pour cette raison, l'amendement 701 tend à demander une contribution de l'ensemble des acteurs économiques de la filière agri-agroalimentaire.

L'amendement 701, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 702 est défendu.

L'amendement 702, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Ménard - L'amendement 274 tend à rendre la DPA plus attractive en la défiscalisant en tout ou en partie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, cette mesure relevant de la loi de finances.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Ménard - Les amendements 275 et 276 sont défendus.

Les amendements 275 et 276, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Ménard - L'amendement 277 est défendu.

L'amendement 277, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ART. 19

M. François Brottes - L'amendement de suppression 526 est défendu.

M. André Chassaigne - L'amendement 703 est identique.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 914 aussi.

Les amendements 526, 703 et 914, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 31 modifie le régime des calamités agricoles en vue de favoriser le développement de l'assurance des récoltes contre les risques climatiques.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Président - Le sous-amendement 459 2e rectification est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Nous retrouvons ici les idées qui ont été développées par M. Ménard.

M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle : remplacer « Au début de cet article » par « Au IV, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : ».

M. le Président - Les auteurs acceptent, et leur sous-amendement devient le 459 3e rectification.

M. Michel Raison - Le sous-amendement 998 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Avis favorable, avec la même réserve rédactionnelle.

M. Michel Raison - Je retire le sous-amendement 998 et je cosigne le sous-amendement 459 3e rectification.

Le sous-amendement 459 3e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 31 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 19 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 19

M. le Président - L'amendement 227 rectifié est défendu.

L'amendement 227 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison - L'amendement 434 est défendu.

L'amendement 434, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 20

M. André Chassaigne - L'amendement de suppression 704 est défendu.

L'amendement 704, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 343 est défendu.

L'amendement 343, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 138 propose que l'acquisition de parts sociales coopératives bénéficie de la déduction pour investissement, car l'investissement coopératif est de plus en plus indispensable pour les exploitations agricoles.

M. le Rapporteur - La commission a examiné de près cet amendement. Elle est parvenue à la conclusion qu'il est mal inséré dans le code des impôts et que la déduction est possible en l'état actuel des choses. J'en demande donc le retrait.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - Je retire l'amendement 138.

M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 269 au profit du 1102 rectifié, qui vise à développer l'usage de la dotation pour aléas. Le principe est de mettre de côté de l'argent les bonnes années pour en profiter les mauvaises. A l'heure actuelle, le dispositif ne marche pas bien : on ne compte pas plus de 500 contrats de DPA pour toute la France. L'une des raisons est que la DPA est liée à la dotation pour investissement, qui est très appréciées des agriculteurs. Le montant de l'ensemble a été porté par le Gouvernement de 21 000 à 26 000 euros. L'amendement 1102 rectifié va encore plus loin avec un complément de 4 000 euros spécifiquement destiné à la DPA, ce qui monte le montant total à 30 000 euros. Le développement de la DPA va nous orienter davantage vers une logique d'auto-assurance, préalable à l'assurance récolte.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable et je propose à M. Le Fur de se rattacher à l'amendement 342 de la commission des affaires économiques, qui devrait le satisfaire partiellement.

M. le Ministre - J'y suis favorable, et je lève le gage.

L'amendement 1102 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 342 supprime le seuil à partir duquel s'applique aujourd'hui la déduction supplémentaire au titre de la DPA.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. le Rapporteur pour avis - L'adoption de l'amendement 1102 rectifié constitue un grand progrès. On ne peut suivre toutes les pistes à la fois, et je retire l'amendement 270.

M. Jean Dionis du Séjour - Je le reprends !

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour - La déduction supplémentaire au titre de la DPA est liée à un résultat supérieur de 40% à la moyenne des trois exercices précédents, ce qui est un système pour le moins alambiqué. Le texte du projet de loi ne le simplifie en rien, puisqu'il se contente de ramener le seuil à 20%. L'amendement 270 permet de rendre le choix de l'investissement aux agriculteurs en supprimant ce seuil. Il est porté par l'ensemble des agriculteurs.

A ce propos, j'ajoute qu'un énorme travail doit être accompli sur les régimes d'amortissement, qui sont, en ce qui concerne les plantations en tout cas, absolument antiéconomiques. Dans certains cas, l'amortissement ne commence que trois ans après l'investissement ! Les arboriculteurs doivent pouvoir commencer à amortir dès la première année.

M. le Président - Les amendements 342 et 270 ne sont pas identiques, car les gages choisis sont différents.

L'amendement 342, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 270, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - J'ai consulté mon groupe, sans demander de suspension de séance : nous souhaiterions nous arrêter avant l'article 21, qui sera assez long et pour lequel nous aimerions compter sur la présence de Jean Gaubert. Comme nous ne sommes pas loin de la fin de la séance, j'apprécierais que vous preniez cette demande en compte.

M. le Président - Il semblait souhaitable, pour pouvoir conclure le débat lundi, d'examiner l'article 21 ce soir. Mais je ne vois pas d'objection, si vous le souhaitez, à nous arrêter juste avant...

Plusieurs députés UMP - Non !

M. François Brottes - Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 1 heure 40, est reprise à 1 heure 45.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement 17 est défendu, de même que l'amendement 845.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 845.

M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement 18 rectifié est défendu.

M. André Chassaigne - L'amendement 723 également.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 902 l'est également.

Les amendements 18 rectifié, 723 et 902, identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je vais maintenant lever la séance.

M. Alain Suguenot - C'est un scandale !

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 50.

            La Directrice du service
            du compte rendu analytique,

            Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2005

QUINZE HEURES : 1re SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2093) relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Rapport (n° 2452) de M. Gérard LÉONARD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.


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