Session ordinaire de 2005-2006 - 9^ème jour de séance, 20^ème séance

SÉANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 2

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite) 2

AVANT L'ART. 21 2

ART. 21 4

ART. 22 9

APRÈS L'ART. 22 11

ART. 23 12

APRÈS L'ART. 23 17

AVANT L'ART. 24 18

ART. 24 21

ART. 25 22

APRÈS L'ART. 25 23

ART. 26 26

ART. 27 26

APRÈS L'ART. 27 27

ART. 28 27

APRÈS L'ART. 28 30

ART. 29 31

APRÈS L'ART. 29 33

ART. 30 34

APRÈS L'ART. 30 34

AVANT L'ART. 31 34

ART. 31 35

ART. 32 36

ART. 33 37

APRÈS L'ART. 33 37

ART. 34 38

ART. 35 38

TITRE 39

ORDRE DU JOUR DU MARDI 18 OCTOBRE 40

La séance est ouverte à quinze heures.

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet relative à une contestation d'opération électorale. Cette communication sera annexée au compte rendu.

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le Président - J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 13 octobre 2005, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contenues dans la résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale adoptée le 6 octobre 2005. Cette décision sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole.

AVANT L'ART. 21

M. Thierry Mariani - Le décret portant création du conseil de la modération et de la prévention, attendu depuis des mois par les professionnels et les auteurs du livre blanc sur la viticulture, a été publié le 4 octobre 2005. Malheureusement, il accorde aux services de la santé une place prépondérante au sein du conseil et ne prévoit pas une consultation systématique de ses membres à chaque campagne de prévention et de lutte contre l'alcoolisme.

Ce conseil est plus que jamais nécessaire pour éviter des messages de prévention caricaturaux - qui plus est, à l'initiative de la mission interministérielle de lutte contre la drogue ou la toxicomanie, comme dans Libération ou Le Monde aujourd'hui - qui mettent nos campagnes en émoi.

L'objet de mes amendements 1064, 1065 et 1091 était de rééquilibrer la composition de ce conseil et de rendre sa consultation obligatoire. Je les retire au profit de l'amendement 1148.

La lutte contre l'alcoolisme est indispensable. Tous les amoureux de la viticulture et des terroirs sont attachés à une consommation modérée et de qualité. Mais en ces temps difficiles pour la viticulture - dans le Vaucluse, les acomptes versés dans les caves ont diminué de 30, voire de 50% -, ces campagnes, présentant le vin comme un produit aussi dangereux que les alcools forts, sont cruelles et injustes.

M. Alain Suguenot - Le sous-amendement 1118 est retiré.

M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Pour de nombreux parlementaires, la viticulture est consubstantielle à l'identité nationale. L'amendement 344 de la commission visait à créer le conseil de la modération. A titre personnel, je propose de le retirer au profit de l'amendement 1148 de M. Suguenot qui semble réunir un consensus.

M. Alain Suguenot - M. Philippe-Armand Martin, M. Cugnenc, M. Serge Poignant, le sénateur César et moi-même, auteurs du livre blanc sur la viticulture, avons été déçus par le décret relatif à la création du conseil de la modération, appelé de nos vœux depuis longtemps. Aujourd'hui, suite à un arbitrage du Premier ministre entre le ministère de la santé et celui de l'agriculture, nous sommes parvenus à un consensus sur la composition et les conditions de saisine de ce conseil, qui permettra d'éviter les ambiguïtés et les malentendus de certaines campagnes ressenties par la profession vitivinicole comme des insultes.

Il est important que la viticulture et le vin, trop souvent présentés sous un jour répressif dans les textes relatifs à la santé publique, soient abordés dans un projet de loi d'orientation agricole. La consommation modérée représente un progrès pour tous. Tel est le sens de l'amendement 1148 soutenu par M. Feneuil et tous les collègues du monde vitivinicole.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Gouvernement a repris l'idée du conseil de la modération mais le décret posait un certain nombre de difficultés. Nous sommes parvenus à un compromis de qualité. Il ne faut pas diaboliser le vin, mais expliquer avec intelligence et modération les dangers d'une consommation excessive. Avis très favorable à l'amendement 1148.

M. Philippe-Armand Martin - La consultation de ce conseil doit être obligatoire. En outre, je souhaiterais que l'on précise dans l'amendement 1148 que les quatre co-signataires du livre blanc participeront à ses travaux. Ce conseil permettra de modérer des campagnes de prévention parfois discriminatoires envers les producteurs de vin et de champagne.

M. Jean Gaubert - L'adoption de cet amendement pacifiera le débat qui agite notre Assemblée depuis quelques temps, à condition que ce conseil de la modération soit réellement saisi par les pouvoirs publics. Les campagnes pour les alcools forts continuent d'exister malgré tous les filtres juridiques, contrairement aux publicités pour le vin. Il faut lutter contre la consommation excessive d'alcool sans diaboliser le vin.

M. Thierry Mariani - Monsieur Suguenot, pourriez-vous confirmer que la rédaction de votre amendement rend obligatoire la saisine de ce conseil ?

M. Alain Suguenot - Tout à fait. Par ailleurs, je précise à M. Martin que la composition du conseil de la modération relève du décret. En revanche, grâce à l'amendement 1148, la représentation des parlementaires sera mieux assurée.

Je note par ailleurs que, si le conseil de modération et de prévention est consulté sur les projets de campagnes et de communications publiques, il peut être saisi pour tous les autres domaines relatifs au vin et à la viticulture par le ministre en charge de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres, ce qui vaut mieux que le seuil d'un quart prévu par le décret.

M. André Chassaigne - Je voudrais apporter mon soutien total à cet amendement de consensus. Sans faire de jeu de mot facile, il est en lui-même modéré, car il tient compte de toutes les données, qu'il s'agisse de la santé ou du développement de la viticulture dans notre pays.

En mettant toutes les parties autour d'une même table, il jouera en outre un rôle préventif en évitant des débats outranciers et une diabolisation de la viticulture.

Cela étant, la création de ce conseil ne réglera pas toutes les difficultés du vin en France, car il y a d'autres raisons à la crise de la viticulture, dont nous aurons l'occasion de débattre à propos de l'article 23.

M. Michel Roumegoux - Tout le monde peut se réjouir de cette nouvelle disposition. Le décret actuel ne nous satisfaisait pas, mais un important travail a pu avoir lieu très en amont. Au moment où la viticulture subit une crise de grande ampleur, il convient de ne pas favoriser les importations, mais au contraire de permettre à nos producteurs de se défendre.

M. Jean Dionis du Séjour - Je me réjouis de l'unanimité qui prévaut sur cet amendement, alors qu'il n'y avait toujours pas d'accord hier soir.

Je voudrais saluer l'action du groupe viticulture et celle de notre collègue Alain Suguenot. L'action engagée il y a un an à la Maison de la chimie a abouti. Le groupe UDF voulait donc modestement s'y associer.

L'amendement 1148, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. François Guillaume - En matière phytosanitaire, il est plus facile de renforcer les contraintes que d'adopter une attitude plus modérée. Sous la pression de différents lobbys, la réglementation est devenue totalement ingérable : si un principe actif est évalué au niveau européen, les produits eux-mêmes le sont Etat membre par Etat membre. Pour qu'un produit étranger soit utilisé sur le territoire français, il faut non seulement vérifier qu'il est autorisé à l'étranger mais aussi en France, et il faut un numéro d'homologation ainsi qu'une mention en français sur l'étiquette.

S'il y a une chose à laquelle nous tenons également, c'est que les produits non autorisés en France puissent continuer à être fabriqués en France pour être exportés à l'étranger. Telle est la pratique actuelle, et il n'y a pas lieu de la remettre en cause. S'il y a un marché, il faut bien l'approvisionner.

Je voudrais également attirer votre attention sur l'étude des dossiers d'homologation des produits, qui prend actuellement dix ans, et coûte 200 millions par produit. Pour renforcer l'efficacité de ces études sans multiplier leur nombre, pourquoi ne pas réunir tous les intervenants au sein d'une structure unique, financée par une redevance affectée, avec des délais de réponse impératifs et plus courts qu'aujourd'hui ?

Comme les agriculteurs, les coopératives et les industriels ont le souci d'éviter que leurs produits ne portent atteinte à l'environnement, et a fortiori à la santé des personnes. Une association a donc été créée pour la gestion des emballages vides et des vieux stocks. Plus de sept millions sont consacrés à cette tâche. Des formations ont par ailleurs été mises en place, et il existe, au sein des chambre d'agriculture et des coopératives, des techniciens chargés de conseiller les agriculteurs pour éviter des utilisations néfastes.

Je tiens à signaler que ces services de formation étaient financés par l'ADA, devenue l'ADAR et en quelque sorte nationalisée par vos soins, Monsieur le ministre : les cotisations des agriculteurs n'alimentent plus un organisme professionnel, mais les caisses de l'Etat, par l'intermédiaire d'un compte spécial, et à hauteur de 150 millions d'euros.

Toute une polémique fait enfin rage sur la question des mélanges...

M. Jean Dionis du Séjour - C'est très important.

M. François Guillaume - Là non plus, il ne faudrait pas exagérer, car il y a des mélanges possibles. Il ne faudrait pas obliger les agriculteurs à passer cinq ou six fois sur la même parcelle quand les mélanges ne présentent pas d'inconvénient. Je suggère de créer une liste des mélanges interdits au lieu d'interdire tout mélange ou d'établir une liste de mélanges autorisés. La solution d'attente qui a été mise en place mérite donc d'être complétée dans le sens que je viens d'indiquer. Nous y reviendrons au cours du débat.

M. Jean Lassalle - J'en profite pour dire à M. le ministre combien il a du mérite de réussir à faire tenir debout notre agriculture en dépit de toutes les attaques qu'elle subit. Je pense notamment à la déclaration qu'il faut désormais faire, même si elle est devenue unique. Comme les commissaires européens ont besoin de savoir de quoi sont faites les surfaces cultivées, nos agriculteurs se débattent avec des patatoïdes invraisemblables.

Les communes de montagne ne savent ainsi plus à quel patatoïde se fier : il faut veiller à ce que les superficies cultivées ne contiennent pas de rochers ou de cailloux, comme s'il n'y en avait pas dans les montagnes, ni de bosquets, qui ne cessent de s'agrandir.

Tout cela m'inquiète beaucoup. Le monde agricole devrait prendre conscience qu'un très grand danger plane sur lui : j'ai très peur de ce qui se produira quand les contrôleurs débarqueront, sans doute pas cette année mais probablement en 2006.

A force de tout mélanger et de faire des agriculteurs des pestiférés en puissance, on finit par décourager les campagnes. Je sais bien que cela ne servira à rien, mais je voulais le dire.

M. Jean Gaubert - Il en est des produits phytosanitaires comme d'autres produits. C'est à partir du moment où nous prenons conscience des problèmes que cela va mieux : c'est quand personne ne s'en souciait qu'il y avait danger. Le monde agricole a du mal à comprendre que c'est lorsqu'il fait des efforts qu'il est mis en accusation, alors que personne ne se souciait de la situation quand il n'en faisait pas.

Comme l'a souligné mon collègue François Guillaume, beaucoup de progrès ont été accomplis au sein des organismes agricoles, qui ont remis de l'ordre - n'hésitons pas employer le terme. Mais il nous reste une étape à franchir. Tant que les salariés des entreprises qui conseillent les agriculteurs seront partiellement rémunérés en fonction de la quantité d'intrants vendus, qu'il s'agisse des phytosanitaires ou des engrais chimiques, ils ne seront pas incités à encourager la modération chez les agriculteurs.

Je voudrais également souligner que nous avons besoin de plus d'Europe. Dans un marché où les produits agricoles circulent dans vingt-cinq pays et viennent également de pays tiers, des réglementations européennes plus simples, mais applicables d'autorité dans chaque pays, sont nécessaires. En matière d'alimentation humaine, imaginons que des engrais interdits en France soient utilisés en Hongrie et entrent dans la préparation de produits importés ensuite en France, nous aurons donné un coup d'épée dans l'eau !

Enfin, mon collègue Philippe Edmond-Mariette me signale que des produits interdits en métropole continuent à être utilisés outre-mer. Il nous faut là aussi une règle unique. Pouvons-nous accepter que des règles particulières soient applicables à nos amis ultramarins ? La réglementation française doit s'appliquer sur l'ensemble de notre territoire.

M. Michel Raison - Par l'amendement 37, je propose la création d'un observatoire des résidus et pesticides qui permettrait de faire connaître l'impact éventuel des produits, d'éliminer les idées reçues et de diffuser les méthodes d'utilisation de certains produits à risque. Nous avons besoin de la plus grande transparence en ce domaine : on a toujours plus peur lorsqu'on se cogne contre quelque chose la nuit que le jour !

M. André Chassaigne - L'amendement 738 est identique. Il s'agit de combler le vide qui existe pour l'évaluation de l'impact des pesticides sur notre environnement. Sans cela, les prescriptions, fussent-elles légales, ne servent pas à grand chose. Nous avons tous intérêt à une véritable transparence, pour éviter que l'on puisse dire n'importe quoi dans ce domaine et pour poser des limites à l'utilisation des pesticides.

M. Jean Gaubert - L'amendement 621 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu ces amendements : elle proposera dans l'amendement 349 rectifié de faire effectuer ce travail par l'agence française de sécurité sanitaire environnementale. Nous souhaiterions en savoir plus sur la stratégie du ministère en matière de communication sur l'utilisation des produits phytosanitaires.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements : un tel bilan existe déjà. Il est publié sur un site internet. La transparence est donc assurée. A ce propos, j'indique aux parlementaires que, conformément à mes engagements, je vais leur faire distribuer les textes des ordonnances découlant des articles 8 et 17.

M. François Guillaume - Nous en prenons acte et vous remercions.

En ce qui concerne les amendements, je préfère de beaucoup celui du rapporteur. Il ne faut pas passer son temps à disperser les études et analyses. L'AFSSA a déjà démontré sa compétence et sa qualité. C'est à elle qu'il faut confier l'étude demandée, plutôt que de créer un organisme supplémentaire.

M. Joël Beaugendre - Ces amendements découlent des conclusions de la mission que nous avons conduite sur l'utilisation des pesticides en Martinique et en Guadeloupe, sans devoir être circonscrits à cette région. Nous venons d'avoir un nouvel exemple que l'information est tronquée, puisque je viens d'entendre que des produits interdits en France sont encore utilisés en Guadeloupe. C'est totalement faux. Nous avons certes utilisé le chlordécone entre 1990 et 1993, mais ce n'est plus le cas. En revanche, ce produit continue à produire des effets, ce qui provoque un grand émoi en Guadeloupe et en Martinique. Je suis donc favorable à ces amendements, qui demandent un bilan, tous les trois ans, de l'impact de ces produits.

M. Jean Gaubert - Pour éviter toute confusion, je rappelle que l'amendement de la commission confie ce bilan à l'AFSSE et non à l'AFSSA.

M. Michel Raison - Je retire l'amendement 37 et je m'associe à l'amendement de la commission.

L'amendement 738, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 621.

M. le Rapporteur - L'amendement 349 rectifié est défendu.

M. le Ministre - Avis défavorable, puisque cette information existe déjà.

M. François Guillaume - S'il ne s'agit pas de l'AFSSA, je voterai contre.

M. le Rapporteur - J'entends le ministre et je retire l'amendement 349 rectifié.

M. Jean Gaubert - Je le reprends ! Sans vouloir embarrasser le ministre, je rappelle que l'obligation ne figure pas dans la loi. Certes, l'information est donnée pour l'instant, mais il faut la rendre obligatoire.

L'amendement 349 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 139 vise à supprimer le II de cet article. Je ne suis pas hostile au contenu de ce paragraphe, mais il s'agit de dispositions d'ordre réglementaire qui alourdissent la loi. Mais si le ministre y tient vraiment...

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - M. Guillaume a ouvert une voie qui me tente beaucoup...

L'amendement 139 est retiré.

M. Jean Gaubert - Les amendements identiques 527 et 623 visent à empêcher que des produits interdits en France puissent néanmoins y être fabriqués. S'ils sont dangereux, nous courons un risque puisque les productions étrangères peuvent être importées en France ! Mais si nous les fabriquons, c'est qu'en réalité nous considérons qu'ils ne sont pas vraiment dangereux - et alors, on peut autoriser les agriculteurs français à les utiliser.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet argument serait de bon sens si les conditions pédoclimatiques étaient les mêmes partout sur le globe. Un produit considéré comme nocif en France métropolitaine peut être tout à fait adapté ailleurs.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Dionis du Séjour - Ce sujet est primordial dans ma circonscription, où l'industrie semencière est très importante. Je suis totalement opposé à cet amendement. Aujourd'hui, les semenciers enrobent les semences de produits, dont le Gaucho et le Régent. La France a tenu un débat sur l'utilisation de ces produits et a fixé sa position. Il n'empêche que de nombreux pays européens ne l'ont pas suivie. Peut-être ont-ils tort, mais le fait demeure. Avec ces amendements, tout le volet exportateur de l'industrie semencière française serait condamné, ce qui, en termes d'emplois, serait catastrophique. Je ne vois pas pourquoi on condamnerait une industrie d'exportation si les pays concernés ont pris leurs responsabilités ! J'ajoute que le débat a été tranché par le Conseil d'Etat, et que le texte du Gouvernement inscrit dans la loi le résultat de tout un parcours juridique. Je demande à M. Gaubert, dont je respecte beaucoup les opinions dans le domaine agricole, de considérer que les enjeux sont très importants.

M. Jean Gaubert - Je comprends que vous mesuriez les pertes d'emplois, mais il s'agit d'un débat de santé publique ! Nous ne sommes pas une île : si ces produits sont dangereux pour nous...

M. Jean Dionis du Séjour - On n'en sait rien !

M. Jean Gaubert - ...nous en subirons les conséquences, puisqu'ils pourront être exportés chez nous par les pays qui s'en servent. Quant à la réponse du rapporteur, je lui signale que le texte ne vise que les Etats membres de l'Union, et qu'il n'y a pas encore d'Etats tropicaux européens - quoique, à la vitesse où l'Union s'agrandit, cela ne sache tarder...

M. François Guillaume - La démonstration de M. Gaubert peut être renversée. Si ces produits ne sont pas dangereux ailleurs, pourquoi le seraient-ils chez nous ? Notre pays, où le principe de précaution a été constitutionnalisé, finit pas avoir peur de son ombre et nous nous permettons sans raison de juger nos voisins, aussi compétents que nous. N'oublions pas que certaines campagnes médiatiques se sont révélées désastreuses, alors qu'elles étaient sans fondement.

M. Michel Raison - Le principe de précaution est parfois plus politique que scientifique !

Les amendements 527 et 623, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 963 est défendu.

L'amendement 963, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Les amendements 624 et 625 sont défendus.

L'amendement 624, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 625.

M. François Guillaume - L'amendement 140 complète l'article 21 afin que l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments soit sollicité. Ça ne mange pas de pain et cela permet aux pouvoirs publics de prendre une décision éclairée, grâce à un avis motivé. En effet, certaines interdictions récentes n'étaient pas fondées.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il faut laisser davantage de souplesse au Gouvernement, qui doit parfois prendre une décision rapide.

L'amendement 140, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 962 de M. Decool, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 141 est défendu

L'amendement 141, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 626 ajoute aux organismes d'expertise l'agence française de sécurité sanitaire environnementale, car ses compétences sont différentes de celles de l'AFSSA, s'agissant notamment des risques de dispersion liés aux produits phytosanitaires.

M. le Rapporteur - Avis défavorable

M. le Ministre - Cette disposition est d'ordre réglementaire

L'amendement 626, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - J'espère que M. le ministre ne m'en voudra pas : le mot « peut-être » ne signifiant pas grand-chose en droit, l'amendement 528 lui substitue le mot « est ».

L'amendement 528, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 345 propose que la durée d'instruction et les délais maximums d'examen des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques soient fixés par décret. Cet apport est nécessaire car nous avons constaté de nombreuses dérives et les délais sont beaucoup plus courts chez nos voisins européens.

M. le Ministre - Avis favorable

L'amendement 345 mis aux voix, est adopté.

 M. le Rapporteur - Mon amendement 864, repris par la commission, a vocation à interroger le Gouvernement sur l'attitude qu'il convient d'observer vis-à-vis des produits destinés à l'agriculture biologique. En effet, ceux-ci ne présentant pas, le plus souvent, de risque toxicologique, pourraient bénéficier d'une procédure simplifiée.

M. le Ministre - Nous avons mis en place un groupe de travail sur cette question au niveau communautaire. En attendant ses propositions, je vous propose, Monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement.

L'amendement 864 est retiré.

M. Jean Gaubert - L'amendement 550 est défendu.

M. François Guillaume - L'amendement 142 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable à l'amendement 142. La commission n'a pas examiné l'amendement 550. La collaboration entre l'AFSSA et l'AFSSE sera définie par décret, il s'agit donc d'une disposition réglementaire.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 550, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 142.

M. Jean Gaubert - L'amendement 622 est défendu.

L'amendement 622, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 346 est défendu.

M. Jean Gaubert - L'amendement 529 est identique. De plus en plus de produits étant vendus aujourd'hui sans notice en français, il nous a paru nécessaire de rappeler la loi.

M. le Rapporteur - Avis favorable

M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, en rappelant que la loi du 4 août 1994 rend déjà l'emploi du français obligatoire.

M. Jean Gaubert - Il faut quelquefois une piqûre de rappel...

M. le Ministre - Piquez, Monsieur Gaubert, piquez toujours !

Les amendements 346 et 529, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

M. Philippe Feneuil - L'amendement 964 est défendu.

L'amendement 964, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Interdire sans sanctionner n'ayant que peu d'effets, l'amendement 530 précise la nature de la sanction.

L'amendement 530, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 442 est défendu.

M. Jean Gaubert - Lorsqu'il y a reconnaissance de la dangerosité d'un produit, on ne peut laisser celui-ci continuer à circuler pour des motifs économiques. Certains grands laboratoires, eux-mêmes, n'attendent pas la décision pour retirer leur produit du marché. Je propose par l'amendement 531 de préciser que l'automaticité s'impose dans ce domaine.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements : le retrait d'un produit pouvant être de l'initiative du fabricant, il ne serait pas correct d'en suspendre immédiatement l'utilisation.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 442, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 531.

M. le Rapporteur - L'amendement 347 est rédactionnel.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Jean Dionis du Séjour - Cet amendement concerne l'application des produits phytosanitaires, très importante pour l'arboriculture française. M. le ministre a publié un communiqué en mars 2005, affirmant que seuls 5% des produits ne pourraient être mélangés sans contrôle. Cette prise de risque politique, raisonnable, nous agréait. Mais le décret d'homologation, sorti peu après, était contraire à ces affirmations et complexifiait la situation.

Donc, les politiques prennent leurs responsabilités, mais l'administration suit son cours comme le Titanic. Je souhaite un éclaircissement au nom des arboriculteurs.

M. le Ministre - J'ai effectivement fait cette annonce. Puis le projet d'arrêté étant trop complexe, nous y avons retravaillé avec les ministères impliqués. La version définitive sortira sous peu et comprendra une liste très réduite d'interdictions avec évaluation au cas par cas et un guide des bonnes pratiques pour les autres mélanges, soit exactement ce que vous souhaitiez.

M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie.

L'amendement 347, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 348 est rédactionnel.

L'amendement 348, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 961 rectifié de M. Decool, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. Jean Lassalle - Je profite de cette occasion pour aborder le problème de la PAC. Les Anglais, les Allemands, les Belges et les Néerlandais semblent estimer que l'on donne trop de subventions à la France. C'est excessif. Les 10 milliards versés l'an dernier sont exactement ce dont l'agriculture française a besoin.

Prenons, en comparaison, la situation du groupe Total - puisque nous allons faciliter l'usage des huiles végétales. Il faudrait que ce groupe soit sérieux ! Ses 10 milliards de bénéfices suffiraient à faire tourner l'agriculture française, et le salaire de M. Desmarets, deux millions sans les stock options, couvrirait les subventions des trois-quarts de ma circonscription ! Or, Total veut se désengager du bassin de Lacq, et supprimer une petite entreprise de la vallée d'Aspe. Je suggère à ce genre de société de regarder d'un autre œil l'agriculture française, et je répète à tous ceux qui n'y connaissent rien que les 10 milliards de crédits européens permettent à notre agriculture de tenir. Quand on sait dans quel état elle se trouve, ce n'est pas le moment de la remettre en cause.

M. André Chassaigne - Votre propos a un contenu de classe intéressant !

M. le Président - C'est un expert qui le dit.

M. Jean Gaubert - L'amendement 532 supprime l'article. Le Parlement peut habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances, mais avec précaution, et après débat. Surtout, s'agissant de sécurité sanitaire des aliments, les parlementaires, que leurs concitoyens interrogent, sont concernés au premier chef. Agir par ordonnances dans ce domaine est hors de propos, même si nous constatons avec plaisir que le ministre nous a informés du contenu des ordonnances relatives aux articles que nous avons déjà votés.

M. André Chassaigne - Notre amendement 705 a le même objet. Le recours aux ordonnances est-il encore justifié ? S'agissant d'une loi d'orientation, les parlementaires le remettent en cause. De ce fait, le ministre, jour après jour, nous indique quel sera le contenu de ces ordonnances. Ne valait-il pas mieux anticiper pour permettre la discussion en commission et le vote d'une vraie loi ? Ne pas l'avoir fait, n'est-ce pas avouer que les mesures sont mal préparées et risquent de ce fait de ne pas être très efficaces ?

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 913 est identique aux précédents.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable, naturellement. A l'argument que M. Chassaigne m'oppose avec une souriante malice, je réponds que le Gouvernement a bien entendu, par la bouche de M. Ollier, la réticence du Parlement à habiliter le Gouvernement sans précisions suffisantes. C'est pourquoi dans certains cas, nous vous donnons le contenu des ordonnances, et que, dans d'autres, le Gouvernement a déposé des amendements pour simplifier l'article et le limiter aux objectifs politiques. Il s'agit ici des amendements 99 et 100.

Les amendements 532, 705 et 913, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Gaubert - Les amendements 533, 534 et 535 sont défendus.

Ces amendements, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - J'ai défendu l'amendement 99.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Jean Gaubert - Il s'agit ici de permettre à des techniciens de remplir des tâches jusque là dévolues à des vétérinaires. Il existe un risque de dérive, notamment pour l'élevage, car les techniciens n'ont pas toujours toutes les connaissances requises. Ils devraient au moins agir sous la surveillance d'un vétérinaire.

M. Michel Roumegoux - Je m'associe à cette remarque. Les techniciens ne doivent intervenir que sous l'autorité d'un vétérinaire.

M. François Guillaume - Dans cet esprit, je propose un sous-amendement 1153 pour que la compétence soit donnée aux vétérinaires des armées, mais non « aux techniciens placés sous leur autorité ».

M. le Rapporteur - Si cela peut rassurer, soit.

M. le Ministre - Favorable.

Le sous-amendement 1153, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 99, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 537 est défendu.

L'amendement 537, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - J'ai défendu l'amendement 100.

M. Jean Gaubert - Notre amendement 538 supprime également les habilitations prévues au 6^e paragraphe. Cette convergence avec le Gouvernement ne peut que nous réjouir.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Jean Dionis du Séjour - On supprime le fait d'adapter les dispositions relatives à la distribution et à l'application des produits phytopharmaceutiques et à leur mise sur le marché pour, nous dit-on, permettre aux concertations engagées de se poursuivre. Or selon tous les interlocuteurs que j'ai vus, il faut surtout agir, et l'intention initiale du Gouvernement m'avait rassuré, alors qu'une partie de l'administration n'a pas changé d'avis depuis 25 ans. N'y a-t-il pas là une contradiction ?

M. le Ministre - Non, je vous rassure.

Les amendements 100 et 538, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 350 de la commission clarifie l'utilisation de la dénomination « montagne ».

M. le Ministre - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 1131 du Gouvernement.

M. le Rapporteur - Avis personnel favorable.

M. Jean-Marie Binetruy - Une disposition de la loi relative au développement des territoires ruraux a interdit le cumul d'une appellation « montagne » et d'une AOC, et ce même pour des produits intégralement produits en montagne. Notre amendement 440, identique à celui de la commission, a pour objet de permettre aux syndicats de producteurs et aux interprofessions de choisir le type de promotion qui leur paraît le plus approprié et les laisse libres d'utiliser ou non la dénomination « montagne ».

M. le Rapporteur - Favorable

M. le Président - Si l'amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement est adopté, le 440 tombera.

M. Henri Nayrou - Je voulais dire au nom des élus de la montagne que l'article 195 de la loi sur le développement des territoires ruraux avait suscité des protestations de la part des producteurs de fromages de montagne, qui avaient ensuite interpellé l'Association nationale des élus de montagne. Je me réjouis que nous arrivions ici à une solution.

M. Michel Raison - Je propose que tous les signataires de l'amendement 440 soient considérés comme cosignataires de l'amendement 350 de la commission.

M. le Président - C'est entendu, leurs noms apparaîtront au Journal Officiel.

M. Jean Lassalle - J'aimerais qu'on y ajoute le mien.

L'amendement 440 est retiré.

Le sous-amendement 1131, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 350 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 351 de la commission est relatif aux sections consacrées aux produits portant la dénomination « montagne ».

M. Philippe-Armand Martin - Les interprofessions ayant la possibilité de créer des sections consacrées aux produits portant la dénomination « montagne », notre amendement 55, identique à celui de la commission, tend à ce que ces sections soient actives et contribuent à la réflexion sur l'évolution de la dénomination.

M. le Ministre - Sagesse.

Les amendements 351 et 55, mis aux voix, sont adoptés.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je me réjouis que les discussions en amont de ce texte nous permettent aujourd'hui de le compléter par des dispositions en faveur de la montagne. Le ministre a ouvert la porte, nous nous y sommes engouffrés ! Je propose ainsi, dans l'amendement 641, que les comités de massif désignent en leur sein une commission « qualité et spécificité des produits de montagne » et que celle-ci reçoive les attributions lui permettant d'être un point de convergence tant des discussions de terrain que des décisions prises au sommet.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Très favorable.

M. le Président - Je note que c'est la première fois que le ministre se déclare « très favorable » à un amendement. (Sourires )

M. le Président de la commission - Je l'en remercie.

L'amendement 641, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Je note aussi que l'amendement a été adopté à l'unanimité.

M. Michel Raison - L'amendement 611 est défendu.

L'amendement 611, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 23

M. Philippe Feneuil - L'amélioration de la qualité est une priorité de notre politique agricole et l'Institut national des appellations d'origine en est un instrument important. Lié au départ au secteur du vin, il a vu ses compétences s'étendre peu à peu, mais cette extension n'a pas toujours été suivie des moyens correspondants, et la part de la contribution des professionnels est donc allée croissant. En 2005, la dotation de l'Etat couvrira à peine les seules charges de personnel. Sachant que le rôle de l'INAO va encore être renforcé, je m'interroge sur les moyens dont il disposera. Des transferts de moyens publics devraient être possibles avec la réforme des offices agricoles. Sans doute allez-vous nous renvoyer à la loi de finances, Monsieur le ministre, mais nous aimerions que vous nous donniez d'ores et déjà des indications sur les moyens pluriannuels que vous comptez attribuer à l'INAO pour lui permettre d'assurer ses nombreuses missions.

M. Philippe-Armand Martin - S'il peut apparaître nécessaire de modifier certaines dispositions relatives aux AOC, il importe de le faire après consultation des professionnels concernés. Par exemple, il serait inacceptable que le Gouvernement ne consulte pas nos instances champenoises si des mesures concernant l'appellation « champagne » étaient envisagées. De même, je mets le Gouvernement en garde contre toute tentative de bouleversement des AOC, signe d'identification de la qualité et de l'origine très bien connu par les Français. Même si les AOC ne jouissent pas de la même reconnaissance au niveau européen et mondial, il convient de préserver cette spécificité française.

M. François Guillaume - La discussion que nous venons d'avoir sur les produits issus des zones de montagne prouve la complexité du sujet et la perplexité dans laquelle les consommateurs peuvent se trouver face à des produits aux multiples appellations. Pour prendre l'exemple d'un produit de ma région, je ne verrais pas l'intérêt de nommer différemment le munster lorsqu'il est fabriqué sur le flanc ouest des Vosges... Entre tous les signes d'identification des produits agricoles - certification, origine géographique, label, label rouge, appellation d'origine contrôlée... -, le consommateur ne s'y retrouve pas ; d'où l'intérêt d'une ordonnance pour clarifier les choses, mais permettez-moi un conseil, Monsieur le ministre : retenons seulement quelques appellations, et pour le reste laissons les industriels valoriser leurs produits comme ils l'entendent, en prévoyant des sanctions en cas de tromperie. Pour définir ainsi, une fois pour toutes, des notions simples, compréhensibles par les consommateurs et facilement contrôlables, une large concertation serait nécessaire.

M. Jean Lassalle - La lecture de cet article m'a donné beaucoup de plaisir : je me réjouis qu'on veuille valoriser les signes de qualité et élargir les compétences de l'INAO, organisme dont le sérieux honore notre pays et qui sait, en tenant compte des aspirations locales, faire progresser ensemble les producteurs pour qu'ils puissent obtenir un label commun. Quant aux moyens supplémentaires, je m'en réjouis, même si je note que 540 000 euros, ce n'est jamais que le quart du salaire de M. Thierry Desmarets - qui gagne peut-être trop...

Mais, Monsieur le ministre, pour que vous soyez un ministre comblé, ce que je souhaite car je vous apprécie beaucoup, il faudrait en même temps demander à Bruxelles de supprimer la directive Habitat, qui nous dépossède totalement de nos territoires... On pourra utiliser tous les crédits qu'on alloue à Natura 2000 à classer quelques communes de plus en zone de montagne ! Bref, un grand coup de béret à l'INAO, un autre au ministre, mais pas à ceux qui nous ont imposé Natura 2000 comme si nous ne savions pas protéger notre si belle nature nous-mêmes !

M. Henri Nayrou - Monsieur le ministre, je regrette qu'il faille attendre l'examen de votre amendement 475 pour qu'on lève le voile sur vos ordonnances... En ce qui concerne la montagne, je déplore que, après en avoir reçu les élus regroupés au sein de l'ANEM, vous n'ayez pas donné suite à leur souhait de toiletter la loi fondatrice de 1985 en ajoutant un volet montagne au présent texte ; que proposerez-vous au congrès des élus de la montagne qui se réunira vendredi prochain en Corse ? La montagne est en effet à la ruralité ce que la banlieue est à la ville : elle en concentre toutes les difficultés. Je regrette aussi que le rapport déposé par nos collègues du Sénat en octobre 2002 n'ait pas été suffisamment pris en considération. Si certains envient le mode de fonctionnement de l'Association nationale des élus de la montagne - ANEM -, qu'ils fassent comme nous, les territoires de France s'en porteront mieux !

MM. Jean Gaubert et Jean Lassalle - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Comment nos agriculteurs pourront-ils résister à leurs concurrents chiliens, sud-africains, etc ? A cette question posée en commission, le ministre a répondu : par la qualité. Il a raison. Mais ce sujet fondamental ne saurait être traité par ordonnance, c'est pourquoi la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.

Au niveau mondial et européen, on nous reproche de manière caricaturale d'ériger la qualité en barrière contre la concurrence. La France doit donc se structurer fortement pour résister aux pressions terribles qu'elle va subir sur les vins, le fromage, les fruits et les légumes, dont le pruneau d'Agen. L'ordonnance, dont le ministre nous a transmis le texte, précise les trois axes de certification de la qualité et modifie le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO. Cela est nécessaire mais non suffisant. Le territoire doit être reconnu comme une source de qualité. En viticulture, la qualité ne tient pas seulement au cépage, comme on voudrait nous le faire croire au niveau européen, mais également au terroir.

M. André Chassaigne - A la lecture de l'amendement 475 du Gouvernement, j'ai soupiré « la mariée est vraiment belle » - il y est question de valorisation et d'appellation d'origine contrôlée - mais « l'habit ne fait pas le moine ».

En effet, le 14 septembre dernier, l'Union européenne et les Etats-Unis ont paraphé un projet d'accord sur le commerce du vin par lequel l'Europe accepterait les pratiques œnologiques des Américains - les copeaux de bois dans les cuves pour accélérer le boisage du goût, le mouillage, le mélange ou encore l'aromatisation artificielle des vins. Cet accord légaliserait une véritable tromperie sur la marchandise, dangereuse pour les consommateurs comme pour les viticulteurs. Il porterait un coup aux efforts européens de lutte contre la contrefaçon et aux efforts menés en France pour améliorer la qualité en entérinant l'usage frauduleux d'appellations d'origine contrôlée par les Américains. Ces derniers pourront continuer à écouler impunément 200 millions de bouteilles de Chablis. Si l'Union adoptait un tel accord, le vin ne serait plus qu'une boisson industrielle et chimique au même titre que le coca.

Monsieur le ministre, je vous appelle à refuser l'adoption définitive véritable de ce Munich de la viticulture européenne. Pourquoi sacrifierait-on notre savoir-faire au nom du libéralisme ? Si tel était le cas, les viticulteurs livreraient la matière première standardisée - Chardonnay, Sauvignon, Merlot - aux transformateurs chargés d'ajouter un goût boisé, une touche de vanille ou encore de cannelle comme dans les tartes aux pommes (Rires). Les caves deviendraient alors d'immenses vineries après concentration et restructuration du secteur.

Enfin, Monsieur Dionis du Séjour, la qualité, ce n'est pas seulement le territoire mais aussi le savoir-faire. L'art de Picasso ne se réduit pas à ses pigments ni celui de Rodin à l'utilisation du marbre, il y a du génie dans tout cela ! Nous devons donc lutter pour maintenir ce qui fait la gloire de notre pays ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Alain Suguenot - Même si M. Chassaigne a plutôt l'habitude de défendre les vins rouges (Sourires), aujourd'hui il défend aussi les blancs.

M. Jean Dionis du Séjour - Bleu, blanc, rouge !

M. Alain Suguenot - Au-delà de cet excellent plaidoyer, l'article 23 est effectivement l'occasion d'aborder le rendez-vous du 24 octobre entre l'Union et les Etats-Unis sur l'accord vin. Monsieur le ministre, malgré des marges de manœuvre très faibles, vous devez défendre fermement la qualité et les appellations d'origine contrôlée car c'est notre histoire, c'est un symbole et c'est notre culture ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jacques Le Guen - Méfions-nous de ne pas sombrer dans une démarche de certification de qualité à tout crin. Tous les produits issus de notre agriculture sont de qualité. Or, renforcer à l'excès les appellations d'origine contrôlée pourrait laisser penser que seuls les produits qui en bénéficient seraient de qualité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Philippe Feneuil - Les professionnels ont peut-être insuffisamment alerté le Gouvernement sur les conséquences de cet accord vin. Le protocole, en l'état, pourrait convenir à 90% des viticulteurs. Seuls ceux qui produisent du vin d'appellations d'origine contrôlée déjà utilisées par les Américains - Sauternes, Chablis et Champagne - s'inquiètent de ce que la dérogation accordée aux Etats-Unis d'exporter leurs vins en Europe sera supprimée au profit d'une autorisation de fait.

M. Marc Joulaud - Alors que le risque d'épidémie de grippe aviaire est grand, les représentants de la filière avicole insistent pour que l'accès au label IGP soit réservé aux produits qui bénéficient du label rouge ou proviennent de l'agriculture biologique. Ils sont très favorables à la clarification et à la simplification des dispositifs de qualité mais s'inquiètent de ce que le financement de l'INAO repose, en partie, sur le paiement de droits et de taxes, qu'ils acquittent déjà, pour la certification des produits.

M. Jean Gaubert - Aujourd'hui, le seul élément sur lequel repose la concurrence est le prix. Battons-nous pour que la qualité devienne un autre élément de la concurrence ! Ensuite, il existe une confusion entre qualité sanitaire et qualité gustative qui peuvent être antinomiques, c'est le cas des fromages, à l'inverse des produits industriels qui sont souvent d'excellente qualité sanitaire. Gardons-nous d'opposer les deux, car il y a des consommateurs pour les produits fermiers et biologiques, mais aussi pour tous les autres. Tous doivent bénéficier des mêmes garanties sanitaires.

Pour revenir sur l'accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne, il n'est pas question que la France impose ses goûts et ses traditions, mais nous devons demander qu'on les respecte. Il ne s'agit pas d'exiger des Américains qu'ils aiment les mêmes fromages que nous. S'ils les aiment, tant mieux, et nous essaierons même de les en convaincre ! Il ne faut simplement pas nous interdire d'aimer nos produits.

Concernant l'adoption de l'accord, prenons garde qu'en acceptant les importations de produits ne correspondant pas tout à fait à nos standards, on n'en vienne pas à porter des coups de canif aux principes que je viens de rappeler.

S'agissant de l'article 23, chacun est pour la simplification, mais convenons que les commissions de simplification ont souvent tendance à en rajouter dans la complexité ! Plus on crée de signes de différenciation, moins ce sera simple pour le consommateur. Or c'est lui qui a le dernier mot ! Si tout est confus pour lui, il achètera n'importe quoi, y compris le premier produit que lui présentera une hôtesse au bout d'un rayon commercial.

M. Jean Lassalle - Très bien.

M. le président de la commission - L'article 23 devait à l'origine faire l'objet d'une ordonnance, mais nous avons pensé qu'un débat sur les signes de qualité devait avoir lieu au Parlement. Le contraire eût été inimaginable. Même si nous ne serons pas tous d'accord, ce débat aura lieu dans l'hémicycle, et je remercie le Gouvernement de l'avoir accepté.

La qualité est effectivement une référence. Je reviens d'une mission parlementaire en Australie, qui nous a permis de constater que la question des signes de qualité français faisait débat de l'autre côté du monde. Le Gouvernement apporte à ce sujet des éléments de réponse extrêmement importants, qui ne concernent pas seulement le vin mais tous les produits agricoles, la conserverie, les pâtés ou encore les foies gras dont nous parlions.

Tant pour des raisons financières que gustatives, nous devons simplifier cette forêt de signes qui provoque une perte d'appréciation de la qualité réelle du produit. Notre récente mission en Australie l'a bien montré, comme celle menée en Chine. Pareille confusion complique la vente de produits liés à nos terroirs, à notre culture et à l'excellence de pratiques quasiment ancestrales auxquelles nous sommes très attachés.

Voilà pourquoi ce texte est si important. Les amendements déposés indiqueront au Gouvernement les pistes à suivre pour aller aussi loin que possible en matière de simplification. Ils rendront ainsi un grand service au producteur et au marché, car si le client a toujours raison, encore faut-il qu'il puisse s'y retrouver et choisir en fonction de son goût.

Nous espérons donc que le Gouvernement acceptera les amendements que nous avons préparés

M. le Ministre - Je voudrais rassurer M. Nayrou : la montagne fera l'objet d'amendements qui viendront après l'article 25. Nous ne nous retrouverons pas vendredi en Haute Corse sans avoir du grain à moudre.

S'agissant de l'accord sur le vin cité par de nombreux intervenants, nous sommes conscients de ses limites et notamment de son impact différent selon les vignobles. Il ne pourra être signé que si les Etats-Unis élaborent un calendrier très clair de suppression des appellations litigieuses. J'ai rappelé ce point, ainsi que la nécessité de modifier la loi d'Amato, au ministre américain de l'agriculture, que j'ai rencontré il y a moins de dix jours.

Je suis également heureux que M. Joulaud ait évoqué la question de la qualité en matière d'aviculture, car nous portons également une attention particulière à ce sujet. Nous mettons actuellement en place un observatoire de suivi des prix, de la qualité et de la consommation dans cette filière, au cas où l'environnement international provoquerait un changement d'attitude des consommateurs.

La qualité est en revanche au cœur de nos discussions. J'assistais ce matin à l'assemblée générale de la FAO, qui fête son soixantième anniversaire. Les attaques de certains chefs d'Etat, comme MM. Lula et Chavez, portaient sur la protection de l'agriculture européenne. Nous y répondrons grâce aux négociations en cours à l'OMC mais aussi grâce à la qualité de nos produits.

La protection des indications géographiques sera ainsi au cœur du débat lors du conseil des affaires générales, élargi aux ministres de l'agriculture, qui se tiendra demain à Luxembourg et qui sera consacré au mandat de la Commission dans les négociations commerciales multilatérales.

Concernant l'article 23, le président Patrick Ollier a rappelé qu'il répond à la demande de clarification, de simplification et de lisibilité de la valorisation des produits agricoles et alimentaires. Par souci d'écouter la commission, l'amendement 475 précise le champ d'application de l'article 23. Il décrit trois démarches possibles de valorisation : soit les sigles d'identification de la qualité et de l'origine, soit les mentions valorisantes, soit la démarche de certification des produits.

Quant au nouvel institut de la qualité et de l'origine, créé à partir de l'INAO, qui était un bel instrument, je tiens à préciser dès maintenant qu'il aura un statut d'établissement public administratif, et non d'office agricole. Si le budget 2006 prévoit par ailleurs de lui accorder des moyens correspondant aux missions actuelles de l'INAO, nous dégagerions naturellement des moyens supplémentaires pour qu'il puisse répondre aux tâches nouvelles que la loi lui fixerait.

M. le Rapporteur - Les amendements 352, 539 et 707 identiques pourraient être retirés, puisqu'ils invitaient le Gouvernement à amender son texte, ce que le ministre vient de faire en défendant l'amendement 475, que la commission approuve.

Les amendements 352, 539 et 707 sont retirés.

M. le Ministre - J'ai déjà défendu l'amendement 475.

M. Jean Gaubert - Le sous-amendement 1081 est défendu.

M. Philippe Feneuil - Monsieur le ministre a partiellement répondu aux inquiétudes qui sont à l'origine du sous-amendement 1057, mais je m'interroge toujours sur ce nouvel institut de la qualité et de l'origine. L'actuel Institut national des appellations d'origine est reconnu mondialement et il faut toujours des dizaines d'années pour acquérir une réputation. Changer de sigle sera donc une source de complications !

Si l'on se contentait d'étendre les compétences de l'INAO, on éviterait tous les problèmes liés au transfert des salariés et des activités. Enfin, il serait très dommage de se priver du logo qui figure sur tout le courrier de l'INAO. Peut-être pourrait-ce devenir l'institut national des appellations d'origine et de la qualité ?

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements. Sur le 1081, j'émets un avis défavorable car il est contradictoire avec les amendements que nous avons adoptés précédemment. Quant au 1057, je ne suis pas sûr qu'il faille fixer le nom de l'institut dès maintenant et j'aimerais qu'il soit retiré.

M. le Ministre - Avis défavorable sur le sous-amendement 1081. Quant au 1057, je souhaiterais également qu'il soit retiré, sachant que nous allons travailler dans les semaines à venir avec M. Feneuil sur cette dénomination.

M. Philippe Feneuil - Je retire donc le sous-amendement 1057. L'INAO va fêter ses soixante-dix ans. Si débat il faut, il doit avoir lieu après.

M. Jean Gaubert - Je crois que vous faites fausse route en refusant le sous-amendement 1081. Pourquoi la dénomination montagne ne pourrait-elle pas faire partie des signes d'identification de la qualité et de l'origine ? Elle est à l'évidence une mention valorisante, mais elle est aussi un lieu géographique d'origine parfaitement déterminé ! En refusant ce sous-amendement, vous organisez la confusion.

M. le Rapporteur - L'amendement du Gouvernement tend à nous mettre en conformité avec la réglementation européenne. Avec votre sous-amendement, la montagne deviendrait un signe officiel de qualité supplémentaire, à l'égal de l'AOC, du Label rouge, de la certification de conformité et de l'appellation biologique. A l'heure actuelle, le mention montagne peut être mise en complément sous certaines conditions. Je ne vois donc pas l'intérêt de voter cette mesure, qui est en outre contradictoire avec les amendements précédents.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Gaubert - Je ne suis toujours pas convaincu.

Le sous-amendement 1081, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 475, mis aux voix, est adopté et l'article 23 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 23

M. le Rapporteur - L'amendement 353 rectifié propose d'introduire des objectifs environnementaux dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité. Il s'agit surtout de tendre la perche au Gouvernement pour qu'il précise ses intentions en la matière...

M. le Ministre - Il me semble que cet amendement introduit une surenchère dans un domaine déjà assez compliqué comme cela. Avis défavorable.

L'amendement 353 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 354, présenté à l'origine par M. Roumegoux, a rallié une large majorité de la commission.

M. Jean Gaubert - L'amendement 540 est identique. La question illustre la difficulté, pour ceux qu'on appelle parfois les eurocrates, à appréhender les particularités des territoires. Il s'agit ici de foie gras. Chacun dans cet hémicycle est éminemment convaincu de la nécessité de veiller au bien-être animal, ce qui impose de savoir ce que c'est. De nombreuses études scientifiques existent à ce sujet, qui font notamment apparaître la notion de stress de l'animal. On sait que le stress influe considérablement sur la qualité de la viande. Aucun éleveur ne peut donc tirer profit d'animaux stressés, et c'est vrai pour le foie gras comme pour le reste.

De nombreuses contraintes ont été édictées récemment pour veiller au bien-être animal. L'une impose par exemple, pour les transports à courte distance, une surface minimale par animal dans les bétaillères. Je peux vous assurer que des cochons qui ont trop de place dans un camion sont mal à l'aise et qu'ils sont projetés d'un côté à l'autre à chaque virage ! Cette réglementation a été inventée par des gens pleins de bonnes intentions, mais elle débouche directement sur des animaux stressés !

Les producteurs n'ont donc certainement pas le souhait, et pas intérêt non plus, à maltraiter leurs animaux. Prenez-nous au moins pour des gens attirés par l'appât du gain ! Ce sont les animaux élevés dans les meilleures conditions qui nous rapportent le plus.

M. Michel Roumegoux - Le bien-être animal doit en effet être une préoccupation constante, et le vétérinaire que j'ai été pendant trente ans en sait quelque chose. Il peut être démontré de façon incontestable, et l'on fait parfois appel à l'émotivité de nos concitoyens en contradiction flagrante avec des démonstrations scientifiques. Ainsi, on sait que le foie d'un palmipède gavé n'est pas pathologique. Il est parfaitement naturel. Nous avons déjà accompli beaucoup de progrès, même s'il en reste à faire. Nous n'avons pas trouvé d'autre solution que le gavage pour faire du foie gras, mais nous avons réduit la durée du gavage. Et il est absolument impossible d'obtenir du foie gras d'un animal stressé !

Les Français représentent 80% des producteurs de foie gras et 90% des consommateurs. Dès lors que le bien-être des animaux est respecté - et j'en donne la garantie à nos concitoyens - nous ne pouvons pas accepter que l'Union européenne ou les Etats-Unis nous imposent des interdictions. Le foie gras est l'objet d'attaques fréquentes. Il faut leur opposer l'importance culturelle qu'il revêt pour nous, sans oublier qu'il représente 30 000 exploitants et des centaines de milliers d'emplois. Je vous demande donc d'adopter l'amendement 1001, identique aux deux précédents (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. le Président de la commission - Je regrette de ne pas être signataire de cet amendement, alors que j'en avais fait la demande. Est-ce le Périgourdin qui sommeille en moi ? J'estime nécessaire que cet amendement, même déclaratif, soit adopté, car il permettra à notre assemblée d'affirmer à l'unanimité son opposition aux initiatives européennes dans ce domaine.

Lors du colloque organisé par M. Lemoine sur le bien-être animal, le président de la SPA a insisté sur l'importance de la notion de maltraitance, plus évidente, car l'animal n'est pas en mesure de définir les conditions de son bien-être. Or il n'est pas possible de parler de maltraitance s'agissant de l'élevage des oies et des canards engraissés.

Peut-être n'est-ce qu'un problème de traduction ou une interprétation erronée, du reste fréquents dans les instances internationales. Il n'en demeure pas moins que si nous nous rallions à cet amendement, nous pourrons lutter contre la remise en cause de notre patrimoine gastronomique, j'allais dire de notre patrimoine génétique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Dionis du Séjour - Je veux associer le groupe UDF, d'habitude très européen, à cette position : si la Commission européenne continue de bafouer ainsi le principe de subsidiarité, elle n'est pas près d'emporter l'adhésion des peuples. La machine infernale du bien-être animal est en marche et risque de démonter toutes nos traditions. Nous devons nous y opposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

Les amendements 354, 540 et 1001, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - A l'unanimité ;

AVANT L'ART. 24

M. Jean Gaubert - L'amendement 824 est défendu.

L'amendement 824, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 791 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 791, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 546 est défendu.

M. Christophe Guilloteau - L'amendement 478 l'est également.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 546, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 478.

M. Jean Gaubert - L'amendement 968 vise à préciser que les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. Le code rural contient un certain nombre de définitions ; celle-ci n'existait pas et il nous est apparu normal de la mentionner.

M. André Chassaigne - Il ne s'agit pas de faire acte de foi mais d'insuffler une véritable orientation qui tienne compte d'une gestion prudente des ressources en termes de biodiversité : tel est l'objet de l'amendement 740 rectifié.

M. le Rapporteur - L'article L. 411-27 prévoit des clauses de résiliation de bail en cas de non-entretien des parcelles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui ouvrent la porte à toutes sortes de dérives.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Cet amendement est discriminatoire envers les agriculteurs qui ont, aujourd'hui, besoin d'une autre image. On entend toujours dire que les agriculteurs sont des pollueurs, mais quid des automobilistes ? Peut-être devrait-on préciser dans la loi qu'eux aussi doivent être respectueux de l'environnement ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Gaubert - Nous débattons du projet de loi d'orientation agricole, il est donc normal d'évoquer le cas des agriculteurs. Les mesures de limitation de vitesse, dans le domaine de la sécurité routière, peuvent être considérées de ce point de vue comme discriminatoires !

L'amendement 968, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 740 rectifié.

M. André Chassaigne - L'amendement 741 rectifié s'inspire d'un article paru en juillet. M. Dufumier, professeur à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, propose de « subventionner l'achat d'aliments de qualité par la restauration collective et par les associations de solidarité de façon à relancer la demande de ces produits et à augmenter les prix payés aux producteurs, sans pour autant handicaper les familles les plus pauvres dont les membres auraient enfin accès à des aliments de grande qualité ». M. Dufumier ajoute que le Parlement des Pays-Bas vient de voter une loi allant dans ce sens. Je pense qu'il est utile de s'interroger sur une telle proposition.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Michel Raison - Je suis très défavorable à cet amendement car d'une part, il vise à obliger les clients à consommer des produits biologiques et d'autre part, il discrédite les autres produits.

M. Jacques Le Guen - Très bien !

M. Michel Raison - Un certificat de conformité est davantage un signe de qualité qu'une certification « bio » : cet amendement introduit une distorsion de concurrence.

L'amendement 741 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Vous parlez du choix du consommateur, mais celui-ci est restreint en restauration collective, et l'on peut même considérer que le client est obligé de manger des produits non biologiques. En réalité, c'est l'opérateur qui choisit.

D'autre part, on s'indigne à l'idée de subventionner la restauration collective. Mais elle l'est de toute façon, à l'entreprise, à l'école, comme complément de salaire ou avantage social. L'argument ne tient pas.

Certes, le biologique a du mal à prendre place sur le marché en raison de son prix élevé. C'est pourquoi nous demandons, par notre amendement 809, que lors de la passation des marchés publics de restauration collective, un droit de préférence soit attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique. 

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne - Il s'opère une sélection par l'argent. Or les produits biologiques coûtent cher. Leur donner un coup de pouce dans la restauration collective, c'est en élargir la consommation.

M. Yves Simon - Toujours des coups de pouce !

M. André Chassaigne - C'est ce que font déjà des collectivités territoriales dans les établissements scolaires.

M. Yves Simon - Si peu !

M. André Chassaigne - Et elles continueront, avec ou sans ces amendements.

En fait, le développement de l'agriculture biologique semble gêner (Protestations sur les bancs du groupe UMP), je ne comprends pas pourquoi. Par exemple, j'avais proposé par amendement que les agriculteurs qui font du biologique puissent s'organiser en associations de producteurs, et vous ne leur avez permis de le faire qu'en filières verticales par produit. Pourtant, c'est cette agriculture qui fera vivre certains de nos territoires qui ont du mal à s'intégrer dans la mondialisation. Mais votre loi d'orientation ne fait que préparer celle-ci. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - Vous n'êtes pas seul à défendre l'agriculture biologique !

M. Victorin Lurel - M. Beaugendre a été rapporteur d'une mission sur l'empoisonnement des sols en Guadeloupe et en Martinique - j'imagine que cela vaut aussi pour La Réunion et parfois en métropole -, à cause de l'usage abusif de pesticides.

M. Yves Simon - Abusif, pas raisonné !

M. Victorin Lurel - Et aux Antilles, on les a utilisés parfois dix ans après l'interdiction en métropole, ce qui pourrait nous amener à rechercher les responsabilités. Même si nous sommes réticents devant la discrimination positive à l'américaine, s'en tenir aux coûts de production ne permettra jamais l'émergence de l'agriculture biologique : il faudrait donc lui donner préférence par certains mécanismes comme celui-là. C'est aussi le moyen de mieux respecter l'environnement, comme nous l'avons voulu en modifiant la Constitution. Malheureusement des choix idéologiques, politiques et techniques défavorisent le biologique.

M. Jean Dionis du Séjour - L'agriculture biologique bénéficie d'un a priori favorable. Mais elle ne peut être un objectif en soi. L'objectif, c'est de protéger la santé publique et de fournir une qualité gustative. La solution n'est pas forcément le biologique. L'agriculture raisonnée qui utilise les intrants chimiques de façon modérée ne doit pas subir de discrimination. Ceux qui se spécialisent dans une certaine clientèle sont tout à fait respectables, mais rejeter tout ce qui n'est pas biologique, c'est s'engager sur une pente dangereuse. Le biologique n'est pas synonyme de santé ou de qualité. Ce n'est qu'une filière parmi d'autres. L'encourager plus que les autres n'est pas raisonnable.

M. Yves Simon - Depuis trente ans, on nous a demandé de faire une place à l'agriculture biologique - tout le monde est d'accord - et on a entendu toutes sortes de propositions pour l'aider. Seulement, à qui est réservée cette alimentation qui coûte 30% à 40% plus cher ? Aux consommateurs les plus aisés. Aujourd'hui, le « bio » se vend mal, et on nous demande d'aider à sa consommation. Mais peut-être que, face à l'agriculture raisonnée, l'agriculture biologique n'a plus sa place. Malgré les aides, malgré le soutien de collectivités locales, elle ne perce pas. C'est bien qu'il y a un problème.

M. Jean Gaubert - Qui dit agriculture biologique dit absence de produits chimiques, mais pas forcément de problèmes bactériologiques (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF). En revanche, les produits de l'agriculture industrielle sont souvent d'une excellente qualité sanitaire. Reste que, face à l'ultra-productivisme - pas la productivité, nous sommes pour - l'avantage du biologique est de protéger les sols, l'eau et l'environnement. C'est au nom de cette protection de l'environnement et aussi du choix des consommateurs qu'il n'y a rien de scandaleux à aider l'agriculture biologique. La pollution engendrée par certains agriculteurs coûte cher à la nation, ne l'oublions pas.

M. André Chassaigne - C'est caricaturer mes propos que de me faire dire que les produits non issus de l'agriculture biologique ne sont pas de qualité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Ce que j'ai dit, c'est que l'objectif de cette loi, c'est d'accompagner la mondialisation, tandis que la filière biologique permet de maintenir l'activité de territoires fragiles en leur évitant d'affronter ce que Hervé Gaymard lui-même a récemment qualifié de « billevesée du prix mondial ».

L'amendement 809, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président de la commission - En trois heures, nous avons examiné 90 amendements, et il en reste 160. A ce rythme, nous aurons du mal à terminer l'examen du texte ce soir, si l'on ne respecte pas les temps de parole.

M. le Président - Voilà un excellent rappel.

ART. 24

M. François Guillaume - Le « bio » - les produits biologiques, par rapport à ceux de l'agriculture raisonnée et de l'agriculture traditionnelle - soulève beaucoup de passion. Mais il faut rappeler, d'abord, que les consommateurs, sauf les plus fortunés, cherchent les produits les moins chers.

Ensuite, le produit agricole courant a les mêmes qualités intrinsèques que le produit dit biologique ou issu de l'agriculture raisonnée. L'agriculture raisonnée, en réalité, tous les agriculteurs en font !

M. André Chassaigne - N'exagérez pas !

M. François Guillaume - Mais si ! Ne serait-ce que parce que les intrants coûtent cher ! Maintenant, tous les agriculteurs s'efforcent donc d'en utiliser moins et surtout de les utiliser mieux, qu'il s'agisse des engrais ou des produits phytosanitaires. Ils savent par exemple quelles sont les conditions d'hygrométrie et de chaleur les plus favorables pour tel ou tel produit et ils traitent leurs cultures à ce moment précis, parfois seulement une demi-heure dans la journée.

Dans cette affaire, le marché commande. S'il n'y a pas de marché pour un produit biologique, il n'y a pas lieu de l'aider à outrance, par des crédits d'impôts ou autres. Je pense en particulier au cas du lait. Il ne faut aider que les productions qui ont des débouchés.

M. Jean Lassalle - Je n'ai rien contre l'agriculture biologique et je ne veux pas de guerre de religion. J'aimerais surtout vous parler d'une espèce menacée de disparition : le paysan ! Se soucier des ours et des loups, c'est très bien, mais un jour, à force d'attaquer qui les viticulteurs, qui les producteurs de maïs, accusés d'utiliser trop d'eau, qui les éleveurs de cochons, on risque de s'apercevoir qu'il ne reste plus un seul paysan et nous serons alors tous bien malheureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)

M. André Chassaigne - Alors, il ne faut pas voter cette loi !

M. Michel Roumegoux - Pour ma part, je crois que les agriculteurs ont de très fortes capacités d'adaptation et qu'il existe un marché pour le biologique. Si cette filière biologique se développe, tous les agriculteurs pourront y venir, pour le plus grand bien de tous. Il faut donc soutenir l'agriculture biologique.

M. le Rapporteur - L'amendement 355 est rédactionnel, de même que le 356.

Les amendements 355 et 356, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 357 de la commission tend à ce que les bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable ou d'un CTE puissent eux aussi, sous certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique.

M. le Ministre - Je lève le gage sur cet excellent amendement.

L'amendement 357, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - Nous voici à un chapitre intitulé « promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement », ce qui ne me paraît pas un bon titre, car il donne à penser que les agriculteurs n'ont jamais rien fait en ce sens, qu'ils produisent n'importe comment ! J'aurais préféré le verbe « soutenir », par exemple, mais passons.

Je n'ai rien contre l'agriculture biologique, je crois même avoir été le premier ministre de l'agriculture à avoir mis en place une formation à celle-ci. Mais je pense qu'il faut limiter les aides aux productions pour lesquelles il y a un marché, une demande, un débouché. Ce n'est pas le cas du lait bio, dont 40% retourne dans le circuit traditionnel, faute de débouché. Mon amendement 143 rectifié a donc pour objet de limiter le bénéfice du crédit d'impôt aux produits dont la commercialisation est effective et distincte du circuit traditionnel.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé.

M. le Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne - Il y a un problème sur le lait bio, c'est vrai, mais je ne crois pas qu'il faille pour autant obliger les producteurs bio à s'intégrer dans telle ou telle filière de production et de commercialisation. La semaine dernière, j'avais pour ma part présenté un amendement tendant à créer une interprofession de l'agriculture biologique.

M. Jean Gaubert - En réalité, la demande de lait bio existe, mais on n'arrive actuellement pas à la satisfaire dans des conditions économiquement viables, ce qui fait qu'une grosse part de cette production se retrouve en effet mélangée à du lait non bio. Faut-il pour autant tuer le lait bio ?

M. le Président de la commission - Personne ne veut tuer le lait bio !

M. Jean Gaubert - Il faudrait avant tout améliorer les conditions de sa collecte.

M. François Guillaume - Nous n'avons pas des moyens illimités ! N'allons donc pas financer des productions qui ne trouvent pas de débouchés !

L'amendement 143 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 358 est retiré au profit du 361. Les amendements 359 et 360 sont rédactionnels.

M. le Ministre - Avis favorable sur les deux.

Les amendements 359 et 360, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 361 prend en compte la spécificité des GAEC.

M. le Ministre - D'accord. Je lève le gage.

L'amendement 361, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 24, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. Michel Raison - Mon amendement 644 tend à supprimer cet article, qui est non seulement inutile, puisqu'il est déjà possible d'introduire des clauses environnementales dans une convention, mais dangereux, puisqu'il permettrait à des bailleurs privés d'interdire telle ou telle culture.

L'amendement 644, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 970 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis défavorable à titre personnel.

L'amendement 970, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois - L'amendement 191 est rédactionnel.

L'amendement 191, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 362 est rédactionnel.

L'amendement 362, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. François Guillaume - Mon amendement 145 est de précision.

L'amendement 145, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - Nos amendements 971 et 972 sont défendus.

L'amendement 971, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 972.

M. André Chassaigne - Mon amendement 742 est défendu.

L'amendement 742, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis  - L'amendement 192 est rédactionnel.

L'amendement 192, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 19 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de mon sous-amendement 1147, qui est de conséquence.

M. Jean Dionis du Séjour - Notre amendement 912 est défendu.

M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement sous-amendé.

Le sous-amendement 1147, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 19 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - Mon amendement 146 précise, comme il est normal, que l'insertion dans le bail de clauses restrictives concernant les pratiques culturales est compensée par une réduction du montant du fermage.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car c'est déjà prévu dans le texte.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 146, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 25

M. Michel Roumegoux - L'amendement 1084 est défendu.

L'amendement 1084, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison - L'amendement 619 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Avis défavorable, le Gouvernement ayant déposé l'amendement 1149 rectifié.

L'amendement 619, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 1149 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - Notre amendement 549 demande à l'autorité administrative d'informer le maire en cas de délivrance d'un agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Il convient en cette matière de prendre des mesures conservatoires en attendant le texte annoncé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, précisément parce qu'il n'y a pas lieu d'anticiper sur le projet en préparation.

M. le Ministre - L'excellent travail fait par MM. Le Déaut et Ménard dans le cadre de la mission d'information de l'Assemblée nationale sera repris dans le cadre d'un projet de loi avant la fin de l'année calendaire. C'est la raison de mon avis défavorable, qui vaut également pour les trois autres amendements déposés par M. Le Déaut et ses collègues.

M. le Rapporteur - Même position.

M. Jean Gaubert - Il n'est pas certain que le projet annoncé soit débattu au printemps prochain, or il faut agir dès maintenant !

L'amendement 549, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 792, 548 et 547.

M. Thierry Mariani - Je propose par mes amendements 841 et 842 de clarifier les dispositions relatives à l'obligation de débroussaillement, qui posent des problèmes d'interprétation.

Concrètement, prenons dans le département du Vaucluse une maison avec piscine agrémentée d'un abri. Il est aujourd'hui impossible de savoir s'il faut débroussailler 50 mètres autour de la seule maison ou également autour de l'abri piscine. A Uchaux, ni le maire ni les services des eaux et des forêts ne savent comment interpréter les textes. J'ai détaillé cette difficulté dans les questions écrites n° 74 547 et 74 548.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 841 et 842.

M. le Ministre - Monsieur Mariani, je m'engage à répondre par écrit à ces questions et à dissiper cette incertitude juridique avant la saison chaude de l'année prochaine. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

M. Thierry Mariani - Je prends acte avec satisfaction de cet engagement. Les amendements 841 et 842 sont donc retirés. Seule difficulté, le procureur de la république a donné comme date butoir le 15 décembre pour se mettre en règle...

M. le Ministre - Dans ce cas, vous aurez une réponse à vos questions écrites avant un mois !

M. Michel Raison - L'amendement 421 rectifié est défendu.

L'amendement 421 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 365, la commission a voulu élargir les possibilités d'échanges de culture.

M. le Ministre - Avis défavorable car cet amendement, déposé tardivement, n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable.

M. le Rapporteur - L'amendement 365 est retiré.

M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement 51 rectifié est défendu.

M. Michel Raison - Les amendements 597 rectifié et 408 sont défendus.

M. le Rapporteur - L'amendement 364 s'inspire des travaux de MM. Coussain et Raison et tend à élargir la possibilité de créer des zones agricoles protégées, instituées par la loi relative aux développement des territoires ruraux.

Après concertation avec le Gouvernement, j'aimerais supprimer le deuxième alinéa de cet amendement car le point est encore imprécis.

M. le Ministre - Merci !

M. le Président - L'amendement 364 est ainsi rectifié.

M. le Rapporteur - J'invite les auteurs des amendements 51 rectifié, 957 rectifié et 408 à retirer leurs amendements au profit de celui de la commission.

M. Jean-Charles Taugourdeau - L'amendement 51 rectifié est retiré.

M. Michel Raison - Les amendements 597 rectifié et 408 également.

M. François Guillaume - Cette modification est dangereuse car elle renforcera le mouvement de disparition des terres agricoles, dont le potentiel agroéconomique est élevé, en laissant les collectivités prendre seules ce type de décisions.

L'amendement 364 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 366 et 367 sont rédactionnels.

Les amendements 366 et 367, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Michel Raison - L'amendement 250, 4^e rectification, est défendu.

M. Jean Gaubert - L'amendement 980, 2^e rectification, l'est également.

M. le Rapporteur - Ces amendements, presque identiques, tendent à créer un code de la montagne à la demande de l'ANEM. A titre personnel, j'y suis favorable et invite les auteurs de ces amendements à se rallier à un seul des deux amendements.

M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean Gaubert - Je retire l'amendement 980, 2^e rectification, au profit de l'amendement 250, 4^e rectification.

M. Jean Lassalle - Je soutiens également cet amendement !

M. le Président de la commission - Moi de même ! (Rires)

L'amendement 250, 4^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 577 est défendu.

L'amendement 577, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Le Guen - Par l'amendement 657, nous voulons définir une véritable politique de soutien à l'élevage dans les marais, aussi nécessaire qu'en montagne. La multiplication des dispositifs de soutien et la remise en cause des financements vont à l'encontre des enjeux environnementaux. Devant la difficulté à mener des projets à long terme, nous assistons à un déclin du nombre d'éleveurs. Les outils agri-environnementaux actuels ne suffisent plus à garantir une gestion agricole durable des zones humides car leurs moyens sont trop limités et dispersés, leur plafonnement trop strict et leur renouvellement difficile.

En outre, l'expérimentation sur les indemnités compensatoires de handicap naturel, ou ICHN, menée actuellement dans le marais poitevin illustre la nécessité de bâtir une politique de soutien pour les zones humides car sont exclues des ICHN les sièges d'exploitation hors zones défavorisées, et donc la moitié des exploitants des marais.

Par ailleurs, les dispositions du chapitre V du Règlement communautaire de développement rural permettent à l'Union d'intervenir financièrement dans ces zones. Monsieur le ministre, je vous invite à défendre le maintien des activités traditionnelles et économiques dans ces zones dans le nouveau Règlement de 2007-2013.

M. le Rapporteur - Lors de l'examen en commission, nous n'avions pas bénéficié des explications de M. Jacques Le Guen. Je le déplore car nous avons émis un avis défavorable.

M. le Ministre - Avis très favorable.

M. Jean Gaubert - Evidemment, il s'agit du marais poitevin !

M. le Ministre - J'ai été effectivement élu du département de Charente-Maritime, ce qui n'empêche pas que cet amendement soit très intéressant !

L'amendement 657, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

Mme Josette Pons - Afin d'éviter les incendies que le Var connaît chaque année, je propose, par l'amendement 432, d'augmenter la surface à débroussailler le long des routes ouvertes à la circulation, en passant de 20 mètres de part et d'autre de la route dans le code forestier à 50 mètres.

Si la disposition que j'avais proposée avait été acceptée par la commission, elle s'est toutefois heurtée à l'article 40. J'ai donc déposé cet amendement de repli. Comme vous avez fait preuve d'ouverture d'esprit et d'écoute tout au long de nos débats, Monsieur le ministre, vous pourriez peut-être reprendre ma proposition. (Applaudissements sur divers bancs).

Diverses voix - Excellente idée !

M. le Rapporteur - Désireuse de soutenir la démarche de Mme Pons, la commission a émis un avis favorable.

M. le Ministre - Même avis (Applaudissements sur divers bancs).

L'amendement 432, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité

ART. 26

M. le Rapporteur - L'amendement 368 est rédactionnel.

L'amendement 368, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 369 vise à faire figurer parmi les sujets sur lesquels porte la loi d'orientation les produits non alimentaires.

L'amendement 369, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 370 est rédactionnel.

L'amendement 370, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

M. Jean Gaubert - L'amendement 551 est défendu.

M. André Chassaigne - L'amendement 709 l'est également.

M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 911 également.

Les amendements 551, 709 et 911, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 471 est rédactionnel.

L'amendement 471, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 552 est défendu.

L'amendement 552, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 710 est défendu.

L'amendement 710, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Je défends l'amendement 553.

L'amendement 553, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 371 est un amendement de précision.

L'amendement 371, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 554 est défendu, de même que le 555.

L'amendement 554, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 555.

M. le Ministre - L'amendement 472 est rédactionnel.

L'amendement 472, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 711 de M. Chassaigne tombe.

L'article 27, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27

M. Michel Raison - L'amendement 860 est défendu.

L'amendement 860, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 973 est défendu.

L'amendement 973, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 28

M. Yves Simon - La loi sur l'élevage de 1966 a permis de structurer les efforts d'amélioration génétique de plusieurs espèces animales. Si la sélection des animaux est pratiquée depuis fort longtemps, les premiers enregistrements raciaux datent du milieu du XIXe siècle. La loi sur l'élevage de 1966 a permis d'identifier le progrès génétique, de cumuler son efficacité et d'élargir sa diffusion. Ces choix courageux permettent à notre pays de disposer aujourd'hui des races les plus performantes au monde.

Les bases réglementaires appliquées à partir de 1966 ont établi une organisation forte dans ses contenus mais fragile dans son existence et dans ses financements. L'Etat a certes très largement contribué, sur un plan technique et financier, au développement des schémas d'amélioration génétique et à l'existence des structures porteuses, mais son intervention n'a pas suivi les besoins exprimés depuis plus de vingt ans. Les acteurs se sont donc tournés vers d'autres sources de financement plus aléatoires et les sélectionneurs, comme les utilisateurs, ont été appelés à accroître leur participation financière. Le plus souvent, la génétique est restée à la charge de ses acteurs.

L'article 28 réécrit la loi de 1966 autour de deux orientations très fortes.

D'une part, est créée une interprofession génétique, qui doit permettre la prise en charge de l'ingénierie nécessaire au progrès de toutes les races. En réunissant tous les acteurs des filières concernées, il est ainsi possible d'espérer un meilleur engagement du collège des utilisateurs. Le Fonds national d'élevage, créé en 1986, sera en outre réservé, comme il était prévu à l'origine, à la génétique. L'Etat maintiendra donc son soutien financier.

Un service universel avec appel d'offres permettra d'autre part aux acteurs et aux utilisateurs de bénéficier d'une garantie de service et de prestations plus compétitives. Nos territoires, y compris les plus isolés, devant être desservis dans de meilleures conditions, l'Etat contribuera ainsi financièrement à l'existence de ce service universel indispensable au devenir des élevages présents sur l'ensemble de nos territoires.

La loi de 1966, Monsieur le ministre, de même que le texte que vous nous présentez, ne réserve que très peu de place aux élevages de sélection. Or, notre pays possède une richesse immense : celle de très nombreux élevages de race pure, dont le potentiel d'amélioration génétique est unique au monde. Notre législation n'a malheureusement prévu aucune règle de diffusion auprès des utilisateurs. C'est pour cette raison que je proposerai un sous-amendement clarifiant, d'ici à 2015, les règles concernant l'acquisition de semences mâles de ruminants.

Notre pays montrera ainsi la cohérence de sa politique en matière de génétique animale. Si l'acquisition de semences issues de schémas d'insémination artificielle obéit à des règles définies, il doit à l'évidence en être de même pour celles issues de monde naturel. Ainsi le rôle du sélectionneur et des organismes supports sera-t-il conforté.

La loi de 1966 avait ouvert la voie de l'utilisation de l'insémination artificielle et de ses outils, mais de nouvelles techniques et de nouveaux outils génétiques sont apparus. Si nos éleveurs et leurs prestataires maîtrisent de mieux en mieux ces différents aspects, ils font face à une concurrence internationale de plus en plus âpre. Il faut donc prendre garde que notre réglementation ne prive pas nos éleveurs et leurs organisations de retombées économiques intéressantes. L'ordonnance qui complétera l'article 28 devra y veiller.

M. François Guillaume - Cet article est important car la loi de 1966, une des grandes lois agricoles des cinquante dernières années, a permis non seulement de construire des bâtiments d'élevage grâce à des aides conséquentes, mais a surtout eu pour effet d'améliorer considérablement le patrimoine génétique des troupeaux au moyen d'une sélection fiable et rigoureuse.

L'insémination artificielle a ainsi été quasiment systématisée pour les races laitières, ce qui a permis de faire passer la moyenne par producteur de 3 500 à 7 500 litres aujourd'hui. La sélection des races à viande a été en revanche beaucoup plus empirique, car l'insémination artificielle n'a été dans ce cas pratiquée qu'à hauteur de 30%, et pourtant nos élevages sont de qualité. Alors que nous accusions un retard considérable en 1966, les progrès accomplis nous placent désormais en tête de la génétique mondiale avec des techniques extrêmement sophistiquées, qui vont de l'insémination artificielle au transfert d'embryons, en passant par la sélection des spermatozoïdes, qui permet d'obtenir soit des mâles soit des femelles, selon ce que l'on souhaite. J'ajoute que ces recherches ont également profité à la médecine humaine.

Il ne faudrait pas, Monsieur le ministre, sous prétexte que Bruxelles entend tout libéraliser, casser un système qui a fait ses preuves. D'autant que la péréquation qui se pratique aujourd'hui permet des inséminations artificielles de haute qualité quel que soit le lieu de résidence, en montagne ou en plaine.

La France dispose enfin de nombreuses races, adaptées aux spécificités de notre territoire, que ce système a permis de préserver en protégeant des races menacées de disparition.

Pour obtenir pareil résultat, les coopératives ont bénéficié d'un quasi monopole : une délégation de service public. Si nous résistons aux pressions exercées par Bruxelles sur le gavage d'oies et de canards, peut-être pourrions-nous également résister sur un sujet au moins aussi important. Comment se fait-il que nos représentants à Bruxelles acceptent aussi facilement des oukases injustifiés ? Si j'ai déposé l'amendement de suppression 147, c'est uniquement pour faire en sorte que l'on travaille plus avant sur cette question. Depuis lors, le Gouvernement a lui-même présenté un amendement, qui est d'une telle complexité que j'ai moi-même du mal à comprendre comment le système fonctionnerait.

On n'avance que pas à pas. En revanche, on peut être certain que les entreprises qui s'installeraient dans le cadre d'un commerce libéralisé de la semence auraient pour objectif de réduire le plus possible les prix et s'exonéreraient des contraintes que se sont imposées les coopératives d'insémination artificielle. Pouvez-vous donc nous éclairer sur votre proposition ? Il est certes indispensable de revoir la procédure d'inscription dans les livres généalogiques, mais je ne vois pas comment votre système peut résoudre les problèmes et maintenir la qualité de notre génétique.

M. Jean Gaubert - Cet article aura provoqué bien des débats. La loi de 1966 a induit une amélioration extraordinaire de la qualité de nos troupeaux, notamment en matière de production laitière, même si les progrès génétiques n'en sont pas la cause unique. Mais il ne faut pas oublier que l'amélioration génétique a eu une conséquence néfaste : l'effet pyramide. Nous aurions dû nous ouvrir davantage à la variabilité génétique : dans les concours d'animaux, on retrouve les mêmes géniteurs dans presque toutes les lignées. Cela crée des problèmes pour la continuation des races, notamment pour les races minoritaires.

En matière de contrôle généalogique aussi, nous avons fait des progrès remarquables, même s'il fallait là encore nous réformer plus tôt. En refusant l'inscription dans les livres généalogiques à ceux qui n'étaient pas entrés par la bonne porte, on a créé des conflits stupides, puisqu'il s'agissait des mêmes géniteurs. Nous n'avons pas aujourd'hui à remettre en cause l'ensemble de la construction : une adaptation est nécessaire, mais suffisante. L'objet du débat est le monopole de la mise en place de la semence. Sur ce sujet, il est nécessaire d'avancer. Les choses ont beaucoup changé : les agriculteurs sont devenus de véritables techniciens. Aujourd'hui, la quasi-totalité d'entre eux seraient capables d'inséminer eux-mêmes leurs animaux, même si je reconnais les problèmes que cela pose vis-à-vis des salariés de la mise en place. Dans d'autres productions d'ailleurs, le porc par exemple, les éleveurs l'ont toujours fait !

Le service universel que vous proposez a été copié sur un modèle étranger : dans ce cas précis, il s'agit d'une mauvaise copie. Le service universel permet en particulier de ne pas doubler les réseaux. Mais en l'occurrence, il n'y a pas de réseaux ! Je ne vois pas comment le service universel et l'appel d'offres qui va avec peut répondre à notre problème. Je pense donc que le système que vous proposez n'est pas adapté.

M. André Chassaigne - Nos progrès en matière de génétique, qu'il s'agisse de l'élevage laitier ou des races à viande, ont en effet été remarquables. Nos races font aujourd'hui la fierté de notre élevage et nous permettent de résister à la concurrence mondiale. Ces résultats sont dus en particulier aux coopératives d'insémination. Celles-ci ont l'immense mérite d'envoyer leurs inséminateurs dans tous les élevages. Je crains que la libéralisation telle que vous la prévoyez, en limitant le monopole de zone, interdise de fait aux coopératives d'intervenir partout. Si les grands élevages, les mieux placés, font appel à des sociétés privées, les coopératives n'auront plus les moyens de se rendre dans les plus reculés. Il faut donc bien réfléchir à cette proposition... ou alors admettre que vous avez fait le choix d'une certaine agriculture qui n'est pas celle qui permet à nos territoires ruraux de continuer à vivre !

M. Jean Lassalle - J'adhère pour ma part à ce qui nous est proposé. J'ai toutefois quelque inquiétude sur l'avenir de certains petits centres.

M. André Chassaigne - Ils sont condamnés !

M. Jean Lassalle - Le centre ovin d'Ordiarp par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques, a beaucoup travaillé pour la sélection de races telles que la basco-béarnaise ou la manech tête rousse ou tête noire, et craint que ces petites races disparaissent. J'aimerais pouvoir les rassurer...

M. le Ministre - La grande loi de 1966 a permis à notre génétique de se ranger parmi les plus compétitives et de maintenir ou même de faire revivre des races en apportant sur tout le territoire un service d'amélioration génétique. Le dispositif doit évoluer, mais les grands principes ne doivent pas être remis en cause. Nous avons déterminé deux axes : le service public universel de l'insémination, qui garantira la couverture territoriale, fondamentale, et l'interprofession génétique, qui reconnaîtra la capacité des acteurs à assumer le pilotage opérationnel de leurs dispositifs. Un amendement permettra également d'encadrer l'utilisation de la voie mâle. Ces dispositions ne remettent pas en cause la loi de 1966. J'ajoute que les efforts qui sont actuellement consentis pour les bâtiments d'élevage sont à la hauteur de l'effort national qui avait été fait à l'époque en faveur de l'élevage, ce qui montre le souci de l'Assemblée et du Gouvernement de répondre aux préoccupations des éleveurs.

Je présenterai donc tout à l'heure un amendement 458 4^e rectification, et je suis disposé à étudier toute amélioration qu'il conviendrait d'apporter à sa rédaction d'ici à la commission mixte paritaire.

M. le Président - Les amendements de suppression 147, 556, 712 et 910 ont été défendus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - Je retire l'amendement 147.

Les amendements 556, 712 et 910, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - Je viens de défendre l'amendement 158 4^e rectification.

M. Yves Simon - Le sous-amendement 1089 vise à rendre obligatoire d'ici à 2015 l'acquisition de semences certifiées, qu'elles soient Dia ou issues de monte naturelle.

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 158, 4^e rectification. La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le Ministre - Sagesse sur le sous-amendement.

M. François Guillaume - Je ne suis pas d'accord avec ce sous-amendement. Pour commencer, autant supprimer l'adjectif « mâles » s'agissant des semences certifiées, si nous ne voulons pas être la risée des éleveurs. S'agissant de la monte naturelle, un éleveur qui possède un étalon n'a le droit de le faire saillir la jument d'un autre éleveur que s'il a été agréé ; autrefois, on marquait ces étalons au fer rouge. S'agissant des vaches laitières, cette proposition est dangereuse car elle interdirait à l'avenir une pratique, largement répandue chez les éleveurs de races à viande. Mieux vaut obtenir quelques précisions supplémentaires avant de voter un tel sous-amendement.

M. Jean Gaubert - Ce sous-amendement vise à ce qu'en 2015, il n'y ait plus de reproducteur mâle qui n'ait été testé et certifié ; j'y suis plutôt favorable car cela permet une amélioration génétique, semblable à celle qui a été constatée pour les vaches laitières, pour lesquelles les semences sont depuis longtemps certifiées. Ce sous-amendement va dans le bon sens, d'autant qu'il accorde dix ans aux éleveurs pour se mettre en conformité.

Quant à l'amendement du Gouvernement, il porte sur un problème récurrent depuis la loi de 1966 : vos services, Monsieur le ministre ont tenté de chercher une solution. Répond-elle aux questions posées par la base et à celles que se pose l'Union européenne ?

La liberté totale de mise en place n'est certes pas une réponse, mais votre solution n'est pas non plus exempte de problèmes. Les coopératives, en effet, pourront être en concurrence avec des sociétés de services, employant de jeunes inséminateurs : celles-ci, moins chères, pourront rafler la mise. Par ailleurs, les appels d'offre devront concerner une période assez courte : les délégations de service public durent dix ans au maximum. 

Enfin, je voudrais évoquer le refus que vous nous avez opposé quand nous avons voulu organiser un service de collecte du lait, arguant que cela ne relevait pas du domaine de la loi. Pourtant, il s'agit d'un problème qui se pose quotidiennement, contrairement à celui de la mise en place de la semence, qui peut, elle, être stockée.

En conclusion, nous bricolons dans la précipitation, alors que ce problème, qui peut paraître surréaliste aux habitants des villes, mérite de trouver une bonne solution.

M. le Président - Monsieur Simon, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement en supprimant le terme « mâles » ?

M. Yves Simon - Non, Monsieur le président.

Le sous-amendement 1089, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 158 4^e rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 28

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 1059 2^e rectification, de M. Audifax, est défendu.

L'amendement 1059, 2^e rectification, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - L'amendement 239, 2^e rectification, de M. Rocca Serra est défendu.

L'amendement 239, 2^e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 372 est rédactionnel.

L'amendement 372, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 373 est de précision.

L'amendement 373, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 374 et 375 sont rédactionnels.

Les amendements 374 et 375, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. André Chassaigne - L'amendement 714 est défendu.

L'amendement 714, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 376 est de précision.

L'amendement 376, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 377 est de coordination.

L'amendement 377, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - L'amendement 271 2^e rectification, touche non seulement au secteur agricole mais aussi à la réforme de l'Etat. L'Office national interprofessionnel des céréales possède le monopole de la détermination des organismes stockeurs. Ainsi, il est impossible à un producteur de livrer sa récolte à un voisin éleveur sans passer d'abord par un organisme, qui stocke et vend ultérieurement les céréales, mais entre temps, le coût aura augmenté : ce que le producteur a vendu 95 à 97 euros la tonne, l'éleveur l'achète 120 euros. Pour éviter cela, des voisins en sont malheureusement réduits à frauder.

J'ai bien conscience qu'en proposant, par l'amendement 271 2^e rectification de supprimer l'agrément de l'ONIC pour la commercialisation des céréales détenues par les producteurs, je lance un pavé dans la mare, et que les institutionnels y sont défavorables. Mais je traduis l'opinion de nombreux agriculteurs qui demandent qu'on ouvre une brèche dans le monopole des organismes de stockage et ne comprennent pas pourquoi on ne pourrait pratiquer la vente directe.

Je sais aussi qu'en l'état actuel, cet amendement a peu de chance d'être adopté. Mais il faut passer des principes aux réalités, et peut-être, en conservant ce principe du monopole des organismes stockeurs, ménager des exceptions pour les échanges de proximité. Aujourd'hui, un producteur peut se livrer à lui-même, s'il a les capacités de stockage, donc une certaine taille. Mais un petit producteur de céréales et un petit éleveur ne peuvent s'entendre. Que peut-on faire pour éviter de les pousser à la fraude, et pour moderniser nos structures ?

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. A l'origine de la proposition de M. le Fur, il y a la situation des éleveurs du Grand Ouest, soumis à de fortes pressions, et qui veulent économiser sur l'alimentation. Le vrai problème est de savoir comment leur permettre de diminuer leurs coûts de production, en diminuant celui de l'alimentation. Le ministre nous donnera certainement des pistes.

En revanche, supprimer le monopole - qui n'en est pas vraiment un, dans la mesure où tout agriculteur est libre de demander l'agrément - serait un pas très important. S'il ne faut pas le franchir, c'est moins en considération du passé que de l'avenir : à l'heure où la filière céréalière doit assumer de nouvelles contraintes de qualité, et par exemple éliminer les mycotoxines, donc trouver de nouveaux débouchés pour les produits qui ne seront pas qualifiés pour servir à l'alimentation humaine, ne remettons pas en cause le rôle de l'ONIC.

M. le Ministre - M. Le Fur pose un vrai problème, mais a eu l'honnêteté de reconnaître les difficultés que soulève son amendement. Il faut trouver des solutions pour faciliter les livraisons directes de producteur céréalier à éleveur, et un circuit court pour l'usage des céréales dans la production d'énergie. Je lui propose d'y travailler ensemble, et son idée de faire des exceptions au principe est une piste à retenir. En attendant de trouver des solutions, je lui saurais gré de retirer l'amendement.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - Effectivement, les éleveurs du Grand Ouest subissent de telles pressions qu'il faut trouver des solutions, au moins à la marge. Je comprends qu'il est trop tôt pour mettre en cause les principes, mais, dans la perspective de l'ouverture du chantier que vous proposez, je retire l'amendement.

M. Jean Gaubert - M. Le Fur nous présente le problème comme insoluble. Je l'encourage à lire le décret 62-258 du 27 juillet 1962 qui autorise la livraison de céréales directement d'un producteur à un utilisateur. Je l'ai pratiqué. Il subsiste un contrôle d'un organisme stockeur, certes, mais cela ne pose aucun problème. Ce que l'on veut, en fait, c'est remettre en cause les organisations. Comme l'a dit le rapporteur, alors qu'il va falloir tout certifier, décrire les conditions de production et de stockage des semences, les analyser, croit-on que le petit agriculteur, si on le laisse répondre à toutes ces exigences, va faire des économies ?

Et il y a une autre solution : le producteur peut stocker à sa coopérative sans lui vendre. On essaye ici d'enfoncer des portes ouvertes, et c'est de la démagogie de faire croire que les petits producteurs ne peuvent pas régler ce genre de problème. Ils le peuvent et n'ont sans doute pas intérêt à s'engager dans la voie qu'on leur propose ici. Ils le regretteraient.

M. Michel Raison - Les producteurs de fruits et légumes souffrent d'un manque d'organisation. En raison du passé et des conditions propres au secteur céréalier, l'organisation y est meilleure. L'ONIC connaît les opérateurs, il connaît les tonnages. Ne le remettons pas en cause, surtout pour un produit dont le marché est mondial.

M. Le Fur part d'un bon sentiment. Mais il existe des solutions, qu'il nous faut affiner. Les coopératives n'ont jamais trop fait savoir qu'on peut recourir au décret 62 858 de 1962, car cela ne les intéresse guère. L'amendement de M. Le Fur aura le mérite de le faire connaître : on peut se contenter de faire faire la facturation par un organisme stockeur, sans livraison. Il existe aussi des dérogations pour de petites quantités et des céréales secondaires comme l'avoine, qu'il faut mieux faire connaître et améliorer. Enfin, il est aussi possible d'inciter les coopératives à faire des efforts en ce qui concerne le stockage sans achat.

M. Jean Lassalle - L'ONIC me paraît une vaste nébuleuse, qui se veut omnipotente. Voilà que cet Office vient s'occuper d'écoconditionnalité dans les Pyrénées. Que fait-il vraiment ? On croirait avoir affaire à une nouvelle multinationale...

M. André Chassaigne - Que M. Le Fur est impatient ! Il avait déjà réussi à faire voter en commission des finances l'exonération du fonds agricole avant même que celui-ci ait été accepté par le Sénat. Aujourd'hui de nouveau, il est impatient d'entrouvrir la porte au libéralisme effréné, sans contrôle, qui la poussera jusqu'à ce qu'elle soit grande ouverte, que toutes les organisations de contrôle à portée administrative soient supprimées et le marché totalement libéré. Cet amendement ne vise qu'à supprimer la réglementation héritée de 1936, en portant un coup sérieux aux coopératives et aux négociants, et à laisser les producteurs affronter directement la spéculation, et les risques d'impayés.

Or l'ONIC joue un rôle de surveillance, notamment pour la sécurité sanitaire. Faut-il le supprimer ? Un rôle d'écoulement des récoltes des producteurs français. Faut-il le supprimer ?

M. le Président - Je vous rappelle que M. Le Fur a retiré l'amendement.

M. André Chassaigne - Je ne me fais pas d'illusion sur la suite !

M. le Rapporteur - Le 378 est un amendement de précision.

L'amendement 378, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le 379 est un amendement de précision.

L'amendement 379, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le 380 est un amendement de simplification.

L'amendement 380, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le 381 est un amendement d'harmonisation rédactionnelle.

L'amendement 381, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le 382, est un amendement de précision,

L'amendement 382, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 383 est rédactionnel.

L'amendement 383, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - L'amendement 559 rectifié est défendu.

L'amendement 559 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 29

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 745 mais je défends le 744 rectifié. Il y a un sujet qui fait toutes les conversations dans les campagnes : les contrôles. Ces contrôles sont assurément nécessaires, mais encore faut-il qu'ils se passent normalement. Vous avez eu le courage, Monsieur le ministre, de prendre ce sujet à bras-le-corps et vous avez donné des instructions précises à vos services pour que les contrôles se passent de la façon la plus humaine possible. Je pense en particulier aux contrôles PAC. Mais je considère qu'il faut aller plus loin en formalisant quelque peu la procédure des contrôles qui visent les installations classées. C'est ce que je propose dans mon amendement, qui cherche un équilibre entre les droits et les devoirs des contrôleurs comme des contrôlés.

M. Jean Lassalle - Très bien !

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - D'abord, il faut que l'exploitant soit prévenu du contrôle. N'oublions pas en effet qu'une ferme est aussi le domicile privé de l'exploitant. Ensuite, la personne contrôlée doit pouvoir être assistée d'un tiers, qui lui apporte, éventuellement, son expertise. Si le contrôleur emporte des documents, cela doit faire l'objet d'un constat. Enfin, j'insiste dans mon amendement sur la nécessité d'une procédure contradictoire : la personne contrôlée doit pouvoir répondre.

L'amendement ne vise que les contrôles administratifs. S'il y a urgence, par exemple s'il y a pollution d'une rivière, nous sommes dans le cas d'un contrôle judiciaire et cet amendement ne vaudra pas.

Je veux un contrôle serein, organisé, avec des droits et des devoirs pour les deux parties. Cet amendement est l'une des réponses que nous pouvons apporter aux agriculteurs qui se sentent parfois bien dépourvus face à l'administration.

M. Jean Lassalle - Très bien !

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé le 744 mais avait donné un avis favorable sur le 272 rectifié, qui va être retiré si j'ai bien compris : de plus, le 744 a été rectifié. Bref, j'en perds mon latin et je ne veux pas faire obstacle à l'adoption d'un amendement qui semble aller dans le bon sens et avoir l'assentiment du Gouvernement.

M. le Ministre - Cet amendement convient en effet parfaitement. Je remercie M. Le Fur pour son travail de synthèse.

L'amendement 744 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - L'amendement 272 2^e rectification, est retiré.

M. Victorin Lurel - La situation financière de l'ODEADOM ne s'étant pas améliorée, nous demandons dans l'amendement 810 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comportant des engagements budgétaires et proposant une réforme du fonctionnement de cet organisme.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à un nouveau rapport, mais je prends l'engagement que nous ferons un bilan et qu'il sera communiqué aux parlementaires de l'outre-mer, d'ici quelques mois. Ce sera l'occasion de nous rencontrer.

M. Victorin Lurel - Sous le bénéfice de cet engagement, je retire mon amendement.

ART. 30

M. Jean Dionis du Séjour - Cet article traite de l'organisation du contrôle sur les organismes producteurs bénéficiant d'aides nationales ou communautaires. C'est le cas par exemple des comités de bassin, qui ont attiré mon attention sur le nombre très important de litiges en cours. Les gens concernés comprennent bien la nécessité des contrôles, mais demandent que ceux-ci se fassent dans le respect des droits de la défense et selon la procédure du débat contradictoire. J'avais déposé des sous-amendements à ce sujet. Il semble que la procédure ne permette pas de les examiner, mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit là d'un point sensible pour les producteurs de fruits et légumes.

M. le Ministre - Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur certaines modalités du contrôle, mais suite à l'appel de la commission des affaires économiques, nous avons pensé que les dispositions auxquelles nous songions auraient davantage leur place dans un projet de simplification du droit. C'est pourquoi le Gouvernement présente un amendement 98 qui a pour objet de supprimer l'article 30.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Président - Les amendements 560, 715 et 909 sont identiques.

Les amendements 98, 560, 715 et 909, mis aux voix, sont adoptés et l'article 30 est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 30

M. le Rapporteur - L'amendement 1119 de la commission tire les conclusions des événements survenus cet été et élargit aux inspecteurs du travail les protections dont bénéficient les inspecteurs des douanes.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 1119 mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 31

M. Victorin Lurel - J'ai rectifié mon amendement 811 pour demander au Gouvernement non plus dans le mois, mais dans l'année suivant la publication de cette loi, de déposer un rapport au Parlement en vue d'élaborer un projet de loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer. C'est indispensable, du fait des particularités de l'agriculture outre-mer, notamment liées à la géographie et au climat. Pouvez-vous en prendre l'engagement, Monsieur le ministre ?

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé l'amendement avant sa rectification, considérant que le délai d'un mois était trop court, mais sans se prononcer sur le fond.

M. Debré remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

M. le Ministre - Je suis bien conscient qu'on peut aller au-delà des quelques articles concernant l'outre-mer que nous avons placés à la fin de ce projet, d'autant plus qu'il faudrait traiter aussi de la pêche. Je n'ai pas encore suffisamment évoqué ce sujet avec mon collègue François Baroin, mais je conviens qu'il faudra soit mettre au point un texte spécialement consacré à l'agriculture et à la pêche, soit insérer ces questions dans un texte plus global sur l'outre-mer.

M. Victorin Lurel - Je vous remercie. Votre prédécesseur M. Gaymard avait lui-même pris un engagement sur ce point à l'occasion de la loi sur les territoires ruraux, mais nous n'avons rien vu venir.

L'amendement 811 rectifié est retiré.

ART. 31

M. Mansour Kamardine - Monsieur le Président, je suis heureux que vous présidiez notre séance au moment où nous abordons les questions relatives à l'outre-mer.

A Mayotte, l'agriculture est pratiquée par les deux tiers de la population active, 50 % des produits consommés sont produits localement, les chefs d'exploitation sont le plus souvent pluriactifs, la surface cultivée moyenne est de 1 hectare, contre 42 hectares en métropole, et l'agriculture n'est pas mécanisée. Les exploitants utilisent le shombo, outil ancestral composé d'une lame et d'un manche en bois.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir déposé un amendement reprenant ma proposition d'adapter l'unité de référence à la configuration des exploitations agricoles mahoraises. J'appelle aussi votre attention sur la nécessité d'aider les agriculteurs mahorais. En effet la plupart des exploitations ne sont pas éligibles aux subventions au motif que le foncier n'est pas « stabilisé » ; les propriétaires et utilisateurs sont pourtant connus et reconnus par le droit coutumier.

Par ailleurs, il est urgent d'installer à Mayotte la chambre d'agriculture, de clarifier les conditions d'adhésion de Mayotte à l'Union européenne et de prendre des mesures spécifiques pour le développement de Mayotte, non seulement dans le domaine du foncier mais aussi en faveur de l'agriculture vivrière, de la pêche et de l'aquaculture, secteurs qui offrent de très grandes potentialités. Enfin, il est bien évidemment indispensable de mettre en place des outils financiers, en particulier des prêts bonifiés à l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Joël Beaugendre - Je me réjouis de la perspective d'une loi spécifique à l'outre-mer, qui devrait permettre de répondre à nos préoccupations. L'agriculture de la Guadeloupe souffre du principe de précaution, et il conviendra d'indemniser les agriculteurs qui subissent des pertes d'exploitation. Plus généralement, j'espère que les conclusions attendues de la mission de prospection seront reprises dans la future loi.

M. le Président - L'amendement 760 rectifié de M. Herth est rédactionnel.

L'amendement 760 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Président - L'amendement 384 de la commission est de précision.

L'amendement 384, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Président - L'amendement 385 de la commission est de coordination.

M. le Ministre - Je lève le gage.

L'amendement 385 ainsi rectifié est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 386 supprime la possibilité pour le bailleur de faire résilier le bail en cas de non-exploitation directe par le fermier de tout ou partie des biens loués.

L'amendement 386, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Président - L'amendement 387 de la commission est rédactionnel.

L'amendement 387, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Président - L'amendement 193 de la commission des lois précise des références.

L'amendement 193, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le Président - L'amendement 388 rectifié de la commission est rédactionnel.

L'amendement 388 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Joël Beaugendre - L'objet de l'amendement 389 rectifié, adopté par la commission, est de permettre au fermier domien de mettre ses terres allouées à disposition d'une société agricole à laquelle il est associé, et de faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole de la même manière que le fermier métropolitain.

L'amendement 389 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1124 est rédactionnel.

L'amendement 1124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Joël Beaugendre - Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer ne s'applique pas à une vente globale. En Guadeloupe, cette disposition a permis à la SAFER d'acquérir 11 000 hectares de foncier agricole dans le cadre de la restructuration de la filière canne et de la consolidation de l'agriculture. Le 2° du V de cet article remettrait en cause ces opérations déjà réalisées et à venir et la réforme foncière menée depuis 1981. Je vous propose donc, par l'amendement 763, de le supprimer.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Je m'engage à trouver une solution à cette difficulté et j'invite l'auteur de cet amendement à le retirer.

M. Victorin Lurel - Je soutiens l'amendement car, s'il était repoussé, la prochaine réforme foncière portant sur 2 000 hectares serait remise en cause.

M. Joël Beaugendre - Compte tenu de l'engagement du ministre, l'amendement 763 est retiré.

M. André Chassaigne - L'amendement 1017 2^e rectification, de Mme Bello vise à supprimer les nouveaux baux de colonat partiaire - un colon s'engage à cultiver le terrain d'un bailleur en lui remettant un quart de sa production au plus - dès l'entrée en vigueur de cette présente loi d'orientation. Cette survivance de la colonisation et de l'esclavage tend aujourd'hui à disparaître et ne concernait plus que 6% de la SAU en 2000 contre 17% en 1989. Notons que la suppression de ce statut n'aura aucune conséquence sur le métayage en métropole.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 1017 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. le Rapporteur - Mon amendement 761 est défendu.

L'amendement 761, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 390 est rédactionnel.

L'amendement 390, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 794 est défendu.

M. le Rapporteur - A titre personnel, avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 794, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 32, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. Philippe Feneuil - L'agriculture guyanaise, malgré un fort développement - le nombre des exploitations a augmenté de 18% en 10 ans -, reste marquée par un système de production de subsistance, le foncier restant difficilement accessible. La Guyane possède des atouts importants - des surfaces exploitables, une population, une culture agricole et un marché intérieur - et une politique agricole volontariste permettrait un décollage économique et social réel et durable.

La plupart des nouvelles exploitations, ne bénéficiant pas du statut d'exploitation agricole en raison de la part trop faible du revenu agricole dans les revenus totaux ou d'un temps de travail insuffisant consacré à l'activité agricole, ne peuvent bénéficier des aides publiques, notamment de celles à l'installation. Sur plus de cent exploitations créées en Guyane, moins d'une dizaine sont éligibles aux aides à l'installation. Or, compte tenu de la difficulté à obtenir un prêt bancaire, les projets ne peuvent voir le jour.

En revanche, certains Guyanais, attirés par les avantages sociaux liés à l'activité agricole et à la possibilité d'obtenir plus facilement des permis de construire, se revendiquent agriculteurs alors que leur production agricole est très marginale. Mme Rimane avait donc proposé, par un amendement qui n'a pas été retenu, de fixer dans la loi des seuils de revenus et de temps de travail agricole à 30% pour obtenir le statut d'exploitant agricole. Cet amendement aurait permis de combler un vide juridique et d'inciter les guyanais pluriactifs à renforcer leur activité de production agricole. Monsieur le ministre, pourriez-vous étudier cette question ?

M. le Président - Je n'aurais pas dû vous laisser défendre un amendement irrecevable car de telles pratiques ne vont pas dans le sens d'une modernisation du débat parlementaire.

M. Philippe Feneuil - J'ai simplement utilisé mon temps de parole sur l'article 33 pour attirer l'attention de M. le ministre. L'amendement 249 2^e rectification, est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Avis favorable à cette proposition dont j'ai reconnu le bien-fondé sur place avec Mme Rimane.

L'amendement 249 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 33

M. le Ministre - Monsieur Beaugendre, je vous remercie de votre excellent travail. Sa traduction concrète et financière est actuellement à l'étude.

Je vous remercie de continuer à suivre avec nous l'application du rapport, qui a conclu une mission que vous aviez souhaitée, Monsieur le Président.

Monsieur Kamardine, j'ai récemment envoyé une équipe pour faire le point sur l'agriculture, l'élevage et la pêche à Mayotte. Je suis en train d'étudier avec François Baroin un dispositif d'accompagnement, et nous viendrons dans votre collectivité début décembre afin d'en étudier les modalités d'application.

Quant à l'amendement 1150 du Gouvernement, il est proche de celui de M. Kamardine, qui n'avait pu être retenu en raison de l'article 40. Il tend à créer une nouvelle unité de référence à Mayotte afin de moderniser l'agriculture mahoraise.

M. Mansour Kamardine - Je remercie le Gouvernement d'avoir repris mon amendement.

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Mon sous-amendement 1154 vise donc à remplacer les termes : « autorité administrative » par : « le préfet de Mayotte ».

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Le sous-amendement 1154, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 1150 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Victorin Lurel - Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, l'amendement 771 vise à instaurer dans chaque région des programmes installation-transmission.

A défaut de loi spécifique permettant d'appréhender correctement les nombreuses particularités agricoles de l'outre-mer, il convient de traiter certaines difficultés. Améliorer le suivi des jeunes agriculteurs en phase d'installation doit ainsi devenir une priorité. Les dispositifs de départ-transmission sont en effet peu ou pas utilisés en raison d'un montant insuffisant des retraites, des difficultés pour céder le foncier, des montants peu incitatifs des avantages aujourd'hui octroyés et d'une animation insuffisante autour des programmes mis en œuvre, pour ne pas parler de l'encadrement.

Du fait des caractéristiques des installations outre-mer - peu de reprises en l'état, production soumise à de fortes variations de volume et de prix, aléas climatiques marqués - il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d'installation en développant un programme régional installation-transmission, comme le demande toute la profession de Guadeloupe mais aussi de Martinique.

L'amendement 771, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 34

M. Jean Gaubert - L'amendement 563 est défendu.

L'amendement 563, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 469 rectifié tend à permettre l'adaptation à Mayotte de la LOA et des articles du code rural nécessaires à son application.

M. Mansour Kamardine - Je propose d'apporter une deuxième rectification à cet amendement en supprimant : « si nécessaire, tout ou partie ».

M. le Ministre - La rectification est acceptée.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 469 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 812 est défendu.

L'amendement 812, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. Jean Gaubert - L'amendement 564 est défendu.

L'amendement 564, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 465 est de conséquence.

M. le Rapporteur - Mon sous-amendement 1130, est rédactionnel.

Le sous-amendement 1130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 465, ainsi sous-amendé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 391 tombe.

L'article 35, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. Jean Gaubert - S'agissant de l'amendement 981, je voudrais dire qu'au terme de nos discussions il faudrait tirer les conséquences de nos votes : il ne s'agit plus d'une loi d'orientation, mais de concentration, agricole. C'est un grand tournant, qui met un terme aux lois votées depuis 1960. L'ironie du sort, Monsieur le Président, veut que le discours de présentation de la première de ces lois fut prononcé par un premier ministre qui s'appelait Michel Debré.

Une page se tourne, et je ne suis pas certain que ce soit favorable à l'agriculture française.

M. Michel Raison - Je suis en complet désaccord avec mon collègue : il s'agit bien d'une loi d'orientation, votée en toute cohérence article après article, et qui, loin de remettre en cause les impulsions données dans les années 1960, les adapte au nouveau contexte européen et international. Nous n'avons rien bouleversé. Au contraire, nous apportons de l'oxygène afin que les instruments mis en place depuis 1960 fonctionnent mieux.

M. le Rapporteur - La seule concentration concerne les amendements ! Avis défavorable.

L'amendement 981, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Conformément à la décision de la Conférence des Présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi 18 octobre après les questions au Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

Prochaine séance, mardi 18 octobre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 18 OCTOBRE 2005

NEUF HEURES TRENTE - 1^re SÉANCE PUBLIQUE

Questions orales sans débat.

QUINZE HEURES - 2^e SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341).

3. Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3^e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.