Session ordinaire de 2005-2006 - 12^ème jour de séance, 27^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2006 (suite) 2

ARTICLE PREMIER 3

ART. 2 4

APRÈS L'ART. 2 8

ART. 3 21

ART. 4 27

ART. 5 29

APRÈS L'ART. 5 29

ART. 6 30

APRÈS L'ART. 6 30

ART. 7 31

ART. 8 31

ART. 9 32

La séance est ouverte à quinze heures quinze.

LOI DE FINANCES POUR 2006 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement. Nous allons entamer une longue discussion dont chacun souhaite qu'elle se déroule dans les meilleures conditions possibles. Pour cela, nous devons disposer de tous les éléments d'information nécessaires. Or, depuis le début, nous demandons en vain à M. le ministre de nous démontrer que sa réforme fiscale sera aussi équitable qu'il le prétend.

Selon tous les éléments disponibles, dont un rapport de l'OFCE, il semble bien que cette réforme bénéficiera essentiellement aux classes les plus aisées. Dans le souci d'éclairer les parlementaires, mais également l'ensemble de nos concitoyens, il s'impose de mettre à notre disposition toutes les simulations, pour que l'on sache qui va perdre et qui va gagner, au sein de chaque catégorie sociale.

Personne ne serait perdant, paraît-il. Or nous constatons que les prélèvements augmentent, alors que les impôts ne diminuent que pour certains contribuables. Il faut prendre en compte l'ensemble des contributions, CSG et impôts locaux compris, pour déterminer qui va réellement faire les frais de votre réforme.

Malgré le principe de transparence dont vous vous réclamez, Monsieur le ministre, l'évaluation de la réforme de la dotation globale d'équipement n'est pas non plus disponible. Vous affirmez que les 462 millions d'euros de 2004 seront remboursés aux départements, mais la réforme proposée leur en retire 200 ! Vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre...

Le ministre déclare disposer de simulations portant sur la réforme de la fiscalité locale, et M. Mariton nous annonce que la majorité travaillera sur le sujet main dans la main avec le Gouvernement. Il ne serait que juste que l'opposition dispose des mêmes informations pour travailler de son côté.

M. Jean-Pierre Brard - La LOLF instaure des façons de travailler nouvelles pour nous tous. M. Mariton est ainsi convaincu qu'il ne s'agit plus d'apprécier l'opportunité de la dépense publique, mais son efficacité.

Selon ses options politiques, on peut ainsi décider de placer plus de fonctionnaires ici plutôt que là. Je voudrais donc savoir comment on utilise les agents de police, trop peu nombreux dans ma ville de Montreuil, et peut-être moins utiles ailleurs. Et, pour revenir à un sujet que j'ai déjà abordé à plusieurs reprises et à une manifestation dont Paris Match s'est fait l'écho, le déploiement de gendarmes constaté lors du mariage de Mlle Delphine Arnault, constitue-t-il bien une dépense publique pertinente ? Pour respecter l'esprit de la LOLF, pouvez-vous nous dire combien ils étaient et combien cela nous a coûté ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Monsieur Bonrepaux, afin que nous puissions discuter de tous les éléments chiffrés, la commission des finances sera cet après-midi saisie de la première partie des dispositions de l'article 20.

Concernant les collectivités locales, nous tiendrons d'amples débats au cours des deux prochaines semaines, et nous demanderons, si besoin est, à M. le ministre du budget de venir répondre à toutes les questions des parlementaires.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Monsieur Brard, une vingtaine de gendarmes ont été mobilisés afin de régler la circulation dans la commune où avait lieu la cérémonie à laquelle vous faites allusion. Au risque de vous décevoir, je vous dirai que, pour le reste, la sécurité était assurée par une société privée payée par M. Arnault.

Comme j'ai des yeux pour voir et des oreilles pour entendre, je sais pertinemment que vous ne pensez pas à la dépense publique ou à la LOLF quand vous posez cette question. Votre petite polémique me semble bien médiocre pour cet hémicycle comme au regard de votre talent.

De ce point de vue, je déplore également la façon bien peu digne dont vous avez mis en cause M. Breton depuis le début des débats. Vous pourriez développer vos idées, avec l'humour qui vous est propre, sans porter atteinte à la dignité de M. Breton, dont les compétences remarquables et l'expérience de grand chef d'entreprise sont un atout pour notre pays. Je regrette hautement que vos interventions soient émaillées de propos graveleux parfaitement choquants.

M. le Président - Nous nous en tiendrons là.

ARTICLE PREMIER

M. Hervé Mariton - Sans retarder nos débats, je voudrais m'arrêter un instant sur cet article certes traditionnel, voire rituel, mais qui dit bien toute la portée de la loi de finances et l'objet même de nos délibérations : « La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements public et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 ».

Ainsi nous délibérons aussi bien des impôts d'Etat que des impôts locaux. Pourtant, la compétence de notre assemblée pour tout ce qui touche aux impôts locaux est fréquemment mise en cause - ce fut notamment le cas pendant les travaux de la commission d'enquête au printemps dernier. Certains d'entre nous semblent déplorer une immixtion déraisonnable dans la fiscalité locale, au mépris de l'autonomie fiscale des collectivités locales.

Il convenait donc de rappeler que le droit de percevoir l'impôt, qu'il soit local ou national, relève de notre compétence de parlementaires : il nous appartient en vertu de la loi de finances. Cet article premier apparaît ainsi comme un point de départ pour une réflexion globale sur la responsabilité conjointe de l'Etat et des collectivités locales en matière de finances publiques et, à cet égard, le Gouvernement est parfaitement fondé à appeler à une stratégie d'ensemble.

Sans cet article, pas d'impôt local. Il faut donc, d'emblée, rappeler ce principe d'unité nationale.

M. Jean-Louis Idiart - J'ai pour ma part été frappé par l'inélégance de M. Breton, qui nous a fait un véritable cours sur le budget ; peut-être, parce qu'il s'agissait de son premier exercice à ce poste ministériel, s'adressait-il d'abord à lui-même... Mais laissons cela.

L'opinion publique, la presse et les élus ont bien compris, Monsieur Mariton, que vous voulez transférer aux collectivités locales la responsabilité de vos décisions. Votre décentralisation se résume d'ailleurs à des transferts et, au lieu de l'élan que vous aviez promis de donner, vous vous dédouanez en demandant un effort supplémentaire aux collectivités ! Vous répondez ainsi bien mal aux espoirs des élus locaux, s'agissant notamment du transfert des personnels de l'équipement. Et vous osez parler de limiter les cumuls de mandats ! Même sans mandat local, nous défendrons toujours les collectivités territoriales à l'Assemblée nationale ! C'est vous-même, Monsieur Mariton, qui venez de rouvrir ce débat : contrôlez donc votre émotion, et revenons aux questions de fond.

M. Jean-Pierre Brard - On intervient rarement sur l'article premier, mais M. Mariton multiplie ses contributions au débat démocratique !

M. Hervé Mariton - Vous allez me rendre populaire !

M. Jean-Pierre Brard - Nous en jugerons aux prochaines échéances électorales !

Si l'article premier était rigoureusement rédigé, il préciserait que la loi de finances s'applique de moins en moins à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.

Je rappelle par ailleurs que je n'ai à aucun moment mentionné M. Breton - peut-être était-ce subliminal dans l'esprit de M. Copé ?

M. le Ministre délégué - Vous plaisantez !

M. Jean-Pierre Brard - Qu'il ait les yeux de Chimène pour M. Breton, c'est son droit. Je lui ferai toutefois remarquer qu'à chaque étape du Tour de France, ce sont les communes qui paient les gendarmes ! Lors de la manifestation purement privée à laquelle je faisais allusion, était-il normal que le contribuable soit sollicité ? Je trouve cela choquant.

Aux éloges que vous faites de M. Breton, Monsieur le ministre, j'opposerai le témoignage d'une interlocutrice lors d'un débat organisé par Le Parisien : elle l'a jugé d'un accès facile mais moyennement convaincant, prompt à l'autosatisfaction et ayant l'étoffe d'un grand patron plus que celle d'un ministre. Vox populi, vox Dei ! Vous représentez bien les intérêts de la classe dominante.

M. Jean-Pierre Soisson - Rappel au Règlement !

M. Jean-Pierre Brard - Au moins, au cours de cette discussion budgétaire, la confrontation idéologique sera claire. Vous continuez, Monsieur Mariton, avec vos vieilles lunes d'avant 1789, et vous persévérez dans votre autisme, malgré les coups de pied aux fesses successifs que vous avez pris aux élections ! Au fond, vous n'échouez pas : vous réussissez à enrichir les plus riches !

M. Jean-Pierre Soisson - Allons-nous enfin pouvoir discuter sérieusement du budget de la France, au lieu d'écouter de telles sornettes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - L'amendement 290 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 290, mis aux voix, est adopté.

L'article premier ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Jean-Claude Sandrier - Puisque le projet de loi de finances est maintenant bisannuel, nous examinerons la modification du barème ultérieurement. Cependant, plusieurs remarques s'imposent d'emblée : le Gouvernement veut réduire le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu pour, dit-il, soulager les classes moyennes en leur restituant 3,5 milliards d'euros en 2006-2007. Le Premier ministre a annoncé sans complexe qu'il entendait atténuer la progressivité de l'impôt. Or, de telles mesures profitent d'abord, en fait, aux contribuables les plus aisés. Avec la réduction de sept à quatre tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, les classes moyennes n'auront que les miettes d'un festin réservé aux riches, comme le dit l'économiste Henri Sterdyniak. Selon l'OFCE, les 10 % des ménages les plus aisés bénéficieront de 40 % des gains de la réforme. Un golden boy célibataire gagnant 200 000 euros bruts par an économisera 4 875 euros d'imposition !

La simplification du barème créera de fortes disparités. Selon le SNUI, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros paiera 81 euros de moins, et, à 40 000 euros de revenu, son gain passera à 154 euros. Cependant, un commerçant ou un membre de professions libérales, dans le même cas, enregistrera, lui, une réduction d'impôt de 3 182 euros ! Vous devriez bien corriger votre comptabilité : nous l'attendons.

Il y a bien d'autres oubliés de la réforme : les quelques millions de personnes qui ne sont pas assez riches pour payer l'impôt sur le revenu, mais qui le sont trop pour percevoir la prime pour l'emploi, par exemple. Ceux dont le revenu imposable est inférieur à 10 846 euros ne gagneront rien à la réforme. Certains y perdront même, comme les couples mariés avec deux ou trois enfants, dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros.

Ceux-ci verront leur impôt augmenter, modestement certes, mais il y aura bien des perdants dans cette réforme, et plus encore de gens qui n'y gagneront rien.

Le Gouvernement dépeint sa réforme comme étant favorable aux classes moyennes, mais mettre sur un pied d'égalité les salariés qui gagnent 10 846 et ceux qui déclarent 30 529 euros, soit trois fois plus, relève de la supercherie ! C'est pourtant ce que vous faites en réduisant le nombre de tranches. Au prétexte de simplifier le système fiscal et de le rendre plus compétitif et plus attractif, le Gouvernement n'hésite pas à s'en prendre au principe de progressivité de l'impôt et à aggraver les injustices fiscales. Nos amendements à l'article 2 défendront, eux, une plus grande progressivité de l'impôt.

M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais éviter à M. Méhaignerie, le président de la commission des finances, de faire acte de contrition à la fin de la discussion et d'expliquer, comme il le fait régulièrement, qu'il est opposé aux baisses d'impôt et qu'elles ne serviront à rien. Ainsi qu'il l'a déjà dit, 7 milliards ont été dilapidés, au bénéfice des plus hautes tranches. Or, la réduction sera encore plus prononcée cette fois-ci ! Depuis 2002, près de 11 milliards auront été perdus en tout, prétendument pour relancer la croissance - qui, en 2003, était proche de zéro ! Quel est donc l'effet réel de ces réductions ? Quels en sont les bénéficiaires ?

Nous savons que les prélèvements obligatoires augmentent et que les impôts ne baissent que pour quelques-uns. Dans la masse, il doit bien y avoir quelques perdants ! Effectivement, il y en a, et ce sont les plus nombreux. Les simulations feront apparaître le sens que prend le mot justice dans votre bouche. Elles démontreront que ce sont les catégories les plus aisées qui ont vos faveurs. Il serait urgent au contraire de trouver les moyens de réaliser des investissements dans notre pays, pour le rendre plus attractif.

M. Jean-Pierre Brard - Plus d'un tiers de la réduction des inégalités se fait grâce à l'impôt sur le revenu. C'est dire l'intérêt du caractère progressif de cet impôt, permettant de retirer davantage aux plus favorisés... et c'est sans doute ce qui vous déplaît le plus dans cet héritage des grandes batailles du début du XX^e siècle. Vous préférez systématiquement le terme d'équité à celui d'égalité issu de la Révolution française. Il est vrai que la lutte pour la réduction des inégalités n'est pas dans vos priorités. Vous avez pour but de faciliter le passage à la retenue à la source, et vous programmez de ce fait la mort de la progressivité.

Vos réformes vont donc porter un rude coup au modèle social français, en soumettant toujours davantage les choix fiscaux à la concurrence internationale et en amplifiant la baisse de l'impôt sur le revenu, dont le coût entre 2000 et 2006 se montera à 50 milliards sans aucun effet notable sur l'emploi et la croissance. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous alliez chercher à l'étranger de bons exemples. Que répondez-vous donc, lorsqu'on vous fait remarquer que la part de l'impôt sur le revenu dans les recettes publiques ne représentera plus que 17,3 % en France, soit l'un des taux les plus faibles d'Europe, contre 25,1 % en Allemagne, 29,8 % au Royaume-Uni et 53,2 % au Danemark, le pays de référence du Premier ministre, la moyenne de l'Union des quinze s'établissant à 25,8% ?

Il n'existe aucun bilan officiel des baisses d'impôts. Ce serait pourtant utile. Depuis 2003 en effet, la croissance française est tirée presque exclusivement par la consommation des ménages. Tout a été fait pour pousser les Français à puiser dans leurs bas de laine : baisse de l'impôt sur le revenu et de la rémunération des livrets A, prêt à taux zéro, prime aux prêts à la consommation... La baisse des prélèvements obligatoires a été conçue comme un outil de lutte contre l'atonie de la croissance. L'idéologie libérale tente de promouvoir une fiscalité prétendument simple, neutre, efficace, qui ne perturbe pas la concurrence et qui soit limitée au seul financement des missions régaliennes. Cette fiscalité n'a pas pour but de corriger les inégalités. Le financement de ces missions régaliennes doit dès lors être assis sur des impôts économiquement neutres, selon vous, tels que la TVA ou des impôts proportionnels. Vous prétendez ainsi améliorer les conditions de l'offre en favorisant les profits et en réduisant les missions de l'Etat. Mais ça ne marche pas !

Dans cette perspective, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont nécessairement jugés confiscatoires et l'ISF déclaré nuire au développement des entreprises. Aucune analyse sérieuse ne corrobore ces affirmations ! Loin de cet aveuglement, nous proposons d'augmenter le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et de renforcer son rôle redistributif. C'est l'objet de l'amendement 206. Nos propositions sont véritablement favorables aux plus modestes et aux classes moyennes. Avec notre projet de barème, l'impôt dû pour un revenu déclaré de 22 500 euros ne serait plus que de 1 005 euros, soit une réduction de 45 %. Et quand les gens modestes payent moins d'impôt, ils dépensent ! Mais voyons ce qu'il en serait pour ces classes moyennes dont vous aimez tant parler...

M. le Président - Veuillez conclure, Monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard - Pour un revenu déclaré de 43 500 euros, l'impôt dû serait de 4 901 euros, soit une réduction de 28 %. Notre proposition permet donc de réduire l'impôt pour les plus modestes et pour les classes moyennes en faisant payer ceux qui en ont les moyens, les plus riches, n'en déplaise à M. Soisson.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. En bon spécialiste des finances publiques, M. Brard sait bien que si la part de l'impôt sur le revenu dans nos recettes est si réduite, c'est que nous sommes le seul pays où moins de la moitié des ménages le payent ! Par ailleurs, nous avons l'impôt sur le revenu le plus progressif du monde, avec des taux marginaux qui ont largement dépassé les 50 % à une époque. C'est pourquoi l'ami de M. Brard qui était ministre des finances en 2000, M. Fabius...

M. Jean-Pierre Brard - Je choisis mes amis ! Ne me les attribuez pas !

M. le Rapporteur général - Vous le souteniez, et il faisait partie d'un gouvernement qui comptait plusieurs ministres communistes ! M. Fabius vous a donc proposé une diminution substantielle de l'impôt sur le revenu, en disant que si vous n'étiez pas capables de réduire les impôts, vous perdriez les élections. Vous avez voté sa proposition - ce qui ne l'a d'ailleurs pas empêché de perdre les élections - car ses arguments étaient bons : il s'agissait de retenir tous ces jeunes Français diplômés qui quittaient notre pays pour aller travailler à Londres, en Belgique ou aux Etats-Unis. A l'époque a donc été engagée une importante baisse de l'impôt sur le revenu, et vous faites aujourd'hui un curieux acte de repentance, puisque le barème que vous aviez voté à l'époque était très inférieur à ce que vous proposez aujourd'hui ! En 2002, la baisse a été poursuivie. C'était une nécessité. Aujourd'hui, nous avons donc enfin un impôt sur le revenu qui ressemble à ceux de nos voisins. La réforme nous fera passer à quatre tranches et quatre taux au lieu de six, et à un taux marginal de 40 %, à l'image de ceux de nos voisins.

Grâce à cela, nous pourrons retenir en France les jeunes talents qui aujourd'hui s'expatrient. Je reconnais que la réforme de l'impôt sur le revenu avait été engagée par nos prédécesseurs. Nous lui donnons aujourd'hui plus d'ampleur afin de remettre nos pays aux standards internationaux en ce domaine.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. Notre réforme fiscale comporte deux volets principaux : justice sociale et compétitivité - je passe sous silence le troisième volet qui a trait à la simplification de l'impôt et ne fait pas l'objet du présent débat. Il est évident que tout accroissement des taux supérieurs du barème nuirait à la compétitivité et à l'attractivité de notre pays. Aussi, Monsieur Brard, quelle que puisse être votre satisfaction intellectuelle de promettre à vos mandants qu'on « va faire payer les riches ! », votre approche est totalement dépassée qui incite à l'expatriation et aux délocalisations. Une fois les intéressés partis, il ne nous reste en effet plus que nos yeux pour pleurer car non seulement ils ne paient plus leurs impôts ici mais la plupart du temps, ils ont licencié avant de délocaliser leur activité. Il est grand temps, pour enrayer le décrochage de notre pays, tant redouté par certains, de nous aligner sur la moyenne européenne. C'est ainsi que s'enclenchera la spirale vertueuse dont nous avons besoin pour aller chercher la croissance avec les dents.

M. Jean-Pierre Soisson - Nous nous battons pour l'égalité. La réforme a été engagée par des gouvernements socialistes, avec votre accord, Monsieur Brard. Vous ne pouvez donc pas dire n'importe quoi aujourd'hui. J'ai, pour ma part, toujours défendu, avec M. Barre, l'idée que tous les Français devraient participer aux charges de l'Etat en payant l'impôt sur le revenu - le montant en fût-il symbolique, de cent euros par exemple. Tout le reste n'est que démagogie. Et de votre démagogie, Monsieur Brard, nous avons assez !

M. Jean-Pierre Brard - Vous défendez depuis toujours, dites-vous, cette idée. Il ne me souvient pourtant pas vous avoir entendu, alors que vous étiez membre d'un gouvernement sous François Mitterrand et moi jeune député, tenir les propos que vous vous prêtez rétrospectivement...

M. Jean-Pierre Soisson - « J'ai la mémoire qui flanche... » (Sourires)

M. Jean-Pierre Brard - Peut-être vous, pas moi !

Monsieur le ministre, si j'ose en cette enceinte laïque user d'un terme religieux, vous péchez par omission. Pour que les comparaisons internationales aient un sens, il faudrait tenir compte de l'existence dans notre pays des abattements de 10 % et 20 % et rappeler que le taux maximal, destiné à effrayer le bourgeois, ne s'applique qu'à la tranche supérieure des revenus, si bien que le taux d'imposition moyen est en réalité beaucoup plus faible.

Les Français diplômés partent à l'étranger, nous dites-vous. En effet, c'est le cas des chercheurs qui s'expatrient parce que vous ne donnez pas les moyens nécessaires à leurs laboratoires...

M. Jean-Pierre Soisson - Cela n'a rien à voir !

M. Jean-Pierre Brard - Si, mais je sais bien, Monsieur Soisson, que la recherche n'est pas votre tasse de thé, ce qui est d'ailleurs normal pour vous qui êtes originaire d'une région de vignobles. (Sourires)

Jamais on ne nous dit combien de personnes s'expatrient ni qui elles sont. Comment nous faire croire que notre pays n'est pas compétitif ou que les grands groupes internationaux rechignent à y investir alors que la France est la deuxième nation au monde - ou la troisième, car il n'est que l'épaisseur du trait entre la France et la Grande-Bretagne sur ce point - pour l'accueil d'investissements étrangers.

S'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, le Journal officiel m'est témoin de la position que j'ai défendue à l'époque, contre le ministre des finances Laurent Fabius. Mais nos collègues sont bien placés pour savoir que, lorsqu'on est député de la majorité, il est des articles de la loi de finances qu'on goûte de la même façon qu'on le ferait d'un verre de ciguë... (Sourires) Après votre réforme, l'impôt sur le revenu sera beaucoup plus faible en France qu'à l'étranger. Vous ne le diminuez que pour les privilégiés et surtout passez sous silence le fait que 14 000 contribuables, assujettis à l'ISF, verront leur impôt réduit en moyenne de 18 500 euros.

L'amendement 206, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 217, qui tend à relever le taux des deux plus hautes tranches du barème, s'inspire de la même philosophie que le précédent - de la même idéologie, veux-je bien dire si cela peut faire plaisir au ministre. Une observation tout d'abord : lorsque vous avez diminué l'impôt sur le revenu en 2003, la perte de recettes représentait exactement le montant du financement alors nécessaire pour l'APA.

Le taux marginal de l'impôt sur le revenu est passé de 65 % à 40 % en vingt ans dans notre pays ; le taux de l'impôt sur les sociétés n'a lui non plus cessé de diminuer, sans jamais aucun effet notable ni sur l'emploi ni sur la croissance. Au contraire, plus on a fait de cadeaux fiscaux aux privilégiés et aux entreprises - quels que soient d'ailleurs les gouvernements qui les aient fait -, plus le chômage et la précarité ont augmenté.

Nous proposons simplement par cet amendement de revenir aux taux en vigueur avant les baisses frénétiques de ces dernières années. Pour un taux de prélèvement brut aujourd'hui de 45 % de notre pays, le taux net après redistribution n'est que de 17 %, voisin de celui observé dans les autres pays et quasiment inchangé depuis vingt ans (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).Que l'on me démontre que ces chiffres sont faux !

Par ailleurs, le coût unitaire du travail a augmenté moins vite en France que chez nos concurrents immédiats. Enfin, le taux moyen d'imposition des entreprises est chez nous de 13,6% contre 13% en Allemagne et 13,8% en Grande-Bretagne. Un rapport du Commissariat général au Plan, institution que l'on ne peut soupçonner d'idéologie communiste, conclut qu'avec des exigences de rentabilité financière de l'ordre de 13%, la situation n'est pas tenable à terme sur le plan économique.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Jean-Pierre Soisson - Dans les deux amendements de nos collègues, les fractions diffèrent concernant la tranche supérieure... Il doit donc y avoir une erreur quelque part.

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Soisson, je ne vous ferai pas l'injure de vous infliger le cours sur les fractions que je dispensais en CM2 lorsque j'étais instituteur. Notre objectif est le même dans les deux amendements : assurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu. Simplement, comme en musique, nous faisons entendre là des variations autour d'un même thème.

M. Augustin Bonrepaux - Le rapporteur général nous explique que l'impôt sur le revenu ayant commencé de diminuer sous la précédente législature, le mouvement devait se poursuivre. Il oublie de dire que, d'une part, nous avions, nous, réussi à soutenir la croissance, d'autre part, que les baisses étaient ciblées sur les tranches les plus basses.

De toute façon, ce n'est pas parce que d'autres ont commencé avant vous qu'il faut à tout prix continuer. La situation du pays n'est en effet pas la même. Aujourd'hui, vous n'avez plus de ressources et vous êtes obligés de faire les fonds de tiroir pour financer les services courants.

Sans savoir ce que sera la situation économique de l'an prochain, vous lancez une réforme qui s'appliquera en 2007. En tout état de cause, la baisse de l'impôt ne bénéficiera pas à tout le monde. Pour beaucoup de gens, la CSG et la taxe d'habitation pèsent en effet plus que l'impôt sur le revenu. Or, les deux augmentent. C'est d'ailleurs un élu de vos rangs qui est venu vous expliquer ce matin qu'il était lui aussi, à Versailles, obligé d'augmenter la taxe d'habitation. N'essayez donc pas d'opposer les élus qui seraient vertueux à d'autres qui ne le seraient pas. Des élus qui augmentent les impôts, il y en a aussi dans vos rangs...

M. Hervé Mariton - Moins !

M. Augustin Bonrepaux - Je pourrais vous citer le cas de beaucoup de conseils généraux !

L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Michel Bouvard - L'objet de mon amendement 38, 2^ème rectification, est de limiter les contentieux auxquels donnent lieu les diverses interprétations de votre administration, Monsieur le ministre, concernant les travaux de réhabilitation et de sauvegarde du patrimoine, qui sont effectués dans le cadre des régimes « loi Malraux » ou « Monuments historiques ». Quand on entreprend de tels travaux, on les effectue sous l'autorité d'un architecte des Bâtiments de France ou des Monuments historiques, qui peut demander la restitution d'une partie du bâti disparu. Bien qu'elle appartienne à un bâtiment ancien, cette construction est considérée comme neuve et donne parfois lieu à des redressements des services fiscaux.

M. le Rapporteur général - Nous avons eu en commission une longue discussion sur ce sujet, ce qui a amené M. Bouvard à retirer son amendement. La règle générale est que les travaux d'amélioration sont considérés comme déductibles du revenu foncier, mais non les travaux d'agrandissement ou de reconstruction. Toute la difficulté est de savoir où passe la ligne de partage. Je ne suis pas en mesure de dire si la notion de travaux de restitution est déjà couverte par les catégories définies dans le cadre de la loi Malraux et du régime des Monuments historiques. Je me demande si la précision souhaitée ne relève pas plutôt de l'instruction ministérielle...

M. le Ministre délégué - Le sujet est important, puisqu'il s'agit de la préservation du patrimoine. Mais je propose à M. Bouvard de faire le même geste de retrait qu'en commission, au bénéfice de l'engagement que je prends de travailler avec lui sur la question, en vue de donner une instruction précise aux services fiscaux. Je serai demandeur de cas concrets.

M. le Président de la commission - Ayant chez moi tout un secteur sauvegardé, je peux vous dire, Monsieur le ministre, qu'il y a de nombreux cas.

M. Jean-Pierre Soisson - Le problème vient de la divergence qui existe entre l'administration fiscale et celle de la Culture. Votons donc cet amendement ! Les services du ministère verront après quels sont les ajustements nécessaires. Mais sinon, nous n'aboutirons pas.

M. Michel Bouvard - Je remercie M. Soisson de son soutien énergique, mais je fais confiance au dialogue que propose le ministre. Si les choses n'avançaient pas, nous reviendrions sur le sujet dans le collectif. L'Association nationale des villes d'art et d'histoire pourra vous donner, Monsieur le ministre, toutes sortes d'exemples d'interprétations différentes d'un département à l'autre. Il faudrait déjà un régime unique sur l'ensemble du territoire.

M. le Président - L'amendement 38, 2^ème rectification, est donc retiré.

M. Jean-Pierre Brard - Je le reprends !

M. Jean-Pierre Soisson - Moi aussi.

M. Jean-Pierre Brard - Le ministre a fait à M. Bouvard la réponse de Clemenceau : « On va s'en occuper ». C'est en général ce qu'on dit pour se débarrasser d'un sujet gênant. J'observe que, lorsqu'il s'agit de rembourser 18 500 € aux plus fortunés, le Gouvernement ne barguigne pas. Mais lorsqu'il s'agit de donner suite à une proposition intelligente de M. Bouvard, comme celui-ci en fait souvent, on renvoie à plus tard ! Je propose au contraire que nous adoptions cet amendement. Il sera toujours temps de l'améliorer au cours de la navette.

L'amendement 38, 2^ème rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre délégué - J'ai ressenti un peu de tristesse en écoutant MM. Soisson et Brard, car j'aimerais tellement que nous passions de la société de méfiance à la société de confiance. Lorsqu'un ministre s'engage personnellement à traiter un sujet, et en particulier lorsque c'est moi, (Sourires) j'aimerais qu'on lui fasse un peu confiance. Il me semble avoir prouvé que je tenais mes engagements.

M. Hervé Mariton - Je m'associe à l'amendement 400 déposé par MM. Philippe-Armand Martin et Feneuil, qui tend à pérenniser l'abattement institué au profit des jeunes agriculteurs, mais sans doute l'amendement du Gouvernement pourrait-il nous donner satisfaction.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a en effet déposé un amendement 447, auquel je vous propose de vous rallier, qui proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2008.

M. le Rapporteur général - L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission mais je le préfère car il fixe une limite dans le temps à l'application de cette mesure dérogatoire.

L'amendement 400 est retiré.

L'amendement 447, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Je suis cosignataire avec Alain Marleix de l'amendement 60 dans sa version doublement rectifiée, mais Louis Giscard d'Estaing m'a indiqué qu'il ne l'était plus, n'ayant pu en prendre connaissance. Nous proposons de relever de 30 000 à 50 000 euros le seuil de comptabilisation des revenus accessoires, afin de favoriser la pluriactivité des agriculteurs car c'est le seul moyen de maintenir de petites exploitations et d'éviter le développement des friches, en particulier dans les zones de montagne.

M. François Rochebloine - Très bien.

M. le Rapporteur général - La commission n'était pas favorable au passage de 30 000 à 100 000 euros mais, le seuil n'ayant pas été réévalué depuis 1993, elle est favorable à cet amendement. Je souligne que les produits accessoires sont entièrement fiscalisés : au-delà du seuil, ils le sont au titre des BIC, et en deçà, ils le sont dans le cadre des bénéfices agricoles.

M. Jean-Pierre Soisson - On pourrait fixer le seuil à 70 000 euros...

M. le Ministre délégué - Souhaitant encourager la pluriactivité, le Gouvernement est très favorable au relèvement du seuil à 50 000 euros, et je lève le gage.

M. Michel Bouvard - Merci !

L'amendement 60, 3^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 40 vise à poser le problème du financement de la dépendance, problème que je connais bien pour être l'élu d'un département, la Savoie, où l'APA mise en place sous la législature précédente n'a été compensée qu'à hauteur de 27 %, 73 % restant donc à la charge du contribuable alors que le revenu moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Le vieillissement de la population et le développement de la maladie d'Alzheimer doivent nous conduire à inciter nos concitoyens à se prémunir contre le risque de dépendance. Je propose ici de rendre déductibles du revenu imposable les primes versées pour des contrats couvrant le risque de perte partielle ou totale d'autonomie, dans la limite de 5 % du revenu global avant déductions.

M. Nicolas Perruchot - Notre amendement 99 va dans le même sens. Son but est d'étendre au droit fiscal le principe, fixé par la circulaire du 25 août 2005 en matière de cotisations sociales, de l'exclusion des contributions finançant des prestations supplémentaires dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance. Il s'agit donc de rendre déductibles du revenu imposable les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif pour des contrats d'assurance dépendance.

J'en profite pour indiquer à notre collègue Brard que, contrairement à ce qu'il a avancé, les frais de gendarmerie dans les villes qui accueillent le Tour de France - ce fut le cas de la mienne - sont payés par ASO, et non par les collectivités.

M. Jean-Pierre Brard - Vous vous êtes mieux débrouillé que d'autres !

M. le Président - Le Président de séance ne devrait pas intervenir, mais je vous rappelle, Monsieur Brard, qu'il en est allé de même quand le Tour de France est passé dans notre département...

M. le Rapporteur général - Bien qu'il s'agisse d'un sujet très important, la commission a rejeté ces deux amendements. Il y a deux ans, nous avons déjà engagé une réforme d'envergure avec les PERP, ouvrant droit à une déductibilité des cotisations complémentaires pour la retraite. Nous sommes tous conscients qu'il faudra aller dans le même sens en matière de dépendance, mais il y faut une réflexion d'ensemble afin de bien mesurer toutes les conséquences, notamment en matière de complémentaires santé.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable également à ces amendements, même si je crois moi aussi utile de réfléchir. J'appelle l'attention sur deux points : d'une part, favoriser fiscalement l'assurance individuelle dépendance risque de poser un problème d'articulation avec d'autres dispositifs et d'entraîner des cumuls d'avantages ; d'autre part, l'attribution d'une aide au moment de la constitution de la rente va poser la question du régime fiscal en cas de réalisation du risque. L'exonération dont bénéficient actuellement les rentes en cas de dépendance est la contrepartie de l'absence d'avantage fiscal lors du paiement des primes...

Je suggère donc le retrait de ces amendements, au bénéfice de l'engagement que je prends de travailler ensemble le sujet en 2006.

M. Jean-Pierre Soisson - Bonne argumentation technique !

M. Jean-Pierre Brard - Je remercie notre collègue Perruchot de sa remarque et je lui pose une question complémentaire : y a-t-il une association humanitaire des amis de M. Arnault pour financer les gendarmes dont nous parlions tout à l'heure ? Je recommande au rapporteur spécial chargé du budget de la gendarmerie de vérifier si la facture a bien été acquittée dans les conditions indiquées.

S'agissant de l'amendement de M. Bouvard, la démarche est en apparence sympathique, mais il y a une divergence fondamentale entre nous. Vous faites appel à l'initiative individuelle et d'une certaine manière, vous privatisez encore plus la couverture du risque individuel. Nous ne pouvons adhérer à une démarche qui nous entraîne un peu plus vers le système anglo-saxon. Nous considérons quant à nous que la solidarité à l'endroit des personnes dépendantes est un droit et non une faculté à encourager par la défiscalisation.

M. Augustin Bonrepaux - S'ils n'y répondent pas, les amendements de nos collègues posent un vrai problème auquel le Gouvernement et la commission doivent être attentifs. Le développement de la maladie d'Alzheimer induit des charges supplémentaires, en particulier pour les départements, mais le traitement de la dépendance relève de la solidarité nationale. Il faut trouver une solution afin de prendre en charge ces malades.

M. Michel Bouvard - J'ai bien écouté M. Brard. Il est vrai qu'il aurait été possible de considérer la dépendance comme un cinquième risque au sein de l'assurance maladie, mais telle ne fut pas l'option retenue alors par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, un grave problème se pose et je ne pense pas qu'en l'état notre budget social nous permette de financer un risque supplémentaire.

M. le Rapporteur général - C'est juste.

M. Michel Bouvard - Nous maintiendrons un système mixte public-privé, APA et ressources personnelles des familles. Sans remettre en cause le principe de la solidarité nationale, il me semble néanmoins opportun d'inciter nos concitoyens à se montrer prévoyants. Je retire l'amendement 40, mais je crois en effet que nous devrons constituer en 2006 un groupe de travail sur cette question.

L'amendement 40 est retiré.

M. Nicolas Perruchot - Je le répète : le problème est urgent. A Vineuil, une commune de ma circonscription, la construction d'un site pour accueillir les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer est au point mort faute de décision concernant les financements qui relèvent, selon nous, de l'Etat. Le groupe UDF est également prêt à se joindre au groupe de travail qui sera constitué. Je retire notre amendement.

L'amendement 99 est retiré.

M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 32 rectifié vise à renforcer la sécurité juridique des professions libérales. Les entrepreneurs, en effet, ne peuvent travailler tranquillement s'ils sont obligés de passer leur temps avec un avocat, un comptable ou un fiscaliste. L'acquisition de parts ou d'actions de SELAFA ou de SARL contribue à préserver ou à améliorer les revenus des personnes travaillant dans le secteur libéral. Ces opérations doivent être considérées comme des investissements dans l'outil de travail. Par son arrêté du 24 octobre 2004, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un salarié « peut déduire de ses revenus les dépenses qui peuvent être regardées comme directement utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, alors même que ni les circonstances de fait, ni aucun texte ne les rendaient obligatoires ». L'amendement 32 rectifié vise à inscrire cet arrêt dans la loi en autorisant la déductibilité des intérêts d'emprunts pour les acquéreurs de parts ou d'actions. Tout le monde a besoin de sécurité, que l'on soit entrepreneur, salarié ou député.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La rédaction de cet amendement ne correspond pas à la jurisprudence du Conseil d'Etat, beaucoup plus limitative. La déduction des intérêts de l'emprunt était admissible dans le cas d'espèce parce qu'elle permettait la poursuite du contrat de travail. Voici quatre ou cinq ans encore, il était également possible de déduire des impôts les intérêts d'emprunts contractés par un salarié pour le rachat de son entreprise, mais là encore dans la perspective où ce rachat assurait la pérennité de son contrat de travail. Tel n'est pas le cas avec l'amendement que vous présentez. La jurisprudence étant néanmoins établie, elle ira sans doute dans le sens que vous souhaitez.

M. le Ministre délégué - Même avis. Le Conseil d'Etat a jugé d'un cas particulier et sous certaines conditions. Autant il est normal de déduire de ses revenus les charges engagées pour les obtenir, y compris les intérêts d'emprunts, autant il serait excessif de déduire d'une façon générale les intérêts d'emprunts payés pour se constituer un capital. La jurisprudence tenant compte des situations particulières des professions règlementées, je vous demande de retirer votre amendement.

M. Jean-Michel Fourgous - Je ferai donc confiance à la jurisprudence, mais je rappelle que les contrôles fiscaux persécutent...

M. Jean-Pierre Brard - Il ne faut pas exagérer !

M. Jean-Michel Fourgous - ...les personnes qui sont dans cette situation. Je crois que nous aurions donc intérêt à les rassurer.

M. le Ministre délégué - Dès le 11 novembre 2004, les services fiscaux ont reçu une note les informant que les principes dégagés par la décision du Conseil d'Etat sont applicables pour le règlement des litiges en cours.

M. Jean-Michel Fourgous - Très bien. Je retire donc mon amendement.

L'amendement 32 rectifié est retiré.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 247 vise à instituer un plafonnement global de la réduction du revenu imposable. En effet, l'ensemble des réductions inscrites dans le CGI favorisent certains contribuables aux revenus importants qui parviennent à payer très peu d'impôts. L'amendement propose une réduction maximale de 40 %, hors l'abattement de 10 % pour frais professionnels et la déduction des cotisations sociales. Il a de plus l'avantage d'être clair et applicable dès 2006 pour l'imposition des revenus de 2005.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Vous serez satisfait dans la deuxième partie de notre discussion avec l'introduction d'un plafonnement de la réduction d'impôts à 8 000 euros.

M. Jean-Louis Dumont - Les effets ne seront pas les mêmes.

M. le Rapporteur général - J'observe que votre amendement est en outre rétroactif et donc inconstitutionnel puisqu'il englobe des éléments survenus depuis le 1^er janvier 2005 alors qu'il devrait s'appliquer aux déductions attachées à des décisions prises à partir du 1^er janvier prochain.

M. Jean-Louis Dumont - Il me semble qu'il existe une nouvelle jurisprudence.

M. le Rapporteur général - Dès le 16 novembre, nous pourrons aborder la question du plafonnement.

M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi le 16 novembre ?

M. le Rapporteur général - Parce que nous disposerons de simulations complètes.

M. le Ministre délégué - Je vous prie de retirer votre amendement, sinon, j'émettrai un avis défavorable. Nous travaillons depuis plusieurs mois sur cette question du plafonnement. Nous proposerons un double plafonnement, et de l'impôt sur le revenu, à 60 %, et de l'ensemble des niches, afin d'éviter les dérives dont vous faites état.

Conformément à ce qu'a dit M. Carrez, le plafonnement ne s'appliquera pas dès cette année, mais à partir de l'année prochaine. Il est hors de question de proposer un mécanisme rétroactif, moins pour des raisons constitutionnelles, car on peut discuter de cette question, que pour des motifs politiques : je considère que nous ne pouvons pas proposer une réforme fiscale dont les effets rétroactifs joueraient au détriment des Français.

C'est pour cela que j'avais été profondément choqué par le plafonnement rétroactif que vous aviez brutalement imposé pour les emplois à domicile, dès votre arrivée au Gouvernement. Pareille mesure avait posé des difficultés à des millions de familles...

M. Jean-Pierre Brard - Des millions de prolétaires sans doute...

M. le ministre délégué - ...et les effets négatifs sur l'emploi avaient vite été ressentis. Je suis en outre défavorable à votre amendement parce que j'ai noté votre enthousiasme pour le plafonnement des niches, et que je ne doute pas de vous rallier à notre dispositif d'ici le 16 novembre.

L'amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre se moque de nous ! Son plafonnement est plus que paradoxal. Si les niches sont plafonnées pour que le contribuable paie davantage d'impôts, le Gouvernement met en place un paravent destiné à ceux qui risqueraient de trop en payer, ceux qui ont sa faveur !

Ce plafonnement vise donc à nous mystifier, en donnant une impression de rigueur tout en désavantageant profondément tous ceux qui ne bénéficieront pas du bouclier fiscal. Ce n'est plus un bouclier, mais un parachute doré ! Certains recevront encore plus de l'Etat, jusqu'à 2 000 euros par mois.

Comment osez-vous donc parler de justice, de clarté et de transparence ? Vous ne nous dites pas qui seront les perdants de votre réforme, et qui seront les gagnants ! A ce titre, les simulations que vous promettez ne manqueront pas d'intérêt : chacun pourra se rendre compte de la duperie et constater que les privilégiés bénéficieront encore une fois des largesses gouvernementales.

L'amendement 248 a le mérite de plafonner plus simplement l'ensemble des avantages fiscaux - à 7500 euros - comme nous le demandons régulièrement. Nous présenterons par ailleurs des amendements visant à réduire les avantages exorbitants de l'aide à domicile.

Vous noterez enfin, Monsieur le rapporteur général, que 7 500 euros de plafonnement dès 2006, c'est mieux pour les finances publiques que 8 000. Quant à la rétroactivité, Monsieur le ministre vient de reconnaître que pareille mesure avait déjà été appliquée dans le passé.

Etant donné la situation de notre pays, on peut assurément faire des économies supplémentaires, mais pas celles que vous nous proposez, car elles reposent sur des prélèvements accrus pour les plus modestes des Français.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Avis d'autant plus défavorable que je ne dispose pas de simulations concernant votre amendement ! (Sourires)

M. Nicolas Perruchot - Sans vouloir relancer le débat, je vous inviterai à relire le rapport Croissance équitable et concurrence fiscale, qui recommande la suppression de toutes les niches fiscales.

Il faut toutefois garder en mémoire que certains allégements fiscaux poursuivent une finalité sociale, comme la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée à partir du troisième enfant, celle pour les personnes seules ayant eu des enfants à charge, celle pour les invalides, mais aussi l'exonération des prestations familiales et d'assistance ou l'abattement consenti aux personnes âgées disposant d'un faible revenu.

N'oublions donc pas que certaines niches profitent aux catégories sociales les moins favorisées.

L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Nicolas Perruchot - L'amendement 71, s'il ne vise pas à assainir les finances publiques, tend à favoriser l'assainissement au sens ordinaire du terme.

La nouvelle directive environnement de l'Union européenne contraint en effet les collectivités locales, et surtout les particuliers, à raccorder leurs bâtiments et maisons d'habitation aux réseaux d'assainissement. Son application s'avère particulièrement coûteuse en milieu rural, car les travaux importants qui doivent être engagés sont soumis au taux normal de TVA, sans être déductibles du revenu imposable, contrairement à d'autres dépenses ne relevant pas de l'intérêt général.

Cet amendement vise donc à permettre la déductibilité de ces travaux en raison de leur intérêt pour l'environnement.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement au nom d'un principe de notre droit fiscal : les travaux obligatoires effectués dans la résidence principale ne sont pas déductibles ; les travaux facultatifs, comme l'isolation ou l'installation de certains types de chaudières, bénéficient en revanche de déductions fiscales, dans la mesure où ils sont conformes à l'intérêt général.

Or, les travaux d'assainissement en cause sont obligatoires.

M. le Ministre délégué - J'ajoute qu'il existe déjà une forte déductibilité de la TVA pour certains travaux, et que notre objectif général est de réduire les niches fiscales. Vous citez MM. Saint-Etienne et Le Cacheux : relisez-les donc et soyez cohérent ! Avis défavorable.

M. Jean-Claude Sandrier - Je voudrais simplement souligner que si les travaux d'assainissement coûtent cher aux particuliers, c'est aussi le cas pour les collectivités. Les communes bénéficient de subventions couvrant jusqu'à 80 % du coût dans toute une série de domaines, mais pas pour l'assainissement.

Nous n'avons pas préparé d'amendement à ce sujet, mais je souhaite qu'une véritable réflexion soit menée pour que les travaux d'assainissement puissent être accélérés. Les communes souffrent beaucoup et ne peuvent atteindre les objectifs qui leur sont fixés. Le taux de 80 % de subventionnement ne pourrait-il donc pas être appliqué également en matière d'assainissement ?

M. Nicolas Perruchot - Même si je partage la philosophie du ministre concernant les niches, gardons à l'esprit que les départements se désengagent des travaux d'assainissement, alors que leur participation financière était importante. Les communes, sous la pression des habitants, modifient les zonages en matière d'assainissement pour rendre cette dépense éligible au titre de la part communale. Les coûts pour les communes, mais aussi l'impact sur la fiscalité locale, ne feront donc que croître dans les années à venir.

L'amendement 71, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Nicolas Perruchot - L'amendement 76, auquel tient particulièrement M. de Courson, vise à accorder aux personnes seules un quotient familial de 1,2, l'avantage fiscal ne pouvant excéder 2 202 euros.

En effet, les contribuables vivant seuls, volontairement ou non, ont une charge fiscale très lourde car ils ne bénéficient que d'une seule part de quotient familial. Un célibataire consomme pourtant proportionnellement plus qu'un couple, notamment dans les grandes agglomérations où la vie est plus chère, mais aussi pour les jeunes qui entrent dans la vie active.

M. le Rapporteur général - L'amendement de notre collègue de Courson est anti-mariage (« Oh ! » sur divers bancs). Un couple marié a droit à 2 parts, qui deviendraient 2,4 en cas de divorce !

Attachée aux institutions, et notamment celle du mariage, la commission a rejeté cet amendement.

M. le Ministre délégué - J'hallucine ! Je n'ai qu'un regret : que M. de Courson ne soit pas présent pour défendre en personne son amendement, lui qui est intarissable quand il nous explique que nous dépensons trop et que nous nous trompons de chiffres !

Diverses voix - Vous caricaturez !

M. le Ministre délégué - Il nous propose un amendement qui coûterait 3,4 milliards d'euros. J'aimerais savoir si je dois les compter au titre de ses propres erreurs de calcul, ou dans celles qu'il nous prête.

Par ailleurs, cette mesure est parfaitement contraire à la démarche que nous avons adoptée en matière de politique familiale.

M. Jean-Pierre Brard - A un journaliste de Libération auquel il venait d'expliquer qu'il était contre le Pacs et qui lui demandait comment il réagirait s'il rencontrait demain l'âme sœur et qu'elle lui refusât le mariage, M. de Courson répondit après un temps de réflexion : « C'est qu'elle ne m'aimerait pas » ! En réalité, il n'est pas contre le mariage, il est pour les privilégiés. 3, 4 milliards, quand on aime, on ne compte pas ! J'en reviens à la caricature que j'évoquais hier avec un pauvre membre du Tiers Etat qui peine, tandis que les aristocrates l'écrasent de leur poids ! Qui va payer ces 3,4 milliards ? Les manants ! C'est inacceptable.

M. Jean-Pierre Soisson - Je ne laisserai pas attaquer mon collègue de Courson qui est un des plus brillants de la Cour des comptes. Il ne pensait pas au mariage. Chacun a derrière soi son ange gardien, voilà le fond de l'amendement !

M. Nicolas Perruchot - M. de Courson n'est pas hostile au mariage, et nous devons respecter sa position à propos du Pacs. De plus, ses calculs sont rarement faux et il connaît les chiffres presque aussi bien que le ministre du budget. Toutefois, compte tenu du coût de cette mesure, je retire l'amendement.

L'amendement 76 est retiré.

M. Marc Le Fur - Le principe de la décote est intéressant pour les contribuables célibataires : un salarié au SMIC seul ne paie pas d'impôt sur le revenu. Mais un couple marié de salariés au SMIC paie un impôt de 410 euros.

Soit on augmente sensiblement les premières tranches de l'impôt sur le revenu pour épargner les familles modestes, soit on familialise la décote : c'est cette dernière solution que je propose par l'amendement 379, pour permettre aux familles modestes d'en bénéficier.

M. le Rapporteur général - Notre impôt sur le revenu, avec le système de quotient familial, est déjà le plus « familialisé » d'Europe ! La décote, il est vrai, ne l'est pas, mais elle concerne 8 à 10 millions de contribuables et si nous voulions la « familialiser », cela coûterait au bas mot 500 millions à 1 milliard d'euros. Nous n'avons évidemment pas les moyens de prendre une telle mesure.

M. le Ministre délégué - Même avis. Vous me proposez une nouvelle dépense de 1,7 milliard : c'est ma fête ! Je ne suis pas sûr de pouvoir boucler le budget d'autant que la commission des finances cherche à dégager 500 millions d'économies !

M. Jean-Pierre Brard - Les intégristes de la commission des finances !

M. le Ministre délégué - La politique familiale est un élément-clé de notre politique fiscale, l'une des plus avancées d'Europe en la matière.

M. Michel Bouvard - Tant que les socialistes ne reviennent pas au pouvoir : que l'on songe à la motion Hollande !

M. le Ministre délégué - Cette motion nous inquiète d'autant plus qu'elle vient d'un socialiste modéré !

Mais j'ajouterai que lorsque nous discuterons le plafonnement des niches, nous réfléchirons à une disposition de M. Mariton visant à relever l'avantage par enfant de 750 à 1 000 euros.

M. Jean-Pierre Soisson - Très bien !

M. Marc Le Fur - J'entends vos arguments sur le coût, mais vous ne répondez pas sur le principe ! Certes, l'impôt sur le revenu est « familialisé », mais heureusement, car c'est le seul ! Or, la CSG rapporte une fois et demie plus, et la TVA et la TIPP additionnées trois fois plus.

Votre plafonnement des niches ne me convient pas, Monsieur le ministre. Aux 8 000 euros que vous proposez par foyer fiscal, je préfère 4 000 par parts : c'est une mesure plus favorable aux familles.

Je retire mon amendement à cause de son coût, mais cessons de donner des coups de canif à la « familialisation » de l'impôt sur le revenu !

L'amendement 379 est retiré.

M. Michel Bouvard - L'amendement 67 est défendu.

L'amendement 67, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Fourgous - Vous aboutissez pour les niches à une moyenne de 8 000 euros. Libre à vous d'ajouter un éléphant à une souris et de faire la moyenne !

Si certains ont plus de moyens que d'autres, c'est parfois tout simplement parce qu'ils ont travaillé ! Des « deux cents familles » contre lesquelles la gauche s'employait à déchaîner la haine au début du siècle dernier, il en reste moins d'un quart aujourd'hui. Vous êtes bien déconnectés de la réalité si vous ne comprenez pas que l'économie fluctue !

L'amendement 116 vise à permettre à ceux qui le peuvent d'investir 50 000 euros ou plus dans des entreprises à capital intermédiaire - entre 100 000 et un million d'euros - celles qui souffrent d'un manque de financement.

C'est le capital qui fait la croissance. La France ne l'a pas compris, et si vous persistez dans cette attitude, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer l'absence de croissance !

Par cet amendement, nous voulons encourager ceux qui ont les moyens d'investir - tant mieux pour eux ! Plus jeune, je travaillais deux fois vingt heures dans deux entreprises, parce que je voulais m'enrichir. Aujourd'hui, j'ai les moyens d'investir 50 000 euros dans une entreprise qui en a besoin ! Si l'on accorde à ces investisseurs 50 % d'exonération d'impôt sur leur souscription, tout le monde y gagnera, y compris l'Etat et l'emploi.

Vous ne créerez pas des emplois avec des discours incantatoires ! Il est tout de même préoccupant qu'on puisse entendre en France des idées aussi archaïques. Il faudra absolument mener en 2007 une réflexion non pas sur votre idée complètement ringarde de la répartition, mais sur la façon dont on produit la richesse. Il faut que ce débat démocratique ait lieu, et nous serons ravis d'y apprendre d'où vous tirez vos connaissances sur la production des richesses. En attendant, cet amendement permettrait de renforcer nos entreprises moyennes, qui sont deux fois moins capitalisées que leurs concurrentes anglaises et allemandes.

M. le Rapporteur général - Nous devons encourager l'épargne à financer nos entreprises, et en particulier les PME, les entreprises en création et les entreprises innovantes, qui manquent dans notre pays de fonds propres. Nous avons toutefois rejeté cet amendement, parce que plusieurs mesures ont été prises ces dernières années : l'incitation fiscale du dispositif Madelin, qui va jusqu'à 40 000 euros pour un couple, les fonds communs de placement dans l'innovation, les fonds d'investissement de proximité et les investissements en numéraires dans les PME en franchise d'ISF. Nous avons maintenant besoin de laisser ce dispositif se stabiliser et d'en observer les résultats. S'il ne se montre pas assez efficace, nous pourrons penser à de nouvelles mesures.

M. le Ministre délégué - Je souhaiterais que M. Fourgous retire son amendement, et j'en profite pour saluer le travail qu'il accomplit pour les PME et pour l'innovation.

M. Jean-Louis Idiart - Aïe aïe aïe ! Attention à ce qui va suivre !

M. le Ministre délégué - Non ! Je le pense sincèrement. Les amendements qu'il proposera plus tard sur le crédit d'impôt recherche me semblent notamment très intéressants. Mais il existe déjà beaucoup de mesures fiscales destinées à améliorer les fonds propres des entreprises et cet amendement se heurte, d'autre part, à la philosophie qui nous a fait décider de plafonner les niches.

M. Jean-Michel Fourgous - J'entends votre argument, mais j'aimerais faire passer le message : préparez-vous à un choc ! Nous avons besoin de ces capitaux, et il faut trouver un outil simple et efficace. Vous avez montré que vous étiez capables d'audace, par exemple en débloquant l'épargne d'assurance vie. Bravo, ça prouve que vous êtes capable de comprendre l'économie réelle et d'essayer de changer les mentalités ! C'est rassurant pour ceux qui sont au front. Je retire donc mon amendement, mais pour que nous en discutions ensemble. Les mesures que vous avez évoquées ne sont pas suffisantes, et l'on ne peut pas abandonner complètement les entreprises entre quatre et huit ans.

L'amendement 116 est retiré.

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 249 vise à transformer une niche fiscale bénéficiant à quelques familles seulement en une véritable incitation en faveur de l'emploi. Le Conseil des impôts a souligné que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile bénéficie essentiellement aux foyers aux revenus les plus élevés. Les foyers non imposables ne peuvent en bénéficier et sur 2,2 millions de déclarants, seulement 1,3 ont pu bénéficier de la réduction fiscale. Le Conseil a étudié la mise en place d'un crédit d'impôt à coût constant pour l'Etat, et c'est la mesure que nous reprenons par notre amendement. Il souligne que cette réforme pourrait accroître la demande de services de proximité, ce qui répond parfaitement à l'objectif de création d'emplois affiché par le Gouvernement lorsqu'il a relevé le plafond de cette mesure en 2003, 2004 et 2005. Le fait de prévoir que cette mesure ne s'appliquera qu'en déduction de l'impôt dû n'est justifié que par les règles de recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je rappelle que cette mesure pour l'emploi familial a été créé par Martine Aubry en 1992 et qu'entre 1997 et 2002, vous n'avez jamais proposé de la transformer en crédit d'impôt. Nous restons sur cette ligne.

M. le Ministre délégué - Je ne comprends vraiment pas pourquoi la gauche montre tant de réticence à l'encontre du dispositif d'aide aux emplois familiaux. Nous voulons tous créer des emplois, lutter contre le travail au noir et développer les emplois de service. Ce dispositif ne coûte que s'il marche : on ne peut imaginer plus efficace ! Mais vous avez absolument voulu baisser le plafond que nous avions relevé : c'était un symbole, je suppose, de votre volonté de faire payer les riches. Par ailleurs, l'idée de remplacer cette mesure par un crédit d'impôt, ce qui implique de déplacer le curseur vers le bas, en termes de niveau de revenu des bénéficiaires, et donc de baisser le plafond, est complètement dépassée depuis que nous avons mis en place le chèque emploi service universel ! Il me semble donc que cet amendement devrait être retiré.

M. Jean-Pierre Soisson - Il a six mois de retard !

M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre, nous avons créé ce dispositif en prévoyant une réduction fiscale modérée. M. Sarkozy a expliqué à cette assemblée, en 1994, qu'il ne pouvait pas supprimer les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et qu'il faisait l'équivalent en portant le plafond de réduction à 13 000 euros ! Ce n'était donc rien d'autre qu'un cadeau fiscal, et nous nous sommes dépêchés de rabaisser le plafond en 1997. Et que disent les statistiques ? Que le nombre d'emplois à domicile a régulièrement augmenté entre 1997 et 2002.

Le plafonnement à 6 900 euros était à vos yeux suffisant. Vous l'avez doublé. Pouvez-vous nous dire combien d'emplois ont été créés de ce fait ? Vous avez dépensé cet argent en pure perte ! Nous vous proposons d'ouvrir plutôt un crédit d'impôt qui bénéficiera aussi aux 900 000 déclarants privés d'avantage fiscal. Cela contribuera en même temps aux économies dont le pays a bien besoin.

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 250 tend à revenir à un plafond raisonnable de 6 900 euros. C'est une limite qui a fait ses preuves entre 1997 et 2002, qui a permis de créer des emplois et qui nous permettra de faire des économies qui ne seront pas de trop dans la situation où se trouve l'Etat. Le Gouvernement, pour ce budget, a fait les fonds de tiroirs. Les simulations qu'il nous refusait et que nous n'avons pu obtenir que grâce à la commission montrent qu'il a pris 127 millions aux départements !

L'amendement 250, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 419 vise à supprimer la réduction de 20 euros qui bénéficie aux contribuables qui déclarent leurs revenus par internet et qui optent pour le prélèvement mensuel. Cette mesure ne peut en effet bénéficier à tout le monde : beaucoup de gens ne sont pas équipés, sans parler des nombreuses communes qui ne sont pas reliées à l'ADSL ! Mon département ne laisse pas de réclamer que la technologie soit mieux répartie sur l'ensemble du territoire. D'ailleurs, les entreprises s'installant dans une zone industrielle demandent, avant toute chose, si elles y auront accès à l'ADSL.

Vu les contraintes budgétaires - j'espère, Monsieur le ministre, que vous serez sensible à nos efforts d'économie -, nous proposons de supprimer cette réduction d'impôt de vingt euros qui ne peut profiter qu'à quelques-uns.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous estimons nécessaire de maintenir cette incitation.

M. le Ministre délégué - Je ne partage pas du tout votre analyse, Monsieur Dumont. Vous souhaitez supprimer cet avantage au motif que tous nos concitoyens n'ont pas accès à internet. Nous souhaitons au contraire encourager l'utilisation de cette technologie, et cette incitation fiscale peut être un moyen. Si l'ensemble du territoire n'est certes pas encore parfaitement équipé, internet est tout de même de plus en plus accessible. Pour le reste, vingt euros, c'était une somme d'appel, particulièrement incitative. Nous ne pourrons pas indéfiniment maintenir l'avantage à ce niveau.

Pour l'heure, tout en vous remerciant de proposer des économies et en espérant que vous nous soutiendrez quand nous en proposerons à notre tour, je vous invite à retirer cet amendement dans l'attente des conclusions de l'audit sur la télé-déclaration et de la discussion de la mesure au Sénat. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le repousser.

M. Augustin Bonrepaux - Vous souhaitez encourager l'utilisation d'internet. Chiche ! Mais que n'aidez-vous alors les territoires non encore équipés à le faire ? Encore une fois, votre politique se traduit par deux poids deux mesures. Cette réduction d'impôt constitue une dépense inutile car si avantageusement que vous les incitiez à faire leur déclaration en ligne, ceux de nos concitoyens qui vivent là où internet n'arrive pas ne le pourront pas !

Par ailleurs, vous allez maintenir cette réduction d'impôt de vingt euros, dont vous jugez le montant significatif, alors que dans le même temps, vous allez supprimer le versement de la prime pour l'emploi quand celle-ci est inférieure à trente euros, au motif que le montant est dérisoire. Où est la cohérence ?

L'amendement 419, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - L'amendement 251 ouvrirait un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant pour les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, correspondant au coût du travail bénévole effectué dans des associations. Ce serait là accorder une reconnaissance méritée au bénévolat et sans doute favoriser l'offre de services aux familles, notamment en milieu rural. La suppression des emplois-jeunes et la remise en cause de nombreux contrats aidés ont entraîné de réelles difficultés pour le secteur associatif. La mesure que nous proposons permettrait de pallier le manque de personnel résultant de ces différentes décisions.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Des dispositions importantes ont été prises dans le cadre de la loi sur le mécénat pour encourager les dons aux associations.

M. le Ministre délégué - Si tout doit être fait pour encourager le bénévolat, nous en sommes d'accord, le Gouvernement n'en est pas moins défavorable à cet amendement. Cela étant, Monsieur Lurel, vous êtes décidément le roi du paradoxe. Voilà maintenant que vous voudriez donner un quasi-salaire aux bénévoles, alors que le bénévolat repose par principe sur la gratuité du travail...

M. Jean-Pierre Soisson - Ils se contredisent en permanence !

M. Nicolas Perruchot - Ce n'est pas la suppression des emplois-jeunes, mais bien leur création, qui a mis les associations en difficulté. Des besoins ont été un temps couverts que les associations se doivent aujourd'hui de continuer à satisfaire, ce qui entraîne pour elles des coûts supplémentaires. Les titulaires des emplois-jeunes n'ont pas été formés et ces emplois n'avaient pas d'avenir.

M. Augustin Bonrepaux - C'est sans doute pour cela que le Gouvernement les remet en place sous un autre nom !

M. Victorin Lurel - Pour travailler depuis longtemps dans le secteur associatif, je sais que sans les emplois-jeunes, beaucoup d'associations n'auraient pas pu fonctionner. Les collectivités se sont d'ailleurs largement impliquées, assumant la part du coût restant à la charge des associations. Vous avez tort de ne pas soutenir davantage ce secteur, qui représente un formidable gisement d'emplois.

L'amendement 251, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Pascale Gruny - Aujourd'hui, les dons de plus de 150 euros consentis à une association de financement d'un parti politique doivent impérativement avoir été versés par chèque pour ouvrir droit à une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette exigence, compréhensible lorsque cette disposition fut votée, ne l'est plus aujourd'hui que se sont généralisés les paiements par carte bancaire. L'amendement 85 permettrait que les versements effectués par carte, y compris sur internet, ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dès lors qu'ils sont assortis des conditions permettant de vérifier l'identité des donateurs.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement 85, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Dans les stations de montagne, les logements construits pour les travailleurs saisonniers ne sont occupés que quelques mois par an, ce qui rend difficile d'amortir les investissements, souvent lourds. Pour à la fois réaliser des économies et répondre aux besoins, il conviendrait de pouvoir mieux mobiliser le parc privé. Tel est l'objet de mon amendement 46 rectifié qui tend à exonérer de la contribution sur les revenus locatifs les revenus tirés de ces locations.

M. le Rapporteur général - Nous avons demandé à M. Bouvard de retirer son amendement en commission et de le représenter en séance publique, de façon que le Gouvernement nous confirme que la CRL sera bien supprimée dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. La plupart des propriétaires de logements pour saisonniers étant des personnes physiques, ils profiteront bien de la mesure.

M. le Ministre délégué - Dès mon discours introductif, j'ai annoncé la suppression de deux impôts - ce qui est suffisamment rare pour être souligné. De même que la vignette pour les véhicules de société, la contribution sur les revenus locatifs va être supprimée pour les personnes physiques. Les personnes morales en demeureront redevables, mais pour elles, le dispositif actuel répond à vos préoccupations. En effet, soit l'organisme est locataire du logement qu'il met à la disposition des travailleurs saisonniers et il n'a alors pas à s'acquitter de la CRL, soit il en est propriétaire, auquel cas il n'est taxé que sur les revenus effectivement perçus. Il ne paie donc rien si le logement n'est pas loué.

M. Michel Bouvard - Je remercie le ministre et retire l'amendement.

L'amendement 47 rectifié est retiré.

M. Michel Bouvard - En matière de chèques-vacances, nous n'avons pas progressé d'un pouce depuis l'an passé. Plusieurs problèmes demeurent en suspens, dont la généralisation des chèques-vacances dans les PME, mais surtout certaine interprétation possible par l'administration fiscale concernant les chèques distribués par les comités d'entreprise.

Une directive de la DGI précisait que la quote-part des comités d'entreprise était exonérée, mais une mise à jour de 1999 ne reprenait pas cette exonération, ce qui a donné lieu à des redressements et à des contentieux.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, mais nous avions déjà eu cette discussion l'an dernier et il semble que la précision demandée n'ait pas été apportée.

M. le Ministre délégué - Je n'ai pas souvenir d'avoir pris un engagement à ce sujet l'an dernier. Quoi qu'il en soit, je vous rassure : l'exonération concerne bien aussi la participation financière des comités d'entreprise si par ailleurs les conditions posées par l'ordonnance sont remplies. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

L'amendement 58 rectifié est retiré.

M. Patrick Beaudouin - La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un principe général d'accessibilité du bâti. Il faut continuer dans cette logique. Or, il arrive que des parents, qui souhaitent garder près d'eux leur enfant handicapé tout en lui donnant une certaine autonomie, mettent à sa disposition un logement qu'ils font adapter au handicap. Mais comme cette mise à disposition est gratuite, ils ne peuvent déduire de leur impôt les déficits fonciers résultant des travaux qu'ils ont effectués. La déduction est en effet réservée aux immeubles loués et produisant un revenu locatif. Mon amendement 86 tend à ce qu'il soit fait exception à cette règle dans le cas spécifique du logement d'un handicapé.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement, car il existe déjà un certain nombre de dispositifs, en particulier un crédit d'impôt pour les travaux d'accessibilité effectués dans la résidence principale. Il est vrai que la déduction dont parle M. Beaudouin ne peut pas s'appliquer dans le cas qu'il a décrit, mais si les parents versent à leur enfant handicapé devenu adulte une pension, ce crédit d'impôt peut s'imputer au titre des revenus que perçoit la personne handicapée.

Cela m'amène à parler d'un autre problème, celui de la TVA. Vous savez que la TVA à taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux travaux d'amélioration, pas à ceux d'agrandissement. Nous allons demander que le taux réduit devienne applicable aux travaux d'agrandissement quand ils sont faits au bénéfice d'une personne handicapée.

Vos préoccupations sont donc en partie satisfaites, Monsieur Beaudouin.

M. le Ministre délégué - Concernant la TVA, une réflexion est en cours, qui nourrira, je pense, nos débats sur la loi rectificative. Pour le reste, Monsieur Beaudouin, je crois que votre amendement est un peu prématuré et qu'il faut laisser vivre la loi de février 2005 avant de la modifier. Nous pourrons en reparler l'an prochain.

M. Patrick Beaudouin - Les cas dont j'ai connaissance sont souvent ceux de ménages modestes, qui ont fait des travaux importants et coûteux pour permettre à leur enfant de vivre près d'eux. Mais je vous fais confiance, Monsieur le ministre, et pour reprendre une formule qui a plusieurs fois été employée dans cet hémicycle, essayons de faire un truc ensemble !

L'amendement 86 est retiré.

ART. 3

M. Jean-Louis Idiart - La revalorisation de la prime pour l'emploi fait l'objet d'une campagne gouvernementale de communication du Gouvernement qui laisse dans l'ombre des questions essentielles. Pour un coût sensiblement équivalent à celui de l'actualisation réalisée en 2005, laquelle conduisait à une hausse de 4 % de ladite prime, le Gouvernement prétend parvenir à une hausse de 50 % de la prime. En réalité, il totalise la progression programmée pour deux ans et ne met en avant que les quelques cas particuliers où cette hausse atteindrait, au terme de deux ans, 50 %.

La progression annoncée s'accompagne en effet d'un reprofilage de la prime, qui sera augmentée pour les salariés à temps partiel. Compte tenu du nombre de bénéficiaires - 8,8 millions de personnes - , la mesure représenterait en moyenne un gain de 4,73 euros par mois. Et le Gouvernement omet de souligner qu'il instaure un minimum faisant que la prime cessera d'être versée si elle est inférieure à 3,30 euros. Nous aimerions d'ailleurs savoir combien de personnes sont concernées par cette décision.

La mensualisation de la prime pour l'emploi est également engagée. Visiblement, le Gouvernement a renoncé une nouvelle fois au projet contestable d'une inscription directe de la prime sur la feuille de paie. Mais tous les titulaires de la prime qui ont touché plus de 15 euros par mois recevront désormais celle-ci sous forme de versement mensuel pendant les six premiers mois, avec régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu.

Enfin, je trouve curieux que nous commencions à parler, dès la première partie de ce projet de loi de finances, des versements de 2007. Cela ne me paraît pas très constitutionnel.

M. Victorin Lurel - Avant d'évoquer l'article lui-même, je voudrais répondre à M. Le ministre qui m'a qualifié de « passionné » tout en me reprochant de « caricaturer » son projet de budget. Passionné, je le suis assurément, surtout quand il s'agit de défendre mes idées. Mais je crois qu'il l'est aussi. Pour ce qui est de la caricature, Monsieur le ministre, je suis à bonne école avec vous ! Loin de me contredire sur la loi Girardin, je voterais encore contre si c'était à refaire, tant elle est insuffisante. Il y avait une dynamique pour l'outre-mer, la loi de programme l'a cassée et, trois ans après, le chômage y est reparti de plus belle.

J'ajoute que si quelqu'un bloque l'application de la loi Girardin, c'est peut-être vous ! En tout cas, Bercy, qui a une gestion bureaucratique des agréments et qui les refuse. Je pourrais ainsi vous citer deux cas de rénovation hôtelière qui sont bloqués. Ainsi, aujourd'hui, la loi de défiscalisation est en panne. Elle était insuffisante, certes : est-ce une raison pour l'affaiblir encore ?

Par ailleurs, Monsieur le ministre, vous avez caricaturé mes propos et laissé en suspens deux questions. Mon prédécesseur, Mme Lucette Michaux-Chevry, a laissé 104 millions de déficit ; j'ai demandé à Bercy une subvention d'équilibre, j'aimerais obtenir une réponse. D'autre part, deux ministres sont venus chez nous dire que l'Etat remboursera ce qu'il doit à la Guadeloupe ; vous devez 25 millions au département, autant aux 34 communes, nous attendons ces remboursements.

En ce qui concerne la PPE, nous proposons de doubler son montant et de porter à 30 euros le montant minimal versé.

M. le Rapporteur général - L'amendement 291 est rédactionnel.

L'amendement 291, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Idiart - La prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter en 2003 quasiment l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Mais le Gouvernement a refusé pendant trois ans de soutenir réellement le pouvoir d'achat des plus modestes, préférant distribuer sans compter les cadeaux fiscaux aux plus aisés. Aussi proposons-nous par notre amendement 256 de doubler la PPE en 2006.

M. le Rapporteur général - Rejet. La PPE a été considérablement revalorisée depuis 2002 puisqu'elle représente aujourd'hui près de 3 milliards, contre 2 milliards il y a trois ans. De plus, nous y reviendrons en seconde partie, elle va devenir partie intégrante de notre dispositif fiscal. C'est la différence entre vous et nous : quand vous arrivez aux responsabilités, vous considérez systématiquement que tout ce qui a été fait avant ne vaut rien (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) - ainsi en 1997, vous avez interrompu la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avions engagée ; nous, soucieux avant tout de l'intérêt général, nous avons reconnu que la prime pour l'emploi, même si elle a des défauts, a le grand mérite d'encourager le travail. Aussi l'avons-nous non seulement reprise à notre compte en 2002, mais confortée, notamment pour favoriser la reprise du travail à temps partiel.

M. le Ministre délégué - Notre réforme fiscale profite d'abord aux plus modestes, et la revalorisation de la PPE en est un élément essentiel. C'est avant tout une mesure en faveur de la reprise du travail. L'effort budgétaire est considérable, puisqu'il représente un milliard supplémentaire en deux ans. Six millions de foyers verront leur PPE augmenter : pour 3,9millions, s'agissant d'emplois à temps plein au SMIC, l'augmentation sera de 50 % ; pour 2,1 millions, pour lesquels il s'agit d'emplois à temps partiel, la PPE sera doublée.

Autre élément très important : la mensualisation, qui était demandée depuis des années. Jusqu'à présent, le premier versement était effectué douze à dix-huit mois après la reprise d'emploi. A partir du 1^er janvier 2006, la PPE sera mensualisée par acomptes d'un douzième et régularisée pendant l'été. Pour les nouveaux bénéficiaires, le système d'acompte existant sera renforcé, avec un montant porté à 300 euros en 2006 et 400 euros en 2007, et la durée minimale d'activité professionnelle requise sera réduite de six à quatre mois. Une campagne d'information va être lancée à ce sujet.

L'amendement proposé va au-delà de nos possibilités financières et j'en demande le rejet, mais je le prends comme une approbation de notre politique en ce domaine.

Je terminerai par quelques chiffres.

Pour un célibataire sans enfant, travaillant à temps partiel pour un demi-SMIC, la PPE est de 394 euros en 2005 ; elle sera en 2006 de 586 euros et en 2007 de 744 euros. Dans le cas d'une personne travaillant à temps plein au niveau du SMIC, on passe de 531 euros en 2005 à 696 en 2006 et 788 en 2007.

Pour un couple marié bi-actif avec deux enfants à charge, la PPE passe pour un demi-SMIC de 858 euros en 2005 à 1 242 en 2006 et 1 558 en 2007, et pour un SMIC de 1 158 euros en 2005 à 1 488 en 2006 et 1 678 en 2007.

M. Augustin Bonrepaux - C'est nous qui avons créé la PPE. Si elle n'est pas aussi efficace que nous l'aurions souhaité, c'est votre faute car à l'époque vous l'aviez combattue et vous aviez saisi le Conseil constitutionnel.

Pour notre part, nous souhaitons regrouper la CSG et l'impôt sur le revenu en un seul impôt, proportionnel à la base et progressif ensuite, avec des abattements en faveur des catégories les plus défavorisées - la CSG étant très lourde pour les ménages modestes. Notre projet n'est pas de supprimer la PPE, mais de la rendre encore plus efficace pour l'emploi. En 2002 et 2003, vous avez refusé de la doubler pour soutenir la croissance, comme nous vous le demandions.

En 2004, vous avez dit que la PPE augmenterait de 4 % ou 5 %, ce qui devait coûter 400 millions. Vous dites cette année que le Gouvernement y consacre 500 millions en la doublant. Qui peut vous croire, surtout lorsque l'on reporte ces 500 millions au 8,8 millions de bénéficiaires, dont chacun recevra donc 4,73 euros par mois de plus ? En fait, vous voulez encourager le travail à temps partiel. Nous tenons quant à nous au doublement effectif de la PPE, d'autant que cette mesure est la seule favorable aux plus modestes dans ce budget alors que le bouclier fiscal profitera aux privilégiés.

L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel - Nous voulons, en effet, nous, travailler pour les moins favorisés et éviter que les cadeaux fiscaux ne bénéficient qu'aux privilégiés.

La prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter, en 2003, l'équivalent d'un quasi-treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Le Gouvernement a choisi à compter de l'été 2002 d'interrompre ce processus et malgré des ajustements en direction des personnes travaillant à temps partiel et l'annonce dans chaque loi de finances de « coups de pouces », il a refusé la hausse conséquente de la PPE. Chaque année, c'est à une mesure d'indexation augmentée d'un coup de pouce très relatif que se sont livrés les ministres des finances lors de la présentation des lois de finances initiales. Dans le PLF pour 2005, la hausse totale annoncée était de 4 %, pour un coût budgétaire avancé de 400 millions d'euros. Pour 2006, la communication plus habile du Premier ministre ne doit pas masquer la réalité des chiffres. L'actualisation proposée a un coût sensiblement équivalent à celui engagé pour 2005, avec une estimation de 500 millions d'euros. Il est donc impossible qu'un tel montant entraîne une hausse de 50 % de la prime touchée par chacun des bénéficiaires. Compte tenu d'un nombre de bénéficiaires estimé à plus de 8,8 millions de personnes, le bénéfice « brut » de la mesure serait de 4,73 euros par mois. En réalité, la hausse de 50 % promise ne sera effective que pour un nombre très restreint de bénéficiaires, et seulement en 2007 si l'engagement d'une nouvelle revalorisation de même ampleur que celle faite cette année est tenu. L'amendement 255 permettrait au contraire d'assurer une véritable hausse de la prime pour l'emploi par un relèvement significatif de son taux correspondant effectivement à une hausse de 50 % pour 2006. Cette mesure s'adresse en priorité à des foyers disposant de revenus modestes dont la plupart ne sont pas imposables. Son effet de relance de la consommation et donc de la croissance serait important et immédiat : il n'y a pas que le capital pour soutenir la croissance.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 257 est défendu.

L'amendement 257, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Alors qu'il prétend mettre en œuvre un relèvement de la PPE, le Gouvernement décide de la mise en place d'un plancher de 30 euros en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires. Il faut être vigilants sur ces effets de seuil : je souhaiterais qu'on fasse le bilan de toutes les prestations non versées à ce titre - je pense notamment aux aides au logement. Si l'intention du Gouvernement, comme il le prétend, est d'assurer que la prime a, pour ses bénéficiaires, un réel effet incitatif, il serait mieux inspiré de reprendre le mécanisme introduit lors de la création de la prime en assurant qu'un titulaire ne peut toucher un montant inférieur à 25 euros dès lors qu'il est établi qu'il a droit à la PPE. L'amendement 259 vise donc à augmenter l'effet de la prime en prévoyant de relever de 25 à 30 euros le montant minimal prévu pour la PPE. Pour certaines familles modestes, 2,5 euros mensuels sont significatifs. Je n'ignore pas que le versement de petites sommes a un coût qui peut être considéré comme prohibitif par Bercy, mais pensons à l'effet positif d'une telle mesure pour les ménages.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il est vrai par exemple qu'en deçà de 61 euros, l'impôt sur le revenu n'est pas recouvré. Ne pas verser la PPE en deçà de 30 euros représente une économie de cinq millions par rapport à une augmentation globale de 500 millions. Ce dispositif ne se justifie qu'en raison des simplifications qu'il apporte.

M. Augustin Bonrepaux - Combien de personnes sont concernées ?

M. le Rapporteur général - 400 000.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Le seuil de non-versement à partir de 30 euros ne vise pas à pénaliser qui que ce soit : je rappelle que cela représente 3 euros par mois. Il s'agit simplement d'un problème de commodité et de bonne gestion et il n'y a pas matière à polémique. A notre place, vous auriez agi de la même manière.

M. Augustin Bonrepaux - Il est tout de même dommage que 400 000 personnes modestes en soient privées. Pourquoi dès lors maintenez-vous la déduction de 20 euros pour les contribuables qui établissent leur déclaration par internet ?

M. le Ministre délégué - Ne mélangez pas tout ! J'ai dit que cette dernière somme était désormais trop importante et que nous réfléchirions à un aménagement. J'ajoute que les 3 euros ne concernent pas les entrants dans la PPE car les plus modestes se situent évidemment à des seuils supérieurs.

M. Augustin Bonrepaux - Les entrants sont autour du SMIC.

M. le Ministre délégué - Ils ne sont pas concernés.

M. Jean-Louis Dumont - Je voudrais être sûr que les effets de seuil pour le versement des prestations ne se cumuleront pas pour une même famille. J'entends bien que les entrants ne sont pas en l'occurrence concernés, mais d'autres prestations peuvent être versées à ce type de familles qui devront par ailleurs supporter un certain nombre de hausses, par exemple en matière de chauffage. Cela fera des dégâts financiers et sociaux. Je souhaite m'assurer que le manque à gagner ne dépasserait pas par exemple 100 euros. Ne pourrait-on constituer une sorte d'avoir dont la famille pourrait bénéficier en cas de difficultés ? Je mesure le coût d'une telle opération, mais il faut trouver une solution pour que les familles ne se sentent pas dépossédées.

M. le Ministre délégué - Ce montant de 30 euros ne concerne pas les plus modestes, mais ceux qui gagnent plus de 1,4 SMIC.

Si je suis ouvert à une réflexion sur la question que vous évoquez, celle-ci est distincte du sujet de votre amendement. Il s'agit des minima sociaux, ce qui est tout autre chose. J'invite donc à repousser votre amendement.

L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Par l'amendement 258, nous proposons que ce dispositif ne s'applique qu'au montant déductible de l'impôt pour que les non-imposables bénéficient de ces 30 euros.

Nous avions prévu un minimum de 25 euros. Contrairement à vous, nous nous soucions des personnes auxquelles un emploi ne fournit pas de revenu décent. C'est pour elles que nous avions créé la PPE. Nous ne comprenons donc pas que vous vouliez priver de cette somme, certes faible, ceux qui en ont besoin.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 258, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 293 est rédactionnel.

L'amendement 293, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Rappelons qu'il y a deux ans, 200 000 personnes ont été privées de l'APL sur le fondement du principe que vous invoquez : la modicité des sommes en jeu ne justifierait pas leur versement. Si je peux comprendre ce type de raisonnement, pourquoi est-il toujours appliqué contre les mêmes personnes ?

Au contraire, il serait juste de verser la PPE à tous ceux qui y ont droit, même si le montant est faible, et même si c'est en fin d'année. Cela ne mettrait nullement en péril l'équilibre budgétaire.

Parce que des millions de ménages non imposables ne bénéficieront pas des remises fiscales prévues, le Gouvernement annonce un doublement de la PPE et sa mensualisation. Nous n'y sommes pas opposés, mais cela nous semble beaucoup de bruit pour rien : 5 euros par mois en moyenne, alors que le gaz devrait augmenter de 24 % dans le même temps, et les loyers et les charges de 16%.

En outre, ce dispositif ne saurait se substituer au SMIC au motif que le coût du travail non qualifié serait trop élevé. La PPE ne peut remplacer une véritable politique des salaires, ni une véritable solidarité nationale. Les citoyens ne demandent pas une aumône fiscale pour vivre, mais un vrai travail et un vrai salaire.

Or la logique actuelle de la PPE est d'encourager les bas salaires, en exonérant les entreprises de rémunérer correctement le travail. C'est une forme inédite d'assistanat ! Le Gouvernement entend ainsi déresponsabiliser les entreprises. Gilles Carrez a lui-même souligné l'ambiguïté du dispositif : « les bénéficiaires de la PPE ont en quelque sorte deux employeurs ». On ne saurait mieux dire !

Nous souhaitons que les salariés les plus en difficulté bénéficient directement de la PPE, et non qu'elle permette une nouvelle baisse des cotisations patronales. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de juin, de telles baisses de cotisations sociales n'ont en effet jamais permis de stimuler le pouvoir d'achat des ménages, ni d'augmenter les salaires, et encore moins de réduire le chômage.

Notre amendement 223 refuse de faire de la prime pour l'emploi un instrument contre les salaires, contre les qualifications et même contre l'emploi. Il tend donc à supprimer le chapitre III de l'article 3.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, mais M. Sandrier a raison de dire que la PPE ne doit pas se substituer à la politique salariale. Je suis totalement en accord avec lui, comme d'ailleurs le Gouvernement. La preuve en est que le SMIC a augmenté de 11 % depuis 2002, ce qui est beaucoup plus que de 1997 à 2002.

M. Jean-Claude Sandrier - Par l'unification des SMIC !

M. le Rapporteur général - Certes, mais l'unification s'est faite par le haut, alors que rien ne l'obligeait. La revalorisation des bas salaires est notre préoccupation constante.

D'autre part, notre politique fiscale est cohérente : elle vise à réduire sensiblement les prélèvements pesant sur les classes moyennes, tout en accordant grâce à la PPE une sorte de crédit d'impôt aux ménages modestes. Et cela, vous avez raison, ne se substitue pas à la revalorisation des salaires au moyen d' accords de branche et d'entreprises, que nous souhaitons.

Quant à la mensualisation que vous voulez supprimer, il s'agit d'un avantage pour les salariés. En accélérant le versement, elle permettra d'accompagner la reprise d'un emploi, comme le faisait déjà la création d'un acompte de PPE, le travail devant lui-même être rémunéré par la feuille de paie.

M. le Ministre délégué - Je comprends votre raisonnement : évitons que la PPE ne serve de substitut à l'augmentation des salaires. Telle est également notre position ! Mais votre argument est typique de la société de méfiance : vous voyez le mal partout, et vous bloquez toutes les réformes.

La PPE est pourtant une invention des socialistes, même si je ne me souviens plus si le groupe communiste avait voté en sa faveur...

M. Jean-Claude Sandrier - Mais je ne me suis pas prononcé contre la PPE !

M. le Ministre délégué - Prôner l'équivalence entre toutes les formes de revenu, qu'ils viennent du travail ou de l'assistance, est une aberration : cela conduira un jour à ne plus pouvoir financer l'assistance et la solidarité. Ce raisonnement est une trappe à inactivité, contre laquelle nous entendons lutter.

Pour que la PPE soit efficace, il faut que son montant soit suffisamment important. Et s'agissant de la mensualisation, il n'y a pas à hésiter : verser globalement la PPE au bout de dix-huit mois, ce n'est bon que pour le Budget - cela fait toujours de la trésorerie pour l'Etat - pas pour les salariés !

Par ailleurs, elle est versée par virement bancaire depuis le Trésor public, si bien que la PPE n'apparaîtra pas sur la feuille de paie. Cela étant, même si je sais que vous voterez contre, nous ne sommes pas fermés à l'option contraire, car ce serait plus simple et cela ferait sens dans la perspective de la retenue à la source.

Dans l'immédiat, la mensualisation me semble une bonne mesure pour les Français, pour le pouvoir d'achat, pour la reprise de l'emploi. J'invite donc l'Assemblée à repousser votre amendement.

M. Philippe Auberger - Je me réjouis de la mise en place de la mensualisation, que je réclame depuis plusieurs années. Sans être parfaite, cette mesure représente en effet un progrès notable.

La PPE a été créée par les socialistes, c'est vrai, mais d'autres pays ont adopté des dispositifs très proches, comme les Etats-Unis ou la Grande Bretagne. Ce n'est donc pas une mesure idéologique, mais d'essence purement pratique.

Mais pourquoi réclamer la mensualisation ? La PPE ne remplit pas pleinement son objectif d'avantager ceux qui reprennent un emploi par rapport à ceux qui restent au chômage ou dans l'inactivité. Il faut créer un différentiel suffisant, comme l'a démontré un rapport sénatorial : le système actuel des aides et des allocations peut conduire à un revenu proche du SMIC, ce qui n'inciter pas assez à la reprise d'un emploi. Pour cela, il faut mettre en place une véritable allocation complémentaire au niveau du SMIC.

En outre, la prime pour l'emploi donnée trimestriellement avec dix-huit mois de décalage empêche une véritable incitation. Ce n'est pas un deuxième salaire, Monsieur le rapporteur général ! C'est une allocation qui complète un salaire fixé par l'employeur. L'Etat ne joue en aucun cas le rôle de deuxième employeur. Il ne s'agit d'ailleurs pas de remédier à la trappe à bas salaires, mais de passer de l'inactivité à un revenu salarié, soit à temps partiel, soit à temps complet - le premier étant souvent l'antichambre du second.

M. Jean-Pierre Brard - Ou celle de l'ANPE !

M. Philippe Auberger - Si la prime pour l'emploi ne s'appliquait plus à partir de 1,1 SMIC, les revenus de l'ancien bénéficiaire subiraient un tel ressaut que l'employeur n'aurait plus intérêt à accorder des augmentations de salaire. En lissant l'effet de la prime jusqu'à 1,4 SMIC, on crée un palier qui facilite la nécessaire amélioration des salaires.

M. Jean-Claude Sandrier - Il y a quelques années, la reprise du travail pouvait se traduire par des revenus moindres que ceux des aides sociales. A l'époque, nous n'étions pas contre la prime pour l'emploi, car elle encourageait la reprise du travail. Mais c'était dans notre esprit une disposition provisoire ! Aujourd'hui, en l'augmentant - de peu - et en la mensualisant, vous voulez l'institutionnaliser. Vous entravez ainsi la politique salariale ! Les syndicats et les salariés demandent l'ouverture de discussions salariales, dans un contexte de dégradation par rapport aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni par exemple : le rattrapage s'impose, et ce n'est pas avec la prime pour l'emploi que vous y contribuerez.

L'amendement 223, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 292 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 292 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 294 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 294 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Augustin Bonrepaux - L'article 4, ainsi que les suivants, permettent des allégements d'impôt sur les successions mais ne concernent pas forcément les plus modestes. Les dispositions prises l'an dernier autorisaient déjà la transmission d'un patrimoine important. Vous proposez de réduire les délais de non assujettissement à six ans : en douze ans, avec deux enfants, on pourra transmettre 300 000 euros, alors que le patrimoine médian s'élève à 67 000 euros. Cette mesure concerne donc 10% des ménages - ceux dont le patrimoine est supérieur à 300 000 euros. Aura-t-elle un effet sur l'emploi, censé être votre priorité ? En fait, comme pour le bouclier fiscal, c'est un nouvel avantage accordé aux catégories les plus aisées, en prenant pour alibi les plus modestes.

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 161 vise à supprimer l'article 4, qui permet de léguer tous les six ans, en franchise de droits, 50 000 euros à chaque enfant et 30 000 euros à chaque petit-enfant - des sommes considérables au regard du patrimoine médian.

Seuls 10 % des ménages ont un patrimoine supérieur à 300 000 euros, et 10 % des salariés un patrimoine supérieur à 242 000 euros. La richesse patrimoniale française est très concentrée : 1 % des ménages détient 15 à 20 % du patrimoine.

Vous prétendez que cette mesure est favorable au pouvoir d'achat, alors qu'elle ne sert que les plus aisés. Nous proposons donc de la supprimer.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La réduction de dix à six ans du délai de non assujettissement pour les donations est excellente.

M. Augustin Bonrepaux - Pour qui ?

M. le Rapporteur général - Pour tous les Français !

M. Augustin Bonrepaux - S'ils avaient tous le même patrimoine !

M. le Rapporteur général - Si vous la jugez si mauvaise, vous l'auriez déjà supprimée !

M. Philippe Auberger - C'est M. Charrasse qui l'a fait voter !

M. le Rapporteur général - Elle relance la croissance en mettant des moyens a disposition des jeunes générations - pour une voiture, des études, un logement - et en recyclant de l'argent dans l'économie. Tous les Français en profiteront !

M. Augustin Bonrepaux - Mais non !

M. le Ministre délégué - Même avis. Cette mesure incite à la transmission anticipée de patrimoine.

Notre projet de loi propose d'ailleurs de nombreuses avancées en la matière. L'an dernier, nous avions relevé de 46 000 à 50 000 euros l'abattement personnel applicable en ligne directe, et instauré une franchise spécifique globale de 50 000 euros applicable sur l'actif de succession reçue par les enfants, ascendants et conjoint du défunt. Je vous propose aujourd'hui d'instaurer un abattement de 5 000 euros pour les donations consenties aux neveux et nièces et pour les transmissions à titre gratuit au profit des frères et sœurs. Je propose également de relever de 75 à 80 ans l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation.

Ces mesures améliorent considérablement le régime des donations - domaine très important pour la solidarité entre les générations, mais aussi pour la consommation des jeunes.

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, la bonne ville de Meaux compte plus de 40 % de patrimoine HLM. 

M. le Ministre délégué - 53 % !

M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes encore meilleur que je ne le pensais ! Il est vrai que vous aviez un bon héritage.

M. le Ministre délégué - Au contraire, je dois gérer les erreurs du passé !

M. Jean-Pierre Brard - N'accablez pas vos prédécesseurs pour vous valoriser !

M. le Ministre délégué - Vous êtes jaloux !

M. Jean-Pierre Brard - Montreuil ne peut être jaloux de Meaux : si vous aviez l'Aigle, nous avions Saint-Louis !

Dans vos 53 % de locataires HLM, donc, je me demande combien font partie de ce que M. Carrez appelle « tous les Français ». La plupart d'entre eux n'ont quasiment rien à transmettre ! Il s'agit donc d'une mesure d'évasion fiscale. Vous avez le sens de la famille, Monsieur le ministre, mais dans une acception qui ressemble un peu à celle que pratique la communauté malienne de Montreuil : les frères et les sœurs, neveux et nièces, cousins et cousines par la main droite et par la main gauche... Cela en fait de l'évasion fiscale ! Or, tout le monde ne peut déjà pas transmettre 50 000 euros, même une seule fois. A ce propos, je ne sais pas quel genre de voiture on achète au Perreux, mais je n'en ai pas beaucoup de 50 000 euros à Montreuil.

M. le Rapporteur général - Cinquante mille euros, c'est un maximum !

M. Jean-Pierre Brard - Pour certaines familles, ce n'est pas un maximum, c'est la faculté de transmettre régulièrement et illégitimement de l'argent à beaucoup de monde ! Cela finit par faire des sommes énormes, qui n'iront pas financer les politiques publiques. Mieux vaudrait alléger les droits de succession des petits : là, il y a quelque chose à faire, mais cela ne vous intéresse pas !

M. le Ministre délégué - Je suis profondément choqué par vos propos.

M. Jean-Pierre Brard - Ça me rassure !

M. le Ministre délégué - Votre façon de prendre les familles maliennes en exemple me semble très incorrecte. Je préfère d'ailleurs ne pas savoir exactement à quoi vous faisiez allusion. J'ai aussi une communauté malienne à Meaux, qui essaye de s'intégrer, dans des conditions extrêmement difficiles.

Je dois aussi vous rappeler, bien que vous aimiez à dire que vous vivez avec votre temps, ce qui n'est pas toujours flagrant...

M. Jean-Pierre Brard - Je vis dans le futur !

M. le Ministre délégué - Si ce n'est que vous nous ramenez constamment à Saint-Louis et à l'Aigle de Meaux ! A ce propos, il semble que vous vous vantiez quelque peu, puisque le chêne de Saint-Louis était à Vincennes...

M. Jean-Pierre Brard - Quelle ignorance !

M. le Ministre délégué - Je dois donc vous rappeler que la société française a beaucoup évolué : comme nous comptons de plus en plus de familles monoparentales, nous avons également de plus en plus de gens sans enfants et qui souhaitent donner une partie de leur patrimoine. C'est en tout cas le sentiment que j'ai retiré des demandes de mes compatriotes. Il m'a donc semblé parfaitement normal de leur donner cette réponse, sachant qu'il y a bien sûr une grande différence entre filiation directe et indirecte.

Enfin, quant à faire plus pour les ménages les plus modestes... Je vous signale que c'est un des domaines sur lesquels nous sommes le plus en avance, puisqu'ils sont quasi totalement, voire entièrement exonérés de droits de succession ! C'est d'abord à eux que s'adressent les mesures d'exonération. J'ai donc trouvé toute votre argumentation, une fois n'est pas coutume, extrêmement faible. Et pour finir, je dois vous indiquer que Meaux non plus, pour le Tour de France, n'a pas payé les gendarmes !

M. Jean-Pierre Brard - Mais on ne sait toujours pas qui les a payés pour le mariage de Delphine Arnault ! Ce n'est qu'une dépense de poche à comparer au prix du caviar et du reste, mais le problème demeure !

Par ailleurs, et je comprends bien volontiers que vous l'ignoriez, Vincennes a fait partie de Montreuil jusqu'au XVII^e siècle. C'est une sordide affaire de revenus de la cure, pour lesquels deux prêtres se sont livré une concurrence déloyale, qui nous a privés du château.

M. Philippe Auberger - On n'est pas à la Sorbonne !

M. Jean-Pierre Brard - Quant à la référence que j'ai faite à la communauté malienne, elle s'explique par la conception de la famille directe, qui est beaucoup plus large au sud du Sahara qu'en France. Au rythme où vous étendez la filiation, ce sont des sommes énormes que vous allez soustraire à la fiscalité et donc à la solidarité nationale !

L'amendement 161, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 162 vise à supprimer cet article, qui a pour objet d'étendre le champ des abattements sur les transmissions par un relèvement des limites d'âge. En relevant ces limites, le Gouvernement prétend encourager les transmissions anticipées : c'est pour le moins paradoxal ! En réalité, le régime d'exonération qui se substitue peu à peu au régime d'incitation entraîne plus un effet d'aubaine qu'une redynamisation des entreprises. Le rapporteur général fait souvent référence au patrimoine des entreprises et du commerce, en passant les autres formes sous silence. Il est vrai que se pose le problème du maintien à la direction de petites entreprises de personnes dont le talent est certainement intact, mais dont l'âge commence à se faire sentir alors que des jeunes piaffent en attendant. Le patrimoine productif, qui implique une action économique, est très différent d'un patrimoine constitué que l'on transmet de génération en génération.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Si l'on augmente les limites d'âge, c'est que nous vieillissons tous...

M. Jean-Pierre Brard - Jusque là, nous sommes d'accord !

M. le Rapporteur général - ...et que l'espérance de vie s'allonge. C'est parfaitement naturel.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Jean-Louis Dumont - On ne va pas attendre 80 ans pour transmettre une entreprise !

L'amendement 162, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 295 est rédactionnel.

L'amendement 295, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5

M. Jean-Louis Idiart - Si le Gouvernement est prompt à remettre en cause la fiscalité des donations, il refuse, en matière de successions, l'alignement promis entre les couples mariés et les partenaires d'un Pacs. Si, pour ces derniers, les conditions de durée sont allégées, les tarifs demeurent moins avantageux que ceux appliqués aux époux ou aux enfants. L'amendement 262 propose donc un alignement des taux.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'an dernier, un effort très important a été fait au bénéfice des successions entre personnes pacsées, puisque l'abattement a été porté à 57 000 euros.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 263 est un amendement de repli. Pourquoi cette discrimination ? D'autant que des engagements avaient été pris ! Il serait si simple de mettre personnes pacsées et mariées sur un pied d'égalité dans le code général des impôts !

Puisque vous avez refusé l'amendement précédent, faites preuve de bonne volonté en acceptant celui-ci. Ce serait un pas supplémentaire, d'ailleurs bien modeste par rapport aux dispositions votées aux articles 4 et 5. Il n'y a aucune raison de discriminer ainsi les personnes pacsées.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je sais, Monsieur Dumont, que vous êtes hostile aux stratégies d'optimisation fiscale. Par votre amendement, vous en encourageriez une !

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 6

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 163 tend à supprimer l'article. En effet, la multiplication des abattements et exonérations en matière de droits de succession et de donations allège à tel point l'imposition des transmissions que la justice fiscale s'en trouve menacée. Compte tenu de la concentration des patrimoines, ces mesures ne profitent d'ailleurs en rien aux ménages les plus modestes.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Dois-je vous rappeler qu'un abattement de 300 000 francs, très important à l'époque, fut institué en 1992 à l'initiative de Michel Charasse ? Il ne s'agit ici que d'un abattement de 5 000 euros entre frères et sœurs. Contrairement à ce que vous prétendez, la mesure profitera à des personnes modestes.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

L'amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. le Président - M. Perruchot, qui a été obligé de nous quitter, m'a prié d'indiquer que l'amendement 284 était défendu.

L'amendement 284, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Rouault - L'amendement 65 est défendu.

L'amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 215 de M. de Courson est défendu.

L'amendement 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Idiart - Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 000 euros en franchise de droits, les sommes supérieures n'étant taxées qu'à 20 %. Pour éviter que les avantages fiscaux de l'assurance vie ne conduisent à défiscaliser totalement les successions, nous proposons par notre amendement 160 de limiter à 100 000 euros le montant du patrimoine pouvant être transmis en franchise de droits dans ce cadre. Le nouveau dispositif ne s'appliquerait qu'aux contrats conclus à compter du 18 octobre 2005.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. C'est vous-même qui avez fixé en 1998 le plafond actuel de 152 000 euros.

M. Jean-Louis Idiart - Et alors ?

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas parce que, pour la première fois en 1998, nous avons institué un plafonnement à un dispositif qui n'en comportait jusqu'alors aucun, que nous ne pouvons pas aller plus loin aujourd'hui, surtout vu la situation des finances publiques de notre pays et toutes les déductions dont vous avez fait bénéficier le patrimoine. Par le jeu des multiples abattements, on peut aujourd'hui, dans un ménage, transmettre jusqu'à 400 000 euros en franchise de droits. Ce n'est tout de même pas rien.

M. le Rapporteur général - Lorsque vous avez pris de bonnes dispositions, nous n'hésitons pas à les conserver.

L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur général - L'amendement 296 est rédactionnel.

L'amendement 296, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'article 7 ouvre un crédit d'impôt de 1 500 euros au bénéfice, notamment des personnes licenciées dans le cadre d'un plan de sauvegarde et retrouvant du travail à plus de 200 kilomètres de leur domicile. Nous proposons, par notre amendement 1, d'ouvrir le bénéfice de la mesure à tous les salariés victimes d'un licenciement économique, même si celui-ci n'est pas intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde. Un quart seulement des licenciements en effet ont lieu dans un tel cadre.

M. le Ministre délégué - Avis très favorable. Le Gouvernement aurait dû y penser lui-même.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 298 est rédactionnel.

L'amendement 298, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 224 élargit le bénéfice du crédit d'impôt susvisé aux personnes reprenant un travail à 100 kilomètres de leur domicile, distance qui nous paraît plus raisonnable que 200.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre délégué - Même avis. La distance de 200 kilomètres a paru la plus pertinente.

L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 297 et 299 sont rédactionnels.

Les amendements 297 et 299, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. Jean-Pierre Brard - Cet article crée un nouvel abattement pour les revenus fonciers tirés de la mise en location de sa résidence principale par un contribuable appelé à déménager pour raisons professionnelles et devant louer sa nouvelle résidence, étant entendu que pour bénéficier de la mesure le premier logement ne devrait pas être loué à un membre du foyer fiscal. Je me demande bien quelle est la finalité d'une telle disposition si ce n'est d'encourager la désorganisation de la vie familiale. L'amendement 225 tend donc à la supprimer.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif prévu est intéressant.

Prenons le cas du propriétaire d'un petit pavillon à Montreuil. Il perd son travail, en retrouve un autre à 200 kilomètres de là, mais comme il espère un jour revenir dans la belle ville de Montreuil, Monsieur Brard, il loue son pavillon plutôt que de le vendre et se trouve une résidence principale là où il a son travail. Je trouve pour ma part intelligent de le faire bénéficier d'une déduction sur le revenu de la location de son pavillon de Montreuil. Un tel article est de nature à faciliter la mobilité professionnelle de ce travailleur tout en lui permettant, le jour revenu, de revenir couler des jours heureux à Montreuil. (Sourires ) Il serait donc très dommage de le supprimer.

M. le Ministre délégué - Je suis tout à fait d'accord avec M. Carrez, dont je salue la connaissance profonde des réalités de la vie.

M. Jean-Louis Dumont - La mesure s'applique-t-elle aux militaires ?

L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 300 est rédactionnel.

L'amendement 300, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement fait une nouvelle fois des largesses sur le dos des autres ! Comme le Président de la République a voulu faire une annonce devant les agriculteurs, nous voici face à un article qui supprime 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ! On prive ainsi les communes rurales de 20 % de leur autonomie fiscale sur ce qui est souvent leur ressource essentielle. La compensation prévue sera calculée sur les bases de l'année 2005, et donc insuffisante. On ne voit pas en outre ce que cette exonération va apporter aux agriculteurs les plus en difficulté. C'est pourquoi nous proposons, dans l'amendement 164, de supprimer l'article 9.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Vous avez la mémoire courte, Monsieur Bonrepaux ! Quand vous avez supprimé une partie des droits de mutation, la vignette ou la part salariale de la taxe professionnelle, vous avez remplacé tout cela par des dotations, gelant ainsi non seulement le taux mais aussi l'assiette ! Là, nous compensons sur la base des taux de 2005, ce qui est tout à fait équitable, et nous laissons l'assiette évoluer. Notre dispositif est donc beaucoup plus favorable aux collectivités locales que tout ce que vous avez fait dans ce domaine pendant cinq ans !

M. le Président de la commission - Je partage l'avis du rapporteur général pour ce qui concerne la technique, mais je me tourne vers le Gouvernement pour lui dire que l'annonce de projets qui ont des conséquences sur les collectivités locales crée dans le pays des réactions que l'on peut comprendre. Je demande que l'on nous présente des projets dont l'impact ait été étudié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre délégué - Cette mesure n'est pas tombée du ciel mais correspond à une attente forte. Dans une période où il est de bon ton de critiquer la PAC et de s'interroger sur l'utilité d'avoir une agriculture puissante, nous voulons, nous, donner les moyens à notre agriculture d'être puissante. Cette exonération de 20 % sur le foncier non bâti, dont nous faisons bénéficier les exploitants agricoles - avec une répercussion sur les fermiers - , constitue l'un de ces moyens.

Pour le reste, j'ai bien entendu la remarque de M. Méhaignerie, mais je n'ai pas pensé un instant qu'elle s'appliquait à la présente disposition.

M. Augustin Bonrepaux - Les mesures que nous avons prises dans le passé, Monsieur le rapporteur général, étaient compensées par une DGF qui progressait chaque année, tandis que la compensation que vous prévoyez ici n'est pas indexée sur la DGF et il n'est pas prévu qu'elle évolue. Autant dire que la réforme constitutionnelle que nous avons votée et qui était censée protéger les collectivités locales n'était que poudre aux yeux ! On gruge une fois de plus les collectivités locales et, comme toujours, on s'en prend aux plus pauvres.

M. Jean-Louis Dumont - Puis-je prendre la parole ?

M. le Président - J'allais mettre aux voix l'amendement.

M. Augustin Bonrepaux - J'ai répondu à la commission, je vous demande, Monsieur le Président, de laisser un autre orateur répondre au Gouvernement !

M. le Président - J'aimerais que l'on finisse l'article.

L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 301 est rédactionnel.

L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Ce que je voulais dire tout à l'heure, c'est que la mesure prise par le Gouvernement déresponsabilise un peu celui qui utilise le patrimoine de la collectivité et remet en cause son insertion au sein de celle-ci. C'est en tout cas ce qui ressort des discussions dans nos campagnes. Par ailleurs, la taxe sur le foncier non bâti représente une part non négligeable des maigres ressources de nos communes rurales.

J'en arrive à notre amendement 165, 2^ème rectification. Il laisse aux collectivités locales le soin de choisir leur année de référence pour la compensation.

L'amendement 165, 2^ème rectification, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 302 est rédactionnel.

L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Je rappelle que la séance de ce soir commencera par l'examen des articles 23 à 29, relatifs aux collectivités locales.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures.

La Directrice du service
des comptes rendus analytiques,

Catherine MANCY

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr