Session ordinaire de 2005-2006 - 23^ème jour de séance, 54^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 8 NOVEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2006
-deuxième partie- (suite) 2

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIEN AVEC LA NATION 2

QUESTIONS 25

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 35

ÉTAT B 35

ART. 75 40

APRÈS L'ART. 75 40

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2005 42

La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIEN AVEC LA NATION

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et au lien avec la nation.

M. Alain Néri - Rappel au Règlement ! Comme vous pouvez le constater, les travées réservées au public sont peu garnies ce soir alors que, d'ordinaire, le débat sur le budget réservé aux anciens combattants attire une forte affluence ! C'est que la discussion était prévue pour 18 heures cet après-midi, et que nos amis anciens combattants, souvent venus de très loin - Auvergne, Midi, etc.... - ont été obligés de repartir !

Monsieur le président, pourriez-vous faire part au Président de l'Assemblée ainsi qu'au Gouvernement, maître de l'ordre du jour, que nous souhaitons voir ces débats se dérouler à l'avenir dans de meilleures conditions, dignes du devoir de mémoire et de reconnaissance qui s'impose à nous, en sorte que les anciens combattants puissent y assister ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Je prends acte de votre rappel au Règlement, que je transmettrai au Président de l'Assemblée nationale. Beaucoup de représentants du monde des anciens combattants étaient en effet présents dans les tribunes cet après-midi mais, en parlementaire aguerri, vous savez combien il est difficile de maîtriser l'ordre du jour, et surtout, l'actualité a imposé aujourd'hui l'organisation d'un quasi-débat de politique générale. Mais ne retardons pas davantage le débat de ce soir.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances - Avec l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, le budget pour 2006 se présente sous une forme entièrement renouvelée. Pour la première fois, une mission unique « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » regroupe tous les crédits qui permettent d'entretenir le lien vivant indispensable entre la nation et ceux qui ont combattu pour elle. Cette mission, outre qu'elle réunit les crédits naguère inscrits au budget des anciens combattants, englobe aussi les frais inhérents à la Journée d'appel et de préparation à la défense, les dépenses de communication du ministère de la défense et l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.

Cette nouvelle présentation budgétaire a failli sacrifier l'expression « Anciens Combattants » à celle de « Mémoire et liens avec la nation », aussi suis-je heureux de constater aujourd'hui que ces termes ont fait leur réapparition.

Cette nouvelle présentation devrait modifier la substance de la dépense en permettant une exécution plus souple des crédits, dont il sera par ailleurs plus aisé de suivre l'évolution.

L'action en faveur des anciens combattants bénéficiera en 2006 d'un budget de 3,9 milliards, regroupé en trois programmes : « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », « liens entre la nation et son armée », « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

A périmètre constant, ce budget apparaît en diminution de 1,4% par rapport à 2005 mais, si on le rapporte au nombre de bénéficiaires en baisse régulière, il progresse de 1,5%. Rappelons que depuis 2002, la dotation par ressortissant a augmenté de 6,3%, ce qui donne la mesure du défi relevé année après année par le ministère délégué.

La plupart des crédits de la mission correspondent à des engagements que la collectivité nationale a pris de longue date, en accord avec les associations.

Par ailleurs, outre les crédits de la section Anciens combattants, l'enveloppe comprend désormais les crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement précédemment rattachés au budget de la défense, et les crédits destinés à l'indemnisation des orphelins de déportés jusqu'à présent rattachés au budget des services généraux du Premier ministre. Dans ce nouveau périmètre, le projet de budget est en hausse de 2% par rapport à 2005.

Deux nouveautés sont à signaler : l'introduction de l'égalité homme-femme dans le code des pensions militaires et une nouvelle augmentation des crédits sociaux de l'ONAC.

En outre, pour la première fois cette année, l'ensemble des dépenses fiscales qui se rapportent au budget des anciens combattants sont retracées, conformément à la loi organique. Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes, et pour le contribuable un allégement de la charge fiscale. Au total, les dépenses d'exonérations fiscales consenties en 2006, en faveur des anciens combattants apporteront 600 millions .

Est financée par ailleurs, à hauteur de 500 millions, la réforme du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, par laquelle le conjoint masculin survivant d'une personne pensionnée ou retraitée à ce titre pourra percevoir une pension au décès de celle-ci. Jusqu'à présent, seules les épouses devenues veuves pouvaient y prétendre. Voulue par le Gouvernement, cette mesure d'équité était devenue indispensable en raison de la féminisation croissante des armées et de la participation de plus en plus importante des femmes militaires aux opérations extérieures.

D'autre part, un effort particulier a été consenti en faveur de l'ONAC, puisque la contribution de l'Etat aux dépenses sociales, qui était de 12,5 millions dans la loi de finance pour 2005, sera de 13,1 millions cette année. Il s'agit de répondre aux besoins des ressortissants en difficulté, parmi lesquels un grand nombre de veuves, mais aussi de développer des services à la personne.

Pour sa part, la commission des finances a adopté, à l'unanimité, un amendement visant à permettre le versement d'une allocation différentielle spécifique aux veuves d'anciens combattants, ce au titre des dépenses sociales effectuées par l'ONAC pour le compte de l'Etat. La somme nécessaire pour 2006 est estimée à 5 millions.

Le vieillissement de la population ressortissante et l'allongement de la durée de vie imposent de généraliser, en 2006, les participations financière de l'ONAC au titre des services à la personne - frais d'aide ménagère, de portage de repas, de télésurveillance. L'augmentation de ces prestations permet de répondre aux difficultés des bénéficiaires tout en contribuant à créer des emplois.

La subvention totale de l'ONAC s'établit à 36 millions, les crédits de fonctionnement étant désormais complétés par une subvention d'équipement qui figurait auparavant au budget du ministère de la défense, et est conforme au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement. Par ailleurs, avec des effectifs adaptés, l'ONAC va contribuer à la politique en faveur de l'emploi par le biais de ses écoles de reconversion professionnelle.

La subvention de 7,3 millions à l'Institution nationale des invalides intègre les perspectives médicales et de gestion dressées par le projet d'établissement ainsi que les réformes de la fonction publique hospitalière. L'INI sera confortée dans son rôle de pôle d'excellence en matière de traitement du handicap, dans le respect de la tradition d'accueil des anciens combattants invalides. Les crédits destinés à la couverture des pensions militaires d'invalidité et aux prestations de sécurité sociale des invalides de guerre suivent l'évolution de la démographie du monde combattant. Les crédits affectés aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage restent stables, malgré la diminution des effectifs concernés : le Gouvernement entend en effet conforter les droits des anciens combattants, face à la forte croissance des besoins, ainsi que le principe de gratuité des prestations.

Ce budget prévoit également la poursuite des politiques engagées. La dotation au titre de la rente mutualiste est en augmentation de 4,29% du fait de la progression du nombre des parties prenantes. Pour répondre à une forte revendication, le plafond majorable, d'abord fixé en valeur absolue, est déterminé depuis 1998 par référence à un indice de points de pension militaire d'invalidité. La loi de finances pour 2003 l'a fixé à 122,5 points, l'objectif étant d'arriver à 130 points en 2005. Ce niveau n'a toujours pas été atteint. Les mutuelles d'anciens combattants, qui attendent cette avancée depuis plusieurs années, m'ont fait connaître leur lassitude. Il faut souhaiter une amélioration dans le prochain projet de loi de finances (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas vous qui l'exécuterez !

M. le Rapporteur spécial - Les crédits de la retraite du combattant s'élèvent à 640 millions. Ils progressent de 6,52%, du fait, d'une part, de l'arrivée à l'âge de 65 ans de contingents importants d'anciens combattants de la guerre d'Algérie et, d'autre part, de l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Afrique du Nord. Depuis cinq ans, 800 000 nouvelles cartes ont été attribuées et 400 000 titulaires sont décédés. Les bénéficiaires seront au total 1 417 000 en 2006. Cette importante progression s'ajoute à la hausse de la valeur du point pour expliquer la hausse des crédits. Cette prestation est donc victime de son succès... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Plusieurs députés socialistes - C'est gonflé !

M. le Rapporteur spécial - ... mais elle ne représente que 430 euros par an.

Plusieurs députés socialistes - Par an, en effet !

M. le Rapporteur spécial - Son indice est en effet resté inchangé depuis 1978. Toute revalorisation devient de plus en plus coûteuse à mesure que le nombre de bénéficiaires augmente. En dépit de la nécessité de maîtriser la dépense publique, le Gouvernement a répondu aux demandes récurrentes des élus et des associations par un amendement qui prévoit une augmentation de deux points de l'indice. C'est une décision historique !

M. le Président - Merci de conclure, Monsieur Mathis.

M. le Rapporteur spécial - Soyez en remercié, Madame et Monsieur les ministres.

La décristallisation des pensions des anciens combattants des pays antérieurement sous souveraineté française est désormais pleinement mise en œuvre : 132 000 dossiers sont concernés.

De nouveaux crédits sont désormais dévolus au ministère des anciens combattants, dont ils constituent le troisième programme. L'action « indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation » est dotée de 44,2 millions. La commission ad hoc créée en 1999 propose des mesures de réparation dès lors que les victimes n'ont pas été indemnisées par l'Allemagne. Plus de 21 000 dossiers ont été déposés et plus de 8 000 décisions déjà prises.

M. le Président - Monsieur Mathis, il faut conclure.

M. le Rapporteur spécial - La deuxième action, « indemnisation des orphelins de la déportation », est dotée de 36 millions. Déjà 17 153 demandes ont été déposées, dont 13 000 ont été acceptées. L'action « indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale », enfin, reçoit 126 millions. Les crédits de ces trois actions sont au total en hausse de 93%, afin de prendre en compte le rythme de traitement des dossiers. Ainsi, le droit à réparation est non seulement respecté, mais renforcé.

Une question reste en suspens : celle du droit à réparation des incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle. Ces gens, qui ont maintenant plus de 75 ans, ont l'impression d'être considérés comme des Français de seconde zone. Depuis la réunion de 2003, rien n'a changé dans la position de la fondation entente franco-allemande. Il serait temps de trouver une solution. Certaines associations souhaitent, au nom de l'égalité entre les générations du feu, que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux anciens combattants AFN ayant poursuivi leur vie professionnelle dans le secteur public ou parapublic. Le ministre a confié à un inspecteur général des affaires sociales, Christian Gal, la rédaction d'un rapport sur ce sujet. Le rapport est entre les mains du ministre.

MM. François Rochebloine et Alain Néri - Non ! Du Conseil d'Etat !

M. le Rapporteur spécial - Les prochains mois vont être consacrés à des analyses juridiques afin d'orienter la décision du Gouvernement.

Enfin, après une année 2005 marquée par les commémorations du soixantième anniversaire de la victoire sur les forces de l'Axe et de l'entrée des alliés dans les camps de concentration, l'année 2006 s'articule autour de trois thèmes. Le premier est celui des batailles de Verdun et de la Somme : à l'occasion du 90^e anniversaire de la première, un monument dédié aux soldats musulmans morts pour la France au cours de la première guerre mondiale sera inauguré.

M. Jean-Louis Dumont - Nous y comptons bien !

M. le Rapporteur spécial - Ensuite, une action sera entreprise afin de rappeler aux jeunes générations les circonstances du procès de Nuremberg, creuset de l'ordre national dans lequel nous vivons. Enfin, hommage sera rendu à la quatrième génération du feu : une cérémonie nationale à l'Ecole militaire et à l'UNESCO commémorera le sacrifice des militaires français tués lors des opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU. La mission « anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » se place ainsi en 2006 à la fois sous le signe de la continuité et du renouveau. Elle restaure la chaîne du temps pour mieux transmettre le sens des valeurs qui restent si nécessaires à notre époque.

La commission des finances vous propose donc d'adopter ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Geneviève Levy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Les crédits du budget des anciens combattants pour 2006, qui s'élèvent à 3,63 milliards, sont en hausse de 2%. Si cette augmentation est due en partie à l'application de la LOLF, les sommes accordées à chaque ressortissant continuent aussi à augmenter. L'action du ministère est désormais retranscrite dans une mission unique, composée de trois programmes. Cette présentation plus lisible permet de synthétiser les grandes masses budgétaires et de prendre en compte l'indemnisation des orphelins, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Deux mesures nouvelles ont été prises : le conjoint survivant d'une femme pensionnée ou retraitée au titre du code des pensions militaires d'invalidité pourra percevoir une pension en cas de décès, et les crédits sociaux de l'ONAC seront augmentés. Ces mesures sont le signe de l'équité et de la modernité qui caractérisent l'action du ministère, d'autant que les nombreuses mesures nouvelles adoptées au cours des dernières années continuent de produire leurs effets,

Ces crédits atteignent 207 millions en 2006. L'apport traditionnel de l'Etat aux institutions majeures que sont l'Institution nationale des invalides et l'ONAC ne fait pas défaut. Plus encore, la politique de mémoire symbolise la continuité de la politique du ministère. Cette année de célébration de la Libération a été marquée par de très nombreuses commémorations, qui ont suscité une chaleureuse approbation. En 2006, trois événements seront commémorés : les batailles de Verdun et de la Somme ; le procès de Nuremberg ; les « opérations extérieures », en hommage à la quatrième génération de feu.

Certaines questions restent encore ouvertes : le plafond de la rente mutualiste du combattant ; la « campagne double » ; ou encore le droit à réparation au titre de la seconde guerre mondiale. J'évoquerai la retraite du combattant.

Dois-je rappeler la définition de ce « droit parmi les droits », qui n'a finalement de retraite que de nom et qui représente avant tout, depuis son institution en 1932, le témoignage de la reconnaissance nationale, véritable traduction pécuniaire d'une récompense versée à titre personnel ?

M. François Rochebloine - C'est un droit à réparation !

M. Alain Néri - Pas une récompense !

Mme la Rapporteure pour avis - Le montant de cette retraite avait été fixé en 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Depuis, rien ! Les gouvernements se sont succédé, sans que la demande légitime de revalorisation soit entendue. Je ne peux que redire ici l'incompréhension du monde combattant face à des promesses renouvelées mais non suivies d'effet.

La commission des affaires culturelles avait adopté un amendement augmentant de deux points la valeur de l'indice de référence, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Nous espérions que l'initiative serait reprise par le Gouvernement. C'est ce soir chose faite, grâce à l'amendement qui nous est proposé et qui mériterait une adoption à l'unanimité. Je ne peux que dire la satisfaction qui nous unit face à ce geste.

Certains pourront considérer cette revalorisation comme insuffisante...

M. Alain Néri - C'est sûr !

Mme la Rapporteure pour avis - ...mais le contexte budgétaire nous contraint. L'essentiel était que la présente loi de finances ne soit pas adoptée sans ce premier pas. C'est un long mouvement de rattrapage qui commence, je l'espère. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

En tout état de cause, je remercie les ministres pour le soutien qu'ils continuent à apporter au monde combattant, en restant inlassablement à l'écoute de ses revendications.

Mme Martine David - Ils sont là pour cela !

Mme la Rapporteure pour avis - Je voudrais maintenant vous parler plus longuement du lien entre les anciens combattants et le handicap. En effet, la lutte contre le handicap est l'un des grands chantiers du quinquennat et la loi du 11 février 2005 a fourni des outils nouveaux.

Premier constat : il existe une forme d'exemplarité du savoir-faire du monde combattant en matière de handicap. Cette exemplarité profite aux anciens combattants eux-mêmes, mais aussi, et de plus en plus, à l'ensemble des personnes handicapées.

Les droits garantis aux anciens combattants handicapés sont essentiellement les droits à pension, aux soins gratuits et à l'appareillage. Quant aux structures au service du traitement du handicap dans le monde combattant, on en dénombre dix-huit, qui sont des centres régionaux d'appareillage, ainsi que trois centres en Tunisie, au Maroc et en Algérie. Il faut aussi mentionner l'action de l'Institution nationale des invalides, qui est un établissement public en même temps qu'un établissement de santé à part entière. Depuis Louis XIV, elle met en œuvre des projets pour l'accompagnement du grand handicap et conduit avec des universités des projets sur les exoprothèses ainsi que sur la prise en charge du handicap sensoriel.

Je voudrais aussi évoquer l'organisation interdisciplinaire et dynamique du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, qui accueille des personnes handicapées, qu'elles soient militaires ou civiles, et qui mêle trois types d'activité - technique, recherche, médecine. Centre d'appareillage, le CERAH est également un centre d'essai pour tester ces appareillages et un centre de recherche, de documentation et de formation. De plus, ce centre a su mettre au point de nombreuses applications informatiques, qui sont autant d'exemples de rationalisation de la dépense publique. Ce savoir-faire mérite d'être étendu à l'ensemble de la société. Les expériences menées en ce sens ont été jugées extrêmement bénéfiques. L'ensemble de la société ne peut par exemple que bénéficier du développement par le CERAH d'une base de données nationale recensant l'ensemble des aides techniques dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.

Dans le même temps, le monde combattant est de plus en plus attentif aux nouveaux enjeux de la société contemporaine. Ainsi l'ONAC mène des actions de réinsertion professionnelle par l'intermédiaire de ses écoles de reconversion professionnelle, et constitue à cet égard une chance, notamment pour la quatrième génération de feu.

L'essentiel de la relation entre anciens combattants et monde du handicap tient à cet état d'esprit, fait d'écoute, de patience, de temps donné, de passion.

La commission des affaires culturelles a bien évidemment donné un avis favorable a l'adoption des crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Néri - Ce n'est pas l'avis des associations !

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour les liens entre la nation et son armée - L'avis budgétaire que la commission de la défense émet sur la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », et plus particulièrement sur son programme « liens entre la nation et son armée », constitue une heureuse innovation de la LOLF. Jusqu'à présent, la commission de la défense n'avait pas la possibilité de se prononcer annuellement sur la politique poursuivie en faveur du lien entre les armées professionnelles et nos concitoyens. L'avis budgétaire que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui pallie cette carence.

Concrètement, le projet de loi de finances initiale pour 2006 prévoit de doter ce programme de près de 294 millions en autorisations d'engagement et de 279 millions en crédits de paiement, financements en hausse, respectivement de 12,5% et de 7,7% par rapport à 2005. L'ampleur de ces augmentations montre l'importance donnée à la promotion de l'image de nos militaires et de l'esprit de défense.

Ce programme se subdivise en quatre actions : la première, relative à la journée d'appel et de préparation à la défense, est dotée de 166 millions en crédits de paiement ; la seconde, retraçant les financements de la politique de mémoire, est abondée de 12,3 millions en crédits de paiement ; la troisième, dédiée à la promotion et à la valorisation du .patrimoine culturel du ministère de la défense, bénéficie de 60,7 millions et la quatrième, qui concerne la communication du ministère de la défense, de 39,9 millions en crédits de paiement.

Compte tenu du peu de temps de parole qui m'est imparti, et également en raison du caractère purement indicatif de la ventilation des crédits prévue dans le programme, je ne m'attarderai pas sur le détail des chiffres. Il m'apparaît préférable, en ma qualité de rapporteur et de parlementaire attaché à l'efficacité de la mise en œuvre de la LOLF, d'insister sur les incohérences qui frappent, à mes yeux, le contenu du programme « liens entre la nation et son armée ». Il n'est pas certain, en effet, que ce programme regroupe tous les crédits dévolus à son objet, ce qui est fâcheux.

Les interrogations sont fortes au sujet de la communication. La délégation à l'information et à la communication de la défense et l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, seuls services concernés par l'action « communication », représentent un peu moins de la moitié des moyens budgétaires et humains consacrés à cette fonction, le solde étant dévolu à divers services d'information, les SIRPA des armées, notamment, dont le financement est rattaché à la mission « défense ». De ce fait, l'action « communication » donne de la réalité une vision partielle, donc tronquée.

De même, bien que l'action « promotion et valorisation du patrimoine culturel » soit censée retracer les dépenses en faveur des musées des armées, elle n'englobe pas les crédits du musée du service de santé des armées, ni ceux du musée de la gendarmerie nationale et des dix-sept établissements de tradition de l'armée de terre. D'autre part, alors que cette action est également supposée financer la participation des formations de musique militaire à la valorisation des sites historiques de la défense, elle n'intègre pas les rémunérations des musiciens professionnels des armées, imputées aux programmes « préparation et emploi des forces » et « gendarmerie nationale ». Ce choix apparaît lui aussi contestable, les formations militaires permanentes, fanfares régimentaires exclues, jouant un rôle moins opérationnel que culturel.

Enfin, l'action « journée d'appel et de préparation à la défense » porte bien mal son nom puisqu'elle recouvre l'ensemble des dotations de la direction du service national, qui gère également des archives intermédiaires. Seulement 77% des financements prévus concourent effectivement à la JAPD.

Le contenu du programme « liens entre la nation et son armée » n'a pas complètement convaincu la commission de la défense, à telle enseigne qu'elle a adopté un amendement du président Teissier, supprimant 18 millions sur les crédits de la communication et de la JAPD afin de les affecter au programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », pour revaloriser de un point la retraite du combattant. Le Gouvernement lui a finalement emboîté le pas en présentant un amendement qui la revalorise de deux points, mais à compter du 1er juillet 2006. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

M. Maxime Gremetz - En effet, cela ne fait qu'un point en réalité.

M. le Rapporteur pour avis - Au regard des critiques que j'ai formulées et sans nier l'intérêt des dépenses inscrites au programme « liens entre la nation et son armée », je m'en suis remis à la sagesse de la commission de la défense. Celle-ci a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Alain Néri - Une fois de plus, Monsieur le ministre délégué, c'est avec tristesse que nous avons pris connaissance de votre budget. Une fois de plus, il est en diminution - de 1,5%, ou de 3,3% en tenant compte de l'inflation. Une fois de plus, il est désespérément vide. Vous n'annoncez que deux mesurettes : la première, qui consiste à étendre le bénéfice de la pension aux veufs, aura bien peu d'effet immédiat, la féminisation des armées n'étant que toute récente ; la seconde est une petite augmentation des crédits de l'ONAC, bien insuffisante pour répondre aux demandes.

Je suis triste pour vous car je pense que vous n'êtes pas un mauvais homme... Mais vous êtes d'une inefficacité jamais égalée ! Depuis que vous êtes là, vous n'avez rien arraché à Bercy. Certes, quand vous êtes arrivé, vous avez dit qu'il était grand temps de revaloriser la retraite du combattant, mais en 2003, rien ; en 2004, rien ; en 2005, encore rien !

Plusieurs députés UMP - Et avant ?

M. Alain Néri - Pour 2006, la commission de la défense a pratiquement insulté le monde combattant en disant qu'elle allait la revaloriser d'un point. Les anciens combattants, qui ont fait don de leur jeunesse à la France, demandent le respect de leur dignité, pas l'aumône ! Subitement, Monsieur le ministre, dans un élan de générosité, vous nous annoncez deux points. Mais vous nous trompez et vous trompez le monde combattant, parce que ces deux points sont au 1^er juillet ! Vous n'allez donc même pas les payer sur le budget 2006, mais sur le budget 2007 ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Deux points prenant effet au 1^er juillet, c'est en réalité un point ! Vous vous moquez du monde combattant !

M. Patrick Beaudouin - C'est vous qui vous en êtes moqué pendant bien longtemps !

M. Alain Néri - Un point, rendez-vous compte, c'est 12,86 euros par an...

Plusieurs députés UMP - Et vous, qu'aviez-vous fait ?

Mme Christine Boutin - Pas grand-chose !

M. Alain Néri - Je tiens à votre disposition un comparatif de notre action et de la vôtre !

Mme Christine Boutin - Le monde combattant sait juger...

M. Alain Néri - Les anciens combattants n'ont pas oublié que Jean-Pierre Masseret et Jacques Floch avaient résolu un grand nombre de leurs problèmes. En matière de retraite, nous avons décidé que tous les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 10% pourraient bénéficier de la retraite à 60 ans. Nous avons permis à ceux qui avaient quarante années de cotisations tout en ayant moins de 60 ans de toucher 5 700 francs nets par mois.

Mme Christine Boutin - Vous avez fermé les maisons de retraite des anciens combattants !

M. Alain Néri - Vous, vous laissez à vos successeurs le soin d'exécuter les mesures que vous faites voter à votre majorité. C'est une habitude chez vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Christine Boutin - Néri Pinocchio ! Son nez s'allonge !

M. Alain Néri - S'agissant du plafond de la retraite mutualiste, je remercie le rapporteur d'avoir fait remarquer que, grâce à un amendement que j'avais eu l'honneur de défendre et de faire adopter par la majorité précédente, il était indexé sur le point, donc automatiquement revalorisé. Dans le cadre d'une politique contractuelle, nous l'avions augmenté de cinq points par an. Vous, à votre arrivée, vous avez fait sept points et demi d'un coup ! Mais l'effort vous est resté dans les jambes : depuis, vous n'avez plus rien fait... Ce n'est pas sérieux, Monsieur le ministre !

De même, vous nous aviez dit que la revalorisation du point de la PMI devrait se faire en tenant compte des primes, qui sont importantes dans la fonction publique. Mais sur ce point non plus, vous n'avez rien fait.

Et puis, j'avais pensé que vous feriez un geste pour les veuves... Mais rien, toujours rien ! J'ai déposé un amendement, que la commission des affaires culturelles a malheureusement repoussé, visant à créer une allocation différentielle pour les veuves les plus modestes.

J'aurais souhaité également que ceux qui ont payé de leur vie le fait d'avoir répondu à l'appel de la France en Algérie soient reconnus morts pour la France - à condition qu'ils soient morts en défendant la République. Par ailleurs, on a retenu pour la première génération du feu le 11 novembre, jour de l'armistice, comme jour de commémoration ; la deuxième génération du feu a, elle aussi, droit à un jour historique, celui de la capitulation nazie, le 8 mai. Mais, pour la troisième génération du feu, vous imposez une date parce qu'elle était libre dans l'agenda du Président de la République : la seule date qui s'impose est celle du cessez-le-feu en Algérie, le 19 mars.

M. Christian Vanneste - Le jour où commence le calvaire des harkis !

M. Alain Néri - J'ai eu l'honneur de défendre la loi qui a permis de reconnaître qu'il y a bien eu une guerre en Algérie. Cette guerre qui, pendant trop longtemps, n'a pas eu de nom, ne doit pas rester sans date historique et symbolique pour la commémorer. Il en va de l'honneur de la République et de la nation de reconnaître le sacrifice de ceux qui, à vingt ans, ont répondu à l'appel de la France, de ceux que précisément vous oubliez et qui, en s'opposant au putsch des généraux félons à Alger, ont sauvé la République.

Clemenceau le disait : les anciens combattants ont des droits sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Rochebloine - Rien ou presque rien : ces mots suffisent à résumer le projet de budget pour 2006 de la mission « anciens combattant, mémoire et lien avec la nation ». La seule mesure nouvelle résulte de l'introduction de la parité entre hommes et femmes en matière de PMI, mesure liée à la féminisation de l'armée. Intervenant pour la dix-huitième année consécutive au nom de mon groupe, jamais je n'ai vu un tel projet de budget. Dans le cadre de la LOLF, celui-ci intègre de nouvelles charges qui relevaient dans le passé du budget du ministère de la défense ou de celui du Premier ministre. Ainsi, à périmètre constant, il diminue de 1,5%. Il s'agit d'un budget en trompe-l'œil qui suscite de nombreuses déceptions, et notamment dans le monde combattant, comme l'a d'ailleurs dit M. le président de l'UFAC. Si l'on peut se réjouir de l'augmentation des dépenses liées à la politique de la mémoire, il faut une fois de plus apporter un bémol en précisant que ce poste ne représente que 0,34% du budget des anciens combattants. Les PMI et charges induites diminuent de 3,42% en raison de la diminution du nombre d'ayants droit. Le montant des crédits relatifs à la retraite du combattant augmente de 6,52%, intégrant le plein effet des quatre mois pour la carte du combattant et la prise en compte des appelés nés en 1941 et ayant servi en AFN.

Le fonds de solidarité est naturellement en diminution ; arrivant à son terme, il laissait donc des marges de manœuvre substantielles. Lors du PLF pour 2003, vous aviez reconnu, Monsieur le ministre, que la retraite du combattant était faible puisqu'elle s'élève à 429,99 euros par an, ce qui représente moins de 36 euros par mois. Vous aviez indiqué l'an passé que sa revalorisation constituait une priorité. Or, ce budget ne présente aucune avancée en la matière. Depuis votre entrée en fonction, le budget a baissé de 8,51%, ce qui représente 307 millions, somme qui aurait permis de financer les quinze points d'indice demandés par le monde combattant.

La LOLF permet aujourd'hui de faire des propositions de transfert à l'intérieur d'une même mission et nous nous en félicitons. Nos collègues du Groupe UMP, en particulier M. Colombier, excellent rapporteur naguère et qui connaissait le sujet autrement mieux que les actuels rapporteurs (Murmures sur les bancs du groupe UMP), ont fait adopter en commission un amendement représentant deux points d'indice, ce qui serait une avancée si cette augmentation entrait en vigueur au 1er janvier prochain - et non au 1er juillet 2006, ce qui ne représentera en fait pour 2006 que l'équivalent d'un point.

M. Alain Néri - Eh oui !

M. François Rochebloine - J'ai quant à moi déposé un amendement correspondant à trois points d'indice afin de respecter votre engagement, Monsieur le ministre...

M. Alain Néri - Eh oui !

M. François Rochebloine - ...de porter l'indice de la retraite du combattant de 33 à 48 durant la législature, ce qui aurait donc nécessité une augmentation de trois points par an.

Le plafond majorable de la rente mutualiste reste, quant à lui, à 122,5 points alors que vous aviez prévu de le porter à 130 points. Dans une déclaration commune, les mutuelles d'anciens combattants et de victimes de guerre vous ont fait part de leur déception. Le coût de cette mesure est de l'ordre de six millions. Là encore, j'ai déposé un amendement vous permettant de respecter votre engagement.

Un autre sujet suscite la colère du monde combattant : l'attribution d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies, à qui il a été attribué en 2002 une carte de ressortissant de l'ONAC sans droit particulier supplémentaire. Une étude a été engagée à partir d'un échantillon de bénéficiaires de secours sociaux de l'ONAC qui démontre que cette demande peut être satisfaite avec le concours du fonds de solidarité AFN. M. Michel Bouvard a présenté un excellent amendement - que nous voterons - qui répond pleinement à la demande du monde combattant. Donner satisfaction aux veuves les plus démunies n'amputerait que très faiblement le budget des anciens combattants, sachant que la mortalité des ayants droit est évaluée à près de 5%. Cette mesure vous permettrait, Monsieur le ministre, d'être fidèle à vos déclarations faites dans la revue ONAC Info du 17 juin 2002, où vous affirmiez que le problème des veuves était l'une de vos préoccupations. De l'adoption ou non de cet amendement dépendra notre vote de ce budget.

Vous aviez déclaré en juillet 2004 vouloir engager une démarche de clarification relative à l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et agents publics ayant participé au conflit en Afrique du Nord de 1952 à 1962. L'an dernier, nous avions souhaité la création d'une commission tripartite qui aurait eu le mérite de permettre une confrontation saine et constructive entre les experts des ministères, les représentants du monde combattant et les parlementaires. Nous aurions pu ainsi déterminer ensemble le coût d'une telle mesure. Vous ne l'avez pas voulu...

M. Jean-Christophe Lagarde - C'est vrai.

M. François Rochebloine - ...et vous avez préféré confier à M. Christian Gal une mission. Nous pouvions espérer une concertation élargie, ne serait-ce qu'avec les représentants des organisations combattantes, et il n'en a rien été puisque vous avez transmis le rapport au Conseil d'Etat, ce que nous regrettons. Je n'ose imaginer que vous ayez agi ainsi pour gagner du temps.

Si l'on peut se féliciter de la parution du décret du 23 février 2005 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en service sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants, il devrait en être de même pour la guerre en AFN : c'est ce que l'on appelle l'égalité des droits et de traitement entre tous les anciens combattants comme le rappelait M. Chirac, alors candidat à l'élection présidentielle de 1995.

M. Jean-Christophe Lagarde - Eh oui !

M. François Rochebloine - J'appelle enfin votre attention sur les difficultés rencontrées par certains services départementaux, dont celui de la Loire, où suite à des restructurations et malgré des promesses, il y a un tel manque de personnel que le service-carte ne peut plus fonctionner. De plus, l'agent « mémoire » promis n'est toujours pas là.

Monsieur le ministre, en tant que législateurs, nous ne pouvons que vous rappeler vos devoirs. Les lois établissant l'imprescriptibilité du droit à réparation, notamment la loi du 31 mars 1919, devraient être appliquées, et ce, malgré l'indéniable diminution du nombre des parties prenantes. Je vous rappelle également la loi de finances du 23 février 1948 qui établit un « rapport constant » entre le taux des pensions militaires d'invalidité et le taux de traitement brut des fonctionnaires. Dans ce seul domaine, l'inobservation de l'application stricte de la loi aboutit à un retard qui peut, selon la PMI considérée, aller jusqu'à 43%. Ce ne sont que deux exemples d'un lourd contentieux, d'un véritable déni des engagements pris et des paroles données.

Finalement, ce budget brille par ses absences : rien pour les veuves d'anciens combattants, rien pour le relèvement du plafond majorable de rentes mutualistes d'anciens combattants, rien pour la revalorisation de la retraite du combattant. Notre groupe a donc déposé deux autres amendements visant à obliger le Gouvernement à respecter ses promesses envers ceux qui ont droit à la reconnaissance de la nation.

Concernant le devoir de mémoire, nous nous réjouissons de l'ouverture tant attendu du Centre européen du résistant-déporté sur l'ancien site de Natzweiller-Struthof alors que nous commémorons cette année le soixantième anniversaire de la libération des camps de concentration nazis. Vous me permettrez par ailleurs, Monsieur le ministre, de regretter une fois encore le choix du 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie. Ce n'est pas en l'occurrence faire œuvre de mémoire, mais l'histoire se chargera de rétablir la vérité et de prendre en compte la date du 19 mars.

Enfin, je vous renouvelle ma demande de l'an passé à propos de la collecte des témoignages des anciens combattants d'AFN. Comptez-vous lancer cette action, et quand ? Pour satisfaire le droit à réparation, les crédits existent, mais encore faudrait-il avoir la volonté politique d'utiliser les millions retirés du budget et de les affecter à la satisfaction du légitime droit à réparation des anciens combattants, victimes de guerre et résistants. Par respect pour eux, pour défendre leurs droits matériels et moraux à réparation, pour défendre l'intérêt de l'ensemble des anciens combattants mais aussi l'intérêt de la nation, et dans un souci de cohérence avec ses positions antérieures, le Groupe UDF votera contre ce budget, sauf si vous acceptiez de prendre en compte l'amendement de notre collègue Michel Bouvard concernant l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. le Président - La parole est à M. Gremetz. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Maxime Gremetz - Vous commencez mal, car vous n'avez pas la conscience tranquille à l'égard du monde combattant qui vous regarde. Si j'étais vous, j'aurais honte de soutenir un tel budget.

Primo Levi avait raison qui écrivait: « Qui n'a pas de mémoire n'a pas d'avenir. » A vous écouter, on peut être inquiet quant à votre avenir tant vous semblez manquer de mémoire.

De débat budgétaire en débat budgétaire, année après année, vous expliquez à la représentation nationale et aux associations que le relèvement de la retraite du combattant est la priorité des priorités et qu'elle sera effective... « l'an prochain », que le relèvement du plafond de la rente mutualiste, lui aussi prioritaire, interviendra... « l'an prochain » et que l'allocation différentielle pour les veuves elle aussi est pour « l'an prochain ». Or, une fois de plus, ce projet de budget ne comporte aucun crédit pour satisfaire ces trois revendications. Il diminue de 1,5% par rapport à l'an passé et il vous faut, pour prétendre le contraire, vous livrer à un tour de passe-passe en y introduisant les 207 millions destinés à l'indemnisation des orphelins de la barbarie nazie, crédits que nous avons obtenus de haute lutte et qui jusqu'à maintenant dépendaient du budget des services du Premier ministre.

En dépit des deux petites avancées que constituent la prise en compte du conjoint survivant dans le code des pensions militaires et la rallonge des crédits sociaux de l'ONAC, ce projet de budget permet seulement de faire face aux dépenses incompressibles de fonctionnement.

Monsieur Mekachera, je ne doute pas que vous faites ce que vous pouvez, car, comme on vous l'a dit tout à l'heure, vous êtes un brave homme...

M. Alain Néri - Le problème est que vous ne pouvez pas grand-chose.

M. Maxime Gremetz - Seulement vous faites les frais des choix du Gouvernement auquel vous appartenez, notamment du choix de réduire de moitié les crédits des associations, y compris celles d'anciens combattants.

Confronté à la très forte mobilisation du monde combattant, des associations et des élus, vous avez quand même pris quelques mesurettes. Tout d'abord, la revalorisation d'un point de la retraite pour l'année - ce qui est indigne, je le dis non pas à vous, Monsieur le ministre, mais au Gouvernement. C'est une aumône que vous accordez aux anciens combattants, qui ont droit à réparation. Pour les veuves, il y aura un petit quelque chose supplémentaire... si l'amendement de M. Bouvard est adopté.

M. François Rochebloine - Ce serait un point très positif.

M. Maxime Gremetz - Je ne peux m'empêcher de mettre en regard les 5 millions dégagés dans ce budget pour les veuves et les 250 millions d'exonérations d'impôt sur la fortune octroyées par ailleurs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

Plusieurs députés UMP - Ce n'est pas comparable.

M. Maxime Gremetz - En effet, les anciens combattants font partie des petits pour lesquels il n'y a jamais rien, alors que vous n'avez aucun mal à trouver 250 millions pour les gros. Ce n'est pas vous, Monsieur Mekachera qui êtes en cause, mais ce gouvernement.

M. André Chassaigne - La comparaison fait mal.

M. Maxime Gremetz - Divisée par le nombre de conjointes survivantes, la somme sera dérisoire pour chacune d'elles.

Un député grand mutilé de la Résistance, président national de l'ARAC, a dit un jour à cette tribune : « Les promesses qui demeurent des promesses deviennent à la longue des mensonges ». Parce que nous ne voulons pas être les complices de telles pratiques et que nous soutenons les droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre, nous ne pourrons que voter contre ce budget inacceptable.

Ce gouvernement s'emploie, dans tous les domaines, à supprimer les acquis sociaux nés du programme du Conseil national de la Résistance. Cela va d'ailleurs de pair avec de cruelles injustices concernant la reconnaissance des services accomplis durant la Résistance. Il est inacceptable que le titre de combattant volontaire de la Résistance ne soit pas attribué de droit aux titulaires de la médaille de la Résistance et à ceux qui ont obtenu la Croix de guerre à ce titre. De même, tous les titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance et tous les combattants de la Résistance devraient obtenir la qualité de combattant volontaire. En accord avec les associations, j'estime que toutes les personnes ayant prouvé leur participation à la résistance, mais ne réunissant pas toutes les conditions requises pour l'attribution de la carte du combattant ou de la CVR, devraient recevoir un diplôme spécifique de reconnaissance.

Je conclurai en dénonçant, une fois de plus, le scandale que constitue le choix de la date du 5 décembre au lieu de celle du 19 mars, pour commémorer la guerre d'Algérie. Je rappelle que nous avions déposé une proposition de loi en ce sens. Cette date du 19 mars a d'ailleurs été votée à l'Assemblée nationale ; le projet est aujourd'hui bloqué au Sénat. Il suffit au Gouvernement de réinscrire le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée. (« A qui la faute si cela n'a pas été fait ? » sur plusieurs bancs du groupe UDF) Pas à moi, en tout cas. Relisez les propos que je tenais à l'époque.

Monsieur le ministre, vous avez la possibilité de mettre un terme aux injustices dont sont victimes les combattants de la Résistance. Aurez-vous la volonté politique de le faire ? Nous attendons votre réponse.

Dans l'état actuel, même avec les quelques miettes supplémentaires qu'il comporte, nous ne pourrons pas voter de budget indigne du monde combattant qui, lui, a répondu à l'appel de la nation...

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense - Tout le monde n'a pas répondu à l'appel de la nation !

M. Maxime Gremetz - ...et auquel il serait normal que la nation aujourd'hui accorde reconnaissance et réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Georges Colombier - Les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » s'élèvent à 3,63 millions pour 2006. Bien que pleinement conscient des contraintes budgétaires actuelles, je regrette que ce budget soit en baisse et qu'une fois de plus, au prétexte que le nombre de ressortissants diminue, les crédits votés ne soient pas reportés d'une année sur l'autre pour mettre en œuvre des actions très attendues.

Je m'arrêterai tout d'abord sur les mesures positives de ce budget.

M. Alain Néri - Ce sera rapide !

M. Georges Colombier - La première concerne l'augmentation de 500 000 euros, soit une progression de près de 4%, des crédits de l'ONAC. L'établissement aura ainsi les moyens de poursuivre une politique sociale active, qui s'oriente de plus en plus vers l'aide à domicile, en sus du soutien aux anciens combattants et aux veuves en situation matérielle difficile. Son budget atteindra ainsi 13,1 millions.

La deuxième mesure tire les conséquences budgétaires de l'introduction de la parité hommes-femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, jusqu'à présent, seules avaient accès à une pension les veuves de ressortissants du droit à réparation. Désormais, le « conjoint survivant » pourra bénéficier de la pension ; 500 000 euros sont prévus pour financer cette avancée.

Il faut également rappeler ici les mesures prises ces dernières années, comme le principe de l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, ou bien encore la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants des pays antérieurement sous souveraineté française, désormais pleinement engagée. S'agissant du rapport constant, la loi de finances pour 2005, modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires, a rendu plus simple et plus transparent le calcul de la revalorisation du point d'indice de PMI. Pour ce qui est de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord, je me réjouis de la mesure d'équité qui a été prise. L'harmonisation des conditions d'attribution de cette carte était demandée depuis longtemps par le monde combattant. Désormais, tous les anciens combattants ayant effectué un séjour d'au moins quatre mois en Afrique du Nord pourront se la voir attribuer. Cela représente un effort budgétaire significatif - de 39,1 millions -, de même que la majoration des rentes mutualistes - dont le coût s'élève à 8,8 millions.

Je tiens enfin à saluer votre politique de mémoire volontariste, Monsieur le ministre. La mémoire des hommes de la guerre d'Algérie sera préservée grâce à la collecte de témoignages oraux engagée dès 2004, qui se prolongera en 2006. Cette année 2006 sera dominée par le 90^e anniversaire de la bataille de Verdun.

S'il faut se réjouir de toutes ces mesures, il convient d'améliorer votre budget sur plusieurs points d'importance, à commencer par la revalorisation de la retraite du combattant, laquelle est un témoignage de reconnaissance de la nation pour les services rendus.

M. Alain Néri - En effet, ce n'est pas une récompense !

M. Georges Colombier - Son montant, fixé à 33 points d'indice en 1978, n'a pas été révisé depuis. Avec le monde combattant, nous demandons depuis de nombreuses années qu'il soit porté à l'indice 48. Cette promesse de rattrapage avait d'ailleurs été faite en 2002. Vous nous aviez alors précisé, Monsieur le ministre, que votre action s'inscrivait dans la durée de la législature. Satisfaire cette revalorisation en une fois coûterait 285 millions - un point d'indice représentant environ 18 millions. C'est vrai, les finances de l'Etat ne le permettent pas. C'est pourquoi j'avais l'an dernier déposé un amendement visant à majorer d'un point la retraite du combattant et ainsi engager le processus de sa revalorisation. Revendication majeure des associations, cette mesure touche tous les anciens combattants. Ma déception fut grande de voir que votre budget ne comportait pas de revalorisation, comme c'est le cas depuis 26 ans.

Mme Lévy, MM. Lett et Beaudouin et moi-même avons donc pris notre bâton de pèlerin pour obtenir des résultats. Le Premier ministre m'a assuré la semaine dernière de l'issue favorable qu'il réservait à nos insistantes demandes. Le Gouvernement a repris à son compte notre amendement visant à majorer le montant de la retraite de l'indice 33 à l'indice 35, et je l'en remercie.

A l'occasion du soixantième anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale, un tel geste manifeste la reconnaissance de la nation envers les combattants. Avec le soutien de notre groupe, j'espère que vous leur donnerez satisfaction.

Certes, cet effort est insuffisant, mais compte tenu de la situation budgétaire, une revalorisation plus importante est irréaliste.

M. Alain Néri - Il fallait commencer plus tôt !

M. Georges Colombier - Vous auriez aussi pu aider !

En 2003, vous avez, Monsieur le ministre, relevé le plafond de la retraite mutualiste du combattant de 7,5 points. Comme les associations, je souhaite qu'on atteigne enfin l'objectif de 130 points en 2006, tout en ayant conscience que le montant des cotisations est parfois trop élevé pour les retraités les plus modestes.

Pour répondre aux attentes des associations et des parlementaires, vous avez confié à M. Gal un rapport sur la campagne double, qui a donné lieu à une large concertation. Où en est votre réflexion sur ce sujet ?

Certes, un effort a été consenti l'an dernier pour ce qui est de l'allocation différentielle des veuves de guerre, mais les secours ponctuels versés par les services de l'ONAC ne suffisent pas. Les associations souhaitent qu'une allocation différentielle spécifique soit attribuée aux plus démunies de ces veuves - à qui l'on a attribué, en 2002, une carte de ressortissante de l'ONAC sans droits particuliers supplémentaires. Ce serait leur rendre la dignité qu'elles méritent. Je me réjouis que la commission des finances ait voté un amendement allant dans ce sens.

Au regard des points positifs que comporte le budget de la mission « anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et des améliorations que nous demandons, le groupe UMP votera favorablement.

A titre personnel, je conclurai en évoquant la journée du 19 mars, journée du rassemblement et du souvenir, sur laquelle ma position n'a jamais varié. Cette année encore, des milliers de personnes y ont participé, et je regrette que l'Etat n'y ait pas été représenté. J'espère qu'il n'en sera pas de même en 2006 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. Jean Dionis du Séjour - Les finances publiques sont en difficulté : notre dette publique approchera 1 200 milliards fin 2006, et le déficit 47 milliards. Au cours du débat budgétaire, l'UDF a déjà rappelé qu'aucune volonté politique forte ne peut se déployer sans restauration de l'équilibre financier.

Pour ma part, je serai solidaire de votre effort de rigueur qui a entraîné une diminution budgétaire de plus de 3,3% en euros constants. C'est ce qui m'a amené à demander aux associations d'anciens combattants de mon département de limiter et de hiérarchiser leurs revendications.

Comme chaque année, je prépare le budget des anciens combattants avec soin, tant par patriotisme que par respect pour celles et ceux qui ont combattu pour la France et les valeurs de la République.

Ils s'inquiètent de la précarité, qui concerne les veuves de guerre - je vous le dis depuis trois ans - mais aussi les anciens combattants eux-mêmes, qui sont de plus en plus nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté.

S'ils comprennent les difficultés financières de notre pays, et s'ils sont prêts à être patients...

M. François Rochebloine - Pas trop longtemps !

M. Jean Dionis du Séjour - ...comment peuvent-ils admettre qu'aucune revalorisation ou indexation ait été prévue pour la retraite du combattant, gelée au montant dérisoire de 36 euros par mois ? On leur avait pourtant promis de la revaloriser par étapes en la portant de 33 à 48 points.

Enfin, ils vivent certaines dispositions fiscales comme de véritables humiliations, notamment l'impossibilité de cumuler dans un même foyer fiscal la demi-part accordée aux anciens combattants de plus de 75 ans avec celle de leur conjoint handicapé.

Au nom des anciens combattants du Lot-et-Garonne et de la France entière, j'insisterai sur trois points.

D'abord, les revendications concernant l'allocation différentielle pour les veuves de guerre s'étendent : alors que nous étions quelques députés à parler dans le désert en 2002, tout le monde combattant vous la réclame aujourd'hui. Vous ne pouvez pas avoir raison contre tout le monde.

Ensuite, vous devez indexer la retraite du combattant sur le coût de la vie sur la période 2003-2006. S'il le faut, puisque la LOLF le permet, prenez l'argent nécessaire sur le programme « lien entre la nation et l'armée ».

Plusieurs députés communistes et républicains - Sur l'ISF !

M. Jean Dionis du Séjour - Vous respecterez ainsi la feuille de route de Bercy tout en rendant espoir et justice au monde combattant. C'est à cette fin que j'ai cosigné l'amendement de M. Rochebloine sur la revalorisation de la retraite du combattant de trois points, soit 9%.

Enfin, certaines mesures injustes de notre code des impôts doivent être modifiées. Les couples où l'un des conjoints est un ancien combattant de plus de 75 ans et l'autre un handicapé seront de plus en plus nombreux. Aucun argument financier ne peut justifier l'interdiction de cumul des demi-parts de chacun.

M. André Chassaigne - Vous disiez le contraire à l'instant.

M. Jean Dionis du Séjour - Dans un contexte budgétaire « horribilis », vous avez déjà, Monsieur le ministre, obtenu certaines avancées dont le monde combattant vous est reconnaissant : l'obtention de la carte de combattant pour quatre mois de service en AFN, l'augmentation de 15 points des pensions de veuves, ou encore l'engagement de l'Etat, à hauteur de 207 millions, en faveur des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la Seconde guerre mondiale.

Ne laissez pas les difficultés financières de notre pays vous anesthésier. Au sein de chaque programme, donnez-vous les marges de manœuvre que demande le monde combattant. Si vous le faites avant la fin de cette mandature, il saura être responsable. Sinon, oublié, il trouvera les chemins de la colère (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Jacques Desallangre - C'est parce que je respecte autant votre personne que votre fonction, Monsieur le ministre, que je vous tiens responsable de ce budget calamiteux. Année après année, vous tentez, par des artifices comptables, de nous faire croire qu'il est en hausse alors qu'à périmètre constant, il se réduit comme peau de chagrin. Jusqu'où iront donc ces choquantes manipulations ?

Mais vous êtes peut-être ce modèle de gestionnaire suggéré par M. Mathis : vous détenez en effet le plus beau palmarès des baisses budgétaires et des renoncements. Votre détermination n'a jamais faibli pour rogner le droit à la reconnaissance des anciens combattants. Depuis votre arrivée, vous pouvez vous enorgueillir d'une baisse à périmètre constant de près de 10%, sans compter les gels et annulations de crédits en cours d'année. La promesse de sanctuarisation du budget des anciens combattants est bien loin !

Vos priorités, d'ailleurs, sont constantes, puisqu'elles ne se traduisent jamais en actes. Heureusement, l'amendement Gremetz-Desallangre vous a permis de sauver un peu la face, en vous obligeant à étendre l'indemnisation aux orphelins victimes de la barbarie nazie - ce qui vous a permis de bénéficier de 100 millions supplémentaires. Pourquoi refusez-vous encore d'étendre cette mesure aux orphelins d'otages fusillés ou de résistants tombés au combat sur le territoire national ?

Ce gonflement bienvenu de votre budget est pourtant bien artificiel. Si cette mesure se rattache à la guerre, elle n'a toutefois aucun lien avec la notion d'ancien combattant, puisque ces crédits figuraient auparavant au budget des services du Premier ministre.

Votre budget ne comporte aucune mesure nouvelle, mais vos promesses non tenues sont nombreuses.

A votre arrivée, vous avez tenté de bluffer les anciens combattants en relevant - malgré la baisse de 5% du budget global - le plafond majorable de la rente mutualiste. Mais depuis, plus rien. En quatre ans, la revalorisation aura été de 7,5 points, au lieu des 20 points auxquels les anciens combattants auraient pu prétendre.

Vous vous étiez engagé à porter le plafond majorable à 130 points : encore des paroles ! Je vous demande des actes : relevez encore ce plafond de 7,5 points, afin de redonner sa crédibilité à la parole de l'Etat.

Dès 2003, vous aviez promis la revalorisation de la retraite du combattant de 33 à 48 points d'indice PMI avant la fin de la législature, considérant que 36 euros étaient dérisoires. Mais une fois de plus, vous faites faux bond. Ce n'est pas la mesurette de dernière minute - deux points ! - qui rétablira l'équité. Vous devez faire mieux, et vite.

Comme l'an dernier, vous jouez la montre : je vous avais alors vivement reproché votre mesquinerie consistant à toujours reporter l'application de vos mesures. Cette année encore, vous gagnez du temps jusqu'au 1^er juillet 2006 : c'est indigne !

Au-delà de ce seul budget, on ne compte plus les décisions éminemment contestables que vous avez prises, au premier rang desquelles figure la date du 5 décembre, imposée pour honorer la mémoire des victimes des combats en Afrique du Nord, alors qu'elle n'a aucune portée historique ! Pourquoi ne pas avoir retenu celle du 19 mars, que nous avions proposée ? J'y vois un manque de courage politique.

M. Jean-Pierre Grand - C'est la date du FLN !

M. Jacques Desallangre - Par votre choix, vous avez marqué votre profonde indifférence à l'égard des anciens combattants.

Vous faites jouer, par ailleurs, à la loi un rôle qui n'est pas le sien : faire de l'histoire officielle. Votre majorité a imposé de reconnaître le caractère civilisateur de la colonisation française en Afrique du Nord, et vous allez plus loin en orientant la recherche universitaire afin qu'elle « accorde à la présence française la place qu'elle mérite » !

Dans la même veine, vous avez intégré dans un comité de lecture une association de rapatriés d'Algérie proche de l'OAS ! Une telle initiative exacerbe les tensions entre Français et nuit à la réconciliation.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous ne pouvons plus accepter les promesses non tenues, le groupe des députés communistes et républicains votera avec détermination contre votre budget de renoncement. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Patrick Beaudouin - Le débat sur le budget des anciens combattants est un exercice délicat, tant il est difficile de concilier les engagements de l'Etat à l'égard du monde combattant, avec les contraintes budgétaires. Cette année encore sera cependant marquée du sceau du dialogue et de l'écoute, et je me félicite de ce que le Parlement ait été entendu sur la question de la revalorisation de la retraite des anciens combattants.

Cette revalorisation, légitime et réaliste, est un signe fort lancé à tous ceux qui se sont engagés pour la France. C'est un petit début, mais qui a le mérite d'exister pour près d'un million et demi de bénéficiaires, et nous allons poursuivre nos efforts.

M. Alain Néri - C'est minime !

M. Patrick Beaudouin - Permettez-moi d'insister sur le rôle primordial de l'ONAC, dont le budget progresse encore cette année, ce dont je me réjouis tant son rôle est crucial en faveur des anciens combattants en difficulté, et surtout de leurs veuves - 43 000 actions sociales ont ainsi été menées en 2005.

Tout cela n'aurait pas été possible sans la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens décidé il y a trois ans par M. Mékachéra et, au-delà, sans la stratégie volontariste du Gouvernement. Il faut du reste saluer les responsables et les personnels de cette structure qui ont su s'adapter aux réformes.

Je regrette cependant que l'étude que j'avais souhaitée sur les revenus des anciens combattants et des veuves n'ait pas été poursuivie par des sondages opérés dans quelques départements témoins. L'amendement de Michel Bouvard, adopté en commission des finances, témoigne que ma demande n'était pas inutile.

Je tiens par ailleurs à insister sur l'action menée par l'ONAC dans le domaine du handicap. Depuis presque cent ans, il a œuvré au service des mutilés de guerre, et il continue de mettre son expérience au service de ses ressortissants, en matière de soins ou de reclassement des handicapés.

La loi sur le handicap impose à l'Etat de créer un fonds spécifique chargé de financer des projets en faveur de l'insertion des personnes handicapées à partir du 1^er janvier 2006, dont les ressources proviendront de la taxation des employeurs publics qui ne respecteraient pas le taux d'emploi des personnes handicapées.

Fort de son expérience à l'égard des invalides, l'ONAC est candidat pour être l'organisme gestionnaire de ce fonds, et le groupe UMP lui apporte tout son soutien.

Enfin, le devoir de mémoire a été confié, en grande partie, à l'ONAC, dont les activités sont en pleine expansion grâce à l'action des délégués à la mémoire combattante, progressivement mis en place dans chaque département, notamment dans le Val-de-Marne où ils ont permis une participation active aux récentes commémorations sur la seconde guerre mondiale, sur les guerres de Corée, d'Indochine et d'Algérie, et où ils sont parvenus à capter une mémoire qui risquait de disparaître grâce à la politique de recueil audiovisuel.

Le service historique de la défense, installé en février dernier au Château de Vincennes, agit dans le même sens.

« Si l'Histoire est parallèle à l'évènement, la mémoire lui est centrale et axiale » affirmait Charles Péguy, et cette mémoire ne vaut que si elle est partagée, comme en témoigne le grand colloque sur la mémoire partagée qui se tiendra l'an prochain entre alliés et ennemis d'hier.

Pour toutes ces raisons, nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Charasse - Ce budget illustre la manière dont un pays s'adresse à sa propre histoire. Quelle part de l'impôt prélevé souhaitons-nous consacrer à la construction d'une mémoire ? Quelle reconnaissance pour ceux qui ont porté les valeurs de la République ? Permettez-moi à cet égard d'ouvrir une parenthèse : ce lien que je viens d'évoquer peut se défaire, et être source d'isolement. C'est aussi cela la précarité, l'incapacité à se projeter dans le passé comme dans l'avenir, ce qui est un des catalyseurs de la violence. Mémoire commune donc, mais je ne crois pas que l'on soit comptable de la mémoire des siens, ni que l'on doive assumer les errances de ses ancêtres.

J'en reviens à ce budget, et tout d'abord pour rappeler qu'il faut faire un usage raisonnable de la loi organique sur les lois de finances. Regrouper sous le même intitulé les actions de mémoire et la retraite du combattant revient ainsi à opérer des coupes sombres dans les ODAC pour financer la revalorisation éventuelle des prestations de nos anciens.

Sur le fond, Monsieur le ministre, vous avez été épargné par les remaniements, et j'en suis heureux puisque vous avez pris nombre d'engagements depuis 2002, mais le moment est venu de tenir vos promesses, notamment celle de porter à 48 l'indice de la retraite du combattant. 618 euros par mois, serait-ce trop ? 425 euros par an, est-ce assez ? Pour la retraite mutualiste, il manque encore 7,5 points de revalorisation de l'indice pour un total de 800 000 euros.

Quant aux actions de mémoire, vous savez mon attachement à la nécessité de regarder l'histoire en face, ce qui impose de donner à la DMPA les moyens de ses ambitions, d'autant plus que de nouveaux chantiers s'ouvrent.

Le vote des radicaux sera subordonné à vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Christophe Lagarde - Déception et colère sont les deux mots qui reflètent l'état d'esprit du monde combattant devant un budget 2006 en recul de 3,3% en euros constants. Y a-t-il un autre budget qui soit aussi mal traité ? Rien n'est fait pour développer la solidarité envers les veuves d'anciens combattants les plus démunies. Indépendamment de toutes les autres revendications, il est vraiment nécessaire de créer une allocation différentielle en leur faveur. La rente mutualiste reste bloquée à 122,5 points depuis 2003 : le Gouvernement, qui s'était engagé à poursuivre le rattrapage, s'en tient au statu quo. La retraite du combattant est gelée à l'indice 33 depuis des décennies alors que vous aviez promis, à votre arrivée, un rattrapage du pouvoir d'achat de 3 points par an ! On nous promet une augmentation de deux points pour juillet 2006 : sur toute l'année, cela ne représente qu'un point ! Et vous ne financerez cette mesure que jusqu'en juillet 2007, en laissant le reste aux gouvernements suivants ! Pourtant, le simple maintien du budget des anciens combattants aurait suffi à satisfaire la plupart des demandes et à tenir les engagements pris à cette tribune et devant les associations !

Année après année, on a l'impression choquante que le Gouvernement spécule sur la disparition des anciens combattants : en la matière, gagner du temps, c'est gagner beaucoup d'argent ! En refusant de revaloriser la retraite du combattant, vous commettez une injustice : cette retraite représente la reconnaissance de la nation - toute symbolique, puisqu'elle n'atteint pas 36 euros par mois ! A sa création, la retraite devait représenter un mois de salaire ouvrier. On mesure ce qui reste de la reconnaissance de la nation vis-à-vis de ceux qui lui ont tant donné ! Des amendements ont été déposés, et je ne peux que souscrire aux propos de M. Rochebloine sur le sujet. Monsieur le ministre, le monde combattant attend un geste significatif de votre part. Vous pouvez résister à Bercy. La retraite du combattant doit atteindre, conformément aux engagements qui avaient été pris, l'indice 48 à la fin de la législature.

L'année prochaine, nous fêterons le 44^e anniversaire du cessez-le-feu de la guerre d'Algérie. Comme beaucoup de mes collègues, de tous bords, je continuerai à participer aux cérémonies du 19 mars (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste) pour rendre hommage, à une date qui ait du sens, aux 30 000 militaires tombés dans les combats d'Afrique du nord et à tous ceux qui y ont été engloutis. Cela ne peut se faire qu'à cette date.

Plusieurs députés UMP - Non !

M. Jean-Christophe Lagarde - Le 19 mars 1962 a mis officiellement fin à la guerre d'Algérie. Le 5 décembre n'a aucun sens historique. Il a été inventé pour complaire à quelques groupes de pression.

M. Alain Néri - Ç'aurait tout aussi bien pu être le 1^er avril !

M. Jean-Christophe Lagarde - Cette initiative est vouée à l'échec à brève échéance. Cette date qui ne signifie rien va sombrer dans l'oubli. Est-ce ainsi qu'on renforcera la politique de la mémoire et qu'on perpétuera le souvenir de ces dizaines de milliers de combattants qui ont donné leur jeunesse à la France ? A quelques jours des cérémonies du 11 novembre, il convient de rappeler que les poilus avaient voulu que la commémoration de l'armistice soit « un acte au service de la paix ». C'est le sens premier d'une commémoration, qui doit être comprise et partagée par tous.

Les anciens combattants ne demandent pas l'aumône, mais la reconnaissance de la nation. Les économies de bout de chandelle que les gouvernements successifs font sur leur dos et les spéculations sur leur disparition progressive ne sont pas dignes d'un Etat en paix avec son histoire et sa mémoire. Pour toutes ces raisons, je n'ai pas l'intention de voter ce budget, sauf si vous faisiez au moins un geste envers les veuves d'anciens combattants les plus démunies (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste).

M. Michel Voisin - Avec la mise en œuvre de la LOLF, les crédits destinés au monde ancien combattant sont désormais inscrits dans une mission qui comporte trois programmes. Mais, après 18 budgets, je peux vous dire que les arguments de la majorité et de l'opposition sont toujours les mêmes, même si la majorité et l'opposition se sont elles-mêmes interverties. Cette nouvelle présentation permet de synthétiser les grandes masses budgétaires et en particulier de prendre en compte l'indemnisation des orphelins.

Au total, les crédits s'élèvent à 3,631 milliards pour 2006. La différence avec le périmètre de 2005 est due à l'adjonction des subventions d'investissement aux établissements publics, aux actions de mémoire et au programme « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie ». A périmètre constant, le budget est en légère diminution, conséquence de l'évolution démographique, mais les moyens dévolus à chaque bénéficiaire continuent leur progression.

A propos du 19 mars, le combat auquel j'ai participé dans cet hémicycle s'est déroulé nettement en dessous de la ceinture. Des noms d'oiseau ont retenti, qui ne sont pas dignes des devoirs que nous devons rendre à nos anciens combattants. Permettez-moi de rappeler à l'opposition actuelle son hypocrisie de l'époque : le ministre des anciens combattants nous a dit qu'il ne pouvait pas transmettre la proposition de loi parce qu'elle n'avait pas obtenu 66,66% des voix ! Vous aviez tout le loisir d'obtenir cette majorité et de faire passer le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Au conseil général de Rhône-Alpes, vos amis politiques ont récemment critiqué l'action de la majorité actuelle. J'ai rappelé au président du conseil qu'à cette époque, il était le ministre des relations avec le Parlement ! Vous nous accusez d'inaction, mais combien de temps avez-vous été au pouvoir ? Vous contestez les amendements qui ont été proposés et vous plaignez que l'indice n'ait jamais été revalorisé depuis 1978, mais vous avez été au pouvoir dès 1981 ! Le ministre nous propose deux points de plus : rendez-vous compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Je voudrais vous remercier, Monsieur le ministre, et je parle également au nom de Lucien Guichon, d'avoir rétabli l'équité pour les orphelins des victimes des barbaries nazies. Nous avons beaucoup travaillé pour cela. En 2000, nous nous étions émus des différences de traitement faites entre des personnes qui avaient vécu les mêmes souffrances.

Vous avez poursuivi, Monsieur le ministre, les mesures de décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants des pays antérieurement sous souveraineté française.

M. Alain Néri - Qui les avait cristallisées ?

M. Michel Voisin - Ces 130 000 dossiers traités sont un exemple de ce que vous faites pour le pays et pour ceux qui se sont un jour battus pour lui.

Je voterai bien évidemment ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Marc Le Fur - Je commencerai par quelques éléments de satisfaction et conclurai par une demande insistante.

Depuis trois ans, vous menez, Monsieur le ministre, une politique qui est reconnue à sa juste valeur par le monde combattant. C'est ainsi que, désormais, la carte du combattant est accordée après quatre mois de présence en Afrique du Nord. Il y a encore peu de temps, quand nous nous réunissions devant un monument aux morts, il y avait toujours une ou deux personnes un peu isolées qui venaient nous dire à la fin de la cérémonie qu'elles n'avaient pas la carte, qu'elles ne se sentaient pas reconnues. Le Gouvernement a su mettre un terme à ce scandale.

M. Jacques Desallangre - C'était une obligation de la loi.

M. Marc Le Fur - Autre élément de satisfaction : les crédits sociaux de l'ONAC évoluent favorablement. J'en profite pour dire tout le bien que je pense du travail accompli par l'ONAC dans les départements, de l'attention et de la délicatesse qu'il sait mettre dans les relations avec les anciens combattants, et je salue tout particulièrement l'ONAC des Côtes-d'Armor.

Une remarque régionale, si vous permettez : en Bretagne, nous sommes sensibles à ce qui est envisagé pour le cimetière militaire de Mers El-Kébir, car beaucoup de marins bretons ont péri là-bas.

J'en viens à l'exigence, qui a déjà été formulée par bien d'autres avant moi : la revalorisation de la retraite du combattant. Nous en sommes toujours, depuis 1978, à 33 points de PMI ! Un certain nombre de personnes dans cet hémicycle devraient avoir honte. Nous proposons aujourd'hui une revalorisation de deux points, en espérant que ce premier pas nous permettra d'aller vers les 48 points demandés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Rappelons-nous que rien n'a été fait pendant vingt-sept ans !

S'agissant de la date de commémoration de la guerre d'Algérie, je ne peux que regretter qu'aucun consensus ne se soit dégagé. En tout cas, je constate sur le terrain que le 5 décembre n'évoque pas grand chose pour les gens.

M. François Rochebloine - Il a raison.

M. Alain Néri - Oui.

M. Marc Le Fur - Pour ma part, je continuerai d'aller aux cérémonies auxquelles je serai convié, notamment à celle du 19 mars. Naguère, les autorités militaires y étaient représentées. Je pense qu'il serait bon de revenir à cette tradition.

M. Lionnel Luca - Sûrement pas. Ce n'est pas une cérémonie officielle.

M. Marc Le Fur - Il appartient aux anciens combattants de décider de la façon dont il veulent honorer leurs camarades qui ont péri en Algérie.

Si nous arrivons à progresser sur ces deux points, nous aurons fait œuvre utile au bénéfice de l'ensemble du monde combattant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Il n'est pas de République sans adhésion de la nation aux principes et aux valeurs que servent ses forces armées. Il n'est pas d'armée légitime et forte sans reconnaissance et soutien à ceux qui luttent pour la sécurité et la liberté du pays. Il n'est pas de nation solide et unie sans reconnaissance envers ceux qui ont accepté les plus grands sacrifices pour préserver les principes et les valeurs qui fondent la République et l'Etat : la paix, la démocratie, le respect du droit, la dignité de l'homme.

Le regard que nous portons sur notre histoire militaire est empreint de respect, d'admiration et de gratitude. C'est le fondement de la politique de mémoire et des mesures de reconnaissance en faveur du monde combattant, que M. Mékachéra abordera dans quelques instants. Je rends hommage à son action et à ses efforts constants en ce domaine, sans amnésie ni démagogie.

Mais reconnaître le passé n'est pas suffisant. Il est aussi de notre responsabilité de transmettre à notre jeunesse ces principes pour lesquels nos forces armées se sont battues et se battent encore aujourd'hui. C'est l'objet du programme « lien entre la nation et son armée ».

La suspension du service national accentue le risque d'une rupture entre les jeunes générations et la défense (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF) mais elle nous permet d'avoir une des meilleures armées au monde. Elle nous conduit en tout cas à revoir les modalités du lien entre les armées et la nation. Depuis trois ans, j'ai voulu valoriser ces échanges entre la défense et toutes les populations.

Trois actions de la mission répondent plus particulièrement à cette ambition : la rénovation de la journée d'appel de préparation à la défense ; la modernisation de la communication de défense ; la mise en valeur du patrimoine de la défense.

La JAPD concerne chaque année près de 800 000 jeunes Françaises et Français. Elle permet de sensibiliser les jeunes aux questions de défense et de leur présenter le rôle actuel des armées. Elle est aussi un moyen de leur faire prendre conscience de leurs responsabilités, grâce à un module d'initiation aux premiers secours que j'ai instauré l'an passé.

La JAPD est enfin un élément essentiel du nouveau dispositif mis en œuvre par la défense pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, le plan « défense 2^e chance ». C'est en effet à l'occasion de cette journée que peuvent être détectés les jeunes en grande difficulté scolaire et sociale et qu'ils peuvent bénéficier d'une remise à niveau. Dans le budget 2006, 153 millions seront consacrés à la JAPD, soit 8,2% de plus qu'en 2005.

Deuxième action : la modernisation de la communication de défense. Le but est de mieux faire connaître les missions des armées, de promouvoir l'esprit de défense, d'assurer un soutien moral à nos militaires, de concourir à l'unité de la nation

La fréquentation des grandes manifestations comme la « journée nation-défense » montre qu'elles répondent à une attente réelle des Français.

Quarante millions sont affectés à la fonction « communication » de la défense, dont il faut souligner toute l'importance et qui est pilotée par la DICOD, laquelle a sous sa tutelle l'ECPAD. Celui-ci est un outil exceptionnel, d'abord parce qu'il est le détenteur unique d'un patrimoine audiovisuel riche de quatre-vingt-dix années, comme il n'en existe, je crois, nulle part ailleurs dans le monde. Il est devenu un pôle d'expertise pour la conservation et la restauration d'archives. De plus, grâce à ses reporters qui suivent au quotidien l'engagement de nos forces armées en France et à l'étranger, il met des images parfois inaccessibles à tout autre à la disposition des chaînes de télévision et des agences de presse, et donc à la disposition des Français.

Monsieur Viollet, les crédits des SIRPA ont une vocation opérationnelle, alors que ceux de la DICOD et de l'ECPAD sont tournés vers le lien entre l'armée et la nation. Mais il ne s'agit pas de camoufler quoi que ce soit ; je tiens à la totale clarté sur tous les aspects du budget de défense, et j'ai d'ailleurs, à partir d'une vision d'ensemble, fixé un objectif de réduction des coûts de 5 % d'ici à 2007.

La troisième ambition est la mise en valeur du patrimoine de la défense, qui est aussi riche que divers. Il compte sur notre territoire près de 260 monuments classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments historiques, de plus en plus visités par les Français et par les étrangers. 61 millions de crédits sont affectés à sa préservation et à sa valorisation, soit une progression de 35% par rapport à 2005, nécessaire pour compenser le manque d'entretien de ces dernières années. A l'occasion des dernières Journées du patrimoine, j'ai signé avec le ministre de la culture un protocole permettant d'approfondir la collaboration entre nos ministères pour cette valorisation patrimoniale.

Monsieur Viollet, les musées que vous avez évoqués n'ont pas les mêmes caractéristiques que le Musée de l'armée, le Musée de la marine ou le Musée de l'air et de l'espace ; ce ne sont pas des établissements publics, le nombre de leurs visiteurs n'est pas comparable, bref ils n'ont pas la même autonomie. C'est la raison pour laquelle on trouve leurs crédits dans les missions dont dépendent les organismes qui les gèrent. Mais c'est une logique dont nous pourrons rediscuter ; l'architecture des programmes n'étant pas figée, je n'exclus pas, à terme, de rapatrier ces crédits dans le programme « Liens entre la nation et son armée ». Quant aux fanfares, je n'ai pas jugé opportun de les faire figurer dans deux missions différentes ; or les fanfares régimentaires, du fait de leur lien avec l'opérationnel, doivent nécessairement figurer dans la mission « défense ».

Près de dix ans après la suspension du service national, le constat s'impose d'une demande croissante d'information et d'échanges entre nos concitoyens et les armées. Depuis mon arrivée à ce ministère, j'ai eu le souci constant d'y répondre. Il y va de l'intérêt de la défense car nos militaires ont besoin de se sentir soutenus. Il y va aussi de l'intérêt de la France car nos concitoyens ont besoin de savoir qu'ils peuvent faire confiance à leurs armées et être fiers de ceux qui, dans la tradition de ceux qui les ont précédés, continuent de défendre les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Une nouvelle fois, la discussion des crédits consacrés aux anciens combattants et victimes de guerre atteste de l'attention que leur porte la représentation nationale. Votre présence nombreuse, vos interventions de qualité montrent que notre pays n'oublie pas ceux qui l'ont servi dans les heures difficiles. Permettez-moi de remercier sincèrement vos rapporteurs pour la qualité de leurs travaux.

Le changement entraîné par la LOLF n'a pas porté atteinte aux droits des anciens combattants. Les crédits sont toujours clairement identifiés et ils sont regroupés au sein d'une même mission. Les engagements pris vis-à-vis du monde combattant sont donc respectés, le droit à réparation est maintenu, et les craintes exprimées ici ou là se révèlent sans fondement.

S'agissant du contenu de ce budget, l'indice de référence de la retraite du combattant va augmenter pour la première fois depuis 1978. Si vous l'acceptez, il va progresser de deux points.

Le Gouvernement tient ses engagements (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il respecte la politique de concertation qu'il mène depuis 2002 avec les associations.

Il me plaît de dire que les députés du groupe UMP ont joué un rôle majeur dans cette décision (Même mouvement), et je les en remercie avec force. Je sais que les anciens combattants en sont conscients. Dans le contexte budgétaire actuel, chacun mesure l'importance de la décision prise par le Premier ministre.

J'ai entendu avec un peu d'étonnement les critiques de ceux qui n'ont rien fait quand ils étaient au pouvoir et qui pensaient que nous ne ferions rien ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Depuis 2002, nous avons réglé des dossiers qui attendaient parfois depuis plusieurs décennies.

En quarante mois, nous avons réalisé l'essentiel des mesures que nous avions identifiées lors de nos premières rencontres avec les associations : c'est en effet avec elles que nous avons listé les actions à entreprendre et défini les priorités.

Nous avons décidé et mis en œuvre la décristallisation, attendue depuis plus de quarante ans. Comme M. Voisin l'a souligné, nous avons indemnisé les orphelins des déportés, des fusillés et massacrés. Nous avons rétabli l'équité dans les critères d'attribution de la carte du combattant AFN. Nous avons de même rétabli l'équité dans le remboursement des cures thermales. Nous avons augmenté de 15 points les pensions des veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides. Nous avons augmenté le plafond de la rente mutualiste de 7,5 points...

M. Alain Néri - Et vous vous êtes arrêtés !

M. le Ministre délégué - ...et nous continuerons à le faire pour atteindre les 130 points qu'attendent les anciens combattants. Nous avons réformé le « rapport constant » qui était illisible et opaque. Nous avons consolidé et augmenté les crédits sociaux de l'ONAC.

Quant à la retraite du combattant, si vous adoptez l'amendement que vous propose le Gouvernement et qui reprend ceux que vous aviez déposés, l'indice passera de 33 à 35 points de PMI dès le 1er juillet 2006.

Avant de répondre aux questions qui m'ont été posées, je tiens à saluer Madame la ministre de la défense, qui s'est constamment investie pour défendre le monde combattant.

En effet, Messieurs Néri, Gremetz, Desallangre, en masse, ce budget baisse globalement de 1,5%. (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Alain Néri - Vous voyez bien, Madame la rapporteure !

M. le Ministre délégué - Toutefois, par ressortissant, il progresse de 1,5%, et vous savez que c'est l'essentiel. Je précise que cette hausse réelle de 1,5% s'ajoute aux 6,3% déjà acquis entre 2003 et 2005.

Ce budget introduit également l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité, car nous tenons compte de la présence de plus de 50 000 femmes dans nos armées. Il consacre ensuite une nouvelle augmentation des crédits sociaux de l'ONAC de 500 000 euros. Je rappelle qu'en 2002, ces crédits étaient financés sur la réserve parlementaire.

M. Alain Néri - Eh oui !

M. Maxime Gremetz - C'est encore nous qui avons payé !

M. le Ministre délégué - Nous les avons consolidés et nous les augmentons donc pour la deuxième année consécutive.

M. Alain Néri - Parlez-nous plutôt des effectifs de l'ONAC !

M. le Ministre délégué - Cette décision témoigne de l'attention que nous portons aux veuves, elle atteste de notre volonté d'avoir une politique sociale pragmatique et conforte le rôle de l'ONAC.

L'ONAC était menacé de disparition en 2002. Grâce au contrat d'objectifs et de moyens, en 2007, l'Office répondra aux besoins des anciens combattants. Alors que l'on nous avait annoncé les pires difficultés, l'ONAC se modernise sans drame. Comme M. Mathis l'a souligné, il participera à notre action en faveur de l'emploi. Son avenir est donc garanti bien au-delà de 2007. Monsieur Beaudouin, tout ce qui favorise le développement de l'ONAC doit être encouragé.

Mme Lévy a bien voulu souligner l'importance et l'excellence de nos actions en faveur des handicapés...

M. Jean Dionis du Séjour - La demi part !

M. le Ministre délégué - ...ce dont je la remercie. L'Institution nationale des invalides pourra maintenir son niveau d'excellence dans le traitement du grand handicap. En 2006, la réforme de la fonction publique hospitalière sera entièrement appliquée au personnel de l'INI.

Vous avez tous évoqué la situation des veuves, et notamment MM. Colombier, Beaudouin, Lagarde.

M. Jean Dionis du Séjour - De l'audace, Monsieur le ministre !

M. le Ministre délégué - Nous avons augmenté les pensions de 15 points pour les veuves de guerre, les veuves d'invalides et les veuves de grands invalides.

M. Jean Dionis du Séjour - C'était l'an dernier !

M. le Ministre délégué - J'ajoute que l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC bénéficie à celles qui, parmi elles, sont en difficultés. Je reviendrai à plusieurs reprises au moment des questions sur l'allocation différentielle.

M. Dionis du Séjour, la demi part supplémentaire des anciens combattants pour le quotient familial est un avantage exceptionnel qui n'a pas de lien avec le principe du quotient familial.

M. Jean Dionis du Séjour - C'est le même foyer fiscal.

M. le Ministre délégué - C'est pourquoi, le ministère des finances s'est toujours opposé à son cumul avec d'autres demi-parts.

M. Jean Dionis du Séjour - C'est intenable.

M. le Ministre délégué - Plusieurs d'entre vous, dont MM. Le Fur, Colombier, Rochebloine, m'ont interrogé sur la campagne double. J'ai accepté que l'on rouvre ce dossier. L'inspecteur général des affaires sociales, M. Gal, m'a remis un rapport. Des études de nature juridique sont indispensables pour que le Gouvernement puisse se faire une opinion complète.

Comme l'a souligné M. Charasse, nous savons tous combien la politique de mémoire est une priorité. Je me réjouis que, sur l'essentiel, elle nous rassemble, comme nous l'avons vu cette année avec les commémorations du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la victoire. Celles-ci viennent de s'achever avec l'inauguration du Centre européen du résistant-déporté au Struthof. Là comme à Auschwitz ou lors de la Journée nationale de la déportation, nous avons rendu hommage à nos héros et à nos martyrs. Nous nous sommes aussi adressés aux jeunes pour qu'ils puissent tirer tous les enseignements de cette page de notre histoire. L'année 2006 ne sera pas exempte de grands rendez-vous avec, notamment, comme M. Mathis l'a rappelé, le quatre-vingt dixième anniversaire de la bataille de Verdun. Par ailleurs, une rencontre internationale réunissant les pays avec lesquels nous avons passé des accords de « mémoire partagée » se tiendra à Paris. M. Rochebloine a abordé avec raison l'importance du recueil des témoignages oraux des anciens de la Guerre d'Algérie. Une grande campagne de recherche et de collecte est en cours, conduite par l'ONAC et la direction de la mémoire. Les associations y participent.

Dans trois jours, la célébration du 11 novembre nous rappellera le souvenir de la « Grande guerre ». N'oublions pas tous les sacrifices consentis pour que nous puissions vivre dans un pays souverain et démocratique. N'oublions pas que ces souffrances ont permis à nos compatriotes d'Alsace et de Moselle de retrouver leur patrie. En cet instant, nos pensées vont vers nos six derniers « Poilus ». Elles vont aussi vers les veuves, les orphelins et toutes les victimes de la guerre. C'est en pensant aux malheurs du passé, mais aussi au monde combattant d'aujourd'hui que le Gouvernement conduit sa politique. C'est également dans cet esprit qu'a été conçu le projet de budget de la mission « anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » qui est soumis à votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Maxime Gremetz - Nous souhaitons avoir une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Elle est de droit !

La séance, suspendue le mercredi 9 novembre à 0 heure 40, est reprise à 0 heure 55.

QUESTIONS

Mme Martine Carrillon-Couvreur - A périmètre constant, la baisse du budget des anciens combattants se poursuit. La politique de mémoire en fait, hélas les frais - alors même que vous dites en faire une priorité. Je suis, comme beaucoup ici, particulièrement attachée au devoir de mémoire. Une bonne connaissance des conflits passés aide en effet à la compréhension du monde actuel et favorise le maintien de la paix. Votre volonté en ce sens, Monsieur le ministre, est réduite à néant par les réalités comptables. Seuls les crédits d'investissement progressent. Rien ne garantit en revanche la pérennité des crédits de fonctionnement de l'ONAC, au-delà des contrats d'objectifs. Dans ces conditions, de nombreux offices départementaux ne peuvent pourvoir les postes qui seraient nécessaires pour gérer les archives. Des problèmes vont également se poser pour le recrutement des agents de mémoire, ce qui paralysera les opérations de classement et d'archivage, et retardera le lancement de la collecte des témoignages des anciens combattants d'Afrique du Nord, qui devait pourtant être engagée au plus tôt.

Nous vous demandons donc, Monsieur le ministre, d'engager une véritable politique de mémoire dotée des moyens financiers indispensables.

M. le Ministre délégué - La politique de mémoire a toujours été une priorité pour notre Gouvernement, et elle l'est chaque jour davantage. Nous y consacrerons 12,4 millions en 2006. Des efforts importants ont également été consentis ces deux dernières années. Les cérémonies du 60^e anniversaire de la victoire de 1945 ont ainsi eu un grand retentissement, notamment auprès des jeunes. Le Gouvernement entend poursuivre cette politique volontariste et il a prévu les moyens nécessaires. L'actualité montre, s'il était besoin, combien il est indispensable de transmettre une certaine mémoire aux jeunes, qui nous surprennent d'ailleurs souvent agréablement en manifestant un grand intérêt lors des cérémonies. Notre politique de mémoire n'est pas un vœu pieux, nous l'avons bel et bien engagée dans les faits.

Mme Martine David - Le groupe socialiste avait déposé plusieurs amendements, certains reprenant des propositions qu'il avait déjà formulées l'an passé et qui étaient soutenues par le monde combattant et de nombreux élus de tous bords - sauf le vôtre. L'une d'entre elles concernait les conjoints survivants âgés de plus de 60 ans dont les revenus sont inférieurs au SMIC. Le rapport Gal, publié à la fin de l'été 2004, avait conclu à la pertinence d'une aide spécifique en leur faveur. Hélas, aucun crédit n'avait été inscrit en loi de finances pour 2005. Vous aviez toutefois bénéficié, l'an passé, Monsieur le ministre, de circonstances atténuantes étant donné le court délai entre la remise du rapport et l'examen du budget. Mais un an a passé, et rien n'a été fait depuis. Le refus d'instituer cette allocation différentielle au profit des veuves les plus démunies est profondément choquante, quand par ailleurs, le Gouvernement n'a pas eu de mal à trouver 400 millions pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Cela vous gêne qu'on le rappelle, mais nous y sommes bien obligés. Il faut assumer vos choix.

M. Philippe Vitel - Nous les assumons.

Mme Martine David - L'économie financière modeste ainsi réalisée par le Gouvernement en dit long sur la considération qu'il porte aux anciens combattants et à leurs familles. Comment justifiez-vous ce nouveau refus ?

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des veuves de guerre. Pour répondre à leurs besoins, il a décidé, à deux reprises, d'augmenter les crédits sociaux de l'ONAC, qui atteindront cette année 13,1 millions et concernent 16 000 veuves.

Par ailleurs, l'ensemble des pensions de veuves a été augmenté de 15 points au 1^er juillet 2004, au bénéfice de 130 000 veuves.

Néanmoins, la mise en place d'une allocation différentielle pose plusieurs problèmes. En l'absence d'informations, le dossier reste pour l'instant entrouvert. L'instauration de cette allocation ferait concurrence à d'autres prestations sociales, dont certaines sont attribuées sous condition de ressources. C'est pourquoi le budget ne prévoit aucune mesure à ce sujet. Nous donnons la priorité à la retraite du combattant, et agissons en conformité avec les objectifs fixés auprès des associations dès 2002.

Mme Françoise Imbert - Loin d'être une question nouvelle, la campagne double est un thème cher aux associations d'anciens combattants, notamment fonctionnaires. C'est un avantage particulier de liquidation de la pension de retraite accordée aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils et assimilés, qui consiste en périodes fictives se rattachant à des services militaires actifs. Les textes en vigueur datent de septembre 1948 et fixent les conditions d'obtention de ces bénéfices pour les anciens combattants d'Indochine, de Madagascar, de Corée et de Suez. Pour des raisons politiques, les anciens combattants de la guerre d'Algérie ont été écartés des bénéfices de cet avantage, car la France se refusait à reconnaître le caractère de guerre à ces « événements » ou « opérations de maintien de l'ordre ».

La reconnaissance de la guerre d'Algérie en 1999, à l'initiative de M. Floch, a incidemment rouvert le débat sur la campagne double, mais les choses ont peu évolué depuis. Aucune proposition n'a émané d'un groupe de travail associatif constitué à l'époque. Vous avez confié à M. Gal une étude devant évaluer le bien-fondé de cette mesure, et le rapport vous a été remis. Quelles initiatives prendrez-vous sur la campagne double ?

M. le Ministre délégué - J'ai en effet confié à M. Gal une étude sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants et fonctionnaires d'Afrique du Nord. Ce rapport ouvre plusieurs pistes. Un indispensable complément d'étude a été demandé au Conseil d'Etat. A la remise de ce rapport, nous pourrons entamer une concertation interministérielle, et le Gouvernement vous informera alors de la suite donnée à ce dossier.

M. Alain Gouriou - Je souhaite attirer votre attention sur la situation des inscrits maritimes de la marine marchande et de la pêche qui ont accompli leur service militaire en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Depuis longtemps, ils demandent que leur soit accordé le bénéfice de la campagne simple, comme c'est le cas pour les personnels soumis aux régimes spéciaux de retraites de la RATP, de la SNCF ou d'EDF, ou même pour les agents de l'établissement national des invalides de la marine qui gère précisément les pensions des inscrits maritimes.

Ils réclament aussi que les dispositions de la loi 99-882 d'octobre 1999 soient étendues au code des pensions de retraite des marins, dont l'article R. 6 devra être modifié en conséquence.

Les inscrits maritimes pensionnés soulignent que le code actuel des pensions, quoique modifié plusieurs fois, ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 12 avril 1941. Les campagnes d'Afrique du Nord n'ont jamais été prises en compte pour les inscrits maritimes, même titulaires de la carte du combattant.

Ils estiment aussi que les retraités de la marine marchande ont droit à la même reconnaissance de la nation pour les services militaires accomplis en Afrique du Nord que les autres personnels de l'Etat. Que justice leur soit enfin rendue !

En outre, les salariés du régime général de la sécurité sociale ont désormais la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée selon la durée de leur service en Afrique du Nord. Seuls les marins du commerce ou de la pêche n'ont jamais bénéficié de bonification pour les services effectués en Afrique du Nord.

Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

M. le Ministre délégué - Les marins qui ont servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 souhaitent bénéficier d'une bonification de la campagne simple. Une telle mesure ne peut s'envisager que dans un cadre global. L'égalité de tous les anciens combattants implique l'harmonisation de leurs différents régimes de sécurité sociale.

Or, seuls les anciens combattants fonctionnaires et assimilés peuvent, le cas échéant, bénéficier de la campagne.

Une étude actuellement en cours permettra de clarifier la situation. Nous prendrons alors une décision.

M. Gilles Artigues - Je m'associe aux questions de mes collègues, notamment de M. Rochebloine, sur la revalorisation de la retraite du combattant et la création d'une allocation différentielle pour les veuves. J'aborderai le problème de l'application du bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant combattu en Afrique du Nord, qui ne dépend pas d'une étude, mais d'une volonté politique !

Le Conseil d'Etat a, le 17 mars 2004, enjoint l'administration de déterminer, sous six mois, les conditions d'octroi de la campagne double aux militaires des mission extérieures. C'est ce que prévoit le décret du 23 février 2005 pour la campagne du Koweït de 1991.

Quelles dispositions prendrez-vous pour qu'une décision rapide intervienne au sujet de la guerre d'Algérie et des conflits de Tunisie et du Maroc ? Le Président de la République rappelait en 1995 son attachement à l'égalité de droits et de traitement entre tous les anciens combattants.

Enfin, ni les parlementaires ni les associations n'ont eu connaissance des conclusions du rapport de M. Gal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a accepté d'ouvrir le dossier de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie. C'est pourquoi, dans le cadre de son étude, M. Gal a rencontré les associations, les élus et les administrations. Son rapport, achevé en juin 2005, ouvre plusieurs pistes. Un complément d'analyses juridiques a été demandé au Conseil d'Etat. C'est à l'issue de cette réflexion que s'engagera la concertation interministérielle.

M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur le ministre, votre réponse sur l'impossibilité pour un couple de cumuler la demi-part de l'ancien combattant de plus de 75 ans avec celle de son épouse handicapée m'a profondément déçu. Elle n'est pas juste, et nous continuerons à exiger la justice en la matière.

Nous sommes de plus en plus nombreux - élus comme associations - à vous dire, depuis trois ans, que l'urgence sociale impose la création de l'allocation différentielle pour les veuves.

Lors de la discussion budgétaire de 2004, nous avions été plusieurs à vous questionner sur cette allocation en rapport avec un revenu minimum de solidarité. Dans votre réponse, vous évoquiez l'inscription en base budgétaire de l'intégralité des crédits sociaux de l'ONAC.

Vous aviez alors répondu, comme aujourd'hui, que l'ONAC suffisait à répondre aux besoins. La même année, l'article 22 de la loi de finances pour 2004 prévoyait un rapport sur le nombre d'anciens combattants et de veuves dont les revenus étaient inférieurs au SMIC, lequel a été remis le 15 septembre 2004. Vous avez néanmoins prétendu que des études plus poussées étaient nécessaires.

Lors de la discussion budgétaire de 2005, votre réponse a encore été la même !

Entre-temps, les simulations réalisées par le monde des anciens combattants se sont multipliées. Je ne citerai qu'une étude de la FNACA, qui conclut que la mesure n'absorberait que 0,143% du budget des anciens combattants, soit 5,57 millions.

Quand agirez-vous en la matière avec le courage dont vous avez fait preuve pour la carte du combattant d'AFN et pour l'indemnisation des victimes de la barbarie nazie ? Les 5,57 millions de cette allocation différentielle sont bien peu par rapport aux 207 qu'a coûté cette dernière mesure !

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est souvent saisi de demandes tendant à la création d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants. Les satisfaire implique, vous le comprenez bien, des études préalables. Un rapport a effectivement été remis au Parlement, en 2004, à ce sujet, mais il n'a pas permis de dénombrer les ayants droit potentiels....

M. Jean Dionis du Séjour - Toujours la même réponse !

M. le Ministre délégué - Il est donc impossible d'évaluer le coût de cette mesure, mais je rappelle que le Gouvernement a augmenté la pension des veuves de 15 points le 1^er juillet 2004, ce qui représente un effort de 24 millions.

M. Jacques Desallangre - Je reviens sur cette question de l'allocation différentielle, car une étude menée par des amis anciens combattants de Haute-Loire a démontré que ce projet était réalisable pour un coût modeste. Vous pourriez en effet prélever sur le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, qui sera de moins en moins utilisé.

M. Jean Dionis du Séjour - Absolument !

M. Jacques Desallangre - Cette mesure serait sans effet sur votre budget, et j'espère que vous déposerez un amendement en ce sens - nous ne pouvons le faire nous-mêmes du fait de l'article 40.

Si vous êtes décidé, une estimation chiffrée peut vous être fournie par l'ONAC dans le mois, avant le vote définitif du budget.

M. le Ministre délégué - Je le répète, le Gouvernement est attentif à la situation des veuves, mais nous avons besoin d'études (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste), d'autant plus que cette allocation viendrait concurrencer d'autres prestations sociales qui bénéficient déjà aux veuves.

M. Jean Dionis du Séjour - Cela fait trois ans que l'on attend !

M. André Chassaigne - Le monde combattant était divisé, depuis plusieurs années, sur la question de la commémoration de la guerre d'Algérie. La plupart souhaitaient la date du 19 mars, date du cessez-le-feu..

M. le Président de la commission - Triste date !

M. André Chassaigne - ...tandis que d'autres mettaient l'accent sur l'hommage à la mémoire des « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Le Gouvernement, quant à lui, a fait le choix inacceptable du 5 décembre, date de l'inauguration par le Président de la République du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

Malgré tout, toujours davantage de communes organisent leur cérémonie de commémoration le 19 mars, mais de moins en moins de représentants de l'Etat, pourtant invités, y assistent....

M. Jacques Desallangre - C'est qu'on le leur interdit !

M. André Chassaigne - ....et beaucoup d'anciens combattants nous font part de leur déception, voire de leur colère.

Le Gouvernement a-t-il donné des consignes à ces représentants de l'Etat ? Quelles mesures allez-vous prendre ?

M. le Ministre délégué - La date du 19 mars a toujours été, depuis les années 1970, une source de difficultés. Certains anciens combattants y sont attachés, d'autres la rejettent, pour des raisons tout aussi légitimes. Le Gouvernement a voulu trancher la question démocratiquement, en réunissant, sous la présidence de M. Jean Favier, une commission représentative du monde combattant, et 80% des votants se sont prononcés pour la date du 5 décembre.

M. François Rochebloine - Huit sur dix !

M. le Ministre délégué - Par ailleurs, nous n'avons jamais donné aux représentants de l'Etat instruction de ne pas participer aux commémorations du 19 mars. Il leur appartient d'en décider eux-mêmes en fonction de la situation locale.

M. Robert Lecou - Voilà un budget qui ne peut laisser indifférent et qui appelle à bannir toute démagogie pour exprimer comme il se doit notre reconnaissance à ceux qui ont combattu pour la France. Dans cet esprit, nous devons reconnaître les avancées réalisées depuis trois ans : renforcement des crédits sociaux de l'ONAC, attribution de la carte du combattant pour quatre mois passés en Afrique du Nord, loi de réparation en faveur des rapatriés et des harkis... Mais d'autres dossiers restent à traiter, comme celui des veuves des anciens combattants. La retraite du combattant, surtout, n'a pas évolué depuis 1978. Tous les gouvernements qui se sont succédé l'ont laissée bloquée à 33 points, soit 430 euros par an ! La revalorisation est donc justifiée. Certes, la situation budgétaire est délicate, mais la reconnaissance des sacrifices consentis nous oblige à rompre avec un immobilisme de 28 années. Il vous reste deux budgets pour tenir votre promesse. Les anciens combattants attendent. Que comptez-vous faire ?

M. le Ministre délégué - L'indice de référence de la retraite s'est en effet arrêté à 33 points en 1978. Conscient des attentes du monde combattant, le Gouvernement a décidé d'agir et a déposé un amendement. Une forte valeur symbolique s'attache à cette retraite pour ceux qui se sont battus aux moments sombres de notre histoire et ont sacrifié le meilleur d'eux-mêmes. Vous mesurez sans doute l'importance de cette décision, qui concrétise notre volonté d'atteindre, un jour, les 48 points. Nos engagements seront tenus.

M. Bernard Schreiner - Le 3 novembre, en inaugurant le mémorial d'Alsace-Moselle, le Président de la République a pu se rendre compte des épreuves qu'a connues la population de cette région. Je vous invite tous à le visiter pour mieux comprendre les heures sombres de l'occupation. Certains dossiers régionaux ont été trop longtemps négligés, tel celui du statut particulier des anciens incorporés de force internés dans les camps soviétiques. Un autre, très sensible, concerne l'indemnisation des anciens du RAD-KHD. C'est l'un des derniers contentieux issus de la seconde guerre mondiale, qui préoccupe tous les parlementaires alsaciens et mosellans. La Fondation entente franco-allemande était prête à verser une indemnisation correcte, et le gouvernement précédent s'était engagé à y participer. Or, aucune ligne n'est inscrite au budget. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué - J'ai d'abord voulu cerner ce dossier dans toute sa subtilité et j'ai demandé au préfet de la région de réunir les responsables, les parlementaires et le président de la Fondation de l'entente franco-allemande pour débattre de façon libre et démocratique. Nous avons donné à chacun le temps de la réflexion. L'Etat français n'est pas l'auteur des dommages causés. Néanmoins, afin de faciliter la solution de cette affaire, il a proposé de prendre à sa charge la moitié de l'indemnisation. La Fondation de l'entente franco-allemande m'a signifié à plusieurs reprises son refus de prendre en charge la seconde moitié.

M. Maxime Gremetz - Pour une fois que Etat fait son travail !

M. le Ministre délégué - Si elle revenait sur sa décision, l'Etat remplirait ses engagements.

M. Maxime Gremetz - Envoyez les CRS !

M. Francis Saint-Léger - Depuis 1978, aucun gouvernement n'avait augmenté la retraite du combattant. Le Gouvernement propose aujourd'hui de la porter de 33 à 35 points d'indice, ce qui représente une dépense de 40 millions dans un contexte économique difficile. C'est une première réponse à une revendication ancienne et légitime et une marque de reconnaissance qui sera sans doute appréciée par le monde combattant.

Le décret du 26 septembre 2003 retient la date du 5 décembre pour rendre hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En Lozère, la FNACA continue de commémorer le 19 mars...

M. Maxime Gremetz - Heureusement !

M. Francis Saint-Léger - ...et l'absence de toute représentation officielle est mal vécue. Je vous ai communiqué mon souci d'apaisement et de respect par courrier. Vous avez répondu que les autorités adaptaient leur participation aux cérémonies en fonction du contexte local et que vous souhaitiez que les combattants et victimes civiles reçoivent un hommage digne dans la sérénité. Pouvez-vous clarifier cette question au niveau national ?

M. le Ministre délégué - Les préfets ont reçu pour instruction de juger de l'atmosphère générale.

M. François Rochebloine - C'est un problème national, pas local !

M. le Ministre délégué - Il ne leur est en rien interdit de participer à la cérémonie : certains s'y rendent en tenue, d'autres en civil... Leur liberté est totale et je ne vois pas le mal qu'il y a à déposer une gerbe et à rendre hommage aux disparus.

M. Jean-Pierre Decool - La reconnaissance est due aux combattants, qui, quel que soit le conflit, ont souffert pour la France. La politique de mémoire mise en œuvre par le Gouvernement depuis 2002 doit, outre les commémorations, s'adresser directement aux hommes en revalorisant leurs droits à réparation. Cela passe notamment par une meilleure pension de retraite. Pouvez-vous préciser la proposition du Gouvernement ?

D'autre part, les résistants réfractaires au STO et maquisards doivent être considérés comme combattants et recevoir le titre de reconnaissance de la nation dans les mêmes conditions que les autres. Ils ne se contenteront pas d'un diplôme : la reconnaissance est légitime pour ceux qui ont souffert dans leur âme et dans leur chair.

M. le Ministre délégué - Le titre de reconnaissance de la nation est lié à la participation aux opérations militaires. Ceux qui se sont engagés dans la Résistance active y ont bien sûr droit. Mais pour les autres, avec lesquels nous avons beaucoup dialogué, il n'est pas possible de déroger à ces principes. Cela n'enlève rien à leur grand mérite.

M. Michel Liebgott - Je reviens moi aussi sur le dossier des RAD-KHD. La génération de mes parents a connu les territoires ravagés, les familles brisées et les destins inachevés. Vous leur répondez uniquement sur le plan juridique : une fondation refuserait de verser une indemnisation juste. Mais si l'Etat ne prévoit aucune ligne budgétaire, le mécanisme ne s'enclenchera pas ! Vous pourriez exercer une pression pour que la Fondation modifie ses statuts et change cette situation ridicule. Ce n'est pas de l'argent qu'attendent ces 8 500 personnes, c'est surtout la reconnaissance de ce qu'ils ont vécu. Et ils n'ont plus le temps d'attendre... Les sommes mises de côté par la Fondation seront bientôt sans objet ! Il faut trouver une solution pour solder enfin le siècle qui a été si dur pour nos régions.

M. le Ministre délégué - Je ne peux que répéter la réponse que j'ai déjà faite. L'Etat français n'est pas l'auteur des dommages commis et ne saurait donc dédommager ceux qui les ont subis. Dans un souci de facilitation, nous accepterions cependant de participer à hauteur de 50% à l'indemnité qui pourrait leur être versée, laquelle serait en tout état de cause la moitié de celle versée aux Malgré Nous. Encore faudrait-il au préalable que la Fondation de l'entente franco-allemande accepte cette indemnisation. Or elle m'a notifié son refus par trois fois...

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Les crédits sociaux de l'ONAC augmentent, mais ses crédits de fonctionnement diminuent et vous vous apprêtez à supprimer 500 emplois d'agents administratifs en 2006. On peut s'inquiéter dans ces conditions de la pérennité de l'office. Quelles garanties nous donnez-vous à ce sujet, Monsieur le ministre ?

Par ailleurs, je n'ai pas compris votre réponse sur l'allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants, d'autant que M. Bouvard, auteur d'un amendement, avance un coût de 5 millions qu'il n'a certainement pas établi à partir de rien.

Enfin, je reviens sur la date du 19 mars pour dire que c'est celle qui convient. Même si ce n'est pas la date de la fin de la guerre d'Algérie, c'est celle du cessez-le-feu. Aucune guerre ne se termine au lendemain du cessez-le-feu. Moi qui suis fille de militaire de carrière, je vous invite à remettre ce dossier à l'étude et à laisser statuer la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Maxime Gremetz - Très bien.

M. le Ministre délégué - En 2002, l'avenir de l'ONAC n'était plus assuré, tout le monde le savait. Le contrat d'objectifs et de moyens pour la période allant jusqu'à 2007 a été le garant de sa pérennisation et a permis de recentrer cette institution sur ses missions de mémoire et de solidarité, sans délaisser pour autant les tâches dédiées à la reconnaissance et à la réparation. Les services départementaux sont progressivement redimensionnés, en tenant compte du contexte local. Je vous garantis qu'il n'y a aucun risque que cette institution emblématique du monde combattant disparaisse. Nous la dotons au contraire de moyens adéquats pour la recherche et le recueil de la mémoire orale. Cent postes de catégorie A seront créés sur la période 2003-2007 et nous créons des postes d'assistantes sociales en nombre suffisant pour que chaque département en ait au moins une, à temps plein ou partiel.

Le 19 mars peut être commémoré. Je ne vois pas pourquoi un ministre des anciens combattants irait s'opposer à une commémoration associative, mais il y a une date officielle, inscrite dans la loi, qui est le 5 décembre. Je ne peux que vous répondre cela.

M. Alain Néri - Un dispositif d'indemnisation des orphelins de déportés a été créé par le décret du 27 juillet 2004. Mais il n'inclut pas les orphelins de déportés décédés dans l'année qui a suivi leur retour de déportation, alors que la déportation est bien la cause de leur mort. Sachant que la mention « mort pour la France » peut être attribuée au soldat mort des suites de ses blessures au combat un an après celles-ci, je propose, par analogie, d'étendre le bénéfice de l'indemnisation à ces orphelins-là.

Il faudrait aussi l'étendre aux enfants dont les parents ont été fusillés ou massacrés sur le territoire national, aux orphelins de résistants tombés au combat, les armes à la main - je pense en particulier à ceux qui sont tombés au Mont Mouchet, en Auvergne - et à tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie.

Un mot sur le 19 mars. Ce n'est en aucun cas une date « associative », mais bien une date historique, celle du cessez-le-feu, alors que le 5 décembre a été choisi au hasard, parce que le Président de la République était libre ce jour-là ! Pourriez-vous, Monsieur le ministre, dire aux préfets qu'ils outrepassent leurs droits quand ils demandent aux maires d'organiser une manifestation à cette date-là ? Le décret ne prévoit en effet que des cérémonies nationale et départementales.

M. le Ministre délégué - Vous avez dit que les orphelins de déportés morts l'année ayant suivi leur retour de déportation étaient exclus du dispositif. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Ils ont droit à l'indemnisation prévue par le décret du 27 juillet 2004.

M. Alain Néri - Merci pour eux.

M. le Ministre délégué - S'agissant des fusillés et massacrés, le point important est la barbarie nazie.

Concernant les dates, il n'y a pas de confusion. Le 5 décembre est la date officielle de commémoration de ceux qui sont morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et dans les combats du Maroc et de Tunisie. Le 19 mars, les associations sont la puissance invitante, ce n'est pas le préfet, qui n'est qu'un invité ; c'est toute la différence.

M. Alain Néri - Que feront les préfets pour les manifestations communales ?

M. Yannick Favennec - Les crédits destinés à la retraite du combattant augmentent en raison, d'une part, de l'arrivée à 65 ans de contingents importants d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, d'autre part de l'attribution de la carte de combattant au titre de l'AFN pour quatre mois de présence sur les théâtres d'opérations. Il convient de consolider cet effort en revalorisant le montant de cette retraite, qui est l'une des traductions les plus symboliques du droit à réparation, et à laquelle les anciens combattants sont unanimement attachés parce qu'elle est un témoignage de la reconnaissance de la nation.

Le montant indiciaire de la retraite du combattant a été fixé à 33 points d'indice de PMI par la loi de finances pour 1978 et n'a pas évolué depuis. Le monde combattant plaide pour qu'il soit fixé à 48 points, soit l'indice associé à une pension d'invalidité de dix points. Conscient de la nécessité de procéder de façon progressive en raison des contraintes budgétaires, j'ai cosigné un amendement de notre collègue Georges Colombier - qui a été adopté par la commission des affaires sociales - pour une revalorisation de deux points, dont le coût budgétaire est évalué à 38 millions. Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de reprendre cet amendement à son compte, mais j'aimerais savoir, Monsieur le ministre, si vous avez l'intention de poursuivre le rattrapage d'ici à la fin de la législature, et selon quel calendrier.

M. le Ministre délégué - Priorité ne veut pas dire faisabilité. Dès 2002, j'avais indiqué notre souhait de revaloriser la retraite du combattant. Nous commençons à le faire, et il faudra poursuivre afin d'atteindre progressivement 48 points.

M. Pierre Lasbordes - Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions au sujet de la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste à 130 points d'indice PMI ?

M. le Ministre délégué - En 2002, nous avions l'intention de progresser le plus rapidement possible vers les 130 points, et c'est pourquoi nous avions proposé 7,5 points au lieu de 5. Mais on ne peut répondre à toutes les attentes du monde combattant à la fois, et nous avons commencé par répondre à d'autres.

M. Maurice Giro - Le bénéfice de la campagne double pour le calcul des pensions des fonctionnaires et assimilés, anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord, est une revendication ancienne du monde combattant. Ce serait une reconnaissance concrète du sacrifice consenti par ces hommes au détriment de leur carrière civile. Vous avez décidé de confier une étude sur le sujet à un inspecteur général des affaires sociales ; celui-ci vous a remis son rapport cet été et vous avez saisi le Conseil d'Etat. Les associations commencent à trouver le temps long, et je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous nous donniez des indications sur votre calendrier.

M. le Ministre délégué - Lorsque le Conseil d'Etat aura achevé l'examen de ce dossier, je ne manquerai pas d'informer la représentation nationale.

Mme Pascale Gruny - Issue d'une région et élue d'un département qui ont particulièrement souffert pour la grandeur et l'indépendance de notre pays, petite-fille d'un résistant fusillé au Mont Valérien, c'est avec émotion que je prends la parole dans ce débat.

Je note que pour la quatrième année consécutive, les crédits accordés à chaque ancien combattant vont augmenter en moyenne de 1,45%. C'est une bonne nouvelle dans le cadre d'un budget particulièrement contraint.

Je salue notamment, outre la poursuite de nombreuses actions engagées depuis 2002 et défendues par M. Xavier Bertrand, alors député de l'Aisne et rapporteur spécial du budget des anciens combattants, la nouvelle augmentation des crédits attribués à l'ONAC et la mesure d'équité consistant à ouvrir à tout conjoint survivant le bénéfice d'une pension.

Mais il faut aller plus loin, et je veux évoquer la retraite du combattant, dont l'indice n'a pas évolué depuis 1978. Ce n'est pas une retraite comme les autres, c'est un complément financier attribué à ceux qui ont combattu pour la France, juste reconnaissance de ce qu'ils ont donné à la nation. Vous avez annoncé un relèvement de deux points de cet indice ; j'aurais bien sûr apprécié que ce soit davantage, mais je voterai cet amendement, tout en espérant que la progression se poursuivra dans l'avenir. Monsieur le ministre, je vous soutiens dans votre action et je vous remercie pour ce signe important donné à nos anciens combattants.

M. le Ministre délégué - Je vous remercie de votre appréciation sur le travail du Gouvernement. Sur la retraite du combattant, il a entendu les associations et les parlementaires et déposé un amendement en conséquence.

M. Didier Quentin - Avec M. Colombier et d'autres collègues de l'UMP, nous avions déposé un amendement visant à revaloriser la retraite du combattant, le montant indiciaire de cette retraite, fixé à 33 points d'indice de PMI par la loi de finances pour 1978, n'ayant pas connu d'évolution depuis lors. Nous avons proposé de porter cet indice à 35 points et nous nous félicitons que le Premier ministre ait accepté que le Gouvernement reprenne à son compte cet amendement. Certains jugeront cet effort trop modeste, mais dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cela représente 38 millions ! Nous avons en outre noté que M. le ministre vient de proposer d'aller encore plus loin à l'avenir.

Il est également urgent de revaloriser les pensions de réversion des veuves les plus démunies. Il convient d'étudier la possibilité de faire attribuer par l'ONAC une allocation différentielle à ces veuves pour atteindre une pension d'environ 700 euros par mois et améliorer ainsi leur pouvoir d'achat.

Enfin, je rappelle que, lors de l'instauration de la journée nationale d'hommage aux victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie, des combats au Maroc et en Tunisie, vous aviez précisé que les autres cérémonies gardaient leur caractère associatif. Lorsque les associations du monde combattant en font expressément la demande, il me semble souhaitable qu'un piquet militaire soit présent. En effet, ces cérémonies sont souvent l'occasion de remises de décorations et les récipiendaires ne comprennent pas pourquoi il y aurait une discrimination selon les dates retenues. J'espère donc que vous pourrez donner une suite favorable à ces trois propositions.

M. le Ministre délégué - La mesure concernant la retraite du combattant était très attendue. En l'appliquant, le Gouvernement tire les conséquences d'un dialogue permanent engagé avec les associations depuis 2002. Grâce au soutien du Parlement, nos sommes parvenus à apporter des réponses concrètes aux attentes les plus urgentes des anciens combattants.

S'agissant des piquets d'honneur, le Gouvernement fait le maximum pour faire face aux demandes dans les limites des disponibilités, car les unités ont des missions à remplir en priorité.

Mme Catherine Génisson - Ce n'est pas une réponse.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - A l'occasion d'une mission parlementaire sur la reconversion des anciens combattants dans les pays en sortie de crise, mission que j'ai effectuée à vos côtés, Monsieur le ministre, j'ai proposé dans mon rapport de développer l'expertise de l'ONAC à l'international, donnant ainsi à cet établissement public une nouvelle dimension. Je vous remercie d'avoir tenu compte de mes propositions, la France se situant ainsi sur un pied d'égalité avec les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne. A compter de 2006 et à l'instar du Timor oriental où j'ai conduit en mai dernier une mission exploratoire aux côtés de M. Guy Collet, directeur de l'ONAC, les pays qui solliciteront l'aide de la France pourront bénéficier d'une expertise en matière de gestion de sortie de crise et de réinsertion de leurs anciens combattants.

Je salue les efforts de votre ministère pour accorder à l'office des crédits supplémentaires à hauteur de 500 000 euros, soit une progression de 4%, afin de lui permettre d'intensifier ses actions d'aide aux ressortissants en difficulté, et notamment les veuves des anciens combattants. Mais quid de la pérennité de l'ONAC sur l'ensemble de notre territoire ? Cette question est par exemple particulièrement cruciale en Lozère, département qui dispose d'une petite structure.

Dans le droit fil de la mission parlementaire, souhaitez-vous poursuivre une réflexion sur la reconversion des anciens combattants dans le monde, notamment en ce qui concerne le douloureux problème des enfants soldats ?

M. le Ministre délégué - L'ONAC est une institution moderne qui se devait d'être présente internationalement. A la suite de votre rapport, une cellule internationale a été créée qui a pour mission de répondre aux appels d'offres internationaux de bailleurs de fonds tels que la Banque mondiale ou la Commission européenne. L'ONAC est désormais référencé auprès de ces organisations. Il assure le recueil de dossiers d'experts et organise leurs missions à l'étranger. Une première mission, soutenue par la Banque mondiale, a eu lieu au Timor oriental et a permis d'expertiser un dispositif législatif et réglementaire portant sur la reconnaissance, les droits à réparation et la solidarité. C'est l'honneur du monde combattant français de mettre à disposition son expérience et son savoir-faire. C'est une nouvelle preuve de son dynamisme et de sa générosité. L'avenir de l'ONAC est donc assuré à long terme.

M. Jacques Remiller - Grâce à l'amendement de M. Bouvard, une allocation différentielle spécifique pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies pourrait être créée. A supposer que nous votions cet amendement, selon quelles modalités cette allocation pourrait-elle être versée ?

M. le Ministre - Le Gouvernement a déjà décidé de revaloriser la retraite du combattant à partir du 1^er juillet 2006, ce qui représente une dépense de plus de 18 millions. Il s'agit d'une décision très importante. Les modalités d'application sont en l'occurrence les modalités ordinaires.

M. Alain Néri - Je demande une suspension de séance de cinq minutes avant d'aborder la discussion des amendements.

La séance, suspendue à 2 heures 25, est reprise à 2 heures 30.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

ÉTAT B

M. le Président - Avant même d'en venir à l'examen des amendements, j'indique que je suis saisi par les groupes socialiste, communiste et UDF d'une demande de scrutin public sur le vote des amendements 166 et 53.

M. François Rochebloine - L'indice de la retraite du combattant est inchangé depuis 1978. Nous sommes nombreux à le regretter et force est de constater que les gouvernements et les ministres de tous bords se sont succédé, sans que jamais rien ne soit fait. Cessons donc de nous faire des reproches mutuels et prenons en compte la seule chose qui importe, les aspirations du monde combattant. Le montant de la retraite est aujourd'hui de 424,99 euros. Révisé selon le rapport constant, il n'évolue jamais que de manière très modeste. Ainsi y a-t-il eu récemment un rappel de 0,33 euro pour six mois ! Nous proposons, par l'amendement 166, de porter l'indice de 33 à 36 points - ce qui permettrait de respecter l'objectif fixé d'un rattrapage de quinze points pendant la législature, soit trois points par an -, et de financer cette mesure, d'un coût de 54 millions d'euros, par un prélèvement d'un montant équivalent sur les crédits du programme « liens entre la nation et son armée ».

M. le Rapporteur pour avis - Nul ne conteste ici la nécessité de revaloriser la retraite du combattant, mais il est de mon devoir de rapporteur pour avis de la commission de la défense de faire quelques mises au point, le programme « liens entre la nation et son armée » allant, semble-t-il, être beaucoup sollicité ce soir. La décision d'y prélever 54 millions d'euros, soit 20% des crédits de paiement, mérite plus ample réflexion. Trente millions de crédits seraient annulés au titre de la communication et 24 au titre de la journée d'appel de préparation à la défense. Alors que nous cherchons à sensibiliser les jeunes aux questions de défense et de paix, y compris au titre du devoir de mémoire, et que la JAPD participe largement à cette sensibilisation - un module sur l'Europe y sera prochainement inclus -, une telle amputation de ses crédits ne serait pas sans conséquences.

Pour ce qui est de la communication, la ministre ne m'a pas convaincu tout à l'heure concernant le rattachement des SIRPA à la DICOD. Celle-ci s'est vu assigner des objectifs très précis d'économies : 5% au total sur la période 2004-2007, 14% sur les publications et 1,7% sur sa masse salariale. Il est de mon devoir, là encore, d'appeler l'attention de l'Assemblée sur les conséquences qu'aurait une amputation supplémentaire des moyens de la DICOD et de l'EPCAD.

Il appartient au Gouvernement de tenir ses engagements, et pas en rognant sur les moyens de la défense...

M. François Rochebloine - Proposez-le.

M. le Rapporteur pour avis - La LOLF ne nous le permet pas. C'est la mécanique infernale des programmes qui vous pousse à agir comme vous le faites et c'est parce que le Gouvernement ne tient pas ses engagements que l'on est conduit à utiliser des tels expédients.

Je sais que le budget des anciens combattants se confond avec une partie du budget de la défense au travers du programme « liens entre la nation et son armée ». Rapporteur pour avis de la commission de la défense, n'étant aux ordres de personne et ne faisant que défendre l'idée que je me fais de la défense, en même temps j'appelle votre attention sur les conséquences de vos choix et je demande au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Ce serait un marché de dupes que de prélever sur des crédits participant eux aussi du devoir de mémoire pour faire mieux reconnaître le droit imprescriptible des anciens combattants à réparation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué - L'amendement du Gouvernement, que nous allons discuter dans quelques instants, représente une avancée considérable. Je regrette simplement que les gouvernements qui nous ont précédés n'aient pas eu le courage de prendre cette affaire à bras-le-corps et d'apporter les solutions nécessaires.

Un effort budgétaire supplémentaire est, en l'état actuel des choses, impossible. Une augmentation de deux points d'indice peut répondre, de manière réaliste, aux attentes du monde combattant. Je vous invite à vous rallier à cette proposition et vous demande, Monsieur Rochebloine, de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y donnera un avis défavorable.

M. François Rochebloine - Je ne le retire pas. Mais je pourrais le rectifier en prélevant seulement 18 millions d'euros sur le programme « liens de la nation avec son armée », soit le coût d'une revalorisation d'un point d'indice, ce qui, avec l'amendement à venir de M. Colombier demandant une revalorisation de deux points, aboutirait à l'objectif recherché. Pour l'heure, je le maintiens en l'état.

M. Alain Néri - Dès sa prise de responsabilités, M. le ministre nous a fait part de sa grande priorité : la retraite du combattant. Il a pris l'engagement solennel, devant la représentation nationale, de la revaloriser de 15 points sur la durée de la législature.

Or, la législature s'achève doucement : nous sommes dans le quatrième budget, et si vous ferez voter le prochain, vous n'aurez pas à l'exécuter en totalité.

Pour respecter votre engagement, il aurait fallu une revalorisation de huit points - c'était l'objectif de mon premier amendement déposé en commission, suivi d'un amendement de repli à cinq points. Suivant votre avis, la commission des affaires sociales a repoussé ces deux amendements. Je le regrette, car le Gouvernement s'est ainsi mis dans l'incapacité de tenir les engagements pris devant l'Assemblée nationale et les associations.

Nous sommes aujourd'hui saisis d'un deuxième amendement de repli, présenté par M. Rochebloine, qui propose trois points de revalorisation : voilà ce qu'il aurait fallu faire dès 2003, et que vous n'avez pas fait !

Actuellement, la retraite du combattant à 33 points s'élève à 425 euros par an, soit 35 euros par mois. A 48 points, elle atteindrait 610 euros par an et correspondrait donc, pour les anciens combattants les plus modestes, à un treizième mois de la retraite de base de la sécurité sociale.

Est-il scandaleux que ceux qui, à vingt ans, quittèrent leur famille au péril de leur vie pour répondre à l'appel de la nation, puissent bénéficier d'une telle mesure ?

Avec la revalorisation de deux points applicable au 1^er juillet que vous proposez, Monsieur le ministre, vous nous refaites le coup de l'an dernier ! En effet, la retraite sera perçue avec l'augmentation prévue au 1^er janvier 2007, donc après ce budget. Je crains que vous ne nous annonciez encore une augmentation de budget l'an prochain !

En outre, vous ne revalorisez que d'un point, et non de deux, puisque la mesure prendra effet au milieu de l'année. Voilà une mesure qui marquera le monde combattant d'une pierre blanche : 12,89 euros d'augmentation par mois ! On en pleurerait ! C'est presque une insulte au monde combattant.

Face à cette mesure insignifiante et méprisante, le groupe socialiste soutiendra l'amendement de M. Rochebloine qui prévoit trois points d'augmentation à compter du 1^er janvier 2006.

M. Jacques Desallangre - Passons sur ces calculs de boutiquier. L'an dernier, M. Gremetz et moi-même avions défendu un amendement visant à une revalorisation de neuf points. Mais nous sommes des gens raisonnables (Sourires sur certains bancs du groupe UMP) et, dans un souci de concertation, nous avions demandé au Gouvernement de prendre un engagement de trois points, qui, répété tous les ans, aurait permis d'aboutir aux 39 points. En toute logique, nous voterons donc pour l'amendement 166. Que le ministre se débrouille pour respecter ses engagements en trouvant auprès du Premier Ministre les moyens de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.

A la majorité de 44 voix contre 16, sur 60 votants et 60 suffrages exprimés, l'amendement 166 n'est pas adopté.

M. Georges Colombier - Mes collègues rapporteurs ou anciens rapporteurs, plus de 150 députés du groupe UMP et moi-même, conscients de la nécessité de progresser malgré les contraintes budgétaires, proposions par l'amendement 176 de relever le montant de la retraite du combattant de deux points d'indice, soit un coût budgétaire de 38 millions. Mais notre travail auprès du Premier Ministre a porté ses fruits, et nous retirons donc l'amendement 176, au profit de l'amendement 182 du Gouvernement qui effectue cette augmentation d'indice.

Vous avez raison, Monsieur Néri : la mesure ne prendra effet qu'en juillet 2006. Mais l'année suivante, nous serons effectivement passés de l'indice 33 à l'indice 35 : voilà bien de quoi amorcer la pompe !

M. le Président de la commission - La LOLF donne au Parlement la possibilité de participer aux choix budgétaires de l'Etat : c'est une nouveauté très intéressante. L'amendement 52 vise à permettre à l'Assemblée nationale de montrer la reconnaissance de la nation à celles et à ceux qui ont risqué leur vie pour la défendre.

Les anciens combattants réclament la revalorisation de leur retraite depuis trop longtemps. Mon amendement prévoit le transfert du programme « liens entre la nation et son armée » au programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » des 18 millions nécessaires à la revalorisation d'un point de l'indice de la pension du combattant en année pleine.

Monsieur Néri, j'ai trouvé vos propos tout à fait déplacés. Mon collègue M. Voisin vous a rafraîchi la mémoire en rappelant l'incurie des gouvernements que vous avez soutenus à l'époque.

M. Alain Néri - Pasquini, ça vous dit quelque chose ?

M. le Président de la commission - Vous avez insulté la commission de la défense en l'accusant de n'être pas assez attentive aux préoccupations des anciens combattants. En adoptant cet amendement, nous montrons notre détermination à faire aboutir cette année leur juste revendication - ce que vous n'avez pas su faire ! Vous n'avez d'ailleurs jamais rien obtenu de vos gouvernements. Quant à nous, tenus par les nouvelles règles budgétaires, nous ne pouvions pas amputer les crédits au-delà des prévisions.

La volonté de la commission de la défense étant satisfaite par l'amendement 182 que le Gouvernement, encouragé par notre demande, a déposé, je retire l'amendement 52.

M. François Rochebloine - La rente mutualiste est à 122,5 points, mais des engagements ont été pris de la porter à 130 points. Cessons de nous accuser mutuellement d'inaction, et agissons par respect pour le monde combattant. L'amendement 165 vise à respecter l'engagement du Gouvernement de majorer le plafond de la rente pour un coût de six millions - c'est bien moins que cinquante ! Si M. Viollet reproduit à ce sujet la démonstration qu'il a faite tout à l'heure, je serai bien déçu !

M. le Rapporteur pour avis - Vous proposez de retirer des crédits à la communication, mais je vous appelle à la prudence, car nous avons besoin de moyens pour renforcer le lien entre la nation et une armée désormais professionnelle, ainsi que pour travailler sur la notion de citoyenneté - et ce ne sont pas les derniers évènements qui me donneront tort.

Pour le reste, je soutiens l'augmentation prioritaire de la retraite du combattant, et j'ai déjà dit ce que je pensais de l'attitude du Gouvernement. En 2004, le ministre nous promettait que ce serait la priorité de 2006, mais aujourd'hui nous ne voyons toujours rien venir. C'est uniquement grâce au dépôt de certains amendements, et à la mobilisation des associations d'anciens combattants, que le Gouvernement se résout à une mesure de rattrapage partiel. Il faut continuer à se battre pour que ce soit la retraite du combattant qui soit revalorisée. Le ministre a encore le temps de revoir sa copie, sans pour autant ponctionner les crédits de la défense.

M. le Ministre délégué - Il est actuellement impossible de répondre à vos attentes, aussi vous demanderai-je de retirer cet amendement. A défaut, j'y serai défavorable.

M. François Rochebloine - Je le maintiens.

M. Maxime Gremetz - Je vous rappelle que nous avons été le seul groupe à voter contre la suppression de l'armée de conscription, que vous avez remplacée par cette journée d'appel à la préparation à la défense, véritable mascarade au cours de laquelle les jeunes n'apprennent rien, alors que le service militaire permettait justement de faire apparaître pour un tiers d'entre eux de graves lacunes.

Par ailleurs, notre groupe a le mérite d'avoir toujours voté selon ses convictions, même lorsqu'il appartenait au Gouvernement - nous avions ainsi voté contre le budget des anciens combattants, présenté par le gouvernement de Lionel Jospin. Or, j'en vois ici certains qui critiquaient ce budget hier, et s'apprêtent à dire amen aujourd'hui ! C'est qu'il y a deux catégories de députés, les bénis oui oui, et ceux qui se battent pour leurs convictions.

Enfin, le Gouvernement a pris des engagements, et il doit les tenir, aussi voterons-nous cet amendement sur lequel je demande un scrutin public.

M. Alain Néri - Le groupe socialiste votera d'autant plus cet amendement que j'avais présenté le même en commission des affaires sociales. Rappelons que la mesure ne coûterait que 6 millions, et qu'il serait facile d'augmenter l'ISF pour la financer.

M. Michel Voisin - M. Gremetz a oublié que le Gouvernement venait de mettre en place le plan « Défense deuxième chance » qui permettra à 20 000 jeunes par an en échec scolaire de poursuivre leurs études et d'apprendre un métier en échange, de surcroît, d'une rémunération de 300 euros par mois.

M. Alain Néri - C'est comme l'apprentissage à 14 ans de M. Villepin !

M. Michel Voisin - Ce dispositif a déjà du succès, puisque le centre inauguré en septembre ne compte à ce jour que deux défections.

A la majorité de 46 voix contre 12, sur 58 votants et 58 suffrages exprimés, l'amendement 165 n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - La commission des finances a adopté à l'unanimité l'amendement 53 pour deux raisons, et tout d'abord parce que le projet de loi de finances, tel qu'il était présenté initialement, ne comportait aucune avancée en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Entre-temps, le Gouvernement a déposé un amendement, mais la commission des finances n'en avait pas connaissance au moment où elle s'est prononcée sur les crédits de la mission.

Par ailleurs, la demande formulée par nombre d'associations en faveur des veuves d'anciens combattants nous apparaissait fort légitime. Aucune suite n'ayant été donnée aux multiples études et rapports réalisés sur le sujet, la commission a décidé d'avancer sur ce sujet grâce à des amendements de redéploiement de crédits de programme à programme.

Nous sommes conscients qu'il est problématique d'amputer d'autres crédits, qui s'avéreront eux aussi utiles. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, mais très sérieux. Depuis trop longtemps, les dossiers qui dérangent sont renvoyés à des expertises et à des rapports, qui mettent d'ailleurs souvent plus de temps qu'on ne l'aurait cru à aboutir. Ce n'est pas de bonne méthode.

Nous ne disposons pas aujourd'hui de toutes les données nécessaires, sur le nombre de veuves concernées par exemple ni sur le coût de la mesure. Mais nous ne voulons pas non plus repartir pour un ou deux ans. Je vous rappelle que le fonds de solidarité AFN va s'éteindre après 2007 et que sa diminution, en attendant, crée des marges de manœuvre budgétaires. La commission des finances souhaite obtenir des engagements précis du Gouvernement sur le calendrier et les modalités de mise en place de l'allocation différentielle en faveur des veuves les plus démunies.

M. le Ministre délégué - Cet amendement est empreint de générosité. Le Gouvernement n'est pas insensible à la situation des veuves d'anciens combattants. Le monopole du cœur n'appartient à personne.

M. Maxime Gremetz - C'est un devoir que nous avons !

M. le Ministre délégué - Mais le dossier n'est pas prêt. Nous n'avons aucune évaluation précise du nombre de veuves concernées et donc aucune idée du coût de la mesure. Nous n'avons pas non plus le listing des revenus des veuves. Un travail sérieux doit être entrepris.

M. Maxime Gremetz - Trois ans après !

M. le Ministre délégué - Je vous propose donc de créer un groupe de travail (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et du groupe UDF) sur ce sujet très intéressant.

M. Michel Bouvard - Un groupe de travail est sans doute nécessaire, mais il ne suffit pas. Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission unanime, et je ne me sens pas le droit de le retirer sans un engagement plus précis. Si l'affaire devait être réglée dans la prochaine loi de finances et que l'année 2006, qui verra déjà le revalorisation de la retraite du combattant, était mise à profit pour évaluer le nombre de veuves et le coût de la mesure et discuter avec les associations, je m'y sentirais autorisé. Sans cette précision, je suis obligé de tenir compte du fait que le dossier est déjà en cours depuis plusieurs années.

M. le Ministre délégué - Je réitère ma proposition : la constitution d'un groupe de travail, auquel les parlementaires seront associés, chargé d'élaborer des propositions sérieuses d'ici à la prochaine loi de finances.

M. Michel Bouvard - Le Gouvernement s'engage pour la prochaine loi de finances : c'est un progrès ! Le Parlement étant associé au groupe de travail, je ne doute pas que cet engagement sera scrupuleusement respecté. Je retire donc l'amendement 53 de la commission.

MM. Maxime Gremetz, Alain Néri et Jean Dionis du Séjour - Il est repris !

M. Jean Dionis du Séjour - Nous y sommes depuis trois ans ! En 2003, vous avez répondu que les allocations relevaient de l'ODAC, mais, outre que cela ne garantit pas un traitement égal sur tout le territoire, les moyens n'y sont pas ! La loi de finances pour 2004 vous faisait obligation de demander un rapport. Vous en disposez depuis le 15 septembre 2004, et vous dites que vous ignorez la population concernée. Ce n'est pas sérieux ! Des associations ont fait des simulations dont il ressort que 0,143% de votre budget, c'est-à-dire 5,3 millions, suffiraient à garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros. Cela changerait la situation de ces veuves !

Vous ne pouvez donc pas nous refaire le coup du groupe de travail. L'amendement de la commission a un coût acceptable, surtout si l'on considère que les crédits de l'indemnisation des victimes de la barbarie se montent à 207 millions. Cet amendement constitue un geste fort. Il est raisonnable et financé à l'intérieur du programme. Le groupe UDF appelle ses collègues de la majorité à le voter : la commission des finances est composée de députés généralement raisonnables et soucieux d'économies !

M. Jacques Desallangre - M. Bouvard nous a complètement convaincus et nous défendons cet amendement, qui sera peu coûteux. Une étude de la FNACA de Haute-Loire montre qu'il n'y a pas de dépense supplémentaire, mais un transfert ! Il s'agit d'une mesure de justice et de solidarité, et non de générosité. Nous avons les moyens de la prendre. C'est le devoir du Gouvernement. Si la majorité refuse de faire ce geste fort envers les anciens combattants, ils comprendront que le groupe de travail n'est qu'une façon d'enterrer définitivement le dossier.

M. Alain Néri - C'est très volontiers que nous soutenons cet amendement. Nous savons depuis Clemenceau que pour enterrer un projet, il faut créer une commission ! J'avais proposé un amendement semblable à la commission des affaires sociales, qui l'avait refusé. La commission des finances, en le votant à l'unanimité, se montre beaucoup plus sociale qu'elle ! Et le financement est tout trouvé, puisque l'allocation que nous avions créée pour les anciens combattants chômeurs comptant quarante annuités et moins de 60 ans est en train de disparaître ! Vous seriez bien inspiré de vous servir de ces crédits que nous avions obtenus pour apporter une solution au problème difficile des veuves. Pour siéger à l'ODAC de mon département, je sais que nous voyons de plus en plus de veuves en grande difficulté. C'est le droit de réparation qui doit s'appliquer dans leur cas ! Je suis sûr que vous ne resterez pas insensible : terminez en fanfare ! Faites un beau geste et nous pourrons enfin dire qu'un effort a été fait en faveur du monde combattant !

A la majorité de 33 voix contre 17, sur 57 votants et 50 suffrages exprimés, l'amendement 53 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » mis aux voix, sont adoptés.

ART. 75

M. Jean-Claude Mathis - L'amendement 206 vise à corriger une rédaction qui, évoquant les « époux ou épouses », semble accréditer l'idée qu'une pension pourrait être reversée à plusieurs conjoints d'une même personne, alors que le droit civil français ne reconnaît pas la polygamie.

L'amendement 206, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 75 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 75

M. le Ministre délégué - Nous avons déjà beaucoup parlé de l'amendement 182, qui a pour objet de procéder à une revalorisation attendue depuis vingt-sept ans. J'accueille avec joie cette décision du Premier ministre, qui atteste de l'attention que le Gouvernement porte aux anciens combattants. J'espère que cet amendement recueillera un large accord.

M. François Rochebloine - Nous le voterons, mais je lis dans l'exposé des motifs que le coût de la mesure est de 18 millions, ce qui correspond à une revalorisation d'un point, alors que l'on nous en annonce deux.

M. Maxime Gremetz - 18 millions, c'est en effet bien peu par rapport aux 400 millions de réduction de l'impôt sur la fortune ! Avec une petite partie de ce cadeau fait aux plus favorisés, on pourrait satisfaire mieux le droit à réparation. C'est presque une injure aux anciens combattants que de ne leur accorder qu'un misérable point. C'est pourquoi nous ne participerons pas à cette mascarade !

M. le Président - Sur le vote de l'amendement 182, je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public.

M. Georges Colombier - Ce vote n'est pas une mascarade. Nous sommes quant à nous fiers d'avoir œuvré auprès du ministre ainsi que de Mme Alliot-Marie et de M. le Premier ministre pour qu'il soit enfin répondu à la demande de revalorisation de la retraite du combattant. Nous avions déposé un amendement en ce sens, que nous avons retiré au profit de celui du Gouvernement. Nous voterons ce dernier, en espérant que d'autres étapes suivront.

Si la mesure ne coûte que 18 millions, c'est parce qu'elle s'applique à compter du 1^er juillet 2006. Mais on passe bien de l'indice 33 à l'indice 35, soit une hausse de deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Néri - 18 millions, cela correspond bien à un point et cela fera en tout cas pour chaque titulaire de la carte d'ancien combattant 12,89 euros de plus par mois, et ce seulement à partir du 1^er janvier 2007. Ce n'est pas acceptable. Les anciens combattants ne demandent pas la charité ! Vous aurez donné, Monsieur le ministre, un point en quatre ans, soit 0,25 point par an !

M. le Rapporteur spécial - Et vous zéro franc !

M. Alain Néri - Nous sommes encore plus déçus en sortant de cette discussion qu'en y entrant et nous ne participerons pas à la mascarade.

M. le Rapporteur spécial - Les raisins sont trop verts !

A l'unanimité des 49 votants et des 49 suffrages exprimés, l'amendement 182 est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 3 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2005

QUINZE HEURES : 1^re séance publique

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Ville et logement ; article 93

Rapport spécial (n° 2568, annexe 40) de M. François GROSDIDIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Rapport spécial (n° 2568, annexe 41) de M. François SCELLIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2570, annexe 15) de M. Philippe PEMEZEC, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2570, annexe 16) de M. Jean-Pierre ABELIN, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^e séance publique

Suite de l'ordre du jour de la première séance.