Session ordinaire de 2005-2006 - 29^ème jour de séance, 67^ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Luc WARSMANN

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie- (suite) 2

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (suite) 2

QUESTIONS 17

ÉTAT B 20

EXPLICATION DE VOTE 24

ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2205 25

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE FINANCES POUR 2006 - DEUXIÈME PARTIE - (SUITE)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (suite)

M. le Président - Nous poursuivons l'examen des crédits relatifs à l'action extérieure de l'Etat.

M. René Rouquet - Le groupe socialiste ne votera pas le budget des affaires étrangères, intitulé cette année « action extérieure de l'Etat ». Cette décision ne surprendra pas ceux qui sont attentifs à l'évolution de notre politique étrangère, y compris vers ses aspects budgétaires, et je peine d'ailleurs à comprendre les conclusions et l'avis favorable des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, conclusions et avis qui ne me semblent pas cohérents avec le remarquable travail de démontage qu'ils ont effectué sur ce budget.

Depuis plusieurs années, nous faisons face à une véritable fracture budgétaire, une pénurie prolongée de moyens qui reflète la fracture subie par notre diplomatie et par notre société. Ni la proclamation de l'état d'urgence ni les propos lénifiants tenus à la presse étrangère par le porte-parole du Gouvernement ne pourront changer les chiffres et les faits.

Dans son rapport, M. Cazenave reconnaît ainsi que, « malgré leur nouvelle présentation, les crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » évoluent peu entre 2005 et 2006 ». Quant au rapporteur de la commission des affaires étrangères, M. Rochebloine, qui regrettait l'an passé un « contexte budgétaire maussade », son diagnostic est encore plus incisif cette année : « La mauvaise situation budgétaire alimente le mécontentement des personnels du Quai d'Orsay. Elle se traduit par une dégradation préoccupante des services rendus aux Français à l'étranger et elle contribue au recul de l'influence française dans le monde. »

En 2004 déjà, le sinistre budgétaire de notre diplomatie était commenté avec une élégance tout administrative par M. Chartier : « Le ministère des affaires étrangères a été fortement sensibilisé, dès 2002, à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques. Celui-ci a été encore plus important en 2003 : aucune marge de manœuvre n'est plus disponible ». Or cette année, la ceinture de chasteté financière vient d'être serrée d'un cran supplémentaire !

Comme l'a indiqué M. Cazenave en réunion de commission, mercredi 9 novembre, les crédits baissent en effet de 0,5 % à périmètre constant : « Le ministère poursuit ses économies de fonctionnement et voit son plafond d'emplois réduit de 35 unités. » Et si l'enveloppe affectée au financement des opérations de maintien de la paix était déjà insuffisante en 2005, les 132,22 millions d'euros prévus cette année ne permettront pas davantage de couvrir les dépenses. Mais le cahier des doléances établi par M. Cazenave se poursuit : la subvention à l'Agence de l'enseignement français à l'étranger va diminuer et les réductions financières drastiques continuent. Le déficit en personnel du service des visas atteint par exemple un seuil intolérable.

Seul l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides bénéficiera de dotations supplémentaires, qui vont lui permettre de réduire « les stocks de dossiers en attente » ! Derrière cet euphémisme se cachent des demandeurs d'asile dont il s'agit de traiter les dossiers en moins de trois mois, c'est-à-dire de les renvoyer chez eux au plus tôt !

Voilà de bien curieuses missions pour notre diplomatie ! Pour reprendre l'analyse de M. Lefort, elles se résument à un seul impératif : refouler le plus rapidement possible les candidats à l'asile et les demandeurs de visa. Le ministère des affaires étrangères ressemble de plus en plus à un secrétariat délégué au ministère de l'intérieur...

Qui écoute encore la voix de notre pays dans le concert des nations ? L'Afrique, dont on renvoie sans ménagement les nationaux en vols spécialement affrétés ? Les Palestiniens et les Israéliens, qui ne nous visitent plus que par habitude ? Les Latino-américains qui n'entendent plus parler de la France qu'à l'occasion de certaines opérations menées au Brésil ou en Equateur ? Les Européens, pour qui les positions françaises se limitent au lobbysme agricole ? Les Etats-Unis qui nous ignorent ? Les Chinois qui se contentent de visiter Berlin, Madrid et Londres ?

Qu'est donc devenu notre fameux modèle français, Monsieur le ministre ? Notre diplomatie n'a plus ni amis ni alliés dans le monde ! La priorité donnée à la préférence nationale et à la terre « qui ne saurait mentir » nous revient à la figure comme un boomerang ! Aujourd'hui, tout renvoie notre pays et sa diplomatie à un passé douloureux : l'appel lancé à l'armée et l'exhumation d'une loi d'exception contre les violences urbaines, l'affirmation législative du caractère bénéfique de la colonisation, mais aussi la présence indéfinie et si mal définie de 4 000 soldats français en Côte d'Ivoire...

Le choix du repli sécuritaire, la revendication d'une mémoire conflictuelle et la crispation agricole à Bruxelles ont écarté la France des affaires du monde. Que veut-elle ? Que propose-t-elle ? Avec qui entend-elle construire un avenir de paix et de coopération internationale ? Toutes ces questions sont aujourd'hui sans réponse ! J'entends bien le Président de la République lancer encore de grandes et généreuses idées en faveur des pays du sud, mais ces projets devraient, si j'ai bien compris, être financés par d'autres ! Par les collectivités territoriales, par exemple, qu'on sollicite pour aider à reconstruire Haïti, ou demain par les compagnies aériennes et leurs passagers...

La fracture est globale: budgétaire autant que conceptuelle. Le sinistre est d'une magnitude signalée par tous les rapporteurs, de l'Assemblée nationale comme du Sénat. Pour Adrien Gouteyron, rapporteur au Sénat, « le principe de sincérité n'est pas respecté ». Quant à M. Cazenave, il attend impatiemment un prochain collectif budgétaire. Dois-je rappeler que le vote du budget par les élus du peuple est l'un des fondements de la démocratie ? Où allons-nous avec un budget qui manque si cruellement de sincérité et qui nous est présenté au moment où le cadre des libertés publiques se retrouve soumis pour plusieurs mois à un état d'urgence de sinistre mémoire ?

Le recours à l'exception, qu'elle soit budgétaire ou d'ordre public, est toujours un révélateur d'échec ! Cet échec est intérieur tout autant qu'extérieur. La France est aujourd'hui en situation de fracture sociale et politique, mais aussi diplomatique ! La France n'a plus de cap. A-t-elle encore un capitaine ?

Croyez-moi, Monsieur le ministre, les socialistes le regrettent, tout autant que leurs collègues qui siègent sur les bancs d'une majorité en détresse ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) C'est pour cela, et pour vous aider à remettre la France et sa diplomatie sur de bons rails, que nous refusons de valider ce budget fictif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Garrigue - L'examen de la mission « action extérieure de l'Etat » nous donne tout d'abord l'occasion, comme l'ont fait les rapporteurs, d'évaluer l'action de l'Etat dans un domaine primordial. Et la plupart des orateurs ont souligné que vous avez poursuivi, Monsieur le ministre, un effort de modernisation et de rigueur, qui était nécessaire mais qui finira par atteindre ses limites, surtout si l'on considère l'effort important déjà accompli sur les effectifs de votre ministère.

Cet examen est également l'occasion de dresser un bilan de l'action extérieure de la France, qui s'inscrit dans un contexte marqué par un renforcement du rôle de l'organisation internationale - évolution à laquelle nous avons fortement contribué - et par l'affirmation de nouveaux enjeux - environnement, risques sanitaires, aide au développement.

Mais si la France a la volonté de promouvoir une société internationale plus organisée, plus sûre et plus solidaire, elle assume aussi ses responsabilités dans un monde où la fin de l'affrontement entre les blocs a exacerbé les déséquilibres et les conflits locaux.

C'est vrai au Proche et au Moyen-Orient, avec ce que l'on appelait parfois « la politique arabe de la France », parce que, sur des sujets difficiles, notre pays savait prendre des décisions courageuses. Ce courage, la France l'affirme aujourd'hui au Liban en exigeant, dans le cadre des Nations unies, que toute le lumière soit faite sur l'assassinat du Premier ministre Hariri. Elle l'affirme aussi sur le dossier iranien en montrant, aux côtés de ses partenaires européens, sa volonté de dialogue mais aussi sa fermeté ; et sur le dossier irakien en n'ayant cessé de privilégier la dimension politique dans la recherche de solutions.

Ce courage, nous souhaitons aujourd'hui le voir s'affirmer dans le conflit israélo-palestinien. Le retrait israélien de Gaza a certes été l'un des faits marquants de la période récente, mais l'on ne peut manquer d'être préoccupé par les difficultés que rencontre l'Autorité palestinienne, difficultés qui risquent d'être accentuées par la poursuite des colonisations en Cisjordanie et par l'extension du mur. Comment réactiver la feuille de route, Monsieur le ministre ? Ne pourrait-on envisager une initiative européenne ?

L'engagement de la France reste aussi particulièrement fort en Afrique, continent à la stabilité duquel elle a largement contribué depuis quarante ans et où elle s'efforce, comme aujourd'hui en Côte d'Ivoire, de favoriser le dialogue et d'encourager les dirigeants ainsi que les organisations interétatiques à exercer directement leurs responsabilités. Mais nous vivons dans un monde où les tensions sont plus fortes et où, de ce fait, notre engagement, nécessaire, risque de s'inscrire dans la durée.

Doit-on considérer, Monsieur le ministre, que la notion d'action extérieure s'applique aussi aux enjeux de la construction européenne ? Je n'en suis pas sûr, mais nous devons tout de même nous poser certaines questions. Comment reprendre l'initiative au sein de l'Union européenne ? Les vicissitudes de la présidence britannique montrent qu'il ne peut y avoir d'autre moteur que le moteur franco-allemand...

M. Jacques Myard - Tu parles !

M. Daniel Garrigue - Comment le relancer ? Et ne devons-nous pas convaincre les dix nouveaux entrants que l'échec de la Constitution européenne ne marque pas une remise en cause de ce fait historique considérable qu'a été l'élargissement ?

Ensuite, comment faire en sorte que l'opinion publique, française et européenne, adhère pleinement à l'Union ? L'excellent rapport de M. Herbillon suggère quelques pistes. Mais, quoi qu'il en soit, nous ne pourrons faire l'économie d'un débat sur les frontières, car il ne peut y avoir d'adhésion de nos concitoyens qu'à une Europe aux contours clairement définis.

Pour obtenir cette adhésion, il faudra aussi que nous sachions nous donner de véritables ambitions. Le Président de la République s'est récemment exprimé à ce sujet. Je crois qu'il serait bon que nous ayons un véritable débat sur ce que nous attendons de l'Europe et ce que nous voulons pour elle.

Le groupe UMP est conscient, Monsieur le ministre, des efforts exemplaires faits dans la gestion du ministère et il partage les orientations volontaires et courageuses de votre politique. C'est pourquoi il votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Claude Lefort - Un budget des affaires étrangères soumis à réduction, c'est la France qui en rabat sur ses ambitions. Ce n'est ni acceptable, ni compréhensible au regard du monde contemporain, qui a tant besoin de France et d'Europe.

La mise en œuvre de la LOLF nous montre à quel point nos chers technocrates sont capables d'inventivité, mais aussi de ridicule. Dans le budget de la mission « action extérieure de l'Etat », on peut connaître aussi bien le montant des trajets domicile - travail, le coût des séjours des enfants, des dépenses informatiques ou des invitations de journalistes - y aura-t-il un jour parmi eux un journaliste de L'Humanité ? Tout cela est absolument passionnant, mais j'échangerais volontiers cette transparence-là contre une véritable transparence sur la politique étrangère de la France.

Dans les « indicateurs de performance », aussi, que de belles trouvailles ! Comment par exemple évaluer la performance du ministère des Affaires étrangères en matière de construction européenne avec un indicateur intitulé « les principaux dossiers européens pour lesquels les intérêts français ont progressé au sein des instances européennes » ? Ou avec cet autre indicateur, majeur s'il en est : « le nombre de consultations des sites internet du département »?

La politique internationale de la France ne peut se mettre dans des cases pré-établies. Elle demande finesse d'analyse, clarté, volonté, initiative, sens et souffle : autant de notions qui ne sont pas chiffrables, mais qui s'imposent, surtout quand on voit l'état du monde et de l'Europe.

Il convient donc de considérer ce budget à la lumière de l'action actuelle de ce ministère. Or cette action subit depuis quelques temps une inflexion négative.

S'agissant du Liban, vous avez fait cause commune avec les Etats-Unis pour demander le départ des troupes syriennes (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe UMP). Cela est tout à fait fondé, mais pourquoi ne dites-vous rien du Golan occupé ? Et pourquoi écarter la possibilité, pourtant évoquée dans le rapport de l'ONU, d'un crime mafieux s'agissant de l'assassinat de Rafik Hariri ?

Au Proche-Orient, que fait la France pour faire favoriser l'établissement d'un Etat palestinien viable, seule solution qui soit aussi salutaire pour Israël ? Quelles initiatives prend-elle au sein du Quartette ? On se félicite du départ israélien de Gaza mais on ne met pas autant de force - et loin s'en faut - pour condamner l'occupation, le mur d'annexion, les prisonniers politiques, la colonisation accrue, la situation de Jérusalem-Est ou les propos récents d'Ariel Sharon dont la stratégie est claire : quitter Gaza pour mieux annexer la Cisjordanie. Que l'Union européenne aide l'autorité palestinienne est un fait bien établi et qui a son importance. Mais c'est au plan politique que nous sommes attendus, pour aider à un règlement juste de ce conflit. Pourquoi tant d'inertie ? Estime-t-on que tout doit venir des Etats-Unis ? Ne voit-on pas que c'est sans doute parce que, précisément, tout vient des Etats-Unis depuis cinquante ans que la guerre dure depuis cinquante ans ? Cette région du monde a besoin d'initiatives fortes en provenance de l'Union européenne. A cet égard, je souhaite que la représentation nationale discute en séance plénière de ce sujet, comme l'a déjà demandé le président de notre commission des affaires étrangères.

Pour ce qui concerne l'Iran, la communauté internationale a justement condamné les propos inadmissibles du nouveau président à propos d'Israël. De même, une attention légitime est portée à la question nucléaire dans ce pays. Mais pourquoi garder le silence sur la possession - pourtant avérée - de l'arme atomique par Israël ? Parce que l'Iran a signé le traité de non-prolifération, on le surveille, et c'est légitime, mais faut-il se taire à propos d'Israël parce qu'il n'a pas signé le TNP ?

C'est à croire que la règle du « deux poids, deux mesures » reste le mode privilégié de règlement des différends dans les affaires internationales. Eh bien, cela, nous ne l'acceptons pas ! Et il fut un temps - malheureusement révolu - où la France ne l'acceptait pas non plus. Las, c'est vous, Monsieur le ministre, qui portez aujourd'hui le poids de ce renoncement. Vous en êtes même devenu l'expression, quand bien même n'en seriez-vous pas adepte. Par petites touches, le tropisme atlantiste a gangrené notre politique extérieure. C'est un recul considérable, tant pour la France que pour le reste du monde.

J'en viens à l'Irak. Vous faites de la restauration de la souveraineté de ce pays et de sa sécurité l'un de vos neuf objectifs prioritaires - et je note au passage que, fait éclairant, le retour de la paix au Proche-Orient ne figure pas dans cette liste ! Sauf erreur de ma part, l'occupation de l'Irak par des forces étrangères a été jugée illégitime par l'ONU. Il y a donc bien des occupants et des occupés. Pis, le plus puissant des occupants a fait exploser l'unité du pays et rédiger une Constitution tendant à diviser le pays sur une base religieuse. Beau progrès, en vérité ! L'avenir du pays demeure des plus incertains et la multiplication des actes meurtriers complique encore la situation.

Un point, à ce propos, incident sans être secondaire : le secrétaire général de l'ONU avait fait une proposition visant à donner enfin une définition juridique du « terrorisme ». Pourquoi avoir refusé sa formulation ? Je serai très attentif à votre réponse à cette question.

Pour en revenir à l'Irak, concevez-vous le rétablissement de sa souveraineté et de sa sécurité autrement qu'en reprenant mot pour mot la politique américaine ?

Je pourrais multiplier les exemples démontrant que la France n'est plus en mesure de répondre à la demande de justice et de paix qui monte des entrailles de la planète. La France est en panne d'ambition, pour le monde mais aussi pour l'Europe, alors que vous ne parvenez toujours pas à faire le deuil du projet de Constitution et que vous refusez de prendre la mesure du désir de changement social et démocratique qui s'exprime partout. Pour notre pays, ce manque d'ambition représente un sérieux revers. C'est aussi un drame pour la planète car c'est de multilatéralisme que celle-ci a besoin. A force de renoncements, vous affaiblissez la France. Vous avez volé le feu d'un autre avenir sur cette planète. Et ce n'est pas du Rimbaud, mais du défaitisme !

Dans ces conditions, nous refusons votre budget parce que nous condamnons votre politique. Il faut savoir dire non. Vous, vous ne savez plus le faire : quelle tristesse !

M. Bruno Bourg-Broc - Au terme d'une année qui a vu l'influence de notre pays contestée au sein même de l'Union européenne et en Afrique, le budget de notre diplomatie doit viser à renforcer l'image de la France dans le monde tout en préparant l'avenir.

Plus que d'autres, nous nous devons de conduire une diplomatie active - voire réactive -, conçue comme une diplomatie de mission, si ce n'est de combat. C'est pour cela que notre engagement international a besoin d'un soutien budgétaire sans faille. Devant notre commission, le ministre a défini son budget en trois mots : nouveauté, rigueur et détermination. De fait, ce budget est rigoureux et novateur. Il s'inscrit dans la logique de bonne gestion de l'argent public voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour poursuivre la réforme de l'Etat.

Rigoureux et novateur, ce premier budget « en mode LOLF » témoigne des remarquables efforts d'adaptation accomplis par votre administration. Votre détermination à moderniser votre ministère doit être saluée par tous. C'est ainsi que vous vous êtes attaché à optimiser la gestion des effectifs de votre département, au terme d'une sérieuse réorganisation de l'outil diplomatique. Par ailleurs, vous avez conduit une politique immobilière dynamique et performante, fondée sur la technique des loyers budgétaires, et choisi les modes de financement les plus avancés, tels le partenariat public-privé pour la construction du Centre des archives diplomatiques à la Courneuve.

Vous avez également fait de la modernisation des systèmes d'information une priorité absolue, lançant un plan d'action sur trois ans qui comprend la refonte du télégramme diplomatique, l'augmentation des débits du réseau mondial, la modernisation des applications et la création d'un site de secours. Ce dispositif n'est pas seulement un catalogue de mesures techniques : c'est le gage de notre efficacité et de notre crédit dans le monde.

Les dépenses de fonctionnement enregistrent une nouvelle baisse, ce qui va permettre de ramener les coûts globaux de structure à moins de 25 % du budget, alors qu'ils en représentaient 33 % en 2000. Il s'agit d'un résultat particulièrement remarquable dont beaucoup gagneraient à s'inspirer.

Veillons cependant à ce que tous ces efforts, pour méritoires qu'ils soient au plan comptable, ne fragilisent pas la présence française à l'étranger.

Je pense notamment au programme « rayonnement culturel et scientifique » qui subit, par rapport à l'exercice de cette année, une diminution de ses crédits de paiement de plus de 3 %. Si notre formidable réseau culturel et scientifique est préservé, je regrette que les moyens mobilisés ne lui permettent pas de remplir au mieux ses objectifs. Atteignant un peu plus de 18 millions, les crédits d'animation du réseau d'établissements culturels, hors pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, accusent une baisse de 546 000 euros par rapport à 2005. Je le déplore d'autant plus que la nouvelle présentation budgétaire scinde le réseau entre les centres culturels et alliances françaises des pays bénéficiant de l'APD - lesquels relèvent désormais de la mission « aide publique au développement » - et les autres, qui relèvent de la présente mission. Ce découpage nuit fortement à la visibilité de notre action culturelle extérieure.

Je note cependant avec satisfaction que la réorganisation de notre réseau culturel s'est toujours faite dans le souci de le rendre plus efficace. Une fermeture n'est jamais envisagée sans qu'on ne mette en place un cadre de substitution et les moyens dégagés sont, dans la plupart des cas, redéployés au profit du centre situé dans la capitale ou de structures plus légères, comme cela s'est fait en Allemagne. A cet égard, je me félicite de la décision de ne pas fermer certains consulats dans l'Union européenne et de les convertir en consulats d'un nouveau genre, cumulant une mission d'influence et des fonctions culturelles.

Les redéploiements en cours au sein de notre réseau diplomatique doivent être plus rapides. Il s'agit d'accroître notre influence actuelle, mais surtout future, dans des zones géographiques appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans les années à venir, comme c'est le cas des nouveaux Etats membres de l'Union, mais aussi de la Russie et des grands pays émergents.

Un autre vecteur de notre influence réside dans le développement de l'usage du français. Dans un contexte budgétaire difficile, votre budget traduit, une nouvelle fois, l'engagement de notre pays en faveur de la diversité et du rayonnement culturels français à l'étranger.

Les objectifs et les ambitions de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, l'AEFE, sont confirmés. Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements relevant de l'Agence ne cesse d'augmenter, notamment celui d'élèves étrangers qui, bien souvent, feront plus tard partie de l'élite politique, intellectuelle, économique ou scientifique de leur pays. Je regrette donc que les crédits de l'Agence tombent de près de 325 millions l'an dernier à 323 millions cette année. Enfin, plutôt qu'au programme « français à l'étranger et étrangers en France », ces crédits devraient l'être au programme « rayonnement culturel et scientifique ». Je souhaite donc que l'amendement allant en ce sens et voté par les commissions des affaires étrangères, et des finances soit adopté par l'ensemble de l'Assemblée.

Les efforts consentis pour encourager la venue sur notre sol d'étudiants étrangers participent également au rayonnement international de notre pays et de sa culture. Je regrette donc que les crédits prévus pour les échanges scientifiques, techniques et universitaires diminuent de 8 % et ceux des bourses du ministère des affaires étrangères de 10 %. Avec 210 000 étudiants étrangers en 2004-2005, la France se classe au 4^ème rang mondial derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne. C'est la preuve de l'attractivité de notre enseignement supérieur, mais celle-ci peut encore s'améliorer. En effet, alors que l'on compte seulement 123 millions de locuteurs allemands dans le monde contre 290 millions de locuteurs français, l'Allemagne attire plus d'étudiants étrangers que la France. Nous devons impérativement dégager des moyens supplémentaires, notamment pour l'accueil des étudiants.

J'en viens à la question de l'apprentissage de notre langue à l'étranger. Je constate, avec amertume, que hors dépenses de personnel, les crédits destinés à la promotion de la langue et de la culture française baissent de presque 5 %. Nous en arrivons à une situation paradoxale, parfois décourageante, où la francophonie est défendue avec passion par les plus hautes autorités de l'Etat et où notre pays se fait le héraut de la diversité linguistique et culturelle, et où, hélas, dans le même temps, les crédits alloués diminuent. Par ailleurs, les sommes consacrées à la promotion de la francophonie transitent pour une grande part par les institutions multilatérales du secteur. Or, l'une des conséquences du multilatéralisme est qu'il réduit la visibilité de notre action. Pour autant, je me réjouis de l'effort consacré à la francophonie institutionnelle qui représente, toutes missions budgétaires confondues, les deux tiers de l'action de notre pays en faveur de la diversité culturelle et linguistique. La défense de la langue française suppose des moyens financiers suffisants, en particulier pour l'enseignement du français à l'étranger. Or, les crédits stagnent, ce qui signifie qu'ils diminuent en euros constants, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire, comme l'a souligné le président Balladur. C'est d'autant plus regrettable que la France a obtenu une grande victoire diplomatique à l'UNESCO avec la consécration internationale du principe de la diversité culturelle.

Notre présence internationale suppose aussi de valoriser tout ce qui, culturellement et linguistiquement, porte le label « France ». Il faut donc se féliciter que ce budget défende un audiovisuel extérieur efficace et de qualité. Nous devons être fiers de TV5 et de RFI. On aurait pu souhaiter d'une part, que leurs subventions progressent au lieu d'être simplement reconduites, d'autre part que la future chaîne d'information internationale dépende des crédits de notre mission.

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le rayonnement culturel et scientifique - Très bien !

M. Bruno Bourg-Broc - S'agissant de TV5, j'appelle votre attention sur la signature, le 19 septembre dernier, par l'ensemble des ministres de tutelle, d'un plan quadriennal stratégique qui fixe les priorités de la chaîne. L'une d'entre elles est de développer le sous-titrage afin d'attirer un public non francophone ou maîtrisant mal notre langue. Comme l'a souligné notre rapporteur pour avis, ce sous-titrage exhaustif en plusieurs langues exigerait dix millions d'euros, ce qui n'est pas possible dans le contexte budgétaire actuel. Il faudrait pourtant trouver rapidement les moyens nécessaires, d'autant que les autres bailleurs de fonds de TV5 se sont d'ores et déjà engagés à augmenter leur contribution de 3%.

Ce budget, Monsieur le ministre, renforce la diplomatie française qui reste, avec 156 représentations permanentes bilatérales et une vingtaine de représentations auprès d'organisations internationales, l'un des réseaux diplomatiques les plus développés et les plus présents à travers le monde. Il répond aux priorités que le Président de la République a fixées à notre diplomatie. Il importe de préserver et de vivifier notre diplomatie culturelle, qui est au service de notre diplomatie politique et militaire. Ce budget traduit tout à la fois votre volontarisme et votre sens des responsabilités, politique et budgétaire. C'est dans le même esprit que le groupe UMP le votera, même si naturellement nous souhaiterions qu'il soit plus important encore pour que coïncident parfaitement notre volonté, notre discours et nos actes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Geneviève Colot - La dénomination du programme 151 « Français de l'étranger et étrangers en France » est mal acceptée par nos compatriotes expatriés, qui vivent mal cet amalgame. Il n'est pas très judicieux que figurent dans un même programme les crédits de l'OFPRA et ceux de l'AEFE. Et les amendements dont nous allons discuter n'apportent qu'un réponse partielle au problème. Les Français de l'étranger devraient faire l'objet d'une attention à la mesure du service qu'ils rendent à la France. Hélas, le budget de l'AEFE baisse encore en 2006. Il aura diminué de dix millions d'euros en deux ans, et de bien plus encore en valeur relative, la masse salariale ayant augmenté du fait de la revalorisation du point d'indice. L'Agence représente un réseau exceptionnel, le plus important de ce type au monde, avec 410 établissements. Son rôle ne se limite pas à assurer le service public d'éducation pour les enfants de nos expatriés. A travers elle, c'est l'avenir de la présence française dans le monde, le rayonnement de notre culture, l'influence économique et politique de notre pays qui se préparent. Sur ses 160 000 élèves, seuls 70 000 sont français. C'est dire l'enjeu à l'horizon de vingt ou trente ans ! Les efforts consentis en sa faveur constituent un investissement à long terme, un pari sur l'avenir. Aussi, s'il est normal de maîtriser son budget, il est excessif de le réduire. Les enseignants et les parents d'élèves, qui s'investissent beaucoup dans ces établissements, sont découragés devant si peu de reconnaissance. Pour remplir ses missions, l'Agence est aujourd'hui obligée de mobiliser son fonds de roulement, ce qui revient à pénaliser la bonne gestion. Monsieur le ministre, ne sacrifions pas l'avenir au présent. Les Français de l'étranger sont des nationaux à part entière. Nous devons leur prêter d'autant plus d'attention que leur voix est lointaine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Grignon - Tous les spécialistes du droit international maritime considèrent que le jugement rendu par le tribunal arbitral de New York en 1992 et délimitant les frontières maritimes de la France et du Canada autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été un échec pour notre pays. Les raisons en sont connues : négligence, indigence des moyens matériels et humains avec lesquels la France a préparé ses plaidoiries, bref, désintérêt pour la défense de nos droits dans cette partie du monde ou plus exactement mauvaise appréciation de nos intérêts au cœur d'une zone pourtant riche en hydrocarbures, dont les Canadiens ont déjà largement entamé l'exploitation.

Mais une nouvelle chance s'offre à la France, à condition de la saisir à temps. En effet l'article 76 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer dispose que tous les pays côtiers peuvent demander l'extension de leur juridiction au-delà des 200 milles marins jusqu'aux limites du plateau continental. La France a jusqu'en mai 2009 pour déposer, auprès de la commission onusienne compétente, un dossier qui doit contenir des relevés bathymétriques et sismiques et demande environ deux ans pour être constitué.

Or rien n'est encore décidé, bien que Mme Girardin, alors ministre de l'outre-mer, ait annoncé en novembre 2004 qu'une sortie du navire de l'IFREMER Marion Dufresne allait être programmée début 2006 pour effectuer ces levées autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le sujet est de toute première importance car la commission du plateau continental n'a pas mandat pour statuer sur les différends. Si la France annonce sa décision de déposer ce dossier, le Canada, qui a déjà fait connaître son intention d'étendre sa juridiction 170 milles marins au-delà des limites de sa zone économique exclusive actuelle, sera dans l'obligation soit de négocier, soit de se rendre devant un tribunal d'arbitrage international.

Il s'agit bien là d'une occasion inespérée de renégocier en 2007 les accords franco-canadiens sur les pêches conclus en 1994, et d'obtenir la maîtrise du sous-sol marin sur des espaces supplémentaires riches en hydrocarbures.

Je sais bien que certains diplomates frileux baissent déjà la garde, considérant que la sentence arbitrale de New York nous prive de la possibilité de revendiquer nos droits. Mais les spécialistes du droit international maritime savent que cet argument ne tient pas, puisque le tribunal arbitral de New York n'avait pas mandat pour statuer sur le plateau continental. Les juristes canadiens eux-mêmes, à propos de l'arbitrage frontalier de 2002 établissant la frontière maritime entre la Nouvelle-Ecosse et Terre-Neuve, font état des possibilités offertes à la France par la Convention sur le droit de la mer. Même le Danemark, qui possède entre le Groenland et le Canada une île minuscule, mouvante et inhabitée, Hans Island, a informé le Canada de sa décision de déposer son dossier auprès de la commission du plateau continental ; et le Canada va négocier avec le Danemark.

Le silence et l'absence de décision du Quai d'Orsay me laissent perplexe et me désespèrent... La France s'est contentée de demander aux Canadiens s'ils consentiraient à négocier ; ils ont évidemment répondu par la négative car ils n'y ont aucun intérêt s'ils n'y sont pas contraints ! L'unique moyen de les y forcer, c'est de décider de déposer un dossier auprès de la commission compétente.

Alors je vous pose la question, Monsieur le ministre : avez-vous l'intention de saisir cette formidable chance ? Ou bien allez-vous devenir - ce que je ne peux imaginer - celui qui aura participé par défaut à l'effacement de la présence de la France et de l'Europe en Amérique du Nord ?

M. Jacques Myard - Monsieur le ministre, la situation internationale est mauvaise, vous êtes bien placé pour le savoir, et personne ne peut dire qu'elle risque de s'améliorer dans les mois ou les années qui viennent. Cette donnée essentielle nous commande de donner une priorité réelle à notre action extérieure, avec le double souci d'avoir la maîtrise de nos décisions et de nous donner les moyens d'action nécessaires.

Le caractère chaotique et erratique de la situation internationale me rappelle ce que l'un de nos ambassadeurs avait un jour télégraphié après un coup d'Etat : « La situation évolue rapidement, dans un sens que je ne connais pas » (Sourires). Vous devez en faire votre devise, Monsieur le ministre !

La société internationale est en effet marquée par des ruptures structurelles qui hypothèquent l'avenir.

Rupture démographique Nord-Sud, d'abord, comme il n'en a jamais existé. Il y avait 250 millions d'hommes en Afrique en 1950, il y en a un milliard aujourd'hui, et les projections en font attendre un milliard et demi dans trente ou quarante ans. Cette croissance se produit alors que tous les Etats africains sont tombés en déliquescence. Elle entraîne une émigration que nous subissons, sans toujours vouloir la contrôler. Je le dis avec une certaine solennité : nous ne sommes pas à la fin des flux migratoires, mais bien au commencement. Il serait temps d'ouvrir les yeux et de moins faire preuve d'angélisme.

Rupture culturelle, ensuite, liée à la précédente et mélange complexe de frustrations, d'incompréhension et de radicalisation d'une grande religion, l'Islam qui, depuis près d'une centaine d'années, est dans une phase d'intégrisme, dont le terrorisme est l'avatar extrême.

Ces ruptures s'accompagnent d'une permanence des crises au Proche-Orient, où la voix de la France pourrait se faire davantage entendre, et au Moyen-Orient, où l'aventurisme américain en Irak n'a fait qu'attiser les haines.

L'on voit aussi apparaître de nouvelles crises, avec l'Iran, la Corée, l'Inde et le Pakistan, avec aussi la question lancinante de la prolifération nucléaire. Si en effet la mondialisation et la globalisation sont à certains égards un énorme avantage, force est de reconnaître qu'en rapprochant les hommes, elles rapprochent aussi les haines.

Votre budget est-il à la hauteur de ces défis, Monsieur le ministre ? Avec tristesse, je constate que non.

Premièrement, et je le dis à un ami, je ne pense pas que cette chimère de l'Europe-puissance puisse continuer d'être mise en avant. Comment croire qu'on puisse définir une politique étrangère et de sécurité commune à 27, ou à 30, alors que nos partenaires ont aliéné leur indépendance, qu'ils n'ont de cesse de s'aligner sur les Etats-Unis et qu'ils se contrefichent de l'unité européenne ? Vous nous avez écrit récemment qu'il fallait réconcilier les Français avec l'Europe. Que nenni : il faut réconcilier l'Europe avec la volonté des Français ! Ce n'est pas aux nations de se plier aux oukases des technocrates, c'est à ceux-ci d'écouter la volonté des peuples, laquelle s'est clairement exprimée en France et aux Pays-Bas, pays pourtant europhile.

Il ne s'agit pas pour autant de rejeter la coopération européenne ; mais dire que hors de l'Europe, il n'y a point de salut est une faute sans appel. Quand j'entends que nous devons négocier avec Bruxelles le prix des visas Schengen, les bras m'en tombent ! Le monde d'aujourd'hui demande des décisions rapides, pas des palabres bruxelloises, dans lesquelles nous serons de plus en plus souvent battus du fait du système de la majorité qualifiée. Notre avenir n'est pas à Bruxelles, nos diplomates doivent cesser d'y calibrer les frites et regarder vers le Sud ! Car l'avenir de l'Europe ne se joue plus sur l'Elbe ou sur la Vistule, il se joue sur ce flanc sud !

Deuxième élément de tristesse : la baisse des moyens. Votre budget passe de 1,47 % du budget de l'Etat à 1, 33 %, et nous perdons une nouvelle fois des hommes pour porter la voix de la France et vous instruire de ce qui se passe dans le vaste monde. En dix ans, 11 % des effectifs des affaires étrangères ont disparu... Si toutes les administrations avaient eu cette politique, nous n'en serions pas là en termes de déficit budgétaire ! Vous devez dire à Bercy que la politique étrangère de la France se décide de ce côté-ci de la Seine ! Quand j'entends dire qu'on va négocier avec Bercy un contrat, les bras m'en tombent ! L'Assemblée est-elle souveraine, ou n'existe-t-elle déjà plus ? L'avenir de la France ne passe pas par un contrat avec Bercy, mais par la volonté de notre assemblée de donner les moyens nécessaires à celui qui porte sa voix, c'est-à-dire vous, Monsieur le ministre !

MM. Bernard Schreiner et André Schneider - Très bien !

M. Michel Herbillon - Nous sommes tous ici persuadés que la place de la France et son influence sont liées à la promotion de nos idées, de notre langue et de notre culture.

Comment ne pas en être convaincu alors que la France a remporté le 21 octobre une victoire diplomatique avec l'adoption à l'Unesco de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ? La volonté, exprimée par le Président de la République, de voir reconnue la spécificité des œuvres d'art et de l'esprit s'est ainsi traduite dans un texte qui consacre le droit des Etats à conduire librement leur politique culturelle. Ce succès, qui est aussi celui de l'Europe et des pays francophones, doit nous inciter à nous montrer plus offensifs encore dans la promotion de notre vision du monde.

Dès lors, il apparaît indispensable que le projet de chaîne internationale d'information, qui s'inscrit dans cet esprit de rayonnement de notre culture, de notre langue et de nos valeurs, voie le jour.

Certains pays se montrent plus réactifs et pragmatiques. Ainsi, la BBC vient d'annoncer qu'elle lancera une chaîne d'information continue en langue arabe d'ici à 2007. Le projet de la CII a été au contraire victime d'atermoiements. Alors que le ministre de la culture et de la communication a annoncé la constitution d'une société indépendante, à parité entre TF1 et France Télévisions, et le report de 30 millions de crédits, l'annonce de l'accord entre les deux groupes vient à nouveau d'être différée. Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer quand cette chaîne sera lancée, et si elle émettra, dès ses débuts, en français, en anglais et en arabe ?

S'agissant de l'audiovisuel extérieur, il est regrettable que l'application de la LOLF se traduise par un éparpillement des crédits, la CII relevant du programme « médias », RFI et TV5 du programme « rayonnement culturel et scientifique ». Cette situation nuit à la cohérence de notre politique et nous espérons que vous prendrez en compte, Monsieur le ministre, les observations des parlementaires pour la présentation du prochain budget.

Nous devons également consentir un effort pour la défense de notre langue. Il y a de cela deux ans, j'ai préconisé, dans mon rapport sur la diversité linguistique dans l'Union européenne, une intensification de la promotion du français dans les institutions. Je me réjouis de constater que des moyens supplémentaires sont déployés afin d'enrayer le recul inquiétant, année après année, de son usage en Europe.

En revanche, je ne peux que déplorer la baisse de 4,5 % des crédits alloués à la promotion de la langue et de la culture françaises, ainsi que la réduction du nombre de bourses allouées par votre ministère. Cela n'est guère compatible avec les ambitions que notre pays affiche.

Aussi je vous remercie, Monsieur le ministre, de nous confirmer que l'engagement en faveur du rayonnement culturel, scientifique et universitaire demeurera au cœur de vos priorités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - Je souhaite remercier les rapporteurs, dont je sais l'attachement à l'action du Quai d'Orsay, pour la qualité de leurs analyses et les intervenants pour la pertinence de leurs questions.

Permettez-moi d'abord d'évoquer le contexte dans lequel ce budget s'inscrit, car nos objectifs sont indissociables des moyens dont dispose notre diplomatie. Nous partageons la même ambition : donner à la France la place qui lui revient sur la scène internationale, afin de porter plus loin notre vision d'une communauté internationale solidaire, unie autour du respect du droit et de la recherche d'un meilleur dialogue entre les nations. Cette exigence nous conduit à agir dans trois directions.

Tout d'abord, la diplomatie française a été en mesure, dans les crises qui ont ébranlé la Côte d'Ivoire, le Soudan, la région des Grands Lacs, l'Irak, le Liban, l'Iran ou Haïti, d'affirmer ses positions : les idéaux qu'elle défend, le respect de la règle de droit, de la souveraineté nationale ou la tenue d'élections libres, constituent la base de notre droit international. Lors des catastrophes naturelles ou de nature accidentelle qui frappent nos compatriotes à l'étranger, nos services font preuve de disponibilité, d'expertise et de sens du service public. Dans ces situations de crise, l'étendue de notre réseau constitue un atout exceptionnel.

Ensuite, notre responsabilité de pays fondateur de l'Union, le rôle d'inspirateur que nous avons toujours joué et le vote du 29 mai conduisent notre diplomatie à se montrer plus active et plus créative alors que l'Europe traverse une crise sans précédent. Certains dossiers, comme celui des perspectives financières, doivent aboutir. D'autres projets doivent être portés au premier plan, comme la promotion de la recherche, le renforcement de la gouvernance économique, la politique globale de l'immigration - qui doit allier les contrôles aux frontières et l'aide au développement des pays d'origine - ou la politique commune de défense. Il est vrai, Monsieur Myard, que tous ces projets ne pourront être menés à 25, ou à 30, mais la coopération renforcée autorise que des pays, en avant-garde, élaborent ces politiques.

M. Jean-Claude Lefort - Chiche !

M. le Ministre - Nous devons aussi promouvoir le rôle international de l'Europe. Dans le dossier nucléaire iranien, l'Union a pris la tête d'une négociation difficile mais essentielle pour la stabilité de la région. Au Proche-Orient, reconnue pour la première fois et par Israël et par l'Autorité palestinienne, elle pourrait être garante d'une évolution pacifique de la situation à Gaza. Elle s'est déjà vu reconnaître la responsabilité de former des douaniers pour contrôler, à Rafa, la frontière entre l'Egypte et les territoires palestiniens. Oui, Monsieur Lefort, nous assumons cette responsabilité et c'est une grande première !

Monsieur Lefort, vous regrettez que certains journalistes n'aient pas été invités à participer au programme d'invitation en France des journalistes, mais ce dispositif ne s'adresse qu'aux étrangers ! De quelle nationalité les journalistes de L'Humanité peuvent-ils se prévaloir ? (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Myard - Celle de l'Internationale, comme au bon vieux temps !

M. le Ministre - Pour dépasser les blocages actuels de la construction européenne, la France entend proposer, dialoguer, inciter. Elle n'hésitera pas à plaider pour davantage de flexibilité et de différenciation afin de concilier approfondissement et élargissement. Monsieur Garrigue, comme nous nous y sommes engagés après le référendum, nous lançons un débat sur ce que nous attendons de l'Europe. C'est dans ce cadre que nous posons la question des frontières.

Autre priorité de notre diplomatie : le renforcement des institutions internationales.

Au-delà des adaptations institutionnelles, notre pays entend être actif dans les négociations multilatérales, qu'elles se tiennent au Conseil de sécurité de l'ONU ou à l'OMC (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) où nous continuerons de défendre les intérêts européens. A cet égard, Monsieur Myard, il n'est pas question de laisser une structure supranationale décider à la place des chefs d'Etat et de gouvernement. La France veut le succès du cycle de Doha mais elle aura le souci du respect des priorités fixées au départ et d'une juste répartition des efforts demandés. Ainsi, nos concitoyens comprendront que la mondialisation peut être facteur de progrès.

Autre enceinte internationale essentielle à la défense de nos intérêts : l'Organisation internationale de la francophonie. Nous devons soutenir ses actions de promotion de la langue française partout dans le monde, particulièrement dans les nouveaux Etats membres. Soyez sûr, Monsieur Bloche, que nous poursuivrons cet effort. Comme M. Rochebloine l'a précisé, ce combat pour la langue française passe aussi par la préservation de notre réseau de lycées et d'instituts culturels à l'étranger et il est urgent de le consolider si nous voulons peser demain dans le débat international. C'est dans cet esprit que la France s'est battue pour que la Convention sur la diversité culturelle soit adoptée à l'UNESCO le mois dernier. Je remercie MM. Herbillon et Bourg-Broc d'avoir souligné le rôle joué par les pays francophones à cette occasion. Dans un monde marqué par un profond déséquilibre des échanges culturels, cette Convention donne corps à l'affirmation des identités culturelles nationales et permet à toutes de se faire connaître.

Monsieur Rouquet, la diplomatie française est respectée et écoutée dans le monde. Pour preuve, l'adoption à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1636, grâce à la France. Par ailleurs, il n'y a pas de désengagement de l'Etat dans l'aide apportée à Haïti : les actions entreprises par les collectivités ou les ONG complètent les actions menées par l'Etat, elles sont d'ailleurs cofinancées par le ministère des affaires étrangères.

Monsieur Lefort, concernant le Liban, nous nous sommes engagés au Conseil de sécurité pour le rétablissement de sa souveraineté, qui passait par le départ des troupes syriennes. Quant à la question du Golan, elle relève du processus de paix au Proche-Orient qui, selon nous, doit reposer sur le respect des résolutions 242 et 338. Notre position, en la matière, est constante.

M. Jean-Claude Lefort - Très bien !

M. le Ministre - S'agissant de l'assassinat de Rafik Hariri, nous souscrivons aux conclusions du rapport établi par la commission d'enquête internationale mandatée par Kofi Annan, selon lesquelles des responsables syriens et libanais ne peuvent qu'être impliqués dans l'organisation d'un « complot aussi complexe ». Nous voulons faire toute la lumière sur cette affaire, quels que soient les criminels !

MM. Jean-Claude Lefort et Michel Herbillon - Très bien !

M. le Ministre - Quant à l'Irak, si la France n'avait pas reconnu la légitimité de l'intervention américaine, nous n'avons cessé d'encourager la construction d'institutions souveraines, fortes et légitimes depuis l'adoption de la résolution 1546 en juin 2004. Au-delà des élections législatives qui se tiendront le 15 décembre 2005, il faut continuer d'accompagner le processus de transition qui se poursuivra l'an prochain avec le travail de précision à mener pour parfaire la Constitution adoptée à l'automne. Pour nous, ce n'est donc pas une logique sécuritaire mais un processus politique qui doit prévaloir en Irak ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Claude Lefort - Dites-le plus souvent alors !

M. Michel Herbillon - Très bien !

M. le Ministre - Enfin, la réunion au Caire ce samedi de nombreuses personnalités irakiennes en présence de représentants des Nations unies et des Etats concernés devrait déboucher sur l'organisation d'une conférence d'entente nationale au début de l'année 2006. Cette initiative de la Ligue arabe rejoint les objectifs qui sont les nôtres : faire en sorte que tous les Irakiens se reconnaissent dans la Constitution afin d'éviter la partition.

S'agissant du Proche-Orient, la création d'un Etat palestinien viable vivant en paix aux côtés d'Israël est effectivement le seul moyen de parvenir à un juste règlement du conflit. L'Union est justement sur le point d'envoyer une mission destinée à jouer le rôle de tierce partie.

Monsieur Grignon, je ne braderai pas les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon et je défendrai l'extension du plateau continental. Recourir aujourd'hui à l'arbitrage, qui nous avait été plutôt favorable en 1992 - il a permis la reconnaissance d'une zone économique exclusive de 200 milles pour Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que le Canada n'entendait lui reconnaître qu'une mer territoriale de 12 milles - aurait des effets négatifs sur les relations franco-canadiennes. Par conséquent, nous sommes favorables à l'ouverture de négociations en vue d'une coopération renforcée dans la zone.

Après avoir répondu à vos interrogations, je voudrais revenir sur la contrainte budgétaire particulièrement forte - ce ministère est l'un des plus engagés dans la réforme de l'Etat - avec laquelle mon ministère doit composer tout en continuant de poursuivre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République.

Chacun d'entre vous l'a relevé, le budget des affaires étrangères offre peu de marges de manœuvre. Toutefois, il ne reflète qu'une partie de l'action extérieure de l'Etat. Vingt-sept programmes relevant d'autres ministères comprennent des crédits mis en œuvre à l'étranger. Pour remédier partiellement à cet éclatement, j'ai souhaité, conformément à la recommandation de M. Le Bris, réactiver le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger créé par M. Balladur lorsqu'il était Premier ministre. M. de Villepin a annoncé devant les ambassadeurs sa prochaine convocation.

Au-delà, il ne faudra pas craindre de faire évoluer l'architecture budgétaire et institutionnelle des moyens de l'Etat à l'étranger et de créer, comme beaucoup d'entre vous l'ont suggéré, une mission interministérielle regroupant l'ensemble des crédits consacrés à l'action extérieure de l'Etat, dont le ministère des affaires étrangères serait le chef de file. A cet égard, M. Chartier regrette l'exclusion du réseau financier et commercial du périmètre de la mission « action extérieure de l'Etat ». Afin d'avoir une vision plus large de l'action extérieure de l'Etat, nous avons préparé deux documents de politique transversale que nous enrichirons à l'avenir, comme M. Cazenave l'a souhaité, d'éléments chiffrés. La fusion de ces documents avec les anciens « jaunes » est assurément souhaitable.

Ensuite, la structure même des missions est certainement perfectible. M. Rochebloine a dénoncé l'éclatement de l'action culturelle et scientifique internationale entre le programme 185, qui relève de la mission « action extérieure de l'Etat », et le programme 209, qui appartient à la mission « aide publique au développement ». Il s'est inquiété du risque d'un défaut de pilotage global du dispositif culturel extérieur. Je veillerai à ce que la cohérence de notre politique culturelle extérieure soit assurée. Jérôme Chartier, quant à lui, s'est interrogé sur la cohérence du programme « français à l'étranger et étrangers en France ». D'ailleurs, deux commissions ont proposé un amendement sur le transfert de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger au programme « rayonnement culturel ». Ce sujet sensible pour nos compatriotes à l'étranger doit être traité avec leurs représentants. Dans le même esprit, M. Cazenave a déploré l'éparpillement des crédits de l'audiovisuel extérieur.

Au-delà des questions d'architecture, beaucoup d'entre vous ont relevé l'inquiétante réduction des moyens alloués au ministère des affaires étrangères. Je partage totalement vos inquiétudes concernant 2006, mais aussi les années suivantes. Notre action extérieure ne peut que pâtir gravement d'une extension de ses missions accompagnée d'une diminution de ses moyens. La « diplomatie de mission et de combat » évoquée par M. Bourg-Broc a besoin d'un bon budget.

Or les crédits seraient en diminution de 0,8 % cette année sans les transferts en provenance du budget des charges communes et les nouvelles expérimentations en cours. La masse salariale recule de 976 à 910 millions d'euros et le plafond d'emplois de 16 951 à 16 720 équivalents temps plein. Au cours des dix dernières années, le ministère a ainsi réduit ses effectifs de 11 %, appliquant scrupuleusement le principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Nos missions demeurent pourtant inchangées et les effectifs de l'Etat sont globalement en hausse. Soyons donc clairs : il sera impossible de continuer à ce rythme.

Ajoutons que les moyens de fonctionnement diminuent en parallèle - de 33 % à moins de 25 % du budget du ministère en six ans. Comme l'a souligné M. Cazenave, il s'agit d'un effort remarquable.

Par ailleurs, l'importance des dépenses obligatoires réduit nos marges de manœuvre. La contribution aux organisations internationales, comme les Nations unies, s'élève ainsi à 486 millions en 2006, soit 34 % des crédits du programme « action extérieure de la France en Europe et dans le monde ». Les crédits accordés aux partenaires du ministère rigidifient également l'usage de nos ressources. S'agissant de l'asile, M. Cazenave a souligné les effets positifs de la réforme menée avec le soutien du ministère des affaires étrangères. Je partage également le souhait de voir nos partenaires augmenter leur participation à TV5, dont le budget provient aujourd'hui à 85 % de l'Etat. S'ils augmentent leur contribution, nous nous efforcerons de les suivre, notamment en faveur du sous-titrage.

Il est exact, Monsieur Rochebloine, que nous attendons depuis longtemps l'arrivée de la CII : le projet avait été lancé lorsque j'étais ministre de la culture et de la communication ! S'il nous faut innover afin de remodeler au mieux le paysage audiovisuel, ne sacrifions pas pour autant TV5, bel outil au service de la francophonie dont les crédits doivent être sanctuarisés.

Je voudrais souligner que la CII verra le jour sous peu et qu'elle dispose déjà d'un budget. Parce que nous devons faire partager notre vision du monde, elle sera diffusée en anglais, en arabe, et demain en espagnol. N'oublions pas que la BBC est désormais traduite en arabe de façon systématique et que la principale chaîne arabe est diffusée en anglais !

S'agissant de RFI, je dois nuancer la perspective de faire des économies substantielles - 65 millions d'euros en neuf ans - grâce à la renégociation du contrat avec Télédiffusion de France. Attendons la conclusion de la négociation en cours. RFI pourrait en effet avoir à s'acquitter d'un dédit.

Malgré le transfert de la compétence immobilière sur les établissements en gestion directe et le prélèvement d'environ 57 millions sur le fonds de roulement, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ne devrait pas connaître de difficultés en 2006. Ses excédents s'élevant à 20 millions en 2003, 28 en 2004 et 7 en 2005, la légère baisse de sa subvention n'a rien d'inquiétant.

En revanche, ni l'Etat ni les parents d'élèves ne pourront assurer seuls son développement immobilier. Grâce à des cessions, le soutien public sera porté à 11,3 millions d'euros, dont six millions pour le lycée de Milan. Le programme d'implantation est en cours de définition : cinq projets d'extension ont déjà été identifiés et les autres devront être choisis dans les pays où nous devons renforcer prioritairement l'influence française.

Notons également le soutien apporté aux familles : les frais de scolarité sont en partie pris en charge par l'Etat pour les enfants de salariés expatriés et le nombre de bourses en hausse, passant de 16 503 en 2000 à 19 839 en 2005. Cet effort sera poursuivi en 2006 grâce à une augmentation de 3% des crédits correspondants.

Un mot également sur les lycées français : la construction d'écoles à l'étranger sera essentielle pour l'avenir de notre influence. Des financements innovants, comme les partenariats publics privés, permettront de nous étendre à Munich, Londres, Tokyo ou bien encore au Caire. J'ai par ailleurs demandé aux chefs d'Etat et de gouvernement étrangers d'inciter les maires à nous indiquer les terrains disponibles dans les nouvelles ZAC, en vue d'y implanter des écoles françaises.

Monsieur Bourg-Broc, mon ministère verse chaque année une contribution statutaire de 11 millions d'euros aux instances de la francophonie, à laquelle s'ajoutent 47 millions versés à titre volontaire ; dix millions alloués par la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'agence universitaire de la francophonie ; une subvention de 64 millions à TV5 ; sans oublier enfin le financement de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger et l'action menée par la DGCID. Au total quelque 350 millions sont consacrés à la promotion de notre langue.

Comme M. Bloche l'a fait remarquer, le nombre d'élèves apprenant le français ne cesse de croître dans le monde. Il s'élève aujourd'hui à 82,5 millions et j'ai pu constater en Slovaquie une augmentation de 10 % de la population parlant notre langue.

Alors que les crédits de fonctionnement du ministère diminuent encore cette année de 5 %, j'ai décidé, au vu d'un travail de comparaison avec les ministères des Affaires étrangères de nos principaux partenaires, d'accroître notre investissement dans les systèmes de communication et d'information. Ce choix implique de plus fortes économies sur d'autres dépenses et doit s'accompagner d'une réflexion globale sur l'informatisation du ministère à l'horizon 2010.

Le ministère s'est également engagé dans une gestion immobilière plus dynamique que M. Chartier a bien voulu saluer dans son rapport. Face à une réduction de 50 % des crédits budgétaires correspondants, une partie des opérations sera autofinancée grâce à des cessions, des fonds de concours et des partenariats public-privé. J'ajoute que nous avons choisi de participer à l'expérimentation des loyers domaniaux pour plusieurs implantations en France et à l'étranger.

Quant au projet de site unique, il est vrai que le ministère n'a pas identifié d'implantation correspondant à ses besoins. Pour autant, les dépenses engagées n'ont pas été vaines : elles ont permis d'améliorer significativement notre connaissance du parc immobilier, de sa valeur et de son statut juridique.

Permettez-moi de revenir sur nos cessions immobilières, dont le rythme inquiète M. Chartier. Si certaines opérations, lourdes et complexes, prennent du temps, les cessions réalisées en 2005 représentent déjà quelque 23 millions d'euros. La Commission pour les opérations immobilières à l'étranger vient d'ailleurs d'approuver plusieurs opérations, dont la vente définitive du consulat de Sarrebruck. Je suis en revanche d'avis que le recours de l'administration à des professionnels de l'immobilier pourrait être encouragé.

Dans plusieurs autres domaines, j'ai demandé à mes services de faire preuve d'imagination et de mobiliser des ressources extrabudgétaires. C'est le cas dans le domaine consulaire, où je souhaite pouvoir financer en 2006 la mise en place des visas biométriques grâce aux frais de dossier payés par les demandeurs de visas. Vos rapporteurs ont souhaité que l'on affecte aux services des visas une part substantielle des recettes perçues. C'est exactement ce que nous tentons d'obtenir du ministère du budget dans notre négociation contractuelle !

C'est aussi le cas dans le domaine culturel, où mes services encouragent l'autofinancement des centres culturels et des CEF, ainsi que les cofinancements à travers des partenariats de bourses et de recherche. J'insiste sur le caractère vertueux de cette politique, qui permet à la fois de financer nos actions et d'en tester l'attractivité. Lorsque M. Bloche note que l'autofinancement de l'Institut français de Varsovie atteint 65 % et celui de Cracovie 56 %, j'en déduis que leur action est appréciée des Polonais. La mesure de l'autofinancement sera d'ailleurs affinée en 2006 et un objectif chiffré sera assigné aux centres culturels, en Europe pour commencer.

Dans le domaine de l'enseignement français à l'étranger, j'ai déjà parlé de ces partenariats qui pourraient nous aider à créer cinq nouveaux lycées.

Mais une modernisation efficace suppose un cadre budgétaire clair et prévisible, ainsi qu'un intéressement sur les économies. C'est tout l'enjeu du contrat de modernisation en cours de négociation avec le ministre du Budget, l'idée étant que le ministère des affaires étrangères bénéficie d'un retour sur les efforts qu'il réalise. En contrepartie des efforts effectués sur dix-sept grands chantiers de modernisation, je souhaite obtenir des garanties sur les moyens de fonctionnement comme sur les moyens d'intervention. C'est à cette condition seulement que sera maintenue l'efficacité du ministère, ainsi que sa réactivité face aux crises.

Le deuxième vecteur de modernisation est l'adaptation de notre réseau consulaire et culturel en Europe. Nous sommes en train de le reconfigurer, car il ne peut plus fonctionner comme il y a dix ans. Prenons toutefois garde de ne pas perdre en qualité de services pour nos usagers, les Français de l'étranger : quand je vois votre rapporteur s'étonner que le délai de délivrance d'un passeport soit d'une à deux semaines au consulat général de Montréal, mais de plus de trois semaines en France, je me réjouis que nos consulats offrent un tel service à nos compatriotes (Sourires ).

Je partage l'analyse de M. Chartier sur la nécessité d'un redéploiement de notre réseau consulaire vers les grands pays émergents, principalement en Asie.

Troisième aspect de la modernisation, le ministère des affaires étrangères a besoin de plus de clarté sur l'un des enjeux majeurs de son budget : le financement des contributions internationales obligatoires, notamment celles dues aux Nations unies pour les Opérations de maintien de la paix. Jérôme Chartier et Richard Cazenave ont déploré l'écart entre les prévisions du projet de loi de finances et les réalisations probables. Ils insistent sur la nécessité et l'urgence d'un rebasage de ces contributions. Je partage totalement leur analyse. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé et obtenu que la réévaluation de ces crédits, en base budgétaire, fasse partie du contrat de modernisation en cours de négociation avec Bercy.

Je souhaite également qu'un accord intervienne, dans le cadre de ce contrat, sur un mécanisme permettant de couvrir les risques de change auquel est exposé mon ministère.

Enfin, pour tirer le maximum des moyens qui nous sont impartis, je souhaite améliorer la mesure de notre performance et le contrôle des opérateurs auxquels nous confions la mise en œuvre d'une part importante de nos crédits, et conférer plus de visibilité à nos actions.

Votre rapporteur, M. Chartier, a émis certaines critiques à l'égard du dispositif de mesure de la performance. Je n'en suis pas surpris, dans la mesure où il s'agit d'un exercice nouveau et délicat. Permettez-moi cependant de m'inscrire en faux contre l'idée qu'il n'aurait pas été tenu compte des propositions faites par les assemblées parlementaires à ce sujet.

Le renforcement de la tutelle sur les opérateurs est l'une de mes priorités : j'entends signer progressivement avec chacun d'entre eux un contrat d'objectif du même type que celui en cours de finalisation avec l'Agence française de développement.

La gestion de l'action extérieure de la France sous contrainte budgétaire stricte nous oblige à faire un effort tout particulier de visibilité. J'attends d'ici la fin du mois des propositions tendant à conférer à nos actions à l'étranger une identité visuelle et une signature uniques, comme en a par exemple le British Council.

M. Michel Herbillon - Très bonne nouvelle.

M. le Ministre - En conclusion, je dirais que ce projet de budget est ambitieux. Nos missions sont inchangées, pour ne pas dire croissantes, car le Quai d'Orsay se trouve confronté à des crises graves de plus en plus nombreuses, tandis que nos moyens sont contraints, limités, resserrés. Aussi des choix lucides et courageux devront-ils être faits.

Lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, je me suis rendu compte que la diplomatie française faisait partie des trois plus grandes, avec l'américaine et la britannique. La France a des valeurs à défendre : la démocratie, les droits de l'homme, le multilatéralisme. Elle continuera à les défendre et refusera toujours que d'autres, si puissants fussent-ils, lui dictent la conduite à tenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

QUESTIONS

M. Jean-Claude Lefort - J'ai noté, Monsieur le ministre, qu'il y aurait désormais des journalistes de L'Humanité qui vous accompagneraient dans vos déplacements et aussi que si l'on a besoin d'un passeport, il vaut mieux aller à Montréal (Sourires). Mais j'en viens à ma question, qui porte sur Chypre, c'est-à-dire moins sur une affaire étrangère qu'une affaire européenne, et donc française.

Depuis 1974, cette île est occupée militairement pour 37 % de son territoire par la Turquie. Et alors que bon nombre de Chypriotes, « Turcs d'origine », quittent cette partie de l'île, la Turquie a envoyé d'Anatolie 160 000 personnes pour coloniser cette terre chypriote au mépris du droit international. Cette partie de l'île est même allée jusqu'à s'ériger en une « République turque de Chypre Nord », qui n'est reconnue par personne.

L'ONU, ou plutôt la Grande Bretagne et les Etats-Unis, ont concocté un plan, qui a été rejeté par les Chypriotes grecs, car il n'était tout simplement pas de nature à aboutir à la constitution d'une république de Chypre unie et souveraine. Les autres membres du Conseil de sécurité ont simplement été informés de ce plan et placés devant le fait accompli, tandis qu'un Commissaire européen trempait dans cette affaire et insultait les Chypriotes grecs, une fois leur vote connu, tout en les menaçant.

Chypre est désormais membre de l'Union européenne. La question n'est donc plus seulement turco-chypriote. Cette occupation est désormais aussi l'occupation d'une partie du territoire de l'Union.

M. Daniel Garrigue - C'est vrai.

M. Jean-Claude Lefort - La question n'est pas non plus, de ce fait, de la seule responsabilité de l'ONU, sauf à retirer tout sens à l'Union et à la défausser gravement de ses responsabilités.

Malgré le refus de la Turquie de reconnaître Chypre, et donc un membre de l'Union, des négociations se sont engagées avec la Turquie, sans préalable, en vue de son adhésion éventuelle à l'Union. Trente-cinq chapitres ont été ouverts et des conditions ont été posées en terme de droits et libertés démocratiques.

M. le Président - Posez votre question.

M. Jean-Claude Lefort - Une clause concernant Chypre a été posée à la Turquie pour 2006. Que comptez-vous faire pour que cette clause soit réellement remplie début 2006 ? Et que compte faire la France, plus généralement, pour le règlement du problème chypriote sur la base, cette fois, du droit européen et international, alors que Chypre propose à la France une alliance privilégiée ?

M. le Ministre - La France a été d'une grande vigilance dans cette affaire puisque c'est à sa demande que l'Union européenne a fait une contre-résolution demandant à la Turquie de reconnaître expressément tous les Etats membres, et donc Chypre.

Nous avons fixé un rendez-vous à la Turquie en 2006 et nous vérifierons les progrès faits par ce pays. Pour la mise en œuvre du protocole d'Ankara et la normalisation des relations avec la République de Chypre, la France a souhaité que l'année 2006 soit inscrite noir sur blanc dans cette contre-résolution. Dans le cadre du dialogue structuré avec la République de Chypre, la France va renforcer la concertation sur l'ensemble des sujets communs, dont l'élargissement.

Par contre, il ne revient pas à l'Union européenne de définir la solution politique à la question chypriote. La mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies se poursuit. L'UE n'empiétera pas sur ses prérogatives mais lui apportera tout son soutien.

Les deux communautés doivent aujourd'hui reprendre les négociations, avec pour seule volonté d'aboutir à un règlement politique global, acceptable par tous. Une relance initiée par les Chypriotes eux-mêmes a beaucoup plus de chances d'aboutir. C'est le message qui a été passé au président Papadopoulos lors de sa visite officielle en France du début de ce mois.

M. Bernard Schreiner - J'associe à ma question mes collègues André Schneider et Frédéric Reiss, ici présents. Au mois de mai 2005, le troisième sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des 46 membres du Conseil de l'Europe s'est tenu à Varsovie. A cette occasion, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté un plan d'action devant permettre au Conseil de relever un certain nombre de défis. N'oublions pas que le Conseil de l'Europe, qui a son siège à Strasbourg, est la première des institutions européennes pour la construction d'une Europe démocratique et d'Etats de droit. La Cour européenne des droits de l'homme, dont le siège est également à Strasbourg, fait partie intégrante du Conseil de l'Europe. Or elle est actuellement victime de son succès et doit être renforcée. Plus de 80 000 dossiers sont en effet en attente de traitement. Lors du sommet de Varsovie, il a été décidé d'installer un comité de sages chargé d'évaluer l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme et de formuler des propositions concrètes pour le conforter.

Monsieur le ministre, le Gouvernement français est-il prêt à renforcer son engagement en faveur du Conseil de l'Europe en général et de la Cour européenne des droits de l'homme en particulier ?

M. le Ministre - Dans le cadre du budget pour 2006, la France souhaite qu'une priorité soit donnée à la Cour européenne des droits de l'homme, en finançant les réunions du groupe des sages, en créant une cinquième chambre et en lançant un nouveau plan triennal de soutien. Lorsque la juridiction aura mis en œuvre la première tranche du nouveau plan triennal et que le comité des sages aura rendu ses conclusions, nous serons disposés à prendre de nouvelles mesures pour continuer à combler son retard. Pour des raisons d'indépendance, la Cour européenne des droits de l'homme ne reçoit pas de financements volontaires. Au reste, la conjoncture budgétaire ne nous permet pas d'aller au-delà de la contribution obligatoire du budget ordinaire. Je rappelle enfin qu'en tant que grand contributeur, la France finance 12,5 % du budget ordinaire du Conseil de l'Europe, 24 % de ses investissements et une part substantielle des pensions.

M. René Rouquet - La France et l'Algérie négocient depuis plusieurs mois un traité d'amitié, attendu avec impatience des deux côtés de la Méditerranée. Cet accord est nécessaire à nos deux pays, car, quarante-trois ans après l'indépendance, ils doivent trouver un cadre permanent de relations régulières et dépassionnées dans tous les domaines. Il y va de l'intérêt bien compris de la France comme de l'Algérie. La Méditerranée doit réunir ce qui a été séparé. Le traité consacrant l'amitié franco-algérienne est aussi indispensable pour toutes celles et ceux qui ont été déchirés par des années de guerre. Le divorce entre nos deux pays s'est accompagné de drames humains que les victimes ont du mal à oublier, voire, pour certains, à pardonner. Le temps et la prise en compte des douleurs collectives et personnelles doivent y aider.

Monsieur le ministre, dans l'esprit d'apaisement qui accompagne normalement tout traité d'amitié, les deux pays ont-ils prévu d'apurer les contentieux concernant la situation des personnes, et, en particulier, de faciliter la circulation des nationaux entre les deux Etats, quels que soient leur lieu de naissance et leur situation en 1962 ?

M. le Ministre - Vous posez une question essentielle en ce qu'elle touche à l'histoire récente de notre pays. Elle est en outre d'actualité puisque les présidents Bouteflika et Chirac travaillent à la conclusion d'un traité d'amitié. Evidemment, il faut aller le plus loin possible pour éviter tout malentendu et pour que les pans les plus difficiles de nos mémoires respectives puissent être oubliés, au profit de tout ce que nous avons fait et de ce que nous pouvons faire ensemble.

N'oublions pas que 75 % des Algériens ont moins de 25 ans. Lançons des ponts vers ce pays partenaire d'égal à égal. Lançons des ponts vers le Maghreb où résident 120 millions de francophones. Quel atout pour notre pays ! Lançons des ponts économiques et culturels.

S'agissant des points précis que vous avez soulevés, 2006 sera une année d'intensification de la coopération relative aux sépultures civiles françaises en Algérie. Lors de la visite d'Etat du président Chirac en Algérie en mai 2003, il a été rappelé que tous les Français pouvaient se rendre dans ce pays avec un visa. Il me semble essentiel que nous puissions circuler librement d'un Etat à l'autre, comme il est de règle entre des pays amis.

M. René Rouquet - Ma deuxième question porte sur la Côte d'Ivoire. Depuis le coup d'Etat du 19 septembre 2002, la France a déployé sur place un contingent de 4 000 soldats au sein de la force Licorne. D'autres militaires, placés sous l'autorité des Nations unies, les ont rejoints et le contingent présent aujourd'hui représente 6 540 hommes. Ces déploiements se sont accompagnés de nombreuses initiatives diplomatiques, française, sud-africaine ou relevant d'organisations internationales telles que la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest, l'Union africaine ou l'ONU. L'écheveau militaire et diplomatique est si touffu, que l'on peine à démêler les fils du drame et les motivations de notre pays dans cette affaire. La France est-elle intervenue pour protéger ses ressortissants ? On pouvait le penser dans la période initiale mais alors, comment interpréter l'aval donné à la partition du pays, avant l'organisation à Marcoussis d'une réunion mettant rebelles et gouvernement légal sur un plan de parité ? Depuis, les groupes d'activistes proches du pouvoir ont contraint la plus grande part de nos compatriotes à partir, et il semble que les missions de Licorne ont évolué : quelles sont-elles précisément ? Comment s'articulent-elles avec celles de l'ONU ? Quels sont les objectifs de la France en Côte d'Ivoire ? Les résolutions du Conseil de sécurité portant embargo sur les armements sont-elles appliquées ? Je rappelle que neuf de nos soldats sont morts bombardés en novembre 2004, dans des circonstances encore largement inexpliquées. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste a demandé à deux reprises la création d'une commission d'enquête. Dans l'attente d'un vote favorable de la majorité parlementaire à ce sujet, pouvez-vous apporter une réponse claire à une question très simple : quelle est la mission exacte des forces françaises déployées en Côte d'Ivoire ?

M. le Ministre - En Côte d'Ivoire, nous vivons actuellement la période la plus difficile puisque c'est celle où les engagements pris par les uns et par les autres doivent être respectés. Il est vrai que les options arrêtées à Marcoussis, à Pretoria, au sein de la CDAO, de l'Union africaine ou de l'ONU n'ont, pendant trop longtemps, pas été respectées. Le moment est venu de demander au Conseil de sécurité de décider - et c'est ce qu'il a commencé de faire en votant le 22 octobre la résolution 1633 - que les milices seront désarmées et que d'ici un an, des élections seront organisées. C'est en effet la seule solution pour s'en sortir. C'est - comme en Irak ou au Libéria - par un processus politique que la Côte d'Ivoire évitera la partition. Un nouveau Premier ministre - « acceptable » par tous - doit être nommé dans les prochains jours et le président Gbagbo est là en attendant les futures élections.

A quoi servent les militaires français ? A l'évidence, ils sont là depuis le début pour éviter la partition et ils participent activement à la mission de maintien de la paix. Leur travail est difficile et je vous remercie de me donner l'occasion de saluer leur dévouement.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. J'appelle les amendements à l'état B de la mission « action extérieure de l'Etat ».

ÉTAT B

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances - Dans la mesure où il ne serait guère raisonnable de défendre des amendements de suppression de crédits sur une mission aussi contrainte, la commission des finances a décidé de présenter deux types d'amendements : les premiers seront des amendements d'appel visant à souligner que certains crédits sont inscrits sur cette mission alors qu'ils n'ont manifestement rien à y faire ; les autres proposeront, plus classiquement, des mouvements entre programmes.

Notre amendement 237 relève à l'évidence de la première catégorie puisqu'il a trait aux indemnités des parlementaires européens, qu'il ne s'agit évidemment pas de supprimer...

M. Jacques Myard - Dommage ! (Sourires)

M. le Rapporteur spécial - Au fil du temps, le Parlement européen a pris sa pleine dimension. Il n'est plus la chambre d'enregistrement de naguère mais une instance de décision qui doit à présent se doter d'une véritable autonomie budgétaire. Mais pour que les indemnités parlementaires soient incluses dans le prélèvement sur recettes, il faut que les Vingt-Cinq en soient d'accord. Aussi vous demandons-nous humblement, Monsieur le ministre, de tout faire pour obtenir l'accord de vos vingt-quatre homologues européens, de façon que l'an prochain cette dépense puisse relever du prélèvement sur recettes et non plus du budget de l'Etat.

M. le Ministre - Vous soulevez un vrai problème qui ne peut cependant être résolu aujourd'hui, aucun des programmes de la mission ne pouvant absorber une telle dépense. Le mieux serait de trouver rapidement une solution à l'échelle européenne. Je m'engage à poser la question au prochain Conseil affaires générales.

M. le Rapporteur spécial - Je retire l'amendement.

M. Jean-Claude Lefort - Je le reprends !

M. Jacques Myard - Je ne l'approuve pas. Il est normal que les représentants français au Parlement européen conservent un lien avec la France, et donc soient rémunérés sur le budget de l'Etat. La proposition de la commission des finances donnerait un très mauvais signal au Parlement européen qui n'a déjà que trop tendance à se croire souverain, et serait contraire aux intérêts nationaux.

L'amendement 237, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur spécial - Présentant l'amendement 238, je tiens à saluer la présence nombreuse, ce soir, de mes amis élus alsaciens... qui ne sont pas seuls à être attachés au statut de capitale européenne de Strasbourg. Je les rassure, il n'était absolument pas question dans mon esprit ni celui de la commission de supprimer la subvention de la desserte aérienne de Strasbourg, indispensable pour que celle-ci demeure capitale européenne. Nous pensons simplement que cette subvention devrait rejoindre l'ensemble de celles accordés par l'Etat à divers titres à plusieurs dessertes aériennes. Même eux conviendront que ce serait plus logique...

M. Bernard Schreiner - Si elle demeure au même niveau, pourquoi pas ?

M. le Rapporteur spécial - Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de tout faire pour que l'an prochain...

M. Jean-Claude Lefort - L'an prochain, toujours l'an prochain !

M. le Rapporteur spécial - Vous n'ignorez pas, Monsieur Lefort, ce qu'est un amendement d'appel. Je vous demande, disais-je, que ces crédits relèvent l'an prochain de la mission « transports ».

Pour le reste, de quoi s'agit-il ? Il manque deux millions d'euros sur le programme « français à l'étranger et étrangers en France » pour pouvoir boucler, d'ici aux prochaines échéances électorales, le projet de vote électronique préparé par la Direction des Français de l'étranger à l'intention de nos compatriotes expatriés. En effet, alors que les pouvoirs publics souhaitent encourager la participation des citoyens aux élections, les Français établis hors de France continuent, eux, d'avoir le plus grand mal à voter quand ils sont éloignés des représentations diplomatiques. C'est pour mettre en lumière ce problème que notre amendement d'appel propose de transférer à ce programme les crédits qui subventionnent la desserte de Strasbourg... Pouvez-vous, Monsieur le ministre, vous engager à ce que projet soit opérationnel pour les prochaines échéances ?

M. le Ministre - Pour avoir été député européen...

M. Jacques Myard - Nul n'est parfait !

M. le Ministre - ...je sais le travail remarquable que les Strasbourgeois ont fait pour accueillir le Parlement européen. C'est un objectif politique majeur pour la France que de subventionner la desserte aérienne de Strasbourg. Elle en a pris l'engagement politique vis-à-vis de ses partenaires de l'Union pour le bon fonctionnement du Parlement, et l'engagement juridique vis-à-vis des collectivités territoriales et des compagnies aériennes. Il n'est donc pas question de remettre en cause cette subvention de l'Etat, mais comme toutes les subventions de desserte aérienne, celle-ci devrait, en toute logique, relever de la mission « transports ». Je m'engage à m'en entretenir avec le ministre des transports et le ministre des finances.

Pour le reste, pourquoi en effet les Français de l'étranger devraient-ils avoir des difficultés particulières pour voter ? Je prends ici l'engagement de trouver tous les crédits nécessaires au financement du projet de vote électronique.

M. André Schneider - Lorsque j'ai pris connaissance de cet amendement, j'ai eu mal à Strasbourg - Strasbourg qui, en particulier depuis le 29 mai dernier, a mal à l'Europe. Nous avons certes l'habitude de lutter vent debout contre les assauts, de pays voisins parfois, pour préserver son statut de capitale européenne, mais je suis particulièrement heureux que le rapporteur et la commission aient écouté la voix de la sagesse, la voix de Strasbourg et, à travers elle, celle de l'Europe.

J'entends bien l'argument selon lequel il serait plus logique de rattacher les crédits en question à la mission « transports ». Cependant le fait que sa desserte aérienne soit financée sur le budget des affaires étrangères ne peut que renforcer la vocation européenne de Strasbourg. Quoi qu'il en soit, au nom de tous mes collègues alsaciens, je vous remercie de n'avoir pas touché à cette subvention. Vous pouvez compter sur notre soutien pour que l'Europe vive mieux en France et que Strasbourg défende mieux l'Europe au nom de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 238 est retiré.

M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - L'amendement 254 vise à transférer les crédits de l'AEFE du programme « français à l'étranger et étrangers en France » vers le programme « rayonnement culturel et scientifique ». L'AEFE est certes un service public d'enseignement au service des Français à l'étranger mais aussi un outil essentiel du rayonnement culturel et scientifique français. Sur les 160 000 élèves de ses établissements, seuls 70 000 sont français. L'Agence cherche à développer des formations diplômantes bi-nationales et à devenir une tête de pont pour le recrutement d'étudiants étrangers en France. Le ministre a également exprimé le souhait qu'elle développe des partenariats innovants. Pour toutes ces raisons, il a semblé préférable aux trois commissions des finances, des affaires étrangères et des affaires culturelles de transférer ses crédits sur le programme « rayonnement culturel et scientifique » - sans nullement toucher à leur montant.

M. le Ministre - Les enfants de nos diplomates doivent bien sûr pouvoir étudier dans des établissements français, mais c'est aussi une occasion extraordinaire pour que des enfants étrangers fréquentent ces établissements et apprennent notre langue. Il y va donc à long terme du rayonnement international de la France.

J'attache la plus grande importance au rôle joué par l'AEFE. L'influence de notre pays dans le monde ne pourra se maintenir sans un effort de formation des élites locales. Mais un transfert des crédits de l'AEFE vers le programme « rayonnement » pourrait laisser penser à nos compatriotes à l'étranger que leurs intérêts propres sont moins pris en compte. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le Rapporteur spécial - La commission des finances a adopté l'amendement 236, qui est identique, afin de donner un signal politique. Néanmoins il y a un risque. En effet, lors de l'établissement de la maquette budgétaire, on a retenu comme principe qu'il convenait d'éviter les programmes inférieurs à 300 millions. Or si l'on retire 323 millions au programme « français à l'étranger et étrangers en France », qui est doté de 603 millions, on tombe à 280 millions. Le risque est donc que ce programme disparaisse l'année prochaine ; il faudra donc être particulièrement vigilant, afin que ce ne soit pas le cas.

Les amendements 236 et 254, mis aux voix, sont adoptés.

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis - Le financement de l'audiovisuel extérieur relève d'une action spécifique du programme « rayonnement culturel et scientifique », dotée de 141,9 millions, soit un peu plus de 42 % des crédits de ce programme. L'amendement 253 adopté par la commission des affaires étrangères vise à créer un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur. Cette création serait neutre quant au montant des crédits affectés aux différents opérateurs ; en revanche, elle permettrait au Parlement d'améliorer son contrôle et répondrait aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport pour 2002. A terme, ce nouveau programme aurait vocation à regrouper l'ensemble des crédits publics destinés à financer l'audiovisuel extérieur. L'adoption de cet amendement réaffirmerait le rôle du ministère des affaires étrangères dans le pilotage stratégique de l'audiovisuel extérieur, qui relève aujourd'hui de trois tutelles et de quatre missions différentes. Le rapporteur spécial pour les médias, Patrice Martin-Lalande, a lui-même écrit dans son rapport qu'il serait pertinent de créer au sein de la mission « action extérieure de l'Etat » un programme « audiovisuel extérieur » qui inclurait les crédits de la future chaîne d'information internationale, actuellement inscrits dans la mission « médias ». Bonne nouvelle, le Premier ministre partage notre analyse.

M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis - La commission des affaires étrangères a en effet adopté cet amendement, à cinq voix contre quatre, mais je m'y étais personnellement opposé. Non que je conteste le bien-fondé d'un regroupement des crédits de l'audiovisuel extérieur, à terme, dans un programme unique ; mais je crois qu'il y a un risque à le faire aujourd'hui. En effet nous ne savons pas encore quel sera le format de la CII, ni quel niveau de subventions publiques elle exigera. A la lecture de la lettre du Premier ministre, je ne suis toujours pas rassuré car d'une part il évoque une possibilité de redéploiement entre les différents opérateurs, alors que nous avions évoqué une nécessaire sanctuarisation notamment pour TV5, et d'autre part il ne nous donne pas de précisions au sujet de la CII, indiquant seulement que le ministre de la culture communiquera bientôt à la commission des affaires étrangères les informations relatives aux conditions d'exploitation de la chaîne, et notamment la convention de subvention.

M. Jean-Claude Lefort - Vous êtes le rapporteur de la commission, et elle a voté cet amendement !

M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis - Je l'ai dit, mais je peux également exprimer ma position personnelle. Je crains que la création de ce programme aujourd'hui risque de le priver des moyens suffisants.

M. le Rapporteur spécial - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. J'observe que, du fait de la fongibilité offerte par la LOLF, point n'est besoin de créer un nouveau programme pour que le redéploiement évoqué par le Premier ministre puisse avoir lieu. Par ailleurs, il s'agirait ici de créer un programme à 141 millions, appelé donc à disparaître l'an prochain - et pas forcément au bénéfice de la mission « action extérieure de l'Etat »... En outre, les crédits présentés n'incluent pas les 65 millions destinés à la CII. Il serait donc beaucoup plus prudent d'attendre l'année prochaine. Donc, avis défavorable à titre personnel.

M. le Ministre - La création d'un programme « audiovisuel extérieur » avait été envisagée par le Gouvernement, puis abandonnée. Elle n'a de sens que si la totalité des crédits y sont regroupés. Or ce n'est pas le cas à ce jour, et l'amendement ne résout pas ce problème.

Le financement de l'audiovisuel extérieur reste un sujet très évolutif, en particulier en ce qui concerne la CII. Mieux vaudrait attendre de voir comment elle monte en puissance. Le Premier ministre, dans sa lettre, ne fixe d'ailleurs pas de date pour la création de ce programme distinct. Le principe est bon, mais je vous propose de réexaminer la chose l'année prochaine.

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis - Je ne retirerai pas cet amendement, contrairement d'ailleurs à l'habitude prise par cette assemblée : si l'on croit à ce que l'on défend, on va jusqu'au bout ! Parfois, il est nécessaire d'attendre, mais ce n'est pas le cas ici. Chacun interprète a sa façon la lettre du Premier ministre, que je trouve pourtant claire. Monsieur le ministre, vous dites avoir des craintes pour le financement de TV5 : cela signifie-t-il que des menaces pèsent sur les crédits futurs de l'audiovisuel ? A nous de les défendre dans ce cas ! Il serait grave que nous n'osions pas les rassembler dans un programme... par crainte de les voir diminuer ! Je ne vous cache pas, par ailleurs, que je suis dubitatif quant à la naissance de la CII, dont on parlait déjà lorsque vous étiez ministre de la culture. Puisque le président Balladur y est favorable et que nous avons le soutien du Premier ministre, je maintiens cet amendement de bon sens !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis - Je me souviens avoir interrogé en 2003 le ministre des affaires étrangères sur la CII : c'était alors M. de Villepin, et il avait clairement exprimé son souhait de ne pas contribuer à son financement. Je me sens donc autorisé à interpréter cette lettre, qui est sans ambiguïté. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle me rejoint dans le souci d'une plus grande lisibilité des crédits de l'audiovisuel extérieur. La commission des affaires économiques a voté cet amendement, celle des finances ne l'a pas examiné. Un programme « audiovisuel extérieur » permettrait de sanctuariser les crédits dévolus à TV5 et à RFI, tout en assurant le financement de la CII.

M. Daniel Garrigue - La réponse du ministre est parfaitement claire. Il ne faudrait pas, au prétexte de la LOLF, alimenter nos discussions de fausses frayeurs et organiser des débats verbeux. S'il y a volonté politique, il y a des crédits correspondants. A l'inverse, un programme sans crédits est inutile.

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis - Mais ce n'est pas une question de crédits !

M. Jean-Claude Lefort - Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. le Président - Vous n'avez pas de mandat de votre groupe.

M. Jean-Claude Lefort - Une interruption de séance permettrait à l'ensemble des députés de prendre connaissance de cette lettre.

M. le Président - M. le ministre, au nom du Gouvernement, a émis un avis défavorable.

M. Jean-Claude Lefort - Le ministre est donc défavorable au Premier ministre ? (Sourires)

L'amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Rochebloine - Avertissez le Premier ministre !

M. Jacques Myard - Nous avons tous regretté l'exiguïté des crédits de cette mission. Ce n'est pas la première fois que j'essaie de les abonder et ce n'est pas la première fois que je risque d'être battu. Mais il faut prendre le taureau par les cornes : nous ne pouvons pas continuer de voir ces crédits rognés et la baisse des effectifs - 11 % en dix ans - battre des records au nom de la rationalisation. Les règles d'airain de la LOLF me conduisent à ponctionner 4,65 millions sur les crédits du programme « français à l'étranger et étrangers en France » pour abonder le programme « action de la France en Europe et dans le monde », mais j'aurais préféré les prendre dans des budgets où il y gabegie. L'amendement 532 constitue en tout état de cause un signal fort et son adoption montrerait que c'est l'Assemblée nationale qui commande, pas les gnomes de Bercy.

M. le Rapporteur spécial - Cet amendement de M. Myard, dont je salue l'opiniâtreté, est récurrent. Avis défavorable.

M. le Ministre - Monsieur Myard, les baisses d'effectifs ont en effet été importantes et les fonctionnaires du ministère ont consenti des efforts sur leurs revenus. Mais cet amendement n'est pas recevable car il ponctionne une subvention versée à l'OFPRA, consacrée notamment à couvrir des charges de titulaires de la fonction publique. Par ailleurs, un abondement de crédits ne peut être justifié que par des créations d'emploi : l'amendement 532 n'est donc pas recevable.

M. Jacques Myard - L'usage de tels arguments m'étonne. Cet amendement est venu en séance, il doit être mis aux voix. Je le maintiens.

L'amendement 532, mis aux voix, n'est pas adopté.

EXPLICATION DE VOTE

M. Gérard Grignon - Monsieur le ministre, vous avez réussi à sidérer la population de Saint-Pierre-et-Miquelon en affirmant que l'arbitrage de New York a été un succès. Pourtant, la France n'a pas obtenu le cinquième de la superficie qu'elle revendiquait et la zone en question ne contient pas de réserves halieutiques suffisantes. Ainsi, cet arbitrage a mis fin à la pêche industrielle à Saint-Pierre-et-Miquelon, a abouti à la fermeture définitive de l'usine de Miquelon, a condamné 160 emplois de marins et 370 emplois d'ouvriers d'usine. Si vous y voyez une victoire, Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même conception de la victoire...

S'agissant du plateau continental, vous avez affirmé que vous ne participerez pas à l'effacement de la présence de notre pays en Amérique du Nord, mais si vous n'êtes pas convaincu de la nécessité de déposer un dossier devant la commission compétente de l'ONU, je demeure sceptique.

Je souhaite ne gâcher aucune chance pour mon archipel, si minime soit-elle. C'est la raison pour laquelle je voterai votre budget, tout comme, pour des raisons plus générales, le groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre - Je souhaite dire à M. Grignon, dont je salue l'excellent travail, que je regrette que nous ne nous soyons pas compris. Je lui propose de venir ces jours prochains au ministère afin de préparer au mieux les négociations.

Les crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » , mis aux voix, sont adoptés.

Prochaine séance ce matin, vendredi 18 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heures 45.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2205

NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

· Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)

Rapport spécial (n° 2568, annexe 7) de M. Olivier DASSAULT, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Rapport spécial (n° 2568, annexe 8) de M. Nicolas PERRUCHOT, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2569, tome 3) de M. Michel HERBILLON, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

· Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)

Rapport spécial (n° 2568, annexe 5) de M. Henri EMMANUELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2571, tome 4) de M. Jacques GODFRAIN, au nom de la commission des affaires étrangères.

· Recherche et enseignement supérieur (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) ; article 81

Rapport spécial (n° 2568, annexe 24) de M. Jean-Michel FOURGOUS, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Rapport spécial (n° 2568, annexe 25) de M. Michel BOUVARD, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2569, tome 6) de M. Pascal MÉNAGE, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 2569, tome 7) de Mme Juliana RIMANE, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 2570, tome 8) de M. Michel LEJEUNE, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2570, tome 9) de M. Jean-Marie BINETRUY, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2570, tome 10) de M. André CHASSAIGNE, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

· Relations avec les collectivités territoriales ; articles 82 à 85 ; Remboursements et dégrèvements (programme : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux) ; Avances aux collectivités territoriales

Rapport spécial (n° 2568, annexe 27) de M. Marc LAFFINEUR, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2573, tome 6) de M. Manuel AESCHLIMANN, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

QUINZE HEURES : 2^ÈME SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

· Relations avec les collectivités territoriales ; articles 82 à 85 ; Remboursements et dégrèvements (programme : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux) ; Avances aux collectivités territoriales (suite).

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ÈME SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

· Engagements financiers de l'Etat ; Gestion et contrôle des finances publiques ; Provisions ; Stratégie économique et pilotage des finances publiques ; Remboursements et dégrèvements (programme : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État) ; Monnaies et médailles ; Accords monétaires internationaux

Rapport spécial (n° 2568, annexe 15) de M. Daniel GARRIGUE, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Rapport spécial (n° 2568, annexe 17) de M. Thierry CARCENAC, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Rapport spécial (n° 2568, annexe 28) de M. Jean-Jacques DESCAMPS, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Rapport spécial (n° 2568, annexe 36) de M. Camille de ROCCA SERRA, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

· Articles non rattachés (suite).