Session ordinaire de 2005-2006 - 38^ème jour de séance, 87^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 1^ER DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE

vice-président

Sommaire

PARCS NATIONAUX (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 2

ARTICLE PREMIER 7

ART. 2 8

ART. 3 9

ART. 4 14

ART. 5 19

ART. 6 19

ART. 7 26

ART. 8 29

ART. 9 29

ART. 10 32

APRÈS L'ART. 10 33

ART. 11 37

APRÈS L'ART. 11 39

ART. 12 41

ART. 13 43

ART. 14 43

APRÈS L'ART. 14 43

ART. 15 44

APRÈS L'ART. 15 45

EXPLICATIONS DE VOTE. 45

SAISINE POUR AVIS 47

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2005 48

La séance est ouverte à quinze heures.

PARCS NATIONAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Yves Cochet une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement. Je rappelle que la Conférence des présidents a fixé à 30 minutes la durée maximale de l'intervention.

M. Yves Cochet - M. le rapporteur Giran, dont je reconnais le travail, a distingué trois priorités dans ce projet de loi. Nous en aurions choisi trois autres. Premièrement, renforcer le statut de parc naturel, instrument juridique pour la protection de la nature libre et sauvage et la conservation de la biodiversité qui existe en France depuis la loi de 1960 et constitue une force de rayonnement international. Deuxièmement, susciter la création de nouveaux parcs, notamment en Guyane et à la Réunion, car il est grand temps de protéger ces espaces remarquables contre les pollueurs et les bétonneurs. Troisièmement, garantir et préciser les missions des conseils scientifiques et améliorer les fonctions d'éducation et de recherche des parcs en augmentant leurs moyens. Or, l'examen en commission du projet de loi et certains amendements déposés par la majorité m'inspirent des inquiétudes, beaucoup d'attentes et certaines réserves.

Tout d'abord, ce projet de loi comportait il y a deux ans une cinquantaine d'articles. A l'époque, il était donc suffisamment précis pour être critiqué et amendable. Puis, il a été réduit à quinze articles en prévision de son rattachement à la loi sur l'eau, finalement abandonné. C'est ainsi que nous nous retrouvons devant un texte assez vague.

Ensuite, ce texte tend à régir les espaces protégés, les parcs nationaux existants et à venir, et les parcs naturels marins - ces derniers, si je ne m'abuse, étaient intitulés « parcs nationaux marins » dans le projet initial - et à impliquer davantage les populations locales. Pourtant, hier, Mme Tanguy nous a fait part de ses inquiétudes et dénoncé le « syndrome Plogoff » : on peut craindre que des projets ne soient imposés aux populations locales et à leurs élus par Paris.

Mais surtout, le remplacement de la « zone périphérique » actuelle par « la zone d'adhésion » est le signe d'une nouvelle philosophie du contrat qui peut menacer l'intégrité écologique et territoriale des parcs existants. Cette idée de la libre association des communes est issue de l'expérience des parcs naturels régionaux qui, en tant que territoires de projet sont fondés sur une charte ; on parle dans ce texte du « plan de préservation et d'aménagement du parc national ». Je suis, bien entendu, favorable à une plus grande implication des élus locaux, des associations de protection de l'environnement et des socio-professionnels, implication que d'autres projets de loi concernant l'aménagement du territoire, comme celui sur l'eau, ont été encouragée. Mais il ne faudrait pas oublier que la première vertu des parcs nationaux est l'excellence écologique. Ces espaces répondent à des normes internationales qui peuvent dépasser les intérêts locaux. Si des communes choisissaient de se désengager, ces parcs seraient-ils toujours reconnus au plan international ?

D'autre part, lorsque nous avons voulu il y a quatre ans faire évoluer le statut des réserves naturelles et confier leur gestion aux conseils régionaux par la loi relative à la démocratie de proximité, nous avons assisté à une levée de boucliers des associations. Face à cette opposition, nous avions accepté que les réserves naturelles nationales restent sous la tutelle de l'Etat tout en permettant aux réserves naturelles volontaires de devenir régionales. Je crains que la zone d'adhésion ne soit « mitée » ou « grignotée » et que les parcs ne représentent plus un espace homogène répondant à la mission de préservation de ces espaces remarquables.

Sur un autre plan, je n'accepterai pas de compromis sur les activités économiques dans les espaces à protéger, c'est-à-dire dans la zone centrale du parc. Ne lui portons pas de coups de canif.

M. Jean-Marc Roubaud - Il n'en est pas question !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - A qui appartient le canif ?

M. Yves Cochet - Parfois aux élus locaux qui veulent, par exemple, construire des stations de ski. Il ne s'agit pas d'empêcher les activités économiques traditionnelles comme le pastoralisme mais d'empêcher le bétonnage. Je m'inquiète d'ailleurs de ce que l'on évoque des installations de « tourisme léger » dans la zone d'adhésion. Je me méfie du syndrome des paillotes ! (Sourires.)

Mais j'en viens aux dispositions de ce projet afin de tenter de vous convaincre qu'il est utile de le renvoyer en commission.

Aux articles premier et 3, les limites des parcs nationaux sont mal définies. Au sein des parcs nationaux, on distingue actuellement une zone centrale, dénommée « cœur du parc » dans ce texte, et une zone périphérique. Avec ce texte, c'est l'adhésion à un contrat - le plan de préservation et d'aménagement - qui déterminera les limites géographiques du parc national et sa continuité géographique puisque le parc intégrera « tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation, ont décidé d'y adhérer et de concourir volontairement à cette protection ». Quelle sera la légitimité des interventions des agents du parc national sur des communes n'adhérant pas au plan de préservation et d'aménagement ? Certes, les agents sont assermentés au niveau départemental mais on voit mal un garde du parc verbaliser un contrevenant hors de la zone du plan de préservation. Qui sera responsable du constat des dégâts causés par des ours ou des loups dans une zone n'entrant plus dans le champ d'application du plan de préservation ? Comment pourra-t-on éviter qu'une commune n'adhérant pas au plan de préservation utilise l'image du parc national ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Cas hautement improbable !

M. Yves Cochet - A l'article 3, se pose encore une autre question : celle de la portée et de l'opposabilité du plan de préservation et d'aménagement du parc national. Comment s'effectuera la compatibilité des PLU, des SCOT et des cartes communales avec les orientations du plan de préservation ? Quels types de documents de planification devront être conformes au plan en dehors de ceux énumérés à l'article 3 ? Les SDAGE ? Les SAGE ? Le plan départemental des randonnées ? Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ? Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ? Le schéma départemental de gestion cynégétique ? Le schéma départemental des carrières ? Le schéma régional éolien ? Les orientations régionales forestières ? Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat ? Les documents d'aménagement des forêts privées ? Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées ? Les règlements types de gestion des forêts ? Le document de gestion de l'espace agricole et forestier ? Le schéma de mise en valeur de la mer ? Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ? La charte de pays ?

Comment assurer la conformité de ces documents avec le plan de préservation ? Doit-on systématiquement engager une procédure de révision de ces documents après la promulgation du plan ?

Autre question : comment clarifier les relations entre le plan de préservation et d'aménagement, les compétences des EPCI et la loi Voynet ? Il peut y avoir, par exemple, un croisement des compétences entre le parc national, les EPCI ou les territoires de projets issus de la loi Voynet. Votre loi n'apporte aucune réponse. Il faut éviter toute ambiguïté en rendant les divers instruments d'aménagement et de planification compatibles avec le plan de préservation et d'aménagement. La hiérarchie doit donc être clairement définie dans la loi, le décret général et les décrets de création des parcs ne devant régir que les modalités d'application.

Cette loi contient tellement d'ambiguïté et de flou que nous ne savons même pas sur quoi nous allons voter. Quant aux précisions qu'apporteront des textes réglementaires, je m'en méfie beaucoup, car il est facile de tout changer par décret du jour au lendemain.

Je me demande également comment sera définie la relation entre des communes qui adhèrent à un plan tout en appartenant par ailleurs à une communauté de communes. Les objectifs de ces deux ensembles peuvent en effet être contradictoires. Et quelle attitude adopter face à des communes qui font partie d'un EPCI et qui veulent adhérer à un plan sans avoir la légitimité pour le faire, car elles sont seulement « tractées » par les autres communes ?

S'agissant de l'article 4, si les activités économiques ne sont pas permises dans les espaces protégés sauf exceptions légitimes qu'il faudrait préciser, la réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement peuvent prévoir, selon le III, 3°, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans les espaces protégés et des résidents permanents dans le parc titulaires de droits réels dans les espaces protégés. Cette disposition est lourde de dangers et mériterait d'être renvoyée au décret d'application afin d'être mieux précisée et encadrée.

Je passe rapidement sur l'article 5, qui prévoit, de façon classique, le maintien en l'état de l'environnement d'un futur parc.

En revanche, la composition du conseil d'administration de l'établissement public, mentionnée à l'article 6, doit être précisée, et la représentation des associations de protection de la nature renforcée. C'est en effet une question de démocratie de proximité. Par ailleurs, la création d'un comité économique, social et culturel devrait être prévue. Il faut en outre s'assurer qu'un comité scientifique bénéficie du même statut.

M. Jean-Pierre Giran, rapporteur de la commission des affaires économiques - Nous sommes d'accord sur tout !

M. Yves Cochet - Ces modifications n'ont pas encore été adoptées !

M. le Président de la commission - Mais nous vous l'avons dit en commission !

M. Yves Cochet - A regarder le texte de loi tel qu'il nous est proposé, j'éprouve bien d'inquiétudes pour le moment.

M. le Président de la commission - En êtes-vous si sûr ?

M. Yves Cochet - Naturellement ! Et je partage ces interrogations avec les associations, qui ont d'ailleurs écrit à Mme la ministre et que M. le rapporteur a rencontrées !

M. le Président - Ne vous laissez pas interrompre, Monsieur Cochet.

M. Yves Cochet - Comme le demandent de nombreux élus, des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition des parcs nationaux. Cette disposition a le mérite de permettre d'embaucher des personnes qui connaissent bien les territoires et ce qu'on peut appeler la « culture » du pays.

J'en viens maintenant à l'article 7, qui transfère certaines compétences du maire au directeur de l'établissement public dans les espaces protégés. Un point doit être précisé au premier alinéa : si le directeur est compétent en matière de police de la circulation et du stationnement, quelle sera sa responsabilité pénale en cas d'accident ? Ne faut-il pas lui transférer également la gestion des routes dans les espaces protégés où la circulation est possible ? La même question vaut d'ailleurs pour les chemins ruraux évoqué au deuxième alinéa.

Quant à l'article 8, la possibilité d'affecter à titre gratuit des immeubles dépendant des domaines publics et privés de l'Etat me semble une bonne disposition, d'autant que les biens transférés seront sans doute mieux gérés.

Pour ce qui concerne l'article 9, relatif à l'outre-mer et aux espaces maritimes des parcs nationaux, je répète que nous sommes favorables à ces projets de parcs. Cependant, concernant la Guyane, il faudrait veiller à respecter plusieurs exigences spécifiques : les communautés traditionnelles - amérindiens et noirs-marrons - devront participer à l'administration du parc ; les représentants de l'Etat devront être aussi nombreux que les représentants des collectivités territoriales ; et enfin le conseil d'administration devra comprendre des représentants élus des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

J'ajoute que le futur parc de Guyane s'étendra sur une immense superficie, sans équivalent en France métropolitaine, ce qui posera notamment le problème de la dotation en personnel. Au regard de l'ampleur du problème de l'orpaillage clandestin, le parc ne sera en effet viable que s'il dispose de moyens conséquents pour assurer la police sur son territoire. Nous proposons donc que la dotation de fonctionnement de cet établissement public soit calculée à l'hectare, pour le quadruple de celle allouée en France métropolitaine.

Il faudrait également interdire certaines activités au sein des espaces protégés du parc : l'extraction minière, les industries et les commerces, à l'exception des services, la construction de routes, hormis les sentiers de randonnées et les pistes de service, et enfin la chasse, sauf droits d'usage pour les communautés déjà implantées.

Si je n'ai guère de commentaire à faire sur l'article 10, qui me semble plutôt satisfaisant, je voudrais dire un mot sur l'article 15, relatif aux parcs existants. S'il prévoit seulement un changement lexical, la zone centrale devenant les espaces protégés, et la zone périphérique les territoires ayant vocation à faire partie du parc national pendant cinq ans à compter de la publication de la loi, se reposent ici toutes les questions que j'abordais tout à l'heure. La zone d'adhésion risque en effet d'être modifiée par ce qui serait un calcul d'opportunité de la part des communes plutôt qu'un souci de protection.

Bref, Madame la ministre, votre texte est tellement imprécis qu'il ne fait qu'ajouter de l'incertitude à la situation créé par la loi de 1960. C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande de le renvoyer en commission.

M. le Président de la commission - Je voudrais faire une remarque d'ordre général sur le fonctionnement de notre assemblée, remarque dont je souhaite que la Conférence des présidents soit informée. L'article 91 de notre Règlement prévoit, bien sûr, des motions de procédure renvoi en commission, exception d'irrecevabilité ou question préalable. Quand les arguments développés paraissent fondés, l'usage de ces procédures n'appelle naturellement aucune critique.

En revanche, quand un orateur défend une motion dans le seul but d'augmenter son temps de parole, il s'agit d'un détournement de procédure !

M. Yves Cochet - Vous mettez en cause un droit qu'ont tous les députés !

M. le Président de la commission - Ce que je critique, Monsieur Cochet, ce n'est pas que vous ayez demandé un renvoi en commission, mais que vous ayez développé des arguments sans rapport avec votre motion. A vous étendre égrener les articles, je n'ai en effet pas ressenti de réelle opposition de votre part.

M. Yves Cochet - Mais j'ai posé une trentaine de questions !

M. le Président de la commission - Votre intervention illustre parfaitement ce que peut être un détournement de procédure. Pendant quatre heures, nous avons examiné en commission ce texte dans le détail, et vous y avez grandement participé. Le rapporteur a été soucieux de construire un consensus, ce que tous les groupes ont reconnu. Au terme de ces travaux, s'il y a bien un texte qui ne justifie une demande de renvoi en commission, c'est donc bien celui-là !

En commission, le 22 novembre dernier, vous avez déclaré textuellement que vous partagiez les trois priorités du texte telles que les avait énoncées le rapporteur, que, je le dis au passage, son souci de consensus honore. Vous avez même accepté de cosigner plusieurs amendements de la commission...

M. Yves Cochet - Pas tous !

M. le Président de la commission - Certes pas, mais vous avez fait preuve, et j'avais tout lieu de croire que vous étiez sincère, d'une attitude extrêmement constructive. Vous comprendrez dès lors que votre motion nous surprenne. Je respecte votre travail éminent en faveur de l'environnement et c'est à ce titre que je veille à vous donner largement la parole en commission, par respect aussi pour vos fonctions passées et bien que vous n'apparteniez à aucun groupe.

M. Yves Cochet - Je vous en donne acte.

M. le Président de la commission - Mais s'il était une occasion de ne pas déposer de motion de renvoi, c'était bien celle-là, et je regrette que vous n'ayez pas voulu la saisir.

Bien entendu, j'invite au rejet de la motion de renvoi.

M. Yves Cochet - Ce sont les droits de base du député qui sont mis en cause !

M. le Rapporteur - L'intervention d'Yves Cochet est pour le moins paradoxale : sur le fond, nous sommes presque d'accord sur tout...

M. Yves Cochet - Votez le renvoi !

M. le Rapporteur - Précisément non, car si nos vues convergent, c'est parce que le travail approfondi qui a déjà eu lieu en commission a permis de clarifier les choses. Nous nous sommes expliqués, nous avons cosigné plusieurs amendements et voilà que, par l'effet des jeux de rôle et des postures politiques - pour ne pas dire des faux-semblants car je ne veux offenser personne - une motion sans fondement est défendue sans conviction.

Mais venons-en plutôt au fond. M. Cochet a évoqué le risque de mitage en zone d'adhésion. Je pense plutôt qu'il faut considérer que dans le nouveau dispositif, les communes de la périphérie seront plus vigoureusement incitées que naguère à adhérer à la charte d'objectifs du parc, dans la mesure où elles bénéficieront de ce fait d'un véritable label « parc national ». Cela devrait mettre fin à la situation présente où certaines communes usurpent le label en tirant avantage de leur proximité avec le parc sans se soumettre à aucune obligation. Nous comblons par conséquent un vide juridique.

Au reste, l'ensemble de la réforme tend à conforter l'importance des parcs et leur rayonnement sur les territoires dont ils sont le cœur. Elle n'introduit aucun recul par rapport à la situation actuelle.

Yves Cochet regrette aussi qu'il ne soit pas prévu que les agents des parcs puissent intervenir en zone périphérique. Je rappelle que d'ores et déjà, dans le droit actuel, les agents des parcs ne sont pas habilités à intervenir hors de la zone centrale.

S'agissant de la compatibilité de la charte du parc avec les différents documents d'aménagement raisonné, nous avons amendé le texte ensemble pour renforcer la cohérence du dispositif global : vous êtes donc parfaitement au fait de la situation. De même, nous avons déposé des amendements tendant à affirmer l'indépendance des parcs nationaux et leur prééminence hiérarchique sur les parcs naturels régionaux et sur les pays.

Comme vous le savez également, la composition du conseil d'administration a été revue dans le sens que vous souhaitez : les associations de protection de la nature auront toute leur place, de même que le conseil scientifique - son président étant membre de droit - et que le conseil économique, social et culturel du parc que j'ai imaginé.

S'agissant du parc de Guyane, un amendement du Gouvernement apportera d'utiles précisions et nous veillerons scrupuleusement au respect des us et coutumes ancestraux des territoires concernés.

Ces gages de notre bonne foi étant donnés, je vous laisse juges de l'opportunité de voter cette motion. Pour ma part, je souhaite que nous nous retrouvions au plus tôt sur des positions communes, comme nous avons su le faire en commission.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je voudrais faire un rappel au Règlement car les propos du président Ollier nous ont un peu surpris. D'abord, Yves Cochet avait d'autant plus le droit de défendre cette motion que le groupe socialiste lui a cédé son temps de parole pour le faire...

M. Yves Cochet - Et je l'en remercie !

M. Jean-Paul Chanteguet - Ensuite, il est un peu malvenu de contester ce droit alors que la Conférence des présidents a déjà décidé de ramener la durée maximale de sa défense de 90 à 30 minutes. Enfin, l'argumentation d'Yves Cochet lui appartient, elle est de sa seule responsabilité, et il n'y a pas lieu de porter un jugement de valeur sur son bien-fondé. Le fait que notre collègue ait cosigné des amendements de la commission - comme j'aurais pu le faire moi-même au nom du groupe socialiste - ne donne pas à Patrick Ollier le droit de lui répondre de cette façon.

M. le Président - Monsieur Chanteguet, vous n'avez pas fait un rappel au Règlement et je vous rappelle par ailleurs que l'article 91-4 de notre Règlement dispose expressément que la Conférence des présidents peut limiter la durée maximale de défense des motions.

MM. Jean-Paul Chanteguet et Yves Cochet - Nul ne l'a contesté.

M. le Président de la commission - Je ne conteste pas le droit d'un député ou d'un groupe de présenter une motion de renvoi en commission. J'ai simplement voulu alerter la Conférence des présidents sur les détournements de procédures de plus en plus fréquents dont pâtissent nos travaux.

En plus de trois ans, le travail en commission sur un projet de loi ne s'était jamais aussi bien passé. Comprenez mon irritation de voir défendre une motion qui n'a pas lieu d'être. Un principe simple devrait s'appliquer : s'il n'y a pas de problème, il n'y a pas de motion ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Force est de reconnaître que l'habitude a été prise de détourner quelque peu les motions de procédure...

Mme Christiane Taubira - C'est une habitude déjà ancienne et partagée sur tous les bancs !

M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 32 apporte une précision rédactionnelle.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 donne une définition du parc national valable pour l'ensemble du texte : « Il est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection ».

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Jean-Paul Chanteguet - Nous sommes favorables à cette définition, et, en particulier, à la mise en extinction de la notion d'espace protégé au profit de celle de cœur.

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 12 tend à dissiper toute ambiguïté dans la définition des espaces maritimes pouvant entrer dans le périmètre d'un parc national. A cet effet, il propose de viser, conformément à la terminologie internationale et en plus du domaine public maritime, les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat côtier, soit les eaux intérieures à la mer territoriale.

L'amendement 12, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme Christiane Taubira - Mon amendement 233 visait à créer une formule spécifique de parc amazonien pour la Guyane. Le Gouvernement ayant fait part de son intention de présenter un amendement spécifique pour la Guyane, je suis prête à le retirer. Mais je ne veux pas lâcher la proie pour l'ombre ! Mme la ministre peut-elle nous donner des assurances à ce sujet ?

M. le Rapporteur - La commission attend, comme vous, la réponse du Gouvernement !

Mme la Ministre - Je confirme qu'un amendement ambitieux sur la Guyane vous sera présenté à l'article 9.

L'amendement 233 est retiré.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 148 permettrait que les collectivités ou leurs groupements puissent proposer la création d'un parc national sur leur territoire.

M. Yves Cochet - L'amendement 202 est identique. Une telle disposition ne pourrait qu'améliorer la concertation. Les parcs nationaux ne doivent pas venir que « d'en haut ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela les rabaisserait au niveau des parcs naturels régionaux que les collectivités ont, de droit, l'initiative de créer. Mais, de fait, un parc national peut être créé à l'initiative de collectivités, comme cela sera le cas à la Réunion où ce sont le conseil régional et le conseil général qui l'ont demandé.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Les amendements 148 et 202, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 253 est de précision.

L'amendement 253, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 modifie l'ordre de présentation des différents éléments devant figurer dans le décret de création d'un parc national.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 précise qu'un parc national est un établissement public national à caractère administratif, ce qui en fait toute l'originalité.

Mme la Ministre - Cet amendement comble une lacune de la loi de 1960. Cela souligne qu'il relève de la tutelle de l'Etat et du droit administratif.

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 240 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable.

Mme la Ministre - Cet amendement remettrait en cause la délimitation des zones périphériques au sein desquelles les communes ne peuvent pas être en continuité géographique avec la zone centrale. Il porterait également atteinte au principe de libre adhésion des communes situées dans le périmètre correspondant à l'actuelle zone périphérique. Mais j'ai bien compris la préoccupation exprimée hier soir par Jean Lassalle de ne pas étendre les zones périphériques, dont je rappelle qu'elles sont actuellement délimitées par décret.

L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 239 est défendu.

L'amendement 239, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 254 est de précision.

L'amendement 254, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 précise que l'adhésion d'une commune au parc national ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou lors de sa révision. Il s'agit d'éviter les caprices !

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 13 rectifié exclut qu'un parc national et un parc naturel régional puissent se recouper. Il clarifie, pour l'avenir, l'articulation éventuelle entre les deux, afin d'éviter à la fois la superposition d'outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité. Ce problème ne se pose aujourd'hui que pour sept communes du parc national des Cévennes qui font également partie du PNR des Monts d'Ardèche. Leur cas particulier sera traité dans le cadre d'un amendement gouvernemental à l'article 15 relatif aux mesures transitoires.

M. le Rapporteur - La commission préfère son amendement 37. En effet, il est question aussi dans l'amendement du Gouvernement des territoires « ayant vocation à faire partie d'un parc national ». Je crois préférable de ne viser que le périmètre effectif du parc, afin qu'une commune, à l'expiration de la charte ou lors de sa révision, puisse changer d'avis et passer d'une structure à l'autre.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Président de la commission - Pour que mes collègues soient parfaitement éclairés, je précise que la commission souhaite que l'on vote contre l'amendement du Gouvernement au profit du sien propre. L'expression « ayant vocation à faire partie d'un parc national » est susceptible de trop d'interprétations.

Mme la Ministre - Pour plus de clarté, je retire l'amendement du Gouvernement.

L'amendement 13 rectifié est retiré.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 209 va dans le même sens que le 37. Il paraît difficile qu'une même commune adopte la charte d'un parc national et celle d'un parc naturel régional.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 209 tombe.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 149 précise que la charte d'un parc national comprend deux parties, visant spécifiquement pour l'une, le cœur protégé, pour l'autre, l'aire d'adhésion. Cette distinction rendra plus lisible les finalités et les objectifs de gestion de chacune des zones. En s'inspirant de l'expérience du parc national des Ecrins, cet amendement prévoit également que les communes adhérentes du parc peuvent conclure des contrats de partenariat avec l'établissement public du parc.

M. le Rapporteur - La commission est d'accord sur le fond avec cet amendement, mais elle en a un autre, à venir, plus complet sur les possibilités de partenariat, auquel elle donne la préférence.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 149 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 rectifié précise que la charte du parc national définit un projet de territoire. Elle doit sceller une communauté de destin entre le cœur du parc et les zones périphériques.

L'amendement 38 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 39, cosigné par M. Cochet, vise à rendre plus claire la différence de nature entre les deux volets de la charte, réglementaire dans le cœur, contractuelle dans l'aire d'adhésion.

M. Yves Cochet - J'observe qu'au fil des débats, des réponses sont apportées à certaines des questions que j'ai soulevées dans ma motion de renvoi. Je m'en félicite.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 141 rectifié est défendu.

M. Yves Cochet - L'amendement 201 est identique au précédent.

M. Jean Lassalle - L'amendement 243 est également défendu.

D'autre part, mon sous-amendement 245 à l'amendement 39 rectifié vise à transformer le développement durable en développement « équitable et durable ». On peut être durablement riche ou durablement pauvre.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Pour l'économiste que je suis, la notion de développement équitable n'a pas un sens immédiat. Je veux bien admettre qu'il s'agit d'un développement adapté aux conditions locales, et donner un avis favorable à titre personnel.

Mme la Ministre - Avis défavorable. Il ne convient pas d'introduire ce terme qui relève de la loi montagne dans le vocabulaire de la charte de l'environnement.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Au contraire, c'est justement parce qu'il figure dans l'article premier de la loi montagne que, par cohérence, il faut parler ici de développement équitable et durable.

M. Michel Bouvard - Je partage ce point de vue. Tout l'objectif de la loi montagne est d'obtenir qu'on adapte la législation aux réalités du territoire montagnard. Nous dire qu'on ne peut le faire ici à cause de la charte de l'environnement, c'est mettre en cause fondamentalement la loi montagne. Certes, ce projet ne concerne pas que les parcs de montagne, même s'ils sont la majorité, et il crée même des parcs naturels marins. Mais leur étendre le terme équitable ne peut pas leur faire de mal. Si l'on s'y refuse, on peut rectifier le sous-amendement pour préciser que « équitable » ne porte que sur la zone de montagne.

Le sous-amendement 245, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Mon sous-amendement 246 est défendu.

Le sous-amendement 246, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon - N'ajoutons pas au malheur du monde en nommant mal les choses, disait Camus. C'est ce que l'on vient de faire en ajoutant « équitable » à développement durable, lequel emporte forcément cette notion. A se répéter, on l'affaiblit.

M. Michel Bouvard - On connaît aussi des iniquités durables.

L'amendement 39 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, les amendements tombent jusqu'à l'amendement 40 rectifié.

M. le Rapporteur - L'amendement 40 rectifié donne un contenu concret à la charte en y incluant des documents graphiques élaborés sur la base d'un inventaire du patrimoine et d'un bilan démographique.

L'amendement 40 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'expérience des années 1990 conduit à penser que, pour que la charte soit opérationnelle et pour que tous les acteurs puissent y adhérer, il faut distinguer d'une part des principes généraux relatifs à la préservation de la nature dans les parcs nationaux, et une seconde partie qui tienne compte des spécificités de chaque parc : on y mentionnera la coutume en Guyane, ou, dans les Pyrénées, des problèmes que je ne veux pas aborder plus précisément à ce moment (Sourires). Tel est l'objet de l'amendement 41 rectifié.

L'amendement 41 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Christiane Taubira - Mon amendement 138, 2^ème rectification, permet aux communes ayant adhéré au parc de conclure avec l'établissement public des contrats de partenariat. Ces communes sont souvent petites et sous-équipées sur le plan technique. Elles n'ont pas les moyens d'aménager elles-mêmes un territoire étendu.

M. le Rapporteur - La commission est tout à fait favorable au principe. Mais son amendement 43 ouvre plus largement cette possibilité de partenariat, aux régions et départements notamment.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec ce principe de partenariat pour les petites collectivités. Mais une telle disposition n'est pas de niveau législatif. De toute façon, l'amendement 43 est préférable.

Mme Christiane Taubira - Mais si l'amendement est d'ordre réglementaire, peut-on vraiment me renvoyer à un autre amendement ?

M. le Président de la commission - Vous avez raison sur le fond, mais votre amendement est de caractère limité. L'amendement 43 va plus loin en ce que le partenariat qu'il permet reposera sur une contractualisation pour décliner la charte avec un certain nombre d'institutions et aussi des personnes morales de droit privé, comme les associations d'insertion.

Mme Christiane Taubira - Cet amendement étant signé du président de la commission, il a toutes les chances d'être adopté : je consens donc à retirer le mien.

M. le Rapporteur - L'amendement 42 précise qui doit élaborer la charte : les établissements publics pour les parcs existants et le groupement d'intérêt public pour les parcs à créer.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Jean Lassalle - Il ne faudrait pas que les communes de l'ancienne zone périphérique qui ont déjà signé une charte avec l'Etat soient déboutées de leurs droits. Ainsi, là où il n'y avait rien, le parc national a l'initiative, qui revient en revanche au groupement de communes là où une charte existait.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 43 permet de décliner la procédure de partenariat dans la charte.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je m'interroge sur la rédaction de cet amendement, notamment sur les personnes morales « concernées par le parc national », expression qui me semble bien floue.

M. Yves Cochet - Il peut naturellement y avoir des contrats de partenariat avec les collectivités territoriales, qui peuvent à leur tour les décliner avec d'autres instances. Mais l'amendement de la commission permet également à l'établissement public de conclure des contrats avec des personnes morales de droit privé : c'est l'amendement McDonald's et Coca-Cola ! Une entreprise pourra ainsi proposer à un parc pauvrement doté de l'aider en échange de quelques publicités... Tout cela au prétexte de l'activité économique ! Mon amendement 200 s'en tient donc aux contrats de partenariat avec les collectivités locales.

M. le Rapporteur - Si l'on excluait des partenariats les personnes morales de droit privé, le Parc national de Port-Cros perdrait la contribution annuelle que Total lui verse, sans doute pour se donner bonne conscience, mais qui permet néanmoins de développer la recherche et de favoriser la biodiversité. On pourrait préciser par un sous-amendement que ces partenariats ne peuvent faire l'objet d'aucun débordement publicitaire ; du reste, jamais Total ne s'est affiché à Port-Cros, et jamais il ne le fera ! Je ne voudrais pas, du fait de ce projet de loi, porter la responsabilité d'avoir fait perdre un million d'euros à ce parc.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

M. le Président de la commission - La commission ne peut pas accepter votre amendement. Vous faites injure, Monsieur Cochet, aux membres des conseils d'administration, aux élus, à tous ceux qui travaillent à la sauvegarde de notre patrimoine naturel. Vous leur faites injure en les croyant capables de conclure des contrats avec je ne sais quelle grande multinationale : si nos territoires sont aussi bien protégés, c'est grâce à eux !

M. Yves Cochet - Je ne fais injure à personne ! M. Giran l'avoue lui-même : l'Etat ayant failli à sa mission en ne dotant pas suffisamment les parcs nationaux, ceux-ci, réduits à la misère, se débrouillent grâce à des donateurs d'autant plus généreux qu'ils s'en vantent dans leurs rapports dits de « développement durable »... C'est pour que l'Etat et les collectivités assument leur responsabilité que je souhaite exclure les personnes morales de droit privé des conventions avec les parcs.

M. le Rapporteur - Lors d'un colloque organisé le mois dernier à Port-Cros, les spécialistes ont indiqué qu'ils ne pourraient pas faire de recherches en eau profonde sans partenariat avec les entreprises pétrolières qui en ont l'expérience. Pourquoi, sur des sujets précis, ne pas utiliser de tels partenariats sans avoir à se transformer en homme-sandwich ? Proposeriez-vous de supprimer la taxe d'apprentissage des entreprises sous prétexte que la dotation de l'Etat aux universités est insuffisante ? Certes, par le passé, j'ai hésité ; mais aujourd'hui, nous pouvons conclure des partenariats équilibrés sans nous vendre aux grands intérêts capitalistes !

M. Jean Lassalle - J'ai trouvé la solution ! Pourquoi ne pas demander à M. Desmarets, qui gagne cinq millions d'euros par an, de payer un million de sa poche ?

Mme la Ministre - Le débat a été serein jusqu'ici : qu'il le demeure ! Apaisez vos propos, Monsieur Cochet : vous dites que l'Etat a failli à sa tâche alors que le budget est en augmentation constante !

M. Yves Cochet - Pas pour ce qui est de votre ministère !

Mme la Ministre - Si ! Restons donc calmes : tout le monde en sortira grandi.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Le sous-amendement 177 vise à impliquer les acteurs locaux dans la réussite économique du parc.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis : le Gouvernement a clairement affirmé cette dimension économique en utilisant le vocabulaire du développement durable - mon prédécesseur a notamment consenti à évoquer la notion de « mise en valeur » - dans l'article 6 de la charte.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je retire le sous-amendement 177. Le sous-amendement 176 vise à intégrer la notion d'équité à celle de développement durable.

Le sous-amendement 176, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 43, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, l'amendement 200 tombe.

M. Yves Cochet - Hélas !

M. le Rapporteur - L'amendement 44 rectifié est de vocabulaire.

L'amendement 44 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 45 est rédactionnel.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 244, 2^e rectification, vise à procéder à la révision du plan tous les cinq ans.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ne peut pas imaginer que la charte des parcs régionaux soit établie pour dix ans, et celle des parcs nationaux pour cinq ans.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 244, 2^e rectification, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 255 est de précision.

L'amendement 255, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 48 est rédactionnel.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 est de précision.

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement , est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 50 est de coordination.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 256 tend à préciser que le délai de quinze ans part à compter de l'approbation de la charte.

L'amendement 256, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 150 tend à établir une égalité de traitement entre les parcs nationaux qui seront créés après la promulgation de la loi et ceux qui existent déjà.

M. le Président de la commission - Il me semble qu'il tombe.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable s'il n'est pas retiré.

M. Michel Bouvard - Peut-être faudrait-il que la ministre précise que son interprétation vaut pour l'ensemble des parcs, afin que M. Chanteguet puisse retirer son amendement.

Mme la Ministre - Avis défavorable pour la raison que vient de donner M. Bouvard.

M. le Président - Monsieur Chanteguet, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Paul Chanteguet - Je n'ai pas compris l'explication de Mme la ministre.

L'amendement 150, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Vincent Rolland - L'amendement 222 tend à prévoir que les communes qui souhaitent extraire une surface de terrain, en vue de réaliser un aménagement nécessaire à l'économie ou au développement, peuvent y être autorisées par le conseil d'administration d'un établissement public du parc, à condition d'intégrer dans la zone cœur une surface dix fois plus importante que celle retirée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car la zone cœur revêt une dimension essentielle, et ne peut être modifiée que dans le respect des procédures.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 222, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations de la charte du parc national. C'est pourquoi l'amendement 257 tend, dans le cas où l'un de ces documents serait approuvé avant l'approbation de la charte, à ce qu'il soit rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.

M. Yves Cochet - L'amendement 199 a le même objet. Nous avons travaillé en commission pour aboutir à un compromis. Je souhaitais que l'on place bien au sommet de la hiérarchie la charte du parc national, mais c'est vrai qu'il faut aussi laisser le temps aux communes de s'adapter.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Michel Bouvard - Je comprends vos préoccupations, mais je m'inquiète de ce que cet amendement prévoie par ailleurs de soumettre pour avis à l'établissement public du parc national toute une liste de documents dont la détermination est renvoyée à un décret. Il ne faudrait pas que la présence d'un parc national complexifie encore davantage la gestion des collectivités territoriales concernées.

Je prendrai pour seul exemple le cas des régions de montagne, où la gestion des cours d'eau, souvent torrentiels, est particulièrement sensible. Avant d'obtenir la moindre autorisation administrative, il faut déjà multiplier les enquêtes. Faudra-t-il de surcroît, lorsque la commune fait partie d'un parc national, obtenir l'avis du parc ?

Je voudrais être certain que l'on ne complique pas encore davantage les procédures, déjà très lourdes.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Très bien !

M. le Rapporteur - Ce sont les grandes orientations et les documents dans leur ensemble qui doivent être compatibles avec la charte. En revanche, la modalité d'application n'est pas concernée.

M. Michel Bouvard - Quel est l'avis de la ministre ?

Mme la Ministre - C'est le même : seuls les documents d'urbanisme sont concernés, à la différence des autorisations individuelles. J'ajoute que les communes adhèrent librement et en connaissance de cause à la charte.

L'amendement 257, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les autres amendements à l'article 3 tombent.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 52 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 52 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 53 tend à préciser que les espaces urbanisés seront définis dans le décret de création de chaque parc.

L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 157 tend à supprimer les grosses réparations des exceptions prévues au principe d'interdiction de travaux dans les cœurs, car la pratique a démontré que des travaux présentés sous ce nom pouvaient nuire au caractère du parc.

M. Yves Cochet - L'amendement 197 est identique.

M. le Rapporteur - Je partage vos préoccupations, mais nous avons présenté un amendement 54 afin que les grosses réparations pour les équipements d'intérêt général puissent tout de même être autorisées - je pense notamment aux réparations de lignes électriques. Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 157 et 197, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - J'ai déjà présenté l'amendement 54.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Giran - L'amendement 55 rectifié tend à ce que les autorisations ne soient accordées qu'après l'avis du conseil scientifique, ou de son président quand les délais ne permettent pas de réunir le conseil.

Mme la Ministre - Avis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement 216, qui rend cet avis facultatif : il ne faut pas prendre le risque de tomber sous le coup d'un vice de procédure au cas où les délais ne permettraient pas de solliciter cet avis. Par ailleurs, cette disposition relève plutôt du règlement. Si le sous-amendement n'était pas adopté, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement 55 rectifié.

M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement. Je préfère que la sollicitation de l'avis reste obligatoire.

Mme Christiane Taubira - Il faut en effet conserver cette garantie, et l'amendement 137 rectifié tend à solliciter de surcroît l'avis du comité de vie locale. C'est essentiel dans les zones où vivent des communautés traditionnelles.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 156 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - S'agissant de l'amendement 137 rectifié, je souhaite que l'on maintienne une hiérarchie entre le conseil scientifique et le conseil économique, social et culturel dans la législation sur les parcs. Le premier, qui existe depuis la création des parcs mais était jusqu'alors insuffisamment reconnu, donne des avis ; l'autre, encore au stade de l'innovation, des conseils. Les conseils scientifiques apprécieraient assez peu d'être placés sur un pied d'égalité avec les autres acteurs si j'en crois la littérature parfois scandaleuse que certains présidents se sont permis de diffuser...

M. Jean Lassalle et M. Michel Bouvard - Très bien !

M. le Rapporteur - En revanche, si un sous-amendement précise que votre proposition se limite aux DOM, j'y serai favorable. Là-bas, il est nécessaire de faire participer toute la population car la novation que représentent les parcs peut surprendre.

M. Yves Cochet - L'amendement 198 est retiré.

L'amendement 198 est retiré.

Mme la Ministre - Avis défavorable aux amendement 137 rectifié et 156 rectifié car ils alourdiraient les procédures administratives.

Le sous-amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 55 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 137 rectifié et 156 rectifié tombent.

Mme Christiane Taubira - Monsieur le Président, le rapporteur a proposé utilement de transformer mon amendement en sous-amendement et je découvre qu'il tombe !

M. le Président - Je serai plus explicite à l'avenir. Par ailleurs, les sous-amendements déposés en séance posent toujours problème car, en l'absence de version écrite, on ne peut les soumettre au vote. Votre amendement, une fois rectifié, pourra être présenté au Sénat ou en commission mixe paritaire.

M. le Rapporteur - Monsieur le Président, peut-on envisager de reprendre cet amendement avant la fin de cette séance ?

M. le Président - Non, puisqu'il a été adopté. En revanche, vous pouvez demander une deuxième délibération.

M. Michel Bouvard - Mieux vaut reprendre cet amendement lors du chapitre consacré à l'outre-mer !

M. le Président de la commission - Reprenons cet amendement, auquel nous sommes favorables, à l'article 9 lorsque nous débattrons du parc de Guyane.

M. le Président - Grâce à l'expérience de M. Ollier, nous évitons une deuxième délibération.

M. le Rapporteur - Les amendements 56 et 57 sont de précision.

Les amendements 56 et 57, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 59 rectifié traduit la même préoccupation que les précédents : faire en sorte que les décisions soient prises de la façon la plus éclairée possible dans les parcs nationaux. Il s'agit de rendre obligatoire la consultation du conseil scientifique pour les travaux projetés dans un parc, y compris ceux en zone d'adhésion qui peuvent avoir un effet sur le cœur du parc. Précisons que, sur ce point, l'approbation du conseil n'est pas nécessaire.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 136 est défendu.

M. Yves Cochet - L'amendement 196 identique est défendu...

M. Jean-Paul Chanteguet - ...de même que l'amendement 227.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 136, 196 et 227. Je préfère que le conseil soit consulté, ce qui offre une garantie suffisante, plutôt qu'il délivre un avis, ce qui pourrait provoquer un embouteillage administratif.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Michel Bouvard - Je me réjouis de la prudence du Gouvernement et du rapporteur. Il faut maintenir une hiérarchie entre zone centrale et zone d'adhésion pour ne pas décourager les communes d'intégrer le parc. Par ailleurs, compte tenu de la superficie de la zone d'adhésion, on risque une thrombose du conseil scientifique d'autant plus que ce dernier ne possède pas les moyens de mener toutes ces expertises. Il n'est donc pas souhaitable de demander l'avis du conseil sur les travaux en zone d'adhésion. Ce serait ressenti comme un « débordement » des prérogatives du parc par les communes.

M. Jean Lassalle et Mme Hélène Tanguy - Très bien !

M. Vincent Rolland - Les communes craignent que les contraintes liées à la zone centrale soient élargies petit à petit à la zone d'adhésion. Ces amendements ne vont pas dans le sens d'un rétablissement de la confiance des communes envers les parcs.

Mme la Ministre - Il n'y aura pas de « débordement » car la loi encadre les relations entre le parc et les communes.

L'amendement 59 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 135, 158 et 195 peuvent être soumis à une discussion commune.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 135 permet à la réglementation du parc et au plan de préservation de réglementer, voire d'interdire, les activités économiques dans le périmètre du parc. Etant donné que cette disposition n'aura pas d'utilité dans l'hexagone, je ne verrais toutefois pas d'inconvénient à en faire un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement prévu après l'article 10.

M. le Rapporteur - Très bien !

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 158 tend à rendre plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les cœurs de parc, en le mettant en conformité avec la définition de la catégorie II de la liste des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

M. Yves Cochet - L'amendement 195 est défendu dans les mêmes termes que les précédents.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Même si je comprends la volonté d'affermir le texte de loi, il ne faudrait pas en arriver à une réglementation excessive. S'agissant du 3° de ces amendements concernant les activités agricoles, pastorales et forestières, nous pourrions nous contenter d'en revenir au droit actuel, que le texte proposé affaiblit. Mais l'ensemble d'obligations impératives proposé me semble excessif.

M. Jean Lassalle - Vous avez raison !

Mme la Ministre - Je partage l'avis de la commission.

L'amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 158 et 195.

M. le Rapporteur - L'amendement 258 est rédactionnel.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 258, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en arrivons à deux amendements pouvant être mis en discussion commune : le 62 et le 159.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 a pour objet d'interdire dans le cœur d'un parc national les activités industrielles et minières. Leur l'impact sur l'environnement peut en effet être considérable - pollution des eaux et de l'air, dégradation des paysages, mais aussi érosion du sol dans le cas de l'extraction minière.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 159 est défendu.

Mme la Ministre - Avis défavorable sur le 159, favorable sur le 62.

L'amendement 62, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 159 est satisfait par l'adoption du 62.

M. le Rapporteur - L'amendement 63 prévoit explicitement la possibilité d'encadrer le survol des parcs. Faute de quoi, Port-Cros deviendrait un aéroport, de même que la Réunion !

Mme la Ministre - Je rejoins le rapporteur : avis très favorable.

M. Jean Lassalle - Les parcs sont survolés par des hélicoptères qui transportent du matériel pour les bergers, mais je pense aussi à des évènements plus exceptionnels : les routes du parc des Pyrénées sont parfois empruntées par le tour de France, diffusé en mondiovision. Il faut bien pour cela que les hélicoptères puissent passer, sinon vous n'avez pas d'images !

J'en profite pour remercier M. le président pour sa façon méthodique de conduire nos débats.

M. Michel Bouvard - Je me souviens d'un débat homérique au conseil d'administration du parc de la Vanoise : allions-nous autoriser les hélicoptères à filmer le passage du tour de France au col de l'Iseran ? J'ajoute que de nombreux travaux sont effectués dans notre parc grâce à des hélicoptère, car nous avons renoncé à utiliser le mulet, animal traditionnel dont nous souhaitons par ailleurs la réintroduction plutôt que celle d'autres animaux... (Sourires)

Il existe en outre un certain nombre d'activités qui demandent le survol du parc à moins de mille mètres d'altitude : par exemple, des transferts se font par hélicoptères en période hivernale. Or l'encadrement prévu crée une contrainte dangereuse. Quelle est en effet son utilité par rapport au droit existant ? Nous savons très bien qu'elle débouchera en pratique sur des interdictions.

M. Jean-Marie Rolland - Je me demande aussi comment nous porterons secours aux randonneurs. Des dérogations s'appliquent aux aéronefs militaires, mais ce ne sont pas toujours les pelotons de gendarmerie de haute montagne qui interviennent.

M. le Président de la commission - Si je partage totalement les soucis de mes collègues, je ne peux pas être d'accord avec eux. Monsieur Bouvard, nous avons des problèmes similaires dans le parc des Ecrins, mais la question est ailleurs. Il s'agit d'interdire un survol systématique qui nuit incontestablement aux espèces protégés.

Référez-vous en effet à la page 26 du projet de loi : il est seulement prévu de « soumettre à un régime particulier, et, le cas échéant, d'interdire » le survol. Tant les secours par hélicoptères que le survol dans le cadre du tour de France demeureront possibles. En revanche, ne seront pas autorisées les balades en hélicoptère des touristes qui se font déposer pour observer les bouquetins et les chamois dans le parc des Ecrins !

Je ne voudrais pas qu'une mauvaise interprétation nous conduise à une mauvaise loi ! Nous souhaitons seulement une plus grande vigilance, et non une interdiction systématique.

M. Michel Bouvard - Pardonnez-moi d'insister, mais quand le parc de la Vanoise a été créé, la commune de Bonneval s'était réservé le droit d'assurer une liaison avec Val d'Isère. Or ce droit n'a pas été respecté. On nous a même répondu que l'Etat était propriétaire du tréfonds du parc, « jusqu'à la Nouvelle Zélande » comme l'a suggéré le maire de Bonneval.

Aujourd'hui, un itinéraire hivernal permet d'aller à Val d'Isère, et le retour des clients se fait par hélicoptère. Mais je sais très bien que l'adoption de la disposition qui nous est proposée conduira à l'interdiction du survol. La commune de Bonneval sera alors privée de cette activité économique maîtrisée et essentielle à son développement. Nous avons pourtant trouvé un équilibre raisonnable, qui ne dérange pas les animaux et qui nous permet de poursuivre une activité existant depuis la création du parc.

M. le Rapporteur - C'est vous qui interprétez !

M. Jean Lassalle - J'abonde totalement dans le sens de mon collègue Michel Bouvard. Nous devons penser à la façon dont cette disposition sera mise en œuvre. Car nous avons déjà des problèmes ! Je constate qu'à part Nicolas Hulot, bien peu de gens ont le droit de survoler les parcs (Sourires)... Que ferions-nous si on localisait Ben Laden dans une de nos vallées ? On ne pourrait pas aller le capturer en hélicoptère. (Sourires)

M. le Rapporteur - Je suis sensible aux préoccupations de M. Bouvard, mais je ne peux accepter les caricatures de M. Lassalle.

Le texte ne prévoit pas d'interdire les survols à moins de mille mètres d'altitude : il permet de les encadrer. Si nous ne les régulons pas à la Réunion, alors le cirque de Mafate et le volcan seront envahis par une noria d'hélicoptères, au point qu'il ne sera même plus question de créer un parc naturel. La faune et la flore auront totalement disparu !

Et à Port-Cros, chaque hôtel installera son héliport. Avec tout ce bruit, ce ne sera plus la peine d'aller dans ce petit paradis - et je ne mentionne même pas les jet-skis !

Nous voulons donc encadrer ces activités. Et qui le fera ? Mais vous ! C'est-à-dire les membres des conseils d'administration des parcs, qui élaborent et appliquent les chartes. Si nous souhaitons que le survol du volcan de la Réunion reste possible, de même que les opérations de sauvetage et le transfert de randonneurs dans des conditions que vous définirez, nous voulons encadrer les activités commerciales débridées.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet amendement car il est justifié de donner aux élus la faculté d'encadrer les possibilités de survol à moins de mille mètres, notamment pour garantir la protection des oiseaux. L'expérience des sept parcs existants enseigne qu'il ne serait pas opportun de poser un principe général d'interdiction de survol mais qu'il faut en préciser les conditions, en fixant des itinéraires de vol et des créneaux horaires. Les chartes des parcs pourront préciser ces différents points.

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 rétablit la rédaction de la loi de 1960, laquelle prévoit que les activités agricoles, pastorales et forestières doivent être réglementées tout en excluant toute possibilité de les interdire.

Mme la Ministre - Défavorable. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a considéré que l'on ne pouvait s'en tenir à la rédaction de 1960, et que la rédaction proposée lui donnait la possibilité de réglementer les activités en tant que de besoin.

L'amendement 64, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 259 est de coordination.

L'amendement 259, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - A l'instar des fermiers, certaines catégories professionnelles sont exclues du champ des bénéficiaires potentiels des dérogations prévues par le projet de loi, pour des motifs justifiés en droit mais peu valables dans les faits. C'est pourquoi l'amendement 14 tend à substituer à la deuxième catégorie de titulaires de dérogations initialement prévue - soit les résidents permanents titulaires de droits réels dans les espaces protégés - deux catégories : les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les espaces protégés, et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc. J'ajoute qu'il n'y aura pas de dérogations de droit, que chaque parc arrêtera la liste des titulaires de dérogations et que la situation particulière de l'outre-mer sera traitée dans le cadre de l'article 9.

M. le Rapporteur - Favorable au bénéfice du sous-amendement 65, de coordination.

Le sous-amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 14 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 68 est essentiel au rayonnement pédagogique du parc : il tend à inscrire dans la loi que, pour l'accomplissement de sa mission, le parc peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.

M. Jean-Paul Chanteguet - Notre amendement 163 est presque identique. Il vise à consacrer le rôle important qu'ont vocation à jouer les parcs dans l'éducation du public à l'environnement.

M. Yves Cochet - L'amendement 194 est identique au 163.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à la formulation de l'amendement 68, les autres procédant effectivement de la même inspiration.

M. Michel Bouvard - Je me réjouis du souci du Gouvernement de valoriser le rôle éducatif des parcs, mais si l'on ne veut pas que cette disposition reste lettre morte, il faudra mieux coordonner l'action gouvernementale en vue de ne pas tuer les activités éducatives sur site par des normes de sécurité inadaptées. J'ai en mémoire l'expérience malheureuse de l'association des amis du parc de la Vanoise, conduite à prononcer sa dissolution après que les sorties de pleine nature qu'elle organisait eurent été dissoutes au prétexte que le véhicule sanitaire ne pouvait pas stationner à proximité immédiate des groupes d'enfants ! Distribuer des prospectus de sensibilisation à l'environnement dans les écoles, c'est bien ; aller sur le terrain, c'est encore mieux !

M. le Rapporteur - Les propos de Michel Bouvard me conduisent à préciser que les parcs pourront conclure des contrats de partenariat - selon les modalités que nous avons évoquées tout à l'heure - avec des associations, notamment éducatives. Si une association existe et fonctionne bien, le bon sens commande de passer convention avec elle, plutôt que de créer un doublon en suscitant des structures parallèles. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 68, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 163 et 194 sont donc satisfaits.

M. Yves Cochet - Notre amendement 193 tend à préciser la composition des conseils d'administration des parcs, en faisant mention explicite de la représentation des associations de protection de la nature et en consacrant l'existence d'un conseil scientifique, lequel a été curieusement « oublié » dans la version initiale du texte.

M. le Rapporteur - D'accord sur le fond mais un amendement à venir de la commission - le 69, 2^ème rectification, satisfait vos préoccupations selon des modalités un peu différentes sur lesquelles je reviendrai.

Mme la Ministre - Rejet au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Christiane Taubira - Mon amendement 134 est assez analogue à celui de M. Cochet. Il met l'accent sur la nécessité d'assurer la représentation des associations de protection de l'environnement.

M. le Rapporteur - Je pense que l'amendement 69, 2^ème rectification, est à même de satisfaire les légitimes préoccupations de Mme Taubira et de M. Cochet. Il précise que les parcs sont administrés par un conseil composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de l'établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers.

J'insiste sur le fait que parmi les membres choisis, certains doivent l'être en fonction de leurs compétences locales. Ce n'est pas d'un ministère parisien que l'on peut identifier l'acteur local qualifié, qu'il soit berger ou pêcheur. Si l'on n'y prend garde, le poids de l'administration reste prépondérant car les personnalités qualifiées sont souvent choisies par le ministère, lui-même largement représenté. Il est donc impératif de prévoir des personnalités issues du milieu local et en ayant une parfaite connaissance.

Ainsi, dans le cas de Port-Cros, je pense à Pierre Buffet, dont la famille a fait don du territoire du parc à l'Etat. Il est important que les élus locaux puissent désigner au conseil d'administration des personnalités locales qui y ont plus leur place que certains représentants de l'Etat, que le préfet ne réunit souvent que pour être sûr de l'issue du vote. Cette représentation locale est encore plus nécessaire en Guyane ou à La Réunion, où les identités locales sont encore plus marquées.

Mme la Ministre - Je souhaiterais que l'amendement 134 soit retiré au profit du 69, 2^ème rectification, auquel le Gouvernement est favorable.

M. Jean Lassalle - Je rassure Mme Taubira, les associations de protection de la nature, elles, sont représentées dans les conseils d'administration des parcs nationaux ! Je souhaiterais, pour ma part, que toutes les communes dont le territoire est inclus, pour tout ou partie, dans le périmètre des parcs, ainsi que les structures intercommunales elles aussi concernées, puissent l'être. Tel est l'objet de mon sous-amendement 247.

M. le Rapporteur - Ce sous-amendement sympathique serait impossible à mettre en œuvre. Combien y a-t-il de communes dans le parc national des Pyrénées ?

M. Jean Lassalle - Cela dépend des jours !

M. le Rapporteur - Cette réponse en dit long. Les communes doivent être représentées, mais elles ne peuvent toutes l'être de droit.

Mme la Ministre - Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Christiane Taubira - Monsieur Lassalle, les associations de protection de la nature sont peut-être représentées dans certains conseils d'administration, mais elles n'en sont pas membres de droit. Sinon, l'amendement de la commission ne serait pas nécessaire. Le droit est toujours préférable aux rapports de forces locaux.

Je souhaiterais toutefois qu'on éclaircisse un point. L'amendement dit que « les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de la nature (...) » Ce « notamment » me gêne. Comme on ne connaît pas le nombre d'administrateurs, y aura-t-il arbitrage entre les différents représentants que mentionne l'amendement ou y en aura-t-il systématiquement un de chaque catégorie ?

M. le Rapporteur - Tous les représentants mentionnés devront être représentés. Si nous avons écrit « notamment », c'est parce qu'il pourrait y avoir d'autres personnalités, dont nous n'avons pas encore idée...

Notre idée est que les représentants des élus locaux et les personnalités choisies par eux doivent être majoritaires. Certains avaient un temps demandé une majorité absolue d'élus locaux. C'était excessif. Songez à Port-Cros où le parc ne compte qu'une seule commune, cela aurait signifié l'ensemble du conseil municipal.

L'amendement 134 est retiré.

M. Jean Lassalle - Ma réponse au rapporteur tout à l'heure a été un peu sommaire. Deux vallées des Pyrénees-Atlantiques font partie du parc national des Pyrénées. La vallée d'Ossau ne compte qu'une commune, qui est représentée au conseil d'administration du parc. La vallée d'Aspe, elle, en revanche compte quatre communes, dont trois seulement sont représentées. Celle qui est exclue est systématiquement mécontente.

M. le Président - Permettez-moi, Monsieur Lassalle, d'inviter tous nos collègues à aller visiter votre belle vallée d'Aspe.

M. Jean Lassalle - Merci.

Le sous-amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 69, 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70, 2^ème rectification, précise que sont membres de droit du conseil d'administration « les présidents du conseil scientifique du parc national, du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux », ainsi que « les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le cœur du parc est supérieure à 10 % de la superficie totale du cœur du parc ». Vous pourriez, Madame Taubira, préciser par voie de sous-amendement que dans les parcs nationaux des DOM, est également administrateur de droit le président du conseil économique, social et culturel du parc. Pour les autres parcs, ce serait très mal vu du conseil scientifique.

Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement.

M. Michel Bouvard - Je souhaiterais que l'on précise que sont membres de droit les présidents des conseils généraux ou des conseils régionaux « ou leur représentant ». C'est indispensable pour que dans la pratique, ils soient effectivement présents aux réunions. Il peut y avoir dans une même région plusieurs parcs nationaux ! Pourrait-on rectifier l'amendement en ce sens ?

M. le Rapporteur - Tout à fait favorable à cette rectification. Il n'est d'ailleurs pas neutre de dire « les présidents ou leurs représentants » au lieu de « des représentants », et c'est nettement préférable. Cela marque l'importance attachée à l'implication personnelle du président qui désignera lui-même son représentant, s'il ne peut être présent.

M. Jean-Paul Chanteguet - Il me semblait que le texte voté par la commission, comme indiqué en page 117 du rapport, mentionnait « ou leur représentant ».

M. le Président - Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, et une autre petite correction étant nécessaire au début de l'amendement où il faut parler du président du conseil scientifique et non des présidents, je relis cet amendement 70, 3^ème rectification : « Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux, ou leur représentant, sont membres de droit du conseil d'administration ainsi que les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le cœur du parc est supérieure à 10 % de la superficie totale du cœur du parc ».

L'amendement 70, 3^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 précise que les représentants des collectivités locales et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration. Notre but est toujours de favoriser l'appropriation du parc par les acteurs locaux.

Mme Christiane Taubira - Je retire mon amendement 133, satisfait par le 71.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je retire pour les mêmes raisons l'amendement 161.

Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement 71.

L'amendement 71, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 72 de la commission, auquel s'est personnellement associé le président Ollier, insiste sur le fait que les parcs nationaux sont bien gérés par un tandem composé du directeur de l'établissement public et du président du conseil d'administration. Celui-ci élabore, avec le directeur, la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définies par le conseil d'administration. Les parcs qui ont eu comme président de fortes personnalités - deux sont aujourd'hui présentes parmi nous - ont bien fonctionné, évidemment mieux que ceux où le président ne venait que deux fois par an !

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 72, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Pour assurer des relations harmonieuses entre le président du parc et le directeur, nous proposons par l'amendement 74 que ce dernier soit nommé par le ministre, mais après délibération d'un jury composé à parité de membres du conseil d'administration et de responsables de l'administration et présidé par le président du conseil d'administration. J'ai expérimenté cette procédure et elle est efficace.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Jean-Paul Chanteguet - Est-ce bien à partir d'une liste de trois candidats proposée par le comité de sélection que le ministre nommera le directeur par décret ?

Mme la Ministre - Tout à fait.

L'amendement 74, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Mon amendement 249 vise à soutenir l'emploi local et à mettre au service du parc des agents reconnus pour leur connaissance locale, afin de mieux intégrer l'établissement public dans son environnement. Au départ, les gardes moniteurs étaient tous recrutés dans nos vallées. Cette génération est maintenant à la retraite et leurs successeurs viennent de partout. Il y a des us et coutumes locaux avec lesquels il faut savoir composer, mais certains jeunes gardes imaginent qu'ils vont faire à eux seuls l'ordre et la loi. Le résultat est que les choses ne se passent pas toujours très bien. On a voulu donner aux gardes moniteurs un statut, ce qui suppose un recrutement national. Mais cela n'assure pas la meilleure intégration locale. Il y a là un problème dont il faut se soucier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mais il faut effectivement combiner le vécu, la compréhension du territoire, et la mobilité qui assure un apport d'oxygène. Les gardes appartiennent à un corps du ministère de l'environnement que nous ne voulons pas remettre en cause. Il faut donc un recrutement national. Cependant, il existe des possibilités de délégation et de mise à disposition des collectivités. Il importe aussi, dans les concours, de donner la priorité aux connaissances locales. Mais il faudra également envisager que les stages dans les parcs soient pris en compte dans la notation. Dans les DOM, en tout cas, il est vraiment indispensable de recruter un grand nombre de personnels localement. Il est arrivé d'envoyer un chargé de mission lorrain en Guyane... Mieux vaut quand même comprendre le vécu local.

Mme la Ministre - Avis défavorable. Mais j'en suis d'accord, mieux vaut recruter en Guyane des agents locaux.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ce qui vaut pour la Guyane et les DOM vaut aussi pour les Pyrénées, je peux vous l'assurer.

M. Jean Lassalle - Absolument !

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous aurions eu, et vous auriez eu moins de problèmes au sujet de l'ours s'il n'y avait pas eu ce que je qualifierai de mauvaises informations. Bien entendu l'on recrute sur concours national et il y a une convention collective pour le corps. Mais il serait utile que les originaires du pays y reviennent, peut-être après un tour de France. Tout le monde s'en porterait mieux.

M. Jérôme Bignon - On est encore sur le territoire de la République !

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié consacre l'existence d'un conseil scientifique et crée un conseil économique, social et culturel pour chaque parc. Il y a entre eux une gradation : le premier fournira des expertises, le second apportera une inspiration.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 132 est soutenu.

M. Jean-Paul Chanteguet - Il en est de même de l'amendement 162 rectifié.

Mme Christiane Taubira - Mon sous-amendement 278 à l'amendement 162 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié les satisfait.

Mme la Ministre - Même avis.

Mme Christiane Taubira - Effectivement. Nous sommes d'accord pour les retirer.

Le sous-amendement 278 est retiré.

Les amendements 132 et 162 rectifié sont retirés.

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Vincent Rolland - Dans l'esprit indiqué par M. Lassalle, mon amendement 224 prévoit la possibilité de déroger aux règles de la fonction publique territoriale pour favoriser l'emploi local. Les agents actuels font bien leur travail. Mais favoriser une culture locale permettrait de pacifier les relations entre les agents et les habitants, qui sont parfois tendues.

M. le Rapporteur - Défavorable comme précédemment.

Mme la Ministre - Même avis.

M. le Président de la commission - Si des voix s'élèvent de Savoie, des Pyrénées, et je pourrais joindre la mienne pour les Hautes-Alpes, c'est que le problème est réel. Je demande le rejet de l'amendement, mais je demande aussi au Gouvernement de comprendre que les règles actuelles des concours ne favorisent pas l'accès de personnels locaux à ces postes.

M. Jean Lassalle - Absolument.

M. le Président de la commission - Etre à bac plus cinq est une chose, avoir un vécu local en est une autre. M. Rolland parle de pacifier les relations avec les habitants. Dans certains cas, le type de recrutement les a aggravées. Avec tout le respect que je porte aux qualités intellectuelles et à la connaissance, la maîtrise du terrain est aussi importante.

M. le Président - Les montagnards sont de retour. Mais M. Bignon n'en est pas un... (Sourires)

M. Jean Lassalle - Sur ce sujet très important, je vais répondre par anticipation à M. Bignon, car je lis dans ses pensées (Sourires). Il va nous dire que, de quelque région que l'on vienne, on est Français, il qu'il ne faut pas discriminer. Certes, mais s'il y avait un parc national dans la Somme, il comprendrait peut-être plus facilement ce que nous voulons... Imaginez la fierté de nos jeunes qui, comme leurs aînés, accèdent à ce poste de responsabilité !

M. Ollier a proposé l'amélioration des concours et la formation des enfants du pays. On doit pouvoir donner leur chance aux enfants originaires des régions où se trouvent des parcs nationaux. S'il s'agissait de gardiens de la paix, on pourrait brandir l'égalité de tous ; mais il n'y a de gardes moniteurs que dans sept parcs nationaux !

M. Michel Bouvard - Nous avons déjà évoqué ce problème à plusieurs reprises, mais Mme la ministre ne nous a pas répondu. Les premiers gardes moniteurs ne furent pas recrutés dans le statut de la fonction publique, puisqu'il n'y en avait pas ! Ils ont beau ne pas avoir passé de concours, ils n'ont pas démérité ! Mais nous touchons là à une table de la loi : le statut de la fonction publique !

Il faut toutefois améliorer le statut des concours, qui ne doivent pas donner lieu à du bachotage, mais comporter des épreuves pratiques. Il faut permettre aux jeunes de nos vallées - où l'éloignement limite parfois le niveau de formation - de bénéficier de modules de formation leur permettant de se présenter à ces concours, afin de maintenir le lien entre les territoires et ceux qui y exercent. Enfin, le téléphone portable permet à certains d'effectuer leur astreinte à plusieurs centaines de kilomètres du parc, car ils n'y ont pas d'attaches : en renforçant l'emploi local, vous règlerez du même coup ce problème !

M. Jérôme Bignon - A une bonne question, on répond mal : le communautarisme et la discrimination positive ne sont pas de mise dans la République ! Refuserai-je en Picardie d'accueillir des garde-chasse pyrénéens ? Bien sûr que non ! Il me paraît monstrueux de tenir ce langage. Je suis d'accord pour faciliter l'emploi local, mais non par la discrimination. La République est une et indivisible, et le principe d'égalité devant les concours doit être respecté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Il faut voir le contenu des épreuves !

M. le Président de la commission - Je comprends l'envolée passionnée de M. Bignon : tout le monde partage votre souci d'égalité, et personne ne souhaite la discrimination positive. Mais avez-vous déjà présidé un parc national de montagne ? Cette expérience seule peut faire comprendre le problème, face auquel l'égalité républicaine doit en effet permettre l'accès de chacun à l'emploi par concours. D'une part, une formation doit permettre de mieux préparer les candidats au concours ; d'autre part, les épreuves, qui sont naturellement les mêmes pour tout le monde, doivent être pratiques et adaptées à la réalité d'un parc de montagne. Chacun, de Bretagne en Picardie, pourra y participer, non pas sur la seule base d'une accumulation de connaissances, mais grâce à une expérience pratique. L'égalité républicaine n'est pas remise en cause, et croyez bien que j'y suis autant attaché que vous !

M. Jean Lassalle - M. Bignon ne refuserait pas des garde-chasse pyrénéens, mais il y a des garde-chasse partout ! En revanche, il n'y a que sept parcs nationaux. Peut-être devriez-vous en ouvrir un dans la Somme... Je ne vois d'ailleurs pas, dans les Pyrénées, venir beaucoup de bergers, d'ébénistes ou de menuisiers de l'extérieur, même si nous en manquons... Ne nous précipitons donc pas. Les jeunes issus du terroir doivent pouvoir accéder à des postes de responsabilité.

M. le Rapporteur - Ne soyons pas hypocrites : lorsque l'on n'a jamais mis les pieds à la Réunion, on ne peut pas comprendre Mafate ! On ne peut naturellement pas toucher au statut des fonctionnaires du ministère de l'environnement, qui font un travail remarquable - d'autant que ce projet de loi doit recevoir un bon accueil. Mais des épreuves pratiques et des formations supplémentaires doivent permettre aux enfants du terroir de passer les concours avec des chances égales.

Les partenariats avec les collectivités locales ne doivent pas seulement concerner les fonds, mais aussi les hommes : de nombreux métiers de guide exigent de posséder une culture et un vécu locaux. Se satisferait-on en Provence d'un guide qui n'en a ni l'accent ni la culture ? Les parcs nationaux ont une dimension culturelle...

M. Vincent Rolland - Que voulaient les précurseurs !

M. le Rapporteur - ...que nous devons défendre en préservant le corps environnemental et en en favorisant l'accès par - je fais attention aux mots... - des « aides positives ».

Mme Christiane Taubira - Qui ne font que rétablir l'égalité !

M. le Rapporteur - Bien sûr. L'équité exige parfois de l'inégalité positive.

Mme la Ministre - Votre débat m'a prouvé qu'il y avait là un réel problème de terrain. Si les jeunes des terroirs doivent être davantage impliqués dans la gestion des parcs, il faut prendre garde cependant à ne pas entraver le principe d'égalité auquel nous sommes tous attachés.

Je m'engage à travailler sur cette question et à vous proposer des mesures d'ici trois mois, afin d'aménager des possibilités d'accès à la formation, tout en garantissant l'égalité devant les concours.

M. Vincent Rolland - Compte tenu des engagements du Gouvernement, je retire l'amendement 224.

L'amendement 224 est retiré.

M. Yves Cochet - L'amendement 228 se situe dans la continuité de ce débat mais concerne la Guyane, dont le massif forestier appartient à un ensemble plus vaste encore : la protection du milieu y dépasse donc le cadre départemental. L'Etat doit garder la maîtrise de l'outil « Parc national », et il est par ailleurs important de faire valoir le droit des communautés traditionnelles à participer à l'administration du parc de la Guyane.

M. le Rapporteur - Nous sommes favorables à la participation des autorités traditionnelles coutumières à l'administration du parc, en revanche je n'ai pas d'opinion sur la question de la parité. J'ai défini une composition du conseil d'administration, mais peut-être faut-il tenir compte de la particularité de la Guyane.

Mme la Ministre - Ne pourrait-on discuter de cet amendement lors de l'examen de l'article 9 ?

M. Yves Cochet - J'accepte de le retirer si l'on me garantit qu'il reviendra en discussion à cet article.

M. le Président - Ce sera le cas.

M. le Rapporteur - L'amendement 260 est de précision.

L'amendement 260, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 164 tend à préciser que les parcs nationaux sont des outils d'éducation à l'environnement.

M. le Rapporteur - Cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 75 est de précision.

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 165 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait.

L'amendement 165, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Michel Bouvard - L'amendement 26 est défendu.

M. Jean Lassalle - En cas d'accident dans ces parcs toujours plus visités, le responsable, en dernier ressort, reste le maire, et il me semble donc normal qu'il conserve le pouvoir de police. Tel est le sens de mon amendement 250.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car ce serait revenir sur la relative indépendance du directeur du parc que de le placer sous le contrôle du maire quand il exerce les pouvoirs de police spéciale de ce dernier.

M. Yves Cochet - Absolument !

Mme la Ministre - Même avis, car ce serait en effet revenir sur le dispositif en vigueur depuis les années 1960 qui transfère au directeur du parc des pouvoirs de police, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour le maire d'intervenir au nom de l'urgence en cas d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Ce dispositif a fait ses preuves et en tant qu'élue, j'estime qu'il ne faut pas partager ce type de responsabilité. Du reste, ce n'est pas là une revendication des maires.

L'amendement 26, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 250.

M. le Rapporteur - L'amendement 261 est de précision.

L'amendement 261, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 262 tend à ce que, sauf cas d'urgence, les actes règlementaires pris en application des précédents alinéas soient transmis pour avis, huit jours avant leur date d'entrée en vigueur, aux maires des communes intéressées.

L'amendement 262, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 263 concerne la construction du parc des Calanques de Marseille, qui présente la particularité d'être à l'intérieur d'une ville de plus d'un million d'habitants. Il s'agit donc de prévoir que, lorsque le cœur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. Si cet amendement n'est pas adopté, je crains que le parc des Calanques de Marseille ne voie jamais le jour, car le maire de la ville, ainsi que Sylvie Andrieux, qui a peut-être vocation à le devenir dans dix ou vingt ans, partagent la même opinion à ce sujet.

M. le Président - Je rappelle que les élections municipales, dont nous allons voter, je suppose, le report la semaine prochaine, auront lieu en 2008.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Yves Cochet - Autant je comprends que l'on légifère sur la spécificité des parcs nationaux d'outre-mer, autant il ne me semble pas nécessaire de prévoir une telle disposition pour le parc de Marseille. J'ajoute que le problème que vous évoquez se posera de la même manière pour la forêt de Fontainebleau, par exemple, qui a vocation à devenir un jour un parc national, qui est « piétinée » chaque année par 15 à 17 millions de visiteurs, mais qui n'est pas sur le territoire de Paris. Va-t-on rajouter un article à la loi chaque fois que l'on aura l'intention de créer un parc périurbain ? Je ne suis pas certain que le fait de déposséder le directeur de ses prérogatives soit une bonne mesure, même pour Marseille.

M. le Président de la commission - Je comprends les préoccupations de M. Cochet, mais si une particularité doit être prise en compte, c'est bien celle-ci, car si cet amendement n'est pas adopté, il risque de ne pas y avoir de parc national à Marseille. Pour bien connaître cette ville, je puis vous assurer que la nécessité d'assurer la continuité dans la politique des transports impose une unité de direction.

Le transfert de ces pouvoirs ne peut d'ailleurs s'opérer que par la loi. On ne va pas voter de telles dispositions pour tous les parcs, mais en l'espèce ce serait un signal très positif en faveur de la création de celui de Marseille.

L'amendement 263, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Les éleveurs savoyards ont fait beaucoup d'efforts pour protéger leurs élevages des loups, mais cela ne suffit plus aujourd'hui. En 2004, les loups ont attaqué à 74 reprises 42 troupeaux, et 399 bêtes ont été tuées. Cette année, il y a eu 129 attaques. Celles-ci sont particulièrement importantes dans le secteur de la Haute-Maurienne, et elles ont lieu maintenant jusqu'aux portes des villages.

Nous demandons donc, par l'amendement 212, que la régulation des grands prédateurs, d'ailleurs prévue dans la convention de Berne, soit gérée, non depuis Paris, mais au plus près du terrain. Pourquoi ? Parce que la fonction des parcs est de protéger la grande faune sauvage, celle-là même que les visiteurs viennent découvrir. Or, celle-ci est soumise à une forte pression des prédateurs, les travaux des chasseurs et des scientifiques l'attestent, ce qui pourrait la conduire à se déplacer hors des parcs.

Par conséquent, je propose que le directeur du parc, en accord avec les maires concernés, fixe les modalités de la régulation des grands prédateurs - il s'agit bien d'une régulation et non d'une élimination - sous l'autorité du préfet.

M. le Rapporteur - Je comprends la démarche de M. Bouvard. Néanmoins, la politique de régulation relève du niveau national et ne peut être transférée à un établissement public, fût-ce sous l'autorité du représentant de l'Etat. Par ailleurs, le respect de la convention de Berne incombe au ministre, et non au directeur d'un parc. De plus, l'adoption de cet amendement provoquerait un tel tollé au niveau international que nous perdrions toute chance d'être reconnu par l'UICN.

En revanche, nous pourrions imaginer que les directeurs de parcs soient systématiquement consultés sur la politique à mener à l'égard des grands prédateurs. Le parc, y compris le conseil scientifique et le conseil de la vie locale - qui regroupe les acteurs économiques souffrant de ces prédateurs -, pourrait utilement éclairer des décisions qui, pour un béotien comme moi, semblent prises au gré du vent de la politique.

Mme la Ministre - Le Sénat vient d'adopter, en première lecture de la loi d'orientation agricole, un article qui transpose au niveau national les dispositions de la directive « Habitat » relative aux dérogations à la protection complète de certaines espèces animales ou végétales. Cet amendement relève donc maintenant du domaine réglementaire. Les consultations que nous mènerons, avant la rédaction des décrets, permettront de trouver une solution adaptée pour chaque parc et acceptable par tous. L'adoption de votre amendement dans une loi renforçant les protections dans les parcs nationaux créerait des malentendus. Compte tenu de ces observations, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Yves Cochet - Je partage la position raisonnable du rapporteur et de la ministre sur ce sujet important qui, il y a quelques années, avait fait l'objet d'une commission d'enquête présidée par M. Estrosi. Protéger la biodiversité signifie que l'on laisse prospérer sur ces territoires une vie libre et sauvage. Par ailleurs, donner aux autorités locales le pouvoir de réguler les loups, cela aurait pour conséquence de déqualifier nos parcs au regard des normes internationales. Cet amendement serait mal compris par les associations de protection de la nature et par la population.

D'autre part, Monsieur Bouvard, vous avez cité des chiffres sans préciser qu'ils ne sont pas en augmentation. Combien y a-t-il de loups dans l'arc alpin ?

M. Michel Bouvard - Les loups, avec ou sans papiers ?

M. Yves Cochet - Les loups ne connaissent pas les frontières. Au reste, contrairement à ce que pensait M. Estrosi, il est aujourd'hui attesté que les loups qui sont réapparus dans l'arc alpin, côté français, sont d'origine italienne.

M. Michel Bouvard - Dans ce cas, au moins 150 !

M. Yves Cochet - Sur un cheptel de 9 millions d'ovins, 399 ont subi des attaques de loups, mais 200 000 bêtes meurent chaque année de maladie ou d'accident. Les loups ne sont donc pas responsables de la décimation des troupeaux.

Enfin, depuis 1993, il existe un plan pour la préservation du pastoralisme et du loup. Monsieur Lassalle, comme vous, nous sommes favorables au développement du pastoralisme et regrettons que les jeunes quittent les vallées à cause de la difficulté des conditions de vie. Mais ce n'est pas une raison pour adopter cet amendement.

Contre les prédateurs, l'objectif reste d'aider les éleveurs à mettre en place des mesures de prévention qui, lorsqu'elles sont organisées à l'échelon européen, ont démontré leur efficacité.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Elus de la montagne, nous avons en commun l'amour de nos territoires et l'ambition d'y faire vivre des hommes. Ces hommes sont agriculteurs, éleveurs. L'article premier du projet de loi souligne, du reste, la dimension humaine des parcs.

Or, après les loups, on parle de réintroduire l'ours dans nos montagnes, et comme chacun le sait, ce ne sera pas un ours des Pyrénées. Le comité de massif s'est prononcé à l'unanimité contre ce projet. Les agriculteurs craignent que les ours ne mettent en péril le pastoralisme, les pâturages et la biodiversité. Madame la ministre, nous savons que vous veillez à ce que cette réintroduction soit la plus douce possible mais je vous le redis de façon solennelle : vous allez provoquer la guerre sur nos territoires en réintroduisant l'ours. Nos éleveurs et nos agriculteurs sont à bout. J'ajoute que sur ces terres paissent des moutons classés en AOC Barèges-Gavarnie. Le cahier des charges précise que les brebis doivent être laissées en liberté. Cela ne sera plus possible avec les ours ! De quoi vivront nos éleveurs ?

M. Jean Lassalle - Je tiens à remercier M. Cochet d'avoir fait preuve de compréhension à notre égard. D'ailleurs, son ancien directeur de cabinet est l'actuel directeur du parc national des Pyrénées. Cet homme excellent pourrait tout à fait prendre des décisions comme celle que suggère M. Bouvard et à laquelle j'apporte mon soutien.

M. Yves Cochet - Nous avons quelques divergences.

M. Jean Lassalle - Quelle est la question ? Il s'agit de savoir si nous voulons maintenir une vie dans ces territoires menacés de mort. Je continuerai ma croisade pour empêcher que le cancer Natura 2000 (Murmures sur les bancs du groupe UMP) ne s'installe dans notre pays. La directive « Habitat » a pour but unique la protection ; tout le reste tombe à l'eau, y compris l'homme. Elle nous oblige à réintroduire à profusion des ours et des loups pour retrouver les territoires et les habitats tels qu'ils étaient autrefois, décrits par des experts que nous n'avons jamais vus.

C'est l'avenir de nos territoires qui est en jeu. Nous ne faisons plus le poids face aux associations de protection de la nature, extrêmement bien organisées et dotées de moyens médiatiques extraordinaires...

M. Yves Cochet - Ne croyez pas ça !

M. Jean Lassalle - Sur ces questions, Bruxelles a oublié d'appliquer le principe de subsidiarité. Les décisions doivent se prendre en majeure partie au plus proche du terrain, seul le reste remonte à l'étage supérieur.

Si nous ne faisons rien pour ces campagnes, si nous continuons à y mettre des ours et des loups, la population va se concentrer dans les banlieues et, dans quelques années, les banlieues brûleront à nouveau et davantage que cet hiver !

M. Jean-Paul Chanteguet - Si certains d'entre nous peuvent éprouver des réticences à s'exprimer, car ils n'ont pas de loups dans leur circonscription, je voudrais dire clairement que je ne peux pas voter l'amendement qui est nous est présenté.

Le rapporteur a, en revanche, tenu un discours particulièrement équilibré, rappelant notamment la convention, que la France doit respecter au même titre que ses autres engagements internationaux. Il est vrai que nous devons trouver une solution au problème évoqué, mais il n'y a pas que des loups et des ours dans notre pays. Nous devons plus généralement protéger la biodiversité ; c'est le deuxième plus grand défi écologique qui nous attend après celui du réchauffement climatique.

M. Jérôme Bignon - Vous avez raison !

M. Jean-Paul Chanteguet - Je souscris donc aux propos du rapporteur.

M. le Président de la commission - Je ne voudrais pas, alors que nos travaux ont été consensuels, que l'on crée un débat dans le débat, sans rapport avec le fond de la question. La régulation des espèces de grands prédateurs est certes un problème difficile et d'importance nationale, mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt.

Notre intention commune est de voter aujourd'hui la meilleure loi possible pour les parcs nationaux, une loi acceptée et non imposée. Quels que soient l'intérêt et la noblesse des propos qui ont été tenus, ce n'est le moment de régler un autre sujet. Ne polluons pas notre discussion ! Si la loi d'orientation agricole contenait des dispositions relatives à la régulation des grands prédateurs, ce n'est plus la question aujourd'hui.

M. Yves Cochet - Je voudrais parler des ours !

M. le Président - L'assemblée me semble suffisamment informée. Ce qui a été dit au sujet des loups vaut sans doute pour les ours. (Sourires).

L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Jérôme Bignon - Mon collègue Victoria, m'a chargé d'appeler votre attention sur le point suivant. L'article 9 prévoit que des constructions ou installations légères à usage touristique peuvent bénéficier de facilités d'installation dans le cœur des parcs nationaux insulaires outre-mer là où le cœur du parc représente une part importante de la région. Que faut-il entendre par ces « constructions ou installations légères à usage touristique » ? J'espère que Mme la ministre et M. le rapporteur voudront bien rassurer mon collègue sur la possibilité d'utiliser ce qu'on appelle à la Réunion les « lodges ».

M. le Rapporteur - L'amendement 264 est rédactionnel.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 264, mis aux voix, est adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 166 vise à encadrer de manière limitative les travaux dans les coeurs des parcs en prenant en compte les circonstances et les nécessités locales.

M. Yves Cochet - L'amendement 192 vise aussi à encadrer les autorisations de travaux listées à l'article 9 : ils devront être motivés par référence à une nécessité locale.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces amendements sont redondants.

L'amendement 166, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 192.

M. le Rapporteur - L'amendement 79 vise à inverser l'ordre des termes « constructions » et « installations » afin d'éviter toute ambiguïté. J'ajoute que les « lodges », dont il n'existe aucune traduction française, seront consacrés. Voilà de quoi rassurer nos amis réunionnais.

Mme la Ministre - Cet amendement lève en effet un risque d'ambiguïté. Compte tenu des particularités des Hauts de la Réunion et du sud de la Guyane, le Gouvernement admet la légitimité d'une politique spécifique d'accueil et d'hébergement des visiteurs. Le modèle des « lodges » peut servir de base à la recherche de solutions locales, dès lors qu'un effort d'adaptation architecturale et paysagère sera fait, et que l'impact sur la nature sera réduit.

En faisant référence à des installations et constructions légères, le Gouvernement vise à proscrire des constructions denses, de plusieurs étages ou comprenant plusieurs petits bâtiments ou encore des éléments artificiels tels que piscines, golfs et parcs paysagers. Nous souhaitons par ailleurs le recours à des matériaux traditionnels, même si le risque de cyclones légitime dans l'Océan Indien l'usage d'autres matériaux, comme la pierre volcanique dans les Hauts de Réunion.

Sous réserve de ces précisions, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement 79 mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Dans un souci de respect du plan du parc, l'amendement 191 propose que les autres documents existants soient mis en cohérence avec lui et que leur révision soit simultanée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Si cette exigence était adoptée, le parc de la Réunion n'y résisterait pas.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 80 vise à ce que les documents d'aménagement forestier soient soumis à l'avis conforme de l'établissement public du parc.

Mme la Ministre - Le sous-amendement 215 tend à clarifier l'articulation entre la planification forestière et la politique menée par le parc. Il s'agit d'une nécessité d'autant plus grande que plus de 60 % des parcs outre-mer sont couverts par des forêts.

Le Gouvernement a envisagé de renvoyer à un décret le choix entre l'avis simple et l'avis conforme, mais j'ai pris bonne note de la volonté des élus réunionnais d'établir la prééminence de la charte sur l'aménagement forestier, qui nous conduit à ne pas attendre la parution du décret.

Je voudrais également souligner le rôle remarquable de l'Office national des forêts : s'il a été possible de créer ou d'envisager de créer des parcs outre-mer, c'est grâce à la gestion de l'ONF, qui a permis de conserver ces espaces. J'en profite donc pour rendre hommage aux personnels de l'ONF, notamment à ceux qui exercent outre-mer. Je crois nécessaire de saluer leur grande compétence et leur attachement à la préservation des ressources naturelles.

S'agissant plus particulièrement de la Réunion, je veillerai à ce que les travaux actuellement menés sous l'égide du préfet en vue d'élaborer une convention entre le parc national et l'ONF mettent bien l'accent sur la complémentarité des deux établissements, l'ONF devant rester un acteur essentiel du projet.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement 80, au bénéfice du sous-amendement 215 qui vise à fonder la spécificité ultramarine sur les caractéristiques liées à la surface forestière des cœurs de parc, lorsque le régime forestier trouve à s'y appliquer.

Le sous-amendement 215, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 80 ainsi sous-amendé.

M. le Rapporteur - Dans un souci de parallélisme des formes avec les parcs hexagonaux, l'amendement 81 vise à ce que l'obligation d'avis conforme faite aux projets d'aménagement soit limitée au cœur du parc ; dans l'aire d'adhésion, l'établissement du parc national sera consulté sur ces travaux pour avis simple.

M. Jérôme Bignon - Les amendements 23 de M. Victoria et 143 de M. Audifax sont identiques au précédent.

Les amendements 81, 23 et 143, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 167 est défendu.

L'amendement 167, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 82 fait bénéficier les cœurs des parcs des DOM d'une exonération de la TFNB pour inciter les propriétaires à passer un engagement de bonne gestion de leur terrain. Il permet de répondre à une forte attente dans ces départements.

Mme la Ministre - L'amendement poursuit un but d'équité fiscale que je comprends aisément, puisque la majorité des propriétaires des cœurs de parcs métropolitains bénéficient de cette exonération au titre de Natura 2000, la disposition ayant été prise dans la loi relative au développement des territoires ruraux. S'il est favorable au principe de cette exonération, le Gouvernement ne peut valider la rédaction de cet amendement. Mais il s'engage à présenter une contre-proposition lors de la première lecture au Sénat. A ce stade, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jérôme Bignon - Les amendements 22 de M. Victoria et 144 de M. Audifax sont pratiquement identiques au 82, à un détail de rédaction près. Nous prenons bonne note de l'engagement de Mme la ministre. Une fois la rédaction améliorée, le problème sera résolu.

M. Jean Lassalle - Malgré le très grand amour que je porte à l'outre-mer et l'affection infinie que m'inspirent ses représentants, je ne puis être favorable à ces amendements car je suis opposé à Natura 2000. Sur ce point, je me dois d'avoir la dureté du silex ! (Sourires)

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Indissociable de l'amendement à venir 217, 2^ème rectification, après l'article 10 - lequel réécrit en les complétant les dispositions visant à adapter le cadre législatif des parcs nationaux au contexte très particulier de la Guyane -, l'amendement 290 supprime l'article L. 331-14-1 du code de l'environnement. Présentées dans le cadre d'un article additionnel après l'article 10, les dispositions relatives à la Guyane seront décrites sous l'intitulé « Parc amazonien en Guyane ».

L'amendement 290, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 265 et 84 sont respectivement de coordination et de précision.

Ces amendements, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 85 rectifié concerne le parc de Port-Cros, qui est actuellement l'un des seuls à posséder un domaine maritime. Il autorise ses agents à intervenir dans les eaux intérieures du parc, en vue notamment de leur permettre d'exercer un droit de suite autour des îles.

Mme la Ministre - Défavorable, à mon grand regret. Mais je suis en mesure de proposer un contre-amendement tendant, au lieu de procéder au transfert du pouvoir de police en mer, de constituer un pouvoir de proposition aux autorités compétentes en mer.

M. le Rapporteur - Je maintiens tout de même mon amendement, dans la mesure où l'enjeu n'est pas d'inscrire dans la loi ce que le parc fait déjà : en l'espèce, se mettre en relation avec le préfet maritime pour que celui-ci lui indique que faire, avec le risque que l'arrêté du préfet mette plusieurs semaines à paraître, après que l'été et son cortège d'accidents seront terminés ! Notre but est de faire que ceux qui disposent de la compétence en fait aient le pouvoir en droit.

M. Jean Lassalle - J'approuve cet amendement. M. Giran s'est donné tant de mal pour nous, que pour une fois qu'il a besoin de quelque chose, le Gouvernement serait bien fondé de lui accorder. (Sourires)

L'amendement 85 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 266 est de coordination.

Cet amendement, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Yves Cochet - L'amendement 188 vise à réglementer la pêche et la circulation en mer dans les cœurs marins des parcs nationaux. Cela correspond à une obligation faite aux aires protégées de l'UICN. Comme l'a fort bien dit M. Giran, le parc de Port-Cros démontre qu'il est tout à fait possible de le faire. Par ailleurs, les réserves naturelles marines comprennent aussi une telle réglementation.

M. le Rapporteur - Défavorable, dans la mesure où l'amendement 85 rectifié qui vient d'être adopté a été écrit en étroite concertation avec le président de Port-Cros.

L'amendement 188, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 267 est de coordination.

Cet amendement, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 86 de M. Cochet.

M. Yves Cochet - Il est défendu.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je retire l'amendement 170 au profit du 86 de la commission.

L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - Les amendements 88, 89, 268, 269, 270, 271 et 93 sont rédactionnels ou de coordination.

L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, est adopté de même que les amendements 89, 268 à 271 et 93.

L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - A quelle heure prévoyez-vous, Monsieur le Président, de lever la séance ?

M. le Président - La séance lève normalement à 20 heures. Cela étant, nous pouvons terminer l'examen du texte si nous la prolongeons un peu au-delà de cet horaire. (Marques d'approbation sur divers bancs)

Mme la Ministre - Je souhaiterais une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 19 heures 15, est reprise à 19 heures 55.

APRÈS L'ART. 10

M. le Président - L'amendement 217, 2^ème rectification, et l'ensemble des sous-amendements à cet amendement sont réservés jusqu'après la fin des amendements portant article additionnel à l'article 10, en raison de la division que cet amendement insère dans le projet de loi.

Mme la Ministre - Par l'amendement 231 rectifié, le Gouvernement tient compte du soutien affirmé de la commission à la création d'un établissement public « interparcs nationaux, » proposée par MM. Ollier et Giran, et soutenue par les présidents de conseil d'administration des parcs. Nous avons reformulé les missions de cet établissement pour qu'il puisse soutenir avec force une politique ambitieuse et le rayonnement international des parcs. La formule retenue tient compte d'un précédent législatif relatif à l'articulation entre plusieurs établissements publics à compétence territorialisée et un établissement public de coordination et de prestation de services.

M. le Rapporteur - Nous remercions le Gouvernement de reprendre cette initiative. Déjà les parcs naturels régionaux ont leur fédération et peuvent parler d'une seule voix. Il existe certes une conférence des présidents de parcs naturels nationaux, que je préside actuellement, mais il s'agit plutôt d'une sorte d'amicale. Or, ce qu'il faut, c'est vendre nos parcs, les promouvoir. Souvent la publicité en leur faveur reste trop locale. Rêvons un peu : pourquoi n'organiserait-on pas des journées du patrimoine naturel, comme on le fait pour le patrimoine culturel ? On verrait nos affiches suspendues aux grilles du jardin du Luxembourg pour vanter les territoires français... Certes, il n'est pas de mode actuellement de créer des établissements publics. Mais si des établissements publics peuvent être créés pour des personnes physiques, pourquoi ne le seraient-ils pas pour une grande idée ? Les sept parcs nationaux - qui seront dix demain - méritent d'être organisés et fédérés.

Cependant, je suis réservé quant à la mutualisation des moyens, qui ne peut se faire qu'avec l'accord unanime des parcs nationaux. Les parcs, que cette mesure valorise, ne doivent pas considérer qu'elle leur enlève des moyens humains et financiers. Il faudra donc, pour rassurer les personnels et les présidents, que le règlement en soit inscrit dans le décret.

L'amendement 231 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 206 rectifié vise à allonger la durée de classement d'un territoire en parc naturel régional de dix à douze ans, parce que la charte est soumise à une enquête publique, et que sa révision mobilise largement les équipes de PNR.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable : c'est une mesure de souplesse que les parcs ont déjà réclamée, mais le Gouvernement ne peut les suivre.

L'amendement 206 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet et Mme Chantal Robin-Rodrigo - Très bien.

M. Jean-Paul Chanteguet - Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte d'un PNR : l'amendement 205 rectifié vise à étendre ce principe aux autres documents de planification relatifs aux parcs et élaborés par l'Etat et les collectivités.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : il existe plus de quarante parcs naturels régionaux en France, qui s'étendent sur un vaste territoire. La contrainte imposée par une telle compatibilité est excessive et supérieure à celle qui s'applique aux parcs nationaux.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 205 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 208 rectifié vise à insérer après l'article 10 un chapitre II bis intitulé « Parcs naturels régionaux ».

M. le Rapporteur - Avis favorable : c'est un amendement de cohérence.

Mme la Ministre - Avis défavorable : c'est un amendement sans objet.

L'amendement 208 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Les amendements 203 et 230 rectifié visent à permettre une action commune des parcs frontaliers - dans les Pyrénées, par exemple - avec les parcs naturels des pays voisins. En reconnaissant leur caractère transfrontalier, on ouvre peut-être la voie à l'existence de futurs parcs européens, et l'on permet en tous cas à ces parcs de signer des conventions avec leurs voisins. L'amendement 203 rend ces conventions possibles, et l'amendement 230, de repli, vise à reconnaître le statut transfrontalier.

M. le Rapporteur - Avis favorable, mais doit-on restreindre ce statut aux parcs communautaires ? On pourrait parfaitement imaginer qu'il s'applique aussi un jour à la Guyane.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 203, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Le congrès des élus guyanais a récemment donné son accord de principe à la création du parc national de Guyane, tout en réclamant que soient davantage reconnues les spécificités de ce territoire. Le projet de loi le fait déjà, mais de manière insuffisante. L'amendement 217, 2^ème rectification, vise donc à désigner le « parc amazonien » de Guyane et à en reconnaître le caractère exceptionnel.

En Guyane, la densité forestière est très forte, mais la densité humaine très faible. La circulation y est difficile, les populations variées - Amérindiens, Noirs-marrons, Créoles. Les hommes tirent leurs moyens de subsistance de la forêt, d'où l'importance de préserver celle-ci. Leur implantation dans cette forêt tropicale humide s'appuie sur une remarquable connaissance du milieu, et qui justifie la création d'un parc national. Il faut en adapter la législation pour que ces populations gardent toute leur place dans le futur parc.

L'amendement simplifie des dispositions générales du code de l'environnement en matière de travaux et constructions d'intérêt général. Il tient compte de l'existence de villages et de modes de vie traditionnels au sein de la forêt. Des dispositions dérogatoires sont prévues pour ceux qui habitent au cœur du parc, notamment en matière de chasse et de pêche vivrières, et reconnaissent les droits d'usage collectifs des communautés concernées.

La prééminence du schéma d'aménagement régional est rappelée. Les autorités coutumières siègeront au conseil d'administration de l'établissement de gestion, pour respecter la biodiversité et le développement des populations. La notion de développement durable définie dans la charte permet d'engager des actions sociales, économiques et culturelles. La responsabilité de limiter les autorisations d'accès aux ressources génétiques est confiée à l'établissement public, qui en définit les conditions financières d'exploitation : c'est une mesure de bioprotection.

Pour lutter contre les spoliations et le biopiratage dans les zones frontalières, on fait le choix de la gouvernance locale qui garantit la participation des collectivités et des autorités coutumières aux décisions et au contrôle.

Enfin, le texte tient compte de l'indispensable coopération transfrontalière que devra mener l'établissement public du parc.

M. le Rapporteur - Avis très favorable.

Mme Christiane Taubira - Le sous-amendement 294 prévoit que le parc de Guyane aura une configuration multipolaire et sera constitué de plusieurs zones de cœur et de plusieurs zones de libre adhésion.

Il me semble, Madame la ministre, que vous avez intégré cette possibilité, car dès le deuxième alinéa de votre amendement, il est question « du ou des » cœurs du parc. Il me semble tout de même préférable de l'énoncer clairement.

Quant au sous-amendement de repli 295, il tend à faire de la configuration multipolaire une simple option, et non plus une obligation.

M. le Rapporteur - Je préfère la version non péremptoire, mais je me demande si, en droit, l'on peut disposer que la zone d'adhésion est multipolaire, et j'aimerais que Mme Taubira nous parle un peu plus de la Guyane, afin que je puisse me forger une opinion.

Mme Christiane Taubira - J'avais cru comprendre qu'une zone de libre adhésion devait forcément entourer une zone de coeur, mais si tel n'est pas le cas, nous n'imposerons pas de zone de libre adhésion.

J'ai rappelé hier combien l'emprise foncière était encore entre les mains de l'Etat, malgré la loi du 6 mars 1998 selon laquelle l'Etat doit restituer les terres en fonction des demandes. Il reste que des zones ont été travaillées, et que la forêt primaire ne s'étend pas sur l'ensemble du territoire. Lorsque j'ai préparé mon rapport sur l'or, à la demande de Lionel Jospin, j'ai ainsi découvert toute une série de concessions minières dans le sud du territoire. Si l'on envisage de créer un parc d'un seul tenant couvrant 40% du territoire - alors que la totalité des six parcs nationaux de métropole représente moins de 0,7 % du territoire -, il est impératif de laisser le territoire respirer, et d'organiser le parc en grappes où des zones de forte protection côtoieraient d'autres où l'activité serait permise.

Mme la Ministre - Avis défavorable car j'ai bien entendu les termes de la discussion du congrès de Guyane et mon amendement permet de retenir plusieurs options. J'ai surtout tenu à ce que l'exposé des motifs ne préjuge pas les conclusions des discussions locales. Nous ne pouvons pas tout décider à Paris.

Mme Christiane Taubira - Il s'agit là de faire droit à la demande formulée au dernier comité de pilotage tenu en Guyane les 14 et 15 octobre, celle de créer des parcs multipolaires, qui a été reprise lors du congrès du 18 octobre. Il n'était pas question de décider quoi que ce soit ici, à Paris - je serais la dernière à vous le demander.

En revanche, j'entends bien que par votre amendement, vous autorisez la création de parcs multipolaires, et j'accepte de retirer mes sous-amendements.

Les sous-amendements 294 et 295 sont retirés.

Mme Christiane Taubira - Le sous-amendement 299 tend à définir les dispositions qui seront contenues dans le plan de préservation et d'aménagement du parc. Monsieur le rapporteur, le fait que l'amendement du Gouvernement n'aborde pas cette question signifie-t-il que le droit commun s'applique ?

M. le Rapporteur - Bien sûr. Avis défavorable à ce sous-amendement.

Mme la Ministre - Même avis, car le sous-amendement est sans objet.

Le sous-amendement 299 est retiré.

Mme Christiane Taubira - Le sous-amendement 300 vise à imposer un avis préalable du conseil scientifique et du comité de vie locale avant toute autorisation spéciale de travaux dans le ou les cœurs du parc national.

M. le Rapporteur - Avis favorable sous réserve d'ajouter « ou de leurs présidents ».

M. le Président de la commission - Parallélisme des formes !

Le sous-amendement 300 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Christiane Taubira - Dans l'amendement 217, 2^ème rectification, du Gouvernement, il est précisé que les autorités coutumières sont représentées au sein du conseil d'administration du parc national. Je propose donc, par le sous-amendement 293, que leurs représentants, élus selon leurs propres règles, soient élevés au rang de membres de droit.

Le sous-amendement 293, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - Le sous-amendement 228, 2^ème rectification, s'inscrit dans la logique de celui défendu par Mme Taubira. Il s'agit de faire valoir les droits des communautés traditionnelles à participer à l'administration du parc.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à cause du premier alinéa : je ne comprends pas pourquoi les représentants de l'Etat et ceux des collectivités territoriales seraient représentés à parité au sein du conseil d'administration. J'aurais été, en revanche, favorable à la deuxième partie de l'amendement sur la représentation des communautés traditionnelles.

M. le Président de la commission - Je rappelle que tout ce qui n'est pas spécifié l'amendement 217 du Gouvernement relève du droit commun, la composition du conseil d'administration y compris.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Yves Cochet - Mon propos n'était pas de remettre en cause l'autorité des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration mais de renforcer la représentation des communautés traditionnelles. Je reconnais que mon sous-amendement a deux objets distincts que j'aurais dû séparer.

Le sous-amendement 228, 2^ème rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Christiane Taubira - Le Gouvernement, par son amendement, confie au parc le soin d'autoriser l'accès aux ressources génétiques de la forêt amazonienne. Sur le principe, cela semble une avancée. Mais je plaiderai plutôt pour une patrimonialisation de la forêt, qui permettrait à l'ensemble des Guyanais, et non aux seules populations habitant le parc, de bénéficier des ressources de la forêt. La proposition du Gouvernement risque d'aboutir à une privatisation des ressources génétiques de la Guyane, pourtant patrimoine collectif, au profit du parc.

Le sous-amendement 297 vise à confier au parc l'instruction des demandes d'accès aux ressources génétiques, mais à renvoyer la délibération aux collectivités. Sur des sujets aussi essentiels que la biodiversité et la lutte contre le biopiratage, il est nécessaire de tenir des délibérations publiques.

M. le Rapporteur - A titre personnel, avis favorable. Les richesses au cœur de la Guyane ne sont pas les richesses du cœur du parc de la Guyane. L'ensemble de la population doit en bénéficier selon des règles démocratiques.

Mme la Ministre - Je crains que ce sous-amendement ne produise un effet contraire à son objectif. En effet, le Gouvernement, sans attendre l'adoption d'un cadre législatif général sur l'accès aux ressources génétiques, a décidé de reconnaître la spécificité guyanaise dans ce projet de loi. Adopter votre sous-amendement conduirait à renvoyer l'application de cette loi à l'élaboration d'un dispositif général.

Par ailleurs, précisons que les sommes recouvrées par le parc contre l'utilisation des ressources génétiques de la forêt seront destinées à alimenter des projets en faveur des populations locales, et non le budget de fonctionnement de l'établissement public. Le décret devrait dissiper toutes les craintes.

L'amendement du Gouvernement représente une avancée, vous l'avez reconnu, applicable de suite. C'est la première reconnaissance en droit français d'une démarche déjà adoptée par plusieurs pays riverains de la Guyane. Je vous invite à retirer ce sous-amendement mais je vous indique que le Gouvernement n'ira pas à l'encontre de la volonté des élus guyanais s'ils sont unanimes sur ce point.

Mme Christiane Taubira - Le sous-amendement 297 est maintenu. Certes, l'avancée est réelle mais le niveau de décision n'est pas satisfaisant du point de vue démocratique. Il n'est pas question de renvoyer ce sujet à une nouvelle législation. D'ailleurs, la France est déjà partie à la convention internationale de la biodiversité et à la convention de l'ONU relative à la propriété intellectuelle et aux ressources du vivant.

Considérer que le propriétaire est l'occupant des lieux n'est pas ma conception du patrimoine collectif. Renvoyer la décision aux collectivités territoriales plutôt qu'au conseil d'administration du parc serait plus démocratique et plus transparent.

M. le Rapporteur - Il y a là un enjeu de principe. En Guyane va être créé un parc qui abritera les richesses de la Guyane. Ces dernières ne bénéficieraient qu'à un petit nombre de personnes si le sous-amendement de Mme Taubira n'était pas retenu. L'objectif n'est-il pas d'abord de préserver la biodiversité et de distribuer à l'ensemble des Guyanais les richesses de leur territoire ?

Mme Christiane Taubira - Très bien !

M. le Rapporteur - Autrement, ce serait un malheur pour certains d'habiter les bidonvilles de Cayenne plutôt que dans la forêt ! Nous devons donc répartir les ressources même si, comme cela sera écrit dans le décret, les habitants des parcs doivent être privilégiés.

Mme la Ministre - Madame Taubira, nous n'avons pas la même vision de la répartition : notre projet donne le bénéfice des ressources génétiques aux habitants du parc tandis que vous voulez en faire profiter tous les Guyanais.

Le sous-amendement 297, mis aux voix, est adopté.

Mme Christiane Taubira - L'objet du sous-amendement 292 est d'insérer le parc guyanais dans le réseau des réserves de biosphère de l'UNESCO. Cette possibilité est déjà ouverte par la loi, puisque le parc des Cévennes appartient à ce réseau.

Comme Mme la ministre a su faire la preuve de ses capacités d'écoute hier soir, elle ne devrait pas avoir d'objection à ce que la loi reconnaisse la vocation internationale du parc de la Guyane.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, à titre personnel. Notre label est bien supérieur à celui de l'UNESCO. Faire entrer dans les réserves de biosphère un parc amazonien d'importance mondiale, cela reviendrait à le disqualifier.

Mme la Ministre - Je partage en effet les objectifs de Mme Taubira et m'engage à les défendre devant l'UNESCO, mais sa proposition n'a rien de législatif. Elle introduit une référence internationale contraire à notre tradition.

Mme Christiane Taubira - Au vu de vos engagements, c'est bien volontiers que je retire mon sous-amendement.

J'ajoute, Monsieur le rapporteur, que le label de l'UNESCO répond cependant à des exigences très élevées et permet de mieux vulgariser les enjeux.

Le sous-amendement 292 est retiré.

L'amendement 217, 2^ème rectification, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

Mme Hélène Tanguy - Nous allons voter sur un article dont le profond remaniement n'a pas été sans nous dérouter, car nous avons manqué de temps pour en prendre connaissance de façon détaillée. Je suis toutefois globalement favorable à cette réécriture qui permet une protection plus large des aires marines en élargissant la gamme des possibles, dans le souci de mieux préserver la biodiversité, y compris dans les zones les plus éloignées. L'agence des aires marines aura par ailleurs une fonction moins coercitive que l'agence des parcs d'abord prévue. Elle sera en effet recentrée sur sa mission de liaison et d'échange. J'ajoute que cet article 11 me semble le plus important de tout ce projet de loi, car il créé un nouveau concept, celui des parcs naturels marins. Le premier de ces parcs devrait être institué au large du Finistère.

L'ensemble de vos propos, Madame la ministre, démontre enfin une réelle volonté d'écoute et de partenariat, et vous m'avez donné personnellement les garanties que j'attendais. Je vous ferai donc confiance en votant pour ce projet de loi.

J'ai enfin compris votre réponse à mon intervention d'hier soir comme un message destiné à ma circonscription, où chacun sait qu'un parc ne doit pas être imposé, mais accepté, comme le rapporteur et le président de la commission l'ont d'ailleurs rappelé. Si telle semble être notre volonté commune, je souhaiterais vous entendre le réaffirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Christian Ménard - Alors que la création d'un parc marin est un enjeu vital pour les îliens, il est regrettable de ne jamais leur donner la parole. Or, les intégrer dans un parc sans leur accord n'a pas plus de sens que de le créer sans eux.

M. Jean Lassalle - Bien sûr !

M. Christian Ménard - Il faut vivre avec les îliens pour les comprendre. Il me paraît donc indispensable de ne créer le parc d'Iroise qu'à l'issue d'un vote positif de leurs conseils municipaux. Sinon, la création du parc n'aurait aucun sens. J'espère donc que cette demande pourra être entendue, Madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

Mme la Ministre - Madame Tanguy, je voudrais vous remercier de votre soutien à la notion d'aires marines, et j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que le projet de parc marin devrait voir le jour. Sachez, Monsieur Ménard, que je veillerai personnellement à ce que les préoccupations des uns et des autres soient très attentivement prises en compte sur le terrain. Quand j'ai des engagements, je le tiens. Merci de votre confiance.

J'en arrive à l'amendement 291, 4^ème rectification, qui réécrit l'article. Votre commission a estimé ce projet de loi inutile ou insuffisant, avis que naturellement je ne partage pas, même si je peux comprendre, dans une certaine mesure, qu'un manque d'ambition nous ait d'abord été reproché. En effet, le projet initial ne tenait pas compte de l'ensemble de notre politique relative aux aires marines protégées. Nous avons pourtant le devoir d'être ambitieux dans ce domaine, comme l'a souligné le Président de la République à l'occasion du trentième anniversaire du Conservatoire du littoral.

Je voudrais donc rendre hommage à M. Bignon, qui a su inspirer cet amendement. S'il ne peut vous le présenter lui-même, c'est que sa proposition n'a pas passé le crible de la commission, qui a en effet souhaité que nous transformions l'établissement public initialement prévu en une agence des aires marines, novation qui nous permettra de valoriser le travail déjà accompli sous des formes juridiques diverses et de trouver de nouvelles solutions pour ces espaces marins si riches en biodiversité.

S'agissant du champ d'application des parcs naturels marins, la nouvelle rédaction proposée distingue, conformément au droit international, les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat côtier - eaux intérieures et mer territoriale - des eaux sous sa juridiction, situées en deçà de la bande des deux cents milles marins.

La référence au domaine public maritime est par ailleurs modifiée car le projet de loi était ambigu au sujet de l'estran. J'appelle enfin votre attention sur l'extension possible du parc marin sur la ZEE ou son équivalent méditerranéen défini par la loi de 2003. L'exposé des motifs précise en effet clairement les limites imposées par le droit international.

M. le Rapporteur - J'avais émis plus que des doutes sur le texte précédent, qui me semblait superflu ou bien insuffisant. La proposition de créer un établissement public rassemblant les aires marines protégées et les parcs marins à créer permettra d'éviter une fédération d'entités qui n'existent pas encore.

Je voudrais rendre hommage à ce projet, même si je considère que les espaces marins mériteraient une loi propre et n'entretiennent pas nécessairement une grande proximité avec les parcs nationaux. Les parcs nationaux visent en effet à protéger la biodiversité, mais aussi et surtout un paysage.

M. Jean Lassalle - Et des hommes !

M. le Rapporteur - Oui, car par définition ce sont eux qui ont contribué à façonner ces paysages. D'érosions en glissages, nous avons pourtant abouti à des parcs naturels marins alors qu'il existe d'autres concepts envisageables, que je vous soumettrai tout à l'heure. En tout cas, je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Jérôme Bignon - Je souhaiterai remercier le Gouvernement d'avoir su nous écouter et modifier en conséquence son projet. Si certaines de mes suggestions ont été reprises, je ne voudrais pas apparaître comme leur unique auteur. Il s'agit d'un travail collectif, mené notamment en coopération avec les très efficaces services du ministère de l'écologie et du développement durable, qui nous ont apporté un éclairage nouveau.

Je tiens à citer aussi les personnels du Conservatoire du littoral, sans oublier bien entendu le président de notre commission et le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Chacun sait que le propre des Picards est d'être efficaces et modestes ! (Sourires)

Mme Hélène Tanguy - Mon sous-amendement 298 demande que soient exclues de la liste des domaines pour lesquels il est nécessaire de recueillir l'avis conforme du conseil de gestion du parc, les activités de pêche maritime. En effet, la réglementation de ces activités est à la fois communautaire et nationale. Au surplus, les incidences de sa bonne application sont très sérieuses, la France devant en rendre compte à Bruxelles, ce qui expose parfois à des amendes très lourdes. En vue de prévenir tout conflit entre les agents des affaires maritimes et les gardes du parc national marin, il convient de se libérer de la contrainte de l'avis conforme car elle crée un risque d'insécurité juridique. Ma démarche s'inscrit dans la même logique que celle du site de Marseille : nous sommes en effet convenus qu'il fallait que la circulation reste du ressort de la police municipale, même dans les espaces relevant du parc. Nous sommes dans un cas de figure analogue car nous ne pouvons placer l'application d'une réglementation aussi spécifique que celle de la pêche sous le contrôle d'un conseil de gestion local.

M. le Rapporteur - Défavorable. Au reste, si l'application des règlements de pêche était exemplaire, la récente condamnation européenne ne serait pas intervenue...

Mme la Ministre - Même avis. Mme Tanguy propose de déroger, pour la pêche maritime, au principe de l'avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin, de la même façon que le texte le prévoit pour la défense nationale, la sécurité en mer et la lutte contre la pollution. Il est difficile d'exclure du champ de l'avis conforme une activité qui dépend de la qualité de l'écosystème.

Mme Hélène Tanguy - Si je vous ai bien suivie, vous considérez que les activités de pêche n'ont pas vocation à figurer dans les sujets de préoccupation prioritaires des parcs marins. J'en suis fort déçue, d'autant que mon sous-amendement était soutenu par les marins-pêcheurs, qui souhaitent que leur réglementation usuelle l'emporte sur celle du parc. Les comités des pêches partageront ma déception.

Le sous-amendement 298, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 291, 4ème rectification, mis aux voix, est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 11

M. Jérôme Bignon - Adopté par la commission, l'amendement 94, 3^ème rectification, tend à mettre à la disposition des autorités en charge de la protection des espaces naturels, l'outil simple, efficace et éprouvé que constitue la contravention de grande voirie.

L'amendement 94, 3^ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - Adopté par la commission à une quasi-unanimité, mon amendement 98 rectifié m'a été inspiré par les expériences menées au parc national des Ecrins, que j'ai bien connu dans mes mandats antérieurs. Il ouvre au législateur un champ très novateur, puisqu'il tend à lui permettre de créer des parcs naturels urbains, sur le modèle des parcs nationaux et de l'expérience concluante actuellement menée sur 900 hectares relevant des communes de Rueil-Malmaison, de Vaucresson et de Garches, à huit minutes du centre de Paris ! L'objectif est de sauvegarder les espaces naturels remarquables qui peuvent exister en milieu urbain et périurbain, d'y préserver ou d'y valoriser une faune et une flore souvent originales et d'éviter les constructions anarchiques, dans des zones où la pression foncière est parfois insupportable. A cet effet, les documents d'urbanisme devront être rendus compatibles avec les objectifs de la charte du parc urbain, cependant qu'une étude d'impact sera obligatoire pour tout projet d'aménagement susceptible d'affecter notablement l'environnement et que des prescriptions d'architecture s'appliqueront aux constructions.

Même si j'ai conscience que ce dispositif reste perfectible, notre assemblée s'honorerait en le soutenant car il ouvre la voie à une innovation comparable à la création des parcs marins.

Mme la Ministre - L'amendement tend à compléter la palette des outils de préservation des espaces remarquables, lesquels peuvent effectivement se situer en milieu urbain ou périurbain. Votre souci, Monsieur le président Ollier est d'actualité, et j'entends vos arguments. Aussi, le Gouvernement est-il décidé à créer un groupe de travail associant les ministères en charge de l'écologie, de l'équipement, de l'intérieur et de l'agriculture, et les associations d'élus concernés et de vous demander d'en assumer la présidence, sachant que vous avez eu à cœur d'innover dans votre commune. Sous le bénéfice de cet engagement, je souhaiterais que l'amendement soit retiré.

M. Jean Lassalle - Je soutiens cette excellente idée du président Ollier, qui est certainement celui d'entre nous, avec moi peut-être, qui a la plus longue expérience des parcs nationaux. Nous avons beaucoup contribué tous les deux à ce que les parcs nationaux soient mieux connus et mieux acceptés, notamment dans les Pyrénées - ce n'est pas Mme Robin-Rodrigo qui me contredira.

Je suis tout à fait d'accord avec ses propos sur le foncier. Pourquoi ne ferait-on des efforts que dans nos territoires. Il est tout aussi important d'en faire dans le cœur des villes.

La création de parcs naturels urbains sera aussi facteur d'une meilleure compréhension mutuelle. Les citadins comprennent souvent mal nos problèmes, nous reprochent d'être toujours grincheux, alors même que nous vivons, disent-ils, dans des espaces protégés merveilleux. Quand ils auront, eux aussi, à gérer des parcs naturels, ils mesureront mieux les difficultés, mais aussi les efforts à consentir pour vivre dans un environnement de qualité.

J'espère que l'amendement sera adopté car un groupe de travail, fût-il présidé par M. Ollier, n'est jamais qu'un groupe de travail !

M. le Rapporteur - D'une manière générale, les parcs naturels doivent permettre d'expérimenter de nouvelles modalités de protection de la nature et faire école.

Cela étant, il faudrait instituer un label d'Etat pour les parcs naturels urbains, afin d'éviter que chaque commune ne décide dans son coin d'en créer un. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement, mais je laisse son auteur décider de ce qu'il souhaite faire.

M. Jean Lassalle - Très bien !

M. le Président de la commission - Comme le texte va être examiné au Sénat et qu'il y aura certainement une CMP, mon amendement pourra sans nul doute être amélioré. Dans ces conditions, je souhaite que l'Assemblée se prononce. Cela constituerait un signal, quitte à ce nous revoyions ensuite les modalités du dispositif, comme l'a proposé Mme la ministre, ce dont je la remercie.

L'amendement 98 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'adoption de cet amendement rend nécessaire d'intituler le nouveau chapitre ainsi créé : Chapitre II bis « Parcs naturels urbains ».

ART. 12

M. le Président - J'appelle votre attention sur le fait que si nous avons décidé de prolonger la séance, et non de l'interrompre à l'heure du dîner, c'était avec l'objectif que chacun soit bref. Or, actuellement, nous avons plutôt un rythme de séance de nuit. Je vous appelle à plus de concision.

M. Michel Bouvard - Si le rapporteur général du budget, par ailleurs président du comité des finances locales, a déposé un amendement de suppression de cet article - qui, en son absence, n'a pas été défendu -, c'est bien la preuve que le texte proposé pose un problème, s'agissant de la DGF des communes supports de parcs. L'amendement 211, cosigné par de très nombreux collègues, propose qu'à compter de 2007, la dotation superficiaire soit majorée pour ces communes, dans la limite du nombre d'hectares situés dans la zone centrale du parc. Pour répondre à l'objection qui pourrait être faite s'agissant de la Guyane, je précise que le dispositif actuel comporte une clause de plafonnement. Les zones centrales de parcs nationaux représentant 0,7 % de la superficie nationale, l'incidence de cette mesure sur la seule dotation superficiaire serait parfaitement compatible avec l'évolution annuelle de la DGF.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 180 relève de la même inspiration.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - L'amendement 211, plus raisonnable que d'autres qui avaient été déposés à cet article, mériterait d'être expertisé. Sans doute y a-t-il là une piste à creuser d'ici l'examen du texte au Sénat. Mais pour l'heure, il ne m'est pas possible de l'accepter.

M. le Président - Je me permets de vous faire remarquer, Madame la ministre, que M. Bouvard, membre de la commission des finances, est un expert sur ces questions.

M. Jean Lassalle - En effet. Il sait de quoi il parle et sait où l'argent fait défaut. Je soutiens son amendement.

M. le Président - Pour ma part, ma remarque ne valait pas avis sur l'amendement.

M. Michel Bouvard - L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n'y aura pas de navette, ce que je regrette. Cela étant, comme il y aura certainement une CMP, j'accepte de retirer l'amendement. Si nous ne trouvions pas de solution dans ce texte, nous pourrions prendre des dispositions dans le projet de loi de finances.

L'amendement 211 est retiré.

L'amendement 180, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Juliana Rimane - Les communes dont le territoire est, en tout ou partie compris dans le futur parc national de Guyane, sont très étendues, mais peu peuplées. Elles sont pauvres, enclavées et faiblement équipées. Leur habitat est très dispersé et elles sont confrontées à une forte immigration incontrôlée, ce qui leur crée des surcoûts. Leur adhésion au parc national va leur imposer des contraintes supplémentaires, alors même qu'elles ne disposent que de faibles ressources. L'amendement 214 triplerait la dotation prévue et ramènerait de 5 000 à 1 000 km² la superficie nécessaire pour y être éligible.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 175 est défendu.

Mme Christiane Taubira - Je partage tout à fait l'argumentation de Mme Rimane. Mille kilomètres carrés, cela représente la superficie de la Martinique tout entière. Il est donc légitime pour les communes de Guyane de ramener le seuil de 5 000 à 1 000 km². Tel est l'objet de mon amendement 139.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les trois amendements. Nous nous chamaillons sur quelque chose qui n'a pas de sens. Ce qu'il faut, c'est obtenir de la direction générale des collectivités territoriales qu'elle débloque enfin trois sous pour attribuer une compensation aux communes dont le développement est totalement bloqué, parce qu'elles sont situées en coeur de parc. La somme en jeu n'excède pas trois millions d'euros. Militons, Madame la ministre, pour que ces territoires disposent l'an prochain d'une ressource pérenne, quelles qu'en soient les modalités.

Mme la Ministre - Défavorable aux trois amendements.

Mme Christiane Taubira - Je ne peux accepter cette paupérisation annoncée. S'il n'y a que trois sous, n'affichez pas d'ambition. Le texte parle d'un doublement de la part en question au-dessous de 5000 km². Il y a là une nécessité, déjà, pour un territoire moyennement riche. Mais en Guyane, terre pauvre et enclavée, les communes n'ont pas les moyens. Voici plus de douze ans que nous réfléchissons à la création de ce parc, elle a été annoncée en 1994, en 1999, en 2001. Mais on n'arrête pas d`en modifier le tracé, y compris pour donner des autorisations de concession minière. Si l'on prétend qu'il faut préserver les écosystèmes mais qu'on annonce que l'Etat n'a pas d'argent, il ne faudra pas s'étonner que les communes demandent un coup de canif ici ou là pour donner une autorisation de concession minière. Alors, confirmez-nous qu'il n'y a pas d'argent, mais acceptez-en les conséquences.

M. le Rapporteur - Vous avez raison. J'ai compris que vous seriez opposée à la création du parc de Guyane, si d'aventure nous n'avions pas ces ressources.

Mme Christiane Taubira - Pas moi.

M. le Rapporteur - Moi si, car nous restons dans le virtuel. Aussi faut-il hausser le ton envers les Harpagons qui gardent la cassette, mais parfois en usent un peu n'importe comment. C'est le fond du problème. On ne peut pas dire aux communes comprises dans un cœur de parc qu'on va leur donner une compensation, puis ne pas le faire sous divers prétextes. On leur promet une subvention. C'est mieux que rien, mais ce n'est pas pérenne. Il suffit d'un changement de ministre ou d'un changement d'humeur pour que l'année suivante elle disparaisse. Pour le conservatoire du littoral, on a trouvé une ressource pérenne. Nous allons créer trois parcs nationaux et deux établissements publics. Ne pas trouver un moyen pour dégager 3 millions sur la DGF pour ces parcs, c'est inadmissible.

Mme Christiane Taubira - Je suis d'accord.

M. le Rapporteur - Ce n'est donc pas que ces sommes ne sont pas importantes pour la Guyane et d'autres, mais je veux donner de la voix pour que, là où il le faut, on me comprenne.

Les problèmes d'argent seront résolus par Mme Olin, et je sais qu'il y aura un engagement fort de l'Etat en 2007 pour financer les créations.

M. Jean-Paul Chanteguet - C'est bien d'avoir la foi.

M. le Rapporteur - Non, cela ne fait pas de doute. Mais nous évoquons un principe supérieur, et les justifications doctrinaires ont fini par me lasser.

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 175 et 139.

M. le Rapporteur - Comme en 2006 les crédits n'ont pas été dégagés au budget, l'amendement 100 renvoie à 2007.

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Juliana Rimane - Un sou est un sou pour nous aussi. En raison des handicaps structurels et des faibles ressources des communes dont le territoire sera tout ou partie parc national, il est proposé par l'amendement 213 de leur attribuer une dotation d'investissement pour mettre en place les conditions d'un développement durable dans le cadre des contraintes liées à l'adhésion au parc.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable, puisque cet amendement poursuit la même logique d'abondement du budget des communes. J'apprécierais son retrait.

L'amendement 213 est retiré.

L'article 12, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 101 est de coordination et l'amendement 273 de précision.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 101, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 273.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur - L'amendement 103 est de précision.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Il est adopté sans ma voix, puisqu'il y est question de Natura 2000 ! (Sourires)

Mme la Ministre - L'amendement 11 supprime la possibilité de créer des réserves naturelles dans les cœurs de parcs nationaux. Appliquer en même temps les deux statuts serait incohérent.

L'amendement 11, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 219 élargit aux espaces protégés des parcs nationaux et aux aires d'adhésion effectives le régime juridique applicable dans les parcs naturels régionaux, à savoir que ce sont bien les partenaires locaux qui décident des règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies de chaque commune adhérente.

Par ailleurs, je souhaite rectifier ainsi le b) : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans les espaces protégés du parc national ».

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Président de la commission - Il convient également , dans le a) de remplacer « le plan de préservation et d'aménagement » par « la charte ».

L'amendement 219 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 106 et 107 de la commission sont de coordination, l'amendement 274 de précision, l'amendement 275 rectifie une erreur matérielle, l'amendement 108 est de coordination, l'amendement 276 rédactionnel, les amendements 109 et 110 de coordination. Enfin l'amendement 111 rectifie une erreur.

M. le Rapporteur - Tout à fait.

Les amendements 106, 107, 274, 275, 108, 276, 109, 110 et 111, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 277 élargit aux parcs nationaux le régime juridique de compatibilité des chartes de développement des pays déjà prévu pour les parcs régionaux.

L'amendement 277, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14

M. le Rapporteur - L'amendement 114 rectifié est important, notamment pour une île comme la Réunion. Il prévoit qu'un ensemble de conventions peut être passé entre le parc et l'ONF pour se déléguer mutuellement telle ou telle compétence.

Mme la Ministre - Favorable. Je souhaite le modifier par un sous-amendement très technique, que je présenterai au Sénat.

L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Par l'amendement 235, le Gouvernement présente une alternative à l'amendement 112 rectifié de la commission. Il s'agit de la responsabilité en cas d'accident d'un visiteur dans un secteur de parc naturel où le risque ne peut être aisément limité. Les élus locaux s'inquiètent de l'évolution de la jurisprudence. Il est logique de préciser les éléments d'appréciation que le juge devra prendre en compte. En revanche, il n'est pas possible, comme le proposait le rapporteur, de laisser la charge de la preuve au plaignant.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 112 rectifié.

L'amendement 235, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 113 vise à soumettre à un régime particulier la publicité dans les aires d'adhésion des parcs nationaux.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 113, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 16 répare un oubli. Il vise à étendre la présente loi à Mayotte.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Le sous-amendement 236 inclut en outre Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Le sous-amendement 236 et l'amendement 16, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 116 est de précision.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 119 est rédactionnel.

L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 121 est de précision.

L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 122 précise les dispositions transitoires prévues pour les sept communes de la zone périphérique des Cévennes qui font également partie du parc naturel régional des Monts d'Ardèche.

L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 123 prévoit une disposition spéciale pour le parc national de Port-Cros qui est le seul à ne pas disposer de zone périphérique.

L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 124 est de précision.

L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 126 empêche toute modification du parc entre sa création et l'adoption de la charte.

L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. Jean Lassalle - Je voudrais saluer l'excellent travail accompli par le rapporteur, qui s'est dévoué de bonne grâce à l'amélioration de cette loi et qui a bien compris la situation de terrain.

Cette loi est très contraignante, mais nous l'acceptons. Dans les territoires que la vie fuit, sans entretien, nous ne pourrons plus attirer les visiteurs qui ne se contenteront pas des quelques herbes folles de l'oubli.

Nous l'acceptons, car le Gouvernement propose et le Parlement dispose. Sauf pour la directive Habitat, applicable à 10, voire 20 % de notre territoire. Elle s'applique même à tout le territoire de ma circonscription : rendez-vous compte, 222 communes concernées par l'habitat classé ! Or, 70 d'entre elles l'ont refusée à plusieurs reprises. Lorsque vous courtisez une dame et qu'elle dit non, c'est non ! Nous avons dit non, mais le préfet a dit oui...

M. Jérôme Bignon - C'est un bon préfet !

M. Jean Lassalle - De surcroît, elle s'applique aux zones les plus défavorisées où les populations, trop peu nombreuses, ne peuvent pas se défendre. Que pèsent quelques centaines d'électeurs sur ces territoires ?

D'ailleurs, jamais le peuple n'a été consulté : ni au cours de l'inventaire, qui a duré huit ans - et au cours duquel le Muséum d'histoire naturelle et feu le commandant Cousteau ont obtenu des marchés juteux - ni lorsque la décision fut prise à Bruxelles - avec un président UDF, tout le monde peut se tromper... - ni lors de la transposition en cachette de la directive dans le droit français.

C'est une directive de protection naturelle unique, dont les objectifs sont naturalistes. Autrement dit, tout ce qui gêne ces objectifs est balayé, et toute activité humaine à proscrire... Certains prétendent que tout va bien chez eux : bien sûr, c'est la période de séduction ! Le fiancé violente-t-il sa promise lorsqu'il lui fait la cour ?

Or, cette période de séduction masque une dépossession et une déresponsabilisation totales : lorsque la directive Habitat couvrira tout le territoire qu'elle concerne, la restauration de l'habitat selon les recommandations des experts deviendra obligatoire. Je demande donc un moratoire sur cette directive jusqu'en 2007, afin que la France ait le temps de la renégocier, et que le peuple puisse enfin, lors des échéances électorales, dire ce qu'il en pense !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Je tiens également à remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. Pour la première fois de ma carrière, je vois une assemblée où l'on ne se contente pas des habituels jeux de rôle, et où chacun s'efforce sincèrement d'améliorer ce projet. Ce ne sera pas la loi Olin, ni la loi Ollier, ce sera la loi de tous.

Ma seule crainte est que le Sénat ne défasse le tricot que nous avons fait ensemble : la meilleure façon de l'en dissuader serait de ne pas disperser nos votes ce soir.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 237, mis aux voix, n'est pas adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je tiens à saluer le travail constructif que nous avons effectué ensemble, sous l'impulsion de M. Giran que je remercie pour son ouverture d'esprit et son intelligence, et son souci permanent de mettre en œuvre des mesures protectrices de la biodiversité et du patrimoine naturel. Je le remercie également d'avoir soutenu nombre de nos amendements, qui ont été adoptés.

Ce texte permettra aux populations locales de s'approprier le parc, au travers de la mise en place de la zone d'adhésion et de la création d'une charte.

D'autres amendements ont permis de confirmer le rôle du conseil scientifique. Vous avez tenu, Monsieur le rapporteur, à faire figurer au sein du conseil d'administration des représentants des associations de protection de la nature mais aussi à modifier sa composition afin que les représentants des collectivités territoriales et les membres choisis pour leurs compétences locales détiennent la moitié des sièges, sans parler de la procédure plus démocratique de désignation du directeur.

S'agissant des parcs d'outre-mer, nous vous remercions d'avoir tenu compte des spécificités locales.

Permettez-moi d'exprimer à présent quelques regrets. Nous n'avons pas eu connaissance du contenu du projet de décret. Quant aux parcs naturels marins, je n'ai pas changé de position, et je regrette que le rapporteur soit encore sceptique. J'aimerais tout de même que l'on m'explique pourquoi l'on crée un nouvel outil, alors qu'il existe les zones de protection écologique, les réserves naturelles marines, les parcs nationaux et j'en passe. Je crains qu'il ne s'agisse d'une mesure d'affichage et que nous n'attendions fort longtemps avant qu'un parc naturel marin ne soit créé.

Enfin, les crédits alloués aux parcs nationaux baissent, comme ceux affectés à l'action gestion de la biodiversité, sans parler du report en 2007 de l'instauration de la solidarité financière en direction des communes des parcs nationaux.

Avec regret, nous nous abstiendrons.

M. Jérôme Bignon - Le groupe UMP votera ce texte. Je salue les conditions très agréables de respect et d'écoute dans lesquelles se sont déroulés les débats, aussi bien en commission que dans l'hémicycle.

Sur le fond, je ne reviendrai pas sur les nombreuses avancées de ce projet, rappelées par M. Chanteguet, et bien plus conséquentes que ses regrets. Nous avons fait un grand pas dans la bonne direction, aussi bien pour les parcs nationaux, que pour les aires marines protégées.

Pour ce qui est des nouveaux parcs nationaux, je partage l'ambition de M. Giran. Nous nous sommes dotés d'un formidable outil qui nous permettra de donner un nouvel élan à ce dispositif qui date des années 1960.

S'agissant de la mer, je suis déterminé à apporter avec enthousiasme ma contribution à sa protection. La richesse de ce milieu est exceptionnelle, mais nous n'en avons malheureusement pas parfaitement connaissance tant il est complexe. N'oublions pas que la mer représente pour la France un espace de 11 millions de km². Sans doute faudra-t-il un jour voter une grande loi sur la mer, mais au moins allons-nous adopter aujourd'hui une boîte à outils efficace.

M. Jean Lassalle - Ce fut un bon débat, et nos travaux font honneur au Parlement. N'oublions pas cependant qu'il y a des hommes sur ces territoires et qu'ils sont le meilleur garant de la protection de nos paysages. Le groupe UDF votera ce texte, mais personnellement je m'abstiendrai car je dois poursuivre mon combat contre la directive Habitat.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Permettez-moi de remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli, ainsi que tous les membres de la commission, sans oublier le président Ollier. Je salue moi aussi la sérénité dans laquelle s'est déroulé ce débat fort constructif. Je remercie l'ensemble des députés, les administrateurs et les collaborateurs, mais aussi M. le Président qui a fait preuve de beaucoup de patience ce soir.

SAISINE POUR AVIS

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du plan a décidé de se saisir pour avis des articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Prochaine séance, lundi 5 décembre, à 16 heures.

La séance est levée à 22 heures 10.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2005

SEIZE HEURES : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n^o 2564) portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Rapport (n^o 2715) de Mme Hélène TANGUY, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n^o 2558) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

Rapport (n^o 2713) de M. Philippe AUBERGER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.