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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 40ème jour de séance, 91ème séance

3ème SÉANCE DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

DATES DES RENOUVELLEMENTS
DU SÉNAT - MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX
-discussion générale commune- (suite) 2

DATES DES RENOUVELLEMENTS DU SÉNAT 4

ARTICLE PREMIER 4

ART. 2 7

EXPLICATIONS DE VOTE 8

MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX 8

ARTICLE PREMIER 8

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 9

ART.2 12

ART. 3 13

APRÈS L'ART. 3 14

ART. 3 BIS 15

ART. 3 TER 15

ART. 4 15

APRÈS L'ART. 4 15

ART. 5 15

EXPLICATIONS DE VOTE 15

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2005 17

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

DATES DES RENOUVELLEMENTS DU SÉNAT
MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX -discussion générale commune- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat, et du projet de loi, également adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

M. Louis Giscard d'Estaing - Mon intervention portera exclusivement sur le projet de loi organique visant à prolonger le mandat des sénateurs. Le seul mérite de ce texte, en l'état, c'est qu'il est possible de le rejeter franchement sans s'opposer au Gouvernement ! En revanche, s'il nous était présenté aujourd'hui, le projet initial du Gouvernement recevrait l'accord total de notre assemblée...

M. Jacques Brunhes - Très bien !

M. Louis Giscard d'Estaing - Il visait en effet à proroger d'un an, de 2007 à 2008, le mandat des sénateurs élus en 1998 et, s'inscrivant dans une logique de réforme progressive de la composition et de la durée du mandat des sénateurs, de porter exceptionnellement à cinq ans le mandat d'une des trois séries.

Vous avez mentionné la « sagesse » sénatoriale, Monsieur le ministre, mais quel est son apport ?

M. Jacques Brunhes - Vous mettez « sagesse » entre guillemets, j'espère !

M. Louis Giscard d'Estaing - Exactement. Le Sénat a saisi l'occasion offerte par ce projet pour proroger le mandat de toutes les séries, ce qui soulève deux problèmes de fond. Tout d'abord, cette décision va contre le principe de périodicité raisonnable, que M. Warsmann a invoqué avec tant de pertinence. En modifiant le projet de loi organique, la Haute assemblée s'est en effet rendu un bien mauvais service, car elle a attiré l'attention sur la durée du mandat de ses membres, dont eux-mêmes ont admis qu'elle n'était conforme ni au nouveau rythme de notre vie politique ni à l'exigence de modernisation de nos institutions. Cette modernisation a déjà débouché sur le raccourcissement du mandat présidentiel, mais notre République doit subir d'autres « liftings », comme l'a écrit Jérôme Chartier. Tout retour en arrière serait donc particulièrement malvenu.

Par ailleurs, les modifications apportées par le Sénat vont bouleverser le calendrier électoral en rompant le processus lancé par Charles Pasqua et qui visait à organiser le renouvellement de la moitié des conseillers généraux en même temps que les élections régionales, le renouvellement de l'autre moitié au moment des élections municipales. L'adoption en l'état du projet de loi organique aurait pour conséquence de décaler définitivement ces élections, annihilant des années d'efforts en vue de les regrouper. Le Sénat aurait bien plutôt dû aller jusqu'au bout de sa logique en proposant d'allonger d'un an le mandat des conseillers régionaux ! (« Ah ! » sur divers bancs)

Je regrette donc, Monsieur le ministre, que votre projet ait été dénaturé par le Sénat. Je ne pourrai que voter contre le texte modifié, qui va à l'encontre de la modernisation de nos institutions, à laquelle nous sommes tous très attachés (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP).

M. Jacques Brunhes - Voilà qui devient intéressant !

M. Gilles Bourdouleix - Il est vrai qu'un texte nouveau était nécessaire. Mais si le projet de loi organique que le Gouvernement a présenté nous semblait imparfait, celui qu'a adopté le Sénat est totalement inacceptable.

Un texte était nécessaire, disais-je, car on ne peut nier l'encombrement électoral qui s'annonçait pour 2007. Il fallait décaler les élections cantonales et municipales, et donc les sénatoriales. Il était en effet hors de question d'organiser les élections municipales au mois de juin, comme ce fut le cas en 1995.

Cependant, le texte du Gouvernement me paraissait imparfait, car repousser d'un an les élections est excessif : on pouvait décaler les élections cantonales et municipales de quelques mois seulement, ce qui aurait permis, moyennant des mandats réduits à cinq ans et demi, de conserver l'échéance de 2013 pour les élections suivantes. Le Sénat aurait alors été renouvelé dans la foulée.

Si ce projet était déjà imparfait, le « bricolage » du Sénat est totalement inacceptable, disons-le clairement - quand j'étais enfant, mes mécanos avaient meilleure allure ! La seule chose claire dans cette affaire, c'est que les sénateurs ont mis à profit l'occasion pour porter à dix ans la durée du mandat des trois séries en allongeant au passage le mandat des conseillers généraux.

Plus constructifs, les amendements que j'avais déposés visaient d'abord à balayer des habitudes désuètes. Le renouvellement partiel du Sénat et des conseils généraux ne présente en effet plus aucune utilité une fois le mandat sénatorial ramené à six ans. Certes, il s'agissait à l'origine d'être d'une certaine manière en phase avec les élections municipales, intervenant tous les six ans, en procédant à une élection tous les trois ans. Mais à partir du moment où le mandat sénatorial est lui aussi de six ans, organiser une élection intermédiaire tous les trois ans n'a plus de sens. Dans un souci de ne pas multiplier inutilement les élections, une simplification s'impose.

J'ajoute que le même raisonnement vaut pour les conseils généraux : le mandat des conseillers généraux est de six ans, mais, actuellement, les exécutifs ont en réalité une durée de vie de trois ans, car c'est le délai au terme duquel ils peuvent être remis en cause. Voilà encore un problème que cette loi aurait pu balayer.

En deuxième lieu, mes amendements tendaient à inscrire dans la loi électorale l'obligation de décaler les élections locales toutes les fois où elles pourraient coïncider avec l'élection présidentielle. Car ce que nous connaîtrons en 2007 se répétera. Pas avant 2032 s'agissant de l'élection présidentielle, me dira-t-on, mais c'est tabler sur la bonne santé des présidents et sur l'absence de dissolution. Et cela se produira à coup sûr pour les élections cantonales et régionales avant cette date. Il faudra donc à nouveau demander au Parlement une loi circonstancielle !

Le texte qui nous est proposé passe hélas à côté de toutes ces questions. Faut-il pour autant que nous restions prisonniers des exigences sénatoriales ? Est-ce à la deuxième chambre de régir notre vie politique, ou bien à l'Assemblée nationale ? On nous dit que nous devons voter ce projet de loi organique, car un avis conforme des sénateurs est nécessaire.

M. Bruno Le Roux - Eh oui !

M. Gilles Bourdouleix - Or ce serait oublier ce que nous sommes. Si j'ai beaucoup de respect pour le Sénat, celui-ci ne représente pas la nation de la même façon que nous. Nous n'avons donc pas à nous placer sous ses ordres.

Je voterai donc contre ces textes, même si je reconnais qu'une modification du calendrier électoral s'impose (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Je voudrais remercier le président Houillon, le vice-président Geoffroy, de même que l'ensemble des membres de la commission des lois.

Votre rapport était remarquable, Monsieur Delattre, ne serait-ce que parce qu'il parvenait aux mêmes conclusions que le Gouvernement ! (Sourires) Mais vous avez aussi souligné la volonté du Gouvernement d'aboutir à un consensus et cette large concertation avec l'ensemble des groupes politiques a été utile, de fait, même si finalement quelques points restent en débat.

Si tout le monde s'accorde pour reconnaître que le calendrier n'est pas tenable, tant pour des raisons juridiques ou techniques qu'institutionnelles, les avis divergent sur la solution à retenir.

M. Le Roux a insisté sur la nécessité constitutionnelle de reporter les élections sénatoriales après les élections locales, et il a marqué sa préférence pour un report plus limité. J'ai bien noté que, sur ce dernier point, des députés de toutes tendances partageaient son avis.

Je ne reviens pas sur les propos que M. Warsmann a tenus avec une telle force qu'il était difficile de ne pas les entendre, même si on ne les approuve pas.

J'ai bien noté les préoccupations de M. Geoffroy et de M. Bourdouleix face aux difficultés qui ne manqueront pas de survenir à nouveau, et le Gouvernement se penchera sur la question.

Quant à M. Louis Giscard d'Estaing, il a repris avec ses mots et son style certains des points de vue exposés par M. Warsmann.

Nous avons respecté la règle du renouvellement triennal pour éviter que certains sénateurs ne soient élus par des conseillers municipaux en fin de mandat, et pour que les conseillers municipaux élus en 2008 ne soient pas amenés à élire deux fois les sénateurs de la série A.

Par ailleurs, en matière de régime électoral des assemblées, la tradition veut que le Gouvernement s'en remette à la sagesse des parlementaires, sous le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel, et je serai fidèle à ce principe.

Enfin, Monsieur Chartier, les modifications que vous avez évoquées - réforme du vote par procuration, simplification du régime des commissions électorales, réforme des règles relatives à l'éligibilité des candidats, comptabilisation des votes blancs - n'avaient pas de lien direct avec le sujet mais, dans la mesure où elles allaient dans le sens d'une plus grande transparence de notre démocratie, je m'engage à en tenir compte dans ma réflexion et dans le projet qui sera présenté dès que possible pour moderniser notre droit électoral.

Je remercie tous les orateurs pour la qualité de leurs interventions et pour leur franchise (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

DATES DES RENOUVELLEMENTS DU SÉNAT

M. le Président - J'appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER

M. Bruno Le Roux - L'amendement 4 tend à proroger de quatre mois le mandat des sénateurs de la série A renouvelables en septembre 2007, en fixant son échéance en janvier 2008.

Les observations du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel sont ici strictement suivies, puisque nous respectons l'ordre naturel des élections, notamment l'antériorité des élections sénatoriales par rapport aux élections locales et que nous sauvegardons le droit de suffrage, puisque la modification est exceptionnelle, transitoire, limitée dans le temps, et strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi. Enfin, nous respectons le calendrier adopté par le législateur en 2003 pour la mise en œuvre de la réforme du Sénat.

Je comprends votre position, Monsieur le ministre, mais je ne l'accepte pas, et j'estime que vous devriez penser à l'intérêt général de notre pays plutôt que de vous en remettre à la sagesse des sénateurs. Autant nous pouvons comprendre la prorogation d'un an que les sénateurs se sont octroyée à la faveur de votre projet de loi, pour la série renouvelable en 2007, autant il est inacceptable, d'un point de vue républicain, que les mandats de tous les sénateurs soient allongés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Delattre, rapporteur de la commission des lois - Outre que le système bicaméral comporte nombre de contraintes qui obligent les deux assemblées au respect mutuel, la tradition veut que les assemblées soient relativement autonomes pour ce qui est des modalités d'élection de leurs membres.

Notre vice-président, M. Warsmann, féru d'histoire, a voulu engager le débat à partir de références historiques malheureusement erronées. M. Bonnet n'avait pas critiqué en tant que telle la prolongation de deux mois du mandat des députés, mais il s'était attaqué à l'inversion du calendrier, que nous sommes nombreux ici à ne pas avoir votée.

Les sénateurs, qui ont sauvé dans les années 1980 les institutions de la Ve république, mais aussi la liberté de l'école, méritent toute notre considération...

M. Jean-Luc Warsmann - Vous ouvrez une polémique inutile.

M. le Rapporteur - L'autorité du Sénat est une réalité dans ce pays !

S'agissant de l'amendement, je rappelle que le Conseil constitutionnel exige que les sénateurs soient élus par un corps électoral renouvelé, ce qui impose d'organiser les élections municipales avant les sénatoriales. Or, si ces dernières ont lieu en janvier 2008, les municipales devront se tenir en septembre ou octobre 2007. En tout état de cause, comme la rappelé le Conseil constitutionnel, le corps électoral aura du mal à supporter des élections aussi importantes et aussi rapprochées. Et, Monsieur le député-maire de Chartres, par exemple, allez-vous repartir en campagne pour les municipales, à peine trois mois après les législatives ? Pensez-vous que les électeurs parviendront à bien distinguer les enjeux nationaux des enjeux locaux ?

Quand le Conseil constitutionnel nous invite à réaménager les élections, il vise toutes les élections de l'année et je renvoie les socialistes qui estiment qu'un an, c'est trop long, à la loi Rocard qui, en 1990, avait rallongé d'un an les mandats des conseillers généraux sans que cela entraîne une sanction du Conseil constitutionnel.

Il est facile de prétendre que le Sénat exagère, mais si ce texte n'est pas adopté conforme par les deux assemblées, il n'y aura pas d'autre choix que d'organiser les élections municipales quasi en même temps que les législatives !

Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable à l'amendement.

M. le Ministre délégué - La commission des lois a adopté un texte cohérent que l'adoption de votre amendement remettrait en cause, Monsieur Le Roux, aussi y suis-je défavorable.

M. Bruno Le Roux - Tout a été dit par le rapporteur : nous avons besoin d'un vote conforme, sans quoi ce sera la politique du pire ! Il n'envisage aucune autre possibilité qu'un blocage du Sénat ! Il serait pourtant possible d'envoyer ce soir un message clair aux sénateurs en votant le projet de loi que vous avez déposé initialement - et j'en profite pour vous inciter à déposer dorénavant ce genre de textes en premier lieu à l'Assemblée, pour ne pas être soumis au chantage inadmissible qui a lieu aujourd'hui. Le Sénat veut nous imposer des durées de mandat inacceptables. Il est encore possible de voter aujourd'hui, non pas le texte initial, mais une proposition comprenant les délais strictement nécessaires à une bonne organisation des scrutins : six mois pour les élections locales et quatre pour les élections sénatoriales.

Que se passerait-il demain au Sénat s'il recevait un texte voté ici à l'unanimité, et strictement consacré aux mesures électorales nécessaires pour 2007 ? Le rapporteur n'a présenté que des arguments d'opportunité, destinés à défendre les sénateurs, et fondés sur des considérations purement techniques. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Ce qu'ont fait les sénateurs est politiquement inacceptable. Je vous demande donc de voter soit le texte initial, soit la proposition que je viens de vous faire et je suis prêt à engager mon groupe à vous suivre.

M. Jacques Brunhes - Le ministre n'a rien répondu à l'intervention du groupe communiste, ce qui est parfaitement compréhensible puisque l'essentiel de celle-ci portait sur le texte initial du Gouvernement, qui nous convient parfaitement. Nous ne pouvons donc pas être favorables à l'amendement du groupe socialiste. La raison en est simple : depuis cet événement institutionnel majeur qu'a été l'inversion du calendrier électoral, que le groupe socialiste a votée, la prééminence de l'élection présidentielle est incontestable. C'est l'élection présidentielle qui décide des autres élections. C'est elle qui conduit à la présidentialisation du régime, car les élections législatives forment les majorités présidentielles - je rappelle que l'UMP s'est d'abord appelée Union pour la majorité présidentielle ! Pour éviter une succession de scrutins suivant l'élection présidentielle de trop près, nous souhaitions dissocier les élections nationales et locales. Quatre mois ne sont pas suffisants pour cela, sans compter qu'octobre n'est pas une bonne époque. Mais la question de fond reste les conséquences de l'inversion du calendrier. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les municipales aient lieu, comme il était proposé dans le texte initial, en mars 2008.

M. Jérôme Chartier - Le rapporteur s'est montré extrêmement clair sur des questions très techniques, M. Le Roux a parfaitement joué son rôle d'opposant et M. Brunhes celui du représentant du groupe communiste...

M. Bruno Le Roux - J'ai soutenu le texte du Gouvernement !

M. Jérôme Chartier - N'hésitez pas à le faire pour tous les textes qui suivront !

Il existe un précédent : en 1985, le gouvernement a modifié le mode d'élection des députés pour passer du scrutin uninominal au scrutin proportionnel. Le Sénat avait deux solutions : repousser la loi organique, ce qui, l'Assemblée ne pouvant réunir la majorité des deux tiers au Congrès, aurait entraîné son abandon, ou faire fi des préférences partisanes et respecter le principe quasi constitutionnel selon lequel une assemblée ne se charge pas de régler la durée du mandat ou le mode de désignation de l'autre assemblée. C'est exactement ce qui est en train de se produire. Est-ce à nous de décider de la durée du mandat des sénateurs ? Que faites-vous de l'indépendance des chambres l'une par rapport à l'autre ? En 1985...

M. Jean-Luc Warsmann - Le Sénat a fait de l'obstruction !

M. Jérôme Chartier - ...la situation était exactement la même qu'aujourd'hui !

M. Bruno Le Roux - Non !

M. Jérôme Chartier - Si ! Il s'agit de savoir si une assemblée accepte de décider de ce qui concerne l'autre ! C'est la raison pour laquelle l'opposition de la Haute assemblée s'en est tenue, aujourd'hui, à une abstention consentante. Vous pouvez la contredire, ou alors rester fidèle à l'esprit de 1985 : le mode de scrutin a bien été modifié, mais parce que la Haute assemblée avait décidé de respecter la tradition républicaine.

L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Brunhes - Si nous débattons aujourd'hui de la date des élections sénatoriales, c'est bien parce que se pose le problème de la date de l'élection des conseillers municipaux ! Selon M. Chartier, le groupe socialiste joue son rôle d'opposant et M. Brunhes joue son rôle de communiste. Mais vous, Monsieur Chartier, quel rôle jouez-vous ? Dans la discussion générale, vous avez commencé par nous lire les deux textes en discussion, puis vous vous êtes lancé dans des digressions tout à fait passionnantes, certes, mais qui n'avaient aucunement trait à ces projets ! Vous n'avez fait aucune proposition ! La mienne est simple, et elle recueille un large accord ici : revenons au texte initial du Gouvernement ! L'amendement 6 vous propose donc de supprimer les deux derniers alinéas de cet article. Ainsi, vous donnerez satisfaction à la quasi-totalité des orateurs : M. Le Roux, M. Warsmann, M. Giscard d'Estaing... Tous sauf M. Chartier !

M. le Rapporteur - Cet amendement nous ramène au texte déposé au Sénat. Pourquoi la Haute assemblée a-t-elle repoussé l'élection de 2013 à 2014 ? Parce que, si les élections municipales ont lieu en 2008, les suivantes se tiendront en 2014. Or, le Conseil constitutionnel impose que l'élection sénatoriale soit le fait d'un corps électoral renouvelé, et 95% de ce corps électoral est issu des conseils municipaux... Il y aurait une autre solution : vous insistez, Monsieur Brunhes, pour que les élections nationales et municipales soient espacées d'un an, et vous avez parfaitement raison. Mais dans ce cas, il faut proposer que le mandat des prochains conseillers municipaux soit ramené à cinq ans, pour que le renouvellement ait lieu avant les élections sénatoriales de 2013 !

M. le Ministre délégué - D'abord, merci de tous ces hommages, venus de tous les bancs, au texte présenté par le Gouvernement. Ses auteurs n'imaginaient sans doute pas avoir atteint un tel degré de perfection ! Quoi qu'il en soit, lors de la discussion au Sénat, j'ai déclaré que la proposition qui était faite ne remettait pas en cause l'équilibre général du projet de loi. C'est pourquoi je demande le rejet de cet amendement.

M. Jacques Brunhes - Mais lorsqu'il dispose d'une majorité telle que la vôtre, nous savons qu'un gouvernement peut se montrer très persuasif pour faire passer ses textes ! Il sait réunir les groupes de la majorité et se montrer ferme ! Nous regrettons vivement que vous n'ayez pas su prendre vos responsabilités devant les sénateurs, ce qui pose désormais un problème de fond : depuis la loi de décentralisation, nous sommes soumis aux diktats du Sénat. Le risque de voir celui-ci, élu au suffrage indirect, prévaloir sur l'Assemblée, élue au suffrage direct, est avéré aujourd'hui ! C'est inacceptable. Le Gouvernement aurait dû se montrer plus directif vis-à-vis de sa majorité.

M. Bruno Le Roux - Au risque de mettre mal à l'aise le Gouvernement, je tiens à assurer le ministre délégué de notre soutien au projet de loi initial contre l'avis du rapporteur. Certes, nous proposions des délais différents et considérions que vous répondiez de façon bornée aux recommandations du Conseil constitutionnel, mais nous soutenions la modification du calendrier électoral. En revanche, les changements introduits par le Sénat sont scandaleux tant d'un point de vue institutionnel - ils sont contraires à la réforme en cours - qu'au regard de la démocratie - le Sénat menace de bloquer la réforme en cas de désaccord.

Pour sortir de cette impasse, une seule solution : montrer que nous serons demain respectueux de l'intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera l'amendement 6 s'il fait l'unanimité, bien que ce ne soit pas la proposition que nous soutenions initialement.

L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Bernard Derosier - Après l'adoption de l'article premier, j'ai bien conscience que la bataille est perdue. Toutefois, Monsieur le ministre délégué, affirmer que les modifications proposées par le Sénat ne déséquilibrent pas le projet de loi dénote une conception curieuse de l'équilibre - à moins que vous ne vous inscriviez dans la logique défendue par M. Chartier, celle du « renvoi d'ascenseur ». Selon lui, l'adoption de ce texte serait aujourd'hui la contrepartie du service rendu par le Sénat en 1985 à l'Assemblée lorsqu'il a accepté la proportionnelle pour les élections législatives, proportionnelle du reste vite abandonnée avec le retour de la droite au pouvoir. C'est oublier que le Président de la République et les députés, élus au suffrage direct, s'étaient engagés en ce sens et que le Sénat ne pouvait aller à l'encontre de la volonté générale. En revanche, aujourd'hui, les sénateurs se sont saisis de la modification du calendrier électoral pour nous imposer une prolongation de leur mandat. C'est intolérable !

Tout à l'heure, le rapporteur s'en prenait à M. Warsmann parce qu'il avait fait référence à M. Bonnet et au coup d'Etat de Louis-Napoléon Bonaparte. Or « un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir ». Nous ne voudrions pas que les sénateurs connaissent la même fin que Louis-Napoléon Bonaparte en nous imposant ce régime semi-dictatorial de dix années de mandat. Tel est le sens de l'amendement 5 que je vous invite à adopter !

M. le Rapporteur - Avis défavorable par cohérence.

M. le Ministre délégué - Même position. Monsieur Derosier, vous n'êtes pas le mieux placé pour me donner des leçons d'équilibre. Votre groupe au Sénat a pris une position totalement différente de celle que vous défendez aujourd'hui !

M. Jacques Brunhes - L'amendement 7 est identique à celui défendu par M. Derosier. Messieurs les députés du groupe de l'UMP, en adoptant l'article premier dans le texte du Sénat, vous vous opposez à l'esprit qui est celui de notre système bicaméral depuis 1946. Vous venez d'accepter que votre droit d'amendement soit limité ! Cela est dangereux pour l'avenir ! Il ne faut pas accepter le chantage à la question préalable que nous fait le Sénat. Aussi, je vous demande de revenir à un peu plus de cohérence et d'adopter cet amendement. L'Assemblée ne peut accepter de se lier les poings !

Les amendements 5 et 7, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Bruno Le Roux - Ce qui se passe ce soir est scandaleux ! L'Assemblée n'a pas été capable d'élever la voix ! Nous vous proposions un texte consensuel pour ce projet de loi organique, vous l'avez refusé. Nous partagions le même souci d'éviter un encombrement électoral en 2007 mais nous considérons que la prolongation du mandat des sénateurs est inacceptable ! Nous ne nous laisserons pas faire et nous voterons contre en espérant que, dans quelques jours, l'on saura voir que nous défendions le respect de la démocratie et celui de l'Assemblée !

M. Jacques Brunhes - Les députés du groupe UMP, hormis un ou deux, ont critiqué ce texte - M. Warsmann et M. Giscard d'Estaing à la tribune, M. Pandraud en commission - pour finalement, au moment du vote, s'incliner devant le coup de force du Sénat ! C'est la troisième fois que la Haute assemblée nous impose ses vues. Ce comportement est dangereux pour l'avenir de notre démocratie ! Nous voterons contre le projet de loi organique.

L'ensemble du projet de loi organique, mis aux voix, est adopté.

MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet de loi ordinaire dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER

M. Bruno Le Roux - Nous souhaitons que les élections locales aient lieu avant les élections sénatoriales, l'amendement 13 rectifié est donc maintenu. Maintenant qu'il s'agit de la loi ordinaire, les députés de l'UMP vont pouvoir revenir à la raison !

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car un report de trois mois ne résoudrait en rien le problème de la lassitude des électeurs mais créerait des difficultés techniques, en particulier pour les petites communes, sans parler de la difficulté pour les candidats de partir en campagne trois mois après deux campagnes. Le report d'un an semble plus raisonnable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 13 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. Bernard Derosier - On me dira sans doute que notre amendement 11 n'a pas un rapport direct avec le sujet de ce soir, mais comme nous discutons d'un texte qui intéresse les assemblées départementales, il me paraît opportun de proposer qu'au lieu d'être renouvelés par moitié tous les trois ans, les conseils généraux soient bien élus, intégralement, pour six ans. Leur exécutif a en effet besoin de plus de trois ans pour organiser la vie du département, et ce d'autant plus que cette collectivité a des compétences de plus en plus importantes. Tous les responsables départementaux souhaitent ce rythme.

M. le Rapporteur - Défavorable, car nous parlons ce soir du calendrier : nous n'allons donc pas intégrer dans ce projet des dispositions visant à rétablir la loi Joxe de 1990, que nous avons abrogée en 1994. Vos arguments, Monsieur Derosier, sont sûrement partagés par un certain nombre d'élus, mais on ne va pas engager une telle réforme sans même consulter les organisations représentatives des conseils généraux. J'ajoute que les travaux conduits par M. Chartier devraient déboucher sur des propositions.

M. le Ministre délégué - Depuis 1871, le renouvellement par moitié des conseils généraux a toujours prévalu, sauf entre 1990 et 1994. J'ai bien entendu la préoccupation qui a été exprimée lors du congrès de la Drôme - je l'appelle ainsi plutôt que congrès de Valence - mais je ne suis pas sûr que tel soit le sentiment de la majorité des conseillers généraux. Il faudrait en tout cas procéder à une plus large consultation avant de prendre une telle décision, qui, en tout état de cause, n'a pas de rapport avec le sujet de ce soir, puisque nous sommes là pour arrêter un calendrier.

M. Bruno Le Roux - Nous ne sommes plus sur la loi organique et sur la façon dont les sénateurs se sont octroyés des prébendes exorbitantes, mais sur la loi ordinaire, pour laquelle on ne nous demande pas un vote conforme. Nous devrions donc pouvoir discuter un peu, Monsieur le ministre, et voir si on peut ajouter quelque chose au « calendrier des sénateurs » - comme il y a un calendrier des joueurs du stade de France ! (Sourires )

Je puis vous assurer que ce que nous proposons dans cet amendement est conforme au souhait de la majorité des conseillers généraux. Une telle modification rendrait les élections cantonales plus lisibles.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Jo Zimmermann - En mars 2005, l'Observatoire de la parité a fait le bilan, du point de vue de la parité, de toute une série d'élections. On constate que les lois de 2000 ont permis des avancées, mais il apparaît aussi que d'autres restent à faire, ce qui m'a amenée à déposer plusieurs amendements sur ce thème.

L'amendement 2, inspiré par l'Association des maires ruraux de France, tend à prévoir que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque liste présentée ait une représentation féminine. L'amendement tend aussi à ce que l'on intègre l'obligation d'être candidat pour pouvoir être élu ainsi que celle d'avoir été candidat au premier tour pour l'être au second.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable à l'ensemble de vos amendements, Madame Zimmermann, non qu'elle conteste leur pertinence, mais parce que nous débattons d'un calendrier. Je sais bien qu'un vote conforme n'est pas requis pour ce projet de loi ordinaire, mais si l'on engage une navette avec le Sénat, la réforme du calendrier prendra plus de temps. Les travaux conduits par M. Chartier pourront déboucher sur un texte se prêtant davantage à des aménagements de ce type.

M. le Ministre délégué - Vous savez, Madame Zimmermann, combien le Gouvernement est attentif à vos préoccupations, mais la loi qui gouverne les élections dans les petites communes est celle de 1884, qui a pris le parti d'une absence de formalisme afin de laisser une plus grande liberté de choix aux électeurs. Concrètement, cette absence de formalisme a aussi permis parfois de pallier l'insuffisance de candidats.

Faut-il revenir sur cette loi ? La position du Gouvernement étant de simplifier les normes administratives, je crains qu'il ne puisse vous suivre sur une proposition qui les alourdirait plutôt pour 34 000 communes.

Et surtout, nous sommes ici un peu loin de la thématique calendaire qui doit être la nôtre ce soir.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Sans doute, mais que l'on ne dise pas pour autant que ces amendements sont des cavaliers, car ils se rapportent bien à un texte qui traite des élections municipales, cantonales et sénatoriales.

Il faudrait en tout cas que le Gouvernement prenne des engagements fermes sur la parité en vue des prochaines échéances.

M. Bruno Le Roux - Nous sommes prêts à voter cet amendement, qui traite aussi de la sincérité du scrutin, car nous sommes favorables à tout ce qui peut faire avancer la parité.

M. le Ministre délégué - Je prends l'engagement, Madame Zimmermann, que le Gouvernement étudiera attentivement vos propositions.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Je retire l'amendement 2.

M. Bruno Le Roux - Je le reprends.

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Je suppose que l'on m'objectera que mon amendement ne traite pas du calendrier, mais lui non plus n'est pas un cavalier. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les femmes représentent plus de 47% des élus. Mais elles ne représentent ensuite que 35% des adjoints au maire. C'est pourquoi je propose, dans l'amendement 1, qu'il soit alternativement procédé à l'élection d'un adjoint de chaque sexe. La parité doit progresser aussi dans l'exécutif.

M. le Rapporteur - La commission a souhaité que l'on trouve un véhicule législatif plus approprié que le présent projet pour faire une telle proposition.

Je n'ai jamais dit que cet amendement était un cavalier. Nous pouvons tout à fait en discuter et avoir à ce sujet un échange intéressant avec le ministre, en vue d'une modification ultérieure de la législation.

M. le Ministre délégué - Je rejoins les propos de M. le rapporteur. Ce que vous proposez mériterait d'être approfondi, mais, appliqué immédiatement, mettrait un peu d'ambiance dans les conseils municipaux... Je vois que le maire de Bordeaux m'approuve, discrètement. Cela étant, ce n'est ni le lieu ni l'heure d'évoquer ce sujet, dont il pourrait être débattu à l'occasion d'une refonte plus globale du code électoral. Je suis tout à fait disposé à y réfléchir.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Sans le vote de la loi de 2000, je suis convaincue que nous n'en serions pas à 47% de femmes élues ! Je ne suis pas de ceux qui veulent faire entrer en force la parité, mais l'Observatoire de la parité a conduit une enquête sur les exécutifs municipaux : si on ne légifère pas, nous ne parviendrons jamais à une parité stricte en 2008.

J'ai assez entendu les protestations de bonne volonté. Autant je pense qu'une loi peut être temporaire, autant j'estime qu'elle est absolument nécessaire dans un premier temps pour rendre les exécutifs municipaux paritaires.

Pour ce qui est des régionales, alors que le système était enclenché et que nous étions parvenus à imposer une parité stricte sur les listes, les exécutifs ne sont pas paritaires. Et je me dois de dire que si nous étions majoritaires dans ces collectivités territoriales, nous ne ferions pas mieux !

La parité n'est pas acquise : je ne fais pas partie de ceux qui veulent toujours légiférer, mais une loi serait un mal nécessaire pour faire avancer la cause.

M. Jean-Christophe Lagarde - Pardon de détonner dans ce consensus. Je pense que l'on verse dans l'excès de lois lorsque l'on veut régir à tout prix le fonctionnement d'assemblées locales élues par nos concitoyens. Autant je trouve légitime d'avoir voté une loi pour donner aux électeurs le choix, autant j'estime qu'il est illégitime de retirer aux élus le droit de s'organiser comme ils l'entendent.

Vous démontrez d'ailleurs dans l'exposé des motifs qu'une loi n'est pas nécessaire en citant le chiffre de 37% de femmes élues dans les exécutifs municipaux. Cette proportion n'est pas aussi ridicule que celle que nous connaissons dans cet hémicycle ! Elle représente bien au contraire une évolution forte si l'on considère qu'un grand nombre d'élus sont des sortants.

Pourquoi ne pas légiférer sur les CCAS ou sur les syndicats intercommunaux ? Et pourquoi une parité stricte, 52% des adjoints pouvant être des femmes ? Enfin, pourquoi ne fait-on pas état de la sous-représentation de certaines tranches d'âge, comme celle des moins de 40 ans, qui regroupe environ 7% des conseillers municipaux ?

Il était nécessaire de bousculer les partis et les appareils politiques. Mais à aller trop loin, nous risquons de bloquer le fonctionnement des assemblées. Les femmes font leur place chaque jour, et quand bien même un maire serait assez machiste pour ne pas vouloir d'adjointes, il ne pourrait aller contre 47% de son conseil.

M. Bruno Le Roux - Nous soutiendrons l'amendement de Mme Zimmermann, car nous pensons qu'il est nécessaire. L'obligation de parité sur les listes au scrutin proportionnel est certes respectée, mais on ordonne les candidatures selon le poids du passé, les postes de responsabilité, contrairement à l'esprit de la loi de 2000 qui était de provoquer un changement brusque des comportements.

Soit cet amendement résulte d'un oubli de la loi de 2000 - et il faut le réparer - soit il constitue une deuxième étape - qu'il faut mettre en œuvre dès aujourd'hui.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Cessons de mettre sur le même plan la parité et la question de l'âge ! Nous parlons des hommes et des femmes...

M. Jean-Christophe Lagarde - Des jeunes et des vieux !

Mme Marie-Jo Zimmermann - Non ! Ce n'est pas du tout le même débat ! Et je m'inscrirai toujours en faux contre cette confusion !

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 3 rectifié concerne les structures intercommunales, au sein desquelles se décident les grands projets. Il est nécessaire qu'elles reflètent la représentation, plus paritaire, des conseils municipaux.

M. le Rapporteur - Les difficultés sont en effet réelles, mais progressivement (Rires sur les bancs du groupe socialiste), les exécutifs ressembleront à ceux des conseils municipaux. Puisque vous m'interpellez, chers collègues socialistes, je ferai remarquer que vous dirigez 20 des 21 exécutifs qui manquent le plus à l'objectif de parité : ceux des régions.

M. Bruno Le Roux - Je veux bien sous-amender en ce sens l'amendement 3 rectifié !

M. le Rapporteur - Vous qui avez des responsabilités importantes au parti socialiste, vous suivez les élus ! Nous nous rejoignons sur l'objectif, mais est-il nécessaire de légiférer au détail près ? Tout le monde sait que la vraie réforme des communautés d'agglomération sera celle de l'élection au suffrage universel direct. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué - Le problème avec cet amendement, c'est qu'il conduit en effet à poser la question du mode de scrutin, et par voie de conséquence, celle de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.

M. Jean-Christophe Lagarde - Et des CCAS ?

M. le Ministre délégué - Encore une fois, ce n'est pas ce qui nous occupe aujourd'hui. Qui trop embrasse, mal étreint. Je vous serais reconnaissant de ne pas ouvrir la boîte de Pandore et de retirer votre amendement.

M. Bruno Le Roux - Monsieur le rapporteur, si je soutiens cet amendement, c'est qu'il est aussi difficile de mettre en œuvre l'objectif de parité dans mon parti que dans le vôtre. La règle nous aidera à le faire plus rapidement, notamment dans 20 des 21 conseils régionaux.

L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART.2

M. Bruno Le Roux - L'amendement 14 rectifié est défendu.

L'amendement 14 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Derosier - Je suis certain que l'amendement 9 va dans le sens de ce que souhaitent les élus qui s'intéressent à la vie départementale, et en premier lieu, les députés. Il propose de mettre fin à cette anomalie de plus de deux siècles qui consiste à appeler conseils généraux des assemblées qui n'ont rien à voir avec l'armée, pas plus d'ailleurs que les circonscriptions n'ont trait aux cantonniers. Nous proposons donc d'appeler ces assemblées « conseils départementaux ».

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, tout en reconnaissant le bien-fondé de la démarche.

M. Bruno Le Roux - C'est parce que les sénateurs ne le veulent pas.

M. le Rapporteur - Vous savez qu'il y a eu des précédents et qu'une CMP a échoué parce qu'ils n'ont pas voulu renoncer à leurs « étoiles ».

Nous en sommes tous d'accord : un changement de dénomination serait plus compréhensible, plus pédagogique, mais il faut d'abord en terminer avec le calendrier électoral. Si, dans le cadre de cette loi, nous commençons à débattre d'un tel sujet avec le Sénat avec, à la clé, une CMP qui n'en finira pas et où nous serons battus comme la première fois, nous ne travaillerons pas efficacement. J'ajoute que certains présidents de conseils généraux, eux, ne sont pas d'accord avec cet éventuel changement. Je vous en conjure : un texte sera forcément présenté, n'est-ce pas, Monsieur Chartier, sur la modernisation de notre vie politique. Il sera alors opportun d'y inclure ce type de modifications. Les élus locaux, pour l'heure, ont besoin de connaître le calendrier électoral, et il me semble préférable d'éviter les navettes.

M. Jean-Luc Warsmann - C'est insultant pour les élus !

M. le Rapporteur - Mais non !

M. le Ministre délégué - Selon une enquête de la Fondation nationale des sciences politiques, il y a une vingtaine d'années, 3% environ de la population croyaient que les élections cantonales consistaient à élire des cantonniers. C'est dire que leur nature mérite d'être précisée... La proposition de M. Derosier est certes cohérente, mais est-elle approuvée par la majorité des présidents de conseils généraux ? Je ne le sais pas.

M. Bernard Derosier - Mais si !

M. le Ministre délégué - Merci pour cette information, surtout si elle a un caractère scientifique (Sourires). Est-elle approuvée par la majorité des conseillers généraux ? Je pense que vous n'en savez rien non plus. Si cette disposition était votée, elles entraînerait de surcroît des modifications assez importantes dans les dénominations de plusieurs structures. Certes, je suis plutôt favorable à cette idée, mais le moment n'est pas opportun pour la discuter. Il me semble préférable d'attendre un texte plus adapté. J'ajoute que, comme vous avez fait preuve de compréhension à l'endroit du Sénat, celui-ci sera peut-être capable de réciprocité... (Sourires)

M. Jean-Christophe Lagarde - La République nous permet parfois de vivre des moments extraordinaires : nous sommes tous d'accord, mais il ne faut pas agir. Puisque nous ne sommes pas absolument certains qu'un texte sera présenté sur ce sujet, nous pourrions d'ores et déjà voter cet amendement. Lorsque je reçois mes concitoyens, et en particulier les plus jeunes, je ne parle pas de conseillers généraux mais de conseillers du département car personne ne sait plus ce que sont les conseillers généraux, en particulier dans les zones urbaines. Vous craignez une CMP, dites-vous, mais dans ce cas, pourquoi présentez-vous un texte pour simple avis conforme quand l'article 49-3 nous aurait évité de perdre une soirée ? S'il faut voter contre cet amendement pour attendre qu'il soit présenté à nouveau dans le cadre d'un autre texte - dont on n'est pas sûr qu'il viendra - alors que l'appellation des conseils généraux est inchangée depuis deux siècles, où allons-nous ? Nous nous honorerions de dire aux Français que, ce soir, nous n'avons pas seulement prolongé le mandat des uns ou des autres, mais que nous avons contribué à clarifier nos institutions.

M. François Dosé - Je comprends M. le rapporteur et M. le ministre. La majorité des conseillers généraux apprécient peut-être cette dénomination, mais telle n'est pas la question. Cette argumentation, pour être juste, n'en est pas moins décalée. Il convient surtout de comprendre de qui l'on parle, surtout dans le cadre de la décentralisation.

M. Jean-Christophe Lagarde - Exactement.

M. François Dosé - Nous ne nous adressons pas aux conseillers généraux, mais à nos concitoyens, qui se détournent de plus en plus de la politique. Cet amendement, que je voterai, apportera une clarification salutaire.

M. Jérôme Chartier - Nous déciderions donc, en dix minutes, de changer le nom des conseils généraux et, par voie de conséquence, d'autres structures, alors qu'il est inchangé depuis deux cents ans ? Certes, j'entends bien les arguments qui ont été avancés et il s'agit-là d'une mesure intelligente, mais combien d'amendements ont-ils été repoussés en commission parce qu'ils ne concernaient pas directement le calendrier électoral ? MM. Le Roux et Lagarde savent qu'un certain nombre de réflexions ont lieu depuis plusieurs années sur la modernisation de nos institutions, mais celle-ci passera-t-elle ce donc soir par un changement d'appellation ? Si c'est cela, la modernisation selon notre Assemblée, que chacun prenne ses responsabilités !

M. Jérôme Chartier - Je me vois mal, demain, dire fièrement à mes concitoyens : « Hier soir, nous avons modernisé la République : nous avons changé l'appellation des conseils généraux en conseils départementaux ! » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF).

M. Bernard Derosier - Vous pourrez seulement leur dire : nous avons donné un mandat de dix ans aux sénateurs...

M. Jean-Christophe Lagarde - En guise de modernisation, c'est en effet tout ce que vous aurez fait ce soir !

M. Jérôme Chartier - Et il faudra ensuite que j'explique à tous les conseils départementaux de mon département qu'ils devront changer de nom en quelques mois afin d'éviter toute confusion avec le conseil départemental ! Revoyons donc cette excellente disposition...

M. Jean-Christophe Lagarde - Plus tard !

M. Jérôme Chartier - ...au moment opportun. Vous savez d'ailleurs que j'appelle de mes vœux un texte consacré à la modernisation de nos institutions.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Bruno Le Roux - L'amendement 12 est défendu.

L'amendement 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bruno Le Roux - L'amendement 10 a déjà été défendu par M. Derosier.

L'amendement 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 4 rectifié, cosigné par 55 collègues de tous les groupes, vise, afin d'éviter les élections cantonales partielles - où l'abstention s'élève en moyenne à 80% - à instituer des suppléants de sexe opposé aux conseillers généraux. Ceux-ci auront vocation à les remplacer en cas de vacance de siège pour quelque raison que ce soit. Cette mesure favoriserait en outre le développement de la parité puisque 10,9% seulement des conseillers généraux sont des femmes.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est certes intéressant, mais encore faudrait-il demander leur avis aux conseillers généraux. Pour l'heure, un tel dispositif ne serait pas à sa place dans ce texte dont l'objet, encore une fois, est le calendrier électoral.

M. le Ministre délégué - Il me semble que cette proposition avait été faite par M. François Scellier. Quoi qu'il en soit, l'amendement défendu par Mme Zimmermann entraînerait la suppression de toutes les élections cantonales partielles, et je crois que l'on en dénombre une centaine chaque année, ce qui est beaucoup. Nous ne pouvons débattre de cette question dans le cadre de notre discussion, même si je comprends que Mme Zimmermann demeure fidèle à son engagement, en particulier concernant la parité.

M. Jacques Brunhes - Il est possible de parvenir au résultat souhaité par Mme Zimmermann d'une façon beaucoup plus simple : l'élection au scrutin proportionnel dans toutes les assemblées. L'expérience prouve, dans d'autres pays d'Europe, que ce type de scrutin ne nécessite aucun des artifices auxquels songe Mme Zimmermann....

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Tel n'est pas l'esprit de nos institutions.

M. Jacques Brunhes - ...les femmes, ainsi, sont mieux représentées. Regardez ce qui se passe avec le scrutin majoritaire dans cette Assemblée ! Regardez ce qui se passe parfois au Sénat pour éviter l'élection d'une femme, notamment dans des groupes qui vous sont proches, Madame Zimmermann !

M. Bruno Le Roux - Même si cet amendement renforce la parité, nous ne le soutiendrons pas. Il conforte en effet le mode de scrutin actuel et recèle une ambiguïté sur la notion de « vacance ».

Nous souhaitons au contraire un scrutin proportionnel, qui ne remettra pas en cause la stabilité des assemblées élues, comme l'a montré la réforme des élections municipales.

M. Louis Giscard d'Estaing - J'ai cosigné cet amendement parce que je considère qu'il apporte des éléments de réponse dans le débat institutionnel actuel.

Sur le plan pratique, il permet en effet d'éviter des élections cantonales partielles, où la participation est toujours très faible. Tous nos concitoyens reconnaissent que ce type de scrutin n'a plus de raison d'être. Et pour répondre à M. Leroux, il existe certes deux types de scrutin uninominaux aujourd'hui, les élections législatives et cantonales, mais il n'y a de suppléants que dans le cas des premières, vide auquel cet amendement vise à remédier.

Il s'agit en outre d'apporter une modernisation bienvenue de nos pratiques électorales. Je souligne en effet que si l'article 3 permet d'allonger jusqu'à 2011 le mandat des conseils généraux élus en 2004, la nécessité d'un décalage se posera à nouveau.

M. Alain Marty - Je rappelle que nous débattons ce soir d'un problème de calendrier plutôt que d'une réforme de fond. Je persiste par ailleurs à penser qu'un mode d'élection de proximité, qui autorise un choix direct des candidats, est préférable. Ne modifions pas à la légère notre système électoral.

En outre, si des élections partielles doivent avoir lieu, l'excès de démocratie n'a rien de nuisible. Il ne semble pas bon d'imposer aux électeurs un candidat qui n'a pas été choisi par eux. Je rejoins donc l'avis de la commission et du Gouvernement.

L'amendement 4 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 3 BIS

M. Bruno Le Roux - L'amendement 7 de suppression est défendu.

M. Jacques Brunhes - L'amendement 15 est identique : il s'agit de supprimer l'allongement à dix ans du mandat sénatorial. Je souhaiterais que tous ceux qui ont protesté tout à l'heure avec force aient maintenant le courage de lever la main pour soutenir cet amendement. L'Assemblée nationale n'a pas à se coucher devant le Sénat !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner ces amendements, mais j'y suis défavorable à titre personnel. J'ajoute que l'idée que l'Assemblée se coucherait devant le Sénat est tout à fait hors de propos.

M. le Ministre délégué - Même avis, et je comprends l'indignation exprimée par le rapporteur.

Les amendements 7 et 15, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 TER

L'article 3 ter, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Bruno Le Roux - L'amendement 8 est défendu.

M. Jacques Brunhes - L'amendement 16 est identique.

Les amendements 8 et 16, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Alain Ferry - L'amendement 6 a pour objet de reconnaître le vote blanc comme un comportement électoral à part entière, en le distinguant du vote nul. Remarquons d'ailleurs qu'une telle proposition a déjà été adoptée par notre assemblée, mais jamais transmise au Sénat...

L'amendement 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 5 rectifié est défendu.

L'amendement 5 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 5

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Bruno Le Roux - Le calendrier électoral formant un tout, nous allons par cohérence voter également contre ce projet de loi ordinaire. Nous vous avions pourtant proposé une solution qui nous aurait pu être adoptée à l'unanimité, et qui nous aurait permis de ne pas nous coucher devant le Sénat !

Nous avons vécu des heures peu agréables ce soir. On nous a même empêché de déposer des amendements ! Nous n'avons pas fait du bon travail législatif ! Notre soumission devant le Sénat laissera des traces.

M. Jacques Brunhes - Je le dis avec gravité : sous la menace d'un blocage institutionnel, la majorité va se soumettre aux souhaits du Sénat. Cela s'appelle du chantage. Et pourtant la majorité va y céder.

Cette anomalie, dangereuse pour notre démocratie, est d'autant plus choquante et inacceptable qu'il ne s'agit pas d'un texte anodin. Nous voterons donc contre ce projet de loi.

L'avenir de nos institutions et la place de notre Assemblée, déjà affectés par la primauté accordée au Sénat lors des récentes lois de décentralisation, en pâtiront gravement. Vous aurez l'occasion de le vérifier bientôt, mes chers collègues.

M. Jérôme Chartier - Il serait malhonnête de dire que nous avons passé une grande soirée. Nous avons tenu à rester concentrés sur l'objet même des deux textes. Cependant, certaines réformes sont nécessaires, nous en sommes tous d'accord.

M. Jacques Brunhes - Parlez du texte ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jérôme Chartier - Chacun ressent le besoin d'une modernisation profonde de nos pratiques, voire de nos institutions. Et nul ne contestera que les amendements déposés étaient bons, même ceux que la commission des lois a refusé d'examiner.

Il faudra donc, Monsieur le ministre, réexaminer le plus rapidement possible l'ensemble code électoral, sans attendre les prochaines échéances électorales.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 7 décembre, à 15 heures.

La séance est levée à 23 heures 30.

                      La Directrice du service
                      du compte rendu analytique,

                      Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR DU
MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2005

QUINZE HEURES - 1re SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement (1).

2. Discussion de la proposition de résolution (no 2722) de MM. Jean-Louis DEBRÉ et Philippe HOUILLON tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.

3. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (no 2700).

Rapport (no 2720) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (no 2700).

Rapport (no 2720) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

    www.assemblee-nationale.fr

1 () Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens.


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