Session ordinaire de 2005-2006 - 42^ème jour de séance, 95^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE

vice-président

Sommaire

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (suite) 2

APRÈS L'ART. 18 2

ART. 19 4

APRÈS L'ART. 19 9

ART. 20 10

APRÈS L'ART. 20 10

ART. 21 11

APRÈS L'ART. 21 12

ART. 22 13

APRÈS L'ART. 22 14

ART. 23 15

ART. 24 15

APRÈS L'ART. 24 15

ART. 25 17

ART. 26 17

APRÈS L'ART. 26 17

ART. 27 17

ART. 28 18

APRÈS L'ART. 28 19

ART. 29 20

ART. 30 21

APRÈS L'ART. 30 23

ART. 31 29

ART. 32 30

La séance est ouverte à quinze heures.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

APRÈS L'ART. 18

M. Didier Migaud - L'amendement 242 vise à étendre aux transports maritimes de type « croisières » la taxe de solidarité sur les billets d'avion que nous avons adoptée ce matin. L'imposition des croisières se justifie en effet par les mêmes arguments que celle des transports aériens, et il n'y pas de raison que seuls ces derniers alimentent le fond de solidarité pour le développement.

Le tarif de cette taxe serait fixé, de façon raisonnable, à un euro pour les croisières intracommunautaires et à quatre euros pour les autres destinations.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - A l'instar de l'alcool, la consommation des taxes doit être modérée (Sourires). Comme nous avons déjà créé une nouvelle imposition ce matin, et avec difficulté, je propose de nous abstenir cet après-midi.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Avis défavorable.

M. Didier Migaud - Je comprends mal de telles réponses, car il s'agit de la même taxe que ce matin ! Pourquoi s'arrêter aux transports aériens ? Nous souhaitons seulement conforter la proposition du Président de la République, et une taxation comprise entre un et quatre euros nous semble parfaitement raisonnable. Je regrette donc que la majorité s'y oppose !

L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Dans l'esprit du dispositif adopté ce matin, l'amendement 241 rectifié vise à rendre effective la taxation sur les transactions financières qui avait été prévue en loi de finances pour 2002. En attendant de rallier nos voisins, elle serait ainsi applicable en France à compter du premier janvier 2006, à un taux de 0,05%.

M. le Rapporteur général - Le profond respect que m'inspire mon prédécesseur m'incline à ne pas toucher à l'article 235 ter ZD du CGI qu'il a légué à l'éternité, et de ne pas modifier le taux de la taxe - 0% ! - tel qu'il l'avait institué, tant que nos partenaires européens ne sont pas décidés à nous rejoindre. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Didier Migaud - Ce n'est pas un texte sacré !

L'amendement 241 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - En 2003, Mme Bachelot, ministre de l'écologie, a proposé que la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires se substitue aux dispositifs antérieurs en vue d'aider les riverains des aéroports à mieux lutter contre le bruit. Cette réforme était assortie d'une garantie de ressources annuelle fixée à 55 millions. Las, le produit attendu n'est pas au rendez-vous : en Ile-de-France, la TNSA n'a rapporté cette année que 8,5 millions alors que 25,3 millions étaient escomptés et la situation n'est pas meilleure en province : 87 000 € à Nantes pour une prévision de 847 000 ! Nombre d'opérations d'insonorisation - encouragées de surcroît par l'élargissement des plans de nuisance sonore - pâtissent de ce défaut de financement, que Bercy et la DGAC avaient prévu sans rien faire pour y remédier. Il semble qu'un décret soit en préparation mais il n'aura, par définition, pas force de loi ! C'est pourquoi mon amendement 214 tend à relever de 22 à 24 € la valeur supérieure du premier groupe d'aérodromes concernés, de 8 à 12 € celle du deuxième groupe et à créer un troisième groupe taxé à hauteur de 5 €. Ce dispositif doit permettre d'atteindre le produit attendu de 55 millions, du reste jugé insuffisant par l'ACNUSA pour mener à bien les travaux d'insonorisation dans un délai raisonnable.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, dans la mesure où ont été fixées des fourchettes de taux pouvant être modulées par voie réglementaire. Je crois d'ailleurs savoir que le Gouvernement va publier un décret en ce sens dans les tous prochains jours, afin que les coefficients appliqués à compter du 1^er janvier prochain permettent d'atteindre un produit de TNSA proche de 55 millions. Vous avez donc satisfaction.

M. le Ministre délégué - Votre rapporteur général est particulièrement bien informé et il parle d'or ! Je viens de contresigner le décret qu'il a évoqué avec mes collègues de l'écologie et des transports. Riverain moi-même d'un aéroport - et M. Carrez n'est pas si loin d'Orly ! -, je suis favorable à une taxation renforcée des avions les plus bruyants ou opérant la nuit. Je puis vous garantir que la ressource attendue sera au rendez-vous.

M. Jean-Pierre Blazy - J'ai moi-même fait allusion à ce décret. Il n'en reste pas moins que la promesse faite il y a deux ans n'a pas été tenue et qu'un décret n'offre pas les mêmes garanties de sécurité juridique que la loi. Est-on sûr - cette fois - que les 55 millions attendus seront au rendez-vous, que les dossiers en souffrance pourront être réglés et que le dispositif ne générera pas de contentieux avec les compagnies aériennes, dans la mesure où il tend à taxer des avions qui n'étaient pas considérés comme bruyants jusqu'à présent ? N'éludez pas le débat par des annonces faciles. Les questions que je soulève méritent d'être traitées.

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - Mon amendement 215 traite d'un sujet qui vous tient, Monsieur le ministre, particulièrement à cœur puisque vous avez tout fait pour que le texte de loi instituant les communautés aéroportuaires vienne en discussion à la veille des régionales de 2004 ! Nous sommes encore sidérés de la célérité avec laquelle le rapport du sénateur Le Grand s'est transformé en texte de loi, en quelques semaines seulement... Las, la montagne a accouché d'une souris et je suis bien placé pour en juger puisque j'ai été chargé d'une mission sur l'applicabilité de ce texte aux aéroports franciliens. L'objet de mon amendement est de doter les communautés aéroportuaires d'une ressource assurée, fondée sur une taxe environnementale additionnelle à la TNSA d'un montant d'un euro, mise à la charge des compagnies aériennes. Ce dispositif tend à garantir le financement des projets sur les « territoires aéroportuaires » prochainement définis.

M. le Rapporteur général - En créant les communautés aéroportuaires, la majorité actuelle a fait beaucoup pour le bien-être des riverains. Il est ainsi prévu que l'ensemble des parties prenantes soient représentées dans les instances dirigeantes de ces structures, lesquelles bénéficieront de ressources propres, tirées notamment du produit des sanctions prononcées par l'ACNUSA et du fonds de compensation des nuisances. Comme nous l'avons déjà dit, le décret à paraître mobilise plusieurs dizaines de millions supplémentaires et le travail accompli depuis deux ans est donc de nature à vous donner satisfaction.

M. Jean-Pierre Blazy - Ce n'est pas sérieux !

M. le Ministre délégué - Monsieur Blazy, je vous trouve inutilement stressé et un peu injuste ! Depuis 2002, beaucoup a été fait en faveur des riverains d'aéroports et j'eusse aimé, en d'autres temps, que les majorités en place soient aussi réactives à mes demandes. J'ai déjà eu l'occasion de dire que le décret allait garantir le niveau de ressource attendu, en taxant plus les avions les plus bruyants et les vols de nuit. Dans la mesure où vous allez obtenir satisfaction, votre insistance me semble un peu hors sujet.

M. Jean-Pierre Blazy - Je ne peux pas laisser dire au rapporteur général et au ministre de telles contrevérités ! Ne mettez pas sur le compte du stress mes prises de position car elles sont parfaitement fondées. Vous prétendez que ce gouvernement a fait beaucoup pour les riverains franciliens... (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP) Moi, je retiens surtout que le troisième aéroport a été abandonné...

M. le Ministre délégué - Allons ! Vous blaguez ! Ou vous êtes en campagne électorale... Vous n'allez tout de même pas prétendre que Gayssot avait bouclé le dossier !

M. Jean-Pierre Blazy - La vérité, c'est que votre réforme de la taxe sur le bruit s'est soldée par un échec. La preuve, la ressource n'est pas là. Quant aux communautés aéroportuaires, ce sont des coquilles vides ; c'est pourquoi le sénateur Le Grand, qui appartient à votre formation politique, avait proposé cette taxe additionnelle.

L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Richard Mallié - Je défends l'amendement 291 de M. Bur, qui tend à instituer une taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques, correspondant à une majoration de 50%, sur les ventes réalisées au cours des années 2005 à 2008, afin de financer la création de centres de gestion des essais de produits de santé. Un décret devra préciser les seuils du barème.

L'amendement 291, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Marc Le Fur - Mes amendements 60 et 61 rectifié concernent les quotas laitiers et la taxe ONILAIT. Il s'agit de sécuriser les prélèvements pour dépassement de quota - tels qu'ils sont opérés aujourd'hui - en leur conférant une base législative nationale, la base juridique communautaire disparaissant du fait que la France respecte globalement ses engagements en matière de production laitière.

M. le Rapporteur général - Avis favorable aux deux amendements.

M. le Ministre délégué - De même.

L'amendement 60, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 61 rectifié.

M. Richard Mallié - L'amendement 70 de M. Fourgous tend à affecter une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, afin de financer ses charges de long terme, notamment le démantèlement de ses installations nucléaires de recherche.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Il s'agit bien non d'une nouvelle taxe, mais d'une fraction d'une taxe existante.

M. le Ministre délégué - Avis très favorable. Je lève le gage.

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. Didier Migaud - Après des baisses injustes, et souvent non financées, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, après la remise en cause des droits de succession, le Gouvernement nous propose avec cet article de poursuivre sa politique de démantèlement des outils fiscaux de redistribution, en supprimant l'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières. Cette disposition ne s'adresse en réalité qu'aux contribuables très aisés, venant s'ajouter au régime fiscal favorable qui est accordé aux placements réalisés dans un PEA. Plus les contribuables ont de l'argent, plus l'Etat se montre généreux avec eux, au risque de remettre en cause le pacte républicain... Telle ou telle mesure pourrait paraître judicieuse si elle était isolée, mais cette accumulation de dispositions favorables à un petit nombre est profondément choquante, d'autant que leur financement est assuré par un alourdissement des charges pour la majorité de nos concitoyens - comme le prouve l'augmentation du taux de prélèvements obligatoires. C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 243 de supprimer cet article.

M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 274 a le même objet. En effet cet article est dans la ligne de la politique menée depuis quatre ans pour réorienter systématiquement l'épargne vers les placements en actions. Le Gouvernement et sa majorité se lamentent sur les effets néfastes qu'a la globalisation financière pour notre économie, mais ils nous présentent les restructurations et les plans sociaux comme une fatalité, échappant à toute forme de régulation politique. C'est fuir devant la responsabilité du politique. C'est oublier un peu vite que la seule justification de ces restructurations est la création de valeur pour les actionnaires... L'annonce par EDF de la suppression de 6 000 emplois est une nouvelle illustration de ce mode de raisonnement.

Pour notre part, nous considérons que l'Etat devrait plutôt garantir une rémunération satisfaisante de l'épargne réglementée - qui peut constituer un réel levier du développement économique. Or il fait tout le contraire, le dernier exemple en date étant la disposition adoptée sur les PEL.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet article 19 n'a pas du tout pour objet de favoriser certaines catégories de Français au détriment des autres... Il a pour but de rendre plus solides nos entreprises en leur permettant d'accéder à une épargne française de longue durée, afin de favoriser le maintien et le développement de l'emploi dans notre pays.

La première partie de cet article ne prendra effet qu'en 2014. Elle dispose que lorsque nos compatriotes investiront, à partir de janvier 2006, dans des actions d'entreprises françaises qu'ils accepteront de conserver pendant au moins huit ans, ils bénéficieront d'une exonération sur la plus-value de cession, taxée à 16%.

M. Jean-Claude Sandrier - Ce sont les plus riches !

M. le Rapporteur général - Pas du tout, cela concerne des millions de Français. Nous faisons de gros efforts pour développer l'actionnariat salarié, et ils commencent à porter leurs fruits. C'est l'intérêt général. Aujourd'hui, 40% des fonds propres des entreprises du CAC 40 sont détenus par des épargnants étrangers. C'est en favorisant leur financement par l'épargne française que nous assurerons la pérennité de l'emploi.

Le second aspect de l'article 19 est aussi important. Vous le savez bien, Monsieur Sandrier, les PME, nombreuses dans votre circonscription, ont peu à voir avec ce capitalisme financier international sur lequel je partage certaines de vos critiques. Dès 2006 un dirigeant de PME au sens européen, c'est-à-dire à moins de 40 millions de chiffre d'affaires, qui prendra sa retraite en ayant assuré la transmission, donc la pérennité de l'entreprise, ne sera pas assujetti à l'imposition de la plus-value de cession. Dans un avenir proche, des centaines de milliers d'entreprises vont être cédées. Là encore, c'est l'intérêt général qu'elles le soient dans de bonnes conditions. Leurs dirigeants ont souvent tout réinvesti dans l'entreprise, et il est donc normal que la plus-value, qui traduit l'effort ainsi consenti pendant des décennies, ne soit pas imposée.

Cet article est le plus important du collectif...

M. Michel Vaxès - Très symbolique, en effet !

M. le Rapporteur général - ...car il consacre, comme le fait aussi le budget pour 2006, la priorité absolue que le gouvernement de Dominique de Villepin accorde à l'emploi.

M. le Président - Merci, Monsieur le rapporteur, de ces explications, car l'article, long de 5 pages, est rédigé dans un langage propre à Bercy. (Sourires)

M. Philippe Auberger - Quel sabir !

M. le Ministre délégué - Le rapporteur général a brillamment exposé notre philosophie. Chacun doit comprendre que cette mesure, majeure, vient compléter la réforme fiscale que nous vous avons proposée cet automne pour rendre la France compétitive, attractive, selon les normes européennes, et créer les meilleures conditions de la croissance et de l'emploi.

Le volet relatif aux actionnaires personnes physiques prend en compte la durée de détention des actions pour récompenser leur fidélité. Défiler dans la rue contre les délocalisations, comme ce fut le cas récemment à propos d'une grande entreprise agro-alimentaire, puis refuser la modernisation de notre fiscalité pour encourager la détention de capital par les épargnants français est profondément contradictoire. Je rêve que notre débat démocratique sorte de ce débat stéréotypé pour savoir si l'on donne trop aux riches et pas assez aux pauvres. Dans notre réforme fiscale, il n'y a aucun perdant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Les trois quarts du produit de la réforme de l'impôt sur le revenu profitent aux contribuables à revenu moyen et modeste.

M. Jean-Claude Sandrier - Les spécialistes vous ont répondu sur ce point !

M. le Ministre délégué - Dans ce domaine, personne n'a de monopole. J'espère donc qu'on sortira de ces débats dépassés par rapport aux enjeux de notre société.

Sur le deuxième point, qui ne connaît de patron de PME qui ne passe pas la main, tout simplement parce que le coût fiscal est très élevé ?

M. Jean-Claude Sandrier - Ce n'est pas cela qui sera la solution.

M. le Ministre délégué - Cela s'inscrit dans un ensemble de mesures que nous avons prises. Vouloir encourager la transmission d'entreprises et être hostile à cette mesure, c'est une autre contradiction. Nous avons assez de points de désaccords, sur de tels sujets nous devrions nous retrouver. Quant à la durée de détention, elle a seulement pour objectif d'éviter la spéculation, au bénéfice de l'économie réelle. Cette réforme, qui nous rend compétitifs en Europe, est en parfaite cohérence avec nos objectifs sociaux et économiques. Je ne peux donc qu'appeler l'Assemblée à repousser ces amendements de suppression.

M. Philippe Auberger - J'en suis d'accord, ces dispositions sont les plus importantes du collectif pour notre économie. Socialistes et communistes ont toujours privilégié la rente sur l'épargne à risque. M. Bérégovoy ne proposait-il pas d'instaurer un prélèvement libératoire de 15% sur les obligations, quel que soit le niveau de fortune des détenteurs, alors que les dividendes d'action sont soumis à l'impôt sur le revenu ? Il faut au contraire favoriser le développement du capital à risque, dont nos entreprises manquent.

Interrogez un notaire : actuellement, bien des gens qui sont en situation de vendre leur entreprise se réfugient à l'étranger pour échapper à l'imposition des plus-values de cession. Prendre cette mesure réaliste, ce n'est pas faire un cadeau aux riches, c'est supprimer ce manque à gagner.

D'autre part, nous avons besoin d'une stabilité du capital détenu par les Français. Or des fonds étrangers détiennent à 50% les entreprises du CAC 40, 55% du capital de Total, la plus importante. Le problème n'est pas tellement l'emploi que le maintien des centres de décision en France. Quand Alcan a pris le contrôle de Péchiney, le centre de décision est parti au Canada et on a commencé à démanteler les installations en France.

Enfin, les PEA, comme l'assurance vie, sont essentiellement placés en OPCVM, que l'on ne peut contraindre à stabiliser le capital. Il est donc bien nécessaire de prendre d'autres dispositions pour ce faire. Garantir cette stabilité pour six à huit ans est efficace y compris en cas d'OPA étrangère.

M. Charles de Courson - Au nom du groupe UDF, je veux dire à la gauche qu'elle a tort de s'opposer par principe à ces dispositions. La vraie question est de savoir s'il est équilibré, socialement, de proposer d'exonérer totalement, sans aucun plafond,...

M. Didier Migaud - C'est ce que nous disons aussi en partie.

M. Charles de Courson - ...les plus-values dans ce cadre, alors que pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, il y a un plafond. Au nom du groupe UDF, j'ai soulevé le problème en commission des finances et notre rapporteur a déposé un amendement 141 rectifié, qui n'est pas mal, pour fixer un plafond quelle que soit la forme de l'entreprise.

Une fois ce dispositif corrigé, reste à assurer une cohérence avec le régime applicable pour les PEA et l'assurance vie. Ne faudrait-il pas fixer un plafond pour le PEA plus l'assurance vie, alors qu'actuellement il existe d'une part un plafond de déduction fiscale pour l'assurance vie et d'autre part un montant forfaitaire pour le PEA ?

L'amendement du rapporteur général résout le premier problème, mais pas le second. Le groupe UDF votera contre l'amendement de suppression.

M. Claude Gaillard - Je remercie le rapporteur d'avoir expliqué si clairement l'article 19, qu'il me semble important de ne pas supprimer, d'autant plus qu'il faudrait sans doute aller plus loin. En effet, si de nombreuses mesures sont prises en faveur des PME-PMI de moins de 50 salariés, les plus grosses - entre 200 et 300 salariés - sont souvent oubliées, alors qu'il est justement difficile de transmettre des entreprises d'une telle valeur à des personnes sans fortune particulière. Je vous citerai ainsi l'exemple de ce chef d'entreprise de ma région qui préfère céder sa société à un de ses salariés, plutôt qu'à une personne extérieure qui lui en propose pourtant 25 millions. Pour permettre cette opération, il accepte de prendre un risque et d'accompagner la vente sur sept ou huit ans. Vous ne proposez rien pour l'aider, alors qu'il fait un effort pour transmettre son bien. Et ce chef d'entreprise me disait encore la semaine dernière qu'il était bien difficile de refuser 25 millions, surtout lorsque l'on a des enfants ! Nous devons agir, d'autant plus que nous avons tous des exemples, dans nos circonscriptions, de PME de 200 ou 300 personnes qui disparaissent à peine quelques années après avoir été vendues, tout simplement parce qu'elles sont cédées à des groupes qui se réorganisent et ne prennent de ces sociétés que ce dont ils ont besoin. Nous devons aider ces chefs d'entreprise qui font preuve de civisme et qui ont besoin de temps pour transmettre leur patrimoine dans de bonnes conditions.

Les amendements 243 et 274, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Charles de Courson - Il est inacceptable que des sociétés de capitaux puissent bénéficier d'une exonération totale de plus-values, sans plafonnement, et que ce ne soit pas le cas des sociétés de personnes. Je propose donc, par l'amendement 66, de plafonner le montant de l'exonération des plus-values, quel que soit le type de société. En effet, si le texte du Gouvernement est voté en l'état, la tentation sera forte de transformer les sociétés individuelles en sociétés de capitaux, pour échapper au plafonnement. Cela étant, je retire l'amendement 66 au profit du 141 rectifié, puisque le rapporteur général s'est engagé à répondre à cette question.

Reste le problème de la coordination des PEA et des assurances vie avec les placements directs dans une entreprise, mais nous en reparlerons tout à l'heure.

L'amendement 66 est retiré.

M. le Rapporteur général - L'amendement 179 est de précision.

L'amendement 179, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 229 est rédactionnel.

L'amendement 229, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'article 19 dispose que, lorsque des actions d'une entreprise seront cédées au bout de huit ans, la plus-value sera exonérée pour la partie fiscale - le prélèvement social est maintenu. Or, pour des sociétés individuelles, ou des sociétés de personnes, le plafond subsiste, ce qui risque de les défavoriser, aussi devons-nous engager une réflexion sur ce sujet dès maintenant, même si cette mesure ne prendra effet qu'en 2014.

Par ailleurs, M. de Courson souligne à juste titre que cette mesure d'exonération posera la question des autres formes d'épargne longue, elles aussi à partir d'actions, comme le PEA ou l'assurance vie. Quel est votre sentiment, Monsieur le ministre ?

M. le Ministre délégué - Le plafonnement aura été le mot-clé de cette discussion budgétaire. Cette réflexion est fondée, mais je la voudrais plus globale. Vous avez souhaité, avec M. Méhaignerie, qu'un groupe de travail se réunisse sur la question du plafonnement des niches, dés le début de l'année prochaine. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on y aborde la question qui nous occupe aujourd'hui, et à procéder à des simulations. Cela étant, j'aimerais que vous retiriez votre amendement, car le dispositif doit garder toute sa cohérence, et il ne s'agit pas de se précipiter, sans mesurer toutes les conséquences.

M. le Rapporteur général - J'accepte de retirer mon amendement.

M. Charles de Courson - Puisque vous êtes pour une fois ouvert, Monsieur le ministre, à des propositions de bon sens, j'attire votre attention sur le problème des délais, car il ne faudrait pas que tout ce travail prenne deux ans - entre-temps, il y aurait eu de nouvelles élections ! Pourriez-vous vous engager à ce que des propositions claires voient le jour, au plus tard fin juin ? Que pensez-vous de notre idée, et de l'articulation entre les PEA et l'assurance vie, et ces dispositifs ? En fonction de vos réponses, je reprendrai ou non l'amendement.

M. le Ministre délégué - Je vous rappelle tout de même que nous avons accepté un de vos amendements sur l'évaluation du RMI : c'est donc au moins la deuxième fois que nous faisons preuve d'ouverture !

M. Charles de Courson - Cela ne mangeait pas de pain.

M. le Ministre délégué - Vous décourageriez les meilleures volontés. Cela étant, je m'engage à ce que le groupe de travail se mette en place dès le début de l'année prochaine, et je tiens toujours mes engagements.

L'amendement 141 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur général - Les amendements 226 et 182 sont rédactionnels.

Les amendements 226 et 182, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur général - L'amendement 183 tend à supprimer les termes « à titre prépondérant » dans le b du 2° du II de cet article.

M. le Ministre délégué - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement 183, mis aux voix, est adopté.

M. Didier Migaud - Les règles communautaires qui imposent de ne pas réserver l'avantage de la défiscalisation des plus-values à des sociétés dont le siège est en France soulignent l'inanité du discours sur la nécessité de favoriser l'investissement en actions dans les sociétés françaises. En réalité, l'exonération sera valable pour des titres de sociétés de l'ensemble de l'espace économique européen, et la disposition proposée par le Gouvernement n'est rien d'autre qu'un nouvel avantage fiscal accordé aux contribuables les plus aisés, et n'aura aucun impact sur les sociétés françaises. C'est en outre un avantage déplafonné. Cela fait des années que l'on parle du plafonnement, mais l'on ne voit toujours rien venir, et la seule chose que M. Méhaignerie ait pu obtenir, c'est la création d'une commission, ce qui n'est pas de nature à nous rassurer.

Nous proposons donc, par l'amendement 244, de préciser que les sociétés concernées doivent avoir leur siège social en France.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, et je renvoie M. Migaud à ce qu'il nous expliquait il y a quelques années, s'agissant des PEA et de l'assurance vie Strauss-Kahn, à savoir qu'il fallait élargir nos dispositions aux titres détenus par des sociétés européennes.

M. le Ministre délégué - Même avis. Serait-ce donc confortable d'être dans l'opposition, Monsieur Migaud ?

M. Charles de Courson - M. Migaud nous a lui-même expliqué, s'agissant du PEA, que nous ne pouvions pas raisonner en termes franco-français, puisque nous nous trouvons dans un espace européen. Se serait-il converti au nationalisme économique sous l'influence de son mentor ?

M. Didier Migaud - Je sais très bien que cet amendement est contraire aux règles européennes, mais à travers lui, nous vous obligeons à démontrer que les mesures que vous présentez ne protègent pas spécialement les entreprises françaises, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure.

L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Notre amendement 245 précise que les titres acquis dans le cadre d'un mécanisme de stock-options ne bénéficient pas de la suppression de l'imposition des plus-values.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement.

L'article ne couvre pas les stock-options au moment de la levée d'option, mais une fois que l'option est levée, ce sont des actions comme les autres. Elles doivent donc bénéficier du même régime, sans quoi il y aurait rupture d'égalité.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 245, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 180 rectifié complète le 2° du III de cet article par les mots : « , ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ».

L'amendement 180 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 269 supprime la référence au 1^er janvier 2006 comme point de départ du décompte de la durée de détention permettant aux particuliers de bénéficier de l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de leurs titres. Retenir une telle date ne permettrait aux particuliers de bénéficier du nouveau régime qu'à partir de 2014.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, car le dispositif dont nous parlons est un dispositif d'incitation, dont l'objet n'est donc pas de récompenser un comportement passé, fut-il vertueux. De plus, l'amendement se heurterait à un problème technique, puisqu'il faudrait organiser une sorte de traçabilité afin de vérifier que les actions ont bien été détenues pendant huit ans par le même propriétaire. J'invoquerai enfin le coût budgétaire. Et j'en profite pour demander au ministre à combien il l'estime à l'horizon 2014.

M. le Ministre délégué - Un milliard en base, et donc quelque 160 millions en moins-values fiscales. Je suis très réservé, Monsieur Bouvard, sur votre amendement, qui me fait craindre un effet d'aubaine, et je préférerais que vous le retiriez.

M. Charles de Courson - Je suis souvent d'accord avec M. Bouvard, mais là, je trouve son amendement excessif. Le Gouvernement pourrait-il nous dire combien le dispositif va coûter dès 2006 et si ce coût a été budgété ?

M. Michel Bouvard - Je retire l'amendement 269.

M. le Rapporteur général - L'amendement 184 est rédactionnel.

L'amendement 184, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 228 est rédactionnel.

L'amendement 228, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur général - Le 186 rectifié est un amendement de coordination.

L'amendement 186 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur général - Le 181 est un amendement de précision.

L'amendement 181, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 187 est rédactionnel.

L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur général - Le 185 est un amendement de précision.

L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

M. Sébastien Huyghe - Notre amendement 286 a pour objet de faire bénéficier les jeunes entreprises innovantes du même dispositif que les chefs d'entreprises partant à la retraite.

L'amendement 286, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 € en franchise de droits. Cet abattement, au-delà duquel s'applique une taxation de 20%, est accordé à chacun des bénéficiaires. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, nous proposons dans l'amendement 246 de remplacer le plafond de 152 500 € par un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 €. Cette disposition ne serait applicable qu'aux contrats conclus à partir du 30 novembre 2005, ce qui éloignerait toute critique sur la rétroactivité du dispositif.

M. le Rapporteur général - M. Migaud est ici en contradiction avec M. Bloche, qui proposait d'étendre aux pacsés un certain nombre d'abattements fiscaux, mais qui a paru ensuite se satisfaire de la réponse que je lui ai faite concernant l'assurance vie, qui permet en effet de léguer en franchise de droits 152 500 €. M. Bloche serait maintenant déçu que nous abaissions ce plafond.

Mais M. Migaud est surtout ici en contradiction avec ce qu'il disait lorsqu'il était rapporteur général et qu'il nous invitait à stabiliser l'assurance vie. La règle fiscale devait être pérenne, nous expliquait-il, à juste titre. De fait, Monsieur Migaud, vous n'avez pas touché à l'assurance vie entre 1997 et 2002. Continuons dans cette voie !

M. le Ministre délégué - Cet amendement va à l'encontre de l'objectif que nous poursuivons, qui est de faciliter les transmissions Avis défavorable.

L'amendement 246, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 20

M. le Rapporteur général - Les amendements 188 et 189 sont rédactionnels.

Les amendements 188 et 189, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 20 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. le Rapporteur général - L'amendement 143 rectifié vise à fixer les dispositifs fiscaux applicables aux organismes de placement collectif immobilier. La mise en place des OPCI avait été renvoyée à une ordonnance. Cette dernière a été publiée. Au reste, elle pose quelques problèmes juridiques, notamment pour les SCPI existantes.

La fiscalité des OPCI pourrait prendre deux formes selon la nature de ces organismes. Pour les OPCI « fonds de placement immobilier », la fiscalité des revenus fonciers et immobiliers s'appliquerait. Les OPCI enregistrés comme des « sociétés de placement à prépondérance immobilière et à capital variable », dotés d'une personnalité morale, bénéficieraient du régime des valeurs mobilières de la même façon que les sociétés immobilières d'investissement cotées.

M. le Ministre délégué - Monsieur Carrez, votre proposition est intéressante mais nécessite une expertise. Accepteriez-vous de retirer votre amendement si je m'engage à faire aboutir votre réflexion lors de l'examen du collectif budgétaire au Sénat ?

M. Philippe Auberger - Monsieur le ministre délégué, cette mesure est très attendue. Actuellement, les FCPI ne fonctionnent pas correctement car leurs titres ne sont pas liquides et leurs détenteurs ne peuvent les céder à moins que la société n'accepte de les racheter.

Par ailleurs, l'idée des OPCI, en germe depuis 2004, a été longuement mûrie. Le Parlement a inséré dans la loi de juillet 2005 sur la modernisation et la confiance dans l'économie une disposition autorisant leur création par ordonnance. Le Gouvernement s'était alors engagé à ce que leur régime fiscal soit défini dans la loi de finances. Or, nous sommes déjà la fin de l'année 2005.

De plus, la solution proposée par le rapporteur général est très simple : régime des revenus fonciers et immobiliers ou nouveau régime des sociétés immobilières d'investissement conventionnées. Ce dernier régime est accompagné de contraintes fortes : elles doivent distribuer 85% de l'ensemble des revenus et des plus-values.

Repousser la fixation de ces régimes à l'examen du collectif budgétaire au Sénat n'est pas une bonne idée car les députés n'examineraient alors ce point qu'en commission mixe paritaire, ce qui est bien peu au regard de l'importance du sujet. Il serait préférable d'adopter l'amendement de M. Carrez quitte à le modifier au Sénat.

M. le Rapporteur général - Pourquoi m'a-t-il semblé important que l'Assemblée se penche sur la question de la fiscalité des OPCI ? Premièrement, parce que l'organisation juridique de ces organismes a été renvoyée à une ordonnance et que nous n'en avons pas délibéré. Ensuite, parce que leur création, attendue depuis des années, est impossible si leur régime fiscal n'est pas fixé. Si nous renvoyons l'examen de cette question à la commission mixte paritaire, seuls les députés qui y participeront auront traité ce sujet important.

Je reconnais volontiers que cet amendement comporte des imperfections, mais je souhaiterais au moins, Monsieur le ministre, vous entendre confirmer que vous reprendrez l'idée des deux branches - fiscalité immobilière d'un côté, régime des valeurs mobilières de l'autre.

M. le Ministre délégué - Je vous confirme que nous travaillons sur la distinction de ces deux branches. Je préférerais que vous retiriez cet amendement car le dispositif que vous proposez n'est pas complètement abouti et le Sénat y travaille également de son côté. Je m'engage à ce qu'un dispositif soit adopté par le Parlement avant la fin de cette année.

M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement.

L'amendement 143 rectifié est retiré.

ART. 21

M. Didier Migaud - Certes, il est nécessaire d'expertiser les propositions de même qu'il est bon d'évaluer l'efficacité des dispositifs adoptés. C'est tout le sens de la LOLF. Or, l'article 21 reprend des mesures instituées par M. Sarkozy, alors ministre des finances. Celui-ci déplorait que les niches fiscales existantes ne fassent pas l'objet d'une évaluation, mais il nous en proposait de nouvelles et nous n'en avons jamais eu autant que depuis que ce gouvernement a prétendu lutter contre leur existence ; l'injustice fiscale s'est ainsi renforcée. Avec cet article, sans qu'aient été réalisées d'évaluations, viennent s'ajouter à la pérennisation du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles jusqu'à 300 000 € - cette mesure n'a qu'un an d'application - un plafond d'exonération partielle, un assouplissement du dispositif visant à réprimer les abus et des dérogations. Nous souhaitons que ces mesures ne soient pas prolongées ou renforcées avant que l'on ait démontré leur efficacité, notamment au service de l'emploi. Par l'amendement 247, nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Monsieur Migaud, c'est précisément parce que nous avons assez de recul pour évaluer le dispositif institué en août 2004 que le Gouvernement propose, à l'article 21, de le compléter. Que manquait-il ? Les sociétés de personnes ne pouvaient pas bénéficier de ces modalités de transmission non plus que les transmissions d'entreprises à titre gratuit. D'autre part, le dispositif spécifique d'exonérations en sifflet des plus-values immobilières devait y être intégré. Ces trois éléments complémentaires sont proposés à l'article 21.

La philosophie du dispositif n'est pas remise en cause. Il ne concerne que les cessions d'entreprises qui représentent une branche d'activité complète. En revanche, il est vrai que nous revenons sur le plafond de 300 000 €, mais celui-ci paraissait déjà un peu faible en 2004. Cette modification, en vérité, n'est pas fondamentale. En nous inspirant de la dégressivité du dispositif « Dutreil » - exonération complète jusqu'à 250 000 € de chiffre d'affaires puis un dispositif glissant de 250 000 à 350 000 € -, nous proposons une exonération complète de la taxe de 16% et des 11% de prélèvements sociaux jusqu'à 300 000 €, puis un système dégressif entre 300 000 et 500 000 avec assujettissement à la taxe de 16% et aux 11% de prélèvements sociaux. A partir de 500 000 € en revanche, il n'y a plus d'exonération.

M. le Ministre délégué - Même avis. Pour compléter les propos du rapporteur général, j'ajoute seulement que les activités agricoles sont également concernées.

M. le Rapporteur général - Merci, Monsieur le ministre, d'avoir réparé mon oubli !

M. Philippe Auberger - Je m'étonne que M. Migaud se refuse à reconnaître l'importance de ce mécanisme. Tous les élus connaissent pourtant des commerçants, des artisans voire des industriels qui ont des difficultés à céder leur activité en raison de l'imposition de la plus value qu'ils réaliseraient. La suppression de ce frein fiscal a déjà commencé à libérer les transactions et de nombreuses affaires ont pu être cédées.

Tout à fait heureuse me semble donc la proposition du Gouvernement, qui souhaite élargir à la marge le champ d'application de ce dispositif, afin de couvrir la quasi-totalité des transactions de ce type. Il y va en effet de la relève des générations et de l'installation des jeunes artisans, commerçants et agriculteurs.

M. Charles de Courson - C'est effectivement un bon amendement, équilibré et plafonné. Il subsiste toutefois une incertitude s'agissant de la cession progressive d'une exploitation agricole. Le dispositif s'applique-t-il également dans ce cas ?

M. le Ministre délégué - Pour les petites entreprises, la cession peut être progressive, mais notre objectif est qu'elle soit globale pour les grandes entreprises.

M. le Rapporteur général - Un même fonds agricole - je pense par exemple à une entreprise viticole de 15 hectares en Champagne - peut être divisé progressivement en plusieurs exploitations autonomes. Pouvez-vous donc nous confirmer, Monsieur le ministre, que le dispositif prévu s'appliquera dans pareille hypothèse, du moment que l'on reste dans le même champ d'activité ?

M. le Ministre délégué - Oui, je le confirme.

L'amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 190 rectifié, 191 et 159 sont rédactionnels.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 190 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 191 et 159.

M. le Rapporteur général - L'amendement 230 vise à corriger une erreur matérielle.

L'amendement 320, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 192 est rédactionnel.

L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 136 est de coordination.

L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 21

M. le Rapporteur général - L'article 19, applicable dès le premier janvier prochain, instaure une exonération des plus-values professionnelles dans le cas d'un départ à la retraite.

Sera ainsi exonérée, par exemple, la plus-value résultant de la cession d'un cabinet comptable constitué sous forme d'une société de capitaux et assujetti à l'impôt sur les sociétés. Or, si l'activité est exercée à titre individuel, la plus-value sera totalement imposée au-delà des seuils fixés par les lois dites Dutreil et Sarkozy de 2004. Le dispositif d'exonération joue donc de façon différente selon la structure juridique de l'activité et pénalise l'exploitation individuelle.

L'amendement 137 rectifié vise donc à supprimer les seuils, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

M. le Ministre délégué - Avis très favorable. Je ne vois que des avantages à cet amendement, qui est cohérent avec notre réforme de la transmission d'entreprises. Je lève le gage.

M. Charles de Courson - Le rapporteur général aurait dû ajouter : « dans l'attente du dispositif à mettre en place au premier semestre », sinon nous aggravons la situation. Il faut un dispositif de plafonnement général.

M. le Rapporteur général - Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant.

L'amendement 137 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 138 vise à étendre aux entreprises individuelles le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers - un abattement de 10% par an à partir de la cinquième année, soit une exonération totale au bout de quinze ans - et cela sans prendre en compte les seuils de chiffres d'affaires et de valeur de l'entreprise.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Et je lève le gage.

M. Charles de Courson - Je voudrais une précision : l'amendement du rapporteur s'appliquera-t-il au foncier non bâti ?

M. le Rapporteur général - Non, les terrains à bâtir sont exclus.

M. Charles de Courson - Et en matière agricole ?

M. le Rapporteur général - Le dispositif s'applique aux entreprises individuelles. Je précise que le plafonnement de la loi Dutreil vise les activités industrielles, commerciales, de services et agricoles, et que celui de la loi Sarkozy a été étendu aux activités agricoles.

M. Charles de Courson - Pendant longtemps, il fallait distinguer entre les parties qui étaient amortissables et celles qui ne l'étaient pas, si bien que le foncier agricole était exclu. Entre-t-il cette fois dans le champ d'application de l'amendement ?

M. le Ministre délégué - Les terrains à bâtir sont exclus du dispositif, contrairement au foncier agricole.

L'amendement 138, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. Charles de Courson - Comme l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, et conformément aux engagements répétés du Gouvernement, l'amendement 152 rectifié vise à simplifier le régime des plus-values de cession d'entreprise en le rapprochant de celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières.

L'amendement proposé assied le seuil d'exonération sur le montant de la plus-value, contrairement au projet de loi qui vise le chiffre d'affaires. Anti-économique, cette dernière assiette incite en effet le chef d'entreprise à diminuer son chiffre d'affaires lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, afin de passer sous le seuil d'exonération.

Selon l'immense majorité des membres de la commission des finances, le bon critère n'est donc pas le chiffre d'affaires, mais le montant de la plus-value.

M. le Rapporteur général - J'avoue ne pas comprendre cet amendement. Sa rédaction exclut en effet les activités agricoles alors que notre but est de les inclure. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 152 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 151 vise également à rapprocher le régime des plus-values de cession d'entreprise de celui applicable aux plus-values immobilières. Il prévoit ainsi d'asseoir le seuil d'exonération sur le montant de la plus-value et non sur le chiffre d'affaires. C'est la même question que celle soulevée par l'amendement précédent.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le dispositif concerne la transmission de l'ensemble d'une activité. En cas de division d'une entreprise en plusieurs entités, une exonération est possible, mais il ne s'agit pas d'exonérer la cession partielle d'un actif. En revanche, grâce à la loi Dutreil, les cessions ponctuelles et successives d'éléments d'actif sont exonérées sous un plafond de chiffre d'affaires en matière agricole. Je rappelle qu'en retenant un chiffre d'affaires de référence de 250 000 €, on couvre la quasi-totalité des exploitations agricoles.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 151 mais nous devrons retravailler la question.

M. le Rapporteur général - Les amendements 161, 162 et 163 sont rédactionnels.

Les amendements 161, 162 et 163, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. Marc Le Fur - Je défendrai ensemble les amendements 90 et 89. Puisque la loi d'orientation agricole crée le fonds agricole, il est essentiel de connaître dès à présent le régime fiscal qui s'appliquera à sa transmission, sachant qu'il existe, en agriculture, plusieurs types de transmissions emportant des conséquences très différentes.

Lorsque la totalité du fonds est transmise, en une fois - de père à fils ou de propriétaire à acquéreur -, la situation ne pose aucun problème particulier, les dispositions fiscales relatives aux fonds de commerce ou aux fonds artisanaux trouvant normalement à s'appliquer. On applique la barre des 500 000 €, en prenant en compte la valeur du fonds. Par contre, quel régime appliquer si l'agriculteur a deux successeurs, le fonds dont il est titulaire se trouvant éclaté en plusieurs éléments, eux-mêmes constitutifs des actifs d'une future exploitation ? Je suppose qu'il faut, à ce moment-là, appliquer le dispositif favorable à l'activité que nous avons imaginé. Que faire dans le cas où, faute de successeur, une exploitation est démembrée entre voisins, l'un recevant la terre, l'autre le cheptel et un dernier les bâtiments ? Sans doute faut-il alors appliquer la barre de 250 000 €, non par rapport à la valeur du fonds mais sur la base du chiffre d'affaires de l'exploitation. Nous avons évoqué ces différents cas de figure en commission...

M. le Rapporteur général - Exactement !

M. Marc Le Fur - Mais je souhaiterais obtenir des assurances en séance publique, notamment du Gouvernement, de manière à ce qu'elles figurent aux comptes rendus.

De même, dans plusieurs de nos régions, il est d'usage que les exploitations - terres et fonds - soient transmises par étapes, en trois ans, cinq ans ou plus. Et il faut préserver ce système car il permet des installations progressives bien adaptées à nombre de situations. Dans ce cas, les réponses que j'ai obtenues jusqu'à présent ne me semblent pas complètes. La logique commanderait que l'on applique l'exonération liée aux chiffres d'affaires inférieurs à 250 000 €, mais le dispositif parallèle s'appliquant aux plus-values sur l'immobilier doit-il être pour autant totalement écarté ?

Je précise que si j'obtiens des assurances sur ces trois points - transmission globale, éclatée ou dans le temps -, je retirerai mes deux amendements.

M. le Rapporteur général - Je suis très triste car j'ai passé des heures avec Marc Le Fur pour tenter de le convaincre que ses légitimes préoccupations étaient satisfaites par les différents dispositifs : celui du chiffre d'affaires pour des cessions partielles d'actifs ; celui de la valeur de l'activité en cas de cession éclatée ; celui lié à l'abattement de 75% en cas de donation-partage... Je l'ai assuré de l'application du dispositif de l'article 21 en cas d'indivision. Las, Monsieur le ministre, M. Le Fur ne fait toujours pas confiance au rapporteur général. Mais je suis persuadé que vous réussirez, vous, à l'apaiser !

M. le Ministre délégué - M. Le Fur est sans doute un grand angoissé qui aime bien se faire confirmer les choses : je lève la totalité de ses inquiétudes pour ce qui concerne les activités agricoles.

M. Marc Le Fur - Je formule des excuses au rapporteur général. J'avais entendu ses explications très claires en commission mais il était nécessaire qu'elles soient réitérées en séance publique pour être reprises aux comptes rendus. Je remercie le ministre de sa confirmation. Les éléments d'analyse de notre rapporteur général étant bénis par le Gouvernement, je retire mes amendements 90 et 89.

ART. 23

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur général - Les amendements 165 et 164 sont rédactionnels.

Les amendements 165 et 164, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 24 ainsi modifié.

La séance, suspendue à 17 heures 10, est reprise à 17 heures 20.

APRÈS L'ART. 24

M. le Rapporteur général - Notre collègue Besselat, empêché, m'a demandé de présenter son amendement 307. Celui-ci tend à adapter, dans le sens souhaité par la Commission européenne, le système de montage de GIE fiscaux pour la construction de navires.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 307, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 104, que j'ai cosigné avec M. Hamelin, tend à donner aux entreprises de production d'œuvres audiovisuelles, afin de les rendre plus compétitives sur le marché international, la faculté de constituer des provisions - calquées sur les provisions réglementées en vigueur pour les entreprises de presse - pour faire face aux coûts liés à l'exportation de ces œuvres. Plus généralement, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine important pour notre rayonnement culturel.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, les dépenses relevant de ces provisions n'étant pas suffisamment définies et les provisions elles-mêmes, contrairement à l'usage, n'étant pas plafonnées.

M. le Ministre délégué - Même position. Je crains en outre que cet amendement soit contraire aux règles communautaires, qui interdisent les aides à l'exportation. Au demeurant, ce secteur bénéficie déjà de diverses mesures - crédit d'impôt cinéma, dispositif SOFICA.

M. Patrice Martin-Lalande - Je souhaiterais néanmoins que cette question soit approfondie et que nous puissions en reparler ultérieurement.

M. le Ministre délégué - D'accord.

L'amendement 104 est retiré.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 171 rectifié est un amendement d'appel, Monsieur le ministre : nous souhaitons avoir confirmation que les fédérations d'organismes de HLM et la Société de garantie de l'accession sociale à la propriété ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés.

M. le Ministre délégué - J'ai besoin de travailler encore la question ; je vous demande de retirer votre amendement, et nous en reparlerons au Sénat.

M. Jean-Louis Dumont - Un incident technique a empêché que trois amendements que j'avais signés sur ce point viennent en discussion, mais j'insiste tout particulièrement sur le cas de la Société de garantie de l'accession sociale à la propriété, créée par la loi du 13 décembre 2000. C'est un sujet sur lequel je n'avais pas été entendu, même si c'était sous une autre majorité - car il est des personnes de grande qualité qui deviennent sourdes lorsqu'elles sont au banc du Gouvernement... Il n'y a aucune raison pour que cette société de garantie entre dans le champ de l'IS, et j'avais cru comprendre que le Gouvernement était d'accord. C'est pourquoi votre prudence m'étonne, Monsieur le ministre... Ecoutez donc ceux qui, ici comme dans votre Gouvernement, prônent l'accession à la propriété !

M. Charles de Courson - Les amendements 149 et 148 visent à réparer un oubli législatif en exonérant d'impôt sur les sociétés l'ensemble des institutions du logement social.

M. le Rapporteur général - Compte tenu des explications du ministre, qui doit simplement réfléchir à l'aspect technique de la mesure, je retire l'amendement 171 rectifié.

M. Charles de Courson - Si l'engagement du Gouvernement est clair, je retire également mes amendements 149 et 148.

M. Jean-Louis Dumont - J'avais cru le ministre réticent, mais s'il ne s'agit que d'une prudence technique, je lui fais confiance et ne reprends pas l'amendement 171 rectifié.

M. le Ministre délégué - Vous connaissez mes engagements : je vous remercie d'avoir retiré ces amendements. A vrai dire, l'amendement 149 est déjà satisfait car les syndicats sont exonérés pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux. De même, les organismes de HLM bénéficient d'une exonération spécifique.

M. Hervé Mariton - L'amendement 101 vise à permettre à des industries fortement consommatrices d'énergie de constituer des consortiums afin de bénéficier de marchés avantageux pour l'approvisionnement en gros d'électricité, dans les limites des règles de la concurrence.

M. Michel Bouvard - Ce sujet concerne des dizaines de milliers d'emplois dans des secteurs électro-intensifs tels que l'aluminium, les fibres de renforcement, les alliés spéciaux, le carton ou encore la chimie.

Pour autant, les activités spéculatives du marché de gros de l'électricité posent toujours problème. Les gros consommateurs doivent pouvoir contracter à long terme avec les fournisseurs, notamment EDF. Ces contrats arrivant à échéance doivent être renouvelés pour que ne soient pas menacées certaines industries - M. Bonrepaux connaît bien le cas de l'usine d'aluminium en Ariège, qui a fermé pour cette raison, entre autres. Il faut donc rapidement trouver les solutions techniques à ce problème, dont l'Union européenne ne peut pas se désintéresser sous prétexte de libéralisation ! Je ne me résous pas à ce que l'économie de demain ne soit plus que tertiaire : l'Europe a besoin d'un socle industriel, dans lequel les industries électro-intensives sont essentielles. Le ministère de l'industrie devrait s'associer à notre réflexion en la matière.

L'amendement 101, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L'article 209 B permet de rattacher au bénéfice d'une société imposable en France une partie des bénéfices des sociétés dont elle détient des parts dans des pays à régime fiscal privilégié. Afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale, l'amendement 266 vise à ramener la différence retenue entre l'impôt de l'une - acquitté en France - et celui des autres, acquitté à l'étranger, de 50% à 33%.

L'amendement 266, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 140 2^e rectification - dont nous avions à votre demande retiré, lors de l'examen du projet de loi finances, une précédente version - vise à étendre le crédit d'impôt recherche à divers secteurs industriels tels que l'orfèvrerie, la porcelaine, l'habillement et le cuir.

M. le Rapporteur général - Avis tout à fait favorable. Il faut en effet préserver l'existence sur notre territoire d'industries fortement consommatrices d'électricité, telles que les arts de la table, la joaillerie ou l'orfèvrerie, qui résistent à la concurrence grâce au savoir-faire, mais aussi à la recherche - dont on oublie trop souvent qu'elle concerne aussi le secteur du luxe !

M. le Ministre délégué - Même avis. Je connais bien ce secteur, et j'ai tenu mon engagement de travailler sur ce point avec les professionnels.

L'amendement 140 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - La crise de l'industrie phonographique met les entreprises et les artistes en péril et réduit l'offre musicale. Afin de mieux défendre la diversité culturelle, le Gouvernement négocie actuellement à Bruxelles la création d'un crédit d'impôt spécifique à la production phonographique. L'amendement 8 vise à interroger le Gouvernement sur le calendrier envisagé.

M. le Rapporteur général - M. Martin-Lalande va devenir champion toutes catégories en matière de crédits d'impôt ! Après avoir proposé, il y a deux ans, le crédit d'impôt pour la production cinématographique, qui a été accepté, il nous a proposé l'an dernier son extension à l'audiovisuel, également acceptée, et voilà qu'aujourd'hui il nous présente un nouveau crédit d'impôt pour le disque. A quand le crédit d'impôt sur les jeux vidéo ?

M. Patrice Martin-Lalande - Il est prêt !

M. le Rapporteur général - Je suis malheureusement obligé de rendre un avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 25

L'article 25, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

M. le Rapporteur général - L'amendement 168 est rédactionnel, l'amendement 167 de coordination et l'amendement 166 rédactionnel.

Les amendements 168, 167 et 166, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 26 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. le Rapporteur général - L'amendement 3 de M. Besselat tend à réintégrer dans le droit commun de l'impôt sur les sociétés les ports autonomes, qui sont des établissements publics industriels et commerciaux. En 2001, une disposition générale a soumis au droit commun les différents EPIC, en oubliant les ports autonomes.

M. le Ministre délégué - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

M. le Rapporteur général - L'amendement 232 est de précision.

L'amendement 232, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Afin de ne pas multiplier les dispositifs fiscaux d'application pérenne, l'amendement 231 tend à limiter dans le temps l'application du dispositif du crédit d'impôt accordé aux jeunes artistes.

M. le Ministre délégué - C'est la première fois que nous proposons une mesure aussi puissante en faveur des jeunes artistes et je regrette d'autant plus que vous cherchiez à la limiter que je fais partie de ceux qui l'ont proposée. A la demande du Premier ministre, nous travaillons à faire de Paris une place majeure de la création. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le Rapporteur général - Que voulez-vous, nous essayons d'encadrer un tant soit peu l'avalanche de crédits d'impôt, mais je suis sensible au travail remarquable des jeunes artistes.

L'amendement 231 est retiré.

L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. Augustin Bonrepaux - Incapable de proposer une politique ambitieuse en matière d'exportations, alors que le solde du commerce extérieur affiche des résultats historiquement catastrophiques, le Gouvernement se limite à proposer de nouveaux dispositifs fiscaux non évalués et de peu d'effets. Aussi l'amendement 248 tend-il à supprimer l'article 28.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car cet article est particulièrement utile à un moment où nos parts de commerce extérieur ont tendance à se réduire.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - La disposition prévue à l'article 28 est excellente. Actuellement, notre balance commerciale est déficitaire, en particulier dans le secteur industriel, ce qui conduit les PME à redoubler d'efforts pour pouvoir exporter. Malheureusement, la rédaction de cet article est restrictive en ce qu'il n'est fait référence qu'à une activité exercée « dans un autre Etat », alors qu'un agent pourrait être envoyé en mission dans plusieurs Etats, au cours d'un même séjour. L'amendement 223 tend donc à viser l'activité « à l'étranger ».

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car il s'agit d'exclure clairement des zones internationales qui n'appartiennent pas à un Etat et où il pourrait se passer bien des choses.

M. le Ministre délégué - Je souhaite que M. Auberger retire son amendement, en échange de l'engagement que je prends de donner des instructions précises à mes services pour lever toute ambiguïté sur ce sujet.

L'amendement 223 est retiré.

M. Richard Mallié - L'amendement 233 rectifié tend à fixer à 120 jours, quel que soit le type d'activité concerné, la durée de l'activité exercée à l'étranger ouvrant droit, dans certains secteurs, à une exonération d'impôts sur le revenu des salaires perçus. Cette mesure, si elle était adoptée, irait dans le sens de la simplification administrative, en ne réservant pas le délai de 120 jours aux activités de prospection commerciale.

M. le Rapporteur général - Sagesse.

M. le Ministre délégué - Je souhaite que vous retiriez cet amendement, car j'ai un doute sur sa constitutionnalité, dans la mesure où il risque de porter atteinte au principe d'égalité.

M. Richard Mallié - Je me fie à votre analyse.

L'amendement 233 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur général - L'amendement 234 est de précision.

L'amendement 234, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 224 est identique au 193 de M. Mariton. Si vous m'assurez, Monsieur le ministre, que le salarié peut travailler en mission pour plusieurs filiales d'un même groupe, ces amendements n'ont plus d'intérêt, mais la rédaction actuelle de l'article est ambiguë.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - La perspective d'enrichir les instructions administratives pour lever des ambiguïtés est si réjouissante que je m'y engage, et vous invite à retirer ces amendements. La loi ainsi allégée ne s'en portera que mieux.

M. Philippe Auberger - Je m'incline devant la bonne volonté du ministre.

Les amendements 224 et 193 sont retirés.

M. Sébastien Huyghe - Cet article tend à améliorer le commerce extérieur de la France et l'attractivité de notre pays. En Europe, nombre de déplacements peuvent s'effectuer dans la journée, aussi l'amendement 93 tend-il à remplacer 24 heures par 8 heures à la fin du 2° du II de cet article. Il n'y a pas de raison en effet pour que le salarié qui rentre chez lui après un voyage à Barcelone, avant de se rendre le lendemain à Londres, ne profite pas de cette mesure.

M. le Rapporteur général - Rejet.

M. le Ministre délégué - Vous allez penser que je dis non à tous vos amendements, Monsieur Huyghe, mais vous verrez plus tard qu'il n'en est rien. Pour cette fois, désolé, mais au-dessous de 24 heures, ce serait un peu compliqué. Défavorable, donc.

M. Sébastien Huyghe - Mais nos voisins européens n'ont pas fixé une telle limite, eux.

L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Sébastien Huyghe - Mon amendement 94 vise à supprimer le plafond de 40% institué à cet article, car il n'y a pas de limite chez nos amis mais néanmoins concurrents européens, notamment en Grande-Bretagne et en Belgique. Il n'y en avait pas non plus en France jusqu'ici. Il serait paradoxal, alors que nous avons décidé d'agir en faveur de l'attractivité de notre pays, de restreindre des mesures existant depuis vingt ans.

M. le Rapporteur général - Rejet, car le plafond est déjà haut.

M. le Ministre délégué - Le taux de 40% correspond à la pratique constatée dans la plupart des entreprises de taille internationale. Je suggère donc à M. Huyghe de retirer son amendement.

M. Sébastien Huyghe - Je ne vais pas le faire, car je demande simplement que perdure la mesure existante.

L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 28

M. le Président - Les amendements 17 et 36 sont identiques.

M. Hervé Novelli - Mon amendement 36, qui a été accepté par la commission des finances, élargit aux dépenses exposées à l'intérieur de l'espace économique européen le crédit d'impôt qui a été institué en faveur de la prospection commerciale, afin de soutenir le développement des exportations des PME.

M. le Rapporteur général - Favorable, puisque le 17 est identique.

M. le Ministre délégué - J'augmente la pile des réponses favorables que je donne à M. Novelli depuis quelques semaines et je lève le gage.

Les amendements 17 et 36, mis aux voix, sont adoptés.

M. Hervé Novelli - Les amendements 37 et 18 rectifié, identiques, élargissent l'assiette du crédit d'impôt en faveur de la prospection commerciale aux indemnités des volontaires en entreprise. C'est une mesure qui favorisera l'emploi des jeunes de moins de 28 ans.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. le Ministre délégué - Favorable et je lève le gage.

Les amendements 18 rectifié et 37, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 29

M. Augustin Bonrepaux - Cet article se réfère à une définition de l'attractivité de notre pays pour les travailleurs étrangers particulièrement limitée, car fondée seulement sur un aspect particulier de la fiscalité. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 249, de le supprimer.

M. le Rapporteur général - La commission l'a repoussé. Notre pays est rendu très attractif pour les travailleurs étrangers par ses prestations sociales. Il est normal de compléter cette attractivité par une attractivité fiscale.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Sébastien Huyghe - Mon amendement 95 vise à supprimer le plafond de 20% prévu à cet article, afin que nous soyons compétitifs vis-à-vis de la Grande-Bretagne et de la Belgique, où il n'y a pas de plafond.

M. le Rapporteur général - Désolé, mais la commission a repoussé cet amendement. Reste que c'est grâce à M. Huyghe que nous avons mis en place ce dispositif fiscal attractif pour les impatriés et qu'en ramenant de 10 à 5 ans le délai requis, le Gouvernement lui donne satisfaction. L'article 29 est donc en lui-même une proposition de M. Huyghe.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Sébastien Huyghe - Je retire mon amendement.

M. le Rapporteur général - L'amendement 235 est rédactionnel.

L'amendement 235, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Sébastien Huyghe - Mon amendement 96, de repli, porte le plafond de 20 à 30%, ce qui nous permettrait d'être au même niveau que la Hollande.

L'amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Sébastien Huyghe - Mon amendement 99 vise à ce que les rémunérations octroyées à des impatriés avant leur arrivée en France mais perçues après leur arrivée sur le territoire ne soient pas soumises à l'impôt. C'est en effet là un frein à l'installation des cadres de haut niveau.

M. le Rapporteur général - L'amendement est satisfait en pratique, car la France a passé des conventions fiscales avec de nombreux pays, de sorte que les rémunérations servies avant l'arrivée de ces impatriés ne sont pas prises en compte au titre de l'impôt sur le revenu en France.

M. le Ministre délégué - Ces conventions fiscales apportent en effet une réponse concrète au problème.

M. Sébastien Huyghe - Je dépose cet amendement chaque année, car en pratique les choses ne se passent pas si bien.

L'amendement 99, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. le Rapporteur général - Je laisse à MM. Bonrepaux et de Courson le soin d'exposer l'amendement 19, car celui-ci a certes été adopté par la commission, mais contre mon avis.

M. Augustin Bonrepaux - Cet article est l'une des conséquences de la mise en place de mécanismes de retraite par capitalisation, qui n'ont d'autre but que de pallier, au seul bénéfice des ménages les plus aisés, les effets négatifs de la réforme des retraites sur le taux de remplacement servi par le régime général de retraite par répartition. Comme le 19 adopté par la commission, notre amendement 250 vise donc à supprimer cet article.

M. Charles de Courson - L'article 30, qui a l'apparence d'un dispositif général, ne concerne en réalité que le COREM, ex-CREF, géré par l'Union mutualiste de retraite. Première difficulté, il introduit une discrimination entre les régimes d'épargne retraite des fonctionnaires : d'un côté, le COREM ; de l'autre, la PREFON et le CGOS.

Plus grave, il permet d'accorder à ceux qui cotisent au COREM les avantages fiscaux consentis aux détenteurs de plans d'épargne retraite populaire, PERP, mais cela sans imposer aux premiers les mêmes conditions qu'aux seconds. Ces conditions sont au nombre de trois. Tout d'abord, le PERP doit être entièrement provisionné, ce qui n'est pas le cas du COREM. Ce dernier fait cependant l'objet d'un plan de convergence qui devait aboutir en 2025 mais pourrait, grâce à la bonne gestion des nouveaux dirigeants, être mené à terme dès 2012. Deuxièmement, les PERP sont contrôlés directement par les épargnants et par le comité de surveillance, indépendant de l'organisme assureur. Or le COREM est géré par une union de mutuelles, non par une mutuelle unique. Il ne peut donc mettre en place ce système démocratique. Troisièmement, les personnes adhérant à un PERP peuvent « voter avec leurs pieds » : autrement dit, ils peuvent transférer l'épargne sur un autre PERP, ce que ne peuvent faire les fonctionnaires affiliés au COREM.

Adopter l'article 30 en l'état, c'est accepter que le COREM ne soit pas soumis aux mêmes obligations que les PERP, ce qui serait d'autant plus inacceptable que le bénéfice de ce régime a été étendu aux non-fonctionnaires sans qu'il en soit débattu par le Parlement. D'où l'amendement 19 de suppression adopté par la commission des finances. Reste toutefois une autre solution, celle que je proposerai par l'amendement 45 rectifié, qui consiste à accorder un délai de cinq ans au COREM pour qu'il se soumette aux trois conditions imposées aux PERP.

M. le Rapporteur général - Espérons que je serai aujourd'hui plus convaincant, fort du soutien de M. Copé, que je ne l'ai été en commission ! Avant que tous les Français puissent bénéficier de l'épargne retraite, seuls les fonctionnaires y avaient droit avec la PREFON et le CREF, un régime spécifique destinés aux enseignants. Le dispositif PREFON existe toujours, car il a donné satisfaction et, de plus, il est largement ouvert puisque ceux qui ont travaillé 15 jours comme surveillant dans l'éducation nationale peuvent s'y affilier ainsi que leurs conjoints. D'autre part, l'excellente réforme de 2003 a permis de corriger l'inégalité entre fonctionnaires et salariés du privé, avec la création des PERP. Mais il se trouve que le CREF, lui, a connu de nombreuses difficultés auxquels la précédente majorité a tenté de remédier en concédant des avantages fiscaux qui permettaient d'étaler les pertes. Cette caisse, aujourd'hui appelée COREM, fait l'objet d'un plan de convergence, c'est-à-dire d'un plan de rétablissement des comptes. Contrairement à M. de Courson, je ne pense pas que le COREM soit soumis à un contrôle insuffisant...

M. Charles de Courson - Je n'ai jamais dit ça !

M. le Rapporteur général - En effet, il est aujourd'hui géré par l'UMR et ses comptes sont contrôlés par la commission de contrôle des assurances. Nous pouvons donc avoir confiance en l'avenir de ce fonds.

Dans le cadre du plan de convergence, le COREM a souhaité s'ouvrir aux non-fonctionnaires. Dès lors, il est légitime qu'on lui applique le dispositif fiscal de droit commun, celui des PERP. Entre 1997 et 2002, nous n'avons eu de cesse de demander l'extension de l'épargne retraite à tous les Français. Dans la même logique, les personnes affiliées au COREM doivent bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les autres cotisants à un système d'épargne retraite volontaire. Voilà les raisons pour lesquelles je suis opposé à cet amendement de suppression.

M. le Ministre délégué - Messieurs les députés, vous devez absolument adopter l'article 30. Nous avons toujours milité pour l'extension de l'épargne retraite à tous les Français ! Ouvrir le COREM aux non-fonctionnaires va donc dans le bon sens. Cela permettra d'accélérer le redressement d'un régime qui fut, il est vrai, plus fragile en d'autres temps. Le rejet de l'amendement de suppression s'impose en vertu du principe d'équité.

M. Hervé Novelli - Je voterai contre cet amendement de suppression : j'ai toujours défendu le respect de l'équité entre le secteur public et le secteur privé - ce que l'on m'a parfois reproché. Depuis longtemps, je suis convaincu que l'union de la société française repose sur le rétablissement de cette équité et, alors qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant d'atteindre cet objectif, il serait paradoxal que, par notre vote, nous rebroussions chemin.

M. Charles de Courson - Je propose par l'amendement 45 rectifié une autre solution que la suppression de l'article 30 : accorder un délai de cinq ans au COREM pour qu'il remplisse toutes les conditions techniques imposées aux PERP. Ainsi, nous aurions rétabli l'équité fiscale et l'équité technique. Monsieur le ministre délégué, qu'en pensez-vous ?

M. le Ministre délégué - Monsieur de Courson, votre interrogation porte en réalité sur la gouvernance et sur la mise en place de procédures de contrôle. Votre amendement 45 rectifié tend à appliquer au COREM les conditions imposées aux PERP, mais nous sommes là dans des systèmes différents. Je vous propose donc que nous travaillions ensemble à cette question pour définir rapidement un dispositif de gouvernance renforcé.

M. Hervé Novelli - Très bien !

M. Charles de Courson - Est-ce que cela signifie concrètement que le Gouvernement imposera des règles techniques au COREM en lui accordant un certain délai ?

M. le Ministre délégué - Oui, mais nous n'y serons pas prêts dans quinze jours. Je m'engage à proposer un dispositif avant la fin de l'année 2006 : il faut prendre le temps de la concertation.

M. Charles de Courson - Dans ce cas, je suis disposé à retirer l'amendement 19 si le rapporteur général en est d'accord.

M. le Président - C'est oublier le groupe socialiste qui, de toute façon, a présenté un amendement 250 identique.

Les amendements 19 et 250, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général - L'amendement 287 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 287, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Je suis prêt à retirer l'amendement 45 rectifié, si le Gouvernement accepte de s'en inspirer lors de la seconde lecture (Signe d'approbation du ministre délégué).

L'amendement 45 rectifié est retiré.

L'article 30, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 30

M. le Rapporteur général - Je défends l'amendement 86 de M. Guillet, auquel la commission a donné un avis favorable.

M. le Ministre - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement 86, mis aux voix, est adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 251 rectifié tend à donner une pleine effectivité au principe de fiscalisation des primes ou indemnités au titre de l'impôt sur les sociétés, en visant l'ensemble des dispositifs de primes existants et en abaissant le seuil d'exonération à 500 000 €.

L'amendement 251 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Je laisse à M. Bouvard le soin de présenter l'amendement 20, identique à son amendement 38.

M. Michel Bouvard - Par souci de justice fiscale, nous devons encadrer une pratique que la majorité de nos concitoyens trouve abusive : celle des « parachutes dorés ». Si l'amendement 20 ne vise pas à l'interdire, car nous sommes conscients que nos grandes entreprises ont besoin d'attirer des dirigeants de qualité en leur offrant des garanties, il exclut ces indemnité du rang des charges déductibles au-delà d'un million d'euros.

Le fait que ces indemnités soient aujourd'hui traitées comme les autres formes d'indemnités de licenciement prive l'Etat d'importantes recettes fiscales. Par exemple, le record des « parachutes dorés » s'est établi en 2005 à 29 millions d'euros : cela représente un détournement de 8 millions qui auraient pu être encaissés au titre de l'impôt sur les sociétés, soit l'équivalent de 60% du budget de communication de « Maison de la France », chargée de promouvoir notre image touristique à l'étranger !

Il reviendra naturellement à l'entreprise de faire un arbitrage entre l'investissement, la rémunération des actionnaires et les indemnités exceptionnelles versées aux dirigeants à l'occasion de leur départ, et j'ajoute que nous n'avons rien fait pour subordonner l'exonération fiscale à l'appréciation portée sur la gestion des dirigeants, même si l'on peut regretter ce manque.

Cet amendement est nécessaire : si nos concitoyens sont conscients de la nécessité d'avoir des entreprises bien gérées pour résister à la concurrence mondiale, ils demandent aussi plus de justice et plus d'équité. Ils ont été choqués par certaines affaires, et risquent de douter de notre volonté de justice sociale.

M. le Rapporteur général - Si la commission a adopté cet amendement, je suis tout à fait réservé à titre personnel.

Sur un plan technique, nous avons déjà atteint un point d'équilibre grâce à la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Tout d'abord, ces indemnités - « golden hellos » ou « golden parachutes » - font désormais l'objet de conventions réglementées, soumises à l'approbation des assemblées générales, ce qui améliore la gouvernance des entreprises. Si chacun était en effet d'avis qu'il ne revient pas à l'administration de fixer le niveau des indemnités, mais à l'entreprise, celle-ci doit le faire dans la transparence. Nous y avons veillé.

S'agissant en outre de l'assujettissement des indemnités aux prélèvements sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a réduit le seuil d'exonération de 372 000 à 182 000 €, grâce à un amendement de M. Bur.

Enfin, et ce sera mon argument principal, où nous arrêterons-nous si nous commençons à fixer ici les éléments de rémunération des entreprises ?

Un député du groupe UMP - Nous finirons en URSS !

M. le Rapporteur général - Nous avons mis quarante ans à sortir du contrôle des prix ! Ne tombons pas maintenant dans le contrôle des rémunérations ! Si les décisions doivent être prises dans la transparence, il faut laisser une certaine liberté aux entreprises (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué - Je partage l'avis du rapporteur général, car si je comprends bien votre souci de justice fiscale, Monsieur Bouvard, votre solution me semble présenter plus d'inconvénients que d'avantages.

Et il ne faudrait pas laisser croire que le Gouvernement a négligé les réalités que vous avez évoquées. Les mesures que nous avons prises constituent en effet des pas en avant considérables.

M. Michel Bouvard - Je n'ai pas manqué de le dire !

M. le Ministre délégué - Toutefois, si nous continuons à multiplier les dispositions fiscales, nous allons priver les entreprises de la stabilité juridique dont elles ont tant besoin.

Comme le rapporteur général l'a rappelé, nous avons déjà abaissé de moitié le plafond d'exonération applicable ; puis l'article 8 de la loi dite « Breton » a exigé que les sommes versées soient soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Nous avons ainsi mis un terme à l'opacité des indemnités consenties tout en renforçant la démocratie participative dans les entreprises.

Or, on ne peut pas à la fois militer pour le développement de l'actionnariat populaire et balayer d'un revers de main le pouvoir souverain et démocratique des assemblées générales d'actionnaires. Ce serait changer notre regard sur l'entreprise moderne, et donc sur la société. Ce sont les actionnaires qui sont les propriétaires de l'entreprise !

Je suis donc très réservé sur la formule que vous proposez, Monsieur Bouvard, même si je suis aussi sensible que vous à la justice sociale. Nous avons déjà envoyé des messages très clairs au cours des derniers mois ; aller au-delà me semble bien risqué.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. Jean-Jacques Descamps - L'intermittence de mon parcours politique m'a conduit, entre deux mandatures, à exercer le métier de chasseur de têtes. Je connais donc bien les modes de raisonnement des cadres dirigeants. Lorsqu'ils sont approchés par une grande entreprise, ils se déterminent en arbitrant entre le salaire, les primes, les stock options, le golden parachute et le degré d'engagement qui leur est demandé. Cela forme un tout sur lequel les employeurs potentiels entrent en concurrence selon ce qu'ils sont capables de proposer. Le jugement que l'on peut porter sur le caractère excessif ou non de telle ou telle rémunération est éminemment subjectif. On connaît cela pour les joueurs de football ! Le fait que l'on ait donné plus de transparence à la définition du montant des indemnités de départ constitue un indéniable progrès et je rêve pour ma part d'une gouvernance d'entreprise assez enracinée pour que des assemblées d'actionnaires décident de réduire la rémunération des dirigeants faute de résultats. Mais, en pratique, lorsque les résultats ne sont pas conformes aux objectifs, c'est le départ du dirigeant qui est généralement décidé. On l'a vu récemment dans le cas d'un grand groupe hôtelier...

M. François Rochebloine - Avec une belle sortie pour l'intéressé !

M. Jean-Jacques Descamps - Il s'agit, là encore, d'une appréciation subjective. A ce compte-là, pourquoi ne pas réintégrer la fraction de salaire considérée comme excessive - et par qui ? Par la représentation nationale ? Par tel ou tel journaliste ? -, ce qui reviendrait à socialiser la rémunération des grands dirigeants. Prenons garde que de telles pratiques ne les incitent à se faire recruter à l'étranger, nos entreprises se trouvant alors confiées à des dirigeants de seconde zone...

M. Hervé Novelli - Eh oui ! Evitons de les smicardiser !

M. Jean-Jacques Descamps - ...qui acceptent la pression des « socialistes » ! A cet égard, l'amendement de notre collègue Bouvard me semble excessif et peu conforme aux options de notre famille politique.

M. Charles de Courson - Le groupe UDF a voté cet amendement en commission. Nous sommes évidemment pour la liberté économique et favorables à ce que les actionnaires prennent les décisions qui engagent la vie de l'entreprise. Je note au passage que tous les problèmes de gouvernance ne sont pas tranchés dans la mesure où l'assemblée générale des actionnaires ratifie a posteriori la décision du conseil d'administration. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale refuserait d'entériner la décision des administrateurs, il est de jurisprudence constante que sa position n'aurait aucun effet sur la situation du bénéficiaire du parachute. Mais tel n'est pas le problème dont nous débattons ici. Ce qui nous intéresse, c'est le traitement fiscal des indemnités de départ, Michel Bouvard proposant qu'elles soient exclues des charges déductibles pour tout montant supérieur à un million.

M. Jean-Jacques Descamps - Pourquoi un million et pas deux, ou 500 000 € ? C'est totalement arbitraire !

M. Charles de Courson - Peut-être n'en avez-vous pas eu conscience, mon cher collègue, mais vous avez voté un dispositif analogue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, pour tout montant supérieur à 178 000 € ! Alors, il faut revenir sur terre : qui obtient un million d'indemnités dans ce pays ? En tout état de cause, il ne revient pas au contribuable d'en financer le tiers !

M. Didier Migaud - Je suis surpris des réponses de MM. Carrez et Copé, et plus encore par le portrait brossé par M. Descamps de notre collègue Bouvard, croqué comme un gauchiste irresponsable mettant en cause la liberté d'entreprendre ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Son amendement, que nous soutiendrons en séance comme nous l'avons fait en commission, ne vise nullement à entamer la souveraineté de décision de l'entreprise : les instances dirigeantes pourront continuer de prendre les décisions qu'elles jugent bonnes. La question est de savoir si la déductibilité doit être maintenue, car elle conduit à faire participer le contribuable à hauteur du tiers des indemnités versées. Est-ce normal ?

M. Michel Bouvard - Non.

M. Didier Migaud - Bien entendu ! Même les plus libéraux doivent admettre qu'il existe un seuil au-delà duquel la déductibilité ne doit plus être possible ! Malheureusement, il semble que certains de nos collègues de l'UMP fassent un véritable blocage psychologique sur la notion de plafonnement !

M. Hervé Novelli - Allons donc ! Qu'avons-nous voté en loi de finances sinon le plafonnement des niches ?

M. Didier Migaud - Plafonnement si modeste que le ministre est obligé de faire preuve d'un peu de fermeté sur le Malraux pour que tout l'édifice ne s'écroule pas du fait de sa fragilité constitutive ! Pour nous, nous soutenons sans réserve l'amendement Bouvard.

M. Michel Bouvard - J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres et j'indique d'emblée que je ne retirerai pas mon amendement. Contrairement à ce qu'ont pu laisser entendre certains, mon propos n'est pas de fixer la rémunération des dirigeants ou de mettre en cause le rôle des assemblées d'actionnaires, mais de faire en sorte qu'au-delà d'un certain seuil, l'Etat n'ait pas à supporter la réfaction d'impôt sur les sociétés découlant des décisions des conseils d'administration relatives aux indemnités de départ. Au-delà d'un certain montant, l'assujettissement à cet impôt est parfaitement normal. Sinon, la collectivité subventionne une part des indemnités. Lorsque que quelqu'un part avec plusieurs millions, la collectivité n'a pas à en faire les frais, surtout dans le contexte actuel ! Je suis tout à fait d'accord pour que les entreprises soient libres de déterminer la rémunération de leurs dirigeants, mais il faut raison garder. Monsieur le ministre, je maintiens donc mon amendement, en déplorant cette incompréhension technique et en saluant ce qui a déjà été accompli dans la voie de la transparence.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - J'ai soutenu cet amendement en commission, mais je nous mets collectivement en garde contre les risques qui s'attachent au fait de changer trop souvent les règles ou d'adopter - sans étude d'impact préalable - des dispositifs qu'aucun de nos partenaires extérieurs ne songerait à appliquer dans le contexte éminemment concurrentiel qui est le nôtre désormais. Nous avons déjà franchi une étape dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. La raison commande de mesurer les effets de cette décision avant d'aller plus loin (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur général - Quelques éléments d'information complémentaires : au-delà d'un certain plafond, les indemnités de licenciement sont assujetties à l'impôt sur le revenu et même, du fait de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, à la CSG. Ce que tend à introduire le présent amendement va plus loin, puisqu'il s'agit de revenir sur leur déductibilité dans le compte d'exploitation de l'entreprise. Or, comme l'a suggéré le président Méhaignerie, aucun pays comparable au nôtre n'a pris cette option ! Nous avions un problème de transparence dans les modalités d'attribution de ces indemnités et nous l'avons réglé...

M. Michel Bouvard - Dans les limites qui ont été rappelées !

M. le Rapporteur général - L'amendement 20 pose problème car il procède d'une intention tout à fait différente.

M. le Président - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur le vote de l'amendement 20.

M. Hervé Novelli - Comme l'a excellemment dit le rapporteur général, c'est l'entreprise qui supporterait dans son compte d'exploitation la conséquence de l'adoption d'un tel amendement. En outre, le plafond a été fixé sans aucune étude d'impact - d'un trait de plume, on l'a fait passer de dix à un million ! Vraiment, il n'est pas possible d'adopter une telle disposition, contraire à notre volonté de moderniser notre fiscalité.

M. Marc Laffineur - Il est très mauvais de changer sans cesse les règles fiscales ; c'est l'une des raisons pour lesquelles il faut repousser cet amendement. Son adoption aurait une incidence économique très forte pour notre pays (M. Michel Bouvard s'exclame).

A la majorité de 31 voix contre 10, sur 41 votants et 41 suffrages exprimés, les amendements 20 et 38 ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général - Je laisse M. Mallié défendre l'amendement 292 de M. Bur, qui est identique à mon amendement 237 rectifié.

M. Richard Mallié - C'est un amendement de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Les amendements 237 rectifié et 292, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Jacques Descamps - Mon amendement 282 aligne les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu sur celles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Ce qui vient de M. Descamps est souvent très bien... Je suis favorable et je lève le gage.

L'amendement 282, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 236 tire les conséquences fiscales des dispositions de l'article 15 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, concernant notamment l'affiliation du conjoint collaborateur du chef d'entreprise.

M. le Ministre délégué - Ce n'est que justice. Je lève à nouveau le gage.

L'amendement 236, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Censi - Actuellement, les déficits d'origine agricole ne sont imputables sur le revenu global que si les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas 60 000 € ; en matière de BIC, en revanche, les déficits constatés sont imputables sur le revenu global dès lors qu'ils proviennent d'une activité véritablement professionnelle. Mon amendement 98 vise à rapprocher le régime des bénéfices agricoles du droit commun.

M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. Il va dans le bon sens, mais il reste déséquilibré. Il faudrait retravailler la question.

M. le Ministre délégué - En effet, l'objectif est bon, mais tel qu'il est rédigé, l'amendement n'est pas le meilleur moyen de l'atteindre. Je vous suggère de le retirer, Monsieur Censi, mais je vous propose que nous ouvrions une réflexion sur le sujet.

M. Charles de Courson - Peu de gens se souviennent que les dispositions actuelles résultent d'un rapport intitulé Les paysans de Paris, rédigé par un inspecteur des finances qui avait découvert lors de ses contrôles qu'un certain nombre de personnes bien rentées habitant la capitale déclaraient des déficits agricoles considérables, tout simplement parce qu'elles avaient un château avec quelques hectares autour, lui-même déclaré comme exploitation agricole - et que sur cette « exploitation » elles imputaient les frais d'entretien de leurs parcs ou jardins... Je ne suis pas hostile à une évolution, à condition d'éviter la renaissance des « paysans de Paris » !

M. Yves Censi - Je reconnais le bien-fondé de l'ensemble de ces observations. Compte tenu de la réflexion promise, je retire mon amendement.

L'amendement 98 est retiré.

M. Yves Censi - Je défends l'amendement 290 de M. Auberger.

La loi d'août 2003 sur les retraites va dans le sens d'un alignement du régime fiscal des cotisations PREFON sur celui de l'ensemble des cotisations de retraite facultatives. Cependant, il a été décidé de laisser à tous les fonctionnaires dont l'adhésion à PREFON était antérieure au 31 décembre 2004 la possibilité de racheter six années en 2005 et 2006, quatre années en 2007 et 2008 et deux années en 2010, 2011 et 2012. Cet amendement tend à supprimer cette date butoir de septembre 2004, afin de ne pas pénaliser les nouveaux adhérents.

M. le Rapporteur général - Sagesse, dans la mesure où cet amendement ne remet pas en cause la sortie en sifflet des droits de rachat.

M. le Ministre - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 290, mis aux voix, est adopté.

M. Richard Mallié - L'amendement 2 est défendu.

L'amendement 2, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Françoise Branget - L'amendement 15 vise à conforter le dispositif fiscal en faveur des économies d'énergie en instituant un crédit d'impôt au bénéfice des particuliers qui utilisent un système de récupération des eaux de pluie pour une utilisation domestique. On peut évaluer à 70 mètres cubes le volume récupérable chaque année : ce n'est en rien négligeable !

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'idée est intéressante, mais il existe déjà de nombreux crédits d'impôt s'appliquant aux économies d'énergie dans les habitations.

M. le Ministre délégué - Même avis. Par ailleurs, je ne suis pas certain que les équipements que vous mentionnez soient toujours d'une grande fiabilité technique.

Mme Françoise Branget - Je comprends que l'on ne souhaite pas créer un nouvel avantage fiscal, mais la protection de l'environnement est une priorité, et les économies d'eau que l'on pourrait ainsi réaliser sont importantes. Je maintiens donc l'amendement 15.

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Richard Mallié - L'amendement 283 rectifié vise à porter le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location d'un véhicule propre à 2 000 €, voire à 3 000 s'il y a mise au rebut d'un ancien véhicule, à proroger ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2009 et à les étendre aux véhicules à motorisation électrique en substitution des aides de l'ADEME.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il existe déjà des aides dans ce domaine : l'ADEME offre 3 000 € pour l'achat d'une voiture ou d'une camionnette électrique et même 3 810 en cas de destruction d'un véhicule immatriculé avant le 1^er janvier 1993. Votre amendement ne ferait que transférer une charge de l'ADEME sur le budget général.

M. le Ministre délégué - Voilà un argument qui a visiblement ébranlé M. Mallié, à qui je propose de retirer l'amendement 283 rectifié, d'autant plus qu'il est quasiment satisfait par le projet de loi de finances.

L'amendement 283 rectifié est retiré.

M. Charles de Courson - Aux termes de l'article 888 J du code général des impôts, la valeur de capitalisation des rentes n'entre pas dans l'assiette de l'ISF pourvu que l'on ait cotisé pendant au moins quinze ans. Pourtant, l'administration fiscale considère que cette règle ne s'applique pas aux régimes PREFON, COREM et CGOS - alors qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'un capital, mais bien d'une rente ! C'est un système incohérent, d'autant plus que les PERP, eux, sont exclus de l'assiette de l'ISF. L'amendement 157 vise donc à en exclure également les trois régimes cités.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Tous les régimes de capitalisation qui ont précédé les PERP étaient exclus de l'assiette de l'ISF à la condition qu'on ait cotisé régulièrement pendant quinze ans dans le cadre d'une activité professionnelle avant un départ en retraite.

Il y a deux ans, nous avons jugé bon de préciser l'exclusion de la capitalisation au titre des PERP. Sauf à ne pas remplir la condition posée, les valeurs capitalisées au titre de ces régimes de retraite ne font pas partie de l'assiette de l'ISF.

M. le Ministre délégué - Même avis. L'article 885 J du code général des impôts exonère déjà ces rentes de l'ISF, moyennant quelques conditions de durée et de régularité dont la remise en cause irait à l'encontre de notre conception traditionnelle de l'épargne.

M. Charles de Courson - Pourtant, les premiers contentieux ont déjà lieu ! Votre administration ne semble pas avoir donné les instructions nécessaires afin que ces régimes soient exonérés.

M. le Ministre délégué - Je vous le confirme : l'application de l'article 885 J concerne les régimes PREFON, COREM et CGOS souscrits dans un cadre professionnel, qui bénéficient de l'exonération de l'ISF dès lors qu'ils remplissent certaines conditions, notamment celle de la durée.

M. Charles de Courson - Je retire mon amendement, mais rappelez cette règle à vos services !

L'amendement 157 est retiré.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 221 vise à offrir aux étudiants disposant de revenus modestes un dégrèvement de redevance.

L'amendement 221, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 222 vise à offrir le même dégrèvement aux titulaires de l'ASS.

L'amendement 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - La redevance - que rien n'obligeait à adosser à la taxe d'habitation - est trop souvent perçue comme une contribution aux collectivités locales. L'amendement 219 vise à clarifier les choses en rattachant son avis d'imposition à celui de l'impôt sur le revenu.

L'amendement 219, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - On aurait pu penser que, face au mécontentement de beaucoup (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP), le Gouvernement aurait infléchi sa position. L'amendement 220 tend à prévoir le remboursement des personnes victimes d'une double imposition au titre de la redevance. Celles qui ont acquitté leur redevance « 2004 » en avril, ont théoriquement acquitté la redevance pour la période allant du 1^er avril 2004 au 1^er avril 2005. Elles seront pourtant redevables, avec la taxe d'habitation, d'une redevance « à taux plein » en novembre 2005.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, et j'ai déjà expliqué ce matin qu'il n'y a pas de double imposition.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Michel Bouvard - A écouter les socialistes, on finirait par croire que nous avons eu tort de réformer le régime de la redevance, alors que nous avons justement mis fin aux risques de double imposition. Nous avons clarifié le dispositif, exonéré les allocataires du RMI, et pour la première fois depuis des années, la redevance n'a pas augmenté. Cette réforme est juste et efficace, mais en vérité, les socialistes sont aigris de ne pas avoir eu le courage de la mettre en œuvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 31

M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement, pour des raisons de mise en conformité avec le droit communautaire, a supprimé en 2005 un dispositif institué sous la précédente législature afin de dissuader les particuliers de se « délocaliser » fiscalement et qui consistait à permettre le rappel de l'ensemble des reports d'imposition en cas de changement de résidence fiscale.

Malheureusement, le Gouvernement ne propose aucune autre mesure pour juguler ce type de comportement, et se contente de lancer la France dans une concurrence pour le moins-disant fiscal qui aura des conséquences néfastes sur les comptes publics et sur la capacité de croissance de notre économie.

Cet article étant trop généreux pour les contribuables qui auraient été soumis au dispositif « anti-délocalisations », l'amendement 254 tend à le supprimer.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. En 1999, nous avons été un certain nombre, dont MM. Laffineur et Bouvard, à alerter le président de la commission des finances - M. Bonrepaux lui-même - sur le fait que l'imposition des plus-values latentes en cas de départ pour l'étranger serait condamnée par Bruxelles, ce qui n'a pas manqué de se produire en mars 2004. Nous devons aujourd'hui en tirer les conséquences.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Charles de Courson - M. Bonrepaux sait-il qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, une disposition juridique prise pour empêcher l'application des décisions de Bruxelles sera annulée ?

M. Augustin Bonrepaux - Nous avions mis en place un dispositif destiné à lutter contre les délocalisations, mais de votre côté, vous ne faites rien.

L'amendement 254, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 31, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. le Rapporteur général - Cet article est inutile après l'adoption, à l'initiative de M. Laffineur, d'un amendement ayant le même objet lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances. D'où l'amendement de suppression 21.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 32 est ainsi supprimé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY