Session ordinaire de 2005-2006 - 42^ème jour de séance, 96^ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE

vice-président

Sommaire

RAPPEL AU RÈGLEMENT 2

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (suite) 3

ART. 33 6

APRÈS L'ART. 33 6

ART. 34 7

APRÈS L'ART. 34 7

ART. 35 7

ART. 36 8

APRÈS L'ART. 36 8

ART. 37 8

APRÈS L'ART. 37 9

ART. 38 12

APRÈS L'ART. 38 12

ART. 39 13

ART. 40 27

APRÈS L'ART. 40 27

ART. 41 29

ART. 42 30

APRÈS L'ART. 43 30

APRÈS L'ART.44 31

SECONDE DÉLIBÉRATION 40

ART. 8 40

EXPLICATIONS DE VOTE 40

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2005 42

La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le Président - Vous demandez la parole pour un rappel au Règlement, Monsieur Migaud ?

M. Didier Migaud - Oui, mais il est préférable que je le fasse devant le ministre.

La séance, suspendue, est aussitôt reprise.

M. Didier Migaud - Un rapport de la Cour des comptes, que l'on vient de nous remettre en commission des finances, contient des observations tout à fait stupéfiantes sur un certain nombre de décrets d'avance. Il note « des atteintes nombreuses et répétées au principe de sincérité de la loi de finances initiale ». « Dans un certain nombre de cas, note-t-il, les entorses aux règles budgétaires étaient manifestement délibérées. Dans leur majorité, les annulations de crédits destinées à couvrir les ouvertures opérées par décret d'avance ont porté sur des crédits qui n'étaient pas devenus sans objet. Certaines pourraient même, dans certains secteurs, induire des insuffisances de crédits. A l'inverse, un certain nombre d'ouvertures de crédits effectuées par voie réglementaire ne répondaient pas à la condition d'urgence fixée par l'article 11 de l'ordonnance organique. Pour beaucoup, elles n'ont été rendues nécessaires que parce que les montants des crédits ouverts en loi de finances ont été établis sans prendre en compte la réalité des besoins telle qu'elle pouvait être prévue au moment du vote du budget. »

M. Michel Bouvard - Cela s'est déjà vu dans le passé ! Et puis, c'était pour les OPEX !

M. Didier Migaud - La conclusion est cinglante : « Cette pratique récurrente sur certaines dotations contrevient à la règle de l'autorisation parlementaire préalable ».

M. Michel Bouvard - Récurrente ? Qu'est-ce à dire ? Deux ou trois fois ?

M. Didier Migaud - « Elle constitue une entorse délibérée à la sincérité de la loi de finances ». Excusez du peu !

M. Philippe Auberger - Les socialistes n'ont pas fait autrement !

M. Didier Migaud - On n'excuse pas ses propres turpitudes en évoquant celles que d'autres auraient commises ! Nous sommes en pleine discussion sur le collectif budgétaire, qui reprend des décrets d'avance. Pour la bonne poursuite de nos travaux, il serait bon que le Gouvernement réponde à ces observations extrêmement sévères de la Cour des comptes.

M. Philippe Auberger - Il faut dissoudre la Cour des comptes !

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Monsieur Migaud, je serais heureux que vous lisiez mes rapports dans lesquels j'ai commenté chacun des décrets d'avance. Rien de nouveau sous le soleil !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Monsieur Migaud, les décrets d'avance sont des pratiques permises à tous les gouvernements à la condition qu'ils respectent les règles prévues. Ces règles, nous les avons scrupuleusement observées. Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement n'a pas fait son devoir ! Les décrets d'avance que nous avons pris concernaient les dépenses d'urgence pour le tsunami, le financement du référendum, le financement des OPEX, les mesures d'urgence pour la grippe aviaire et le solde de rémunérations de 2005. J'ai n'ai donc aucunement à rougir de nos décrets d'avance. Comme le prévoit la Cour des comptes, les conditions d'équilibre et d'urgence sont respectées et les montants parfaitement conformes à ce qui s'est pratiqué les années précédentes. Je suis prêt à entendre toutes les critiques sur le budget, mais ce procès d'intention n'est pas digne de la qualité de notre débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Didier Migaud - Monsieur le ministre délégué, vous ne devriez pas monter sur vos grands chevaux ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Ce n'est pas moi qui suis l'auteur de ces observations, mais la Cour des comptes. Pour l'heure, le Gouvernement n'a pas la capacité de dissoudre cet organisme indépendant. La moindre des choses serait qu'il tienne compte de ses observations !

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

M. le Président - Je rappelle que les amendements dont les auteurs ne sont pas présents sont supposés ne pas être défendus à moins que l'un d'entre vous ne souhaite les reprendre et le fasse savoir, au préalable, à la présidence.

M. Michel Bouvard - Justement, M. Chartier, retenu dans sa circonscription, attachait beaucoup d'importance à l'amendement 156. Il est défendu.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission ne l'a pas examiné.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Avis défavorable car cet amendement, déposé très tardivement, n'a pu être examiné dans de bonnes conditions.

L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Le Président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat ne cessent de dénoncer l'excès de réglementation et la multiplication des textes législatifs. Les amendements déposés tardivement sont examinés dans de mauvaises conditions. M. le rapporteur général et moi-même les refuserons donc systématiquement pour préserver la qualité de nos travaux (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Bouvard - L'amendement 103 vise à étendre les dispositions fiscales qui s'appliquent au régime des journaux et distribution de périodiques aux structures qui en assurent la distribution. Plusieurs juridictions administratives - le tribunal administratif de Melun en mars 2003, celui de Nancy en mars 2004, celui de Lille en juin 2004 - se sont prononcées sur les recours déposés sur ce point. L'adoption de cet amendement permettrait de régler de nombreux contentieux latents et de faciliter la diffusion de la presse aujourd'hui en situation délicate.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable car l'ensemble des diffuseurs, c'est-à-dire les marchands de journaux, peuvent déjà bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sur décision des collectivités locales.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 103, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc Reymann - L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 désigne le redevable de la taxe professionnelle en cas de mise à disposition gratuite d'équipements et de biens mobiliers en imposant le détenteur du titre juridique dans le cas où il est passible de cette taxe. L'amendement 10, déposé par M. Schneider, propose de limiter le champ de cette mesure aux biens utilisés pour les besoins de son activité professionnelle par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, et confiés en contrepartie de l'exécution de son travail.

M. le Président - Cette présentation vaudra également pour la défense de l'amendement 135 de repli, également déposé par M. Schneider.

M. le Rapporteur général - Nous avions adopté l'an dernier cet amendement lors du collectif budgétaire avant de l'écarter en CMP en pensant que cette proposition serait reprise dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Cela n'a pas été le cas. Je souhaite donc vivement l'adoption de l'amendement 10.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je vous propose seulement, pour éviter toute rétroactivité de cette mesure, de reporter la date d'application aux impositions de 2006. Il faut donc remplacer au II « 2006 » par « 2005 ». Tel est l'objet du sous-amendement 321. Par ailleurs, je lève le gage de l'amendement.

M. Lucien Guichon - Je retire l'amendement 97 rectifié et défends l'amendement 284 rectifié. Les donneurs d'ordre français paient aujourd'hui une taxe professionnelle assise sur les équipements qui leur appartiennent mais qu'ils ont confiés à titre gratuit à leurs sous-traitants. En revanche, quand le donneur d'ordre est étranger, la taxe professionnelle devrait être payée par le sous-traitant, ce qui va à l'encontre de toute logique industrielle. Nous proposons donc que les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre puissent exonérer de la taxe professionnelle les outillages mis à la disposition de sous-traitants par des propriétaires qui ne sont pas passibles de la taxe professionnelle.

M. le Rapporteur général - Un arrêt du Conseil d'Etat ayant reporté la charge fiscale sur les sous-traitants, au risque d'entraîner des délocalisations, nous avons déjà adopté un dispositif déplaçant l'imposition sur les donneurs d'ordre.

Or, il existe des cas particuliers posant encore problème : celui des brasseurs, que M. Reymann avait évoqué l'an dernier, mais aussi celui des donneurs d'ordre étrangers.

Sans revenir sur le principe de la taxe professionnelle, qui reste due, cet amendement prévoit une exonération du sous-traitant sous réserve d'une délibération en ce sens des collectivités locales.

M. le Ministre délégué - Je partage l'avis du rapporteur général. Nous devions réagir pour protéger les sous-traitants contre les conséquences défavorables de l'arrêt du Conseil d'Etat, et nous avons donc décidé d'imposer les biens concernés entre les mains des détenteurs juridiques, à moins que ceux-ci ne soient pas assujettis au titre de la taxe professionnelle, notamment s'ils sont établis à l'étranger. Autrement, les charges de tous les sous-traitants auraient risqué d'être considérablement alourdies.

Je donne donc un avis favorable à l'amendement 284 rectifié, qui règle le problème, et je lève le gage.

Le sous-amendement 321 est adopté.

L'amendement 10 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 135 tombe donc.

L'amendement 284 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Lucien Guichon - Je défends l'amendement 6.

L'amendement 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Les amendements 209 et 210 sont défendus.

Les amendements 209 et 210, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 257 vise à prendre en compte l'inflation dans la fixation du taux d'actualisation des bases d'imposition des propriétés non bâties, qui serait ainsi porté à 1,019%.

M. le Rapporteur général - Mais nous avons rejeté le même amendement tout à l'heure !

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

L'amendement 257, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - Je défends l'amendement 53.

L'amendement 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'objet de l'amendement 22 rectifié est de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement dont bénéficie l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il s'agit en effet de permettre la réalisation d'un indispensable programme d'acquisition de terrains autour du site d'ITER.

M. Didier Migaud - Mme Andrieux a déjà présenté, lors de la discussion générale, l'amendement 256, qui a le même objet et dont nous souhaitons vivement l'adoption.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Les amendements 22 rectifié et 256, mis aux voix, sont adoptés.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 211 vise à tirer les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en permettant aux collectivités locales d'augmenter librement leurs taux.

M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à la déliaison totale des taux des impositions locales.

M. le Ministre délégué - Je le suis également. C'est un vieux débat entre M. Bonrepaux et moi !

M. Didier Migaud - Votre réponse me paraît bien insuffisante. C'est la même que l'an dernier, or la réforme de la taxe professionnelle que nous avons adoptée ne justifie plus que l'on maintienne la liaison entre les taux, puisque la TP est désormais encadrée. Les marges de manœuvre des collectivités locales seront considérablement réduites.

Rendons-leur donc leurs responsabilités ! Si elles souhaitent augmenter les taux, ce n'est pas par pur plaisir, et elles devront rendre des comptes devant leurs contribuables. C'est le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales qui est en cause.

M. Michel Bouvard - Nous ne pouvons pas ignorer les difficultés que posera à certaines collectivités le plafonnement de la taxe professionnelle, qui créé un carcan supplémentaire. Si je comprends bien les réticences des gouvernements successifs à délier les taux, nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte nouveau : sans aller nécessairement jusqu'à la déliaision totale des taux, il faut dégager de nouvelles marges de manœuvre.

M. Jean-Louis Dumont - Une bouffée d'oxygène !

L'amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 212 vise à supprimer la contribution pour frais d'assiette de 0,4%, que plus rien ne justifie, en vue d'alléger l'ensemble de la fiscalité locale.

M. le Rapporteur général - Rejet de cet amendement rossignol...

M. Philippe Auberger - C'est plutôt un marronnier !

M. le Rapporteur général - Je ne sais s'il est sur nos bancs un seul député qui n'ait jamais défendu cet amendement depuis quinze ans... sans jamais obtenir satisfaction !

M. le Ministre délégué - Avis - tristement - défavorable.

L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Déposé à l'initiative de Sylvie Andrieux, l'amendement 264 tend à prendre en compte toutes les incidences de l'installation d'ITER à Cadarache, en autorisant la région PACA à percevoir une taxe dont le montant ne pourra excéder 5% en vue de développer les infrastructures ferroviaires de desserte du site.

M. le Rapporteur général - Rejet, dans la mesure où nous venons d'adopter un amendement qui permet de doubler les moyens de l'établissement public foncier en vue de procéder aux aménagements nécessaires, cette augmentation du plafond étant elle-même assise sur une nouvelle taxe.

M. le Ministre délégué - Même avis. Compte tenu de l'amendement qui vient d'être adopté, celui-ci me surprend.

M. Jean-Louis Dumont - Il ne suffit pas d'aider à acheter les terrains. Encore faut-il se donner les moyens d'assurer leur desserte, de les aménager et de les équiper de toutes infrastructures nécessaires.

L'amendement 264, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 270 de M. Jean-Louis Bianco tend à créer un fonds de péréquation afin d'assurer aux départements de la région PACA qui contribuent au financement d'ITER un partage équitable de la ressource générée par le produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantiers ou de prestations de services mobilisées pour la réalisation et le fonctionnement de cet équipement. Il convient que les départements mis à contribution au titre de ce programme en retirent une contrepartie : c'est dans ce but que nous proposons d'instaurer un fonds spécial interdépartemental de taxe professionnelle au profit des départements partenaires.

M. le Rapporteur général - Défavorable. La redistribution de la ressource doit s'organiser selon des modalités conventionnelles, en faisant confiance aux collectivités partenaires. On ne gagne rien à imposer par la loi ce type de péréquation.

M. le Ministre délégué - Tout à fait d'accord avec votre rapporteur général : il ne revient pas au législateur de prendre ce type d'initiative, à la faveur d'un amendement, un soir de collectif. Faisons confiance aux acteurs locaux pour s'entendre.

L'amendement 270, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 33

M. le Rapporteur général - L'amendement 238 est de coordination.

L'amendement 238, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 33 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 33

M. le Rapporteur général - L'amendement 102 rectifié tend, par divers aménagements fiscaux, à inciter les propriétaires de terrains privés inclus dans les sites Natura 2000 à s'engager à gérer leurs biens d'une manière permettant de préserver la richesse de la biodiversité qui est à l'origine de leur classement.

M. le Ministre délégué - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement 102 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Censi - L'amendement 91 corrige un effet indésirable de la réforme de la taxe sur les opérations de crédits en supprimant la double taxation qui avait été instituée, en vue de ne pas pénaliser les emprunteurs les plus modestes ou les plus entreprenants, contraints de garantir leur prêt.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Le gage est levé.

L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 304 rectifié tend à protéger les déposants modestes bénéficiant de petits découverts, en exonérant de droits les offres de possibilités de découvert d'un montant inférieur à 1 000 €. Il s'agit de mettre en application les dispositions de la loi de cohésion sociale tendant à favoriser l'accès des plus défavorisés aux services bancaires.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement 304 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - Dans le droit fil du précédent, l'amendement 303 exonère de la taxe sur les opérations de crédits, pour des motifs sociaux, les prêts consentis au travers du fonds pour la cohésion sociale, créé en application de l'article 80 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il s'agit, là encore, de favoriser l'accès des plus défavorisés au crédit.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis et je lève le gage.

L'amendement 303, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 23 rectifié permet de proroger pour une durée maximale de cinq ans le régime fiscal privilégié applicable aux terrains inclus dans des ZAC, de manière à ne pas pénaliser les opérateurs lorsque les travaux prennent du retard.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Le gage est levé.

L'amendement 23 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. le Rapporteur général - Les amendements 118, 117, 116, 115, 114, 120 et 119 sont rédactionnels ou de coordination.

Ces amendements, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 34 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 34

M. le Rapporteur général - L'amendement 293 est défendu et reçoit un avis favorable de la commission.

L'amendement 293, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. Michel Bouvard - Je défendrai ensemble les amendements 111 et 112. J'ai dit dans la discussion générale tout le bien que je pensais des dispositions de cet article tendant à apporter une réponse - ponctuelle mais réelle - aux difficultés des transporteurs routiers, même si la question mérite un traitement plus global qu'un simple avantage fiscal. Je souhaite notamment que le ministre chargé des transports fasse des propositions tendant à mieux encadrer le cabotage et à accélérer l'harmonisation sociale. Quoi qu'il en soit, l'on ne peut que se réjouir que les mesures prévues à cet article soient assorties d'incitations environnementales, l'avantage de 700 € étant consenti aux camions les plus anciens et celui de 1 000 € aux plus récents, moins polluants.

Mon amendement 111 vise à aller plus loin en réservant le bénéfice du relèvement du dégrèvement à 700 € aux véhicules dépassant la norme Euro 0. Mon expérience d'administrateur de tunnels de montagne me conduit à déplorer que certains poids lourds extrêmement polluants - représentant environ 1% du parc, mais il ne s'agit que d'une estimation - continuent de circuler sur nos routes. Je ne vois pas pourquoi on donnerait à des camions qui sont de véritables Erika sur route des avantages fiscaux ! Quant au dégrèvement de 1 000 €, je propose par mon amendement 112 qu'il soit réservé aux véhicules au moins conformes à la norme Euro 3.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté ces amendements car ils vont dans le bon sens. Cependant je lui ai fait valoir que nous ne disposions pas d'expertise et que je ne savais pas où en étaient les négociations avec la profession.

M. le Ministre délégué - Quelques mots d'abord sur cet article très important.

Les dégrèvements de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de certains véhicules, qui existent depuis 1998, ont été considérablement augmentés depuis deux ans : alors qu'auparavant ils étaient réservés aux camions de plus de sept tonnes, à l'occasion de la loi de finances pour 2005 ils ont été étendus à ceux de plus de sept tonnes et demi et leur montant a été triplé, passant de 122 à 366 €. Le coût de ce dispositif s'est élevé à 150 millions, ce qui témoigne de notre volonté d'aider les entreprises qui subissent la hausse du prix du carburant. Nous allons encore plus loin avec cet article, qui augmente le montant du dégrèvement et vise à inciter les entreprises à renouveler leur flotte en investissant dans les véhicules les moins polluants ; c'est un effort supplémentaire de 240 millions.

Je comprends très bien votre souhait, Monsieur Bouvard, mais je vous invite à retirer vos amendements car une expertise est nécessaire. J'espère que la discussion qui a été ouverte avec les professionnels du secteur sur les moyens d'améliorer sa compétitivité nous permettra de prendre avant la fin de l'année des mesures intégrant une disposition de cette nature.

M. Michel Bouvard - Je pense que l'adoption de l'amendement 111 dès aujourd'hui ne poserait pas de problème, mais pour simplifier, et compte tenu de vos engagements, j'accepte de retirer les deux.

Les amendements 111 et 112 sont retirés.

L'article 35, mis aux voix, est adopté.

ART. 36

M. le Rapporteur général - L'amendement 169 est rédactionnel.

L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 36 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36

M. Jean-Louis Dumont - Notre amendement 259 vise à rétablir le mécanisme bien connu de la TIPP flottante, qui permet en cas de hausse du prix du pétrole de rendre aux Français, sous forme d'un abaissement des tarifs de TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA. Certes, vous nous avez indiqué que l'Etat avait subi une perte de recettes, mais il faudra nous expliquer pourquoi...

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les raisons exposées il y a un mois à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

M. le Ministre délégué - Même avis. La TIPP flottante coûte cher au contribuable et rapporte peu à l'usager.

L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Hervé Mariton - Mon amendement 144 tend à exonérer de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel les producteurs d'électricité. Quant à mon amendement 145, il vise à prolonger l'exonération de cette taxe pour les installations de cogénération.

M. le Rapporteur général - Avis favorable aux deux.

M. le Ministre délégué - Même avis, et je lève les gages.

L'amendement 144, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 145.

ART. 37

L'article 37, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 37

M. Augustin Bonrepaux - La réforme de la DGF de l'année dernière pénalisant les départements les plus pauvres, nous proposons par notre amendement 207 que pour les départements éligibles à la dotation minimale en 2004, la progression de la dotation soit au moins égale à celle de l'ensemble des ressources de la DGF. Depuis cette réforme, Monsieur le ministre, vous recevez certainement comme moi des lettres de protestation de nombreuses collectivités ! Le nouveau critère retenu, le potentiel financier, a notamment pour caractéristique de ne pas tenir compte des droits de mutation, lesquels, nous dites-vous, progressent beaucoup - mais dans les départements les plus riches, pas dans les plus pauvres...

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je vous rappelle que le club très fermé des 24 départements éligibles jusqu'en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale bénéficient en moyenne d'une dotation trois fois et demi supérieure à celle des quarante nouveaux départements éligibles à la DFM.

M. le Ministre délégué - Certes, les 40 départements nouvellement éligibles sont loin de rattraper le niveau absolu de dotation par habitant des 24 anciens, mais l'objectif n'est pas de sanctuariser leurs avantages en les distinguant de ceux des nouveaux ! Afin de poursuivre la réforme engagée, il ne faut pas introduire une garantie de progression minimale - comme le propose cet amendement - mais maintenir le plafonnement des plus fortes hausses à 30% et la garantie de non-baisse prévue à partir de 2006.

M. Augustin Bonrepaux - Une garantie de non-baisse signifie qu'il n'y aura pas de progression ! Or, la dotation augmentera en Savoie ou dans l'Ain - où les droits de mutation sont respectivement de 88 et 77 € par habitant - mais pas dans l'Indre - 37 € - ou en Lozère - 28 € seulement ! Voilà ce que le Gouvernement appelle la péréquation ! On augmente les riches, puis on dit aux pauvres qu'ils n'ont à se plaindre de rien puisque leur dotation ne baisse pas. Et on explique qu'ils reçoivent déjà trois fois plus que les autres : mais c'est qu'ils ont trois fois plus de charges, voire plus ! Le financement de la voirie, par exemple, tient compte de la longueur des routes sans la rapporter à la population ; de même, les transports scolaires sont plus coûteux dans les zones excentrées.

Votre réforme renverse la péréquation. Comment avez-vous pu inscrire ce mot dans la Constitution ?

L'amendement 207, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 208 vise à calculer la réfaction de la DGF sans prendre en compte les dépenses des personnels de compétence sanitaire, qui restent à la charge des départements.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable : ces personnels peuvent parfaitement être mis, par convention, à disposition de l'Etat qui les prendra à sa charge.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - M. Bonrepaux et ses camarades mènent le combat de l'information.

M. Richard Mallié - De la désinformation !

M. Jean-Louis Dumont - Le principe d'autonomie financière est inscrit dans la Constitution. Or, il faut pouvoir mesurer chaque année les effets des textes votés. L'amendement 213 vise donc à garantir l'information complète du Parlement sur l'évolution financière et fiscale des collectivités. Chacun se souvient encore de la polémique récente sur les augmentations d'impôts locaux pour faire face aux transferts de charges. Un état des lieux annuel remis au Parlement permettrait de garantir la transparence en la matière.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par la loi organique prise en application de l'article 72-2 de la Constitution, dont M. Geoffroy était le rapporteur. Cette loi prévoit la rédaction d'un rapport annuel mesurant le degré d'autonomie des collectivités locales, qui nous a été remis cet été et dont nous avons tous fait notre livre de chevet : je vous y renvoie, Monsieur Dumont !

M. le Ministre délégué - Même avis. N'anticipons pas la publication de ce rapport : cela nuirait à sa qualité. En revanche, on peut toujours en améliorer le contenu.

M. le Président - Si la commission des finances est compétente en matière de finances locales, la commission des lois est compétente pour les collectivités locales : de tels rapports pourraient donc aussi lui être adressés.

L'amendement 213, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - « A l'euro près » : cette formule entrera peut-être dans les dictionnaires du siècle prochain assortie de la définition suivante : « expression copéenne couramment utilisée jadis et ne correspondant à aucune réalité ». Nombreux sont les élus qui, comme M. Bonrepaux, constatent combien les transferts de compétences entraînent un surcroît de charges pour les collectivités territoriales. La compensation est loin d'être « à l'euro près » ! Vous reconnaissez vous-même, Monsieur le ministre, que la formule ne convient pas aux départements.

Les départements seront désormais responsables des routes nationales. L'amendement 204 vise à procéder à une indispensable réévaluation annuelle et à octroyer la différence aux départements concernés, car le Gouvernement pourrait ne pas toujours respecter le principe constitutionnel de la stricte compensation financière des transferts de compétence.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous avons, ce matin même, examiné un amendement semblable qui portait sur l'ensemble des dépenses des départements. Vous nous proposez maintenant une réévaluation annuelle, compétence par compétence, en fonction des dépenses réelles. Ce n'est plus de la décentralisation ! Les départements gèrent et proposent la facture à l'Etat en fin d'année : on est loin de la responsabilité prônée par les lois de décentralisation, et M. Defferre doit se retourner dans sa tombe !

Vous avez, Monsieur Bonrepaux, fait un remarquable travail au sein de la commission consultative d'évaluation des charges sur la question des routes, et vous avez même abouti à un accord malgré les divergences initiales. Je m'étonne de vous voir aujourd'hui soutenir cet amendement !

M. le Ministre délégué - Avis défavorable, d'autant que cet amendement va à l'encontre de l'esprit même de la décentralisation voulue par Gaston Defferre, car vous transformez le département en un simple guichet de redistribution des sommes accordées par l'Etat.

M. Michel Bouvard - Le transfert des compétences aux départements est un sujet particulièrement sensible, mais il faut reconnaître que les derniers transferts se sont bien passés, même si nous devrons être attentifs au coût de la loi sur le handicap. Pour ce qui est du transfert des routes, le travail avec la commission d'évaluation des charges a été très positif et, s'agissant des départements qui comptaient le plus d'ouvrages d'art et qui étaient les plus exposés aux risques naturels, nous avons même obtenu sur les crédits d'urgence mis en place chaque année par la direction des routes, un système de péréquation très favorable - la moitié de l'enveloppe nationale est ainsi répartie entre les vingt départements qui ont les réseaux routiers les plus exposés, le reste étant attribué essentiellement en fonction des ouvrages d'art. Je le dis d'autant plus volontiers que j'avais été assez sévère lors des débats, ayant le privilège d'être élu d'un département particulièrement riche en ouvrages d'art.

Il reste que nous ne sommes pas à l'abri d'un effondrement, par exemple, mais je pense que la solidarité nationale jouerait pour nous aider à payer des factures sans doute colossales.

Je le répète, on ne peut pas critiquer les résultats de la négociation sur les crédits d'entretien et d'investissement, et il ne me semble pas utile d'y revenir chaque année. Nous avons de surcroît tous profité de la péréquation sur la gestion des crédits d'urgence et M. Bonrepaux connaît le résultat du dernier tour de table avec la direction des routes sur cette affaire. J'y ai conduit pour ma part une délégation pluraliste de tous les élus du massif alpin, et nous sommes tous d'accord pour approuver le bilan.

M. Augustin Bonrepaux - Je pourrais presque être d'accord avec M. Bouvard sur le fait que c'est le département qui s'en sort le mieux, mais il faut savoir que transférer du personnel, c'est transférer des charges qui augmentent en moyenne chaque année de plus de 3%.

M. Michel Bouvard - Négocions nous-mêmes avec la fonction publique territoriale !

M. Augustin Bonrepaux - Vous savez bien que c'est impossible, parce que les augmentations de personnel sont décidées par l'Etat, sans parler de la CNRACL ni du jour férié ! En revanche, nous n'avons aucune garantie que les ressources transférées évolueront dans les mêmes proportions. Il ne suffit pas d'invoquer la réforme Defferre, encore faudrait-il s'en inspirer, car à l'époque, les transferts de compétences avaient été compensés par des recettes évolutives.

Vous prétendez que les droits de mutation augmentent, mais ils tendent à compenser les anciens transferts - transport scolaire, collèges, etc. - et non les actuels ! Vous transférez des charges fortement évolutives comme les charges de personnel, mais vous n'accordez que des recettes figées. Et voilà que vous mettez en place cette réforme profondément inégalitaire. Il vous suffira de lire cet article du Monde pour constater que les zones les plus défavorisées, comme le Nord, le Pas-de-Calais...

M. Richard Mallié - Ou l'Ariège.

M. Augustin Bonrepaux - ...seront pénalisées ! Les Alpes-Maritimes ou le Var ont en effet plus de chance, mais il faudra bien un jour reconnaître que, parmi les départements aussi, il y a des riches et des pauvres ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - S'il est un domaine qui doit mobiliser toute notre énergie, c'est bien celui de l'aide aux jeunes en difficulté, quel que soit leur niveau de formation. La loi relative aux libertés et responsabilités locales délègue au département la responsabilité de mettre en place un nouveau fonds départemental d'aide aux jeunes. Parce qu'il faudra veiller à ce que l'Etat compense strictement ce transfert de charge, l'amendement 203 tend à évaluer le montant des dépenses.

L'amendement 203, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert aux départements de la gestion du fonds de solidarité pour le logement, qui a notamment pour mission de payer les dettes relatives aux impayés d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Certes, le Gouvernement a amélioré la compensation, suite aux observations de la commission consultative des charges, mais il demeure que l'Etat décide et les départements paient ! Et le Gouvernement vient juste de décider qu'il ne pourrait plus y avoir de coupure d'eau. Qui paiera ? Savez-vous que la participation d'EDF est de plus en plus réduite, comme celle de France Télécom du reste ? Le Gouvernement ne cesse d'alourdir les charges pesant sur les départements, qu'il s'agisse du RMI revalorisé chaque année, ou de l'interdiction des coupures d'eau. Qu'au moins il assume financièrement ses décisions ! Cette décentralisation est un piège !

M. Hervé Novelli - Vous êtes un jacobin.

M. Augustin Bonrepaux - Vous avez agi de même pour les services d'incendie, en donnant toute satisfaction aux sapeurs-pompiers, aux frais des collectivités. Parce qu'il faut mettre un terme à cette politique, j'ai déposé cet amendement 205 relatif au fonds de solidarité pour le logement.

M. le Rapporteur général - Je rappelle qu'au titre de l'article 3, un abondement de 5 millions d'euros a été mis en place à la suite de l'analyse menée par la commission consultative de l'évaluation des charges sur la trésorerie du FSL. L'Etat a donc fait son devoir.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

M. Augustin Bonrepaux - Je ne remets pas en cause le transfert et l'actualisation qui a été faite dans les premiers articles, mais le fait que le Gouvernement en rajoute avec des décisions qui sont en réalité à la charge exclusive des départements. Pourtant, normalement, qui commande paie !

L'amendement 205, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - M. Mariton a beau dire que le transfert des TOS ne coûte rien, c'est faux, car si, en 2006, ces personnels continueront d'être pris en charge par l'Etat, il faut bien fixer des orientations, un cadre de travail, bref assumer réellement la compétence transférée. A moins bien sûr que le département doive se contenter de payer ! Mais, Monsieur le ministre, les départements n'en peuvent plus et il faudra bien trouver une solution. Disant cela, j'ai défendu l'amendement 206.

L'amendement 206, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 38

M. Jean-Louis Dumont - En première lecture de la loi de finances, notre collègue Jego a présenté un excellent amendement sur la récupération et le retraitement du textile. Le Sénat a ensuite ajouté sa marque en insistant sur le rôle du réseau de l'économie sociale, qui comprend des coopératives, des mutuelles, des associations... Il ne faudrait pas que tout ce travail soit mis à mal par un amendement peut-être mal maîtrisé. Je me tourne donc vers le rapporteur général pour lui demander de veiller à ce que les dispositions sur la TGAP ne soient pas en porte-à-faux avec le rôle que nous voulons voir jouer à tout ce secteur créateur d'emplois, agent de réinsertion qu'est l'économie sociale.

L'article 38, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 38

M. le Rapporteur général - M. Pélissard n'ayant pu nous rejoindre ce soir comme il comptait le faire, je vais présenter l'économie générale de ses deux séries d'amendements, portant l'une sur la collecte des déchets textiles, l'autre sur celle des déchets électriques et électroniques. Il s'agirait dans les deux cas d'instaurer une contribution volontaire des producteurs, qui serait perçue par un organisme du type Eco-emballage, à charge pour celui-ci de distribuer le produit de la contribution aux différentes entités susceptibles de s'occuper de la collecte et du recyclage. Dans le cas où les entreprises ne paieraient pas cette contribution, notre collègue Pélissard prévoit un prélèvement au titre de la TGAP.

Les amendements 28 et 33 traitent de la TGAP applicable aux déchets textiles, les amendements 87 et 35 de celle applicable aux déchets électriques et électroniques, les 25 et 34 de la contribution volontaire pour les produits électriques, les 24 et 32 de la contribution volontaire au titre des produits textiles. Le commission a accepté les amendements sur la contribution volontaire, mais n'a pas retenu la partie coercitive de cet ensemble, dans l'attente de la position du Gouvernement.

M. le Ministre délégué - L'idée de M. Pélissard peut être séduisante, mais je suis opposé à tous ces amendements pour trois raisons. D'abord, parce qu'il s'agit encore de créer une taxe. Je crois que pour la journée, on a déjà fait beaucoup en la matière...

M. Pierre Lellouche - Celle sur les billets d'avion était particulièrement belle !

M. Charles de Courson - Oui, encore des taxes !

M. le Ministre délégué - Ensuite, parce que le secteur du textile est déjà très malade, perdant 15 000 emplois par an - les salariés y sont de 40% moins nombreux qu'en 1995 : 170 000 seulement ! Enfin, parce que la mise en œuvre opérationnelle du dispositif proposé serait assez complexe. C'est un reproche que vous m'adressez assez souvent, Messieurs, pour que je puisse en toute sympathie vous le retourner et, en conséquence, inviter l'Assemblée à ne pas adopter ces amendements.

M. Yves Jego - Je rejoins la position du Gouvernement. L'Assemblée et le Sénat ont adopté ce que l'on a ensuite appelé la « taxe Emmaüs ». Assise non sur la production mais sur la seule distribution, elle apporte à l'économie solidaire les moyens dont celle-ci a besoin. L'adoption de l'amendement 24 remettrait en cause l'équilibre qui a ainsi été trouvé. Nous taxons intelligemment la grande distribution, ce qui est un pas notable. Il est plus raisonnable de s'arrêter là.

M. Jean-Louis Dumont - Je vais dans le même sens que M. Jego. Les propositions de M. Pélissard sont intéressantes, mais elles présentent le grand défaut de ne pas dédier la taxe à l'économie sociale, c'est-à-dire à l'insertion et à l'accompagnement des publics en difficulté. En cela, elles rompent avec la démarche adoptée en première lecture à l'Assemblée comme au Sénat et je m'opposerai donc à leur adoption.

M. Augustin Bonrepaux - Une fois n'est pas coutume, je rejoins la position du Gouvernement. Le textile connaît de nombreuses difficultés qui touchent également le secteur du cuir et des chaussures. Adopter cette série d'amendements ne leur serait certainement pas profitable. J'avais d'ailleurs exposé mes inquiétudes en commission, mais j'étais alors bien seul...

M. le Ministre délégué - Cela arrive !

Les amendements 28 et 33, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 87 et 35, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 25 2^e rectification et 34, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 24 rectifié et 32, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 39

M. Thierry Mariani - Cet article 39 concerne l'application du taux de TVA réduit aux travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. L'éloge de cette mesure n'est plus à faire : les embauches ont été au rendez-vous, le travail au noir a été combattu efficacement. Il convient donc de proroger ces dispositions.

Mais il faut aller plus loin. Comme je l'ai fait à de nombreuses reprises, j'appelle aujourd'hui, avec tous les autres députés cosignataires de l'amendement 51 3^e rectification - nous sommes 202 ! -, l'attention du Gouvernement sur la nécessité de baisser la TVA sur la restauration traditionnelle à partir du 1^er janvier 2006. Le 21 octobre dernier, nous en avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, mais il fallait alors attendre la décision européenne.

En tant que président du groupe d'études sur les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, je me consacre particulièrement à ce dossier qui, tel un serpent de mer, apparaît, plonge, refait surface puis replonge dans les eaux troubles de l'Union européenne. Depuis quatre ans, aucune négociation n'a pu aboutir car s'y sont opposés successivement les Danois, les Portugais, puis les Luxembourgeois et enfin, aujourd'hui, les Allemands. Les restaurateurs attendent depuis trop longtemps que nous fassions aboutir cette demande légitime : ils perdent patience, ils perdent confiance. Leur principal syndicat, l'UMI, fait cependant preuve d'un grand sens des responsabilités et de la mesure puisqu'il attend que nous respections notre promesse au 1^er janvier 2006.

En 2002, nous avons fait campagne sur le respect de la parole donnée. Et depuis, nous ne sommes pas restés inactifs s'agissant de cette baisse de la TVA sur la restauration. La volonté du Gouvernement de faire aboutir ce dossier ne fait aucun doute. Malheureusement, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Les négociations européennes sont difficiles et nos partenaires européens n'ont pas toujours les mêmes priorités.

J'appelle tous mes collègues à voter l'amendement 51 3^e rectification. Premièrement, parce que cette mesure permettrait la création de 40 000 emplois d'un coût moyen de 25 000 € par an, soit 450 millions pour le budget social de la nation. Certes, le Gouvernement a pris de premières mesures pour baisser les charges, mais il m'est revenu qu'elles n'ont pas eu les effets attendus. C'est que les restaurateurs ne veulent pas être submergés par les formalités administratives et c'est pourquoi ils attendent que nous prenions cette mesure simple.

En second lieu, nous devons tenir nos engagements. Sur ce dossier, nous n'avons pas une obligation d'action, mais une obligation de résultat (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

Troisièmement, il faut voter cet amendement parce que le 1^er janvier 2006 est la date symbolique que nous avons donnée aux restaurateurs. Comme l'a rappelé le Premier ministre hier après-midi, il s'agit d'un engagement pris en 2002 par M. Chirac, renouvelé par M. Raffarin. Les restaurateurs attendent depuis quatre ans, nous pouvons comprendre leur exaspération.

Enfin, il le faut parce qu'un vote du Parlement est un soutien pour le Gouvernement. Cet engagement des parlementaires français renforcera sa position dans les négociations avec les vingt-quatre autres pays de l'Union.

Le débat que nous avons tenu il y a un mois a permis de lever tous les malentendus : nous partageons le même objectif. Les députés UMP ont la volonté d'aider le Gouvernement ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Cortade - La discussion de cet article 39 est l'occasion de réaffirmer mon attachement et celui des professionnels du BTP et de la CAPEB à la prolongation de la TVA à taux réduit au-delà du 1^er janvier 2006. Avec plus de 40 000 emplois créés et un volume d'activité accru de 2 milliards par an, le bilan de la baisse de la TVA sur les travaux de rénovation est très largement positif. Ne prenons pas le risque de nous passer de ces bénéfices et de voir le travail illégal refleurir dans ce secteur. Je suis parfaitement conscient des contraintes européennes qui empêchent le Gouvernement d'aller aussi vite qu'il le voudrait sur ce dossier. J'ai bien pris note que la décision des ministres européens des finances réunis le 6 décembre dernier ne devait pas nous décourager et que nous devions porter nos espoirs sur les prochains rendez-vous pour obtenir la prorogation définitive de ce taux réduit d'ici au début de l'année 2006.

Pour autant, je ne voudrais pas que, comme cela a été trop souvent le cas sous les précédentes législatures, l'Europe serve d'alibi car les Français vivraient alors la construction européenne uniquement comme une contrainte. Dès lors, notre Parlement doit montrer sa détermination sur ce dossier.

A mon tour, je voudrais dire quelques mots de la question de la baisse du taux de TVA pour la restauration traditionnelle. Nous examinerons sous peu un amendement, présenté par M. Mariani et cosigné par 202 députés, visant à baisser ce taux à 5,5% dès le 1^er janvier prochain. Je suis convaincu de la pertinence d'une telle mesure. Pertinence politique, puisqu'il s'agit, comme le Premier ministre l'a rappelé hier après-midi, d'un engagement pris par notre majorité en 2002, qu'il nous faut respecter. Pertinence économique, ensuite. La baisse de la TVA permettra la création d'emplois et la baisse des prix, donc l'amélioration du pouvoir d'achat des Français.

Au reste, il n'est pas normal que la restauration traditionnelle, qui emploie plus de 800 000 salariés en France, soit aujourd'hui assujettie à un taux de TVA supérieur à celui de la restauration rapide, par nature moins utilisatrice de main-d'œuvre. S'agissant des conditions de travail des employés, je suis favorable à la conclusion d'un véritable pacte avec les restaurateurs.

De l'adoption de cet amendement dépendent la crédibilité de notre action politique et l'avenir de tout un secteur. C'est donc avec la même conviction que je défends l'application d'un taux réduit de TVA à la fois pour le bâtiment et pour la restauration. L'impact positif de ces mesures n'est aujourd'hui plus à démontrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marc Lefranc - L'article 39 apporte des précisions relatives à l'application du taux de TVA réduit aux travaux d'amélioration de l'habitat. Cette clarification était nécessaire, eu égard au nombre de contentieux opposant les entreprises et les services fiscaux.

Je voudrais moi aussi aborder la question de l'application de la TVA réduite à la restauration traditionnelle. Le 6 décembre, les vingt-cinq pays de l'Union ne sont pas parvenus à un accord sur la question et la discussion a été renvoyée à la prochaine réunion, qui se tiendra les 15 et 16 décembre. Si la reconduction de la TVA réduite pour le bâtiment peut être envisagée avec une prudente sérénité - cette mesure a permis la création de plus de 40 000 emplois, génère plus de 2 milliards de travaux et contribue à diminuer le travail au noir -, il en va différemment de son application à la restauration.

Mercredi dernier, le Premier ministre a déclaré : « Pour ce qui concerne la TVA dans la restauration, le Gouvernement fait preuve de la même détermination. La situation actuelle est inéquitable, certains modes de restauration étant taxés à 19,6% et d'autres au taux réduit. Cela pénalise notre économie. Il s'agit d'un enjeu important pour la défense de notre mode de vie, de notre sens de la convivialité et de nos territoires. Le Gouvernement veut obtenir un accord global sur les taux réduits de TVA, en vue de créer des emplois et de défendre le pouvoir d'achat des Français. »

Il a ensuite indiqué qu'il souhaitait parvenir à un « accord global sur les taux réduits de TVA ». Mais, si je ne doute pas un seul instant de sa détermination, l'unanimité est nécessaire et rien n'est acquis. Or, un nouvel échec aurait pourtant des conséquences considérables.

Celles-ci sont d'abord de nature économique et sociale : alors qu'il y a là d'importants gisements d'emplois, la restauration manque de personnel, car peu souhaitent s'engager dans des métiers difficiles, où l'on travaille quand les autres se reposent, en décalage avec le reste de la société. Les rémunérations ne compensant pas de telles contraintes, il existe une réelle désaffection pour ces métiers.

Les allégements fiscaux accordés dans l'attente d'un accord global ont permis d'augmenter les salaires de 16% de 2004 à 2005, soit une hausse moyenne de 245 € et d'accorder une sixième semaine de congés payés. Si cette mesure provisoire a déjà permis de créer 10 000 emplois, nous devons aller plus loin pour répondre à de nombreuses exigences : mieux rémunérer les personnels, embaucher, améliorer les conditions de travail, financer les investissements nécessaires pour l'amélioration de l'offre, redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, mais aussi conforter les comptes de résultat de ces entreprises. Compte tenu du nombre d'heures travaillées et des charges, les rémunérations d'un grand nombre d'exploitants ne dépassent guère le niveau du SMIC horaire !

Il ne s'agit donc pas d'octroyer un cadeau aux restaurateurs, mais d'investir pour l'efficacité de notre économie. Nous devons jouer « gagnant-gagnant » en élaborant un cahier des charges précisant les obligations des exploitants.

N'oublions pas non plus les conséquences politiques, car le Président de la République a pris un engagement formel sur ce sujet, relayé ensuite par de nombreux ministres. Il y va donc de la crédibilité du Gouvernement, de la majorité et de la classe politique en général. Le Gouvernement a besoin de notre soutien car en cas d'échec la déception serait immense.

J'ajoute qu'il est inacceptable que d'autres pays européens recourent à un « dumping fiscal » entraînant des délocalisations sans que nous puissions prendre les mesures indispensables pour créer des emplois dans un secteur qui n'est pas soumis à la concurrence internationale. Nous devons appliquer ici le principe de subsidiarité, comme le prévoit l'amendement présenté par notre collègue Thierry Mariani.

Son adoption serait donc un signe fort adressé à celles et ceux qui doutent dans notre pays. On dit souvent que les grandes attentes font les grandes satisfactions. L'attente a été longue et la satisfaction n'est pas encore au rendez-vous : aussi je voterai en faveur de l'amendement de Thierry Mariani (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jérôme Rivière - Je voudrais faire remarquer la forte mobilisation des députés de la majorité sur ce sujet...

Diverses députés du groupe UMP - Où est donc la gauche ?

M. Jérôme Rivière - Et je me réjouis que cet article précise les conditions d'application du taux réduit de TVA sur certains travaux dans les logements, et que notre majorité conforte, année après année, le taux réduit applicable au BTP et aux services aux personnes.

Mais nous ne devons pas oublier pour autant le taux réduit de TVA sur la restauration, réclamé par l'amendement 51 3^e rectification, qui a été signé par 202 députés, soit la majorité de l'UMP. Il ne s'agit pas en effet d'une promesse, mais d'un engagement de campagne du Président de la République et de tous les députés ayant obtenu l'investiture de l'UMP. Cette mesure figurait explicitement dans notre programme.

Les négociations européennes n'ayant pas abouti en trois ans, malgré les efforts déterminés du Gouvernement, il est indispensable que la majorité prenne enfin ses responsabilités.

La mesure proposée ne déséquilibre pas la concurrence sur le marché intérieur européen et de nombreux experts estiment que nous sommes en droit d'appliquer ici le principe de subsidiarité. Les repas ne circulant pas dans l'Union, le risque de contentieux devant la Cour de justice des Communautés est en effet minime.

Par ailleurs, un vote favorable de la majorité permettrait de renforcer la position du Gouvernement face à ses partenaires européens. Enfin, c'est notre crédibilité et notre honneur politiques qui sont en jeu : nous devons tenir parole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Michel Ferrand - Nous pouvons tous nous réjouir des résultats de la baisse de la TVA sur les travaux à domicile : plus de 50 000 emplois créés, 2 millions de chiffre d'affaires supplémentaires et un recul du travail au noir.

Si nous souhaitons que ce taux réduit soit prolongé, nous voulons également une baisse de la TVA sur la restauration traditionnelle, conformément aux promesses faites par notre majorité. Certes, nul n'ignore la difficulté des négociations avec nos partenaires européens, mais il ne me semble pas que l'adoption de cet amendement gênerait le Gouvernement - bien au contraire !

Notre vote aurait en effet bien des conséquences positives. Sur le plan des principes, pourquoi le taux applicable à la restauration rapide serait-il moindre ? Nous pourrions créer des emplois et renforcer l'investissement. Et enfin, il me semble que bien manger, dans de bonnes conditions, ne doit pas être réservé à certains consommateurs seulement.

Je soutiendrai donc l'amendement qui nous est proposé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Maurice Giro - Si le BTP attend le maintien de la TVA à 5,5%, la restauration espère en bénéficier à son tour. Au lieu de faire un long discours, je rappellerai seulement les propos tenus par le Premier ministre le 7 novembre : « Merci de ce grand moment d'unanimité nationale. Un engagement a été pris par le Président de la République, par mon prédécesseur et je me bats pour qu'il soit tenu. S'agissant de la TVA dans le bâtiment, l'application du taux réduit est inscrite dans le PLF pour 2006 et nous allons faire le nécessaire, lors des prochains rendez-vous européens, pour obtenir sa prorogation définitive d'ici au début de l'année. Pour ce qui concerne la TVA dans la restauration, le Gouvernement fait preuve de la même détermination (...) Le Gouvernement veut obtenir un accord global sur les taux réduits de TVA, en vue de créer des emplois et de défendre le pouvoir d'achat des Français (...) Dans la restauration, c'est un véritable partenariat économique que nous voulons créer avec la profession en prenant des engagements concrets sur les prix, les emplois et les salaires. »

Un vote unanime de l'amendement 51 3^e rectification permettrait donc de soutenir le Président de la République et le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué - Comme il est agréable de se sentir ainsi soutenu !

M. Richard Mallié - Je me félicite de la reconduction du taux de 5,5% de TVA dans le secteur du bâtiment, mais je me demande ce que signifie le 3° du I de l'article 39, qui vise les « façades hors ravalement ». Le ravalement des façades, qui serait exclu de la réduction de TVA, contribue pourtant à l'embellissement des villes !

Je regrette par ailleurs que la TVA n'ait pas été portée à 5,5% dans la restauration. Les orateurs ont amplement développé ce point, et je me contenterai donc de dire que je voterai également l'amendement 51 3^e rectification que j'ai cosigné.

M. Claude Goasguen - Je constate un grand vide sur les bancs de la gauche. Député de Paris, je m'étonne que mes collègues du conseil municipal ne soient pas venus défendre ce qui fait la force de notre ville : son attrait touristique, qui tient notamment à la qualité de notre restauration.

Cette lâche absence est un mauvais coup porté à notre capitale, et je ne manquerai pas de le faire savoir aux membres du Conseil de Paris, MM. Caresche, Dreyfus et Le Guen par exemple.

Cet exorde comminatoire étant fait, je veux vous dire que ce n'est pas l'insatisfaction mais l'exaspération qui règne sur nos bancs. D'où ma catilinaire : va-t-on continuer longtemps à abuser de notre patience et à considérer que la parole des élus du peuple ne vaut rien ? Sans doute le Gouvernement se bat-il à Bruxelles, mais sans succès ! Il ne fait pas fléchir les technocrates férus de complications administratives qui sont ses interlocuteurs privilégiés et il devrait donc se réjouir du soutien que lui apporte ce soir une cohorte de tribuns fatigués. Soyez sûr, Monsieur le ministre, que si vous imposez, comme je le sens mûrir dans le cerveau gouvernemental, un vote bloqué, nous le prendrons fort mal ! Il faut que les fonctionnaires de Bruxelles se convainquent que la France est toujours un régime parlementaire et que la fonction tribunitienne du Parlement n'y a pas été totalement mise en sommeil. Moi qui suis entré en politique pour défendre l'idée européenne, je refuse d'entendre que nous ne pouvons plus légiférer chez nous parce que cela contrarie les plans de l'Allemagne...

M. Pierre Lellouche - L'Allemagne paiera !

M. Claude Goasguen - N'abandonnez pas les professionnels auxquels vous avez promis la baisse de la TVA et entendez la voix que la droite unanime fait résonner ce soir dans l'hémicycle, en l'absence de la gauche ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Yves Jego - Sans doute m'exprimerai-je avec moins de lyrisme que notre collègue Goasguen mais nous avons ce soir une occasion exceptionnelle de tenir nos promesses et celles du Président de la République... (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF) Compte tenu de la fracture qui ne cesse de s'élargir entre nos concitoyens et la classe politique, il faut savoir saisir ces trop rares occasions et, en l'occurrence, soutenir sans faiblesse un secteur où la valeur travail est importante, où les hommes et les femmes se dévouent sans compter et ne comprendraient pas qu'à l'instar de nos collègues de gauche qui ont déserté leurs bancs, nous les abandonnions. Plutôt que de les sanctionner, il faut les soutenir. Il y va de l'emploi dans notre pays, du pouvoir d'attraction touristique de notre territoire et de la préservation de nos atouts gastronomiques. Quant au Gouvernement, notre propos n'est évidemment pas de le mettre en difficulté mais bien plutôt de le soutenir dans ses négociations européennes. Le respect de la parole donnée et la recherche de l'efficacité économique commandent que nous votions l'amendement Mariani ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Richard Mallié - Au secours, la gauche revient !

M. Yves Jego - En effet ! Nos collègues socialistes daignent enfin s'intéresser au débat et je m'en réjouis !

M. le Président - La parole est à M. Lellouche.

M. Didier Migaud - Il ne manque que Mme de Panafieu et l'on aura tous les prétendants à la candidature à la Mairie de Paris !

M. Pierre Lellouche - Quel plaisir de voir l'opposition aussi massivement représentée ! Pas moins de trois députés socialistes...

M. Didier Migaud - Vous, c'est le seul sujet sur lequel on vous voit !

M. Pierre Lellouche - Alors que la France est le seul pays du monde à adopter une taxe de solidarité sur les billets d'avion, elle serait donc empêchée de décider seule de baisser un impôt inique, inefficace et contraire aux intérêts du pays...

M. le Président de la commission - Toujours dans la nuance !

M. Pierre Lellouche - Avouez qu'il y a là un beau paradoxe ! Peut-on s'étonner que les élus du pays de la gastronomie s'engagent auprès des restaurateurs ? Pour ma part, je ne me sens pas d'aller leur expliquer que la République - malgré les engagements de son Président - ne peut finalement rien pour eux !

M. Didier Migaud - Il faudra bien vous y résoudre !

M. Pierre Lellouche - Serions-nous donc privés du pouvoir régalien de lever l'impôt et d'en arrêter les modalités ? Sommes-nous dépourvus de tout levier d'action dans un secteur d'activité qui est le deuxième ou le troisième de ce pays ? Fils de restaurateur, je connais les sacrifices qui s'attachent à ces métiers...

M. Jean-Louis Dumont - Moi, je suis fils de paysans et mes parents ne chômaient pas non plus !

M. Pierre Lellouche - Soulager les entreprises de restauration d'une part de leurs charges les aidera à créer des emplois et à continuer de concourir au rayonnement de notre patrimoine. Si nous sommes incapables d'agir sur la TVA, comment convaincrons-nous les Français - qui ont majoritairement voté non le 29 mai - que la République est encore souveraine ? Et je ne reviens pas - d'autres l'ont fait - sur le sort scandaleux fait à la restauration traditionnelle, pénalisée par rapport aux fast-food !

Rebattu, l'argument pseudo-juridique selon lequel toute action nationale est impossible est erroné en droit. A l'origine de l'harmonisation de la TVA, il y a l'article 95 du traité de l'Union, qui interdit toute taxation déloyale à des fins protectionnistes. D'accord pour l'appliquer aux importations de bicyclettes chinoises dans le marché intérieur, mais non à une activité strictement nationale, sur laquelle nous devons garder, en vertu du principe de la subsidiarité, le droit d'appliquer l'imposition qui nous semble la plus appropriée. Par ailleurs, l'article 92 du même traité, relatif aux aides d'Etat, nous donne faculté de verser des « aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence au sein de l'UE ». La restauration, en tant qu'élément constitutif - et essentiel - de la gastronomie française, entre pleinement dans le champ de cet article. De même, le projet de traité constitutionnel repoussé le 29 mai comportait une clause de contrôle de la subsidiarité, l'exécution en étant confiée aux parlements nationaux...

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Pierre Lellouche - J'ai démontré que nous étions ce soir en capacité de légiférer de manière autonome sur ce sujet. Saisissons l'occasion qui nous est donnée de ne pas désespérer la profession et adoptons l'amendement Mariani, que plus de 200 députés de la majorité...

Un député UMP - Et de l'UDF ! (Sourires)

M. Pierre Lellouche - ...ont déjà signé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Jean-Jacques Descamps - S'agissant de la prorogation du taux réduit pour les travaux dans les logements,...

M. Jean-Louis Dumont - Plaidons plutôt pour sa pérennisation !

M. Jean-Jacques Descamps - ...le Gouvernement indique que nous sommes sur la bonne voie. De fait, le projet de loi de finances pour 2006 l'a intégrée et il y a lieu d'attendre la suite des événements - dès la semaine prochaine - avec une relative sérénité. J'appelle cependant l'attention sur l'inquiétude des artisans, qui voient leur activité baisser chaque fin d'année faute de pouvoir établir des devis totalement fiables. Il faudra bien parvenir à lever cette incertitude une bonne fois pour toutes.

Le deuxième sujet, auquel l'ancien ministre du tourisme que je suis ne peut être insensible, concerne la TVA sur la restauration. Il y a dix ans, lorsque j'étais membre du gouvernement, la question était déjà à l'ordre du jour, l'enjeu étant d'aligner la TVA de la restauration sur place sur celle de la restauration « à emporter », en appliquant uniformément le taux réduit. Depuis dix ans, les restaurateurs ont en tête ces promesses réitérées. Il est d'usage de dire que la motivation essentielle de l'harmonisation est de créer des emplois. En vérité, je n'en suis pas si sûr ! Avant de créer des emplois nouveaux, il faudrait réussir à pourvoir les postes vacants faute de candidats prêts - à l'heure des 35 heures sans efforts ! - à sacrifier beaucoup en choisissant des métiers dont la rémunération demeure insuffisamment attractive. Il serait fort dommageable que, dans le premier pays touristique du monde, on ne trouve plus de personnel pour travailler dans les restaurants...

On comprend que les restaurateurs soient inquiets car, pour le moment, rien n'est prévu dans le budget. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de prendre devant nous l'engagement solennel que, si vous réussissez à obtenir l'accord de vos collègues européens, vous prendrez le jour même, dans le cadre de la discussion budgétaire au Sénat, les mesures nécessaires à l'application de cette mesure dès le 1^er janvier 2006 ; et que, si vous n'obtenez pas cet accord la semaine prochaine, vous recevrez alors les restaurateurs pour leur faire part de vos propositions. Si vous nous donnez ces garanties, il ne sera pas nécessaire d'adopter cet amendement (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais la profession attend que nous tenions nos promesses.

M. François Sauvadet - Il ne faut pas désarmer avant d'avoir la réponse !

M. Charles de Courson - Je réaffirme le soutien du groupe UDF à la prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. Notre groupe est favorable aux précisions apportées par l'article 39 car il y a eu beaucoup de contentieux et de discussions ; nous avons cependant une réserve, concernant le fait de rendre solidaire le client du paiement du complément de taxe dans le cas où les mentions portées sur l'attestation s'avéreraient inexactes : je ne suis pas sûr que vous mesuriez la portée d'une telle disposition...

Plusieurs éléments militent en faveur du maintien du taux réduit : celui-ci a permis de créer environ 60 000 emplois, ainsi que de réduire le travail au noir ; il n'y a pas d'effet de concurrence internationale, l'histoire du « plombier polonais » n'étant qu'une invention des anti-européens farouches. En outre, le coût de cette prorogation est pris en compte dans le PLF pour 2006. Tout laisse penser que nous obtiendrons satisfaction auprès de nos partenaires européens ; aussi serait-il bon d'adopter l'amendement déposé par le groupe UDF.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je me félicite que le bon sens réunisse nos différents groupes au sujet de la TVA sur la restauration : j'ai cosigné l'amendement de Thierry Mariani avec mes collègues François Rochebloine et François Sauvadet, et le groupe socialiste a déposé un amendement sur le même sujet. Le tourisme est la première force économique du pays et il est urgent de lui donner ainsi un nouveau souffle. La baisse de la TVA sur les travaux d'entretien a permis de créer 50 000 emplois, on évoque la création de 40 000 emplois dans le secteur de la restauration ; en outre, le passage au taux réduit de TVA permettrait d'augmenter le nombre de clients, donc les ressources du secteur, et par voie de conséquence ses capacités d'investissement. Enfin, il est indispensable que cesse la différence de traitement entre la restauration sur place et la restauration à emporter - à laquelle le taux réduit est appliqué.

Le vote de cet amendement serait un signe adressé à nos partenaires européens. Il renforcerait la position du Gouvernement dans les négociations, en témoignant de notre solidarité avec lui sur ce point. L'ensemble de l'UDF, autour de François Bayrou, demande cette mesure depuis de nombreuses années ; j'avais même déposé une proposition de loi à ce sujet sous la législature précédente.

M. Pierre Lequiller - Je souhaite moi aussi ardemment la pérennisation du taux réduit pour la rénovation et la réparation de logements et son application à la restauration, mais je suis convaincu que le vote de cet amendement n'est pas le meilleur moyen d'y parvenir. Le Gouvernement est actuellement en pleine négociation ; ce serait adresser un mauvais signal aux autres gouvernements, au moment où nous essayons de les convaincre, que de se passer ici de leur accord (Interruptions sur plusieurs bancs du groupe UMP). En outre, si nous nous mettons hors règles, la Commission fera immédiatement un recours devant la Cour de justice, laquelle nous condamnera sans nul doute à des astreintes financières.

En revanche, pour montrer notre détermination, il nous est loisible de voter une résolution. Pour ma part, je soutiens totalement celle de Michel Bouvard, votée tout à l'heure en commission des finances, qui va dans le sens d'un rapport de la délégation européenne établi par Daniel Garrigue sur les taux réduits de TVA, auquel elle fait d'ailleurs référence.

Je fais remarquer en terminant que l'obstacle vient de la règle de l'unanimité : la règle de la majorité nous aurait permis d'obtenir gain de cause beaucoup plus tôt. Cela devrait faire réfléchir ceux qui ont défendu le « non » au référendum... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Didier Migaud - En matière de fiscalité, l'unanimité n'était pas remise en cause par le texte constitutionnel !

M. Michel Bouvard - Cet article, très utile pour mettre fin aux contentieux, nous donne l'occasion d'exprimer notre soutien au Gouvernement dans cette négociation difficile, et cela sur trois dossiers : services à la personne, travaux de rénovation, restauration.

Actuellement, cinq secteurs sont concernés au niveau communautaire : la France use de son droit sur deux, et neuf pays seulement ont souhaité bénéficier de la faculté qui leur était offerte.

Voilà plusieurs années que l'on essaie d'obtenir la réduction du taux de TVA dans divers secteurs, et nous avions nous-mêmes, alors dans l'opposition, soutenu le gouvernement de l'époque pour l'obtenir dans le bâtiment. La décision européenne de l'appliquer pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre a été prise, ne l'oublions pas, à titre expérimental. Ces dispositions ont été reconduites pendant deux ans, dans l'attente d'un accord global, qui est notre objectif actuel. Peut-être avons-nous manqué certaines occasions, comme lorsque le Portugal a demandé le taux réduit...

M. le Rapporteur général - Quand ?

M. Michel Bouvard - M. Strauss-Kahn était alors ministre de l'économie...

Plusieurs députés UMP - Ah !

M. Michel Bouvard - Mais l'accord sur le bâtiment est intervenu peu après : on ne pouvait sans doute pas tout avoir en même temps...

M. Didier Migaud - En matière de TVA, notre bilan est meilleur que le vôtre !

M. Michel Bouvard - Aujourd'hui, il faut appuyer le Gouvernement sur les trois volets. Pour cela, une seule méthode : la résolution. Le Parlement soutiendra ainsi la position gouvernementale dans la négociation sans que nos partenaires se sentent mis devant le fait accompli. Nous avons pris l'initiative de cette résolution, la délégation européenne l'a examinée et la commission des finances l'a adoptée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Marc Laffineur - Cet excellent débat montre combien l'UMP est unie en faveur de cet article qui permet de diminuer les contentieux, et unanime pour demander l'obtention du taux de 5,5% pour la TVA dans la restauration, que certains veulent voter tout de suite, quand d'autres, dont je suis, pensent que ce serait envoyer un bien mauvais signe à nos partenaires européens, en pleine négociation. En effet, nous affaiblirions notre Gouvernement, ainsi que le gouvernement allemand dont l'aide nous est précieuse. Nous devons montrer notre respect des règles européennes afin de négocier au mieux les intérêts de la restauration et obtenir ce taux réduit. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. Sébastien Huyghe - Je vous épargnerai la lecture des noms des 202 signataires de cet amendement, dont je suis : notre voix doit être entendue.

M. le Ministre délégué - Prendre la parole après dix-sept orateurs dont la plupart ont défendu une telle thèse n'est pas chose facile.

Plusieurs d'entre vous ont affirmé ne pas vouloir gêner le Gouvernement, bien au contraire. Je n'en ai jamais douté un instant ! Nous sommes tous ici pour la France, et nous œuvrons tous dans le même sens.

Dans la quête qui nous mènera à obtenir la réduction du taux de TVA pour la restauration et son maintien pour le logement, vous avez en moi un allié dévoué ! Je suis ministre du budget : je sais bien que le secteur du logement a créé 60 000 emplois grâce à cette mesure. Comment pourrais-je ne pas raisonner de même pour l'hôtellerie et la restauration ? Nous avons d'ailleurs déjà travaillé à un allégement massif de charges sociales dans ce secteur l'an dernier, même si les conséquences sur l'emploi furent faibles.

Chacun sait que cette quête se fera en deux étapes : la négociation à Bruxelles tout d'abord, que nous sommes déterminés à gagner - ce dont nous n'avons jamais été aussi près. La négociation avec la profession ensuite : comment imaginer une telle réforme sans accord global avec les hôteliers et restaurateurs ? Les enquêtes montrent que plus de la moitié des Français doutent de l'efficacité de cette réduction sur l'emploi : c'est par un tel accord que nous emporterons leur conviction.

Quelques remarques sur la première étape : le droit nous impose, pour diminuer le taux de TVA dans un secteur, d'obtenir l'accord unanime des Vingt-cinq. En effet, contrairement à la taxe sur les billets d'avion, qui n'a rien à voir, la TVA entre dans le champ de compétence communautaire - et cela est bien utile, car nous avons nous-mêmes refusé certaines réductions demandées par d'autres.

Ne pensez pas qu'un vote du Parlement sur la diminution du taux de TVA aurait un effet positif. Je vous le dis, car nous menons tous le même combat : si nous baissons la TVA sans l'accord unanime de nos partenaires, nous ne serons plus en conformité avec la directive européenne, et la Cour européenne nous condamnera en prononçant des astreintes financières.

M. Claude Goasguen - Dans deux ans !

M. le Ministre délégué - Qui va alors payer ? Ce serait jouer un bien mauvais tour aux restaurateurs.

Si vous voulez soutenir le Gouvernement - ce dont je suis convaincu -, adoptez donc une résolution. M. Cuq a annoncé qu'il l'inscrirait à l'ordre du jour.

M. Guy Geoffroy - Très bien !

M. le Ministre délégué - Le Parlement affirmera ainsi clairement son soutien au Gouvernement.

Si nous choisissions en revanche d'agir par voie d'amendement, le risque serait grand de braquer nos interlocuteurs, en l'espèce nos amis allemands et Angela Merkel qui vient de prendre ses fonctions et avec qui nous devons nouer des relations de confiance.

Je ne vous demande pas ce soir de renoncer à tout, mais simplement de réfléchir une dernière fois à l'intérêt de soutenir l'action du Gouvernement par le biais de la résolution.

La résolution est conforme à notre droit français et européen, contrairement à l'amendement qui pourrait fragiliser la position de la France dans cette négociation.

A ceux qui ne se sont pas exprimés ce soir, je demanderai de prêter à mon intervention la même attention qu'aux autres, sans oublier que nous sommes tous tenus par la même obligation de résultat, mais que la France a une marge de manœuvre dans les négociations extrêmement réduite. Voilà pourquoi il faut choisir la négociation plutôt que l'amendement, avec pour seuls objectifs de gagner cette négociation, de renforcer la position de la France en Europe, et de montrer aux acteurs économiques concernés que nous sommes à leurs côtés car il y va de l'emploi et de la croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 0 heure 50, le vendredi 9 décembre, est reprise à 1 heure.

M. le Rapporteur général - L'amendement 170 précise que la date à prendre en compte pour les factures justifiant les travaux éligibles au taux réduit de TVA est celle de la réalisation des travaux, qui renvoie au paiement du solde, plutôt que celle du début des travaux.

J'indique au passage que, s'agissant des recettes de TVA, nous avons prévu dans le budget pour 2006 la reconduction du taux réduit, comme nous l'avions fait en 2003. Nous savons en effet que le Gouvernement a négocié d'arrache-pied et que M. Breton était tout près d'obtenir un accord la semaine dernière. Je pense donc que nous pouvons être confiants et que cet article 39 a toute sa place.

M. le Ministre délégué - Favorable. J'en profite pour répondre à M. Mallié que le changement de façade est également visé.

L'amendement 170, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 67 consiste tout simplement à reconduire la mesure pour deux ans, sachant qu'elle est budgétée dans le PLF mais que le Gouvernement n'a pas déposé de dispositif juridique pour expliciter cette prolongation.

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable.

M. François Sauvadet - Pourquoi ?

M. le Ministre délégué - En application de l'article 96 du Règlement, et sachant que nous avons pu avoir un débat approfondi, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les amendement 67, 260, 51 3^e rectification et 261.

M. le Président - La réserve est de droit. De ce fait, le vote sur l'article 39 est également réservé.

M. Charles de Courson - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue à 1 heure 5 est reprise à 1 heure 20.

M. Didier Migaud - Monsieur le Président, je défendrai les amendements 260 et 261.

Après plus de deux heures...

M. le Ministre délégué - Déjà !

M. Didier Migaud - ...durant lesquelles seuls les députés du groupe de l'UMP ont pris la parole,...

M. Guy Geoffroy - Il eût fallu être présent !

M. Didier Migaud - Nous l'étions ! Permettez-moi maintenant d'exprimer le point de vue des socialistes sur les baisses ciblées de TVA, sujet qui nous tient à cœur. Au reste, nous n'avons pas à rougir des propositions que nous avions faites sous la précédente législature.

J'ai écouté ce débat avec joie et tristesse. Je me réjouis que l'hémicycle soit aussi garni à une heure tardive...

M. Hervé Novelli - A droite, mais pas à gauche !

M. Didier Migaud - ...même si l'on peut regretter que les députés ne soient pas autant mobilisés sur d'autres causes.

M. François Sauvadet - A l'UDF, nous sommes toujours au moins 10% de notre groupe !

M. Didier Migaud - Jamais on n'a vu tant d'inscrits sur la discussion générale d'un article. Je ne vous en fais pas le reproche car nous croyons aux vertus du débat parlementaire. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que je suis triste car, en réalité, nous jouons une piètre comédie parlementaire. Nous en connaissons déjà la fin : le vote est réservé, il n'y aura pas de vote, le vote sera bloqué sur l'ensemble du texte, mais vous pourrez distribuer vos déclarations dans vos circonscriptions.

M. François Sauvadet - Et vous de même !

M. Didier Migaud - Comme MM. Bonrepaux et Dumont, je suis ces débats depuis plusieurs années, et je n'aurais aucune difficulté à expliquer ma présence cette nuit. De 1997 à 2002, nous avons pris sur la TVA des mesures générales et des mesures ciblées. Sous la législature précédente, il avait été décidé d'augmenter la TVA de 18,6 à 20,6%. A l'époque, peu de députés se souciaient des conséquences d'une telle décision sur certains secteurs d'activités, y compris celui de la restauration. Nous avons pour notre part ramené la TVA à 19,6% et plaidé pour des baisses ciblées, notamment pour les travaux dans les logements et les services à domicile. Nous avons profité de la réouverture de ce dossier au niveau européen en 1999. Sur une initiative de la commission des finances de l'Assemblée et du groupe socialiste,...

M. le Rapporteur général - Avec le soutien de l'opposition !

M. Augustin Bonrepaux - Comme vous avez le nôtre aujourd'hui !

M. Didier Migaud - ...une proposition de résolution a été adoptée sur les baisses ciblées de TVA. Le gouvernement de l'époque s'est engagé à défendre cette position à Bruxelles et il est parvenu à convaincre nos partenaires européens. Monsieur Lequiller, la règle de l'unanimité n'a pas empêché la conclusion d'un accord. La France avait alors du poids en Europe !

M. Yves Jego - Vous avez échoué aux élections quelques mois plus tard !

M. Didier Migaud - Je ne regrette pas que nous ayons fait le choix des travaux dans les logements et des services à domicile car ces deux secteurs sont utiles et de nombreuses personnes dépendantes ont de plus en plus recours aux services à domicile. Nous devons obtenir la reconduction de cet excellent dispositif.

Vous nous avez souvent reproché d'avoir dilapidé les fruits de la croissance...

M. le Ministre délégué - Et pour cause !

M. Didier Migaud - ...mais ce sont les socialistes qui ont obtenu les baisses ciblées de TVA ainsi que d'autres mesures.

M. le Ministre délégué - Malheureusement, vous ne vous en êtes pas tenus là !

M. Didier Migaud - Au moins, nous n'avons jamais reporté le financement de ce type de mesures sur les années suivantes comme vous vous apprêtez à le faire pour la réduction de l'impôt sur le revenu (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué - Et les 35 heures ? Et l'APA ?

M. Didier Migaud - S'agissant de la restauration, nous avions pris une mesure qui a grandement bénéficié aux restaurateurs,...

Un député UMP - Les 35 heures !

M. Didier Migaud - ...la suppression de la base salaire de la taxe professionnelle.

M. le Ministre délégué - Et les conséquences de cette décision sur les collectivités locales ! Demandez donc à M. Bonrepaux de vous en parler !

M. Didier Migaud - A moins que vous n'obteniez la réduction ciblée de la TVA, c'est la mesure la plus forte qui ait été prise en faveur de la restauration. Durant la campagne présidentielle, nous avons également porté la revendication d'un taux réduit de TVA pour la restauration. Lionel Jospin, très honnêtement, s'était engagé à se battre pour cette cause tout en disant qu'il ne pouvait garantir le résultat car un certain nombre de règles s'imposent à la France au niveau européen. Avec Jacques Chirac, c'était beaucoup plus facile ! On voulait le taux réduit de TVA ? On l'aurait dès qu'il serait réélu ! Chaque premier de l'an, de nombreuses promesses sont faites, qu'il faut ensuite tenir : Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon mois de janvier !

M. le Ministre délégué - Ne vous inquiétez pas pour ce qui est des vœux, j'ai coché toutes les cases !

M. Didier Migaud - Chacun peut aujourd'hui comprendre l'exaspération des restaurateurs, que vous alimentez de promesses depuis 2002. Vous leur avez fait croire que tout pouvait changer du jour au lendemain ! Si j'ai trouvé que le ministre faisait aujourd'hui preuve de beaucoup de pédagogie, et qu'il avait raison sur le fond, on ne peut pas dire que l'UMP ait toujours tenu ce langage... Voilà qui explique sans doute votre gêne !

Cela étant, nous souhaitons, nous aussi, que la réduction ciblée de la TVA puisse être obtenue par le Gouvernement, car elle serait utile pour ce secteur, à condition que les professionnels s'engagent sur un certain nombre de points. Ils ont d'ailleurs déjà pris des engagements et nous espérons que les négociations ne seront pas trop longues, une fois l'accord de nos partenaires obtenu.

Ainsi, nous vous soutenons dans la négociation européenne, car nous n'avons pas de raison de douter de votre sincérité, même si nous regrettons, je le répète, la démagogie dont la majorité a fait preuve jusqu'à présent.

L'objet de nos amendements est donc de conforter ce secteur en évitant les distorsions de concurrence avec la restauration rapide. Puissiez-vous réussir et démontrer ainsi le crédit dont notre pays jouit encore sur le plan européen ! Nous ne voulons pas penser, en effet, que vous ne parviendrez pas à obtenir ce que nous avions obtenu naguère. Si vous y arrivez, nous serons très heureux de vous féliciter de votre succès, comme nous l'avions été par certains membres de votre majorité.

M. le Président - Voilà qui vaut explication pour les amendements 260 et 261.

M. le Rapporteur général - S'agissant du taux réduit de la TVA portant sur les travaux dans les logements et les services aux personnes, je voudrais rappeler que l'initiative était certes venue en 1999 du groupe socialiste, mais qu'elle avait bénéficié du soutien total de l'opposition de l'époque. A la quasi-unanimité, nous avions adopté une résolution qui avait été très utile à Dominique Strauss-Kahn pour plaider la cause française à Bruxelles.

L'actuelle majorité s'est ensuite battue pendant toute l'année 2002 pour obtenir la reconduction de la réduction de TVA, accordée seulement à titre temporaire. Le succès a été difficile et n'est venu que le 12 février 2003, alors que la mesure était inscrite au budget et appliquée dès le 1^er janvier.

Cette fois encore, le Gouvernement a très efficacement défendu cette disposition, dont le bilan est des plus positifs comme l'a rappelé M. Migaud. Nous avons donc les meilleures chances d'obtenir une nouvelle reconduction.

En revanche, adopter les amendements qui ont été déposés reviendrait à affaiblir notre position. C'est pourquoi la commission a repoussé les amendements 260 et 261.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

M. le Président - Nous en venons maintenant à l'amendement 51 3^e rectification, défendu par M. Mariani.

M. Thierry Mariani - Monsieur le ministre, la baisse de la TVA sur la restauration serait-elle populaire ? Selon le baromètre des Echos-BVA paru ce matin, 87% des Français y sont favorables. Ils trouvent normal que Jacques Chirac tienne ses promesses de 2002. Nous sommes donc loin des sondages dubitatifs qui ont pu être évoqués.

Et si nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une négociation avec les restaurateurs, celle-ci a déjà eu lieu en grande partie ! Lors de la mise en place des aides à l'emploi en 2004, l'UMIH avait en effet promis l'augmentation du SMIC hôtelier, qui a effectivement crû de 16% depuis cette date. Cet effort significatif me semble une bonne contrepartie des aides débloquées.

Dans un plan « gagnant-gagnant », les syndicats hôteliers s'étaient en outre engagés à allonger de cinq jours les congés payés et à créer 50 000 emplois. Si les chiffres restent indécis, il semble bien que 10 000 emplois au moins aient été créés. Vous dites qu'il va falloir négocier avec les professionnels, mais ceux-ci ont déjà pris des engagements clairs !

Je voudrais également souligner que nous pouvons parfaitement appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité. Il a souvent été invoqué : nous avons pour une fois l'occasion de l'appliquer ! On nous dit que ce serait dangereux, mais la baisse de la TVA sur la restauration ne perturbera en rien le marché intérieur.

Revenons, en effet, aux origines. Pourquoi la directive TVA imposant la retenue à la source a-t-elle été adoptée ? Selon l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil harmonise les législations relatives aux impôts indirects « dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. » Or, la restauration traditionnelle fournit des prestations locales, non délocalisables et non soumises à une concurrence communautaire en dehors de quelques zones transfrontalières. Imagine-t-on vraiment que beaucoup d'étrangers feront des centaines de kilomètres pour aller dans un restaurant où s'appliquerait une TVA moins élevée ? A mon avis, le principe de subsidiarité est donc parfaitement applicable.

S'agissant enfin de la procédure, je regrette que le Gouvernement ait recours au vote bloqué qui nous interdit de nous prononcer sur la question. On nous met en effet en situation de devoir choisir entre rejeter dans son ensemble la loi de finances rectificative, ce que nous ne pouvons envisager, ou ne pas prendre part au vote. C'est reconnaître, Monsieur le ministre, que les parlementaires présents ce soir auraient adopté majoritairement ces amendements.

Vous nous dites que voter la baisse de la TVA handicaperait la France dans les négociations. Or, nous ne souhaitons qu'une chose : vous aider à aboutir. Quelle étrange situation ! Vous nous affirmez qu'un vote de la représentation nationale affaiblirait la position de notre pays ! Etrange journée, au cours de laquelle vous nous expliquez le matin que nous devons voter un impôt à vocation messianique et planétaire, pour nous dire le soir que nous ne pouvons baisser la TVA sur les plats de frites !

Au risque de vous déplaire, je me demande donc vraiment quelle est l'utilité des parlementaires que nous sommes.

La semaine prochaine, vous pourriez aller à Bruxelles fort du soutien unanime de notre groupe et si, par bonheur, la négociation aboutissait, il vous serait très facile de demander le retrait de l'amendement au Sénat où le texte ne sera examiné qu'à partir du 19 décembre.

En recourant au vote bloqué, vous refusez notre aide. Parce que nous sommes responsables, nous voterons le collectif, mais nous demandons au Gouvernement de prendre acte de la volonté du groupe UMP de voir aboutir la négociation européenne. Quand à la résolution proposée par Michel Bouvard, sans doute la voterons-nous mais en avons-nous vraiment besoin alors que ce sujet fait consensus sur nos bancs ?

La vraie question, c'est de savoir ce qui se passera le 1^er janvier si nous ne sommes pas en mesure de tenir les promesses que nous faisons depuis longtemps ! Mais, entendons-nous bien, Monsieur le ministre : si le Président de la République et le Gouvernement arrachent un accord, nous serons les premiers à vous en féliciter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur général - Nous sommes tous d'accord sur le but à atteindre et nous nous battons en ce sens depuis des années. Ce qui fait débat aujourd'hui, c'est le choix de la stratégie à retenir alors que nous sommes sur le point d'aboutir. Pour ma part, je crois très sincèrement que l'adoption de l'amendement Mariani serait contreproductive et qu'il faut éviter de commettre cette erreur. Le Conseil européen se réunit dans une semaine exactement : ne compromettons pas ses chances d'aboutir par une initiative intempestive. Le droit a du sens, et Didier Migaud a eu parfaitement raison de rappeler que l'application du taux réduit aux travaux dans les logements a été obtenue, en septembre 1999, grâce à une résolution. La bonne stratégie, c'est celle de la résolution, telle que l'ont défendue MM. Lequiller et Bouvard.

M. Thierry Mariani - On verra bien dans quinze jours !

M. le Rapporteur général - Et je veux préciser à M. Mariani, qui dit s'exprimer au nom de l'UMP, que nombre de députés de notre groupe partagent mon point de vue. La résolution dont je parle viendra en discussion au début de la semaine prochaine et le Président de la République pourra ainsi se rendre au Conseil européen de Bruxelles de jeudi fort du vote unanime des députés. Au moment où nous avons les meilleures chances d'aboutir, telle est la méthode que nous devons privilégier.

M. François Sauvadet - Ce débat est intéressant mais le problème de fond, c'est que lorsque des engagements sont pris au plus haut niveau de l'Etat, la raison commande de les tenir, sauf à prendre le risque de créer de sévères désillusions. Le devoir des parlementaires est aussi de rappeler au pouvoir exécutif que ses engagements doivent être - enfin - tenus. On nous présente l'adoption d'une résolution comme une solution miraculeuse, mais j'avoue que nous restons un peu sceptiques ! Quant aux propos du ministre tendant à laisser croire que les restaurateurs ne sont peut-être pas si déterminés que cela à créer des emplois, ils sont finalement assez insultants pour qui connaît leurs difficultés à recruter des plongeurs, des cuistots ou des serveurs prêts à faire des heures au-delà des horaires de bureau ! Les engagements pris sous l'égide de M. Sarkozy allaient dans le bon sens, puisqu'il s'agissait de rendre l'emploi dans ce secteur sensiblement plus attrayant en contrepartie de l'application du taux réduit de TVA.

Faute d'écouter le Parlement, c'est son propre crédit que le Gouvernement entame en plaçant sa majorité devant le choix impossible de voter tout ou rien. Est-ce le rôle d'un Parlement moderne que de renoncer à son propre pouvoir d'initiative pour se soumettre à une tactique dont les chances de réussir restent incertaines ? Nous ne participerons pas au vote et nous refusons toute hypocrisie. Le rendez-vous crucial, c'est celui que nous aurons avec les restaurateurs en janvier prochain. Notre rapporteur général a indiqué que la négociation avait de grandes chances d'aboutir : le ministre est-il en mesure de le confirmer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Claude Goasguen - Nous aurons découvert ce soir un renversement inédit - et pour tout dire, assez stupéfiant ! - dans la hiérarchie des normes juridiques : une proposition de résolution l'emporte désormais sur la loi, et le Président de la République sera mieux armé dans la négociation s'il la conduit fort d'une résolution purement indicative plutôt que d'un texte à réelle portée normative...

M. le Rapporteur général - C'est un raisonnement spécieux ! A quoi bon présenter les choses sous cet angle ?

M. Claude Goasguen - Ce que je veux dire, c'est que l'Europe ne s'est pas construite sur des compromis sucrés nés de postures conformistes. Il y a plus de trente ans, si le même Jacques Chirac, alors ministre de l'agriculture, n'avait pas su claquer la porte à Bruxelles, les intérêts de la France dans la PAC n'auraient pas été préservés comme ils le sont encore aujourd'hui. Et croyez-vous que Tony Blair se conforme à la règle de l'unanimité ou aux impératifs de bienséance ? On exhorte le Parlement à retenir une forme juridique modeste - la résolution - pour ne pas froisser les Allemands, convaincus pour leur part de la nécessité d'augmenter la TVA ! Belle Europe, en vérité, que celle qui permet d'augmenter les impôts de manière isolée mais pas de les réduire ! Ce conformisme est consternant et il conforte le sentiment anti-européen que nous avons tant de mal à combattre. Monsieur le ministre, vous faites fausse route et le Parlement n'a aucune raison de ménager son soutien aux restaurateurs français. Par le vote que vous allez nous imposer - et que nous respecterons - vous entamez le crédit de l'institution parlementaire et vous affaiblissez votre position dans la négociation. A ce stade, nous serions presque enclins à considérer que vous n'êtes pas si déterminé que cela à obtenir l'application du taux réduit, vos propos sur la résolution des restaurateurs à créer des emplois nous ayant pour le moins surpris. J'espère que Mme Merkel n'a pas suivi nos débats et que le Président de la République saura retrouver la pugnacité dont il savait faire preuve sur le dossier agricole. Ne vous privez pas du soutien des parlementaires : ce ne sont pas d'affreux jojos uniquement soucieux d'être réélus. Ils pensent comme les Français parce qu'ils sont proches de leurs préoccupations. Ne prenez pas le risque de ne pas en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Le vote des amendements portant articles additionnels après l'article 39 étant réservé, nous en venons à l'article 40.

ART. 40

L'article 40, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40

M. Richard Mallié - La concurrence que se livrent les grandes plateformes logistiques, portuaires ou aéroportuaires, est de plus en plus vive en Europe. Mon amendement 82, cosigné par plusieurs de mes collègues, a donc pour objet, comme le ministre s'y est engagé devant les professionnels en octobre 2004, de confirmer par la loi une mesure expérimentale. Il s'agit de modifier l'article 114 du code des douanes, afin de dispenser de caution, pour le paiement de la TVA, les entreprises accomplissant des opérations de négoce international, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.

L'amendement 82, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Mes amendements 296, 297 et 295 concernent le dispositif de la loi Malraux, qu'il convient de rendre plus performant.

Le premier a pour but de réintégrer dans ce dispositif les locaux commerciaux qui sont au rez-de-chaussée d'un immeuble - ils en ont été exclus en 1991 par la loi d'orientation sur la ville, la majorité de l'époque ayant considéré que seuls les locaux d'habitation devaient être concernés. Il est en effet nécessaire de redynamiser les commerces de centre-ville dans les secteurs sauvegardés.

Le deuxième tend à supprimer la restriction concernant les charges d'intérêt d'emprunt, dans un souci d'égalité entre les investisseurs. Enfin, le troisième a pour but de traiter de manière plus équilibrée sur le plan fiscal les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, en prenant en compte à hauteur de 50% pour ces derniers les dépenses de restauration engagées. Cela contribuerait à la mixité sociale en centre-ville.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces trois amendements, faute d'éléments d'information suffisants, mais il conviendrait, Monsieur le ministre, de procéder à une évaluation du dispositif Malraux afin d'y apporter les modifications nécessaires.

M. le Ministre délégué - Je partage vos préoccupations, Monsieur Bouvard, mais il faut en effet commencer par une expertise de ce dispositif, vieux de plus de quarante ans. Je vous suggère donc de retirer vos amendements.

M. Michel Bouvard - Ce dispositif est en effet ancien, mais je souligne qu'il ne fait pas partie de ceux que le Conseil national des impôts a critiqués. Cela étant, si le Gouvernement accepte une discussion globale à son sujet afin de l'adapter aux besoins actuels - au-delà de l'objectif de sauvegarde du patrimoine, qui a été atteint -, j'accepte de retirer mes amendements. (M. le Ministre délégué fait un signe d'approbation)

Les amendements 296, 297 et 295 sont retirés.

M. Richard Mallié - Mon amendement 79 vise à encourager la vente de produits français aux touristes en autorisant les opérateurs à étendre la procédure des bordereaux de vente en détaxe aux produits alimentaires solides et liquides ainsi qu'aux pierres précieuses non montées.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Egalement. Je lève le gage.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 26 de la commission, qui est identique à mon amendement 109, concerne les véhicules ou engins tous terrains exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Il s'agit, à la suite des problèmes créés par une inflation normative, de faire en sorte que la TVA sur ces véhicules ou engins puisse être récupérée.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

Les amendements 26 et 109, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur général - Mon amendement 172 vise à prévenir des risques de fraude à la TVA.

L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Les importateurs français qui réalisent leurs opérations par les ports belges et hollandais peuvent bénéficier d'un système qui leur évite de financer la TVA, alors que pour les mêmes opérations, les ports français sont contraints à un décaissement à ce titre. Mon amendement 44 vise à corriger cette situation afin d'améliorer la compétitivité de nos ports.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, comme elle l'a fait chaque année depuis trois ans, mais beaucoup d'autres mesures ont été prises.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable également, même si je partage évidemment le souci de renforcer l'attractivité des plateformes logistiques françaises.

Nous avons d'ailleurs annoncé, l'an dernier, un ensemble de mesures allégeant notablement le dédouanement sans bouleverser la structure de perception : le travail accompli est remarquable.

La solution du Gouvernement permet aux opérateurs de déduire la TVA à l'importation auprès de la DGI avant son paiement à la Direction des douanes - dont elle réduit progressivement les frais avant leur disparition complète au 1^er juillet 2007. Dans ce contexte, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Charles de Courson - Pour la troisième année consécutive, je retire cet amendement ; mais le problème de compétitivité demeure et entraîne un coût en trésorerie.

L'amendement 44 est retiré.

M. André Schneider - Il y avait 3 643 brasseries en 1905 ; aujourd'hui, quelques grands groupes se partagent le marché, mais 160 petites brasseries poursuivent la production de bières traditionnelles et locales. Conformément à une directive européenne, de nombreux Etats les font bénéficier de droits d'accises réduits. La France ne l'a pas fait : l'amendement 9 vise donc à alléger cette taxe pour mettre nos petites brasseries dans les mêmes conditions de concurrence que leurs homologues européens.

M. le Rapporteur général - C'est un excellent amendement ! Il n'y a d'ailleurs pas des petites brasseries qu'en Alsace : j'ai récemment organisé, dans ma commune, un festival des petites brasseries qui a révélé des bières de grande qualité, produites par exemple en Seine-et-Marne ou dans l'Isère, et qui, de surcroît, ne nuisent pas à la santé publique compte tenu de leur faible degré en alcool.

M. le Ministre délégué - J'admire l'opiniâtreté, Monsieur Schneider, comme j'admire la résistance de ceux qui, dans l'épreuve et contre toute démagogie, savent garder le cap et placer l'intérêt national au-dessus des intérêts particuliers. Avec cet amendement, que vous défendez depuis plusieurs années, vous montrez un courage et une détermination qui honorent l'Assemblée et votre région. Le Gouvernement est très favorable à l'amendement 9 et lève le gage (Applaudissements sur tous les bancs).

L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.

M. Paul-Henri Cugnenc - L'amendement 65 est défendu.

L'amendement 65, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Novelli - La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a fortement augmenté dans la loi de finances pour 2004 - jusqu'à tripler pour certains commerces. S'il n'est pas question de revenir sur cette réforme, il faut néanmoins diminuer la pression de la TACA qui devient pénalisante. La Cour des comptes a créé une mission à cet effet, et je m'appuie sur son rapport pour proposer, par l'amendement 29 rectifié, de réduire le taux minimum appliqué aux surfaces dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 € au mètre carré, permettant ainsi un lissage de l'augmentation de la TACA pour l'ensemble des redevables. Certes, cette mesure fera perdre 43 millions au budget, mais la réforme lui a rapporté 600 millions. Elle profitera à tous les commerces, notamment les plus petits : un commerce de bricolage de 1 500 mètres carrés avec un chiffre d'affaires de 1,5 million, par exemple, bénéficiera d'une baisse de 20% entre 2004 et 2006.

M. le Rapporteur général - Avis favorable : c'est un excellent amendement !

M. le Ministre délégué - Je souhaite rendre hommage au travail de M. Novelli. C'est un sujet difficile sur lequel j'avais moi-même demandé un rapport, car je ne souhaite pas qu'il y ait de transferts de charges coûteux pour les secteurs économiques. Votre proposition, même si elle pourra être améliorée au cours de la navette, apporte un progrès significatif sur un sujet sur lequel on piétinait. Je suis donc favorable à l'amendement 29 rectifié et je lève le gage.

L'amendement 29 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 41

M. Jean-Louis Dumont - La lecture de cet article m'a interloqué. Le chapitre B fait référence à la commission interministérielle de coordination des contrôles, à laquelle je me suis intéressé. Si j'approuve ce qui est fait pour les fonds structurels, je reste perplexe quant aux contrôles paritaires qui sont effectués en matière agricole. La présentation des informations est insuffisante : un protocole s'impose, et les informations doivent circuler par écrit.

Plus inquiétant encore : le II. fait référence à la mission interministérielle d'inspection du logement social. Certes, il faut améliorer le contrôle des fonds publics mis à la disposition des promoteurs de logements sociaux locatifs. Mais comment ces contrôles se déroulent-ils aujourd'hui ?

M. le Rapporteur général - C'est complètement surréaliste !

M. Jean-Louis Dumont - Tout le monde sait qu'en ce moment, on met en cause des modes de fonctionnement, des groupes, et même le Conseil d'Etat, saisi de cette question, a rendu des avis contradictoires ! Je souhaite donc que vous réécriviez cet article avant son examen au Sénat, et que vous puissiez nous garantir un contrôle rigoureux.

Avec Yves Jego, j'ai écrit un rapport sur les préconisations de la Cour des comptes : le contrôle est indispensable, il doit être de qualité et conforme aux normes républicaines !

M. le Rapporteur général - L'amendement 173 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 173 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 41 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 42

M. le Rapporteur général - Les amendements 121 et 239 sont rédactionnels.

Les amendements 121 et 239, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 43, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 43

M. Charles de Courson - En organisant la publicité du privilège du Trésor, le législateur a souhaité que les tiers soient informés de la situation financière réelle des débiteurs d'impôts, en cas de dette fiscale importante.

Même si la règle peut se justifier, il serait dangereux de ne fixer aucun seuil quand il s'agit de petites entreprises, car cela reviendrait à ne plus distinguer entre le manque de trésorerie et la situation de véritable difficulté financière.

Cette inscription automatique, dès le premier euro, peut de surcroît nuire aux PME dans leurs relations avec d'éventuels co-contractants.

L'amendement 150 tend donc à prévoir qu'un seuil différent sera fixé par décret, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce seuil pourrait par exemple être de 6 000 € pour un chiffre d'affaires inférieur à 760 000 €, et de 12 000 € au-delà.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement 150, mis aux voix, est adopté.

M. Richard Mallié - Dans un souci d'harmonisation, l'amendement 78 tend à fixer le délai de prescription à trois ans, qu'il s'agisse des droits d'enregistrement, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ce délai pouvant être doublé en cas de non-dépôt de déclaration ou de manœuvre frauduleuse.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Nous avons eu une discussion à ce sujet au Sénat, et nous étions convenus de lancer un travail sur ce point, aussi souhaiterais-je que vous retiriez votre amendement.

L'amendement 78 est retiré.

L'article 44, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART.44

M. le Président - J'informe l'Assemblée que, sur le vote de l'amendement 225, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. le Ministre délégué - Certains travaux de restauration et de gros entretien d'espaces naturels « Natura 2000 » effectués en vue de maintenir un bon état écologique et paysager requièrent des investissements importants pour les propriétaires, sans aucun espoir de valorisation économique à proportion. L'amendement 72 autorise donc à déduire ces dépenses des revenus fonciers.

L'amendement 72, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Sébastien Huyghe - La loi de finances pour 2004 avait instauré un statut de la Jeune entreprise innovante, qui a été amélioré dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Ce dispositif a fait ses preuves, mais il n'est malheureusement pas accordé aux JEI elles-mêmes détenues par des JEI. L'amendement 285 rectifié vise donc à combler cette lacune.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis et je lève le gage.

L'amendement 285 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Sébastien Huyghe - L'amendement 299 tend à créer un statut de la Jeune entreprise innovante cotée et à encourager une réorientation du capital-risque et des fonds placés en assurance vie vers les entreprises innovantes entrant en bourse, afin de favoriser les dépenses de recherche et développement, de stimuler l'emploi, de combattre la délocalisation des entreprises, d'améliorer l'attractivité de notre territoire et d'aider à la reconstitution d'un actionnariat français.

De surcroît, ce dispositif conforterait notre position dans des secteurs stratégiques et contribuerait à renforcer la part de recherche et développement privés.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car il existe déjà de nombreux dispositifs de ce genre et il convient aujourd'hui de les stabiliser, pour que les épargnants aient confiance en leur pérennité.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Sébastien Huyghe - Pourrions-nous réfléchir à la création d'un tel statut ?

M. le Ministre délégué - Je suis disposé à y travailler avec vous en 2006.

L'amendement 299 est retiré.

M. le Ministre délégué - Dans le cadre de la constitution et du développement d'une réserve d'emploi, l'amendement 69 tend à créer un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des réservistes. Ce dispositif serait mis en place jusqu'au 31 décembre 2007, date à laquelle il serait évalué.

M. le Rapporteur général - Les crédits d'impôt ont un bel avenir devant eux, puisque même le Gouvernement en propose ! Avis favorable.

L'amendement 69, mis aux voix, est adopté.

M. Richard Mallié - L'amendement 283 tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2009 les dispositions relatives au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, d'en renforcer la portée.

Ainsi le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la prise en location ou en crédit-bail pour au moins deux ans d'un véhicule propre serait porté de 1 525 à 2 000 € dans la plupart des cas, et à 3 000 € au lieu de 2 300 quand l'acquisition d'un tel véhicule s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule mis en circulation avant le 1^er janvier 1997.

Il est enfin proposé d'inclure dans le champ de cette mesure fiscale les véhicules à motorisation électrique, en substitution des subventions de l'ADEME.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Avis favorable, et je lève le gage.

L'amendement 283, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Jusqu'au 1er janvier 2001, les tarifs payés par les utilisateurs des autoroutes n'étaient pas soumis à la TVA. Les transporteurs routiers n'acquittaient donc pas cet impôt au titre de leur utilisation du réseau autoroutier français. En septembre 2000, la Cour de justice des Communautés a jugé que les péages autoroutiers entraient dans le champ d'application de la TVA. A compter de 2001, les prix des péages ont été soumis à la TVA et donc augmentés à due concurrence pour les poids lourds. Cette augmentation a été neutre pour les transporteurs routiers qui ont alors acquis le droit de déduire la TVA venue majorer le montant des péages.

Pour la période précédant 2001, ces mêmes transporteurs ont réclamé la restitution de la taxe qu'ils n'avaient pourtant pas acquittée. Le Conseil d'Etat a jugé, le 29 juin 2005, qu'ils étaient fondés à demander aux concessionnaires d'autoroutes des factures rectificatives pour les péages payés avant 2001 faisant apparaître la TVA. Dès lors se pose la question de savoir si ces factures doivent ajouter au prix initial la TVA omise à tort ou, au contraire, individualiser celle-ci au sein même de ce prix. Cette question n'est pas tranchée de façon claire par la jurisprudence : le Conseil d'Etat présume, en l'absence de stipulation contraire, que, lorsque qu'une facture n'individualise pas la TVA, le prix facturé doit être considéré comme étant toutes taxes comprises ; mais la Cour de cassation considère que les usages commerciaux impliquent que, sauf stipulation contraire, les prix s'entendent hors taxes.

Le Gouvernement souhaite préciser et uniformiser les modalités d'émission des factures rectificatives. S'agissant d'une taxe omise à tort, il a retenu, dans l'amendement 225, la solution consistant à ajouter sur les factures rectificatives cette taxe au prix initialement payé. C'est en effet celle qui respecte le mieux les équilibres contractuels initiaux : l'augmentation du prix des péages en 2001 lorsque la TVA a commencé à être effectivement perçue sur les péages montre que le prix précédent était considéré par tous les opérateurs économiques comme hors taxes. C'est aussi la solution la plus conforme à la neutralité de la TVA et à l'équité : l'individualisation du montant de la TVA dans le prix initial permettrait à tout professionnel ayant accepté de payer une facture n'incluant pas la TVA de déduire un impôt qu'il n'a pas acquitté, ce qui conduirait à un enrichissement sans cause.

Les professionnels du transport routier auraient souhaité que le Gouvernement adopte une autre solution, qui aurait permis à certaines entreprises - celles déjà actives entre 1996 et 2000 et qui ont conservé leurs factures -, de bénéficier de versements de l'Etat. Le Gouvernement est certes conscient des difficultés économiques du secteur, mais le remboursement aux entreprises les plus anciennes du montant théorique d'une taxe qui en réalité n'a jamais été acquittée n'est pas le meilleur moyen d'y remédier. Il peut à court terme améliorer la trésorerie de certaines entreprises, mais il n'a aucun sens sur le plan économique. Un transporteur individuel retraité pourrait prétendre au remboursement, alors qu'une jeune entreprise réalisant d'importants investissements et installée après 2000 ne serait pas aidée. Les transporteurs routiers n'utilisant pas l'autoroute n'enregistreraient aucun gain, alors que des transporteurs étrangers seraient fondés à demander à l'Etat français la restitution d'un impôt qu'ils n'ont jamais acquitté.

Le Gouvernement prend des mesures structurelles pour améliorer la compétitivité du transport routier de marchandises et il a engagé une concertation avec les grandes fédérations de transporteurs routiers, en expliquant pourquoi il avait déposé cet amendement. Il a par ailleurs proposé, et les transporteurs l'ont accepté, de débattre dès lundi prochain des mesures qui permettront à cette profession de mieux faire face à la concurrence.

M. le Rapporteur général - Le secteur des transports routiers est soumis à une concurrence européenne très dure et connaît par ailleurs une augmentation importante de ses coûts, malgré les dégrèvements qui lui ont été accordés, que ce soit sur la TIPP ou sur la taxe professionnelle. Quant aux conditions d'exercice professionnel, elles restent difficiles et astreignantes. Dans ce contexte, les décisions de la Cour de justice européenne et du Conseil d'Etat sont apparues aux transporteurs comme une occasion de desserrer l'étau financier dans lequel ils se sentent pris.

Il faut cependant reconnaître que sur le fond, ces décisions sont contestables, car nul ne peut nier qu'il s'agirait, comme l'a dit le ministre, de récupérer une TVA qui n'a pas été acquittée. D'où l'amendement du Gouvernement.

Reste que M. Méhaignerie et moi souhaitons qu'une concertation s'engage rapidement...

M. le Ministre délégué - Je l'ai annoncée.

M. le Rapporteur général - ...afin de passer en revue, avant le vote définitif de cette loi de finances rectificative, toutes les difficultés, bien réelles, auxquelles se heurte la profession. Nous sommes très conscients des conditions économiques dégradées que connaît ce secteur et nous souhaiterions que les pouvoirs publics les prennent en compte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Charles de Courson - L'amendement 225 du Gouvernement présente de graves dangers.

En particulier, il va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Il est en effet de jurisprudence constante du Conseil d'Etat que, lorsque des opérations n'ont pas été soumises à la TVA alors qu'elles auraient dû l'être, l'émission de factures rectificatives doit être effectuée à partir du montant acquitté par le client, c'est-à-dire « en dedans ».

Le Gouvernement prétend que cette solution serait injuste. Elle est au contraire moralement nécessaire pour éviter que le client ne se voie réclamer un supplément de prix imprévu. L'amendement du Gouvernement aurait pour conséquence qu'un fournisseur pourrait réclamer au client un supplément de prix alors qu'il est responsable du choix qu'il fait de ne pas facturer la TVA, par erreur parfois, mais parfois aussi par manœuvre délibérée.

Or, il ne faut pas perdre de vue que l'amendement vise tous les clients, y compris ceux pour lesquels ce supplément de prix ne sera par récupérable, parce qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, à savoir les particuliers, mais aussi les associations, les organismes sans but lucratif, les petits agriculteurs, les micro-entreprises. La porte serait ouverte à des abus, voire à des « arnaques », de la part de certaines entreprises.

Comme le déclarait le président Fouquet dans ses conclusions au Conseil d'Etat, « la responsabilité de facturer ou non la TVA incombe au vendeur. S'il estime que l'opération est exonérée, c'est son affaire. S'il se trompe, il sera seul à devoir payer la TVA en tant que redevable légal. »

S'agissant spécifiquement de la TVA sur les péages, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin dernier, reconnaissant le droit à récupération de la TVA par les transporteurs, ne conduit à aucune injustice. Le Gouvernement affirme que l'Etat serait amené à rembourser aux transporteurs une TVA qu'il n'aurait jamais perçue. C'est totalement faux, car les transporteurs ont payé les péages à un prix qui incluait économiquement de la TVA. En effet, l'exonération de TVA des péages appliquée jusqu'à fin 2000 a eu pour effet d'interdire aux concessionnaires de récupérer la TVA qu'ils avaient supportée sur les travaux de construction des ouvrages et sur leurs consommations intermédiaires. Il l'ont donc intégrée dans les péages qu'ils facturaient. Ce surcoût pour les concessionnaires a bien été mis en évidence par les travaux parlementaires lors de la transcription dans le collectif budgétaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes.

J'ajoute que l'amendement du Gouvernement est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne de justice...

M. le Président - Il faut conclure.

M. Charles de Courson - ...et enfin qu'il risque de mettre les transporteurs routiers dans la rue.

M. Hervé Mariton - Tout le monde aura compris, à cette heure tardive, qu'il s'agit d'un modeste amendement d'un milliard d'euros pour un secteur d'activité qui connaît de graves difficultés. Pour la première fois, l'an dernier, le transport routier de marchandises n'a pas créé d'emplois, il en a détruit. La question du remboursement de la TVA sur les péages mérite donc d'être traitée, et ce sans perdre de vue le souci d'un bon usage des finances publiques. Lors du débat sur son budget au début de novembre, le ministre des transports avait précisé que ce remboursement ne devrait en aucun cas être supporté, même partiellement, par les sociétés autoroutières.

La situation juridique est complexe. Il ne serait pas raisonnable d'affirmer qu'elle est limpide dans un sens ou dans un autre. La réponse législative que le Gouvernement nous propose aujourd'hui devra être prolongée par une réponse économique. Du reste, le Gouvernement a déjà pris langue avec les organisations du transport routier, ce qui ne fut pas facile car elles sont nombreuses et diverses. Le collectif budgétaire comprend des mesures sectorielles adoptées l'an dernier pour apporter une réponse partielle, mais utile, à l'évolution du coût du pétrole. Reste que la profession demande depuis longtemps la création d'un « gasoil professionnel européen », dont le prix serait adapté aux contraintes de ce secteur et permettrait d'éviter les distorsions de concurrence au sein de l'Union. Cette piste pourrait être judicieusement explorée par le Gouvernement. Elle constitue l'indispensable réponse économique qui complétera heureusement la réponse législative proposée ce soir. Le groupe de l'UMP votera l'amendement du Gouvernement.

M. Pierre-Christophe Baguet - Il est pourtant politiquement explosif, à quinze jours de Noël.

A la majorité de 27 voix contre 11, sur 40 votants et 38 suffrages exprimés, l'amendement 225 est adopté.

M. Charles de Courson - Par les amendements 147 rectifié et 158 rectifié, nous proposions une autre solution : que l'Etat reconnaisse sa créance - elle a été confirmée par une décision de justice - mais, eu égard aux contraintes budgétaires actuelles, étale son remboursement sur trois ou quatre ans. Ces amendements ont été déclarés irrecevables, bien à tort : l'étalement du remboursement ne représente pas une dépense supplémentaire mais une économie. Etant donné que l'amendement 225 a été adopté, je les retire puisqu'ils sont devenus sans objet. Mais je tiens à réaffirmer à mes vingt-sept collègues qui ont préféré la solution du Gouvernement qu'ils compliqueront encore la situation car, contrairement aux dires de M. le ministre, la réunion de cet après-midi s'est très mal passée. Je le tiens des responsables de la profession qui ont décidé d'entamer une grève pour obtenir l'application des décisions de justice dans notre pays.

Les amendements 147 rectifié et 158 rectifié sont retirés.

M. le Ministre délégué - La réunion de cet après-midi s'est très bien passée.

M. Charles de Courson - Vous n'y avez pas assisté !

M. le Ministre délégué - Vous non plus ! C'est votre parole contre la mienne.

M. Charles de Courson - Avez-vous lu la dernière dépêche de l'AFP ?

M. le Ministre délégué - Responsables publics et syndicaux ont dialogué. Je rappelle que l'Etat n'a pas vocation à rembourser une TVA qui n'a pas été acquittée.

M. Charles de Courson - C'est faux !

M. le Ministre délégué - L'amendement 59 vise à promouvoir un jeu responsable. Le Gouvernement est soucieux des risques croissants que peuvent créer chez certains joueurs une pratique excessive du jeu, pouvant conduire à la dépendance. Cette politique s'est traduite par la signature d'un protocole, le 30 novembre dernier, entre les syndicats de casinos et les ministères concernés. Ce protocole prévoit notamment la mise en place, au plus tard le 1^er novembre 2006, d'une vérification des identités aux entrées de l'ensemble des casinos, sans enregistrement des données à caractère personnel.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, vous ne devez pas être correctement informé. MM. Perben et Breton ont expliqué aux professionnels que vous ne pouviez retirer l'amendement 225 car vous risquiez d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Cet argument ne tient pas debout ! Le Gouvernement pouvait parfaitement retirer son amendement, comme le lui demandait la profession, et proposer un autre dispositif au Sénat. La dernière dépêche de l'AFP annonce que « les routiers dénoncent une spoliation et menacent de descendre dans la rue pour faire entendre leur point de vue »...

M. le Ministre délégué - J'en ai assez de m'entendre opposer que tout ce que je dis est faux alors que tout ce qu'affirme M. de Courson serait génialement exact ! Le Gouvernement a dit aux représentants des transporteurs que nous ne pouvions retirer l'amendement pour le déposer au Sénat car cela remettait en cause le droit de priorité de l'Assemblée.

M. Charles de Courson - C'est faux !

M. le Ministre délégué - Encore !

L'amendement 59, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 126 vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficiaient les mutuelles et les institutions de prévoyance, cela afin d'harmoniser le traitement fiscal des contrats d'assurance autres que la maladie et quel que soit le statut de l'organisme assureur.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. Charles de Courson - Est-ce que cela correspond à une majoration des recettes fiscales ? Si c'est le cas, à combien s'élèvera-t-elle ?

M. le Ministre délégué - A 15 millions

M. le Rapporteur général - Avant d'être une mesure budgétaire, c'est une mesure communautaire. Le droit de la concurrence devait s'appliquer aux mutuelles.

L'amendement 126, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 302 est rédactionnel.

L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 68 vise à prolonger le compte de commerce n°904-05 dont la clôture devait intervenir cette année aux termes de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001. Cette durée n'apparaît plus suffisante pour la clôture des opérations qui, selon le traité des apports de l'Etat à la DCN, relevaient des droits et obligations conservés par l'Etat.

L'amendement 68, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Par l'amendement 27 rectifié, il s'agit de confier de manière définitive à la banque Natexis les missions qu'elle remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur.

L'amendement 27 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 57 rectifié vise à respecter les dispositions de la LOLF sur les budgets annexes. Le BAPSA a été supprimé au 31 décembre 2004. Pour lui succéder, le FFIPSA a été créé par la loi de finances pour 2004. Il est géré par un établissement public administratif qui a repris les droits et obligations du BAPSA. Or, le déficit cumulé du BAPSA, à la fin de l'année 2004, s'élevait à 3,2 milliards.

Le Gouvernement attache une importance particulière à la protection sociale des exploitants agricoles. Il a donc voulu faire un effort, dans un contexte budgétaire pourtant contraint, en assainissant les finances du FFIPSA. Nous vous proposons que l'Etat se substitue en partie à la CCMSA dans la convention d'ouverture de crédits de court terme qu'elle a conclue avec un syndicat d'établissements bancaires pour 2,5 milliards. Cette opération exceptionnelle aura pour conséquence d'éteindre la majorité des dettes et créances de l'Etat vis-à-vis du FFIPSA, et du FFIPSA vis-à-vis de la MSA. Cette disposition a été élaborée en étroite concertation avec M. Censi.

M. le Rapporteur général - Je souhaite que M. Censi s'exprime au nom de la commission.

M. Yves Censi - Merci, Monsieur le rapporteur général. Il y aurait beaucoup à dire sur cette proposition du Gouvernement s'il n'était pas si tard. Il s'agit en effet d'une décision historique qui intervient à un tournant de l'histoire de la protection sociale agricole en France : si le contexte économique du secteur est en pleine mutation et si l'avenir de la PAC reste bien peu lisible, la loi d'orientation agricole nous engage sur la voie d'une plus grande compétitivité.

Nous devons aujourd'hui assurer l'avenir social du monde agricole, en garantissant notamment le financement des prestations versées. Si l'ensemble de la profession y réfléchit, en particulier au sein du comité de surveillance du FFIPSA qui rassemble tous les partenaires du régime, il était difficile d'envisager sereinement le futur tant que pèse la dette héritée du BAPSA - véritable charge financière, mais aussi morale. De nombreux observateurs entretiennent en effet une certaine suspicion à l'égard du monde agricole, comme s'il était responsable du déficit existant.

Cet amendement permettra donc au monde de la protection sociale agricole de prendre son destin en main et de se consacrer à la recherche des financements de l'avenir. Une piste particulièrement intéressante serait ainsi de renégocier les règles de compensation démographique.

Au nom du comité de surveillance et des partenaires du régime social agricole, je voudrais donc vous remercier : vous avez été le premier ministre du budget à assumer pleinement vos responsabilités en prenant en charge la dette de la prestation sociale agricole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué - Enfin un mot gentil dans ce monde de brutes ! J'y suis sensible !

M. Charles de Courson - Pour avoir été pendant cinq ans le rapporteur du BAPSA, je voudrais rétablir un certain nombre de faits.

La première erreur fut de transférer 3,2 milliards d'euros de dette au FFIPSA lors de la suppression du BAPSA en 2004, alors que chacun savait que le FFIPSA ne pourrait y faire face ; 1,9 milliard de dette s'y étant ajouté depuis lors, le trou est aujourd'hui d'un peu plus de 5 milliards d'euros, comme M. Censi doit le savoir.

Nous ne reprenons donc que la moitié de la dette du FFIPSA ! La loi de financement de la sécurité sociale prévoit même un nouveau déficit de 1,7 milliard au titre de 2006, si bien que la dette aurait atteint 6,7 milliards à la fin de l'année sans la reprise de dette proposée.

Le bon sens voudrait en outre que l'on réfléchisse aux moyens de ramener à l'équilibre le FFIPSA, dont le déficit se monte à 10% des dépenses. J'ajoute que seulement 18% des recettes sont couvertes par les cotisations versées par les exploitants agricoles !

M. Yves Censi - On ne peut pas parler de déficit !

M. Charles de Courson - Mais si ! Il est inscrit en loi de financement de la sécurité sociale ! Alors que ce régime est en déficit chronique, nous attendons toujours les propositions des ministres des affaires sociales, de l'agriculture et des finances pour réduire ce déficit, puis pour apurer la dette résiduelle - 4 milliards à la fin de 2006 - qui sera in fine transférée à l'Etat, une fois de plus !

Le groupe UDF ne votera donc pas cet amendement, qui ne règle aucun problème de fond.

M. Yves Censi - Je trouve vos propos très étranges, Monsieur de Courson. Une partie de la solution vient en effet d'être adoptée en concertation avec le comité de surveillance du FFIPSA, et ce n'est pas peu : 2,5 milliards d'euros de reprise de dette ! Quant aux autres éléments de réponse, ils sont en cours de négociation et ne sont nullement incompatibles avec la proposition du ministre du budget, bien au contraire.

Il s'agit en effet de mener une véritable réforme du financement du FFIPSA, et non de lui affecter chaque année de nouvelles taxes. C'est un nouveau système de financement qui est nécessaire et je ne comprends pas comment vous pouvez vous opposer à la reprise de dette, qui est le fondement de la réforme à venir.

M. le Rapporteur général - J'attache toujours le plus grand intérêt à ce qui dit M. de Courson, mais je le trouve très injuste à notre égard. Dès la loi de finances rectificative de juillet 2002, nous avons en effet dû dégager des ressources complémentaires pour alimenter le BAPSA ; nous avons ensuite essayé de limiter progressivement et méthodiquement son déficit.

J'ajoute que nous avions pleinement conscience de transférer 3,2 milliards de dette au FFIPSA lors de sa création. Si la solution aujourd'hui proposée n'est certes pas définitive, elle apporte une nouvelle pierre à un édifice patiemment construit.

Je voudrais également rendre hommage à l'excellent travail de notre collègue Yves Censi, que je félicite pour son art de la diplomatie (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP). Nous sommes en effet sur le point de voir le bout du tunnel.

M. Charles de Courson - J'aime beaucoup le rapporteur général, mais ses propos sont inexacts. Depuis des années, nous faisons du bricolage.

M. le Rapporteur général - Allons, vous réagissez par dépit !

M. Charles de Courson - Certainement pas ! J'ai été rapporteur avant vous !

M. le Rapporteur général - Ah ! Vous voyez bien !

M. Charles de Courson - Alors que nous parvenions encore à assurer l'équilibre du BAPSA, il n'est plus assuré depuis deux ans. Voilà la dure réalité. Et aucune solution n'a été proposée pour remettre à zéro les compteurs.

Il n'est donc pas responsable d'atteindre 6,7 milliards de dette dès la fin de l'an prochain.

L'amendement 57 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - La construction navale souffrant de risques économiques élevés en raison de la taille élevée de chaque commande, l'amendement 92 tend à instituer un dispositif de garantie, à l'exemple des autres pays européens.

Ce dispositif sera réservé à la construction de navires dont le prix est supérieur à 40 millions d'euros, pour un risque financier total de l'Etat limité à 900 millions d'euros. J'ajoute que ce mécanisme respectera les critères imposés par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat : la garantie ne pourra dépasser 80% du financement, elle sera rémunérée à un taux supérieur à celui du marché et ne sera accordée qu'aux chantiers dont la situation financière est viable.

M. le Rapporteur général - La commission a accepté cet amendement, qui est indispensable pour aider au développement de nos chantiers navals. Si nos constructions navales se portent plutôt bien, nous nous devions en effet de leur accorder le bénéficie d'un tel dispositif, qui respecte les critères européens en la matière.

L'amendement 92 mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 132 rectifié vise à résorber la dette sociale qui freine le développement de l'agriculture corse. Le Premier ministre a en effet demandé un dispositif simple et efficace qui permette d'assainir la situation financière des exploitations et de leur redonner des perspectives de développement.

Notre proposition a été élaborée en concertation avec M. de Rocca Serra, sur le fondement d'une mission menée par l'inspection générale de l'agriculture. Selon celle-ci, au 31 janvier 2005, la créance de la MSA était de 107 millions d'euros, dont 21 millions dus par 1 525 agriculteurs endettés et 588 retraités agricoles.

Le dispositif de désendettement vise à effacer la dette antérieure à 1996, hormis la part ouvrière des cotisations et la CSG sur les salaires ; à effacer les majorations de retard liées au non-versement des cotisations ; à prendre en charge 50% de la dette accumulée de 1996 à 2004, le reste devant être remboursé par les assuré dans un délai maximum de 7 ans et les autres débiteurs pouvant également remettre 50% de leurs créances. L'amendement prévoit aussi la suspension des poursuites pendant la durée du plan. Pour les « petites dettes » - moins de 10 000 € -, une procédure rapide de traitement des dossiers sera mise en œuvre. Pour les plus importantes, une étude sur la viabilité des exploitations concernées sera menée, préalablement à l'octroi de l'aide.

Ce dispositif devrait permettre de régler rapidement la situation de près de 75% des agriculteurs endettés. L'aide de l'Etat sera de l'ordre de 5,7 millions, son versement s'étalant sur les sept années à venir au terme des échéanciers prévus. Ce dispositif contribuera à relancer l'agriculture corse, tout en instaurant un cercle vertueux de paiement des cotisations.

M. le Rapporteur général - Sur ce sujet, je souhaite que M. de Rocca Serra donne l'avis de la commission.

M. Camille de Rocca Serra - Je remercie le Gouvernement pour la qualité de ce dispositif, qui constitue le premier plan d'apurement de la dette sociale agricole corse, les plans précédents ayant plutôt concerné la dette bancaire. Beaucoup ont échoué car ils étaient inopérants. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, à l'initiative de Nicolas Sarkozy, a engagé un plan global de relance de l'agriculture corse en vue d'éviter sa disparition pure et simple, en prenant en compte le passif - soit la dette bancaire, en cours de règlement grâce à l'excellent rapport qui a été produit - et la dette sociale agricole - une mission de l'inspection générale en agriculture ayant été menée en ce sens. A l'issue, nous disposons d'un dispositif parfait et je rappelle à nos collègues socialistes qu'ils avaient engagé la même démarche via l'article 52 de la loi du 22 janvier 2002, lequel reconnaissait la nécessité d'apurer la dette sociale agricole. Je remercie également le Gouvernement d'avoir respecté - ce qui est rare - la loi portant statut de la Corse en recueillant l'avis de l'assemblée de Corse, dont les conclusions ont été partiellement reprises, malgré leur transmission trop tardive. Le dispositif qui en découle est naturellement conforme à la Constitution et aux règles communautaires. Une chance est donc enfin offerte à l'agriculture corse. J'ai souvent entendu que nos agriculteurs étaient coupables de bien des méfaits ; en réalité, dans un contexte que je connais mieux que d'autres, ils ont plus souvent été victimes que coupables et ce dispositif leur donne enfin la chance de développer une agriculture de qualité.

Je remercie Jean-François Copé d'avoir porté ce dispositif et j'espère que l'ensemble de nos collègues le soutiendront, au profit de l'agriculture d'une île qui est aussi terre de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur général - Très bien !

M. Charles de Courson - J'ai toujours essayé dans ma vie d'être un républicain et je connais un peu la caisse corse pour l'avoir contrôlée deux fois...

M. Yves Censi - Dans quelles conditions ?

M. Charles de Courson - Quand j'étais rapporteur du BAPSA. J'ai aussi participé à la commission d'enquête sur le fonctionnement des services publics en Corse, dont la conclusion était formelle : il ne faut pas persévérer dans la voie retenue par les gouvernements successifs. D'ailleurs, Camille de Rocca Serra a dit en commission quelque chose de très juste : les quatre dispositifs précédents ont tous échoué...

M. Camille de Rocca Serra - Pas sur la dette sociale agricole.

M. Charles de Courson - ...dès lors qu'il s'est agi d'annuler des dettes fiscales, sociales et bancaires. S'ils n'ont jamais réussi, c'est parce qu'à partir du moment où vous dites à une catégorie d'agriculteurs que vous allez les traiter différemment, ils se sentent autorisés à ne plus payer leurs cotisations, voire leurs impôts, voire leurs dettes bancaires. C'est ce qui s'est produit systématiquement. Notre collègue de Rocca Serra a aussi indiqué qu'il faisait cette proposition pour la dernière fois, mais n'est-ce pas ce que l'on dit à chaque fois ? Je ne voterai pas ce dispositif, parce que je suis l'élu d'un département qui paie 5% des cotisations sociales agricoles nationales. Dites-moi comment expliquer aux agriculteurs marnais pourquoi certains bénéficient de dispositions de cette nature et pas eux ? En tant que républicain, je suis pour l'égalité de tous les citoyens devant les charges sociales et fiscales, et cette nouvelle dérogation n'est pas plus justifiée que les précédentes. Toutes tendances politiques confondues, tout le monde s'était engagé à ne plus jamais faire ce genre de choses en Corse. Pourtant, nous continuons !

L'amendement 132 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'établissement public d'insertion de la défense, l'EPID, est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministère de la défense et du ministre chargé de l'emploi. Il a été créé par l'ordonnance du 2 août 2005 et a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. A cette fin, l'EPID est chargé de l'accueil des jeunes, de leur hébergement et de l'organisation des formations. Ce dispositif d'insertion sociale, baptisé « Défense deuxième chance », est inspiré du service militaire adapté qui donne d'excellents résultats dans les DOM-TOM. Pour accomplir sa mission, il est nécessaire que cet établissement dispose de biens immobiliers. En effet, ainsi que l'a indiqué le Président de la République lors du lancement du service civil volontaire le 14 novembre dernier, ce sont 10 000 stagiaires qui doivent être accueillis dans ce cadre d'ici la fin 2006. Il faut donc procéder à l'ouverture de trente à quarante centres sur le territoire métropolitain. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il transférer à l'EPID des emprises du domaine public de l'Etat dont les ministères n'ont plus l'usage. Il s'agit en particulier d'emprises du ministère de la défense qui assure la co-tutelle de l'établissement. La liste des terrains transférés sera fixée par décret. Une fois les terrains acquis en pleine propriété, il sera nécessaire de procéder à des travaux de réhabilitation. Afin de permettre le financement de ces investissements, l'amendement 75 tend à autoriser l'établissement public à apporter les terrains ainsi transférés au capital d'une société ad hoc, constituée avec la Caisse des dépôts et consignations. Cette disposition exige au préalable de déclasser et de transférer en pleine propriété les terrains à l'EPID. L'amendement comprend également une disposition expresse visant à garantir que l'opération ne portera en rien atteinte à la continuité du service public.

L'amendement 75, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Richard Mallié - L'amendement 139 est défendu.

L'amendement 139, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 174 rectifié vise à simplifier la présentation de ce qu'il était convenu d'appeler les « jaunes budgétaires », lesquels seront, en application de la LOLF, étayés de documents de politique transversale.

L'amendement 174 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 175 procède de la même intention que le précédent pour ce qui concerne la recherche et l'enseignement supérieur.

L'amendement 175, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 8 du projet. Elle est de droit.

ART. 8

M. le Ministre délégué - L'amendement 1 traduit dans l'article d'équilibre l'incidence des ouvertures et des annulations de crédits opérées lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du texte. Après prise en compte de ces modifications, l'équilibre global ne se trouve que très peu modifié puisque le déficit budgétaire pour 2005 s'établit désormais à 44 073 milliards.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Didier Migaud - Bien entendu, nous voterons contre le projet de loi de finances rectificative pour 2005 car ce texte met en évidence le décalage entre les prévisions faites en loi de finances initiales par Nicolas Sarkozy et la réalité de l'exécution budgétaire. Une fois de plus, vos hypothèses n'ont pas trouvé à s'appliquer dans les faits et cela ne vous a nullement découragés de conduire une politique fiscale, budgétaire, économique et sociale foncièrement injuste, douce aux plus aisés et dure pour tous les autres. Augustin Bonrepaux a eu l'occasion de décrire les coups portés aux collectivités locales et l'ampleur du malentendu, avec les régions notamment, du fait de l'augmentation de la TIPP. Ce texte reprend aussi toutes les mesures d'annulation et de régulation de crédits qui sont venues mettre en cause nombre de politiques publiques essentielles, avec les conséquences que chacun a constatées dans les quartiers, tout récemment encore. Nous avons vu aussi ce Gouvernement mis dans l'obligation d'annuler des décisions qu'ils avait annoncées 24 heures auparavant ! Nous jugeons sévèrement votre politique, et nous voterons contre ce texte, en regrettant une fois encore que les comptes publics de notre pays continuent de se dégrader.

M. Marc Laffineur - Je me réjouis du contenu de ce texte, sur lequel un travail constructif a eu lieu entre le groupe UMP et le Gouvernement : je remercie le ministre d'avoir accepté un certain nombre d'amendements. L'on retiendra quelques mesures phares, telles que celle destinée à lutter contre le sida dans les pays les plus pauvres, celle qui vise à assurer un actionnariat stable aux entreprises françaises et celles qui concernent l'environnement. Bien entendu, notre groupe votera ce projet.

M. Charles de Courson - Le groupe UDF ne le votera pas, pour plusieurs raisons : le caractère anti-économique de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ; l'injustice de l'amendement voté tout à l'heure concernant la TVA sur les péages autoroutiers ; l'insuffisance de la reprise de la dette du FFIPSA ; l'inquiétude quant à la pérennisation de la TVA à taux réduit sur les travaux ; enfin, l'inquiétude sur la stratégie gouvernementale en matière de TVA sur la restauration.

M. le Ministre délégué - A l'issue de cette discussion marathonienne, qui fut l'occasion de débats passionnants, je voudrais adresser mes remerciements à l'ensemble des parlementaires de la majorité comme de l'opposition, et en particulier au président de la commission, au rapporteur général et aux membres de la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 39 à l'exclusion de l'amendement 67 et sur l'ensemble du projet, compte tenu des votes intervenus, à l'exclusion des articles additionnels après l'article 39 faisant l'objet des amendements 260, 51 3^e rectification et 261.

M. le Président - Sur ce vote, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

A la majorité de 29 voix contre 4, sur 38 votants et 33 suffrages exprimés, l'article 39, à l'exclusion de l'amendement 67, et l'ensemble du projet, compte tenu des votes intervenus, à l'exclusion des articles additionnels après l'article 39 faisant l'objet des amendements 260, 51 3^e rectification et 261, sont adoptés.

Prochaine séance, lundi 12 décembre, à 16 heures.

La séance est levée à 3 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR DU
LUNDI 12 DÉCEMBRE 2005

SEIZE HEURES - 1^re SÉANCE PUBLIQUE

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n^o 2470) relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Rapport (n^o 2728) de M. Édouard COURTIAL, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2^e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.