Session ordinaire de 2005-2006 - 47^ème jour de séance, 105^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR 2

MISSION CONFIÉE A UNE DÉPUTÉE 2

ADOPTION DÉFINITIVE D'UNE
PROPOSITION DE RÉSOLUTION 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES
AU DÉBALLAGE 2

AVENIR DU LYCEE VITICOLE DE DAVAYÉ
EN SAÔNE-ET-LOIRE 4

CONSEQUENCES DU PRIX DU FIOUL
SUR LE CHAUFFAGE URBAIN 4

CONSEQUENCES DE LA FERMETURE
DE LA MINE DE SPATHFLUOR DANS LE TARN 6

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME
DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE 6

SITUATION DE L'EMPLOI À BOURG-SAINT-ANDÉOL 7

FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 8

RESTAURATION DES AUTOPONTS
RELIANT LILLE ET LA MADELEINE 9

ATTERRISSAGE DE NUIT
SUR L'AÉROPORT DE CALVI 9

SITUATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES
DE L'EDUCATION NATIONALE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON 11

CONDITIONS DE LOGEMENT DES SURVEILLANTS DE LA MAISON D'ARRÊT D'OSNY DANS LE VAL D'OISE 12

MISE EN PLACE DU PACTE SUCCESSORAL
EN FAVEUR DES HANDICAPÉS 13

AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN 14

CRÉATION D'UNE MAISON DE RETRAITE
À MANDRES-SUR-VAIR 15

DÉVELOPPEMENT DE MAISONS DE SOINS
ALTERNATIVES À L'HOSPITALISATION
16

CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION DE LA CROIX-ROUGE 17

CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL DES PERSONNES AGEES
A RAMONVILLE-SAINT-AGNE EN HAUTE-GARONNE 18

MOYENS EN PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES
DANS LES DEUX-SÈVRES 19

FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET AUTONOME EN ZONE RURALE 20

DÉCHARGES SAUVAGES DE MEISTRATZHEIM
DANS LE BAS-RHIN 21

CONSÉQUENCES DES MESURES DE PRÉVENTION CONTRE LA GRIPPE AVIAIRE SUR LES ÉLEVEURS ET CHASSEURS D'OISEAUX 23

POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES
ÂGÉES DÉPENDANTES 24

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR 25

La séance est ouverte à neuf heures trente.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - Par lettre en date du 19 décembre, M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement a fait connaître que la discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteurs se poursuivra jeudi 22 décembre après l'examen des textes déjà inscrits à l'ordre du jour et qu'une séance pourrait être ouverte éventuellement le soir pour achever cette discussion.

MISSION CONFIÉE A UNE DÉPUTÉE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger Mme Hélène Tanguy, députée du Finistère, d'une mission auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

ADOPTION DÉFINITIVE D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution relative à l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin, adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES AU DÉBALLAGE

M. le Président - Les deux premières questions portant sur la modification de la réglementation des brocantes, elles donneront lieu, si leurs auteurs veulent bien l'accepter, à une seule réponse de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Gérard Voisin - Je poserai la question de M. le Mèner, qui attire l'attention de M. le ministre sur la modification apportée à la réglementation relative aux ventes au déballage dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les particuliers sont désormais autorisés à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus, à condition que leur domicile - ou leur résidence secondaire - soit situé dans la commune, l'intercommunalité, l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.

Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de ce dispositif. S'il est sans conteste nécessaire de réduire les risques d'activité para-commerciale et de soutenir l'activité des 15 000 brocanteurs et antiquaires, les déballages font l'animation des petites communes et le plaisir des chineurs. Les comités des fêtes, parents d'élèves et autres associations sont à l'origine de ces manifestations dont les recettes, même modestes, permettent d'organiser d'autres activités.

M. Le Mèner, dans la circonscription duquel les trois quarts des communes ont moins de mille habitants et multiplient ces occasions d'animer la vie locale, a été interpellé à plusieurs reprises sur la condition de résidence fixée par la loi, un particulier pouvant souhaiter participer au déballage d'une commune voisine qui ne fait pas partie de l'arrondissement départemental ou de l'intercommunalité.

La convivialité des vide-greniers ruraux, généralement animés par des particuliers venus d'autres communes, tend à disparaître. L'article 21 de la loi devait être revu si les conditions mises apparaissaient excessives au regard de l'objectif poursuivi. M. le Mèner souhaiterait donc savoir, Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette disposition.

M. Michel Charzat - Je souhaite à mon tour attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur l'application de l'article 21 de la loi du 2 août 2005, relative aux petites et moyennes entreprises. Cette disposition aura des conséquences néfastes sur la tenue des brocantes, animées la plupart du temps par des vendeurs issus de différents arrondissements et communes, sous l'égide d'associations qui risquent de voir leur activité limitée à la zone géographique de rattachement de leur siège social.

L'exemple du vide-greniers de la Porte des Lilas, organisé au mois de mai dans le 20^ème arrondissement de Paris depuis huit ans, montre combien la loi méconnaît la réalité de ce type de manifestations. Cet événement attire entre 250 et 300 exposants, venus des 19^ème et 20^ème arrondissements, mais aussi des communes limitrophes du Pré-Saint-Gervais, des Lilas ou de Bagnolet. Le siège social de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de la Porte des Lilas, organisatrice, se trouve dans le 19^ème arrondissement.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre afin de préserver l'animation et les échanges sociaux et économiques que suscitent ces manifestations locales ?

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée par un amendement parlementaire à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cet amendement a mis deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-grenierss ou de brocantes. Les particuliers sont autorisés à y participer deux fois pas an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.

Comme vous l'avez souligné, l'application de cette disposition entraîne des difficultés, notamment pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, ou pour celles qui se tiennent à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.

Il est clair que l'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à ces événements, moments forts de l'animation commerciale et touristique en zones urbaines et rurales, auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés.

Afin de trouver une solution satisfaisante pour tous, j'ai engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels - soucieux de la défense de leur intérêts et de la transparence des transactions commerciales -, et les organisateurs de vide-greniers.

Un complément législatif pourrait être envisagé, qui, tout en maintenant les principes de cet amendement, pourrait prévoir des dérogations, en fonction des situations locales, après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. Le Gouvernement souhaite ainsi aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.

M. Gérard Voisin - Je vous remercie, Monsieur le ministre.

M. Michel Charzat - J'ai pris bonne note des intentions du Gouvernement. Je propose que les maires des communes ou des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille puissent éventuellement bénéficier d'une capacité d'appréciation au cas par cas afin de permettre exceptionnellement à des personnes extérieures à la commune de participer à ces manifestations, qui soutiennent l'action des associations et sont nécessaires à l'animation de nos villes.

AVENIR DU LYCEE VITICOLE DE DAVAYÉ EN SAÔNE-ET-LOIRE

M. Gérard Voisin - La profession viticole, confrontée à de graves difficultés, craint maintenant de voir disparaître un outil essentiel pour la filière, le lycée viticole de Davayé en Saône-et-Loire. Le gel cette année d'une classe de première professionnelle fait en effet peser une menace sérieuse sur la section de baccalauréat professionnel viticulture-œnologie, et donc l'ensemble de la formation initiale viticole. L'hypothèse évoquée de la fermeture de l'unité de l'Institut technique de la vigne et du vin installée sur le site est également préoccupante. L'établissement de Davayé est en effet un pôle essentiel de formation et d'expertise pour la viticulture mâconnaise et, au-delà, l'ensemble de l'économie locale. Dans le contexte actuel de crise, la profession a, plus que jamais, besoin, de cet outil d'expérimentation pour mieux préparer l'avenir. Les responsables viticoles et agricoles du département se mobilisent aujourd'hui pour en conforter la place. Une réflexion a été engagée, notamment sur le recrutement des élèves. La restructuration et la rationalisation en cours laissent craindre des difficultés ultérieures de recrutement de viticulteurs salariés, débouché trop peu connu des jeunes. Une large campagne d'information devrait être menée à ce sujet, avec le soutien du ministère de l'agriculture, sous l'égide de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et de la direction départementale de Saône-et-Loire. Le ministère de l'agriculture soutiendra-t-il cette initiative, notamment auprès de son collègue ministre de l'éducation nationale ? Il importe de veiller tout particulièrement au maintien des sections menacées.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Le Gouvernement sait le soutien que vous apportez à cet établissement et Dominique Bussereau, à l'occasion de votre question, a souhaité faire le point avec vous sur l'avenir de la formation initiale en viticulture-œnologie et celui de l'unité du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin installée sur le site. Le lycée d'enseignement général et technologique agricole de Davayé connaît des difficultés de recrutement liées à la crise du secteur viticole. La formation conduisant au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole - spécialité vigne et vin » n'a pas recruté à la rentrée 2005. La classe de première année n'a donc pu ouvrir, mais elle figure toujours dans les structures pédagogiques de l'établissement.

Dans le cadre de la nouvelle organisation déconcentrée de l'enseignement agricole, ce sont désormais les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt qui animent la concertation régionale pour définir l'évolution de l'offre de formation. Bien que la rentrée scolaire 2006 se prépare dans un contexte budgétaire contraint, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne apporte une attention toute particulière à ce lycée et souhaite le conforter. L'établissement est en particulier soutenu, en lien avec le conseil régional et les professionnels de la viticulture, pour faire découvrir les métiers et les formations de la vigne et du vin. Dominique Bussereau a souhaité que cet effort de promotion des filières soit mené conjointement avec l'Education nationale afin d'attirer de nombreux jeunes. Il compte sur son collègue Gilles de Robien pour accompagner cette démarche.

Pour le reste, je vous confirme que l'unité de Davayé restera un site expérimental du Centre technique de la vigne et du vin, spécialisé dans les programmes de mécanisation des vignes étroites. L'activité expérimentale se poursuivra donc au lycée, et le lien entre recherche et enseignement, auquel le Gouvernement est très attaché, sera bien maintenu.

M. Gérard Voisin - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'être porteur de ces bonnes nouvelles.

CONSEQUENCES DU PRIX DU FIOUL SUR LE CHAUFFAGE URBAIN

M. Jean-Pierre Nicolas - Devant l'envolée des prix de l'énergie, je salue les mesures prises par le Gouvernement comme le soutien au développement des biocarburants, la prorogation des allègements de charges pétrolières pour les agriculteurs ou encore l'octroi d'une aide à la cuve de 75 euros pour les foyers se chauffant au fioul.

J'appelle cependant votre attention sur la répercussion mécanique de l'augmentation des prix du gaz naturel et du fioul sur les coûts du chauffage urbain, qui se traduira par une hausse de 30 % de la facture des usagers en 2005 et probablement de 20 % encore en 2006. Déjà largement amputé de ce fait, le pouvoir d'achat des ménages, en particulier des plus défavorisés, risque de l'être encore davantage lorsque le chauffage urbain est alimenté par un système de cogénération. En effet, les cogénérateurs viennent d'annoncer une augmentation supplémentaire de 10% des prix, du simple fait que EDF applique strictement le contrat plafonnant le prix d'achat des kilowatts/heure produits par cogénération alimentée au gaz naturel. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en concertation avec les représentants des cogénérateurs et de EDF, dont le président vient de réaffirmer le rôle de son entreprise dans le maintien de la cohésion sociale, pour endiguer cette nouvelle hausse, sans attendre la remise à plat des conditions de l'obligation d'achat prévue en 2006 ? Je mesure chaque jour davantage la nécessité de cette mesure pour les cinq mille logements sociaux d'Evreux. Nous n'avons pu obtenir jusqu'à présent de réponse claire. L'amendement que nous avions déposé à ce sujet, mon collègue Marc Laffineur et moi-même, dans le cadre du projet de loi de finances 2005, avait été, à notre grande surprise, déclaré irrecevable par la commission des finances.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Le Gouvernement est attentif à l'augmentation du coût de l'énergie que les Français supportent aujourd'hui du fait de la flambée du prix des hydrocarbures.

Dès le mois d'octobre, vous m'avez alerté sur les conséquences de cette hausse, en me demandant d'éviter des augmentations supplémentaires pour les clients des cogénérateurs fournissant le chauffage urbain. La cogénération, qui permet de produire de l'électricité et de la chaleur en économisant du combustible par rapport à la production séparée des mêmes quantités d'électricité et de chaleur, se développe aujourd'hui presque exclusivement dans le cadre de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations de moins de douze mégawatts. EDF et les distributeurs non nationalisés achètent l'électricité produite par cogénération entre 60 et 90 euros le mégawatt/heure pour un prix de marché moyen voisin de 50 euros. Les surcoûts ainsi induits sont compensés par la contribution aux charges du service public de l'électricité supportée par l'ensemble des consommateurs. Ainsi, en 2004, ces surcoûts se sont élevés à plus de 750 millions d'euros, soit une charge de deux euros par mégawatt/heure pour les consommateurs. L'effort collectif en faveur de la cogénération est donc très important.

Les contrats initiaux d'achat de l'électricité comportaient un plafonnement du prix auquel le gaz est remboursé, plafond qui sera atteint cet hiver. Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des installations de cogénération et les modalités de facturation de la chaleur coproduite, mes services ont étudié, avec EDF et les associations de cogénérateurs, les modalités d'une révision du seuil de plafonnement qui pourrait intervenir dès cet hiver. Ainsi, des avenants ont prévu un déplafonnement partiel du prix du gaz.

Plusieurs parlementaires, dont vous-même, aviez fait des propositions d'amendements en ce sens. Grâce à votre mobilisation et à l'action du Gouvernement, l'article 65 bis du projet de loi de finances pour 2006 permettra de couvrir, grâce à la contribution aux charges du service public de l'électricité, les surcoûts de ces avenants. Tout est donc bien qui finit bien !

M. Jean-Pierre Nicolas - En effet. Je me félicite que la mesure que nous demandions ait enfin été prise. Peu importe le chemin suivi !

CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DE LA MINE DE SPATHFLUOR DANS LE TARN

M. Philippe Folliot - Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales de la fermeture de la dernière mine souterraine de spathfluor de France, qui se trouve sur les communes de Paulinet, Rayssac et Montroc dans le Tarn. La suppression de 80 emplois directs, et autant d'indirects, au cœur d'une zone de revitalisation rurale déjà confrontée à de lourdes difficultés, sera en effet dramatique pour ce territoire. Tous les acteurs se sont retrouvés en octobre dernier pour une manifestation particulièrement digne et tout à fait symbolique, chacun ayant apporté, en témoignage de son attachement à cette terre et pour marque de sa foi en l'avenir, une pierre qui a servi à édifier un mur, ensuite surmonté de blocs de spathfluor.

Alors que par le passé, l'Etat a soutenu des plans sociaux très avantageux et accordé des aides publiques considérables pour la reconversion d'autres bassins miniers, dont celui de Carmaux dans le Tarn, que compte-t-il faire dans ce cas précis ? Un plan social convenable est-il envisagé ? Les salariés concernés pourront-ils conserver leur affiliation au régime minier après reclassement ? Quels moyens l'Etat entend-il mobiliser pour accompagner l'indispensable et légitime reconversion de ce territoire en difficulté, en liaison bien sûr avec le département, la région, tous les acteurs locaux, dont le groupe Alcan, lequel a aussi des devoirs vis-à-vis de ce territoire ? Une réunion a lieu en ce moment même à la Préfecture.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Le plan de sauvegarde de l'emploi en cours de finalisation prévoit des mesures de cessations anticipées d'activité et de reconversion.

L'article 8 du décret du 17 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ouvre aux mineurs appelés à se reconvertir la possibilité de rester affiliés au régime spécial, sous réserve d'un arrêté des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget. Les procédures de cessations d'activité étant en cours d'approbation, nous sommes en train d'examiner cette possibilité avec la direction de la sécurité sociale et la direction du budget ; il faut apprécier le coût global de ces mesures pour la branche vieillesse du régime minier, qui est financée en majeure partie par la compensation inter-régimes.

Quant aux aides à la reconversion, elles doivent s'inscrire dans un dispositif global dont le préalable est l'établissement d'un diagnostic territorial, permettant d'identifier les activités susceptibles de créer des emplois durables.

Sur les deux sujets, donc, il est encore trop tôt pour vous apporter des réponses précises.

M. Philippe Folliot - Je comprends que vous ne puissiez en dire plus aujourd'hui mais nous comptons beaucoup sur votre appui, tant sur le volet social que sur le volet territorial, car l'attente des salariés est très forte et le traumatisme pour notre territoire est particulièrement important. L'impact de cette fermeture, avais-je dit à la presse, est plus grand que celui de la fermeture du site d'Airbus pour Toulouse ! Nous vous remercions par avance de ce que vous pourrez faire.

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

M. Pascal Terrasse, suppléant M. Jean-Pierre Balligand - Retenu par des obligations urgentes, mon collègue Balligand m'a demandé de poser sa question.

Il souhaitait appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réforme de la redevance audiovisuelle, entrée en vigueur le 1^er janvier de cette année et dont les modalités suscitent des interrogations bien légitimes.

Alors que la taxe d'habitation est due au 1^er janvier de l'année civile, l'article 1605 bis du CGI dispose désormais que la redevance est due pour une période « décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ». Sur le fond, l'addition de deux impôts à périodicités différentes crée une confusion incompréhensible pour le citoyen et fort peu justifiable en droit. Et dans la forme, l'administration fiscale a - malencontreusement ou délibérément - brouillé les cartes. En effet, les avis concernant la redevance audiovisuelle n'indiquent aucune autre période de référence que l'année civile en cours. La grande majorité des personnes qui possédaient déjà un poste de télévision en 2004 sont dès lors fondées à se demander si elles ne subissent pas en 2005 une double imposition partielle. S'agissant d'un impôt justifié dans son affectation mais hautement inégalitaire dans sa perception, du fait de son caractère forfaitaire qui le fait peser plus lourdement sur le budget des ménages modestes, c'est une situation particulièrement regrettable. Jean-Pierre Balligand souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Pour ma part, je parlerai donc au nom de Jean-François Copé...

Depuis 2005, la redevance audiovisuelle des particuliers est payée en même temps que la taxe d'habitation. Cette réforme est tout à fait emblématique de notre vision de la réforme de l'Etat : c'est une simplification pour le contribuable, qui ne reçoit plus qu'un seul document ; c'est un gain de productivité pour l'administration puisque le service de la redevance a été supprimé et 1 000 emplois ont été gagnés, ce qui permet de renforcer les effectifs affectés à l'accueil du public.

Il reste que certains contribuables, en recevant leur avis d'imposition, ont eu l'impression de devoir payer deux fois la redevance audiovisuelle pour l'année 2005. Ce n'est pas du tout le cas, car la redevance à payer en 2005 en même temps que la taxe d'habitation concerne la période de 12 mois postérieure à celle qui était couverte par la redevance payée en 2004. Ainsi, une personne qui avait acquitté une redevance en juin 2004 l'avait payée pour la période allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; cette année, le 15 novembre 2005, elle a payé la redevance pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. Aucun avis de redevance dans l'ancien système n'a été envoyé après décembre 2004, donc personne n'a payé de redevance deux fois en 2005 : il n'y a aucunement double imposition. Bien plus, le nouveau système est plus favorable que l'ancien pour la plupart des contribuables puisqu'ils n'acquittent désormais leur redevance qu'en fin d'année. C'est le type même d'une réforme « gagnant-gagnant » - sur laquelle il faut faire œuvre de pédagogie.

SITUATION DE L'EMPLOI À BOURG-SAINT-ANDÉOL

M. Pascal Terrasse - La commune de Bourg-Saint-Andéol, en Ardèche, est sous le choc après l'annonce de la fermeture de la dernière usine de céramique, Novocéram, qui comptait 63 salariés. Actuellement propriété du groupe italien Atlas-Concorde, spécialisé dans le carrelage d'entrée de gamme, cette usine était la dernière à perpétuer une tradition vieille de cent cinquante ans dans la ville. Le groupe italien, malgré sa bonne santé financière, n'a pas tenu ses promesses. Les salariés sont soutenus par les élus locaux dans leur action pour conserver leur outil de travail, mais malheureusement leurs moyens sont limités. Notre région souffre face à la déprise industrielle qui s'est accélérée depuis quelques années sous les coups de boutoir d'une mondialisation mal maîtrisée. Doit-on se résigner à la disparition de dizaines d'emplois, qui laisse des familles dans le désarroi ? Doit-on accepter la perte irrémédiable de savoir-faire ? Le Gouvernement a engagé un début de relance de la politique industrielle avec les pôles de compétitivité : il faut poursuivre dans cette voie. Que compte faire l'Etat en faveur de ce territoire ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - La société Novocéram souffre depuis plusieurs mois d'une rentabilité insuffisante malgré une évolution satisfaisante de son activité.

Cette entreprise, acquise en 2000 par le groupe italien Concorde, traverse une période délicate. Afin de trouver une solution, une première table ronde réunissant des représentants de la préfecture, de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, du groupe Concorde, des délégués syndicaux de la société et le directeur de Novoceram a été organisée le 9 novembre 2005. Le Gouvernement souhaite que la concertation permette de répondre à toutes les questions posées au niveau local.

S'agissant des effets de la mondialisation que vous avez évoqués, ce secteur, reposant sur l'emploi d'une main d'œuvre hautement qualifiée, est d'abord soumis à la concurrence des Espagnols et des Italiens. Seuls l'investissement et l'innovation permettront aux entreprises françaises de rester compétitives. Le Gouvernement a donc sélectionné, dans le cadre de l'appel à projet des pôles de compétitivité, un pôle céramique situé dans le département de la Vienne dont l'objectif sera de développer les céramiques techniques qui représentent un fort potentiel de création d'emplois, mais également d'ouvrir de nouvelles voies aux métiers des céramiques traditionnelles. La société Novoceram pourrait s'en rapprocher, étant entendu que le Gouvernement est prêt à accompagner le pôle dans ses actions collectives. Le Gouvernement poursuit son action prioritaire visant à la ré-industrialisation des sites. Très attentifs à la situation particulière de cette entreprise, mes services suivront le déroulement et l'évolution de ce dossier en privilégiant les solutions visant au maintien de l'emploi à Bourg-Saint-Andéol.

M. Pascal Terrasse - Je me réjouis que vos services cherchent à maintenir les emplois à Bourg-Saint-Andéol et que le Gouvernement soit attentif à la situation fortement détériorée de ce bassin d'emploi qui s'étend sur les départements du Gard, du Vaucluse, du Tarn et de l'Ardèche. Pour autant, nous aurions pu imaginer des aides conjointes du fonds national d'aménagement du territoire et des collectivités locales. En tant que vice-président d'un conseil général, je suis prêt à m'engager financièrement. Nous aurions également pu imaginer la mise en place d'un pôle d'excellence rural ou encore, dans le cadre de la reconversion du site d'Eurodif et de la fermeture de l'usine Georges Besse, des actions de formation aux métiers du nucléaire. La création d'un pôle de compétitivité céramique dans la Vienne est une bonne chose, mais la Vienne est très loin de l'Ardèche ! Si je dis aux salariés de Novoceram que le Gouvernement leur propose d'aller travailler dans la Vienne, ils me pendront haut et court après m'avoir mis dans le dos goudron et plumes ! En tout état de cause, je me félicite de la mobilisation de vos services et de celle du préfet de l'Ardèche, de la direction départementale de l'emploi et de l'inspection du travail qui suivent avec attention ce dossier. J'espère que nous trouverons ensemble des solutions !

FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Mme Bérengère Poletti - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conditions de la rentrée scolaire 2006 dans les établissements d'enseignement agricole. Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ont reçu de leur administration centrale une notification les informant d'une diminution de la dotation globale horaire pour la rentrée 2006 de 3%. Dans mon département, cette baisse aurait pour conséquence la fermeture de la classe de 4^ème technologique au lycée agricole de Rethel, qui est pourtant à effectif complet et a fait ses preuves en matière de débouchés. D'autre part, ce lycée serait contraint de renoncer à son projet d'établissement : la création d'une filière BEP vente de produits frais de niveau 5, qui répond à un besoin en matière d'offres d'emploi.

Même s'il encore possible, lors de la discussion au Sénat, d'envisager une moindre diminution de la dotation globale horaire, la situation est préoccupante. Le Gouvernement peut-il s'engager à ce que les établissements agricoles puissent poursuivre leur projet pédagogique dans la sérénité ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - M. Bussereau étant retenu à Bruxelles, il m'a chargé de vous répondre. Le budget de l'enseignement technique agricole a été longuement débattu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Cet enseignement, dont la qualité et les réussites ont été soulignées, a été conforté par un transfert de crédits d'un montant total de 30,5 millions d'euros. M. Bussereau veillera à ce que ces sommes soient réparties entre toutes les composantes de l'enseignement agricole.

Dans un cadre budgétaire tendu, il convient d'établir des priorités. En application de la déconcentration, ce sont les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt qui animent la concertation pour préparer les évolutions des structures pédagogiques. Pour cela, ils conduisent une réflexion d'ensemble sur l'offre de formation qui intègre les classes de 4^ème et de 3^ème de l'enseignement agricole. Sauf conditions particulières et justifiées, aucune fermeture de ces classes n'est programmée. Par conséquent, la classe de 4^ème du lycée de Rethel fonctionnera bien à la rentrée 2006. S'agissant du projet de création d'une filière BEP dans cet établissement, il n'est pas remis en cause. M. Bussereau est très attaché à l'enseignement agricole, synonyme de réussite scolaire et d'insertion professionnelle, acteur du développement des territoires ruraux.

Mme Bérengère Poletti - Je me réjouis que vous confirmiez le maintien de la classe de 4^ème technologique au lycée de Rethel. Ces formations représentent une chance unique d'insertion professionnelle pour certains élèves exclus du système général. Alors que l'on évoque aujourd'hui abondamment la situation des jeunes, l'avenir de ces formations doit être assuré et non remis en cause au moment de chaque discussion budgétaire.

RESTAURATION DES AUTOPONTS RELIANT LILLE ET LA MADELEINE

Mme Bérengère Poletti - M. Decocq, retenu, m'a chargée d'interroger le ministre des transports sur la fermeture des deux autoponts du boulevard Pierre de Coubertin qui relient les villes de Lille et La Madeleine.

Après une inspection technique des services de la direction départementale de l'équipement, ces ouvrages trentenaires ont été déclarés vétustes et dangereux et fermés à la circulation. Depuis, se posent de multiples problèmes de circulation : engorgement des axes, doublement des temps de parcours. Selon l'inspection générale des ouvrages d'art et le centre national des ponts de secours, une remise en service de ces autoponts n'est pas envisageable, bien qu'ils soient techniquement réparables aux dires de l'équipement, car ils ne répondent plus aux normes actuelles. La mairie de La Madeleine est favorable à une remise en état des autoponts accompagnée d'une dérogation aux normes actuelles pour quatre à cinq ans, délai nécessaire pour trouver un nouveau projet d'aménagement. Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - M. Perben m'a chargé de répondre à M. Decocq. Au terme des expertises réalisées par le réseau scientifique et technique, la fermeture puis le démontage de ces autoponts ont été décidés. Les crédits correspondants ont d'ailleurs été mis en place en fin d'année.

Réhabiliter ces ouvrages, ce qui nécessiterait des investissements importants, ne permettrait pas d'atteindre le niveau de sécurité requis pour des ouvrages neufs. La responsabilité des services et de leurs agents pourrait donc être engagée. L'aménagement du carrefour semble être la seule solution. Bien que ce dernier carrefour soit situé sur une route nationale qui a vocation à être transférée au département conformément au décret du 5 décembre 2005 sur la consistance du réseau routier national, l'Etat est prêt à participer financièrement à cet aménagement.

ATTERRISSAGE DE NUIT SUR L'AÉROPORT DE CALVI

M. Paul Giacobbi - En mars dernier, j'avais déjà interrogé le précédent ministre des transports sur l'atterrissage de nuit sur l'aéroport de Calvi. La région de Calvi, la Balagne, se caractérise par une activité touristique considérable qui se trouve malheureusement entravée par l'impossibilité d'atterrir la nuit à Calvi.

Les professionnels du tourisme et l'ensemble des acteurs économiques de la Balagne demandent depuis de longues années l'exploitation de nuit de l'aéroport. Dès novembre 2000, une étude démontrait que c'était possible, sous réserve d'un certain nombre de modifications et d'équipements techniques. Cette étude a été menée par une société qui assure notamment le contrôle aérien du territoire helvétique, ce qui garantit son sérieux et sa compétence en matière de zones montagneuses. Depuis, de nouvelles études et évaluations ont abouti aux mêmes conclusions, mais le dossier n'avance pas. La DGAC, notamment, a mené des travaux dont les conclusions ont été exposées en juin 2004 - même avis sur la faisabilité et même liste d'équipements à installer !

Votre prédécesseur avait évoqué de nouvelles études, dont les résultats devaient être communiqués en avril 2005. Depuis, plus rien. On entend parler d'autres études encore, et d'évaluations en vol, mais aucun calendrier ne semble fixé. Pourquoi multiplier des études théoriques dont les résultats sont immanquablement identiques ? Pourquoi ne pas passer à l'évaluation en vol ? A force de procédures dilatoires, l'activité de la plateforme se sera suffisamment réduite pour justifier son déclassement ! Pourquoi m'a-t-on répondu en mars que le dossier allait enfin avancer alors que, comme on peut s'en rendre compte aujourd'hui, rien ne s'était passé ? Je suis très sensible aux questions de sécurité, mais la question ne se pose pas en ces termes, puisque toutes les études concluent à la faisabilité de l'opération. La question est de savoir si l'on va se décider à procéder aux essais en vol, qui seuls peuvent confirmer ou infirmer les études. C'est d'autant plus urgent que le tourisme en Corse se porte mal. Cette infrastructure est nécessaire à son développement.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Dominique Perben a conscience de l'importance de l'aéroport de Sainte-Catherine pour les acteurs économiques de Calvi et de la Balagne et de la contrainte que constitue l'impossibilité pour certains appareils de s'y poser la nuit. Cependant, ainsi que la tragique série d'accidents de l'été dernier nous l'a rappelé, la sécurité du transport de passagers doit être une préoccupation de tous les instants pour les autorités de tutelle. Les avions doivent répondre à des règles strictes, notamment quant à leur capacité de montée en remise de gaz en cas de panne moteur, qui garantit le passage du relief avec des marges de sécurité satisfaisantes. La topographie particulière du terrain de Calvi impose en outre de suivre des trajectoires rigoureuses pour franchir le relief avec des marges verticales et latérales suffisantes, notamment de nuit, trajectoires que les avions de tonnage important ne peuvent soutenir en raison de leurs performances limitées.

Les études menées récemment par le constructeur ATR ont conclu que les appareils ATR 42 et 72 ne pouvaient opérer de nuit sur l'aéroport de Sainte-Catherine en toute sécurité. En l'état actuel des choses, la direction générale de l'aviation civile n'est donc pas en mesure d'autoriser leur atterrissage de nuit, en transport public. Le ministre des transports lui a toutefois demandé d'étudier si l'atterrissage de nuit serait possible avec d'autres procédures d'urgence et d'éventuels équipements supplémentaires, au sol ou embarqués.

M. Paul Giacobbi - Chacun sait qu'il n'est pas possible d'atterrir de nuit à Calvi sans des équipements complémentaires : ils ont été définis il y a cinq ans ! Et avec ces équipements, des études sérieuses et concordantes affirment qu'il sera possible d'atterrir de nuit ! Veut-on procéder à des essais en vol ou non ? La décision est politique. Motivez votre refus par des raisons politiques ou économiques, mais n'invoquez pas la sécurité ! Si vous affirmez que sans équipement, on ne peut pas atterrir de nuit et que comme on ne peut pas atterrir de nuit, il n'y a pas besoin d'équipements, ça peut durer encore vingt ans ! On nous a dit en mars que les dernières études menées étaient favorables, et j'apprends aujourd'hui brusquement qu'elles ne le sont pas !

La séance, suspendue à 10 heures 35 est reprise à 10 heures 50.

SITUATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES
DE L'EDUCATION NATIONALE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. François Liberti - Lors du débat sur le budget de l'enseignement scolaire, je vous avais interrogé sur la situation préoccupante de milliers d'enseignants non titulaires du second degré, sans obtenir de réponse. Ces personnels, que l'on utilise depuis 1999, subissent aujourd'hui un véritable plan de licenciement, alors même que 41 millions sont inscrits au budget pour financer des heures supplémentaires qui seront effectuées par réquisition. Ce sont 15 000 personnes, dont 700 en Languedoc-Roussillon, qui se retrouvent au chômage, ce qui est d'autant plus scandaleux que les besoins sont criants et bien des classes surchargées. Plus de 10 000 de ces non titulaires sont aujourd'hui acculés, au-delà du chômage, à percevoir l'allocation spécifique de solidarité ou le RMI.

C'est un gâchis de jeunes diplômés, souvent à Bac plus cinq, et dont l'expérience professionnelle est reconnue. La poursuite d'une campagne de prérecrutement de contractuels sur le site interacadémique va accroître la concurrence entre eux. Avec la multiplication des emplois aidés et le démantèlement du régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires, l'emploi devient encore plus précaire dans l'éducation. Que comptez-vous faire pour assurer le réemploi de tous les non titulaires et quel plan envisagez-vous pour leur titularisation afin de résorber la précarité dans le service public de l'Education nationale ?

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - M. de Robien m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Nous ne pouvons pas être d'accord avec la manière dont vous présentez la situation des enseignants non titulaires, qui fait l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement.

Actuellement, 98,5 % des emplois d'enseignants sont occupés par des titulaires, et avec 1,5 % de contractuels contre 15 % dans les années 1980, le taux d'emplois précaires n'a jamais été aussi bas. Mais de ce fait, les possibilités de recrutement de non titulaires sont réduites. On recourt à eux pour occuper certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires et, après appel aux titulaires remplaçants, pour assurer des suppléances de professeurs absents, ainsi que des enseignements dans des disciplines déficitaires. Les recteurs ne peuvent donc faire appel à eux qu'en fonction des besoins, mais s'attachent cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction. Cette situation vaut dans l'académie de Montpellier comme dans tout le pays.

Pour offrir aux enseignants contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'Education nationale a toujours veillé à proposer leur intégration par la voie des concours statutaires et en particulier des concours internes ou réservés. Les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. Ainsi, 14 561 agents non titulaires ont été intégrés à un corps de personnels de l'enseignement du second degré au titre du plan de résorption de l'emploi précaire et 10 477 ont réussi des concours externes ou internes.

Pour ceux qui n'ont pas réussi les concours réservés organisés de 2001 à 2005, le ministère a ouvert une nouvelle possibilité d'accès aux concours internes : à compter de la session de 2006, les agents non réemployés peuvent y postuler, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministère de l'Education nationale pendant une certaine période, et de remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté dans le service public.

Ces dispositifs permettent à la fois de répondre au souhait de titularisation des agents et d'assurer la qualité de l'enseignement.

M. François Liberti - Cette réponse ne me satisfait qu'en partie. Après la dernière session des concours réservés, aucune proposition n'a encore été avancée en ce qui concerne la titularisation. En outre, la loi du 25 juillet 2005 donne la possibilité de recourir à de nouveaux CDD sans garantie d'emploi ni de titularisation. Les éléments que vous mentionnez permettront de résoudre quelques cas particuliers dans l'académie de Montpellier, mais n'apportent pas la réponse globale attendue par ces personnels.

CONDITIONS DE LOGEMENT DES SURVEILLANTS
DE LA MAISON D'ARRÊT D'OSNY DANS LE VAL D'OISE

M. Axel Poniatowski - Les gardiens de la MAVO - la maison d'arrêt du Val d'Oise - sont confrontés à un grave problème de logement. Ces fonctionnaires, souvent débutants, perçoivent des salaires trop bas pour leur permettre de trouver des logements décents, surtout en région parisienne. Pour y remédier, il a été décidé en 1999 de construire une soixantaine de logements, de type F1 et F1 bis, dont les deux tiers seraient affectés à des gardiens et le reste à des policiers. Outre ces logements, étaient prévus une salle de sport et des bureaux pour une assistante sociale et un médecin. Cet ensemble devait être livré dans les deux ans, mais le ministère de la justice, en janvier 2005, et après beaucoup de temps perdu, a annoncé sans explication qu'il ne pouvait débloquer les 500 000 euros qui étaient à sa charge. Il est par ailleurs apparu que la gestion des futurs logements ne pouvait être confiée, comme il était prévu, à l'association des habitants concernés : ce serait contraire à la loi. Le directeur de l'administration pénitentiaire a donc sollicité l'office HLM des logements des fonctionnaires pour qu'il assume cette responsabilité, mais il n'a pas obtenu de réponse. Il s'avère effectivement que la Cour des comptes a rendu en 2000 un arrêt condamnant ce type de montage, au motif que le ministère de la justice n'avait pas vocation à financer un tel projet, et qu'il était d'autre part illégal de confier à une association d'habitants la gestion d'un tel ensemble de logements. Mais ces informations n'ont jamais été transmises aux intéressés...

Ne pouvant attribuer d'enveloppe budgétaire, le ministère de la justice paraît décidé aujourd'hui à mettre à disposition le terrain situé à l'entrée du domaine de la MAVO. J'ai interrogé hier la direction de l'administration pénitentiaire : l'étude de faisabilité est achevée et ses conclusions sont positives. L'Office HLM lancera un appel d'offres, supervisera la construction des logements, et les louera ensuite aux gardiens.

Le ministère de l'Intérieur a déjà versé une subvention de 330 000 euros, mais le montant à la charge du ministère de la justice reste à déterminer, étant acquis que celui-ci peut, depuis le 1^er trimestre 2005, subventionner des logements sociaux.

Cette question financière restant en suspens, aucune date ne peut être avancée pour le début des travaux. Plus de six ans après le lancement du projet, la gestion de ce dossier apparaît comme un véritable cafouillage.

Où en est-on aujourd'hui ?

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - M. le Garde des Sceaux vous prie de l'excuser et m'a demandé de vous communiquer sa réponse, qui devrait vous rassurer.

L'administration pénitentiaire se préoccupe particulièrement du logement des personnels de la maison d'arrêt d'Osny. Le projet lancé par l'établissement portait sur la réalisation de logements et de locaux annexes gérés, de même que les «foyers hôtels », sur le mode associatif. La Cour des comptes a effectivement dénoncé ce montage qui conduisait implicitement à une gestion de fait.

Dès qu'elle a eu connaissance de ces difficultés, à la fin de 2004, la direction de l'administration pénitentiaire a recherché une solution et a rencontré pour ce faire les différents acteurs concernés.

Les besoins ont été récemment définis et le montage devrait être définitivement arrêté au début de 2006. L'administration pénitentiaire devrait mettre à disposition d'un bailleur social l'emprise foncière dont elle dispose.

Le ministère de l'Intérieur, dont les personnels profiteront d'une partie des logements, a déjà apporté une contribution financière par voie de subvention. Cependant, la date de livraison ne pourra être fixée qu'une fois achevé le au montage financier et après avoir satisfait aux différentes obligations administratives. Compte tenu d'un délai de construction d'un minimum de douze mois, elle ne pourra être antérieure à 2008.

M. Axel Poniatowski - Je vous remercie de cette réponse. Le ministère de la justice a donc bien l'intention de verser la part de subvention qui lui incombe ?

M. le Ministre délégué - Absolument !

MISE EN PLACE DU PACTE SUCCESSORAL EN FAVEUR DES HANDICAPÉS

M. Jean-François Chossy - Je regrette que le Garde des Sceaux ne soit pas présent, car j'avais une question subsidiaire à lui poser, concernant le département de la Loire. J'ai en effet entendu M. Clément, lors d'une émission télévisée, où il s'est montré pour le reste brillant et percutant, affirmer de façon quelque peu étonnante qu'il souhaitait le rapprochement des juridictions de Roanne, Saint-Etienne et Montbrison. Je tienspour ma part, mais comme beaucoup d'autres, à ce que la juridiction de Montbrison soit maintenue en l'état, et même à ce qu'on lui accorde un juge d'instance supplémentaire !

J'en viens à ma question principale, à laquelle vous pourrez plus facilement me répondre, Monsieur Goulard. Le pacte successoral prévu dans le projet de loi sur la réforme du droit des successions permettrait à des frères et sœurs de renoncer à la succession de leurs père et mère, aussi bien sur la quotité disponible que sur la réserve héréditaire, au profit de l'un d'entre eux, qui serait handicapé. A ce jour, l'adulte handicapé vivant en foyer doit contribuer aux frais d'hébergement puis, à son décès, l'Etat exerce un droit à récupération sur succession, ce qui ne se produit pas lorsque la personne handicapée est placée en maison d'accueil spécialisée ou en hôpital psychiatrique. Le principe de cette récupération est mal connu, et nous devons prendre garde que des parents ou des fratries ne soient attirés par un pacte successoral qui, au final, les déposséderait. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ?

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - M. le Garde des Sceaux vous prie de l'excuser, et je lui communiquerai votre question sur la juridiction de Montbrison.

Le projet de réforme du droit des successions et des libéralités, qui sera examiné par votre Assemblée le mois prochain, prévoit notamment la reconnaissance du pacte successoral, par lequel un héritier réservataire pourra renoncer à l'avance à remettre en cause une libéralité qui porterait atteinte à ses droits d'héritier réservataire.

La prohibition générale des pactes sur succession future interdit aujourd'hui de telles opérations, sans dérogation possible.

Le nouveau dispositif permettra en particulier à la famille d'une personne handicapée d'organiser à l'avance la succession en tenant compte de la situation de cet enfant avec l'accord des autres héritiers réservataires, les parents pourront décider de l'avantager, sans prendre le risque que cet accord soit remis en cause ultérieurement.

Vous craignez que le droit de recours sur succession de l'aide sociale ne vienne grever la succession de l'enfant handicapé et ne prive les frères et sœurs de la possibilité de récupérer l'avantage consenti. Il n'en est rien.

Tout d'abord, si le pacte successoral a été conclu pour avantager l'enfant handicapé, c'est justement pour lui assurer des ressources supplémentaires sa vie durant et ainsi lui épargner d'être un jour à la charge de la collectivité. De tels pactes doivent donc en principe lui éviter d'être pris en charge au titre de l'aide sociale.

Par ailleurs, la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapées n'ouvre pas droit à un recours sur succession. Seules les sommes exposées au titre de l'aide sociale ouvrent droit à un tel recours. Enfin, même s'il devait rester une créance de l'aide sociale sur la succession, la réforme des successions permettra de protéger les frères et sœurs contre le risque de perdre définitivement l'avantage consenti, car il est prévu qu'au décès de l'enfant handicapé, les biens qui lui ont été donnés ne feront pas partie de sa succession mais seront transmis directement aux frères et sœurs.

M. Jean-François Chossy - J'apprécie cette réponse précise et rassurante, et j'espère avoir les mêmes apaisements en ce qui concerne la juridiction de Montbrison.

AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN

M. Didier Quentin - Monsieur le ministre de la santé, je vous interrogé sur l'avenir du centre hospitalier de Royan en décembre 2004 puis au mois d'août dernier, en vous faisant part des préoccupations exprimées par les personnels et la population, légitimement attachés au maintien d'un service public hospitalier de qualité et d'un égal accès aux soins.

Vous avez notamment demandé un réexamen approfondi de la situation du service de chirurgie, ce qui a impliqué un moratoire : certaines données, comme l'évolution démographique du pays royannais, n'avaient en effet pas été suffisamment prises en compte. Or l'agence régionale d'hospitalisation a décidé que ce service fermerait au début de décembre, ce qui suppose une réorganisation de l'offre locale de soins.

Beaucoup s'inquiètent désormais du maintien du service des urgences, qui répond à un véritable besoin, la population passant de 60 000 habitants en hiver à 500 000 habitants pendant la saison touristique. Les personnels et la population souhaitent donc obtenir des garanties sur l'avenir de ce service ainsi que sur les perspectives de développement du centre hospitalier, craignant que la fermeture du service de chirurgie n'amorce la chronique d'une mort annoncée, celle de l'hôpital de Royan dans son entier.

Par ailleurs, les élus de Royan et de Rochefort veulent engager une réflexion sur la création d'un « gérontopôle ». Cette initiative serait justifiée par la démographie de ces deux communes, qui accueillent de plus en plus de personnes âgées, et elle pourrait s'appuyer sur la politique nationale du « bien-vieillir ». Je souhaiterais que vous m'indiquiez si vous envisagez de financer une étude préalable pour l'installation de ce pôle, qui pourrait servir d'exemple à d'autres villes.

Enfin, à la lumière de mon expérience issue de la crise du centre hospitalier de Royan, il me semblerait légitime que les députés - qui participent à la définition de la politique de santé - soient membres de droit des conseils d'administration des centres hospitaliers de leur circonscription.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Je sais l'intérêt que vous portez à ce dossier, dont vous m'avez saisi à plusieurs reprises. Permettez-moi de vous préciser quelle est la situation, après la concertation à laquelle vous avez vous-même participé.

La fermeture du service de chirurgie du centre hospitalier de Royan a été décidée en juin de manière concertée, après qu'eurent été explorées - pendant des années - des solutions alternatives. Alors même qu'en 2004, l'hôpital assurait déjà moins de 10 % de l'ensemble des cas chirurgicaux du pays royannais, la poursuite de la baisse d'activité et le départ de chirurgiens rendaient cette mesure inéluctable.

Afin de garantir les soins chirurgicaux aux malades s'adressant au service des urgences, des conventions ont été conclues à l'initiative de l'ARH avec les établissements privés et avec le centre hospitalier de Saintes. Ce dispositif a bien fonctionné cet été et fait évidemment l'objet d'un suivi particulier de la part de l'ARH, afin que la qualité des soins et la sécurité des patients soient maintenues.

Le service des urgences est pour sa part en voie de modernisation et a pu bénéficier cette année d'un redéploiement de personnels médicaux et non médicaux, ainsi que de moyens nouveaux dans le cadre du plan « urgences ».

Par ailleurs, la mise en place d'un service de soins de suites et d'un hôpital de jour de médecine permettra d'améliorer encore la prise en charge. C'est pourquoi j'ai décidé d'ajouter en 2006 aux moyens déjà alloués par l'ARH un crédit de 275 000 euros, destiné à couvrir les surcoûts liés à la construction et à l'aménagement de ces nouveaux services. Je tiens donc à réaffirmer qu'il n'est pas question de remettre en cause le centre hospitalier de Royan, dans son rôle d'hôpital-pivot.

S'agissant de la création d'un « gérontopôle », cette idée novatrice me paraît répondre aux besoins nés de l'évolution démographique du territoire. Elle doit prendre en compte tant les aspects sanitaires que les aspects médico-sociaux de ce problème auquel nombre de régions sont confrontées. Cela suppose une étude de faisabilité et l'ARH pourra contribuer à son financement.

Vous avez évoqué la participation de parlementaires aux conseils d'administration des établissements hospitaliers publics. Ceux-ci étant composés à plus d'un tiers d'élus locaux, les parlementaires peuvent y siéger au titre de leurs mandats locaux. Je note d'autre part que la question continue à faire débat dans cet hémicycle ; et que les conditions d'une décision consensuelle ne sont donc pas réunies. Je rappelle aussi qu'une telle participation crée un certain nombre d'obligations...

Enfin, je souhaite que les schémas régionaux d'organisation des soins, de troisième génération, fassent l'objet d'une large concertation, impliquant les parlementaires. Les décisions prises à l'échelon national trouveront par ce biais une déclinaison locale adaptée, grâce à laquelle vous pourrez faire valoir les besoins de chaque territoire de santé.

M. Didier Quentin - Je prends acte avec satisfaction de vos engagements, dont je ne manquerai pas de faire part à la population, afin de la rassurer sur l'avenir du centre hospitalier de Royan.

Par ailleurs, il me semble utile de rappeler aux directeurs des ARH de tenir les députés régulièrement informés.

CRÉATION D'UNE MAISON DE RETRAITE À MANDRES-SUR-VAIR

M. Jean-Jacques Gaultier - La création d'une maison de retraite à Mandres-sur-Vair, dans les Vosges, est prise en charge par le conseil général, qui apportera 5 264 000 euros pour la construction et 600 000 euros pour l'équipement de l'établissement. Le fonctionnement devrait en revanche être assuré par l'Etat pour la partie soins et, notamment, pour la rémunération du personnel soignant. Mais les fonds correspondants n'ayant pas été attribués, l'autorisation de création de cette maison de retraite n'a pu être délivrée.

Le plan « vieillissement et solidarité » prévoit pourtant que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut allouer des moyens supplémentaires : en 2005, plus de 14 000 places ont ainsi été créées, 6 000 en services de soins infirmiers à domicile, plus de 3 000 en accueil de jour et près de 5 000 en établissements médicalisés, ce qui représente un progrès sensible par rapport à la période précédente. Cette politique de prise en charge du grand âge est aussi une politique au service de l'emploi : nous préparons ainsi l'avenir tout en accompagnant le vieillissement de nos aînés.

Je souhaiterais connaître vos intentions concernant la création de cette maison de retraite et le montant des financements apportés par l'Etat. Je voudrais également savoir quand le préfet et le président du conseil général pourront prendre l'arrêté d'autorisation, et quand la convention tripartite pourra être signée.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Je vous remercie d'avoir souligné l'effort de la nation pour les maisons de retraite. Le plan « vieillissement et solidarité », annoncé par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin en novembre 2003, prévoyait la création sur quatre ans de 10 000 places en établissement : ces places ayant d'ores et déjà été créées, nous avons décidé avec Philipe Bas de doubler l'effort et d'ouvrir 10 000 nouvelles places en 2006 et 2007, cela sans préjudice pour les travaux de modernisation nécessaires. Par ailleurs, plus de 17 000 places de services infirmiers à domicile ont été ouvertes en quatre ans et nous fournissons des efforts très importants pour développer les alternatives à l'hébergement permanent que sont l'accueil de jour et l'hébergement. Grâce à la journée de solidarité, l'ONDAM pour les personnes âgées augmentera de 13 points en 2006, ce qui permettra de créer les places nécessaires et de poursuivre la médicalisation des établissements.

Le département des Vosges dispose aujourd'hui de plus de 630 places ayant reçu un avis favorable du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale et totalise plus de 12 % de l'enveloppe annuelle que l'on peut déléguer dans les régions, puis dans les départements. Sur les neuf dossiers qui ont fait l'objet d'un arrêté de classement du préfet du département, celui de Mandres-sur-Vair arrive en sixième position. Néanmoins, compte tenu du taux d'équipement de ce canton, il a été décidé d'accorder les crédits correspondants. Connaissant votre attachement à ce projet, je veux vous annoncer que ceux-ci seront délégués à la région à la fin de ce mois.

DÉVELOPPEMENT DE MAISONS DE SOINS ALTERNATIVES À L'HOSPITALISATION

M. Jean-Yves Cousin - Sauver la sécurité sociale et notre système de santé, telle est notre volonté et le sens de votre réforme de l'assurance maladie. Dans ce contexte, deux infirmières libérales mènent une expérience de maison de soins dans le Calvados, assurant non seulement les soins traditionnels mais accueillant aussi des personnes atteintes de pathologies lourdes comme la sclérose en plaques ou le sida.

Ces infirmières ont fait l'acquisition d'un pavillon et y ont réalisé des aménagements sur leurs fonds propres. L'URCAM a financé, grâce au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le mobilier. La fondation Créavenir du Crédit mutuel a permis, pour sa part, l'achat d'équipement audiovisuel. Ces soins, dispensés en alternative à l'hospitalisation, sont facturés cinq fois moins cher que dans un hôpital. L'ambiance est familiale, et les patients sont favorables à cette initiative.

Je souhaiterais savoir, Monsieur le ministre, s'il serait envisageable d'étendre ce concept à d'autres villes.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Cette expérience de maison de soins infirmiers à Ifs, près de Caen, est intéressante à plusieurs titres. Elle montre tout d'abord l'intérêt pour les professionnels de se regrouper : l'exercice collectif est appelé à se développer, notamment parce qu'il permet aux intéressés de mieux supporter la charge de travail, et il nous faut donc encourager ce mouvement. Cette expérience montre ensuite qu'il est possible de dispenser des soins lourds dans une structure proche du domicile des patients, offrant donc une réelle alternative à l'hospitalisation. Enfin, elle offre aux professions libérales concernées, la possibilité de valoriser pleinement l'ensemble de leurs compétences en réalisant des soins à haute valeur ajoutée.

Pour toutes ces raisons, je crois à ces regroupements, conformes aux vœux des patients et effectués en concertation avec les autres professionnels de santé, à la condition que la qualité et la sécurité des soins soient parfaitement garanties. Le Gouvernement encouragera donc de telles initiatives, comme en témoigne déjà la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ainsi le Fonds pour l'amélioration de la qualité des soins de ville, dont la vocation première est de financer des expériences innovantes d'organisation des soins, a reçu des moyens supplémentaires et se trouve aujourd'hui doté de 165 millions d'euros. Pour la maison de soins que vous avez évoquée, son aide s'est montée à 50 000 euros. Dans le domaine des soins palliatifs, où le travail de proximité en réseau est indispensable, l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale loi a institué une rémunération au forfait, la plus appropriée, pour la prise en charge des malades en fin de vie par les professionnels de santé libéraux. Le Gouvernement souhaite par ailleurs favoriser le regroupement de tous les professionnels de santé - pas seulement des médecins -, en zone rurale et semi-rurale. Là encore, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit notamment de mieux rémunérer les professionnels qui se seront regroupés. Les maisons de santé pluridisciplinaires, que nous appelons de nos vœux, contribueront au décloisonnement de notre système de soins et allégeront les contraintes de l'exercice professionnel. Enfin, nous continuons de réfléchir au champ de compétence des différentes professions et aux délégations de tâches possibles, notamment pour le suivi des malades chroniques par les infirmiers libéraux.

Notre système de santé doit en permanence évoluer et se moderniser. L'exemple que vous avez évoqué dessine, à mes yeux, une piste d'avenir.

CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION DE LA CROIX-ROUGE

M. Jacques Desallangre - La Croix-Rouge, association qui fait très largement appel à la générosité publique et qui exerce ses activités sous la tutelle du ministère de la santé, se comporte, en dépit de son caractère d'association à but non lucratif, comme une société soumise au diktat des actionnaires. Ainsi compte-t-elle se séparer très prochainement de ses activités médicales les moins rentables, dans des quartiers sensibles touchés par le chômage et la misère. Ce désengagement intervient alors même qu'elle a enregistré un excédent de plus de dix millions d'euros en 2004, en sus des cinquante millions mis en réserve, issus des dons « tsunami ». 80% des ressources et des dépenses de l'association sont affectés aux établissements qui ont soigné un nombre considérable de personnes et formé 14 000 élèves en 2004. Les 750 centres qui ont pour activité principale les soins, l'action médico-sociale et la formation professionnelle sont unanimement reconnus pour leur savoir-faire et leur caractère non lucratif.

D'après des documents internes à l'association, l'importance des bénéfices réalisés depuis 2003 aurait dû permettre à la Croix-Rouge « d'amplifier son engagement partout où la dignité est menacée et en tous lieux où des besoins ne sont pas couverts. » Au lieu de cela, l'association s'apprête à licencier 137 salariés après la fermeture de certains centres, prétendument envisagée pour des motifs économiques ! Outre que ces licenciements sont illégaux, il faut penser aux milliers de bénéficiaires démunis que l'association risque de ne plus pouvoir aider. Hélas, alors que le comité central d'entreprise doit se réunir le 11 janvier, il semble que la direction envisage de fermer les centres concernés dès le 27 décembre.

Par de tels comportements, la Croix-Rouge contribue à amoindrir l'offre de soins dans certaines de nos régions, où pourtant la proximité de l'offre est essentielle, car les plus démunis sont aussi souvent les moins mobiles. La nouvelle direction de l'association semble préférer la communication à l'action, la santé et les soins étant devenus pour elle des « produits » comme les autres. Dans cette logique libérale, les centres dont la productivité est inférieure aux autres, ont vocation à être fermés. Qu'on est loin des principes de l'économie solidaire !

Il serait souhaitable de remettre cette institution dans le droit chemin de la légalité et de lui rappeler sa vocation humaniste. Le Gouvernement imposera-t-il à la Croix-Rouge de renoncer à son plan de licenciements et de fermeture de centres, qui pénalise les populations les plus fragiles ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - La Croix-Rouge est une association loi 1901, donc une entité juridiquement autonome, même si l'Etat est représenté à son conseil d'administration par quatre représentants des ministères de la santé, des affaires étrangères, de l'intérieur et de la défense, qui n'ont d'ailleurs pas voix délibérative. Elle remplit ses multiples missions grâce à quelque 20 000 collaborateurs travaillant dans 1 800 unités réparties sur tout sur le territoire.

Il est logique que le périmètre de ses activités évolue, à la fois dans le temps et dans l'espace. Le redéploiement que vous évoquez concerne neuf unités, soit 0,5% seulement des unités de la Croix-Rouge. Mais derrière les 137 salariés concernés, il y a 137 familles directement touchées et au sort desquelles il faut en effet être attentif. Toutes les unités concernées, centres de PMI ou centres de santé, sont très déficitaires. Dans certains cas, leurs missions comme leur financement ont été remis en cause par un changement de leur environnement - je pense par exemple au déconventionnement d'un centre de PMI.

Soyez rassuré : la Croix-Rouge envisage bien un plan de sauvegarde de l'emploi pour ces 137 salariés. Ceux-ci seront prioritaires pour un reclassement au sein de l'association, où plus de 200 postes sont aujourd'hui vacants. Le comité central d'entreprise examinera ce plan en janvier prochain. Je vous précise par ailleurs qu'il est impossible d'affecter les dons effectués après le tsunami au fonctionnement des centres de l'association.

Dans le domaine social comme dans tous les autres, l'adaptation est indispensable à l'efficacité. Dans votre circonscription d'un département qui nous est cher à tous deux, la demande de subvention formulée par la délégation locale de la Croix-Rouge de Chauny pour lancer un service d'hospitalisation à domicile, a été satisfaite. A ma demande, l'ARH a apporté une aide de 3300 euros.

Soyez assuré, Monsieur le député, que la Croix-Rouge reste bien fidèle à sa vocation humanitaire et sociale.

M. Jacques Desallangre - Je souhaite que votre optimisme soit justifié. La Croix-Rouge doit être extrêmement attentive au sort de ces 137 salariés et leur offrir des postes qu'ils puissent effectivement accepter. En effet, de l'attitude de l'institution pourrait dépendre l'évolution de la générosité publique. De comportements indécents, nos concitoyens pourraient tirer des conséquences fâcheuses...

CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES PERSONNES AGEES
A RAMONVILLE-SAINT-AGNE EN HAUTE-GARONNE

M. Pierre Cohen - Sous l'impulsion de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, alors ministre déléguée aux personnes âgées, plusieurs dispositifs en faveur des personnes âgées ont vu le jour, comme l'allocation personnalisée d'autonomie ou les comités locaux d'information et de coordination gérontologiques - CLIC. Dans ma circonscription, deux CLIC ont été mis en place, l'un dans le sud-est toulousain, l'autre dans un quartier sensible de Toulouse, Empalo. Or, les structures s'inquiètent aujourd'hui de la réduction des engagements budgétaires de la CRAM et de l'Etat, qui laisse craindre pour la pérennité de ces services. Face aux besoins croissants en matière de gérontologie, les réponses apportées par les CLIC sont particulièrement adaptées et appréciées. Leur disparition constituerait un grave recul pour notre cohésion sociale.

Pour ce qui est des EHPAD, qui répondent eux aussi à une nécessité indiscutable, tous les projets en cours se trouvent aujourd'hui remis en question par le gel des contrats de plan Etat-région. À Ramonville, la municipalité, qui participe financièrement à la réalisation d'un établissement public en mettant à disposition le terrain, a obtenu depuis trois ans l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Et les ministres, à grand renfort de communication, ont donné des garanties pour le financement des soins médicaux. Or, les crédits d'investissement pour ce projet d'établissement, l'un des seuls à statut public en Haute-Garonne, n'ont toujours pas été débloqués. Les promesses faites après la canicule de 2003, une fois de plus, ne sont pas tenues. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous dire quels sont les engagements du Gouvernement concernant les CLIC et la construction des EHPAD, notamment celui de Ramonville ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Je sais l'importance de la place et du rôle des CLIC dans l'organisation et le développement de la coordination gérontologique : ce sont aujourd'hui l'un des principaux points d'appui pour les politiques publiques territoriales en faveur des personnes âgées. Dès sa mise en place, le dispositif a été conçu pour être piloté au niveau départemental. Il est désormais bien ancré. Reste à achever le maillage de l'ensemble du territoire. La loi de décentralisation d'août 2004 en a confié le pilotage exclusif aux départements à compter du 1^er janvier 2005, ceux-ci recevant d'ailleurs une compensation financière à ce titre. Le montant des crédits ouverts est de 17 164 993 euros, ce qui correspond à la moyenne actualisée des dépenses réalisées en 2002, 2003 et 2004, pour 517 CLIC. Il appartient désormais aux départements de prendre le relais, en fonction de leurs priorités. En tous les cas, soyez rassuré, Monsieur le député : la pérennité des CLIC n'est pas menacée.

Concernant votre seconde question, vous savez que l'Etat n'est pas le premier acteur de l'investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux - les conseils généraux et l'autofinancement sont souvent les deux sources principales. Toutefois, en 2005, il y a participé pour 50 millions.

Beaucoup d'établissements, notamment parmi ceux qui accueillent des personnes handicapées, sont vétustes. Souvent, ils sont gérés par des associations qui ont des réticences à entreprendre des travaux dont le coût serait répercuté sur les tarifs d'hébergement à la charge des résidents.

Aussi avons-nous proposé un grand plan d'investissement qui repose sur des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie disponibles à la fin de l'année 2005 : 500 millions sont ainsi dédiés à l'investissement, soit dix fois plus que l'année dernière.

La note d'orientation budgétaire pour 2006 adressée aux DDASS à la fin du mois de novembre contient un cahier des charges précisant la nature de la participation de l'Etat. Les dossiers d'investissement devront remonter avant la fin du mois de mars ; ce délai peut paraître long, mais il est nécessaire que les établissements puissent faire un tour de table des financeurs potentiels de leur projet, afin que les 500 millions, par effet de levier, permettent un investissement double ou triple. La CNSA fixera ensuite la liste des projets retenus, pour procéder à la notification des crédits au plus tard le 30 juin 2006. Je ne peux qu'inciter l'établissement de Ramonville à présenter un projet susceptible d'être éligible.

M. Pierre Cohen - S'agissant des CLIC, je prendrai l'exemple de la Haute-Garonne, où actuellement on en compte cinq : pour couvrir l'ensemble du département, il faudrait passer à cinquante ; vous en laissez donc quarante-cinq à la charge du département ! C'est un cadeau un peu empoisonné...

Quant aux EHPAD, ils doivent en effet de plus en plus faire appel à l'autofinancement, ce qui a pour conséquence de favoriser le développement des EHPAD privés, les EHPAD publics ayant pour premier objectif de proposer un prix de journée accessible.

M. le Ministre - Concernant les CLIC, les élus locaux, dont je fais partie, doivent se poser la question suivante : les besoins constatés le jour J sont-ils compensés financièrement par l'Etat ? La réponse est oui. Mais pour l'avenir, l'on ne peut pas empêcher une collectivité de faire plus ou mieux ... (M. Pierre Cohen murmure). Au demeurant, le ministre de la santé n'a pas l'intention de faire des cadeaux empoisonnés ! (Sourires)

M. le Président - Aussi près de Noël, l'Assemblée y sera sensible ! (Sourires)

MOYENS EN PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT
DES PERSONNES ÂGÉES DANS LES DEUX-SÈVRES

Mme Geneviève Gaillard - Ma question concerne le problème général du taux d'encadrement dans les EHPAD, insuffisant pour que les personnels puissent faire leur travail dans de bonnes conditions. Lorsque j'ai rédigé ma question, j'ai pris l'exemple d'un établissement, celui des Coteaux de Riberay, qui accueille 93 résidents dont 52 personnes à mobilité réduite et dix personnes atteintes de pathologies graves, et qui ne dispose que d'une équipe de douze aides-soignantes ; le GIR - groupe iso-ressource - moyen y est passé de 417 à 559.

Quelle est votre politique en matière de taux d'encadrement dans ces établissements ? Que faut-il faire pour obtenir des postes à la mesure des besoins ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - La loi du 24 janvier 1997 a réformé la tarification des EHPAD sur la base de trois idées : identifier clairement le coût des trois fonctions principales des établissements - l'hébergement, les aides à l'autonomie, les soins médicaux - ; organiser le financement de chacune d'entre elles de manière étanche ; créer une nouvelle prestation, qui est devenue l'APA. La philosophie du dispositif est qu'aucun établissement ne doit être financièrement perdant dans le processus de médicalisation.

Le passage au système de financement tripartite s'effectue progressivement, après la signature d'une convention entre l'établissement, l'Etat et le département. Au 31 octobre dernier, près de 4 200 de ces conventions tripartites avaient été signées, ce qui représente plus des deux tiers des places en établissements. Elles permettent de recruter en moyenne plus de 7 personnes supplémentaires. A la même date, près de 920 millions avaient été engagés, soit en moyenne 220 000 euros par convention.

Les services de l'Etat ont pour instruction de négocier la dotation de l'établissement au terme des cinq années de la convention, dans la limite d'un indicateur rapportant la dépense de soins au degré de dépendance de la population hébergée. Grâce à cet effort de médicalisation, plus de 25 000 personnes ont été recrutées depuis 2001, dont 5 000 infirmiers. L'ONDAM personnes âgées pour 2006, fixé à 13%, permettra d'aller encore plus loin.

L'établissement des Coteaux de Ribray est dans une situation assez comparable à celle de nombreux établissements. Le GIR moyen pondéré, qui s'établit à 559, est inférieur à la moyenne nationale - 637 - et largement en dessous du niveau qui déclenche les dérogations « Alzheimer » - 700.

Cet établissement a été conventionné Ie 1er janvier 2002, ce qui a permis à l'époque de lui allouer 191 000 euros supplémentaires. Le ratio d'encadrement soignant s'établit à 0,134 équivalent temps plein par place. La dotation « soins » de 2005 s'élève à 636 379 euros, dont 130 000 pour les médicaments.

A la suite de l'extension et du changement de mode de fonctionnement de l'établissement, il lui a été suggéré plusieurs fois de renégocier la convention tripartite. Celle-ci arrivant à son terme à la fin de l'année 2006, cela se fera au cours de l'année ; je ne peux que vous encourager à lui apporter votre soutien, afin que lui soient attribués des moyens conformes à ses besoins.

FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTONOME EN ZONE RURALE

M. Yves Simon - La loi sur l'eau de 1992 a conduit à de nombreuses mises aux normes, en particulier dans le secteur public. Beaucoup de communes ont engagé des investissements très importants pour la collecte et le traitement des eaux usées, avec l'aide de l'Etat et des agences de l'eau, et parfois le soutien des départements et régions ; cependant certaines n'ont pas eu les moyens financiers d'entreprendre les travaux nécessaires.

Si les communes avaient obligation de réaliser les travaux collectifs d'assainissement, la loi de 1992 et ses textes d'application de 1996 et 1997 précisent qu'elles devront à compter du 1er janvier 2006 mettre en place un schéma public d'assainissement non collectif, destiné à contrôler les installations individuelles - dont la mise aux normes n'est généralement pas subventionnée.

Quelles mesures comptez-vous prendre, Madame la ministre de l'écologie, pour les communes qui n'ont pas réalisé leurs travaux d'assainissement ? D'autre part, ne serait-il pas préférable de repousser la mise en œuvre des schémas au-delà du prochain débat sur la future loi sur l'eau ? Je vous ai transmis des propositions d'amendements qui permettraient de mieux cibler les objectifs à rechercher en matière d'assainissement non collectif, lors de mutations de propriété ou d'importants travaux sur bâtiments existants, dans le cadre de la protection des périmètres de captage et en cas de pollution avérée. N'oublions pas que la collecte et le traitement des déchets ménagers représentent de lourdes charges ; il ne faudrait pas qu'il en soit de même pour les assainissements non collectifs, alors que dans ma région les deux tiers des ménages ne disposent pas de ressources suffisantes pour être imposés sur le revenu... Je pense en particulier aux retraités agricoles, dont le revenu annuel - 8 000 euros environ - ne dépasse pas le prix d'un assainissement non collectif !

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - J'ai conscience de la charge que représente pour les communes la mise aux normes de l'assainissement. Il s'agit cependant d'un élément clef de notre politique de qualité des eaux. C'est aussi une obligation communautaire : la France a déjà été condamnée en 2004 pour non-respect de ses obligations au titre de l'article 226, et la Commission a lancé le processus, prévu à l'article 228, pouvant conduire notre pays à une deuxième condamnation, assortie cette fois de lourdes pénalités financières.

C'est la raison pour laquelle je plaide pour une adoption rapide du projet de loi sur l'eau, qui comporte des mesures d'accompagnement financier des communes. Premièrement, le dispositif des agences de l'eau, qui représente plus d'un milliard par an, sera renforcé afin d'être conforme à la Constitution. Le programme d'intervention des agences pour les années 2007 à 2012 portera obligation d'achever la mise en conformité des installations d'assainissement collectif. Ensuite, le texte voté au Sénat autorise les conseils généraux à créer un fonds départemental dédié à l'eau et à l'assainissement. Plus important encore, les agences de l'eau devront contribuer au minimum à hauteur de 150 millions par an au titre de la solidarité avec les communes rurales, ce qui permettra de retrouver le niveau d'intervention de l'ancien Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Ainsi, les petites communes dont les moyens sont plus faibles pourront faire face à leurs obligations.

Rappelons que les communes de moins de 2 000 habitants ont pour seule obligation d'épurer les eaux usées collectées par des égouts publics existant avant fin 2005, et non de mettre en place un système d'assainissement collectif. Le recours à l'assainissement individuel est souvent plus adapté à l'habitat rural. Afin de l'encourager, le projet de loi sur l'eau prévoit que le contrôle communal pourra être assuré par un opérateur privé, à l'instar de ce qui existe dans le domaine de l'habitat pour l'amiante ou le plomb, que le service public d'assainissement non collectif sera financé lors de son démarrage et que la commune pourra, si elle le souhaite, aller au-delà du seul contrôle pour offrir une prestation complète d'entretien et de réhabilitation, ce qui permettra également de faciliter le financement de la mise aux normes de ces dispositifs. Enfin, lors des mutations de propriétés, un certificat attestant la qualité du dispositif d'assainissement non collectif sera délivré.

Ces dispositions pourront être améliorées lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée. A cette occasion, Monsieur Simon, j'examinerai avec attention les amendements que vous déposerez.

M. Yves Simon - Je vous remercie de cette réponse précise. Notons tout de même que les communes sont contraintes, avant tous travaux, de procéder à des études qui déterminent si l'assainissement doit être collectif, semi-collectif ou individuel et doivent suivre les orientations retenues pour bénéficier des aides.

Beaucoup de syndicats s'interrogent sur la mise en place des SPANC : faut-il y procéder avant le 31 décembre 2005 ou peut-on encore attendre ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je répondrai par écrit à cette question, qui se pose dans de nombreuses communes, et ce avant le 31 décembre.

DÉCHARGES SAUVAGES DE MEISTRATZHEIM DANS LE BAS-RHIN

M. Antoine Herth - Quatre décharges sauvages, créées depuis maintenant près de quinze ans en toute illégalité par plusieurs sociétés appartenant à une même famille, souillent le territoire de Meistratzheim. Cette situation est d'autant plus alarmante que cette commune se situe à proximité d'une zone inondable et dans le périmètre de recherche d'un point de captage d'eau potable actuellement à l'étude par la communauté de communes. La ressource future en eau d'une population sans cesse croissante est ainsi menacée.

De nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris, dont certains mettant les sociétés responsables en demeure de supprimer les décharges. Ils n'ont malheureusement pu aboutir, les entreprises en question exploitant toutes les voies de recours pour échapper aux poursuites. De même, ces décharges n'ont pu être classées en sites et sols pollués orphelins.

En dépit de ces échecs, la commune a continué de suivre ce dossier. Avec le soutien des services de l'Etat, une étude pré-diagnostic a pu être diligentée. Selon ses conclusions, Meistratzheim doit se doter, dans un premier temps, d'un dispositif d'évaluation de l'impact environnemental des décharges sur le milieu naturel et les eaux souterraines. Dans un second temps, elle devra procéder à leur traitement et à la réhabilitation des sites. La solution d'un recouvrement étanche, qui pourra limiter les impacts sur les eaux souterraines, a été retenue pour deux de ces décharges tandis que la troisième, qui présente des risques d'infiltration très importants, devra être traitée dans son intégralité. Quant à la quatrième, située sur un terrain appartenant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, les solutions devront être trouvées en concertation avec cet établissement.

En tout état de cause, la commune de Meistratzheim ne pourra porter seule cette charge. Pour acquérir les terrains souillés, comme on le lui recommande aujourd'hui, elle a besoin du soutien financier de l'Etat. Qu'envisage ce dernier pour aider Meistratzheim ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Monsieur Herth, vous connaissez mon engagement en faveur de la fermeture et de la réhabilitation des décharges non autorisées. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le réaffirmer en Conseil des ministres le 21 septembre dernier.

Depuis 1992, la situation a évolué dans le bon sens grâce à la mobilisation des acteurs, même si elle demeure délicate dans une vingtaine de départements. Toutefois, comme il s'agissait de décharges municipales, des solutions ont pu être trouvées.

La situation que vous décrivez est différente, puisque le site a été exploité par une société privée. En l'espèce, la prise en charge financière et technique de la réhabilitation pose effectivement problème puisque l'actif de la société, mise en liquidation judiciaire, est insuffisant. Pour l'heure, et je vous remercie de l'avoir noté, les services de l'Etat ont apporté une aide technique à la commune pour l'élaboration de l'étude pré-diagnostic et la mise en place d'un dispositif d'évaluation de l'impact de ces décharges sur l'environnement, pour lequel la commune a également reçu des aides du conseil général du Bas-Rhin, de l'ADEME et de l'Agence de l'Eau. Quant aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ils ont également participé au financement du suivi de la décharge implantée sur un terrain dont ils sont propriétaires. Des piézomètres ont été installés afin de surveiller la pollution des eaux situées à proximité.

Ce dossier est donc attentivement suivi par les services de l'Etat. Nous poursuivrons, avec tous les acteurs qui se sont mobilisés depuis de nombreuses années, les actions de soutien technique et financier à la commune de MeistratzheiM. D'autre part, Monsieur Herth, je reste à votre disposition sur ce dossier complexe au point de vue technique.

M. Antoine Herth - Il ressort des discussions menées avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg qu'ils assumeront leurs responsabilités mais ils sont, pour ce faire, dépendants de l'argent public et l'Etat doit également garantir leur financement. Reste les trois autres sites de décharge sur lesquels je serai amené à vous interroger régulièrement pour faire le point.

CONSÉQUENCES DES MESURES DE PRÉVENTION CONTRE LA GRIPPE AVIAIRE
SUR LES ÉLEVEURS ET CHASSEURS D'OISEAUX

M. Jean-Pierre Decool - L'arrêté du 24 octobre 2005 interdisant le transport et l'emploi des appelants pour la chasse et le transport d'oiseaux, qui va contre l'avis des différents organismes compétents consultés, a provoqué le désarroi. Les chasseurs au gibier d'eau sollicitent de votre bienveillance la possibilité de transporter les appelants et de les utiliser en les plaçant dans des cages en dehors des plans d'eau. Enfin, les colombophiles, également frappés par l'interdiction de rassemblement avicole, s'interrogent sur le devenir des compétitions de leurs pigeons de sport. Madame la ministre de l'écologie, quelles mesures allez-vous prendre pour permettre la pratique de ces activités traditionnelles ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Pour prévenir toute introduction du virus de la grippe aviaire dans les élevages français, un plan d'action a été arrêté à la fin du mois d'août 2005. Il a été renforcé au mois d'octobre par des mesures réglementaires, faisant suite aux décisions proposées par la Commission et adoptées par les Etats membres lors des comités vétérinaires des 20 octobre et 23 novembre 2005. Ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 mai 2006.

Le ministre de l'agriculture a pris des mesures de protection des élevages, renforcées dans les vingt-six départements présentant un risque particulier vis-à-vis des oiseaux migrateurs. Pour ma part, j'ai pris des mesures de police de la chasse et suspendu le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau.

Dès la fin du mois d'octobre, en collaboration avec M. Bussereau, nous avons réuni les représentants des associations et des professions concernées pour les informer des mesures prises contre l'épizootie de grippe aviaire.

J'ai conscience des difficultés qui résultent de ces décisions pour les chasseurs, les colombophiles et les éleveurs d'oiseaux d'ornement. Néanmoins, la protection du territoire contre la grippe aviaire est un enjeu sanitaire de première importance. Par ailleurs, il s'agit de préserver la production avicole qui représente 57 000 emplois. La France est le second producteur mondial avec près de 2 millions de tonnes dont elle exporte 40 %.... C'est dire que tout acte qui pourrait favoriser la propagation de la grippe aviaire pourrait avoir des conséquences économiques et sociales majeures !

La proximité de foyers d'influenza aviaire encore actifs, en Roumanie, et les observations des réseaux de surveillance nous interdisent pour l'instant d'envisager une évolution des mesures de prévention. Il faudra avoir davantage de recul sur la situation en France et en Europe avant de réexaminer les choses. Nous sommes dans une situation épidémiologique inédite et nous connaissons mal les modes de propagation de la maladie. Nous devons donc être extrêmement prudents et vigilants et il est indispensable, même si c'est très difficile, que tous les acteurs se montrent solidaires.

M. Jean-Pierre Decool - Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce dossier douloureux. Les chasseurs de gibier d'eau sont des gens responsables. Ils ont le sentiment d'être sanctionnés alors qu'ils pourraient être les partenaires de votre action, en jouant un rôle d'avertisseur. Quant aux colombophiles, ils ne peuvent que constater que les pigeons de ville, qui ne sont rien d'autre que des bouillons de culture volants, investissent les édifices publics !

POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

Mme Anne-Marie Comparini - Le maintien à domicile est une priorité pour les personnes âgées et les personnes handicapées. L'APA est une première réponse, qui permet aux personnes dépendantes de rester dans des lieux familiers tout en étant assistées par des professionnels, ce qui soulage beaucoup les familles. Cette politique trouve donc un bon écho, et le secteur emploie déjà 1,3 million de salariés. Cependant, on constate toujours un manque criant de personnel : la fonction est peu attractive et faiblement rémunérée. C'est ce qui avait motivé l'élaboration de la loi de développement des services à la personne, qui vise à améliorer la formation, les conditions de travail et les rémunérations des salariés.

Deux difficultés importantes persistent toutefois. D'abord, l'agrément indispensable aux associations pour bénéficier des allégements de charges est beaucoup trop long à obtenir. Est-il possible d'accélérer le processus ? En second lieu, des sociétés privées se sont constituées dans le secteur. Malheureusement, toutes les municipalités ne leur réservent pas un bon accueil, alors qu'elle pourraient apporter une aide substantielle aux personnes dépendantes et représenter une alternative efficace, voire indispensable. Ce sont certes des sociétés qui obéïssent à une logique marchande, mais il faut soutenir toutes les initiatives dans ce domaine.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je vous prie d'excuser Jean-Louis Borloo, qui est retenu à une réunion, mais vous savez que j'ai été ministre déléguée à ses côtés.

En ce qui concerne la lenteur de la délivrance des agréments, le cabinet du ministre et l'Agence nationale des services à la personne sont tout simplement submergés. Le retard de traitement des dossiers, qui empêche effectivement certaines entreprises d'exercer leur activité, avait été identifié dès l'origine comme un des freins au développement du secteur. Actuellement, les délais d'obtention peuvent atteindre un an. L'efficacité du traitement a donc été placée au premier rang des objectifs. A partir du 1er janvier 2006, l'agrément sera délivré dans un délai de trois mois par le préfet de département, après avis du président du conseil général. Au-delà de ce délai et en cas de non-réponse, il sera considéré comme acquis. Cette nouvelle procédure permettra d'accélérer beaucoup les choses pour les nouveaux prestataires, sur des bases de qualité bien évidemment équivalentes. L'agrément sera en outre valable pour cinq années. Par ailleurs, des délégués territoriaux de l'agence seront nommés auprès de chaque préfet, avec pour mission principale de garantir le rythme de traitement des demandes. Enfin, l'agence est en train de déterminer le niveau de saturation de chaque département et organisera des réponses adaptées pour celles qui sont le plus en retard.

Il est vrai que de nombreuses inquiétudes ont été exprimées, tant par le secteur associatif, pilier historique des services à la personne, que par les élus, quant à l'arrivée d'opérateurs privés. L'entrée de la concurrence dans le secteur leur a fait craindre une baisse de la qualité des services rendus. Je tiens à vous assurer qu'il n'en sera rien. L'arrêté du 24 novembre 2005 relatif au cahier des charges des opérateurs leur impose des conditions de qualité toujours aussi élevées. Les maires ont été largement associés à l'élaboration du nouveau dispositif et le rapporteur de la loi, votre collègue Maurice Giro, qui représente l'association des maires de France au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, veille à ce que les maires soient impliqués et qu'ils soient des relais locaux naturels.

Mme Anne-Marie Comparini - Merci de la bonne nouvelle que vous nous annoncez pour l'obtention de l'agrément, et donc pour le maintien à domicile des personnes âgées. Députée des villes, je sais combien leur solitude peut être dure. Et la décentralisatrice que je suis est ravie que les préfets soient chargés de conduire la procédure.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - A la demande du Gouvernement, la discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information commencera ce soir à 21 heures 30. L'ordre du jour est ainsi modifié.

Prochaine séance : cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 25.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY