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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et de plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative aux services dans le marché intérieur.
M. Alain Bocquet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – La construction européenne est en crise : l’Acte unique européen puis le traité de Maastricht ont subordonné les politiques publiques à l’impératif de compétitivité des entreprises et surtout à la rentabilité des placements financiers. Nos concitoyens ont rejeté cette logique antisociale le 29 mai 2005, et ont été suivis par les Néerlandais le 1er juin.
Or c’est le sens de la directive Bolkestein, qui conçoit les acquis sociaux nationaux comme des exceptions à justifier cas par cas, et selon l'appréciation des juges européens. Adoptée en janvier 2004 par la Commission, elle étend le principe du pays d'origine à des secteurs très larges sans harmonisation préalable, et assure le triomphe de la libre concurrence, porteuse de moins-disant social, fiscal et environnemental.
Les partisans de la Constitution européenne ont longtemps essayé de faire croire que la France avait obtenu la disparition de cette directive. Ainsi, Mme Colonna déclarait récemment : « Le principe du pays d'origine est éliminé, les services publics seront préservés, les secteurs sensibles également. Et surtout, c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France, comme il se doit. »
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Eh oui !
M. le Rapporteur – « Il n'y a donc plus aujourd'hui, poursuit-elle, de risque de dumping social. C'est heureux car ce n'est pas ce que nous voulions. Non seulement il n'y a plus aujourd'hui de directive Bolkestein, mais il n 'y en a jamais eu. »
M. Jean-Claude Lefort - Merveilleux !
M. le Rapporteur - La réalité est tout autre. La résolution votée par notre Assemblée le 15 mars 2005 demandait une harmonisation du droit applicable aux services, sans exiger qu'elle se fasse par le haut.
Depuis, la crise économique et sociale s'est aggravée et les Français ont désavoué, le 29 mai, la caution apportée par l’immense majorité du Parlement réuni en Congrès à Versailles au postulat d'une Europe ultralibérale. C'est donc cette demande d'harmonisation par le haut et de retrait de la directive sur les services, que cette proposition de résolution réitère.
Le compromis du Parti socialiste européen et du Parti populaire européen, voté le 16 février à Strasbourg, est un trompe-l'œil. Le principe du pays d'origine, s’il a disparu des articles, apparaît à deux reprises dans les considérants. La droite européenne refuse d'écrire en toutes lettres que le principe du pays de destination s'appliquera.
Dans la proposition initiale, l'Etat d'origine devait s'assurer que ses ressortissants respectent ses règles sur le territoire d'autres Etats membres. Le Parlement européen a renversé la charge du contrôle, qui incombe dorénavant à l'Etat d'accueil. Cette amélioration, conforme aux demandes de notre Assemblée et du Gouvernement, est pourtant infime puisque le principe du pays d'origine subsiste : on demandera ainsi à la France de contrôler qu'une entreprise portugaise applique certaines règles du droit portugais sur le territoire !
Aucune réponse n'est apportée aux objections du Conseil d'Etat, relatives à l'égalité devant la loi. Quant au régime d'autorisation, il change peu : l’article 16 dresse une liste détaillée d'exigences que les Etats ne peuvent imposer. Seules des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique peuvent leur permettre de prendre des mesures protectrices. Ils conservent en outre le droit d'appliquer leur réglementation sur les conditions d'emploi, mais seulement si elles satisfont aux principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité, ce que la Cour de justice européenne appréciera. On peut donc redouter que les cas de dumping social se multiplient, comme ce fut le cas pour la centrale EDF de Porcheville, le palais de justice de Thonon, et les sous-traitants des chantiers navals de Saint-Nazaire.
De plus, rien n'est prévu pour les travailleurs indépendants, ce qui laisse craindre que de faux salariés indépendants soient utilisés, pour contourner par exemple la directive de 1996 sur le détachement des salariés.
Seuls les services d'intérêt économique général sont clairement exclus, mais cela n’est pas une grande conquête puisqu’ils font déjà l'objet d'une directive sectorielle de libéralisation. S’agissant des services publics, la Commission estime qu'il n'est « pas possible d'établir a priori une liste définitive de tous les services d'intérêt général devant être considérés comme non économiques ». En fait, seules les activités les plus régaliennes échappent à la définition de l'activité économique donnée par la Cour européenne de justice.
L'amendement 73 précise que la directive ne s'applique pas aux SIG. Ceux-ci ne comprenant pas les SIEG et la Commission refusant de définir clairement l'étendue respective des SIG et des SIEG, on s'interroge sur la portée de cette exclusion.
Si le vote européen du 16 février atténue certains des points les plus ultralibéraux du projet, l'analyse de la proposition initiale et des amendements du Parlement montre que ces avancées sont illusoires. Les compromis sont si ambigus qu'ils aboutissent à dessaisir le Parlement de compétences au profit de la Cour de justice européenne, dont la jurisprudence privilégie le principe du pays d'origine. Dans ces conditions, il n'y a pas d'autre solution que d'en appeler au retrait du texte.
Notre Assemblée a déjà examiné trois propositions de résolution sur la directive Bolkestein, dont celle adoptée à l'unanimité le 2 février 2005, par la Délégation pour l'Union européenne, en faveur de son retrait. Le 14 juillet, le Président de la République s’est lui-même déclaré préoccupé de voir « ressortir des directives qui nous inquiéteraient », et il visait la directive services ou à la directive temps de travail. « Il ne faudrait pas, disait-il, qu'elles ressortent en raison du flou actuel. J'y serai naturellement très attentif.»
M. Jérôme Lambert - On voit le résultat !
M. le Rapporteur – Cette proposition de résolution préconise d’en revenir à la position de la Délégation pour l'Union européenne. Dans la procédure de codécision, l'initiative des textes appartient à la Commission qui peut retirer ses propositions, comme ce fut le cas pour les services portuaires. Il reviendra au Conseil européen de se prononcer avant cet été. La France peut donc agir efficacement avant la deuxième lecture par le Parlement européen au printemps 2007.
II est essentiel que notre pays impose le retrait de cette directive émanant d’une Commission dont le programme est de libéraliser plus encore les économies, aux dépens des services publics et des droits sociaux.
Les partisans du compromis adopté le 16 février expliquent que, sans cette directive, la Cour de justice européenne donnera libre cours à une jurisprudence libérale. Mais c'est déjà le cas. Ce texte n’écarte aucun des dangers sur l'activité économique et l'avenir des droits sociaux. Le refus de toute référence explicite au droit du pays de destination doit mobiliser notre Assemblée. Malgré le vote contraire de la majorité de la commission des affaires économiques, j'en appelle à votre sagesse pour approuver cette proposition de résolution et demander le retrait d'une directive inacceptable, contestée et décriée (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Je ne comprends pas cette obstination à ne pas voir les évolutions qui sont survenues. Ce débat est important : les services représentent 70 % du PIB et seulement 20 % des échanges en Europe. Or la France est le premier pays exportateur de services.
M. le Ministre – C’est vrai.
M. Jérôme Lambert - Seulement dans le cadre de la réglementation actuelle !
M. le Président de la commission – Il s’agit d’un secteur très dynamique et qui constitue également un gisement d’emplois considérable. Ce texte doit nous donner le moyen de développer ces services, en concertation avec nos partenaires, sans laisser la Cour de justice européenne le faire à notre place.
Déjà l’an dernier, nous avons eu ce débat. Nous avons été les premiers au groupe UMP, et à la commission des affaires économiques à organiser un débat…
M. André Gerin - C’est faux !
M. le Président de la commission - … et à faire en sorte de rejeter ce qu’il était convenu d’appeler la « directive Bolkestein ». J’étais à l’époque convaincu que ce que proposait M. Bolkestein n’était pas utile à l’intérêt général.
Le Président de la République et le Gouvernement ont observé la même position et nous avons exigé, à la suite du vote de la Délégation à l’Union européenne, le réexamen de la directive.
Le 15 mars 2005, M. Lecou a présenté son rapport, après quoi nous avons eu un débat consensuel. Nous avons alors exigé la remise à plat du texte, l’harmonisation du droit applicable aux services et demandé, conformément au souhait de la Délégation, que l’Union europénne prenne l’initiative de préparer une directive sur les SIG. Nous avons obtenu satisfaction (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) sauf sur cette directive, sur laquelle nous continuons à nous battre.
Où en est donc le débat ? Si je suis attentif aux arguments développés par M. Bocquet, ceux-ci me semblent inégalement convaincants (Même mouvement). S’agissant du principe d’origine, vous avez tort d’écouter le chant des sirènes, qui vous détourne de la réalité du texte. Ainsi, il est explicitement précisé que l’application de la directive « services » ne porte pas atteinte à celle relative au détachement des travailleurs et que ni le droit du travail, ni le droit pénal, ni la fiscalité ne sont concernés. Vos conclusions sont donc dépourvues de tout fondement : les Etats peuvent imposer toutes les exigences qu’ils souhaitent, pourvu qu’elles soient nécessaires, proportionnées et non discriminatoires.
Enfin, le Parlement européen a supprimé les articles que nous trouvions inacceptables : ainsi de la déclaration préalable, qui soumettait la réglementation des Etats membres à l’aval de la Commission. Nous avons donc obtenu satisfaction, et rien ne sert d’affirmer le contraire : le texte en fait foi !
Je voudrais conclure sur le dumping social : la loi sur les PME, que j’aime à appeler loi Dutreil avait fait l’objet d’amendements gouvernementaux qui peuvent être qualifiés d’anti-bolkestein, Monsieur le ministre…
M. le Ministre – Oui, pourquoi pas ?
M. le Président de la commission – En adoptant ces amendements, nous avions en effet voulu démontrer la volonté commune à la majorité et au Gouvernement de rejeter les propositions de M. Bolkestein. En matière de détachement des travailleurs, de nouveaux chapitres du code du travail avaient ainsi étendu les garanties offertes par la directive de 1996 et permis de mieux lutter contre les fraudes.
S’agissant enfin du champ d’application de la directive, M. Bocquet s’est bien gardé de relever que le Parlement européen a considérablement élargi la liste des exclusions sectorielles – les SIG, les services qui poursuivent un objectif d’aide sociale, les services au crédit, les transports, les agences de travail temporaire, les services portuaires…
M. André Gerin - … qui feront l’objet de directives particulières !
M. le Président de la commission – Le Gouvernement a obtenu des exclusions sectorielles considérables, dont je ne vous infligerai pas la liste complète. Permettez moi seulement de vous dire qu’il y a lieu d’être rassuré sur l’avenir de ce projet de directive.
Mme Geneviève Gaillard – Je ne vois pas en quoi !
M. le Président de la commission – La commission des affaires économiques a donc considéré, Monsieur Bocquet, que son examen doit se poursuivre. Certes, il est naturel que ceux qui refusent l’Europe s’opposent à tout ce qui participe à sa construction (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)…
M. André Gerin - C’est l’Europe des puissants que nous rejetons !
M. le Président de la commission – … et il vous est loisible de développer des argumentations anti-européennes. Souffrez toutefois que je les critique. Le projet de directive qui est aujourd’hui sur la table nous semblant satisfaisant, je demande à notre Assemblée, au nom de la commission des affaires économiques, de rejeter la proposition de M. Bocquet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés du groupe communiste – Vive le libéralisme !
M. Jean-Claude Lefort - En déposant cette proposition de résolution relative au texte sur les services adopté par le Parlement européen en février dernier, le groupe communiste et républicain fait œuvre utile et salutaire.
Il fait œuvre utile, car il permet à une question européenne, des plus importantes au demeurant, de venir en discussion en séance plénière. Voilà qui est suffisamment inédit pour être salué : les parlements nationaux doivent s’impliquer davantage dans de tels sujets.
Notre groupe fait aussi œuvre utile en vous soumettant une proposition de résolution relative à la directive services, modifiée à la suite de la contestation de la fameuse directive dite Bolkenstein, sur tous les bancs. Il est normal et important que nous donnions notre opinion sur la nouvelle mouture de ce texte, qui doit être examinée par le Conseil européen dès la fin du mois avant d’être définitivement adoptée.
Après le vote du Parlement européen, où seuls les députés de notre groupe, accompagnés par les députés socialistes et Verts élus en France, ont rejeté ce nouveau texte, les députés UMP et UDF votant en sa faveur…
Mme Anne-Marie Comparini - Avec les socialistes !
M. Jean-Claude Lefort - … voyons si, dans cet hémicycle, les uns et les autres resteront fidèles aux positions qu’ils avaient adoptées avant le référendum.
En effet, si le projet de directive a été amplement remanié, il n’a pas été remis à plat, comme on nous l’avait promis. L’opposition que la directive avait suscitée a certes été prise en considération, mais on s’est livré à un véritable tour de passe-passe : le principe du pays d’origine, que tous avaient formellement rejeté malgré des positions divergentes exprimées lors du referendum, a été réintroduit de façon implicite.
Puisqu’affirmer n’est pas démontrer, je vais m’efforcer de vous en convaincre, malgré les contradictions, les ambiguïtés et les obscurités voulues dont ce texte fourmille en raison des compromis passés entre le PPE et le PSE. Ce texte reste absolument fidèle à l'esprit du précédent, que tous les pays européens, dont la France, avaient d’ailleurs accepté.
La première difficulté touche au principe du pays d'origine. Certes, ces trois mots ont été supprimés quasiment du texte, même si les négociateurs ont oublié dans leur précipitation de les supprimer ici ou là. Selon le nouveau considérant 40, « les règles du pays d'origine ne s'appliquent pas aux dispositions des Etats membres (où le service est fourni) qui réservent une activité à une profession particulière, par exemple l'exigence qui réserve le conseil juridique aux seuls avocats ». Il s'applique donc partout ailleurs, hormis quelques exceptions sur lesquelles je reviendrai.
Le Parlement n’a pas supprimé le principe du pays d’origine, mais l’a remplacé par un article du traité tout aussi net : « Les Etats membres respectent le droit des prestataires de services de fournir un service dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont établis. L'Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité des services ainsi que son libre exercice sur son territoire », ce qui ne fait que reprendre l'article 50 du traité.
On en revient donc à une disposition du traité qui n'entre pas en conflit avec le principe du pays d’origine, alors que c’est un tout autre principe qu’il aurait fallu adopter pour que la modification ait une conséquence réelle : celui du pays de destination. Un amendement a été déposé en ce sens au Parlement européen, mais il a été rejeté par la coalition PPE-PSE. Pourquoi la France n’exigerait-elle pas la mention explicite de ce nouveau principe ? Une telle position aurait le mérite de la clarté.
Commentant un mémoire en défense déposé par la France afin de soutenir la position suédoise dans une affaire de même nature l’opposant à la Lettonie devant la Cour de justice européenne, Mme Colonna, Ministre déléguée aux affaires européennes, avait en effet déclaré que ce mémoire français était : « un signal clair contre toute tentative de dumping social», ajoutant même : « La France défend la primauté du droit social du pays de destination, et non celui du pays d'origine. C'est le droit social suédois qui doit s'appliquer en Suède, comme c'est le droit social français qui doit s'appliquer en France. Nous continuerons aussi à défendre ce principe simple et protecteur des droits des travailleurs dans le cadre de la négociation sur la proposition de directive services ».
Vous avez bien entendu, mes chers collègues, « la France défend le principe du pays de destination », « un principe simple et protecteur ». Or, ce principe ne figure pas dans le texte de la directive, bien au contraire. Voilà un premier motif de soutenir notre proposition et un premier engagement que le Gouvernement doit prendre devant la représentation nationale.
Si tel n'était pas le cas, alors le texte laisserait libre cours à la Cour de justice pour dire le droit. C'est d'ailleurs la position qu’ont prise les eurodéputés, se défaussant sur la Cour, certains qu'elle tranchera en faveur du principe du pays d’origine, dans une sorte de triomphe politique par la mort du politique ! Dans de nombreux jugements, la Cour a en effet déjà statué en faveur de ce principe du pays d’origine, en se fondant sur le traité. Je pourrais citer de nombreux jugements. Pour la Cour, invoquer une législation nationale rend «illusoire la libre prestation de services », ce qui est logique si la liberté de prestation n'est pas soumise au principe du pays de destination. Le principe du pays d’origine est donc maintenu sans être inscrit dans le texte ! Qui peut être dupe ? Comment l’accepter ?
Second point : la directive sur le détachement des travailleurs qui peut, selon le texte revu de la directive services, être invoquée par un Etat membre. Or, cette directive détachement ne concerne que les travailleurs détachés, si bien qu’elle n'impose nullement un ensemble des conditions à remplir par un simple prestataire de services.
En second lieu, il s’agit largement d’une directive a minima, en discussion au Parlement européen après l'adoption de la directive services ! Préciser, par exemple, que le salaire minimum du pays d'accueil doit être respecté peut clairement aboutir à ce qu'un ingénieur étranger détaché en France soit payé au SMIC ! Et cela ne serait pas du dumping social ?
Enfin, qui peut croire qu'un Etat invoquera cette directive si les autres ne la respectent pas ? Personne ne se risquera à s’infliger une telle distorsion de concurrence. Et il en va de même de l’invocation du droit pénal. Encore une possibilité théorique, dépourvue de toute portée concrète !
Nous voyons aujourd’hui ce qu’il en est avec l’affaire des chauffeurs étrangers payés six fois moins que leurs collègues français, et tout cela pour faire baisser de 25 % les charges des transporteurs routiers ! C’est légal, dit-on : oui, si l’on considère bien que la directive « détachement » s’applique uniquement dans le cadre d’une prestation supérieure à huit jours. Rien ne changera avec cette directive, qui doit donc être révisée de manière à permettre une harmonisation sociale par le haut conformément à l'esprit du traité fondateur de l'Union. Hélas, nous n'en sommes pas là, bien au contraire. Si nous laissons faire, c'est encore le marché qui sera privilégié au détriment des hommes. La Délégation pour l'Union européenne examinant le projet de directive Bolkestein indiquait que celle-ci rompait avec la conception européenne de cohésion et de convergence. Rien n'a changé de ce point de vue. Nous devrions donc tous nous opposer à cette nouvelle rédaction et obtenir des engagements du Gouvernement.
Troisième et dernier point : les exemptions concernant ce que nous appelons en France et dans d’autres pays européens les services publics, que ne recouvrent pas, comme le dit expressément la Commission, la notion de SIG – service d'intérêt général – ni celle de SIEG –service d'intérêt économique général. Ces exemptions concernent les services rendus dans le cadre des missions régaliennes de l'État ainsi que les secteurs déjà couverts par une directive particulière. Certes, les SIG sont exemptés, mais cela ne signifie rien depuis le Conseil de Laeken puisque ceux-ci n'existent plus en droit européen ! Quant aux SIEG, si la présentation de la directive peut surprendre, elle ne doit pas nous induire en erreur. Dans son considérant 8 bis, elle précise en effet que « la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux SIEG » puis, quatre lignes après, que «les dispositions de la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où les activités des SIEG sont ouvertes à la concurrence ». Or, les SIEG sont tous ouverts à la concurrence ! Hormis les exceptions déjà soulignées, les services publics européens sont donc couverts par cette directive. C’est inacceptable !
Voilà trois raisons majeures pour lesquelles nous refusons cette nouvelle directive. Notre Assemblée, si chacun reste fidèle à ses propos et à ses engagements d'hier, devrait faire de même : tous ceux qui ont refusé la directive «Bolkestein 1 » ne peuvent que refuser cette directive « Bolkestein 2 ». A vous de dire maintenant si vous êtes animés par la même logique et la même fidélité que nous ! A vous de dire oui ou non au dumping social et aux délocalisations ! Pour nous, c'est toujours non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. le Président de la commission – C’est bien le drame, avec vous !
M. Pierre Lequiller - II y a tout juste un an, notre Assemblée se prononçait sur le projet de directive sur les services. Nous avons aujourd’hui l’occasion de discuter d’un projet de directive dont la portée et le contenu ont été profondément modifiés par le Parlement européen - dont je salue le remarquable travail - le 16 février dernier.
M. Jean-Claude Sandrier - Travail de camouflage !
M. Pierre Lequiller - Entre ces deux débats, la Délégation de l'Assemblée pour l'Union européenne a également effectué un important travail de réflexion et de suivi en liaison étroite avec les membres du Parlement européen. Le 30 novembre dernier les députés de la Délégation se sont ainsi rendus à Bruxelles pour une réunion de travail avec Evelyn Gebhardt, rapporteure socialiste du texte au Parlement européen, lequel sort renforcé de ce débat. Il en effet proposé un véritable contre-projet, constructif et équilibré, face au texte de la Commission dont certains aspects étaient inacceptables. Les députés européens français ont joué en la matière un rôle majeur, notamment Jacques Toubon, que je tiens à saluer. L'accord trouvé entre les groupes politiques est un modèle de compromis : les positions les plus extrêmes ont été écartées et la plupart des membres des groupes PPE-DE et PSE, à l'exception notable des socialistes français, ont accepté de faire des concessions afin que le résultat final soit acceptable par une large majorité. Si j’en crois les prises de positions de MM. Rocard et Savary ou les déclarations de M. Jean-Marc Ayrault regrettant l’attitude du PS au Parlement européen, les socialistes me semblent à ce propos fort divisés.
On ne peut, aujourd'hui, parler de la «directive Bolkestein». Le texte adopté par le Parlement réoriente en effet radicalement les travaux dans un sens bien plus conforme aux demandes des autorités françaises. La Commission européenne présentera le 4 avril une proposition révisée de directive qui devra être considérée en fonction du respect des positions exprimées par le Parlement européen en première lecture, sous peine de voir celui-ci rejeter le nouveau texte en seconde lecture. Les États membres, au sein du Conseil, vont travailler au rapprochement de leurs positions dans un esprit espérons-le aussi constructif que celui des membres du Parlement européen.
Ce texte, même s'il recèle encore quelques dispositions qui méritent d'être clarifiées en seconde lecture, rend caduques la plupart des objections, voire toutes les objections que nous avions formulées il y a un an. A travers la résolution adoptée par notre Assemblée le 15 mars 2005, nous avions demandé que les services d'intérêt général soient exclus du champ d'application de la directive ; nous avions souhaité qu’y soit inscrite la primauté des textes communautaires sectoriels sur ses dispositions ; nous avions demandé qu'aucune directive horizontale visant à mettre en œuvre le marché intérieur ne s'applique aux services audiovisuels, aux services de santé et d'aide sociale, aux transports ; nous avions enfin demandé l'abandon du principe du pays d'origine. Sur tous ces points, nous avons obtenu satisfaction. Or, cette proposition de résolution vise à faire croire le contraire. Ainsi, elle fait référence au principe du pays d'origine alors que celui-ci a bel et bien disparu.
M. Jean-Claude Lefort - Faux !
M. Pierre Lequiller - Il a été remplacé par un dispositif nouveau…
M. le Ministre – Eh oui !
M. Pierre Lequiller - … permettant à l'État d'accueil d'imposer aux prestataires venus d'autres États membres des restrictions à l'exercice de leur activité fondées sur «des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique ». La libre prestation de services et la liberté d'établissement, auxquelles cette directive donnera une nouvelle impulsion, font partie des principes fondateurs du marché intérieur européen puisque c'est le traité de Rome lui-même qui les a formulés. Les citoyens, les consommateurs, les chefs d'entreprise, les prestataires de service salariés ou indépendants européens verraient la construction européenne prendre vie et se rapprocher d'eux si ces deux libertés prenaient enfin leur véritable essor. La future directive contribuera à l'approfondissement du marché intérieur européen et au dynamisme de la croissance économique avec des conséquences positives pour l'emploi.
Pour autant, le texte final devra assurer la protection d'impératifs également légitimes comme par exemple la protection des consommateurs, et il ne devra pas être une source d'insécurité juridique pour les prestataires de services ainsi que leurs clients. II faut donc rester vigilants : nous suivrons avec la plus grande attention, au sein de notre Délégation pour l'Union européenne, les travaux ultérieurs de la Commission, du Conseil et du Parlement européen.
M. le Président de la commission – Très bien.
M. Pierre Lequiller - A ce stade, cette proposition de résolution est inacceptable. Comme l’ont fait la Délégation pour l’Union européenne et la commission des affaires économiques, le groupe UMP ne la votera donc pas.
M. Marc Dolez – Je me félicite de l’initiative de mes collègues du groupe communiste et républicain. La directive Bolkestein, qui consacre la mise en concurrence des salariés et le nivellement de la protection sociale par le bas, applique à la lettre le principe de la concurrence libre et non faussée, fondement du projet de Constitution européenne qui a été massivement et heureusement rejeté …
M. le Ministre – Ce n’est pas ce que disait le parti socialiste !
M. Marc Dolez - … par les Français le 29 mai dernier. Ce vote doit être respecté et cette directive retirée. C’est une exigence que le Président de la République devrait défendre devant le Conseil européen de la fin du mois et que le Gouvernement devrait porter devant le Conseil des ministres de l’Union lorsque celui-ci sera amené à examiner le texte. Cela ne sera malheureusement pas le cas, puisqu’après nous avoir expliqué pendant la campagne référendaire que la directive était enterrée, on nous explique aujourd’hui que compte tenu des amendements récemment apportés par le Parlement européen, celle-ci serait devenue acceptable.
M. le Président de la commission – C’est la vérité.
M. Marc Dolez - Je ne le crois pas. Le texte de la proposition de directive, même modifié, est plus dangereux que dans sa première version car ses intentions, identiques aux objectifs initiaux, sont beaucoup plus implicites. Le commissaire Mc Creevy a d’ailleurs affirmé clairement devant le Parlement européen que les modifications maintenant des obstacles à la libre circulation n’étaient pas acceptables.
Les amendements apportés à la directive n’excluent pas explicitement les services publics de son champ d’application. Les services d’intérêt économique général – SIEG – recouvrent en effet d’une part des services du secteur marchand, qui sont de toute façon soumis aux règles de la concurrence, et d’autre part les services d’intérêt général – SIG –, qui n’existent pas en droit européen : la Commission ne connaît que la définition des services que donne la jurisprudence de la Cour de justice, pour laquelle une activité de services est une activité fournie en échange d’une contrepartie économique.
Si l’énoncé du principe du pays d’origine a disparu du texte sous la pression de la mobilisation des dernières semaines, la substance demeure : aucune disposition ne prévoit en effet que c’est le principe du pays de destination qui s’applique. Un amendement visant à officialiser ce principe a même été repoussé par le Parlement européen, ce qui traduit bien la volonté de maintenir celui du pays d’origine.
M. Jean-Claude Lefort - Tout à fait !
M. Marc Dolez – Le risque de dumping social n’est donc pas écarté. Un pouvoir considérable est ainsi conféré à la CJCE, qui interprétera immanquablement le texte de manière très libérale : elle consacre déjà dans sa jurisprudence le principe du pays d’origine.
Notre Assemblée doit donc, comme l’y invite le vote du 29 mai dernier, adopter ce projet de résolution, qui donne mandat au Gouvernement pour obtenir le retrait de la directive Bolkestein (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Anne-Marie Comparini – Nous pouvons remercier nos collègues communistes et républicains d'avoir déposé cette résolution, qui nous permet d’évoquer les changements apportés au projet de directive sur les services par le Parlement européen et de tirer des enseignements sur le processus de décision européen.
Ce texte qui a fait la une de l'actualité en 2005 n'était qu'un projet : nos collègues européens l’ont donc profondément remanié, avant de l’adopter le 16 février. Fervent défenseur de l'intégration des services dans le marché unique, le groupe UDF a suivi avec intérêt les travaux du Parlement européen et est favorable à la nouvelle version du texte, qui, après le maladroit projet initial, réalise l’équilibre entre liberté de développement économique et respect du droit du travail et de la protection du consommateur.
Trois modifications majeures que l'UDF appelait de ses vœux ont ainsi été apportées. D’abord l'abandon du principe du pays d'origine, incompatible avec la conception européenne de la cohésion économique et sociale et avec l'Europe de 2006, qui ne maîtrise pas encore les conséquences du dernier élargissement. La nouvelle version du texte écarte tout risque de dumping social en apportant des précisions sur l’article 16 - qui distingue les conditions d'accès à une activité de son exercice -, sur la question des conflits entre textes communautaires - il est expressément indiqué que le projet de directive « n'affecte en rien le droit du travail » -, et sur le système de contrôle - initialement réservé au pays d'origine, et désormais laissé à la responsabilité du pays de destination.
Le champ d'application est plus clair que celui du projet initial, qui, paradoxalement, était à la fois très large et imprécis, notamment dans des secteurs historiquement importants pour certains Etats membres, comme la France. Le Parlement européen y a remédié en excluant les services publics, les services de santé et sociaux, ceux de l'audiovisuel, de jeux d'argent, les professions juridiques réglementées et celles régies par d'autres textes européens.
Le projet initial avait un autre défaut majeur, fruit du mode de travail trop cloisonné de la Commission : il se superposait à d'autres instruments communautaires, ce qui posait un problème de lisibilité. Le nouveau texte opère une clarification bienvenue en reconnaissant la primauté des autres instruments sur la directive.
Il faut maintenant un accord du Conseil des ministres des Etats membres. Le processus démocratique aura été long, mais riche d’enseignements. A l'évidence, le Parlement français doit être associé à l'examen des textes législatifs européens. Notre assemblée avait d’ailleurs travaillé sur le texte initial, sur la base d'un rapport dont j'étais l'auteur. La similitude de ses recommandations avec les amendements adoptés sur le projet montre toute l’utilité de la contribution des parlementaires nationaux : nous avons en effet une vue plus réaliste et plus pratique que les services de la Commission, à la démarche trop globalisante. Si notre commission apporte déjà cette contribution, elle le fait de par la seule volonté de notre Président. Cette affaire témoigne donc de l’intérêt de l'alerte précoce que prévoyait le traité constitutionnel, hélas rejeté en mai dernier.
Deuxième enseignement, le bon travail du Parlement européen, celui du rapporteur, Mme Gebhardt, mais aussi des partis. Par cet intéressant compromis, il adresse un message clair à la Commission et au Conseil, qui devront réviser le projet initial sur la base de son vote. Les réactions des nouveaux Etats membres sont plutôt de déception, notamment en raison du retrait du principe du pays d’origine. Nous comptons donc sur les plus hautes autorités de l’État pour défendre les propositions du Parlement européen, parce que la plupart de nos exigences y sont prises en compte, mais aussi parce que l’affirmation de ce Parlement est seule à même de faire entendre la voix du peuple.
La refonte du projet de directive ne doit cependant pas nous faire oublier que des ambiguïtés persistent.
M. le Rapporteur – Eh oui !
Mme Anne-Marie Comparini - Elles ne font qu’illustrer la crise d'identité de l'Europe, de ses valeurs et de son projet. Les avancées obtenues n'empêchent donc pas un travail de fond sur les SIG – notre collègue Christian Philip et Philippe Herzog ont déjà travaillé sur un Livre Blanc –, mais aussi sur une véritable harmonisation. Cette méthode a fait ses preuves pour le marché unique des biens, qui s’est construit pas à pas, sans perdre de vue l'objectif historique : une Europe vécue comme une force, une avancée pour tous. Il ne faut pas y renoncer. Aujourd'hui, en l'absence de cadre juridique clair, le marché intérieur des services se construit à coup d'arrêts de la CJCE. Pour l’UDF, c’est inacceptable : je ne voterai donc pas ce projet de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Philip – La résolution qui nous est proposée est sans objet et dangereuse. Vous nous demandez le retrait d'une directive qui n'est pas encore adoptée, dont nous ne connaissons par conséquent pas le texte définitif. Le Parlement européen vient de se prononcer : la Commission peut donc proposer des modifications ; il faudra ensuite une délibération du Conseil, et un accord entre le Conseil et le Parlement européen, puisque nous sommes en codécision. Votre proposition est bien sans objet, car précipitée. Demander des modifications se comprendrait, mais le retrait, non.
Sans objet, cette proposition l‘est également car la version votée par le Parlement européen répond à la plupart des objections soulevées en France sur le fond. Il est malhonnête de ne pas reconnaître que la remise à plat promise par le Président de la République a bien eu lieu. Les services pour lesquels nous demandions l’application de la subsidiarité ont été exclus du champ de la directive, le principe du pays d’origine a été abandonné. Comment prétendre le contraire ?
M. le Président de la commission – Tout à fait !
M. Christian Philip - En second lieu, votre proposition est dangereuse. Si nous vous suivions, la France serait isolée, comme les députés de gauche l’ont été au Parlement européen. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Sans directive, il n’y aurait plus de régulation, le principe de libre circulation s’appliquerait sans limite et seule la Cour de justice fixerait le droit applicable. Ce serait le contraire de ce que vous souhaitez.
M. Jean-Claude Lefort - Mais c’est bien ce qui se fait.
M. Christian Philip - Demander le retrait de la directive est démagogique.
M. Jean-Claude Lefort - Respectez vos collègues !
M. Christian Philip – C’est ne pas se préoccuper des secteurs que la directive amendée protège.
Cette proposition est dangereuse également en ce qu’elle diabolise l’idée européenne. Si la version Bolkestein n’était pas acceptable, nous avons tout intérêt à une directive sur les services, étant donné l’importance qu’ils ont dans notre économie : nous avons tout à y gagner pour l’emploi.
Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour améliorer encore la version finale d’une directive qui doit permettre l’ouverture du marché et pour l’encadrer afin d’éviter le dumping social. Je ne peux donc voter votre proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Geneviève Gaillard - Le Parlement européen a voté sur la directive relative aux services dans le marché intérieur le 6 février dernier. Désormais, la balle est dans le camp du Conseil européen. Avant même que celui-ci ne s'empare du texte amendé, le groupe communiste demande, par cette proposition, le retrait pur et simple de la directive. Je suis satisfaite qu'enfin, nous nous en saisissions ici, et je souhaite que tous les points soient discutés. En effet, les enjeux sont importants. Accepte t-on pour l'Europe la libéralisation des services, de quelques services au départ, de tous à terme ? Car la directive a bien cet objectif, et même amendée, elle n'est pas acceptable pour nos concitoyens. Ils l'ont montré à de nombreuses reprises, dans les critiques contre la directive Bolkestein dès 2004, pendant la campagne référendaire, et depuis par une forte mobilisation syndicale, politique et citoyenne pour en demander le retrait.
Elle est trop dangereuse, en effet, même amendée, pour les services publics européens et pour les conditions de travail des salariés. Les Français, par leur mobilisation d'envergure, ont réussi, dans un premier temps, à faire reculer les hommes politiques qui se battaient pour le « oui ». Tous, quel que soit leur parti, ont dénoncé ce texte, et la plupart ont même dit, dans un grand élan d'hypocrisie, qu'il devait être retiré. Jacques Chirac, pour sauver le « oui », a annoncé qu'il fallait impérativement la revoir, en particulier en ce qui concerne le pays d'origine. C'est chose faite sur ce point. Mais il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que sur le fond, rien n'a changé. D'abord, malgré le résultat au référendum, la Commission européenne n'a jamais cessé de soutenir ce texte et reste toujours aussi favorable à la libéralisation totale des services. Pour les auteurs de ce texte, le travail n'est qu'une marchandise qui doit être soumise à la libre concurrence. Nous ne pouvons pas l'accepter. Vouloir organiser la circulation des services sans penser au déplacement des salariés, à leurs conditions de travail et aux règles qui entourent leurs activités est tout simplement irresponsable.
Les eurodéputés ont diminué très légèrement la portée du texte, mais il reste une menace forte pour le modèle social européen, n'apporte aucune garantie quant à la libéralisation totale des services, et sur la situation des salariés. Le principe du pays d'origine reste mentionné dans certains considérants – le libéralisme a décidément la peau dure ! – et il est remplacé par le principe de « libre prestation » qui autorise une entreprise à proposer ses services dans tous les États membres sans autre restriction que des problèmes de sécurité publique, de protection de l'environnement ou de politique générale. Le principe du pays de destination n'étant pas clairement défini, on laisse à la Cour de justice de la communauté européenne le soin de dire le droit. Elle tranchera donc, selon son habitude, par référence à la convention de Rome, selon la loi « du principal établissement prestataire ». Dans ces conditions, le principe du pays d'origine va continuer à s'appliquer !
M. Jean-Claude Lefort - Tout à fait !
Mme Geneviève Gaillard - Ont bien été exclus du champ d'application de la directive les services d'intérêt général, des services sociaux, financiers, des services et réseaux de communication électroniques, des services de transports, des agences de travail intérimaires, le logement social, les agences de sécurité. C'est bien. Mais jusqu'à quand ?
L’OMC négocie actuellement l’accord général sur le commerce des services, l'AGCS, très libéral, liberticide même. Il présente de nombreuses analogies avec la directive. Tous les services sont couverts, ceux fournis depuis le pays d'origine, ceux faisant appel à la mobilité du client, les services investis dans un autre pays, les services faisant appel à la mobilité du personnel. On peut donc facilement imaginer que les restrictions apportées par les parlementaires européens de gauche seront vite levées par le Conseil, qui peut ne pas tenir compte du vote du Parlement, ou rétablies à la moindre occasion. En effet, l’adoption de la directive entraîne un transfert de compétences des Etats vers la Commission, laquelle ne sera plus dans l'obligation de les associer à l'élaboration des offres de libéralisation de service dans le cadre de l’AGCS, dont aucun Parlement ne contrôlera les négociations.
Pour ce qui est du droit des salariés, l'article 16.3 exclut les travailleurs indépendants de la règle générale, et leur donne le droit de choisir entre la règle du pays d'origine ou du pays de destination. Déjà, des entreprises ont fait de leurs salariés des travailleurs indépendants, sans contrat de travail ni protection sociale. Dans ces conditions, le lien de subordination entre donneur d'ordre et travailleur ne sera plus pris en compte, ce qui peut être pire que l'application du principe du pays d'origine.
S’agissant des services publics, le risque de libéralisation reste fort pour l'éducation, la santé, la formation, la recherche, les services culturels, la gestion de l'eau et l'énergie. Les députés socialistes militent pour qu'une directive cadre sur les services d'intérêt général et les services d'intérêt économique général soit rapidement élaborée. L'organisation du marché intérieur des services ne peut s'envisager sans ce préalable. Or, le très libéral M. Barroso n'en veut pas. Le 2 février 2005, il disait que « la libéralisation des services est la première priorité ». Quelque temps plus tard, la porte-parole de la Commission affirmait que, pour celle-ci, la libéralisation des services est un point essentiel de la relance de la stratégie de Lisbonne sur la compétitivité de l'Europe. Le 24 janvier encore, ici même, M. Barroso réaffirmait ce principe de liberté de prestation des services dans le marché intérieur.
Enfin, ce projet de directive abandonne la méthode d'harmonisation qui présidait à la construction européenne. L’Europe s’est élargie à des pays où il y a peu ou pas de lois fiscales, sociales et environnementales. Or, l’harmonisation sociale ne peut se faire qu’à l’unanimité, selon le projet de traité constitutionnel élaboré au même moment. A l’évidence, elle ne se fera jamais. La directive Bolkestein annonce ce qui se passera : le patronat utilisera les disparités nouvelles créées par l'élargissement à son profit, assuré que la liberté d'établissement et de circulation des services sont « des valeurs fondamentales », que « les restrictions à la libre circulation des services sont interdites », que la concurrence «sera libre et non faussée» et que l'harmonisation sociale sera laissée au «fonctionnement du marché intérieur» - comme le prévoient les articles du traité. On voit où nous en serions si celui-ci avait été adopté, et l’on mesure mieux les efforts de dérégulation poursuivis par la Commission ainsi que la façon dont on nous trompe et manipule, en évitant systématiquement les débats. Les textes sont complexes et les procédures opaques. Il est donc indispensable que les parlementaires français examinent au fond ce qui se prépare, et en informent leurs concitoyens. Il en va de l'avenir de l'Europe, de notre avenir à tous, c'est pourquoi je voterai cette résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Daniel Garrigue – A l’occasion de ce nouveau débat sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur, beaucoup ont évoqué les résultats du référendum du 29 mai dernier : qu’il me soit permis de rappeler que ce projet existe depuis le Traité de Rome de 1957… (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), lequel consacre depuis un demi-siècle le principe de la libre circulation des services au sein de l’Europe. Certes, il est logique que son application pose plus de problèmes que le respect de la libre circulation des personnes et des biens, à l’endroit desquels le principe du pays d’origine trouve plus facilement à s’appliquer. De fait, suite aux difficultés que suscitait le premier projet, le Président de la République s’est engagé à obtenir sa complète remise à plat…
M. Jérôme Lambert - Allons donc ! Ce n’est pas à lui que nous la devons !
M. Daniel Garrigue - Grâce aux travaux des différents États membres et parlements nationaux, le projet qui a été avancé semble très proche d’un compromis très largement acceptable…
Plusieurs députés communistes et républicains – Quel enthousiasme !
M. Daniel Garrigue - … par l’ensemble des Vingt-Cinq. Eh oui, dans une Europe à 25, il est loin d’être facile d’adopter des positions convenant à chacun. En l’espèce, nos principales attentes ont été comblées.
D’abord, nous nous félicitons que soient définitivement exclus du champ de la directive les SIEG, les services sociaux, les services liés à la santé, le cinéma, l’audiovisuel et les professions juridiques. Ces exclusions – essentielles à nos yeux – sont acquises.
S’agissant, ensuite, des risques de dumping social, différents rapports – dont celui de Mme Gebhardt – ont rappelé que ce projet ne mettrait pas en cause les textes antérieurs, et, en particulier, la directive sur le détachement de travailleurs – laquelle continuera à s’appliquer normalement. En outre, il est établi que l’ensemble des conventions collectives s’appliqueront, ce qui constitue une avancée majeure.
Enfin, le garde-fou existant antérieurement n’a pas été supprimé : tout État membre pourra invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général – liées au respect de l’ordre public, de la sécurité, de la santé, de l’environnement,etc. – pour apporter les limitations qu’il juge nécessaires.
Par delà les aspects juridiques, il y a des enjeux de fond auxquels nous ne pouvons être indifférents. Sachant que les deux tiers de nos emplois sont liés aux services, comment imaginer que nous ne saisissions pas toute occasion de conforter et de développer nos entreprises de services ? Au sein de l’Union européenne, la France se trouve dans une position extrêmement favorable pour conquérir de nouveaux marchés de services…
M. Jean-Claude Lefort - En validant la directive, nous aiderions surtout les autres à nous concurrencer !
M. Daniel Garrigue - C’est une erreur de croire que l’on construira la France de demain en incitant nos jeunes à la frilosité…
M. Jean-Claude Lefort - Vous préférez leur proposer la précarité du CPE !
M. Daniel Garrigue - Libre à vous de continuer à jouer les séparatistes, mais ce n’est pas ainsi que l’on prépare l’avenir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Lambert - L’initiative du groupe communiste et républicain nous donne l’occasion de débattre aujourd’hui du projet de directive sur les services issu des travaux du Parlement européen, avant qu’il ne soit examiné par le Conseil Européen, à la fin du mois.
C'est le 13 janvier 2004 que la Commission européenne adoptait une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, cette décision marquant le début d’un long processus qui a alimenté, dans toute l'Europe et dans notre pays, bien des discussions, y compris lors du débat du référendum sur la Constitution Européenne. Notre Assemblée, sa Délégation aux affaires européennes – dont je salue le Président, nos différents groupes politiques, et beaucoup d'entre nous ont eu, dès lors, bien des occasions d’y revenir. Dans cet hémicycle, nous avons régulièrement questionné le Gouvernement à ce sujet, et même examiné une proposition de résolution sur le texte initial de la Commission, à la veille du Conseil européen chargé de se prononcer sur la poursuite du processus législatif.
Le 15 mars 2005, notre Assemblée avait ainsi adopté un texte exprimant son opposition au projet que notre collègue Christian Philip vient de qualifier de « pas acceptable » et demandant, en particulier, la « remise à plat » du principe du pays d’origine. Pour les socialistes, cette résolution n'était pas suffisante, et nous avions demandé le retrait du texte en l'état, les députés socialistes français formulant trois exigences fondamentales : l’exclusion des SIEG du champ d'application de la directive, la consécration explicite de la règle du principe du pays de destination et la référence à une directive cadre sur les services publics.
Sans doute pouvions-nous croire avoir été entendus, puisque c'est à la suite de la réunion du Conseil européen que nous avons vu le Président de la République affirmer, haut et fort, que la directive services n'existait plus ! Pour autant, l'examen de ce projet « pas acceptable » n’a pas été suspendu, le Conseil européen décidant de poursuivre la procédure devant le Parlement, tout en maintenant en l’état ses principales dispositions – y compris le PPO – : c'est donc un texte qui « n'existait plus » qui a été soumis au Parlement européen… Belle démonstration de courage politique et magnifique contribution de nos dirigeants à la clarification du débat européen !
Dans cette première partie du débat, nous avons donc assisté à une véritable duperie des citoyens français par leurs propres dirigeants. Cette attitude, ô combien condamnable, est tout à la fois préjudiciable aux intérêts de la démocratie et à la construction européenne. Une fois de plus, l’Europe est apparue très peu soucieuse de la défense de nos intérêts et très obscure dans ses prises de décision, puisqu'on nous affirmait une position à Paris alors qu'il se passait autre chose à Bruxelles ! En définitive, c'est donc le texte, proposé par la Commission – puis adopté pratiquement en l'état par le Conseil européen –, qui fut soumis à l'examen du Parlement de Strasbourg.
Ce projet comportait alors toutes les dispositions dont nous ne voulions pas, principe du pays d'origine en tête. Dans le cadre du débat parlementaire, la directive fut finalement votée par une majorité de députés européens, après l'adoption d'un certain nombre d'amendements, tendant notamment à assouplir l’application du PPO dans les domaines particulièrement sensibles du droit du travail et du droit social. S’il faut saluer une telle avancée, faut-il s’en satisfaire ? Bien sûr, cela aurait pu être pire, mais devons-nous pour autant valider un texte d’inspiration libérale et permissive ?
La logique du compromis, souvent mise en avant pour tenter de nous rallier, inspire dans les faits une politique des petits pas en avant… toujours dans le même sens. Ceux qui supportent les compromis sont toujours les mêmes : demande-t-on, en ce moment, des compromis aux actionnaires des entreprises, à ceux qui boursicotent ou à ceux qui engrangent toujours plus de profits ? Non, les compromis – la flexibilité, la modération salariale, les contrats précaires –, ce sont toujours les mêmes qui y sont obligés. Dès lors, peut-on parler de juste partage et de progrès partagé ? Je ne le crois pas, et la jeunesse de notre pays, en tête des cortèges de protestation contre le CPE, ne le croit pas non plus !
Pour le groupe socialiste, toujours attentif aux questions européennes, la directive services fut – et reste encore en l'état – une difficulté majeure dans le processus de construction d'une Europe harmonieuse et respectueuse des peuples qui la composent. Si le principe du pays d'origine – pour la réglementation sociale – est pour le moment écarté – nous verrons ce qu'en pensent les chefs d'Etat et de gouvernement, dont notre Président de la République, qui avaient initialement approuvé l'application de ce principe aux droits sociaux -, beaucoup d'autres réglementations relèvent encore de fait du principe du pays d'origine, et, en particulier, le droit fiscal. Peut-on croire que telle qu’elle sera appliquée en pratique, la directive sera acceptable pour notre peuple, pour nos entreprises et pour nos travailleurs ? Et qui peut croire qu’il sera facile de contrôler des entreprises présentes sur le sol national pour y effectuer une mission temporaire, alors que nous avons déjà bien du mal à opérer des contrôles réguliers sur nos propres entreprises ? Le risque d’abus de toutes sortes ne se trouve donc pas écarté par l’application du principe du pays destinataire.
Si le projet de directive exclut du champ de son application les domaines qui nous semblent les plus dangereux, il comporte encore trop de dispositions en forme de « cheval de Troie » destinées, une fois de plus, à tirer les profits vers le hauts et les garanties des travailleurs vers le bas ! Une fois encore, ceux qui supportent le « compromis européen » vont le payer au prix fort. Quand parlera-t-on de compromis dans les domaines de l'harmonisation fiscale ou du progrès social ? Ouvrir son marché, conquérir le marché des autres : est-ce une fin en soi ? Ne doit-on pas plutôt rechercher à satisfaire les besoins de chacun, dans une perspective d'harmonie sociale ? La compétitivité et l'ouverture à la concurrence semblent être devenu le seul credo de nos dirigeants ! Jusqu'où ira-t-on dans l’édification de ce marché européen mondialisé, où les puissants d'hier sont appelés à être encore plus puissants, et où ceux qui doivent en supporter le fardeau sont de plus en écrasés ? Pourquoi accepter un compromis qui va toujours dans le même sens ? Pourquoi renoncer à nos valeurs – la quête de l'égalité, de la fraternité – pour se dresser les uns contre les autres dans une concurrence toujours plus exacerbée, jusqu'à n'en plus pouvoir ? Ne renonçons pas à construire une Europe différente de celle que l'on cherche à nous imposer ! En mai dernier, le peuple français a clairement exprimé son rejet des démarches qui ne pouvaient lui permettre de satisfaire ses attentes en matière de mieux-être et de protection. Ayons le courage de protéger nos peuples et l'Europe des tentations libérales qui nous dressent les uns contre les autres !
La directive services ne va pas dans la bonne direction. Certains se plaisent à rappeler que notre pays dispose des entreprises de services les plus performantes d’Europe - et parfois du monde. Soit – et tant mieux ! –, mais peut-on oublier que cette performance est acquise dans le cadre d'un marché contrôlé et régulé. Qu’en sera-t-il demain, dans un marché encore plus ouvert à la concurrence ? Sans doute inhérente à la nature humaine, la concurrence peut aussi avoir des effets dévastateurs si elle tend à devenir un mode d’affrontement permanent, à l’échelle de l’Europe et du monde. La directive services est fondée sur cette idéologie, et nous ne pouvons l'accepter telle quelle. C'est pourquoi dans la discussion des articles au Parlement européen, les socialistes français ont repoussé les éléments néfastes du projet initial proposé par la Commission et approuvé par le Conseil en présence de notre Président de la République. Nous avons réussi à obtenir, avec l'ensemble de la gauche européenne, une remise en cause du champ d'application de la directive pour le droit du travail et la protection sociale des travailleurs. Nous avons également obtenu l'exclusion du logement social et des services d'aide à la famille. Cependant nous n'avons pu obtenir que tous les services publics soient pareillement exclus ; ainsi la gestion de l'eau, l'éducation, la culture – hormis le cinéma –, les services postaux, l'énergie et le stockage des produits dangereux entrent dans le champ de la dérégulation.
Par ailleurs, l’amendement demandant une directive-cadre sur les services d'intérêt général, qui avait été déposé par la délégation socialiste française, a été rejeté, le Parlement européen étant dominé par la droite. La composante économique des services publics et les services sociaux restent ainsi sous la menace directe d'un dumping social inacceptable.
Enfin, les socialistes français ont voté le rejet du principe du pays d'origine et défendu la distinction entre accès et exercice d'une activité. Mais, malgré la suppression des mots « principe du pays d’origine » à certains endroits du texte, l'incertitude juridique persiste quant à la législation applicable en cas de litige, le Parlement européen ayant refusé de poser le principe du pays de destination. De ce fait, c’est la Cour de justice qui aura le pouvoir de définir les législations sociales, sans contrôle démocratique…
La bataille va se poursuivre au Conseil, avant une seconde lecture au Parlement européen... Le Gouvernement nous ayant déjà trompés la dernière fois en nous disant que la proposition de directive était « lettre morte », nous pouvons craindre le pire et devons donc rester plus que jamais mobilisés pour dénoncer le double langage de la droite française (M. Lequiller proteste).
Afin de marquer notre hostilité à ce texte dangereux, et en accord avec les députés socialistes français au Parlement européen, nous voterons le projet de résolution déposé par le groupe communiste et républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Permettez-moi pour commencer de lever une ambiguïté sur l’objet même de notre débat. Pourquoi parler aujourd'hui de directive Bolkestein, texte qui n'existe pas, n'a jamais existé et n’existera jamais ? (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Soyons précis : il n'y a jamais eu de directive Bolkestein applicable, mais une proposition formulée en 2004 par la Commission européenne…
M. Jean-Claude Lefort – Qui a été adoptée par le Conseil !
M. le Ministre - …qui n'avait été approuvée ni par le Parlement ni par le Conseil – et M. Bolkestein ne fait plus partie de la Commission européenne.
Nous parlons donc d’autre chose : d’un texte voté le 16 février par le Parlement européen, qui est un texte de compromis, équilibré et qui a rassemblé la quasi-unanimité des députés du PPE et du PSE. Les élus socialistes français ont été parmi les rares socialistes à ne pas s'associer à ce vote.
M. Jean-Claude Lefort - C’est à leur honneur !
M. le Ministre - Ce n'est pas la première fois que la gauche française se distingue par son splendide isolement et sa certitude de détenir à elle seule la vérité. Je ne suis pas le seul à regretter cette attitude ; voyez ce qu’a déclaré le député socialiste Gilles Savary après le vote : « A moins de remettre en cause la construction européenne elle-même et le mandat du Traité de Rome, ce texte parlementaire est l'un des plus protecteurs des droits sociaux et fondamentaux qui ait été à ce jour associé à une étape de la construction du marché intérieur européen ».
La gauche française a également été ambiguë dans ses votes : elle s'est prononcée sur les amendements mais a voté contre la proposition de directive… Il y a là une incohérence qui s’est également traduite dans les propos souvent confus de ce matin.
Mme Geneviève Gaillard - Je n’ai pas le sentiment d’avoir été confuse !
M. le Ministre - Mieux vaut une bonne directive que pas de directive ! Pour le moment, le principe général de liberté des marchés n'est pas encadré ; il se heurte parfois à des obstacles disproportionnés mis par certains Etats et il est soumis à l'appréciation de la CJCE, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Aujourd'hui, l'activité et l'emploi se trouvent à 70 % dans le secteur des services. La France, qu’on a trop souvent tendance à dénigrer en dépit de ses réussites, est le troisième exportateur de services en Europe et le quatrième dans le monde ; nous avons tout à gagner à prendre des parts de marchés dans ce secteur, où se trouvent les emplois de demain. Le nier, c’est refuser à beaucoup de jeunes Français la possibilité de trouver un emploi. Nos champions économiques s'illustrent déjà sur ce marché, notamment dans le secteur du tourisme et dans les services aux entreprises, et il convient de conforter nos atouts.
En ce qui concerne la procédure, je rappelle qu’à l'initiative du Président de la République, le Conseil européen de mars 2005 a affirmé que la proposition de directive « services » devait être remise à plat. Cette remise à plat a eu lieu. Le Parlement européen a, le 16 février, adopté à une très large majorité – 394 voix contre 215 – un texte qui n'a plus rien à voir avec la proposition initiale. Je tiens à saluer le travail remarquable de nombreux parlementaires européens, notamment de Mme Gebhardt, la rapporteure du projet, et de plusieurs Français dont Jacques Toubon.
Les inquiétudes sur lesquelles s’appuie votre proposition de résolution ont toutes été levées par le vote du Parlement européen.
Premièrement, le principe du pays d'origine, selon lequel le prestataire de services est soumis uniquement aux règles de son pays de résidence, a été abandonné et remplacé par le rappel des règles du Traité et de la jurisprudence : libre prestation de services et possibilité pour les Etats membres de réglementer les services pour des raisons d'intérêt général. Cet équilibre entre liberté et intérêt général est au cœur de l'économie sociale de marché que nous défendons (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Deuxièmement, le Parlement européen a clairement écarté le risque de dumping social. Le droit social applicable sera celui du pays d'accueil – et c’est donc le droit du travail français qui s'appliquera en France.
M. Jean-Claude Lefort - C’est faux !
M. le Ministre - Les articles 24 et 25, qui introduisaient une ambiguïté sur l'application de la directive relative au détachement des travailleurs, ont été supprimés.
Même chose en matière de droit de la consommation : c'est le droit du pays de résidence du consommateur qui s'applique. Cet amendement a été adopté à une majorité particulièrement large : 541 voix contre 94.
Quatrièmement, le texte reconnaît clairement la primauté de la lex specialis. Il n'est donc pas question de remettre en cause les directives sectorielles ou celles sur les qualifications professionnelles ou le détachement des travailleurs. Je vous rappelle d’ailleurs, s’agissant de la transposition de la directive sur le détachement, que la loi PME dont nous avons débattu en juillet pose très clairement le principe du pays de destination en matière de droit du travail et de sécurité sociale, et ce dès le premier jour du détachement.
Cinquièmement, les services publics sont préservés. L'article 1 indique expressément que la directive n'a pas pour objet de libéraliser ou privatiser les services publics et que les Etats membres restent libres d'en déterminer la définition, le fonctionnement et le financement. De plus, les services non marchands sont exclus du champ de la directive et les services publics marchands du principe de libre prestation de services.
Sixièmement, les secteurs sensibles – services sociaux et de santé, services audio-visuels, services juridiques – sont maintenant exclus du champ d'application de la proposition, de même que d'autres secteurs – services financiers, services de transport – qui l’étaient déjà dans la proposition initiale.
Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans la résolution, le compromis voté par le Parlement ne renonce pas à l'harmonisation, mais au contraire en réintroduit la perspective à l’article 16-4, lui aussi approuvé par 541 voix contre 94.
C'est maintenant à la Commission qu'il revient de présenter une proposition révisée. Elle a indiqué vouloir le faire d'ici au début d’avril, et elle soumettra cette nouvelle proposition au Conseil les 20 et 21 avril. Il reviendra ensuite au Conseil de trancher en première lecture.
Le Gouvernement continuera de veiller dans la suite de la négociation à ce que la future directive maintienne l'ensemble des garanties nécessaires à la protection des droits des travailleurs et des consommateurs, ainsi qu'à la préservation des services publics. Au cours du Conseil « compétitivité » des 12 et 13 mars, la France a rappelé qu'il fallait respecter l'équilibre dégagé par le Parlement européen ; elle a été soutenue sur ce point par de nombreux Etats. Le message est donc clair : si le vote du Parlement européen n'est pas respecté, il n'y aura pas de directive sur les services – ce qui n'est dans l'intérêt de personne.
Le vote du Parlement européen peut d’autant moins être contourné qu'il a été obtenu par un compromis entre les principales formations politiques. II prouve que l'Europe est une démocratie vivante et que, contrairement à ce qu'ont affirmé certains, il ne suffit pas que la Commission propose un texte : ce sont le Parlement et les représentants des Etats membres au Conseil qui décident !
M. Maxime Gremetz - Ça n’a servi à rien !
M. le Ministre - En conséquence, le Gouvernement vous invite à rejeter la proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur – Le Conseil européen a bien abordé à plusieurs reprises la question de la directive « Bolkestein » et a même tacitement approuvé ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Qui ne dit mot consent ! Si d’ailleurs il en avait été autrement, cette directive ne serait pas revenue devant le Parlement européen.
Mme Comparini a parlé de clarification, mais je pense qu’après ce compromis, la brousse tendrait plutôt à s’épaissir ! Il est intéressant de se pencher sur certains commentaires des protagonistes de ce compromis. Evelyne Gebhardt, représentante du Parti socialiste européen a ainsi déclaré : « Nous avons obtenu que la règle soit celle du pays de destination. Certes, ce n’est pas écrit, mais nous avons retiré le principe d’origine ». Malcolm Harbour, porte-parole du Parti populaire européen, a pour sa part expliqué : « Au vu de la jurisprudence européenne, c’est le principe du pays d’origine qui s’appliquera ». M. Watson, président du groupe libéral, a confirmé : « Le compromis du PSE et du PPE équivaut au principe du pays d’origine ».
M. Jérôme Lambert - Compromis de dupes !
M. le Rapporteur - Ça ne peut pas être plus clair, surtout lorsqu’on sait que le Parlement a rejeté l’amendement à l’article 16, déposé par le groupe Gauche unitaire européenne – gauche verte nordique présidé par Francis Wurtz, et qui demandait que les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis aux dispositions, réglementations et accords collectifs de l’Etat membre de destination !
On nous dit que le principe du pays d’origine n’existe plus. Jean-Claude Lefort a cité le considérant de l’article 40 bis, mais celui de l’article 6 précise également qu’« il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l’harmonisation ciblée, à la coopération administrative, aux règles du pays d’origine et à l’incitation à l’élaboration de codes de conduite sur certaines questions. » La notion de pays d’origine est bien là !
Les ambiguïtés ne manquent pas : en théorie, la directive n’affecte pas le droit pénal, mais, dans le considérant 12 bis, il est écrit que « les règles de droit pénal ne devraient pas être improprement utilisées dans le but de contourner les règles établies dans la présente directive ». Et quand on nous dit que les services audiovisuels sont exclus, je relève qu’aux termes de l’amendement 16, les considérations sociales et culturelles doivent respecter les règles de la concurrence dans ce domaine. On est en droit d’être inquiet, surtout lorsque 3 000 emplois viennent d’être supprimés dans le service public audiovisuel espagnol et que des inquiétudes se font jour chez les personnels français !
Rien n’est encore joué. Il nous reste dix-huit mois pour faire en sorte que cette directive, à l’image de la directive sur les services portuaires, soit retirée. La France s’honorerait à affirmer une position de principe plutôt qu’à accepter cette bouillie amère qu’est le compromis du 16 février. La vraie question demeure celle du dumping social : voulons-nous, oui ou non, harmoniser par le haut les droits sociaux ? C’est la raison pour laquelle nous considérons que cette proposition de résolution devrait être soumise à discussion et à vote (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre – Je ne peux laisser dire que le Conseil a adopté la directive « Bolkestein » ! Il n’existe pas d’approbation tacite, et je vais vous le démontrer. Le Conseil européen, réuni les 22 et 23 mars 2005, a ainsi conclu : « À la lumière du débat en cours, qui montre que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répond pas pleinement aux exigences, le Conseil européen demande que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs.» Cette rectification me paraissait nécessaire car un bon débat ne peut reposer sur des allégations mensongères (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – La commission des affaires économiques, ayant conclu au rejet de l’article unique de la proposition de résolution, l’Assemblée, conformément à l’article 94, alinéa 2, du Règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet. Si ces conclusions sont adoptées, la proposition de résolution sera rejetée.
Nous en venons aux explications de vote.
M. Pierre Lequiller - La délégation à l’Union européenne et la commission des affaires économiques ont étudié ce texte. Nous avons constaté ensemble, comme l’a très bien dit Mme Comparini, les lacunes et les défauts de la proposition de directive initiale. Le Parlement européen l’a améliorée sur tous les plans. Conformément à ce que nous souhaitions, les services d’intérêt général sont exclus du champ de la directive ; la primauté des textes communautaires sectoriels est affirmée ; aucune directive horizontale tendant à mettre en œuvre le marché intérieur ne s’appliquera aux services audiovisuels, de santé et d’aide sociale, ni aux transports ; le principe du pays d’origine a été abandonné.
D’aucuns souhaiteraient que nous demandions le retrait de cette proposition de directive. Mais, comme l’a très bien dit Christian Philip, l’absence de directive laisse libre champ à l’interprétation de la Cour de justice européenne ! Arrêtons l’hypocrisie et la caricature ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Des amendements, présentés par le PPE et le PSE, ont été adoptés. Ils ont été soutenus par les députés socialistes français, qui ont toutefois préféré, à l’exception de MM. Rocard et Savary, voter contre l’ensemble du texte, sans doute pour préserver une unité de façade. M. Ayrault lui-même a déclaré que cette proposition était bonne ! Nous ne pouvons construire l’Europe qu’ensemble, et certainement pas seuls contre les autres ! Parce qu’il est responsable et cohérent avec la position adoptée par les siens au Parlement européen, le groupe UMP, pour sa part, sera fier de rejeter cette proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Geneviève Gaillard - Aucun des arguments présentés par nos collègues de la majorité et par M. le ministre ne nous ont convaincus. Nos concitoyens se soucient fort peu que la directive « Bolkestein » ait été ou non adoptée. Ce qui les intéresse est d’examiner aujourd’hui en détail ce que contient sa « sœur ».
Je ne comprends pas que les députés de la majorité ne voient pas que les principales dispositions initiales sont maintenues dans cette proposition d’inspiration libérale et que le juge européen sera dans l’obligation de faire la loi ! D’autre part, comme l’a dit Jean-Marc Ayrault, nous souhaitons une harmonisation sociale et fiscale préalable, sans laquelle la loi de la jungle perdurera, aux dépens des salariés.
Le groupe socialiste votera contre le rejet de cette proposition de résolution.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe des députés communistes et républicains d’une demande de scrutin public sur les conclusions de rejet de la commission.
M. Jean-Claude Lefort – Chacun aura noté l’incapacité totale où se trouvent les adversaires de cette proposition de résolution de démontrer que le principe du pays d’origine n’est pas maintenu dans sa substance dans le nouveau texte sur les services. Ce sont certainement des adeptes de Lampedusa, l’auteur du Guépard, qui écrivait : « Il faut que tout change afin que tout reste pareil. » La directive « Bolkestein II » a été remaniée, pour rester identique en son fond !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes expliquait que la France, favorable à la primauté du droit social du pays de destination, et non de celui du pays d'origine, continuerait « à défendre ce principe simple et protecteur des droits des travailleurs dans le cadre de la négociation sur la proposition de directive services ». C’était au début de cette année !
Dès lors que le principe du pays de destination n’est pas inscrit noir sur blanc dans la directive, s’appliquera la règle suivante, qui a remplacé le principe du pays d’origine sans le supprimer : « L'Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité des services ainsi que son libre exercice sur son territoire ».
Certes, on nous objecte la directive relative aux travailleurs détachés, mais elle ne vise précisément que ces derniers, et ne couvre pas les périodes de moins de huit jours. Je note d’ailleurs que vous ne nous avez pas répondu sur ce sujet, Monsieur le ministre.
M. le Ministre – Mais si !
M. Jean-Claude Lefort – Que faites-vous des esclaves venus des pays de l’Est pour travailler dans notre pays ? (Très vives protestations sur les bancs du groupe UMP) De ces travailleurs polonais qui vivent dans des camions, mangent dans des gamelles et sont payés six fois moins cher que leurs collègues français ? Quel est donc ce droit social censé s’appliquer ? (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP) Ces travailleurs subissent des conditions totalement inacceptables !
Notre Parlement avait demandé que la directive « détachement » soit l’occasion d’une harmonisation par le haut, avant toute modification du droit applicable. Nous objecter que notre proposition de résolution est dépourvue de tout objet relève d’un mépris insupportable !
J’ajoute que vous vous appuyez sur un pur argument d’autorité, Monsieur le ministre : vous nous exhortez à suivre les principaux partis européens, qui ont voté pour cette directive, mais c’est oublier que les principaux partis français appelaient à voter « oui » lors du référendum !
Plusieurs députés communistes – Très bien !
M. Jean-Claude Lefort - Qui préférez-vous donc ? Le peuple ou les élites ? Notre choix est fait ! De votre côté, vous ne respectez ni vos engagements d’hier ni le vote populaire du 29 mai dernier. Souvenez-vous pourtant de la formule usuelle : « Cochon qui s’en dédit ! »
M. le Président – Je rappelle, mes chers collègues, que je vais mettre aux voix les conclusions de rejet présentées par la commission.
Par conséquent, ceux d’entre vous qui sont favorables à la proposition de résolution devront voter contre les conclusions de rejet, et ceux qui y sont défavorables devront voter pour.
M. Maxime Gremetz – Réexpliquez-leur ! Ils ne vont pas comprendre !
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 mars 2006 au jeudi 30 mars 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (nos 2923-2939).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes (no 2914) ;
- Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance (nos 2894-2933).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (nos 2876-2921) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars et débat sur cette déclaration ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349) ;
- Discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (nos 2883-2934) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (no 2611).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (nos 2883-2934) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (no 2611).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838) ;
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (no 2927) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche.
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838) ;
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (no 2927) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838) ;
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (no 2927) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche.
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).
matin (9 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2873) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).
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