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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du mardi 21 mars 2006

Séance de 21 heures 30
75ème jour de séance, 178ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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mission temporaire d’un député

Mme la Présidente – J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de charger M. Pierre Morel-A-L'Huissier d’une mission temporaire auprès du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

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élection du président de la république (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République.

M. Jérôme Chartier – À quelques mois de l’élection présidentielle, c’est désormais une tradition de procéder par un projet de loi technique – même s’il est organique – aux ajustements que le Conseil constitutionnel a jugés nécessaires d’après son observation des précédents scrutins. Ce projet de loi reprend d’ailleurs l’essentiel des recommandations émises par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 et le 7 mai 2005, auxquelles le groupe UMP souscrit pleinement.

Deux d’entre elles, pourtant, n’ont pas été retenues. La première concerne la diffusion sur le site internet de chaque candidat de l’ensemble de ses présentateurs, autrement dit ses parrains.

M. René Dosière - J’ai déposé un amendement à ce sujet, mais la commission l’a repoussé !

M. Jérôme Chartier - En effet : j’ajouterai donc quelques éclaircissements à ceux qu’a déjà donnés le rapporteur.

Actuellement, cinq cents noms sont tirés au sort pour être publiés au Journal officiel en tant que signataires se portant caution pour un candidat à l’élection présidentielle. De surcroît, la liste in extenso de l’ensemble des présentateurs est affichée dans les locaux du Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi votre amendement n’a pas été retenu, Monsieur Dosière : la publication de cette liste sur internet n’améliorerait en rien l’information du citoyen qui peut, s’il le souhaite, se rendre au Conseil du constitutionnel pour l’obtenir.

M. René Dosière - Voilà qui est indiscutablement plus simple si l’on habite à Marseille !

M. Jérôme Chartier - En outre, certains candidats en mal de signataires en auraient certainement profité pour accuser des formations politiques qui ont vocation à être majoritaires de changer les règles du jeu à quelques mois du scrutin.

Ils auraient fait de même si une seconde observation avait été retenue : l’augmentation du nombre de signataires nécessaire à la présentation d’un candidat. Ils n’auraient d’ailleurs pas eu tort : il eut été maladroit, peu avant l’élection, de s’attaquer à cette question qui, pourtant, ne manquera pas d’être à nouveau soulevée après 2007 – date que tous ceux qui rêvent d’une réflexion approfondie sur le rôle et l’élection du Président de la République attendent impatiemment.

Ce soir, néanmoins, le débat est technique, et non politique. La nature des amendements déposés en atteste. Ne nous trompons donc pas d’objectif : votons vite et unanimement ce texte nécessaire à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. René Dosière – À propos de l’élection présidentielle – l’élection-reine, moment majeur de notre vie politique – toute question technique est un peu politique. Ce projet de loi répond à une tradition récente, déjà honorée en 2001, selon laquelle le Gouvernement reprend à son compte les observations émises par le Conseil constitutionnel après un scrutin présidentiel.

Comme M. Chartier, je relèverai deux recommandations absentes du projet de loi. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel remarque que, malgré la législation en vigueur, un nombre sans précédent de candidats se sont présentés à l’élection présidentielle en 2002, au détriment de la clarté du débat et de l’organisation matérielle du scrutin.

M. Jérôme Chartier – Je comprends ce rappel, venant de vous…

M. René Dosière - Le renforcement, en 1976, des règles de présentation n’a donc pas freiné l’augmentation du nombre de candidatures. Cette observation, bel et bien politique, aurait pu déclencher un véritable débat sur le sens de l’élection d’un président – ou d’une présidente, naturellement, puisque nous pouvons décliner le mot dans les deux genres, ce qui n’est pas le cas de tous ici…

M. Jérôme Chartier - Comment le savez-vous ?

M. René Dosière - Ne s’agit-il que d’élire un candidat, ou d’exprimer un rapport de forces politique ? On nous reprochera de n’avoir pas déposé d’amendements à ce sujet, mais c’est une question bien trop sérieuse pour cela ! C’est au Gouvernement à prendre ses responsabilités en la matière.

À ce titre, je remercie M. le ministre délégué de sa présence, car il est bien sympathique…

M. Jérôme Chartier - Et très compétent !

M. René Dosière - …mais le texte est présenté par le ministre d’État, ministre de l’intérieur et président de l’UMP, principale formation politique de la majorité !

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des loisEt de France !

M. René Dosière – Et lui-même candidat à l’élection, de surcroît… Or, malgré l’expérience du 21 avril 2002, il reste silencieux et n’est pas là ce soir. Il fut une époque de la Ve République où le chef du Gouvernement était aussi celui de la majorité, mais le fait majoritaire dépérit…

D’autre part, la publicité donnée aux présentateurs a aussi fait l’objet d’une recommandation du Conseil constitutionnel pour qui, l’expérience de 2002 ayant révélé l’acuité de cette question, il est essentiel que la liste intégrale des présentateurs de chaque candidat soit publiée, conformément au principe d’égalité entre élus signataires. C’est tout le sens de mon amendement, repoussé par le rapporteur au motif qu’il provoquerait une rupture d’égalité entre les candidats – malgré l’avis du Conseil constitutionnel !

M. Jérôme Chartier - Qui affiche pourtant déjà la liste des présentateurs !

M. René Dosière - Il est donc regrettable que le texte reste silencieux sur ces deux points primordiaux, sans compter qu’il ne traite que d’un aspect partiel de l’élection.

Il est parfaitement satisfaisant de confier à la commission nationale des comptes de campagne le soin de surveiller l’élection : elle dispose de l’expérience et de la compétence nécessaires, et cette solution permet de distinguer l’instance de jugement de celle de l’appel, qui reste le Conseil constitutionnel. Toutefois, même si sa transformation en haute autorité donne à la commission davantage de marges de manœuvre, nous espérons qu’elle disposera des moyens nécessaires à sa mission.

M. le Rapporteur – On s’en occupe.

M. René Dosière – Nous sommes enfin tout à fait opposés à la modulation des remboursements en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités : il s’agit de l’élection reine, et les candidats qui s’y présentent ne sont pas des amateurs ! Ils sont soutenus par des forces organisées. S’ils ne sont pas en mesure de respecter la législation, qui le fera ? On peut comprendre que des candidats à des élections cantonales commettent des erreurs et on peut envisager de tenir compte de leur bonne foi, même si c’est toujours discutable, mais s’agissant des présidentielles, la loi doit être respectée sous peine de sanction. Donner à une instance, fût-elle – et surtout ! – une haute autorité, la possibilité d’apprécier la gravité d’un quelconque dérapage n’est pas convenable. La loi doit être ferme à ce sujet.

Nous avons donc quelques motifs de satisfaction, des regrets et un motif d’opposition. Vous comprendrez que notre vote dépendra de la discussion et du sort qui sera réservé à nos amendements. En tout état de cause, nous nous engageons résolument dans ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-Luc Warsmann - Selon l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République, examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. C’est à ce titre qu’il a été amené à plusieurs reprises à formuler des observations, comme dans le Journal officiel du 8 juillet 2005 en ce qui concerne l’élection présidentielle.

J’apporte tout mon soutien à ce texte et je salue l’excellent travail que le rapporteur a présenté à la commissions des lois. Ce projet de loi allie efficacité et pragmatisme. Il propose des améliorations, mais en restant fidèle à la tradition républicaine : il n’aurait pas été correct, à treize mois d’une élection présidentielle, d’apporter des modifications de fond à leur équilibre et à leur organisation générale. Les cinq modifications proposées me semblent dictées par le bon sens : l’attribution de la qualité de présentateur au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – une mesure de cohérence évidente –, l’anticipation du recueil des parrainages, permettant une meilleure organisation et un meilleur contrôle des élections, l’extension du vote le samedi pour les collectivités françaises, ambassades et postes consulaires situés en Amérique, afin qu’ils puissent voter sans connaître les résultats de métropole, le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne de l’examen des comptes de campagne, le Conseil constitutionnel continuant à intervenir en appel, et la modulation du remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités, mesure frappée au coin du bon sens, d’autant que les peines automatiques sont étrangères au droit français.

Je pense donc que ce projet va dans le bon sens. Vous prévoyez la possibilité pour certains de nos concitoyens de faire connaître leur adresse électronique afin de recevoir la publicité relative aux élections. C’est une excellente mesure, même si je serais, à titre personnel, entièrement opposé à ce qu’elle préfigure l’introduction dans notre droit du vote électronique, qui n’offre pas encore les garanties nécessaires en matière de sécurité du vote et de protection de l’anonymat. Pour le reste, je ne peux que réaffirmer mon soutien d’ensemble à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Je voudrais remercier le président Geoffroy et l’ensemble des membres de la commission des lois pour leur travail, ainsi que M. Morel-A-l’Huissier, dont le rapport est d'une précision parfaite. Cette loi organique est absolument nécessaire : sans elle, le scrutin central de notre vie politique obéirait à des règles obsolètes et les importantes réformes opérées depuis 2002, comme la simplification des procurations, n’auraient pu s’appliquer. Cela aurait été d’autant plus paradoxal que ces mêmes réformes s'appliqueront de plein droit quelques semaines plus tard, lors des élections législatives. Une telle différence ne serait pas comprise des Français et constituerait un véritable casse-tête pour les services chargés d'organiser ces élections.

Ce texte n’a qu’un caractère technique. Le Gouvernement s'en est tenu à des mesures de simplification déjà préconisées par le Conseil constitutionnel et qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à polémique à un an de l'élection. Vote le samedi pour les centres de votes d'Amérique, desserrement du calendrier préparatoire, normalisation de la procédure d'examen des comptes, pouvoir d'appréciation quant au remboursement… nous pouvons tous convenir de l'utilité de ces mesures, qui contribueront à clarifier le cadre de l'élection pour le plus grand bénéfice de la démocratie.

Le rapporteur a proposé d'ajouter une importante disposition, permettant à nos compatriotes établis hors de France de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales. Je m’en réjouis. Cette proposition est d'ailleurs conforme aux souhaits de l'Assemblée des Français de l’étranger. Il faut en effet améliorer les moyens utilisés pour leur transmettre la documentation électorale, le courrier posant souvent des problèmes de délai. L’éloignement géographique ne doit en aucun cas impliquer l’éloignement des urnes. M. Hunault a suggéré d'aller plus loin dans la modernisation des procédures électorales en développant le vote par internet. Le Gouvernement l’expérimentera, conformément à ses engagements, pour le renouvellement partiel en juin prochain de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette expérience à grande échelle, qui doit être comprise comme une première étape, nous permettra de mieux cerner les vulnérabilités et les insuffisances de ce type de vote et les mesures de sécurité à prendre. Nous pourrons alors engager une concertation avec l'ensemble des formations politiques concernant une éventuelle extension à d'autres élections.

Monsieur Dosière, si le Gouvernement avait introduit dans ce texte des mesures relatives à la présentation des candidats, à un an de l'élection, que n’aurait-on entendu ! Certains auraient, à l’évidence, crié à la manipulation. Le Gouvernement s'en est donc tenu au strict nécessaire pour ne pas mettre en péril l'adoption du projet de loi organique en ouvrant des débats qui sont loin d'être consensuels. Quant à M. Vaxès, qui a proposé, avec la constance qui le caractérise, de réviser la Constitution, il a soulevé nombre de questions très importantes que je l’invite à reprendre dans le débat qui ne manquera pas de resurgir, mais qui ne relève pas de cette loi organique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Présidente – J’appelle maintenant les articles du projet de loi organique dans le texte du Gouvernement.

article premier

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois - L’amendement 1 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. René Dosière - L’amendement 11 reprend une proposition avancée par le Conseil constitutionnel depuis 1974 : il s’agit de publier la liste totale des présentateurs des candidats, qui ne l’est actuellement que dans la limite de 500 signatures, par tirage au sort. La rédaction de l’amendement, si elle avait été jugée tarabiscotée en commission, a été simplifiée et correspond dorénavant exactement aux préconisations du Conseil constitutionnel.

Toutefois, le rapporteur a indiqué en commission que la publication de la liste complète des présentateurs pourrait nuire à certains candidats, cette disposition risquant de pousser certains parrains à ne pas soutenir un candidat et d’influencer les électeurs. Bref, cela créerait une rupture d’égalité entre les candidats. Or le Conseil constitutionnel a affirmé précisément le contraire et il est certainement plus qualifié qu’un rapporteur de la commission des lois… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Luc Warsmann - M. Morel-A-L’Huisser est un excellent rapporteur !

M. René Dosière – Je ne le visais pas personnellement. Le Conseil constitutionnel, qu’on s’en réjouisse ou qu’on s’en plaigne, est seul compétent pour apprécier la conformité à la Constitution.

M. Jean-Luc Warsmann - Effectivement, c’est son rôle !

M. René Dosière – Il nous arrive à tous de nous tromper.

Bref, je vous invite à adopter l’amendement 11 qui reprend l’une des observations du Conseil constitutionnel et tend à améliorer le fonctionnement de la vie démocratique.

M. Michel Vaxès - L’amendement 9 a le même objet que le précédent. Monsieur le ministre, vous refusez notre proposition au motif que l’on ne change pas les règles un an avant une élection alors que c’est exactement ce que vous faites en supprimant la publication des noms et de la qualité des citoyens ayant proposé un candidat à l’élection présidentielle dans les huit jours avant le premier tour de scrutin et dans la limite du nombre requis pour la candidature. C’est tout à fait contradictoire ! Le seul argument avancé par le rapporteur pour repousser notre proposition revient à dire que certains candidats ou parrains éprouvaient une certaine honte à afficher leur relation ! Ce n’est pas une saine politique que de penser ainsi.

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. M. Warsmann ainsi que le ministre en ont longuement expliqué les raisons. Il s’agit d’un texte technique. Du reste, Monsieur Dosière, le Conseil constitutionnel a évoqué la question de l’égalité entre les présentateurs et non entre les candidats.

M. le Vice-président de la commission – C’est très différent !

M. le Rapporteur – Par ailleurs, je note que la publication de la liste complète des présentateurs, recommandée par le Conseil constitutionnel depuis 1974, n’a pas été suivie d’effets. À titre personnel, je considère qu’elle rompt l’égalité entre les candidats et j’y suis donc opposé.

M. le Ministre délégué – Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir le débat sur la question du parrainage un an avant le scrutin, je le répète, afin d’éviter toute polémique. D’autre part, cette proposition ne fait pas l’unanimité, tant parmi les candidats potentiels que parmi les élus. La concertation doit se poursuivre. Pour l’heure, chaque élu est libre d’indiquer le sens de son parrainage.

M. Jérôme Rivière - Cela relève en effet de la responsabilité des élus !

M. le Ministre délégué - Je ne sais pas si cela suffira à vous rassurer mais, pour ma part, je m’y engage.

M. Jérôme Rivière - Très bien !

M. René Dosière - Monsieur le rapporteur, j’ai effectivement donné une mauvaise interprétation de la remarque du Conseil constitutionnel. Je m’en excuse. Reste une interrogation sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel de publier la totalité des présentateurs dans ses locaux. Cette disposition est-elle maintenue ?

Enfin, je comprends mal que M. Sarkozy, ce partisan déclaré de la rupture, qui a la charge de présenter ce texte, fasse montre d’une telle timidité quand il s’agit de l’élection présidentielle. La tenue d’une telle élection dans un an n’empêche pas la modification des règles du parrainage puisque la collecte des voix n’a pas encore commencé.

M. Michel Vaxès – Je le répète, si vous refusez de modifier le loi, pourquoi en réduisez-vous la portée en supprimant la publication de la liste des présentateurs ?

M. le Vice-président de la commission – Ce n’est pas supprimé !

M. Michel Vaxès - Donc, ce que vous refusez, c’est la publication de l’intégralité de la liste des présentateurs.

M. le Ministre délégué – Afin de dissiper tout malentendu, je tiens à réaffirmer que cette disposition est maintenue et que l’accès à l’information n’est pas remis en cause.

M. Jérôme Chartier - La publication dans le hall du Conseil constitutionnel de l’ensemble des présentateurs demeure. Par conséquent, l’information est disponible. D’ailleurs, certains journalistes ne se sont pas privés de recopier la liste des parrains ayant soutenu un des candidats à l’élection présidentielle de 2002 et de la faire circuler.

M. Bruno Le Roux - Pas besoin, les sarkozystes et les lepénistes sont déjà connus !

M. Jérôme Chartier - Cela a permis à certains quotidiens de vendre des numéros supplémentaires. N’appauvrissons pas la presse ! Ensuite, comme chacun le sait, la véritable question est la difficulté pour certains candidats à l’élection présidentielle de 2007 de trouver des parrains.

M. Jérôme Rivière - Ségolène ?

M. Jérôme Chartier - Ces derniers ne manqueraient pas d’instrumentaliser à leur profit une modification des règles du parrainage, dont la publication des listes in extenso des parrains, pour dénoncer une rupture d’égalité entre les candidats. C’est la raison pour laquelle je pense que le Gouvernement a été bien inspiré de ne pas changer les règles. Nous reviendrons sur ces questions après l’élection présidentielle, fort des observations que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de formuler. Nous avons tous été frappés par le résultat du premier tour de l’élection présidentielle en 2002 mais reste que le nombre des présentateurs n’était pas en cause. C’est le candidat de gauche qui n’a pas su rassembler les suffrages. Les élections législatives qui ont suivi cette élection l’ont démontré : dans certaines circonscriptions, les députés issus des partis gouvernementaux ont réussi à obtenir l’investiture malgré la concurrence d’une dizaine, voire d’une vingtaine d’autres candidats.

M. Michel Vaxès - Vous êtes donc d’accord avec moi !

M. Jérôme Chartier - Je ne suis pas certain que l’augmentation du nombre de présentateurs requis permettra une meilleure sélection des candidats à l’élection présidentielle. Celle-ci passe par une responsabilisation de chaque citoyen sur les enjeux de l’élection présidentielle pour que les deux candidats capables de former une majorité de Gouvernement soient présents au second tour.

M. René Dosière – J’ai employé les termes d’« élection-reine » au lieu d’« élection centrale ». Je ne voudrais pas que cet adjectif porte à confusion et laisse croire que je me détermine en faveur d’un candidat éventuel… (Sourires)

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 9.
L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

art. 2

M. le Rapporteur – L’amendement 2 est de précision. Le projet de loi ne fait pas mention des pouvoirs attribués au Conseil constitutionnel, par référence au quatrième alinéa de l’article L. 52-15, en vertu duquel il peut saisir le parquet des irrégularités commises par le candidat au regard de la législation sur les comptes de campagne.

Certes, on peut imaginer que le procureur de la République soit saisi des irrégularités constatées sur le fondement du célèbre article 40 du code de procédure pénale. Mais pour lever toute ambiguïté, j’ai estimé utile de réintroduire cette référence.

M. le Ministre délégué – Il est vrai que cela est précisé dans le code électoral. Il s’agit d’une bonne proposition. Avis favorable.

M. René Dosière - Comment comptez-vous concilier cette disposition avec l’immunité pénale du chef de l’État si le candidat déclaré élu a commis l’une de ces irrégularités ?

M. le Rapporteur – Je ne répondrai pas à cette question.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

M. René Dosière - L’amendement 12 rectifié a pour objet de diminuer le plafond des dépenses électorales. Vous savez combien les socialistes sont attachés aux problèmes concernant le financement de la vie politique.

M. Jean-Marc Roubaud - C’est nouveau ! Et Urba ?

M. René Dosière - Vous avez la mémoire courte ! Quel est le ministre qui a pris les textes fondateurs sur le financement de la vie politique ?

M. Jérôme Chartier - Jacques Chirac, en mars 1986 !

M. René Dosière – L’une des clés est de limiter le plafond des dépenses : c’est la raison pour laquelle, par exemple, la publicité télévisée est interdite. Nous nous opposerons à ce sujet à l’amendement de M. Rivière qui vise à revenir sur l’ensemble des dispositions. Nous considérons en effet que les campagnes doivent se faire grâce aux militants, et non grâce à l’argent.

Je sais que l’abaissement du plafond peut gêner un certain nombre de candidats. Celui qui a été élu en 2002 a failli dépasser le plafond, mais grâce à la vigilance que le Conseil constitutionnel a manifestée…

M. Jérôme Chartier - Je ne m’aventurerais pas sur ce terrain glissant !

M. René Dosière - …il se trouve que le candidat en question a parfaitement respecté le plafond ! Nous proposons donc que le plafond soit ramené à 10,7 millions, somme qui continuerait d’être indexée.

M. le Rapporteur – Cet amendement politique et politicien n’atteindra pas le but recherché. Les candidatures des candidats les plus modestes se traduisent bien souvent par des dépenses modestes, bien en deçà des plafonds fixés. Or c’est sur ces dépenses que se fonde le remboursement. L’abaissement du plafond ne les dissuadera pas d’entrer en lice mais contribuera seulement à diminuer leurs dépenses. Par ailleurs, je ne crois pas que ce projet de loi strictement technique soit l’occasion d’ouvrir un tel débat.

M. le Ministre délégué – Il va de soi que l’impact financier de l’élection présidentielle sera soigneusement étudié. Je voudrais rappeler certains points : en 2001, la gauche a doublé le montant des dépenses remboursées aux candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages. En 1995, le gouvernement Balladur avait abaissé de 25 % le plafond. La mesure que vous proposez est intéressante mais va à l’inverse de ce que vos amis ont fait.

Sur le fond, votre proposition polémique aboutit à pénaliser les petits candidats, qui ne dépensent généralement pas plus que ce dont ils pourront être remboursés. C’est curieux – mais peut-être n’est-ce pas le terme ? : il semble que vouliez aider les grands. En 2002 , les dépenses de Mme Lepage, de MM. Saint-Josse et Besancenot ne dépassaient quasiment pas le remboursement forfaitaire. Dans la grande famille de la gauche, quelques petites formations ne seraient pas très heureuses de vous entendre !

L'amendement 12 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. René Dosière – L’amendement 13 rectifié vise à prendre en compte une autre proposition, plus ancienne, du Conseil constitutionnel, tendant à bannir les prêts avec intérêts, consentis aux candidats par les partis et groupements politiques.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. La proposition qu’a faite le Conseil constitutionnel en 2000 n’a pas été reprise par le Gouvernement d’alors, ni par l'Assemblée nationale qui avait pourtant durci le texte.

M. René Dosière - Faites mieux que nous !

M. le Rapporteur – Cette disposition introduirait une inégalité forte entre les candidats, seuls les grands partis ayant les moyens d’offrir des prêts sans intérêts à leur candidat. Toutefois, la question des relations entre partis et candidats, tous bénéficiaires de financement public mérite d’être posée : la Commission nationale des comptes de campagne, que nous avons auditionnée, fera des propositions en 2006. Il est sage d’envisager cette question plus largement et de ne pas entamer aujourd’hui ce débat.

M. le Ministre délégué – Seuls les grands partis politiques disposent de moyens suffisants pour consentir des prêts sans intérêts à leur candidat. En réalité, vous proposez une mesure inéquitable. Avis défavorable.

M. René Dosière – C’est une proposition du Conseil constitutionnel !

M. Jérôme Chartier – Il existait en effet une rupture d’égalité puisque seuls les partis disposant d’une grosse trésorerie pouvaient prêter des fonds à leur candidat. Il a donc été admis que tous les partis puissent le faire avec intérêts.

Il me semble que le Conseil constitutionnel s’est penché sur le remboursement des intérêts acquittés. Cette mesure ne relève pas du présent projet de loi organique, mais pourrait trouver sa place dans un projet de loi d’habilitation ou de simplification. Je sais que le Gouvernement saura prendre une telle disposition, afin que l’État n’en vienne pas à rembourser deux fois une contribution aux partis politiques.

L'amendement 13 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. René Dosière - L’amendement 15 tire les conséquences du revirement jurisprudentiel de la commission nationale des comptes de campagne. Afin d’éviter un rejet du compte – qui apparaîtrait tout à fait injustifié – il dispose que « les dépenses antérieures et postérieures à la désignation du mandataire, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal ».

M. le Rapporteur – La commission n’a pas pu examiner cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel, d’une part parce que la commission des lois considère que les aménagements apportés au projet de loi organique doivent être limités à ce qui est techniquement indispensable, d’autre part parce que le dispositif proposé par M. Dosière reviendrait à assouplir considérablement l’article 52-4 du code électoral pour le seul cas de l’élection du Président de la République et dénaturerait le rôle du mandataire, qui pourrait être cantonné au simple enregistrement des dépenses et des recettes effectuées par d’autres, y compris par des tiers.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable, car cette proposition relève de la loi simple et non de la loi organique. Il n’en reste pas moins que la situation est aujourd’hui un peu curieuse, dans ce domaine. Je pense au cas de ce conseiller général dont l’élection vient d’être invalidée, dans le Puy-de-Dôme, parce qu’il avait réglé lui-même un certain nombre de menues dépenses. Le dispositif actuel n’est donc pas satisfaisant, mais le présent projet n’est pas la bonne occasion pour le corriger. En une autre occasion, je serais assez enclin à adopter ce qui est proposé.

M. Jérôme Chartier - Cette élection cantonale dans le Puy-de-Dôme nous a tous frappés. En l’occurrence, la somme incriminée était légèrement supérieure à 1 300 euros, qui avaient servi à régler de menues dépenses de campagne. Mais si la Commission de contrôle des comptes de campagne s’est montrée ferme, malgré la modicité de cette somme, c’est parce que ses pouvoirs d’investigation ne peuvent pas aller jusqu’à la comptabilité privée du candidat. Autrement dit, si finalement un candidat décide de refuser de transmettre son relevé de compte bancaire à la CCFP, il a parfaitement le droit de le faire et celle-ci ne peut pas le lui reprocher. C’est pourquoi elle souhaite que l’ensemble des dépenses de campagne soit retracé sur un compte unique, qui soit le compte du mandataire ou de l’association de financement.

Cela implique que le compte soit ouvert dès le premier jour du premier mois de l’année précédant le scrutin et que la carte bancaire associée à ce compte soit une carte qui fonctionne en permanence avec le candidat. On va ainsi créer un binôme candidat-mandataire pendant un an, ce qui sera difficilement imaginable. Il est donc urgent de trouver une solution.

M. Bruno Le Roux - Le ministre et M. Chartier constatent, comme nous, qu’il y a un problème, Monsieur le rapporteur. Nous allons retirer l’amendement, mais je pense, Monsieur le ministre, que cette question pourrait s’ajouter à celles que vous aviez promis de traiter, lorsque nous avons débattu, il y a quelques mois de cela, des dates des prochaines élections. Vous aviez alors repoussé nos propositions, mais en vous engageant à nous proposer par la suite des modernisations.

M. Jérôme Chartier - Suite aux débats que nous avions eus alors et conformément à l’engagement du ministre, je suis régulièrement consulté par ses services.

M. Bruno Le Roux - Mais pas nous.

L'amendement 15 est retiré.

M. le Rapporteur – Les amendements 3, 4 et 5 sont rédactionnels.

M. le Ministre délégué – Favorable.

Les amendements 3, 4 et 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 3

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

Art. 4

M. le Rapporteur – Les amendements 6 et 7 sont rédactionnels.

M. le Ministre délégué – Favorable.

Les amendements 6 et 7, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. René Dosière – Je défendrai en même temps mes amendements 14 et 16, car leur finalité est la même : il s’agit d’éviter que la Commission des comptes de campagne puisse avoir une marge d’interprétation qui pourrait paraître suspecte. Nous pensons que s’il y a faute, elle doit réduire le remboursement – et ne pas avoir la possibilité de ne pas le faire – et qu’il n’y a pas lieu de lui laisser le soin d’apprécier si « le nombre et la gravité » des irrégularités commises justifient ou non un moindre remboursement.

Après tout, nous sommes là dans le cadre de l’élection centrale de notre vie politique et il convient donc d’être rigoureux. Si l’on peut admettre qu’un candidat à une élection cantonale choisisse un mandataire qui ne soit pas tout à fait au courant de la complexité du droit, il est en revanche normal d’attendre d’un candidat à l’élection présidentielle qu’il choisisse un mandataire parfaitement informé de la loi. C’est bien le moins !

M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement 14, car la modulation prévue à l’article 4 est une bonne chose. Avec le système que propose M. Dosière, il serait au bout du compte impossible de sanctionner des petites irrégularités, sauf à utiliser l’arme fatale.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jérôme Chartier - Qualifier de suspectes les décisions de la commission de contrôle, autorité administrative indépendante, me paraît inapproprié, Monsieur Dosière.

Si le projet confie à celle-ci une décision de première instance, c’est bien pour lui laisser un pouvoir d’appréciation en opportunité. Je ferai remarquer que cette décision en opportunité existe déjà : c’est la reformation du compte du candidat. La loi ne fait que légaliser quelque chose qui se fait depuis des années.

Le juge doit avoir la possibilité d’apprécier la faute commise, car rejeter un compte de campagne pour cause d’erreur comptable ou pour cause d’action frauduleuse n’est pas du tout la même chose.

J’ajoute que l’élection législative est maintenant la seule pour laquelle le compte de campagne ne peut pas faire l’objet d’appel et où la commission nationale n’a pas le droit d’agir comme une autorité administrative indépendante, en prenant des décisions de première instance. Je pense que ce sera notre prochain chantier.

M. le Rapporteur – J’ai oublié d’indiquer que l’amendement 16 n’avait pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

L'amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 16.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 5

M. le Rapporteur - Pour beaucoup de nos compatriotes établis hors de France, le courrier électronique est devenu le moyen le plus simple, le plus sûr et le plus rapide pour recevoir et échanger des informations de tout type, notamment celles à caractère électoral. Pour faciliter la diffusion de ces dernières et encourager ainsi la participation au scrutin, et comme l'a souhaité l'Assemblée des Français de l'étranger, il est proposé dans l’amendement 8 de permettre aux électeurs qui le souhaitent de faire figurer leur adresse électronique sur la liste électorale consulaire.

M. le Ministre délégué – À chaque scrutin, c’est vrai, on constate des problèmes pour l’envoi des professions de foi à nos compatriotes installés à l’étranger, ce qui favorise l’abstention – particulièrement élevée au sein de cette catégorie d’électeurs. Avis très favorable, donc.

M. René Dosière - Je ne suis pas contre cet amendement, mais les Français établis hors de France ne sont pas les seuls à connaître ce genre de difficultés : la Polynésie française est très éclatée – les îles Marquise sont à 3 000 km de Tahiti, les Tuamutu à 1 500 km – ; peut-être les habitants ne disposent-ils pas tous de l’informatique – même si le niveau de vie est relativement élevé grâce aux contribuables français –, mais il faudrait peut-être, Monsieur le ministre, tenir compte de leur isolement.

M. le Ministre délégué – Pour certains de ces territoires, la distribution est effectuée par hélicoptère par la gendarmerie – et l’on ne nous a pas signalé de retard.

M. Jérôme Chartier - La particularité des Français établis hors de France est, contrairement aux Polynésiens, de ne pas être rassemblés sur un territoire précis mais répartis sur l’ensemble du globe, en outre sans que les consulats sachent toujours très précisément où ils se trouvent ; c’est pourquoi l’adresse électronique paraît dans leur cas une solution particulièrement astucieuse.

Pour compléter la prise de position de M. Warsmann sur l’élection du Président de la République par vote électronique, je précise que celle-ci serait possible dès lors qu’on supprimerait le caractère secret du scrutin, aujourd’hui inscrit dans la Constitution : le vote électronique peut fonctionner pour l’élection des délégués des Français de l’étranger parce qu’elle n’est pas secrète – et qu’il n’y a donc pas d’empêchement à ce que quelqu’un se trouve derrière la personne qui tape sur le clavier pour exprimer son vote…

M. le Rapporteur – Monsieur Dosière, en Polynésie il peut y avoir une campagne, alors que ce n’est pas le cas à l’étranger – d’où la nécessité des moyens électroniques.

M. René Dosière - Je vous invite néanmoins à demander ce qu’il en est à notre collègue Béatrice Vernaudon, qui est actuellement à Paris.

L'amendement 8, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 5

M. Jérôme Rivière - Bien que nous discutions d’un projet de loi organique, je voudrais évoquer la propagande électorale organisée à l’occasion d’une élection présidentielle ou d’élections législatives. Actuellement, la loi est très restrictive : seuls sont autorisés l’affichage officiel, la distribution des tracts imprimés avant la période officielle, les bulletins de vote et le maintien de sites internet. Pourtant, c’est en période électorale que les citoyens sont le plus réceptifs aux arguments développés. Mon amendement 10 revient donc sur l’interdiction d’affichage posée par la loi du 15 janvier 1990, tout en en respectant l’esprit grâce au principe d’une limitation du nombre de publicités.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, cette question relevant d’une loi ordinaire.

M. le Ministre délégué – Même avis. Sur le fond, même si l’idée est intéressante, j’invite M. Rivière à l’approfondir : qui serait chargé de contrôler le respect du nombre maximal d’affichages ou d’insertions, de même que le respect de la grille tarifaire par les entreprises ?

M. René Dosière - Cet amendement est totalement contraire à la philosophie de la loi de 1990, que j’avais eu la grande satisfaction de voter : notre objectif était de réduire les dépenses, donc les besoins de financement.

M. Jérôme Chartier – La loi de 1990, non seulement utile mais nécessaire, avait tiré les enseignements de la loi de mars1988, qui posait les principes fondateurs, et de la campagne de mai 1988, laquelle avait donné lieu à une débauche de moyens publicitaires. Mais il serait bon de revenir sur l’interdiction totale d’affichage, de même qu’il faudrait tenir compte du développement de l’utilisation d’internet, sur laquelle la loi est muette : en 2007, la campagne sera essentiellement électronique !

M. René Dosière - Ces propos soulignent la timidité du Gouvernement, qui n’a en effet rien fait pour encadrer l’utilisation d’internet, ce qui laisse craindre des dérapages…

M. Jérôme Rivière - La démocratie a un coût, Monsieur Dosière, il faut savoir le reconnaître. Par ailleurs, la loi de 1990 est largement contournée.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

L'amendement 10 est retiré.

explications de vote

M. Michel Vaxès - Permettez-moi de revenir sur l’essentiel, c'est-à-dire ce à quoi vous voulez échapper, le débat de fond sur nos institutions, pour expliquer la non-participation au vote du groupe des députés communistes et républicains.

Faute de n’avoir pas su partager les pouvoirs ni répondre aux attentes de nos concitoyens, notre démocratie traverse une grave crise sociale, économique et institutionnelle. Au lieu d’élargir les capacités d’intervention de chacun, vous avez concentré les pouvoirs aux mains de quelques-uns ou du seul Président de la République. Cette dérive dans la personnalisation du régime est semblable à celle d’un système économique qui concentre tous les pouvoirs entre les mains de quelques fortunes et favorise l’exclusion au détriment de l’intégration sociale. Un constat s’impose : les promesses démocratiques et sociales de notre République ont laissé la place aux déceptions et aux inquiétudes. Les inégalités ont explosé, la crise de la politique s’est développée au confluent de ces promesses trahies et de ces aspirations déçues. Un mouvement de grande ampleur ne cesse de croître qui nourrit la défiance des citoyens à l’égard des institutions, de la représentation politique et de la politique elle-même. Cette exigence d’investissement déçue se transforme en abstention, en colère, parfois en violence. Elle n’en constitue pas moins une force considérable qui appelle et rend possible une transformation radicale de nos institutions par un bond en avant de la démocratie au service d’un projet de transformation sociale voué au développement des libertés, de l’égalité, de la fraternité et de la solidarité. Mais vous ne voulez pas de ce projet. Vous voulez brouiller le sens de l’acte électoral en maintenant la rupture du lien démocratique entre le vote et la représentation qu’il induit. Quand 13 % à peine des électeurs inscrits ont participé, par un vote délibéré, à l’élection de l’actuel chef de l’État, la situation est préoccupante pour l’ensemble de la représentation nationale. Vous direz que tel n’est pas le sujet de ce texte. Justement ! C’est parce que ces questions essentielles ne sont pas au cœur de vos préoccupations que nous ne participerons pas au vote.

M. René Dosière – Le groupe socialiste ne peut voter ni contre ce texte – qui comporte quelques améliorations techniques simplifiant les procédures –, ni pour – car il est insuffisant. Nous attendions de M. le ministre d’État et président de l’UMP davantage d’imagination, de dynamisme et de propositions concernant l’élection présidentielle. Nous avons eu l’occasion de le dire : ce projet ne présente aucune avancée quant au statut pénal ou financier du Président de la République. Nous avons en outre essayé d’améliorer le texte et quant à la publicité des présentateurs et quant à la non-modulation des sanctions par la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne, mais, circonstance aggravante, vous ne nous avez pas suivis. Le groupe socialiste s’abstiendra donc.

M. Jérôme Chartier – Ce projet de loi technique mérite d’être voté unanimement, et le groupe UMP donnera l’exemple !

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué – Je remercie M. le vice-président de la commission des lois, M. le rapporteur pour son excellent travail et la concision de ses réponses aux différents amendements, M. Chartier, enfin, qui fut un excellent porte-parole du groupe UMP.

M. Dosière a suggéré que M. le ministre de l’intérieur se penche davantage sur l’élection présidentielle : je me ferai l’écho de sa requête, comptez sur moi ! (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance demain, mercredi 22 mars, à 15 heures.
La séance est levée à 23 heures 5.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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Ordre du jour
DU mErCREdi 22 MARS 2006

QUINZE HEURES – 1re SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion du projet de loi (n° 2838) relatif au contrôle de la validité des mariages.

Rapport (n° 2967) de M. Patrick DELNATTE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À 18 h 30 :

3. Discussion du projet de loi (no 2293) ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Rapport (n° 2836) de M. Jérôme BIGNON, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2e SÉANCE PUBLIQUE

1. Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi (no 2293) ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Rapport (n° 2836) de M. Jérôme BIGNON, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 2838) relatif au contrôle de la validité des mariages.

Rapport (n° 2967) de M. Patrick DELNATTE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr

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