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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du mardi 4 avril 2006

Séance de 21 heures 30
81ème jour de séance, 190ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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réserve militaire (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense  Après avoir souligné la nécessité d’adapter la réserve aux nouveaux besoins des armées, j’avais dit en première lecture, que j’étais ouverte à d’éventuelles améliorations du projet. J’ai effectivement accepté certaines modifications. Introduites par le Sénat et l'Assemblée nationale, elles ont permis de consolider le texte tant sur le fond que sur la forme. Ainsi, la loi permettra à la réserve de remplir pleinement sa double vocation opérationnelle et citoyenne.

Tout d’abord, la réserve opérationnelle est mieux reconnue et son champ d'action élargi. L'instauration d'un crédit à la formation facilitera l'envoi en stage des réservistes car les employeurs, motivés par l'avantage consenti sur le plan fiscal et par la valorisation attendue de leurs salariés, hésiteront moins à les laisser partir. Parallèlement, les nouvelles missions confiées aux réservistes renforceront les liens entre la défense et l'entreprise. Les entreprises titulaires de contrats de soutien opérationnel pourront employer des salariés volontaires sur des théâtres extérieurs avec un statut de réserviste qui assure protection juridique et sociale. Cette possibilité représentera pour elles l'occasion d'accéder à de nouveaux marchés, ce qui est bien dans la logique « gagnant gagnant » que nous défendons. De même, des chefs d'entreprise ou des cadres de société, réservistes opérationnels, pourront être intégrés au sein du dispositif des actions « civilo-militaires », ce qui constitue une nouveauté. Engagés dans les opérations de sortie de crise ou de reconstruction d'État, ils pourront identifier les besoins, évaluer les coûts et renseigner les entreprises privées ou publiques concernées. D’autre part, nous avons adopté d'autres dispositions plus techniques afin d’améliorer l’efficacité des réservistes sur le terrain telles que le rétablissement du grade d'aspirant qui facilitera l'accès des meilleurs des sous-officiers au rang d'officier, l'attribution de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie qui permettra d’étendre le champ de leurs responsabilités et de les employer de manière plus souple.

Ensuite, pour renforcer la place et l'audience de la réserve citoyenne, nous avons décidé de supprimer les limites d’âges, d’attribuer la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » aux associations d'anciens militaires et de réservistes et de les soutenir à l’occasion. La réserve citoyenne n'est en aucun cas une réserve de seconde zone. Le libre passage de l'une à l'autre des deux réserves reste la règle pour peu qu'on satisfasse aux conditions d'admission et qu'on en fasse la demande.

Par ailleurs, j'ai pris des engagements devant les deux assemblées pour répondre à vos souhaits par la voie réglementaire en matière de communication, de partenariat avec les entreprises et de protection sociale des réservistes. En matière de communication, les représentants des employeurs publics participeront désormais aux travaux du conseil supérieur de la réserve militaire. Ces derniers ignorent trop souvent les bénéfices qu'ils peuvent attendre de la présence de réservistes parmi leurs salariés. Depuis notre dernière rencontre, je suis d’ailleurs intervenue personnellement auprès de certains ministres…

M. Charles Cova - Vous voulez parler de M. Copé ?

Mme la Ministre - …pour qu’ils s’engagent à laisser leurs personnels effectuer une réserve militaire. J'entends également élargir le comité de pilotage de la journée nationale du réserviste aux représentants des associations de réservistes, du monde de l'entreprise et du ministère de la fonction publique. Enfin, la journée d’appel de préparation à la défense est l'objet d'une réflexion en vue d'associer les municipalités tant à son organisation qu'à son déroulement.

S’agissant du partenariat avec les entreprises, concrétisé par le crédit d'impôt, nous envisageons de le développer en organisant des cours gratuits de sensibilisation à l’intelligence économique ouverts de manière systématique à toutes les entreprises ayant signé une convention. Ensuite, j’ai délégué aux officiers généraux de zone de défense la signature des conventions de portée régionale ou locale, ce qui permettra de les adapter aux besoins et aux réalités du terrain. Enfin, un chapitre du rapport annuel du CSRM sera consacré à ce partenariat.

D’autre part, pour que les textes sur la protection sociale soient mieux connus et appliqués, il a été demandé au conseil supérieur de la réserve militaire de remettre à chaque réserviste une documentation plus claire au moment de son engagement. J'ai également donné des consignes pour faire appliquer une procédure d'urgence aux bureaux locaux du contentieux de la défense afin de dédommager plus rapidement les réservistes victimes d'accidents en service.

En conclusion, la mise sur pied de la nouvelle réserve est un projet de longue haleine auquel vous avez tous activement contribué en proposant des améliorations à ce texte. L’adoption de ce projet de loi témoignera de l’importance que la représentation nationale lui attache ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et du groupe socialiste)

Plusieurs députés UMP - Très bien !

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission de la défense Ce projet de loi tend à pallier les faiblesses du texte de 1999 sur la réserve militaire. Quoique incomplet dans sa rédaction initiale, il n’en constitue pas moins le second grand texte fondamental en matière militaire de cette législature avec la réforme des statuts. Madame la ministre, tout le mérite vous en revient.

Ce texte, adopté de manière consensuelle, apporte des améliorations attendues à l'organisation des réserves. Ainsi, la durée maximale de service dans la réserve est relevée de 30 jours par an, à 60, 150 ou 210 jours selon les postes occupés par les réservistes. Le projet inclut également dans le contrat des réservistes particulièrement disponibles une clause de réactivité permettant de faire appel aux intéressés dans des délais réduits. L’obligation de jouir de la nationalité française est supprimée pour permettre à tous les anciens militaires de la légion étrangère de devenir réservistes. La limite d'âge des réservistes militaires du rang passe de 40 à 50 ans. La formation des jeunes réservistes sera désormais possible avant 18 ans, puisque l'âge minimal pour souscrire un engagement à servir dans la réserve est abaissé à 17 ans. D’autre part, le projet de loi modifie les trois statuts de la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires qui effectuent des périodes de réserve hors de leur temps de travail de cumuler les deux rémunérations, ce qui n'était théoriquement pas possible jusqu'à présent. Cette disposition place tous les réservistes, d'origine publique ou privée, sur un pied d'égalité. Enfin, sans que le débat ne soit clos, la distinction entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne est plus nette. Celle-ci doit entrer dans les mœurs, il s’agit aujourd’hui d’un problème plus culturel que législatif. Le passage d'une réserve à l'autre reste souple et ne posera aucune difficulté dès lors qu'il s'effectuera d'un commun accord entre les intéressés et l'autorité militaire. L’approbation de cette dernière sera peut-être plus difficile à obtenir. Enfin, il appartiendra à chaque arme de décider de l’organisation de la réserve, notamment du port ou non de l’uniforme, et aux délégués militaires départementaux de l'adapter aux usages militaires et locaux.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté des amendements qui ont enrichi le texte. Elle a ainsi réaffirmé le rôle primordial des associations de réservistes – qui ont d’ailleurs joué un rôle essentiel dans nos discussions – et créé un crédit formation pour les entreprises. Il était en effet important que celles-ci se sentent concernées et que nous fassions des efforts envers elles : nous avons un véritable problème de lisibilité. La SNCF par exemple, pour ne pas la citer, s’interroge encore sur ses réservistes ! C’est que nous vivons encore dans une culture où un réserviste n’ose pas dire qu’il l’est. Si nous voulons créer une grande dynamique de la réserve, comme le président de la SNCF en a d’ailleurs la volonté, il faut changer cela. C’est un des grands défis que vous devrez relever, Madame le ministre. Par ailleurs, Guy Teissier et moi-même avons fait adopter un amendement permettant de revaloriser les préparations militaires : les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale qu’il crée seront un élément important pour développer la culture de la réserve.

Le texte issu du Sénat reste très proche de celui voté par l’Assemblée : 21 articles sur 29 ont été votés conformes, ce qui est assez exceptionnel. J’en déduis que le Sénat a trouvé que nous avions fait du bon travail. La philosophie générale du texte a été respectée et le Sénat n'est pas revenu sur les points essentiels : allongement de la durée de service, modification des limites d'âge ou remplacement de la préparation militaire par exemple. Les articles qui avaient fait débat ici ont été âprement discutés au Sénat, comme ceux relatifs à l'articulation de la réserve citoyenne et de la réserve opérationnelle, mais la Haute assemblée a finalement voté dans le même sens que nous. Les discussions que nous avons eues avec les associations n’étaient donc pas vaines. Celles-ci n’ont pas à se sentir écartées de la réserve militaire : elle continuent d’avoir un rôle fondamental à jouer, tant dans les JAPD par exemple que plus généralement dans la culture citoyenne et la liaison entre la réserve et l’opérationnel. C’est en tout cas ce que dit la loi, et il faudra que les faits le confirment.

Les trois modifications de fond adoptées par le Sénat portent sur des points qui n'avaient pas été abordés par l'Assemblée nationale : elles ont ainsi permis de compléter et de préciser le texte. C’est pourquoi il serait souhaitable que nous le votions conforme ce soir. Ainsi actualisée, la législation répondra mieux à nos besoins et permettra de recréer un lien fort entre la nation et son armée. Il vous reste désormais, Madame le ministre, et ce n’est pas le plus facile, à rendre cette grande réforme lisible et à la faire comprendre à notre société un peu figée dans ses habitudes. Il faut expliquer que la réserve a son rôle et que l’armée nous a donné une très belle leçon en réussissant avec la professionnalisation plus qu'une réforme, une révolution culturelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et du groupe socialiste).

M. Michel Voisin – Au pays des mille étangs, où a sévi la grippe aviaire, les réservistes de la gendarmerie ont joué un rôle extraordinaire. Je tiens à les en remercier : ils ont quadrillé le terrain, ont été présents 24 heures sur 24 et s’il fallait un jour justifier notre réserve, ils constitueraient un exemple remarquable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et du groupe socialiste).

En 1999, j’étais déjà à cette tribune pour parler de l’organisation de la réserve. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui améliorera encore ce qui avait été décidé alors et affirmera la place de la réserve. Ses dispositions doivent être saluées. Ce projet de loi s’articule autour de trois axes : la clarification de l’organisation de la réserve, avec une meilleure articulation entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne, le renforcement de l’efficacité de la réserve opérationnelle, plus réactive et plus disponible avec le raccourcissement des préavis, la clause de réactivité et l’allongement de la durée des services, et surtout l’amélioration de l’accessibilité à la réserve et l’encouragement du partenariat avec les entreprises. Toute la difficulté réside dans ce dernier point. Si la discussion peut en effet être relativement facile dans les grandes entreprises, les mesures que nous avons prises seront sans doute essentielles dans les plus petites, à commencer par le label défense.

Ce texte a fait l’objet de nombreuses discussions. Le Sénat a ajouté deux articles nécessaires et les enrichissements que nous lui avons apportés conféreront à la réserve toute l’importance que nous, parlementaires, lui donnons, à commencer par le président de la commission, dont on connaît les œuvres en ce domaine, et son rapporteur. Les amendements adoptés par l'Assemblée ont précisé, et c’est une avancée majeure, les missions de la réserve et réaffirmé son rôle fondamental dans la protection du territoire national et les opérations extérieures. Ils ont conforté le rôle des associations grâce à des mesures telles que l’attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne ou la capacité d’ester en justice en cas de diffamation et d’injure contre les armées. Ils ont facilité l’accès à la réserve citoyenne et renforcé le lien entre les deux composantes de la réserve. La suppression de la limite d’âge de 65 ans permet à des gens hautement qualifiés de continuer à servir. Les volontaires bénévoles peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Surtout, le partenariat avec les entreprises a été renforcé par diverses dispositions : les réservistes peuvent notamment servir dans des entreprises qui participent au soutien des forces armées ou accompagnent des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense. La durée d’activité a été augmentée. Un crédit formation doit rendre le réserviste plus disponible et inciter l’employeur à maintenir sa rémunération pendant la formation. L’accès et le contenu des préparations militaires sont élargis. Les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, qui remplacent la préparation militaire et sont fondées sur le volontariat, permettront l’apprentissage du maniement des armes et de la vie citoyenne.

Le Sénat a ajouté deux dispositions, l’une, qui relève plutôt du domaine réglementaire, concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la réserve militaire, et l’autre faisant bénéficier les militaires exerçant des fonctions d’administrateur, vice-président ou président d’organismes d’assurance des militaires – ils doivent bien être une dizaine ! – des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires. Bien entendu, la commission de la défense a accepté ces dispositions et le groupe UMP votera ce texte en termes conformes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Dasseux - C’est dans un hémicycle apaisé que nous abordons la deuxième lecture d’un texte destiné à modifier la loi du 22 octobre 1999 qui m’est chère. Un certain consensus s’est dégagé lors des débats, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée. Les sénateurs se sont bornés, à mon sens, à des corrections grammaticales. En première lecture, Jean-Claude Viollet et moi-même avions fait part de nos inquiétudes nées de certaines insuffisances auxquelles ce projet de loi n’apportait pas de réponses. Certes, plusieurs de nos amendements ont été repris par la commission, mais le texte, malgré tous ses mérites, nous laisse un peu sur notre faiM.

M. Michel Voisin – Comme celui de 1999 !

M. Michel Dasseux - Dont nous avions dit qu’il était susceptible d’être amélioré !

M. Michel Voisin - C’est ce que nous faisons !

M. Michel Dasseux – Beaucoup de nos suggestions relevant moins du législatif que du réglementaire, je voudrais rappeler les trois points qui nous tiennent le plus à cœur.

Tout d’abord, il faut développer le partenariat avec les entreprises, grâce à diverses mesures pratiques telles que la mise en place de labels, de critères de « mieux-disance », de formations organisées par le ministère de la défense, de contrats de travail types, et l'utilisation de la réserve dans les domaines de l'intelligence économique et de la reconstruction. Là encore, Madame la ministre, ne soyons pas frileux ; prenons exemple –pour une fois, j'en serai d'accord – sur nos alliés anglo-saxons.

Ensuite, le Conseil supérieur de la réserve militaire doit voir son rôle de coordonnateur de la réserve se renforcer. Il serait utile aussi de réfléchir à la pertinence du rattachement direct de la réserve citoyenne au secrétariat général du CSRM. Je note avec satisfaction que nos collègues sénateurs ont rétabli les articles relatifs au Conseil supérieur ; je souhaite que cette correction hautement symbolique soit maintenue par notre assemblée.

Enfin, il convient de revoir la formation des réservistes. Celle des opérationnels n’est pas assez longue et est trop décousue dans le temps. Quant à la réserve citoyenne, qui comprend aujourd'hui plus de 50 000 volontaires, elle reste encore à définir ; le fait que sa nature et ses tâches ne soient pas clairement précisées contribue à une certaine défiance de l’armée. « Nous ne sommes pas formés pour travailler avec des civils », disaient les militaires que Bernard Grasset et Charles Cova avaient interrogés en 2000 pour établir leur rapport sur la professionnalisation des armées…

Il faudrait améliorer la formation de base des réservistes citoyens en mettant en place des modules, avec un socle de connaissances interarmées. Les sous-commissions du CSRM, et notamment la commission n° 4, ont fait des propositions à ce sujet.

Les réservistes, avec leur expérience civile et professionnelle, constituent un atout pour nos armées ; mais ce vivier de spécialistes est souvent délaissé au profit de consultants extérieurs qui coûtent fort cher. À la suite de l’un de mes collègues du Sénat, Madame la ministre, je vous demande de rappeler l'importance que le ministère attache à l'utilisation de ces réservistes.

Comme beaucoup de mes collègues, je souhaite que la défense reste l'affaire de tous les citoyens. Plus encore depuis la professionnalisation, il est indispensable de développer les relations entre la nation et son armée. Le groupe socialiste votera donc ce texte, malgré ses imperfections et sa portée limitée, et en souhaitant, Madame la ministre, que vous teniez compte de ses observations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Hillmeyer – Nous vous remercions, Madame le ministre, d'être à l'origine de ce texte consensuel, que le groupe UDF appelait de ses vœux et qui doit permettre à nos réservistes d'être respectés, tant dans leur entreprise que lorsqu'ils revêtent leur uniforme.

Le rôle de la réserve est devenu central avec la professionnalisation de notre armée. Les réservistes lui apportent en effet un soutien en termes d’effectifs, de compétences et de capacité de rayonnement ; ils contribuent également à développer l'esprit de défense et à maintenir le lien entre l'armée et la nation.

Le renforcement de ce lien, que la professionnalisation rend nécessaire, peut également constituer l’une des réponses à la perte de valeurs et de repères dont souffrent nos jeunes. Par ailleurs, ce texte doit être apprécié au regard de l’objectif, qui nous tient à cœur, de la construction d’une Europe de la défense forte et efficace.

En première lecture, nous avons défendu des propositions auxquelles vous vous êtes montrée ouverte. Nous avons tout d'abord proposé la création d'un fichier national des réservistes, préalable, selon nous, à l'intégration de ressortissants européens à notre réserve. Vous nous avez indiqué que cette démarche était en cours, ce qui nous ravit ; pourriez-vous nous apporter des précisions ?

Nous avons par ailleurs entendu votre promesse d'expérimenter une nouvelle organisation de la JAPD, déjà récemment améliorée et clarifiée, ce dont nous vous remercions vivement. Lien concret entre l'armée et la jeunesse, la JAPD doit notamment contribuer à susciter des vocations, mais elle est encore mal perçue, tant dans son fonctionnement que dans ses objectifs. Cette « vitrine » doit contribuer à donner une image plus dynamique et plus attrayante de notre armée, grâce à la participation de réservistes citoyens, à des rencontres moins formelles ou à une présentation interactive des différents métiers de l'armée.

Enfin, l'école doit être un lieu privilégié pour faire connaître, dans le cadre des cours d'histoire-géographie et d'éducation civique, les valeurs de la défense et l'intérêt du lien armée-nation. Dans mon département, je constate toutefois la timidité de la réponse des chefs d'établissement à la sollicitation du chef du CIRAT, qui propose différents types d'interventions : une quarantaine d'établissements seulement ont répondu sur les 116 qui ont été contactés ; il reste du chemin à parcourir…

Pour finir, je voudrais évoquer le programme « Défense — Seconde chance », qui a débuté en septembre 2005, destiné à contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté en leur offrant une formation allant de six mois à un an. Pourriez-vous en dresser un premier bilan ? Donne-t-il satisfaction ? Si oui, quand et dans quelles régions sera-t-il poursuivi ?

Madame le ministre, vos efforts sont louables ; nous voterons donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Gilbert Biessy - Le texte qui nous revient du Sénat n'a subi aucune modification de fond, 21 articles sur 29 ont été votés conformes et la plupart des amendements sénatoriaux sont rédactionnels. De ce fait, les observations que mon groupe avait formulées en première lecture n'ont rien perdu de leur pertinence.

Nous reconnaissons la nécessité d'aménager la loi du 22 octobre 1999, des difficultés étant apparues depuis l'organisation de la réserve. Elles sont connues : problèmes de recrutement liés au tarissement progressif de la ressource après la suppression du service militaire – que nous avions désapprouvée –, faible pouvoir d’attraction de la réserve sur le plan financier et professionnel, difficultés relationnelles entre les réservistes et les employeurs, manque de publicité...

Nous approuvons les axes majeurs de cette réforme, s'agissant notamment de la disponibilité de la réserve opérationnelle grâce à la réduction de la durée du préavis donné aux employeurs, à l'instauration d'une clause de réactivité et à l'allongement du plafond de la durée des services. Le renforcement du partenariat avec les entreprises grâce au crédit d'impôt et au crédit formation est une bonne chose.

En revanche, les mesures d'incitation en direction des réservistes restent insuffisantes… Certes vous avez pris l'engagement de mieux faire connaître les procédures et les mécanismes de réparation en cas de maladie ou d’accident, et je m'en félicite ; mais ce projet ne comporte aucune mesure nouvelle relative à la protection sociale des réservistes.

Vous connaissez aussi nos inquiétudes concernant la modification de la structure de la réserve, qui distingue désormais nettement la réserve opérationnelle qui regroupera l'ensemble des anciens militaires, et la réserve citoyenne composée des seuls civils bénévoles, cantonnés aux relations publiques des armées.

M. le Rapporteur – Ce n’est pas du tout cela !

M. Gilbert Biessy - Néanmoins, comme en première lecture, nous nous abstiendrons.

M. Charles Cova - Comme je l’ai dit en première lecture, la discussion de ce projet de loi a suscité diverses réactions. Les débats ont permis de clarifier de nombreux points, à la plus grande satisfaction des réservistes. Quelques interrogations demeurent, auxquelles j’espère que vous répondrez, Madame la ministre, avec beaucoup de clarté.

Les réservistes ont révélé à l’occasion de l’examen de ce projet de loi leur attachement profond à la défense, et n’ont émis en aucun cas des revendications, leur unique souci étant de servir correctement les armées. Les fonctionnaires réservistes ont notamment exprimé leur déception face à une administration peu disposée à accorder des autorisations d’absence, ce malgré la circulaire du Premier ministre du 2 août 2005. Une telle réticence constitue un signal négatif et nuit tant à l’efficacité de la réserve que des forces. Vos conseillers, Madame la ministre, m’ont indiqué que vous êtes intervenue sur ce point précis. Quelles mesures incitatives entendez-vous donc prendre ?

Les réservistes ont besoin d’être encouragés. Une infirmière de classe normale m’a ainsi fait part de sa déception de constater qu’il lui serait impossible de bénéficier d’une montée d’échelon, semblable à celle de ses camarades d’active. J’estime que la gestion des ressources humaines devrait être plus claire et plus incitative. Les réservistes ne se sont pas engagés par goût de l’argent, mais par passion : c’est pourquoi ils attachent de l’importance à être reconnus.

Je souhaite vous faire part de leurs inquiétudes quant aux réformes qui aboutiraient à mettre en place deux statuts, selon que le réserviste est affecté ou non. Fondées ou non, ces craintes révèlent l’état d’esprit d’une partie des réservistes – d’une infime partie, je vous rassure, Madame la ministre. Mais je sais que vos réponses seront de nature à renforcer leur sentiment d’appartenance à ce grand monde qu’est la défense (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .

M. Philippe Folliot – Au risque de ne pas vous surprendre, voire, de vous décevoir, je vais vous parler de la gendarmerie (« Ah ! » sur tous les bancs). Les réservistes y sont particulièrement nombreux, puisqu’au 31 décembre 2005, 19 295 personnes avaient souscrit un engagement et 2 716 personnes étaient engagées dans la réserve citoyenne. L'objectif est, je le rappelle, de constituer une réserve opérationnelle de 40 000 militaires d’ici à 2012.

Les réservistes de la gendarmerie apportent une contribution importante au lien armée-nation, qui se concrétise par le poids de la réserve gendarmerie et par la nature des missions qui leur sont confiées. Vous connaissez, Madame la ministre, mon attachement à la militarité de la gendarmerie : présente sur 90 % du territoire et en contact avec 50 % de la population, l’opérabilité, la compétence et l’importance de cette arme pour le lien armée-nation ne sont plus à démontrer.

Actuellement, 39 % des réservistes de la réserve opérationnelle exécutent leur engagement auprès de la gendarmerie. Ils ont vocation à renforcer les unités d'active et à constituer une réserve d'emploi. Leurs missions sont très diverses et les exposent, comme leurs camarades d'active, à des risques réels d'accident ou de décès. Je rappellerai également l'important rôle de relais d'opinion joué par la réserve citoyenne.

La première lecture a ouvert aux réservistes de la gendarmerie la possibilité de devenir agents de police judiciaire adjoints, ce qui leur permet de constater un délit et d'appréhender ses auteurs. La Direction générale a proposé d'organiser très rapidement des modules de formation, afin que les réservistes soient préparés à assumer cette nouvelle fonction, dont je ne doute pas de l’efficacité.

L'effort de la nation à l'égard des réservistes qui la servent devra être poursuivi. Je regrette en effet que les réservistes, qui constituent 20 % de l'effectif des militaires d'active de l'arme, ne puissent être dotés de nouvelles tenues. Cela pourrait leur faire courir le risque d’être distingués des gendarmes d’active par les malfrats. De même, aucune protection balistique nouvelle ne leur a été destinée.

Enfin, certaines difficultés ont retenu mon attention. Je n'en citerai qu'une : les réservistes peuvent être victimes d'accidents, parfois mortels, dans le cadre de leur service. Il me parait juste et équitable que leur situation matérielle personnelle et familiale ne soit pas gravement perturbée du fait de leur engagement.

Malgré ces quelques lacunes – qu’il appartient au législateur de combler – ce projet de loi, Madame la ministre, me paraît constituer un réel progrès. C'est pourquoi, au nom du groupe UDF et apparentés, je me dois de vous dire que c'est sans réserves (Sourires) que nous voterons ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

La discussion générale est close.

Mme la Ministre – Je voudrais remercier le rapporteur et les orateurs pour leurs propos et leur contribution au débat. Il est vrai que ce texte a été amélioré par les parlementaires de tous bords. Je vous avais dit être prête à faire avancer les choses, et de fait, les propositions concrètes, issues des rapports ou suggérées par les parlementaires, ont été retenues.

Désormais, la distinction entre la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne est beaucoup plus nette, sans pour autant que l’une soit subordonnée à l’autre. Chacune a un rôle fondamental de soutien aux armées à jouer. Il est par ailleurs erroné de déclarer que la réserve opérationnelle n’est composée que d’anciens militaires, puisqu’elle peut comprendre des volontaires n’ayant jamais effectué leur service national, mais dont les compétences sont nécessaires au fonctionnement des armées.

Il était également important d’insister sur la lisibilité des réserves auprès des grandes entreprises et nous devrons tous, administration, parlementaires et associations, contribuer concrètement à cette meilleure connaissance.

D’autres éléments, comme les préparations militaires, favoriseront également une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de la réserve. Je voudrais d’ailleurs remercier M. Voisin d’avoir souligné l’action jouée par la réserve des gendarmes contre la crise aviaire, belle illustration de la variété et de l’importance de son rôle.

En outre, je n’ignore rien des difficultés du partenariat avec les entreprises, déjà soulignées par le rapporteur. Si la création de labels et la formation à l’intelligence économique seront de nature à convaincre les entreprises qu’elles ont un intérêt à comprendre des réservistes dans leur effectif, il nous revient également aux uns et aux autres d’agir sur le terrain.

M. Dasseux a beau dire que ce texte le laisse sur sa faim, n’oublions pas toutes les améliorations qu’il apportera, et soyons conscients qu’il n’existe pas de loi parfaite.

Plusieurs députés socialistes – Qui peut l’ignorer ?

Mme la Ministre – Notre rôle, comme celui de nos successeurs, est d’améliorer les dispositifs existants. En la matière, il me semble que nous avons tous fait du bon travail, même si de nouvelles retouches seront naturellement apportées à l’avenir.

Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, Monsieur Dasseux, que certaines de vos propositions ne relèvent pas de la loi, mais du règlement ou de l’action concrète. Sur ce plan là, vous savez bien que nous nous retrouverons tous, car nous partageons le même objectif – celui déjà poursuivi par les labels ou par la promotion de l’intelligence économique.

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de souligner que le Conseil supérieur de la réserve militaire avait été renforcé, grâce à sa composition nouvelle, mais aussi en raison des objectifs qui lui sont assignés.

S’agissant maintenant des tâches dévolues à la réserve citoyenne, je suis tout à fait disposée à un travail commun en la matière, notamment au sein de la commission de la défense. Bien des améliorations ont certes été apportées depuis trois ans, mais il reste beaucoup à faire. Si les initiatives foisonnent, nous devons encore mieux les faire connaître et les diffuser.

M. Hillmeyer a très justement souligné le rôle que peut jouer la réserve pour le renforcement du lien entre l’armée et la nation, mais aussi en faveur de la construction européenne. Même s’il n’existe pas aujourd’hui de réserve communautaire, ce qu’on peut regretter, la présence de réservistes dans nos armées favorisera la reconnaissance de la réserve dans les autres pays européens, qui travaillent de plus en plus fréquemment en commun avec nous sur le plan communautaire ou international. La seule limite – mais c’est aussi un succès – tient à la suppression fréquente de la distinction entre le réserviste et le militaire d’active au cours des opérations menées.

Pour ce qui est des fichiers, le Conseil supérieur de la réserve militaire continue à compléter une base de données destinée à recenser les compétences rares des réservistes opérationnels ou citoyens, en vue de combler les besoins opérationnels de nos forces.

J’ajoute que si la JAPD reste effectivement à améliorer, nous avons déjà beaucoup fait en ce sens. Je souhaite que nous fassions encore mieux, c’est exact, et la réserve citoyenne pourra d’ailleurs nous y aider.

Vous avez en outre évoqué, Monsieur Hillmeyer, les insuffisances de l’enseignement de la Défense au sein de l’Éducation nationale. Sur ce point précis, nous avons tenu une réunion avec des agents de l’Éducation nationale il y a quinze jours à peine, et je prépare avec Gilles de Robien une nouvelle convention, qui vise à une meilleure sensibilisation à la Défense au sein de l’Éducation nationale.

Vous m’avez également interrogée sur l’opération « Défense, deuxième chance », décidée à l’été dernier, et qui monte en puissance depuis le mois de septembre. Alors que nous avons déjà ouvert quatre centres – et j’inaugurerai le dernier d’entre eux la semaine prochaine – nous devrions en compter une trentaine d’ici à la fin de l’année. Nous disposons déjà du personnel d’encadrement nécessaire pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République – 10 000 jeunes à la fin de 2006 –, et si la demande existe effectivement, nous manquons encore de locaux. Les délais de remise aux normes des casernes désaffectées nous amènent en effet à différer l’ouverture de nouveaux centres. C’est pourquoi il serait bon que nous puissions également utiliser des locaux appartenant à d’autres ministères ou à des collectivités locales, et je lance aujourd’hui un appel en ce sens. Nous sommes prêts à accueillir les jeunes dès que des locaux seront disponibles – c’est le seul blocage ! Nous pourrons alors atteindre l’objectif de 20 000 jeunes accueillis en 2007, soit un tiers des jeunes en difficulté décelés lors des JAPD.

Sans revenir sur votre erreur concernant la réserve opérationnelle, Monsieur Biessy, les mesures de protection sociale relèvent de la réparation intégrale – et je réponds également à une question de M. Folliot. Il serait difficile d’aller au-delà de ce principe. Certaines difficultés peuvent certes exister, mais elles me semblent toucher essentiellement à la connaissance des mécanismes existants et à la rapidité des procédures. C’est pourquoi j’ai demandé la réalisation d’un livret très simple, de même que l’accélération du traitement des dossiers par les bureaux locaux du contentieux. Je rappelle en outre que j’ai demandé au Conseil supérieur de la réserve militaire de parachever les discussions en matière d’assurance complémentaire : nous devons soit inclure le risque « réserve » dans les contrats actuels, soit en créer de nouveaux.

Voyez donc que ce champ d’action n’a pas été ignoré, loin de là. Cela ne changera peut-être pas le sens de votre vote, Monsieur Biessy, mais sachez que la loi apporte une réponse sur ces deux points.

M. Cova s’interrogeait de son côté sur la réticence de certains employeurs publics. Outre la circulaire émise par le Premier ministre, nous devons agir ponctuellement, et je vous demande de me signaler, dès que nécessaire, les blocages dont vous auriez connaissance. En effet, vous savez bien que je n’ai ni la langue dans ma poche, ni la plume particulièrement sucrée ! (Sourires) Je me charge de traiter personnellement les difficultés que vous voudrez bien faire remonter, car j’attache une grande importance à ce sujet.

S’agissant des mesures incitatives, chacun sait que les réservistes ne sont pas motivés par des préoccupations financières, mais qu’ils sont sensibles à la reconnaissance de leur action. Sur ce point, les réservistes opérationnels sont aujourd’hui admis au premier échelon du grade qui leur est attribué, et demeurent dans cet échelon jusqu’à leur promotion au grade supérieur, ce qui constitue effectivement une anomalie. Un projet interne au ministère a donc fixé la durée des services nécessaires pour obtenir l’équivalence d’une année d’ancienneté, et des discussions interministérielles sont en cours en vue d’inscrire l’avancement d’échelon dans le prochain décret pris en application de la présente loi. Une validation interministérielle sera certes indispensable pour régler ce problème, mais je ne vois pas aujourd’hui d’obstacle sur cette voie.

Avec l’enthousiasme et la détermination que nous lui connaissons, M. Folliot a bien voulu rappeler l’important rôle joué par les réservistes gendarmes dans notre sécurité, et c’est à juste titre qu’il a souligné l’avancée que représente la reconnaissance de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

En ce qui concerne les nouvelles tenues, nous les attribuerons dès que les agents en fonction les auront reçues, c'est-à-dire à partir du deuxième semestre 2006. Sachez d’ailleurs que 4 400 tenues sont d’ores et déjà prévues pour les réservistes au titre de 2006. Quant aux gilets pare-balles, ils sont attribués en fonction des demandes adressées au niveau régional. S’il existe des manques, il suffit de s’adresser au bureau des équipements de la gendarmerie nationale, qui envoie les matériels au fur et à mesure.

Enfin, j’ai déjà répondu à votre question portant sur la sécurité sociale, Monsieur Folliot.

À l’issue de ce débat, et avant votre vote, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais souligner que notre travail commun offre un bon exemple des améliorations législatives que nous pouvons apporter en faisant preuve de pragmatisme et de bonne volonté, pour le plus grand bénéfice de notre défense et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste)

Mme la Présidente – J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.

Les article premier, 4, 6, 13, 13 bis, 19 bis, 19 quater, 20 ter A, 20 ter et 21 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

Les articles premier, 4, 6, 13, 13 bis, 19 bis, 19 quater, 20 ter A, 20 ter et 21, successivement mis aux voix, sont adoptés.

explications de vote

M. Jean-Claude Viollet – Notre débat a été positif, comme ce fut également le cas lors de la discussion sur le statut général des militaires. Parce que ce texte a ainsi été amélioré, parce que vous avez pris des engagements sur des points précis, Madame la ministre, tels que le déroulement des carrières, les avancements d’échelon ou la protection sociale – même s’il reste encore du travail en ce qui concerne en particulier le régime général de sécurité sociale et les indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie pendant la période de réserve –, le groupe socialiste votera ce texte. Nous donnerons ainsi un signal fort aux militaires professionnels, aux réservistes, aux associations et à l’ensemble des Français car la défense demeure l’affaire de tous et de chacun et la réserve, en l’occurrence, est au cœur d’une telle exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe UMP)

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 5 avril, à 15 heures.
La séance est levée à 22 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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Ordre du jour
DU mErCREdi 5 avril 2006

QUINZE HEURES - 1re SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement(1).

2. Discussion de la proposition de loi (n° 2846), adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du Syndicat des transports d’Île-de-France.

Rapport (n° 2940) de M. Pierre BÉDIER, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

3. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Rapport (n° 2893) de Mme Hélène TANGUY.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2e SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de loi (n° 2625), adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale.

Rapport (n° 2929) de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr

1 () Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens.

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