Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2005-2006)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit

Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du mercredi 5 avril 2006

Séance de 21 heures 30
82ème jour de séance, 192ème séance

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann
Vice-Président

Consulter le sommaire

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Retour au haut de la page

DéLéGUéS DéPARTEMENTAUX DE L’éDUCATION NATIONALE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Comme je l’ai déclaré devant la Haute assemblée, je suis favorable sans réserve à tout ce qui contribue au bon fonctionnement de l’école. C’est le cas de cette proposition de loi qui vise à faciliter l’action des délégués départementaux de l’éducation nationale, et de l’amendement que je présenterai tout à l’heure relatif au recrutement des contrats aidés.

Pour permettre aux DDEN d’exercer leurs missions en toute neutralité, leur désignation dans leur commune de résidence avait été proscrite par un amendement parlementaire à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Le présent texte adoucit cette interdiction en partant de l’idée que l’indépendance des DDEN n’est menacée que lorsqu’ils sont également élus municipaux de la commune où ils exercent. Les DDEN sont de bons connaisseurs des écoles dont ils ont la charge car ils connaissent le contexte local, les attentes des familles et les besoins matériels et moraux des élèves. Je rends hommage à leur dévouement pour la cause de l’école et des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Sénat a adopté un amendement de M. Détraigne, précisant que les DDEN, « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ».

La fonction de DDEN, mal connue, est très utile. Celui-ci remplit, à titre bénévole, le rôle de lien entre les acteurs de l'éducation l'école, ses usagers, la municipalité et les autorités académiques. Il s'agit d'une fonction ancienne puisqu'elle remonte à la Convention, qui créa les « magistrats aux mœurs ». Le terme de « délégué » apparaît en 1833 dans la loi Guizot, puis la loi Falloux définit en 1850 les missions des « délégués cantonaux ». La loi sur l'organisation de l'enseignement primaire de 1886 et des textes réglementaires de 1886 et 1887 complètent les missions de celui qu'on a pu appeler un « missionnaire laïque et républicain ». Un décret du 10 janvier 1986 fixe enfin le statut et les missions actuels des DDEN. Ils sont aujourd'hui plus de 25 000. Leur tâche est de transmettre aux municipalités et aux autorités académiques toutes informations sur l'état et les besoins des établissements préélémentaires et élémentaires. Ainsi dans les écoles, les visites des délégués portent sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, l'hygiène et la fréquentation scolaire, à l'exclusion de toute question strictement pédagogique. Ils apportent à la vie scolaire une touche d’humanité. Ils sont désignés pour quatre ans par l'inspecteur d'académie. Ce sont souvent des enseignants à la retraite. Les délégués de chaque circonscription forment une délégation et élisent un président et un vice-président.

Lors de la discussion au Sénat, les auteurs de l'amendement ont souligné que le DDEN ne pouvant être juge et partie, il convenait de lui interdire d’exercer sa mission dans sa commune de résidence. Commission et Gouvernement s’en sont remis à la sagesse du Sénat, et l’amendement a été adopté. Or, il semble que, pour une fois, la sagesse du Sénat ait été prise en défaut, car cette restriction pose des problèmes d'application considérables. D’abord, parce qu’une grande proximité est nécessaire pour bien exercer la fonction de DDEN. Ensuite, obliger les DDEN à ne visiter que les écoles situées hors de leur commune les conduit à engager des frais de transport alors qu’ils remplissent cette mission à titre bénévole. Enfin, cette modification risque de réduire l’attractivité de la fonction alors que le prochain renouvellement des DDEN approche et que l'on cherche à valoriser le bénévolat.

Toutes ces raisons ont conduit au dépôt de propositions de loi, une à l'Assemblée nationale et deux au Sénat. Celle de M. Carle, que nous examinons aujourd’hui, a été adoptée par le Sénat, et elle a fait l'objet d'un vaste consensus. L’interdiction initiale est maintenue pour le seul cas où le délégué serait un élu de la commune, ce qui implique qu’un délégué ne pourra visiter les écoles au fonctionnement desquelles la commune dont il est un élu contribue. Cela garantit la neutralité des DDEN. Par conséquent, la commission des affaires culturelles, après l’avoir adopté lors de sa réunion du 7 mars dernier, vous invite aujourd’hui à l’approuver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Yves Durand – Je me réjouis de cette unanimité…

M. le Ministre – Enfin, un point de consensus !

M. Yves Durand - ….en des temps où elle se fait rare. Mme la Rapporteure a rappelé combien la fonction de DDEN était importante mais trop souvent ignorée. Nous devrions donc la faire mieux connaître.

Mme. la Rapporteure – Juste !

M. Yves Durand – Leur proximité avec l’environnement social et urbain des écoles est précieuse. Ce sont souvent d’anciens enseignants de l’école, d’anciens parents d’élèves, voire d’anciens élèves de l’école dont ils ont la charge. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi. Il est tout à fait normal qu’un élu qui exerce la fonction de DDEN ne puisse avoir dans sa circonscription l’école de sa commune pour éviter la confusion des genres. En revanche, nous regrettons qu’il ne puisse être chargé des autres écoles au fonctionnement desquelles sa commune participe, car cela nuit au principe de la proximité.

DSans doute peut-on comprendre l’intention juridique, mais il ne faut pas porter atteinte à la mission de proximité des délégués en les empêchant d’intervenir dans les groupements de communes rurales, où leur rôle est essentiel. Je suggère donc au Gouvernement de mettre à profit la CMP que provoquera de toute façon son propre amendement après l’article unique – le vote conforme étant désormais impossible – pour y revenir.

Je me félicite que l’hommage dû aux DDEN nous rassemble ce soir. Le groupe socialiste – en souhaitant que sa proposition d’amendement soit prise en compte – votera la proposition et s’abstiendra sur l’amendement du Gouvernement.

M. Yvan Lachaud – En adoptant l’amendement qui a rendu nécessaire la présente proposition de loi, nos collègues sénateurs ont voulu renforcer la neutralité des DDEN, considérant sans doute qu’une trop grande proximité pouvait la mettre en cause. Malheureusement, les dispositions qui en ont découlé ont posé des problèmes d’application auxquels le texte qui nous est soumis entend répondre.

Étroitement liée à l’histoire de l’école, la fonction de délégué couvre des champs extrêmement divers – du suivi de la fréquentation scolaire à l’inspection des locaux, en passant par les cantines et les centres de loisirs – et son utilité n’est plus à démontrer. Au-delà du suivi quotidien scolaire et périscolaire, leur mission les conduit à jouer un rôle de médiateur entre les acteurs scolaires, les usagers, les élus et l’administration. Le délégué est « l’ami de l’école », et nous devons rendre hommage à ces bénévoles, attentifs au bon fonctionnement de l’institution scolaire. Aussi serait-il malvenu de leur faire supporter de nouveaux frais dans l’exercice de leurs fonctions, en posant une règle trop stricte d’incompatibilité. Nous risquerions de décourager bien des vocations, et l’école ne s’en porterait pas mieux.

Nous approuvons par conséquent la proposition de loi tendant à réduire le champ de l’incompatibilité aux seuls délégués exerçant un mandat municipal dans la ou les communes de leur ressort. L’impartialité de ces personnes sera ainsi garantie. Le groupe UDF votera sans réserve cette proposition de loi.

M. François Liberti - Particulièrement attaché à la fonction très utile de DDEN, le groupe des députés communistes et républicains se félicite de la discussion de ce texte. Le souci de neutralité qui a inspiré nos collègues sénateurs n’est pas critiquable, mais les organisations représentant les délégués nous ont interpellés sur les difficultés pratiques résultant de cet amendement à la loi sur l’avenir de l’école.

Parce qu’ils exercent une fonction – bénévole – de proximité, les 27 000 DDEN – dont la moitié d’entre eux ont plus de 60 ans – ne doivent pas être soumis à des contraintes excessives. On imagine mal qu’ils aient à supporter des frais de transport ou que leurs homologues résidant dans d’autres communes interviendraient avec plus d’efficacité dans un environnement qu’ils connaissent moins bien qu’eux ! Nous sommes donc favorables à la proposition de restreindre le champ de l’incompatibilité aux seuls élus municipaux, tout en souhaitant que les difficultés spécifiques posées par les intercommunalités soient aussi prises en compte.

Le dévouement des missionnaires laïcs et républicains à l’école publique que sont les délégués constitue un bien précieux. C’est pour soutenir ces « amis de l’école » que notre groupe votera ce texte.

M. Patrick Delnatte - La session de rattrapage que constitue à certains égards le débat de ce soir a le grand mérite de nous faire mieux connaître et apprécier le rôle de ces quelque 25 000 délégués, héritiers des « magistrats aux mœurs » de la Convention.

Les textes fixant depuis 1886 les critères de choix des délégués départementaux – dénommés ainsi depuis 1969 – précisent qu’il faut rechercher avec soin le concours de véritables amis de l’école. Le décret du 10 janvier 1986 a actualisé le statut de ces « autorités de confiance à part entière au sein de la communauté communale et scolaire ». Il leur confie des missions qui font d’eux des interlocuteurs privilégiés et exigent de leur part sagesse et disponibilité. Au service de l’école publique comme privée, le délégué visite les bâtiments des établissements maternels et élémentaires, assure la liaison entre écoles et collectivités territoriales, participe aux conseils d’école en tant que membre délibérant, intervient pour les équipements complémentaires et contribue aux réflexions en matière d’animation et d’éducation dans l’école.

Écoute, proximité et disponibilité sont donc essentielles à l’exercice de cette fonction souvent remplie par des retraités de l’enseignement, à titre bénévole, et régie par un code de déontologie très strict, récemment redéfini par les délégués eux-mêmes. Ce code, qui prend acte des nouveautés engendrées par le débat sur l’avenir de l’école, est axé autour des principes de neutralité et de médiation. C’est au nom de la neutralité, et pour améliorer les services rendus par les DDEN, que l’article 40 de la loi sur l’avenir de l’école, issu d’un amendement sénatorial, avait interdit à ces derniers de visiter les écoles situées sur le territoire de leur commune de résidence. Justifiée sur le plan des principes, cette disposition était cependant difficile à mettre en pratique. La proximité et le bénévolat s’accommoderaient mal de cette nouvelle exigence, qui conduirait un certain nombre de délégués à renoncer à leurs fonctions et leur ôterait en outre le rôle de médiation et de recours qui leur est unanimement reconnu.

La proposition de loi de ce soir, adoptée à l’unanimité par le Sénat, tend à résoudre cette difficulté tout en conservant une garantie de neutralité : elle limite le champ d’intervention des délégués exerçant un mandat municipal, afin que le délégué ne soit pas partie prenante aux affaires de la commune dont il inspecte les écoles. Ce gage d’indépendance et de neutralité est extrêmement important, tant pour l’accomplissement de sa mission que pour la gestion de la vie éducative locale, et les délégués avaient abouti à la même conclusion dans leur réflexion sur le code de déontologie. Le délégué ne pourra donc pas visiter les écoles au fonctionnement desquelles la commune dont il est un élu contribue, quand bien même elles seraient situées sur le territoire de communes voisines.

Cette proposition de loi est aussi l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d’enseignement peuvent recruter des personnes bénéficiant de contrats aidés. Assurément, c’est un texte équilibré et équitable. Le groupe UMP le soutient. Il faut désormais l’adopter rapidement, pour que les incertitudes et les inquiétudes soient levées avant le prochain renouvellement des DDEN. Je me réjouis que cette proposition ait donné l’occasion de saluer le dévouement de ces personnes de confiance qui contribuent à une vie scolaire équilibrée et de qualité au service de nos enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Yves Simon - Je salue ce texte. Cependant, en tant que maire rural, je voudrais appeler l’attention sur les difficultés que nous rencontrons quelquefois. Élu en 1989 pour succéder à une sensibilité politique différente qui était au pouvoir depuis 70 ans, quelle ne fut pas ma surprise de retrouver l’ancien maire et son premier adjoint comme délégués de l’éducation nationale à mon premier conseil d’école ! Plus récemment, en 2004, présidant un regroupement pédagogique, j’ai vu la conseillère générale débarquer dans mon conseil d’école. S’il est dorénavant interdit aux élus d’une commune d’être présents, on devrait aussi interdire la cooptation des élus battus à une élection tout comme la présence de conseillers généraux qui n’ont aucune compétence en matière d’école communale.

M. Yves Durand - C’est du stalinisme !

M. Yves Simon - Pour avoir suivi pendant quatre ans les affaires scolaires de mon département, je dois dire aussi que les conseils d’école voient de plus en plus d’instituteurs sortir de leur devoir de réserve. Pour les enseignants en place, c’est purement inadmissible. Il est très difficile pour les élus de gérer des relations parfois acides. Je pense que ce texte marque une étape, mais qu’il en faudra d’autres pour permettre aux conseils d’école de délibérer en toute liberté.

La discussion générale est close.

M. le Président – J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

Art. unique

L'article unique, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. unique

M. le Ministre – Je vous remercie de cette belle unanimité autour de l’école et en faveur de cette proposition de loi, ainsi que pour votre éloge de l’action remarquable des DDEN. Je remercie également Mme Marland-Militello et les orateurs pour la finesse de leurs analyse. Je comprends bien la petite réserve émise par M. Durand, mais c’est le souci juridique qui l’a emporté : l’esprit même de la proposition est d’éviter tout conflit entre les DDEN et les communes. Avec l’intercommunalité qui progresse, la formule que nous avons choisie s’adaptait mieux aux réalités. Quant à M. Simon, j’ai le souci, comme lui, de la neutralité de l’école publique, qui est un aspect capital de la laïcité de l’école. Je propose de dresser d’ici un an ou dix-huit mois le bilan du système que nous mettons en place. S’il y avait des dérives, nous pourrions alors les corriger.

L’amendement 1 permet aux directeurs d’école de recourir plus facilement à des personnes recrutées sur des contrats aidés. Les écoles n’ayant pas la personnalité juridique requise pour procéder à ces recrutements, je vous propose d’introduire dans le code une disposition qui assurera leur sécurité juridique. Le dispositif serait calqué sur celui en vigueur pour les assistants d’éducation : il consiste à permettre aux établissements publics locaux d’enseignement d’effectuer le recrutement sur contrat aidé non seulement pour leur propre compte, mais aussi pour le compte des écoles.

Les directeurs d’école ont besoin d’être soutenus. Ils manquent surtout de temps, et le concours des bénéficiaires des nouveaux contrats aidés leur est très utile, sous réserve qu’il ne donne pas lieu à des difficultés administratives. Ces recrutements répondent également au souci de renforcer la présence d’adultes dans les écoles et de soutenir l’équipe éducative, tout en étant très utiles pour les bénéficiaires du contrat eux-mêmes, qui sortent du chômage et vont gagner une expérience professionnelle digne d’intérêt dans un lieu justement dédié à l’apprentissage. Chacun peut se féliciter de leur présence dans les écoles. Sur les 45 000 emplois vie scolaire que j’avais obtenus l’année dernière, 7 400 sont dans les écoles. Ils y exercent des fonctions très diverses : accueil des élèves, accompagnement des élèves handicapés, aide aux tâches administratives, surveillance, encadrement… C’est dire combien ils sont utiles, pour les écoles et pour les élèves, mais le défaut de base juridique claire pour leur recrutement a posé des problèmes aux chefs d‘établissement et aux agents comptables. Cet amendement devrait les résoudre.

Mme la Rapporteure - Avis favorable, d’autant plus qu’on m’assure que cet amendement ne retardera pas l’application de la loi : le consensus régnant permettra une navette très rapide.

M. Guy Geoffroy - Outre la sécurisation juridique qui était nécessaire pour conforter un dispositif qui fonctionne déjà, cet amendement soulève la question de l’effort à faire en faveur des directeurs d’école. Depuis de très nombreuses années, ils ont manifesté leurs difficultés à remplir l’ensemble de leurs missions, face auxquelles ils sont d’ailleurs singulièrement désarmés. Certains disposent d’une décharge partielle mais pas tous, et ils ont pourtant les mêmes missions à accomplir : organisation pédagogique et administrative de l’école, accueil des parents et mille autres tâches à faire tenir dans un temps compté…

Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, la majorité avait souhaité que leur situation soit améliorée. Des discussions ont été engagées à cette époque, poursuivies depuis. Nous tenons à vous en remercier. Nous ne sommes pas au bout du chemin, mais nous savons que vous avez progressé. La disposition que vous proposez aujourd’hui est un élément de plus, extrêmement important, qui permettra de répondre aux vœux de nombreux directeurs d’écoles.

Tout cela va dans le sens d’une amélioration de l’état d’esprit dans les écoles et donc de la qualité de l’éducation nationale. Cet amendement n’est donc pas si éloigné de l’article unique, qui devait donner à l’école des moyens supplémentaires pour vivre mieux. Il recueille notre assentiment.

M. Yves Durand - Je reconnais à notre collègue une aptitude extraordinaire à l’autocongratulation, et je déplore de ne pas pouvoir l’imiter. Nous avons eu le même problème pour les emplois jeunes, dont vous reprenez le dispositif : c’est le statut des écoles elles-mêmes qui est un obstacle. Elles ne sont pas des établissements publics d’enseignement, à la différence des collèges et lycées. Elles n’ont donc pas de personnalité juridique propre et ne peuvent ni employer, ni payer leur personnel. Nous avons tous réfléchi à ce problème délicat, et le recteur Claude Pair a publié un rapport à ce sujet, dont les propositions, certes imparfaites, n’ont pas été retenues.

Mes doutes ne portent donc pas sur le fond, car cet amendement est bien la seule réponse possible, mais sur la méthode, quelque peu cavalière. C’est pourquoi, sans pour autant m’abstenir, je ne prendrai pas part au vote, tout en sachant que l’amendement passera de toute façon.

Par ailleurs, vous transférez la charge de la gestion financière et administrative de ces personnels aux principaux et aux intendants des collèges…

M. Guy Geoffroy - Il en allait de même pour les emplois-jeunes !

M. Yves Durand - Or, dans la loi de finances, le nombre d’emplois administratifs a diminué considérablement. Comment peut-on dire qu’en contrepartie la charge des directeurs va diminuer, alors qu’ils n’ont jamais eu cette responsabilité ? L’autocongratulation n’a ici aucun sens. En revanche, la charge des personnels administratifs des collèges sera alourdie. C’est pour cette raison que le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur cet amendement.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance demain, jeudi 6 avril, à 9 heures 30.
La séance est levée à 22 heures 20.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

Retour au haut de la page

oRdre du jour
DU JEUdi 6 avril 2006

NEUF HEURES TRENTE - 1re SÉANCE PUBLIQUE

Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).

Rapport (n° 3003) de M. Claude BIRRAUX, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

QUINZE HEURES - 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale