Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2005-2006)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit

Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du mercredi 12 avril 2006

Séance de 15 heures
85ème jour de séance, 199ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

Consulter le sommaire

La séance est ouverte à quinze heures.

Retour au haut de la page

questions au Gouvernement

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

négociations commerciales à l’OMC

M. François Sauvadet - Durant toute cette période de crise que notre pays vient de traverser, et dont l’UDF pense que nous aurions pu faire l’économie, d’autres grands dossiers ont été quelque peu laissés de côté, comme les négociations au sein de l’OMC. Celles-ci entrent en effet dans leur dernière ligne droite et suscitent beaucoup d’inquiétudes dans le monde agricole, en particulier l’élevage, qui craint d’être considéré comme une variable d’ajustement face à d’autres intérêts.

Après une nouvelle réforme de la politique agricole commune, la situation devient préoccupante : pour la première fois dans notre histoire, nous sommes déficitaires en viande bovine, que nous devons importer pour assurer notre consommation, de même que d’autres productions, comme la viande ovine.

Se pose donc la question de l’indépendance alimentaire de la France et de l’Europe. On ne peut pas continuer à laisser nos productions reculer au moment où la demande alimentaire augmente dans le monde.

Où en sommes-nous dans les négociations commerciales à l’OMC, et jusqu’où la France est-elle prête à aller pour garantir les intérêts vitaux de ses producteurs, de son économie agricole et de son industrie agrico-alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Vous avez raison : les négociations à l’OMC se poursuivent, et sont même essentielles pour le secteur de l’élevage. C’est pourquoi la France a mobilisé ses partenaires européens pour sécuriser au maximum cette filière. En décembre dernier, lors des négociations à Hong-Kong, la France avait déjà fermement invité le commissaire européen en charge des négociations à ne pas sortir de son mandat ; nous avons ainsi obtenu que les restitutions ne soient pas éliminées avant 2014, et seulement dans le cadre d’un complet parallélisme avec les aides accordées par nos concurrents.

S’agissant maintenant de la délicate question de l’accès aux marchés, nos marges de manœuvres sont désormais nulles : nous n’avons plus rien à céder, et nous ferons preuve de la plus grande fermeté.

M. André Chassaigne - Parlez plutôt de capitulation !

M. le Ministre délégué - La position du Gouvernement, qui bénéficie du soutien d’une majorité d’États membres de l’Union, est extrêmement claire : l’offre d’ouverture du marché agricole communautaire aux pays tiers est déjà très substantielle, et ne saurait être encore accrue.

Pour ce qui est de l’élevage, soyez sûrs que le ministre de l’agriculture prête une grande attention à la détermination des produits sensibles et à la défense du secteur laitier. Il insistera fortement sur la gestion cohérente et concomitante de ces deux filières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

luttes sociales

M. Pierre Goldberg - Monsieur le Premier ministre, la jeunesse et les salariés, soutenus par une large part de l'opinion, ont finalement eu le dernier mot contre le CPE (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ils ont fait mettre un genou à terre au Gouvernement, à l’UMP et à son président.

L’intelligence de ces acteurs sociaux, leur sens du débat, leur unité inter-générationnelle et intersyndicale se sont révélés une force déterminante, offrant la promesse de nouvelles conquêtes sociales. Ce mouvement de masse montre qu’il est aujourd’hui possible de gagner contre toutes les politiques libérales et les injustices, qui voient les grandes fortunes se gonfler à mesure que se dégrade l’emploi et qu’augmentent la précarité et la pauvreté.

Notre peuple ne supporte plus votre autoritarisme et vos manigances électoralistes. Il rejette la précarité et la flexibilité de vies qui n'en sont plus. Après le 29 mai 2005, qui a vu la condamnation du libéralisme, avec celle de la Constitution européenne, le CPE a été enterré le 10 avril. Ces deux évènements, qui sont d’authentiques frères jumeaux, démontrent que l’espoir a désormais changé de camp.

Votre loi de substitution au CPE n’est qu’une nouvelle tricherie, car vous ressortez encore vos vieilles recettes : la précarisation et des millions d'euros de cadeaux au patronat (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Plusieurs députés UMP – La question !

M. Pierre Goldberg - Les députés communistes et républicains, en symbiose avec le mouvement social, ont donc voté contre.

La jeunesse, les salariés, les Français privés d’emploi n’ont pas mis un point final à leur lutte contre la précarité. Ils attendent un changement de cap (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe UMP) et continuent d’exiger, avec les communistes, l’abrogation de la prétendue loi sur l’égalité des chances (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Dehors le CNE ! Dehors l’apprentissage à 14 ans ! Dehors le travail de nuit ! Dehors le mépris des parents (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et claquements de pupitres).

M. le Président – Veuillez poser votre question.

M. Pierre Goldberg – Dans ces conditions, allez-vous enfin ouvrir l’indispensable débat de la sécurisation de l’emploi pour tous et de la formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement  Vous nous demandez quand le débat sur la sécurisation des parcours professionnels sera ouvert. Votre question tombe bien, car l’ordonnance permettant l’expérimentation en la matière pour les entreprises de moins de mille salariés vient d’être adoptée en conseil des ministres ce matin !

Le contrat de transition professionnelle garantira un retour à l’emploi immédiat, et une assurance de transition grâce un salaire équivalent au salaire non chargé antérieur. L’expérimentation concernera sept sites dès le début du mois prochain, avant une généralisation selon les résultats.

Vous parlez souvent de la sécurisation professionnelle, mais nous, nous la réalisons ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

accès des jeunes à la vie en entreprise

M. Laurent Hénart – Monsieur le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, notre assemblée a adopté ce matin la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie en entreprise.

Ce texte, qui vise un public prioritaire, objet d’un certain consensus – les jeunes éloignés d’emploi et sans qualification – se déploie sur trois axes : nous allons favoriser l’accès durable à l’emploi en entreprise, en renforçant le contrat jeunes en entreprise, qui permet une exonération massive des charges pour les jeunes embauchés en CDI ; après les résultats encourageants de 2005 – 10 % d’apprentis supplémentaires malgré notre retard culturel en matière de formation alternée des jeunes – nous allons également faire le pari de l’apprentissage en développant les contrats de professionnalisation…

Plusieurs députés communistes – Oh la la !

M. Laurent Hénart - …grâce à un encouragement donné aux employeurs qui les transforment en CDI, et en renforçant les stages professionnalisants intensifs dans les métiers en tension, où les employeurs peinent à recruter des collaborateurs. Enfin, le contrat d’insertion dans la vie sociale offre un parcours de formation individualisé qui permet d’accompagner les jeunes vers l’emploi.

La crédibilité de la proposition de loi repose sur l’efficacité des outils retenus. Un an après la promulgation de la loi de cohésion sociale, quel bilan tirez-vous du développement du contrat-jeune en entreprise, du CIVIS et du contrat de professionnalisation ? Dans quel délai pourrez-vous appliquer ces nouvelles mesures, dont personne ne conteste l’urgence et la nécessité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Je vous remercie pour la qualité du débat de ce matin : la loi qui vient d’être votée permettra la mise en œuvre rapide de mesures qui s’adressent aux jeunes les plus éloignés de l’emploi.

Le contrat-jeune en entreprise a déjà permis à 270 000 jeunes d’obtenir un CDI. Vous avez participé, Monsieur Hénart, à la création du CIVIS : plus de 170 000 de ces contrats ont déjà été signés, et les mesures adoptées ce matin permettront de proposer une solution à chacun des jeunes qui en bénéficient sous trois mois. Près de 100 000 contrats de professionnalisation ont été conclus, dont plus de 70 % concernent des jeunes de moins de 26 ans. Dans les semaines qui viennent, les contrats de préqualification permettront à 50 000 jeunes d’accéder à l’emploi dans l’entreprise.

La loi sur l’égalité des chances comporte un autre élément important : les entreprises de plus de 250 salariés, qui ont aujourd’hui moins de 0,5 % de leurs jeunes employés en formation en alternance ou en contrats de professionnalisation, devront, d’ici trois ans, porter ce taux à 3 % : cela représente 155 000 postes nouveaux ! Je remercie l'Assemblée nationale et le président du groupe UMP d’avoir fait leur priorité des jeunes les plus éloignés de l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Liberti - Remerciez plutôt les jeunes !

CNE et CPE

M. Christian Paul – Avec votre majorité, vous êtes, Monsieur le Premier ministre – et Monsieur le ministre de l’Intérieur, puisque le Gouvernement a désormais deux têtes…

M. Lucien Degauchy - Et vous, vous n’en avez pas (Rires et applaudissements sur bancs du groupe UMP) !

M. Christian Paul - Vous êtes incorrigible : de ces trois mois de crise sociale gravissime, vous n’avez rien appris ni compris. Deux démonstrations viennent d’en être faites ici-même : ce matin, la majorité a voté contre le principe du dialogue social en rejetant notre proposition de rendre obligatoire la concertation entre partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail. Une heure plus tard, elle refusait non seulement de retirer, mais même de discuter le contrat nouvelles embauches, malgré la demande unanime des syndicats.

M. Jean-Marc Roubaud - Le débat a eu lieu !

M. Christian Paul – Pourtant, le CNE n’est qu’un CPE étendu, puisqu’il concerne toutes les générations, désormais invitées à subir deux ans d’essai – donc d’angoisse. Chaque salarié nouvellement embauché peut désormais être licencié sans motif.

Plusieurs députés UMP - La question !

M. Christian Paul – Les contentieux fleurissent aux prud’hommes et les instances internationales sont saisies. À défaut de créer de l’emploi, vous avez créé de l’insécurité !

Certes, la mort du CPE est une bonne nouvelle pour les Français qui vous l’ont arrachée. Vos quatre années d’échecs et de maquillages n’ont besoin d’aucun procureur dans cet assemblée : le peuple s’en est occupé !

Pourtant, l’abandon du CPE ne doit pas dissimuler votre obstination à remettre en cause la démocratie sociale et le contrat de travail. Quand finirez-vous par entendre le message des Français (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qui ne supportent plus l’arrogance de votre méthode et exigent le respect de leurs droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Vous disiez bicéphale ? Je serai trinitaire : le Gouvernement mène trois actions essentielles à la sécurisation du parcours professionnel.

M. Augustin Bonrepaux - Le CPE, le CPE et le CPE !

M. le Ministre délégué – Qui a mis en place le suivi mensuel du demandeur d’emploi, sinon ce gouvernement ? Le Premier ministre…

Plusieurs députés socialistes – Lequel ?

M. le Ministre délégué - …a demandé à l’ANPE de recevoir les demandeurs chaque mois.

Qui a conclu, avec l’ANPE et les partenaires sociaux, la convention tripartite qui simplifie le parcours des demandeurs d’emploi, sinon ce gouvernement ? Qui a créé le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé, dont bénéficient 100 000 personnes ayant subi un licenciement économique, sinon ce gouvernement ? Voilà comment nous accompagnons ceux qui sont en difficulté face à l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

socle commun d’éducation

M. Pierre-André Périssol - Le Haut conseil pour l’éducation vient, Monsieur le ministre, de vous remettre ses recommandations sur le futur socle commun en réaffirmant la nécessité d’une formation de qualité face à la menace d’un enseignement au rabais. Formulé en termes de compétences, il représente un ensemble de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes qui permettent d’affronter les aléas et la complexité d’une vie. L’acquisition de ces compétences requiert un apprentissage dans plusieurs disciplines, toutes concernées par la langue française ; le sport et l’enseignement artistique y ont leur rôle. En outre, l’autonomie est une compétence déterminante pour apprendre l’initiative. Il en va de même pour les compétences sociales et civiques.

De telles recommandations sont en phase avec ce que font d’autres pays, mieux placés que nous dans les évaluations internationales, et reprennent pour l’essentiel les conclusions de la mission d’information parlementaire de 2005, dont les conclusions furent adoptées à l’unanimité.

D’où mes questions. Vous avez saisi le Haut conseil de l’éducation ; adoptez-vous aujourd’hui ses recommandations ? Le contenu que vous proposerez pour le socle les respectera-t-il ? Vous vous étiez d’autre part engagé à associer le Parlement, par exemple en organisant un débat. Le ferez-vous, et quand ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - En 1882, Jules Ferry décidait que tous les jeunes de la République devraient désormais savoir lire, écrire et compter (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Aujourd’hui, il appartient à la nation de définir le socle commun de connaissances et de compétences. Cette tâche, immense, a un triple objectif : donner à tous les jeunes des bases qui leur serviront tout au long de leur vie, notamment pour accéder à l’enseignement supérieur et à la formation continue ; permettre aux parents de mieux suivre les programmes et la vie scolaire de leurs enfants ; permettre à la nation d’évaluer l’efficacité de son système éducatif.

Le Haut conseil de l’éducation vient de me remettre ses recommandations : je les reprendrai dans le projet de décret. Il s’agit de garantir une bonne maîtrise de la langue française et la pratique d’une langue vivante étrangère, ainsi que l’acquisition de bonnes bases mathématiques, scientifiques et technologiques, la connaissance des nouvelles technologies de l’information et de la communication et une culture humaniste. Deux autres compétences doivent y être ajoutées : un comportement social et civique, et l’autonomie, je dirai même l’esprit d’initiative. L’éducation physique et sportive et l’éducation artistique permettront aussi à chacun de s’épanouir dans le cadre du socle.

Je soumettrai le projet de décret aux partenaires sociaux représentant les personnels de l’éducation nationale et aux parents d’élèves. Je me tiens également à la disposition du Parlement, notamment de la commission des affaires sociales et de son président, Jean-Michel Dubernard, pour venir le présenter au mois de mai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

contrat de transition professionnelle

M. Gérard Cherpion - Vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres, Monsieur le ministre de la cohésion sociale, un nouveau dispositif d’accompagnement en faveur des salariés victimes d’un licenciement économique, le contrat de transition professionnelle. Préparé en concertation avec les partenaires sociaux, il vise à accélérer le retour à l’emploi grâce à un véritable parcours individualisé et sécurisé. Le Gouvernement a en effet toujours entendu concilier la nécessaire souplesse du marché du travail avec des protections nouvelles pour les salariés. Le contrat de transition professionnelle doit être expérimenté prochainement dans sept bassins d’emploi en difficulté : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Toulon, Vitré, Valenciennes et Saint-Dié-des-Vosges. Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les conditions de mise en œuvre de ce dispositif innovant ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement  Derrière l’expression « sécurisation des parcours professionnels », il y a une idée forte : permettre aux entreprises de s’adapter à une économie en mutation, tout en proposant davantage qu’un simple système d’assurance chômage au salarié – une protection qui lui garantisse une formation, le quasi maintien de ses revenus antérieurs pendant un certain temps, voire une activité dans une autre entreprise. C’est la seule voie d’adaptation possible pour nos salariés et nos entreprises. Le dispositif étant très innovant, il fera l’objet d’une expérimentation. L’AFPA a créé une filiale qui portera ces contrats de transition professionnelle ; elle proposera du travail, tandis que formation et recherche d’emploi pourront être menées de pair. C’est un nouveau modèle économique. C’est la sécurisation des parcours professionnels qui permettra à l’économie française de se moderniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

fusion gdf-suez

M. Henri Emmanuelli - (Huées sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) J’apprécie ces témoignages d’affection, qui me vont droit au cœur. Monsieur le Premier ministre, il y a aujourd’hui un baril de pétrole à 69 dollars. Il y a eu, la semaine dernière, ce communiqué sans précédent de la commission des finances, opposition et majorité réunies, s’interrogeant sur le mécanisme de formation des prix de l’électricité et s’inquiétant de leur répercussion sur les usagers et les industriels.

Il y a, enfin, cette invraisemblable affaire de privatisation-fusion entre GDF et Suez. Malgré les affirmations solennelles et les promesses de l’ancien ministre des Finances, M. Sarkozy, vous vous apprêtez à faire passer sous contrôle privé un des outils essentiels de notre politique énergétique. Mon collègue Brottes a expliqué hier pourquoi nous dénonçons ce projet. Je redis que le groupe socialiste s’opposera par tous les moyens à cette opération incroyable (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Il s’agit en effet de puiser dans la poche des usagers pour assurer de futures rentes de situation à des actionnaires privés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains). Nous assistons à une hausse des prix du gaz, alors que GDF annonce un bénéfice de 1,7 milliard d’euros et que son président adopte un comportement scandaleux s’agissant de sa rémunération – tout cela parce que nous aurons après-demain un monopole privé qui fera la loi !

Allez-vous revenir à la raison – ne vous entêtez pas comme vous l’avez fait pour le CPE – et interrompre cette opération qui défie le bon sens, la morale et l’intérêt public ? Quelle est la politique énergétique de votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat - (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Hier, Thierry Breton vous a expliqué comment nous avons conçu ce projet (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cela relève du bon sens. Nous avons deux grandes entreprises aux compétences reconnues, Suez et GDF. Mais à l’échelle mondiale, elles ne sont que de taille moyenne. En les fusionnant, nous en ferons l’un des premiers groupes mondiaux du secteur de l’énergie. Le raisonnement est simple : travailler ensemble pour préserver notre indépendance énergétique et peser, autant que faire se peut, sur les prix. Le tout dans la transparence et la concertation. L’État restera bien le premier actionnaire et un travail sera accompli avec les partenaires sociaux afin que toutes les questions trouvent leurs réponses.

Le débat que vous soulevez est passionnant, Monsieur Emmanuelli, et suscite beaucoup de débats internes, chez nous mais aussi chez vous. Comme je sais que vous aimez aussi sourire, permettez-moi de vous inviter à relire un livre écrit par M. Strauss-Kahn en 2000, en particulier ce passage où il explique qu’il ne faut pas graver dans le marbre le seuil de 50 % de détention par l’État (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). De son côté, en 2000, M. Fabius s’était déclaré ouvert à l’idée de faire évoluer, le moment venu, le statut de GDF. Le plus drôle, Monsieur Emmanuelli, c’est qu’à l’époque, le président de la commission des finances, c’était vous, et qu’à l’époque, vous n’aviez rien dit du tout ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

épidémie de dengue en guyane

Mme Juliana Rimane – Monsieur le ministre de la santé, la Guyane est confrontée depuis novembre 2005 à une épidémie de dengue préoccupante par son ampleur et sa nature. Cette maladie transmise par les moustiques se manifeste par une forte fièvre, des courbatures et une asthénie. Souvent bénigne, elle peut être grave, selon le type de virus en cause. Or, le virus actuellement en circulation est responsable d’une forme très grave de la maladie : la dengue hémorragique.

L’épidémie a commencé à se développer dans l’ouest, jusqu’alors épargné par la dengue, puis s’est étendue à l’ensemble de la Guyane. En quatre mois, sur 3 220 tests sanguins, 800 se sont révélés positifs ; 58 personnes ont été hospitalisées, dont 40 avec des formes sévères de la maladie. Le décès récent de deux jeunes enfants a suscité une profonde inquiétude, d’autant plus grande que les pays voisins sont également touchés. Les autorités brésiliennes ont en effet recensé plusieurs centaines de cas, dont deux mortels. Les Guyanais craignent que les actions entamées dans leur département pour lutter contre la dengue soient vaines si elles ne sont pas conduites avec la même efficacité au-delà des frontières. Les moustiques ignorent en effet ces dernières.

Autre sujet d’inquiétude : le retour prochain de la saison des pluies. La prolifération de moustiques qui l’accompagne laisse redouter que le pic de contamination soit devant nous.

Quelles mesures allez-vous prendre, Monsieur le ministre, et avez-vous prévu une coopération sanitaire avec les pays voisins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités L’épidémie de dengue se situe à un niveau élevé, c’est vrai, alors que nous ne sommes pas encore dans la saison des pluies. Je me suis entretenu ce matin avec le préfet pour faire le point. Nous sommes avant tout mobilisés sur la prévention, c’est-à-dire sur la démoustication. Après ma visite en Guyane, le préfet a demandé des moyens supplémentaires, notamment pour la convention entre l’État et les collectivités locales. Plus de 589 000 euros ont déjà été débloqués. Et nous avons aussi débloqué des crédits pour la communication sur place, sachant que c’est aussi à chacun d’opérer chez lui et autour de chez lui la démoustication.

Deuxième aspect de la question : la capacité hospitalière et médicale. Nous avons fait venir en Guyane dix spécialistes, avant même la saison des pluies, afin d’être en mesure d’anticiper et de prendre en charge tous les cas graves. Pour apprécier la situation et assurer la veille sanitaire, 5 000 kits de dépistage automatique ont été mis à la disposition de l’institut Pasteur et de tous les laboratoires, publics et privés, de l’île.

Enfin, il faut mener des recherches. La mission de recherche conduite par le professeur Flahaut à La Réunion et à Mayotte sera mise en place de la même façon en Guyane. Le professeur Flahaut s’y rendra du 24 au 28 avril. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

sécurité routière

M. Dominique Caillaud - Monsieur le ministre des transports, depuis trois ans, sous l’impulsion du Président de la République et en liaison avec le ministre de l’intérieur, vous menez une politique très active dans le domaine de la sécurité routière. Fondée sur le port de la ceinture de sécurité, les contrôles d’alcoolémie et de vitesse, cette politique est perçue par nos concitoyens comme efficace et rigoureuse. Ils aimeraient cependant que les véhicules étrangers sur nos routes se sentent également concernés par elle, notamment pour ce qui est des limitations de vitesse.

Cette politique a amélioré les comportements des usagers. Pouvez-vous nous parler de ses résultats et nous dire les évolutions que vous envisagez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Émile Zuccarelli - Très bien.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - En 2005, la France est passée au-dessous du seuil des 5 000 morts par an, ce qui était l’objectif fixé par le Président de la République et ce qui constitue une première dans l’histoire de la sécurité routière. Les premiers résultats de 2006 sont très encourageants, puisque l’on enregistre au premier trimestre une baisse de 16 % par rapport au premier trimestre de 2005. Cela montre que les contrôles et les sanctions, d’une part, la pédagogie, d’autre part, sont efficaces.

À partir du moment où nous demandons un effort à nos concitoyens, il est juste de demander le même aux automobilistes étrangers sur nos routes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Après la convention passée avec le Luxembourg, j’ai signé avec mon homologue allemand une convention d’échange de renseignements. L’Allemagne nous donnera les renseignements nécessaires sur ses ressortissants qui commettraient des infractions en France, et réciproquement. Je suis en train de négocier la même convention avec l’Espagne.

Nous avons encore une marge de progression. Nous estimons en effet que si les limites de vitesse étaient mieux respectées, 1 200 vies pourraient être épargnées. Ce matin, j’ai lancé une grande campagne d’information et de pédagogie pour inciter nos concitoyens à respecter, en particulier, la limite des 90 kilomètres heure sur les routes ordinaires, celles qui concentrent les trois quarts des victimes. Il est indispensable de faire cet effort, notamment sur les trajets bien connus, ceux entre le domicile et le lieu de travail par exemple. Il faut donc appliquer sanctions et répression lorsque cela est nécessaire, mais surtout beaucoup de pédagogie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

lutte contre le cancer

M. Gérard Bapt - Le cancer touche chacune des familles de notre pays, à raison de 250 000 nouveaux cas et de 150 000 décès tous les ans. Après les premières initiatives de Bernard Kouchner, en 1998, et le premier plan cancer de Dominique Gillot, une nouvelle impulsion a été donnée par le Président de la République et l’on arrive à la troisième année de mise en œuvre des conclusions de la mission de Mme Briand. Des progrès indéniables ont été réalisés, notamment en termes de réseaux, de recherche et de prise en charge des malades. Deux points posent cependant problème. D’abord, allez-vous confier les questions du dépistage du cancer du sein et de la généralisation du dépistage du cancer colorectal à l'Inca, malgré l’opposition de la délégation générale de la santé et des délégations régionales à l’action sanitaire et sociale – vos propres services, qui en sont actuellement chargés ? Ensuite, le tabagisme est responsable du cancer le plus fréquent, et l’un des plus graves : le cancer du poumon. Nous attendons depuis plus d'un an une décision du Gouvernement quant à l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés. Allez-vous vous contenter de lieux fermés destinés à l’usage du tabac, qui deviendraient de véritables fumoirs-mouroirs, ou allez-vous annoncer des mesures courageuses, réclamées par l’ensemble des acteurs de la santé publique, mais aussi par une grande majorité de Français – et parmi elle une grande majorité de fumeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – « Le cancer n’est ni de droite, ni de gauche. Ce qui compte, ce sont les malades » : c’est ce que dit le professeur Maraninchi, président du conseil scientifique de l’Inca. J’adopterai donc le même ton que vous pour parler d’un sujet qui dépasse les clivages. Vous avez déjà salué, y compris dans un rapport de la commission des finances, l’initiative du Président de la République et la mise en place du plan cancer : depuis 2002, cette préoccupation est devenue une priorité nationale. Aujourd’hui, les premiers résultats sont là : le regard que les Français portent sur cette maladie a changé et la prise en charge des malades et de leur famille est améliorée. Mais le progrès médical doit profiter à tous. L’égalité d’accès aux soins doit être garantie.

Notre priorité aujourd’hui est d’améliorer le dépistage. Nous cherchons donc, de façon ambitieuse et pragmatique, et dans la plus grande sérénité, tout ce qui pourrait se montrer efficace. Nous voulons notamment aller plus loin en matière de dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal. Vous connaissez le rôle qui doit être assumé par l’Inca ; vous-même ne l’avez jamais remis en cause. En ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, nous devons nous attacher au problème de la cohabitation forcée entre les fumeurs et non fumeurs. Le tabagisme passif représente trois à cinq mille décès par an. Nous avons aussi le souci de protéger les salariés et, ce qui n’a été évoqué dans aucun pays européen, d’aider les personnes qui veulent arrêter de fumer.

M. Maxime Gremetz - Vous avez toujours refusé de rembourser le patch !

M. le Ministre – Enfin, j’ai aussi l’ambition de convaincre plutôt que de contraindre. Pour convaincre, il faut mener toutes les consultations requises. Les esprits évoluent : considérez la position des restaurateurs et même, aujourd’hui, des débitants de tabac ! Ils ne remettent pas le principe en cause. Nous sommes en train d’avancer, et nous sommes déterminés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

contraintes réglementaires sportives

M. Denis Merville - Les élus locaux sont souvent exaspérés par les exigences de certaines instances sportives. Lorsqu’un club de football amateur accède à la division supérieure, il doit agrandir son terrain de quelques centimètres ! Et lorsqu’un club professionnel passe en ligue 1, il faut que son stade puisse accueillir 25 000 personnes, quitte à en construire un nouveau – l’exemple d’Istres n’est pas le seul…

L’an passé, la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée a été chargée d’élaborer un rapport sur les normes et autres réglementations édictées par les fédérations et les ligues sportives. Il faut s’attacher à ce que l’argent consacré au sport soit bien utilisé. Ne vaut-il pas mieux un petit équipement dans un quartier populaire que de coûteuses mises aux normes ? Il faut aussi améliorer les rapports entre les élus et le mouvement sportif en apportant des réponses à certains malentendus juridiques. Le rapport d’information que j’ai remis avec Henri Nayrou formulait vingt propositions, relatives par exemple à la concertation entre élus et responsables sportifs et à la clarification des pouvoirs de chacun, à la bonne utilisation de l’argent public ou à l’encouragement des dirigeants sportifs et de tous les bénévoles sans lesquels le sport n’existerait pas. Vous vous étiez engagé, Monsieur le ministre de la jeunesse et des sports, à donner une suite à ces travaux. Pouvez-vous faire le point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative – En avril 2005, lors de mon audition par la MEC, j’ai dit que je soutiendrai les collectivités locales face à ces changements de normes injustifiés qui plombent les finances publiques. J’ai consulté le Conseil d’État, qui a rendu son avis en 2003, et l’ensemble des fédérations – qui sont en charge de la réglementation, contrairement aux ligues professionnelles. Un décret publié le 24 février établit une différence claire entre les normes sportives stricto sensu et les normes à caractère commercial. Augmenter le nombre de places alors que le produit de la billetterie va dans les caisses du club professionnel, améliorer la qualité de l’éclairage connaissant le montant des droits télé ne doivent pas être des contraintes pour les collectivités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF). Tout cela doit se traiter par la concertation, en aucun cas par la contrainte.

Par ailleurs, je suis en train de rédiger, en concertation avec l’association nationale des élus locaux, le mouvement sportif et le CNAPS, un guide pratique à destination des élus sur l’application du décret. Il faut réserver les finances publiques au développement du sport pour tous, de ces petits équipements de proximité qui permettent la pratique de tous les sports sur l’ensemble du territoire, et laisser dans le champ de la concertation avec les clubs professionnels la question du développement des équipement structurants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).

PROMOTION DES MéTIERS LIéS AU GRAND âGE

Mme Béatrice Pavy – L’évolution démographique, le vieillissement de la population et les départs à la retraite des personnels soignants sont autant de facteurs qui ont favorisé le développement des filières professionnelles liées au grand âge. L’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dépendantes représentent un véritable gisement de débouchés vers des métiers d’avenir – les métiers de vie – , qui sont susceptibles d’assurer une carrière à tous ceux qui ont le goût de l’échange et des contacts humains. Les besoins de professionnels qualifiés – auxiliaires de vie, infirmiers, animateurs… – sont estimés à plus de 30 000 par an et augmentent continûment. Pour y répondre, le Gouvernement a mis en place le plan « vieillissement et solidarités », qui vise à développer les métiers du grand âge. Parallèlement, une grande campagne d’information a été lancée en vue de valoriser ces métiers et de faire évoluer le regard porté sur les personnes âgées.

Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, pouvez-vous rappeler les enjeux qui s’attachent à ces métiers et décrire la mobilisation des pouvoirs publics en faveur de la prise en charge de nos aînés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleC’est un énorme effort (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste) que la nation a engagé en faveur de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. L’on se souvient qu’à sa création, l’APA n’était pas financée ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Beaucoup de chemin a été parcouru depuis, le plan « vieillissement et solidarités » traduisant un effort sans précédent. L’engagement national repose sur la Journée de solidarité… (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Glavany - Beau succès !

M. le Ministre délégué - …et sur la réduction du déficit de l’assurance maladie. Nous disposons ainsi de nouveaux moyens pour faire face à la vague de fond de la grande dépendance. Alors, oui, Madame la députée, les métiers du grand âge sont des métiers d’avenir. Oui, nous avons lancé une grande campagne d’information en direction des jeunes afin qu’ils s’engagent dans ces métiers. Figurez-vous que dans les dix prochaines années, nous aurons à recruter pas moins de 400 000 personnes dans ces filières. À cette fin, nous avons renforcé la formation initiale et permanente : alors que 13 000 aides-soignantes étaient formées chaque année, elles seront 20 000 cette année ; parallèlement, nous veillons à valider les acquis de l’expérience, pour permettre à ceux qui sont entrés au bas de l’échelle de progresser et de tirer profit du savoir-faire acquis au chevet des anciens. Nous développerons également les contrats d’accompagnement dans l’emploi, de sorte que les jeunes sans qualification puissent tenir ces postes. Il s’agit de métiers non délocalisables, où des carrières sont possibles à tous les niveaux de formation. C’est pourquoi nous incitons les jeunes à les rejoindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CHÔMAGE des jeunes ultramarins

M. Philippe Edmond-Mariette – Monsieur le Premier ministre, après une cacophonie institutionnelle sans précédent, le Président de la République – et vous avec lui – a décidé de supprimer le CPE, sans nommer la pitoyable abrogation. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le chômage des jeunes est devenu insupportable, particulièrement en outre-mer. Maintenant que le CPE est passé de vie à trépas, nous avons l'obligation de poursuivre et d'intensifier nos réponses, car la demande des jeunes est juste. Au surplus, leur souffrance – et celle de leurs proches – ne sera pas atténuée par le « jeu des sept familles » des contrats aidés : à M. Borloo, je demande le CIVIS ; à M. Larcher, un CJE ; à Mme Vautrin, le SEJE ; à M. Baroin, je demande un CAE ; à M. Dutreil, un contrat de professionnalisation et à M. Sarkozy, un contrat d’avenir ! Non et non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) De grâce, un seul emploi, en CDI, ferait le bonheur de ces jeunes Martiniquaises et Martiniquais.

Alors, Monsieur le Premier ministre, il faut suivre une tout autre logique…

M. Jean-Michel Fourgous - Qui crée l’emploi ? Les fonctionnaires ?

M. Philippe Edmond-Mariette - Dès le 7 novembre, je vous ai adressé des propositions et vous nous avez répondu le 13 décembre suivant en nous renvoyant au projet de loi pour l’égalité des chances. Je réitère donc mes suggestions. Monsieur le Premier ministre, n'est il pas temps de lancer des États généraux de l'emploi, de la jeunesse et de l'intégration (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en recueillant, grâce aux nouvelles technologies, l’avis de tous les intéressés ? Je vous offre de commencer par le laboratoire auquel vous avez puisé les règles les plus fortes de votre déclaration de politique générale : l’outre-mer, où vous avez lancé le SMA et les mesures applicables aux TPE, et où le taux de chômage des jeunes s’établit à environ 55 %.

Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré que vous ne baissiez pas les bras. Dès lors, êtes-vous prêt, dans les régions d’outre-mer, à créer les conditions d'accès aux concours publics régionaux déconcentrés, afin de remplacer les seniors qui partent à la retraite et de satisfaire la demande locale ? Êtes-vous prêt à relancer l’application de l'article 15 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, en donnant des moyens financiers aux préfets pour faire partir 500 seniors en congé solidarité, ce qui donnerait autant de postes à des jeunes ? Quel est votre agenda de lutte pour détruire le chômage et relancer l’emploi ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président – La parole est à M. Larcher.

Plusieurs députés socialistes – Au boulot Gérard ! (Sourires)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes  Monsieur le député, j’ai eu l’occasion de répondre ce matin à la préoccupation qui était la vôtre de voir le périmètre des zones urbaines sensibles s’élargir, conformément aux engagements de Jean-Louis Borloo et de François Baroin. En effet, le chômage de nos jeunes compatriotes ultramarins est, pour le Gouvernement, une très grande préoccupation, au point que dans la loi de cohésion sociale – à la demande de l’ensemble des élus de l’outre-mer –, nous avons observé une période transitoire qui nous a permis de signer sur place, en 2005, 56 000 contrats aidés et 5 500 contrats d’apprentissage. Et je lance un appel pour qu’à l’instar des 21 présidents de régions métropolitaines, les présidents de régions d’outre-mer signent des contrats d’objectifs et de moyens, de sorte que nous puissions construire le parcours d’alternance dont ont besoin vos jeunes. Le Gouvernement fait un effort particulier pour ces régions car il connaît leurs difficultés. Enfin, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique – le PACTE – est disponible pour les jeunes ultramarins et il faut que tous ensemble, collectivités territoriales et État, nous fassions le pari de l’apprentissage, y compris dans la fonction publique.

Notre préoccupation actuelle outre-mer est de résoudre le problème du chômage, facteur de « décohésion » sociale. Les jeunes ultra-marins faisant partie intégrante de la collectivité nationale, nous y sommes particulièrement attentifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Dosière.
PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE
vice-président

Retour au haut de la page

Mission temporaire d’un député

M. le Président – J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de charger M. Marcel Bonnot, député du Doubs, d’une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Retour au haut de la page

gestion des déchets radioactifs (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et déchets radioactifs.

M. le Président – Hier, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 7.

ART. 7

M. Jean-Louis Dumont - L’article 7 voudrait imposer l’existence d’un seul laboratoire et d’un seul centre de stockage, comme si nous devions renoncer aux recherches portant sur d’autres couches géologiques, composées de granit ou d’argile, qui pourraient se révéler plus sûres. Dans une dizaine d’années, il n’y aurait donc qu’une seule zone de stockage réversible en couche profonde.

J’appelle l’attention de tous nos collègues sur les conséquences psychologiques, politiques et stratégiques d’une telle disposition, dont je propose la suppression par l’amendement 198. Laissons-nous plutôt la possibilité de créer plusieurs laboratoires et plusieurs zones de stockage !

En prévoyant l’existence d’un seul laboratoire, alors que plusieurs étaient antérieurement prévus, ne cherche-t-on pas également à réaliser des économies, au profit soit des producteurs de déchets, soit de l’organisme chargé de centraliser les taxes ? Ce dernier dispose d’un budget colossal, alors que nous subissons, nous autres pauvres Meusiens et Haut-Marnais, les conséquences du nucléaire sans en toucher les bénéfices économiques.

Dans ces conditions, les présidents de nos conseil généraux se réjouiraient, j’en suis certain, de recevoir les dotations qui étaient prévues pour les autres laboratoires…

Plusieurs députés du groupe UMP- Bien vu !

M. Jean-Louis Dumont - …et vous pouvez imaginer quels seraient nos budgets si l’existence du rayon de dix kilomètres prévu conduisait à inclure plusieurs départements !

J’ajoute que j’avais déjà interpellé sur le même sujet Christian Pierret, un de vos prédécesseurs sous une autre majorité : vous voyez bien que je ne cherche pas à produire des effets de manche ou à vous agacer en particulier ! Je pense simplement que c’est un véritable investissement économique qui doit accompagner la création d’un laboratoire ainsi que les études sur un éventuel centre de stockage.

Enfin, n’oublions pas que certains pourraient facilement envisager un stockage en couche peu profonde, pour ne pas dire en subsurface, dans la zone retenue.

Je vous demande donc soit de supprimer cet article, soit – et c’est l’objet de mon amendement 211 – de mentionner la possibilité d’au moins deux laboratoires et de deux zones à l’étude.

M. Claude Birraux, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire – La commission est défavorable à ces deux amendements. Je n’aurai pas la cruauté, Monsieur Dumont, de vous rappeler pourquoi la mission « granit » n’a pu mener ses études à leur terme.

M. Jean-Louis Dumont – Chacun s’en souvient !

M. le Rapporteur – Alors restons-en là ! Malgré ce handicap, l’ANDRA a conduit à l’étranger des recherches sur le granit et l’argile, et vous savez que la Suisse, comme d’ailleurs la Belgique, reconnaît l’argile comme le meilleur milieu géologique d’accueil pour les déchets radioactifs.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie Même avis.

M. François Dosé - Il y a pourtant un problème éthique ! Quand mon département s’est porté candidat, c’était à une expérimentation parmi d’autres. Or, le curseur est déplacé par rapport à 1991 : le conseil général dont j’étais membre avait alors accepté le principe d’un laboratoire parmi d’autres, et on ne manquera pas, localement, de nous le rappeler…

Puis, en 1999, on lui demanda de ne pas commencer les travaux tant qu’un deuxième laboratoire n’était pas prévu : croyant à la parole politique, il l’attendit, en vain, pour les mois suivants. Aujourd’hui, on en revient à un seul laboratoire, sur lequel le Parlement tranchera.

M. Jean-Louis Dumont - La messe est dite !

M. François Dosé - Je conçois qu’il faille expliquer ce changement de cap à l’opinion, mais comprenez que ceux, dont j’étais, qui acceptèrent alors cette contribution au nucléaire, se sentent aujourd’hui piégés. Chacun doit en prendre acte.

M. Jean-Louis Dumont - C’était l’objet de l’amendement !

L'amendement 198, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont – J’ai défendu l’amendement 211.

L'amendement 211, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Bataille - L’amendement 93 est défendu.

L'amendement 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 7, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 7

M. Luc-Marie Chatel - Le succès de la loi de 1991 est dû au rendez-vous programmé avec le Parlement, en dehors duquel rien ne se décide. Pendant quinze ans, le Parlement a étroitement collaboré avec tous les gouvernements successifs et, au sein de l’Office parlementaire des choix scientifiques, les groupes politiques se sont abondamment concertés pour faire avancer le débat.

Il est impensable de ne pas renouveler ce rendez-vous alors que les recherches se poursuivent. Le Parlement est, par essence, le lieu de la transparence, du débat et de la décision. Il ne saurait être question qu’il signe un chèque en blanc. Les populations de la Haute-Marne et de la Meuse, qui ont montré leur esprit de responsabilité, réclament des garanties : le débat parlementaire en est une.

La semaine dernière, un large consensus est apparu en commission sur la nécessité d’associer le Parlement à la décision de créer un centre de stockage. Toutefois, le Règlement de notre assemblée interdit d’envisager un vote sur une résolution ou un débat avec vote. De plus, l’autorisation de création relève du domaine règlementaire.

La période de réversibilité possible…

M. Jean-Louis Dumont - Obligatoire !

M. Luc-Marie Chatel - …est pourtant un sujet politique crucial sur lequel les connaissances scientifiques vont progresser dans les années à venir. C’est pourquoi l’amendement 226 rectifié dit qu’avant le dépôt de la demande d’autorisation « le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ».

M. le Rapporteur – M. Chatel a parfaitement résumé les débats qui ont eu lieu en commission. C’est pour répondre aux interrogations de chacun ici que cet amendement fixe un rendez-vous parlementaire avant que l’autorisation de création ne soit donnée.

À l’initiative de M. Bataille, auquel je rends hommage, le Parlement et l’Office parlementaire ont joué un rôle considérable sur ce dossier. Ils doivent continuer à le tenir, à chaque étape de la procédure. Le rendez-vous proposé montre qu’il n’y a ni précipitation, ni passage en force, mais bien au contraire transparence, contrôle parlementaire et vote.

Ainsi pourra se dérouler la procédure : entre 2012 et 2015, le troisième plan national de gestion sera transmis au Parlement, qui présentera des solutions. En application de l’article 8, que nous allons examiner, la commission nationale d’évaluation rendra un rapport public sur la demande de création du centre, dont se saisira l’Office parlementaire. Un débat public aura lieu, avant qu’un projet de loi définissant les conditions de réversibilité du stockage – l’une des clefs du dossier – ne soit soumis au Parlement. La demande d’autorisation pourra alors être transmise à l’Office parlementaire, qui rendra son avis aux commissions compétentes. Après enquête publique et consultation des collectivités territoriales, l’autorisation pourra enfin être délivrée.

Cette procédure garantit une transparence totale et une large consultation. En intervenant à trois reprises, le Parlement est au cœur de loi et peut pleinement exercer sa responsabilité.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Très bien !

M. le Ministre délégué – La réversibilité est un sujet-clef. Toute décision en la matière doit être prise en tenant compte des préoccupations de chacun. Le rendez-vous parlementaire est donc très important. Nous avons cherché comment rendre cet examen compatible avec la Constitution. M. Chatel l’a expliqué : c’est finalement le Parlement qui tranchera sur ce sujet essentiel.

M. Christian Bataille - L’amendement de M. Chatel va dans le bon sens.

M. Jean-Louis Dumont - Mais pas assez loin !

M. Christian Bataille – J’ai été l’infatigable représentant du Parlement sur ce dossier. C’est une première dans notre histoire nucléaire : le Parlement n’est plus seulement témoin, il devient acteur. Je suis comblé par les deux premières lignes de l’exposé des motifs de M. Chatel ! En mentionnant dans l’amendement la création du centre, comme on le fait des conditions de réversibilité, on lui serait plus fidèle encore.

M. Jean-Claude Lenoir - Nous partageons tous la volonté d’aboutir à un texte consensuel. Hier, nous avons renvoyé un certain nombre de débats à des échéances lointaines – dix, quinze, vingt ans… À force de parler des déchets à vie longue, peut-être finissons-nous par croire que nous bénéficions de la même longévité ! (Sourires) Sans doute, mais mieux vaut prendre quelques précautions : transmettons bien le message à nos successeurs de 2015. Je crains à cet égard que l’intitulé « projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage » soit un peu réducteur au regard de l’objectif : parler des recherches menées sur le stockage des déchets radioactifs. Je propose donc un sous-amendement 241 qui rédige ainsi la fin de l’amendement : « …un projet de loi relatif aux recherches sur le stockage des déchets radioactifs et fixant les conditions de la réversibilité d’un centre de stockage en couche géologique profonde de ces déchets. »

M. François Dosé - Je ne conteste pas que nous allions dans le bon sens, grâce à une volonté partagée. Mais enfin, il faut s’interroger sur le sens des mots. Je ne pense pas qu’il faille inviter le Parlement à définir dans quelques années les conditions de la réversibilité. Vous voulez aller plus vite, Monsieur Lenoir ? Chiche ! Définissons les conditions de la réversibilité dès la semaine prochaine ! Nous n’allons pas renvoyer la population à une future loi sur la réversibilité pendant dix ans ! Ce que je demande, c’est que le Parlement décide si l’on fait un centre de dépôt des colis à caractère radioactif de haute intensité et de longue durée. Nous sommes les représentants d’une nation qui aura peut-être changé dans dix ou vingt ans ; c’est à elle de dire si elle considère que le centre de stockage en couche géologique profonde est la solution de repli ou une des bonnes solutions. L’amendement de M. Chatel n’est donc pas suffisant : c’est la raison de la nation, et non la raison d’État, qui doit trancher sur le point de savoir si l’on fait un centre ou non.

M. Yves Cochet - Très bien !

M. Daniel Paul - Ce débat est essentiel, car il porte sur l’implication du Parlement et confirme l’importance de la réversibilité. N’y voyez aucune malice, Monsieur le ministre, mais je souhaite que la Constitution change – auquel cas un certain nombre des difficultés invoquées seraient aplanies.

Quoi qu’il en soit, que se passera-t-il si en 2015, le rapport conclut à de grandes difficultés dans le domaine de la réversibilité ? Cela remettrait-il en cause la réalisation du centre de stockage envisagé à Bure ? Si la réponse est non, vous renoncez à toutes les avancées obtenues depuis quelques jours et vous trahissez la confiance de la population. La réversibilité est une condition de la réalisation du centre de stockage. Je suis d’accord pour écrire « un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs » ; mais si la réversibilité ne peut être assurée, le centre de stockage ne doit pas être réalisé – et nous avons eu raison de ne pas fixer comme échéance la date de 2025.

M. Christian Bataille - Nous sommes là sur des dispositions particulièrement importantes. J’ai apprécié le sous-amendement de M. Lenoir, et je vais faire à mon tour une proposition. L’amendement de M. Birraux et de M. Chatel doit en effet exprimer clairement la volonté de revenir devant le Parlement, de discuter de la création d’un centre de stockage et d’évoquer la réversibilité du stockage. L’expression « les conditions de la réversibilité du centre de stockage » n’est pas très heureuse, car il ne saurait y avoir de condition à la réversibilité. Mon expérience a beau remonter à 1991, je vois toujours resurgir le spectre de l’irréversibilité, dont il nous faut expurger le texte.

Voici la rédaction que je propose : « un projet de loi relatif au stockage des déchets radioactifs et à sa réversibilité », voire « au centre de stockage des déchets radioactifs et à sa réversibilité ». Si elle ne convient pas, je demanderai une suspension de séance pour mettre au point une rédaction définitive.

M. le Président – Puisque vous parlez d’un rendez-vous dans neuf ans, je vous informe que le rendez-vous précédent avait été fixé il y a quinze ans, en 1991, et qu’il y a dans cet hémicycle au moins sept députés, dont votre président, qui étaient présents. Cela rassurera ceux qui espèrent être encore là en 2015 ! (Sourires)

M. le Président de la commission – Nous avons déjà eu ce débat en commission, et j’ai moi-même participé à la rédaction de cet amendement 226 rectifié. Nous sommes tous sincères dans notre intention d’assurer la sérénité du débat et d’apporter à la population la garantie que tout se fera dans la plus grande transparence. Nous avons donc recherché avant tout la transparence et la simplicité.

Je ne veux pas insulter l’avenir. Qui sait ce qui va se passer dans les prochaines années ? La loi Bataille prévoyait déjà qu’« avant le 30 décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d’évaluation de ces recherches accompagné d’un projet de loi autorisant le cas échéant la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité… » Il faut donc laisser la réflexion suivre son cours. Faisons simplement en sorte que, le jour venu, le Parlement puisse donner son opinion et le Gouvernement prendre la décision, conformément à l’article 34 de la Constitution. C’est pour cela que nous avons supprimé la deuxième partie de l’amendement, qui donnait une injonction au Gouvernement. Il nous fallait faire à la fois un exercice de pédagogie et un exercice juridique, pour rédiger un amendement qui prévoie un rendez-vous parlementaire sans pour autant contraindre le Gouvernement.

Je souhaite de tout cœur qu’une nouvelle technologie permette un jour de traiter les déchets nocifs.

Je suis évidemment favorable au principe de la réversibilité, mais il faut un équilibre entre les conditions de celle-ci et le fait que la décision doit revenir au Gouvernement.

Vous évoquez le problème de la recherche, Monsieur Lenoir, mais celui-ci est réglé à l’article premier et il n’y a pas de raison de rappeler ici ce qui a été décidé à l’article premier.

Si vous voulez une suspension de séance, Monsieur Bataille, elle est de droit, mais j’avais cru comprendre que nous étions d’accord, en commission, tant sur la nécessité d’un rendez-vous parlementaire que sur l’importance de la réversibilité, étant entendu que, selon les résultats de la recherche, le centre se fera ou ne se fera pas. Je crois que l’amendement est équilibré et conforme aux intentions des uns et des autres. Je préfèrerais donc qu’il soit voté tel qu’il est.

M. François Dosé - Monsieur le président de la commission, je partage l’idée qu’il faut faire preuve de pédagogie et faire en sorte que le nécessaire devienne acceptable ; mais en renvoyant à dix ans plus tard et en restant dans le flou, vous n’atteignez pas cet objectif.

Je fais partie de ceux qui ont voté la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement, qui a modifié l’article 34 de la Constitution en donnant à la loi le pouvoir de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement. Si le fait de mettre ou non à 400 mètres de profondeur, pour des centaines de milliers d’années, des colis de déchets radioactifs ne fait pas partie de la préservation de l’environnement, je ne vois pas trop ce qui pourrait en relever ! Comment un chantre de la Ve République, respectueux de la Constitution, pourrait-il ne pas voir qu’il faut un rendez-vous avec la loi pour prendre ou non la décision de créer un centre de stockage ?

M. Daniel Paul - Le président de la commission nous a dit, en somme, que la réversibilité serait une condition suspensive de la réalisation d’un centre de stockage. Il serait bon que cela figure dans la loi et que le ministre nous confirme cette position, afin que les choses soient écrites.

M. Luc-Marie Chatel - Initialement, le projet ne prévoyait pas de rendez-vous parlementaire. Nous l’avons tous regretté et un premier pas a été fait en commission, qui prévoyait l’intervention de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, mais nous avons tous considéré que c’était insuffisant, ce qui nous a amenés à présenter l’amendement qui prévoit explicitement un rendez-vous formel devant le Parlement. Je crois que nous partageons tous la même préoccupation. C’est pourquoi je souhaiterais que nous puissions trouver un compromis.

M. Jean-Marc Roubaud - Je souhaiterais que l’amendement de M. Chatel soit adopté et que le Parlement soit reconsulté. Cela me paraît le minimum pour une question aussi essentielle.

M. le Ministre délégué – Le texte initial disait que « l’autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. » Je pensais que cette durée était raisonnable… Mais je me suis déclaré favorable à l’amendement, car je pensais qu’il était le fruit d’une discussion large et approfondie. Je ne peux pas faire mieux.

La séance, suspendue à 17 heures 10, est reprise à 17 heures 30.

M. le Rapporteur – Le président de la commission des affaires économiques et son rapporteur étaient déterminés à répondre aux souhaits de leurs collègues. La solution que nous proposons consiste à ajouter le paragraphe suivant à l’amendement 226 rectifié : « L’autorisation de création d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée ».

La procédure se déroulera ainsi selon les étapes suivantes : au moment venu, c’est-à-dire vers les années 2012-2015, le troisième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs sera transmis au Parlement et l’Office parlementaire réalisera un rapport sur les solutions de gestion. En application de l’article 8 du projet de loi, un rapport de la commission nationale d’évaluation sur le projet de demande d’autorisation du centre sera transmis au Parlement et l’Office parlementaire des choix scientifiques en sera saisi. Ce rapport sera rendu public. Puis un débat public sera organisé par la commission nationale du débat public. Le Parlement sera alors saisi d’un projet de loi définissant les conditions de la réversibilité du stockage. La demande d’autorisation pourra ensuite être transmise, accompagnée du rapport de la commission nationale d’évaluation, du compte rendu du débat public et de l’avis de l’autorité de sûreté nucléaire, à l’Office parlementaire, qui l’évaluera et rendra compte aux commissions permanentes compétentes. Enfin, une enquête publique et une consultation des collectivités territoriales concernées seront organisées. L’autorisation pourra alors être délivrée.

La procédure est donc totalement transparente et la consultation large. Le Parlement interviendra à trois reprises, pour le projet de loi bien sûr, mais aussi en amont et en aval. Il se voit attribuer un rôle clef dans l’ensemble du processus. L’amendement 226, deuxième rectification, donne donc toutes les garanties attendues par nos collègues.

M. le Ministre délégué – Je tiens à rendre hommage au travail qui a été accompli ici : le Parlement a pris ces questions à bras-le-corps. Nous sommes partis d’une proposition de loi de 1991. L’Office parlementaire a établi de nombreux rapports, dont je me suis inspiré pour la préparation de ce projet de loi et, comme la commission nationale d’évaluation, le Parlement a accompli un travail approfondi. Le calendrier de la procédure vient donc de voir le jour. Il ne nous reste plus qu’à espérer que les futurs Parlements auront la même clairvoyance que ceux qui se sont penchés jusqu’à présent sur ces questions.

L'amendement 226, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – En conséquence, le sous-amendement 241 devient sans objet.

Art. 8

M. François Cornut-Gentille – Les avancées qui viennent d’avoir lieu assurent l’intervention du Parlement, et j’en suis très satisfait.

Je voudrais attirer l’attention sur l’articulation des articles 8, concernant les conditions d’ouverture d’un éventuel centre de stockage, et 9, sur l’aide économique aux régions concernées. Les populations de la Haute-Marne et de la Meuse attendent une transparence totale. Elles veulent être assurées que toutes les pistes de recherche sont explorées. Elles expriment également une forte volonté de participation et veulent être sûres qu’on n’a pas choisi leur territoire parce qu’ils ont vocation à être désertifiés. Il faut donc montrer une volonté de les associer aux décisions et d’enclencher une dynamique économique.

En ces deux domaines, les dix précédentes années n’ont guère été concluantes. La défiance de la population s’est manifestée lors du débat public, notamment sous la forme d’une pétition qui a recueilli 40 000 signatures demandant un vote des populations locales. Je pense qu’un tel vote est difficile à organiser. En revanche, je propose de ne pas se limiter à la zone prioritaire des 10 kilomètres autour de l’accès aux installations souterraines. Dans les deux départements concernés, cette zone ne comprend que des communes dont les plus importantes comptent 120 ou 150 habitants. La consultation de ces seuls conseils municipaux ne suffit pas. Il faut articuler les articles 8 et 9 en reconnaissant, au-delà de la zone des 10 kilomètres, qui reste bien sûr prioritaire, une seconde zone correspondant aux bassins socio-économiques dont la première dépend. Pour la Meuse, il s’agit des territoires de Commercy, Bar-le-Duc et Ligny et pour la Haute-Marne, des bassins de Joinville et de Saint-Dizier.

Cette seconde zone répond donc à des critères économiques. Il n’y a pas encore eu grand-chose de fait dans ce domaine. Je propose que les conseils municipaux de cette zone donnent leur accord à l’instar de ceux de la zone des 10 kilomètres. C’est une exigence de la démocratie. Cela permet aussi de faire pression sur un certain nombre d’acteurs qui disent s’impliquer dans le développement économique local, tels qu’EDF ou AREVA, mais qui se sont singularisés par leur absence au cours des dernières années. Une certaine agitation commence à se faire jour depuis un ou deux mois. Je voudrais m’assurer qu’elle va se poursuivre et donner lieu à un véritable développement. On n’a pas à craindre le vote des collectivités territoriales si l’on répond aux questions que posent les habitants et si l’on engage une vraie démarche de développement économique. Ce second cercle me paraît parfaitement naturel.

M. François Brottes – Le rapporteur a rappelé la chronologie de la procédure, mais une question demeure : lorsque le Parlement est saisi, doit-il donner une réponse favorable pour que le projet suive son cours ? S’il se contente de donner son avis mais qu’on continue de toute façon, je ne vois pas l’intérêt ! Il nous faut cette précision pour nous rassurer.

M. le Président de la commission – Le deuxième alinéa vous apporte une réponse claire.

M. Daniel Paul - En ce qui concerne l’article 8, il faut tirer toutes les leçons de ce qui s’est passé depuis une trentaine d’années en matière de nucléaire. Je suis favorable au développement de l’énergie d’origine nucléaire, surtout avec un baril de pétrole dépassant les 70 dollars ! Mais si l’on veut faire adhérer la population, il faut rompre avec les pratiques passées qui tendaient à les écarter de la prise de décision. Pour avoir participé à une délégation composée d’élus de la Marne et de la Meuse de toute obédience, favorables ou non au nucléaire, je puis témoigner que l’émotion est grande et qu’ils souhaitent très vivement que la pétition citoyenne ayant recueilli 40 000 signatures ne soit pas ignorée. Sans préjuger des décisions ultérieures, ils demandent que leur parole soit entendue et respectée, de manière à pouvoir signifier aux populations locales que leurs questionnements sont écoutés. Faisons confiance à la population pour prendre des positions responsables, fondées sur des arguments sérieux. Nous avons bien conscience que la loi ne permet pas d’organiser un référendum local mais nous plaidons pour la tenue de tels référendums à portée consultative, propres à permettre aux habitants directement confrontés à ces situations peu ordinaires de faire valoir leur point de vue. Il nous semble essentiel de les associer au débat public, même s’il est entendu qu’ils ne peuvent être les seuls acteurs de décisions de portée nationale. Enfin, il serait irresponsable d’appliquer de manière trop rigide les règles de consultation, si cela conduisait à écarter des populations directement concernées. Adressons ce signe de détente aux intéressés en faisant droit à leurs demandes légitimes. Notre amendement 170 à cet article va dans ce sens : ayons la sagesse de donner suite à la demande de référendum consultatif local.

M. François Dosé - Je voudrais dire à notre collègue Cornut-Gentille, maire de Saint-Dizier, qu’il ne me semble pas de bonne méthode de lier les consultations prévues à l’article 8 aux procédures décrites à l’article 9. L’article 8 donne une place à l’expression démocratique des intérêts locaux. Ne donnons pas l’impression, en abordant d’autres dispositions, que l’assentiment des populations peut être acheté par la perspective de recevoir une contribution financière !

M. Christian Bataille - L’amendement 94 est défendu.

L'amendement 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - L’amendement 170 est défendu.

M. Luc-Marie Chatel - L’amendement 25 rectifié a été adopté par la commission et je n’y reviens pas dans le détail, notre rapporteur ayant bien récapitulé les différentes étapes de transparence décrites dans l’amendement 226, 2ème rectification, que nous avons adopté à l’unanimité grâce au travail de concertation mené avec tous les groupes.

M. Christian Bataille - Le sous-amendement 111 vise à prendre l’avis du conseil général du territoire concerné par un site de stockage, avant le vote du Parlement.

Suite au vote de l’amendement 226, 2ème rectification, le sous-amendement 110 ne se justifie plus que partiellement ; il tend à reprendre les dispositions de la loi de 1991 pour valider le choix du site de stockage.

M. François Cornut-Gentille - Mon sous-amendement 239 est retiré. Mon sous-amendement 240 élargit la consultation des collectivités territoriales à celles situées dans les bassins d’emploi concernés, selon un périmètre fixé par décret.

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable à l’amendement 170 de M. Paul, le respect de la Constitution nous ayant conduit à scinder les dispositions afférentes en deux parties, la première relevant de l’amendement 226, 2ème rectification, et la seconde étant satisfaite par l’amendement 25 rectifié de la commission, présenté par M. Chatel.

Avis défavorable aux sous-amendements 111 et 110 de M. Bataille, déjà satisfaits.

Le sous-amendement 240 de M. Cornut-Gentille n’a pas été examiné en commission et je n’y suis personnellement pas opposé, sous réserve qu’il soit modifié en vue de faire une référence explicite à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.

M. le Président – Merci de nous faire parvenir cette proposition de rectification, par écrit et dans les meilleurs délais.

M. le Ministre délégué – Mêmes avis que votre rapporteur. Je suis assez sensible aux arguments de M. Dosé sur le risque qui s’attacherait à lier trop directement les procédures prévues respectivement aux articles 8 et 9. En tout état de cause, la consultation doit être assez large pour permettre de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées. Par ailleurs, je mets en garde M. Cornut-Gentille sur les conséquences pratiques qu’emporterait l’adoption de son sous-amendement 240 dans sa rédaction actuelle.

M. Luc-Marie Chatel - Les choix de gestion des déchets nucléaires doivent être partagés par la population. Entretenir une certaine opacité crée de l’angoisse, alors que nous n’avons rien à craindre de l’opinion si nous sommes en mesure de lui apporter toutes les informations dont elle souhaite disposer. Au contraire de Daniel Paul, je ne suis pas favorable à la tenue d’un référendum local, surtout si une logique par trop centrée sur l’appartenance à tel ou tel département conduisait à écarter de la consultation des populations directement concernées. Il serait absurde de consulter des villages distants de 150 kilomètres de Bure au motif qu’ils sont en Meuse et d’écarter des villages voisins du site parce qu’ils se situent dans les Vosges !

M. Daniel Paul - Nous sommes d’accord pour consulter toutes les collectivités potentiellement concernées !

M. Luc-Marie Chatel - Il faut donner des garanties à la population. Dès lors que l’on prend en considération une deuxième zone de proximité, constituée des bassins d’emploi concernés, pourquoi ne pas consulter les représentants de ses habitants au travers des conseils municipaux ? Il est donc important que le sous-amendement 240 soit adopté.

M. Jean-Marc Roubaud – L’absence de transparence est toujours mal vécue par la population. Un bassin de vie représente une zone de vingt à trente kilomètres autour d’un point central, en l’espèce le laboratoire souterrain. Le sous-amendement 240 se justifie donc parfaitement.

Un référendum, outre qu’il serait difficile à organiser et démagogique, n’aurait de toute façon que valeur consultative. Ce n’est pas parce que quarante mille signatures ont été recueillies que nous devons céder à l’émotion. Les conseils municipaux sont assez qualifiés et responsables pour répondre aux inquiétudes éventuelles de la population. Nous raisonnons aujourd’hui seulement sur le site de Bure mais il y en aura peut-être d’autres à l’avenir, comme à Marcoule dans le Gard. Il convient donc de ne pas se limiter à une zone de dix kilomètres autour de Bure.

M. le Président de la commission – Je plaide auprès du ministre pour qu’il donne un avis favorable au sous-amendement 240 tel que rectifié.

M. le Président – La modification proposée par la commission consistant à remplacer le dernier alinéa de ce sous-amendement par le texte « situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l’article L. 542-11 » conduit en réalité à un nouveau sous-amendement, qui recevrait le numéro 242 et auquel M. Cornut-Gentille, retirant le 240, se rallierait.

M. le Président de la commission – Merci, Monsieur le Président, d’avoir fait la synthèse à ma place ! Il ne doit pas y avoir le moindre soupçon quant au respect de la transparence. Sur le sujet, dès lors qu’il est question de dialogue avec la population et de concertation, il importe d’aller le plus loin possible afin que nul ne puisse penser qu’il y a quelque part une mauvaise intention. Le sous-amendement 242 est frappé du coin du bon sens. Nous serions heureux, Monsieur le ministre, que vous acceptiez de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée et qu’en tout état de cause, il soit voté.

M. le Ministre délégué – Je suis prêt à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. La concertation est en effet nécessaire. J’ai d’ailleurs confiance dans son issue puisque toutes les communes consultées lors de la création du laboratoire de Bure avaient donné un avis favorable. J’appelais simplement l’attention, comme M. Dosé, sur la nécessité de ne pas mélanger zone concernée sur le plan économique et zone de consultation.

Enfin, je fais observer que le sous-amendement 240 évoquait les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage, alors que le 242, faisant référence aux « zones de proximité mentionnées à l’article L. 542-11 », est moins complet. Il n’y a aujourd’hui qu’un laboratoire à Bure mais il pourrait à l’avenir y avoir un centre de stockage à une vingtaine de kilomètres.

M. le Président – Ces ultimes précisions pourront être apportées lors de la navette.

L'amendement 170 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 111 et 110.
Les sous-amendements 239 et 240 sont retirés.
Le sous-amendement 242, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 25 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Si sur le plan technique, la question de la réversibilité du stockage n’a que peu progressé, sur le plan politique, elle est devenue incontournable. Il importe donc de garantir l’application effective du principe de réversibilité et de ne pas s’interdire un éventuel changement d’option. Tel est l’objet de l’amendement 140 qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3.

M. le Rapporteur – Par cet amendement, M. Cochet accepte le principe même de la création d’un stockage souterrain en couche géologique profonde. C’est un progrès ! Je ne peux toutefois qu’être défavorable au texte de cet amendement. La loi doit être beaucoup plus précise, de façon que les juges n’aient pas à l’interpréter. Il ne peut être question de réversibilité éternelle.

M. le Ministre délégué – Même avis.

L'amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont – À chaque fois qu’est évoqué un stockage, il importe de préciser que celui-ci doit être réversible. D’où l’amendement 217 visant à supprimer toute la fin du troisième alinéa après le mot « gestion ». Je ne souhaite pas que nous fassions figurer dans la loi la fermeture définitive, car elle ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une gestion dont la durée peut s’étendre sur des décennies. Il reviendra alors au Parlement d’en tirer les conséquences. Enfin, que représentent cent ans au moment où nous débattons ?

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, même si je partage volontiers l’intention de M. Dumont.

M. Jean-Louis Dumont - Reconnaissez-vous donc qu’elle était bonne ?

M. le Rapporteur – Tout à fait ! Il me semble néanmoins que votre amendement aura l’effet l’inverse de ce que vous recherchez. Si nous pouvons imposer la réversibilité, sa nature exacte n’est pas aujourd’hui définissable : tout au plus pouvons-nous prévoir un délai d’« au moins cent ans » et préciser que les conditions de la réversibilité seront définies avant toute autorisation, compte tenu du progrès à venir des connaissances. N’anticipons pas !

M. le Ministre délégué – Même avis. L’ANDRA devra faire la preuve de la sûreté des mesures envisagées, que l’on se place dans le cadre de la réversibilité ou de la fermeture. J’ajoute qu’à l’occasion du projet de loi qui doit être déposé dans dix ans, l’ensemble des hypothèses sera examiné, y compris celle d’une fermeture. Nous ne devons donc pas l’exclure dès à présent.

M. François Brottes - Le délai prévu pose effectivement le principe d’une durée limitée, point sur lequel nous sommes tous d’accord. Il n’en reste pas moins que cette durée pourrait être subrepticement modifiée plus tard, au détour d’un amendement. Un tel risque n’existerait pas si l’on supprimait totalement cette mention, qui me semble superflue. Nous voterons donc l’amendement de M. Dumont.

M. Yves Cochet – Je m’interroge sur les contradictions de la majorité : d’un côté, le rapporteur affirme que le principe de réversibilité sera garanti, notamment grâce à l’amendement 25 rectifié ; mais d’un autre côté, le ministre nous demande de laisser toutes les options ouvertes, de manière à pouvoir choisir dans dix ans entre la réversibilité ou la fermeture. Je voudrais donc une clarification !

M. Jean-Marc Roubaud – Si nous sommes tous d’accord sur le principe de réversibilité, nous nous heurtons à des divergences sur la durée de cent ans. L’évolution des connaissances pouvant être très rapide, je suggère que nous envisagions plutôt une autorisation de stockage par étapes, qui serait assujettie aux connaissances du moment.

M. Christian Bataille - Cent ans, c’est beaucoup à l’aune d’une vie humaine, mais c’est peu de chose pour le nucléaire. Je suis donc d’avis de supprimer la mention de cette durée, trop courte et imprécise.

Par ailleurs, je rappelle que si la loi de 1991 prévoyait la réversibilité ou l’irréversibilité, c’est qu’un un choix définitif n’avait pas été fait, puisque la possibilité de la réversibilité était alors soumise à débat. Or, nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation inverse : la réversibilité est la norme, et nous devrions bannir toute référence à l’irréversibilité. (M. Yves Cochet approuve)

Dans ces conditions, prévoir une durée de cent ans me semble tout à la fois inutile et nocif.

M. François Brottes - Je voudrais proposer un sous-amendement oral à l’amendement de M. Dumont. Remplaçons « gestion », par « assurée », afin de supprimer seulement la dernière phrase de l’alinéa 3.

M. le Rapporteur – Pour débloquer la situation, je suis prêt à accepter le sous-amendement oral de M. Brottes. C’est la loi qui définira les conditions de la réversibilité.

M. le Président – Il serait plus simple que M. Dumont retire son amendement, et que M. Brottes en dépose un autre.

M. Daniel Paul – Si j’ai bien compris, le rapporteur est d’accord pour retirer la dernière phrase de l’alinéa – « cette durée ne peut être inférieure à cent ans ». Mais, plus haut, la mention « y compris sa fermeture définitive » me semble poser un autre problème, et je propose par l’amendement 172 d’y substituer les mots « et de l’impératif de réversibilité ».

M. le Président – L’amendement 217 serait donc retiré et remplacé par un amendement oral de M. Brottes, qui propose de supprimer la dernière phrase du troisième alinéa ?

M. Jean-Louis Dumont – Qui parle de retirer mon amendement ? C’est au sabre que vous présidez !

M. le Président – J’ajoute que chacun voit bien les complications qui résultent des propositions orales, alors qu’il serait possible de remettre cela à la navette, l’urgence ayant été levée !

M. François Brottes - Je retire mon amendement et me rallie à celui de M. Paul.

M. Jean-Louis Dumont - Je fais de même.

M. le Rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 172, car il est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa et par le futur projet de loi.

M. le Ministre délégué – Même avis.

L'amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - Résultat, les cent ans demeurent !

M. François Cornut-Gentille - L’amendement 114 répare un oubli : l’autorisation de création d’un centre de stockage ne peut se faire sans que l’on ait pris connaissance du plan de circulation des déchets. La sûreté des transports, absente du texte, est pourtant essentielle. Vous voyez, Monsieur Dosé, que je suis loin de n’avoir que des préoccupations économiques. Les conseils municipaux de Bar-le-Duc, Joinville, Commercy et Saint-Dizier, où arriveront les déchets doivent être informés et voter. C’était aussi le sens de mon amendement précédent.

M. François Dosé - Je m’y étais rallié !

M. le Rapporteur – La commission souhaite le retrait de cet amendement qu’elle a repoussé. La circulation des déchets est évidemment une question cruciale, mais elle ne peut être gérée par la seule ANDRA. La sécurité nucléaire est du ressort de l’ASN, et la sécurité dans les transports de celui des préfets. Même s’il faut garantir au public l’information la plus complète qui soit, on ne peut demander à l’ANDRA d’accomplir un travail qu’elle n’a pas vocation à faire. En outre, il serait dangereux de laisser à celui qui pourrait être l’exploitant du centre de stockage le soin d’élaborer le plan de circulation des déchets.

M. le Ministre délégué – Même avis. La sûreté des transports des matières radioactives, quelles que soient leur provenance et leur destination, est garantie par des accords internationaux que nous respectons. Il n’y a donc pas lieu de la mentionner ici.

M. François Cornut-Gentille - Je ne suis pas d’accord : la clarté du débat public exige que l’on connaisse le plan de circulation avant d’autoriser la création du centre. Que ce soit l’ANDRA ou une autre instance qui s’en charge, peu importe.

M. le Ministre délégué – Le travail que vous proposez de confier à l’ANDRA sera déjà inclus dans le dossier constitué lors de la demande d’autorisation.

M. François Brottes - Tout à l’heure, nous sommes allés un peu vite : j’ai cru que la proposition de M. Paul, à laquelle nous nous sommes ralliés, contenait la suppression de la durée de cent ans. Or, ce n’est pas le cas. Je vous informe donc que nous déposerons un nouvel amendement pour corriger cette confusion.

M. Yves Cochet - Il y a deux ans, un camion de la Cogema a été facilement arraisonné par Greenpeace à Châlons-en-Champagne. Cet épisode, comme d’autres, montre combien la sûreté des transports de matières radioactives pose un vrai problème !

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Il ne faut pas fixer le seuil de la réversibilité à cent ans au moins. L’amendement 65 vise à supprimer – plutôt que le simple ajout prévu – la fin de l’alinéa 3 pour le remplacer par une phrase ne faisant pas référence à cette durée de cent ans.

M. le Président – Vous rectifiez donc l’amendement 65 : il s’agit désormais de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3 et de les remplacer par la phrase de votre amendement.

M. Daniel Paul - C’est exact.

M. le Rapporteur – Comme vous, Monsieur le Président, je souhaiterais que l’on ne modifie plus les amendements en séance. L’amendement 25 rectifié, que nous avons adopté, définit les conditions de la réversibilité. Si elles ne sont pas respectées, l’autorisation ne sera pas délivrée. Laissons au texte qui sera écrit dans dix ans le soin de définir ces notions, et n’anticipons pas.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

M. François Dosé - Le rapporteur est de bonne foi, mais son argument ne l’est pas : cent ans, c’est le temps qu’il faut pour remplir le centre qui, de fait, sera évidemment réversible pendant cette durée ! C’est un faux cadeau que vous avez l’air de faire à l’industriel, en lui promettant un siècle pour remplir son centre.

L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 155 apporte une précision.

L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 9

M. Christian Bataille – Pour développer les territoires, il faut accroître l’implication des partenaires économiques du nucléaire – EDF, Areva, le CEA. Certes, le GIP dont il est question dans cet article a bien fonctionné depuis quinze ans, mais les entreprises n’ont pas été assez impliquées. Or, nous ne réussirons pas à bien gérer les déchets si les entreprises restent spectatrices à propos du laboratoire et, a fortiori, du centre de stockage.

M. Jean-Louis Dumont - À vouloir être trop agréable, je me suis fait avoir tout à l’heure sur mon amendement 217. Il faudra y revenir en deuxième lecture.

Nous abordons avec l’article 9 un sujet sensible : l’accompagnement économique, hier des débuts du laboratoire, demain de nouveaux objectifs sur l’ensemble de la zone, après avoir étudié dans quelles conditions pourrait s’opérer le stockage réversible ou l’entreposage en couche peu profonde, dans l’espoir que le premier axe de recherche sur la transmutation donne des résultats. Il y a une responsabilité des élus qui ont voté la loi Bataille, qui se sont déclarés prêts à accueillir le laboratoire. L’enjeu est que le développement économique puisse attirer une nouvelle population. Depuis des décennies, la Meuse et la Haute-Marne perdent des habitants. Quelle réussite collective, si la tendance s’inversait ! Il ne suffit pas, en effet, qu’il fasse bon vivre dans nos régions : il faut pouvoir y travailler. C’est un effort sur le long terme. Commençons par redonner courage aux populations qui y vivent ; c’est la crédibilité de l’État qui est en jeu.

L’article 40 a frappé ; je le regrette. Je souhaitais qu’au-delà des objectifs du GIP, de ceux que doivent remplir AREVA et EDF, voire l’ANDRA, nous définissions collectivement des objectifs prioritaires dans le cadre de ce développement économique. Il faut que tous nos collègues ici présents actent de la volonté des parlementaires de la Meuse et de la Haute-Marne de réussir cette opération, pour que nos territoires puissent se développer dans le respect qui leur est dû. Si elle devait échouer – je prends à témoin le président du conseil d’administration de l’ANDRA –, si nous devions revenir un jour dans cet hémicycle parce que des engagements n’ont pas été tenus, je demanderai à nos collègues de se faire nos défenseurs.

Le rapport d’étape du GIP, dont j’ai l’ébauche entre les mains, n’a sans doute jamais été transmis au ministère. S’il l’avait été, nous aurions pu faire la lumière sur l’utilisation des fonds et les manquements aux engagements pris. Peut-être y aurait-il aujourd’hui moins de morgue ici ou là, l’entreprise fût-elle aussi importante qu’EDF ou AREVA. Cette intervention se veut une interpellation pour qu’à la responsabilité que nous avons prise réponde, au-delà de cet hémicycle, une solidarité envers les hommes et les femmes de la Meuse et de la Haute-Marne, en particulier en cette année du 90ème anniversaire de la bataille de Verdun.

M. Christian Bataille - L’amendement 96 tend à remplacer deux alinéas du texte par trois autres alinéas qui précisent les modalités de fonctionnement d’un GIP. La coopération entre les différents partenaires dépend parfois du degré de précision du texte.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il n’est pas opportun de créer un GIP pour un centre d’entreposage. On voit d’ailleurs mal comment on pourrait créer un organisme dès le stade des recherches préliminaires. Il ne me paraît pas davantage opportun de renforcer la dotation de Beaumont-Hague et des communes voisines de la Hague, même si je dois chagriner M. Gatignol…

L'amendement 96, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Luc-Marie Chatel - L’amendement 173 apporte une précision.

L'amendement 173, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 26 est rédactionnel.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L’amendement 219 est défendu. Qu’on entende bien, au-delà de cet hémicycle, que le stockage est réversible !

L'amendement 219, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 27 vise à renvoyer au décret le soin de fixer la zone de proximité d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage.

M. le Ministre délégué – Favorable. Cet amendement apporte un changement notable, puisque nous définissons des zones qui comprennent les communes situées à moins de dix kilomètres, et d’autres un peu plus éloignées, mais qui sont des bassins d’emploi importants, comme Saint-Dizier, Bar-le-Duc, Joinville ou Ligny.

L'amendement 27, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué – L’amendement 174 rectifié assigne une nouvelle mission aux GIP : soutenir des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, qui sont aussi importantes que les actions de développement économique.

M. Luc-Marie Chatel - Nous avions déposé en commission un amendement prévoyant que puisse être créé en Haute-Marne et Meuse, dans le cadre des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, un centre de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique. Cet amendement est malheureusement tombé sous le coup de l’article 40. Le sous-amendement 236, 2ème rectification, insiste donc sur la nécessité pour nos territoires – qui sont défavorisés et perdent des habitants – de développer les transferts de technologie, de recherche et de formation avec le centre de recherche de Bure.

M. le Rapporteur – La commission avait en effet adopté un amendement prévoyant la création d’un PRES, qui est tombé sous le coup de l’article 40. Or la contribution scientifique du laboratoire de Bure a été considérable – plus d’une centaine de publications dans des revues scientifiques internationales, et une quarantaine de thèses de doctorat. Le centre de stockage sera donc une installation de très haute technologie. Il faut valoriser cet acquis au bénéfice des territoires concernés. Malgré la déclaration d’irrecevabilité financière, j’ai donc souhaité maintenir l’esprit du dispositif adopté par la commission, en déposant à titre personnel plusieurs amendements qui confiaient cette mission à l’ANDRA. Cette solution n’est pas satisfaisante. Le Gouvernement propose de confier cette mission aux GIP, à charge pour eux de nouer les partenariats nécessaires avec les organismes scientifiques compétents et l’ANDRA. Je me rallie à son amendement, et donne de même un avis favorable, à titre personnel, au sous-amendement de M. Chatel.

Le sous-amendement 236 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 174 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Le 28 est un amendement de précision.

M. le Ministre délégué - Favorable.

M. le Président – Comme son adoption fera tomber l’amendement 61, je vous suggère d’en parler maintenant, Monsieur Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir - M. Santini propose, dans son amendement 61, qu’il m’a chargé de défendre, car il porte le même numéro que mon département, l’Orne, (Sourires) que le comité de bassin territorialement concerné puisse être associé aux décisions du GIP, afin que le domaine de l’eau soit bien pris en compte.

L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Par conséquent, l’amendement 61 tombe.

M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 29 rectifié sur proposition de M. Bataille.

M. Christian Bataille – Il s’agit d’étendre aux collectivités territoriales situées hors des zones de proximité, mais qui s’estiment concernées, la possibilité d’adhérer de plein droit au GIP.

M. le Ministre délégué – Favorable.

L’amendement 29 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Dosé - Notre amendement 103 tend à ce que le président du GIP ne puisse pas être également le président du comité local d’information et de suivi. Si l’on ne pose pas une telle incompatibilité, les gens auront le sentiment que l’information est en réalité de la propagande.

M. le Rapporteur – Défavorable, car en vertu de l’article premier de la loi de décentralisation de 1982 et de l’article 72 de la Constitution, les collectivités s’administrent librement. Le GIP choisira librement son président.

M. le Ministre délégué – Défavorable. Il n’y a pas de raison de procéder autrement que pour les installations nucléaires de base.

M. François Brottes - Sauf erreur de ma part, Monsieur le rapporteur, un comité local d’information n’est pas une collectivité territoriale et votre raisonnement ne s’applique donc pas.

L'amendement 103, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 201 vise à ouvrir le conseil d’administration du GIP aux associations à but de défense de l’environnement – je pense en particulier aux CPIE, les centres permanents d’initiatives pour l’environnement, qui pourraient apporter un regard et une capacité d’analyse bien utiles.

M. le Rapporteur – Le conseil général est bien une collectivité territoriale, Monsieur Brottes, et nous parlions tout à l’heure du GIP.

Si vous ouvrez le GIP aux associations, Monsieur Dumont, il faudra aussi l’ouvrir aux chambres de commerce et d’agriculture, aux organisations syndicales et autres. Mieux vaut en rester à la composition prévue.

M. le Ministre délégué – Même avis défavorable.

L'amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Bataille - Notre amendement 98 tend à supprimer l’alinéa 5 de cet article. J’avais proposé en commission de remplacer la taxe prévue par une contribution basée sur l’équivalent de deux réacteurs de type N 4, mais je retirerais volontiers cette proposition s’il s’avère que celle du Gouvernement est plus avantageuse.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Les amendements dont parle M. Bataille sont tombés sous le coup de l’article 40.

M. Arnaud Montebourg – Cet article n’est-il pas mort hier soir ?

M. Jean-Louis Dumont – L’article 40 n’est pas toujours appliqué de la même façon, semble-t-il !

M. le Ministre délégué – Pour un réacteur de type N 4, la valeur de la taxe professionnelle a été en moyenne de 21 millions d’euros en 2005, tandis que, moyennant les abondements prévus, les taxes versées au GIP et aux communes pourront varier entre 20 et 60 millions d’euros.

L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – Le 30 est un amendement de coordination.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 156 est rédactionnel.

L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué – L’amendement 175 rectifié vise à donner au GIP les ressources nécessaires pour qu’il puisse lancer et coordonner les actions de diffusion technologique et de formation.

M. le Rapporteur – Favorable.

L'amendement 175 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 31 de M. Chatel.

M. Luc-Marie Chatel - Il tend à ce que les producteurs de déchets radioactifs publient un rapport sur les actions économiques qu’ils mènent dans les départements concernés.

M. le Président – Si j’ai bien entendu ce qu’a dit ce matin le Président de l'Assemblée nationale, ce sera donc le 152ème rapport !

M. le Ministre délégué – Favorable, néanmoins.

M. François Brottes - Comme nous sommes en train de décrire avec minutie les diverses choses que le GIP pourra faire, je ne voudrais pas que l’on en déduise qu’il ne pourrait pas prendre d’autres initiatives que celles ainsi énumérées.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.
L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 10

M. Christian Bataille - Je joins mes protestations à celles de M. Dumont quant au rejet de certains de nos amendements sur la base de l’article 40. J’aimerais connaître les commentaires du président de la commission des finances : j’ai l’impression que l’article 40 s’applique de façon quelque peu discriminatoire dans cette assemblée (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Paul – La principale mission nouvelle confiée à l’ANDRA par cet article est la construction et l’exploitation de nouvelles installations d’entreposage. Elle s’ajoute à ses missions de gestion des centres de stockage à long terme et d’exploitation des nouveaux centres de stockage. Un seul centre de stockage est pour l’instant prévu, mais nous approuvons ce principe. La mission d’évaluation des coûts afférents à la gestion à long terme des déchets radioactifs ultimes est également une mission centrale : on ne connaît pas la durée de vie de ces déchets et on ne peut s’en décharger sur les générations futures. Il convient donc d’appliquer autant que possible le principe du pollueur-payeur.

Certains éléments auraient dû être mis en avant. Il faut ainsi donner à l’ANDRA le pouvoir de vérifier les déclarations des producteurs de déchets. Et si votre article 14 prévoit des provisions pour alimenter les comptes de gestion, quelle garantie l’ANDRA peut-elle réclamer pour sécuriser les frais de gestion des déchets ? Il aurait fallu ajouter un paragraphe à ce sujet. Par ailleurs, je regrette la faiblesse du texte sur les problèmes de séparation-transmutation. Je ne suis pas satisfait des réponses qui m’ont été apportées à ce sujet.

Enfin, je voudrais moi aussi protester contre le rejet au titre de l’article 40 de deux amendements que j’avais déposés au sujet des sites orphelins et de leurs déchets. Voilà une loi qui n’évoquera pas les sites orphelins ! Nous proposions que l’ANDRA assure leur gestion et celle de leurs déchets. Il s’agit en effet de sites radioactifs qui auront été désertés par les industriels. Le problème de l’amiante est là pour nous rappeler que, même si des activités industrielles ont pu être menées pendant des dizaines d’années, les entreprises peuvent disparaître en laissant les terrains à la charge de la collectivité publique ! Le sujet ne sera donc pas non plus évoqué ici. Rappelons-nous simplement le scandale de Metall Europe : ce fiasco rapporte encore des dividendes aux actionnaires, mais les riverains n’ont plus que leurs yeux pour pleurer !

M. le Rapporteur - L’amendement 32 rectifié propose une rédaction globale de l’article 10. Il en améliore la lisibilité, et complète sur deux points les missions de l’ANDRA : il permet à l’agence de diffuser son savoir-faire à l’étranger et précise son rôle ainsi que celui du ministre de l’énergie dans l’évaluation des charges de gestion à long terme des déchets de haute et moyenne activité à vie longue.

J’ai déposé moi-même deux sous-amendements, ce qui est plutôt inhabituel, mais la commission des finances a déclaré irrecevables, postérieurement à la réunion de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements proposant la création d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur – le couperet ne s’est donc pas abaissé de façon si discriminatoire ! Ces sous-amendements ont pour objet d’élargir les missions de l’ANDRA, afin de lui permettre de participer à la diffusion de la culture scientifique et technique dans ses domaines de compétence – c’est le sous-amendement 180 – et d’organiser les coopérations nécessaires avec d’autres organismes – c’est le 181. Compte tenu des amendements du Gouvernement que nous avons adoptés à l’article 9, les GIP pourront financer des actions dans ces domaines. Ces sous-amendements permettront à l’ANDRA de recevoir des financements des GIP pour ces actions au même titre que les organismes scientifiques.

M. le Ministre délégué - Avis favorable aux trois.

Le sous-amendement 180, mis aux voix, est adopté, ainsi que le sous-amendement 181.
L'amendement 32 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et l’article 10 est ainsi rédigé.

M. Christian Bataille - Je tiens à réaffirmer que l’ANDRA est seule chargée de la réalisation et de la gestion des laboratoires et des centres de stockage souterrains, mais aussi des centres d’entreposage en surface où en sub-surface qui pourraient être créés après la promulgation de la loi. La gestion des déchets radioactifs doit en effet relever le plus possible de l’agence.

après l'Art. 10

M. Jean-Louis Dumont - L’amendement 199 vise à nous faire entrer dans une démarche participative et à dynamiser le débat démocratique. Il donne aux associations de défense de l’environnement des places au conseil d’administration de l’établissement public de l’ANDRA.

M. Christian Bataille - L’amendement 99 vise à traduire dans la composition du conseil d’administration de l’ANDRA sa vocation économique et scientifique : un tiers de représentants de l’État, un tiers de clients et un tiers de scientifiques.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n’est pas opportun de désorganiser l’agence en renouvelant son conseil d’administration. Les compliments adressés à plusieurs reprises par M. Dumont à son président actuel me confortent dans cette opinion.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 199, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 99.

Art. 11

M. Christian Bataille - Je dois encore revenir sur l’application de l’article 40 de la Constitution, qui prive à cet endroit le groupe socialiste d’un argument politique essentiel. Nous demandons à l’Assemblée de réfléchir à confier la gestion des fonds consacrés à la gestion des déchets, qui sont externalisés et dédiés – sortis donc des organismes tels qu’EDF devenus des sociétés comme les autres – à la Caisse des dépôts et consignations, dont c’est le métier, et de confier la répartition de ce financement à un conseil d’administration indépendant de tout organisme industriel. La gestion scientifique et technique de ces fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en œuvre des installations industrielles. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2006, recommande d’ailleurs de mettre en place des systèmes de sécurisation des fonds dédiés aux charges nucléaires futures et de le faire par la voie législative. C’est donc bien notre travail.

Cette gestion publique serait une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie. Or, pour l’instant, c’est l’opacité la plus totale qui règne sur ces crédits très importants – ils se montent actuellement, pour la seule EDF, à 25 milliards. C’est bien l’affaire de tous ! Je me demande même à quel titre on a pu appliquer l’article 40 alors qu’il s’agit de contributions liées à l’application du principe pollueur-payeur : les consommateurs d’électricité payent au producteur de déchets une contribution, que vous avez vous-même évaluée à 10 euros par foyer.

Il ne s’agit pas d’affaiblir les moyens de l’État mais d’utiliser les crédits en toute transparence. À défaut de le garantir, cet article 11 serait un peu vidé de son sens et nous continuerons de nous battre pour que s’exerce un meilleur contrôle public des fonds destinés à la gestion des déchets, à l’instar de ce que pratiquent nombre de grands pays peu suspects de collectivisme, tels les États-Unis ou le Japon.

M. François Dosé – Notre objectif commun est de faire en sorte que la filière nucléaire prenne toute sa place dans le mix énergétique et que les Français aient confiance en elle. Or, le financement de la gestion des déchets, tel qu’il est assuré, n’est pas de nature à créer la confiance. Par ailleurs, il est faux de prétendre qu’aucun effort n’ait jamais été consenti pour financer le démantèlement et la gestion, quelque 25 milliards d’euros ayant été récupérés à cette fin sur les factures des consommateurs ! Le problème, c’est que nous n’avons plus accès à ces fonds, et que nous nous trouvons dans la position de dire à nos petits-enfants : nous avons cotisé pour votre sécurité mais nul ne sait où sont passées nos cotisations ! En externalisant la gestion des fonds, on saura mieux où l’on va, d’autant que la privatisation esquissée par l’ouverture du capital n’est pas de nature à entretenir la confiance, à court, moyen et long termes.

M. François Brottes - Nous sommes très attachés à la création d’un fonds dédié et nous déplorons très vivement que l’article 40 de la Constitution ait été opposé à nos amendements afférents. Aussi, nous demandons au président de la commission des finances – qui a rappelé hier, en d’autres circonstances, toute l’étendue de son talent – de bien vouloir venir présenter en séance les raisons qui motivent cette décision. Merci, Monsieur le Président, de transmettre cette demande du groupe socialiste.

M. le Président – J’en avise immédiatement le président Méhaignerie.

M. le Président de la commission – Je comprends le souci de M. Brottes et je n’entends pas me substituer au président Méhaignerie. J’observe cependant que le premier amendement de son groupe tendant à créer un établissement public et le second un transfert de charges portant – si mes informations sont exactes – sur quelque 9 milliards, l’application de l’article 40 ne semble pas totalement illogique ! Telle est certainement la réponse que vous fera la commission des finances.

M. François Brottes - Je maintiens ma demande.

M. Jean-Louis Dumont - L’amendement 216 est défendu.

L'amendement 216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 33 est de coordination.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. le Rapporteur - Il me semble nécessaire d'évoquer de manière globale les différents amendements présentés après l'article 11, car ils portent tous sur la question fondamentale du financement de la gestion à long terme des déchets radioactifs. À cet égard, il me semble que nous partageons tous le même objectif : en aucun cas, les charges du démantèlement et de l'aval du cycle, que financent déjà les consommateurs d'électricité dans les tarifs, ne doivent revenir à l'État et donc aux contribuables.

La discussion technique qui en découle porte sur la meilleure solution pour atteindre cet objectif. Deux voies sont possibles. La première – celle que retient le texte – consiste à imposer aux exploitants la constitution, dans leurs comptes, d'actifs dédiés sécurisés, visant à couvrir les charges résultant de leur activité nucléaire. La seconde tend à externaliser ces actifs, en les transférant à un gestionnaire public : c’est celle que nous ont présenté nos collègues socialistes en commission.

Les amendements correspondants ont été déclarés irrecevables. Nos collègues socialistes – qui souhaitent, à juste titre, que le débat ait lieu – nous présentent donc l’amendement de repli 101. Je tiens à préciser que l'irrecevabilité des amendements de nos collègues n'est pas contestable en l'état de nos règles…

M. François Brottes - Cela dépend des jours !

M. le Rapporteur - …puisqu'il était proposé, comme vient de le rappeler le président Ollier, de créer un établissement public. Je rappelle d'ailleurs que, pour la même raison, un amendement de la commission proposant de créer un pôle de recherche et d'enseignement supérieur – dont j’avais pris l'initiative avec M. Chatel, et auquel j'étais particulièrement attaché – a également été déclaré irrecevable.

La position de la commission des finances a donc été cohérente et ne peut être suspectée de résulter d'une manipulation partisane. Elle s'est bornée à appliquer nos règles constitutionnelles. Je me permets néanmoins de regretter que ces règles ne nous permettent pas d'examiner au fond la proposition de nos collègues socialistes. Il s'agit, en effet, d'une affaire d'une grande importance qui méritait toute notre attention. Je souhaite donc que nous ayons pleinement ce débat, au risque d’y consacrer tout le temps nécessaire.

Nos collègues socialistes nous proposaient la constitution d'un fonds externalisé, géré par une structure publique, prenant en charge la gestion des déchets en contrepartie d'une soulte libératoire payée par les producteurs à l'occasion du transfert de la propriété de ces déchets. Cette solution n'est pas absurde et votre rapporteur l'a sérieusement envisagée. Elle est toutefois conditionnée au transfert de la propriété des déchets, sans lequel les exploitants devraient continuer à provisionner dans leurs comptes les charges correspondantes, tout en finançant – en quelque sorte pour la deuxième fois – le fonds externalisé.

Or, cette solution présente un inconvénient majeur. Si le coût de la gestion des déchets s'avère beaucoup plus élevé que prévu lors du versement de la soulte, le surcoût passe à la charge de la structure publique gérant les déchets, et donc du contribuable. La commission a donc écarté cette solution et, par cohérence, repoussé l'amendement 101.

Le projet de loi préconise la constitution d'actifs dédiés et sécurisés, sans transfert de la propriété des déchets, et donc en préservant la responsabilité des producteurs. Comme le prévoit de manière tout à fait explicite l'alinéa 4 de l'article 14, seul l'État – et seulement pour la couverture des charges de démantèlement ou de gestion de l'aval du cycle – pourra se prévaloir d'un droit sur ces actifs.

Ce dispositif est toutefois apparu perfectible, et la commission vous proposera plusieurs amendements afin de l'améliorer, en prenant en compte le souci légitime de nos collègues de l'opposition sur trois points.

D’abord, nous proposons de sécuriser davantage les actifs dédiés gérés par les exploitants en créant, par un amendement à l'article 14, une commission nationale d'évaluation financière, inspirée de la CNE existante qui a prouvé son efficacité, et qui veillera, de manière indépendante et avec l'appui technique de la Cour des comptes, à l'efficacité du contrôle.

Ensuite, nous proposons de compléter le dispositif de financement des recherches pour lequel le projet de loi prévoit, pour les recherches sur les axes 2 et 3, un financement sécurisé par une taxe additionnelle. Nous suggérons, en acceptant un amendement de M. Dumont à l'article 15, de garantir un financement minimal de ces recherches en relevant le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle correspondante, et, par l'amendement 35 de la commission, de prévoir également le financement, par conventions, des recherches sur l'axe 1.

Enfin, l'amendement 34 rectifié vise à créer un second fonds dédié pour le financement des installations de stockage et d'entreposage des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue. Ce fonds sera, en principe, financé par des contributions définies par conventions.

Je vous propose, à titre personnel, de compléter ce dispositif par mon sous-amendement 234 – que la commission n'a pas examiné – en prévoyant que l'autorité administrative peut, notamment afin d'anticiper la défaillance d'un exploitant, imposer l'abondement obligatoire de ce fonds, et donc l’externalisation des actifs dédiés correspondants.

Par le jeu combiné de ces amendements et, en particulier, par l'amendement 34 rectifié modifié par le sous-amendement 234, nous proposons une véritable synthèse qui prend la forme d'un système souple permettant de concilier les avantages de chacune des deux options envisageables.

M. Christian Bataille - L’amendement 101 demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 31 décembre de cette année, sur la possibilité de créer un EPIC dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs. Nous aimerions connaître la position de l’État sur la gestion de ce fonds par la Caisse des dépôts, organisme public qui a précisément vocation à gérer de tels fonds.

Je demeure perplexe quant à la décision du président de la commission des finances d’opposer l’article 40 à notre amendement. Notre proposition avait le mérite de la clarté. Le rapporteur en reconnaît lui-même la solidité : je n’en attendais pas moins de lui puisque c’est celle-là même que nous formulions dans le rapport que nous avions élaboré ensemble. Sa position a évolué depuis, tandis que la mienne n’a pas varié. J’ai noté avec intérêt les avancées de son sous-amendement qui, sans aller aussi loin que nos propositions antérieures – mais il semble que EDF ne tenait pas à ce qu’elles soient adoptées – permettront à la fois une plus grande transparence et la sécurisation des fonds, laquelle est essentielle. Imaginons en effet, et ce n’est pas une hypothèse absurde, que dans trente ou quarante ans, EDF tombe sous la coupe d’un fonds de pension américain : qui empêcherait alors celui-ci de faire main basse sur les sommes destinées à la gestion des déchets ? C’est pourquoi pour nous, la gestion de ces fonds ne saurait relever que de l’État.

M. le Ministre délégué – Avis favorable à l’amendement 34 rectifié et au sous-amendement 234. Je n’ai rien à ajouter là-dessus aux explications du rapporteur.

Pour répondre à M. Bataille, je rappelle que le projet de loi fait obligation aux exploitants d’installations nucléaires d’évaluer de manière rigoureuse les charges liées au démantèlement et à la gestion des déchets, de constituer des provisions à cet effet et d’y affecter des actifs dédiés, gérés en bon père de famille, sous le contrôle de l’État, et protégés en cas de faillite. Deux amendements à venir à l’article 14 renforcent encore ces protections, avec la création en particulier d’une commission nationale, comprenant des parlementaires, chargée d’évaluer le contrôle du dispositif, en sus de l’autorité administrative, et autorisée à consigner des sommes si besoin. Avec ce projet de loi, complété par l’amendement 34 rectifié et le sous-amendement 234, nous aurons tous les avantages d’un fonds externe, tel que prévu dans la proposition de loi socialiste, et même davantage puisqu’il est prévu de tenir compte également du coût du démantèlement, d’exiger des actifs liquides, ce qui exclut a priori les installations industrielles. Enfin, les dispositions prévues évitent le transfert à l’État de la gestion des déchets dès 2015, ainsi que les risques financiers associés à la gestion du Fonds. Si celle-ci devait être confiée à un organisme externe, il faudrait de surcroît lancer un appel d’offres, vu les sommes en jeu.

Quelques comparaisons internationales ne sont pas non plus dépourvues d’intérêt. Seuls les États-Unis et la Belgique ont prévu de transférer à l’État la gestion des déchets radioactifs, et dans les deux cas, cela ne se passe pas très bien. La Finlande et la Suède ont prévu, elles, que les producteurs de déchets en assureraient la gestion au travers d’un fonds qu’ils ont eux-mêmes mis en place. Enfin, de nombreux pays, dont le Japon, le Canada et l’Allemagne, ont retenu la même solution que nous, qui paraît aujourd’hui la meilleure. Vous aurez compris que le Gouvernement est défavorable à l’amendement 101.

M. François Brottes – Il est même défavorable à tout dialogue puisqu’il refuse un amendement qui ne fait que demander la remise d’un rapport !

Toute votre argumentation tombe d’ailleurs, Monsieur le ministre, dès lors que le président de la commission des finances, que je remercie de nous avoir rejoints, a déclaré irrecevable notre amendement. En effet, si celui-ci crée des charges supplémentaires, c’est l’aveu que la contribution des opérateurs ne suffira pas et que l’État devra mettre la main à la poche. Si vous aviez la conscience parfaitement tranquille, notre amendement ne vous poserait aucun problème. Le ministre nous a indiqué que les actifs seraient sécurisés, et même protégés en cas de faillite. Mais il faudrait sans doute pour cela modifier le code du commerce afin de déroger aux dispositions établissant les créanciers prioritaires.

Nous connaissons tous des sites industriels orphelins que nul ne veut plus se charger de dépolluer. Nos inquiétudes sont donc réelles quant à la solution retenue par le Gouvernement, aggravées par l’irrecevabilité de notre amendement. J’espère que le président de la commission des finances pourra y répondre.

M. Christian Bataille – Monsieur le ministre, nous n’avons pas les mêmes données internationales. J’ai récemment rencontré le numéro deux de l’équivalent japonais du CEA qui m’a assuré que la gestion des déchets radioactifs était publique dans son pays. En Finlande, il existe un fonds d’État spécifique ; et en Suède, c’est l’Office de la dette nationale qui s’en charge. La France ne serait donc pas isolée si elle retenait cette solution, qui a été choisie par la majorité des pays.

Le sous-amendement 234, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 34 rectifié, ainsi sous-amendé.

M. le Président – L’amendement 101 tombe.

Le groupe socialiste a souhaité tout à l’heure entendre les explications du président de la commission des finances. Je vous remercie, Monsieur le président, d’être venu les apporter.

M. François Brottes - Nous y sommes sensibles.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – J’écoute toujours avec beaucoup d’attention les débats dans mon bureau et suis sensible aux interrogations des députés sur l’application de l’article 40. Lorsqu’on est dans l’opposition, on a tendance à s’en plaindre, et c’est bien naturel : néanmoins, j’observe qu’aucun Gouvernement, quel qu’il soit, n’a jamais remis en cause cet article !

Pour le reste, soyez assurés que je l’applique avec la plus grande rigueur dans tous les cas. Je fais confiance aux administrateurs de la commission qui, sur chaque texte, ont une centaine d’amendements à examiner à ce titre.

L’amendement 100 du groupe socialiste, était nécessairement irrecevable, puisqu’il tendait à imposer une nouvelle charge en créant un Établissement public, en lieu et place de l’enveloppe allouée par l’ANDRA au financement des recherches. C’est même si vrai, Monsieur Brottes, que vous avez simultanément déposé un autre amendement, qui demandait un rapport sur le sujet.

Ce dernier amendement était recevable, un débat était donc possible – et le Gouvernement aurait d’ailleurs pu reprendre votre initiative « coûteuse » s’il l’avait jugée pertinente. Par conséquent, l’article 40 ne peut être considéré comme un obstacle à la discussion parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr

© Assemblée nationale