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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 16 mai 2006

Séance de 9 heures 30
93ème jour de séance, 220ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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hommage à andré labarrère

M. le Président – Avant de commencer nos débats, j’ai une pensée pour notre collègue André Labarrère, ancien député, ancien ministre chargé des relations avec le Parlement, qui vient de nous quitter.

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insertion des jeunes dans l’emploi

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi.

M. le Président – À dix heures, je suspendrai la séance afin de réunir la Conférence des présidents.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles Je m’associe, avec l’ensemble du groupe socialiste, à l’hommage que vous avez rendu, Monsieur le Président, à notre collègue et ami André Labarrère.

Nous évoquons l’emploi et l’insertion professionnelle durable des jeunes à l’orée d’une journée politique importante pour le Parlement et difficile pour le Gouvernement, qui devra faire face à une motion de censure déposée par notre groupe. Or, s’il est un point qui aurait suffi à justifier celle-ci, c’est bien la manière calamiteuse dont le dossier du CPE a été géré : absence totale de concertation avec les partenaires sociaux alors que ce contrat dérogeait aux règles fondamentales du CDI ; débats menés « au canon » à l'Assemblée nationale et utilisation du 49-3 ; enfin, retrait sans gloire de cette disposition. Mais, nous nous situons dans la droite ligne de la protestation de l’opinion publique, de la jeunesse et des syndicats, la sanction ne suffit pas : nous avons besoin d’une véritable politique pour l’emploi, et donc d’une autre politique. Elle est en effet nécessaire pour les jeunes et indispensable à notre démocratie si l’on veut que l’opinion retrouve confiance dans les élus et renoue avec l’espérance.

Notre proposition de loi diffère ainsi radicalement de votre politique, et sur la méthode, et sur le fond. Nous l’avons préparée avec patience, sérieux et circonspection en recevant l’ensemble des syndicats de salariés et d’employeurs, les organisations de jeunesse ainsi que les experts. Nous avons de plus choisi de vous prendre au mot : l’exposé des motifs de la loi dite sur le dialogue social précisait que toute modification du droit du travail devait être précédée d’une concertation avec les syndicats. Ce n’étaient pour vous que des mots ; nous voulons leur donner une valeur législative. Nous avons ainsi suggéré que ce principe gouverne effectivement les politiques sociales. Nous ne proposons pas que le Parlement arrête aujourd’hui un certain nombre de dispositions mais qu’il fixe un cadre pour la négociation et que ce soient les partenaires sociaux, les pouvoirs publics – notamment les collectivités territoriales – et les organisations de jeunesse qui en discutent. Nous ne pourrons résorber le chômage des jeunes que par la mobilisation de tous : il est vain de vouloir agir contre les partenaires sociaux et de prétendre réussir sans eux.

Sur le fond, et contrairement à vous, nous considérons le chômage des jeunes d’une manière objective, sans caricature aucune. Nous constatons qu’il touche ainsi plus de 22 % de la jeunesse et a augmenté très notablement depuis 2002. Ce taux se situe près de 4 % au-dessus de la moyenne des pays de l’Union européenne et de 5 % au-dessus de la moyenne des pays de la zone euro. Mais existe-t-il un ou des chômages des jeunes ? Il y en a en fait plusieurs, selon le niveau de qualification, la nature du diplôme, le lieu d’habitation, l’origine ethnique, le sexe. Face à cette variété des situations, vous avez proposé une mesure si générale qu’elle ne pouvait rien résoudre : au contraire, elle a déstabilisé ceux qui trouvent du travail dans des délais convenables. Un tiers des jeunes signent ainsi un CDI dès la première année et plus des deux tiers au bout de trois ans – et non onze ans, comme vous l’avez prétendu – tandis que 16 % à 17 % d’entre eux, souvent non qualifiés, restent sans emploi.

Face à cette situation nous voulons faire preuve d’une vraie volonté politique. La lutte contre le chômage doit être une priorité à laquelle il faut consacrer des moyens importants. Ce sont près de 150 000 emplois aidés qui manquent par rapport à la fin de 2001. Si l’on y ajoute l’écart entre les contrats de professionnalisation et les contrats d’adaptation et de qualification que nous avions mis en place, le déficit s’accroît de 80 000 emplois. En tout, vos choix budgétaires ont privé la jeunesse de 230 000 emplois ! J’ajoute que la dépense publique pour l’emploi des jeunes s’élevait à près de six milliards en 2001 et qu’elle était de moins de cinq milliards à la fin de 2005.

Enfin, alors que vous avez proposé une mesure dérogatoire et discriminante, nous pensons qu’il faut au contraire s’appuyer sur les dispositifs existants, essentiellement le CDI. Nous préconisons en outre une réforme de l’orientation professionnelle, sur une base régionale afin de prendre en compte la situation des bassins d’emploi. Nous souhaitons que soit reconnu un droit universel à l’accompagnement, à l’orientation, à l’évaluation et à une première expérience professionnelle, ce pour tous les jeunes, en fonction de leur situation particulière. Contre les contrats « gadgets » tels que le CNE ou le CPE, il faut s’appuyer sur le CDI, le contrat en alternance, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Au-delà, les jeunes doivent être prioritairement embauchés en CDI en mobilisant les moyens de l’État et des collectivités publiques pour soutenir les entreprises en fonction des efforts qu’elles auront déployés. Nous voulons enfin remettre en cause les dispositions les plus critiquables figurant dans la loi dite d’égalité des chances : apprentissage junior, travail de nuit, CNE. Malgré l’abrogation du CPE, les deux tiers des CNE conclus dans les entreprises de moins de vingt salariés concernent les jeunes de moins de 25 ans.

Nous aurions pu espérer que ce débat soit abordé avec sérieux et circonspection, avec le souci de trouver de vraies solutions, et non confisqué par ceux qui ne font qu’agiter leurs intentions et leurs ambitions devant les médias. La jeunesse mérite mieux que cette instrumentalisation de la politique de l’emploi. Nous aurions pu espérer un débat serein ; votre méthode et vos propositions ne l’ont pas permis. Notre souci est que le débat puisse continuer. C’est un acte de confiance envers le dialogue social et la jeunesse que nous posons avec cette proposition de loi, première pierre d’un projet qui devra bien un jour prendre la suite du vôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Laurent Wauquiez - Nous connaissons maintenant votre véritable objectif !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Conscients de l’incompréhension qu’avait suscitée le contrat première embauche, convaincus que notre approche méritait d’être amendée, nous avons proposé il y a quelques semaines, avec Bernard Accoyer et Laurent Hénart, un dispositif consensuel sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise. Je tiens à en rappeler les grandes lignes, tant elles ont été déformées par la présentation qu’en a faite M. Gorce.

Le texte que nous avons adopté renforce les incitations financières du contrat jeunes en entreprise, qui a concerné 300 000 jeunes depuis sa mise en œuvre et permet d’accéder plus facilement à un emploi durable. Nous souhaitons accroître le nombre de bénéficiaires de ce contrat. Le texte accroît également le soutien de l’État au contrat de professionnalisation, issu de l’accord national sur la formation tout au long de la vie signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Ce contrat prévoit un trois quarts temps en entreprise et un quart de temps – au maximum – en formation. Il permet d’accéder à une vraie qualification professionnelle. Grâce à une prime de soutien à l’employeur, nous avons fait en sorte qu’il soit davantage utilisé en contrat à durée déterminée. Nous avons également développé les stages intensifs de professionnalisation, afin de pourvoir aux besoins des secteurs en tension tout en permettant aux jeunes d'accéder rapidement à un emploi disponible et stable.

Enfin, nous avons renforcé l'accompagnement individualisé des jeunes à travers le contrat d'insertion dans la vie sociale, dont bénéficient déjà 160 000 jeunes de 16 à 25 ans. Nous avons étendu le dispositif à un plus grand nombre de jeunes et décidé de le prolonger durant les premiers mois qui suivent la signature du contrat de travail afin d'éviter les ruptures de contrat dues à une qualification trop faible ou trop récente.

Sur le front de l'emploi, nous enregistrons près de 200 000 chômeurs en moins ces derniers mois. Vous avez inversé la tendance, Monsieur le ministre. La France a enregistré en mars la plus forte baisse du chômage constatée depuis cinq ans, et elle bénéficie à tous : les jeunes – moins 6,4 % –, les seniors – moins 5,3 % –, les femmes – moins 5,5 % –, et les demandeurs d'emploi de longue durée – moins 6,5 %. Les sorties du chômage pour reprise d'emploi, déclarées à l'ANPE, ont augmenté de 12,9 % en un an, alors que les radiations sont stables.

Près de 500 000 contrats nouvelles embauches ont été signés, ce qui équivaut à 40 000 à 80 000 créations d’emplois nettes par an selon l'INSEE.

M. Alain Vidalies - Ce n’est pas vrai.

M. le Président de la commission - J'entends certains réclamer l'abrogation du CNE avant même d'avoir eu les résultats du bilan que nous dresserons en 2008 ! Je veux croire que le bon sens l'emportera. C’est à ceux qui ont trouvé un emploi grâce au CNE que nous devons penser en premier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le Gouvernement vient d'ouvrir de nouveaux chantiers, parmi lesquels celui de la sécurisation des parcours professionnels et celui du renforcement des liens entre l'université et l'emploi. En entrant à l'université, chacun a l'ambition de réussir et de s'élever socialement. J’ai été frappé de constater, lorsque le Premier ministre a lancé ce débat à la Sorbonne, combien il répondait à un besoin que les enseignants ressentent tout autant que les étudiants. Cette ambition républicaine ne doit pas être déçue. Comme l'a souhaité le Président de la République et conformément au vœu des présidents d'université, le Gouvernement a confié la conduite de ce débat au recteur de l'académie de Limoges, Patrick Hetzel, qui rendra un rapport d’étape dans deux ou trois mois.

Je vous ai écouté avec intérêt, Monsieur Gorce, après avoir lu avec soin l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Permettez-moi d’en citer quelques extraits qui sont assez significatifs. Vous dénoncez « une logique qui s'inspire d'un libéralisme sans limite », – je ne me reconnais pas dans cette définition ! – ainsi qu’« une méthode dangereuse pour la cohésion nationale, car les droits sociaux sont dénoncés comme autant d'avantages indus, ceux qui en bénéficient sont culpabilisés ». Comment peut-on écrire cela ?

M. le Rapporteur – Vous avez mis des millions de personnes dans la rue !

M. le Président de la commission - Vous évoquez « le mépris de la droite pour les jeunes » ; « des jeunes abandonnés dès le début de la législature. » N'en jetez plus !

Ce qui nous oppose au parti socialiste, n’est-ce pas plutôt d'avoir fait le choix de ne pas leurrer nos concitoyens et de leur dire quelques vérités ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) La mondialisation n'est pas le fruit de la victoire de l'ultralibéralisme, mais la conséquence des technologies modernes. Qu'on s'en réjouisse ou qu'on s'en inquiète, elle est donc moins une idéologie qu’un fait. Notre adaptation à cette mondialisation est par conséquent indispensable. L’Europe était et restera notre atout majeur pour y procéder tout en préservant le modèle rhénan auquel nous sommes tous attachés (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il est donc désolant que les Français aient dit non lors du référendum sur la Constitution européenne. En les y incitant, vous avez amoindri l’espoir que représente l’Europe pour les jeunes générations.

Deuxième vérité : en matière d'emploi, nous sommes depuis des décennies l’un des plus mauvais élèves de l’Europe. Nous payons les ravages de l'immobilisme et le fait que la gauche française, contrairement aux autres grands partis de gauche européens, renâcle à faire son aggiornamento. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Notre taux de chômage oscille autour de 12 % quand cela va mal, 9 % quand cela va mieux. Soit l’on ne change rien, et le niveau du chômage restera dans cette fourchette, soit l’on concède plus de souplesse aux entreprises et plus de sécurité aux salariés, et chacun retrouvera plus facilement un emploi. Faire croire qu'il existe une autre alternative est un mensonge.

Troisième vérité : tout cela, les principaux dirigeants du parti socialiste le savent pertinemment ! Cela explique pourquoi ceux qui fustigent notre prétendu « libéralisme sans limite » décernent dans le même temps des satisfecit à M. Zapatero ou à M. Blair, dont la politique effaroucherait les plus libéraux d'entre nous.

Les Français sont attachés à leur modèle social et à leurs traditions. Mais ils ne veulent pas être à la traîne de l'évolution du monde.

Les Français sont attachés à leur modèle social et à leurs traditions. Mais ils constatent que certaines de ses rigidités jouent à plein contre les jeunes générations.

Les Français sont attachés à leur modèle social et à leurs traditions. Mais ils constatent que de plus en plus de leurs enfants sont privés de ses bienfaits et n'ont qu'une idée en tête, partir à l'étranger (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il y a des chiffres précis, et il ne s’agit pas que d’élèves des grandes écoles. Allez voir à Londres !

M. Alain Vidalies - Dans un quartier de Londres !

M. le Président de la commission - Les Français sont attachés à leur modèle social et à leurs traditions. Mais ils commencent à se rendre compte que ce modèle social est le pré carré d'une seule génération. La gauche est-elle prête à reconnaître que la flexibilité est nécessaire pour donner un emploi à tous, à œuvrer à la mise en place des protections et des contreparties nécessaires à cette flexibilité ? C'est la question que je vous adresse !

Je conclurai en citant un mail que j'ai reçu lors de la crise du CPE : « Les jeunes ont eu raison à bien des égards. Le CPE allongeait considérablement la période d'essai et quelques employeurs indélicats auraient pu abuser des facilités de rupture…

M. Manuel Valls - C’était signé Dominique de Villepin !

M. le Président de la commission – …Mais ces mêmes employeurs ne les auraient jamais employés en CDI. En fait, le problème des jeunes n’est pas la longueur de telle ou telle période d’essai, mais tient surtout au fait qu’ils auront 1 400 milliards d’euros à rembourser dès qu’ils travailleront ! » Merci, Messieurs !

M. Alain Néri - Merci à vous !

M. le Président de la commission – Vous avez été vingt-cinq ans au pouvoir !

« Les jeunes, poursuivait mon correspondant, devront payer les retraites de ceux qui ont fait la majeure partie de cette dette et qui ont creusé le déficit budgétaire. Ils vont arriver dans une France dans laquelle restent quelques emplois et peu de travail. Tous les jours, de plus en plus de travail est exporté vers des contrées où le droit du travail est plus souple. C’est peut-être dégoûtant, mais nous n’y pouvons rien. »

Ces remarques sont pertinentes et j’aimerais que nous les ayons en mémoire plutôt que de nous opposer en nous caricaturant mutuellement. Dans un domaine tel que celui-ci, nous devrions parvenir à trouver des terrains d’entente, comme d’autres pays ont su le faire – je pense en particulier à l’Allemagne, où les deux grands partis ont réussi à trouver un consensus sur les retraites et l’assurance maladie. Mais vous, que faites-vous ? Vous caricaturez ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Et vous profitez d’une niche pour proposer un texte qui ne sert qu’une ambition politicienne ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Cela, je vous le reproche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 10 heures, est reprise à 10 heures 20.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes La lecture et la présentation de ce rapport ont suscité chez moi des sentiments mêlés. L’espoir d’abord, en constatant que la question de l’insertion professionnelle des jeunes, posée avec clarté il y a quelques mois, ne pourrait plus être rangée sur l’étagère des engagements oubliés. Une certaine satisfaction aussi de constater que nous partageons le même objectif – lutter contre le chômage, celui des jeunes en particulier. À cet égard, nos analyses convergent sur la nécessité d’un rapprochement entre université et emploi, d’une amélioration du système d’orientation – le Gouvernement a ouvert des chantiers importants dans ce domaine –, ainsi que sur la professionnalisation.

Pourtant, c’est la déception qui l’emporte, l’affliction même devant les contrevérités que vous assénez, des accents polémiques inutiles, une certaine immodestie chez qui se contente de renvoyer aux vieilles recettes qui ne résolvent rien. Or sur un tel sujet, qui constitue la première préoccupation des Français, nous avons un devoir de vérité, de modestie et d’honnêteté.

Nous avons un devoir de vérité. Parmi les inexactitudes et contrevérités que vous proférez, je n’en relève qu’une, tant elle est caricaturale : selon vous, le chômage des jeunes n’a cessé de baisser sous la précédente législature. C’est oublier que pendant la dernière année du gouvernement Jospin, la politique massive d’emplois publics n’a pas résisté à l’affaiblissement de la conjoncture. De mars 2001 à mars 2002, le chômage des jeunes a augmenté de 14,2 %, soit plus que le triste record de 1993. Quelle immodestie de votre part !

Pourtant, nous avons un devoir d’humilité : c’est depuis plus de vingt-cinq ans que ce fléau qu’est le chômage touche les jeunes deux fois plus que la moyenne des Français, alors que dans d’autres pays, comme l’Allemagne, cet écart est faible. Le triomphalisme rétrospectif n’est donc pas de mise. Les jeunes ont servi, comme les seniors, de variable d’ajustement au marché du travail.

Nous avons enfin un devoir de réalisme et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens, et une obligation morale de réussir en évitant deux écueils : celui du conservatisme, que vous avez défendu il n’y a pas si longtemps, alors que l’on n’a pas encore tout tenté, et celui du recours à des mesures faciles mais sans lendemain. Vous regrettez les emplois jeunes, mais de quoi s’agissait-il ? De consacrer 18 milliards à financer des emplois à durée déterminée de cinq ans, souvent précaires, en détournant les jeunes les plus qualifiés d’un parcours en entreprise peut-être un peu plus exigeant mais certainement plus prometteur. 80 % de ces jeunes avaient le bac, 40 % étaient à bac+2. Que sont-ils devenus finalement ? 72 % des aides éducateurs dans l’éducation nationale se sont retrouvés au chômage au sortir du dispositif.

M. Pierre Cohen - Qui les a mis au chômage ?

M. le Ministre délégué – Notre responsabilité, c’est de ne pas faire croire aux jeunes qu’après les études nous pouvons leur garantir un emploi à vie dans l’entreprise. Pour ma part, je l’assume totalement et c’est ce qui nous différencie. L’emploi ne se décrète pas. Il naît de l’engagement d’un employeur et d’un salarié sur un objectif commun. L’entreprise n’a pas d’obligation d’embauche, et ce n’est pas en promettant des garanties illusoires qu’on protégera les salariés, c’est en incitant les entreprises à embaucher, en assurant formation et professionnalisation dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des compétences, et en accompagnant ceux qui entrent sur le marché du travail ou connaissent une rupture dans leur parcours professionnel.

Nous avons, tous, trop cherché à protéger les emplois et pas suffisamment les personnes.

M. Laurent Wauquiez – Très bien !

M. le Ministre délégué – C’est désormais notre priorité dans la lutte contre le chômage. Et il baisse.

M. Alain Néri - Mais le nombre de Rmistes augmente !

M. le Ministre délégué – En mars, nous avons enregistré la plus forte baisse depuis cinq ans, avec 30 000 chômeurs de moins…

M. Guy Geoffroy - Il fallait le dire !

M. le Ministre délégué - …près de 200 000 depuis un an. Cette amélioration profite à toutes les catégories et particulièrement aux jeunes…

Plusieurs députés socialistes - Allez donc le leur dire !

M. le Ministre délégué – …qui sont 8,4 % de moins à être inscrits à l’ANPE.

Dans le même temps, l’emploi en entreprise progresse. Pour la première fois dans notre pays, à la fin de l’année dernière, le nombre de salariés a dépassé le cap des 16 millions. Toutes les statistiques confirment ce redressement : quel que soit l’indicateur retenu, de l’UNEDIC ou de l’INSEE, jamais le nombre de salariés n’a été aussi élevé.

M. Maxime Gremetz - Le nombre d’intérimaires non plus !

M. le Ministre délégué – Durant le dernier trimestre 2005 et le premier trimestre 2006, 50 700 emplois ont été créés dans le secteur marchand, hors secteur des services à la personne et secteur médico-social. Incontestablement, la création d’emplois s’accélère…

M. Alain Néri - Celle de Rmistes également !

M. le Ministre délégué – Il faut remonter à 2001 pour trouver une telle croissance de l’emploi sur deux trimestres consécutifs. Qui ne se réjouirait pas de la création de près de 51 000 emplois ?

M. Maxime Gremetz – Quelle est la durée des contrats ? Un mois ? Six mois ?

M. le Ministre délégué – Quinze mille emplois ont été créés au premier trimestre dans le secteur de la construction et des travaux publics, plus forte augmentation enregistrée dans ce secteur depuis les années 70. Sur un an, il aura créé 46 800 emplois. Dans le tertiaire, la création d’emplois se poursuit également, au rythme de 1 % par an.

Pour ce qui est des rémunérations, une enquête de la DARES confirme la bonne tenue des salaires, y compris au premier trimestre 2006. De mars 2005 à mars 2006, le salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés a progressé de 2,9 % et le salaire horaire de base ouvrier de 3,2 %, ce qui représente un gain annuel de pouvoir d’achat de 1,8 %. Ce sont là des chiffres importants alors que la commission nationale de la négociation collective va dans quelques semaines devoir fixer le niveau du SMIC. Dans le cadre des négociations salariales conduites depuis un an, les grilles de rémunération ont été révisées dans la plupart des grandes branches professionnelles, ce dont 92 % des salariés ont d’ores et déjà profité. Certes, 950 000 salariés se trouvent encore hors du champ révisé, mais ils étaient près de cinq millions en mars 2005 !

Ces résultats sont la preuve que la mobilisation du Gouvernement porte ses fruits (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Alain Néri – Tout va très bien, Madame la marquise !

M. le Ministre délégué – L’alternance également progresse. Ainsi après 2005, où 255 000 jeunes sont entrés en apprentissage, ce qui constitue un record, le nombre de contrats d’apprentissage a encore augmenté de 7 % au premier trimestre 2006 et le nombre de contrats de professionnalisation a crû de 30 %. Le dispositif du contrat jeunes en entreprise qui, depuis sa création en 2002, a permis à plus de 270 000 jeunes, peu ou pas qualifiés, d’être embauchés à durée indéterminée, a été étendu et renforcé par la loi sur l’accès des jeunes dans la vie active.

Autre progrès : l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. La convention tripartie signée le 5 mai dernier entre l’ANPE, l’UNEDIC et l’État constitue une étape primordiale pour la sécurisation des parcours professionnels, avec la mise en place d’un guichet unique et d’un dossier unique pour les demandeurs d’emploi, mais aussi de parcours différenciés en fonction de la situation de chacun.

Je pense également au contrat d’insertion dans la vie sociale, mis en œuvre par les missions locales, et grâce auquel plus de 180 000 jeunes en grande difficulté bénéficient d’un accompagnement personnalisé renforcé.

Puisque les socialistes restent opposés à l’ensemble de la loi pour l’égalité des chances, comme vous l’avez dit, Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous rappeler les progrès que cette loi a apportés, notamment pour ce qui est de l’insertion professionnelle des jeunes et de la lutte contre les discriminations – mon collègue Azouz Begag aura l’occasion d’y revenir.

M. Maxime Gremetz - Tu parles !

M. le Ministre délégué - Elle institue, pour la première fois, un encadrement des stages, en exigeant la signature d’une convention et une rémunération au-delà de trois mois. La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril dernier, réaffirme la finalité pédagogique des stages, pose le principe d’un double encadrement par un enseignant et un tuteur dans l’entreprise, et enfin insiste sur la nécessité de leur évaluation. Y êtes-vous opposés ?

La loi pour l’égalité des chances, c’est aussi l’ouverture aux jeunes des ZEP des classes préparatoires aux grandes écoles, l’interdiction des enchères inversées afin d’empêcher les employeurs de tirer les salaires vers le bas. Y êtes-vous opposés ?

M. Alain Néri - C’est aussi l’apprentissage à 14 ans, et la possibilité du travail de nuit dès 15 ans.

M. le Ministre délégué – C’est également l’obligation pour les entreprises de signer 1 % de contrats de travail en alternance en 2006, puis 2 % en 2007 et 3 % en 2008. Cela représente 150 000 postes supplémentaires. Y êtes-vous opposés ?

M. le Rapporteur – Si je puis me permettre de vous interrompre, Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quel était le nombre de contrats en alternance signés au 31 décembre 2001 ? Cela permettrait d’utiles comparaisons avec le nombre de ceux signés au 31 décembre 2005 et donnerait toute son ampleur à votre raisonnement.

M. le Ministre délégué – Nous aurons l’occasion de répondre à cette question au cours du débat.

Venons-en au contenu de votre proposition de loi. L’article premier prévoit la saisine des partenaires sociaux avant toute réforme législative du droit du travail. Je suis intimement convaincu que le dialogue social est indispensable tant à l’approfondissement de la démocratie sociale qu’au développement de la compétitivité.

M. Maxime Gremetz - Nous allons en parler.

M. le Ministre délégué – Dès 2001, j’avais exposé dans la revue Commentaire ma conception selon laquelle les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux étaient complémentaires, et non concurrents. Je ne peux pas laisser dire aujourd’hui que le Gouvernement agit « sans concertation, sans dialogue, sans écoute ». Permettez-moi de vous rappeler quelques épisodes auxquels vous n’avez pas été étrangers et que vous avez, semble-t-il, oubliés.

Je pense à cette journée de dupes d’octobre 1997 où vous avez convoqué les partenaires sociaux pour leur imposer une réduction autoritaire du temps de travail. Je pense aux conditions dans lesquelles fut négociée la convention d’assurance chômage de 2000. Je pense également à la loi dite de modernisation sociale, dans laquelle vous avez, par voie d’amendement, bouleversé notre droit du licenciement économique sans même en avertir les partenaires sociaux, avec le succès que l’on sait : il n’y a jamais eu plus de plans sociaux que dans les quelques mois qui ont suivi le vote de cette loi (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

De toute évidence, nous n’avons pas la même conception du dialogue social ni du rôle des partenaires sociaux (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste). Je souhaite, pour ma part, que la négociation interprofessionnelle soit la plus active possible. Et je m’y emploie. Ainsi, en 2005, quatre conventions importantes ont pu être signées, relatives au reclassement personnalisé, au télétravail, à l’emploi des seniors et à l’assurance chômage.

Voici quelques exemples de négociations préalables à l’intervention du législateur, qui ont été exemplaires. Ainsi sur l’emploi des seniors, nous avons saisi les partenaires sociaux, indiquant d’emblée que le Gouvernement transposerait strictement l’accord issu des négociations et le complèterait d’un plan d’action gouvernemental. La négociation a eu lieu, et été très fructueuse. Quant au plan d’action, nous l’avons préparé dans la concertation, avec un groupe de travail constitué de partenaires sociaux et de parlementaires, et il sera présenté le 6 juin prochain. C’est ainsi que pourra avoir lieu la révolution culturelle indispensable concernant l’emploi des seniors dans l’entreprise.

Je citerai aussi la réforme des licenciements économiques, adoptée dans le cadre de la loi de cohésion sociale de janvier 2005. Le Gouvernement avait suspendu les dispositions de la loi dite de modernisation sociale et avait demandé aux partenaires sociaux de négocier, là encore, un accord qu’il s’engageait à transposer. Après plusieurs mois de travail, les négociations n’ont pu aboutir. Le législateur a alors repris la main. Mais le travail considérable accompli par les partenaires sociaux n’a pas été oublié : nous nous en sommes au contraire beaucoup inspirés pour élaborer la réforme.

Certes, la situation n’est pas parfaite. Nous devons poursuivre notre réflexion par améliorer ce dialogue, surtout dans un temps compatible avec celui de l’action politique. Le rapport commandé par le Premier ministre à Dominique-Jean Chertier constitue une bonne base de travail. Une réflexion doit s’engager, avec les organisations syndicales comme avec les parlementaires. Il est en effet important de discuter de l’agenda des réformes, qui devrait être commun, et de la nécessité ou non d’imposer un temps réservé à la concertation dans la conduite de ces réformes. En tout état de cause, le débat étant nécessaire, il est prématuré de modifier les règles.

L’article 2 de la proposition vise à instituer une conférence nationale pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes, ayant pour mission de formuler des propositions. Cela ne me paraît pas nécessaire, tout d'abord parce qu'il existe déjà un grand nombre de dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes – notamment les contrats d'alternance, les CIVIS, mais aussi les dispositifs spécifiques que nous avons mis en place dans les quartiers – et parce que des travaux sont en cours sur l'orientation, avec le développement des stages, l’ouverture prochaine d'un portail de l'orientation et le renforcement de l'information sur les métiers et les filières pendant la scolarité. À ce sujet, je voudrais évoquer, parmi les 700 000 jeunes qui passent chaque année par la JAPD, les 10 % qui se révèlent être en dessous du niveau 5 bis et doivent faire l’objet d’un suivi. Or très nombreux sont ceux qui ne sont inscrits nulle part, ni sur les fichiers de l’ANPE, ni sur ceux des missions locales. Il nous faut donc réussir à créer des passerelles entre la JAPD et le service public de l’emploi, afin d’améliorer l’accompagnement de ces jeunes. C’est l’un des sujets sur lesquels il nous faudrait travailler ensemble, en oubliant les idéologies.

Plus généralement, le Gouvernement est soucieux de développer le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de favoriser l'émergence de nouvelles idées. C'est dans cet esprit que le Premier ministre a installé la commission Hetzel, afin qu’ait lieu un grand débat national sur les liens entre université et emploi. Trois thèmes vont être privilégiés : l'orientation, l'information et l'insertion professionnelle ; la professionnalisation des études dans le cadre du LMD ; l'apprentissage et le développement de l'alternance dans l'enseignement supérieur – car si l’on compte 1 400 000 étudiants à l’université, seulement 10 000 sont en formation en alternance. De même, je souligne le travail accompli avec les partenaires sociaux, les responsables des universités et les représentants des étudiants pour mettre au point la charte de stages. Avec les régions, enfin, le dialogue est permanent, comme en témoigne la mise en place des conventions d'objectifs et de moyens.

L'article 3 traite des jeunes peu ou pas qualifiés comme s’ils avaient été abandonnés depuis le début de la législature.

M. le Rapporteur – On les a retrouvés dans la rue…

M. le Ministre délégué - Or de très nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises en faveur de l'accès à l'emploi des jeunes en difficulté, et elles ont bénéficié de financements croissants.

Ainsi le programme CIVIS (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), lancé l'année dernière et renforcé tout récemment par la loi relative à l'accès des jeunes à la vie active, n'a pas conduit –contrairement à ce que vous avancez, Monsieur le rapporteur – à la suppression des crédits du programme TRACE, dont les 840 postes ont été consolidés en 2005 et 2006 par un financement de 9,25 millions par exercice. Il faut ajouter à ceux-ci les 2 000 nouveaux postes financés pour le déploiement du CIVIS à compter du printemps 2005, ce qui fait au total près de 3 000 postes supplémentaires destinés aux jeunes en difficulté dans les missions locales et les PAIO, que je tiens d’ailleurs à remercier pour leur mobilisation. Plus de 180 000 jeunes bénéficient aujourd’hui d’un CIVIS, et 50 % d’entre eux sont peu ou pas qualifiés.

Mais nous avons voulu aller plus loin. La mise en place, à compter du 1er juin prochain, du parcours d'accès à la vie active pour les jeunes en CIVIS va permettre de multiplier les solutions proposées. J’ajoute qu’à la demande de la présidente du conseil nationale des missions locales, le décret d’application qui sera publié dans quelques jours précisera que les jeunes d’un niveau 5 sans diplôme bénéficieront automatiquement d’un suivi et d’un accompagnement renforcé, comme ceux de niveau 5 bis ou 6. Accueil de 40 000 jeunes supplémentaires dans le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le SEJE, développement de 30 000 contrats de professionnalisation en CDI, placement de 50 000 jeunes dans des formations professionnalisantes dans les métiers connaissant des difficultés de recrutement : ces nouvelles mesures vont bénéficier d’un effort de l'Etat de 150 millions.

Votre capacité à oublier les actions menées par le Gouvernement apparaît également à l'article 4, Monsieur le rapporteur…

Ainsi, pour les salariés, à la suite de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, la loi du 4 mai 2004 sur le développement de la formation professionnelle a permis de mieux sécuriser les parcours professionnels avec la rénovation du plan de formation, la concrétisation du droit individuel à la formation et la création des périodes de professionnalisation. Je vous invite également à constater les moyens consacrés au développement de la VAE, qui doit être triplée en 2006.

Pour les demandeurs d'emploi, la réforme du service public de l'emploi, le rapprochement entre l'ANPE et les ASSEDIC, la mise en place de l'accompagnement personnalisé sont autant d'éléments de sécurisation.

Enfin, le développement sans précédent de l'alternance, avec l'apprentissage et les contrats de professionnalisation, est non seulement un accélérateur d'intégration professionnelle, mais donne aux jeunes l'assurance d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus. Le contrat de professionnalisation a par ailleurs été renforcé dans le cadre de la récente loi pour l'entrée des jeunes dans la vie active.

J'en viens à l'article 5, par lequel vous proposez de supprimer le CNE et de renvoyer à une négociation.

L'objectif poursuivi par le législateur, en habilitant le Gouvernement à instituer par voie d'ordonnance le CNE, était d'inciter les petites entreprises à recruter. Celles-ci sont particulièrement exposées aux fluctuations d'activité. De ce fait, elles hésitent à embaucher, alors qu’elles représentent un vivier d'emplois très important ; un million et demi d’entre elles n'ont pas de salarié.

Les chefs d'entreprise craignent les incertitudes liées à l'évolution du marché et les difficultés juridiques et financières qu'entraînerait une rupture du contrat de travail. Pour éviter de se trouver en difficulté, ils préfèrent le recours au contrat à durée déterminée – 72 % des embauches ont une durée moyenne de deux mois – ou au travail temporaire.

Le CNE répond à cette situation et en dépit de vos critiques, il est une réussite. Aujourd'hui, nous approchons des 500 000 contrats signés. L'enquête réalisée montre que 37 % des embauches n'auraient pas eu lieu sans le CNE.

Enfin, une enquête sur l'utilisation du CNE est actuellement conduite par la DARES en partenariat avec l'ACOSS. Les premiers résultats devraient être disponibles en juin. Ce travail éclairera l'évaluation qu'entend établir le Gouvernement, dans le cadre du Conseil d'orientation pour l'emploi, d'ici au 31 décembre 2008, sur les conditions de mise en œuvre du CNE et ses effets sur l'emploi, dans des conditions définies par l'article 5 de l'ordonnance, et en association avec les partenaires sociaux.

S'agissant des contentieux, il existait, au 31 mars 2006, 137 saisines de conseils de prud'hommes. Les abus ont été sanctionnés, comme l'a montré le jugement du Conseil des prud'hommes de Longjumeau de février : le CNE n'est pas une zone de non-droit. Le temps du bilan viendra, mais pourquoi casser un outil pour des motifs idéologiques, sans évaluation et sans concertation avec les partenaires sociaux ? Pour ces raisons, le gouvernement ne saurait revenir sur ce dispositif.

L'article 6 vise à supprimer l’apprentissage junior, créé par la loi sur l'égalité des chances, ainsi que les dispositions encadrant le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés des apprentis mineurs. Je me suis déjà longuement exprimé sur ces sujets devant vous.

M. Gérard Bapt – Oui, et vous recommencez aujourd’hui !

M. le Ministre délégué - S'agissant de la formation d'apprenti junior, je tiens à rappeler – la pédagogie est l’art de la répétition – qu'elle ne consiste pas en une remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, ni en l'abaissement à 14 ans de l'âge d'entrée en apprentissage.

M. Yves Durand - Bien sûr que si !

M. le Ministre délégué - C'est au contraire une nouvelle voie de formation, à l'égal de la filière classique, qui s'appuie sur un parcours de découverte des métiers sous statut scolaire, puis sur un contrat d'apprentissage, qui pourra être adapté au plan pédagogique et dans sa durée.

M. Alain Vidalies - Vous parlez depuis trois quarts d’heure ! Il s’agit d’une séance d’initiative parlementaire. Ce comportement est inacceptable !

M. Gérard Bapt - C’est de l’obstruction !

M. Maxime Gremetz - On n’a jamais vu ça !

M. le Ministre délégué - Si vous aviez rencontré ces apprentis, vous auriez compris que les CPPA sont pour eux une chance !

M. Christian Paul – C’est lamentable !

M. le Ministre délégué - Ce qui est lamentable, c’est de voir 70 000 jeunes chaque année, hors du système scolaire.

Mme Martine David - Laissez les députés s’exprimer ! C’est insensé !

M. le Ministre délégué - Cette formation est une réponse supplémentaire apportée par le système éducatif aux demandes de diversification des modes d'accès au socle de connaissances et de compétences.

Pour ceux qui douteraient encore – et j’en vois qui doutent – de la visée pédagogique de l'apprentissage (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), je rappelle que le code du travail dispose, par son article L. 115-1, que « l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». Enfin, j’informe la représentation nationale qu'un guide pédagogique de la formation d'apprenti junior, disponible sur le site internet de la direction de l'enseignement scolaire, précise les conditions d'organisation de cette première année de découverte des métiers.

S'agissant du travail de nuit des apprentis mineurs, il me parait important de rétablir la vérité : Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 2001, signée par M. Jospin et Mme Guigou, ouvrait la possibilité aux apprentis de moins de 18 ans de travailler de 22 heures à 6 heures du matin dans tous les établissements commerciaux et de spectacles sans restriction particulière.

M. Jean-Pierre Dufau – C’est de l’obstruction ministérielle.

M. le Ministre délégué - Nous avons encadré le travail de nuit des apprentis de plus de 16 ans en y apportant des restrictions importantes.

Mme Martine David - Cette méthode est lamentable !

M. le Ministre délégué - Enfin, l'article 7 aborde la question de la modulation des cotisations de sécurité sociale. Une réflexion d'ensemble est en cours : le Conseil d'orientation pour l'emploi aura l’occasion d’y revenir.

Voilà quelques éléments d’analyse (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Cette proposition de loi est l’occasion de rappeler les engagements du Gouvernement et de sa majorité pour l’emploi des jeunes et pour l’emploi des jeunes les moins qualifiés, défi que nous relevons ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; « Hou ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. Yves Durand - Rappel au Règlement. On ne peut qu’être indigné de l’attitude du Gouvernement. Celui-ci pratique une véritable obstruction, alors que les députés disposent, avec cette séance d’initiative parlementaire, d’une des rares occasions de s’exprimer, qui plus est sur un sujet aussi important que l’emploi des jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Pourquoi le Gouvernement emploie-t-il des moyens aussi dérisoires ? Est-ce parce que la majorité n’est pas en nombre dans cet hémicycle ? Est-il arrivé à un tel point de désagrégation qu’il nous faille subir un discours qui ressemble plus à une fiche nécrologique qu’à un ensemble de propositions ? Au nom du groupe socialiste, je proteste vivement ! Il est temps de laisser la parole aux parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Marc Ayrault – J’ai cru comprendre que M. Begag devait intervenir après M. Larcher (« Ah non ! » sur les bancs du groupe socialiste). L’ordre du jour est réservé à l’initiative d’un groupe. Si le Gouvernement peut parler quand il le souhaite, je lui demande néanmoins d’avoir la courtoisie de laisser cours à la discussion générale, et de n’intervenir qu’ensuite. Mes collègues socialistes apprécieraient ce geste.

M. le Président - Je suspends la séance pour m’entretenir avec le Gouvernement.

La séance, suspendue à 11 heures 10, est reprise à 11 heures 15.

M. le Président – Je remercie les ministres de leur compréhension. Nous arrivons à la discussion générale.

M. Alain Vidalies - Monsieur le ministre, vous avez cédé, mais à vous écouter ce matin et à entendre M. le président Dubernard, vous n’avez tiré aucune conséquence de la révolte des jeunes, soutenue par les salariés. Vos propos défendant le CNE montrent que vous êtes demeurés aux mêmes préjugés idéologiques : pour vous, c’est le démantèlement du code du travail qui crée de l’emploi. Nous avons là une vraie divergence politique.

Quand vous parlez d’une situation de l’emploi « réconfortante », c’est une véritable provocation pour l’élu aquitain que je suis au lendemain de l’annonce, par la SOGERMA, de la fermeture de l’usine de Bordeaux : plus de 1 000 suppressions d’emplois directs et 3 000 suppressions d’emplois indirects sont prévues, alors que l’État actionnaire ne fait rien.

Quelques jours avant le dépôt de cette proposition, la publication par l'INSEE des données sociales sur la société française a éclairé à nouveau la réalité de la situation. Nous savons que les difficultés d'insertion professionnelle tiennent en grande partie au niveau de diplôme atteint. Pour un jeune sortant du système éducatif sans diplôme, la probabilité que son parcours professionnel soit dominé par le non-emploi est de 26 % contre 2 % pour un jeune diplômé de l'enseignement supérieur. Les études du Centre d'étude et de recherche sur les qualifications démontrent d’autre part qu’une petite majorité des jeunes accède assez rapidement à un premier emploi : 58 % de ceux ayant quitté le système éducatif en 1998 ont obtenu leur premier emploi en moins de trois mois. Ces chiffres recouvrent néanmoins des disparités considérables, surtout en ce qui concerne la situation des jeunes sans qualification. Toutes ces données étaient pour l'essentiel connues lors du débat sur le CPE, et dès le mois de janvier, nous avons dénoncé vos affirmations selon lesquelles 22 % des jeunes seraient au chômage et qu’il faudrait en moyenne onze années pour obtenir un CDI. Vos coups fourrés statistiques servaient à justifier le démantèlement du code du travail, mais le ministre de l'emploi s'était alors permis de nous railler en trompant pendant plusieurs semaines des commentateurs complaisants ou peu vigilants.

En matière de dialogue social, l'UMP et le Gouvernement sont des croyants non pratiquants comme en témoignent les créations du CNE par voie d'ordonnance et du CPE sans aucune consultation des partenaires sociaux. Je relève à ce propos votre refus, depuis quatre ans, de prendre les décrets d'application pour l'entrée en vigueur de l'accord sur l'action syndicale dans les entreprises artisanales. C’est un véritable scandale.

Sur le fond, le maintien du CNE dans notre droit n’est en rien justifié, sauf à vouloir pérenniser un droit du travail à deux vitesses. Nous proposons donc son abrogation. Comment justifier l'apprentissage junior à 14 ans ; et le retour, pour certaines professions, au travail de nuit à 15 ans ? Ces dispositions doivent être abrogées. Il faut organiser un véritable dialogue social permanent sur l'emploi des jeunes et cibler nos actions en direction des jeunes les plus en difficulté. On ne répond pas à une situation aussi disparate par une mesure générale. Les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et sans qualifications méritent une attention particulière. Le plus étonnant est que la moitié d’entre eux parvienne jusqu'à l'année terminale de l'examen.

Nous savons aussi que les jeunes paient un lourd tribut à l'explosion de la précarité au moment où 73 % des contrats de travail signés sont des CDD et des missions d'intérim. Le CDI doit rester la référence et les aides publiques doivent bénéficier aux entreprises qui s'inscriront dans cette démarche. Nous proposons également une modulation des cotisations sociales qui pénalisent les entreprises abusant du recours à la précarité. Enfin, certains jeunes connaissent des difficultés particulières qui sont une honte collective pour notre République : « Les origines nationales induisent un clivage important. Même à diplôme équivalent et avec une profession du père comparable, les jeunes issus de l'immigration maghrébine ont un risque bien plus élevé de rester à l'écart de l'emploi que les jeunes d'origine européenne. » Cette terrible conclusion tirée des analyses statistiques de la société française nous renvoie à la révolte des banlieues de l'automne 2005.

Nous devons aujourd’hui engager une véritable démarche qui donne à chaque jeune un réel espoir d'insertion professionnelle. Tel est l’objectif de notre proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Francis Vercamer – Ce texte concerne un sujet important car les difficultés des jeunes de moins de 26 ans pour s'intégrer sur le marché du travail sont réelles. Le taux de chômage des jeunes est de 22,2 % contre 9,6 % pour l'ensemble de la population. Ce sont eux qui souffrent le plus de l'instabilité des relations de travail entre l'employeur et le salarié. Recrutés le plus souvent sur des contrats temporaires, ils sont aussi les plus touchés par le chômage quand l'activité se dégrade. La précarité est ainsi deux fois plus importante pour eux que pour l'ensemble des actifs. La situation n’a cessé de se dégrader depuis 2002, essentiellement en raison d’une croissance peu dynamique. Dans une étude de janvier 2006, l'INSEE soulignait que plus d'un quart des jeunes actifs en 2003 avaient traversé une période sans emploi dans l'année qui a suivi, contre 17 % de l'ensemble des actifs.

Tous les gouvernements se sont heurtés à ces difficultés et si aucune solution pleinement satisfaisante n'a pu être trouvée, c'est en raison de la complexité de ce phénomène : inadaptation de la formation au regard des besoins de l'entreprise, existence de trappes à inactivité, insuffisante attractivité de filières professionnelles créatrices d'emploi mais peu valorisantes. Nous ne pouvons donc que regretter une proposition de loi qui, une fois de plus, segmente la question du chômage quand il faudrait sécuriser le parcours d'insertion professionnelle du demandeur d'emploi, quel que soit son âge. Ce parcours doit être fondé sur des principes nouveaux, de manière à ce qu’en dépit d’une insertion professionnelle chaotique en raison de la conjoncture, une période sans emploi ne se traduise pas systématiquement par la précarité et l'absence de perspectives professionnelles. Les droits sociaux doivent être davantage attachés à la personne qu'à la seule situation de salarié, à l'instar des droits à la formation, à la validation des acquis de l'expérience, à l'orientation et au bilan de compétences et d'aptitudes. L'UDF propose en outre de créer un contrat emploi formation pour chaque jeune sans qualification dont l’État prendrait en charge la formation. Si un diplôme ne constitue pas une garantie pour un emploi à durée indéterminée non plus qu’une assurance pour l’obtention d’un emploi qui corresponde pleinement à la formation reçue, il demeure un filet de sécurité contre le chômage, notamment de longue durée. Nous devons donc donner la priorité à la formation initiale ou continue, quel que soit l’âge.

Cette proposition de loi ne permet pas d’insérer véritablement les jeunes dans l'emploi. Le ton volontiers polémique des termes utilisés montre qu’il s’agit d’une proposition de circonstance qui relève de la querelle politicienne.

M. le Rapporteur – Vous serez meilleurs cet après-midi ! (Sourires)

M. Francis Vercamer - Le Gouvernement modifie la législation sans concertation, l'opposition veut tout supprimer sans distinction. Nous assistons à la sempiternelle partie de ping-pong entre droite et gauche. Les salariés et les employeurs, eux, font comme ils peuvent avec une législation changeante et toujours plus complexe. Bien entendu, on ne tient pas compte des évaluations qui seraient pourtant la seule garantie d'un diagnostic sérieux de l'efficacité des politiques de l'emploi en cours.

La proposition pose comme préalable à toute modification du droit du travail le recours au dialogue social. Sur le principe, nous y sommes favorables. Le groupe UDF avait d’ailleurs déposé des amendements en ce sens à la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active et à la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social. Depuis, deux excellents rapports consacrés à la modernisation du dialogue social sont parus dont l'un, rédigé par M.  Chertier, formule plusieurs propositions concrètes : élaboration d'un agenda partagé des réformes entre l'État, les partenaires sociaux, et les acteurs de la société civile, instauration d'une procédure de « temps réservé » à la concertation – voire à la négociation – dans le cadre d'une réforme législative du droit du travail qui laisse le temps aux partenaires de formuler leurs propositions, affirmation d'un rôle accru pour un conseil économique et social rénové.

Par ailleurs, je reste perplexe sur la conférence nationale pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes. Il serait plus judicieux que celle-ci concerne la question globale de l'accès à l'emploi ou du maintien dans l'emploi quel que soit l'âge, et d’autre part qu’elle tienne compte de l’échelon local, car c’est dans les bassins d'emploi, sous l'impulsion des maisons de l'emploi, que peut s'effectuer de la manière la plus fine et précise possible l'analyse des besoins des entreprises en main-d'œuvre et qualification ainsi que l'élaboration d'une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Nous nous étonnons en outre qu'aucune place ne soit laissée à l'expérimentation alors qu’elle est indispensable pour l'accès à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

Enfin, ce texte ne mentionne en rien la question de la discrimination à l'embauche quand l'édition 2006 des données sociales de l'INSEE en démontre la prégnance. La moitié des jeunes dont le père est originaire du Maghreb n'ont pas d’emploi stable cinq ans après leur sortie de formation initiale, contre un tiers des jeunes dont les parents sont nés en France. Et je ne parle pas des filles, dont la situation est encore plus dramatique. L'insertion professionnelle des jeunes passe donc aussi par une action déterminée contre ces discriminations ; les propositions ne manquaient pas dans le rapport Fauroux.

Au regard de la faiblesse de son contenu, on ne peut finalement que regretter le parfum de bataille rangée qui entoure cette proposition de loi. Le groupe socialiste se donne le beau rôle à bon compte, sans prendre trop de risques. Le groupe UDF ne juge donc pas opportun de poursuivre la discussion.

M. le Rapporteur – Vous ne prenez pas trop de risques non plus, cher collègue !

M. Maxime Gremetz - L’initiative du groupe socialiste, qui fait écho aux revendications du mouvement social et s’apparente à celle que nous avions prise pour répondre au défi du chômage des jeunes, est la bienvenue. L’échec du Gouvernement dans sa « bataille pour l'emploi » est en effet patent. La crise du CPE, relayée par la remise en cause du CNE jusque dans les tribunaux, la révolte des quartiers populaires, les spécificités du chômage des jeunes, exigent des mesures nouvelles.

Contrairement à ce qu’on entend souvent, la France veut bouger. Son peuple l'a démontré lors du référendum du 29 mai et de la forte mobilisation contre le CPE, il veut que cela change ! Notre pays peut être réformé et son modèle social rénové, mais à la condition que cela s'inscrive dans le cercle vertueux du progrès social et dans le processus historique d'amélioration des conditions sociales et salariales. Ce que refuse notre pays, c’est que cette évolution fasse vivre moins bien les générations futures, que les réformes se soldent par une régression sociale, que la prétendue sauvegarde de notre modèle social soit le prétexte à la casse des acquis sociaux, à la remise en cause de la protection des travailleurs et à l’atomisation des règles sociales et du code du travail. Or c’est à cela que s’évertue la majorité depuis quatre ans.

Quatre ans d'actions contre le monde du travail et le droit du travail : démolition des 35 heures, suppression du lundi de Pentecôte, diminution de la rémunération des heures supplémentaires et des astreintes, assouplissement des règles du licenciement économique, multiplication des contrats aidés précaires, et, en point d'orgue, le CNE et la tentative avortée du CPE, qui est une atteinte sans précédent au CDI, lequel doit demeurer la norme.

Des alternatives à cette politique frappée au sceau du Medef – faut-il rappeler que Mme Parisot s’est opposée à l’augmentation des effectifs des inspecteurs du travail ? _ existent pourtant. Cette proposition de loi répond à de vrais enjeux : l'insertion professionnelle durable des jeunes, la sécurisation des parcours professionnels, et la résorption de l'emploi précaire – dont vous n’avez pas parlé, Monsieur le ministre, alors même qu’il continue à progresser. Ne décevons pas notre peuple sur cette question de l’emploi, qui le préoccupe toujours autant malgré les « effets de manche » du Premier ministre.

Pour notre part, nous avons présenté en mars dernier une proposition de loi sur la gestion prévisionnelle des départs à la retraite et le remplacement de ces départs par des embauches de jeunes en CDI, mais aussi la lutte contre les stages déguisés, qui constituent une violation de la loi.

Sur la sécurisation des parcours professionnels, nous réfléchissons aux modalités de mise en œuvre de notre proposition de « sécurité d'emploi et de formation ». Cette sécurisation des parcours permettrait à chacun d'occuper un emploi stable et correctement rémunéré, ou de suivre une formation rémunérée. La promotion sociale irait ainsi de pair avec le développement des capacités personnelles. Ce système favoriserait une mobilité choisie et rendrait possible le remplacement d'emplois obsolètes sans que cela se traduise par un accroissement du chômage. La société pourrait maîtriser la révolution de l’information, tout en assurant le progrès culturel et social pour tous.

Tous ces sujets doivent être ouverts à la négociation. C'est ce que nous propose ce texte, qu’il s’agisse de la constitution d’une conférence nationale pour l'emploi à l'article 2, de la réforme de la cotisation sociale patronale en fonction de la norme d'emploi de l'entreprise, et en particulier de son niveau de recours à l'emploi précaire, à l'article 7, ou encore de la transformation des CNE en contrat stable, à l'article 5 – ce que nous proposons également à l'issue de leur abrogation, qui fait l’objet d'une proposition de loi.

Même si certains thèmes de négociations mériteraient d'être précisés, nous soutenons donc cette initiative. Nous vous proposerons quelques amendements, notamment pour ajouter un thème de négociation relatif aux conditions de remplacement des départs à la retraite. 500 000 départs sont prévus chaque année d'ici 2015. Des négociations devraient avoir lieu dans chaque entreprise. Nous proposerons également, s’agissant des stages, d’enrichir la concertation prévue par le texte en intégrant la requalification du stage en contrat de travail et d'y adjoindre des droits sociaux connexes, ainsi que de transposer à la fonction publique une réglementation plus respectueuse des droits des stagiaires.

En plus de l'abrogation du CNE et de l'apprentissage junior, nous proposerons enfin de supprimer le dispositif de remplacement du CPE, voté en pleine crise, qui ne répond pas aux difficultés que rencontrent les jeunes en matière d'emploi.

C'est une démarche constructive qui nous anime. Le sujet mérite d'autres réponses que celles formulées par la majorité, guidées par le libéralisme non pas « sans limite », Monsieur Dubernard, mais véritablement sauvage, et le démantèlement de notre pacte social – les tentatives du Premier ministre n'améliorent en rien la situation de notre pays. Nous voterons donc cette proposition de loi, que nous espérons enrichir par nos amendements.

M. Patrick Beaudouin - En panne de propositions lors des débats sur la loi relative à l'égalité des chances, le groupe socialiste entend aujourd’hui témoigner de la réalité d'un prétendu « contre-projet » en matière d'emploi des jeunes. L'essentiel de sa proposition de loi se limite pourtant à la suppression de dispositifs concrets qui ont fait la preuve de leur efficacité : le contrat nouvelles embauches et les mesures concernant l'apprentissage. Elle illustre ainsi son passe-temps favori : « détruire sans construire », avec une fausse générosité et un savoir-faire hors pair, tout ce qui a été créé pour relancer l'emploi.

Je m’intéresserai ici au CNE et à l'apprentissage, laissant à mes collègues le soin d’évoquer le succès du CIVIS et du SEJE, et l'amélioration du contrat de professionnalisation.

Vous vous attaquez au CNE, balayant d’un revers de main les 410 000 contrats de ce type qui ont été signés depuis septembre 2005. Le CNE, c'est d'abord une philosophie du dynamisme. Ce contrat gagnant-gagnant conjugue incitation à se développer pour l'entreprise et insertion durable dans l'entreprise et dans l'emploi pour le salarié. Selon l’ACOSS, les CNE représentent près de 11 % de l'ensemble des intentions d'embauche des entreprises de moins de 20 salariés depuis sept mois. Dix mille ont été signés dans mon département du Val-de-Marne ! De nombreux secteurs l'ont adopté : le BTP, l'industrie, le commerce, les services aux particuliers. Les enquêtes montrent qu’un tiers des embauches n'aurait pas eu lieu sans ce contrat : c'est bien la preuve qu’il crée de l'emploi. Enfin, 56 % des embauches concernent des chômeurs ou des Rmistes et 40 % sortent d'un CDD ou d'un stage. La majorité a fait le choix audacieux de nouvelles voies d'expérimentation. Le CNE a déjà enclenché une dynamique : laissez l'expérimentation se poursuivre et attendez les évaluations prévues le mois prochain.

En réalité, c'est un tir de barrage que vous menez contre une politique de l'emploi qui porte des fruits, avec 180 000 demandeurs d'emploi en moins depuis février 2005 – soit une baisse sans précédent de 7,5 % sur la période –, contre une politique de l'emploi qui s'appuie sur les entreprises, notamment en encourageant leur création – en hausse de 25 % sur la période 2003-2005.

Outre le CNE, vous vous attaquez à l'apprentissage, que visiblement vous n'aimez pas plus que l'entreprise…

M. Jean-Pierre Dufau - N’importe quoi !

M. Maxime Gremetz - Il n’a jamais été apprenti ! Moi, si !

M. Patrick Beaudouin – Faut-il rappeler que c'est l'entreprise qui crée la richesse ? Et que les entreprises ont du mal à recruter dans de nombreux secteurs – bâtiment et travaux publics, transport et logistique, métiers de l'hôtellerie, de la santé ou des services à la personne ? Autant de branches auxquelles la formation en alternance et l’apprentissage sont particulièrement adaptés.

De plus, l'assemblée des chambres de commerce a estimé qu'environ 500 000 entreprises seraient à reprendre d'ici dix ans et 900 000 d'ici quinze ans. La réforme de l'apprentissage que nous avons menée va permettre de répondre à ce défi…

M. Jean-Pierre Dufau - Quel rapport ?

M. Patrick Beaudouin - Le nombre de reprises d'entreprises a augmenté depuis 2004 Être chef d'entreprise, pour un jeune, ce peut être une vraie ambition !

Je tiens à rappeler l'importance de l'apprentissage dans le dispositif d'aide à l'emploi des jeunes. Ce dispositif a été construit pas à pas, avec sagesse, dans le plan de cohésion sociale, la loi sur l'école, la loi en faveur des PME et celle sur l'égalité des chances. Pour ce faire, la majorité est partie de deux principes: l'apprentissage est un véritable volet de l'instruction publique ; tous les jeunes n'ont pas vocation à remplir les bancs des universités, déjà bondés…

M. Maxime Gremetz - Vous réservez l’université aux riches !

M. Patrick Beaudouin - L'apprentissage n'est pas une formation au rabais, mais une formation adaptée qui s'ouvre sur toutes les voies de l'enseignement et qui permet de solliciter l'intelligence de chacun, sans imposer de carcan.

Les socialistes l’ont toujours considéré comme une voie de garage (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et lui ont donné une connotation négative, alors que nous n'avons eu de cesse de vouloir réconcilier les acteurs de l'apprentissage : jeunes, parents, entreprises, éducation nationale. Nos dispositifs ont visé à revaloriser l'apprentissage, marchepied vers l'emploi et vers la réussite personnelle. Nous l'avons fait en renforçant son attractivité auprès des jeunes et de leurs familles, mais aussi en incitant les entreprises à embaucher des apprentis, notamment avec l'instauration d'un crédit d'impôt.

Grâce aux mesures prises, l'apprentissage a connu depuis 2004 un développement sans précédent. L’année 2005 a été une année record et en 2006, les entrées en apprentissage ont continué de progresser. Fin mars 2006, on comptait ainsi 382 000 apprentis contre 366 000 un an plus tôt , soit une augmentation égale à celle enregistrée entre 1998 et 2002 ! J'ajoute que le financement de l'apprentissage a été très nettement amélioré : 186 millions d'euros supplémentaires y ont été consacrés en 2005 et 133 millions de plus en 2006, pour atteindre 1 738 millions d'euros. Nous sommes donc loin des insuffisances budgétaires que vous nous reprochez !

Une nouvelle étape de la réforme est engagée en 2006. Elle vise notamment à développer l'apprentissage dans les grandes entreprises : celles-ci verront leur taxe professionnelle augmenter si elles ne respectent pas des quotas minimum en nombre d’apprentis. Il s’agit aussi de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et de mettre en place l'apprentissage junior. Dans cette proposition de loi, vous demandez l’abrogation des articles 2, 3, 4 de la loi pour l'égalité des chances au motif qu'ils « précariseraient la jeunesse » (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste). Mais l'apprentissage constitue une séquence de formation. Les apprentis préparent des diplômes contrôlés et agréés par l'éducation nationale, identiques à ceux préparés par la voie académique. Le taux de succès des apprentis est d'ailleurs le même, mais leur entrée dans l'emploi est facilitée, puisque neuf jeunes sur dix, après avoir obtenu un diplôme en apprentissage, trouvent un emploi. La loi sur l'égalité des chances maintient les limites d'âge légales antérieures…

M. Alain Vidalies - Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Beaudouin – Lisez mieux ! L'apprentissage junior s'organise très simplement, par paliers et sous statut scolaire, sans exclure l'élève des savoirs indispensables que doit lui conférer l'éducation nationale. « La découverte des métiers », l'une des mesures phares de la loi sur l'égalité des chances, vise à offrir de nouvelles opportunités aux jeunes de quatorze ans désireux de s'orienter vers des formations en alternance par le biais de l'apprentissage…

M. Jean-Pierre Dufau - Vous leur offrez surtout le droit de travailler la nuit dès 15 ans !

M. Patrick Beaudouin - Deux phases sont prévues : le parcours d'initiation aux métiers et l'apprentissage junior confirmé, le jeune pouvant à tout moment revenir au collège (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Vous nous accusez de ne pas aimer la jeunesse…

M. Jean-Pierre Dufau - C’est la jeunesse qui le dit !

M. Patrick Beaudouin - Mais ces mesures montrent au contraire que nous souhaitons considérer chaque jeune, avec ses particularités, ses difficultés, son imaginaire propre, sans tout sacrifier au dieu collège unique ! À l'UMP, nous sommes interpellés par le fait que si 80 % d'une classe d'âge a le bac, près de 45 % d'entre eux ne réussissent pas leur premier cycle universitaire et doivent alors repartir en qualification. Quelle perte de temps !

Nous pensons qu'il faut leur tendre la main bien en amont de cet échec potentiel. Notre souhait est que la jeunesse puisse appréhender le monde de l'entreprise sous l'angle de l'effort et du travail, mais aussi sous l'angle porteur de l'initiative et de la liberté individuelles. Nous voulons qu'elle soit véritablement armée pour goûter à la réalité. Nous ne lui proposons pas une mythologie du grand soir et de l'emploi à vie vendue en kit ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Enfin, vos attaques contre l'indispensable encadrement du travail de nuit pour les apprentis mineurs, contre les assouplissements à l'interdiction de travail le dimanche pour les mineurs dans certains secteurs, prouvent une nouvelle fois votre décrochage par rapport à la réalité du monde du travail, de l'entreprise et de l'artisanat. Vous avez pris les ordonnances sur ces sujets. Nous, nous avons su mettre fin au vide juridique que vous avez entretenu sur ces questions pendant des années.

M. Alain Vidalies - Vous étiez inscrit pour cinq minutes, et vous parlez depuis un quart d’heure !

M. Patrick Beaudouin - En instaurant le CNE, en renforçant la formation par l'alternance, en revalorisant l'apprentissage, nous avons ouvert la voie pour des milliers de jeunes non seulement à l'emploi et à l'intégration, mais aussi à l'esprit de responsabilité et de citoyenneté indispensable à la cohésion de notre pays. Et vous voulez fermer à la jeunesse cette voie d'avenir ?

En rejetant votre proposition de loi, nous affirmons la réalité de l'action du Gouvernement et de la majorité depuis quatre ans, action dont les chiffres attestent la réussite.

Vous avez un grand talent d'orateur, Monsieur le rapporteur. Il est dommage que vous l’utilisiez aujourd’hui pour tenter de nous vendre la dernière production du parti socialiste : « la marche immobile » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Yves Durand - Permettez-moi de ne pas avoir pour l’apprentissage junior la même admiration béate que l’orateur qui m’a précédé !

Le message que les jeunes nous ont adressé, collectivement, c’est leur crainte de ne pas s’insérer dans la vie professionnelle, mais c’est aussi une interrogation plus large sur leur place dans la société. Cette insertion ne sera pas possible si l’État ne consent pas un effort considérable en faveur de la formation. Regardons du côté des pays étrangers qui réussissent dans ce domaine : l’entrée dans la vie active y est tardive et la scolarité longue, on y constate une véritable orientation, à travers une sorte de service public, enfin cette orientation permet une augmentation générale du niveau de qualification.

C’est ce constat qui nous avait conduits à fixer un certain nombre d’objectifs au système national de formation, dont un que vous vous plaisez à railler pour mieux justifier vos baisses de moyens, celui d’amener 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat et 50 % à la licence. Sans une hausse générale du niveau de qualification, il n’y aura pas d’insertion réussie. Or, la marche dans ce sens s’essouffle aujourd’hui. Je ne prétendrai pas que c’est seulement depuis que la droite est au pouvoir, car il s’agit bien là d’un problème qui nous interpelle tous, mais enfin, le phénomène s’est tout de même accéléré depuis 2002.

Face à ce phénomène, vous avez prôné, dans la loi dite à tort de l’égalité des chances, des remèdes qui n’en sont pas. L’apprentissage junior, par exemple ! Quoi que vous en disiez, Monsieur le ministre, il constitue bel et bien une remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans. Vous ne ferez croire à aucun enseignant, aucun parent, aucun élève qu’un jeune de quatrième ou de cinquième qui est en difficulté scolaire sera ensuite capable d’acquérir le socle commun de connaissances tout en effectuant un travail d’apprenti !

En disant cela, je ne me prononce évidemment pas contre l’apprentissage. Nous sommes favorables à la formation en alternance, qui est une chance, mais à condition qu’elle soit une filière d’excellence. Or, en rétablissant un palier précoce d’orientation, vous en faites une filière de relégation.

Ce n’est pas ainsi que vous répondrez au drame collectif que constitue le fait que 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification. Au fond, vous les considérez dès le départ comme inaptes à l’école, alors que le grand pari de l’école de la République est d’accueillir tous les jeunes, y compris ceux qui ne seraient pas « faits pour elle » ! Ces jeunes n’ont pas besoin de moins d’école mais de plus d’école. Vous les excluez, avec l’apprentissage junior. Mais ce qu’il faudrait, c’est faire évoluer notre système éducatif, depuis les petites classes jusqu’à l’université. Dans les pays qui réussissent, 75 % des jeunes passent dans l’enseignement supérieur ; en France, c’est 40 %. Il y a là un défi à relever. Il faut d’abord éviter le massacre en premier cycle. Pour cela, il faut une évolution démocratique du système éducatif. Vous la repoussez, vous la reniez même par vos lois sur l’école, et l’apprentissage junior n’est que la dernière touche au système d’exclusion des plus fragiles pour réserver l’école aux plus brillants ou aux plus favorisés.

Notre conception est radicalement différente, et cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique. Dans votre longue réponse, Monsieur le ministre – qui ressemblait plus au testament d’un gouvernement aux abois qu’à de véritables propositions – on ne trouvait ni souffle, ni dynamisme, ni volonté politique (Protestations sur les bancs du groupe UMP) de préparer l’insertion des jeunes. C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé cette proposition et, malgré votre obstruction, en souhaite la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Perrut – Comme l’a souligné le ministre, la bataille pour l’emploi commence à porter ses fruits grâce à la détermination de toute l’équipe gouvernementale. Depuis février 2005, le chômage a diminué de 7,5 %, ce qui est considérable. Le nombre de demandeurs d’emploi est revenu au niveau d’octobre 2002. Mais le chômage des jeunes est une préoccupation majeure, et notre collègue Hénart a récemment rapporté une proposition de loi à ce sujet.

Pour défendre la vôtre, vous parlez de mépris et d’acharnement du Gouvernement contre les jeunes ! Vous l’accusez de réduire les moyens consacrés à l’emploi des jeunes, alors que vous n’aviez assuré ni pérennité ni formation pour les emplois-jeunes. Ces accents polémiques sont d’autant plus regrettables que nous pourrions nous accorder pour constater que le chômage des jeunes n’est pas une fatalité, qu’il prend des formes diverses et qu’il existe des discriminations à leur égard. La loi pour l’égalité des chances s’attaque à ces problèmes. Vous voulez la remettre en cause. C’est une stratégie politicienne. Pour notre part, nous faisons preuve de plus d’humilité, mais aussi de confiance.

M. Jean-Pierre Dufau – Comme avec le CPE.

M. Bernard Perrut - L’emploi ne se décrète pas. Mais il faut tout mettre en œuvre par la politique de l’emploi, grâce aux mesures comme les pôles de compétitivité et de compétence rurale, pour que les entreprises créent des emplois. Les chiffres nous encouragent à refuser le fatalisme, à refuser le statu quo, pour oser nous engager sur des voies nouvelles, et conjuguer souplesse et sécurité grâce à un droit du travail moderne. Bien sûr, nous mesurons les difficultés des jeunes – mais aussi des seniors qui bénéficieront du plan que vous présenterez le 6 juin prochain.

Notre bilan, c’est le recul du chômage, c’est aussi le progrès de l’apprentissage. Avec 380 000 apprentis en 2006, nous enregistrons une progression de 6,3 % au premier trimestre. L’ANPE a reçu 30 000 jeunes pour les guider vers l’emploi, et vous avez renforcé les moyens des missions locales et des PAIO, notamment dans le cadre du CIVIS, ouvert plus largement grâce à la proposition de loi de Laurent Hénart – 170 000 jeunes en ont bénéficié.

Dans son excellent rapport, Mme Tharin a eu raison d’évoquer également la nécessité de mieux connaître les besoins d’emploi sur le territoire. Le dispositif TRACE état excellent. CIVIS est meilleur encore. Citons encore les 29 000 contrats de professionnalisation, ainsi que la charte des stages.

M. Maxime Gremetz - Le ministre l’a déjà dit !

M. Jean-Pierre Dufau - C’est du copié-collé.

M. Bernard Perrut - Vous semblez ignorer toutes ces mesures comme la mise en place de la commission du débat national « université-emploi » qu va travailler dans les régions puis faire des propositions au niveau national pour améliorer la qualification des jeunes – terme préférable à celui d’insertion.

Avec cette proposition, vous vous contentez de remettre en cause le contrat nouvelle embauche, alors qu’il en existe 410 000, dont 100 000 à 150 000 correspondant à des créations d’emploi nettes, vous remettez en cause l’apprentissage junior pourtant indispensable pour prendre contact avec l’économie, ainsi que les dispositions sur le travail de nuit et du dimanche des apprentis, au risque ce créer un vide juridique. Vous posez peut-être les bonnes questions, mais, en réponse, vous faites simplement table rase de mesures utiles. Pour que nous discutions de cette proposition, il faudrait que vous nous donniez des réponses plus claires, pertinentes. Elles sont pauvres, sinon inexistantes. Vous vous contentez de faire de la politique politicienne au mépris des jeunes et de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Dufau – Nul ne peut accepter la situation injuste des jeunes qui peinent à trouver un emploi, en particulier de ces 150 000 jeunes qui, chaque année, quittent l’école sans diplôme ni qualification.

Notre proposition de loi apporte une réponse réaliste et cohérente à ce problème. Elle définit des objectifs clairs et donne toute sa place au dialogue social, à l’opposé de la méthode autoritaire suivie par le Gouvernement. C’est pourquoi son article premier – et non l’exposé des motifs, comme c’est le cas dans la loi du 4 mai 2004 – oblige à saisir les partenaires sociaux avant toute réforme du code du travail. C’est une avancée démocratique, c’est aussi la reconnaissance de la priorité collective faite à l’emploi. C’est enfin une méthode de travail, avec la création d’une conférence nationale pour l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes associant les pouvoirs publics, les organisations syndicales, étudiantes et lycéennes, qui évaluera les dispositifs mis en œuvre.

Cette proposition abroge également les contrats CNE, institués par ordonnance, les dispositions relatives à l’apprentissage junior et l’extension du travail de nuit pour les apprentis dès l’âge de 15 ans. En effet, ces décisions, contestées, n’ont fait l’objet d’aucune négociation préalable.

La proposition de loi reconnaît à tout jeune s’engageant dans la vie active des droits universels d’accueil, d’information et d’orientation afin de lui assurer une première expérience professionnelle. Nous n’ignorons certes pas les problèmes actuels liés à l’orientation, à la formation initiale et à la formation professionnelle, mais ceux-ci doivent être traités avec les différents partenaires.

Les dispositifs envisagés devront tenir compte de la situation individuelle et du niveau de formation de chaque jeune, car le meilleur gage de réussite d’assurer à tous un accompagnement personnalisé. Cela se pratique avec succès dans d’autres pays. Pourquoi pas en France ?

Le CDI doit être la règle, parce qu’il est le contrat qui garantit le mieux les droits des salariés sans être incompatible avec la logique économique des entreprises. Dans certains cas précis – travail saisonnier ou accroissement ponctuel du plan de charge –, le recours au CDD ne peut être exclu. Mais celui-ci doit demeurer l’exception, pour éviter les abus que l’on a connus. La multiplication des contrats entraîne un surcroît de travail administratif pour les entreprises, que celles-ci n’ont pas vocation à effectuer.

C’est la croissance, la consommation et le gain de parts de marché qui stimulent la création d’emplois. De juin 1997 à juin 2002, le nombre de chômeurs de moins de 25 ans est ainsi tombé de 588 000 à 388 600 grâce à l’action du gouvernement Jospin qui a permis, sur la même période, de créer deux millions d’emploi et de faire reculer le nombre de chômeurs d’un million.

Il n’est pas acceptable que 40 % de jeunes sans qualification soient au chômage. Le programme TRACE, qui proposait des solutions intéressantes et réalistes, a, hélas, été abandonné. L’objectif de cette proposition de loi est d’instaurer la relation la plus individualisée possible avec ces jeunes au quotidien, mais aussi entre chaque jeune salarié et son employeur. Cela exige une démarche commune, fondée sur la négociation.

Cette proposition de loi aborde dans un esprit nouveau le délicat problème de l’insertion des jeunes dans l’emploi. Ce n’est pas la panacée, mais l’amorce un projet plus vaste, plus ambitieux, celui que les socialistes et la gauche auront à cœur de proposer au pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Leroy remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY
vice-président

M. Bernard Depierre - La bataille pour l'emploi n'est ni de gauche ni de droite. En matière économique, ce n’est pas l'idéologie qui doit primer, mais l'efficacité et le réalisme.

Malgré une conjoncture économique difficile, une dette publique explosive et une croissance atone, la politique menée depuis 2002 commence à porter ses fruits. En onze mois, 181 000 demandeurs d'emploi ont trouvé ou retrouvé un emploi, et le taux de chômage est tombé de 10,2 % à 9,5 %. La baisse a été particulièrement significative en mars, le taux de chômage des moins de 26 ans ayant diminué de trois points.

Les signes de la reprise sont nets : 229 000 entreprises nouvelles se sont créées en 2005; les salaires de base dans le privé ont augmenté de 3 % ; les entreprises, notamment les PME, recommencent à embaucher. En 2005, 142 000 emplois ont été créés dans le secteur privé, et l’INSEE table pour 2006 sur 200 000 nouvelles créations d’emplois et un taux de chômage inférieur à 9 %. Le chèque emploi service universel, créé en janvier dernier, laisse, quant à lui, espérer 500 000 créations d'emplois de services à la personne dans les prochaines années.

Ces bons résultats, qui ne semblent pas du goût des élus socialistes, découlent largement de la politique de l'emploi menée par le Gouvernement, notamment de la création du CNE, type de CDI qui offre de réelles garanties d’insertion dans l’entreprise. Quatre cent mille CNE ont été signés, dont un tiers correspondent à de vraies créations d'emploi. L'INSEE table sur 40 000 à 80 000 emplois de plus chaque année grâce au CNE qui, selon cet institut, a permis de faire reculer le taux de chômage de 0,3 à 0,4 point.

La bataille pour l'emploi n'est pas affaire d'idéologie. Or, que propose la gauche ? Rien, sinon de tout abroger, y compris ce qui fonctionne. Ceux qui souffrent du chômage n'ont que faire des querelles idéologiques et politiciennes. Ce qui compte pour eux, c'est de trouver un emploi.

M. Richard Mallié - Tout à fait.

M. Bernard Depierre – Souvenons-nous des emplois jeunes créés par les socialistes, qui n'étaient en réalité que des CDD de cinq ans sans perspective de formation ni d'intégration et qui, cinq ans après, se sont révélées des voies de garage, laissant plus de 350 000 jeunes sur 500 000 sans rien.

Mme Hélène Mignon – Comment peut-on proférer de pareilles âneries ?

M. Bernard Depierre – Nous partons, nous, du constat que seule l'entreprise crée l'emploi durable et la richesse. C’est ainsi que nous avons lancé en 2003, les emplois jeunes en entreprises et les contrats de professionnalisation, dispositifs qui ont permis à 300 000 jeunes d’intégrer une entreprise où ils pourront recevoir une formation et progresser. La solution socialiste qui consiste à pénaliser toujours davantage les entreprises et à créer par milliers des emplois de fonctionnaires n’est pas la bonne.

La loi sur l'égalité des chances, que la gauche voudrait abroger, comporte des avancées significatives pour les jeunes. Je pense notamment à l'encadrement et à la rémunération des stages, à la lutte contre les discriminations, mais aussi à la relance de l'apprentissage, voie efficace d’accès à l'emploi puisque 80 % des jeunes apprentis trouvent très rapidement un emploi durable. Il serait donc irresponsable de supprimer des dispositifs qui marchent pour les remplacer par d'hypothétiques solutions politiciennes, simple reprise d’idées qui ont fait la preuve de leur inefficacité.

Pourquoi remettre en question une politique qui traite aussi les difficultés à la racine en instituant un véritable parcours d'emploi pour les jeunes, avec notamment un service public d'orientation plus efficace, une prise en compte nouvelle des stages, le développement de l'alternance et, bientôt, la réforme annoncée de l'université ? Depuis septembre 2005, 80 000 jeunes ont été reçus par l'ANPE, sur lesquels 20 000 se sont vu proposer une formation de longue durée ou un emploi. Voilà des résultats qui prouvent qu'avec de la volonté et du réalisme, il est possible de faire reculer le chômage.

Casser cette cohérence, ce serait refuser aux milliers de chômeurs qui trouveront un emploi grâce au CNE ou au contrat jeune en entreprise, la chance de s'insérer dans le monde du travail. La bataille pour l'emploi porte ses fruits. Poursuivons-la…

M. Maxime Gremetz - Tout le monde est mécontent, mais surtout ne changeons rien !

M. Bernard Depierre - …renforçons-là pour obtenir des résultats encore plus probants, pour offrir à chacun un emploi durable et valorisant mais aussi ce qui va avec, l'accès au crédit et à un logement digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président – La parole est à M. Mallié.

M. Richard Mallié - Je renonce à prendre la parole, vu l’heure tardive.

Mme Patricia Adam - Par cette proposition de loi, le groupe socialiste souhaite répondre à l'inquiétude de nos concitoyens qui, déjà préoccupés hier de la persistance du chômage des jeunes, sont aujourd'hui encore plus circonspects après l'épisode catastrophique du CPE. Il revient aux parlementaires de la majorité et au Gouvernement de ne pas interrompre ce débat au terme de la discussion générale, afin que nous puissions démocratiquement confronter nos idées.

Ce texte institutionnalise le principe d’une concertation et d’une négociation entre pouvoirs publics et partenaires sociaux préalablement à toute réforme. Cela est particulièrement nécessaire après les tentatives répétées de passage en force de votre Gouvernement sur plusieurs dossiers, dont le CPE. Nous y opposons aujourd'hui une autre conception de la démocratie sociale, corollaire de la démocratie représentative. Les partenaires sociaux ont d’ailleurs amorcé le débat sur le sujet.

En proposant d'instituer pour tous les jeunes un droit universel d’accès à la formation et au logement, assorti d'un parcours personnalisé, nous pensons tout particulièrement aux 150 000 jeunes sans qualification qui sont les moins biens armés face au chômage, sans oublier ceux qui, malgré une qualification professionnelle et des diplômes, peinent à trouver du travail et à gagner leur autonomie.

Nous comprenons le souhait légitime des employeurs de recruter des salariés directement opérationnels, ce qui les conduit à exiger d'eux une expérience professionnelle alors que leur formation est à peine achevée. C’est d’ailleurs pourquoi il faut accompagner l’entrée dans l'entreprise quand cela est nécessaire.

Notre proposition de loi vise à inciter au recrutement des jeunes en CDI, afin de ne pas donner une prime à la précarité comme l'aurait fait le CPE et comme le fait le CNE que vous refusez d'abroger, malgré l'avertissement que vous a adressé le pays. En effet, 60 % des CNE ont été signés par des jeunes et, comme toujours s’agissant de contrats précaires, par les plus faibles – jeunes, femmes, travailleurs sans qualification ou en proie à la discrimination.

Ce n'est pas la nature juridique des contrats, mais bien la croissance, qui crée de l'emploi. Tout le rôle du Gouvernement est de soutenir cette croissance en redonnant confiance aux investisseurs et aux entreprises, en dynamisant l’activité et l’innovation, comme avait su le faire le gouvernement de Lionel Jospin.

Les mesures que nous proposons, après de nombreuses auditions et concertations, paraissent évidentes aux partenaires sociaux, mais aussi aux collectivités territoriales qui, sur le terrain, proposent des solutions innovantes empreintes de bon sens.

Ainsi, chaque jeune doit pouvoir s'adresser à un service public de l'emploi unifié comportant une seule porte d'entrée, où il trouvera, auprès d'un seul réfèrent, l'accompagnement nécessaire, validé par un contrat engageant les deux parties sur l'ensemble des points le concernant – formation, logement, santé, mobilité, aides financières, garde d'enfants pour les jeunes mères et, si nécessaire, accompagnement dans l'entreprise par une cellule d'appui sociale à laquelle l'État et les collectivités pourraient participer, à hauteur de leurs compétences respectives. C'est par la continuité de l'action menée auprès des jeunes que nous redonnerons une crédibilité à l'action publique ; les dispositifs expérimentés par des régions et départements le prouvent.

Faisons confiance aux partenaires sociaux pour proposer des solutions, ouvrons sur le terrain des états généraux, afin qu'ensemble nous redonnions espoir à notre jeunesse ! La démocratie en sera grandie, et la priorité à l’emploi plus clairement affirmée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président – Étant donné l’heure, en accord avec le Gouvernement et le Président Debré, je lèverai la séance à la fin de la discussion générale. Le rapporteur et le ministre pourront ainsi répondre aux orateurs jeudi, jour où la Conférence des présidents a décidé que nos travaux se poursuivraient (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement. Je ne peux pas vous laisser dire cela : la Conférence des présidents a seulement pris acte de l’inscription de ce texte par notre groupe. Si M. Larcher n’avait pas parlé près de cinquante minutes – ce qui ne l’aurait pas empêché de dire à peu près la même chose –, nous aurions pu voter avant 13 heures. Au nom du groupe socialiste, j’élève une protestation car ce n’est pas digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Alain Néri – Le ministre Larcher s’est conduit comme un hypocrite. C’est une véritable honte !

M. le Président – Nous en revenons à la discussion générale.

M. Yves Boisseau - Si la situation de l’emploi s’est améliorée, le chômage des jeunes reste trop élevé. Il en existe plusieurs types, mais l’absence de qualification est déterminante. Comment remédier à cela ?

L’industrie n’est plus productrice nette d’emplois, du fait d’une forte amélioration de la productivité du travail. En revanche, beaucoup d’offres d’emploi ne sont pas satisfaites dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et des services. Je limiterai mon propos aux deux premiers, qui comptent près de deux millions de toutes petites entreprises d’une à trois personnes.

Force est de constater que cette proposition de loi n’apporte aucune réponse à ces petits employeurs qui, bien souvent, souhaiteraient embaucher un employé ou un apprenti. Ceux d’entre nous qui leur rendent visite connaissent leurs demandes : diminution des charges, simplification du code du travail. Alors que notre majorité avait pris plusieurs dispositions en ce sens, vous vous contentez d’en proposer l’annulation, à commencer par celle du CNE qui a pourtant permis d’embaucher plusieurs dizaines de milliers de personnes supplémentaires.

Sur la formation aux métiers, que proposez-vous ? La discussion en commission a montré que vous continuez à miser essentiellement sur l’enseignement académique, alors que la formation théorique doit se doubler d’une expérience pratique. Parce que nous avons constaté que des élèves peu attirés par des études classiques peuvent trouver une nouvelle motivation dans un travail concret, nous avons créé l’apprentissage junior ; il permettra aux jeunes de découvrir des métiers et de choisir leur orientation en toute connaissance de cause.

Que demandent les jeunes ? Une profession, un revenu décent, de la considération. Je veux affirmer ici que les métiers de l’artisanat et les métiers manuels en général sont un bon moyen d’y accéder. Comment ces grands professionnels de l’excellence que l’on trouve chez les Maîtres d’art ou les Meilleurs ouvriers de France ont-ils commencé leur carrière ? Souvent très jeunes, et en étant rapidement confrontés à l’expérience en atelier. Le rapporteur a d’ailleurs lui-même cité le directeur général de l’AFPA, M. Boissier : celui-ci, constatant que trop de jeunes s’orientaient vers le secrétariat, affirmait la nécessité de leur apporter la connaissance des métiers, à travers des stages courts de découverte et des sessions plus professionnelles.

S’agissant des stages, notre majorité vient de prendre une série de mesures, en particulier l’encadrement obligatoire du stagiaire par un enseignant et un membre de l’entreprise d’accueil, la signature obligatoire d’une convention de stage et le versement d’une indemnité pour les stages d’une durée supérieure à trois mois. Et que nous propose-t-on aujourd’hui ? L’ouverture d’une négociation sur l’organisation, la rémunération et le contrôle des stages en entreprise !

Cette proposition n’apportant pas de réponse aux problèmes posés, je ne la voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Irène Tharin - Il est des sujets qui ne peuvent souffrir la polémique : l'insertion des jeunes dans l'emploi en est un. C’est une priorité nationale qui doit mobiliser chacun d’entre nous. Or, Monsieur le rapporteur, je ne peux que constater et regretter le caractère polémique et contre-productif de ce texte de circonstance.

On ne peut nier, comme vous le faites, la volonté et l’action du Gouvernement en ce domaine. Si le taux de chômage des jeunes est encore préoccupant, il a cependant baissé de 8,4 % durant l'année écoulée, il faut le répéter. Cette baisse s'explique par un faisceau de mesures, en direction des jeunes comme des entreprises : 300 000 jeunes ont conclu un CDI grâce au dispositif de « soutien à l'emploi des jeunes en entreprise », lequel a été étendu aux 170 000 contrats d'insertion dans la vie sociale ; 29 000 contrats de professionnalisation ont été conclus au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans. Quant aux entrées en apprentissage, leur progression porte le nombre d'apprentis à 382 000. Tout cela prouve que le Gouvernement ne méprise pas nos jeunes, mais que bien au contraire il met tout en œuvre pour leur permettre d'accéder au monde du travail.

L'article 3 de la proposition vise à ouvrir une négociation sur l'orientation, l'accueil, l'insertion et la formation des jeunes avec l'ensemble des partenaires – sans qu’on précise lesquels. Or, le travail de réflexion mené avec les organisations étudiantes et lycéennes, les syndicats et les employeurs a déjà permis la signature, le 26 avril dernier, de la « Charte des stages », qui est une vraie reconnaissance du travail effectué par le stagiaire. D'autre part, le Premier ministre a installé, le 25 avril, la commission du débat national « Université-Emploi », présidée par le recteur Hetzel ; le travail a commencé sur le terrain, notamment dans l’académie de Besançon.

Cette commission devra notamment aborder le problème de la coordination des dispositifs actuels d'orientation, afin de créer un véritable service public de l'orientation. Il convient en effet de s'appuyer sur les outils qui existent, de mieux répartir les rôles et de mettre en cohérence les actions menées, tant au niveau national qu'au niveau local. J’aime beaucoup le mot « passerelle », Monsieur le ministre !

En outre, dans la droite ligne du rapport que j'ai remis au Premier ministre à l'automne 2005, l'apprentissage doit être considéré comme une vraie chance d'accès au monde du travail. Or, l'article 6 tend à abroger certaines des dispositions de la loi sur l'égalité des chances, sans proposer un dispositif de substitution efficace.

L'apprentissage mérite donc d'être valorisé et présenté comme une authentique orientation. À mon sens, il faut favoriser son développement selon quatre axes : il doit être proposé à tout jeune quittant un cycle de formation, que ce soit au collège ou au lycée ; il doit être développé dans l'enseignement supérieur ; il doit être développé dans les grandes entreprises et répondre aux réalités du marché du travail au niveau local ; enfin, il doit permettre à tout jeune, dès 14 ans, d'effectuer un parcours de découverte des métiers afin de lui offrir les moyens d'une orientation réussie.

Il me semble qu’un certain mépris s’exprime sur certains bancs de cette assemblée à l’égard des jeunes qui choisissent l’apprentissage. Ces propositions ont été retenues par le Gouvernement. Il est désormais nécessaire d'ouvrir de larges concertations entre les partenaires sociaux, l'éducation nationale, les académies, les jeunes et les entreprises, qui ont tous un rôle à jouer dans l'orientation, première étape d'une bonne insertion professionnelle.

Ne polémiquons donc pas et ne rejetons pas des mesures qui apportent des réponses efficaces, adaptées à chaque situation et à chaque jeune, qui comblent des vides juridiques, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et du dimanche des jeunes apprentis, et qui, après expérimentation, devront être améliorées et adaptées.

Vos interrogations naissent d'un constat légitime, mais pour lequel vous n'apportez aucune réponse nouvelle. S’il est pertinent de parfaire les dispositifs mis en place, il faut aussi tirer le bilan des outils avant d’en créer de nouveaux. Enfin, il convient d’agir rapidement et concrètement – nos jeunes ont besoin de réponses dès la rentrée prochaine – de manière adaptée aux circonstances locales et économiques : les mesures ne peuvent être de nature législative.

Les chiffres que vous nous avez donnés, Monsieur le ministre, doivent nous réjouir : je m’étonne que ces bonnes nouvelles ne soient pas applaudies par chacun d’entre nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Hélène Mignon - Le taux de chômage des jeunes nous interpelle tous, même si les chiffres utilisés se veulent plus alarmants que la réalité. Monsieur le ministre, les décisions que vous avez prises à l'emporte-pièce, au seul prétexte qu'il fallait changer tout ce que le gouvernement de Lionel Jospin avait mis en place, n'ont pas été du meilleur effet pour l'emploi des jeunes.

Le programme TRACE aurait certes pu être amélioré, mais il répondait à un besoin et donnait des résultats intéressants. Le CIVIS était peut-être destiné à le remplacer, mais il est difficile de connaître les chiffres qui s’y rapportent : sont-ils si secrets ?

Mme Nathalie Gautier - Très bien !

M. le Ministre délégué - Je vous les ferai parvenir.

Mme Hélène Mignon – Merci. Je rappellerai aussi les emplois jeunes, les contrats de qualification remplacés par les contrats de professionnalisation, en nombre moins important.

L'apprentissage, tel qu'il existe, permet à de nombreux jeunes d'accéder à l'emploi : il n’existe pas de ligne de fracture entre nous sur ce point. En revanche, vous avez voulu faire croire que vous aviez trouvé, avec l’apprentissage junior, la voie royale pour sortir de l'échec scolaire. Or, les jeunes concernés ne pourront accéder au diplôme : la partie théorique du CAP ou du BEP ne sera pas à leur portée, du fait de leurs grandes difficultés scolaires. Nous ne pouvons qu’espérer dans l'école de la deuxième chance.

La lutte contre le chômage des jeunes suppose une politique adaptée à la diversité des situations, pas des mesures générales et dérogatoires au code du travail. Nous devons savoir faire confiance aux jeunes, qui sont l’avenir de notre pays, mais nous devons aussi leur permettre d'affronter l'entrée dans la vie professionnelle en les aidant à s'orienter, à se professionnaliser et à s'intégrer dans la vie active. Cela demande réflexion, concertation et volonté.

Notre proposition de loi ne doit pas être vue, de manière simpliste, comme une proposition anti-CPE. Elle est le fruit d'un travail de réflexion, succédant à une écoute attentive des syndicats, des élus locaux et des associations. Nous proposons de garantir le droit à une véritable orientation professionnelle et de réaffirmer le droit à la formation tout au long de la vie. Tout jeune qui le demande doit bénéficier d'un accueil individualisé, d'une information et d'une orientation. Il doit ainsi lui être proposé un bilan de compétences et d'aptitudes. Dans certains cas, des mesures de suivi, de soutien renforcé, de formation seront nécessaires pour qu’un jeune conclue un CDI ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Nous proposons d'inscrire ces actions dans un parcours pendant lequel le jeune pourra bénéficier d'un référent unique et, le cas échéant, d'un soutien financier. Il devra également obtenir des droits sociaux, s'il n'est pas couvert par ailleurs. Cet accompagnement sera d'autant plus soutenu et long que le jeune sera éloigné de l'emploi. Ce dispositif sera négocié avec les partenaires sociaux et mis en œuvre en partenariat avec les régions.

Les jeunes veulent envisager un avenir professionnel, sans que de mauvaises conditions de travail mettent en danger leur vie personnelle. Ils souhaitent faire des stages, mais pas dans n’importe quelles conditions. Il veulent une insertion durable afin de mener à bien leur vie familiale et sociale.

Le groupe socialiste propose donc un plan d'action pour l’emploi des jeunes, basé sur la réalité des besoins. Pour aller au bout de la démarche et faire le point sur la nécessaire adaptation de nos systèmes de formation, le parti socialiste souhaite la création d'une conférence nationale pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes, qui portera également sur les stages en entreprise.

Nous voulons faire reculer la précarité et donner aux jeunes les moyens de vivre dignement. La précarité n'est pas une fatalité, mais la crise est une réalité : nous devons en sortir car rien ne se fera sans relance économique. La France a besoin d'une autre politique. Ce texte est une ébauche des propositions que le parti socialiste fera aux Français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Laurent Hénart – Davantage qu’une loi, le groupe socialiste nous propose aujourd’hui une série de regrets. Le premier est d’avoir négligé pendant cinq ans le dialogue social. Les grandes réformes conduites par le gouvernement de Lionel Jospin, les 35 heures, les emplois jeunes, l’ont été sans concertation : les emplois jeunes dans le secteur marchand n’ont jamais vu le jour ; la déclinaison des 35 heures branche par branche a été plus difficile que prévu et a amené le gouvernement à accorder des subventions plus importantes, au détriment des comptes publics. En revanche, depuis 2002, des réformes ont fait l’objet de concertation avant d’être décidées : celle des retraites, la formation tout au long de la vie, le plan de cohésion sociale, le plan national de rénovation urbaine ou encore le contrat senior.

Votre deuxième regret porte sur le travail de nuit des mineurs, sujet que vous estimez sensible ; Or, vous avez pris des ordonnances autorisant le travail de nuit dans les établissements commerciaux et de spectacle, sans changer les décrets existants ni prévoir de décrets pour les professions non réglementées, et cela sans concertation. Mais vous êtes aujourd’hui jusqu’au-boutistes : l’encadrement profession par profession ne vous suffit pas, non plus que l’interdiction du service de nuit complète ou la présence obligatoire du maître de stage. Vous vous attaquez à une seule profession, celle du spectacle vivant, qui est la seule à avoir l’autorisation de faire travailler de 22 heures à minuit des apprentis de 15 à 16 ans.

Les emplois-jeunes sont l’objet du troisième regret. Je suis surpris que vous n’ayez pas réintégré dans votre texte ce dispositif, à vous écouter remarquable et d’un excellent rapport qualité-prix. Auriez-vous fait le deuil de cette mesure, à peine quatre ans après votre départ du pouvoir ?

M. Yves Durand - Qu’auriez-vous dit si nous l’avions reprise ?

M. Laurent Hénart - S’agissant du niveau de qualification des jeunes et de la nature de leur formation, qui est au cœur de la question de l’insertion professionnelle et de l’emploi, je rejoins certains des propos de Mme Mignon et de M. Durand. Les engagements de 80 % d’une classe d’âge au bac et 50 % à la licence sont ceux pris à Lisbonne, ils nous lient tous ; ils étaient déjà ceux de Lionel Jospin, ministre de l’éducation, et ils ont été repris dans la loi d’orientation sur l’école.

Nous visons donc ce but mais nous n’y sommes pas encore parvenus. Pour dépasser le palier sur lequel nous nous trouvons depuis 10 ou 15 ans, le développement des formations en alternance est nécessaire. L’école de la deuxième chance en est une forme vitaminée et musclée. Votre proposition de loi évoque la loi du 4 mai, le développement du dispositif des contrats de professionnalisation. Nous devons tous nous efforcer de dépasser nos a priori, admettre qu’il est possible de croiser études et pratique professionnelle. Vous ne pouvez pas ignorer que le taux de rupture des contrats d’apprentissage est dramatique : l’apprentissage junior veut pallier cet échec, mais pour des raisons dogmatiques, vous refusez de nous aider à franchir cette étape. Pourtant, certains sur vos bancs prônaient une telle mesure. M. Mélenchon, lorsqu’il était ministre, n’envisageait-il pas de revenir à l’alternance éducative au collège ?

M. Yves Durand - Ce n’était pas cela !

M. Laurent Hénart - Ces regrets ne forment pas pour autant un projet. J’espère que nous pourrons constituer sinon une majorité d’idées, du moins un socle commun sur l’alternance, après vingt ans d’immobilité pédagogique dans l’éducation nationale : ce sera le meilleur service à rendre à notre jeunesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Laurent Wauquiez – Notre débat est utile et je dois l’avouer, Monsieur Gorce, j’avais ouvert votre rapport avec un certain intérêt. Hélas, vous avez choisi un ton polémique fort décevant, et fait preuve d’un simplisme caricatural : de 1997 à 2002, tout était parfait ; depuis, il faut tout rejeter. Je pourrais vous objecter les chiffres récents démontrant l’amélioration de la situation de l’emploi pour les 20-30 ans, mais vous passez surtout à côté de la question de fond : celle de la responsabilité collective des choix qui ont été faits depuis trente ans à leur égard. En 1980, le taux d'inactivité des 15-25 ans était de 9 %, en 1990, de 24 %, en 2005, de 25 % ; en 1980, la rémunération moyenne d'un jeune qui accédait à son premier emploi était inférieure de 20 % à celle d'un quinquagénaire ; en 1990, elle était inférieure de 40 %, et cela n’a pas changé depuis. C’est donc depuis le début des années 80 que la situation de la jeunesse a empiré. Il s’agit là d’une tendance structurelle.

M. le Rapporteur – Il y a en tout cas de très jeunes donneurs de leçons dans cet hémicycle.

M. Laurent Wauquiez - Vous proposez tout d’abord une conférence pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes. Même si on peut douter qu’une telle organisation dépende de la loi, l'idée est intéressante. Je note à ce propos que le Gouvernement a pris l'initiative d'une commission université emploi. Quant au CNE, c'est un jeu de tartuffe, s'agissant d'une proposition de loi sur l'insertion des jeunes, que d’en proposer l’abrogation alors que ce dispositif ne les concerne pas. Il s’agit-là, au mieux, d’un cavalier législatif que le Conseil constitutionnel censurerait sans état d'âme. Vous avez fait de la suppression du recours au travail de nuit un cheval de bataille médiatique commode. Or, je discutais hier au CFA de Bains avec plusieurs apprentis en boulangerie et pâtisserie. De tels métiers supposent de travailler à des horaires décalés : comment ne pas en tenir compte, à moins d’être hypocrites ? Les professeurs que j'ai rencontrés comprenaient mal que vous en fassiez un sujet de débat.

M. le Rapporteur – Moi, c’est votre arrogance qui m’étonne.

M. Laurent Wauquiez - Et pour le reste, rien, ou pas grand chose. Il y a d'ailleurs une grande absente dans votre proposition de loi : EVA. Ce nouveau dispositif de Martine Aubry était pourtant la solution miracle préconisée par le parti socialiste lors de la crise du CPE. Elle a apparemment disparu. Il faut dire qu'il s'agissait de proposer un RMI jeune aux étudiants avant même qu'ils aient eu la possibilité de chercher un emploi.

M. Yves Durand - C’est faux ! Vous n’avez rien compris.

M. Laurent Wauquiez - Une mission sur les conditions de vie étudiante m'a été confiée et fera l'objet de propositions qui seront prochainement remises au Premier ministre. Je reviens sur trois points cruciaux.

Premièrement, le financement des études. Partir étudier loin de sa famille est une véritable gageure quand il faut trouver un logement, acheter le matériel d'études indispensable et organiser sa vie. De plus, notre système d'aides, avec ses effets de seuil brutaux, laisse de côté toute une partie des enfants de la classe moyenne qui n'ont pas accès à la moindre aide. C'est tout notre système de bourses qu'il faut revoir afin de le rendre plus équitable.

Deuxièmement, l'orientation. On envoie au massacre des étudiants qui sont orientés par défaut vers des filières dont on sait qu'elles n’offrent aucun débouché. Le seul conseil qu'on leur donne : « faites des études les plus longues possibles, vous aurez le plus de chances de trouver un emploi », ce qui est faux. Le rapport de M.  Walter, membre du Conseil économique et social, a mis en évidence ces difficultés. Vous le citez d'ailleurs mais vous n'en tirez aucune disposition. Mme Tharin a également fait un remarquable travail sur ce sujet en insistant notamment sur la désaffection pour les filières scientifiques. Elle a aussi ouvert des pistes très concrètes, qui ont inspiré le travail en cours du Gouvernement sur la mise en place d'un service public de l'orientation. Nous aurions aimé entendre des propositions constructives de votre part en la matière, Monsieur Gorce. Vous parlez d'un droit universel à l'accueil et à l'orientation professionnelle mais derrière ces mots, je n'ai pas trouvé grand chose de concret.

Troisièmement, la période de transition entre les études et le premier emploi. L’ex-étudiant bascule du jour au lendemain dans le vide. Les bourses s'arrêtent brutalement à un moment où il en aurait besoin pour poursuivre son parcours, les dispositifs d'aide à la recherche d'emploi ne sont pas faits pour lui, personne ne lui expliquera comment chercher un emploi. Il me semblerait donc utile de créer un permis vers l'emploi visant à dispenser une formation de quinze jours à la fin de tout parcours scolaire afin d'apprendre à rédiger un CV, à se présenter à un entretien d'embauche ou à se retrouver dans le maquis des propositions d'emplois. Ce type de formation est couramment dispensé en Suède et en Allemagne. J’ajoute, et c'est une initiative heureuse, que le Gouvernement envisage de prolonger les bourses pendant une période de trois mois après la fin des études. Là encore, j'aurais aimé lire vos propositions, Monsieur Gorce. Vous parlez d'un droit universel à l'accompagnement et à une première expérience professionnelle mais cette proposition se distingue assez mal de votre autre suggestion relative à un droit universel à l'orientation.

Quid, enfin, des régions, qui ont désormais de grandes responsabilités en matière de formation ? Vous auriez d’ailleurs dû prêcher par l'exemple, votre parti dirigeant plusieurs d’entre elles. Il est vrai qu’il reste beaucoup à faire. Universités, IUFM et CFA ont proposé à la région Auvergne de mettre en place un observatoire des métiers. Son président a opposé un silence dédaigneux en indiquant que le sujet ne l'intéressait pas. Les régions ont également des compétences importantes quant à la gestion des bourses. Le délai dans lequel un dossier est instruit et une bourse versée constitue un paramètre fondamental. Or, le Poitou-Charentes est cette année la lanterne rouge avec un délai de versement dépassant un an, ce qui conduit certains étudiants à renoncer à leurs études.

Cette question mérite mieux qu'un coup politique. Cette génération, qui est aussi la mienne, est en droit d'attendre un débat qui soit à la hauteur des défis auxquels elle doit faire face. À nous de montrer que nous en sommes capables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La suite de la discussion est renvoyée à jeudi matin, 18 mai.

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 8 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 13 heures 10.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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A N N E X E
Ordre du jour

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 mai 2006 au jeudi 8 juin 2006 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 16 MAI
matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi (nos 3066-3079) ;

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (nos 241 rectifié-3075).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- - Questions au Gouvernement ;

- Discussion et vote sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et 140 membres de l'Assemblée nationale.

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).

MERCREDI 17 MAI
après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).

JEUDI 18 MAI
matin (9 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (nos 241 rectifié-3075) ;

- Discussion de la proposition de loi de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (nos 3030 rectifié-3074).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).

Éventuellement, VENDREDI 19 MAI
matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).

MARDI 30 MAI
matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

MERCREDI 31 MAI
après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

JEUDI 1er JUIN
matin (9 h 30) :

- Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (no 3020) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

MARDI 6 JUIN
matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

MERCREDI 7 JUIN
matin (9 h 30) :

Discussion des propositions de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ :

- tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi (no 2791) ;

- tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements (no 2792) ;

- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure (no 2793) ;

- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure (no 2794) ;

- tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes (no 2795) ;

- tendant à insérer un article 49-1 dans le Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles (no 2796) ;

- tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne (no 2797) ;

- tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale (no 2798) ;

- tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire (no 2799) ;

- tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle (no 2800) ;

- tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes (no 2801) ;

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement.

JEUDI 8 JUIN
matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072) ;

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072) ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).

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