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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
M. Philippe Feneuil - L’amendement 478 est défendu.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Avis défavorable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Même avis.
M. Philippe Feneuil - En zone méditerranéenne, il faut rendre obligatoire l’entretien des talwegs – souvent secs et donc non catalogués comme des cours d’eau – qu’empruntent les pluies torrentielles, exactement comme est obligatoire le débroussaillage des forêts pour éviter les feux. Tel est le sens de cet amendement 478.
Mme la Ministre - Je souhaite préciser que les secteurs visés étant des cours d’eau selon la définition donnée par la jurisprudence, cet amendement est satisfait.
M. Yves Simon - L’amendement 577 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre – Cet amendement donne une portée trop restrictive à la notion d’entretien régulier définie à l’article L. 215-14 du code de l’environnement. D’autre part, la notion de « vieux fond et vieux bord » pose problème. Le rapport de l’inspection générale de l’environnement sur l’entretien des cours d’eau propose de la remplacer par celle de « profil d’équilibre ». Celle-ci sera précisée dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 18 de cet article. J’invite M. Simon, fort de ces explications, à retirer cet amendement.
M. Yves Simon - Cet amendement visait à mieux définir l’entretien pour éviter que les agriculteurs ne soient verbalisés pour dégradation alors qu’ils ont simplement nettoyé un cours d’eau afin de faciliter le drainage de terres agricoles. Jusqu’où peut-on aller dans l’entretien ? À cette question pratique, nous répondons qu’il est possible d’aller jusqu’au bord et au fond historiques. Cette précision permet d’éviter que le terme « entretien », très subjectif, ne donne lieu à interprétation dans la mesure où le vieux fond est marqué par la présence de sédiments. Il me semble que la notion de profil d’équilibre ne permet pas de résoudre cette question avec autant d’efficacité.
M. Jean-Pierre Decool - Je reprends à mon compte la démonstration de M. Simon pour l’appliquer aux zones de polders. Le terme de curage est préférable à celui d’entretien. En Flandre, les wateringues servent à la fois de ressources d’eau en cas d’incendie, et de mécanisme d’irrigation et d’assèchement. Revenir sur le curage, c’est mettre cette zone en péril. C’est pourquoi je propose de revenir à l’expression de « vieux fonds, vieux bords » par l’amendement 1193.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - J’ai bien conscience des problèmes soulevés par ces deux amendements, mais le décret en Conseil d’État y pourvoira. Je souhaite donc le retrait de ces propositions.
M. Yves Simon – J’y consens à condition que l’on renonce effectivement à ces procédures purement subjectives. C’est important car certaines communes du Massif central, dont la mienne, ne comptent pas moins de 25 kilomètres de ruisseaux.
Mme la Ministre– Vous avez mon engagement.
M. Jean-Pierre Decool - Ces précisions étant données, je retire mon amendement.
M. Jean Launay - L’amendement 480 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car il est globalement satisfait par les précisions apportées au Sénat.
Mme la Ministre - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Philippe Feneuil - L’amendement 479, proche du 478, doit être également satisfait. Je le retire donc.
M. le Rapporteur – L’amendement 148, 2e rectification, est une proposition de synthèse qui répond à l’ensemble des questions posées.
M. Yves Simon - Je retire le sous-amendement 971.
Mme la Ministre - Avis favorable à l’amendement.
Mme la Présidente - Par conséquent, l’amendement 481 tombe.
M. Yves Cochet – À n’être pas sélectif, un entretien régulier des cours d’eau mettrait en péril le fragile équilibre des biotopes et des biocénoses aquatiques, pilier du bon état écologique des eaux imposé par la directive cadre. Il faut donc ne plus autoriser ces interventions ponctuelles et massives qui ont de graves conséquences sur l’ensemble de la faune et de la flore. L’amendement 43 vise donc à garantir que cet entretien sera réalisé de façon équilibrée, c’est-à-dire autant que nécessaire mais aussi peu que possible.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car l’amendement 148, 2e rectification, a permis de répondre à la question soulevée.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Philippe-Armand Martin - L’amendement 507 est défendu.
M. Jean Launay – L’amendement 482 vise à sécuriser la circulation des engins nautiques non motorisés, dont le canoë-kayak, sur les cours d’eau non domaniaux, trop souvent encombrés par des souches et des embâcles divers. Il permettrait de donner réalité à la libre circulation, comprise à la fois comme écoulement naturel des eaux et comme libre circulation des engins non motorisés.
M. le Rapporteur – Avis défavorable puisque l’amendement 148, 2e rectification, qui vient d’être adopté, permet justement l’enlèvement des embâcles, des débris et des atterrissements.
Mme la Ministre - Avis également défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour - Je désire reprendre l’amendement 959 de M. Diefenbacher, qui vise à valoriser les matériaux extraits des lits des cours d’eau – je pense au sable, au gravier et aux galets directement utilisables – durant les opérations de nettoyage. Puisque l’on impose à nouveau l’entretien des cours d’eau – je me souviens parfaitement, enfant, des dragages de la Garonne –, il faut utiliser, et non pas gaspiller, les matériaux récupérés. C’est une proposition de bon sens, au moins dans le Sud-Ouest de la France.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement car il poserait des problèmes de suivi selon l’importance des atterrissements. En outre, comment le mettre en pratique lorsqu’il n’y a pas d’unité de commercialisation à proximité ?
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour – Je rappelle que l’on a supprimé l’exploitation de la grave en Garonne, suppression dont nous aurons l’occasion de débattre, et qu’il est prévu dans ce texte de commander des opérations d’entretien. Que fait-on aujourd’hui de ces matériaux ? Ils sont gaspillés ! Nous ne pouvons pas en rester là !
Dire qu’on ne saura pas organiser l’ensemble de la chaîne ni où mettre la terre n’est pas suffisant.
Mme la Ministre - La rédaction de l’amendement est trop globale : il impose à toute personne de faire entrer les sédiments dans un circuit qui n’est vraisemblablement pas adapté à toutes les situations. Je reste donc défavorable à cette proposition.
M. François Brottes - L’amendement 516 apporte une précision qui, malheureusement, ne va pas de soi. La montagne connaît des crues torrentielles imprévisibles. Il faut donc préciser que les opérations d’entretien des cours d’eau prennent en compte la sécurisation des torrents, objectif qui va parfois à l’encontre de l’approche plus large des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne faut pas s’interdire les aménagements utiles.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le dispositif proposé ne répond pas à l’objectif poursuivi. Par ailleurs, les opérations groupées prévues à l’alinéa 10 répondent pour partie à cette préoccupation et l’amendement 153 y répondra pour l’autre partie.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Michel Bouvard - Je voudrais appeler votre attention sur la spécificité des cours d’eau de montagne. Il faut installer des ouvrages de protection, car les PPRN et PPRI, les plans de prévention des risques naturels et des inondations, qui aboutissent à stériliser des parties de plus en plus importantes du territoire dans des endroits où l’espace utile est déjà très réduit, sont loin de suffire. De tout temps, nous avons entretenu les cours d’eau. De tout temps, nous avons prélevé des matériaux et aménagé des plages de dépôt pour les débits solides – car les laves et les eaux sont aussi dangereuses les unes que les autres. Il serait donc raisonnable de faire confiance aux élus qui sont confrontés quotidiennement à ces problèmes. En 1995, je me suis battu pour que les extractions de matériaux dans les cours d’eau de montagne soient à nouveau autorisées : il y a des endroits en Maurienne où l’engravement était tel qu’on ne voyait plus les digues et que la population ne se souvenait même plus qu’il y en avait eu ! Il faut donc nous permettre de décider des adaptations du texte qui sont nécessaires, dans l’esprit de la loi montagne de 1985.
M. François Brottes - J’ajoute qu’il s’agit aussi de la sécurité des populations ! Quant à l’amendement 153, il ne règle pas le problème, puisqu’il ne comporte que des dispositions curatives alors que nous vous proposons une approche préventive. Il y aura beaucoup moins à faire pour réagir à une catastrophe si l’on adopte cette proposition. Les amendements 516 et 153 sont donc tous les deux indispensables.
M. Michel Bouvard - Ils sont complémentaires !
M. le Rapporteur – Au vu de ces précisions, je donne un avis favorable.
Mme la Ministre – Moi aussi, étant bien entendu que l’amendement 153 doit également être adopté.
M. le Rapporteur - L’amendement 149 vise à corriger un oubli dans l’alinéa 11.
M. le Rapporteur - L’amendement 150 est de coordination.
M. Michel Bouvard – Le projet de loi prévoit de limiter les déclarations d’intérêt général dans le temps. Or, outre que cette limitation n'est pas explicite dans la réglementation actuelle, il est essentiel que les DIG puissent produire leur effet sans limitation particulière de durée, puisqu’elles légalisent l'intervention de la collectivité sur des fonds privés. Une nouvelle procédure ne devrait être nécessaire qu’en cas de modification substantielle de la nature et de la consistance des travaux, ou si la collectivité modifie les conditions financières de son implication en lieu et place des propriétaires riverains. L’amendement 575 tend donc à supprimer la phrase relative à cette durée de validité. Le 576 est un amendement de repli : il propose de fixer cette durée à cinq ans renouvelables.
M. le Rapporteur – La commission a rejeté l’amendement 575 au profit du 576.
M. Michel Bouvard - Dans ce cas, je retire l’amendement 575.
Mme la Ministre – Avis favorable à l’amendement 576.
M. le Rapporteur – L’amendement 151 apporte un peu de souplesse au dispositif.
M. le Rapporteur - L’amendement 152 rectifié est rédactionnel, de même que le 154 et le 155, et j’ai déjà défendu le 153.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. François Guillaume - L’amendement 70 vise à réserver aux voies flottables et navigables les études sur l’innocuité de l’épandage des terres tirées d’un curage. Les services de la direction départementale de l’agriculture sont sollicités à chaque curage d’un ruisseau ! Il me semble que, dans certains cas, la demande d’autorisation doit suffire et que ces études systématiques et coûteuses ne sont pas nécessaires.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Dans ma région, presque tous les cours d’eau sont affectés par des pollutions historiques. L’étude me semble donc nécessaire.
Mme la Ministre - Cet amendement ferait échapper la quasi-totalité des cours d’eau à toute vérification de l’innocuité des sédiments. Il peut donc porter préjudice aux propriétaires riverains, qui pourraient voir épandre sur leurs terrains des sédiments contaminés. C’est pourquoi je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
M. François Guillaume – Je vous ferai observer que les riverains sont obligés d’accepter sur leur territoire les terres retirées après curage. Néanmoins, je retire l’amendement 70.
M. Antoine Herth - L’amendement 469 est défendu.
M. le Rapporteur - L’amendement 156 est rédactionnel.
M. Yves Simon - Rendre obligatoire l’entretien des cours d’eau dans les propriétés privées est très bien, mais fait courir un risque énorme aux maires des petites communes : la mienne, comme je l’ai dit, doit bien compter 25 kilomètres de ruisseaux ! Le projet dispose certes que l’entretien « peut » être fait par la commune, mais la loi sur l’eau de 1992 avait employé le même verbe et les décrets de 1996 et 1997 l’ont remplacé par « doit ». Par expérience, je pense qu’il serait préférable de substituer à la commune l’association foncière, le groupement de communes ou le syndicat. C’est l’objet de l’amendement 578. L’association foncière, qui regroupe élus et propriétaires, est particulièrement apte à répondre à votre souci d’assurer l’entretien, alors qu’il sera très difficile aux maires de faire faire les travaux et d’adresser la facture aux propriétaires riverains.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il faut veiller à ce qu’il y ait toujours au moins une institution collective pour régler le problème.
Mme la Ministre – J’ajoute que les règles financières relatives à l’organisation et au fonctionnement des associations foncières n’ont pas vocation à être intégrées dans le code de l’environnement. Par ailleurs, certaines catégories d’associations foncières ne disposent ni de la capacité juridique ni de la clé de répartition financière adaptée. Avis défavorable, donc.
M. Yves Simon – Je ne retire pas mon amendement, ce problème de responsabilité des maires étant trop grave.
M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 1197 tend, à l’article L. 215-16, à viser aussi les associations de propriétaires, qui sont nombreuses en Flandre maritime.
M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé car en l’état actuel, rien n’oblige une association de propriétaires à exécuter des travaux d’entretien.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 157 est rédactionnel.
M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 1196 est défendu.
M. le Rapporteur – C’est une précision inutile ; avis défavorable.
Mme la Ministre - Même position.
M. le Rapporteur – Les amendements 158 et 159 sont de précision.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 1195 est défendu.
M. le Rapporteur – Rejet, seuls les propriétaires étant concernés.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 1194 est également défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même position, cet amendement étant trop imprécis.
M. le Rapporteur – L’amendement 160 rectifié est de précision.
M. François Guillaume – L’entretien n’est pas le curage. Or il faut que les propriétaires effectuent celui-ci au moins jusqu’au fond normal du ruisseau ; l’alinéa 29 semblant l’interdire, mon amendement 308 tend à le supprimer.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, cet alinéa montrant en fait la diversité des outils mis à disposition pour l’entretien.
Mme la Ministre - Avis défavorable, mais toutes les précisions figureront dans le décret.
M. Yves Simon - Je retire mon amendement 1231.
M. le Rapporteur – L’amendement 161 substitue la notion d’entretien à celle de curage.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Jean Dionis du Séjour – Le curage est décidément maudit, et on en voit les conséquences : depuis qu’on a renoncé aux opérations traditionnelles de dragage et de curage de la Garonne, on voit se constituer des îles au milieu du fleuve ; elles ont modifié les courants, entraînant l’érosion des berges. En outre, force est d’aller chercher des matériaux de BTP dans des gravières, dont la multiplication est une catastrophe en termes d’environnement et de consommation de terres agricoles. Je demande qu’on prenne conscience de ce problème, qui est gravissime tant pour la vallée de la Garonne que pour celle du Lot.
M. François Guillaume - Très bien.
M. Yves Cochet – Un cours d’eau est une masse qui descend et trouve ainsi lui-même son profil (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Bien souvent, le curage est responsable du mauvais état écologique des masses d’eau, de la perte de la capacité auto-épuratrice des eaux et, plus grave encore, de l’accélération massive des écoulements en période de crues et de l’aggravation des assèchements en période d’étiage.
M. André Chassaigne - Les cours d’eau évoluent, du fait de l’urbanisation ou de constructions diverses. De ce fait, des parcelles agricoles sont rognées. Ne pourrait-on engager une réflexion sur la possibilité d’acquisitions foncières pour permettre leur remplacement ?
M. Yves Simon - Monsieur Cochet, imaginez ce qui se passerait à Paris si on ne draguait pas la Seine… Dans mon département, où coulent la Loire, l’Allier et le Cher, aujourd’hui nous manquons de sable, et nous consommons beaucoup de pétrole pour aller en chercher très loin !
M. Jean Dionis du Séjour - Je répète, Monsieur Cochet : pour la Garonne, l’absence de curage a pour effet la constitution d’îles, la modification des courants et l’érosion des berges.
Sans curage, il y a aussi multiplication des gravières. Il faut certes réguler les curages, mais je vous demande d’entendre ces arguments.
M. François Brottes - Sans prendre position sur le fond, je me demande simplement si le terme « entretien » exclut systématiquement le curage. Celui-ci ne sera-t-il pas possible au cas par cas ?
M. Roland Chassain – En Camargue, si l’on ne faisait pas de curage, on aurait de plus en plus d’inondations. Nous en faisons donc toute l’année. Je rejoins M. Dionis du Séjour pour demander que l’on garde le terme « curage ».
M. le Rapporteur – Il est écrit, section 3, que le recours au curage doit être limité aux objectifs suivants : « remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause un ou plusieurs usages, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques. » Je crois donc que toutes les demandes sont satisfaites, de façon que le curage ne soit pas un désordre ajouté à un désordre, mais bien une pratique qui rétablisse un ordre.
Mme la Ministre - Même avis que le rapporteur. Je rappelle aussi que le plan d’entretien régulier permettra d’arriver au même effet que le curage, sans les inconvénients de ce dernier.
Mme la Présidente - L’amendement 1232 tombe.
M. le Rapporteur – Le 162 est un amendement de coordination.
M. Yves Cochet - L’article L. 211-5 du code de l’environnement n’est pas conforme au principe de précaution inscrit dans la charte constitutionnelle de l’environnement, car il ne permet l’intervention du préfet que lorsqu’il y a un dommage avéré. L’amendement 44 vise donc à compléter cet article en généralisant l’intervention préventive du préfet en cas de péril imminent affectant les intérêts supérieurs de la gestion équilibrée de l’eau tels que posés par la directive cadre. La rédaction proposée permet également de transposer la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, qui impose l’institution d’un outil administratif de prévention des dommages environnementaux dans le domaine des eaux.
M. Jean Launay - L’amendement 372 est identique. Il n’y a pas que le risque d’inondation, il faut aussi prévenir le risque environnemental.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 903 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, car on entrerait dans une interprétation maximaliste de l’article L. 211-5 qui pourrait poser des problèmes et entraîner des contentieux.
Mme la Ministre - Défavorable.
Mme la Ministre - L’amendement 1226 rectifié a pour objet de clarifier l’article 46 de la loi de programme du 13 juillet 2005 de façon à faire ressortir que l’installation de petites centrales hydrauliques sur les ouvrages concédés ou autorisés déjà existants doit faire l’objet d’une procédure simple d’exécution de travaux débouchant soit sur une autorisation du préfet, soit sur un visa du préfet et une procédure de récolement.
M. le Rapporteur – Favorable.
Mme Huguette Bello - Les dispositions concernant l’outre-mer sont rares dans ce projet, alors que les écosystèmes insulaires auraient mérité un traitement particulier et que l’objectif européen d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2015 doit valoir pour tous les territoires.
Malheureusement, des retards de toute sorte se sont accumulés outre-mer. Faut-il rappeler que la première loi sur l'eau, celle de 1964, n'y a jamais été appliquée ? Qu'il a fallu attendre la loi sur l'eau de 1992 pour que les comités de bassin soient créés et patienter jusqu'à 2003 pour que les offices de l'eau soient mis en place ?
Bien que la Réunion ne manque globalement pas d'eau et que cette eau soit l'une des moins chères de France et d'une qualité relativement satisfaisante, les obstacles à la réalisation des objectifs européens sont nombreux et ne manqueront pas de s’aggraver, en raison de l'augmentation prévisible de la population. La construction ou la rénovation des stations d'assainissement nécessitera des investissements à la mesure des retards accumulés. La mise aux normes de l’assainissement collectif, qui ne concerne que 40 % de la population, coûterait 650 millions d’euros, tandis qu’il en faudrait 485 pour le non collectif.
Préserver la ressource en eau passe nécessairement par une amélioration du rendement des réseaux de distribution, qui est actuellement faible. Pour offrir une eau de meilleure qualité, il faudrait d’autre part créer des unités de traitement d’eau potable. Actuellement, la grande majorité des habitants consomment une eau qui est simplement désinfectée.
La protection des aires de captage d’eau potable, obligatoire depuis 1997, n’est guère plus avancée. On voit les risques de pollution diffuse que cette carence peut entraîner.
Pour compléter ce tableau, il convient d'ajouter que, tandis que l’on relève une augmentation du taux des nitrates et des pesticides dans les ressources souterraines, 50 % des usagers sont alimentés par des eaux superficielles qui présentent des risques de pollution plus importants. Les habitants s’inquiètent en outre de l'impact sur les ressources en eau, superficielles ou souterraines, des épandages massifs d'insecticides effectués dans le cadre de la lutte contre le chikungunya.
Combler ces retards renvoie nécessairement à la question des moyens financiers, d'autant que, contrairement aux agences de l'eau métropolitaines, les offices de l'eau d'outre-mer ne perçoivent pas les redevances, pourtant importantes, afférentes à l'hydroélectricité.
La suppression du Fonds national pour le développement de l’adduction d'eau met fin à un mécanisme de solidarité nationale apprécié et le dispositif de substitution issu de la loi de finances rectificative pour 2004 semble remis en cause. En effet, la ligne budgétaire spécifique qui permet de reverser aux départements d'outre-mer le produit de la taxe prélevée sur les consommations d'eau distribuée est supprimée. Tout semble donc indiquer que le financement des investissements dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement relèvera dorénavant du futur office national de l'eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA. Étant donné la multiplicité des missions de cet office, pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de ce transfert ?
Si l'on veut protéger les ressources et offrir un véritable service public de l'eau, la mise à niveau des équipements est indispensable. Elle devrait offrir l'occasion de remédier au gâchis écologique que représentent, d'une part, le rejet à la mer par l'usine hydroélectrique située dans l'est de la Réunion de l'équivalent de 500 000 mètres cubes d'eau par jour, d'autre part, les débits très importants d'eau qui s'écoulent à perte d'une nappe phréatique apparue en 2001 dans le chantier du basculement des eaux.
La mise en place de ce service public de l'eau devrait enfin s'accompagner d'une réflexion sur l'application mécanique, dans les îles tropicales, des normes et des réglementations nationales et européennes. S'est-on déjà posé, par exemple, la question de la sensibilité des milieux récepteurs ? Ce qui est prévu pour celui de la Méditerranée est-il forcément valable pour celui de l'océan Indien ?
M. le Rapporteur – L’amendement 163 a pour objet de permettre qu’au-delà des contraventions de première classe prévues par l’article R. 610-5 du code pénal, le préfet puisse sanctionner la méconnaissance des articles L. 215-14 et L. 215-15 relatifs à l’entretien des cours d’eau.
Mme la Ministre - Favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 164 est rédactionnel.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. le Rapporteur – Les amendements 1102, 1104, 165 et 166 sont également rédactionnels.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. François Brottes - L’amendement 407 est défendu.
M. Georges Colombier - Je le reprends à mon compte. Par la loi sur l’eau de 1992, une faculté de régularisation avait été ouverte aux propriétaires ayant créé irrégulièrement leur étang, mais les intéressés n’en ont pas toujours pris conscience ou ont reculé devant les frais de constitution du dossier.
Alors qu’on aurait pu croire que l’article 4 de l’ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et harmonisation des polices de l’eau, des milieux aquatiques et de l’immersion des déchets, modifiant l’article L. 214-10 du code de l’environnement, ouvrait une possibilité de régularisation simplifiée, reprise par l’article 41 du décret 93-742, l’administration a soutenu que cette faculté ne pouvait bénéficier qu’aux ouvrages régulièrement installés, c’est-à-dire autorisés en application de la loi « pêche ».
Une telle faculté de régularisation simplifiée serait pourtant conforme à l’intérêt général : les étangs piscicoles existants rentreraient ainsi dans la légalité, quelle que soit la date de leur création, et nous éviterions tout risque qu’ils soient à l’avenir laissés à l’abandon.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, considérant qu’il sera satisfait par un amendement du Gouvernement après l’article 7. Le III de l’article L. 214-6 du code de l’environnement sera en effet complété par un alinéa ainsi rédigé : « au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa peuvent être reçues et examinées par le préfet. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l’installation, de l’ouvrage ou de l’activité à la date à laquelle il s’est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l’effet d’un décret relatif à la nomenclature, si l’exploitation n’a pas cessé depuis une durée de deux ans et si elle ne présente un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, le préfet peut accepter la continuation du fonctionnement de l’installation ou de l’ouvrage ou la poursuite de l’activité considérée.
Mme la Ministre – Même avis pour les mêmes raisons.
M. Georges Colombier - Compte tenu des explications données, je veux bien retirer l’amendement.
M. François Brottes - Cet amendement porte la signature de Daniel Boisserie, et non la vôtre, Monsieur Colombier : c’est en son nom qu’il a été défendu par notre groupe. Toutefois, il me semble que les explications fournies par le rapporteur ne pourront que satisfaire mon collègue, qui pourrait d’ailleurs déposer un nouvel amendement en seconde lecture dans le cas contraire. J’accepte donc le retrait.
M. le Rapporteur – L’amendement 167 est rédactionnel.
Mme la Ministre - Avis favorable
M. Philippe Feneuil - L’amendement 483 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean-Pierre Decool - L’article L. 211-1 protège tant la ressource en eau que les écosystèmes aquatiques, que nous proposons de mentionner explicitement par cet amendement.
Mme la Ministre – Avis défavorable, car une telle précision est inutile : selon l’article L. 211-1, la gestion équilibrée des ressources en eau implique en effet la préservation des écosystèmes aquatiques.
M. le Rapporteur – Les amendements 168 et 169 sont rédactionnels.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Martial Saddier - L’amendement 336 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : la loi de 1919 prévoit qu’à l’expiration de la concession, soit celle-ci est renouvelée, soit l’ouvrage devient propriété de l’État. Il n’y a donc pas lieu d’accorder une indemnité.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Yves Cochet - L’amendement 45 tend à renforcer la cohérence de la police de l’eau en supprimant le IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
La loi « énergie » que nous avions vigoureusement critiquée, avait prévu que des autorisations peuvent être accordées aux entreprises hydroélectriques sans enquête publique préalable, ajout qui me semble contraire à la démarche de simplification du droit retenue par le Gouvernement.
Cet article est par ailleurs totalement inutile sur le fond puisque les travaux ou activités relevant du régime de l'autorisation, et présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel sont d'ores et déjà accordés sans enquête préalable en vertu du décret 93-742 en vigueur.
Enfin, il n'y a pas lieu d'établir un cas particulier pour les autorisations d'ouvrages hydroélectriques, dont la gestion globale doit avoir été appréhendée dans le cadre de l'autorisation initiale et qui peuvent, le cas échéant, bénéficier selon le régime général de droit commun d'une autorisation complémentaire, délivrée sans enquête publique si le projet initial n’est pas substantiellement modifié.
M. le Rapporteur – La commission est défavorable à cet amendement – que nous avons d’ailleurs examiné en votre absence.
Le IV introduit en effet des mesures de simplification des procédures, qui étaient jusque là régies par la loi de 1992 et celle de 1919 : il s’agit d’éviter une enquête publique pour les petites turbines, qui n’entraînent pas de modification substantielle des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que davantage d’énergie hydroélectrique ne serait pas une mauvaise chose dans ce pays!
M. François Sauvadet - Très bien !
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Jean Gaubert – Je me pose une question : qu’est-ce qu’une « petite » turbine ?
M. François Sauvadet – Très juste !
Mme la Ministre – Ce qui est en cause, c’est la possibilité de modifier l’autorisation d’origine des installations hydroélectriques par simple arrêté, sans enquête publique, pour les travaux ou les activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel, comme la protection des berges, les vidanges ou l’entretien, ce qui évite de délivrer des autorisations temporaires au coup par coup.
Puisque vous connaissez mon engagement en faveur de la simplification du droit, vous comprendrez que je ne puis qu’être défavorable à cet amendement.
Plusieurs députés socialistes – Vous ne répondez pas à la question de M. Gaubert !
M. le Rapporteur – Reprenons donc l’article du code de l’environnement : il s’agit des « travaux ou des d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel » !
M. Michel Bouvard - Si j’ai bien compris, c’est le décret qui fixera le niveau de la turbine ! Y aura-t-il une concertation sur ce sujet, Madame la ministre ?
Mme la Ministre - Le décret le précisera.
M. Pierre Amouroux – Par les amendements 494 et 493, nous proposons de commissionner et d'assermenter les gardes-rivières, qui pourraient constater d'éventuelles infractions ayant une incidence néfaste sur le milieu naturel.
À l'échelle d'un bassin versant ou d'un syndicat de rivière, les gardes-rivières pourraient ainsi être des relais des services de la police de l'eau. En effet, ces derniers ne disposent pas forcément de moyens humains suffisants pour repérer l'ensemble des infractions à l'échelle d'un département.
M. Philippe-Armand Martin - L’amendement 83 rectifié, vise à donner aux gardes-pêche particuliers la compétence de constater les infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient.
M. Martial Saddier – L’amendement 327 rectifié, est défendu.
M. François Sauvadet – De même que l’amendement 896.
M. Éric Diard - L’amendement 986, déposé par M. Quentin, a le même objet que celui de M Martin.
M. le Rapporteur – Le II de l’article L. 2163 rend déjà possible le commissionnement des gardes-champêtres, mais le décret n’a pas été publié. Il s’agit donc d’un problème réglementaire.
Je précise toutefois que les gardes-rivières constituent une catégorie de gardes champêtres engagés par un président de syndicat de communes et commissionnés conjointement par les maires concernés et le président de l’EPCI, mais la notion elle-même n’a pas de contenu juridique. Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet amendement.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances - Très pertinent.
Mme la Ministre - Même avis que M. le rapporteur pour les mêmes raisons.
M. Jean Gaubert – Je suis d’accord avec M. le rapporteur : je n’avais pas compris la notion de « gardes-rivières ». Nous avons déjà débattu des gardes particuliers pour ce qui est de la chasse. Je suis extrêmement réservé sur le fait de permettre à des personnes relevant d’une autorité privée de verbaliser. Cela doit rester du domaine public.
M. le Rapporteur pour avis – Bien sûr !
M. le Rapporteur – M. Gaubert vient de répondre à ma place (Sourires) sur les amendements 327 rectifié et 83 rectifié, auxquels je suis défavorable.
M. Martial Saddier – Le projet de décret permettra-t-il aux associations de pêche d’embaucher des personnels susceptibles d’effectuer des contrôles ? Si tel n’est pas le cas, qui fera ce travail ?
Mme la Ministre – Je rappelle que 50 % des gardes du Conseil supérieur de la pêche sont de niveau bac + 2 et qu’ils peuvent donc effectuer des opérations de surveillance.
M. le Rapporteur – L’article L. 216-3 du code de l’environnement donne la liste complète de toutes les agents assermentés et commissionnés à cet effet.
M. Martial Saddier – Alors que la gestion piscicole des rivières doit être au cœur de nos préoccupations, 50 % des agents pourront-ils couvrir l’intégralité de notre territoire si nous supprimons les gardes-pêche des associations ?
M. François Guillaume – Ayant retiré à la fédération des chasseurs la responsabilité des gardes-chasse – transférée à l’office de la chasse –, nous ne pouvons agir différemment avec les associations de pêche.
M. le Rapporteur – Aujourd’hui, les agents constatent les infractions à la police de la pêche et vérifient si elles portent préjudice ou non aux détenteurs des droits de pêche. Il ne me semble pas souhaitable que ceux qui constatent puissent exercer un contrôle de police.
Mme la Ministre – J’ajoute que, concernant les lots de pêche, rien n’empêche les associations d’embaucher des gardes.
M. Jean Gaubert - Qui verbaliseront ou qui constateront simplement une infraction ?
Mme la Ministre – Les deux, concernant les lots de pêche, les associations, et au titre de la police de la pêche.
M. le Rapporteur – Les amendements 170 et 171 rectifié sont rédactionnels.
Mme la Ministre - Il est indispensable que les agents habilités à constater les infractions à la police de l’eau puissent obtenir par le relais des administrations et opérateurs publics soumis au contrôle de l’autorité administrative tous les documents utiles pour ce faire. Ainsi, cette obligation imposée aux opérateurs publics va dans le sens d’une simplification administrative en permettant d’éviter des vérifications de documents sur place, et donc des dérangements intempestifs de nature à perturber les activités économiques. Tel est le sens de l’amendement 12 rectifié.
M. Michel Bouvard – L’amendement 958 vise à remplacer l’amende forfaitaire de 12 000 euros par une amende assise sur une astreinte journalière de 150 à 3 000 euros. Les sanctions prévues, en effet, ne me semblent pas adaptées à des infractions qui peuvent avoir de graves conséquences pour les poissons migrateurs.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cette demande est satisfaite dans le cinquième paragraphe de cet article par transfert des dispositions de l’article 216-7 applicable à l’article 216-9. Le tribunal impartit un délai pour l’exécution de ses prescriptions et peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum et dont le montant est de 15 à 3 000 euros par jour de retard dans l’exécution des mesures imposées.
Mme la Ministre - Avis défavorable également. Il est d’autant plus difficile de substituer à la peine principale, consistant en une peine d’amende d’un montant maximum de 12 000 euros, une peine d’astreinte de 150 à 3 000 euros par jour que le quantum de la peine initialement prévue peut être atteint en quatre jours si le tribunal prononce la peine maximale, ce qui semble suffisamment dissuasif.
M. Roland Chassain – M. Bouvard a raison. J’habite dans une région où le braconnage est fréquent. Une amende de 12 000 euros est insuffisante lorsque l’on sait que les civelles se vendent entre 200 et 500 euros le kilo. Une répression efficace implique donc d’aller beaucoup plus loin avec une astreinte de 3 000 à 10 000 euros par jour.
Mme la Ministre - M. le rapporteur présentera un amendement qui portera l’amende à 22 500 euros concernant les civelles.
M. Germinal Peiro – Il ne s’agit pas ici de sanctionner les braconniers mais les propriétaires d’ouvrages hydroélectriques qui ne respecteraient pas les dispositions permettant le passage des poissons migrateurs ! Il y a quelques jours, vous avez refusé que les ouvrages soient adaptés pour laisser passer les engins nautiques non motorisés. J’en déduis que les poissons comptent plus que les hommes, alors que plusieurs accidents mortels ont lieu chaque année. Récemment, quatre personnes de la même famille ont ainsi trouvé la mort sur la Vienne. Il faudra reconsidérer votre position.
Mme la Ministre – La vie humaine n’a pas de prix. Il va de soi que nous ne mettons pas en balance la vie des poissons et celle des êtres humains.
M. Michel Bouvard – Le texte prévoit donc la possibilité d’une amende assise sur une astreinte dont la fourchette est laissée à l’appréciation du tribunal mais qui commence à un niveau extrêmement bas, ce qui ne me satisfait pas totalement. Si le Gouvernement accepte de la relever, je retirerai mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.
Mme la Ministre - Je rappelle qu’il y aura une nouvelle lecture de ce texte et que nous pourrons, d’ici là, nous mettre d’accord sur une rédaction satisfaisante. En toute hypothèse, il semble raisonnable de laisser un délai minimum pour se mettre en conformité.
M. Germinal Peiro - Je remercie Mme la ministre de son propos. Espérons que nous trouverons une rédaction adaptée avant la deuxième lecture.
M. Michel Bouvard - L’amendement 958 est retiré.
M. Yves Cochet – Notre amendement 46 ajoute une peine complémentaire à finalité environnementale, tendant à ordonner la mise en conformité de l’exploitation ou de l’aménagement des ouvrages irréguliers.
M. Jean Launay – L’amendement 484 est identique. Au-delà de l’amende, il importe de dire clairement au condamné que ces opérations doivent cesser. Le suivi des sanctions est parfois difficile à assurer et il faut donc prendre des mesures vraiment dissuasives.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, dans la mesure où la rédaction que nous proposons à l’amendement 1105 rectifié – que j’ai déposé avec Mme Ramonet et M. Sauvadet et que la commission a accepté – me semble plus forte et juridiquement mieux fondée. Cet amendement tend, en effet, à permettre au tribunal de procéder à un ajournement de peine et d’enjoindre au prévenu coupable de mettre son ouvrage en conformité avec les prescriptions visées par l’article L. 216-7, elles-mêmes fondées sur les articles L. 214-17 à L. 214-19. Au reste, j’invite MM. Cochet et Launay à se rallier – ou à s’associer – à cet amendement.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable aux amendements 46 et 484, et favorable à l’amendement 1105 rectifié.
M. Jean Gaubert - L’amendement d’Yves Cochet et le nôtre n’obéissent pas à la même logique que celui de M. Flajolet puisqu’ils tendent à ajouter une peine complémentaire, pas à ajourner la peine pour laisser au condamné le temps de se mettre en conformité.
M. Jean Launay - Effectivement, nos propositions ne convergent pas : l’amendement 1105 rectifié tend, en réalité, à donner un sursis au condamné, pour lui laisser le temps de se mettre en conformité. Le nôtre est plus contraignant.
M. le Rapporteur – Je l’ai dit, notre proposition est juridiquement plus solide et elle satisfait vos préoccupations.
M. François Sauvadet - La philosophie de notre amendement, c’est d’inciter le contrevenant à se mettre en conformité. Il y a là un objectif que nous pouvons tous partager.
M. Yves Cochet - L’amendement 48 rectifié introduit un nouvel article dans le code de l’environnement, décomposé en trois sections.
La transaction pénale, introduite dans la loi pêche de 1984 et reprise par la loi sur l’eau, ne satisfait pas aux conditions de séparation des autorités de contrôle et de poursuites. Au surplus, la modernisation du code de procédure pénale a permis d’établir de nouveaux dispositifs alternatifs aux poursuites pénales, comme la composition pénale qui offre des garanties de procès équitable et de préservation des droits de la victime – ce que ne permet pas la transaction pénale. En conséquence, il convient de réformer la transaction pénale, en prévoyant de donner à l’autorité administrative un simple pouvoir d’initiative et de proposition car elle ne saurait se substituer aux parquets. En outre, le droit des victimes à faire valoir leur point de vue sur le principe et les termes de cette composition pénale doit être garanti. La section III, qui ne satisfait pas aux conditions modernes de séparation des autorités de contrôle et de poursuites pénales et constitue une législation aussi désuète qu’inappliquée, doit être abrogée.
M. François Sauvadet - L’amendement 904 est de même nature et poursuit – une fois n’est pas coutume – les objectifs que vient de décrire M. Cochet…
M. Yves Cochet - Allons ! Il n’est pas si rare que l’UDF rejoigne l’opposition !
M. François Sauvadet - Pour nous, seul compte l’intérêt général !
M. Philippe-Armand Martin - L’article L. 216-4 du code de l’environnement – ajouté par l’ordonnance de simplification de la police de l’eau et de la pêche du 18 juillet 2005 – crée une transaction pénale au titre de la législation sur l’eau. Afin que cette transaction ne s’exerce pas dans des conditions susceptibles de neutraliser l’action de la fédération de pêche au titre de la partie civile, mon amendement 98 vise à instaurer une procédure d’information, au bénéfice de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sur l’intention de l’autorité administrative de transiger avec l’auteur de l’infraction.
M. Martial Saddier - L’amendement 324 est identique.
M. Jean Launay - De même que l’amendement 485.
Mme la Présidente - Et que l’amendement 987 de M. Quentin.
M. le Rapporteur – Avis défavorable sur les amendements 48 rectifié et 904, ainsi que sur les quatre amendements identiques.
Mme la Ministre – Même avis. La transaction pénale existe depuis longtemps en matière de pêche en eau douce et elle a démontré son efficacité. Elle permet de proposer au procureur de prendre des mesures proportionnées à l’importance de la faute, notamment dans les cas de simple négligence ou lorsque des dispositions ont été prises pour réparer les conséquences et éviter toute récidive. Elle permet ainsi de concentrer l’action pénale sur les faits délibérés et la récidive. L’ordonnance du 18 juillet 2005 a modifié le régime de transaction pénale et, dans sa décision du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rappelé que le procureur n’est lié ni par la proposition de l’administration, ni par son acceptation par la personne concernée ; si l’on respecte ainsi la liberté individuelle, il est loisible au législateur de confier ce pouvoir à un magistrat du parquet ou du siège. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. François Sauvadet - Compte tenu des explications de Mme la ministre, l’amendement 904 est retiré.
Mme la Ministre – Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de simplification du droit. À ce titre, l’article 50 de la loi du 9 décembre 2004 a autorisé le Gouvernement à unifier par ordonnance les polices de l’eau, de la pêche et du milieu aquatique. Votre Assemblée avait approuvé ces dispositions, sur le rapport de M. Étienne Blanc, dont je tiens à saluer l’excellent travail. L’ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques en a été la traduction. Elle unifie les régimes de déclaration et d’autorisation existants et simplifie les procédures tout en maintenant un bon niveau de protection des milieux aquatiques, et en donnant la possibilité de s’opposer aux travaux soumis à déclaration. Elle profitera aussi aux usagers, qui verront les délais d’instruction réduits. L’administration pourra également recentrer son action sur les installations les plus lourdes er les plus risquées.
Je suis attachée à mettre en œuvre une police de l’eau plus simple, plus claire pour le citoyen, mieux contrôlée et globalement plus efficace. L’ordonnance a également permis à la France de se mettre en conformité avec les conventions internationales en matière d’immersion des déchets. L’amendement 13, 2e rectification, tend par conséquent à ratifier – en y apportant quelques modifications en vue de la mettre en cohérence avec le présent texte – l’ordonnance du 18 juillet 2005.
M. le Rapporteur – Avis très favorable.
M. Philippe-Armand Martin - La pêche, pratiquée par de nombreux Français, permet la préservation et la sauvegarde de la faune aquatique et de la biodiversité des cours d’eau. Les pêcheurs ne sont pas tous du dimanche et leur activité participe grandement à la protection du domaine piscicole français. L’écosystème des cours d’eau étant fragilisé par de nombreuses agressions telles que la pollution et la sécheresse, il est regrettable que puissent être installées, sans autorisation ni concertation, des constructions près des frayères.
Il faut donc qu’une autorisation soit exigée pour les installations, travaux et ouvrages de nature à détruire les zones protégées de frayères, de croissance ou d’alimentation du peuplement piscicole. Or cette exigence, posée à l’article L. 432-3 du code de l’environnement, a été supprimée par l’ordonnance du 18 juillet 2005 à compter de la publication de la nomenclature de la présente loi. Ce sont ainsi de nombreuses zones, indispensables à la vie et à la reproduction du patrimoine piscicole, qui sont menacées, ce qui est contraire à l’objectif de bon état écologique des eaux au regard de la diversité biologique fixé par la directive cadre sur l’eau. Mon amendement 510 rectifié permettra, d’une part, de purger l’exigence d’autorisation d’un vice majeur tenant à l’imprécision du champ d’application géographique, et d’autre part, de réduire le champ d’application de cette exigence d’autorisation aux seules zones identifiées par l’autorité administrative. Ce faisant, seuls les travaux intervenant sur les principales frayères nécessiteront une autorisation. Je ne doute pas le Gouvernement aura à cœur de défendre la diversité d’un écosystème auquel les Français sont très attachés. Pêcher doit rester un plaisir.
M. André Chassaigne – Les pêcheurs s’inquiètent des modifications de la loi introduites par cet article 8 et le seront davantage encore par certains amendements. Selon l’article L. 432-3 du code de l’environnement, « lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation ». Or, comme le note l’Inspection générale de l’environnement dans son rapport, « sur le terrain, l’application des dispositions de cet article est souvent dépendante de l’image que se fait le garde-pêche de la vie piscicole et de son développement. Souvent, c’est l’ensemble du cours d’eau qui est reconnu comme zone relevant de cet article, de sorte que les procès-verbaux fleurissent parfois, au grand dam des contrevenants, qui n’apprennent qu’il s’agit d’une zone protégée qu’au moment du dressé du procès verbal ». Ainsi, il y a quelques semaines, un agriculteur a été verbalisé et encourt une amende de 18 000 euros à cause d’un drainage pour lequel son père avait bénéficié il y a trente ans d’une subvention d’État dans le cadre de l’aménagement des SAFER. Quelle réponse le projet de loi apporte-t-il à ce problème ? La solution retenue est de préciser les critères de définition des frayères, donc insensiblement de différencier les frayères principales pour lesquelles l’autorisation serait exigée des frayères secondaires pour lesquelles une simple déclaration suffirait. Or les pêcheurs relèvent justement que les frayères sont mouvantes.
M. Germinal Peiro - Eh oui !
M. André Chassaigne – Les sanctuariser risque d’occulter l’apparition de nouvelles frayères. Bref, en croyant résoudre ce problème, on l’aggrave. J’ajoute que ce projet de loi ne prévoit pas de faire œuvre de pédagogie envers les agriculteurs qui, bien souvent, commettent des erreurs par ignorance des conséquences des drainages sur l’environnement. Mieux les informer s’impose.
M. Yves Cochet – L’article L. 432-3 actuel est bien meilleur que celui proposé aujourd’hui. En effet, vous supprimez l’obligation des mesures compensatoires adaptées au préjudice subi. Tout se passe comme si l’usager pouvait détruire sans apporter de compensation pour le dommage causé. Si tel est le cas, l’objectif de bon état écologique posé par la directive cadre ne pourra pas être atteint en 2015. Par ailleurs, l’application de cet article serait suspendue à la publication par le Conseil d’État du décret fixant les critères de définition des frayères et autres zones protégées et à l’identification, par l’autorité administrative, de ces zones localement. Ensuite, vous provoquez le mitage des cours d’eau puisque seules les principales zones protégées seront prises en considération par l’autorité administrative. Cette segmentation du cours d’eau, contraire au principe de continuité écologique fixé par la directive cadre, empêchera là encore la réalisation de l’objectif de bon état écologique en 2015. Doit-on comprendre que toutes les zones non recensées ne bénéficieront pas d’une identification officielle ?
Du reste, sur le plan scientifique, ce travail de recensement semble impossible puisqu’il concerne 80 espèces de poissons, grenouilles et crustacés, donc l’ensemble de chaque cours d’eau concerné. Il y a fort à craindre que l’autorité préfectorale n’ait pas la compétence technique et la capacité matérielle suffisante pour se lancer dans cet inventaire. Ensuite, avec ce nouvel article, nous passons d’une logique écologique à une logique administrative et à une vision sectorisée fondée sur l’identification de certaines zones à protéger, toutes les autres étant délaissées. Enfin, l’adoption de la formule proposée annihilerait toute la jurisprudence liée à l’ancienne rédaction de l’article.
M. le Rapporteur – Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! L’article 8 est essentiel. Il aurait été facile de dresser des intérêts catégoriels les uns contre les autres. Avec l’amendement 174 2e rectification, nous avons préféré répondre aux attentes environnementales ; réduire le risque de contentieux autant que faire se peut ; reconnaître les activités économiques, dont l’agriculture ; …
M. François Sauvadet - Très bien !
M. le Rapporteur - …souligner les écarts entre théorie et pratique sur le terrain ; et, enfin, donner aux agriculteurs une place centrale dans ce dispositif parce qu’ils sont utilisateurs de ces espaces. Il importe d’améliorer les échanges entre les différentes parties comme nous le proposerons plus tard pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau par les établissement publics territoriaux de bassin. Toutes les personnes concernées par ces problèmes, j’y insiste, doivent être réunies autour de la table des négociations.
M. François Sauvadet - Absolument !
M. le Rapporteur – Dans l’amendement, nous faisons référence à une autorisation ou une déclaration par référence à la nomenclature de l’eau, et non pour distinguer des frayères principales de frayères secondaires. Il a été précisé que le fait de détruire les frayères serait puni « sauf travaux d’urgence ».
Par ailleurs, les mesures compensatoires restent mentionnées à l’alinéa 7 de l’article 8 aux termes duquel « le tribunal peut ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur ou à créer un milieu équivalent ».
Enfin, le décret en Conseil d’État – j’espère que le Gouvernement s’engagera à ce qu’il soit publié rapidement – sera élaboré en concertation avec les fédérations.
En outre, je proposerai un amendement 176 rectifié après l’article 8, fruit d’une longue réflexion, visant à préciser que « la fédération départementale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont tenues informées des autorisations et déclarations relatives aux ouvrages, travaux et activités et installations de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la zone piscicole ». Cette proposition fait la synthèse de toute la discussion que nous avons eue en commission.
M. André Chassaigne – Le sous-amendement 879 vise à supprimer le régime de déclaration : les travaux qui auront été faits peuvent être difficilement réparables et avoir des conséquences graves. En outre, il sera très difficile de définir les zones relevant de l’autorisation ou de la simple déclaration. La procédure de l’autorisation de travaux implique étude d’impact et éventuellement enquête publique, et protège donc mieux le patrimoine et les habitants.
Le sous-amendement 880 vise à donner plus de pouvoirs à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à accroître sa responsabilité en matière d’information. Quant à l’amendement 635, je l’ai défendu lors de mon intervention sur l’article.
M. François Guillaume – L’amendement du rapporteur répond à mes attentes. D’abord, il faut définir les principales frayères, sauf à risquer de sanctuariser tous les cours d’eau. Par ailleurs, l’amendement a été rectifié pour mentionner des travaux d’urgence, exécutés pour prévenir un danger. Dans ma circonscription, le maire d’une commune de 1 500 habitants, voyant la Moselle mordre les berges et menacer régulièrement un bâtiment à usage sportif, a averti le service de la navigation. Ce dernier n’ayant pas entrepris de travaux de protection, le maire a fait déposer des blocs sur la rive pour éviter la destruction du bâtiment par minage de ses fondations. Comme par hasard, la fédération de pêche a porté plainte, accusant le maire d’avoir détruit une frayère de truites dont personne n’avait jamais entendu parler… Le maire a été condamné en première instance. C’est d’ailleurs à la suite de cet épisode que l'Assemblée nationale a modifié les dispositions concernant la responsabilité des élus en introduisant le mot « intentionnel ». Cela n’a pas empêché le maire, un chef d’entreprise d’une cinquantaine d’années, traumatisé par cette affaire, de décéder fort brutalement. Je voterai donc cet amendement 174 2e rectification et je retire mon amendement 309.
M. le Rapporteur - En ce qui concerne le sous-amendement 879, je crains que M. Chassaigne ne fasse une confusion : le mot « déclaration » ne fait que reprendre le terme juridique employé par le décret de 1993. Avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement 880, je crains que vous ne vouliez faire porter à l’ONEMA une obligation d’information de la France entière qu’il n’est pas en mesure d’assumer ! Avis également défavorable, ainsi que sur l’amendement 635, qui est incompatible avec le 174 2e rectification. Enfin, je remercie M. Guillaume de se rallier à mon amendement, surtout depuis qu’il mentionne les termes de danger « grave et imminent ».
M. François Sauvadet - C’est un amendement de consensus !
Mme la Ministre – L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur sur tous les amendements. J’ajoute que je m’engage à ce que le décret paraisse rapidement. Il sera envoyé au Conseil d’État d’ici à la fin de l’année.
M. Jean Launay - Le rapporteur nous avait déjà convaincus en commission. Nous nous rallions à son amendement et retirons tous ceux de notre groupe sur l’article 8.
M. André Chassaigne – Il faut tout de même relayer ici l’inquiétude des associations de pêcheurs, qui considèrent que votre rédaction affaiblit les garanties de la loi actuelle. Par ailleurs, il faut absolument donner des précisions sur qui diffuse l’information, et comment. Le sous-amendement 880 charge l’ONEMA de cette mission, non pas pour centraliser l’information mais justement parce que l’Office est représenté dans les territoires. Vote texte souffre d’une terrible imprécision et donnera vite lieu à des conflits d’usage, surtout pour les agriculteurs. L’objet de mes amendements est de donner des garanties en matière de protection piscicole et des habitats tout en assurant aux agriculteurs l’information qui leur évitera de commettre des dégradations involontaires.
M. François Sauvadet - L’amendement du rapporteur a réussi à satisfaire presque tout le monde en commission. Il devrait rassurer les associations de pêche, puisqu’il prévoit la consultation des fédérations départementales sur la définition des frayères et autres zones. Il s’agit à la fois de donner une définition générale des frayères et d’y associer territorialement l’ensemble des acteurs de la pêche et de la protection des milieux aquatiques. Nous avons abouti à cet équilibre à la suite d’un long travail en commission et il me semble qu’il devrait apaiser les craintes des fédérations.
M. le Rapporteur – La commission a en effet eu le souci de trouver une rédaction acceptable par tous, et je remercie chacun de sa contribution. La suite du texte, Monsieur Chassaigne, contient de nombreuses dispositions relatives à la gouvernance de proximité, à la communication, à l’information et à l’échange. Par ailleurs, après avoir été dubitatif, je pense que l’intervention des fédérations départementales sera absolument essentielle. Enfin, je remercie la ministre de s’être engagée à ce que le décret soit pris d’ici la à fin de l’année.
Mme la Présidente - En conséquence, tous les amendements tombent jusqu’au 990 inclus.
M. André Chassaigne - L’amendement 638 est relatif au rôle d’information confié à l’ONEMA.
M. le Rapporteur - L’amendement 175 est rédactionnel.
M. François Guillaume - L’amendement 511 de M. Philippe-Armand Martin est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, l’article 432-4 donnant au juge les moyens de faire respecter sa décision.
M. Germinal Peiro - S’agissant non pas des ouvrages existants, pour lesquels nous essaierons de trouver une rédaction adaptée d’ici à la deuxième lecture, mais des ouvrages nouveaux, mon amendement 432 rectifié vise à étendre la nécessité d’une autorisation administrative au cas où la libre circulation des engins nautiques non motorisés risquerait d’être entravée.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car l’article L. 214-12 pose déjà le principe d’une libre circulation de ces engins, dans le respect des lois et règlements de police et des droits de riverains.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Germinal Peiro - Il serait regrettable de renouveler les erreurs passées alors que nous avons l’occasion de prendre des dispositions nouvelles ! La navigation en canoës, kayaks et rafts sur les cours d’eau, qui s’est considérablement développée depuis une trentaine d’années, est un véritable atout pour de nombreux départements ruraux. En Dordogne, par exemple, on recense 400 000 pratiquants par an. Alors que des « plans départementaux pour la randonnée nautique » sont élaborés à la suite de la loi sur le sport de juillet 2000, laquelle a élargi les compétences des départements en matière d’activités de pleine nature, on ne saurait laisser construire des ouvrages qui empêcheront la randonnée nautique…
M. François Sauvadet - De plus en plus d’espaces doivent en effet être partagés. Je souhaite que nous puissions régler cette question, de même que nous avons, Madame la ministre, réglé celle des « marcheurs ».
M. Roland Chassain - Je partage ce souhait, voyant ce type de loisirs se développer dans mon département – notamment du fait des 35 heures ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. Martial Saddier – Toutes les rivières ne sont pas propices à ces activités. Celles qui sont inaccessibles le resteront lorsqu’on construira un ouvrage… Il faut donc aussi penser en termes de sécurité et de responsabilité des maires. À ce sujet, d’ailleurs, nous avons oublié la semaine dernière de préciser que les panneaux indiquant les obstacles étaient à la charge des propriétaires des obstacles et non des maires.
M. le Rapporteur – Le mieux serait de retravailler cette question d’ici à la deuxième lecture.
M. Germinal Peiro - J’y suis prêt, mais j’observe que l’article L. 214-3 évoque beaucoup de choses – la pêche, le maintien du milieu, le libre écoulement des eaux,… –, sauf la libre circulation des engins nautiques non motorisés ! Dans le passé, nous avons entravé de très nombreux cours d’eau pour des raisons diverses qui ne relevaient pas toujours de l’intérêt général : autant il est normal qu’on ait construit nos grands barrages hydroélectriques, autant il est choquant qu’on massacre des rivières et des vallées pour le seul profit de personnes qui revendent très cher leur électricité à EDF. Je ne demande pas l’adaptation du barrage de Serre-Ponçon, ni des cinq grands barrages hydroélectriques de la Dordogne. Il faut être raisonnable ! Mais je pense que nous pourrions demander l’adaptation des ouvrages situés sur des parcours inscrits dans les plans départementaux de randonnée nautique. En tout cas, je retiens la proposition du rapporteur de retravailler d’ici à la deuxième lecture, et dans ces conditions, je retire l’amendement 432 rectifié.
Mme la Ministre - Je propose également que l’on retravaille dans le sens demandé d’ici à la deuxième lecture.
M. François Sauvadet - Je salue l’esprit d’ouverture de Mme la ministre et du rapporteur, en vue d’un usage partagé des milieux aquatiques.
M. François Brottes - L’UDF a des choses à se faire pardonner !
M. le Rapporteur – L’amendement 176 rectifié est défendu.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Martial Saddier - Mon amendement 325 rectifié disant à peu près la même chose que celui du rapporteur, je serais assez enclin à retirer le mien si le rapporteur acceptait que je cosigne le sien.
M. le Rapporteur – Bien sûr.
M. Martial Saddier - L’amendement 326 rectifié est défendu.
M. Jean-Pierre Decool - Le 694 rectifié est identique.
M. Éric Diard – L’amendement 980 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, car nous sommes là dans le domaine réglementaire.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean Launay - La nouvelle rédaction de l’article L. 435-5 ne nous permettra pas de résoudre les nombreux conflits liés au partage du droit de pêche, et c’est pourquoi l’amendement 362 rectifié tend à supprimer cet article.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : il a le mérite d’introduire le principe de gratuité, modulée en fonction des subventions accordées pour réaliser les travaux.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Decool - L’amendement 961 est défendu.
M. Jean-Pierre Decool – L’amendement 518 est défendu.
M. Michel Bouvard - L’amendement 925 est défendu.
M. François Guillaume - L’amendement 311 est défendu.
M. Jean Launay – Par l’amendement 363, de repli, nous souhaitons ajouter à l’article L. 435-5 l’alinéa suivant : « l’association, ou à défaut, la fédération contribue à l’entretien effectif des cours d’eau faisant l’objet des subventions ».
M. le Rapporteur – Avis défavorable, car nous souhaitons éviter toute confusion des responsabilités : même si les travaux ont été effectués grâce à des subventions versées par les collectivités publiques, l’entretien relève de la responsabilité exclusive du propriétaire riverain.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean-Pierre Decool - L’amendement 490 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 177 est de coordination.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 178 rectifié a pour objet de garantir la conformité de l’article 11 avec le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Quant au sous-amendement 1071, il ajoute aux espèces protégées l’anguille et la carpe trophée de plus de 60 centimètres afin de mieux lutter contre le braconnage.
L’amendement 179, rédactionnel, est défendu.
Quant à mon amendement 1234 rectifié, il prévoit la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction prévue au présent article, ou bien de la chose qui en est le produit, conformément aux modalités de l’article 131-21 du code pénal.
Mme la Ministre - Avis favorable sur le sous-amendement 1071 ainsi que sur les amendements 178 rectifié, 179 et 1234 rectifié.
M. André Chassaigne - C’est au nom de ma collègue Huguette Bello que je souhaite intervenir sur l’article 12, qui étend le domaine public fluvial dans les départements d’outre-mer en vue du transfert éventuel de sa gestion aux régions. Ma collègue demande en effet que les cours d’eaux visés par cet article soient définis, s’agissant notamment des très nombreuses ravines qui sont une des caractéristiques principales du paysage réunionnais.
Ces ravines ont en effet contribué à la propagation du chikungunya, car l’humidité, l’enclavement et l’accumulation des déchets favorisent la reproduction des moustiques. Ces cours d’eaux, qui sont les principaux gîtes des moustiques, doivent donc être impérativement nettoyés.
Un plan « ravines » a certes été prévu afin de nettoyer environ 400 kilomètres de ravines urbaines, qui représentent une menace directe pour la population, mais il devrait prendre paradoxalement fin pendant l’hiver austral, période la plus propice à la lutte contre les moustiques.
Mme Bello vous pose donc une question précise, Madame la ministre : pouvez-vous assurer aux Réunionnais que les services de l’État poursuivront leur nettoyage systématique des ravines, contrairement à ce qui s’est passé l’an dernier ?
Mme la Ministre - Je me suis rendue il y a peu de temps à La Réunion, où deux millions d’euros ont été débloqués pour l’évacuation des décharges sauvages et le curage des ravines.
Je voudrais cependant vous préciser que ce ne sont pas dans les ravines que se développe le chikungunya. Ce virus ne vivant que dans les petites gouttes d’eau, nous avons demandé à la population d’élaguer les arbres, de tondre les pelouses tondues, et surtout de ne plus placer de soucoupes sous les plantes.
En revanche, il est vrai que les ravines non curées exposent à des risques d’inondation – à Saint-Denis de la Réunion, par exemple, des maisons ont été emportées par des éboulements.
M. le Rapporteur – L’amendement 180 rectifié, vise à coordonner l’ensemble des modifications qui ont été récemment apportées au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
J’ajoute qu’il est proposé d'étendre à Saint-Pierre et Miquelon la modification du statut des cours d'eau des DOM, que le code général de la propriété des personnes publiques a en effet calqué sur le statut prévalant dans les quatre DOM et par ailleurs modifié par l'article 12.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Jean Dionis du Séjour – Cet article, introduit par les sénateurs, vise à compléter le code de l’environnement en autorisant la création de nouvelles retenues d’eau, ce qui doit être en effet encouragé et amplifié. En effet, il ne faut pas opposer économies et recherche de ressources nouvelles, notamment dans le sud de notre pays.
M. François Sauvadet - Absolument.
M. Jean Dionis du Séjour – En soixante ans, en Aquitaine, la température moyenne a augmenté de deux degrés : cela change tout.
M. Louis-Joseph Manscour – Mon amendement 544 est tombé mais je souhaiterais apporter quelques précisions sur les ravines. Dans son rapport, M. le sénateur Bruno Sido regrette qu’il n’ait pas été possible de faire des voyages d’études dans les DOM-TOM et il précise que la plupart de ses collègues ignorent ce que sont les ravines. M. le ministre Lepeltier assurait vouloir réfléchir à l’inscription de ce mot dans le texte. J’ajoute qu’il n’a d’ailleurs pas la même signification qu’ici, et je regrette qu’une telle inscription n’ait pas été possible.
Mme la Ministre – Ce terme n’a pas de valeur juridique. On ne peut avoir de plus en France deux législations différentes. Seul compte le statut du cours d’eau pour définir le domaine public de l’État. J’ajoute que le terme de ravine n’a pas non plus le même sens dans tous les DOM.
M. Louis-Joseph Manscour – Pourquoi n’inscrirait-on pas le mot dans la loi, un décret en précisant la définition dans les DOM?
M. le Rapporteur – Cet après-midi, je vous ai adressé une note sur ce sujet, comme je m’y étais engagé en commission.
M. Louis-Joseph Manscour - En effet.
M. Yves Cochet – L’amendement 49 vise à intégrer le concept de gestion durable, équilibrée et équitable de la ressource en eau, inscrit à l'article premier de la directive cadre sur l'eau afin d'en assurer la transposition. Ce concept n'a pas à être gouverné par des objectifs énergétiques, aussi louables soient-ils. Les précisions ajoutées dans la loi sur l’énergie de juillet 2005 doivent donc être abrogées. L'eau est d'abord un milieu de vie, et c'est cette fonction que les mots « gestion durable, équilibrée et équitable » entendent d'abord préserver. La production d'hydroélectricité n'entre pas dans ce cadre.
M. François Sauvadet – L’amendement 1036 de M. Santini vise à introduire dans le texte la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de l’eau. Le 4° de l'article L. 211-1 prévoit déjà le développement de la ressource en eau alors que la promotion d'une utilisation efficace et durable de l'eau, qui constitue une des « mesures de base » des programmes à mettre en œuvre en application de l'article 11 de la directive cadre, n'a pas encore été transcrite dans notre législation.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 49 et favorable à l’amendement 1036.
Mme la Ministre – Avis défavorable à l’amendement 49 et sagesse sur le 1036.
M. Jean-Pierre Decool – Attribuer une compétence exclusive aux collectivités et syndicats mixtes est incompatible avec les compétences dévolues aux associations forcées ou établissements publics créés en fonction des spécificités locales, notamment dans les zones de polders. Il est donc souhaitable d’évoquer ces établissements publics ayant une compétence reconnue dans la gestion des eaux, comme les sections de wateringues en Flandre, afin de les intégrer parmi les acteurs de la gestion de l’eau. Tel est le sens de l’amendement 1246.
M. le Rapporteur – Avis défavorable pour deux raisons techniques : les « établissements publics ayant une expérience reconnue dans la gestion des eaux » est une formule vague, sujette à de multiples interprétations. La section de wateringues en Flandre est de plus une association syndicale autorisée et non un établissement public, qui ne relève donc pas du même régime juridique.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean-Pierre Decool - Je retire donc l’amendement 1246.
M. Jean Launay – L’amendement 548, 2e rectification, que nous avons déposé à l’article 13 bis était de même nature que l’amendement 49. Il aurait donc dû être soumis à une discussion commune. De plus, je ne comprends pas pourquoi d’autres amendements, en particulier ceux consacrés à la conchyliculture, sont tombés après l’adoption de l’amendement 1036. Je demande donc une suspension de séance afin de réexaminer ce problème.
Mme la Présidente – Les amendements 49 et 1036 proposant une nouvelle rédaction de l’article ne pouvaient être mis en discussion commune avec un amendement le réécrivant partiellement. Il n’y a aucun ostracisme à votre égard.
M. André Chassaigne – Je défendrai ensemble les amendements 639 et 640, qui ont trait à des problèmes récurrents des milieux forestiers et de montagne, auxquels aucune réponse n’a été apportée bien que nous les évoquions régulièrement.
L’amendement 639 vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code forestier, en disposant que la gestion des forêts ne doit pas porter préjudice aux écosystèmes, notamment aquatiques. Quant à l’amendement 640, il tend à ce que le code des bonnes pratiques sylvicoles tienne compte de l’impact des peuplements forestiers sur la qualité des cours d’eau et promeuve la plantation d’essences protectrices de leur bon état écologique.
Il est navrant, lorsque l’on remonte nombre de cours d’eau, de voir tant de berges dégradées par des plantations d’épicéas, qui ont pratiquement les pieds dans l’eau, rendent l’eau plus acide qu’elle ne devrait l’être, gâchent le paysage et empêchent les pêcheurs de s’approcher de l’eau. Le code forestier doit mieux prendre en compte la protection des milieux aquatiques.
M. le Rapporteur – Je salue la fougue de M. Chassaigne mais tout cela relève du domaine réglementaire ou est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1 du code forestier, lequel dispose que la politique forestière participe de la lutte contre l’effet de serre, de la préservation de la biodiversité, de la protection des sols et de la préservation des milieux naturels. La pédagogie étant l’art de la répétition, je ne suis pas opposé à l’idée de faire mention des milieux aquatiques, mais pas sous la forme que vous proposez.
Mme la Ministre - Ces précisions relevant à l’évidence du domaine réglementaire, je suis contrainte d’émettre, moi aussi, un avis défavorable à ces amendements.
M. François Brottes - Rapporteur de la loi d’orientation sur la forêt, j’ai largement participé à la rédaction de l’article L. 1 du code forestier et je puis donc indiquer à André Chassaigne que ses préoccupations sont intégralement satisfaites. Quant au code des bonnes pratiques sylvicoles, il ne peut descendre au niveau de détails que vous souhaitez. S’agissant du choix des essences le long des berges, le code forestier apporte un certain nombre de précisions, auxquelles je vous renvoie.
M. Jean-Pierre Decool - L’amendement 1201 est défendu.
M. Jean Launay – Par notre amendement 549, nous proposons d’associer à l’élaboration des plans de gestion des zones humides, outre les collectivités, leurs groupements, les propriétaires et les exploitants, l’ensemble des acteurs concernés, soit les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations de chasseurs et les associations agréées de pêcheurs professionnels, sous l’égide de la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe.
M. le Rapporteur – Bien que la commission souhaite également une large concertation, elle a donné un avis défavorable à cet amendement car il relève du domaine réglementaire.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 181 est de précision.
M. Jean Launay – Par l’amendement 550, nous proposons « d’établir l’obligation d’inventorier les zones humides dans les documents d’urbanisme communaux ». Ce projet de loi, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, doit être l’occasion de mieux protéger les zones humides. Ce sera chose faite avec leur mention dans le PLU ou la carte communale, leur désignation précise sur le cadastre et l’opposabilité au tiers. Ainsi, la transposition de la directive cadre sur l’eau aura permis de mieux respecter ces réservoirs de biodiversité.
M. le Rapporteur – L’inventaire des zones humides relève de la loi sur le développement des territoires ruraux. Par ailleurs, la mention de ces documents d’urbanisme n’a rien à faire dans ce projet de loi sur l’eau. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 182 est rédactionnel.
Mme la Ministre – L’objet de l’amendement 16 est de protéger les aires d’alimentation des captages d’eau potable tant d’un point de vue qualitatif, contre les pollutions diffuses telles que les nitrates ou les pesticides, que d’un point de vue quantitatif, pour préserver les ressources en eau potable face au développement des forages privés. Cet amendement reprend l’une des propositions du plan de gestion de la rareté de l’eau que j’avais présentée en Conseil des ministres le 26 octobre 2005.
M. le Rapporteur – Avis favorable.
M. André Chassaigne - Madame la Ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur ce plan de gestion de rareté de l’eau qui a fait l’objet d’une déclaration très précise en Conseil des ministres. Vous vous étiez alors engagée à ce que « ce projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques » soit « le moyen de proposer des mesures législatives concernant la gestion quantitative ». Or force est de constater que ces mesures sont réduites…
Mme la Ministre - Non !
M. André Chassaigne - C’est regrettable à l’heure où nous vivons un véritable changement climatique et où les sécheresses ne sont plus rares. Il est vrai que les conséquences de l’évolution climatique n’étaient pas prises en considération de la même façon lorsque ce projet de loi a été rédigé mais vous auriez pu reprendre les points de votre déclaration dans des amendements.
Mme la Ministre – Vous conviendrez qu’il est normal que cet amendement 16 ne contienne pas toutes les propositions du plan de gestion de la rareté de l’eau. Une partie d’entre elles ont été reprises dans la loi, une autre dans des amendements, la dernière relevant du domaine réglementaire. Toutes les mesures détaillées dans la communication du 26 octobre 2005 seront reprises sous une forme ou une autre pour prévenir les sécheresses. L’amendement 16 permet la mise en place de plans de sauvegarde quantitatifs en amont des captages, ce qui signifie que le préfet pourra faire évoluer les pratiques agricoles.
M. André Chassaigne - J’en prends acte.
M. le Rapporteur – L’amendement 183 est de précision.
M. François Guillaume – Le comité d’orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, le CORPEN, a mis au point des méthodes pour lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses grâce auxquelles des progrès significatifs ont été réalisés dans les pratiques phytopharmaceutiques. Par l’amendement 312, il est proposé que cette méthodologie mise au point par le CORPEN serve de référence dans la définitions d’actions visant à préserver la qualité de l’eau.
M. François Sauvadet - L’amendement 546 a le même objet. Lors d’un colloque sur l’eau récemment organisé à l’initiative du sénateur M. Bruno Sido, le travail du CORPEN a été une nouvelle fois unanimement salué. En faire une référence serait le moyen de conforter ce comité dans ses missions.
M. le Rapporteur – Tout en reconnaissant la qualité des travaux du CORPEN, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
MM. Jean Dionis du Séjour et François Sauvadet – Pourquoi ?
Mme la Ministre – Il est effectivement souhaitable de s’appuyer sur les travaux du CORPEN pour élaborer des programmes d’action. Toutefois, ces amendements relèvent du domaine réglementaire.
M. André Chassaigne - Juste !
M. François Sauvadet - Compte tenu de cette précision, je retire l’amendement 546…
M. François Guillaume - …et moi le 312.
M. le Rapporteur – L’amendement 184 est défendu…
M. Philippe-Armand Martin - …de même que le 79.
M. François Guillaume - Par l’amendement 313, il est proposé de rédiger le septième alinéa de l’article 14 de la façon suivante : « organiser une gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation ». Les sociétés d’économie mixte, qui ont vu le jour il y a quarante ans en Aquitaine, dans le Languedoc et ailleurs, ont donné toute satisfaction. Il faut donc laisser aux acteurs la liberté d’organiser la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
M. le Rapporteur – La commission préfère l’amendement 184, qui structure bien l’idée d’une gestion collective, aux amendements 79 et 313 en espérant que leurs auteurs se rallieront à notre proposition.
Mme la Ministre - Même avis.
M. François Sauvadet - Je voterai l’amendement 184 !
M. André Chassaigne – Fait rare qui mérite d’être souligné, cet amendement 184, fruit de la discussion en commission, est signé par MM. Sauvadet, Decool, Saddier, Feneuil, Desallangre et moi-même. Il y a donc fort à parier qu’il sera adopté à l’unanimité.
M. Philippe-Armand Martin - Je retire l’amendement 79…
M. François Guillaume - …et moi le 313.
M. Jean-Pierre Decool – M. Feneuil s’associe à l’amendement 184, il retire donc l’amendement 547.
Mme la Ministre – L’objet de l’amendement 15 est de regrouper et de compléter les dispositions des articles 14 et 15 bis du projet de loi relatives aux règles de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques au sein du seul article 14. Celles-ci feront l’objet d’un seul décret qui fixera les catégories d’ouvrage présentant un risque important justifiant la production d’une étude de danger, les modalités de contrôle de l’action du propriétaire ou de l’exploitant par l’administration ainsi que les règles de surveillance mises en œuvre par le propriétaire ou l’exploitant.
Les règles fixées par ce décret seront applicables aux concessions hydrauliques au sens de la loi de 1919 à travers la modification du cahier des charges type précisé par le décret du 11 octobre 1999. Il faut rappeler que récemment une vanne du barrage de Tuilières, concession hydraulique sur la Garonne, s’est rompue durant la nuit provoquant la vidange accélérée de la retenue. Cet accident aurait pu avoir des conséquences graves s’il avait eu lieu de jour en période de fréquentation de la rivière. Plusieurs vidanges d’ouvrages ont d’ailleurs été récemment demandées par les autorités pour des raisons de sécurité.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
M. Jean Launay - La rupture du barrage de Tuilières n’était pas un incident, mais un accident qui aurait causé des dégâts considérables, et sans doute des morts, s’il avait eu lieu de jour. Il est indispensable de prendre des précautions supplémentaires et les dispositions qui nous sont proposées sont utiles.
M. Martial Saddier - Je voudrais rappeler la préoccupation des élus de la montagne en matière de responsabilité. Dans ce domaine, nous en restons à deux décisions du tribunal de Bonneville, concernant l’avalanche de Montroc et le tunnel du Mont-Blanc. L’Association nationale des élus de montagne a saisi le Conseil national de la sécurité civile de l’ensemble de la problématique : grands édifices, barrages, centrales, grands prédateurs, avalanches, tunnels routiers… Il faut poursuivre le débat afin de clarifier la responsabilité des élus, qu’on vient toujours chercher a posteriori alors qu’on ne leur demande pas leur avis auparavant.
Mme la Ministre – L’amendement 17, 2e rectification, permet aux syndicats mixtes formés de se constituer en établissements publics territoriaux de bassin. Il propose aussi d’étendre l’intervention d’experts techniques sur les dossiers préalables à la construction de certains grands ouvrages : le comité technique permanent des barrages, créé par décret en 1966 et qui donne un avis obligatoire sur les dossiers de création et de modification des barrages de plus de vingt mètres, devrait maintenant examiner également les dossiers de construction et de restauration de certaines digues de protection contre les inondations pouvant poser des problèmes de sécurité civile en fonction de leur taille et des populations ou établissements qu’elles protègent. Les critères précis permettant de définir ces digues ne sont pas encore arrêtés mais l’importance des enjeux devrait être décisive.
Enfin, l’amendement donne une base législative au principe de la participation du maître d’ouvrage aux dépenses engendrées par l’examen de son dossier, principe qui n’était jusqu’ici posé que par un décret pris en conseil des ministres.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
M. Michel Bouvard - Cet amendement soulève deux interrogations. D’abord, le comité technique, qui s’intéressait jusqu’à présent aux barrages, serait amené à donner un avis sur la réalisation des digues ayant un rôle de protection contre les inondations. Mais dans quels délais sera-t-il capable de se prononcer ? Les délais d’instruction des dossiers peuvent poser problème en matière de protection contre les risques, comme le prouve le précédent des PPRN, qui, n’ayant pu être mis en place faute d’effectifs suffisants, ont bloqué de nombreux projets d’urbanisation dans les communes. En résumé, les moyens vont-ils être à la hauteur de l’extension des compétences ?
Ensuite, vous voulez faire contribuer les maîtres d’ouvrage au travail d’expertise préalable. Mais même de petites communes peuvent avoir besoin de digues de protection ! Actuellement, le travail est effectué par le service de restauration des terrains en montagne. Les dossiers vont-ils devoir faire un deuxième passage dans un deuxième service de l’État, et la collectivité devra-t-elle payer pour un service qui était jusqu’alors gratuit ? Ces points mériteraient pour le moins quelques précisions.
Mme la Ministre – Le délai de consultation est une disposition réglementaire. Il s’agit d’expertiser de grosses digues, et le délai devrait donc être de l’ordre de trois mois.
M. Michel Bouvard - Mais qu’est-ce qu’une grosse digue ?
Mme la Ministre – Cela dépend de la hauteur et de la population concernée.
M. François Brottes - Les questions soulevées par M. Bouvard sont très pertinentes et votre réponse ne nous rassure pas. Il me semblerait judicieux d’écrire plutôt que le comité « peut être appelé » à donner son avis, pour les dossiers qui le méritent et non pas systématiquement. La rédaction actuelle risque d’entraîner un alourdissement des procédures, préjudiciable en premier lieu à la sécurité des riverains.
Mme la Présidente – Vous proposez donc un sous-amendement 1250, dans lequel la deuxième phrase de l’article L. 213-21 commence par : « Ce comité peut être appelé à donner son avis » ?
M. François Brottes - C’est cela.
M. Michel Bouvard - Il y a quatre ans, nous avons réalisé une digue qui protège un cinquième des habitants de Saint-Jean-de-Maurienne. Sera-elle considérée comme une petite digue ? Nous n’avons aucun moyen de le savoir. Je suis tout à fait favorable à la suggestion de François Brottes. Par ailleurs, il faudrait convenir que les dossiers qui ont été examinés par le service de restauration des terrains en montagne n’ont pas besoin d’un deuxième avis d’un autre service de l’État. La qualité du service RTM est reconnue par tous et le comité technique pourrait se concentrer sur les parties du territoire sur lesquelles il n’intervient pas.
M. le Rapporteur – Je suis moi favorable au sous-amendement proposé par M. Brottes. Pour le reste, je propose d’y revenir en deuxième lecture.
Mme la Ministre - Je suis moi aussi favorable au sous-amendement. Quant au service RTM, je précise qu’il n’a pas la compétence technique.
M. Michel Bouvard - Depuis 25 ans que je suis élu, c’est le service de restauration des terrains en montagne qui possède la compétence technique : il rédige le cahier des charges pour les communes, il élabore le descriptif… J’ai donc du mal à comprendre l’utilité de passer par une deuxième commission, dont on étendrait la compétence. Cela engendrerait complication et alourdissement du travail des services de l’État.
Mme la Ministre - Notre objectif est la simplification. Je propose donc d’approfondir le travail d’ici à la deuxième lecture pour bien définir les niveaux d’ouvrages et la répartition des compétences. Ainsi par exemple, le RTM n’intervient pas pour les grands barrages.
M. Michel Bouvard - Nous parlions des digues !
M. Michel Bouvard - Les amendements 579 et 580 visent à introduire une mesure de simplification administrative. Lorsqu’il y a captage d’eau, la collectivité ou l’EPCI qui gère l’eau a l’obligation d’être propriétaire du périmètre immédiat du captage, pour assurer sa protection. Cette disposition faisant l’objet d’interprétations variables, certains départements obligent les communes propriétaires à effectuer un transfert foncier du terrain – ce qui implique actes notariés et taxes – à l’établissement public intercommunal qui a compétence pour la gestion de l’eau. L’affaire pourrait pourtant manifestement être réglée dans le cadre d’une simple convention entre la collectivité et l’EPCI, surtout lorsque la première est membre du second !
Le cas s’est déjà posé et le ministre de la réforme de l’État, à l’époque Renaud Dutreil, de même que le ministre de l’agriculture, avaient considéré qu’il s’agissait d’une mesure de simplification utile. Ces amendements n’enlèvent rien à la nécessité d’assurer la protection du périmètre, mais ils évitent des procédures et des frais inutiles, ainsi que des démembrements de propriété.
M. le Rapporteur – La commission a donné un avis favorable à ces amendements. À titre personnel, des modifications rédactionnelles me paraissent nécessaires. Ainsi, il n’est pas fait allusion à la compatibilité de l’utilisation du terrain avec la protection effective du captage, ni fait référence de façon suffisamment précise au domaine public et aux personnes publiques. J’espère que cela sera fait d’ici la deuxième lecture.
M. Michel Bouvard – Je suis conscient de ces difficultés et je fais confiance aux sénateurs pour apporter des améliorations.
Mme la Ministre - Même avis que le rapporteur.
M. Yves Simon - Je ne suis pas convaincu : ces amendements nous entraînent très loin en matière de transfert de biens entre communes et intercommunalité. Cela mérite nettement réflexion.
Un député UMP - Il n’y aurait pas de transfert de propriété !
M. Yves Simon - Certes, mais demandez donc à un préfet d’autoriser une collectivité à construire sur le bien d’une autre !
M. le Rapporteur - L’amendement 581 vise à simplifier la dissolution et la liquidation des syndicats d’assainissement des voies privées.
M. le Rapporteur - L’amendement 582 rectifié concerne les associations syndicales autorisées : les multiples consultations auxquelles a donné lieu la rédaction du décret sur les ASA, signé par sept ministres et dont la publication est imminente, a révélé la nécessité de procéder à des ajustements dans l’ordonnance du 1er juillet 2004. Il s’agit de points mineurs, certes, mais qui concrètement pourraient poser de multiples problèmes et qu’il fallait donc corriger dès que possible. Le présent projet de loi est l’occasion la plus propice, le champ d’activité des ASA étant majoritairement dans le domaine de l’eau : irrigation, lutte contre les inondations… Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaitent une fiche technique plus détaillée.
M. le Rapporteur – L’amendement 185 de la commission est rédactionnel, de même que mon amendement 583.
Mme la Ministre - Avis favorable.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
QUINZE HEURES : 1re SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi (n° 2986) relatif à l’immigration et à l’intégration (urgence déclarée).
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 2276 2e rectifié), adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
Rapport (n° 3070) de M. André FLAJOLET, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Avis (n° 3068) de M. Philippe ROUAULT, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2e SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
© Assemblée nationale
