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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
M. Jean Launay - Le projet prévoit que la commune peut fixer des prescriptions techniques pour le raccordement des immeubles à l’égout. Notre amendement 375 étend cette disposition aux installations d’assainissement non collectif.
M. André Flajolet , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire : Il est satisfait par l’amendement 202 2ème rectification de la commission. Si M. Launay veut bien le retirer…
M. Jean Launay – C’est entendu, je fais confiance au rapporteur.
M. Michel Raison - L’amendement 521 de M. Feneuil est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 201 rectifié est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 202 a été rectifié pour tenir compte des remarques émises en commission. La deuxième rectification distingue les constructions réalisées avant et après le 31 décembre 2002 pour éviter que les contrôles ne se suivent immédiatement.
Le sous-amendement 1241 rectifié prévoit un agrément pour les entreprises concernées afin de pouvoir mettre en place les plans départementaux d’élimination des matières de vidange.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Avis favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
M. le Rapporteur – Mon amendement 1227 rectifié accepté par la commission rétablit un régime d’autorisation unique pour les déversements d’eaux usées.
M. le Rapporteur – Pour améliorer l’information de l’acquéreur, le Sénat a rendu obligatoire un diagnostic des installations d’assainissement non collectif lors de la vente d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. L’amendement 210 2ème rectification maintient ces dispositions en améliorant la rédaction.
M. Jean Launay - L’amendement 554 est retiré.
M. André Chassaigne – L’amendement 646 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé. A titre personnel, avis favorable.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Jean Launay - L’amendement 555 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 1235 est de cohérence.
M. le Rapporteur – L’amendement 211 2ème rectification est de cohérence.
M. André Chassaigne – Monsieur le Président, vous allez à un rythme de stakhanoviste. Mais pour le tenir, ils étaient trois ouvriers à se succéder !
M. Marc Le Fur - De toute façon, Stakhanov était un fraudeur, c’est maintenant prouvé.
M. Germinal Peiro - Dès juillet 2004, j’ai déposé une proposition de loi, que deux cents collègues de toutes tendances ont cosignée, en faveur de la création de réserves d’eau pluviale. La commission a rejeté un amendement visant à modifier le code de l’urbanisme à ce sujet. J’en ai également déposé un – M. Raison a déposé le même – instituant un crédit d’impôt. Nous avons tout intérêt à favoriser l’utilisation de ces eaux pour arroser les jardins, laver les voitures, afin d’économiser l’eau potable des nappes souterraines, parfois même des nappes fossiles. Cela présente un intérêt écologique, mais aussi un intérêt économique, alors que le prix de l’eau atteint désormais 2 à 3 euros le m³, de même qu’un intérêt pédagogique pour sensibiliser nos concitoyens aux problèmes d’environnement.
Cet amendement sur le crédit d’impôt a fait l’unanimité en commission. Je sais, d’expérience, combien nos collègues de la commission des Finances tout comme Bercy sont sourcilleux en cas de perte de recettes de l’État. Mais il n’en perdrait pas, il en gagnerait, car le crédit d’impôt servirait à développer un marché considérable. Dans ma seule circonscription, deux petites entreprises se consacrent à l’installation de ces équipements de récupération des eaux.
M. François Sauvadet - Nous avons eu un débat très intéressant en commission sur la création de taxes supplémentaires. Je souhaite que le législateur offre aux communes et aux départements la possibilité d’avoir recours à des ressources nouvelles pour faire face aux responsabilités qu’il leur reconnaît. Ce texte réaffirme la responsabilité des communes – qui est à la fois juridique et pénale – et l’implication des conseils généraux ; s’il s’était agi de créer une taxe obligatoire, Monsieur le rapporteur, j’aurais été à vos côtés pour dire non, mais je plaide pour une décentralisation assumée par les élus de terrain. Pour ma part, au conseil général dont je suis le premier vice-président, j’assumerai la responsabilité de lever ou non une taxe permettant d’accompagner les actions de l’agence de bassin.
Je demande donc qu’on ne referme pas ce débat, auquel je contribue par le dépôt d’un amendement, en souhaitant que nous progressions d’ici à la deuxième lecture. Je crois exprimer le souci de beaucoup de collectivités locales en demandant que, dès lors qu’on réaffirme leurs responsabilités, on leur donne le choix des moyens pour les assumer, en fonction des problèmes qu’elles ont à résoudre.
M. le Rapporteur – Monsieur Peiro, l’article additionnel devrait répondre à vos préoccupations.
Monsieur Sauvadet, votre amendement 1265 n’a évidemment pas pu être examiné en commission, mais c’est une petite graine susceptible de tomber un jour en terrain favorable… Entendons-nous d’abord sur les mots : contrairement à ce qui a été dit, ce projet ne crée qu’une seule taxe, celle qui permet l’expression de la solidarité à travers le fonds de garantie. S’agissant de la création éventuelle de ce qui serait en fait une redevance sur l’imperméabilisation des sols, je veux souligner que le Syndicat professionnel des entreprises de services d’eau, que j’ai rencontré quatre fois, se dit favorable mais incapable de se mettre d’accord sur un dispositif clair. Par ailleurs, je suis pour ma part un farouche partisan des techniques alternatives, chaussées drainantes par exemple ; je ne voudrais donc pas que nous adoptions des dispositions susceptibles d’en décourager le développement en poussant les collectivités à recourir plutôt à la fiscalité. Pour l’heure, je défends donc l’amendement 212 de suppression de cet article (Mouvements d’approbation sur divers bancs).
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances – L’application de la nouvelle taxe prévue par l’article 23 soulevant de réelles difficultés du fait de son assiette, il ne fait guère de doute que peu de collectivités s’engageraient dans cette voie. Je propose donc également par l’amendement 55 la suppression de cet article.
Mme la Ministre - Sagesse. Quant au problème que soulève M. Sauvadet, il mérite assurément que nous y réfléchissions encore.
M. Christian Decocq - Je partage le souci d’encourager le développement des techniques alternatives. C’est d’une véritable révolution culturelle qu’il s’agit… Au lieu de gérer des problèmes de masses, il faut aller vers une gestion à la parcelle, même si c’est beaucoup plus difficile. L’Assemblée doit émettre un signe fort en ce sens : suivons le rapporteur.
M. François Sauvadet - Je note, Madame la Ministre, que vous ne refermez pas le débat que j’ai ouvert. Je souhaite que nous progressions d’ici à la deuxième lecture ; sur un sujet aussi important, il ne faut pas en rester à des a priori. Nous devrions notamment consulter l’association des maires de France et celle des présidents de Conseils généraux.
Fort de son expérience lilloise, M. Decocq a raison : il faut développer les techniques alternatives, et gérer à la parcelle. Néanmoins, pour atteindre notre objectif de qualité écologique de l’eau en 2015, nous devons relever le défi de la collecte et du transport. De nouvelles techniques apparaissent – dont certaines posent problème : j’ai observé des drainages effectués sans concertation qui affectent non seulement les crues, mais aussi la qualité des unités d’épuration. Or, les agences de bassin s’engageront surtout dans l’assainissement. Dès lors, il faut donner aux collectivités locales les moyens d’exercer leur responsabilité de gérer les apports massifs d’eau de pluie. A ce titre, la création d’une taxe de participation des usagers – seule mesure de ce type dans le projet – ne doit pas être un frein, au prétexte qu’on aurait décidé d’avance de ne créer que cette seule taxe dans le projet. Chacun ses responsabilités : la préservation de l’environnement et la qualité de notre eau et de nos rivières a un coût.
M. Yves Simon - C’est un peu long…
M. François Sauvadet - Peut-être, mais ce sera à nous d’assumer les conséquences de la loi ! Je ne fais que mon devoir en relayant les préoccupations des communes.
M. François Sauvadet - L’amendement 893 rectifié est défendu.
M. Michel Raison - De même pour l’amendement 1097 rectifié.
M. le Rapporteur – La commission a rejeté ces deux amendements qui n’ont aucun lien avec le projet de loi sur l’eau.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Marc Le Fur - L’assainissement individuel préoccupe nombre de nos concitoyens, généralement modestes, qui y trouvent pourtant une solution adaptée à leur isolement géographique. En effet, la loi de 1992 leur impose des contraintes multiples et onéreuses. Le coût de la mise aux normes oscille entre cinq et dix mille euros par maison. Or, il s’agit souvent de personnes âgées, d’anciens agriculteurs, voire de veuves : ne devrions-nous pas manifester notre solidarité à leur égard ?
L’amendement 940 – qui a fait l’objet d’une proposition de loi signée par 123 de nos collègues – vise donc à créer un crédit d’impôt – c’est-à-dire une déduction fiscale pour les contribuables et un chèque pour les autres – de 25% sur une dépense de 5 000 euros par individu et 10 000 par couple, afin d’accompagner l’obligation de mise aux normes.
M. le Rapporteur – L’amendement 213 rectifié, que je présente avec fierté, prévoit un crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie par les particuliers (« Très bien ! » sur divers bancs). L’ensemble de la commission a été convaincue par les arguments de Mme Branget et de MM. Beaudouin et Merville. J’espère que nous obtiendrons satisfaction et bénédiction.
M. François Brottes - Satisfaction suffira !
M. le Rapporteur – Sur l’amendement 940, en revanche, autant le crédit d’impôt est adapté à la récupération des eaux de pluie, autant je ne crois pas qu’il faille l’élargir à l’assainissement non collectif. Celui-ci n’impose qu’une seule contrainte, et non plusieurs : les collectivités locales doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif afin d’assurer le contrôle des installations. A la date prévue du 31 décembre 2005, seules 30 % d’entre elles l’avaient respectée, les autres attendant que la loi de 2006 lève leurs incertitudes.
En outre, si elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent intégrer les notions d’investissement et de fonctionnement au titre du service public.
M. François Sauvadet - Absolument !
M. le Rapporteur – L’assainissement non collectif ne devient ainsi qu’une technique particulière de plus, qui a ses lettres de noblesse. Dès lors, les collectivités peuvent abonder le système. Ainsi, les particuliers ne paient qu’une redevance au mètre cube, au lieu d’un chèque, plus douloureux. Enfin, pour venir d’une zone relativement modeste, je crois que l’assainissement non collectif ne concerne pas que la veuve et l’orphelin, mais toutes les catégories professionnelles (« Très bien ! » sur divers bancs). Je suis donc défavorable à l’amendement 940.
M. Patrick Beaudouin - Nous avons déposé, avec Mme Branget et de nombreux collègues, une proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt pour la récupération des eaux pluviales. La vue de nos champs que les sécheresses transforment en paillassons – jusque dans le Val-de-Marne, où la pré-sécheresse impose des restrictions d’eau – impose de renouer avec cette pratique ancestrale de bon sens. L’amendement 596, identique au 213 rectifié, vise donc à retrouver ce savoir-faire. Il présente un avantage pédagogique, puisqu’il permettra de répandre dans les habitudes un comportement écocitoyen…
M. Marc Le Fur - On brouille le débat !
M. Patrick Beaudouin - … et d’économiser un maximum d’eau, notamment l’eau potable que nous utilisons encore trop souvent dans les toilettes, par exemple. Il présente un avantage économique, grâce aux économies d’énergie qu’il permet. Une famille de quatre ou cinq personnes consomme environ deux cents mètres cubes d’eau, dont soixante pour la chasse d’eau et la lessive, auxquelles l’eau de pluie convient parfaitement.
M. François Sauvadet - Il a raison !
M. Patrick Beaudouin - Pour un investissement de 5 000 euros, un foyer moyen réaliserait une économie de 53 % sur sa facture d’eau. En outre, de plus en plus d’entreprises proposent de réinstaller des gouttières et des mécanismes de récupération de l’eau de pluie : il y a là un gisement d’activité économique.
Enfin la mesure présente un avantage écologique. Récupérer les eaux de pluie permet de limiter les inondations en cas d’orage – en Flandre belge, on évite ainsi un fort ravinage – et contribue à la préservation des nappes phréatiques. La faible minéralisation des eaux de pluie pourrait profiter à l’arrosage du potager et à la diminution des produits de lessive – voire à la suppression des adoucissants.
Ainsi, cet amendement permet d’améliorer le lien entre habitat et développement durable, comme le recommande le dernier rapport du Conseil économique et social. Il répond aussi aux exigences de la norme HQE, qui inclut la récupération des eaux pluviales dans ses critères. Il incitera enfin les Agences de l’eau et les collectivités territoriales à encourager de telles installations, par exemple par le biais de subventions. En venant s’ajouter à ceux qui encouragent déjà les économies d’énergie, ce nouveau crédit d’impôt permettrait de faire aboutir le concept de fiscalité écologique auquel nous sommes tous attachés.
M. Denis Merville - Je suis heureux de constater que nous sommes nombreux à nous accorder sur ce problème de la récupération des eaux pluviales. J’avais moi-même déposé l’an dernier une proposition de loi, signée par une centaine de nos collègues, qui créait un crédit d’impôt pour inciter à la récupération des eaux pluviales. L’eau est un bien rare, dont le traitement coûte de plus en plus cher. Ma commune récupère les eaux pluviales pour fleurir la commune, et en tant que maire, j’incite les particuliers à installer des citernes. Je souhaitais que l’État s’engage aussi, d’où cette proposition de loi que reprend l’amendement 595. J’espère que celui du rapporteur sera voté à l’unanimité.
M. Germinal Peiro - Je remercie M. le Rapporteur d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission. C’est pour moi l’aboutissement d’un long travail, puisque j’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet dès juillet 2004. Dans ma région du Périgord, il y avait une citerne dans chaque ferme. Quand j’en ai installé une chez moi, beaucoup ont considéré que c’était un retour en arrière. Mais ce qui apparaissait comme archaïque à l’époque où on a installé l’eau courante dans les villages est devenu moderne. J’avais rendu compte de mon expérience à M. Lepeltier, puis à vous-même, Madame la Ministre. Un taux de 40 % du montant des travaux et des équipements à réaliser, dans la limite de 5 000 euros, me paraît raisonnable. Je serais donc heureux que le Gouvernement soutienne l’amendement de la commission.
M. le Président – Je vais répondre à la demande de M. le Fur : l’amendement 940 porte sur un crédit d’impôt, mais peut en effet être retiré de la discussion commune.
M. le Rapporteur pour avis – Le crédit d’impôt proposé par l’amendement 940 viendrait diminuer les recettes de l’État et creuser le déficit budgétaire. Or de nombreux particuliers se sont déjà engagés dans des travaux de réhabilitation de l’assainissement autonome avec l’aide des collectivités locales.
Il en va tout autrement pour l’amendement de la commission des affaires économiques, qui a pour objectif d’inciter à la récupération des eaux pluviales. En outre, l’État récupérera la TVA des travaux. Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la Ministre – Je comprends évidemment les arguments de MM. Le Fur et Simon, mais il n’est pas possible d’en débattre dans le cadre de ce projet de loi. Il s’agit à mon sens d’un problème social, aussi vous proposerais-je de reporter cette discussion à l’examen de la loi de finances.
M. Yves Simon - J’ai bien écouté les explications du rapporteur. Il existe sur notre territoire beaucoup d’inégalités de traitement. La densité nationale est de 100 habitants au kilomètre carré ; dans mon département, il y en a 40, et dans ma commune, seulement 10. De même, il y a des Agences qui ont les moyens de financer l’assainissement autonome tandis que d’autres n’ont pas même les moyens de financer l’assainissement collectif des communes. Je salue donc la rédaction de l’amendement 202 du rapporteur sur l’assainissement non collectif. Mais nous sommes aujourd’hui dans une dynamique d’incitation, et c’est bien dans cette dynamique que s’inscrit l’amendement que nous avons déposé avec Marc Le Fur. Il s’agit d’inciter des personnes qui n’y sont pas obligées à se mettre aux normes. Il faudra évidemment préciser qui peut en bénéficier et quels sont les équipements concernés ; mais nous avons le même problème sur la récupération d’eau. Début 2005, dans l’Allier, des personnes mal intentionnées ont démarché les personnes âgées pour leur vendre des pompes à chaleur qui ne bénéficiaient d’aucune exonération fiscale. La prudence s’impose donc.
Il est vrai, Monsieur Rouault, que certains ont déjà fait des travaux. Il me paraît néanmoins essentiel de prévoir cette incitation, dussions-nous soumettre le bénéfice du crédit d’impôt à des conditions de ressources.
M. Claude Gaillard - Je suis très sensible à cette argumentation. Le rapporteur et le ministre l’ont d’ailleurs été, puisqu’il est prévu de faire des diagnostics d’ici 2012. La directive cadre nous demande de parvenir à un bon état écologique en 2015. La loi de 1992 prévoyait que les services publics devaient être mis en place pour la fin 2005 : seuls 20 % l’étaient à cette date. Pour lutter contre la pollution diffuse, nous avons aujourd’hui besoin de l’assainissement non collectif. Inciter à un diagnostic précoce qui permette de faire les travaux sans attendre 2012 me semble judicieux. Mais ce qui me gêne, c’est que l’on parle aussi de création : ce n’est pas la même chose que la réhabilitation. Pour encourager nos concitoyens, je pense que l’on pourrait rectifier l’amendement pour retenir la seule réhabilitation.
M. Marc Le Fur - J’accepte de rectifier l’amendement en ce sens.
M. Michel Bouvard – Au regard de l’assainissement, les situations sont extrêmement diverses. Il y a des Agences de l’eau qui ont les moyens d’intervenir sur l’ensemble du territoire ; d’autres, confrontées à un certain retard dans la mise à niveau des équipements, comme l’Agence Rhône Méditerranée Corse, ne les ont pas. Mais il y a aussi des différences entre les communes : en montagne ou en zone rurale, les communes sont souvent très étendues, tandis que dans d’autres, la concentration d’habitations permet de recourir à un assainissement collectif pour une dépense raisonnable. Dans ma commune, les travaux ont commencé il y a vingt-cinq ans. Nous payons l’eau la plus chère du département de la Savoie, mais il y a des hameaux qui ne seront pas équipés dans quinze ou vingt ans, parce que le budget communal, même avec des aides, ne pourra pas assumer les dépenses supplémentaires. Dans ce cas, l’assainissement individuel, c’est la protection de la ressource. Et la mise aux normes est une nécessité. Si demain des sources sont polluées du fait d’infiltrations en provenance d’assainissements individuels, cela ne coûtera-t-il pas beaucoup plus cher à la collectivité que le crédit d’impôt dont nous débattons aujourd’hui ? Il faut raisonner à coût global à terme. La question est de savoir si ce crédit d’impôt permettra de réaliser in fine des économies ou s’il constituera un effet d’aubaine. Une fois l’amendement rectifié dans le sens proposé par Claude Gaillard et accepté par Marc Le Fur, c’est-à-dire si n’est concernée que la mise aux normes des installations existantes, il n’y a plus de risque d’effet d’aubaine.
Enfin, on ne peut pas nous renvoyer au débat sur la loi de finances car voilà quatre ans que notre collègue Le Fur y dépose le même amendement et qu’on lui répond qu’il trouverait mieux sa place dans une loi sur l’eau. Celle-ci, nous l’avons attendue longtemps. La voilà aujourd’hui. Un peu de cohérence !
M. le Rapporteur – Mon souci de rapporteur est, depuis le début, de parvenir à des dispositions parfaitement lisibles et compréhensibles pour l’ensemble des acteurs. Or l’amendement proposé, même rectifié, risque de les rendre moins lisibles. Tout d’abord, en lançant ainsi d’emblée une bouée de sauvetage, avant même que les agences de l’eau et les conseils généraux se soient interrogés sur leurs obligations, vous risquez de les inciter à botter en touche. Vous risquez également de maintenir des distorsions de contraintes entre habitants en entretenant l’idée que l’assainissement non collectif est quelque chose à part. Enfin, par cet amendement, vous dites exactement le contraire de ce que vous avez voté tout à l’heure, à savoir que l’assainissement non collectif devait gagner ses lettres de noblesse comme composante à part entière du système d’assainissement.
En réalité, cet amendement ne propose qu’une pseudo-solution. C’est pourquoi j’y maintiens mon avis défavorable.
Mme la Ministre - J’ai bien conscience des problèmes que peuvent rencontrer les personnes en difficulté. Mais outre qu’il n’est pas certain que la mesure proposée profiterait d’abord aux personnes à revenus modestes, il faudrait, je le redis, analyser la situation de manière plus approfondie. Je souhaite vraiment qu’on renvoie cette question au débat sur la loi de finances et je prends ici l’engagement qu’une réponse sera apportée alors.
M. Jean Launay – On a commencé à parler d’assainissement non collectif quand on a mesuré sur le plan local combien il était coûteux de construire des réseaux d’assainissement collectif. Ne perdons pas de vue l’objectif qui est que toutes les eaux usées soient partout traitées, par le biais d’un assainissement collectif ou non. Les communes ont d’ailleurs dû, conformément à la directive, élaborer des schémas communaux d’assainissement qui s’imposent désormais à elles. La rectification proposée par notre collègue Gaillard à l’amendement 940 représente un progrès, mais même pour les réhabilitations, il faut tenir le cap. La mise aux normes des installations d’assainissement non collectif s’impose à tous.
M. André Chassaigne – Le coût de l’assainissement non collectif est en réalité triple. Il faut tenir compte tout d’abord du coût de fonctionnement du service public de l’assainissement non collectif, s’il y en a un, nécessairement supporté par le contribuable local. Il y a ensuite le coût du diagnostic, que celui-ci soit posé par le SPANC qui, le plus souvent facture ses prestations, ou par un organisme agréé s’il n’existe pas de SPANC. Il faut enfin assumer le coût de la mise aux normes de l’installation. Cette somme de charges pèse lourd en milieu rural. Nous qui sommes avant tout ici des experts du quotidien savons bien quelles difficultés cela crée. La charge est considérable pour un couple d’agriculteurs retraités qui vit en moyenne avec 1 150 euros par mois !
M. Michel Bouvard - Et encore ils ne sont pas toujours en couple !
M. André Chassaigne – En effet. Je fais enfin observer au rapporteur que l’installation d’un chauffage au bois, qui ouvre droit à un crédit d’impôt, peut être aidée à d’autres titres également. Il y a donc des précédents où des aides se cumulent. Je considère donc cet amendement bienvenu.
M. Jean Dionis du Séjour - L’UDF n’y est pas favorable car, comme l’a dit le rapporteur, il brouillerait le message sur la priorité à donner à l’assainissement collectif.
M. Yves Simon – Il existe une grande inégalité de traitement entre les habitants rattachés à un système d’assainissement collectif, fortement subventionné, et ceux qui ne disposent que d’un assainissement non collectif, nullement aidé aujourd’hui. Il serait donc logique que ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt, ce qui serait d’ailleurs conforme à la réglementation communautaire selon laquelle seul ce qui est obligatoire ne peut pas être aidé.
M. le Président – Je donne la parole à M. Ollier pour défendre l’amendement 213 rectifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Je préférerais que la ministre s’exprime d’abord.
Mme la Ministre – Nous devons assurément faire preuve d’imagination pour épargner le plus possible les réserves d’eau, ce n’est pas moi, qui ait présenté le 5 octobre dernier en Conseil des ministres un plan de gestion de la rareté de l’eau, qui le contesterai. Cela étant nous avons, avec Thierry Breton, mis en place une commission présidée par M. Landau, afin d’avoir une vision globale de la fiscalité environnementale. Celle-ci remettra son premier rapport en juillet. Je pense qu’il serait préférable d’attendre ses conclusions. C’est pourquoi je suis défavorable aux quatre amendements 213 rectifié, 596, 595 et 373.
M. le Président de la commission – Sur ce point, nous ne sommes pas d’accord, Madame la ministre. Notre commission des affaires économiques, qui est également la commission de l’environnement, est très soucieuse de la protection de l’environnement comme elle l’a encore montré lors de la loi d’orientation sur l’énergie en proposant un crédit d’impôt en faveur des énergies renouvelables. Elle propose aujourd’hui d’aider les dispositifs de récupération des eaux pluviales dans les propriétés privées et a voté à l’unanimité l’amendement à ce sujet. C’est un amendement stratégique, car il nous donne l’occasion de mettre en pratique une politique pour laquelle nous militons depuis des années. Nous n’allons pas la laisser passer ! Et je sais qu’au fond de vous, Madame la ministre, vous partagez mon sentiment. Je sais votre engagement personnel sur les énergies renouvelables, les économies d’énergie, les pratiques bénéfiques à l’environnement.
Je sais aussi qu’il y a Bercy. Mais ce soir, nous sommes là pour œuvrer en faveur de l’environnement, pas pour plaire à Bercy ! ( « Bravo ! » sur tous les bancs)
M. Jean Dionis du Séjour - C’est la révolte !
M. le Président de la commission – Je demande donc à l’Assemblée de faire preuve d’audace et de suivre la commission.
M. Jean Dionis du Séjour - De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !
M. Germinal Peiro - Je ne propose pas que nous partions tout de suite attaquer Bercy (sourires), mais je remercie le président Ollier d’avoir exprimé l’avis unanime de la commission. Ce que nous allons voter sera emblématique de la loi sur l’eau de 2006. Nous pourrons dire : j’y étais ! Le Gouvernement en tirera lui aussi bénéfice…
M. Yves Cochet et M. André Chassaigne – Ah non !
M. Germinal Peiro – Nous voulons vous aider, Madame la ministre ! Il y a des moments où les députés doivent pousser le Gouvernement.
M. Jean Launay - Vous avez mentionné un rapport et le travail d’une commission, Madame la ministre, mais il y a déjà eu, fin 2005, un rapport du Conseil spécial des impôts sur la fiscalité de l’environnement. J’ai donc l’impression que vous n’invoquez cette commission que pour noyer le poisson, si j’ose dire (Rires).
M. François Sauvadet - Tout ce qui peut encourager à économiser l’eau et à en faire un bon usage partagé est bienvenu. Il faut que chacun prenne conscience que l’eau est un bien précieux. Il conviendrait aussi d’aider les collectivités territoriales à remédier aux pertes sur canalisations, parfois très importantes.
M. Jean Dionis du Séjour - Je tiens à m’associer à cette petite nuit du 4 août, à cette révolte du Parlement contre les oukases de Bercy ! Dans ma circonscription, les députés juniors d’une classe de CM2 avaient choisi de défendre une proposition de loi imposant à tout le monde de récupérer les eaux pluviales. Les gosses en ont rêvé. Si nous pouvons leur dire que ce soir, nous l’avons fait, ce sera une belle soirée !
M. Michel Raison - Je suis cosignataire de l’amendement 596. Du point de vue financier, je pense, Madame la ministre, que l’État y retrouvera son compte, car il y aura d’une part la TVA, d’autre part les impôts et les charges sociales dont s’acquitteront les installateurs. La mesure créera de l’activité.
Mme Françoise Branget - Cet amendement symbolique répond aux préoccupations de tous, notamment des plus jeunes, car dans ma circonscription aussi, les enfants avaient choisi de défendre un texte sur la récupération des eaux pluviales. Ils voulaient d’ailleurs que cela soit fait non seulement chez les particuliers mais aussi dans les écoles et tous les bâtiments collectifs.
M. le Président – Les amendements sont adoptés à l’unanimité (Applaudissements sur tous les bancs). Par conséquent, les amendements 595 et 373 tombent.
Mme Françoise Branget - L’amendement 597 tend à ce que les entreprises soient également encouragées, par un crédit d’impôt, à récupérer les eaux pluviales. Elles sont en effet concernées à double titre : de par leur grande surface de toiture, elles disposent d’une grande capacité de récupération et elles ont de très nombreuses possibilités d’usage de l’eau de pluie – lavage du matériel, entretien des voiries et autres.
M. le Rapporteur pour avis – Cet amendement ne peut concerner que les industriels ou les exploitations agricoles qui ont la possibilité d’utiliser dans leur activité leur eau récupérée. Doit-on aider les exploitations agricoles qui vont utiliser cette eau pour l’irrigation, doit-on aider les entreprises qui l’utilisent à un moment ou un autre dans leur processus industriel ? Je ne le pense pas, d’autant que les Agences de l’eau financent par ailleurs les investissements concernant les récupérations d’eau dans ledit processus. Avis défavorable, donc.
M. le Rapporteur – Il ne faut pas aller au-delà de ce que nous venons de faire, dans une superbe unanimité, pour les particuliers. Unanimité qui inclut Mme la ministre, car j’ai bien vu que dans sa tête, elle était pour l’amendement !
Sur celui-ci, avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean Gaubert - Les entreprises ont bien d’autres moyens d’amortir les investissements qu’elles peuvent faire pour récupérer l’eau. Il serait injuste de leur conférer un avantage par rapport aux autres contribuables.
M. Jean-Louis Léonard - Il ne faut pas se leurrer sur la portée de ces crédits d’impôt. Je peux vous donner l’exemple d’un programme de logements sociaux, en label HQE, sur lequel on a voulu mettre un système de récupération pluvial. Résultat : un an et demi de retard ! Pourquoi ? Parce que les normes ne sont pas adaptées et que la réutilisation de ces eaux se heurte à toutes sortes d’obstacles. Aujourd’hui, les normes françaises ou européennes nous empêchent quasiment de raccorder ces réseaux de récupération d’eau pluviale à quelque réseau que ce soit. On peut toujours voter avec le cœur, mais il faudra aussi mettre à jour les normes !
M. Michel Raison - Je propose aux auteurs de l’amendement de le retirer, étant entendu que l’investissement réalisé pour la récupération des eaux viendra en déduction des charges et que les entreprises s’y retrouveront, par conséquent.
M. Germinal Peiro - M. Léonard a raison pour ce qui est des usages intérieurs, mais s’agissant de l’arrosage du jardin, de l’entretien des pelouses ou du lavage des voitures, il n’y a pas de problème de normes.
Nous avons voté tout à l’heure à l’unanimité une mesure incitative, je vous en propose maintenant une qui est un peu plus coercitive : que pour toute construction neuve, le projet architectural prévoie un ouvrage destiné au recueil des eaux de pluie. C’était l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposé en juillet 2004.
Dans le cadre de la préparation du Parlement des enfants, j’ai eu moi aussi une classe de ma circonscription qui voulait choisir la récupération des eaux pluviales comme thème. Mais j’ai conseillé aux enfants de choisir un autre thème, car je ne voulais pas que les parents pensent qu’ils avaient été influencés par ma propre proposition de loi.
Cette proposition est aussi valable pour des habitations privées que pour des établissements publics, comme les collèges et lycées, où des réserves d’eaux pluviales seraient bien utiles pour la lutte contre les incendies ou pour l’entretien des espaces verts.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, non sur le fond, mais parce que nous avons choisi une démarche de confiance et d’incitation, comme l’a prouvé le vote unanime de tout à l’heure. Or, l’amendement de M. Peiro, qu’il a qualifié lui-même de « coercitif », implique des surcoûts. Je ne veux pas qu’on nous accuse d’avoir renchéri le coût de la construction.
Mme la Ministre - Avis défavorable. Je préfère une intervention des agences de l’eau, par des mécanismes incitatifs, dans les zones où la ressource est rare, à des obligations pesant sur l’ensemble du territoire.
M. Jean Launay - L’amendement 557 est défendu.
M. Gérard Menuel - Le rôle des communes dans l’assainissement non collectif mérite d’être précisé. Elles sont chargées du contrôle, mais ce sont des entreprises qui effectuent les travaux d’entretien. Les amendements identiques 334 et 598 proposent d’instituer un système d’agrément, comme cela se fait déjà pour la collecte des huiles usagées. Cet agrément serait délivré par la préfecture aux entreprises – lesquelles sont susceptibles de réaliser des travaux chez les particuliers. Cela permettrait de clarifier le rôle des communes et celui des entreprises.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le sous-amendement 1241 satisfait cette demande.
Mme la Ministre - Même avis.
M. André Chassaigne - Cet article traite des dispositions relatives à la distribution d’eau potable en faisant notamment référence au code de la santé publique. Pour nombre d’élus du monde rural, confrontés à des problèmes de plomb, d’arsenic ou de faible minéralisation des eaux, les nouvelles normes européennes de l’eau potable paraissent totalement inadaptées. La mise aux normes impose des investissements difficilement supportables pour les petites collectivités, voire à des aberrations dans le traitement des eaux de source. Le traitement de minéralisation d’une eau jugée trop acide entraîne par exemple qu’elle soit également chlorée, ce qui accroît les coûts de traitement et détériore ses qualités gustatives. Nous demandons donc plus de souplesse dans l’application de ces normes, qui doivent être adaptées au contexte et fondées sur des études scientifiques et épidémiologiques. Beaucoup d’entre nous ont pu constater les difficultés qu’elles créent en zone de montagne. Le coût des traitements devient exorbitant et remet en cause jusqu’à l’alimentation de certains hameaux. Il arrive un moment où il faut arrêter de multiplier les contraintes, ou les justifier de façon rigoureuse.
M. Michel Bouvard – Très bien !
M. Yves Cochet - Nous abordons une nouvelle partie de la loi, qui contient de nombreuses dispositions très techniques, ce dont personne ne se plaint, mais présente aussi une lacune considérable dont se sont étonnées de nombreuses associations : en France, la distribution et l’assainissement sont des oligopoles – trois compagnies de taille mondiale se partageant le marché – mais la loi sur l’eau ne tient aucun compte de cette situation de fait ! Le projet de loi ne peut se contenter de ces dispositions techniques. On sait bien qu’une bonne partie des maires, qui n’ont pas les moyens juridiques et techniques de se défendre, se livrent en pâture à ces trois géants : ils peuvent toujours négocier la durée des concessions ou le tarif de l’eau, il n’empêche que ces trois compagnies mènent la danse. À quoi sert donc de déposer des amendements ? Nous n’y manquerons pas, mais au final, le consommateur ne pourra que constater le manque de transparence des factures et payer des tarifs qui ne correspondent pas du tout à la volonté de l’Assemblée ou du Gouvernement.
M. le Rapporteur - L’amendement 1228 vise à supprimer cet article, qui est d’ordre réglementaire.
M. le Rapporteur - L’amendement 215 propose de supprimer cet article pour les même raisons.
M. André Chassaigne - L’amendement 600 vise à lancer le débat sur la qualité de l’eau. L’application du code de la santé publique dans certains territoires ruraux, notamment en matière de surveillance des eaux de consommation, pose de graves problèmes. En zone de montagne en particulier, de nombreux hameaux possèdent leurs propres captages et réseaux de distribution. Le code de la santé publique leur impose dorénavant des charges de surveillance et de contrôle qu’ils ne peuvent absolument pas assumer. Sans doute cette obligation est-elle appliquée de façon différente selon les départements, mais je peux vous lire une note de la DDASS du Puy-de-Dôme expliquant qu’il faut des analyses de routine, des analyses complètes, réalisées à la source, au point de mise en distribution et au robinet du consommateur… Aujourd’hui, des hameaux de trois ou quatre maisons, occupées par des personnes âgées, doivent supporter des coûts de 1 500 euros par an à cause des normes européennes !
Mme la Ministre - La santé n’a pas de prix !
M. André Chassaigne – Et une autre instruction, datée du 29 juin 2005, prévoit un contrôle radiologique des eaux destinées à la consommation, d’un coût d’environ 130 euros hors taxes… Où va-t-on ? Veut-on la désertification des montagnes ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a été sensible aux arguments de M. Chassaigne, mais cet amendement est contraire à la directive du 3 novembre 1998.
Mme la Ministre - Même avis. Je comprends que ces dispositions soient pesantes et coûteuses, mais le jour où un accident surviendra, tout le monde accusera le Gouvernement de ne pas avoir fait son travail. Il s’agit d’un problème de santé et il faut se montrer raisonnable, même si c’est contraignant.
M. Michel Bouvard – Je comprends bien cet argument, et je sais aussi que ces dispositions sont de nature réglementaire : c’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement. Mais nous avons tout de même eu durant des décennies des normes de qualité de l’eau fixant les taux d’arsenic et de cyanure satisfaisants, des taux qui, du jour au lendemain et sans aucune concertation, ont été brutalement baissés. Depuis des siècles, la population boit cette eau – à la source ! Elle n’est polluée par aucune activité industrielle ! – et on la déclare soudainement impropre à la consommation. Comme il n’y a pas d’autre possibilité de captage, il faut faire des investissements considérables pour prendre de l’eau dans les nappes phréatiques en plaine ou installer des systèmes de filtration dont personne, à commencer par le ministère de l’environnement, ne peut garantir qu’ils fonctionneront…
Il me semble qu’il serait judicieux de faire un bilan coût-avantages, surtout lorsque le problème est dû à une évolution des normes et qu’il s’agit de petits territoires, qui ne peuvent assumer ces investissements. Cela mérite en tout cas que l’on s’interroge. Nous avons été confrontés à ce genre de situation dans une commune de 200 habitants : la mise aux normes a été réalisée, et deux ans plus tard, de nouvelles analyses des sources ont fait apparaître qu’il y avait eu une erreur et que la commune aurait pu se dispenser d’effectuer les travaux ! En attendant, ce sont les contribuables qui ont supporté plusieurs dizaines de milliers d’euros d’investissement.
M. le Président – Cette difficulté n’affecte pas que les départements de montagne.
M. Michel Bouvard - Chez nous, c’est tout le massif.
M. André Chassaigne – Je savais qu’on allait nous opposer la directive européenne. Mais je veux dire aussi que, dans des départements comme le mien, le comportement des services de contrôle frôle le harcèlement : contrôles renouvelés, lettres de rappel énumérant les différentes analyses facturées, parfois de routine… Et à partir de deux foyers, on considère qu’il y a fourniture collective. La population, dans l’incapacité de répondre à toutes ces exigences, est très mécontente. Je vous demande au moins d’envoyer une note aux préfets pour que les services fassent preuve d’un peu plus de souplesse et cessent de harceler les habitants. Il faut quand même raison garder.
M. le Rapporteur pour avis – Je souscris aux remarques de M. Chassaigne. Un certain nombre d’eaux minérales ne sont pas potables au regard des normes européennes ou françaises car elles contiennent un élément en trop grande proportion, mais elles sont pourtant commercialisables.
M. Yves Simon – Élu de la même région que M. Chassaigne, je connais ce problème dans une dizaine de communes. Ainsi, le président d’une société de captage sous montagne me disait qu’il allait devoir fermer, car il n’a plus le droit de distribuer son eau. Bruxelles a dû prendre ces derniers jours des mesures permettant de traiter certaines eaux minérales…
Il serait bon de ne pas en rester au tout ou rien, mais d’examiner des possibilités d’évolution, par exemple sur le seuil d’arsenic tolérable dans des eaux distribuées depuis 60 ans et qui n’ont jamais posé de problème sanitaire. Tout en étant conscients du problème, faisons preuve d’un peu de modération. La Dore, qui arrose Mont-Dore, est bourrée d’arsenic. Et alors ?
M. Jean Launay - Notre amendement 599 prévoit que l’on encourage les élèves dans les établissements scolaires à consommer l’eau des réseaux publics. C’est un eau potable de qualité et bien contrôlée.
M. le Rapporteur – Défavorable. C’est du domaine réglementaire.
Mme la Ministre - Défavorable pour le même motif.
M. André Chassaigne – L’amendement 601 est défendu.
Mme la Ministre - Depuis 2001, le contrôle sanitaire des eaux a été réformé pour intégrer l’obligation d’ouverture du marché aux laboratoires européens. Les prestations de prélèvement et d’analyse réalisées dans le cadre de ce contrôle sont soumises au code des marchés publics pour ce qui est de la passation des marchés, mais nécessitent une dérogation à ce dernier pour le paiement. L’amendement 1238, troisième rectification, prévoit que le préfet est responsable du marché et que le recouvrement de la créance est réalisé directement par le laboratoire agréé, comme cela se pratique pour le service de l’équarrissage. Cela ne remet pas en cause le principe en vigueur du paiement du contrôle sanitaire par les responsables de production et de distribution d’eau.
Le dispositif s’applique également au contrôle des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et baignades.
M. le Rapporteur – Avis favorable.
M. François Brottes - J’imagine que cela s’applique également aux contrôles dont nous venons de parler, y compris dans des hameaux. Et comme je ne suis pas certain que l’amendement 600 que nous venons de voter ira bien loin, je souhaiterais faire prendre en compte dans celui-ci la préoccupation à laquelle il répond. Il y a effectivement harcèlement dans certains petits groupes d’habitation où l’on a du mal à discerner quel est le danger. La directive frappe fort ! L’article L.1321-5 porte que le laboratoire recouvre les sommes dues pour contrôle sanitaire auprès du responsable de la production ou de la distribution. Dans cette rédaction, le petit hameau en paiera donc l’intégralité, même si l’État ou une autre collectivité veut l’aider ! Pour laisser ouverte la possibilité de cofinancement par un tiers, je souhaiterais que l’on dise que le laboratoire recouvrera « tout ou partie » de ces sommes.
M. André Santini - Vous avez devant vous un élu désespéré. Mes amendements aux articles 25 et 26 ayant été rejetés par la commission des finances, je me vois contraint d’intervenir sur cet article pour implorer la clémence des rapporteurs (Sourires).
L’amendement pour lequel on m’a humilié touche pourtant à un problème qui, loin d’être cantonné à l’Ile-de-France, se pose dans tout le pays. Lorsque des travaux d’aménagement du domaine public routier rendent nécessaire le déplacement d’installations de service d’eau ou d’assainissement, le gestionnaire du domaine public routier peut prescrire à l’occupant de procéder à ce déplacement, et c’est le gestionnaire ou le maître d’ouvrage de l’aménagement qui prend le coût en charge. Le problème se pose pour les tramways, de plus en plus nombreux – moi-même je me prépare à en financer un deuxième dans ma commune. Pour aménager les lignes, on impose des déplacements de canalisations. Lorsqu’il s’agit d’un TGV ou d’une autoroute, ces dépenses sont prises en charge par les gestionnaires de ces opérations, mais lorsqu’il s’agit d’un tramway, on demande au service des eaux ou au syndicat intercommunal de payer. Ainsi, pour le syndicat des eaux d’Ile-de-France, on estime que le coût des déplacements de réseaux sera de 80 millions pour les cinq années à venir. Est-il normal que le consommateur d’eau paye un service public ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UDF) Ce que je demande, au nom de dizaines d’élus victimes d‘une jurisprudence inique, c’est qu’on répartisse autrement la dépense (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur – Il y a un vrai problème quand des décideurs transmettent la facture au voisin, et, en l’espèce, quand les consommateurs d’eau payent pour des travaux qui n’ont rien à voir avec la prestation elle-même. J’avais donc dit à M. Santini que je serais personnellement favorable à un amendement sur la répartition par convention du capital restant dû. Il lui appartient, après m’avoir convaincu, de convaincre Philippe Rouault !
M. le Rapporteur pour avis – La désespérance de notre collègue André Santini m’affecte… Je propose de rechercher la rédaction adéquate d’ici à la deuxième lecture.
M. Jean Gaubert - J’ai été président d’un syndicat d’eau pendant douze ans. Nous avions passé une convention avec le conseil général et avec des communes, en nous engageant, au cas où une canalisation poserait problème, à en refaire une neuve et à payer le surcoût. En douze ans, le cas ne s’est jamais produit. Faisons de même : plutôt que de procéder de manière systématique, ce qui coûte cher, il faut instituer une forme d’assurance, permettant d’agir en cas de nécessité.
M. le Président – J’exprime ma compassion à M. Santini, d’autant plus que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité des amendements en deuxième lecture risque d’empêcher la proposition de la commission des finances de se concrétiser…
M. le Rapporteur – L’amendement 216 tend à supprimer cet article, dont les dispositions ont été adoptées à l’article 91 de la loi de finances pour 2006.
M. Jean Launay - Notre amendement 602 a pour but d’éclaircir les conditions dans lesquelles des opérations peuvent être transférées à une régie dotée de la personnalité morale. Il permettrait par exemple à la collectivité de rattachement de décider si la régie peut, ou non, se substituer à elle pour percevoir les subventions de l’agence de l’eau, amortir les ouvrages du service, ou encore conduire la procédure de création des périmètres de protection des captages d’eau potable.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, l’article L.2221-10 du code général des collectivités permettant déjà à la collectivité de préciser ces points lors de ses délibérations.
Mme la Ministre - Avis défavorable pour le même motif.
M. Denis Merville - Il arrive que, pour des raisons historiques ou économiques, un EPCI gestionnaire d’un service d’eau alimente un hameau d’une commune limitrophe ; je propose par mon amendement 475 que seule la population effectivement bénéficiaire du service soit prise en compte dans l’application du seuil de 3000 habitants.
M. André Chassaigne - Je demande une suspension de séance.
M. Denis Merville - L’amendement 935 vise à harmoniser deux articles du code général des collectivités territoriales pour spécifier que le seuil de 3 000 habitants s’applique à chaque commune d’un groupement, et non à sa population globale.
M. Jean Launay - Nous sommes attachés au système de la régie pour la gestion des services publics industriels et commerciaux de nos établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes. La mise en commun des compétences techniques, proposée par l’amendement 377, profitera aux services d’assainissement d’eau potable, qu’ils soient collectifs ou non.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, en vertu de l’article R.2221-3.
Mme la Ministre - Même avis.
M. André Santini - Il serait souhaitable d’exonérer le service public d’eau potable du paiement de la redevance pour occupation du domaine public, et c’était le but de mon amendement à cet article. La fourniture d’eau ne peut être comparée à nul autre service, et ne peut être traitée comme une activité commerciale. Les services de l’eau et de l’assainissement ont l’obligation d’équiper toute la voirie publique desservant les riverains, sont responsables des équipements anti-incendie – et fournissent l’eau gratuitement le cas échéant. Mais évidemment, M. Rouault a rejeté mon amendement !
M. le Rapporteur – L’amendement 611 est rédactionnel, et l’amendement 217 rétablit une cohérence.
M. Denis Merville - L’amendement 916 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 218 est rédactionnel.
M. Denis Merville - Je défends l’amendement 917.
M. le Rapporteur – L’amendement 1028 est défendu.
M. Martial Saddier - Comme je l’ai fait remarquer en commission, si l’expression « tout prélèvement » est sans ambiguïté, il faut néanmoins ajouter les sources aux puits et aux forages.
M. le Rapporteur – La dernière ligne de l’exposé des motifs précise que les eaux de source ne sont pas visées.
M. le Rapporteur – L’amendement 612 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 220 rectifié est défendu.
M. Yves Simon – De même que le sous-amendement 613.
Mme la Ministre - Avis favorable à l’amendement 220 sous réserve de l’adoption des sous-amendements 1239 et 1240, qui visent à étendre à la mise en conformité des constructions neuves les compétences facultatives des communes.
M. le Rapporteur – Avis défavorable au sous-amendement 613, et favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.
M. Martial Saddier - Nous venons de voter à l’unanimité un amendement sur les retenues d’eaux pluviales qui suppose de reboucher toutes les anciennes fosses septiques. Il conviendrait donc de rajouter ici les travaux éventuels de suppression ou d’obturation des fosses existantes – principale méthode de récupération des eaux pluviales lorsqu’un immeuble est relié au réseau d’assainissement collectif.
M. Yves Simon - Les précisions évidentes – dont l’unique objectif est d’aider les maires confrontés aux problèmes posés par l’assainissement non collectif – qu’apporte le sous-amendement 613 permettent aux communes de vérifier la conformité des installations neuves et d’éviter une mauvaise surprise lors d’un contrôle. De même, il faut vérifier régulièrement les installations du périmètre de captage et rendre la mise aux normes obligatoire pour éviter toute pollution. Enfin, on doit pouvoir effectuer des contrôles de la pollution olfactive lorsque celle-ci est avérée dans des communes connaissant une forte activité touristique estivale.
Mme la Ministre - Avis défavorable, quoique vos arguments soient en partie justifiés.
M. le Président – Le sous-amendement 1239 tombe.
M. le Président – En conséquence, les amendements 605, 1068, 606, 918, 340, 333, 607 et 778, qui portaient sur des alinéas modifiés par l’amendement 220 rectifié, tombent.
M. André Santini - C’est pourtant de la compétence des communes qu’il s’agit : c’est un problème de principe.
M. le Président – Mais il est un autre principe, propre au travail parlementaire, qui interdit d’amender un alinéa réécrit par un précédent amendement.
M. Jean Dionis du Séjour - Le problème demeure.
M. le Président – Certes, et c’est ainsi que nous en arrivons aux amendements 686 et 524, qui sont défendus.
M. le Rapporteur – L’amendement 226 est rédactionnel.
M. François Sauvadet - Rappel au Règlement. Je comprends votre souci d’avancer d’un bon pas dans cette discussion, Monsieur le Président, mais faisons-le sans éluder les débats importants et avec le souci de mener un travail législatif de qualité.
M. le Président – Il me semble que c’est ce que nous faisons.
M. le Président de la commission – Je ne veux pas polémiquer, mais je ne vous laisserai pas dire que nous ne faisons pas ici un travail de qualité – et vous avez d’ailleurs largement contribué à la qualité du débat en commission. Nous souhaitons tous ne pas siéger vendredi, mais il reste sept cents amendements et nous courons le risque de voter la loi en l’absence de nombreux collègues déjà retenus ailleurs. Je prends l’entière responsabilité d’avoir demandé l’accélération de nos débats : lorsque les amendements font consensus, il faut aller vite. Lorsque d’autres tombent, ce n’est qu’en vertu du Règlement de notre Assemblée. Si un problème de principe se pose, il faut naturellement en discuter. Sinon, reprenons notre débat à vive allure.
M. Jean Launay - L’amendement 608 est défendu.
M. André Chassaigne - L’amendement 744 est identique.
M. Jean Launay - L’amendement 610 est soutenu.
M. Martial Saddier - L’amendement 227, 2ème rectification, est défendu. Il a été adopté par la commission.
M. Jean Launay - L’amendement 609 concerne la question de l’inventaire.
M. le Président – En conséquence, l’amendement 609 tombe.
M. André Chassaigne – L’amendement 779 est défendu.
M. Jean Launay - L’amendement 378 vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article.
M. le Président – La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
M. Augustin Bonrepaux - Pas si vite ! Certaines questions importantes telles que la suppression de l’alinéa 21 méritent débat.
Cet alinéa, introduit par un amendement du rapporteur pour avis au Sénat, interdit la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service. Or cet amendement revient – avec le soutien du Gouvernement - sur un arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2003.
Le conseil général des Landes avait décidé une telle modulation en constatant que plus de 50 % des services gérés en affermage offraient une excellente rentabilité aux grandes entreprises, et cela sur le dos des usagers. Le prix moyen du mètre cube d’eau était en effet supérieur de 70 % à celui pratiqué par les services gérés en régie. L’augmentation des prix entre 1986 et 1994 s’établissait à 81 % dans le premier cas et à 36 % dans le second. Le conseil général avait donc décidé de majorer de 5 % les subventions à l’investissement allouées à des collectivités gérant leur service en régie, et de minorer d’autant les autres. Cette délibération a fait l’objet d’un recours du représentant de l’État. Annulée par le tribunal administratif de Pau, jugement qui fut confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, elle a finalement été validée par le Conseil d’État, qui a estimé qu’elle n’était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion du service par les collectivités. Le 3 février 2004, le conseil général a donc adopté une nouvelle délibération. C’en était trop pour les grands groupes qui se partagent le marché de l’eau : leur syndicat professionnel a attaqué la délibération devant le tribunal administratif de Pau, en se fondant sur une prétendue absence d’écart de prix alors que celui-ci est de 23 %. Les raisons de cet écart ont été décrites dans le rapport de la Cour des comptes.
C’est dans ce contexte que le Parlement s’est saisi de ce dossier. Serait-il devenu le porte-parole des gestionnaires de l’eau et de l’assainissement ? S’agit-il d’accroître les dividendes des actionnaires?
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 378, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. le Rapporteur – Il nous faut faire un choix, car jusqu’à présent aucun texte ne régissait cette situation.
Mme la Ministre – En effet.
M. le Rapporteur – Le conseil général des Landes a estimé qu’il pouvait moduler la subvention selon que le service était géré en régie ou en affermage. Le Conseil d’État a considéré pour sa part qu’un écart de 10 % n’était pas significatif. Cette lecture n’éclaire pas grand chose. En effet, il faut regarder le différentiel de subvention non par rapport à ce qu’il est au départ, mais par rapport à ce qui reste à payer. Une collectivité qui touche 40 % de subvention de l’Agence de l’eau et 40 % de subvention du département touche 80 % de subvention. Pour une société privée qui ne touche que 30 % du département, le reste à payer n’est pas de 20, mais de 30. La différence de subvention n’est donc pas de 10 %, mais de 50%.
M. Augustin Bonrepaux – Vous avez une étrange façon de calculer !
M. le Rapporteur – Quand vous additionnez les subventions, l’écart, qui est de 10% sur le papier, est de 50 % sur le reste à payer net. Il y a là une distorsion de concurrence qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
M. André Chassaigne - Tout cela est d’une extrême gravité. Cet article porte une grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Les conseils généraux ont leurs propres critères d’attribution des subventions. Les taux de subvention peuvent varier selon, par exemple, le prix de l’eau pratiqué. Il est proprement scandaleux de prétendre interdire à un conseil général de pratiquer des taux de subvention différenciés. Cela crée en tout cas un dangereux précédent.
M. Germinal Peiro - L’article 26 porte en effet atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Il arrive que les départements modulent les aides aux communes en fonction de la richesse fiscale.
M. Michel Bouvard - En Savoie par exemple !
M. Germinal Peiro - Ils sont à même d’en juger. Ne les privons pas de la possibilité d’encourager le service public – car c’est bien de cela qu’il s’agit – au moment même où nos concitoyens s’interrogent sur les prix de l’eau et sur la situation monopolistique des grands groupes. S’il y a une seule chose à faire, c’est au contraire d’encourager la gestion publique de l’eau.
Mme la Ministre - Il y a un malentendu. La définition du mode d’organisation est de la compétence de la commune, et le Gouvernement n’entend pas restreindre cette liberté. A cet égard, la rédaction actuelle du texte offre une garantie d’équité de traitement entre les communes, quel que soit leur choix. L’arrêt du Conseil d’État a souligné la nécessité d’une intervention législative en ce domaine. Je ne comprends donc pas du tout cet amendement.
M. Augustin Bonrepaux - Nous demandons justement la suppression de l’article L.2224-11 nouveau parce qu’il restreint la liberté des collectivités locales en prévoyant que les subventions « ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service ». On revient là sur un principe constitutionnel. Cela portera à coup sûr préjudice au service public de l’eau et de l’assainissement.
Il faudra que M. le Rapporteur m’explique comment une différence de 10 % devient 50 %. Sans doute vient-il d’une commune privilégiée pour raisonner ainsi sur des taux de subvention de 80 %... Chez nous, on est déjà heureux quand on arrive à 45 % !
M. le Rapporteur – Je viens en effet d’un département très privilégié, le Pas-de-Calais, et d’une commune très privilégiée où seuls 35 % des foyers payent l’impôt sur le revenu.
M. Augustin Bonrepaux – 80 % de subventions : ce n’est pas moi qui l’ai inventé !
M. le Rapporteur – Il ne faut pas regarder le différentiel de subvention, mais ce qui reste à payer. Si vous avez deux subventions de 40 %, il vous reste 20 à payer. Si vous avez une subvention de 40 plus une subvention de 30, parce qu’il y a un différentiel de 10 %, il vous reste 30 à payer ; 30 moins 20 égale 10 ; l’écart est bien de 50 % (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Augustin Bonrepaux - Je signale que, lors du vote, j’ai appuyé sur le plot « pour » et que celui-ci ne s’est pas allumé.
L’amendement 359 tend à supprimer le mot « ne » dans l’alinéa 21, de façon que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement puissent être modulées en fonction du mode de gestion du service.
Le rapporteur nous a expliqué tout à l’heure qu’il était élu d’un département pauvre mais pour faire sa démonstration, il a dû prendre un taux très privilégié de subvention de 80 % ! La perte serait intolérable, nous a-t-il dit, se montant à 50%. Mais, Monsieur le rapporteur, dans mon département, si les communes avaient seulement 60% de subvention, elles seraient très contentes !
Votre objectif est en réalité d’aider les sociétés privées qui pratiquent pourtant les prix les plus élevés, et ce afin qu’elles puissent distribuer des dividendes encore plus élevés à leurs actionnaires.
M. André Chassaigne – L’amendement 741 est identique. La question est en réalité celle de la délégation des services de distribution d’eau et d’assainissement à des groupes privés. Tous les rapports de la Cour des comptes comme des chambres régionales sur le sujet dénoncent l’insuffisance de la maîtrise publique en cas de délégation de service public.
Par le vote exprimé sur l’amendement précédent, je le dis au risque de choquer, certains d’entre vous se sont transformés en porteurs d’eau des grandes sociétés. Il faut au contraire laisser les collectivités maîtresses de leurs choix, conformément au principe de libre administration posé par la Constitution – principe qu’a d’ailleurs défendu la ministre tout à l’heure.
M. le Rapporteur – J’ai été profondément blessé par vos propos, Monsieur Chassaigne, car je ne suis le porteur d’eau de personne. J’essaie modestement de participer à l’élaboration de la loi, je croyais que vous vous en étiez aperçu en commission où j’ai eu l’occasion de vous voir – contrairement d’ailleurs à M. Bonrepaux qui n’y est jamais venu.
Par votre amendement, vous obtiendriez exactement l’inverse de ce que vous souhaitez puisque des collectivités de premier rang pourraient ainsi placer sous leur dépendance des collectivités de second rang, ce qui serait contraire au cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
M. le Président de la commission et plusieurs députés UMP – Très bien !
M. le Président – Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur les deux amendements 359 et 741.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je ne peux accepter les propos de M. Chassaigne : nous ne sommes les porteurs d’eau de personne.
Pour le reste, vous n’ignorez sans doute pas, Monsieur Bonrepaux, qu’il y a autant de collectivités qui passent d’une régie à une délégation de service public que l’inverse. Si la régie était la panacée, comme vous semblez le penser, toutes les communes opteraient en faveur de cette formule, ce qui n’est pas le cas.
M. Jean Dionis du Séjour – Les communes sont libres de choisir le mode de gestion qu’elles souhaitent. Mais en bonnes gestionnaires, elles doivent comparer les avantages et les inconvénients respectifs de la régie et de la concession. Et sur ce point, vive la concurrence, qui a d’ailleurs permis dans certains cas le retour à une régie ! Mais cette concurrence doit être loyale, ce qu’elle ne serait plus si les aides publiques différaient selon le mode de gestion. Quant à l’argument du rapporteur selon lequel des conseils généraux pourraient par ce biais asservir des communes, il est tout à fait pertinent.
M. François Brottes – Nous ne faisons pas ici le procès des prestataires privés, dont le professionnalisme n’est pas en cause. Le risque est de créer un fâcheux précédent. Car le raisonnement aujourd’hui tenu pour le service public de l’eau pourrait l’être demain pour les cantines, les crèches, les haltes-garderies, les écoles de musique ou de danse… En effet, aujourd’hui, les collectivités subventionnent ces structures de façon différente selon qu’elles sont par exemple à but lucratif ou non, alors même qu’elles rendent le même service. Avec un tel précédent, leur interdira-t-on demain de faire le choix politique d’aider davantage les structures à but non lucratif ou d’appliquer un quotient familial pour tel ou tel service ?
M. Augustin Bonrepaux – Si, comme vous le prétendez, Monsieur le rapporteur, par notre proposition, les départements risquent d’asservir les communes, proposez purement et simplement de supprimer les subventions des départements aux communes !
Quant à Mme la ministre, elle se garde bien de comparer les prix de l’eau selon que les services sont gérés en régie ou en délégation de service public. La différence peut aller de 20 % à 35 %, j’ai cité tout à l’heure l’exemple des Landes.
Nous défendons simplement le principe de libre administration des collectivités que vous ne cessez de remettre en question, comme vous l’avez fait encore récemment avec la réforme de la taxe professionnelle.
M. Jean Gaubert – Je partage l’avis de François Brottes : l’essentiel réside dans le précédent que risque de créer cette remise en question de la possibilité pour les collectivités de différencier leurs subventions pour un même service rendu ou d’appliquer par exemple un quotient familial. Ne vous rendez-vous donc pas compte de l’atteinte que vous portez au principe de libre administration des collectivités territoriales ? Il nous faudra, j’en suis sûr, revenir sous peu sur cette disposition parce qu’elle nourrira d’innombrables contentieux.
M. Denis Merville - L’amendement 920 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Le Gouvernement aurait souhaité que cet amendement soit retiré parce que les amendements 217 et 220 de la commission précisent clairement que l’intervention de la collectivité pour la réhabilitation des assainissements non collectifs n’implique pas nécessairement son intervention pour leur entretien.
M. le Rapporteur – L’amendement 1236 est un amendement de cohérence.
M. Jean Launay - L’amendement 616 est défendu.
M. Jean Launay - L’amendement 614 est une proposition de simplification administrative.
M. Denis Merville - Le 921 est identique.
M. le Rapporteur – Ces amendements sont satisfaits par l’amendement 580 à l’article 14. Avis défavorable, donc.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 1229 rectifié encadre la pratique des forages par un régime de déclaration.
M. Jean Launay - L’amendement 615 est défendu.
M. Denis Merville - Le 922 est identique.
M. André Chassaigne – Les amendements 745 et 746 visent à favoriser une plus grande maîtrise publique.
M. le Rapporteur – Défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean Launay - Par l’amendement 617, il s’agit de donner la possibilité à l’autorité délégante d’associer les usagers à l’analyse des candidatures.
M. Jean Launay - L’amendement 376 est défendu.
M. Augustin Bonrepaux - Vous allez trop vite, Monsieur le Président ! on ne peut même plus prendre la parole ! Et on vient de repousser un amendement qui reprenait une préconisation de la Mission d’évaluation et de contrôle, à savoir que les conventions de délégation de service public soient limitées dans leur durée ! Si la MEC ne sert à rien, il faut le dire !
M. Jean Launay - L’amendement 380 rectifié reprend lui aussi une préconisation d’un rapport de la MEC. Il est ainsi proposé de faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l’exécution du contrat dans le rapport annuel du délégataire.
M. le Rapporteur – Défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Augustin Bonrepaux - J’aimerais tout de même savoir pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à la transparence !
M. le Rapporteur – La commission est défavorable parce qu’elle n’a trouvé dans aucun livre juridique la notion de « marge réalisée. »
Mme la Ministre - Le Gouvernement l’est parce qu’un décret du 14 mars 2005 prévoit déjà la production d’un compte annuel de résultat, avec la détermination des produits ainsi que des charges directes et indirectes.
M. Jean Launay – Notre amendement 618 vise à étendre à l’ensemble des contrats de délégation de service public passés par les collectivités territoriales et leurs groupements le dispositif de l’article 26 applicable aux services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
M. François Sauvadet - L’amendement 905 revient à la rédaction initiale, qui précisait que le règlement d’eau était mis à la disposition du public.
M. le Rapporteur – Défavorable.
Mme la Ministre - Également, car le texte du Sénat prévoit une diffusion aux abonnés, pas seulement une mise à disposition.
M. Jean Launay - L’amendement 652 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis favorable.
Mme la Ministre – Favorable également.
M. Jean Launay - L’amendement 653 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 228 est soutenu.
M. le Rapporteur – L’amendement 229 est rédactionnel.
M. Jean Launay - L’amendement 654 est défendu.
M. le Rapporteur – Favorable.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Jean Launay - Le 379 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 230 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Le 231 est un amendement de cohérence, de même que le 232.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Jean Launay - L’amendement 655 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 233 est rédactionnel.
M. Martial Saddier - L’amendement 341 est défendu.
M. Jean Launay - Le 675 également.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces deux amendements. Peut-être pourrait-on trouver un compromis sur trois ans ?
Mme la Ministre - Sagesse sur ces deux amendements.
M. le Président – M. Saddier accepte-t-il la proposition de compromis de la commission ?
M. Martial Saddier - Oui.
M. le Président – Par conséquent, le 675 tombe.
M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 676 encadre les charges fixes pouvant être facturées aux abonnés du service. Nous disons que ce sont celles correspondant au coût réel de l’accès au service universel de l’eau et que ce coût réel correspond aux dépenses en capital réalisées pour la distribution et l’assainissement de l’eau.
Il faut arriver à une meilleure répartition du prix de l’eau dans les zones à forte fréquentation saisonnière.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre - Compte tenu de la diversité des situations locales, il paraît difficile de ne retenir que les dépenses en capital. Mieux vaut renvoyer à un arrêté qui pourra prendre en compte les situations particulières, notamment celles des communes qui connaissent de fortes variations saisonnières.
M. Augustin Bonrepaux - Je pourrais proposer un sous-amendement qui se réfère aux annuités d’emprunt plutôt qu’au capital.
Mme la Ministre - Remettons-nous en à la souplesse d’un arrêté.
M. Jean Gaubert - Il n’y a pas que le problème des variations saisonnières. Dans ma région, les entreprises agroalimentaires ont leurs propres ressources mais elles ont aussi un accès garanti au réseau public. Si elles ne paient pas le coût du réseau et même le surcoût des installations des unités de traitement, ce sont les petits abonnés qui vont les payer.
Mme la Ministre - Je répète que l’arrêté pourra prendre en compte toutes ces situations.
M. le Rapporteur - L’amendement 281 a été adopté par la commission contre l’avis de son rapporteur. Je laisse M. Sauvadet le présenter.
M. François Sauvadet – Le principe de l’autonomie des collectivités locales a été rappelé, ainsi que l’existence de situations très diverses – outre les communes touristiques, Monsieur Bonrepaux, il faut considérer toutes les communes rurales aux résidences secondaires nombreuses, mais où se consomme très peu d’eau. Si les coûts sont supportés par les seuls usagers de l’eau, les prix au mètre cube vont devenir insupportables et peser sur les activités économiques des communes. Cet amendement propose donc de déterminer une part fixe, liée aux coûts d’investissement et d’entretien. Fixer une liste très limitative serait extrêmement préjudiciable. Je remercie la commission d’avoir adopté cet amendement.
M. Denis Merville - L’amendement 890 est identique.
M. Jean Launay - L’amendement 1020 l’est aussi. Depuis le début de la discussion, nous avons peu parlé de la péréquation. Fixer un plafond rendrait impossible la prise en compte des particularités des communes, notamment celles qui connaissent de fortes variations de population en cours d’année.
M. le Rapporteur – Je laisse M. Saddier présenter l’amendement 234.
M. Martial Saddier - C’est moi en effet qui suis à l’origine de cet amendement, et je remercie le rapporteur de l’avoir repris. Il vise à permettre aux collectivités territoriales de prendre en compte autant de parts fixes qu’il y a d’appartements dans un immeuble. Les résidents permanents ne doivent pas supporter la totalité de la charge du réseau d’eau potable de la commune : les résidences de tourisme et secondaires doivent en prendre toute leur part.
Mme la Ministre - Avis favorable.
Plusieurs députés UDF et socialistes – Excellent amendement !
M. André Chassaigne - On ne peut pas dire que ce texte exprime une volonté manifeste de péréquation. L’amendement 750 ne propose pas d’établir une péréquation telle que celle qui existe dans le domaine de l’électricité ou du timbre poste par exemple, c’est-à-dire de fixer un prix identique sur l’ensemble du territoire, mais de faire un pas en ce sens en établissant un taux de charge fixe unique. Cela bénéficierait aux petites communes rurales, dont le prix de l’eau va augmenter de plus en plus dans les années à venir. La péréquation n’aurait donc lieu que sur une partie du prix.
M. le Rapporteur – Après un long débat, la commission a rejeté cet amendement.
Mme la Ministre - Même avis.
M. André Chassaigne - L’amendement 749 est défendu.
M. le Rapporteur – Les amendements 282 et 283 sont rédactionnels.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Michel Bouvard - La référence aux « caractéristiques du branchement » introduite par la loi sur l'eau de 1992 et reprise ici a posé d’importantes difficultés d'interprétation, s’agissant de déterminer si l’on pouvait tenir compte du nombre d'appartements d'un immeuble collectif desservi par un branchement unique ou de l'organisation interne d'une maison individuelle. La jurisprudence a peu à peu évolué, jusqu'à un arrêt du Conseil d'État du 28 mai 2003 qui a considéré que l’on pouvait retenir le nombre d'appartements desservis et leur mode d'occupation – qui influe sur les besoins de l'immeuble – et donc instituer une part fixe calculée en fonction du nombre de locaux desservis.
L'amendement 651 vise à inscrire cette solution dans la loi, afin de mettre les collectivités locales à l'abri d'un revirement de la jurisprudence. Afin de préserver une certaine souplesse, il prévoit explicitement le cas dans lequel l'abonné souhaiterait l'établissement de plusieurs abonnements, ce qui ne peut avoir lieu que sur sa demande et sous réserve de l'accord de l'exploitant. Enfin, il est précisé que les termes d’« immeuble collectif » désignent une construction comprenant au moins deux logements séparés et indépendants, même s'ils peuvent communiquer entre eux, à usage d'habitation. La mise à disposition d'une ou plusieurs pièces ne constituant pas un logement distinct ne fait donc pas d'un logement individuel un immeuble collectif. J’insiste sur ce dernier point, car des contentieux sont en cours, les exploitants des délégations prétendant faire acquitter, dans le cas par exemple où une partie d’un chalet est louée sous forme de gîte, deux abonnements au propriétaire.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
Mme la Ministre - Avis défavorable, au profit de l’amendement 283 qui a été voté.
M. Michel Bouvard – Je voudrais être sûr que cet amendement 283 règle au moins le problème de la définition de l’immeuble collectif.
M. le Rapporteur – C’est le cas.
M. Michel Bouvard – Alors je retire l’amendement 651.
M. le Rapporteur - L’amendement 284 est rédactionnel.
M. Jean Launay - Pourquoi reporter à 2010 la possibilité pour les communes d’instaurer une tarification progressive sur la consommation ? D’où l’amendement 677.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis : c’est la directive-cadre sur l’eau qui fixe cette date.
M. Martial Saddier - L’amendement 656 rectifié a une portée symbolique.
M. le Président de la commission – Et pédagogique !
M. Martial Saddier – Je remercie le rapporteur de l’avoir cosigné. Nous avons beaucoup parlé d’argent, de crédit d’impôt et de prix de l’eau. Or, la référence au mètre cube, dans une facture, n’est pas très explicite. Je propose donc de faire apparaître une référence au litre. On reproche souvent aux élus le prix de l’eau, mais le prix moyen du mètre cube, pour assurer la ressource, la disposition et le traitement de l’eau, tourne autour de 3 euros. Ce mètre cube correspond à une dizaine de bouteilles d’eau minérale.
Plusieurs députés UDF - Très bien !
M. le Président – Il est adopté à l’unanimité.
M. André Chassaigne - L’amendement 748 est défendu.
M. André Santini - L’amendement 650 est défendu.
M. André Chassaigne - L’amendement 1076 est identique.
M. le Rapporteur - L’amendement 285 est rédactionnel.
M. Michel Bouvard – Nous avons déjà évoqué la spécificité des communes touristiques et de montagne. L’alinéa 20 de l’article permet aux communes qui connaissent des afflux de population de majorer durant cette période le prix de l’eau vendue. Il présente cependant l'inconvénient de faire reposer le financement des installations principalement sur les populations fixes de ces communes, puisque la modulation saisonnière pèse sur tous et que le coût du surdimensionnement des installations, directement lié à la population saisonnière, est supporté par les résidents habituels. Les amendements 673 et 674 tendent donc à créer un second dispositif, dérogatoire au principe général de l’article, permettant d'augmenter pour tous la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé. Le dispositif reste encadré par l’arrêté qui fixera le plafond normal et le plafond majoré de la part fixe.
M. le Président de la commission – On ne peut pas faire ça !
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L’amendement 234 que nous avons voté tout à l’heure satisfait cette préoccupation.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Michel Bouvard - Cet amendement 234 ne prend pas en compte la totalité des situations, mais la question pourra être revue d’ici la deuxième lecture. Je retire donc les amendements 673 et 674 à titre temporaire.
M. André Chassaigne – Notre amendement 747 rappelle que l’eau est un bien social reconnu comme tel par la loi de 1998 contre les exclusions. Il importe donc d’affirmer l’existence d’un droit à l’eau dans le cadre du droit au logement, de faire informer les abonnés de leurs droits par les services concernés et de prévoir le maintien d’un débit minimal de fourniture d’eau pour les plus démunis.
On m’a objecté en commission que l’article 11 de la loi portant engagement national pour le logement répondait à cette préoccupation. Mais pour l’instant, la deuxième lecture de ce texte n’a pas eu lieu et, vérification faite, ses dispositions, prévoyant notamment un délai de huit jours pour prévenir les autorités en cas de non-paiement, sont plus limitées.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Il convient d’attendre le vote, prévu le 30 mai, de l’article 11 de la loi sur le logement.
Mme la Ministre – Avis défavorable. En tant que ministre chargée de la lutte contre l’exclusion, j’ai été à l’origine de ces dispositions sur la fourniture d’eau et d’électricité. La loi va être votée la semaine prochaine, cela ne fait pas problème.
M. François Brottes - Pourquoi ne pas adopter la disposition dans ce texte, quitte à laisser le Sénat la supprimer lorsqu’il aura constaté que nous avons voté l’article 11 de la loi sur le logement ?
M. le Rapporteur – L’amendement 286 est rédactionnel.
Mme la Ministre - L’amendement 24 généralise la pose de compteurs dans les logements collectifs neufs, car le coût d’installation est alors négligeable par rapport à ce qu’il serait le logement une fois construit. C’est une mesure d’équité que de payer en fonction du nombre de personnes et non, comme actuellement, de la superficie du logement.
M. le Président – A l’unanimité !
M. Jean-Pierre Decool - L’amendement 99 rectifié de Mme Marland-Militello fixe la règle de la majorité pour la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les copropriétés. Il convient de responsabiliser les foyers en favorisant la pose de compteurs.
M. le Président – L’amendement 100 rectifié de Mme Marland-Militello est défendu.
M. Jean Launay - La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 a créé des commissions consultatives des services publics des eaux. Notre amendement 678 abaisse le seuil de création de ces commissions de 50 000 à 20 000 habitants.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Ces commissions ne fonctionnent déjà pas.
M. Jean Dionis du Séjour - Très drôle !
Mme la Ministre - Défavorable.
M. Jean Launay - L’amendement 660 est défendu.
M. Antoine Herth - Mon amendement 661 est identique.
M. Jean Launay - L’amendement 657 est défendu.
M. le Rapporteur – Les amendements 287 rectifié et 288 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – Mon amendement 1230 précise les conditions de dissolution des syndicats mixtes.
M. Jean Launay – Notre amendement 659 est défendu.
M. Antoine Herth – De même mon amendement 663.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la Ministre - Avis défavorable aux amendements 659 et 663 et favorable à l’amendement 1230 pour lequel le Gouvernement lève le gage.
M. le Président - Les amendements 659 et 663 tombent.
M. Antoine Herth - L’amendement 662 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 289 autorise les syndicats mixtes « ouverts » à adhérer à un autre syndicat mixte du même type.
M. Jean Launay - L’amendement 658 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 290 est de précision.
M. André Chassaigne – L’amendement 752 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 291 rectifié est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 292 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – Mon amendement 679 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 293 est de cohérence et l’amendement 294 de précision.
M. le Président de la commission – L’amendement 1263 rectifié propose d’insérer une nouvelle division portant l’intitulé suivant : « Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial », et les quatre suivants en précisent le contenu. Je vous prie de m’excuser de n’avoir pas eu le temps de les déposer avant ce matin tant la commission a été occupée.
Beaucoup de péniches s’installent et séjournent en permanence le long des berges, en dehors des embarcadères. Les amendements donnent autorité au maire pour autoriser ce stationnement ou pour l’empêcher par tous moyens – lesquels doivent être importants, étant donné la taille des péniches.
L’amendement 1258 rectifié permet de rechercher les propriétaires de navires considérés comme abandonnés…
M. Jean Launay - Le Clemenceau ? (Rires)
M. le Président de la commission – …et de vendre ces navires aux enchères.
L’amendement 1259 permet aux maires de réprimer les stationnements de bateaux dont les propriétaires organisent leur anonymat, ce en faisant intervenir un officier de police judiciaire qui exigera qu’ils se fassent connaître. Il sera alors possible de leur faire payer les redevances ou d’engager les démarches nécessaires pour les faire partir.
L’amendement 1260 permet de majorer la redevance en cas d’occupation illégale du domaine public. Il existe bien une contravention de grande voirie, mais pour l’appliquer, il faut que le gestionnaire du domaine fluvial saisisse le tribunal. Or ce gestionnaire n’est pas toujours d’accord avec le maire. Il serait pourtant normal que celui-ci accepte ou non de telles installations. Nous faisons des efforts énormes pour aménager les rives pour les promeneurs, et ceux-ci subissent, du fait des péniches, une pollution esthétique.
Enfin, l’amendement 1261 rectifié permet au maire d’autoriser ou de refuser l’installation. On ne peut laisser cette décision au seul propriétaire du domaine public concerné, alors qu’ensuite les occupants utiliseront les services publics de la commune.
Actuellement, 50 % des bateaux accostés en région parisienne sont en situation illégale et les maires n’ont aucun pouvoir pour intervenir, alors qu’ils sont confrontés aux dépôts d’ordures sur le bord du fleuve et autres nuisances ! Que le maire donne son autorisation est la moindre des choses.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas étudié ces amendements mais j’émets un avis favorable à titre personnel, d’autant que j’ai quelque peu participé à leur élaboration.
Mme la Ministre - Avis favorable aux amendements 1263, 1258, 1260 et 1259, mais défavorable à l’amendement 1261 rectifié, sauf si M. Ollier accepte de s’en tenir à un avis simple du maire de la commune d’accueil.
M. le Président de la commission – Non : nous autres maires ne saurions accepter que d’autres décident pour nous. En revanche, je veux bien apporter une deuxième rectification à cet amendement, pour remplacer le mot « autorisation » par le mot « accord », au demeurant plus adapté.
M. Jean Gaubert - J’ai du mal à comprendre la position de Mme la ministre : alors que l’État fait pression sur les maires pour qu’ils empêchent le stationnement illégal des caravanes, il leur dénierait le droit de réglementer eux-mêmes un autre mode d’installation… Je ne vois pas ce qu’une autorisation du maire a de choquant.
Mme la Ministre - L’amendement 1267 est rédactionnel.
Mme la Ministre - L’amendement 666 rectifié réévalue le montant des amendes dont sont passibles les opérateurs exploitant une entreprise sans titre de concession.
M. Michel Bouvard - L’amendement 1001 rectifié de M. Jego est défendu.
Mme la Ministre - L’amendement 1266 rectifié va dans le même sens. Il apporte une correction à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’exploitation de l’énergie hydraulique.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ces amendements ; à titre personnel, avis favorable à celui du Gouvernement, qui est le mieux rédigé.
M. le Rapporteur pour avis – Je laisse M. Bouvard défendre l’amendement 56 rectifié.
M. Michel Bouvard – Il a trait aux droits ouverts en 1919, et confirmés dans la loi montagne de 1985, aux communes dans lesquelles des ouvrages hydroélectriques ont été réalisés, parfois dans des conditions assez traumatisantes pour les populations, contraintes de déménager. Que ces communes, qui supportent également les risques liés à ces ouvrages, aient un droit de retour sur ceux-ci est parfaitement légitime.
Ce droit consiste en l’attribution d’une énergie réservée. De 1919 à 1948, on a calculé le quota de 25 % sur la base de la capacité de production quotidienne. A partir de 1948, on a décidé de prendre pour base la moyenne annuelle. Mais en 1999, un décret a été pris, sans aucune concertation avec les élus de la montagne, afin de fixer désormais comme référence la production de l’ouvrage pendant la période d’étiage. On a ainsi profondément modifié les règles légales posées en 1919 et confirmées en 1985, au point que l’énergie réservée peut tomber à zéro ! Le but de cet amendement est de rétablir les droits des collectivités de montagne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe socialiste).
M. Martial Saddier - Avant même notre débat, plusieurs parlementaires de tous bords sont montés au créneau pour rappeler que la montagne est le plus grand réservoir en eau potable. Or, au fil des années, on est discrètement revenu par voie de décret sur le droit de retour et le débit d’énergie réservé. Redonnons aux territoires de montagne ce qui leur revient de droit depuis la loi de 1985 ! Tel est l’objet de l’amendement 680 rectifié, identique au 56 rectifié !
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean Lassalle - L’exposé de M. Bouvard était parfait, et l’UDF y souscrit pleinement.
M. le Rapporteur pour avis - Avis favorable.
M. François Brottes - En effet, la démonstration de M. Bouvard était très claire : les montagnes n’ont pas vocation à être le sanctuaire des citadins. De toute éternité, elles ont fourni des ressources naturelles – bois et eau – mais l’éternité a un prix : le juste retour d’un certain nombre de prestations. La solidarité doit jouer à plein en leur faveur. Rendons à ces territoires fragiles une partie des ressources qu’ils produisent dans l’intérêt général. J’en appelle à la sagesse de l’Assemblée pour que l’exposé de M. Bouvard ne soit pas humilié !
M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 57 rectifié et 665 rectifié.
M. Michel Bouvard – Une fois que l’énergie réservée a été attribuée, encore faut-il savoir comment elle est utilisée. L’énergie que n’utilise pas la collectivité est affectée par le producteur à sa guise, par exemple à des producteurs industriels – il n’y a aucun retour pour le territoire.
L’amendement 57 rectifié vise donc à autoriser le versement par le producteur d’une somme forfaitaire – fixée par convention et au moins égale au prix du marché – au département, en échange de la part normalement réservée de l’énergie produite. J’ai naturellement pris soin de vérifier la compatibilité de cet amendement avec le droit communautaire de la concurrence et les objectifs de la loi du 16 octobre 1919.
M. le Rapporteur – Avis favorable sur les deux amendements.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. le Rapporteur pour avis – Avis favorable.
M. Jean Gaubert - Ce n’est pas si simple : cette procédure existe déjà pour les communes. Ces amendements vont donc dessaisir les communes au profit des départements. Il est tard : soyons bien attentifs à ne pas transférer aux départements un droit que les communes ont toujours eu.
M. Michel Bouvard - Personne n’est dessaisi : c’est le contingent d’énergie prévu pour les départements qui est concerné. La capacité de vente des départements ne porte que sur la part d’énergie qui leur est réservée.
M. Jean Gaubert - Ce n’est pas précisé !
M. Michel Bouvard - Il n’y a pas lieu de préciser dans la loi quelque chose qui ne change pas !
M. Martial Saddier - Au nom du principe de libre établissement, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le droit de préférence au profit du concessionnaire sortant lors de l’établissement d’une nouvelle concession, prévu par la loi de 1919. C’est l’objectif de l’amendement 702 rectifié.
M. le Rapporteur – Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement 1264, de précision.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Michel Bouvard – L’amendement 1243 rectifié touche à une affaire de justice. Le barrage du Mont-Cenis produit de l’électricité en France et en Italie. La commune de Lanslebourg Mont-Cenis et le département de la Savoie pourraient normalement bénéficier de ressources fiscales et d’un contingent d’énergie grâce à ce barrage, mais le traité de paix franco-italien de 1947 et les conventions qui ont régi la construction du barrage prévoient une exonération fiscale pour le producteur italien et le versement d’une somme par l’Italie à l’Etat français. Les collectivités territoriales ne reçoivent rien de tout cela. L’amendement 1243 rectifié vise à rétablir un équilibre afin d’étudier les compensations possibles pour la commune support – par une taxe professionnelle, notamment – comme c’est le cas pour tous les ouvrages hydrauliques de notre pays.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je crois qu’il relève plus de la loi de finances que de la loi sur l’eau.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Michel Bouvard - L’amendement 1079 rectifié concerne l’énergie réservée, et non la taxe professionnelle. Il ne relève donc pas de la loi de finances.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE
1. Discussion de la proposition de loi constitutionnelle (n° 241 rectifié) de M. Paul QUILÈS et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’élargir les pouvoirs du Parlement.
Rapport (n° 3075) de M. Paul QUILÈS, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 3030 rectifié) de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
Rapport (n° 3074) de M. Christophe MASSE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
3. Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 3066) de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi.
Rapport (n° 3079) de M. Gaëtan GORCE, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion du projet de loi (n° 2276 2e rectifié), adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
Rapport (n° 3070) de M. André FLAJOLET, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Avis (n° 3068) de M. Philippe ROUAULT, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
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