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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.
M. Marc Laffineur – Je me réjouis que le contrat de croissance et de solidarité soit prolongé. Avec un budget de l’État diminuant de 1 %, la chose n’allait pas de soi !
Nous avons réalisé depuis quatre ans des réformes très importantes au profit des collectivités locales : ainsi la dotation de péréquation a permis de rétablir une certaine justice entre elles. S’agissant de l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, certains nous taxerons de naïveté, mais je pense que nous avons procédé de façon équilibrée. Pourtant, un certain nombre de villes qui en bénéficient ne nous en sont pas particulièrement reconnaissantes. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
Nous avons également créé une dotation de solidarité rurale, la DSR, qui assure la solidarité envers les petites communes de la France profonde, de la France qui se lève tôt et qui travaille. Si l’écart est grand entre la DGF par habitant d’une commune rurale et celle de certaines grandes villes, cette DSR a, quant à elle, augmenté de 15 ou 16 % depuis quatre ans, ce qui est comparable à l’évolution de la DSU sur la même période. Il faut que cela continue. Et il faut veiller en outre à ce que l’augmentation de la dotation forfaitaire, de la DGF – 2,95 %, ce qui est beaucoup plus que l’inflation –, ne se fasse pas au détriment de la DSR.
Les élus ne « vendent » pas suffisamment ces très bonnes réformes. Peu de maires de grandes villes se félicitent de recevoir une DSU plus importante. Quant aux maires ruraux, du fait que la DSR ne rentre pas dans la dotation forfaitaire classique, ils ne perçoivent pas toujours l’importance de l’augmentation enregistrée en quatre ans : ils se plaignent de ce que la dotation forfaitaire n’a crû que de 3 % sans prendre garde à la progression de cette dotation rurale.
Saluant au passage Augustin Bonrepaux, avec qui je viens de réaliser un rapport et dont je regretterai comme tous le départ, je veux dire ma certitude, Monsieur le ministre, que vous veillerez à ce que la France profonde ne soit pas oubliée.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – En acceptant de poursuivre l’indexation du contrat de croissance, on satisfait à l’objectif constitutionnel de péréquation. Quand, au sein du Comité des finances locales, nous répartissons la DGF, nous utilisons les marges de manœuvre ainsi rendues disponibles pour effectuer cette péréquation, par le biais de la dotation d’aménagement, au bénéfice de l’intercommunalité et surtout de la DSU et de la DSR. La péréquation devra donc être maintenue quelle que soit l’évolution des concours au sein du contrat de croissance, en particulier de la DGF qui représente pratiquement 90 % de ces 45 milliards.
M. Augustin Bonrepaux – J’entends trop souvent dire : « L’État finance les collectivités locales ». Mais ne l’a-t-il pas voulu ? N’est-ce pas lui qui a substitué aux taxes locales la DGF ? Pourquoi s’étonner qu’il compense ce qu’il a pris ?
La DSU et la DSR ont été instituées, sous un gouvernement socialiste et de même, en 1992, la DDR, créée par une loi de coopération intercommunale à laquelle vous vous êtes opposés. Vous n’y êtes donc pour rien ! Cette loi a été votée avec une voix de la majorité, celle d’un élu de la montagne, plus responsable que les autres. ((Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Le problème de certains départements n’est toujours pas réglé. Vous avez certes créé un groupe de travail, mais nous attendons encore ses conclusions !
Certains départements sont devenus riches en une seule nuit, quand la notion de potentiel fiscal a été remplacée par celle de potentiel financier. Ainsi, le département de la Corse du Sud est subitement devenu le plus riche de France, tandis que d’autres, qui avaient des ressources relativement importantes, ont découvert leur nouveau statut de nécessiteux ! Quant aux départements en difficulté, ils ont vu leurs ressources croître moins vite qu’avant !
M. Michel Bouvard – Je suis en effet un nécessiteux ! (Sourires)
M. Augustin Bonrepaux – Je ne cesse de répéter que votre réforme de la taxe professionnelle est irresponsable, car elle portera atteinte à la coopération. Mais, quand je vous entends parler de celle-ci, Monsieur le ministre, je me demande si vous ne voulez pas tout simplement la faire disparaître !
En écoutant le rapporteur général, j’ai également nourri bien des craintes pour l’avenir du contrat de croissance. Sous la pression des associations, vous n’avez pas osé le remettre en cause à la veille des élections, mais je me demande ce qu’il adviendrait de ce contrat de croissance si les Français vous renouvelaient leur confiance.
M. Charles de Courson – Le groupe UDF votera l’article 12. Je voudrais toutefois vous donner lecture de l’alinéa 5 de l’exposé des motifs : « Dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des finances publiques installé le 20 juin dernier, le Gouvernement souhaite travailler en liaison avec les élus, sur les modalités d’une désindexation progressive du contrat en 2008 et 2009… »
M. Philippe Auberger – Parlez plutôt de désintoxication !
M. Charles de Courson – « …pour atteindre une norme de progression compatible avec celle des dépenses de l’État ».
Première remarque : le Gouvernement a prétendu que la DGF augmentait plus vite que les dépenses de l’État, mais c’est une erreur inacceptable ! J’ai en effet démontré que ces dernières ont cru de 2,9 %, et non de 0,8 % comme le Gouvernement l’affirme. Dans le même temps, la DGF n’augmentait que de 2,2 %.
Il n’en reste pas moins que nous allons faire face à de véritables problèmes à partir de 2008 : l’État ne pourra pas continuer de faire croître ses contributions aux collectivités locales plus vite que ses propres dépenses. C’est impossible !
Autre problème : en dépit de certains efforts en faveur de la péréquation, les inégalités continuent à s’accroître si l’on tient compte de l’ensemble des aides aux collectivités. L’exemple de Paris est typique ! Il faudra donc que nous nous attaquions à l’ensemble des transferts, en particulier dans le domaine fiscal. Cessons de donner toujours plus aux collectivités qui sont déjà les plus riches ! Personne ne veut, hélas, en parler…
S’agissant de la DGF, l’écart entre ce qu’on peut appeler le « tiers État » et la nouvelle aristocratie, c’est-à-dire les grandes collectivités urbaines, était presque de 1 à 3 ! Nous nous sommes battus pour le réduire de 1 à 2,5, mais pouvons-nous pour autant accepter de telles différences ? Pouvons-nous admettre que les plus riches reçoivent plus que les plus pauvres ? Il faut bien avouer que les élus des grandes agglomérations manquent de sens de l’équité ! Nous devrons trouver le courage de modifier la loi afin de donner une plus grande liberté de modulation au Comité des finances locales. Vous savez hélas qu’au Sénat, l’« intergroupe des riches » a fait en sorte de diminuer les possibilités de réduction des inégalités.
M. Jean-Pierre Brard – En entendant certains de nos collègues, je me demande ce que peuvent comprendre les jeunes qui assistent à nos débats depuis les tribunes. Quelle langue de bois ! Ne pourrait-on parler simple et vrai ? La vérité, c’est qu’il existe des inégalités extraordinaires entre les collectivités ! Il y a des paradis fiscaux, à Neuilly par exemple ! Savez-vous que la taxe professionnelle y est dix fois inférieure à celle de Montreuil ? Et je ne parle pas de la taxe d’habitation : pour un F3 à Montreuil, on paie plus que pour un 250 mètres carrés à Neuilly !
Les systèmes actuels font payer aux plus modestes la solidarité envers les plus pauvres, sans que les gisements de fortune soient taxés. Mettons plutôt à contribution les maires qui sont assis sur de vraies mines d’or ! Il y a des contribuables qui ne savent pas quoi faire de leur argent, mais qui sont dispensés de toute solidarité !
J’ajoute que le Gouvernement n’a rien compris à ce qui s’est passé l’an dernier dans les banlieues : vous avez passé à la casserole des subventions indispensables pour les associations qui s’efforcent de créer du lien social en faisant de l’aide scolaire, ou en s’occupant des jeunes. La secousse de l’an passé a réveillé en sursaut le Gouvernement : les préfets ont téléphoné en urgence pour annoncer le rétablissement des subventions. Mais ce n’était qu’un mouvement temporaire de peur : les subventions n’ont été que très partiellement rétablies !
C’est oublier le sentiment de frustration qui était à l’origine de ces violences. Imaginez l’exclusion sociale que ressentent chaque jour des jeunes dont les parents ne partent pas au travail, parce que vos politiques les ont condamnés au chômage. Dès qu’ils arrivent à l’âge de la conscience, ces jeunes voient leur avenir bouché. Ils sont sans espoir.
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de mécanismes permettant de reverser au pot commun des sommes beaucoup plus importantes, afin de venir en aide aux villes qui en ont le plus besoin !
Comme le soulignait notre éminent collègue Charles-Amédée de Courson…
M. Philippe Auberger – Charles-Amédée du Buisson de Courson !
M. Charles de Courson – À votre service !
M. Jean-Pierre Brard – Je l’entendais bien ainsi : les aristocrates au service des roturiers ! (Sourires) Mais revenons à mon propos : il existe des paradis fiscaux, en Seine-Saint-Denis par exemple. Une seule rue sépare Clichy-sous-Bois du Raincy, communes dont les taxes d’habitation sont dans un rapport de un à quatre : elle est quatre fois plus élevée chez les plus pauvres ! Comment le maire de Clichy-sous-Bois pourrait-il s’en sortir ? On fait payer la solidarité aux plus pauvres alors que d’autres dorment sur leur argent…
Certains pensent, comme le président Méhaignerie, que les communes qui souhaitent mener des politiques volontaristes n’ont qu’à les financer elles-mêmes en dehors des cas prévus par la loi.
M. Charles de Courson – C’est du bon sens !
M. Jean-Pierre Brard – Pas du tout ! C’est de l’injustice ! Si nous voulons éviter que les violences urbaines se répètent, nous devons faire des efforts de solidarité beaucoup plus importants. Nous devons donner des moyens supplémentaires aux services sociaux dans les quartiers en difficulté et financer des projets dans les écoles. Or, cela coûte cher ! Si nous connaissons de telles difficultés, c’est que nous avons dans certaines communes, à Montreuil notamment, des catégories sociales défavorisées, non seulement du point de vue social, mais aussi culturel ! Il revient à ces communes d’essayer de corriger de telles inégalités.
J’en viens à M. Laffineur, qui a traité les élus avec un dédain inacceptable : nous ne serions pas « reconnaissants ». Qu’attend-il donc ? Que nous nous mettions à genoux pour recevoir la manne que l’État consent à nous donner ? Comment voyez-vous les élus, Monsieur Laffineur ? Comme des êtres veules, serviles, soumis et invertébrés !
M. le Président – N’en rajoutez pas, Monsieur Brard, et veuillez conclure.
M. Jean-Pierre Brard – Nous portons, sur certains bancs du moins, des aspirations de justice sociale. Nous nous battons pour obtenir une correction des injustices que la répartition actuelle des dotations ne permet pas d’obtenir.
M. le Président – Je suis saisi de l’amendement 182.
M. Augustin Bonrepaux – Si le Gouvernement répondait à nos questions, nous pourrions avancer plus vite – je pense notamment à l’article 14.
Par l’amendement 182, nous demandons de porter à 50% le taux du contrat de croissance. Je rappelle que Gilles Carrez défendait cette proposition lorsqu’il était dans l’opposition. Je le ferai avec la même fermeté et la même volonté que lui.
Qu’adviendra-t-il, Monsieur le ministre, du contrat de croissance dans les années à venir ?
M. Philippe Auberger – Nous ne sommes pas encore dans la campagne présidentielle !
M. Michel Bouvard – Notre collègue Augustin Bonrepaux anticipe la reconduction de notre majorité… (Sourires)
M. le Rapporteur général – Je reconnais bien volontiers avoir défendu cet amendement dans les années 1997 à 2002, mais sans succès alors que c’étaient pourtant des années de croissance. La mort dans l’âme, la commission a été obligée de rejeter cet amendement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je rappelle tout de même qu’en matière de DGF, la majorité a fait bouger les lignes. Ministre délégué à l’intérieur, j’ai défendu une réforme des dotations qui a contribué à améliorer les relations entre les collectivités locales et l’État sur plusieurs points, et tout d’abord en introduisant la notion de potentiel financier, qui permet une plus juste répartition entre les départements. J’ai également proposé une réforme visant à concentrer les efforts sur les quartiers difficiles et les bourgs centres des zones rurales, à travers la DSU et la DSR. C’est grâce à M. Bouvard que nous avions d’ailleurs mis au point la dotation superficiaire.
Le pacte de croissance et de stabilité, en outre, a été honoré : l’État a tenu parole en veillant à ce que la progression soit assurée alors même qu’il réduisait ses propres dépenses.
Enfin, s’agissant de l’amendement 182, il ne me semble pas raisonnable de modifier l’enveloppe normée. Je comprends certes votre volonté d’améliorer encore les dotations, Monsieur Bonrepaux, mais le coût de la mesure serait excessif dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Avis défavorable.
M. Augustin Bonrepaux – Quid des intentions du Gouvernement dans les années qui viennent ? Le contrat de croissance est-il maintenu en raison d’une réelle volonté politique ou parce que des échéances électorales se profilent ?
L’amendement 183 vise à corriger les effets de la réforme de la DGF à l’endroit des communes pour lesquelles la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, laquelle a donc été fortement réduite. Si la garantie ne progresse pas suffisamment, ces communes, principalement celles de montagne, connaîtront de grandes difficultés et doivent donc pouvoir bénéficier d’au moins 25 % du taux de progression de la dotation de base.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, même s’il est toujours louable, Monsieur Bonrepaux, de vouloir améliorer la péréquation. Mais, en l’occurrence, l’article 12 va encore plus loin en ce sens puisque le Comité des finances locales pourra fixer entre 0 % et 25 % du taux général l’évolution de la part garantie. Plus les dispositifs seront souples, plus facilement nous parviendrons à une formule équilibrée. Je souhaite que vous retiriez votre amendement.
M. le Ministre délégué – Même avis.
Concernant l’avenir des dotations, Monsieur Bonrepaux, je ne peux pas m’engager au-delà du mois de mai 2007 : il faut en effet compter avec les élections !
M. Jean-Pierre Brard – Tranchons dans le vif !
M. le Ministre délégué – J’ai veillé quant à moi à ce que l’engagement soit jusqu’ici tenu à l’euro près. Pour le reste, rendez-vous après les élections place des Grands Hommes !
M. Augustin Bonrepaux – Je retire l’amendement 183, Monsieur le rapporteur général m’ayant convaincu que le Comité des finances locales saurait prendre les décisions nécessaires. Monsieur le ministre, vous avez écrit un livre, Promis, j’arrête la langue de bois, mais vous n’avez pas dit quand ! (Sourires) Comme vous participez à l’élaboration du projet de l’UMP, vous savez évidemment ce qu’il contient et si vous n’osez pas le dire, c’est que vous envisagez vraisemblablement de n’arrêter la langue de bois qu’après les élections.
M. le Ministre délégué – Merci, Monsieur Bonrepaux, de faire de la publicité pour cet ouvrage !
L’article 20 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et régionaux a créé un cinquième critère de calcul pour la DGF. Le montant proposé de 3 millions correspond au financement nécessaire pour les sept parcs nationaux existants et les deux projets de la Réunion et de la Guyane. L’article 20 dispose que la répartition de cette dotation se fera sur la base du pourcentage de territoire communal situé dans un cœur de parc national. Il s’agit de gager cette majoration de la DGF par l’annulation des crédits de la mission « écologie » à due concurrence. L’amendement 81 majore donc la DGF de 3 millions et l’amendement 82 prévoit l’indexation de cette somme.
M. le Rapporteur général – Avis favorable, même s’il est vrai que l’on complique un peu les choses. La dotation forfaitaire comprend en effet quatre parts : les dotations de base et superficiaire, la compensation de la part salaire suite à la réforme de la TP et, enfin, la part garantie. En tant que président du Comité de finances locales, je l’ai dit l’année dernière, je n’étais pas très favorable à l’ajout d’une cinquième part, ne concernerait-elle que 140 communes. Néanmoins, le Gouvernement se montre rigoureux puisque ces 3 millions ne sont pas pris dans l’enveloppe de la DGF. J’ajoute que ce dispositif ayant été voté dans le cadre de la loi sur les parcs naturels, il convient maintenant de l’appliquer.
M. Charles de Courson – Pourquoi ne pas intégrer cette nouvelle part dans la dotation de base ?
M. Michel Bouvard – M. le rapporteur général a raison de ne pas vouloir compliquer le fonctionnement de la DGF. Les communes supports de parcs nationaux peuvent légitimement attendre une contribution de l’État pour deux raisons : jusqu’aux deux dernières années, les plus anciennes dans cette situation ont reçu des dotations de l’État aux titres de la suppression des droits de chasse et de la maîtrise du domaine public. Ces dotations ont été supprimées suite à des décisions de la Cour des Comptes car les dispositions de la loi de 1960 concernant le premier parc national – celui de La Vanoise – n’avaient pas été reprises dans un texte ultérieur, ôtant ainsi toute base juridique au versement de la dotation. La création de cette cinquième part résout ce problème, les élus ayant eu l’impression d’être spoliés. En outre, contrairement à ce que l’on pourrait penser, un parc national n’apporte pas toujours des recettes à une commune. M. Brard connaît bien Bonneval-sur-Arc, dont le maire, Gilbert André, a été à l’origine de la loi sur les parcs nationaux : c’est une commune de moins de 500 habitants qui supporte chaque été l’arrivée de milliers de personnes, ce qui implique des frais de gestion de parking, de navettes, de nettoyage même, les visiteurs n’étant pas toujours des éco-citoyens exemplaires ! La dotation est donc légitime. Mais ne vaudrait-il pas mieux majorer la dotation superficiaire du double du nombre d'hectares situés dans le parc national ? Cela correspondrait à peu près aux 3 millions dont nous parlons, mais nous éviterions de créer une dotation nouvelle. C'est l'objet d'un amendement que j'ai déposé en deuxième partie.
M. le Rapporteur général – Merci d'avoir rappelé que cette dotation est légitime. Mais il ne s'agit ici que de mettre les 3 millions à disposition. Ils seront ensuite répartis conformément à la loi sur les parcs naturels votée au printemps dernier. En tout état de cause, il apparaît préférable de procéder dans le cadre d'une dotation fermée plutôt que dans celui de la dotation superficiaire : nous maîtriserons ainsi mieux la répartition.
M. Jean-Claude Sandrier – Notre amendement 107, soutenu par l'Association des départements de France, a pour objet de majorer de 12 millions d'euros la DGF des départements de façon à tenir compte des engagements pris par l'État lors de la création du régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.
M. le Rapporteur général – La commission n'a pas retenu cet amendement.
M. le Ministre délégué – Même avis défavorable.
M. Charles de Courson – J'aimerais savoir si les sapeurs pompiers professionnels qui ont signé des contrats d'engagement en tant que sapeurs pompiers volontaires bénéficieront eux aussi de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
M. le Ministre délégué – Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur le champ.
M. le Rapporteur général – L'amendement 147 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général – L'amendement 148 corrige à la hausse la quote-part dont bénéficient les régions d'outre-mer au titre de la répartition de la DGF. Si on ne le faisait pas, elles recevraient moins qu’en 2006.
M. Augustin Bonrepaux – Une fois n'est pas coutume, je remercie le Gouvernement d'avoir répondu à notre demande d'information. Et je remercie la commission d'avoir complété cette information. Mais je voudrais tout de même que le ministre nous précise la portée de cet article et nous dise quand les crédits arriveront et comment seront tranchés les différends. Dans les tableaux qui m'ont été communiqués, je ne vois par exemple pas apparaître les agents de l'équipement, alors que nous les aurons directement à notre charge dès le 1er janvier. Si nous recevons une explication claire, je pense que le débat sur les article 13 et 14, qui m'inquiétaient beaucoup, pourra se dérouler sereinement.
M. Marc Laffineur – Je me félicite tout d'abord de la façon dont fonctionne la commission consultative d'évaluation des charges. Nous avons connu beaucoup de transferts de compétences depuis vingt-cinq ans. Grâce à elle, ceux décidés par le gouvernement de M. Raffarin se passent bien.
M. Augustin Bonrepaux – On peut en parler. Tout n'est pas idyllique.
M. Marc Laffineur – J'ai par ailleurs sous les yeux les comptes administratifs des régions pour 2005 et je constate que, si les charges de fonctionnement ont augmenté d'un milliard, les produits de fonctionnement ont, eux, augmenté de 2 milliards et l'autofinancement de 15 %. Cela montre que les considérables hausses d'impôts décidées par les régions ont surtout servi à grossir des bas de laine, ce qui est légitime, mais il faudrait que les régions aient l'honnêteté de le reconnaître, au lieu d'essayer de faire croire que ces hausses sont faites pour compenser les transferts de compétences ! En vérité, en 2005, les exécutifs régionaux ont pris aux Français un milliard de trop ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Idiart – Accusation inadmissible !
M. le Rapporteur général – Je me contenterai pour ma part de parler de la méthode qui est suivie pour compenser les transferts de compétences effectués au titre de la loi de 2004. Elle consiste à constater les dépenses transférées à mesure que l'on en a connaissance et à mettre en place des provisions pour celles dont on n'a pas encore une parfaite connaissance.
Prenons l'exemple des TOS, qui ont jusqu'au 31 décembre 2007 la possibilité d'opter entre un détachement, qui maintient leur lien avec l'État, et une intégration dans la fonction publique territoriale. S'agissant de l'exercice 2006, les conséquences financières de cette option pour les régions et les départements, en termes de dotations, sont prises en compte sur l'exercice 2007 ou sur l'exercice 2008 selon que ces agents exercent leur droit d'option avant ou après le 31 août 2006. Le problème est que l'on ne connaît les options qu'avec quelques semaines de retard. Or, il avait été convenu que les états qui permettraient de définir les montants à verser pour l'exercice 2007 porteraient sur les agents ayant opté avant le 31 juillet 2006. Il y en avait 20 000 à cette date. Mais 20 000 autres ont opté pendant le mois d'août ! Voilà un exemple de difficulté pratique. Il faut accepter que le processus de correction se fasse à mesure que l'information parvient au Gouvernement.
J'ai entendu certains collègues se plaindre que les sénateurs soient mieux informés que nous. Mais il est parfaitement normal qu'il en aille ainsi.
Si l'on ne procédait pas de cette façon, l'État mettrait en place des provisions, qui seraient calculées – nous connaissons l'État – au plus bas et la régularisation se ferait avec un an de retard. Pendant ce temps, les collectivités locales feraient donc l'avance de trésorerie. Mieux vaut ce système d'ajustement au fur et à mesure. C'est plus sûr pour les collectivités territoriales et cela colle mieux à la réalité.
Je rends hommage à la commission consultative d’évaluation des charges présidée par Jean-Pierre Fourcade, et dont M. Bonrepaux est membre, pour le remarquable travail qu’elle a effectué en 2005 et 2006. Quand on connaît le nombre des réunions qui ont été tenues sur ces dossiers de transfert particulièrement arides, qui exigent des ajustements à l’euro près, on ne peut que se montrer admiratif ! Bref, nous avons bien progressé dans la méthodologie de l’évaluation des transferts et de leur compensation.
Se pose également la question de l’évolution de la ressource. Certes, la TIPP n’est pas une ressource très dynamique. Mais, pour la première fois en 2007, les régions voteront un taux. Même s’il est marginal – 0,115 centime d’euro par litre –, cela peut donner une marge de manœuvre de 50 %, voire 60 %. Si l’ensemble des régions utilisaient la totalité de cette possibilité de majoration – ce que je ne souhaite pas -, on arriverait à 50 % du total de la TIPP transférée.
M. de Courson s’était montré très sceptique, il y a deux ans, sur l’intérêt de ce transfert. Il me semble cependant que nous avons là un vrai transfert - avec un vrai vote de taux - au bénéfice des régions.
La taxe sur les conventions d’assurance – TSCA – évolue pour sa part de façon très intéressante…
M. Augustin Bonrepaux – 1 % !
M. le Rapporteur général – …les collectivités locales ne font donc pas une mauvaise affaire.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – L’opacité de notre système fiscal autorise toutes les interprétations, voire une certaine démagogie. Or si l’on peut ne pas être d’accord sur les solutions, il faut l’être sur le diagnostic. Un grand quotidien du matin a publié il y a quelques jours un tableau comparatif du poids de la taxe d’habitation dans une trentaine de villes. Le rapport était de un à trois. Mais ce tableau ne tenait pas compte des exonérations et des dégrèvements, qui peuvent réduire considérablement ce poids – dans certaines villes fortement imposées, la prise en charge par l’État de la taxe d’habitation dépasse 50 % ! Ce tableau donne à penser que la taxe d’habitation est particulièrement injuste ; mais, s’il était corrigé, le diagnostic serait totalement différent. Le Gouvernement peut-il mettre en évidence, Monsieur le ministre, le poids des exonérations et des dégrèvements de taxe d’habitation ? Le sentiment d’injustice en serait fortement atténué. Quant à ceux qui veulent supprimer la taxe d’habitation, je demande quel lien de responsabilité subsisterait alors entre la dépense et la recette. Évitons donc la démagogie : elle ne sied pas lorsqu’on connaît le poids de la dépense publique dans notre pays.
M. Charles de Courson – Je voudrais interroger le Gouvernement sur la modulation de la TIPP issue de l’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005. Supposons que les régions fassent le choix d’une modulation maximale à la hausse. Les recettes supplémentaires s’élèveraient alors à 540 millions d’euros. Comment cela se répercuterait-il sur le consommateur, puisqu’il n’y a pas de régionalisation de la TIPP au niveau de la pompe ?
M. le Rapporteur général – Il y a une traçabilité.
M. Charles de Courson – Mais non ! Comment le consommateur saura-t-il si cet impôt régional évolue à la hausse ou – ce qui serait plus étonnant – à la baisse ?
M. le Ministre délégué – Pour la clarté du débat, je ferai une réponse générale, qui me permettra d’introduire le débat sur les deux amendements que j’ai déposés – le premier à l’article 13 et l’autre à l’article 14.
M. Méhaignerie a abordé la question sous l’angle de la transparence. La fiscalité locale a toujours été complexe, mais nous sommes arrivés à un point tel qu’elle est devenue totalement opaque pour le citoyen.
M. Jean-François Mancel – Pas seulement pour le citoyen ! (Sourires)
M. le Ministre délégué – Parmi les grands enjeux de l’élection présidentielle, il y aura donc la question de la transparence : le citoyen doit pouvoir procéder à des comparaisons entre sa commune et les autres. C’est aussi vrai pour les parlementaires, les élus locaux et les journalistes. L’article de presse auquel M. Méhaignerie a fait allusion ne partait sans doute pas d’un mauvais sentiment : les tableaux donnés s’appuyaient sur les chiffres figurant au budget des collectivités locales.
Il y a un début de réponse, puisque j’ai lancé sur votre suggestion, Monsieur le président de la commission, un audit sur les dégrèvements. C’est une première étape. À terme, l’information devrait être accessible aux citoyens et sur Internet. Cela permettra à chacun de faire la distinction entre le taux de fiscalité et la part des dégrèvements et exonérations de l’État. Il est également important de connaître le lien entre potentiel financier et revenu par habitant.
Les deux amendements que j’ai déposés sont la conséquence logique de la méthode de compensation que j’avais proposée il y a deux ans, et qui entre en application. L’État compense les transferts par un partage d’impôt national, et non par des dotations. Cette compensation financière est concomitante aux transferts de compétences. Enfin, tous les montants sont soumis à la commission consultative d’évaluation des charges, qui arrête les montants définitifs. Je rappelle que cette commission, présidée par M. Fourcade, est une émanation du Comité des finances locales, composée à parité d’élus et de fonctionnaires. Ces principes m’ont conduit à proposer un ajustement de la compensation par voie d’amendement. Cette méthode est en effet la seule qui évite aux collectivités locales de faire l’avance de trésorerie, la contrepartie étant que tout ne peut être calé à l’euro près dès le PLF. Nous procédons donc à une évaluation globale la plus exacte possible à partir des éléments dont nous disposons – ce qui explique que les sénateurs aient des informations plus précises, puisqu’ils examinent le budget en novembre –, puis à un ajustement final. On aurait plus être plus précis, mais il aurait alors fallu que les collectivités locales fassent l’avance de trésorerie. Je pense donc que nous avons choisi la méthode la plus équitable.
Les dispositions que nous proposons reprennent les tranches de compétences 2005-2006, qui ont déjà fait l’objet d’arrêtés de la commission consultative d’évaluation des charges et sont donc connues, et prévoient une provision pour la tranche 2007 des transferts. Je n’ai jamais caché que des ajustements seraient nécessaires en cours d’examen du PLF. Le Gouvernement savait ainsi que la tranche 2007 comporterait des mesures encore mal calibrées, qui ne pouvaient être réparties entre collectivités fin septembre – par exemple les 250 millions du forfait externat. Nous avons pris en compte dans l’article d’équilibre une mesure de périmètre de transfert de fiscalité correspondant à ces ajustements.
La répartition fine du forfait d’externat par collectivité a été connue mi-octobre. Ces amendements procèdent à cette répartition. Le Gouvernement déposera en outre au Sénat des amendements sur la compensation des transferts de TOS. Le PLF intègre déjà un transfert de près de 600 millions d’euros, mais sur la base de 21 000 TOS prévisionnels. La loi de finances pour 2006 a prévu que l’État compenserait en 2007 la charge des TOS ayant opté pour la fonction publique territoriale au 31 août 2006. Or 45 000 TOS ont fait ce choix.
M. Michel Bouvard - Naturellement : les régimes indemnitaires sont meilleurs dans la fonction publique territoriale.
M. le Ministre délégué – Sans doute, mais lorsque j’avais rencontré les partenaires sociaux il y a deux ans, ils m’avaient affirmé que les TOS n’adhéreraient pas à ce transfert.
M. Charles de Courson – Les syndicats se trompent !
M. le Ministre délégué – La ventilation adéquate des TOS entre les collectivités ne pourra pas être accomplie avant début novembre, et la commission d’évaluation des charges se réunira le 14 à ce sujet. Nous proposerons au Sénat des amendements pour affiner ce dispositif de 600 millions d’euros – ce qui n’affectera pas l’équilibre puisque nous amenderons à due concurrence le budget de la mission « enseignement scolaire » – mais, puisque nous savons d’ores et déjà que la ventilation des 250 millions de forfaits d’externat est possible, je me devais de vous la présenter dès le débat à l'Assemblée nationale.
M. le Rapporteur général – Avis favorable aux deux amendements du Gouvernement et, notamment, pour l’heure, au 325 rectifié.
M. Augustin Bonrepaux – N’oublions pas que la nouvelle décentralisation se fait au détriment des collectivités locales, notamment pour ce qui est du RMI. M. Laffineur nous rappelle que les régions ont reconstitué leurs taux d’épargne : oui, mais c’est parce qu’ils étaient très bas !
MM. Charles de Courson et Marc Laffineur – Mais non !
M. Augustin Bonrepaux – La légère augmentation des recettes…
M. Marc Laffineur – Légère !
M. Augustin Bonrepaux – …qu’il ne faut pas envisager en termes de pourcentages, mais en termes de crédits, valait mieux que l’alourdissement de la dette ! D’ailleurs, la hausse de l’imposition régionale augmente très peu les prélèvements obligatoires.
Je souscris à votre méthode, Monsieur le ministre, mais quand l’appliquerez-vous au transfert des personnels de l’Équipement ? Dès le 1er janvier en effet, les départements auront à charge les postes non pourvus et ceux des personnels venus d’autres départements ou de l’État. Est-ce prévu dans la loi de finances rectificative ?
M. Didier Migaud – Je m’étonne des propos de M. Laffineur qui fait à nouveau le procès des régions. Les chiffres, pourtant, sont incontestables : les décisions des collectivités locales ne représentent qu’un cinquième de l’augmentation des prélèvements obligatoires, et le produit des régions représente moins de 4 % de l’imposition de l’ensemble des collectivités.
M. Michel Bouvard – Ce n’est pas le débat !
M. Didier Migaud – M. Laffineur trompe nos concitoyens avec ses chiffres absurdes !
M. Augustin Bonrepaux – Les compensations dues au titre du transfert des TOS seront donc définies le 14 novembre, malgré les lacunes qui subsistent – ces personnels seront toujours en nombre insuffisant et le complément nécessaire restera à la charge des collectivités locales. Sur le volet routier, la commission d’évaluation des charges a certes constaté que les transferts étaient conformes à la loi, mais qu’ils se traduiraient aussi par une augmentation des charges pour les collectivités, et donc de la fiscalité. En effet, alors que l’État n’investissait plus dans les routes, les collectivités, elles, auront à le faire. À quelle date et dans quelle loi seront donc précisés les transferts au titre de l’équipement ?
M. Marc Laffineur – Malgré quelques lamentations sur le montant des transferts, aucun président de conseil général ne souhaite revenir sur la décentralisation elle-même : chacun en est satisfait. Reste un problème : le RMI.
M. Didier Migaud – C’est un gros problème !
M. Marc Laffineur – Le Gouvernement a déjà compensé pour 500 millions, alors qu’il n’en avait pas l’obligation.
M. Jean-Louis Idiart – Doit-on se prosterner ?
M. Marc Laffineur – Il faudra mettre sur pied un système de compensation pour les 300 millions restants, sachant que seule une péréquation permettra de tenir compte des grandes disparités entre départements. Ainsi, les départements ont touché 1,6 milliard supplémentaire de droits de mutation au cours des deux dernières années, mais tous n’ont pas touché les mêmes sommes !
M. Charles de Courson – Comparez donc l’Ariège à Paris…
M. Marc Laffineur – Certains touchent jusqu’à 300 millions par an, et d’autres moins de dix. Là comme ailleurs, la péréquation s’impose.
D’autre part, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, qui n’avait augmenté que de 1 % l’an dernier, a déjà gagné 11 % sur les dix premiers mois de cette année.
M. Augustin Bonrepaux – Ce ne sont pas les chiffres que nous a fournis la commission des finances !
M. Marc Laffineur – En outre, la prestation de compensation du handicap, sur les huit premiers mois de l’année, coûte aux départements une somme inférieure au transfert de l’État. Les départements sont donc en pleine forme financière : en 2005, ils ont augmenté leur autofinancement de 13 %. Certains présidents de conseils généraux ont même certainement profité du transfert de compétences pour masquer une hausse des impôts…
M. Jean-Louis Idiart – Comment peut-on dire des choses pareilles ? C’est inimaginable !
M. Michel Bouvard – Il est vrai que les départements sont les collectivités qui ont le plus bénéficié des transferts dus à la décentralisation.
Je me félicite du mode de répartition choisi pour la TSCA : si l’on avait gardé l’assiette de chaque département comme base de calcul, la région parisienne aurait emporté l’essentiel de cette ressource.
Quant aux transferts de personnels qu’évoquait M. Bonrepaux, il convient de décider à quel niveau fixer la rémunération moyenne des postes vacants. La rémunération moyenne vaut mieux que le pied de corps – c’est-à-dire le salaire de base perçu à l’entrée dans la fonction publique – si l’on veut garantir une gestion fongible et une compensation juste. Quoi qu’il en soit, j’ai pu observer que les postes non pourvus ont fait l’objet d’une compensation adéquate de la part de l’État.
Pour ce qui est du volet routier, il nous faut désormais résoudre le problème des parcs d’équipement. Voici trois ans que nous sommes promenés de rapport en rapport : il faut trancher ! Partout, les départements ont la charge de l’essentiel du réseau. Pour leur en permettre une gestion globale, il faut leur transférer les parcs d’équipement, essentiels aux interventions hivernales en montagne, notamment.
Enfin, je ne peux pas être d’accord avec mon collègue Marc Laffineur sur les droits de mutation. Ceux-ci ne constituent pas une recette pérenne. Leur produit a beaucoup fluctué par le passé, et si son niveau est aujourd’hui élevé, il n’est pas certain qu’il le reste. Déjà au premier trimestre de cette année, il se stabilise dans la plupart des départements. La plus grande prudence est donc de mise et des dépenses pérennes, comme celles de fonctionnement, ne sauraient être financées par ce biais.
M. Charles de Courson – Je me sens beaucoup plus proche de notre collègue Bouvard que de notre collègue Laffineur.
Pour l’APA, le différentiel est estimé à 1,4 milliard d’euros – dans la Marne, il est de 11,7 millions. Pour le RMI, il n’est que de 330 millions. Le problème le plus important concerne les routes. Dans la Marne, il faudrait dégager vingt millions d’euros supplémentaires par an pour faire face aux investissements nécessaires sur la partie du réseau national transféré, soit autant que ce que nous consacrons aujourd’hui aux 4 000 kilomètres du réseau départemental. Il nous faudrait donc doubler l’enveloppe, quand par ailleurs dans notre département, un point de fiscalité ne représente même plus un million d’euros !
Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est pour appeler l’attention sur plusieurs points, notamment sur les fonds académiques de rémunération des personnels d’internat – FARPI –, fonds départementaux gérés par l’État et alimentés par un pourcentage de ce que paient les familles pour les cantines scolaires. Le produit du FARPI est censé couvrir dans chaque département les dépenses de personnels TOS affectés aux cantines. Or, d’après le document qui nous a été distribué en commission des finances, l’enveloppe de ce fonds serait dans la Marne de 966 000 euros. Mais au 31 août dernier, seul un tiers des TOS affectés aux cantines a opté pour son transfert au département – deux tiers devraient l’avoir fait l’an prochain. Comment peut-on dès lors retenir la totalité de l’enveloppe ? Le ministre pourrait-il nous répondre sur ce point, de même que sur la question que j’ai posée tout à l’heure sur le produit maximal que pourrait rapporter la majoration de la TIPP. Les taux plafond de majoration vont en effet de 0,83 en Poitou-Charentes à 1,77 dans le Centre et en Ile-de-France. Comment cette majoration sera-t-elle répercutée sur les consommateurs ? Les sociétés pétrolières ne risquent-elles pas d’effectuer une péréquation, auquel cas il n’y aurait plus de lien entre le prix à la pompe et les décisions des conseils régionaux ?
M. le Rapporteur général – Un mot sur la modulation de la TIPP, notamment pour vérifier auprès du ministre que j’en ai bien compris le mécanisme. Imaginons que la région Champagne-Ardennes décide de majorer les prix à la pompe de 0,115 euro par litre. Reste à savoir à quelles quantités de carburant appliquer la majoration. Il semblerait qu’on soit parvenu à un dispositif pas trop lourd permettant, dans la fourchette retenue de plus 0,115 à moins 0,115 euro le litre, d’appliquer la modulation à des quantités définies à partir des livraisons effectuées par les raffineries aux stations-service comme aux dépôts. Si l’ensemble des régions appliquaient la modulation au niveau maximal à la hausse, cela représenterait 540 millions d’euros.
M. le Président – Nous pouvons considérer que les deux amendements 185 et 252 de suppression ont été défendus.
M. Augustin Bonrepaux – Monsieur Laffineur, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance n’a pas augmenté de 11 %, mais de 1,1 % seulement en 2005 ! Les chiffres ne sont pas encore connus pour 2006.
Je réitère au ministre la question de notre collègue Bouvard sur le mode de calcul des compensations pour le transfert des personnels de l’Équipement, lui rappelant simplement que la commission consultative d’évaluation des charges, à l’unanimité de ses membres, toutes tendances politiques confondues, a demandé que soit prise en compte la moyenne de corps.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable aux deux amendements.
M. le Ministre délégué – S’agissant de la modulation de la TIPP, je n’ai rien à ajouter à l’excellent exposé du rapporteur général. Pour ce qui est des droits de mutation, tout a été dit. Leur produit a très fortement progressé ces dix dernières années. Cette recette n’est certes pas pérenne, mais depuis son transfert aux conseils généraux, l’opération n’a pas été mauvaise pour eux. Elle a même été excellente, à quelques exceptions près. En ce qui concerne l’Équipement, le décret de partition des services n’a pas encore été publié. Le transfert des personnels sera compensé dans la loi de finances pour 2008. La question du parc des DDE sera traitée par la commission consultative d’évaluation des charges. Je vous invite à interroger mon collègue ministre de l’équipement sur tous ces sujets. S’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, évoquée par M. de Courson, elle est cumulable avec la retraite dont peuvent par ailleurs bénéficier les intéressés au titre de leur activité professionnelle. Les sapeurs-pompiers qui exercent à la fois comme professionnels et comme volontaires en-dehors de leur service peuvent, lorsqu’ils en ont acquis les droits, cumuler leur retraite et cette prestation. Ce serait sinon injuste par rapport aux sapeurs-pompiers volontaires qui exercent d’autres professions. S’agissant enfin du FARPI, les calculs doivent être validés par la CCEC du 14 novembre prochain.
M. Augustin Bonrepaux – Je retire l’amendement 185. La compensation du transfert des personnels de l’Équipement sera prévue, nous dites-vous, dans la loi de finances pour 2008, mais dès le 1er janvier 2007, les départements vont devoir payer l’ensemble des personnels qui ne sont pas mis à disposition, notamment ceux qui viennent d’autres départements par voie de mutation et qui peuvent représenter 20 % à 30 % des effectifs. Il faudrait donc trouver une solution comme cela a été fait pour les TOS.
M. Charles de Courson – Je retire moi aussi mon amendement. J’observe toutefois que le ministre ne m’a pas apporté de réponse de principe sur le FARPI. On déduit des transferts la totalité du produit de ce fonds, destiné à financer les TOS des cantines, lesquels n’ont pas tous opté pour leur transfert aux départements.
M. le Ministre délégué – Les amendements 326 et 327 rectifié majorent la fraction de taux de la TSCA attribuée aux départements au titre de la compensation du transfert du forfait d’externat. Par ailleurs, ils procèdent à différents ajustements techniques : majoration de 2,2 millions d’euros de la TIPP, majoration des parts de TIPP et de TSCA, compensation à la région Guadeloupe. Par anticipation, dès le vote de l’article d’équilibre, le montant des dépenses sera modifié pour assurer la neutralité budgétaire globale de l’ensemble de ces mouvements. Au total, les transferts de l’État aux régions et départements seront majorés de 200 000 euros par rapport à l’équilibre du projet de loi de finances.
Les FARPI payaient 40 % de la rémunération des TOS, l’État 60 %. Comme le projet de loi de finances compense désormais 100 % de la rémunération des TOS, l’État reprend intégralement la part des FARPI.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 21 et 320.
M. Michel Bouvard – Il s’agit d’un problème récurrent, qui n’a pas été réglé l’an dernier à l’occasion de la réforme du FCTVA. J’avais alors, au bénéfice de ce qui nous était indiqué, retiré mon amendement, mais le problème demeure pour certains projets de mise à disposition d’édifices dans le cadre d’activités autres que les activités traditionnelles muséographiques. Soit par manque d’information, soit parce que les dispositions adoptées l’an dernier ne couvrent pas toutes les situations, certains dossiers de récupération de la TVA ne peuvent aboutir. Nous voulons y remédier. Tel est l’objet de ces deux amendements.
M. Augustin Bonrepaux – L’amendement 281 règle une fois pour toutes la question de la compensation du RMI. Parce que si le Gouvernement applique, certes, la loi, celle-ci a été faite au détriment des départements. Nous l’avions dit dès le mois de novembre 2003, quand on a transféré le RMI aux départements, dans la précipitation, en nous demandant de payer au 1er janvier, alors que les compensations ne seraient perçues qu’à la fin du mois.
En 2004, 300 000 chômeurs en fin de droit ont été transférés au RMI, et à la fin de l’année, celui-ci avait déjà augmenté de 500 000 euros. Le Gouvernement, c’est vrai, a alors décidé de compenser. Malheureusement, l’année suivante, la situation s’est encore aggravée, avec une charge supplémentaire pour les départements de 850 000 euros, sans que le Gouvernement ne se soit cette fois engagé à quoi que ce soit, si ce n’est à créer un fonds de mobilisation pour l’insertion, qui n’est pas un fonds de compensation et ne porte du reste que sur 700 000 euros. Et le déficit se creuse : chaque fois qu’un département crée un contrat d’avenir, les érémistes disparaissent des statistiques alors que les départements continuent à payer. Le département du Nord, par exemple, a créé 8 000 contrats d’avenir : ce sont 8 000 érémistes qui ne sont plus comptabilisés dans la compensation mais qu’il faut payer à taux plein. Le Gouvernement s’est rendu compte qu’il y avait une anomalie et s’engage donc à compenser le surcoût induit par la création de ces contrats. Mais il faudrait compenser à l’euro près. Cet amendement vise à corriger une situation préjudiciable aux départements.
M. le Président de la commission – En quelques années, l’État aura versé près de deux milliards d’euros au-delà de ses obligations.
M. Augustin Bonrepaux – Non !
M. le Président de la commission – C’est une première. En 1982-1983, l’aide sociale avait été transférée aux départements, et avait connu une très forte augmentation pendant les trois premières années, sans compensation.
Le nombre de bénéficiaires du RMI ayant vocation à diminuer à terme, le choix du Gouvernement en faveur d’une enveloppe globale est responsable. La nécessité pour quelques départements de procéder à des contrôles sérieux change la donne. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. L’article 72-2 de la Constitution pose un principe protecteur des collectivités territoriales, selon lequel le droit à compensation est fixé à hauteur des dépenses exposées par l’État à la date du transfert. Concernant le RMI, la compensation – 4,9 milliards d’euros, confirmés par la CCEC – a été calculée sur cette base. La loi rectificative de 2004 a posé le principe que, même en cas de baisse de la TIPP, les départements reçoivent un minimum de droit à compensation. Nous avons ensuite rajouté des choses qui n’étaient pas prévues par la loi : la loi de finances rectificative 2005 a ainsi ouvert 457 millions d’euros ; de même, le Premier ministre a décidé de porter la dotation du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion à 500 millions d’euros par an sur trois ans. Avec les 100 millions du FMDI, cela fait deux milliards.
M. Augustin Bonrepaux – Ce sont des promesses !
M. le Ministre délégué – Vous n’êtes pas de bonne foi, Monsieur Bonrepaux. La loi de finances rectificative 2006 va majorer de 400 millions le montant inscrit en loi de finances initiale. Et ce projet de loi de finances reconduit l’enveloppe de 500 millions.
Ensuite, la signature des contrats d’avenir ne va pas réduire le droit à compensation des transferts du RMI. Le principe de cette compensation est simple : l’État verse la totalité des sommes qu’il consacrait à cette compétence avant le transfert, soit 4,9 milliards d’euros. Nous rajoutons deux milliards à cette somme. Jamais une telle compensation n’avait été assurée.
M. Augustin Bonrepaux – Monsieur le président de la commission, vous comparez toujours la décentralisation de 1982 avec celle de 2003, en disant que c’est la même chose. Sauf qu’en 1982, nous avions transféré des droits de mutation évolutifs dont les taux pouvaient être fixés par les départements. Ceux-ci ayant trop augmenté, on a ensuite plafonné.
M. Michel Bouvard – C’est la gauche qui l’a fait !
M. Augustin Bonrepaux – Mais les transferts de 1982 ne se sont pas faits aux frais des départements.
Monsieur le ministre, je veux bien reconnaître que vous avez ajouté 500 millions d’euros pour un fonds de mobilisation, mais il ne s’agit pas de compensation ! Enfin, même si le montant de compensation prévu par la loi ne diminue pas, le différentiel, lui, s’accroît, puisque les personnes qui signent un contrat d’avenir ne sont plus comptabilisées.
M. Charles de Courson – L’amendement 253 revient sur la question : de combien augmente la dépense réelle, la dépense brute de l’État ?
Elle augmente de 2,9 % – je tiens tous les éléments techniques à votre disposition. Quant aux prélèvements sur recette, ils augmentent de deux milliards, soit 4,5 %. Pourquoi y inclure les 500 millions du fonds de mobilisation ? Ils devraient figurer en dépenses. Nous verrions mieux la hausse de 400 millions.
Depuis des années, je répète que le principe des dépenses nettes, inventé par Laurent Fabius, est systématiquement contourné par tous les gouvernements, qui imputent les dépenses nouvelles en prélèvement sur recettes. On peut alors prétendre que les dépenses nettes augmentent peu…
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 15. Puisque vous parlez souvent de transparence, Monsieur le ministre, appliquons-la ! On verrait enfin de combien augmentent réellement les dépenses de l’État.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, mais je suis persuadé que nous nous mettrons rapidement d’accord sur un périmètre incorporant certains éléments des prélèvements sur recettes. Ils ont en effet le même effet que les dépenses sur le solde, que nous devons ramener au plus vite à zéro.
M. le Ministre délégué – Même avis : défavorable sur l’amendement et même ouverture d’esprit pour l’avenir.
M. le Ministre délégué – L’amendement 236 est de coordination.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. Augustin Bonrepaux – La commission consultative d’évaluation des charges avait demandé que les compensations soient inscrites dans la base : le nombre des bénéficiaires augmentant, la charge ne fait en effet que s’accroître... Notre amendement 186 tend donc à supprimer la notion de fonds de mobilisation, dont les critères sont par ailleurs contestables, pour la remplacer par celle de compensation du transfert du RMI.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, car elle préfère une approche dynamique, qui démontre la volonté des départements de favoriser l’insertion, plutôt qu’une dénomination qui ne valorise pas leur action.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je suis favorable à tout ce qui est dynamique !
M. le Rapporteur général – L’amendement 160 rectifié, est de précision.
M. le Rapporteur général – L’amendement 161 est également de précision.
M. Didier Migaud – L’amendement 195 tend à organiser, au profit des départements, un juste retour du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par des radars automatiques installés sur leur domaine routier…
M. Jean-Louis Dumont – …le domaine départemental !
M. Didier Migaud – En effet, la loi relative aux responsabilités locales a massivement transféré vers les conseils généraux la responsabilité d’entretenir un domaine routier qui relevait jusque-là de l’État.
C’est pourquoi nous proposons d’affecter l’intégralité du produit des amendes au compte d’affectation spéciale créé par la loi de finances pour 2006, sans reconduire le partage organisé par la loi de finances pour 2006 – 60 % pour ledit compte et 40 % au bénéfice de l’AFITF. Un tel choix ferait passer de 140 à 240 millions les recettes du compte, ce qui dégagerait 124 millions au bénéfice des seuls conseils généraux, toutes choses étant égales par ailleurs.
J’ajoute que nous pourrions, dans un second temps, revenir sur le principe du plafonnement des ressources affectées au fonds. Le choix fait en 2006 de plafonner à 140 millions d’euros les recettes du compte, et à 100 millions d’euros les montants affectés à l’AFITF, octroie en effet une recette croissante à l’État, compte tenu de l’augmentation du nombre de radars et des infractions constatées.
Dès lors que les routes nationales deviennent départementales et que des radars y sont installés, il serait légitime que le produit des recettes soit affecté aux conseils généraux, chargés du bon entretien et de la sécurité de ces routes.
M. Jean-Louis Dumont – Très bien !
M. le Rapporteur général – Rejet. Nous avions fait une percée décisive l’an dernier : une fois mis de côté les 100 millions destinés à l’AFITF et les sommes consacrées à l’autofinancement des radars, les amendes perçues devaient être versées aux collectivités locales, suivant en cela un amendement de Michel Bouvard. Il n’y a pas lieu de modifier un tel système !
M. Jean-Louis Dumont – Ce n’était qu’une première avancée !
M. le Rapporteur général – Regardons de plus près votre amendement : vous garantissez à l’État et l’AFITF des sommes respectivement égales à 240 et 100 millions, si bien que les collectivités locales ne bénéficieront d’un surplus que si l’on perçoit plus de 340 millions de recettes. Je doute que ce soit réellement votre objectif !
M. le Ministre délégué – Avis défavorable.
M. Michel Bouvard – Le problème de l’AFITF est de nature globale. Nous ne le résoudrons pas par des dispositions homéopathiques ! Nous devons donc réfléchir à un financement pérenne des infrastructures de communication et cet amendement partiel ne peut être retenu.
Je voudrais toutefois revenir sur les propos de Gilles Carrez : où en sommes-nous dans la productivité des radars ? Y aura-t-il un solde positif et, dans l’affirmative, de quel montant ? Nous serions heureux de connaître les chiffres sur ce sujet, même si ce n’est pas tout de suite…
M. le Rapporteur général – L’amendement 162 est rédactionnel.
M. Charles de Courson – Pour la première fois, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la sincérité des documents budgétaires, ce principe ne s’appliquant qu’à partir de cette année.
Par son alinéa 10, que l’amendement 274 tend à supprimer, vous reconnaissez l’existence d’une dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale. Celle-ci devrait s’élever cette année à 5 milliards et à 6 milliards l’an prochain. Il existe donc un milliard de charges volontairement sous-estimées dans ce budget, alors même que l’État paiera 160 millions d’intérêts de retard aux différents organismes de sécurité sociale au prorata de leur stock de dettes, somme financée par un prélèvement de 1,69 % sur les droits de consommation sur les tabacs…
J’ai été très étonné que nos collègues n’aient pas mentionné ce point à l’occasion de leur motion d’irrecevabilité. C’est pourtant un problème constitutionnel grave ! Le Gouvernement reconnaît implicitement l’insincérité des évaluations du document budgétaire. Où est passé le milliard d’euros en variation ?
Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre, ce qu’avance la commission des comptes de la sécurité sociale : l’ensemble des dettes de l’État à l’égard de la sécurité sociale s’élèvera à 5 milliards cette année, puis à 6 en 2007, soit une variation d’un milliard. Un tel montant figure en recettes dans le PLFSS mais pas dans les charges de l’État, alors même que nous décidons des intérêts de retard ! N’est-ce pas contraire à la loi organique et à la Constitution ?
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. L’État versera 160 millions d’intérêt au titre de sa dette à l’égard de la sécurité sociale. Il s’agit d’une dette quasi structurelle, la sécurité sociale exerçant un certain nombre de missions pour le compte de l’État qu’elle paie évidemment avant que celui-ci ne la rembourse. Aujourd’hui, la créance s’élève à 4 ou 5 milliards et comme rapporteur général, je veille à ce qu’elle ne s’accroisse pas. Outre que ce montant doit être considéré en rapport avec le budget de la sécurité sociale qui s’élève à 400 milliards, pour la première fois, l’État affirme qu’il versera des intérêts sur la base de cette dette moyenne : il s’agit d’une opération vérité que vous devriez saluer, Monsieur de Courson ! Une vraie recette de 160 millions sera affectée à la sécurité sociale financée par les droits issus des taxes sur le tabac. Il n’est pas exact de considérer que si l’État remboursait intégralement les 4 milliards, le déficit de la sécurité sociale en serait diminué d’autant – contrairement à ce que pensent d’ailleurs des collègues de la commission des finances – car il s’agit d’un flux de trésorerie. La dette, en droits constatés, est d’ores et déjà intégrée dans les recettes permettant de calculer le déficit. La créance atteint aujourd’hui son point culminant avec 5 milliards environ mais au mois de janvier les remboursements effectués par l’État permettront de la faire redescendre à 3 milliards le mois suivant. Les règles établies par le Gouvernement sont particulièrement transparentes et il ne me semble pas justifié de laisser entendre qu’il y aurait insincérité.
M. le Ministre délégué – Notre copie, en l’occurrence, est bonne. Outre que nous compensons les frais financiers de la dette, plusieurs millions de droits sur le tabac sont transférés et, enfin, la transparence y gagne quant aux relations des créances et des dettes entre l’État et la sécurité sociale puisque les états C sont distribués de façon semestrielle. Nous sommes donc au clair.
M. Charles de Courson – Non, car vous ne répondez pas à ma question sur l’augmentation – ou non – de la créance. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, le montant des créances passera de 5 milliards fin 2006 à 6 milliards fin 2007. Est-ce ou non exact ? En outre, Monsieur le rapporteur général a raison : le problème ne se situe pas du côté des comptes de la sécurité sociale puisqu’ils sont en droits constatés, mais bien du côté des comptes de l’État. Je considère en effet que le déficit de l’État est minoré de un milliard par rapport à la réalité comptable. Enfin, pourquoi ces 160 millions ne sont-ils pas comptabilisés en dépenses générales plutôt que de les prélever sur la taxe sur le tabac en recettes, sinon pour minorer de cette somme l’augmentation du budget de l’État ? Nous assistons à une véritable débudgétisation.
M. le Rapporteur général – Je l’ai dit dans mon discours de présentation de ce projet.
M. Charles de Courson – Certes, mais ce n’est pas sain. Selon moi, la hausse du budget de l’État est en fait de 2,9 % ! Répondez donc : oui ou non les créances de l’État à l’égard de la sécurité sociale augmenteront-elles d’un milliard en 2007 ?
M. Charles de Courson – Le Gouvernement a décidé de supprimer ce qu’il restait des 2 % de cotisations patronales sur le SMIC dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ni M. le président de la commission des finances ni moi-même n’étions très emballés, un rapport de la Cour des Comptes montrant fort bien que cela n’était guère efficace. Une telle mesure coûtera 320 millions en 2007 et 640 millions en 2008. Comment allez-vous la financer ? Inscrivez-vous ces 320 millions dans le budget de l’État ? Non ! Pour éviter une nouvelle fois de faire apparaître la hausse des dépenses, vous prélevez 320 millions sur les recettes issues de la vente de tabac et vous les affectez aux organismes de sécurité sociale qui connaissent des pertes de recettes. C’est une nouvelle débudgétisation. Il ne suffit pas de parler de transparence, il faut la faire. L’augmentation de la dépense brute du budget de l’État est en fait de 2,9 % et non de 0,8 %. L’amendement 275 vise donc à réintégrer la totalité du produit de cette contribution au sein du budget général.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable car il est tout à fait possible de transférer des droits sur le tabac pour compenser les baisses de charges comme nous l’avons fait par exemple l’an dernier.
M. Didier Migaud – L’amendement 174 tend à augmenter significativement l’abattement spécifique dont bénéficient les associations concernant la taxe sur les salaires. Nous savons en effet combien les mouvements associatifs, souvent hélas fragilisés, sont essentiels. Une telle mesure permettrait aux associations de ne pas supporter de taxes sur les salaires à hauteur de deux emplois à temps plein payés au SMIC. Nous reprenons ainsi la préconisation d’un rapport sénatorial de 2001.
M. Didier Migaud – L’article 24 concerne en fait les opérateurs associés au PLF de 2007. Ceux-ci sont évidemment essentiels pour l’application des politiques financées par l’État, mais prenons garde à ne pas en augmenter trop sensiblement le nombre. Or, il y en aura 48 de plus en 2007 qu’en 2006.
M. Charles de Courson – Cela fait plaisir au président Méhaignerie.
M. Didier Migaud – Je sais que vous êtes attentif à cette question, Monsieur le ministre délégué, mais vous ne l’emportez pas toujours dans les arbitrages. En l’occurrence, l’Assemblée nationale vous soutient (Applaudissements de M. Michel Bouvard). Les objectifs de performance doivent être déclinés à un opérateur dès lors qu’il contribue aux objectifs d’un programme. Le contrôle parlementaire doit aussi s’exercer sur ce point.
Si l’on additionne tous les crédits de l’ensemble des opérateurs, on arrive à un total très important…
M. Michel Bouvard – Le quatrième budget civil de l’État !
M. Didier Migaud – Oui, et environ 19 milliards de crédits de paiement pour 2007. Notons d’ailleurs que ces crédits augmentent plus que ceux du budget de l’État, ce qui devrait relativiser le discours sur la maîtrise des dépenses publiques. Les emplois augmentent également.
Les recettes fiscales affectées sont importantes : pas loin de 7 milliards en 2006. Combien en 2007, Monsieur le ministre ?
Nous avons, grâce à la LOLF, une meilleure vision de ces démembrements, mais il importe de rappeler l’exigence de transparence et de contrôle. Tous ces opérateurs doivent être évalués au regard des mêmes indicateurs – objectifs et résultats – que les missions ministérielles.
M. Michel Bouvard – Je salue, Monsieur le ministre, le très gros travail accompli par l’administration pour livrer un document complet sur les opérateurs. Je ne pensais pas que ce serait si bon dès la première année. Compte tenu de la diversité des opérateurs, on mesure la difficulté de l’exercice.
Didier Migaud a rappelé leur poids, qui correspond à celui du quatrième budget civil de l’État, après la mission « enseignement scolaire », après la charge de la dette et après l’enseignement supérieur. S’agissant des emplois, il y a encore du chemin à faire, car, comme il est écrit honnêtement dans le rapport, les colonnes « équivalent temps plein travaillé », « équivalent temps plein » et « effectifs physiques » ne donnent qu’un ordre de grandeur. On peut néanmoins avancer le chiffre de 245 000 emplois.
La progression des crédits de paiement et des effectifs justifie pleinement la démarche qui avait été la nôtre : demander, et obtenir, que les opérateurs entrent dans le périmètre de la LOLF. Le fait que les recettes soient affectées pose un problème. C’est pourquoi j’ai déposé une série d’amendements de suppression, le premier étant le 307. Je présente aussi des amendements de repli tendant à limiter à une année l’affectation de recettes d’État, le but étant que nous puissions chaque fois juger de l’efficacité de ces opérateurs.
M. le Rapporteur général – Je partage totalement l’avis de M. Migaud et de M. Bouvard.
L’article 63 de la LOLF a représenté un énorme progrès : il a en effet permis de transformer en impositions de toute nature les taxes parafiscales. La différence est que ces dernières pouvaient être créées par voie réglementaire, ce qui portait atteinte à un pouvoir essentiel du Parlement, celui de voter l’impôt.
Mais nous constatons aujourd’hui que tout un ensemble de ces taxes, devenues impositions de toute nature, sont rétrocédées à des opérateurs. Il en est ainsi de la contribution sociale sur les bénéfices, qui va aller à l’ANR Oseo ; de la taxe d’aménagement du territoire, qui est allée à l’AFITF ; de la taxe sur les passeports, qui ira pour partie à l’Agence des titres sécurisés…
Quand seule une fraction de la taxe est donnée à l’opérateur, le Parlement est saisi et a son mot à dire chaque année. Mais si c’est la totalité de la taxe qui est concédée, comme nous allons en avoir un exemple tout à l’heure avec la taxe de francisation, qui doit aller en totalité au Conservatoire du littoral, le Parlement se trouve complètement dessaisi. C’est pourquoi il faut au moins annualiser la concession de ces taxes. Le contrôle parlementaire pourra ainsi s’exercer.
M. Michel Bouvard – Très bien.
M. le Ministre délégué – J’invite tout d’abord M. Bouvard à retirer son amendement, qui est un amendement d’appel. Vous avez les uns et les autres raison de vouloir garantir le contrôle du Parlement sur les dépenses de l’État et je partage votre combat. Je pense que tous les ministres auront la même préoccupation, dans la mesure où chacun d’eux devra assumer sa propre transparence et en être comptable, par rapport à ses missions et à ses programmes. De ce fait, le métier de ministre du budget est lui-même en pleine évolution.
On peut toujours discuter du bien-fondé de telle ou telle affectation, Monsieur Migaud, mais cela ne remet pas en cause la réalité de la baisse de la dépense, puisque nous nous situons dans le même périmètre global que depuis l’an 2000. J’ajoute que ces affectations s’inscrivent toutes dans le cadre de réformes structurelles au service de chantiers prioritaires.
Le choix des recettes me semble parfaitement cohérent. C’est ainsi que les charges supplémentaires de l’IRSN sont financées par une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. Cela ne nous dispense pas de réfléchir au problème de l’affectation des recettes. J’attends d’ailleurs avec impatience le rapport de M. Migaud, que je remercie de son travail.
L’article 36 de la LOLF réserve à la loi de finances une compétence exclusive pour affecter à d’autres personnes des ressources établies au profit de l’État. Nous sommes donc bien dans une logique de transparence et de contrôle du législateur. Le nouveau jaune, qui a été créé à l’initiative de M. Bouvard, constitue à cet égard un progrès majeur. Je remercie d’ailleurs M. Bouvard d’en avoir salué la qualité. Chacun peut maintenant voir dans le détail tout ce qui a trait aux opérateurs.
Je suis prêt à aller plus loin et en particulier à faire voter chaque année par le Parlement l’affectation des taxes. Nous irions ainsi au-delà de la simple information descriptive. Sur le principe, je suis d’accord, mais nous aurons peut-être besoin pour ce faire d’une loi organique.
M. Michel Bouvard – La réponse du ministre me satisfait pleinement et je retire l’amendement 307.
M. le Rapporteur général – L’amendement 164 est rédactionnel.
M. Michel Bouvard – J’ai déjà défendu mon amendement 308, qui consiste à limiter la durée de l’affectation à un an.
M. le Rapporteur général – Favorable.
M. le Ministre délégué – Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à cette limitation à un an, mais il faudra aller au-delà du simple cas du Conservatoire du littoral, ce qui supposera une loi organique.
M. Charles de Courson – Dans son discours de Rochefort, siège du Conservatoire du littoral, le Président de la République avait annoncé une mesure dont nous venons de voter la deuxième tranche : l’affectation de la totalité des droits de francisation au financement du Conservatoire. À partir de 2007, le Conservatoire du littoral devait donc bénéficier d’une recette pérenne de 35 millions d’euros. Hélas, le montant estimé en exécution est de 29,5 millions. Il manque donc 5,5 millions au Conservatoire du littoral.
L’amendement 288 est un amendement d’appel. Comment respecter l’engagement du Président de la République ? Je propose – à dessein – d’augmenter de 18 % le taux du droit de francisation, afin de rétablir le montant de recettes initialement prévu. On m’avait assuré que le Gouvernement envisageait de le faire en taxant davantage les bateaux à moteur. Je pensais donc qu’il déposerait un amendement qui me permettrait de retirer le mien. Quand le fera-t-il et comment le Conservatoire du littoral bouclera-t-il ses comptes 2006 ?
M. le Rapporteur général – Bien qu’elle partage le souci de M. de Courson, la commission a repoussé cet amendement. Une subvention de l’État va être versée au Conservatoire au titre de l’année 2006. Le Gouvernement travaille également sur une modification de l’assiette qui devrait être proposée dans le collectif de fin d’année.
M. le Ministre délégué – Charles-Amédée de Courson chiraquien, c’est un moment de bonheur qu’il faut savourer ! Je l’invite néanmoins à retirer cet amendement, qui est prématuré puisqu’un groupe de travail examine en ce moment les conséquences de la réforme. Je vous ferai donc des propositions à l’occasion du collectif. Une augmentation de 18 % pour l’ensemble des plaisanciers, y compris ceux qui ont déjà subi une augmentation en 2006, serait d’ailleurs un peu sévère.
M. Charles de Courson – Ce n’était qu’un amendement d’appel. J’attire votre attention sur le chiffre de 18 % : il sera bien supérieur si l’essentiel de la mesure est concentré sur les bateaux à moteur !
M. Jean-Claude Sandrier – Cet article opère un prélèvement sur les agences de l'eau et en affecte 27 % au Conseil supérieur de la pêche. Déshabiller Paul pour habiller Pierre est-il de bonne politique sur une question aussi importante que la gestion de la ressource en eau ? Mieux vaudrait abonder les crédits de ces deux organismes, surtout si l’on veut doter les agences de nouvelles missions. De nombreuses communes, en particulier rurales, rencontrent des difficultés pour financer leurs travaux d'assainissement. Nous estimons, pour notre part, qu’il revient à l’État de proposer un dispositif de subvention efficace. Bien qu’il comporte des engagements en faveur des communes rurales, l'article 36 de la loi sur l'eau ne répond pas vraiment à ces interrogations. Il est urgent que le processus législatif aille à son terme. Le Gouvernement doit en tout cas nous éclairer sur les moyens dévolus à la politique de l'eau, et plus particulièrement aux subventions des travaux d'assainissement dans les communes rurales.
M. Augustin Bonrepaux – L’amendement 196, qui devrait donner satisfaction à notre collègue Sandrier, vise à supprimer cet article. On prélève en effet des crédits sur les agences de l’eau – qui sont financées par les consommateurs – pour financer le Conseil supérieur de la pêche. On nous dit que les dépenses n’augmentent pas, mais on puise dans une caisse pour en alimenter une autre ! C’est le comble de la manipulation ! Les crédits du Fonds national de l’eau pour l’investissement ont déjà été perdus lorsque celui-ci a été supprimé – et le rapporteur général en porte la responsabilité. Même si elles peuvent augmenter leurs taux, les agences de bassin manquent donc de moyens pour financer les réseaux d’adduction et d’assainissement. Vous affirmez pourtant que l’environnement est une priorité ! Je n’attends pas d’explications de votre part, Monsieur le ministre : je demande simplement que l’on supprime ce prélèvement
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. Vous m’avez à nouveau mis en cause, Monsieur Bonrepaux : la section B du Fonds de solidarité, alimentée par ce prélèvement, est un compte d’affectation spéciale qui a été créé en 2000. Il y a trois ans, ce prélèvement – 83 millions d’euros – a été affecté au budget de l’État. Ces crédits sont reconduits dans le budget 2007. L’État perdant 23 millions de recettes du fait de la baisse de la taxe piscicole, il prélève sur cette enveloppe de 83 millions pour compenser le manque à gagner au Conseil supérieur de la pêche. Les 60 millions restants restent budgétés au titre du prélèvement sur l’eau. L’État ne fait aucune économie : il compense à l’euro près la baisse de la taxe piscicole.
M. Jean-Louis Dumont – Ce n’est pas ce que nous entendons dire sur le terrain !
M. le Ministre délégué – Soyez donc notre porte-parole, Monsieur Dumont ! Je confirme ce qui a été dit par M. Carrez. La loi sur l’eau n’est pas encore votée, Monsieur Sandrier. Il nous faut donc une disposition transitoire pour l’année 2007. La taxe piscicole sera maintenue en 2007, mais avec un taux inférieur au plafond de 10 millions ; le prélèvement sur les agences est maintenu à hauteur de 83 millions, 23 étant reversés au Conseil supérieur de la pêche et 60 au budget de l’État. Bref, il n’y a aucune arrière-pensée !
M. Jean-Claude Sandrier – Vous ne répondez pas à mes questions. La loi sur l’eau sera-t-elle votée un jour ? Je rappelle que son article 36 comporte des dispositions financières importantes. Comment les communes rurales, qui se voient aujourd’hui refuser les subventions des agences de l’eau, peuvent-elles financer leurs réseaux d’assainissement ? Nous n’avons pas de réponse sur ce point.
M. Charles de Courson – L’amendement 254 tend à supprimer cet article. Le Gouvernement a décidé d’affecter 825 millions à l’Agence nationale de la recherche et 130 millions à OSEO. Vous vous réclamez de la transparence, Monsieur le ministre, et vous nous proposez d’affecter une partie de la contribution sociale à ces deux organismes, tout cela pour ne pas le faire apparaître dans l’augmentation des dépenses de l’État ! En 2006, vous aviez utilisé les comptes d’affectation spéciale ; une dépense permanente était financée par une recette exceptionnelle. En 2007, il y a enfin une ressource permanente, mais vous l’affectez ! Est-ce vraiment de bonne pratique ? L’augmentation de près de 300 millions de ces crédits par rapport à l’année dernière est ainsi dissimulée au Parlement par des artifices de présentation. Inscrivez donc ces deux dépenses en dépenses, et maintenez en recettes le produit de la contribution sociale !
M. Michel Bouvard – L’amendement 309 est identique. Compte tenu des engagements pris par le ministre sur le contrôle des opérateurs, je le retire.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. Elle se félicite par ailleurs de la transformation de la contribution sociale sur les bénéfices en « contribution à l’effort national de recherche ». C’est une belle innovation !
M. Michel Bouvard – Je retire l’amendement 310, ainsi que l’amendement 321 qui est sans objet puisque, la recette n’étant que partiellement affectée, nous aurons à en délibérer chaque année.
M. le Président – L’amendement 67 peut être soutenu par M. Laffineur puisque son auteur est présent (Sourires).
M. Marc Laffineur – Cet amendement de M. Bur vise à sécuriser les cartes sociales, notamment la nouvelle carte Vitale, en portant à 90 % le taux des taxes versées à l’agence nationale des titres sécurisés.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. C’est un dispositif intéressant, mais il requiert une longue préparation. J’en suggère le retrait.
M. le Rapporteur général – L’amendement 165 est rédactionnel.
M. Charles de Courson – Ces articles ont tous le même objet : dissimuler la hausse des dépenses. La gestion du patrimoine classé a été si bonne que les monuments possédés par l’État ne cessent de se délabrer – venez donc voir la cathédrale de Reims… On s’avise enfin qu’il faut faire quelque chose. Vous affectez donc 70 millions du budget de l’État à la Caisse des monuments nationaux. Voici l’une des vingt opérations destinées à dissimuler la hausse des dépenses qui, je ne cesserai de le rappeler, n’augmentent pas de 0,8 % comme vous le prétendez, mais de 2,9 % ! C’est pourquoi l’amendement 255 tend à supprimer cet article.
M. Michel Bouvard – Depuis des années, les monuments historiques souffrent d’un énorme écart entre les autorisations de programme et des crédits de paiement – nous l’avons encore récemment vérifié dans le cadre de la MILOLF. C’est une situation dramatique qui oblige le Gouvernement à inscrire des crédits supplémentaires dans le collectif budgétaire afin d’éviter l’arrêt de certains chantiers.
Les crédits du patrimoine concernent trois groupes de monuments : les monuments nationaux à maîtrise d’ouvrage d’État, les monuments privés à maîtrise d’ouvrage d’État et les monuments privés à maîtrise d’ouvrage privée. La présente disposition ne concerne que la première catégorie. Les crédits dégagés permettront-ils d’améliorer l’action en leur faveur et, le cas échéant, en faveur des deux autres catégories ? Il est temps d’agir, en effet, car cette situation est déjà ancienne : sous la précédente législature déjà, un rapport de la Cour des comptes constatait la grande misère du patrimoine français !
M. le Rapporteur général – L’amendement 166 est rédactionnel.
M. le Ministre délégué – L’amendement 279 vise à supprimer les droits actuellement versés au budget général au titre du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole : cette disposition figure en effet à l’article 52, mais relève de la première partie du projet de loi de finances.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. Charles de Courson – Nous abordons l’un des articles les plus ésotériques de ce projet de loi. Cette année, les dépenses du Fonds de solidarité vont augmenter de 10 %, compte tenu de l’arrivée de nombreux demandeurs d’emploi dans les régimes de solidarité suite à la réforme du régime conventionnel par les partenaires sociaux. Cet établissement public est financé par le 1 % solidarité – soit 1,252 milliard – et une subvention de l’État à hauteur de 1,144 milliard. Compte tenu de l’augmentation des dépenses en 2007, la subvention de l’État devra s’élever à 1,581 milliard. Surprise : seuls 931,6 millions sont inscrits dans le projet de loi !
L’article 31 nous apprend comment l’État financera la différence. Il va transférer au Fonds la créance de 1,219 milliard dont il dispose sur l’UNEDIC en demandant d’abord à celle-ci de rembourser dès l’an prochain la moitié de son emprunt puis, à supposer que les partenaires sociaux soient d’accord, en vendant ce titre à des banques pour constituer un fonds de concours qui fera vivre le Fonds de solidarité. Que ferez-vous lorsque cette somme sera épuisée ? Augmenterez-vous les crédits budgétaires de plusieurs centaines de millions ? Ce n’est pas sérieux ! Il ne s’agit que de faire croire à une baisse de 650 millions de la dépense : voyez jusqu’où vont les artifices budgétaires ! Je le répète : le budget de l’État n’augmente pas de 2,2 milliards, mais d’environ 10 milliards, soit 2,9 % ! J’attends des explications sur cette incroyable opération !
M. le Rapporteur général – Loin d’être incroyable, c’est une opération parfaitement normale. Aux termes de la convention du 1er janvier 2001 régissant les relations financières entre l’État et l’UNEDIC, celle-ci a, dès 2001, remboursé 1,1 milliard sur une créance totale s’élevant à 2,3 milliards. Année après année, j’ai interrogé le Gouvernement sur la date de remboursement de la somme restante. Néanmoins, l’article 9 de ladite convention stipule que cette créance devra servir à financer des actions en faveur des demandeurs d’emplois relevant des régimes de solidarité : c’est précisément ce que le Gouvernement fait en proposant ici d’en transférer le produit au Fonds de solidarité !
C’est donc une opération parfaitement légitime. Si la commission a repoussé l’article 31, c’est parce qu’il y manque deux éléments. La date de versement d’une part : cela fait tout de même cinq ans que nous attendons ! Le montant réel du transfert ensuite, puisque le remboursement ne couvrira pas la totalité de la créance : simple question de contrôle parlementaire.
M. le Ministre délégué – Comme l’a fort bien démontré le rapporteur général, cette décision n’a rien « d’incroyable » et est tout à fait transparente. Après une série de contentieux dans les années 90, les partenaires sociaux se sont engagés par une convention de 2001 à ce que l’UNEDIC verse à l’État 2,286 milliards d’euros. À notre arrivée au pouvoir en 2002, vu la situation financière de l’assurance chômage, nous avons reporté l’exigibilité de cette créance. La Cour des comptes nous invite maintenant à la recouvrer. Il n’était pas question de le faire sans une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, d’autant qu’une mobilisation trop brutale aurait risqué de déséquilibrer les comptes de l’UNEDIC.
Nous avons voulu, c’était la moindre des choses, mobiliser cette créance au profit des chômeurs, notamment de longue durée. D’où son affectation au Fonds de solidarité. Nous avons ensuite tenu à respecter la parole de l’État. En 2003, M. Fillon avait subordonné le paiement de cette dette par l’UNEDIC au retour de ses comptes à l’équilibre. C’est pourquoi le Gouvernement propose, par son amendement 324, de fixer la date d’exigibilité de cette créance au 1er janvier 2011, date à laquelle les comptes de l’UNEDIC devraient de nouveau être excédentaires. Reste la question de la décote : sur ce dernier point, les discussions se poursuivent. Je m’engage à proposer, d’ici à la fin de la discussion budgétaire, un amendement fixant le montant définitif de la créance.
M. Charles de Courson – La messe est dite.
M. le Ministre délégué – Exactement.
M. Charles de Courson – Vous avez fixé les crédits de la mission « Travail et emploi » en tenant compte d’une mobilisation de cette créance à hauteur de 650 millions d’euros en 2007. Je ne comprends donc pas votre amendement en fixant la date d’exigibilité au 1er janvier 2011. L’orthodoxie budgétaire eût voulu que vous inscriviez dans le budget pour 2007 650 millions en dépenses et, en regard, le même montant en recettes non fiscales. Et à supposer que vous parveniez à recouvrer cette somme en 2007 et en 2008, comment fera le ministre des finances en 2009 ? On ne finance pas une dépense pérenne comme les allocations spécifiques de solidarité par des recettes exceptionnelles. C’est comme si l’on vendait son patrimoine pour couvrir des dépenses courantes !
La convention de 2001 que vous invoquez a été conclue entre les partenaires sociaux, pas entre l’État et l’UNEDIC. L’État n’a aucune base juridique pour agir comme il le fait. Il eût fallu instituer une « imposition de toute nature » sur l’UNEDIC d’un montant de 650 millions d’euros en 2007. À défaut, votre amendement contrevient à notre droit constitutionnel. Comment pouvez-vous ainsi fixer d’autorité, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, la date d’exigibilité de cette créance au 1er janvier 2011 ? Vous n’avez toujours pas répondu à ces questions, quelque peu embarrassantes, je le reconnais.
M. le Ministre délégué – Il n’y a nul embarras. La date d’exigibilité n’a pas été fixée au hasard, mais en tenant compte des prévisions de l’UNEDIC elle-même quant au retour de ses comptes à l’équilibre. Cette créance, qui a été reconnue par l’UNEDIC, est mobilisable comme n’importe quelle créance. Le dispositif proposé respecte l’exigence de transparence des comptes, tant de l’UNEDIC que de l’État, et celle de dialogue social. Enfin, j’ai pris l’engagement de revenir devant vous avant la fin de l’année pour que soit fixé le montant définitif de la créance.
M. le Rapporteur général – Avis favorable à l’amendement 324.
M. le Ministre délégué – Au terme de ce débat, je tiens à vous remercier personnellement, Monsieur le président, de la façon dont vous avez présidé cette dernière séance d’examen de la première partie du projet de loi de finances, avec votre sagesse et votre compétence habituelles. Mes remerciements vont également au président de la commission des finances et au rapporteur général, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, pour nos débats constructifs. Nous sommes au clair sur les engagements pris vis-à-vis des Français et pouvons nous féliciter de la démarche innovante de ce projet de loi.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
SEIZE HEURES TRENTE - 1re SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341) :
– Discussion de l’article 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).
Rapport spécial (n° 3363 annexe 3) de M. Jean-Louis DUMONT, au nom de la commission des finances, de l’économie général et du Plan.
Avis (n° 3366 tome 3) de M. Roland BLUM au nom de la commission des affaires étrangères.
– Suite de la discussion des articles de la première partie.
Rapport (n° 3363) de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
ÉVENTUELLEMENT, VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2e SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
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