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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Je suis heureux de pouvoir vous détailler ici l’action que je mène sous l’autorité du ministre d’État, M. Sarkozy, en faveur de l’aménagement du territoire. Je tiens également à remercier MM. les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont fourni. Cet après-midi, chacun a pu exprimer son souci de favoriser au mieux la compétitivité de nos territoires tout en soutenant les plus fragiles d’entre eux. M. Sarkozy et moi-même partageons la même volonté. Pourtant, vous avez affiché à la tribune des différences que vous masquiez en commission. Débarrassons-nous donc enfin de l’idée selon laquelle compétitivité signifie compétition : il n’est pas question d’opposer entre eux nos territoires, qui ne sont pas de simples zones ! Villes et campagnes, montagnes et vallées, littoraux, outre-mer ou profondeurs hexagonales… Notre politique d’aménagement place l’homme au cœur de tous ces territoires pour défendre l’équité. Je dis bien équité, et non égalitarisme : il ne s’agit pas de donner la même chose à tous, mais de donner plus à ceux qui ont moins ! C’est à cette diversité de besoins que nos innovations doivent répondre. Certes, les difficultés abondent : ainsi, la compétition économique pousse souvent les opérateurs privés à augmenter leur offre de services dans les zones urbaines et à la réduire dans les zones rurales isolées, où le profit est moindre. Et pourtant, soyez convaincus que c’est l’exigence d’équité qui anime toute notre action.
M. Augustin Bonrepaux - Les résultats se font attendre…
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je le dis sans esprit polémique : je me félicite que tous ici aient participé à l’application de la politique gouvernementale d’équité dans les départements (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Notre action s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, validée par le gouvernement français en 2000, qui fixe les grandes orientations des politiques de compétitivité des territoires, de développement durable et de cohésion sociale et territoriale.
M. François Sauvadet - C’est vrai.
M. Augustin Bonrepaux - Cela ne signifie pas que l’on doit en abandonner certains !
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Les fonds structurels à venir s’appuieront sur cette stratégie. Dès lors, pourquoi le Gouvernement prendrait-il le risque de ne pas fédérer l’ensemble des moyens engagés par l’État, les collectivités et l’Europe ?
Cette année encore, les moyens que nous consacrons à la politique des territoires sont importants : 300,2 millions en crédits de paiement et 317 millions en autorisations d’engagement.
M. Augustin Bonrepaux - Elles diminuent de 20 % !
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Et je revendique cette baisse, Monsieur Bonrepaux, de même que l’augmentation des crédits de paiement : nous avons eu le courage de rompre avec le comportement de nos prédécesseurs qui entretenaient un décalage permanent entre autorisations et crédits, afin de calculer la dotation sur des bases plus justes. C’est dans le même souci que vous sera soumise avant la fin de l’année la décision du Premier ministre d’augmenter de cent millions les crédits de paiement du Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire. Cela permettra de rattraper l’essentiel du retard de paiement qui s’accumule depuis huit ou neuf ans. Il était temps de mettre un terme à ces dérives.
Je réponds par là à vos questions sur la capacité de l’État à soutenir les projets locaux essentiels pour le développement et la cohésion du territoire. Notre politique s’attache à détecter et à mettre en valeur les atouts de chaque territoire et à organiser la solidarité nationale en faveur de ceux qui sont le plus en difficulté. Il faut encourager les acteurs les plus dynamiques dans leur stratégie de développement afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et d’emploi. Les pôles de compétitivité sont des instruments essentiels pour cela. La France recèle un potentiel de recherche et d’innovation qui peut lui permettre, dans les dix ans à venir, de se placer au premier rang mondial dans plusieurs domaines, comme les biotechnologies, les nouvelles énergies, les techniques environnementales ou la sécurité alimentaire. Il existe aujourd’hui 66 pôles de compétitivité, avec 165 projets déjà labellisés, qui mobilisent 4 000 chercheurs et vont permettre la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Sur trois ans, un milliard et demi leur sera consacré. À ce jour, 188 millions ont déjà été attribués aux projets par le fonds unique, auxquels s’ajoutent les crédits de divers organismes tels qu’OSEO, pour les PME innovantes, la Caisse des dépôts ou l’Agence nationale pour la recherche. De nouveaux dossiers sont à l’étude, et François Loos et moi veillerons à ce que ceux qui seront retenus n’entrent pas en concurrence avec ceux qui existent déjà.
J’entends également poursuivre la simplification des procédures. La création d’un fonds unique regroupant tous les crédits des ministères a été une étape importante, mais nous devons aller plus loin. La deuxième étape est pour 2007 : le dispositif d’exonérations de charges sociales sera remplacé par un abondement complémentaire de subventions au bénéfice des PME, plus simple et plus rapide. À partir de 2007 donc, le système d’exonération n’existera plus. Les aides directes seront distribuées en fonction des résultats ou aux PME qui exécutent des projets labellisés. Par ailleurs, la publication de l’ensemble des décrets de zonage des pôles de compétitivité d’ici à la fin de l’année permettra enfin aux exonérations fiscales d’être mises en œuvre. Nous ne pourrons en revanche pas fondre dans le fonds unique l’ensemble des aides aux pôles de compétitivité, car certaines relèvent des agences de recherche ou des collectivités locales, dont l’autonomie doit être préservée.
S’agissant de l’évaluation des pôles, un dispositif d’autoévaluation est déjà prévu. Le Gouvernement réfléchit à une évaluation plus approfondie pour 2008, lorsque nous aurons assez de recul. L’idée de la confier à l’Agence d’évaluation de la recherche est intéressante, mais l’évaluation devra porter sur d’autres volets que la recherche : le fonctionnement de la gouvernance, l’adéquation des projets avec la stratégie des pôles, la création d’emploi, le bilan économique… Elle devra donc être effectuée par une équipe pluridisciplinaire. S’agissant de la veille face aux mutations économiques, la veille territoriale est bien du ressort de la DIACT, mais le pôle animé par le ministère des finances se charge de la veille sectorielle. S’agissant du haut débit et de la couverture WiMax, les communes seront informées de leur situation par les préfets de région d’ici au premier semestre 2007. Si elles ne sont pas couvertes en WiMAx ou en ADSL, elles seront éligibles au plan gouvernemental. Enfin, Monsieur Le Nay, concernant le PITE Rhône-Alpes, le ministère de l’intérieur est bien conscient de l’insuffisance des crédits de paiement. C’est pourquoi les crédits du programme 162 ont été dégelés et la totalité, soit 3,1 millions, affectée à la seule action Hébergement des demandeurs d’asile en Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les aides à finalité régionale, je vous rappelle qu’il y a dix-huit mois, compte tenu des dix nouveaux pays entrants, la France ne devait rien recevoir du tout. Beaucoup s’étaient déjà fait une raison mais pour nous, c’était inacceptable. Nous avons donc engagé le rapport de force à Bruxelles, pour obtenir finalement un zonage correspondant à 15,5 % de la population en métropole et le maintien du zonage intégral des départements d’outre-mer
M. Michel Bouvard - Très bien.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - C’est une avancée considérable. Pour que nos territoires ne soient pas sanctionnés par rapport à la période précédente, où nous disposions d’une enveloppe démographique beaucoup plus importante, nous avons obtenu un assouplissement de la part de Bruxelles : alors que, pour la période 2000-2006, on raisonnait par grands bassins de vie, soit des territoires qui englobent 400 000 à 600 000 habitants, nous avons obtenu de pouvoir cibler nos zonages sur des territoires de 20 000 ou 40 000 habitants. Cela nous permettra de choisir les territoires les plus en difficulté et ceux bénéficiant des meilleures capacités d’accueil. Nous avons décidé de constituer une réserve nationale de 365 000 habitants, prise sur le quota de l’Île-de-France – considérant que c’est le territoire de loin le plus attractif de notre pays et que nous avons un devoir de solidarité nationale. Cela nous permettra au cas par cas d’apporter des réponses à des situations de crise sur des territoires qui n’auraient pas été zonés.
Concernant les fonds structurels, et toujours compte tenu des dix pays entrants, la France ne devait recevoir que 6 ou 7 milliards pour la nouvelle période, contre 15,7 pour la précédente… Mais nous avons obtenu une enveloppe de 14,3 milliards au titre du FEDER et du FSE, dont 3,2 pour les départements d’outre-mer et 0,9 au titre de la coopération. Les possibilités d’utilisation de ces fonds ont été optimisées, car les contrats de projets sont bâtis en suivant les orientations de la stratégie de Lisbonne : il faut bien comprendre que c’est indispensable pour pouvoir bénéficier des fonds structurels. Les contrats de projets ont été élaborés de façon à poursuivre les mêmes thématiques, pour que les interventions de l’État et des collectivités puissent s’additionner avec les fonds structurels. Ces fonds permettront aussi de financer les appels à projets urbains ainsi que quatre programmes opérationnels interrégionaux.
Deuxième orientation pour 2007 : une politique active de cohésion économique et sociale au profit des territoires ruraux. Les pôles d’excellence rurale, d’abord, constituaient un véritable impératif. Après avoir doté notre pays d’une grande politique d’innovation industrielle, nous nous sommes attachés à tirer parti également du talent, de la compétence, du savoir-faire, de l’expérience et de l’intelligence que l’on trouve dans les territoires ruraux. Comme le rappelait François Sauvadet, 400 territoires devraient pouvoir bénéficier d’un label national pour reconnaître leur excellence. Sur ces bancs, vous êtes nombreux à défendre avec une énergie farouche vos petits artisans et commerçants et vos associations, qui ont choisi de se décloisonner et de créer des synergies pour valoriser leur territoire. C’est pourquoi je suis heureux d’avoir pu convaincre le Premier ministre de porter à 200 projets la deuxième vague de l’appel à projets. Au total, près de 400 pôles devraient être labellisés et 90 millions d’euros supplémentaires, répartis entre le FNADT et d’autres programmes, seront investis dans ces projets entre 2007 et 2009.
Par cette politique, je veux également aider les territoires qui cumulent les handicaps structurels ou qui se trouvent confrontés à des situations de crise économique. Trente contrats de site sont en cours, dont les résultats sont encourageants. Ils ont entraîné des dynamiques régionales, d’importantes créations d’emplois et des taux de reclassement des salariés élevés. Des efforts restent à faire, et la plus grande vigilance doit s’exercer sur ces territoires fragiles. La DIACT a été renforcée pour permettre un meilleur suivi des problèmes économiques des territoires et, dans certains cas, des plans particuliers sont à l’étude pour atténuer les effets des mutations économiques. M. Launay a regretté la suppression de la DATAR, mais nous ne l’avons pas supprimée, nous l’avons renforcée ! Elle conserve la totalité de ses missions. En y ajoutant la mission sur les mutations économiques, nous avons veillé à ce qu’elle nous permette d’anticiper sur les évolutions. Des territoires entiers sont menacés parce qu’ils vivent d’une mono-industrie. Ils s’exposent donc à des crises graves. Mais depuis des années, on ne fait que remédier aux crises lorsqu’elles surviennent, sans jamais chercher à anticiper. C’est pourquoi, après avoir dû gérer des crises comme celle de la chaussure à Romans-sur-Isère avec la fermeture de Kélian et de Jourdan, de Kodak à Châlon-sur-Saône, de Matra à Romorantin, nous considérons que la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires aidera précisément les acteurs politiques, économiques et sociaux de chaque territoire à anticiper les crises.
Nous veillons par ailleurs à ce que l’action de l’AFITF s’inscrive dans le cadre général de la politique d’aménagement du territoire. L’Agence est ainsi étroitement associée au pôle Mutations économiques de la DIACT.
La politique d’aménagement du territoire doit aussi permettre de développer l’activité économique et l’emploi dans les quartiers urbains sensibles, en intégrant à la fois les centres anciens et les espaces périphériques. C’est dans cette perspective que le ministre d’État m’a demandé de lancer, avec Jean-Louis Borloo, un appel à projets permettant de mobiliser les fonds européens pour le développement urbain. Cet appel à projets s’adresse aux agglomérations et aux villes bénéficiant d’un contrat urbain de cohésion sociale. La gestion de ces projets pourra leur être déléguée sous forme de subventions globales. Depuis des années, notre politique d’aménagement du territoire a été essentiellement dirigée vers le monde rural, tandis que notre politique de la ville, négligeant les centres urbains anciens et les villes moyennes du monde rural, n’était tournée que vers les banlieues, les cités où se cumulent les difficultés. C’est ainsi que, là où il aurait fallu tisser des liens entre les territoires, nous avons cloisonné notre pays. Nous souhaitons désormais que des liens se tissent entre les quartiers périphériques et les centres urbains anciens et que des passerelles s’établissent entre territoires urbains et territoires ruraux.
Ces objectifs exigent une vigoureuse politique d’aménagement numérique du territoire. Tous nos concitoyens doivent avoir accès à la téléphonie mobile, à l’Internet haut débit et à la télévision numérique terrestre. Si toutes nos communes ne sont pas encore couvertes, la France se classe néanmoins première dans l’Union européenne en matière de couverture numérique. M. Sauvadet et M. Lassalle doutent que toutes les communes soient desservies d’ici à la fin 2007. En juin 2005, trois mille communes se trouvaient en zone blanche. Deux tiers d’entre elles bénéficient de la phase I du programme conclu avec les trois opérateurs, Orange, SFR et Bouygues, à savoir 44 millions d’euros de la part de l’État, auxquels s’ajoutent 20 millions d’exonérations de TVA et que peuvent compléter certaines collectivités. Dès lors que la moitié de ce programme serait engagé, les trois opérateurs se sont engagés pour le tiers des communes restantes à prendre totalement à leur charge la phase II. Lorsque j’ai pris mes fonctions, je me suis aperçu que les opérateurs n’étaient pas très mobilisés pour la phase I pour n’avoir pas à s’engager trop tôt dans la phase II.
M. Michel Bouvard et M. François Sauvadet – Tout à fait.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Je suis heureux aujourd’hui de pouvoir vous annoncer qu’à la fin de 2006, 1 500 communes de plus seront couvertes. À ce rythme, Monsieur Sauvadet, nous tiendrons nos engagements et à la fin de 2007, les trois mille communes en question seront couvertes par un réseau de téléphonie mobile de deuxième génération. Je m’y engage devant vous.
Alors qu’ils n’étaient que 50 % en 2002, 98 % des foyers français auront accès à l’ADSL à la fin de 2006. Mais les 2 % de foyers non encore desservis vivent dans des territoires gravement pénalisés par la fracture numérique, où les solutions sont particulièrement difficiles à apporter.
M. Jean Lassalle - C’est vrai.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – C’est pourquoi nous avons accordé deux licences WiMax par région en juillet dernier, qui permettront d’aller plus loin. Lors du dernier comité interministériel pour la société de l’information, dix millions d’euros ont été débloqués pour aider les dernières communes à s’équiper elles-mêmes par la voie du satellite et du Wifi par exemple. L’État couvrirait ainsi 80 % du coût moyen estimé à 10 000 euros. Pour autant, avoir accès à l’ADSL ne suffit pas. Chacun sait en effet que la puissance décroît fortement à mesure qu’on s’éloigne d’un nœud de raccordement. C’est pourquoi dans les contrats de projet 2007-2013, un volet est spécifiquement prévu pour permettre aux collectivités qui le souhaitent de bâtir leur propre réseau pour favoriser la concurrence, et ainsi apporter un meilleur service au meilleur coût.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le tourisme - Il faut le dire aux préfets de région.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Mais pour attirer les entreprises, le haut débit ne suffit pas. Il faut le très haut débit. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Nous avons obtenu de l’opérateur historique que, d’ici à la fin de l’année, 2 500 ZAC de zone rurale soient desservies en 100 mégabits, étant entendu que toute entreprise qui le souhaite pourra s’installer dans n’importe quelle commune la plus reculée de France grâce au courant alternatif porteur en ligne à 2 mégabits.
M. Michel Bouvard - Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Pour ce qui est de la télévision numérique terrestre, 65% de foyers, contre 58% il y a peu encore, ont désormais accès à dix-huit chaînes gratuites de qualité numérique. Mais nos concitoyens ont du mal à comprendre que tous les foyers équipés d’un téléviseur doivent s’acquitter de la même redevance, quand pourtant 35% d’entre eux ne reçoivent que trois, quatre ou cinq chaînes de qualité analogique, parfois d’ailleurs très mauvaise. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Nous sommes sur le point de parvenir à un accord avec l’ensemble des opérateurs pour la mise en place d’un bouquet satellitaire permettant de diffuser les dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur l’ensemble du territoire d’ici à la fin de 2007. C’est un devoir d’équité.
Par ailleurs, l’État encourage les projets structurants des collectivités. Le plan gouvernemental a d’ailleurs servi de catalyseur dans un certain nombre de cas. Ces projets peuvent trouver place dans le plan gouvernemental s’ils entrent dans le cadre de l’attribution de la DGE. Dans les autres cas, l’État soutiendra les demandes de cofinancement sur le FEDER puisque ces opérations font partie des priorités de la stratégie de Lisbonne.
J’évoquerai pour terminer le grand chantier des contrats de projet. Démarrés en mars avec les collectivités, les travaux sont sur le point de se conclure. Ces contrats de projet se restreignent à des projets dont la maturité permet d’assurer qu’ils seront réalisés dans les délais du contrat, et dont l’effet de levier sur le développement local est avéré. Ils se caractérisent par un périmètre plus restreint. Nous avons rompu avec la logique d’enveloppe au profit d’une logique de projets solides et porteurs d’avenir. Ces contrats peuvent comporter des volets interrégionaux pour assurer la coordination et la cohérences des projets dès lors qu’ils dépassent le strict cadre d’une région. C’est le cas en particulier des contrats de massif en zone de montagne.
M. Michel Bouvard - Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ces contrats comportent également un volet territorial de faon à mieux prendre en compte les problématiques locales portées par les agglomérations, mais aussi les pays ou les parcs naturels régionaux. Les besoins d’ingénierie pourront bénéficier de crédits du FNADT. Les crédits du FEDER pourront également être sollicités.
Dix milliards et demi d’euros seront ainsi mis au service des territoires sur sept ans, soit deux cents millions d’euros de plus par an que sur la période 2000-2006, à périmètre constant. Et encore cette enveloppe n’est-elle pas figée. Le Premier ministre est prêt, pour de bons projets créateurs d’emplois, à dégager les financements complémentaires éventuellement nécessaires, dans des limites raisonnables bien sûr. Les négociations sont en cours. L’addition de ces moyens à ceux apportés par les collectivités et l’Union européenne permettra de mener à bien des projets majeurs, indispensables pour un développement durable des territoires.
Voilà les grands axes de l’action que je mènerai dans les prochains mois. Je le ferai avec d’autant plus de satisfaction que les dettes passées ont pu être apurées sans sacrifier l’avenir.
Monsieur Garrigue, je vous ai répondu sur la baisse des autorisations d’engagement. Pour ce qui est de la situation des villes moyennes, je partage votre sentiment. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai sollicité du Premier ministre que celles-ci figurent prioritairement à l’ordre du jour d’un prochain CIADT. Les villes moyennes comptent en effet autant pour le développement et l’attractivité des territoires que les grandes agglomérations. Elles participent déjà aux pôles de compétitivité : c’est le cas de Valenciennes pour le pôle I-Trans, de Limoges pour le pôle Céramiques ou de Thionville pour le pôle MIPI. Par ailleurs, le volet territorial des futurs contrats de projet s’adresse aussi bien aux territoires ruraux qu’aux villes petites et moyennes.
Monsieur Sauvadet, vous avez évoqué les zones franches.
Michel Bouvard, qui se bat depuis longtemps pour donner une impulsion décisive aux zones de revitalisation rurale, pourrait en attester : avec le décret de novembre 2005, nous avons offert à un certain nombre de territoires ruraux les mêmes possibilités qu’aux zones franches en termes d’exonération de taxe professionnelle et de charges sociales. La loi sur le développement des territoires ruraux a étendu le bénéfice de ces dispositions de la première loi sur l’aménagement du territoire à bon nombre de communes rurales. Les crédits des fonds européens sont fléchés vers les priorités de Lisbonne et de Göteborg – à hauteur de 75 % – ainsi que vers certains territoires. Il s’agit des territoires ruraux, auxquels un fonds spécifique – le FEADER – est destiné, mais aussi des quartiers urbains déshérités, pour lesquels le ministre d’État et moi-même avons lancé un appel à projets en octobre.
Je vous remercie d’avoir évoqué la présence territoriale des entreprises publiques. En matière de services au public, l’État a un devoir de justice envers les territoires fragiles. Dans les vingt dernières années, administrations et opérateurs privés ont agi sans concertation ni dialogue préalable avec les élus. Nous sommes passés de la loi de la jungle à l’édiction de règles du jeu claires, en signant avec l’Association des maires de France une charte à laquelle se sont associés les services de l’État et 15 opérateurs publics. Nous avons un devoir d’évaluation. Ce n’est pas parce que la SNCF, l’ANPE, les chambres consulaires ou la Poste ont signé cette charte qu’ils l’appliquent à la lettre. Si on relève le courrier tous les jours, mais à midi, le délai d’acheminement d’un territoire à un autre n’est plus de vingt-quatre heures, mais de quarante-huit heures. Il y a donc une iniquité entre les territoires.
M. Jean Lassalle - Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je suis donc favorable à la proposition de M. Sauvadet de créer une instance d’évaluation. Je vous propose de le faire dans le cadre du Conseil national de l’aménagement du territoire.
M. Michel Vergnier - Chiche !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Et bien je m’y engage !
M. Dutoit a parlé de l’étouffement des collectivités locales, des marges de manœuvre qui ont disparu, des quartiers en difficulté et des pôles de compétitivité. Je vous indique que dans l’agglomération marseillaise et les Bouches-du-Rhône, qui comptent 9 pôles de compétitivité, 400 millions d’euros ont été mobilisés sur les trois premiers projets. Ils ne financeront pas que les grands groupes industriels, mais aussi des dizaines de PME de votre territoire. Prétendre que les pôles de compétitivité ne contribuent pas à l’attractivité des territoires et à la création d’emplois et de richesses n’a donc aucun sens.
J’en viens à la situation financière des collectivités locales.
M. Augustin Bonrepaux - Elle est dramatique !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Le Gouvernement a reconduit le Pacte de stabilité et de croissance, qui garantit à ces collectivités que leur dotation progresse plus vite que l’inflation.
Pour revenir aux pôles de compétitivité, je m’étonne d’entendre un élu communiste critiquer la planification et la centralisation. C’est généralement votre philosophie, pas la nôtre ! Les pôles de compétitivité sont le dispositif le plus décentralisé qui puisse être. Entreprises, chercheurs et enseignants-chercheurs ont choisi ensemble et librement le mode de gouvernance qui leur convenait, ainsi que les actions et les stratégies qu’ils entendaient conduire. Vous dites refuser la mise en concurrence des territoires, parce que vous pensez qu’un territoire pauvre ne peut proposer que des projets médiocres. Ce n’est ni l’avis de Nicolas Sarkozy, ni le mien : tous les territoires, urbains ou ruraux, riches ou pauvres, peuvent prétendre à l’excellence – les pôles de compétitivité et d’excellence rurale l’ont montré.
Vous citez les quartiers de Marseille. Au lieu de décrier, proposez donc un projet en réponse à l’appel que nous avons lancé en octobre pour mobiliser les fonds européens vers le développement économique des quartiers les plus défavorisés. Il y a deux catégories d’élus : les velléitaires, qui passent leur temps à critiquer, et les volontaristes, qui se trouvent plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP), qui proposent et innovent. Je préfère soutenir les seconds ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Dans son rapport définitif du 16 février 2006 sur le rôle de l’État dans l’élaboration et le suivi des contrats de plan, la Cour des comptes relève six anomalies, Monsieur Launay. Les ambiguïtés sur la nature et la portée des contrats de plan n’ont pas été levées ; aucune orientation stratégique d’ensemble ou par grands secteurs n’a été fixée par l’État avant le lancement de la concertation dans les régions. Cela, c’était avant 2000 ! Le champ couvert par la contractualisation est mal adapté à la situation créée par la décentralisation ; la participation financière de l’État ne peut avoir qu’un impact limité sur la correction des inégalités entre les régions ; l’exécution des contrats de plan ne semble pas constituer une priorité gouvernementale ; le suivi et l’évaluation n’ont guère progressé. La Cour des comptes concluait que si l’État entendait poursuivre une politique contractuelle avec les collectivités locales, il fallait inscrire celle-ci dans une stratégie de contrat de projet. Nous avons donc prévu une clause de dégagement d’office, qui s’appliquera à tout ce qui n’aura pas été réalisé à 10 % dans les dix-huit mois suivant la signature du contrat de projet. Nous avons vu tant de reports de plan en plan que nous avons voulu montrer à la Cour des comptes que nous voulions devenir vertueux. Les contrats de plan remontent à la loi sur le plan (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste). Depuis 1986, nous continuons à signer des contrats de plan, alors qu’il n’y a plus de plan !
M. Paul Giacobbi - Avant, on avait les plans avec argent !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Nous avons décidé de nous inscrire dans la stratégie de Lisbonne et de passer à la génération des contrats de projet.
Je le dis autant pour nous que pour vous : qui pouvait savoir, en signant un contrat de plan en 2000, quelle majorité allait le mettre en œuvre entre 2000 et 2006 ? Nous sommes dans la même situation aujourd’hui avec les contrats de projet. Nous n’avons pas à entrer dans des débats idéologiques, mais à identifier sur chacun de nos territoires les projets les plus propices à une meilleure cohésion sociale et territoriale. Car nul ne sait qui aura à exécuter ce contrat entre 2007 et 2013. Nous nous sommes inscrits dans cette logique pour créer des dynamiques entre les financements de l’Europe, de l’État et des collectivités locales. Je me réjouis que la plupart des exécutifs régionaux soient entrés dans la négociation. Cela signifie que c’est l’intérêt général qui prévaut. Peu importe qui gouverne : ceux qui seront gagnants, ce sont les acteurs économiques et sociaux et les territoires !
Voilà dans quel esprit je vous présente ce budget. Sachons ensemble relever le défi de l’avenir ; additionnons les savoir-faire et les intelligences dans nos territoires. Tant d’hommes et de femmes attendent que nous mettions à leur disposition les outils dont ils ont besoin : laissons-les faire le reste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – Je voudrais d’abord remercier Jean-Michel Couve et Pascal Terrasse pour la qualité de leur rapport. Le budget du ministère délégué au tourisme pour 2007 s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de recherche d'une plus grande efficacité de l'action de l'État.
Le programme Tourisme vise à soutenir l'économie touristique par la promotion de la destination France à l'étranger, la mise en œuvre du Plan Qualité Tourisme, à permettre l’accès de tous aux vacances par la création d'un pôle social, et à poursuivre les contractualisations locales.
Le plus important à mon sens, ce n’est pas seulement l'affichage d'un budget en augmentation, mais la bonne exécution des crédits votés. Au 6 novembre, les crédits de personnel étaient engagés à 95 %, et les autres titres à plus de 90 %.
En ce qui concerne le budget pour 2007, je me réjouis que le Gouvernement ait reconnu encore davantage l'importance de notre secteur pour l'économie française, par une augmentation de l'enveloppe globale de 8 % qui porte ce budget à 86,2 millions d'euros en AE et à 83,6 millions d'euros en CP.
Je voudrais, à l’intérieur de ce cadre général, revenir sur nos priorités.
S’agissant de la promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, je rappelle que chaque euro investi rapporte. Le tourisme est le premier poste excédentaire de nos échanges, avec 8,9 milliards et 6,4 % de notre PIB, en euros constants. La France reste, au fil des ans, la première destination touristique du monde et les 76 millions de touristes que nous avons accueillis l’an dernier ont généré plus de 34 millions de recettes. La promotion touristique de notre pays est confiée au GIE Maison de la France, qui recevra l’an prochain une subvention de 33,8 millions, soit 15 % de crédits de plus que cette année, l’effet de levier attendu étant de 55 %. Je rappelle qu’il a été prévu que Maison de la France reçoive pendant trois ans des crédits exceptionnels, aux fins de soutenir l’hôtellerie et la restauration, conformément au contrat de croissance que Renaud Dutreil et moi-même avons conclu avec la profession.
Pour ce qui concerne la politique du tourisme proprement dite, notre première ambition est de réguler l’activité, en structurant l’offre d’un secteur qui ne compte pas moins de 212 000 entreprises et représente quelque 2 millions d’emplois, directs et indirects. Pour faire fructifier ce fantastique potentiel, il faut se distinguer des autres destinations touristiques en développant la qualité, en rendant l’offre plus lisible et plus sûre. Un plan qualité a été lancé, en vue notamment de garantir la compétence des professionnels du secteur. Il tend aussi à créer la marque France et à promouvoir l’indication « qualité tourisme », destinée à devenir un label de qualité pour le grand public, français et étranger, comme pour les professionnels.
Au plan territorial, j’attends beaucoup des pôles d’excellence rurale pour enrichir l’offre dans l’ensemble du territoire, 43 % des projets retenus à ce jour concernant le tourisme.
En 2007, des crédits de paiement sont prévus pour apurer la dette contractée dans le cadre des CPER pour la période 2000-2006. À cet égard, je suis heureux de confirmer que le tourisme est désormais bien retenu comme une thématique à part entière des contrats de projets en cours de finalisation.
Le troisième axe fort de notre action, c’est l’accès de tous aux vacances, en fédérant les actions et en créant, conformément aux décisions du comité interministériel du tourisme, un pôle social, né de l’intégration de Bourse solidarité vacances dans l’Agence nationale pour les chèques-vacances. C’est dans ce nouveau cadre que seront définies les actions permettant aux plus démunis d’exercer leur droit aux vacances. En outre, le fonds de concours créé en juin dernier sera doté, pour permettre l’apurement des dettes contractées dans le cadre du plan de consolidation des hébergements du tourisme social.
Enfin, les actions menées en faveur des handicapés, des familles, des jeunes et des seniors continueront de se développer. J’y attache une importance particulière.
M. Couve a bien voulu saluer nos efforts en matière de coordination des services et d’organisation du secteur. Je l’en remercie. S’agissant des dettes contractées au titre des CPER 2000-2006, quelques éléments plus précis : au total, elles représentent 16,8 millions ; le présent PLF mobilise 8 millions de CP pour continuer de les apurer et les futurs contrats de projets nous donneront les moyens de poursuivre dans cette voie. Le tourisme a en effet été remis en selle dans les contrats de projets et nous aurons donc la possibilité de continuer à soutenir l’activité.
S’agissant de la consolidation des hébergements du tourisme social, la dette exigible atteint 4,9 millions. Nous nous employons à reconfigurer le pôle social – par fusion, je l’ai dit, de BSV et de l’ANCV – et les choses se déroulent selon le rythme prévu. Le vote unanime du conseil d’administration de l’ANCV nous a confortés dans nos orientations. Avant la fin de cette année, un décret sera pris pour préciser le fonctionnement de ce nouveau pôle, ainsi que les modalités de son alimentation par le nouveau fonds de concours.
M. Michel Bouvard - Très bien !
M. Léon Bertrand, ministre délégué – Vous avez évoqué la formation des professionnels du tourisme. Lors de la première université d’été de Gréoux-les-Bains, nous avons insisté sur la nécessité de rendre les formations dispensées – qu’elles soient de nature universitaire ou professionnelle – aussi conformes que possible aux besoins du secteur. Parallèlement, en liaison avec François Goulard, un pôle de recherche sur le tourisme est en cours de finalisation.
M. Couve a également insisté sur la nécessité de bien coordonner les différents échelons d’intervention. Le comité permanent du conseil national du tourisme est chargé d’y veiller, en proposant des règles de bonne gouvernance, tendant, notamment, à développer le tourisme durable.
S’agissant du recueil statistique, l’enquête sur les visiteurs de l’étranger – le programme EVE – fonctionne à plein régime : 30 000 questionnaires sont exploités chaque trimestre, conjointement par la Banque de France et mon département ministériel.
C’est à juste titre que Pascal Terrasse a regretté que nos moyens demeurent insuffisants. Soyez sûrs que nous nous battons pour que les dotations augmentent. On peut toujours juger que les moyens attendus ne sont pas au rendez-vous, mais la progression continue de notre enveloppe marque une reconnaissance croissante de l’importance stratégique du secteur du tourisme.
S’agissant des flux d’arrivées de touristes, il y a tout lieu de se féliciter de leur progression constante depuis dix ans. La population touristique est passée de 75 millions à 76 millions et il convient toujours de rapprocher ces chiffres de la population totale du pays accueillant. Les 76 millions d’arrivées qu’enregistre la France représentent 9,4 % de sa population ; en Espagne, les 55 millions de touristes ne représentent plus que 6,9 % de la population, et, aux États-Unis, les 49 millions de touristes étrangers ne représentent que 6,1 % de la population. Nous sommes donc, au monde, le pays le plus attrayant pour les touristes étrangers.
Enfin, Monsieur Terrasse, nous n’avons pas 35 millions de dettes…
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial – Je n’ai pas dit cela.
M. Léon Bertrand, ministre délégué – …mais 21,9 millions de dettes exigibles correspondent aux CPER. Je me félicite que M. Bouvard et vous-même proposiez un amendement et je me réjouirai de son adoption.
Mme Pérol-Dumont a reconnu nos efforts et je l’en remercie bien vivement. S’agissant des difficultés de l’UNAT et de l’expérimentation des vacances destinées aux seniors, nous ne nous heurtons pas à un problème de moyens mais à une difficulté d’ordre administratif que le décret portant création du pôle social – attendu avant la fin de l’année – résoudra certainement. Merci, Madame la députée, de vos encouragements. Je me réjouis que nous puissions, par delà nos différences politiques bien légitimes, nous respecter et apprécier nos actions en toute objectivité. C’est une très bonne chose.
Monsieur Sauvadet, s’agissant de la TVA, nous maintenons nos objectifs. Le Gouvernement a proposé un contrat de croissance que j’ai signé avec M. Dutreil. S’agissant du tabac, je partage votre point de vue : les lieux de convivialité sont particulièrement indispensables dans les régions rurales. On peut toujours mourir en bonne santé ! (Sourires)
J’ai toujours admiré la vision du tourisme de M. Deprez, que je remercie par avance pour son ouvrage. Je le rassure quant à la présence de l’État dans l’organisation territoriale. Le deuxième acte de la décentralisation permet en particulier de confirmer le rôle des délégations régionales du tourisme. L’État jouera donc son rôle de facilitateur, d’organisateur et d’accompagnateur. Le tourisme implique en effet un certain usage du temps et des territoires. Il convient également, comme vous l’avez souhaité, de développer les partenariats public-privé. La France, en la matière, doit être leader.
M. Caillaud a évoqué l’IGN. Je me permet de vous faire part de la réponse de M. Perben, en déplacement à Toulouse. M. le ministre des transports est d’accord quant à la nécessité de donner à l’IGN, dans le cadre de son prochain contrat d’objectifs, des orientations permettant d’assurer ses missions de service public. Le nouveau contrat doit succéder à l’actuel au début de 2007. La définition des tarifs des produits de service public proposés par l’IGN y sera examinée. L’IGN sera invitée à tenir compte des points de vue des utilisateurs, notamment publics, quant au besoin d’information géographique.
MM. Bobe et Giscard d’Estaing ont posé la question de la politique de soutien de l’équipement. Le principal moyen d’intervention du ministère de l’équipement est constitué par les personnels des DDE. Comme d’autres ministères ayant une forte armature territoriale, nous avons regroupé les personnels dans un programme Soutien et pilotage des politiques de l’équipement.
M. Bobe s’est interrogé sur le report de la date d’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire. M. Perben est conscient des difficultés que pourraient connaître les instructeurs des collectivités ou de l’État, même si un important plan de formation est mis en œuvre par le CNFPT. Si toutes les conditions nécessaires à la réussite de cette grande réforme n’étaient pas réunies, il faudra envisager de prendre quelques mois supplémentaires.
Ce très bon budget constitue une véritable reconnaissance de ce secteur essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Georges Colombier - Le développement équilibré et harmonieux du territoire nécessite qu'une attention particulière soit portée aux territoires ruraux dont les populations expriment des attentes nouvelles quant à l'offre de services, qu'il s'agisse des services publics, des services d'intérêt général ou des services à la personne. Depuis 2002, Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, vous menez une politique volontariste. L'espace rural est un lieu de vie où réside désormais un Français sur quatre et les néo-ruraux qui arrivent dans nos campagnes appartiennent souvent aux catégories les plus modestes de la population. Le dynamisme démographique de ces territoires se traduit souvent par une diffusion de l'habitat dans des hameaux de plus en plus isolés des bourgs centres, ce qui constitue un nouveau défi pour l'organisation de certains services. En matière de santé, par exemple, nous savons que l'augmentation progressive de la part des personnes âgées dans la population se traduit par des exigences nouvelles. Les territoires ruraux doivent avoir accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication mais aussi disposer de commerces de proximité. Nos concitoyens sont également très attachés aux services publics pour effectuer leurs démarches administratives, rechercher un logement ou trouver un emploi. Aujourd'hui, l’application de nouvelles méthodes d'organisation et de gestion semble un moyen de maintenir la qualité de certains services tout en tenant compte des contraintes budgétaires pesant sur les finances publiques. C'est tout le sens des relais services publics. Ces structures doivent permettre de faciliter l'accès des usagers aux services publics et de renforcer le maillage du territoire. Elles s'inscrivent également dans un esprit de modernisation et d'humanisation du service public. Comment se mettront-elles en place et de quels moyens disposeront-elles ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Les relais service public sont emblématiques de notre politique en milieu rural et reposent sur trois principes : proximité, qualité, polyvalence. Ils fédèrent les énergies et proposent un certain nombre de garanties – ouverture au moins 24 heures par semaine, délais de réponses, qualité d’accueil conformes à la charte Marianne. Pour créer un RSP, il faut qu’un porteur de projet – mairie, conseil général, Poste – accepte de remplir le cahier des charges et trouve suffisamment de services partenaires. Les services doivent couvrir le domaine de l’emploi et le domaine social. Sur cette base, une convention est passée entre les services partenaires, le relais et les services de la préfecture fixant le fonctionnement du relais pour cinq à sept ans. Sur cette période, 10 000 euros sont accordés annuellement par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, auxquels peuvent s’ajouter 10 000 euros supplémentaires s’il y a un service du ministère de l’économie et des finances.
M. Michel Lejeune – La ligne de crédits concernant l’investissement pour le tourisme social et associatif avait été maintenue à hauteur de 2 millions dans le budget de 2004 et 2005 puis renvoyée à l’agence nationale des chèque vacance en 2006. Or, elle ne figure plus dans ce PLF. Le statut de l’ANCV a changé et vous nous avez fait part, Monsieur le ministre délégué au tourisme, de la possibilité de prise en compte des aides aux investissements par l’ANCV. Pouvez-vous confirmer cette décision ainsi que la manière dont ces aides seront attribuées ? Je précise que le tourisme associatif et social doit être soutenu car il permet à des personnes dont les revenus sont modestes de prendre des vacances dans des conditions avantageuses. Il contribue en outre à l’aménagement du territoire, ses structures étant souvent situées dans des zones isolées. Enfin, l’engagement de l’État quant à la rénovation des établissements entraîne souvent les financements des collectivités territoriales et locales indispensables.
M. Léon Bertrand, ministre délégué – Vous avez raison : le tourisme social favorise le maintien des équipements dans des zones isolées mais également la cohésion sociale. Nous sommes comme vous préoccupés par le maintien de cette ligne de crédit. Le budget 2007 ne prévoyant pas les deux millions habituels, nous allons utiliser les excédents de l’ANCV, qui s’élèvent entre 8 et 10 millions. Nous nous devons néanmoins de respecter un certain nombre d’étapes. Nous avons mis en place un fonds de concours au mois de juin et nous devions terminer le formatage entre BSV et l’ANCV. Le conseil d’administration de l’ANCV a donné son accord. Avant la fin de l’année, un décret sortira de façon à formater définitivement l’organisation de ce nouveau pôle social et au début de l’année au plus tard, deux millions seront dégagés qui alimenteront le fonds de concours. Je souhaite que nous puissions réfléchir afin que le tourisme social prenne toute sa place car on ne pourra indéfiniment s’appuyer sur l’ANCV.
Mme Juliana Rimane - Les disparités territoriales entre les zones urbaines du littoral et les zones rurales, notamment celles de l'intérieur, sont considérables en Guyane. L'immensité du territoire, l'enclavement de certaines communes, la dispersion de l'habitat aggravent cette situation.
Pour l'alimentation en eau potable, si des difficultés subsistent sur le littoral, en particulier dans les hameaux des communes rurales, à l'intérieur de la Guyane seuls 26 % des habitations disposent d'un branchement d'eau potable. Les familles privées d'eau utilisent pour des usages alimentaires soit l'eau de surface, soit l'eau de pluie, ce qui provoque de très graves problèmes de santé publique.
S'agissant des eaux usées, les infrastructures d'assainissement semi-collectifs sur le littoral sont en très mauvais état, alors qu'aucune commune de l'intérieur ne dispose aujourd'hui du moindre ouvrage public d'épuration.
S'agissant de l'électrification rurale, le taux moyen dans les zones urbaines et rurales est évalué à 85 %. Plus de 40 000 personnes vivent dans les dix communes non interconnectées au réseau littoral et plus du tiers d'entre elles n'ont pas accès à l'électricité.
Pour être complète, il me faut ajouter que ce sont les seules communes de France appelées à financer leur production d’électricité… quand ce ne sont pas les habitants eux-mêmes, dans les conditions de sécurité que l’on imagine. En Guyane effet, EDF a pour mission l’installation du seul réseau littoral…
M. Michel Bouvard - Oh !
Mme Juliana Rimane - …M. Léon Bertrand en sait quelque chose. Il va sans dire que cette situation freine la réalisation des infrastructures, y compris les infrastructures de base que sont les écoles et les dispensaires. La solution, c’est la production d’électricité par d’autres moyens – énergie solaire ou hydraulique, biomasse – mais les communes ne peuvent la financer. De même, de très importants travaux s’imposent pour rattraper le retard pris en matière de voirie. L’absence de routes reliant le littoral aux communes rurales, où vit un tiers de la population, a des conséquences multiples sur la santé publique et l’aménagement du territoire. Là encore, il s’agit de solidarité nationale. Les travaux indispensables sont estimés à 124 millions, mais quelle serait, Monsieur le ministre, la contribution de l’État ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Vous avez défendu, avec votre énergie coutumière, la Guyane où vous venez de m’accueillir, ainsi que M. Léon Bertrand. Il faut un voyage dans la forêt amazonienne pour mesurer ce que signifie se rendre dans une commune dont la superficie est, à elle seule, équivalente à celle du Portugal… Voilà qui fait appréhender pleinement le devoir de solidarité de l’État et de la représentation nationale à l’égard de ces départements et territoires d’outre-mer que vous défendez depuis si longtemps. Le désenclavement de ces collectivités est un enjeu d’aménagement du territoire, puisqu’il en va des services scolaires, bancaires et sanitaires. Si les travaux d’aménagement de la liaison routière entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou ont été lancés, c’est qu’à partir de la zone littorale de la Guyane, les communes qui longent le fleuve Maroni ne sont actuellement accessibles que par voie fluviale ou aérienne. À votre demande, Madame Rimane, une réunion a eu lieu qui visait à trouver les moyens de moderniser la voirie guyanaise jusqu’à Maripasoula, et la question a été évoquée avec le ministre de l’équipement. Un prochain CIADT devant déterminer les grands itinéraires nationaux, on pourrait envisager que cet axe symbolique fasse partie des voies retenues. La question se pose aussi de la liaison vers Petit-Saut.
Les équipements d’adduction d’eau et d’assainissement sont également de première importance pour le développement de la Guyane. C’est pourquoi le préfet a reçu mandat de consacrer à ces travaux un financement per capita deux fois supérieur à ce qu’il est en moyenne dans les autres départements ultramarins.
Enfin, quand certaines collectivités territoriales de métropole, préoccupées de ne pas être équipées en haut débit, interpellent le Gouvernement, la Guyane s’inquiète de l’absence de couverture téléphonique intégrale de son territoire… Fonds européen et fonds nationaux nous permettront d’équiper la Guyane de la technologie WiMax, ce qui supprimera une grande partie des zones blanches. Mais il faudra faire davantage, et nous envisageons de tirer de la Guadeloupe vers la Martinique puis vers la Guyane le câble amené de Sainte-Lucie qui permet déjà aux Guadeloupéens de disposer de la haute et de la très haute définition avec une qualité de service et un tarif comparables à ceux dont jouissent les métropolitains.
M. François Dosé - Je sais qu’il est déraisonnable d’exiger tout pour tous et partout, et que l’on ne peut exiger de mettre fin dans l’instant à des disparités régionales qui s’expliquent aussi par la géographie ou la démographie. Nous constatons toutefois que, loin de se réduire, la fracture sociale si vivement dénoncée par M. Chirac en 1995 s’est aggravée, que les territoires pauvres se sont encore appauvris et les territoires riches encore enrichis. Nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion sur ce point, ministère par ministère, pour revoir les clefs d’attribution des dotations, redéfinir les grilles d’affectation du personnel, refondre une fiscalité territoriale injuste et que le bouclier fiscal rendra inopérante d’ici à deux ans. J’espère que les prochains débats préélectoraux seront l’occasion de contributions novatrices à cette réflexion. Dans l’intervalle, je souhaite appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur une pratique qui porte préjudice aux communes les plus fragiles. Dans tous les domaines – éducation, santé, social, finances, sécurité –, l’État mais aussi les régions et les départements invitent les communes à construire pour eux, ici une gendarmerie, ailleurs une perception ou une poste… On assiste ainsi à un transfert de l’endettement toujours, des charges de fonctionnement parfois. Les communes n’osent pas refuser, mais les plus modestes ne pourront pas tenir.
Pourriez-vous, Monsieur le ministre, en finir avec cette pratique contraire à l’équité républicaine, ou du moins inverser une tendance qui contribue aux inégalités territoriales ? Pourriez-vous nous donner des informations précises sur le patrimoine mis à disposition ou loué par les communes au bénéfice des services de l’État ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – J’ai apprécié la modération initiale de votre propos mais je ne puis vous laisser dire que tout irait plus mal qu’hier. Le potentiel fiscal des communes rurales et leur croissance démographique, deux fois supérieure à celle des villes, montrent qu’il n’en est rien. Si nos campagnes se repeuplent, c’est bien qu’elles redeviennent attrayantes et que des services sont offerts, des équipements construits ou entretenus et des initiatives prises. L’État doit mettre à disposition les outils nécessaires, ce qu’il fait en complétant la couverture territoriale du haut débit – et les communes couvertes sont beaucoup mieux loties qu’elles ne l’étaient il y a quelques années. Par ailleurs, n’est-ce pas un progrès que d’allouer 20 000 euros par an pendant sept ans à toute commune, même la plus petite, qui choisit d’accueillir, en synergie les services publics sur son territoire, ou de mettre un local communal à disposition d’un médecin ? C’est, pour moi, la politique du donnant-donnant, ou du gagnant-gagnant. Le plus coûteux, quand on accueille une brigade de gendarmerie n’est pas le bâtiment, vous le savez bien, mais les frais de fonctionnement, qui sont couverts par le ministère. Le temps n’est plus aux conceptions passéistes. L’État apporte désormais aux collectivités volontaristes tous les outils nécessaires à une politique de soutien de la créativité.
Enfin, le seul service public présent dans toutes nos communes sans exception, c’est la mairie. Pourquoi dès lors ne pas revaloriser le statut des fonctions publiques d’État et territoriale en mutualisant les tâches des mairies, des conseils généraux et de l’État ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF) Une telle polyvalence permettra aux députés-maires que vous êtes d’exercer leurs responsabilités au service de toutes les collectivités !
M. François Sauvadet - Il a raison !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Voilà comment nous rendrons les zones rurales plus attractives !
M. Jean-Paul Chanteguet – En 2003, le gouvernement de M. Raffarin abandonnait le projet de train pendulaire POLT devant relier Paris à Toulouse via Orléans et Limoges, bien que son financement, de l’ordre de 250 millions, ait déjà fait l’objet d’une convention entre l’État, les régions concernées, la SNCF et RFF. C’est sur les cendres de ce projet qu’est née l’idée d’une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, idée désormais soumise au débat public. Cette ligne récupérera demain une partie des 400 000 usagers de la ligne historique reliant Paris à Toulouse et en menacera l’économie. Un coup fatal sera ainsi porté à l’aménagement harmonieux de notre territoire, et plusieurs départements, de la Creuse au Loiret, seront laissés de côté. De surcroît, la rentabilité économique de ce tronçon de 150 kilomètres, prévu pour 2020, serait comprise entre 2,2 et 3,3 : c’est pour des chiffres semblables que l’on renonça jadis au projet POLT, pourtant réalisable en deux ans.
M. Michel Vergnier - Bernadette est passée par là !
M. Jean-Paul Chanteguet - Voilà donc un projet inopportun qui compromet l’attractivité du centre de notre pays. Dès lors, de nombreux élus et acteurs locaux considèrent qu’il faut rouvrir le dossier POLT sans attendre, afin de relier la ligne historique de Paris à Toulouse via Orléans et Limoges au réseau des LGV et aux aéroports parisiens.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – N’étant pas en mesure de vous répondre en détail sur une question qui concerne mon collègue ministre des transports, je rappellerai néanmoins qu’il y a en effet deux projets concurrents – la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges et le POLT, pour lequel deux solutions sont possibles : un train pendulaire ou un TGV, qui semble plus fiable à long terme. Une expertise et un débat public sont actuellement en cours ; je transmettrai vos revendications – que je ne suis pas loin de partager – à mon collègue et je veillerai à ce que des réponses précises vous soient apportées.
M. Henri Nayrou – Les territoires ruraux ou montagneux sont en situation de handicap naturel : relief, enclavement et faibles densités, mais aussi déshérence des services publics et des équipements collectifs rendent plus que jamais nécessaire l’exercice en leur faveur de la solidarité nationale. Or, ce budget est marqué par une décentralisation à marche forcée qui échoue à clarifier la répartition des compétences, par le désengagement de l’État qui laisse l’essentiel de la charge aux collectivités, par la suppression de postes de fonctionnaires et donc par un accroissement des inégalités territoriales. Nos compatriotes de la campagne comme de la montagne s’inquiètent de la baisses des crédits attendus au titre des contrats de projet – il manquera 180 millions à la région Midi-Pyrénées, dont 24 millions pour la seule Ariège ! – comme de la disparition de la péréquation ou encore de la « compétitivité » entre les territoires qui se résume à récompenser la concentration financière, comme l’illustrent les 66 pôles de compétitivité. Ce ne sont pas les quatre cents pôles d’excellence rurale, choisis à Paris, qui les rassureront !
Jadis, encore dans l’opposition, vous défendiez avec ardeur les zones défavorisées. Aujourd’hui au Gouvernement, comment pouvez-vous encourager une inexorable compétition entre les seules zones riches, en vous appuyant sur les inégalités de départ ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – La compétition consiste peut-être pour vous à organiser des déserts industriels et humains,…
MM. Henri Nayrou et Augustin Bonrepaux – Mais non ! Caricature !
M. Christian Estrosi, ministre délégué - …mais pour moi, elle consiste à permettre à ces déserts que vous gérez de fleurir grâce aux richesses humaines dont ils disposent. Vous avez toujours considéré l’Ariège comme un espace réservé d’où tout développement économique devait être banni (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Augustin Bonrepaux - Provocation !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Aujourd’hui, vous accusez le défenseur de la montagne que j’étais d’être devenu un vilain ministre voulant étouffer les territoires. Vous ne teniez pourtant pas les mêmes propos il y a quelques jours, à Ax-les-Thermes, lors de l’assemblée générale des élus de la montagne ! Les élus montagnards ici présents savent que nous sommes toujours unanimes au sein de l’ANEM.
M. Michel Bouvard - C’est vrai !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Pourquoi donc vous enfermer dans cette opposition idéologique ?
M. Henri Nayrou - Je joue le rôle que vous teniez jadis !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Les pôles de compétitivité sont loin de concentrer l’aide publique sur des territoires limités, surtout en Midi-Pyrénées ! Souvenez-vous que l’on ne prévoyait à l’origine que quinze clusters, ou grappes de grands groupes industriels, sur le modèle américain. Or, aux États-Unis, ces entreprises se concentrent sur les côtes ; au milieu, c’est le désert ! Quant à moi, j’ai reçu plus de soixante dossiers valides rassemblant des milliers de PME, voire de TPE, autour de grands groupes aéronautiques – comme dans l’Aerospace Valley du Gers, par exemple. J’ai donc fait le choix, au terme d’un débat difficile au sein du Gouvernement, de retenir 66 pôles de compétitivité dans des domaines de pointe, de la microtechnologie à l’aérospatiale.
M. François Sauvadet - Eh oui !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Aujourd’hui, ces pôles innervent tous les territoires, y compris les plus enclavés. Nous n’avons donc pas choisi la concentration, mais l’étalement ! Observez d’ailleurs que nous n’avons pas traduit le terme américain cluster par « grappe »…
En Midi-Pyrénées, il y a déjà cinq pôles de compétitivité. Le président de la région – un de vos amis – lance même un appel à candidatures pour un sixième pôle dans l’agro-alimentaire !
M. Henri Nayrou - Il manque 180 millions !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je le soutiendrai d’ailleurs lors du prochain CIADT.
Ces mêmes présidents de régions qui, hier, me reprochaient de faire du saupoudrage, sont les premiers, derrière leur président Alain Rousset, à venir défendre de nouveaux pôles de compétitivité. Je remercie votre famille politique de cet hommage à notre politique d’aménagement du territoire !
M. François Rochebloine – De graves difficultés touchent depuis trop longtemps la vallée du Gier et le sud du département de la Loire. Comme d’autres régions, nous vivons une désindustrialisation qui n'en finit pas de faire sentir ses conséquences sociales. Au cours des trois dernières années, nous avons vu disparaître de 750 emplois, avec la fermeture du centre Giat Industries de Saint-Chamond, sans compter les emplois supprimés chez les fournisseurs et sous-traitants. Ces derniers mois, il a fallu faire face à des vagues de licenciements dans des entreprises qui furent longtemps des fleurons du savoir-faire de la vallée, comme Omco ou Duralex pour le verre, à Rive-de-Gier – et la lente agonie de Duralex ne doit pas faire oublier les craintes que l’on peut éprouver pour l’avenir d'autres entreprises. Si ces traumatismes n’atteignent pas l'ampleur des restructurations de la sidérurgie, de la grosse mécanique ou du textile, ces destructions d'emplois sont loin d'être compensées par des créations dans les services.
Le contrat de site, signé en 2005 et destiné à compenser la perte de Giat, a défini un certain nombre d'objectifs. Tout en soulignant l'intérêt de la démarche, j’avais exprimé mes inquiétudes quant à son manque de volontarisme. J'observe que l'arrivée de nouvelles entreprises tarde, ce qui n'est pas surprenant compte tenu des incertitudes et des contraintes qui pèsent sur le site de Giat. Hier matin s'est tenu un comité de site. Le préfet et les services de l'État ont pris la mesure de la situation. Le Gouvernement doit apporter au bassin d'emploi un soutien déterminé et exigeant, notamment quant aux aspects stratégiques de la réindustrialisation des sites de Giat et Duralex – je veux parler des choix d'activités et de la dépollution des sites. Sans vouloir être pessimiste, je tiens à alerter les pouvoirs publics sur les difficultés économiques et sociales d'une région qui souffre. La vallée du Gier a de nombreux atouts, dont une culture industrielle ancienne, des traditions et des savoir-faire reconnus. Elle n'a certainement pas vocation à devenir une cité-dortoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Il est vrai que la situation dans la vallée du Gier est difficile, surtout après la mise en cessation de paiements de Duralex à Rive-de-Gier. Un contrat de site est mis en œuvre depuis octobre 2005. Il est doté de 6,38 millions de crédits d’État et commence à produire ses effets. Les crédits sont déjà engagés à hauteur de 44 % pour soutenir le développement économique, diversifier le logement et achever les accès autoroutiers.
M. François Rochebloine - C’est d’entreprises que nous avons besoin !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – La reconversion vers l’éco-industrie représente justement une chance pour le territoire, et c’est une voie d’avenir. Il me semble qu’on aurait dû, il y a quelques années, être capable de prévoir la situation actuelle. Les politiques précédentes ont laissé les entreprises aller vers les difficultés.
M. Michel Vergnier - Ce n’est pas vrai !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ne prenez pas tout pour vous ! Pendant trente ans, on a voulu croire qu’une activité qui existait depuis soixante ou quatre-vingts ans devait perdurer encore un ou deux siècles. Nous ne pouvons pas laisser des territoires entiers dépendre d’une seule industrie maintenant que nous savons que des activités entières vont connaître des mutations !
M. Jacques Desallangre - Pour aller là où les salariés ne sont pas payés !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ne restez pas enfermé dans votre archaïsme !
M. Jacques Desallangre - Allez le dire aux gens qu’on licencie !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je vous propose de ne pas les licencier ! Mais pour cela, il ne faut pas rester enfermé dans le passé. Ne pas comprendre que des territoires entiers dépendant des grands groupes automobiles et des équipementiers vont connaître, dans quatre ans ou dans dix, des mutations économiques majeures, c’est se boucher les yeux ! C’est renoncer à organiser la reconversion alors qu’il en est encore temps. C’est pourquoi, pour la première fois, il a été décidé de commencer à analyser tout cela au lieu de se voiler la face.
Il n’empêche que, lorsque la crise est là, il faut réagir. C’est l’objet de la politique des contrats de site : essayer à tout prix de reconvertir les hommes, et engager le rapport de force avec l’entreprise qui ferme ou qui délocalise pour lui imposer des conditions. Cette formule a permis de sauver un grand nombre d’emplois dans les dernières années. Dans la vallée du Gier, le contrat de site organise l’installation d’entreprises de l’éco-industrie, qui devraient assurer de l’activité pour dix ou vingt ans. Nous devons travailler ensemble en ce sens. La situation de Duralex est suivie attentivement par le préfet de la Loire et par la DIACT, qui examine les intentions de reprise de l’entreprise – dont le président ne tient par ailleurs pas ses engagements.
M. François Rochebloine - Il n’en tient aucun ! C’est un voyou !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – C’est inacceptable, et l’État doit assumer son devoir de solidarité. Une réunion va être organisée avec ce président et nous serons très attentifs au respect de ces engagements. Nous restons donc à vos côtés et à ceux de l’ensemble des acteurs de votre territoire.
M. Jean Lassalle - Je me réjouis que nous soyons sept fois plus nombreux pour le vote du budget de l’aménagement du territoire et du tourisme que pour celui du budget de l’environnement. Nous n’avions pas passé moins de dix heures à discuter de 0,4 % du budget de l’État !
Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir relancé la politique de l’aménagement du territoire. Mais les bénéfices des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence ont pour l’instant du mal à s’étendre au-delà des villes de proximité. Certes, les villes petites et moyennes ont besoin de développement, mais il faut aussi aller dans l’arrière-pays. Avec le recensement général de la population qui se profile, on voit venir la catastrophe : il n’y a pratiquement plus d’actifs dans les campagnes. Les rares agriculteurs s’éteignent, comme les commerçants et artisans. Si des gens reviennent, c’est une population néo-rurale ou à la retraite, qui apporte peu à l’économie. Depuis quelques décennies, on a tracé là les contours de la France inutile !
Elle n’est utile que pour le ministère de l’écologie, qui a trouvé à bon compte le moyen de fabriquer des paradis verts : comme on crée ailleurs des paradis fiscaux pour blanchir l’argent sale, chez nous, on verdit les consciences chargées de carbone de tous ceux qui ont peur de faire un trou dans la couche d’ozone ! Comme si c’était sur nos territoires que les grands maux de la planète s’étaient abattus, nous qui luttons au jour le jour pour y maintenir la vie ! Il y a une hypocrisie ambiante absolument insupportable. Connaissez-vous les DIREN ?
M. le Président – Monsieur Lassalle, et si vous posiez votre question ?
M. Jean Lassalle - Je vous expliquerai ce que c’est, mais vous ne perdez rien. Dieu sait que je défends les fonctionnaires, mais on ne peut pas mélanger à ce point son idéologie et son métier ! On ne peut plus rien construire, ni même relancer une usine qui fonctionne depuis cent ans, sans que des associations de protection de la nature viennent tous les jours se lamenter en disant qu’on détruit la nature. Une usine qui existe depuis un siècle ! Il y a un vrai problème, Monsieur le ministre. Je ne sais pas comment vous allez le résoudre, et je vous souhaite beaucoup de courage. Mais il faut franchir le périmètre des villes de proximité.
M. le Président – Veuillez conclure, je vous prie. Vous connaissez la règle du jeu de ces questions-réponses.
M. Jean Lassalle - Je ne suis pas intervenu depuis le début de l’après-midi !
M. le Président – Ce n’est pas une raison pour monopoliser maintenant la parole, fût-ce pour parler de votre vallée.
M. Jean Lassalle - Je ne parle pas seulement de ma vallée, mais de la moitié du territoire français. Et peut-être n’aurai-je plus jamais l’occasion de m’exprimer ici…
Monsieur le ministre chargé du tourisme, sans vouloir vous offenser, car je sais que vous êtes un bon ministre, je tiens à vous dire que le maintien du taux actuel de TVA sur la restauration et la future interdiction de fumer dans les lieux publics sont très décriés dans nos territoires. S’agissant du tourisme social, l’État devrait intervenir davantage car les conseils généraux et régionaux sont trop réticents. Enfin, si vous pouviez inciter de grandes entreprises touristiques comme Pierre et Vacances à venir investir chez nous, je vous en saurais infiniment gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Une fois de plus, Jean Lassalle nous a parlé avec son cœur de son territoire et de sa vallée. Il sait ce que je pense des intégristes de l’écologie, et sur ce point, nous nous comprenons parfaitement. Il sait aussi combien nous partageons de valeurs. L’instance où j’ai le plus de bonheur à travailler, que ce soit avec Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux ou Jean Lassalle, c’est l’Association des élus de la montagne (« C’est l’ivresse des cimes !» sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). L’authenticité y est toujours au rendez-vous, et ceux qui siègent là savent ce que sont les valeurs de la terre.
Vous nous invitez, cher Jean Lassalle, à nous préoccuper davantage des « arrière-pays ». Permettez-moi de vous suggérer de préférer à cette expression, quelque peu péjorative, celles que l’on utilise dans mon département, de moyen pays et de haut pays.
Comme Michel Bouvard l’a expérimenté dans sa vallée, les zones de revitalisation rurale constituent une bonne solution, à condition de faire preuve du volontarisme nécessaire. J’ai demandé que les pôles d’excellence rurale situés dans ces zones puissent être aidés à hauteur de 50 %, contre 30 % au taux normal. Cette aide supplémentaire peut jouer un effet de levier non négligeable dans les territoires de moyen ou haut pays.
Les 5,3 millions d’habitants des 13 630 petites communes concernées méritent le respect autant, si ce n’est davantage, que toute la population urbaine de France. Je rappellerai ici les principales mesures prises en faveur de ces collectivités, afin d’y soutenir l’activité économique : exonération totale de l’impôt sur les bénéfices durant cinq ans et de la taxe sur le foncier bâti pour les entreprises nouvelles créées depuis le 1er janvier 2004 ; dispositif d’amortissement anticipé pour les constructions d’immobilier d’entreprise, expérimenté avec succès dans la vallée de la Maurienne ; exonération de la taxe professionnelle durant cinq ans en cas de création d’un établissement par des professionnels relevant du régime d’imposition des bénéfices non commerciaux ; réduction des droits de mutation pour les particuliers acquérant des fonds de commerce ou des clientèles ; exonération des cotisations patronales pour les associations d’intérêt général. Ces mesures attestent que nous croyons à l’avenir économique de toutes les régions de France, y compris des hautes vallées. La population augmente dans toutes les zones rurales, y compris les plus isolées : cela me donne à penser que la France de l’avenir est la France rurale.
Cher Jean Lassalle, vous savez combien le ministre d’État a été présent à vos côtés dans l’épreuve que vous avez traversée, témoignant de la volonté de notre gouvernement que les entreprises installées en zone rurale puissent y poursuivre leur activité et que de nouvelles s’y implantent. Nous y serons particulièrement attentifs.
M. Jean Lassalle - Je vous remercie de cette réponse.
M. Jacques Desallangre – Tous les efforts d’aménagement du territoire, tous les sacrifices financiers consentis par les collectivités et les citoyens resteront vains si on n’enraye pas les fermetures et les délocalisations d’usines, décidées parfois par des employeurs peu scrupuleux. Les collectivités auront beau investir dans des infrastructures routières et des zones d’activités, aménager la fiscalité dans certaines zones défavorisées, accorder des aides, tout cela sera voué à l’échec si, dans le même temps, les entreprises ont toute liberté de profiter de ces avantages sans jamais avoir à rendre de comptes. Nous avions fait adopter sous la législature précédente le principe d’un remboursement des aides indûment perçues, dispositif que vous avez, hélas, saboté pour ne pas contrarier vos amis du Medef. Ce n’était pourtant qu’un premier pas vers ce que devrait être l’application pleine et entière du principe de responsabilité.
Si les employeurs doivent disposer d’une large latitude dans la détermination de la politique de leur entreprise, dès lors notamment qu’ils respectent le droit du travail, le principe de responsabilité, selon lequel tout individu est responsable des conséquences de ses actes, devrait toutefois encadrer leur liberté d’action. Après la reconnaissance de la responsabilité pénale des entreprises, il y a une dizaine d’années, il serait temps de reconnaître aujourd’hui leur responsabilité sociale et territoriale. Toute entreprise qui détruit des emplois sur un territoire, alors même qu’elle n’est pas en difficulté, devrait être obligée de le redynamiser en participant à la création de nouveaux emplois et en versant aux collectivités des compensations financières à raison des dommages entraînés par sa décision de fermeture. Il ne devrait pas s’agir là d’une simple obligation de moyens, mais bien d’une obligation de résultat. Cette nouvelle responsabilité des entreprises permettrait d’empêcher, au moins partiellement, la désindustrialisation de nos territoires et d’en atténuer les effets financiers et sociaux. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à prendre des mesures en ce sens ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Lorsqu’une entreprise a bénéficié d’une aide de l’État ou d’une collectivité et qu’elle ne remplit pas ses obligations, elle doit rembourser cette aide. C’est le cas notamment pour la prime à l’aménagement du territoire.
Nous partageons totalement votre point de vue. Suite à l’initiative prise par le président de votre groupe, M. Bocquet, le ministre d’État a installé, en liaison avec les ministères de la justice et des finances, un groupe de travail chargé de réfléchir à la responsabilité des groupes lorsque leurs filiales ferment en laissant un passif social et environnemental. Des propositions seront prochainement soumises au Parlement.
M. Michel Vaxès – Ma question est simple : la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement autorise-t-elle qu'une collectivité impose l'implantation d'un équipement d'intérêt local sur le territoire d'une autre collectivité, contre l'avis d’une large majorité de la population de cette dernière et malgré l’avis unanime de ses assemblées élues ?
Vous avez réaffirmé lors de votre audition en commission, Monsieur le ministre, que votre politique visait un seul but, renforcer la solidarité entre les territoires. Je m’interroge toutefois sur le sens que vous donnez au mot « solidarité » si de telles entorses au respect de la démocratie locale sont acceptées. Vous aurez compris que j’évoque ici la décision, prise de façon unilatérale par la communauté urbaine de Marseille, de construire sur le territoire de la communauté Ouest-Provence un incinérateur de grande capacité pour le traitement de ses déchets. Le représentant de l’État a accordé le permis de construire malgré le rejet du projet par 98 % de la population, consultée par référendum, et l'opposition unanime des élus de la communauté. Je n’ai depuis cessé d'interpeller le Gouvernement sur cette question, n’obtenant que des réponses sur le procédé d'incinération des déchets, jamais sur le respect de la démocratie locale. Je vous repose donc cette question simple : un territoire peut-il, pour la réalisation d'un équipement d'intérêt local, décider de l'aménagement d'un autre territoire en tout déni de démocratie ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Votre question est très habile, Monsieur Vaxès. Et je sais déjà que ma réponse ne vous satisfera pas. Plusieurs dispositions ont été adoptées ces dernières années pour renforcer les possibilités d’expression des acteurs locaux sur les projets concernant leur territoire. Le rôle et la place des comités économiques et sociaux régionaux ont ainsi été précisés. Des conseils de développement ont été mis en place auprès des régions, des pays et des parcs naturels régionaux afin de faciliter l’expression directe des citoyens sur les orientations engageant l’avenir de leurs territoires. Enfin, les procédures d’enquête publique ont été étendues, permettant de véritables débats publics sur les grands projets d’infrastructures. Cette panoplie permet aux décideurs locaux de prendre les décisions de développement local en connaissant l’opinion des citoyens et des assemblées d’élus. La prise de décision, fût-elle éclairée d’un grand nombre d’avis, reste un art difficile surtout quand elle porte sur un projet d’intérêt général, pouvant susciter des avis divergents. Il est toutefois nécessaire qu’elle s’exerce dans les formes prévues par la loi. Dans ce contexte, il appartient à tous de respecter les décisions prises (Rires ironiques sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Michel Vaxès - Je vous remercie de cette réponse, qui me sera certainement très utile !
M. Denis Merville – L’aménagement du territoire est une politique importante pour donner à chaque terroir toutes ses chances. Il a été une politique forte en son temps et doit le demeurer. Les derniers contrats de plan sont cependant à l’image du programme « interventions territoriales » qui constitue, selon notre rapporteur Louis Giscard d’Estaing, une mosaïque d’interventions qui pourraient trouver leur place au sein d’autres missions – prévention des risques et lutte contre les pollutions, préservation de la qualité de l’eau ou des milieux, biodiversité, mission écologie.
J’ai pu observer dans ma région que le volet territorial aboutissait au financement d’opérations souvent déjà financées par les départements ou l’État, voire à un saupoudrage de crédits, ou encore au financement d’opérations non étudiées ou non prioritaires pour les élus locaux. Prenons l’exemple du contrat de pays Le Havre–Pointe de Caux–Estuaire. 44 opérations étaient prévues. Lors du bilan dressé il y a quelques semaines avec le sous-préfet, il est apparu que 27 opérations avaient été abandonnées, 7 transformées, 5 reportées et 5 seulement réalisées. Souvent loin d’être adaptés, ces contrats de plan ont donné lieu à de nombreuses réunions de préparation, sans parler du coût des études. La signature par la région avait lieu en grande pompe, alors qu’elle apportait moins de 1 % des crédits. Quelles sont vos intentions pour les contrats de projet ?
Les pôles de compétitivité vont dans le bon sens. Vous avez également donné une nouvelle impulsion aux territoires ruraux avec les pôles d’excellence rurale. Permettez-moi à ce sujet d’appeler votre attention sur le dossier déposé par le syndicat mixte de Port-Jérôme sur le projet qui est prêt à être lancé à Gruchet-le-Valasse. J’espère que l’État y apportera son concours.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - L’exemple de contrat de pays que vous nous donnez illustre parfaitement les errements auxquels nous étions arrivés dans la gestion des précédents contrats de plan. La Cour des comptes a d’ailleurs fait un certain nombre d’observations, que j’ai rappelées tout à l’heure. Les politiques contractuelles ont certes permis à notre pays d’avancer, mais il n’y a pas eu assez de rigueur dans l’évaluation des coûts, la réalisation des contrats de plan et le respect des calendriers. Voilà pourquoi nous mettons en œuvre le contrat de projet. Nous restons cependant attachés au volet territorial, que nous avons choisi d’orienter vers plusieurs thématiques : la politique de développement durable des agglomérations ; le développement numérique lié aux démarches de compétitivité ; les stratégies territoriales d’adaptation au changement climatique par la promotion des énergies renouvelables ; la gestion équilibrée de la ressource en eau et la prévention des risques naturels. Les projets retenus devront être solides et porteurs de développement et de cohésion pour les territoires.
Le dossier de pôle d’excellence rurale déposé par le syndicat mixte du Valasse concerne la création d’un espace scénique dans le futur parc « EANA, Terre des possibles », sur le thème du développement durable. Il ne m’appartient pas de sélectionner ou non ce projet, puisqu’il y a pour cela un comité où siègent un certain nombre de personnalités, dont des parlementaires. Il se réunira le 7 décembre pour choisir les 124 projets qui restent à accepter, 176 des 300 prévus ayant déjà été choisis en juin. Nous avons reçu 450 candidatures à ce jour. J’ai obtenu du Premier ministre que nous puissions accepter encore 200 dossiers, en augmentant l’enveloppe à due concurrence. Le dossier que vous évoquez a été instruit par les services déconcentrés de l’État en octobre ; sa recevabilité technique est en cours d’examen. Ayant eu l’occasion de le parcourir, j’y resterai attentif.
M. Alain Ferry – Conçus dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, les pays se situent au cœur du développement territorial, à une échelle où la prospective peut devenir qualitative et concrète. Cet outil politique et technique, qui ne constitue pas un nouvel échelon administratif, a permis de renforcer la cohérence intercommunale et le développement territorial. Les pays inscrivent leur action dans une logique de subsidiarité, en ciblant les besoins que la commune ou l’intercommunalité ne peut satisfaire et pour lesquels le département ou la région ne constitue pas un échelon suffisamment proche.
Dans leur majorité, ces pays sont désormais bien ancrés dans le territoire. Il faut reconnaître leur travail par le maintien d’un soutien financier de l’État à l’ingéniérie territoriale, dans le cadre d’un processus de contractualisation multipartenarial. Je plaide aussi pour la prise en compte par l’État des périmètres et des actifs des pays dans ses politiques. Quels moyens sont prévus à cet effet, notamment dans les volets territoriaux des contrats de projet ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Un pays efficace, c’est un pays qui coordonne l’action de plusieurs communautés de communes pour assurer la cohérence de politiques qui dépassent le territoire intercommunal. Le Gouvernement soutient ce type de structure. Plus de 45 des projets de pôle d’excellence rurale déposés par des pays ont d’ailleurs été retenus en juin. La mission d’un pays est une mission de porteur de projet, non de gestionnaire. Je suis favorable aux pays tels qu’ils ont été créés par la loi de 1994 et renforcés par la loi Voynet. Malheureusement, cet esprit a pu être dévoyé : certains pays sont devenus de véritables EPCI qui se dotent de structures de gestion ou assurent des maîtrises d’ouvrage. Bref, on en a fait un échelon supplémentaire. Ce n’est pas acceptable. Nous soutenons les pays lorsqu’il s’agit de fédérer des intercommunalités : les contrats de projet soutiendront leurs actions d’ingénierie, dès lors qu’elles s’inscrivent dans les thématiques du volet territorial que j’ai évoquées.
M. Pierre Micaux - Ce matin même, le train que je devais prendre a été annulé, et le suivant est arrivé avec quarante minutes de retard : une heure quinze de retard au total ! De tels « incidents » se produisent plusieurs fois par semaine sur la ligne Paris–Troyes–Chaumont–Vesoul–Bâle. C’est devenu intolérable. Ne me répondez pas que c’est inscrit au contrat de plan : cela ne me suffit pas !
Mais mon intervention a trait aux parcs naturels régionaux. J’en ai présidé un pendant vingt-cinq ans…
M. Michel Bouvard - Avec talent !
M. Pierre Micaux - …et je constate que la contribution de l’État à leur fonctionnement a connu en 2006 une baisse moyenne de 7,8 %, mais qui peut atteindre 28 % pour certains ! Les parcs naturels régionaux demandent que le budget de l’action 4 passe de 85 à 100 millions d’euros, 7,7 millions leur étant réservés sur cette augmentation. Ils souhaitent également que la loi de finances pour 2007 rétablisse la possibilité de percevoir la première part de la dotation générale d’équipement, supprimée par l’article 38 de la loi de finances pour 2006. En effet, si cette suppression s’est accompagnée de mesures de substitution pour les départements et les SDIS, il n’en a pas été de même pour les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – La fiabilité est l’une des difficultés de la ligne Paris-Bâle actuelle. Un gros effort de modernisation est aujourd’hui engagé, puisque les matériels Corail et Intercités font l’objet d’un programme national de modernisation de 130 millions. De nouveaux TER Champagne-Ardennes, neuf et bimodes – électrique et diesel – ont été commandés par la région et vont entrer en service progressivement, à partir de l’année prochaine. Je salue du reste l’action du conseil régional. Le mandat donné au préfet de région pour le prochain contrat de projets 2007-2013 tient compte de la priorité accordée par l’État à la modernisation et à l’électrification de la ligne. Chacun est conscient de l’état de celle-ci et les initiatives en cours seront enrichies ultérieurement.
Nous sommes très attachés aux parcs naturels régionaux, nombre d’entre eux ont déposé de très intéressants projets dans le cadre des pôles d’excellence rurale. S’agissant des contrats de projet, ils sont susceptibles de contractualiser au titre du volet infrarégional, pour les actions visant à soutenir les investissements sur les six thématiques que j’évoquais tout à l’heure. Les PNR bénéficieront pleinement du volet territorial de ces contrats.
M. Michel Vergnier – Les politiques volontaristes sont un plus, mais pour volontaristes qu’elles soient, elles ne masquent ni ne règlent les problèmes de fond. Depuis plusieurs années, mon département de la Creuse appelle l'attention du Gouvernement sur sa situation financière, laquelle ne cesse de se dégrader du fait des nouvelles obligations, malgré une augmentation de sa fiscalité de plus de 40 % en cinq ans.
La chambre régionale des comptes, qui n'a par ailleurs relevé aucune erreur de gestion, relève que « pour l'avenir, les charges liées aux transferts de compétences, notamment l'aide en faveur des personnes handicapées, ne manqueront pas de poser des problèmes de financement supplémentaires au département », et elle précise que « le recours à la fiscalité locale, dont le rendement est le plus faible de France, ne sera pas à la hauteur des enjeux et que le financement des investissements nécessaires paraît donc très sérieusement compromis».
Monsieur le ministre, j'ai souvent évoqué la situation de mon département et vous avez convenu avec moi qu'une péréquation s'imposait. C'est une question de volonté politique, afin que les droits des citoyens soient les mêmes en tout point du territoire. Il existe du reste des possibilités qui pourraient être mises en œuvre rapidement. La première concerne le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; la Creuse avait obtenu l'instauration d'un concours de solidarité, pour que la charge nette du département ne dépasse pas 21 % du potentiel fiscal. Las, vous avez relevé ce seuil à un maximum de 30 %, et la CNSA applique ce taux. Je vous demande donc de nous soutenir pour rétablir ce taux de 21 % ; c'est une mesure de solidarité, qui ne mobilise que 3 à 4 % du budget de l'APA, sans en modifier l'enveloppe globale.
Ma deuxième suggestion concerne la dotation de fonctionnement minimale, pour laquelle M. Hortefeux a déclaré, le 14 septembre dernier, à Reims, lors de l'Assemblée des départements de France, que « le Gouvernement se montrera favorable à un mécanisme de correction lors du débat sur le PLF 2007 ». Ce ne sont pas les bricolages habituels du Comité des finances locales qui permettront d'instaurer une véritable péréquation des ressources des collectivités.
Il manque à mon département – et c’est vrai pour d’autres – 10 à 15 millions par an pour assurer la couverture de ses charges et un minimum de politique de développement local. Cela représente à peine un millième de la dotation globale de fonctionnement des départements. Pour un millième de DGF, comment peut-on mettre en grande difficulté un département alors que certains ont engrangé des droits de mutation considérables ? L'écart entre les collectivités les plus riches et les plus pauvres ne cesse de se creuser. Cela est vrai pour certains départements ruraux, mais également pour quelques départements urbains. L’aménagement du territoire ne se résume pas à des missions ; il procède d’abord d’un état d’esprit et d’une volonté qui ne se morcellent pas.
Les départements ne refusent pas les transferts de compétences et ils ont montré qu'ils savaient faire plutôt mieux que l'État; cela étant, votre gouvernement va-t-il enfin s'attaquer au problème des ressources et programmer, dès 2007, un véritable effort de solidarité ? Le 12 mai 1976, dans la commission des libertés, André Malraux ne disait-il pas : « La France n’est la France que lorsque, la première, elle entreprend une œuvre et qu’elle le fait pour tout le monde » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Monsieur le député, je pourrai ne pas vous répondre, puisque, sincèrement, la question que vous posez ne relève pas de mon ministère et que vous avez obtenu des réponses de la part de mon collègue et ami Brice Hortefeux. Cependant, je vous apprécie dans l’exercice de vos responsabilités locales et j’ai une affection particulière pour la Creuse en général et Guéret en particulier, qui est un vrai symbole. C’est donc avec plaisir que je vous apporte quelques éléments de réponse.
Tout au long de cette législature, la solidarité territoriale aura été l’une des priorités majeures du Gouvernement en matière de finances locales. Après la révision de la Constitution de mars 2003, qui a consacré le principe de péréquation, les lois de finances pour 2004 et 2005 ont permis d’assurer l’alimentation pérenne et renforcée de la péréquation, et je me permets de rappeler que les collectivités les plus défavorisées ont tiré un grand profit de ces réformes structurelles. En 2006, la péréquation régionale a augmenté de 19,5 % ; pour les départements, la dotation de péréquation urbaine a crû de 8,8 % et la dotation de fonctionnement minimale de 12,6 % ; la DSU a augmenté de 15,8 %, la DSR bourg-centre de 20,2 % et la DSR péréquation de 10 %. Le PLF pour 2007 s’inscrit dans la continuité de cette démarche, dans le cadre de l’évolution de la DGF de chaque strate de collectivités. En effet, trois aménagements sont apportés à la DGF des communes, des départements et des régions, en vue de conforter la péréquation.
Il s’agit, en fait, d’élargir les marges de manœuvre du comité des finances locales en matière d’indexation des dotations forfaitaires, et de dégager par ce biais davantage de ressources en faveur de la péréquation.
Je tiens à souligner l’intérêt de la deuxième mesure, laquelle instaure une fourchette d’indexation distincte pour les deux parts de la dotation forfaitaire des départements. La dotation de base et le complément de garanties des départements font actuellement l’objet d’une même indexation, arrêtée par le CFL entre 35 et 70 % du taux de progression de la DGF. Avec une indexation du complément de garantie égale, au plus, à 50 % du taux de progression de la DGF, les deux dotations de péréquation départementale – la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine – pourront donc augmenter.
Au total, ces mesures ménagent une marge de manœuvre potentielle de plus de 100 millions, au profit de la péréquation, qu’il appartiendra au CFL de mobiliser ou non, selon les choix qu’il opérera pour l’évolution des différentes composantes des dotations forfaitaires. En conséquence, la répartition pour 2007 permettra d’accroître sensiblement les moyens consacrés à la péréquation.
S’agissant de la dotation de fonctionnement minimale, la réforme de 2005 a permis à 64 départements d’en bénéficier, sans diminution de la péréquation départementale. Chacun peut s’envoyer à la figure ses propres lois de décentralisation. Il y a les départements qui présentent un potentiel fiscal particulièrement faible, comme la Creuse…
M. Pascal Terrasse - Ou l’Ardèche !
M. Paul Giacobbi - Ou la Haute-Corse !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – …et il en est qui bénéficient de situations plus avantageuses, du fait notamment des rentrées de droits de mutation. Je crois que c’est Nicolas Sarkozy qui disait très librement qu’il est normal qu’il y ait une solidarité du département des Hauts-de-Seine à l’égard de celui de la Creuse. De la même manière, je considère qu’il est normal que le département des Alpes-Maritimes témoigne sa solidarité à celui de l’Ardèche. C’est conforme à l’esprit d’équité que je m’emploie à défendre.
Mais reconnaissez, cher Michel Vergnier, qu’un certain nombre d’erreurs ont été commises…
M. Michel Vergnier - Je ne vous ai pas attaqué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Absolument, et je ne le fais pas non plus. Prenez l’APA : chaque fois qu’un gouvernement confie une responsabilité nouvelle à une collectivité locale sans transférer les moyens correspondants, cela entraîne de terribles conséquences. Bien qu’Hubert Falco ait obtenu que nous puissions réajuster les dotations de l’État en faveur de l’APA, même les départements les plus favorisés ne sont pas à l’abri de difficultés pour couvrir ces dépenses. C’est pourtant un devoir de solidarité que d’y faire face et nous aurons sans doute de nouvelles réformes à faire pour ce qui concerne les ressources des départements. Au reste, vous connaissez ma position : tant que nous n’arriverons pas à ce que chaque collectivité – et chaque échelon de compétence – puisse disposer de ses ressources propres, nous serons toujours confrontés à ce type de débat. Il faudra avoir le courage de faire en sorte que chaque échelon puisse un jour disposer de ses ressources.
M. Paul Giacobbi - Monsieur le ministre, je vous remercie de ce que vous venez de dire. Les départements y sont sensibles.
Comme je le fais depuis plusieurs années – y compris sous la législature précédente –, je souhaite rappeler que le programme exceptionnel d’investissement pour la Corse ne marche pas. Après cinq ans, on n’a pas atteint 20 % d’exécution de la première convention quinquennale, et moins de 6 % de l’exécution globale. Avec ce budget, cela fonctionnera encore moins : non seulement il y a moins d’argent mais la LBU est réduite à sa plus simple expression en dépit d’artifices de présentation. Il reste peu de crédits d’État pour le PEI : pour 2007, vous prévoyez 8 millions en crédits de paiement quand, six ans après le démarrage du programme, le régime de croisière exigerait le décuple. On évoque les fonds de concours de l’AFITF à hauteur de 18,2 millions ; or, j’ai écrit à son président, M. Longuet, qui ignore la ventilation des recettes de l’agence en AE et en CP, le projet de budget n’étant arrêté que le 7 décembre. En quoi serait-il par ailleurs extraordinaire que les infrastructures de transport en Corse soient financées par cette agence ? Enfin, j’ai écrit à l’Agence de l’eau. Elle ne m’a pas répondu mais elle me dirait sûrement qu’elle intervient en Corse comme ailleurs, ni plus, ni moins. Le caractère spécifique de ce PEI résidait dans des moyens supérieurs aux crédits applicables ailleurs et dans la LBU : aujourd’hui, il n’en reste plus rien !
Selon un rapport, ce programme a connu un démarrage difficile – ce qui est vrai – mais, en 2005, les paiements se seraient accélérés. Non, ce sont les impayés qui se sont accrus ! Bien des communes ayant commencé ou achevé des travaux sur la base d’une promesse écrite de l’État et d’un arrêté autorisant un début d’exécution connaissent d’importants problèmes de financement. Les crédits de paiement inscrits pour 2007 ne suffiront pas à régler les promesses de subventions notifiées pour la seule Haute-Corse, où plus de huit millions sont en souffrance ! Maintenir la fiction de ce programme exceptionnel pourrait être à certains égards ridicule. Peut-être faudrait-il intégrer les quelques opérations qui bénéficieraient d’un quelconque soutien additionnel de l’État au titre du PEI dans le futur contrat de projet ? M. le ministre, enfin, a critiqué les contrats de plan et il a raison mais je note que concernant la Corse, ils ont bien mieux fonctionné que le PEI.
Pas de réalisation, pas de paiements ! Je souhaiterais que l’on puisse remédier à cette situation !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ce n’est pas moi qui critique les contrats de plan, mais la Cour des comptes. Le Gouvernement se conforme donc à ses observations en modifiant les politiques contractuelles.
M. Paul Giacobbi - Sur ce point, je vous approuve.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – S’agissant de l’exécution du PEI, 49 projets représentent un coût total d’opérations de 131 260 911 euros programmés au cours des trois premiers trimestres de cette année. La participation de l’État s’est élevée à 77 153 884 euros. Les paiements ont été effectués au rythme de la production des factures…
M. Paul Giacobbi - Il manque 8 millions pour la seule Haute-Corse !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – …et s’élèvent à 10 411 523,48 euros. Les crédits alloués seront intégralement consommés en fin d’année. Après un temps de latence dû au délai nécessaire pour préparer les dossiers et lancer les opérations, le PEI a atteint son rythme de croisière. Une difficulté technique subsiste sur les programmes relatifs à l’eau mais elle sera rapidement réglée. Les AE et les CP interviendront dans les meilleurs délais. En 2007, non seulement les crédits ne diminuent pas mais les AE augmentent de 26 % et les CP de 12 %.
M. Paul Giacobbi – Il n’y a pas un sou !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – L’AFITF prendra en charge l’ensemble des investissements routiers, ferroviaires et portuaires.
M. Paul Giacobbi – Mais j’ai ici la lettre de M. Longuet !
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Ils seront rattachés au PEI par voie de fonds de concours à hauteur de 68,9 millions d’AE et 18,2 millions de CP. De même, différents opérateurs contribueront au PEI pour un montant de 13 millions en AE et en CP.
M. Paul Giacobbi - Comme partout en France !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ne dites pas cela ! Plus de 80 millions d’engagements de l’État en 2007 pour la Corse, c’est 25 fois plus que la moyenne nationale pour une population de 200 000 habitants ! Ces engagements seront respectés…
M. Paul Giacobbi - Il n’y a pas d’argent !
M. Christian Estrosi, ministre délégué - …et permettront la montée en puissance des différentes réalisations du PEI. Par ailleurs, le Gouvernement travaille à la préparation de la deuxième convention d’application du PEI, qui s’ajoutera au contrat de projet État-régions 2007-2013.
M. Jean Launay, suppléant M. Jean-Pierre Dufau – M. Dufau souhaite vous interroger, Monsieur le ministre délégué au tourisme, sur les engagements de l’État concernant l’apurement des crédits de paiement prévu dans les contrats de plan État-régions ainsi que sur les contrats de projet 2000-2013. Il souhaite également appeler votre attention sur le volet social du tourisme quand près de 40 % des Français ne partent pas en vacances.
Nous vivions très mal la diminution de l’aide à la modernisation des structures d’accueil du tourisme associatif. C’était une piètre façon de célébrer le 70e anniversaire des congés payés. Aujourd’hui, il faut sortir les associations de leurs difficultés alors qu’elles ont engagé des programmes de rénovation sur la base des engagements de l’État. Êtes-vous prêt à relancer fortement l’action du Gouvernement afin que les crédits de ce type d’action soient présents dans les contrats de projets ?
Enfin, une dépêche de l’AFP assure que le décret concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics sera publié avant la fin de la semaine et qu’il n’y aura aucune dérogation. Ne laissez donc pas croire à ceux qui sont inquiets que vous pourrez changer quoi que ce soit en la matière !
M. Léon Bertrand, ministre délégué – La dette du contrat de plan État-régions s’élève à 16 millions. Huit millions devraient donc nous permettre d’en régler d’ores et déjà la moitié et j’espère qu’en 2007 nous pourrons la solder intégralement.
S’agissant des contrats de projets, nous avons réussi à faire repartir le secteur du tourisme en agissant dans trois domaines : le développement touristique, l’aide à la mise en place des grands sites de tourisme durable, le tourisme rural. Nous consoliderons en particulier l’hébergement social.
Nous nous appuyons sur les associations, en particulier pour lancer des opérations en faveur des vacances des seniors. Certaines d’entre elles connaissent des difficultés mais si les financements sont là, des difficultés administratives nous empêchent encore de les délivrer. Pendant plus de vingt ans, l’ANCV a mobilisé des crédits sans tenir compte de la situation juridique. Aujourd’hui, nous sommes soumis au contrôle du Contrôleur d’État et nous sommes obligés, pour éviter les prises illégales d’intérêt, de respecter certaines règles. Des discussions sont en cours. Nous attendons que le décret organisant le fonctionnement du nouveau pôle social paraisse, ce qui sera fait d’ici à la fin de l’année, pour renégocier avec les associations et les sortir de ces problèmes.
S’agissant du tabac, je souhaite ne pas avoir été mal compris. Je me suis limité, en disant qu’il faut prendre garde à ne pas mettre en péril certains lieux de vie qui sont aussi des lieux où l’on fume, à exprimer un sentiment personnel, mais la solidarité gouvernementale est entière sur ce sujet.
M. Michel Hunault – Je tiens en premier lieu à saluer votre action au service de l’aménagement du territoire, Monsieur le ministre délégué, qu’il s’agisse de votre combat pour l’éligibilité aux fonds européens ou de la création des pôles de compétitivité, que vous avez, au vu de leur succès, souhaité étendre à tout le territoire grâce à la définition de pôles d’excellence rurale. Mon propos portera précisément sur la candidature du syndicat mixte du pays de Châteaubriant, sur laquelle je souhaite appeler votre attention. Cette candidature, qui s'inscrit dans une démarche de développement durable et de préservation de l'environnement, vise à la création d'une technopole environnementale. Le projet tend à la valorisation des bio-déchets agricoles et industriels, des sous-produits et des graisses animales. Il vise à favoriser la recherche, les activités nouvelles et la création d'une pépinière d'éco-entreprises. L'implantation d'une plateforme multiservices, le développement de l'équipement en chaudières collectives et la création d'une plateforme de compostage compléteront utilement ces activités et contribueront à la protection de l'environnement. Quelle suite, Monsieur le ministre, donnerez-vous à la candidature du Pays de Châteaubriant à l'appel à projet de pôle d'excellence rurale ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Nous partageons les mêmes convictions en matière d’aménagement du territoire, et je salue l’action menée en ce domaine par les élus de Loire-Atlantique et par le maire de Châteaubriant. Le projet que vous avez décrit est symbolique en ce qu’il démontre l’inanité des critiques qui nous sont faites, selon lesquelles nous n’aurions pas de politique en faveur de territoires très ruraux. C’est précisément d’une zone très rurale qu’il s’agit ici, et pour partie une zone de revitalisation rurale. Au total, le dossier que vous nous avez présenté permettra, s’il est retenu, la création de sept à huit entreprises et de vingt à trente-cinq emplois. Qui aurait pu imaginer, il y a un an seulement, le développement, dans ces zones très rurales, d’activités dont on n’avait pas idée ? Entre-temps, 176 pôles d’excellence rurale ont été labellisés, et 200 autres vont l’être. À cette fin, l’État aura investi 200 millions qui, par effet de levier, auront eux-mêmes suscité un investissement global de 1,2 milliard des collectivités territoriales et du secteur privé, grâce à quoi 25 000 emplois seront créés dans les zones rurales. Qu’en pensent ceux qui allèguent que nous aurions appauvri les territoires pauvres ?
Sachez, Monsieur Hunault, que M. Bussereau et moi-même porterons un regard particulièrement attentif sur la candidature du pays de Châteaubriant.
M. Philippe Folliot – « Il est un coin de France où le bonheur fleurit », chantait Luis Mariano. On peut se demander si, pour le piémont réalmontais, cette chanson n’aura bientôt plus de signification que nostalgique. Les habitants ont pourtant su relever bien des défis économiques, prenant leur destin en mains pour monter, sans l’aide de l’État, des entreprises de salaison à Lacaune, de granit à Sidobre, de bois à Brassac, d’élevage à Roquefort, sans parler du tourisme. Ce dynamisme ne se dément pas, puisqu’un projet de pôle d’excellence rurale a été mis sur pied à Sidobre, et qu’a été ouverte, à Lacaune, une maison des services publics exemplaire. Pour autant, la situation n’est pas satisfaisante, car à l’enclavement géographique s’ajoute l’enclavement numérique. En effet, des zones blanches subsistent et, quoi qu’en disent les opérateurs, la desserte demeure très déficiente tant pour la téléphonie mobile que pour l’Internet à haut débit ou la TNT. Voilà qui complique singulièrement la création du pôle culturel de Ferrières consacré au protestantisme, et encore faut-il savoir qu’outre Ferrières, Lacaune, Roumegoux…
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Philippe Folliot - …et d’autres communes sont dans le même cas. Les attentes de la population sont donc fortes et j’aimerais savoir, Monsieur le ministre, comment vous entendez y répondre.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – C’est exact : vingt-cinq communes du Tarn, dont Ferrières, sont situées dans une zone blanche. Comme je l’ai indiqué précédemment, la couverture complète du territoire français sera effective à la fin de 2007. Pour ces communes, un protocole signé avec l’Association des départements de France et les opérateurs prévoit, pour la téléphonie mobile, un accord d’itinérance.
M. Jean-Pierre Decool – L’accès au haut débit est désormais un critère déterminant pour ceux qui souhaitent s’installer dans une commune. Pourtant, de nombreuses zones blanches demeurent ; ainsi dans le Nord, les communes de Buyscheure, Millam et Nordpeene ont beau de pas être isolées, elles ne bénéficient que d’un taux d’éligibilité de 50 %, contre plus de 98 % dans le reste des Flandres.
Pour réduire ces inégalités, l’Autorité de régulation et le Gouvernement encouragent les collectivités à devenir opératrices de réseaux en finançant les projets pour 30 % à 70 %, et le plan de couverture en haut débit, approuvé en juillet dernier, apportera aux communes encore non couvertes un financement de l’État allant de 50 % à 80 %. Où en est-on de l’installation du comité de pilotage de ce plan, et quand les communes que j’évoquais seront-elles prises en compte ? Par ailleurs, il semble indispensable d’inviter la puissance publique à prolonger l’action du marché là où il ne va pas : ne pourrait-on pas considérer l’accès au haut débit comme une mission de service public ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – L’accès à l’ADSL est une mission de service public : l’État et les collectivités doivent en effet intervenir là où s’arrêtent les opérateurs privés. Comment expliquer autrement que nous ayons atteint un taux de couverture de 98 %, alors que nous n’en étions qu’à 50 % en 2002 ?
Pour atteindre 100 %, deux licences WiMax ont été accordées à chaque région. Nous saurons dans quelques jours quelles sont les quelque 3 500 communes encore non couvertes ; dès le premier semestre de 2007, après recensement préfectoral, mon ministère consacrera un fonds de dix millions à subventionner ces communes, à hauteur de 80 % pour les plus défavorisées d’entre elles – sachant qu’il en coûtera dix mille euros environ, la subvention pourra donc atteindre huit mille euros. Les comités de pilotage régionaux se sont déjà réunis au début du mois sous l’égide des préfets et le feront de nouveau dans deux semaines.
M. Philippe-Armand Martin – Le tourisme de terroir contribue à la vitalité économique de nos campagnes et en revalorise l’image auprès des visiteurs, français comme étrangers. Il s’appuie en partie sur des AOC de grande renommée, du beurre d’Isigny aux noix du Périgord, et participe à l’aménagement du territoire en suscitant la création d’emplois et de nombreuses activités annexes. Pour préserver ce secteur, il faut adapter l’offre à la demande touristique afin d’accroître la fréquentation. Comment ferez-vous mieux connaître ce tourisme agricole, entre tradition et modernité, qu’apprécient de plus en plus les voyageurs venus de près comme de loin ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué – Le Gouvernement est attaché à la mise en valeur du patrimoine culinaire français, qui est au cœur du plan qualité tourisme. Le ministère du tourisme participe ainsi, pour 20 000 euros, à la promotion des sites remarquables du goût, associés à des produits régional tels que le chasselas de Moissac ou le châteauneuf-du-pape. Il consacre également 20 000 euros au Tour de France des traditions culinaires, association créée par les Cuisineries gourmandes qui doit, à terme, devenir un conservatoire des traditions culinaires. Enfin, nous étudions actuellement une demande d’inscription de notre patrimoine culinaire et gastronomique au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ces quelques actions parmi bien d’autres illustrent combien le tourisme de terroir, carte de visite de la France, nous tient à cœur.
M. Jacques Bobe - La route Centre-Europe-Atlantique, qui relie Mâcon à la Charente, est un grand axe transversal de plus en plus fréquenté par les poids lourds effectuant la liaison entre la péninsule ibérique et l’Europe centrale. Plusieurs tronçons comportent déjà deux voies de chaque côté, mais les travaux restants pourraient durer jusqu’en 2020. Or, cette route est considérée dans les schémas de services collectifs d’avril 2002 comme une grande liaison interrégionale. Un tiers seulement de ses 600 kilomètres est aménagé ; pourtant, la croissance du trafic est exponentielle. Quel calendrier et quels moyens le Gouvernement envisage-t-il pour compléter les travaux ?
Autre axe majeur, la ligne à grande vitesse Sud–Europe–Atlantique qui doit relier Paris à l’Espagne via Tours et Bordeaux. Les travaux sur le barreau Angoulême–Bordeaux commenceront en 2008 ; qu’en est-il des tronçons Tours–Angoulême et Bordeaux–Hendaye, qui doivent permettre de libérer l’ancienne ligne Paris–Irun pour le fret ?
Je tiens quoi qu’il en soit à féliciter M. le ministre en charge de l’aménagement du territoire pour la politique moderne qu’il a su mener !
M. Léon Bertrand, ministre délégué – Je vous répondrai au nom de mon collègue M. Perben. Sur les 113 kilomètres de RCEA qui séparent Cognac d’Étagnac en Charente, quarante sont déjà aménagés en deux fois deux voies. Les travaux seront complétés d’ici à la fin de l’année avec la mise en service de la déviation de Jarnac. Plus à l’est, les travaux préparatoires de la déviation de La Rochefoucauld commenceront bientôt, et les autres sections seront prioritaires dans les futurs programmes de développement. N’oublions pas la RN10, dont une large part est déjà aménagée à quatre voies et dont le reste fera l’objet d’un examen prioritaire dans les futurs PDMI.
Quant à la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, c’est un projet de près de cinq milliards qui sera réalisé sous la forme d’une concession d’infrastructure de Tours à Bordeaux. Cette procédure complexe et inédite est actuellement à l’étude. Les discussions se poursuivent avec les collectivités sur le financement du concours public nécessaire, et M. Perben réunira prochainement les présidents de région.
Pour la phase 1, d'Angoulême à Bordeaux, la déclaration d’utilité publique est acquise depuis le 20 juillet. Les études se poursuivent et les acquisitions foncières d'opportunité doivent débuter rapidement. Pour la phase 2, de Tours à Angoulême, les études d'avant-projet sommaire sont achevées, ainsi que la consultation formelle des élus, collectivités et associations intéressées. Le rapport du préfet coordonnateur doit être transmis au ministre dans les prochaines semaines.
M. Jean Launay – La France est-elle la première destination touristique au monde ? C’est vrai si l’on comptabilise les visiteurs qui ne passent qu’une nuitée sur notre territoire. L’enjeu est d’accroître les moyens séjours au-delà de quatre nuits. Sans entrer dans les préoccupations de l’Union nationale des associations de tourisme, relayées par Marie-Françoise Pérol-Dumont, je voudrais vous poser trois questions simples. Quelles mesures envisagez-vous pour redonner le goût aux voyageurs de séjourner dans les hôtels français ? Quels moyens allez-vous déployer pour aider et orienter les professionnels de l’hôtellerie dans l’adaptation de leurs équipements aux attentes de la clientèle ? Comptez-vous enfin réactualiser les normes hôtelières et mettre les systèmes de certification en adéquation avec les attentes des touristes, d’affaires et de loisir ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué – Si nous comptabilisons les touristes qui ne passent qu’une nuit sur notre territoire, c’est que c’est le mode de calcul retenu par tous, notamment pas l’Organisation mondiale du tourisme. Les chiffres que je vous ai donnés ne peuvent donc pas être mis en doute.
Pour redonner le goût de séjourner dans nos hôtels, nous sommes en train de développer un Plan Qualité Tourisme. La concurrence est en effet très rude : pour lutter efficacement, il faut mettre en avant la qualité. Demain, je lancerai une autre phase du plan : la campagne en direction du grand public et des professionnels pour rendre le produit français plus lisible.
Pour soutenir et orienter les professionnels, il faut s’appuyer sur les chambres de commerce et les conventions que nous signons avec les têtes de réseaux. Pour l’instant, plus de 2 250 professionnels de l’hôtellerie les ont signées et respectent des critères de qualité rigoureux. Enfin, il est vrai que nos normes hôtelières datent d’un trentaine d’années. La direction du tourisme a constitué un groupe de travail qui se réunira encore deux fois avant la fin de l’année pour revoir le classement des hôtels en fonction des normes modernes.
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions.
M. le Président – Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires.
M. William Dumas - L’amendement 202 rectifié vise à transférer 5 millions du programme Information géographique et cartographique au programme Aménagement du territoire. Il ne s’agit pas de priver le premier de ses moyens : nous tenons simplement compte des ressources de l’IGN et, en particulier, de ses importants fonds propres. Il est important de donner la priorité au programme Aménagement du territoire.
Je voudrais profiter de cet amendement pour émettre quelques remarques plus générales relatives à votre politique de l’aménagement du territoire, caractérisée par la disparition de la notion de péréquation entre les territoires au profit de la concurrence, au motif de la compétitivité.
M. Michel Bouvard - Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. William Dumas - Cela aura pour conséquence que les territoires les plus défavorisés ne seront pas soutenus, malgré ce que vous prétendez, par les plus riches. Vous allez encourager une France à plusieurs vitesses.
M. le Président – Monsieur Dumas, vous présentez un amendement pour recommencer la discussion générale. Ce n’est pas très correct . Vous pouviez poser une question.
M. William Dumas – Les 5 millions que je propose de transférer seront très utiles dans la couverture des zones blanches. Mon département du Gard consacrera 7 millions entre 2006 et 2007 pour résorber les siennes. Récemment, des villages cévenols ont connu des pannes de téléphones filaires : les téléphones mobiles ne passant pas, de nombreuses personnes âgées se sont retrouvées sans aucun moyen de communication. Vous prétendez être, Monsieur le ministre, un ardent défenseur de la ruralité et de la montagne, et je veux bien vous croire. Mais ce qui se passe aujourd’hui pour la poste et le téléphone, et demain pour l’électricité, ne peut que soulever les inquiétudes.
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial - Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je voudrais faire deux remarques. D’abord, cette préoccupation a déjà reçu une réponse, puisque le Gouvernement a décidé des efforts considérables pour abonder le FNADT en crédits de paiements. Ensuite, s’il apparaissait qu’on pouvait faire 5 millions d’économies sur l’Institut géographique national, il me semble que les députés qui suivent de près sa situation, à la commission des finances par exemple, s’en seraient rendu compte ! Avis défavorable.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial - Un programme de consolidation des équipements du tourisme social a été défini pour la période 2002-2006, financé pour 27,44 millions sur le budget du tourisme et pour 9,15 millions par le FNADT. Fin 2005, à un an de l’échéance, les subventions du ministère n’atteignaient que 44 % du total et depuis la loi de finances pour 2005, aucun crédit nouveau n’a été inscrit. Le Gouvernement a recherché une nouvelle voie de financement, en mobilisant notamment une partie des excédents de l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Un fonds de concours avait été créé à cet effet, mais le montage de la dotation n’a pas été mené à bonne fin. Le ministère reste donc redevable de 11,2 millions, dont 4,9 correspondant à des factures qu’il n’a pu honorer. Ces blocages débouchent sur une situation catastrophique pour les associations, qui ont lancé des programmes de rénovation sur la base des engagements pris à leur égard. Leur équilibre financier est en péril.
Cet amendement a été débattu en commission des finances. Michel Bouvard en avait déposé un autre, et nous sommes tombés d’accord sur un transfert de 4,9 millions.
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial – Cet amendement a été adopté à l’unanimité. Je fais cependant observer que ces 4,9 millions sont prélevés sur les programmes d’intervention territoriale de l’État. Je ne pense pas que vous vouliez mettre en difficulté le programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse ni le plan gouvernemental sur le Marais poitevin !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Le Gouvernement partage la préoccupation de MM. Bouvard et Terrasse quant aux difficultés de paiement du programme Tourisme. Ils peuvent se demander pourquoi ce n’est pas Léon Bertrand qui leur répond, mais je rappelle que c’est le ministère qui doit être prélevé qui donne son avis !
Il n’est pas nécessaire de transférer des autorisations d’engagement vers le programme Tourisme : cela ne résoudra en rien la crise de paiement, alors que ces autorisations d’engagement sont nécessaires au programme Interventions territoriales de l’État. D’autre part, plusieurs actions du PITE connaissent déjà des retards de paiement qu’il ne serait pas raisonnable d’aggraver. Au nom du Gouvernement, je vous propose donc un amendement inspiré du vôtre, qui transfère des crédits de paiement, pour 2,8 millions, du PITE vers le programme Tourisme. Cet amendement répond à vos légitimes préoccupations, tout en préservant la capacité d’intervention du PITE. Si vous en êtes d’accord, vous pourriez retirer votre amendement 169 au profit du 256 du Gouvernement.
M. Michel Bouvard - Si nous avons proposé de prélever les crédits sur les programmes d’intervention territoriaux de l’État, c’est qu’il en est un dont la commission des finances conteste depuis le début la place dans cette mission. Les crédits d’hébergement d’urgence en Rhône-Alpes n’ont en effet rien à faire dans la mission Politique des territoires.
Pour le reste, Léon Bertrand nous a expliqué que les blocages actuels à l’ANCV étaient en passe d’être levés. Le problème des autorisations d’engagement sera dès lors réglé. Il n’est donc pas nécessaire d’en inscrire de nouvelles. Pour ce qui est des crédits de paiement, les inscriptions que nous proposions n’étaient de toute façon pas suffisantes, vu le montant des arriérés. La proposition de Christian Estrosi va dans le bon sens, mais il faudra abonder ces crédits, sans doute dans le collectif de fin d’année. C’est dans cette perspective que nous accepterions l’amendement gouvernemental en remerciant le ministre de cet effort important de solidarité.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial – Je suis prêt à retirer l’amendement 169 au profit de celui du Gouvernement. Mais sur les 4,9 millions d’euros, dont beaucoup concernent des opérations menées à bien par les collectivités sans qu’elles aient reçu de l’État les crédits attendus, il manquera 2,1 millions. C’est donc opportunément que les excédents de l’ANCV viendraient combler ce manque. Nous serons très attentifs à ce que les huit millions qui manquent soient apportés dans le collectif.
M. le Président – L’amendement 256 a déjà été défendu.
M. Jean Launay - Lors du CIADT du 18 mai 2000, un plan de redynamisation du bassin minier de Decazeville-Aubin avait été adopté. Celui-ci comportait une somme de 1,22 million d’euros au profit de la communauté de communes du bassin. Mais à ce jour, les élus attendent toujours ces crédits qui devaient leur permettre de mettre aux normes européennes leur réseau de collecte et de traitement des eaux usées. Certains considèrent que les agences de l’eau peuvent intervenir de manière différenciée. Nous estimons, pour notre part, que l’État doit tenir les engagements qu’il a pris. À l’agence de l’eau Adour-Garonne, où nous travaillons actuellement sur les programmes 2009-2013, les taux d’intervention sont identiques pour toutes les collectivités, l’agence ne pouvant appliquer de taux particulier pour tenir compte des difficultés de telle ou telle collectivité. Nous demandons donc par notre amendement 201 rectifié que soient rétablis ces 1 220 000 euros attendus depuis 2000 à Decazeville-Aubin, en les prélevant sur la ligne Information géographique et cartographique.
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial – La commission n’a pas examiné cet amendement. Beaucoup d’engagements pris lors du CIADT du 18 mai 2000 n’ont, hélas, pas été tenus dans les deux années qui ont suivi ! Par ailleurs, on ne peut pas créer un programme d’intérêt territorial spécifique qui recevrait ce montant. Pour ce qui concerne l’IGN, je ferai la même remarque que tout à l’heure.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis défavorable.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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