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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - L’amendement 40, déposé par M. Martin-Lalande, a été adopté par la commission des finances, malgré deux réserves quant à sa rédaction. En premier lieu, la commission s’interroge sur les risques de recoupement d’assiette du crédit d’impôt proposé au bénéfice des distributeurs d’œuvres audiovisuelles par rapport au crédit d’impôt qui existe déjà pour la production. L’autre problème tient à l’articulation de ce dispositif avec les règles générales dites de minimis, puisqu’il faut que ce crédit d’impôt s’insère dans le plafond autorisé par Bruxelles, à défaut de quoi il devrait être notifié. Malgré ces défauts de rédaction, avis favorable.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Avis favorable, tout en partageant vos réserves, notamment sur les questions européennes. Je lève le gage.
M. le Rapporteur général – Les amendements 151, 152, 153, 154 et 155 sont rédactionnels.
M. Charles de Courson – Pour régler les appareils de télévision en réparation, les techniciens ont besoin de matériels tests qui leur permettent de réaliser des essais de réception par comparaison. L’objet de ces matériels étant exclusivement technique, l’amendement 309 tend à les exclure du champ d’application de la redevance audiovisuelle.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. L’amendement est, me semble-t-il, satisfait dans la pratique. Mais le ministre est mieux placé que moi pour donner cette assurance.
M. le Ministre délégué – Les postes tests n’entrent effectivement pas dans le champ d’application de la redevance. L’amendement est donc satisfait.
M. Charles de Courson – Je le retire.
M. le Rapporteur général – Je laisse à M. de Courson le soin de présenter l’amendement 41.
M. Charles de Courson – Le parc des récepteurs de télévision étant en cours de constitution lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, il n’était pas illogique que le législateur impose aux vendeurs de déclarer l’identité de leurs clients. Compte tenu du taux actuel d’équipement des ménages – près de 95 % –, nous avons néanmoins choisi d’inverser la charge de la preuve : tout contribuable est présumé détenir un téléviseur sauf déclaration contraire sur sa feuille d’impôt.
Dans ces conditions, l’amendement 41 tend à supprimer l’obligation de déclaration faite aux vendeurs, qui n’a plus de raison d’être. Il existait au demeurant de nombreuses fraudes, liées à l’impossibilité pour les vendeurs de procéder à des contrôle d’identité. C’est donc une nouvelle simplification du recouvrement de la redevance que nous vous proposons.
M. le Rapporteur général – La commission a adopté cet amendement contre mon avis. En effet, le redevable peut désormais cocher une case dans sa déclaration de revenus afin d’indiquer qu’il ne possède pas d’appareil de télévision, affirmation que nous devons vérifier en croisant les fichiers de l’administration fiscale avec les déclarations des vendeurs ou encore, de façon aléatoire, avec les fichiers des diverses chaînes de télévision. Si nous suivions Charles de Courson, nous limiterions ces contrôles, qui sont pourtant le corollaire nécessaire du nouveau mode de perception de la redevance, adopté par notre Assemblée en vue de réaliser des économies en simplifiant les circuits.
M. le Ministre délégué – Je rejoins l’analyse du rapporteur général : les recoupements de fichiers sont indispensables afin d’identifier les contribuables. Nous avons donc impérativement besoin de disposer des déclarations des vendeurs. Par conséquent, avis défavorable.
M. Charles de Courson – Je précise que mon amendement a pour seul but de simplifier le système actuel, qui est insatisfaisant puisque tout le monde peut déclarer ce qu’il veut : la qualité des fichiers est déplorable, les vendeurs ne pouvant contrôler l’identité déclinée par les acheteurs. Supprimons donc l’obligation de déclaration et utilisons plutôt les fichiers des chaînes câblées !
M. Didier Migaud – Il est toujours bon de simplifier les choses, mais le système que nous avons retenu est mauvais : l’adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d’habitation a été une source de confusion et a réduit une partie des exonérations et des dégrèvements, notamment pour les personnes handicapées ou âgées qui ne paient pas l’impôt sur le revenu – nous commençons seulement à en mesurer les effets dans nos permanences ! Pour éviter une telle assimilation entre impôts locaux et impôts nationaux, nous aurions mieux fait de rapprocher la redevance audiovisuelle de l’impôt sur le revenu.
M. le Rapporteur général – Je laisse M. de Courson présenter l’amendement 42.
M. Charles de Courson – Au risque de paraître un peu formaliste, j’aimerais qu’on cesse enfin de confondre impôts et redevances. Ce qu’on appelle redevance sur l’emploi de la reprographie est en fait une simple taxe, puisqu’il n’existe pas de service rendu en contrepartie. Voilà la clarification que nous entendons apporter par l’amendement 42.
Je signale également au ministre qu’une grande partie des ressources, aujourd’hui encore qualifiées de « recettes non fiscales », est en réalité composée d’impositions de toute nature – mais c’est un autre débat…
M. le Rapporteur général – La commission a suivi M. de Courson, allant même au-delà de ses souhaits, puisque nous demandons de corriger dans le même esprit d’autres articles du code. J’aimerais que notre collègue se rallie à l’amendement 156 déposé en ce sens par la commission, amendement rédactionnel dont l’inspiration est parfaitement « coursonnesque » (Sourires).
M. le Ministre délégué – Je souhaite également le retrait de l’amendement 42 au profit du 156, beaucoup plus complet.
M. le Rapporteur général – Je laisse à M. de Courson le soin de défendre l’amendement 43 rectifié.
M. Charles de Courson – Lorsque nous avons affecté le droit de francisation au financement du Conservatoire du littoral, nous avons commis une erreur d’estimation d’environ six millions d’euros sur un montant total de 39 ! Afin de régler les difficultés de financement du Conservatoire, dont les dotations ont été supprimées progressivement en deux ans, l’amendement 43 rectifié tend à majorer une partie des droits de francisation, notamment ceux qui portent sur les moteurs.
M. le Rapporteur général – La commission a adopté cet amendement. Je remercie MM. Quentin et de Courson pour leur travail remarquable, qui nous permettra de sortir de l’ornière – la modification de l’assiette du droit de francisation a effectivement privé le Conservatoire du littoral d’environ six millions.
J’en tire une morale : un bon impôt est souvent un vieil impôt (Sourires). Si nous n’avions pas modifié le système, nous n’aurions pas subi de tels déboires.
M. le Ministre délégué – Ne rétablissons pas pour autant la gabelle ! (Mêmes mouvements)
La réforme adoptée en 2005 n’ayant pas suscité un enthousiasme sans partage, nous avons chargé un groupe de travail interministériel de dresser un bilan et de proposer des modifications, qui ont été reprises dans cet amendement. N’oublions pas non plus le travail de grande qualité accompli au Sénat par M. Jégou, à qui j’avais demandé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, de retirer son amendement en attendant les conclusions du groupe de travail.
Je suis favorable à cet amendement, mais je ne suis pas sûr que d’autres modifications ne seraient pas également nécessaires, s’agissant notamment des plus petits navires. Bref, le débat n’est pas tout à fait clos.
M. Daniel Garrigue - L’amendement 67, que j’ai déposé en compagnie de Philippe-Armand Martin, concerne la taxe finançant le développement et la recherche dans le secteur agricole. Assise jusqu’en 2002 sur diverses productions agricoles et abondant l’Agence nationale pour le développement agricole, cette taxe a été remplacée par un prélèvement unique sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui finance désormais l’Agence de développement agricole et rural.
Ce dispositif assis sur le chiffre d’affaires ne fait pas de distinction entre les produits mis bruts sur le marché et ceux qui font l’objet d’opérations de transformation et de valorisation, comme les fromages ou les produits viticoles. Des simulations ont montré que s’il était appliqué brutalement, le montant de la taxe, pour ces derniers, doublerait ou triplerait par rapport à la taxe ANDA versée en 2002. À cette époque, on avait décidé un dispositif d’encadrement de la progression de la taxe, qui a déjà augmenté de 20 % par rapport à 2002. Il serait souhaitable d’en rester là pour 2007, en attendant les conclusions des travaux qui sont en cours pour essayer de trouver une solution définitive.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. M. Garrigue a oublié de dire que la taxe aurait dû recommencer à progresser depuis deux ans. L’an dernier, nous avons encore accepté de reconduire le plafonnement, mais en précisant que c’était vraiment la dernière fois. La commission ne souhaite pas changer d’avis.
M. le Ministre délégué – J’ai beaucoup hésité sur cet amendement, mais connaissant la décision qu’avait prise la commission l’an dernier, je ne peux pas être tout à fait favorable à cet amendement. Je préférerais que vous le retiriez, pour que nous puissions le retravailler. Il serait dommage d’en rester là.
M. Daniel Garrigue – Je conçois qu’il ne soit pas possible de rester bloqués au taux de 20 % plusieurs années de suite, mais entre cela et un doublement ou un triplement du montant de la taxe, il y a des alternatives ! La viticulture, notamment, connaît trop de difficultés en ce moment pour supporter cela. Peut-être serait-il possible de fixer un taux un peu plus élevé pour cette année sans débloquer entièrement le dispositif, d’autant que les ressources de l’ADAR ont dépassé ce qui était attendu.
M. le Ministre délégué – Si vous acceptiez de retirer cet amendement, nous pourrions y retravailler pour aboutir à une solution au Sénat.
M. Daniel Garrigue – J’accepte et je retire l’amendement 67.
M. Michel Bouvard – L’amendement 215 vise à faciliter la formation professionnelle dans le secteur des transports routiers en revalorisant la taxe qui en assure le financement. Une concertation a eu lieu sur ce point avec le ministère des transports et les professionnels.
M. Philippe Auberger – L’Autorité des marchés financiers joue un rôle extrêmement important, qui est apparu par exemple dans les dossiers d’EADS ou de la fusion Arcelor-Mittal. Elle mène des investigations longues et difficiles et a besoin de moyens adaptés, en particulier en personnel. La dernière fois que nous avons légiféré sur ses ressources, c’était dans la loi sur la sécurité financière de 2003. Depuis, ses besoins ont évolué. L’amendement 290 vise donc à adapter l’assiette des cotisations versées à l’AMF, notamment en prenant en compte l’ensemble des acteurs qui nécessitent son intervention, et à en rehausser le plafond de 20 %. Mais cela ne veut pas dire que le nouveau taux doive immédiatement atteindre ce plafond : il s’agit seulement de ne pas avoir à légiférer de nouveau l’année prochaine sur ce sujet.
M. le Rapporteur général – Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais porter le taux de 0,3 à 0,9 % ne cause-t-il pas un renchérissement brutal, notamment pour les cas de rachats de titres ? Or il y a à peine deux ans qu’on a décidé de réduire ces taxes, dans la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie !
M. Philippe Auberger – En ce qui concerne les rachats d’actions, je pense que cette décision était une erreur. La notice qui a été supprimée est absolument indispensable, notamment parce qu’il peut y avoir des recours d’autres actionnaires, et la ressource qui y est rattachée est donc justifiée. Il est vrai que le taux de la troisième ressource est porté de 0,3 à 0,9 % dans la loi, mais il ne s’agit que d’un plafond ! Le taux sera en fait relevé progressivement par décret.
M. le Rapporteur général – Ces explications me rassurent.
M. le Ministre délégué – Je suis tout à fait favorable à cet amendement, propre à conforter les moyens d’action de l’AMF.
M. Augustin Bonrepaux – Cet article autorise les régions à moduler la TIPP, dans la limite d’un niveau maximal fixé par l’État. La compensation de la décentralisation par la TIPP est une mauvaise opération pour les régions, puisque la base n’en évolue presque plus. Par ailleurs, le dispositif est absolument incompréhensible – or, un bon impôt doit être compris par les contribuables. Enfin, vous en profitez pour accuser les régions de refuser de baisser le taux. L’amendement 187 tend donc à supprimer cette modulation, qui n’était de toute façon autorisée que pour un certain temps. La compensation de la décentralisation aux régions doit être assurée par une taxe à la base plus évolutive, avec des possibilités de modulation plus grandes – et c’est également vrai pour les départements.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté cet amendement, mais je me demande parfois si elle a eu raison. Le transfert de la TIPP aux régions a permis à l’État de compenser les 500 millions de dépenses qu’il leur avait transférées. Mais au-delà de cette compensation à l’euro près, l’État a accordé aux régions la possibilité de moduler les tarifs. Qu’ont fait les régions ? Elles ont voté les tarifs systématiquement au taquet, ce qui leur rapporte 450 millions supplémentaires ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) La conséquence pratique de cet amendement de suppression serait d’annuler la possibilité pour les régions de voter cette fiscalité supplémentaire. Comme nous sommes plus sérieux que nos collègues, nous l’avons rejeté.
Plusieurs députés UMP – Il faut le voter !
M. le Ministre délégué – C’est vrai que c’est tentant. Imaginez : pendant des semaines, je me suis fait agonir d’injures par la gauche, j’ai plaidé ma sincérité devant des socialistes et des communistes hurlant à la mort ; je suis allé jusqu’à Bruxelles pour défendre cette mesure – pour les régions socialistes, ce qui est tout de même un comble ; je suis revenu en disant que j’avais eu gain de cause et ils ont répondu que je ne tiendrais jamais parole ; le droit de moduler est devenu effectif… et j’entends un beau matin, à la radio, que toutes les régions avaient voté les taux au taquet ! Il n’y a pas de doute : quand on est socialiste, c’est pour la vie. Si on a la possibilité d’augmenter les impôts, on fonce ! Malgré tout, je reste opposé à cet amendement – pas seulement parce qu’il est déposé par M. Bonrepaux, mais parce que nous nous étions engagés sur cette mesure.
M. Thierry Mariani – Mais s’il est voté, que se passera-t-il ?
M. le Rapporteur général – Il y aura une hausse des tarifs nationaux, dont le produit ira à l’État au lieu d’aller aux régions (Rires sur les bancs du groupe UMP).
M. Sébastien Huyghe – C’est tout bénef !
M. le Ministre délégué – C’est vous qui voyez…
M. le Rapporteur général – Nous avons tout de même eu beaucoup de mal à obtenir cette mesure de Bruxelles, et on peut espérer que les régions, un jour, abandonnent cette frénésie de hausse des impôts qui les agite aujourd’hui.
M. le Ministre délégué – La mise en œuvre d’une caution par les opérateurs agréés pour la production de biocarburant est inadaptée au régime spécifique prévue à l’article 265 bis A et constitue une contrainte inutile. L’amendement 370 tend à supprimer cette caution à compter du 1er janvier 2007.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Si le biogazole de synthèse et les esters éthyliques d’huile végétale bénéficient des déductions fiscales appliquées aux biocarburants, ils ne donnent pas droit à diminution du taux de TGAP sur les carburants lorsqu’ils sont incorporés au gazole, ce qui pénalise le développement de ces filières. L’amendement 369 les intégrerait dans le champ d’application de cette taxe, de façon à remédier au problème.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. Jean-Paul Charié – Je salue cet amendement favorable aux biocarburants comme au monde agricole qui fait d’énormes efforts pour modifier ses cultures et sa culture.
M. le Rapporteur général – Les amendements 157, 159, 158, 160 et 161 corrigent, pour les uns, des erreurs matérielles, sont rédactionnels pour les autres.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. Michel Bouvard – L’amendement 316, cosigné par des collègues d’outre-mer qui n’ont pu être présents ce soir pour le défendre, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de la taxe d’embarquement, qui devait expirer le 31 décembre 2006, vu le besoin de ressources de fonctionnement des régions d’outre-mer et des communes érigées en stations classées. Il tient également compte de la réforme des communes touristiques et des stations classées intervenue en avril 2006.
M. Yves Bur – L’année dernière, le Parlement a instauré, à titre expérimental en Alsace, une taxe sur les véhicules de transport de marchandises pour freiner le report de trafic de poids lourds depuis le réseau autoroutier allemand où ils sont soumis à une taxe kilométrique. Une large concertation a été organisée par le préfet de région, en étroite collaboration avec les ministères concernés. Cette expérimentation est soutenue par l’ensemble des collectivités locales, la quasi-totalité des parlementaires alsaciens, et plus largement par la population alsacienne. L’amendement 272 vise à proroger ce dispositif.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Charles de Courson – L’institution de cette taxe en Alsace risque de reporter le trafic vers l’Ouest, notamment sur l’A26. La solution de ce genre de problème passe par une coordination entre États européens. Je crains que cet amendement ne soit que du bricolage.
M. Yves Bur – Je souhaite vous rassurer, Monsieur de Courson. Il s’agit d’un report de proximité, l’autoroute allemande n’étant située qu’à quelques dizaines de kilomètres des axes alsaciens. Le trafic ne se reportera pas au-delà des Vosges et ne risque pas d’atteindre la Marne !
M. Michel Bouvard – La réforme de la valeur des bases locatives n’ayant jamais été menée à bien, des anomalies demeurent dans la fiscalité locale, notamment en matière de taxe d’habitation. L’amendement 72 vise à prendre en compte la situation particulière des contribuables résidant dans un périmètre classé Seveso. Cela leur impose en effet des contraintes particulières, comme la création d’une salle de confinement, en même temps que leur bien s’en trouve dévalorisé. L’amendement donne la possibilité aux collectivités d’appliquer un abattement sur la taxe foncière et la taxe d’habitation des ménages concernés.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.
M. Thierry Mariani – L’amendement 298 est défendu.
M. le Rapporteur général – Avis favorable à cet amendement qui autorise les collectivités à appliquer un abattement sur la taxe d’habitation des contribuables qui ont été obligés d’aménager leur habitation pour y faciliter la vie d’une personne handicapée. En effet, l’installation d’un ascenseur, l’agrandissement de certaines pièces… augmente la valeur locative du bien, et partant, l’impôt afférent. Jusqu’à présent, ce genre de problème était vu cas par cas avec les services fiscaux. Il est préférable de disposer d’un fondement législatif.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.
M. Charles de Courson – L’amendement 44 2e rectification avait déjà été discuté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Le Gouvernement nous avait demandé de revoir la proposition d’ici au collectif. Voilà qui est chose faite.
M. le Rapporteur général – Avis favorable
M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.
M. Michel Bouvard – Le groupage et la distribution des quotidiens ainsi que des périodiques sont des activités exonérées de taxe professionnelle dès lors qu’elles sont assurées par les éditeurs eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de messageries de presse constituées exclusivement entre eux. Conformément à la loi Bichet de 1947, les sociétés coopératives peuvent confier ces opérations à des entreprises commerciales dont elles détiennent la majorité du capital. Jusqu’à présent, ces entreprises ne sont le plus souvent exonérées de taxe professionnelle qu’à hauteur de la fraction du capital détenu par les sociétés coopératives de messageries de presse, alors même que le Conseil d’État a précisé que la diffusion devait être exonérée, au même titre que le brochage et la distribution, car elle est, au même titre, un prolongement naturel de l’activité d’édition. L’amendement 249 lèvera toute ambiguïté en étendant le bénéfice de l’exonération totale instituée en faveur des sociétés coopératives à leurs filiales, directes ou indirectes, dès lors qu’elles respectent la loi Bichet.
M. le Rapporteur général – Il existait une ambiguïté source de contentieux. Avis très favorable à cet amendement qui clarifie notre droit.
M. le Ministre délégué – C’est un excellent amendement qui sera très utile, notamment pour les NMPP. Je lève le gage.
M. Charles de Courson – C’est une très bonne idée. Quelle est la date d’application ?
M. le Ministre délégué – Cela s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2007.
M. Thierry Mariani – Il est fréquent que des travaux engagés par la commune oblige les petits commerces à fermer pendant des mois. Que peut faire le maire pour les aider ? Il n’a même pas la possibilité de leur consentir une remise de la part communale de la taxe professionnelle. Je suis conscient que la rédaction de cet amendement 245 n’est pas satisfaisante. J’ai notamment dû prévoir une compensation par l’État pour qu’il puisse être examiné en séance, mais je propose de la supprimer. Il s’agit d’ouvrir aux conseils municipaux qui le souhaitent la possibilité d’exonérer à titre exceptionnel, une fois tous les dix ans, les petits commerces – c’est-à-dire les commerces d’une surface inférieure à 300 mètres carrés – de la part communale de la taxe professionnelle. C’est un petit geste – 2 000 à 3 000 euros – mais qui permettra dans certains cas d’éviter la faillite. Je le répète, il n’y aurait pas de compensation de l’État : la mairie prendrait ses responsabilités.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. Nous sommes tous sensibles à ce problème que les maires rencontrent régulièrement. Thierry Mariani propose un abattement sur la taxe professionnelle – cela pourrait être aussi sur la taxe sur le foncier bâti – pour compenser une nuisance liée à des travaux de voirie qui conduisent à une perte de chiffre d’affaires. Nous sommes tout à fait d’accord avec la philosophie de cet amendement. La seule difficulté tient – vous le reconnaissez vous-même – à sa rédaction. Il me semble qu’elle mérite d’être affinée d’ici à la discussion au Sénat.
M. le Ministre délégué – C’est une très bonne idée, qui répond à une demande fréquente des maires, mais je crains que cet amendement pose des problèmes juridiques. Vous connaissez ma méthode, Monsieur Mariani : je vous propose de retirer cet amendement et d’y retravailler ensemble dans la perspective de la discussion au Sénat.
M. Jean-Paul Charié – Pourquoi pas le contraire ?
M. Charles de Courson – Notre collègue pose une vraie question, mais je ne pense pas que sa réponse soit la bonne. La suppression de la part communale de la taxe professionnelle ne suffira pas toujours – loin s’en faut – à compenser les pertes de revenus. Plusieurs de nos collègues ont mis en place par convention, lorsqu’ils ont fait des travaux de tramway ou de métro, un mécanisme d’indemnisation. Cela s’est fait par exemple à Rouen. C’est tout à fait légal, et l’autorité responsable des travaux peut l’imputer sur le coût des travaux. Cette voie me semble préférable.
M. Jean-Paul Charié – La solution que vient d’évoquer M. de Courson est très intéressante. Il faut absolument, Monsieur le ministre, que vos services nous confirment qu’elle est possible.
Si nous pouvions choisir l’autre solution – abattement sur la taxe professionnelle – je ne pense pas qu’il faille en réserver le bénéfice à certains commerçants. Les pertes financières sont les mêmes pour tous. Nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais il faut que, d’ici à quelques mois, nous disposions d’une analyse précise sur ce sujet. Il faudrait notamment veiller à ce qu’un effet rétroactif ne vienne pas réveiller de vieilles querelles dans certaines communes.
M. Augustin Bonrepaux – Cet amendement n’est pas assez précis. Quels travaux seront concernés ? Il ne faudrait pas non plus qu’il ait un effet dissuasif sur la décision d’engager des travaux – qui peuvent avoir des effets positifs, à terme, pour les commerces.
M. Thierry Mariani – Je vous remercie de votre proposition, Monsieur le ministre. Je comptais de toute façon retirer cet amendement, qui n’est là que pour poser le problème. Si je propose de limiter la mesure aux petits commerces, c’est parce que les grandes surfaces disposent de parkings. Il est rare qu’elles soient bloquées par des travaux dans une rue piétonne ! Sans représenter un grand sacrifice pour la mairie, cette mesure lui permet de faire un geste en faveur des petits commerçants mis en difficulté par des travaux communaux.
M. le Ministre délégué – le problème a été bien posé. Je vous propose de constituer un groupe de travail pour trouver la formule la plus adaptée, ce qui n’est pas si évident. Prenons l’exemple d’un restaurant situé sur une voie départementale en réfection. Est-ce la commune ou le département qui compense ?
M. Michel Bouvard – L’amendement 318 tire les conséquences d’un effet pervers du passage aux normes comptables IRFS. Celui-ci ouvre la possibilité de revoir les plans d’amortissement des immobilisations. Bien que ces normes ne s’appliquent pas encore en France, des entreprises ont pris dès 2005 la décision d’allonger au-delà de 30 ans la durée d’amortissement de certains de leurs actifs supposés avoir une durée de vie technique supérieure. La base de taxe professionnelle s’en trouve divisée par deux. En effet, les équipements sont imposés à hauteur de 16 % de leur valeur historique, alors que les immeuble sont pondérés à un taux de 8 %. Or un équipement amorti sur plus de 30 ans est fiscalement considéré comme un immeuble. Cet amendement propose de neutraliser cette « évaporation » des bases de la taxe professionnelle.
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas adopté cet amendement.
M. Michel Bouvard – C’est pourtant un vrai problème !
M. le Ministre délégué – Le sujet est en effet important. Néanmoins il me semble que votre amendement va au-delà de la simple neutralisation des effets du passage aux normes IFRS sur les bases de la taxe professionnelle. Je ne peux donc y donner un avis favorable, mais nous allons travailler sur le sujet.
M. Michel Bouvard – Le ministre reconnaît qu’il y a là un problème, dont toutes les collectivités ne se sont d’ailleurs pas aperçues. Ce n’est pas le cas du conseil général de Savoie ! je retire donc l’amendement et je suis à la disposition de vos services, Monsieur le ministre, pour travailler sur cette question.
M. Sébastien Huyghe - À l’occasion de la LFI et en m’inspirant de la situation de certains habitants de Seclin, qui ont vu la valeur locative de leur habitation – donc la taxe d’habitation et la taxe foncière – augmenter de 200 %, j’avais déposé un amendement prévoyant un étalement dans le temps des évolutions de la valeur locative des immeubles d’habitation.
Il posait un certain nombre de problèmes, mais vous m’aviez promis, Monsieur le ministre, que nous y retravaillerions ensemble d’ici au présent collectif. Promesse tenue, avec cet amendement 302, qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de décider, par une délibération concordante, d’étaler sur trois ans l’augmentation de la valeur locative d’une habitation lorsque celle-ci est supérieure à 30 %. Un tel amendement évitera à ceux qui répondent au questionnaire de mise à jour qu’envoie l’administration fiscale d’être pénalisés par rapport à ceux qui ne répondent pas.
M. le Rapporteur général – On ne vise pas ici le cas d’une extension du nombre de mètres carrés, mais celui de changements de caractéristiques physiques – par exemple la distribution des pièces – de nature à augmenter la valeur locative d’une habitation. Quand la commission communale des impôts donne son accord à une valeur locative, elle engage normalement les autres collectivités – EPCI, département, région – mais dans un souci de rigueur, M. Huyghe renvoie à une délibération concordante des collectivités concernées par celle-ci. Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Nous avons bien travaillé, Monsieur Huyghe, sur ce sujet, sur lequel vous vous êtes beaucoup impliqué, et je suis favorable à votre amendement.
M. le Président – Par conséquent, l’amendement 300 tombe.
M. Daniel Garrigue – Malgré nos efforts de revitalisation commerciale, il existe parfois dans les centres villes des friches commerciales, qui sont le résultat soit d’opérations spéculatives, soit de la négligence de certains propriétaires. Afin d’éviter ce genre de comportements, j’avais proposé de créer une taxe et j’avais reçu un accord de principe de la commission et du Gouvernement, sous réserve de retravailler le dispositif. C’est ce que j’ai fait tant avec la commission des finances qu’avec vos services, Monsieur le ministre. Je crois donc que cet amendement 194 est arrivé à maturité.
M. le Rapporteur général – Nous avons enfin trouvé la bonne rédaction, ce qui n’a pas été chose facile. Avis très favorable.
M. le Ministre délégué – La méthode fut la bonne. Bravo, Monsieur Garrigue, et avis favorable.
M. Augustin Bonrepaux – Conformément à la Constitution, qui dit, depuis que nous l’avons réformée, que la loi doit prévoir des dispositifs de péréquation, je propose dans l’amendement 88, d’assurer une péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
M. le Rapporteur général – La commission l’a repoussé, car nous avons fait le choix d’une péréquation par le biais de dotations plutôt que par celui de l’éclatement de fiscalités Cela étant, nous avons intégré les droits de mutation dans le calcul du potentiel fiscal, devenu potentiel financier.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux – Les droits de mutation ont été transférés lors de la première décentralisation, ce qui prouve qu’elle était bien financée, mais ils ne peuvent pas suffire à financer la seconde. Quant à leur intégration dans le potentiel financier, elle ne change pas grand-chose. Mais comme je pense que nous n’allons pas réformer la péréquation ce soir, je retire mon amendement.
M. le Ministre délégué – L’amendement 359 a trait à la formation professionnelle, tout au long de la vie, des chefs d’entreprise de l’artisanat et de leurs conjoints. L’enjeu de la réforme lancée depuis 2003 est de leur offrir un dispositif visant à favoriser l’adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs. Mais son mode de financement ne permet pas d’accéder à toutes les demandes de prise en charge formulées par les chefs d’entreprise et leurs conjoints. De plus, il ne prévoit pas le financement des actions de formation en faveur des créateurs repreneurs d’entreprise.
Le présent amendement, qui s’appuie sur l’article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2003 sur la simplification, a pour objet de transférer à chaque chambre régionale des métiers et de l’artisanat, sous forme d’un droit additionnel au droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, le montant de la contribution à la formation professionnelle continue des artisans actuellement versée aux FAF régionaux pour réaliser des formations généralistes n’ayant un caractère ni technique ni professionnel ; et de substituer aux FAF actuels un FAF géré par les organisations professionnelles intéressées et alimenté par une contribution des artisans.
M. le Rapporteur général – Avis tout à fait favorable. Les représentants de la profession se réjouissent de cette disposition.
M. le Rapporteur général – Le 115 rectifié est un amendement de toilettage.
M. le Ministre délégué – Très favorable à la toilette.
M. le Président – En conséquence, l’amendement 192 tombe.
M. le Ministre délégué – L’allocation temporaire complémentaire est un mécanisme de retraite complémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne, financé par une cotisation assise sur leurs primes. Les négociations menées à l’automne avec les contrôleurs aériens ont permis la conclusion d’un protocole social pour trois ans, qui s’accompagne d’engagements importants des contrôleurs pour la modernisation de leur service. La revalorisation de cette allocation est l’une des contreparties accordées aux contrôleurs en échange de leurs efforts de productivité et de modernisation.
M. le Rapporteur général – Favorable.
M. Jean-Luc Warsmann – Un certain nombre de bassins d’emploi « décrochent » complètement en termes économiques et démographiques. Ainsi mon département, les Ardennes, qui compte 288 000 habitants, en perd 800 par an, a un taux de chômage de 13 %, un taux de érémistes parmi les plus élevés, et a perdu depuis septembre dernier 1 000 emplois directs dans la sous-traitance automobile. De tels territoires ne peuvent avoir d’avenir que si nous leur donnons les moyens d’attirer de nouvelles activités économiques ; or nous ne disposons actuellement d’aucun outil.
Mon amendement 288 a donc pour objet de définir, parmi les 345 bassins d’emploi, ceux qui sont à redynamiser, en se fondant sur trois critères : taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de plus de trois points au taux national ; baisse de la population entre les deux derniers recensements supérieure à 0,15 % par an ; baisse de l’emploi total sur les cinq dernières années supérieure à 0,25 % par an. Pour ces bassins, je propose d’instituer des dispositifs inspirés de ceux des zones franches urbaines et s’appliquant aux entreprises venant s’implanter ou s’étendre, cela pendant une période limitée à cinq ans.
La plupart des dispositions n’entreraient en vigueur qu’à compter de l’approbation de la Commission européenne, mais celle relative aux charges sociales pourrait s’appliquer dès le 1er janvier 2007, après publication du décret constatant la liste des bassins d’emploi concernés.
M. le Rapporteur général – Cet amendement est très important. Nous avons recherché avec M. Warsmann les moyens de venir en aide aux territoires en difficulté tels que les Ardennes, à l’égard desquels nous avons un devoir de solidarité nationale. Contrairement aux zones franches urbaines, le dispositif proposé ne concerne pas les entreprises déjà en place.
La DGF versée par l’État est de 464 euros par habitant dans les Ardennes, contre 560 à Paris et 546 dans les Hauts-de-Seine. C’est dire combien l’effort de péréquation à accomplir dans les concours financiers est important. Nous ne pouvons pas le faire par le biais des dotations, mais je suis très favorable à l’entrée en vigueur la plus rapide possible du dispositif proposé.
M. le Ministre délégué – M. Warsmann fait partie de ces députés qui se battent très courageusement sur des terres difficiles sur le plan économique. Il nous avait proposé lors de la dernière discussion budgétaire un dispositif que je l’avais invité à retravailler avec mes services et moi-même. L’amendement qu’il nous soumet aujourd’hui est équilibré ; c’est un dispositif moderne, courageux et innovant, auquel je ne peux qu’être favorable. Il faudra néanmoins l’affiner à l’occasion de la navette, sans en remettre en cause la philosophie générale. Je lève le gage.
M. Jean-Paul Charié – Au nom de députés qui ont la chance d’être les élus de départements dynamiques, je voudrais dire notre fierté de soutenir les Ardennes et l’action de notre collègue. Nous ne saurions accepter que la France soit à deux vitesses, et nous remercions M. Warsmann de nous donner l’occasion d’exprimer notre totale solidarité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux – Ce dispositif sera certainement utile aux Ardennes, mais il faudra veiller à ce qu’il profite à toutes les zones en difficulté. Je voterai pour.
M. Charles de Courson – Moi aussi, au nom du groupe UDF, mais j’observe que nous payons l’affaiblissement de la politique d’aménagement du territoire depuis plus de quinze ans. Il en faudrait pourtant une, car les restructurations économiques s’accélèrent et on ne peut pas les éviter. La situation des Ardennes n’est pas nouvelle, même si elle s’est beaucoup aggravée ces dernières années. La Haute-Marne, les Vosges et d’autres départements sont également touchés. Le vrai problème, Monsieur le ministre, est que votre collègue chargé de l’aménagement du territoire n’a pas les outils d’une politique dynamique.
M. Augustin Bonrepaux – Notre amendement 86 tend à supprimer les dispositions réformant la taxe professionnelle, qui sont mauvaises.
M. Jean-Claude Sandrier – Notre amendement 275 est identique. Il s’agit d’abroger l’article 85 de la loi de finances pour 2006, cette réforme étant injuste et dangereuse. Elle est conforme à votre objectif récurrent de favoriser le capital au détriment du travail et du développement solidaire des territoires. En 2006 et 2007, 6,2 milliards – au bas mot – auront été soustraits au budget de l’État pour doper encore la rentabilité financière des entreprises, les gains des actionnaires et le train de vie des foyers les plus favorisés ; et la seule réforme de la taxe professionnelle va coûter 3,2 milliards par an aux finances publiques, dont 1,5 milliard au titre du plafonnement – montant qui permettrait de tripler le crédits spécifiques accordés aux ZEP. La plus grande partie de ce cadeau fiscal bénéficiera aux grandes sociétés ou à leurs filiales ; a contrario, les collectivités locales se verront privées de ressources indispensables au financement de leurs missions de service public. L’effet de ces mesures sera inégalement réparti : de grandes villes populaires subiront des contraintes drastiques, tandis que les communes aisées seront relativement épargnées par les conséquences du plafonnement. L’argument de l’emploi ne tient pas la route, puisqu’en dépit des exonérations de cotisations et des allègements d’impôts consentis au patronat depuis 2002, il n’y a pas eu de création d’emplois dans le secteur marchand. Les largesses servent à améliorer les marges et à accroître les actifs financiers, non à embaucher et à augmenter les salaires.
M. Augustin Bonrepaux – Notre amendement 90 vise à supprimer la rétroactivité de la réforme de la TP. Quand M. Sarkozy était ministre du budget, il s’était élevé contre la rétroactivité des mesures fiscales…
M. Michel Bouvard – Si cette réforme a été utile, elle a eu quelques effets pervers. Compte tenu de l’introduction des trois taux de référence qui servent pour le ticket modérateur – à savoir, 2004 majoré de 7,3 %, 2005, ou celui de l’année d’imposition –, il peut arriver que des départements qui n’ont pas augmenté leur taux entre 2004 et 2005 aient à supporter un plafonnement de leur valeur ajoutée. L’amendement 311 tend à corriger cela.
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis, à titre personnel, défavorable. Il revient purement et simplement sur le fondement de la réforme, c’est-à-dire sur la prise en compte du taux de référence 2004 majoré.
M. le Ministre délégué – Avis évidemment défavorable.
M. Michel Bouvard – L’amendement avait pour but de poser le problème. Je le retire, mais le problème demeure.
M. le Rapporteur général – L’amendement 173 de notre collègue Jean-Yves Cousin a été adopté par la commission des finances. Il s’agit de résoudre les difficultés d’application de la réforme pour les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre et, plus précisément, à fiscalité additionnelle. Lorsqu’une commune a transféré des compétences vers un EPCI de ce type, celui-ci a en conséquence augmenté son taux de taxe professionnelle. La commune a pu réduire le sien dans la même proportion. Cependant, l’EPCI se trouve pénalisé par l’augmentation, compte tenu de la réforme. L’amendement 173 neutralise donc les effets de celle-ci, s’agissant de décisions vertueuses et fiscalement neutres.
M. le Ministre délégué – Avis favorable. Je lève le gage.
M. Augustin Bonrepaux – Cet amendement montre bien que la réforme pose des problèmes. Pour les résoudre, le Gouvernement veut bien accepter des amendements qui viennent d’une partie de l’hémicycle, mais non ceux qui viennent de l’autre côté…
M. Michel Bouvard – Pas du tout !
M. Augustin Bonrepaux – Il faudra bien, un jour, corriger cette réforme, ou bien l’intercommunalité en mourra !
M. Augustin Bonrepaux – Il existe un dispositif plus simple pour, comme vous dites, responsabiliser les élus. Avec votre réforme, vous êtes au contraire en train de les asphyxier et, de manière injuste, ce sont ceux qui ont le plus de moyens, ceux dont les bases ne sont plafonnées qu’à 30 % par exemple, qui seront les moins pénalisés. Je vous donnerai tout à l’heure l’exemple d’une communauté de communes plafonnée à 95 % : il faudra m’expliquer comment elle pourra continuer à se développer et à faire face à des charges de plus en plus lourdes.
M. Augustin Bonrepaux – J’ai été très séduit par les critères proposés par notre collègue pour définir les zones défavorisées, particulièrement par le critère du taux de chômage. Dans une région textile, ce dernier s’élève à 15 %. La population a diminué, entre deux recensements, de plus de 20 %. Depuis 2000, tant d’entreprises ont disparu qu’il n’y en a presque plus, de sorte que leur nombre diminue peu maintenant. Dans cette région, il existe une communauté de communes à TPU plafonnée à 95 %. Quels moyens de politique économique pourrait-elle mettre en œuvre, alors que ses bases s’étiolent ? L’amendement 92 propose donc, à titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction pour les EPCI à fiscalité propre. Allez-vous être attentif à ce cas particulier, Monsieur le rapporteur général ?
M. le Rapporteur général – C’est en effet un cas particulier. Certains EPCI à taxe professionnelle unique subissant des pertes de base du fait de l’évolution de leur tissu économique, alors que le pourcentage de base plafonnée est particulièrement élevé, rencontrent des difficultés considérables. Cependant, l’amendement tel qu’il est rédigé ne peut être accepté. Je souhaite que des corrections soient prises en compte dans le collectif, concernant l’intercommunalité à fiscalité propre. Nous avons accepté tout à l’heure l’amendement de Jean-Yves Cousin ; Monsieur le ministre, il faudrait, sur ce problème évoqué par M. Bonrepaux, trouver, d’ici à l’examen par le Sénat, une rédaction qui permette de traiter ces cas particuliers.
M. le Ministre délégué – J’ai bien entendu M. Bonrepaux. Nous avons commencé à faire bouger les lignes – vous avez rappelé l’amendement de M. Cousin – et nous continuerons à travailler au Sénat. Dans l’immédiat, j’invite M. Bonrepaux à retirer son amendement.
M. Augustin Bonrepaux – Je note que le rapporteur général est attentif au problème et que le ministre est disposé à trouver une solution. Je suis d’ailleurs prêt à participer à la réflexion. Je retire l’amendement.
M. Michel Bouvard – J’ai défendu, lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2007, un amendement identique à cet amendement 201 qui concerne les communes ayant accordé des garanties d’emprunt, lorsque ces garanties ont joué. Je prends un exemple. Une commune de montagne a consenti une garantie d’emprunt relative à un programme immobilier de développement touristique. Suite à une faillite de la SCI, les tribunaux ont été saisis, et la garantie de la commune a été mise en jeu, pour 12 millions. Les bases de taxe professionnelle étant plafonnées, c’est l’impôt des ménages qui va être mis à contribution. La préfecture considère que la commune n’étant pas sous tutelle, une dotation d’équilibre ne se justifie pas. Il n’y a pas de solution possible sans la mobilisation d’une partie de la taxe professionnelle de la commune. Ce ne serait d’ailleurs pas illogique, puisque les bases plafonnées proviennent très largement des sociétés de remontées mécaniques.
Lorsque nous avons voté la réforme, les garanties d’emprunt n’ont pas été évoquées. Or nous allons nous retrouver devant bien d’autres cas similaires, de très nombreuses garanties ayant été accordées par les stations touristiques, en vue de leur développement.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Si nous reconnaissons la difficulté évoquée, nous ne pensons pas que la solution passe par une telle réfaction. Il faudrait trouver un autre canal et ce pourrait être la subvention d’équilibre, pour laquelle le ministère de l’intérieur dispose d’une ligne budgétaire…
M. le Ministre délégué – Même avis. Ce dernier canal est en effet préférable.
M. Michel Bouvard – Je retire l’amendement, pour la deuxième fois, et j’adresserai donc ma demande au ministre de l’intérieur, en espérant que vous l’appuierez, Monsieur le ministre délégué !
M. Philippe Auberger – L’amendement 7, qui a été adopté par la commission des finances, vise à combler une lacune. Lorsque le permis de construire d’une serre a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, la serre en question n’est pas exonérée de la taxe locale d’équipement, alors qu’elle le serait si elle avait été construite avant ou après ces dates.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.
M. Augustin Bonrepaux – Par l’amendement 188, nous souhaitons étendre l’aide exceptionnelle apportée par l’État à l’ensemble des victimes de la sécheresse de 2003 : bien des communes n’ayant pas déposé leur demande de reconnaissance de catastrophe naturelle avant la date initialement fixée, le 1er juin 2005, nous demandons une prolongation du délai jusqu’au 1er juin 2006.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Didier Migaud – Nous aimerions connaître les raisons motivant ces avis défavorables. Il me semble en effet qu’un peu de compassion à l’égard des victimes de catastrophes naturelles ne serait pas déplacé… Les procédures sont encore si lourdes et si longues !
M. le Ministre délégué – Je n’ai pas jugé nécessaire de m’expliquer davantage, m’étant déjà plusieurs fois exprimé sur ce sujet, et cet amendement me semblant « politique » au mauvais sens du terme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Je rappelle néanmoins que le dispositif en vigueur tend à aider les victimes de la sécheresse de 2003 dans les 3 200 communes dont l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu. Trois ans après les faits, il serait plus que temps d’aboutir ! L’allongement du délai de dépôt des dossiers aboutirait certes à augmenter le nombre des propriétaires éligibles, mais impliquerait également une augmentation de l’enveloppe allouée – 218,5 millions – ainsi qu’une nouvelle répartition entre départements, alors que les droits constatés ont déjà été notifiés aux préfets et aux trésoriers payeurs généraux.
L’application du régime de droit commun, tel qu’il est prévu par la loi du 13 juillet 1982, a débouché sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans 60 % des cas. La procédure d’aide exceptionnelle a été d’abord dotée d’une enveloppe de 180 millions, dont 30 réservés aux sinistrés des communes « limitrophes » de celles reconnues en état de catastrophe naturelle aux termes de l’article 110 de la loi de finances pour 2006. Cette aide a été complétée par un abondement supplémentaire de 38,5 millions, qui a porté le taux moyen d’aide, tous sinistrés confondus, de 53 à 65 % des demandes – 84 % dans les communes sinistrées limitrophes et 60 % dans les autres. Vous voyez que nous avons déjà élaboré un dispositif ambitieux. Nous devons maintenant appliquer. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. le Rapporteur général – Les amendements 162, 163, 164, 166 et 165 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur général – L’amendement 167 est de précision.
M. Jean-Claude Sandrier – Relatif au financement des pensions versées aux fonctionnaires de La Poste, l’article 41 est la conséquence directe de l'extinction progressive du corps des fonctionnaires dans cette institution : en effet, seuls sont désormais embauchés des salariés sous contrat de droit privé. Nous pensons néanmoins que l’adossement ou l'intégration au régime général des fonctionnaires de La Poste n'est pas la solution appropriée : les pensions doivent continuer à être inscrites au grand livre de la dette publique.
Je répète également que la loi Fillon n'assurera pas le financement des retraites. Il faut donc dégager de nouvelles ressources en adoptant des politiques bien différentes des vôtres – recherche du plein emploi, augmentation des salaires, inclusion dans l'assiette des cotisations patronales de l'ensemble de la valeur ajoutée et taxation des revenus financiers des entreprises.
À La Poste, une telle inflexion implique de recruter des fonctionnaires pour compenser les départs à la retraite, de titulariser les contractuels, d’augmenter le point d'indice et les coefficients, mais aussi de garantir à tous le droit à la retraite à partir de 60 ans, toutes mesures fort éloignées du dispositif qui nous est proposé.
Pour toutes ces raisons, nous ne saurions voter cet article 41.
M. le Rapporteur général – Les amendements 168, 169, 170 et 171 sont rédactionnels.
M. le Ministre délégué – L’article 41 prévoit que le futur établissement public de financement des retraites de La Poste peut conclure des conventions avec le régime général, mais il s’agit d’une simple option. Ces conventions, qui devront correspondre aux intérêts des deux parties, seront par ailleurs soumises au conseil d’administration de la CNAV. Voilà qui devrait répondre à vos inquiétudes, Monsieur Sandrier.
M. Charles de Courson – En contrepartie de certaines règles de gouvernance, nous avons assorti les PERP d’avantages fiscaux, qui ont été également consentis aux régimes complémentaires préexistants, notamment le complément de retraite des fonctionnaires – CREF – et la Préfon. Or, on ne peut que constater de graves inégalités de traitement, dans la loi et le règlement, entre l’ex-CREF et les PERP, alors qu’ils bénéficient des mêmes avantages – et même un peu plus pour le CREF, temporairement du moins. Cela entraîne une distorsion de concurrence et une insuffisante protection des droits des participants au COREM et au « R1 » – les deux régimes entre lesquels a été scindé le CREF. Le COREM, notamment, bénéficie de tous les avantages des PERP, mais ne supporte aucune de ses contraintes.
Le Gouvernement s’étant formellement engagé, en décembre 2005, à rapprocher la gouvernance de ces deux régimes de celle des PERP, l’amendement 310 propose, comme d’ailleurs l’exige la plus élémentaire démocratie, d’instaurer une assemblée des participants au COREM et au « R1 », ainsi qu’un comité de surveillance de ces deux régimes, et d’organiser le transfert de l’épargne acquise par chaque participant conformément aux modalités retenues pour les PERP.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L’article 55 de la loi de finances rectificative de 2005 avait autorisé l’élargissement du COREM aux non-fonctionnaires, pour permettre la mise en place d’un plan de convergence. Nous comprenons l’intérêt de l’amendement 310, mais le COREM fonctionne selon le régime mutualiste et il est difficile de l’aligner sur celui des PERP. Par ailleurs, une disposition qui favorise l’information des adhérents a été adoptée dans le projet de loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Ce n’est qu’une petite mesure, mais qui va dans le sens que vous souhaitez.
M. le Ministre délégué – Un amendement identique a été examiné au Sénat dans le projet de loi sur l’actionnariat salarié, et les deux assemblées viennent en effet de se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur le projet proposé par le Gouvernement, qui oblige l’UMR à prévoir, dans ses statuts, une information des adhérents avant et après l’assemblée générale, cela sans renier les spécificités du monde mutualiste. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. Charles de Courson – La loi Fillon a voulu créer un système démocratique, dans lequel les gens peuvent participer et se rassembler en assemblée générale. Il n’est pas normal de donner les mêmes avantages fiscaux, voire davantage, à un système qui ne respecte pas les règles élémentaires de la démocratie. Un membre du COREM n’ira jamais à une assemblée : celui du PERP si, au moins une fois par an, et il élira des représentants pour surveiller la bonne gestion de son épargne. Le Gouvernement avait reconnu le problème en décembre, mais il ne fait rien. Quant à la mesure d’information que vous évoquez, il s’agit d’envoyer une fois par an aux adhérents le compte de leurs points !
M. Didier Migaud – Prévue dans le code de l’urbanisme, la redevance sur la création de bureaux est perçue à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureau et de recherche, et de leurs annexes. Son produit est attribué à la région Île-de-France pour ses investissements dans les infrastructures routières ou dans les équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires. En décidant, sans concertation réelle, de limiter la redevance aux seules superficies nouvelles, le projet de loi prive la région d’une recette, à l’heure où des charges de plus en plus importantes pèsent sur ses finances. L’amendement 189 propose donc de supprimer cet article.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, même si cet article pose effectivement problème. En effet, l’exonération n’est prévue que pour l’opération de la Défense. Or, il est évident que s’il est des zones, en Île-de-France, où il faut encourager le développement du tertiaire, c’est partout en dehors de la Défense ! J’ajoute que cette exonération ne concerne aujourd’hui que les zones franches urbaines. Je défendrai donc dans un instant un amendement qui étend l’exonération de la taxe à toute l’Île-de-France – j’attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas de la taxe sur les bureaux, qui, elle, est annuelle, mais d’une taxe qui n’est prélevée qu’une fois : comme son nom l’indique, lors de la création de bureaux. Il faut préciser que la taxe n’est perçue, dans les opérations de reconstruction, que sur les surfaces qui excéderaient la taille des bureaux précédents, sur lesquels la taxe a déjà été payée.
L’opération de la Défense est très importante pour l’attractivité de la région et de l’ensemble de la France : il est nécessaire de prévoir la rénovation de ces tours qui sont aujourd’hui complètement obsolètes. Et il n’est pas vrai que la région soit lésée dans les opérations de reconstruction, dès lors qu’elle perçoit la taxe sur les surfaces supplémentaires créées : il faut en effet considérer que la taxe avait déjà été acquittée sur les bureaux détruits. Mais, d’un point de vue plus général, il sera indispensable de rénover un jour cette fiscalité. Cette taxe a été créée en 1960 et affectée aux districts, les ancêtres des régions. Lors de la création de ces dernières, elle leur a été transférée, mais en conservant la marque d’une « culture d’État » : son assiette et son taux restent décidés au niveau national. Il faudrait que la région soit responsable du vote du taux. Dans ce cas, Monsieur Migaud, vous pourriez déposer un amendement qui ouvrirait aux régions la faculté de décider l’exonération ou non.
Je suis donc opposé à cet amendement de suppression, mais à condition que l’exonération soit valable pour l’ensemble de la région et que le ministère envisage une évolution globale de ce type de taxes, y compris la taxe annuelle sur les bureaux.
M. le Ministre délégué – C’est un sujet passionnant, surtout pour les Franciliens. Je suis évidemment défavorable à l’amendement de suppression, et je serai favorable à celui de M. Carrez sur l’extension de l’exonération à l’ensemble de la région : c’est une solution de sagesse, qui rend le dispositif équilibré et juste. Pour le reste, je pense comme vous que la situation n’est pas tenable. Un jour ou l’autre, il faudra mener ce débat et je suis persuadé que nous saurons convaincre nos amis de l’ouest parisien qu’ils doivent marcher ensemble avec l’est – autour d’une belle et grande capitale dont on peut espérer qu’elle verra des évolutions politiques, parce qu’on ne peut continuer à en faire un vaste jardin avec des couloirs de vélo et des embouteillages.
M. le Rapporteur général - L’amendement 261 est défendu.
M. le Ministre délégué – Je lève le gage !
M. Didier Migaud – Je rappelle que la maire de Paris n’est pas élu par l'Assemblée nationale sur proposition de Jean-François Copé.
M. le Ministre délégué – Ce ne serait pas le même !
M. Didier Migaud – Si jamais le ministre avait le désir de se présenter à cette fonction, je lui souhaite le même sort qu’à l’élection à la présidence du conseil régional.
M. le Ministre délégué – Petit jeu !
M. Didier Migaud - J’essaye de me mettre à votre niveau.
L’amendement 190 vise justement à ce que personne ne puisse vous faire le reproche de prendre votre revanche sur le suffrage universel en privant la région Île-de-France de recettes : comme vous êtes très attaché à la compensation à l’euro près, il vous propose la compensation de l’exonération que vous avez décidée. Pour le reste, je remercie le rapporteur général et le ministre des précisions qu’ils ont apportées sur cet article.
M. Jean-Paul Charié – N’étant candidat ni à la mairie de Paris, ni au conseil régional, je défends l’amendement 25 rectifié pour exonérer les foires, salons et congrès de la taxe locale sur les locaux à usage de bureau. Paris est la locomotive de toute la France dans ce domaine : elle reste la ville la plus attractive pour les grands événements internationaux. Malheureusement, elle est moins bien soutenue que ses homologues espagnole, allemande, autrichienne… Vu les enjeux en termes d’activités et d’emplois, je crois important d’adresser un signal fort en exonérant de cette taxe les foires, salons professionnels et congrès.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. La moitié du produit de cette taxe allant à la région, nous ne pouvons absolument pas décider d’exonérations sans son accord, à moins de prévoir une compensation à due concurrence.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Paul Charié – Cet amendement est issu des travaux d’une mission parlementaire que j’ai conduite sur le développement en France des foires, salons et congrès, et auxquels ont participé la mairie de Paris et le conseil régional d’Île-de-France. Il s’agit d’une demande unanime des membres de cette mission, quelle que soit leur couleur politique, mais aussi du conseil régional, lequel, ne pouvant prendre cette décision, nous demande de le faire.
M. le Rapporteur général – Je maintiens qu’il faudrait compenser la perte de recettes induite.
M. Jean-Paul Charié – L’amendement 26 rectifié opère une clarification dans l’intérêt du développement des foires, salons et congrès dans notre pays.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.
M. le Rapporteur général – L’amendement 172 est de coordination.
M. Augustin Bonrepaux – L’amendement 101 précise les conditions de répartition des concours de l’État aux collectivités locales.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Mais je comprends que, par cet amendement, M. Bonrepaux souhaite avant tout appeler notre attention sur les différents critères qui pourraient être utilisés pour la répartition de la DGF…
M. le Ministre délégué – Rejet. Mais l’appel a toutefois été entendu !
M. le Rapporteur général – L’amendement 107 donne une base légale au décret mettant en œuvre la réforme, engagée depuis maintenant deux ans, du concours particulier relatif aux bibliothèques.
M. Jean-Luc Warsmann - En l’état du droit positif, le régime de la défense incendie prévoit qu’en tout lieu urbanisé, on puisse trouver 120 m³ d’eau mobilisables en deux heures. Dans les communes, nombreuses, où les canalisations et les réserves d’eau ne permettent pas de délivrer 60 m³/h sous une pression d’un bar, des réserves d’une capacité de 120 m³ doivent donc être installées. Le problème est que la loi n’autorise pas aujourd’hui ces communes à récupérer la TVA lorsqu’elles réalisent ces travaux sur le terrain d’autrui, ce qui est parfois la seule possibilité. L’amendement 5 leur en donnerait la possibilité.
M. le Rapporteur général – Avis favorable. M. Warsmann a décidément beaucoup de chance ce soir, car il est rare que nous acceptions une extension de l’éligibilité au FCTVA !
M. le Ministre délégué – Avis favorable, vu qu’il s’agit de faciliter des travaux de défense incendie. Je lève le gage.
M. Michel Bouvard – Je retire l’amendement 308 au profit du 199 rectifié. Celui-ci, dont je suis également l’auteur, vise à régler un problème apparu après le transfert des routes nationales aux départements. Pour certains axes, la maîtrise d’ouvrage est passée aux départements alors même que les travaux de modernisation prévus figuraient dans les contrats de plan, notamment pour l’arc alpin dans le plan Qualité routes, annexé au contrat de plan. On se retrouve ainsi dans une situation paradoxale où les communes bénéficient du FCTVA dont elles ne bénéficiaient pas auparavant alors que les départements doivent financer seuls des travaux pour lesquels ils ont moins de ressources que n’en avait l’État. L’amendement vise à remédier à cette situation. Si rien n’était fait, nous exercerions un recours devant la juridiction administrative.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.
M. Michel Bouvard – Vu l’heure tardive et le fait que cette question a déjà été évoquée en loi de finances initiale, je vais retirer les amendements 240 et 241. Le problème qu’ils soulèvent demeure néanmoins. L’attribution de la DGF ne tient pas compte de la situation des communes qui, tout en hébergeant un campus universitaire, ne disposent que de peu ou pas de logements étudiants. Mais ce n’est pas dans un collectif à minuit passé que cette question peut être réglée. Nous la réexaminerons au cours de la prochaine législature.
M. Augustin Bonrepaux – La DGF des communes de montagne est majorée en fonction de leur superficie. Mais il est aberrant de tenir compte de cette majoration dans le calcul de leur potentiel financier – c’est leur reprendre d’une main ce qu’on leur donne de l’autre ! Les amendements 96 et 99 visent donc à exclure cette majoration du potentiel financier.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux - J’espère quand même être entendu un jour !
M. Augustin Bonrepaux – Dans certaines communes, la dotation de garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire. Les amendements 97 et 98 visent à ce qu’elle progresse de la même façon que la DGF ou que la dotation de base.
M. le Rapporteur général – La commission ne les a pas examinés, mais j’y serai personnellement défavorable. Ces amendements seraient contraires, en effet, au principe même de la péréquation. C’est en effet en faisant évoluer moins vite la dotation garantie au sein de la dotation forfaitaire que l’on dégage des marges de manœuvre pour la péréquation – à laquelle vous êtes très attaché, Monsieur Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux – Le groupe de travail mis en place sur le sujet avait montré que les communes à la garantie sont celles qui ont, par le passé, bénéficié de la péréquation. Il n’est pas normal de les faire contribuer aujourd’hui à la péréquation.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable.
M. le Rapporteur général – Dans un souci de simplification, l’amendement 265 supprime des clauses de plafonnement de la DSU qui ne jouaient que dans un nombre infime de cas.
M. le Rapporteur général – L’amendement 269 est lui aussi de simplification. Il exclut les logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU, dans la mesure où on est incapable de les recenser.
M. le Ministre délégué – Avis favorable à cette excellente mesure de simplification.
M. le Rapporteur général – Afin de faciliter la répartition de la deuxième part de la dotation de développement rural, l’amendement 264 propose de s’appuyer sur les données de l’année précédente, et non de l’année en cours.
M. Augustin Bonrepaux – Le potentiel financier, qui s’est substitué au potentiel fiscal, ne traduit pas les ressources réelles des collectivités. C’est pourquoi nous proposons, par notre amendement 100, d’en exclure la dotation forfaitaire.
Ce potentiel financier nous a été imposé par surprise, sans que nous disposions de simulations. Des correctifs s’imposent – et nous ne sommes pas les seuls à le dire !
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. La réforme qui a consisté à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier vise à mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités – qui englobent la part forfaitaire de la DGF, mais non sa part péréquation. C’est logique : avec le potentiel financier, nous nous efforçons de favoriser la péréquation.
M. Augustin Bonrepaux – L’amendement 93 est défendu.
M. Augustin Bonrepaux – Le remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier a pénalisé les départements les plus pauvres – les 24 départements qui bénéficiaient de la dotation de fonctionnement minimale. En effet, ce sont ceux dont la dotation progresse le moins ! Il y a là une anomalie. Au moment de la réforme, en 2005, vous aviez institué une garantie minimale de progression de 6 %. L’amendement 94 vise à la rétablir.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises, Monsieur Bonrepaux, et nous avons fait un effort important dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Nous avions fait une erreur en 2006 en ne prévoyant pas d’indexation minimale pour les 24 départements éligibles à l’ancienne DFM. Nous allons la corriger dès 2007 : la dotation de ces départements progressera au moins au rythme de la DGF, soit près de 3 %.
M. Augustin Bonrepaux – J’ai à moitié satisfaction ! (Sourires)
M. Alain Gouriou – L’amendement 89 vise à corriger les effets pervers de la loi de finances pour 2003, s’agissant de la taxe professionnelle de France Télécom. Le rapporteur général a déposé de son côté un amendement qui nous satisfait pleinement.
Depuis 2003, France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Ces impôts ayant été prélevés jusqu’à cette date au profit de l’État et du Fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation des pertes de recettes a été institué au profit de l’État. Il consiste, d’une part, en un prélèvement opéré sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle – le solde étant prélevé sur les quatre taxes directes locales dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant – et, d’autre part, en un prélèvement, opéré en 2003, sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d’industrie.
Le prélèvement est actualisé chaque année en fonction du taux d’évolution de la DGF, ce qui crée des difficultés pour les communes. Une commune d’implantation d’un établissement de France Télécom continue en effet à subir un prélèvement, même si cet établissement réduit – voire cesse – son activité. Cette situation, sur laquelle les élus ont appelé l’attention de vos services, devient insupportable. Je suis donc heureux que la commission nous propose une solution. Prenons l’exemple de la communauté d’agglomération de Lannion Trégor. En 2003, le produit de la taxe professionnelle de France Télécom s’élevait à 4,944 millions d’euros, et le prélèvement opéré à 4,981 millions. En 2007, le premier ne sera plus que de 3,172 millions, mais le second sera encore supérieur à 4,1 millions. La communauté d’agglomération perd donc un million par an.
Je m’interroge par conséquent sur la survivance de ce régime particulier, alors que France Télécom est une entreprise de droit privé soumise à la concurrence.
Quoi qu’il en soit, nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui du rapporteur général.
M. le Rapporteur général – M. Gouriou a raison. Vous y avez d’ailleurs été sensible, Monsieur le ministre, notamment dans le cas de Pleumeur-Bodou, où le prélèvement devait être opéré alors même que ses bases n’existaient pas : l’établissement ne s’était pas installé ! Une solution a pu être trouvée grâce à vous. Nous réfléchissons avec le président de la commission à un dispositif d’ensemble. C’est l’objet de l’amendement que je présenterai dans un instant. Je souhaiterais donc que vous retiriez le vôtre, Monsieur Gouriou.
M. le Rapporteur général – L’amendement 45 est retiré, le Gouvernement nous ayant donné son accord ce matin sur un autre amendement, l’amendement 46 2e rectification, qui vise à traiter les cas les plus difficiles. La taxe professionnelle de France Télécom a diminué de 10 % à 20 % au cours des dernières années. En décidant de soumettre France Télécom au droit commun s’agissant de la taxe professionnelle – à la demande de Bruxelles –, l’État a donc fait une bonne affaire sans le savoir. À l’époque, les élus revendiquaient d’ailleurs le transfert de la taxe professionnelle de France Télécom ! Mais la situation est devenue insupportable. Nous proposons de n’intervenir que lorsque la perte de produit – c’est-à-dire la différence entre ce que reprend l’État à travers la DGF et le produit fiscal réel de France Télécom – excède d’au moins 2 % le produit total de la taxe professionnelle.
Il reste des ajustements à opérer, mais il faut traiter en priorité les cas du type de celui de la communauté d’agglomération de Lannion Trégor.
M. le Ministre délégué – C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé, en effet, d’abord comme ministre délégué à l’intérieur, puis comme ministre délégué au budget. J’ai décidé cette année de trouver une solution pour régler les cas les plus injustes. Le dispositif proposé mérite quelques améliorations. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement, Monsieur le rapporteur général, et que nous menions ensemble ce travail, afin de trouver une solution avant la fin de l’année, en particulier pour les cas les plus critiques.
M. le Rapporteur général – Je suis d’accord et il faut absolument que nous trouvions une solution d’ici à l’examen par le Sénat, car cette question est pendante depuis maintenant trois ans. J’informerai M. Gouriou de l’avancement de la réflexion, comme je l’ai toujours fait.
M. Alain Gouriou – Je vous fais confiance.
M. Charles de Courson – Le groupe UDF votera cet article, mais il faut absolument arrêter de repousser les échéances, car le problème a des effets très néfastes sur les relations entre les communes et les groupements, d’une part, et les départements, de l’autre, étant entendu que toute la part des dépenses des SDIS au-delà de l’inflation est à la charge des seconds. Il ne faut donc pas continuer à aggraver jour après jour – en décidant d’un régime indemnitaire, de normes en matière d’effectifs, de régime de travail et autres – les charges des SDIS, qui sont composées à 70 % de dépenses de personnel. Ces charges sont l’un des trois grands sujets de préoccupation des conseils généraux.
M. Augustin Bonrepaux – Notre amendement 191 a trait aux frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique du ski.
M. Michel Bouvard – L’amendement 200 est identique. Le but de ces amendements, fruits d’une concertation avec l’ensemble des élus de montagne, est aussi de combler un vide juridique.
M. le Rapporteur général – La commission les a acceptés à l’unanimité, mais il faut lever le gage.
M. le Ministre délégué – Je lève le gage.
M. le Ministre délégué – La réforme votée en loi de finances initiale pour 2006 a permis d’affecter des impôts et taxes aux organismes de sécurité sociale pour financer les pertes de recettes résultant des allégements généraux de charges patronales sur les bas salaires. Ce dispositif transparent et responsable conforte l’autonomie des finances sociales et simplifie les relations financières entre l’État et les organismes sociaux.
Mais l’article 17 du PLFSS pour 2007 a modifié l’équilibre global de cette réforme en instaurant un mécanisme asymétrique de compensation de ces pertes : en cas de surplus de recettes affectées par rapport aux pertes, les organismes concernés conserveraient le produit de cet écart ; dans le cas contraire, l’État serait tenu de compenser cet écart dans la plus prochaine loi de finances.
Par cet amendement 371, le Gouvernement vous propose de revenir à l’économie générale de la réforme de 2006, tout en conservant, à titre exceptionnel, une affectation à la sécurité sociale des surplus prévus en 2007.
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à ce qu’on revienne au dispositif équilibré et responsable adopté en 2006.
M. Charles de Courson – Je me permets de rappeler que tous les allégements de charges ne sont pas compensés. Il s’en faut de deux milliards !
M. le Ministre délégué – L’amendement 253 a un double objet. En premier lieu, il valide la délibération du 19 mai 2005 par laquelle le conseil général de Mayotte a institué la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers et met fin à la fragilité juridique du régime fiscal antérieur des hydrocarbures.
Il abroge en second lieu l’article 68 de la loi du 11 juillet 2001, aux termes duquel le code général des impôts et le code des douanes devraient s’appliquer à Mayotte à compter du 1er janvier 2007. Une mission de l’IGF a en effet conclu à une impossibilité technique, ce qui a amené le Gouvernement à décider un report, dans le cadre du projet de loi organique qui vient d’être adopté par le Sénat : le code général des douanes et le CGI s’appliqueront à Mayotte au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2013. D’ici là, il convient que les compétences de la collectivité en matière fiscale et douanière soient maintenues.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. Charles de Courson – Le conseil général peut fixer les taux librement ou c’est encadré ?
M. le Ministre délégué – C’est encadré.
M. le Ministre délégué – La loi de finances pour 2006 a modifié le code des pensions militaires en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 33 à 35 points à compter du 1er juillet 2006. L’amendement 254 étend cette mesure aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française. Nous leur marquons ainsi le respect et la reconnaissance de la nation. Le coût de cette mesure, qui concerne 56 680 bénéficiaires, est estimé à 162 000 euros en 2006.
M. le Rapporteur général – Cette mesure préfigure en quelque sorte la décristallisation, qui, elle, interviendra à partir du 1er janvier 2007. Avis favorable, par conséquent.
M. Michel Bouvard – Mon amendement 243 complète la liste des documents de politique transversale – ou DPT – par un DPT sur la prévention de la délinquance, un autre sur l’aménagement du territoire, un autre sur l’orientation et l’insertion des jeunes et un dernier sur la lutte contre le changement climatique. Pour qu’il n’y ait pas inflation de documents, je propose aussi de supprimer un certain nombre de « jaunes » devenus inutiles.
M. Charles de Courson – En matière de dédouanement, le débat est ouvert entre ceux qui préconisent la facturation des déclarations électroniques et ceux qui souhaitent la gratuité – dont nous sommes, car c’est ce qui se pratique dans la plupart des pays d’Europe. Par l’amendement 47, nous demandons un rapport sur le sujet.
M. le Rapporteur général – La commission des finances l’a accepté.
M. le Ministre délégué – Favorable.
M. Augustin Bonrepaux – Un récent rapport du sénateur Doligé montre que le transfert des TOS aux collectivités territoriales conduit, à terme, à un surcoût de près de 10 milliards d’euros pour la CNRACL. Il serait normal que le Gouvernement fasse le point sur cette question dans un rapport remis au Parlement avant la loi de finances pour 2008. C’est ce que nous demandons dans l’amendement 95.
M. le Rapporteur général – La commission ne l’a pas retenu, car la Commission consultative d’évaluation des charges a été créée pour faire ce genre d’étude. Les élus qui la composent – dont vous faites partie – peuvent parfaitement inscrire à leur ordre du jour cette question, qui est effectivement très importante.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux – Lorsque la Commission consultative d’évaluation des charges se réunit, c’est qu’elle a été saisie. Le Gouvernement la saisira-t-il et lui fournira-t-il ces informations ? Si oui, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le Ministre délégué – Jamais M. Fourcade ne s’est plaint d’une difficulté pour accéder aux informations. Tout se passera bien, comme d’habitude !
M. Jean-Claude Sandrier – Notre pays est victime d'un mouvement de délocalisation fiscale, particulièrement préoccupant non seulement pour les finances publiques, mais aussi pour les salaires et l'emploi. Un nombre croissant de grands groupes et d’entreprises moyennes décident en effet d'implanter leur siège dans des pays voisins où le taux d'imposition des sociétés est plus faible : le Luxembourg, les Pays-Bas et surtout la Suisse servent ainsi de terre d'accueil à des multinationales qui, en jouant notamment sur les prix de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, cherchent à drainer vers la maison- mère les bénéfices réalisés en France par leurs filiales. Le but de ces techniques d’« optimisation fiscale » est d'échapper, légalement ou par fraude, aux prélèvements sur notre territoire. Ces comportements de « passager clandestin », comme les qualifiait le Conseil des impôts dans son vingt-deuxième rapport, risquent de priver l'État de 32 milliards de recettes sur la période 2005-2008. En outre, cette réorganisation tend à transformer nombre d'entreprises françaises en de simples centres de coûts, privés d'autonomie financière et de pouvoir d'investissement.
Vos services eux-mêmes, Monsieur le ministre, se sont émus de cette situation. De toute évidence, des mesures énergiques s'imposent. Nous proposons simplement, par notre amendement 273, qu’on fasse la lumière sur le phénomène en transmettant au Parlement un rapport, lequel permettrait de rechercher des solutions efficaces. Le dumping fiscal et social, qui fausse complètement la concurrence, conduit en effet à faire pression sur l’emploi et les salaires pour mieux satisfaire les appétits financiers.
M. le Rapporteur général – Rejet. Monsieur Sandrier, dans chaque loi de finances, des dispositions sont prises pour améliorer les contrôles, limiter les montages d’optimisation fiscale et lutter contre les fraudes. Nous en avons adopté cet après-midi encore sur les carrousels TVA et sur les fonds versés par le FEOGA.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Claude Sandrier – Par notre amendement 274, nous demandons également un rapport, cette fois sur l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé. Nous l’avons déjà demandé plusieurs fois sans succès. Ce régime, créé en 1965 pour soutenir nos champions industriels dans leur conquête des marchés internationaux, concerne aujourd'hui une quinzaine de firmes, telles Total, Saint-Gobain, Sodexho ou Lafarge, qui bénéficient de l'agrément de Bercy bien qu'elles aient depuis longtemps réussi leur implantation sur les principaux marchés de la planète.
D’autre part, l'instruction du 16 mars 1995 précise que « l'agrément n'est accordé que dans la mesure où les avantages devant résulter pour les groupes de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité, notamment en matière d'emplois ». Qu'en est-il du respect de ce principe ?
Pour le groupe Vivendi, par exemple, la baisse d'impôt consécutive à l'application du bénéfice mondial consolidé est estimée à 500 millions par an depuis 2004 – ce qui a permis de verser des dividendes aux investisseurs institutionnels, mais sur l'emploi, quelles ont été les conséquences ? Vivendi a promis d’en créer 2 100 sur cinq ans, soit un coût de 1,8 million par emploi créé ! Dans le même temps, le groupe a cautionné la délocalisation de sa filiale Timing, qui a massivement licencié en région parisienne.
De même, le groupe Total, champion des profits avec 7,12 milliards de bénéfice net au premier semestre 2006, a supprimé 300 emplois dans sa branche pétrochimie et condamne à court terme le site de Carling, en Moselle, où travaillent plus de 900 personnes. Pourtant, il ne semble nullement question de lui suspendre ou de lui retirer l'agrément.
À l'évidence, il faudrait réformer en profondeur ce régime afin d’assurer son efficacité économique et sociale.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, le système de l’agrément permettant un examen approfondi par les services de Bercy ; ce régime ne concerne d’ailleurs qu’une douzaine d’entreprises. Cela dit, il conviendrait que notre commission soit informée sur ces agréments.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable également à l’amendement, mais j’ai bien entendu le message relatif à l’information du Parlement.
M. le Président de la commission – En application de l’article 101 du Règlement, je demande une seconde délibération de l’article 35.
M. le Président – La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. le Rapporteur général – L’amendement 1 tend à rétablir cet article dans sa rédaction initiale, afin de permettre aux régions de moduler – il est vrai à la hausse… – la TIPP qui leur est affectée. Je vous rassure, Monsieur Bur, l’Alsace a été raisonnable : c’est la seule région à ne pas avoir utilisé la totalité de la marge.
M. Yves Bur – Je vais voter l’amendement, sinon j’aurai des problèmes avec le président Zeller !
M. le Rapporteur général – Je rappelle que cette marge est limitée : 1,77 centime par litre de super et 1,20 centime pour le gazole. Il est dommage cependant qu’elle ait été utilisée en totalité. Mais, puisqu’il en est ainsi, il faut bien légiférer…
M. le Ministre délégué – Il me paraît très sage d’adopter cet amendement. Dites-vous bien que pour nous autres ministres, l’explosion des taux d’imposition régionaux est une rente pour les questions d’actualité !
M. Charles de Courson – Je fais partie de ceux qui ont voté l’amendement Bonrepaux, mais comme nous l’aimons bien et que c’est sa dernière loi de finances rectificative, nous ne voudrions pas le brouiller avec ses amis… Je vais donc me rallier à l’amendement Carrez !
M. Didier Migaud – Augustin Bonrepaux doit être profondément touché par autant de sollicitude, mais l’État est rarement généreux sans raison : s’il offre cette possibilité, c’est qu’il juge nécessaire de compenser certains transferts de charges.
M. le Président – Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
M. le Ministre délégué – Puisque c’est la dernière fois que je m’exprime cette année sur une loi de finances, je voudrais dire ma reconnaissance pour le travail accompli. Je remercie le président de la commission des finances qui, j’espère, ne m’en voudra pas trop de notre divergence sur les SOFICA, ainsi que le rapporteur général, également très actif. Le moins que l’on puisse dire, c’est que sa contribution, sur le fond comme sur la forme, est un vrai plaisir et un grand enrichissement.
Je remercie tous ceux qui ont participé à cette discussion : M. Bonrepaux, qui nous a gratifié d’un véritable festival, mon grand ami Sandrier (Sourires sur divers bancs), les députés de l’UMP, auxquels je suis heureux d’avoir donné satisfaction sur un grand nombre de leurs amendements, ainsi que Charles de Courson, dont les contributions, pour pointillistes qu’elles puissent être parfois, n’en restent pas moins intéressantes.
Je remercie mes collaborateurs, ainsi que les équipes de Bercy et j’associe à ces remerciements les collaborateurs des groupes et de la commission des finances, ainsi que la présidence de l’Assemblée, tout à fait remarquable.
Pour quelqu’un comme moi, tellement passionné de finances publiques, c’est un formidable apprentissage d’être à vos côtés pour construire un budget de l’État. J’ai le sentiment que nous avons considérablement fait bouger les lignes, grâce à la LOLF, grâce aux conséquences que nous en avons tirées, grâce à une méthode nouvelle pour réduire les dépenses de l’État. Avec votre concours, nous avons ouvert des perspectives très intéressantes pour la suite. Permettez-moi de formuler le vœu que ce travail soit utile, quel que soit le résultat des prochaines élections, et qu’il serve de repère au service de l’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Bouvard – Très bien !
M. le Président de la commission – Je m’associe aux remerciements de Jean-François Copé, avec un mot spécial pour Augustin Bonrepaux ; si nous avons eu des désaccords, nous les avons toujours exprimés avec beaucoup d’affection réciproque. Le meilleur remerciement ne serait-il cependant pas, lorsque nous serons probablement réélus, les uns et les autres, d’aller faire une session de formation en Ariège, pour réaliser un audit budgétaire ? Je crois que ce serait le meilleur signe d’amitié et de reconnaissance (Applaudissements sur divers bancs).
M. le Ministre délégué – Je mets à disposition de l’équipe des simulations gratuites ! (Rires)
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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