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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – En réponse à la question posée par M. Nayrou à la fin de la séance dernière, je rappelle que le Sénat a introduit l’adaptation au changement climatique parmi les objectifs du développement équilibré, tout en demandant la création de ressources nouvelles. Un plan de gestion de la rareté de l’eau a par ailleurs été lancé en octobre 2005 en vue d’explorer toutes les pistes envisageables dans la lutte contre les sécheresses, devenues récurrentes, notamment la création de retenues lorsqu’elles sont écologiquement et économiquement supportables.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques – Afin de tirer les conséquences du changement climatique, l’amendement 427 tend à inclure la prévention des inondations dans les objectifs fixés aux SAGE et surtout aux SDAGE, en cours de révision.
M. Yves Cochet - Par cohérence et en vue de simplifier nos débats, je présenterai ensemble mes amendements 58, 59, 60 et 61. Je suis en effet partagé entre deux convictions : d’une part la nécessité de préserver la qualité de l’eau, d’autre part la priorité que nous devons donner aux programmes d’électricité renouvelable plutôt qu’à toute autre forme de production électrique.
Ainsi, avant d’installer un barrage, il faut trouver un équilibre délicat entre la réalité des territoires, l’état des rivières et les intérêts des pêcheurs – du moins leurs revendications. Voilà pourquoi je demande, par ces quatre amendements, la transposition du concept de gestion durable, équilibrée et équitable de la ressource en eau, figurant à l’article 1er de la directive cadre sur l’eau : la gestion de la ressource n’a pas à être gouvernée par des objectifs purement énergétiques, si louables soient-ils. C’est pourquoi je propose également d’abroger le 5° du I de l’article L. 211-1, introduit par la loi d’orientation sur l’énergie de 2005.
M. le Rapporteur – Je vous remercie d’avoir défendu en même temps vos quatre amendements, Monsieur Cochet. La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble, car nous devons développer de nouvelles ressources énergétiques renouvelables afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive communautaire.
En effet, selon la direction des études économiques et de l’évaluation environnementale du ministère de l’écologie et du développement durable, nous ne produisons que 16,1 % d’énergie renouvelable, dont 4,5 % d’énergie d’origine hydraulique, alors que la directive nous demande d’atteindre un taux de 21 % d’ici à 2010. Sans bouleverser les équilibres délicats que nous avons atteints, gardons à l’esprit que les centrales hydrauliques, lorsqu’on peut en construire, n’émettent pas de CO2 contrairement aux centrales thermiques…
Mme la Ministre – Pour les mêmes raisons, avis défavorable à ces quatre amendements.
M. Yves Cochet - Je m’étonne du second chiffre cité par le rapporteur : nous atteignons peut-être un taux de 16 % d’énergies renouvelables, le reste étant essentiellement d’origine nucléaire et, dans de faibles proportions, d’origine thermique, mais je doute que l’hydro-électricité représente seulement 4,5 % du total. Sans doute parliez-vous de la production micro-hydraulique – les petites turbines qui posent tant de problèmes dans la gestion de l’eau.
Sur le fond, je suis tout à fait favorable à l’obligation de résultat qui a été fixée – 21 % d’électricité renouvelable d’ici à 2010 –, mais ce n’est pas l’énergie micro-hydraulique qui nous permettra de réaliser le gros de l’effort. On peut en attendre, tout au plus, un térawattheure supplémentaire, alors que le développement des éoliennes dégagerait 25 ou 30 térawattheures !
M. Jean-Claude Flory - Mais à un coût trois fois supérieur à celui du nucléaire !
M. Yves Cochet - Concentrons nos efforts sur la biomasse ou sur l’énergie photovoltaïque, qui vient de faire l’objet d’un excellent arrêté pris par M. Loos.
M. Jean-Claude Flory - C’est bien de le reconnaître !
M. Yves Cochet – Le développement de l’énergie micro-hydraulique offrant peu d’intérêt, soucions-nous en priorité de la qualité des milieux aquatiques et de l’eau !
M. Jean Dionis du Séjour - M. Cochet ouvre un bon débat. Je salue l’inscription de ce nouveau paragraphe dans la loi, car nul n’ignore l’intérêt de développer des ressources nouvelles, notamment en Aquitaine ! M. Cochet a raison de ne pas placer de trop grands espoirs dans la construction de nouvelles centrales micro-hydrauliques, mais il ne faudrait pas oublier que la création de ressources nouvelles est stratégique pour l’agriculture, notamment en matière d’irrigation.
M. Yves Cochet - De grâce, pas trop d’irrigation !
M. Jean Dionis du Séjour - C’est un vrai débat…
Dans mon département, nous avons deux rivières : le Lot, sur laquelle il y a un barrage tous les cinq kilomètres, et la Garonne, sur laquelle il n’y a rien et qui, de ce fait, ressemble, l’été, à un oued ! Grâce à l’irrigation, la vallée du Lot est prospère.
C’est pourquoi je considère que nos collègues sénateurs ont accompli un travail remarquable, qui mérite d’être salué. Il n’était que temps d’envisager une nouvelle politique d’hydraulique agricole.
M. Germinal Peiro – Je souhaite appeler l’attention sur l’intérêt des sports nautiques pratiqués sur nos rivières, et je précise que ce n’est ni un dada personnel ni une lubie. Les sports de plein air, en ce qu’ils nous permettent de renouer un lien avec la nature, sont de plus en plus appréciés, qu’il s’agisse de la randonnée, du ski de fond, du VTT ou de la randonnée nautique. Faire en sorte qu’ils puissent être pratiqués dans de bonnes conditions répond par conséquent à une demande de notre société. Et le législateur l’a bien compris, chargeant les conseils généraux, dans la loi sur le sport de juillet 2000, d’élaborer des plans départementaux de promenade et de randonnée, complétés depuis par les plans départementaux d’activités de pleine nature – spéléologie, canoë-kayak ; rafting…
Outre leur intérêt sportif, ces activités représentent un réel enjeu économique, en particulier pour les territoires frappés par la déprise agricole dans lesquels il n’est pas envisageable d’implanter des activités industrielles. Les activités de plein air créent des emplois. C’est parfois exclusivement grâce à elles que nous pouvons maintenir des actifs dans nos territoires.
Or il faut réunir quelques conditions pour que les loisirs nautiques se développent sur nos rivières. D’abord, il faut assurer la continuité des parcours. S’il y a un barrage tous les cinq kilomètres, la rivière perd tout intérêt pour les sportifs. M. Dionis du Séjour vantait les retenues du Lot : au plan touristique, le Tarn et l’Ardèche l’emportent largement, les activités nautiques y étant beaucoup plus développées.
Au reste, je partage l’analyse d’Yves Cochet : il faut arrêter d’autoriser la création de nouveaux ouvrages hydroélectriques de petite taille car ils ne servent à rien, sinon à enrichir les propriétaires privés, qui revendent à prix d’or l’électricité produite, EDF étant obligée de l’acheter…
Plusieurs députés UMP - Ce n’est pas pire que les éoliennes !
M. Germinal Peiro – Trop de nos rivières ont été massacrées pour permettre à quelques particuliers de faire tourner leurs turbines…
M. Henri Emmanuelli - Ou pour enrichir Suez !
M. Germinal Peiro - Ensuite, s’il est louable de signaler les ouvrages pour garantir la sécurité des usagers de nos rivières, il faut aller plus loin, en construisant, pour les petits barrages, des passes à canoës ou des sentiers de contournement à pied. Puisque nous le faisons pour les poissons migrateurs, il doit bien être possible de mobiliser quelques ressources – le coût des passes, réalisées en bois, étant du reste limité – pour le bien-être et la sécurité de nos randonneurs !
Enfin, je rappelle que dix à vingt personnes trouvent chaque année la mort dans des accidents liés à une mauvaise gestion des masses d’eau. Je proposerai un amendement à cet égard, tendant à prévoir l’aménagement du plus grand nombre d’ouvrages possible.
M. Jean-Charles Taugourdeau – L’amendement 194 vise à mettre le dispositif français en cohérence avec la directive cadre du 23 octobre 2000, qui prône une planification concertée de la protection des eaux par bassin, afin de prendre en compte les intérêts de l’ensemble des usagers. À ce titre, il est impératif que soient identifiées les zones pour lesquelles un programme d’action doit être établi. Dans le texte qui nous revient du Sénat, cette procédure d’identification devient facultative. Notre amendement tend à la rendre obligatoire.
Je profite de la défense de cet amendement pour indiquer que certaines zones doivent faire l’objet d’une réflexion particulière. Je pense notamment au pôle de compétitivité végétal à vocation mondiale, à propos duquel il conviendra de concilier au mieux irrigation et agriculture.
M. le Rapporteur – Défavorable à l’amendement 194, car il restreint considérablement la portée de l’article en limitant aux zones couvertes par un SDAGE la possibilité de délimiter des zones de captage d’eau potable à protéger. Comme chacun le sait, toute la loi vise à étendre le champ des SDAGE, de manière à ce que le territoire entier soit couvert.
Mme la Ministre - Monsieur Taugourdeau, la même analyse que votre rapporteur me conduit à vous inviter à retirer votre amendement.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 332, je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 331 tend à rendre la loi plus précise, en substituant à la notion trop floue d’« aire d’alimentation », celle, mieux bornée, d’« aires environnantes ». Pour prendre un seul exemple, si l’on retenait la notion d’aire d’alimentation du captage en Garonne, il faudrait envisager tout le bassin versant, ce qui n’aurait pas vraiment de sens. Cet amendement nous a été suggéré par l’APCA et nous le jugeons très pertinent.
M. le Rapporteur – Merci de dire d’où vient la proposition ! En fait, la notion d’aire d’alimentation répond à une définition précise, et votre amendement est donc sans objet. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean Dionis du Séjour - S’il y a une définition précise, donnez-la ! L’aire d’alimentation, est-ce tout le bassin versant de la Garonne ?
Mme la Ministre – L’aire d’alimentation est une notion hydro-géologique parfaitement définie, qui correspond à la surface de terrain sur laquelle toute l’eau qui s’infiltre aboutit tôt ou tard au captage. L’étendue d’une aire d’alimentation est très variable selon le type de prélèvement – en rivière ou en nappe – et selon les caractéristiques de l’aquifère. Pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, une étude est en cours de réalisation, qui apportera aux collectivités des éléments méthodologiques permettant de préciser les limites de ces aires d’alimentation. L’expression d’aire environnante ne correspond, en revanche, à aucune réalité hydro-géologique.
M. Jean Dionis du Séjour - Madame la ministre, vous apportez de l’eau à mon moulin : si l’aire d’alimentation est la surface à partir de laquelle l’eau peut parvenir à l’endroit où elle est captée, il s’agit, dans le cas que j’évoquais, de l’ensemble du bassin Adour-Garonne ! L’expression « aire environnante » n’est peut-être pas d’une très grande précision, mais elle a le mérite du bon sens. Votre définition renvoie à des surfaces immenses.
M. Jean Dionis du Séjour - Je reste pantois : le terrain nous fait remonter une vraie lacune, et nous sommes incapables de la corriger !
Passons à l’amendement 332. La loi modifie les modalités de la demande groupée d’autorisation de prélèvement. Désormais, l’organisme porteur de l’autorisation doit assurer l’organisation des contrôles des prélèvements. Les chambres consulaires m’ont dit clairement qu’elles n’assumeraient pas cette police, qui incombe à l’État. C’est pourquoi nous prévoyons d’inscrire dans la loi : « Instituer des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents ». Autant il peut être intéressant que la fonction de gestion soit groupée, autant cela ne convient pas pour la fonction de police et de contrôle. Il ne faut pas mélanger les deux.
C’est un amendement que j’ai déposé conjointement avec MM. Sauvadet et Diefenbacher. Il ne s’agit pas d’une proposition partisane. Cela remonte du terrain.
M. le Rapporteur – Je ne suis pas certain que cet amendement couvre l’ensemble des problématiques. Toutefois, dans un souci de consensus, j’émets un avis favorable.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. le Président – Ce vote fait tomber les amendements 195, 207 et 253.
M. Yves Simon – La législation actuelle définit les périmètres immédiats et rapprochés. La création d’un puits de captage nécessite une déclaration d’utilité publique, et éventuellement des préconisations culturales sont arrêtées. Pour les puits existants, les DUP ne sont pas forcément lancées, car le maître d’ouvrage redoute quelque fois l’enquête publique. Si le non-respect de ces dispositions peut faire l’objet d’une verbalisation, celle-ci n’a aucun caractère automatique et implique de porter plainte.
Avec l’amendement 381, il s’agit d’établir des préconisations, tout en en prévoyant les conséquences en termes d’indemnisation pour les exploitants agricoles. Ces préconisations s’appliqueraient sur tout ou partie du périmètre protégé.
Dans le syndicat d’interconnexion dont je suis le vice-président, nous avons des plantations de céréales à fort apport d’intrants sur des périmètres rapprochés. Avec des préconisations, on éviterait des eaux chargées en nitrate et en pesticides. Une telle démarche serait plus sage que des déclarations d’utilité publique, pas toujours menées comme il faudrait.
M. le Rapporteur – Le Sénat a ajouté deux paragraphes importants, que je vous lis : « Établir, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a », et « Délimiter, le cas échéant après qu’elles ont été identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l’article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l’érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l’article 212-1, et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d’actions cette fin ». Mon sentiment est donc que la demande de M. Simon est satisfaite. Un décret en Conseil d’État détaillera les modalités de mise en œuvre des articles L. 114-1 et suivants du code rural.
Mme la Ministre - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Yves Simon - Pour avoir passé trente ans dans une administration, je ne m’attends guère à ce qu’un texte d’une telle complexité s’appliquera facilement ! Il n’est pas normal que les agriculteurs dont les champs sont situés à proximité de puits de captage ne puissent espérer une indemnisation pour pertes. Nous n’avancerons pas comme cela sur ce dossier. Il y a une grande différence entre un champ de maïs irrigué et une prairie ; apparemment, c’est quelque chose que l’on ignore ici !
Mme la Ministre - Le code rural décrit les modalités d’établissement d’un programme d’action, mais également les indemnisations éventuelles en vue de compenser les surcoûts et les pertes de revenu. Les agriculteurs sont bien indemnisés.
M. Yves Simon - Pour avoir été membre pendant quinze ans d’un syndicat, qui effectue des prélèvements au bord de l’Allier, je sais qu’il y a loin de la théorie à la pratique. Et la pratique, en matière d’indemnisation, c’est néant ! Je vais retirer mon amendement, mais le problème de la pollution en nitrate restera posé. Madame la ministre, je vous enverrai des photos de puits de captage au milieu de champs de maïs ! Dans l’Allier, nous avons interconnecté tous les réseaux primaires. Un syndicat qui vient d’adhérer a toutes ses eaux chargées en nitrate, et tous ses puits sont à proximité de champs de maïs.
M. Jean Gaubert - Je reprends l’amendement.
M. Germinal Peiro - L’amendement 298 prévoit que le décret en Conseil d’État fixe « les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages pour lesquels leur propriétaire ou exploitant met en place un aménagement adapté permettant leur franchissement et leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ». Le fait que les ministères des sports et de l’écologie établisse cette liste serait une garantie.
Mme la ministre s’était engagée, en première lecture, à trouver une solution législative à ce problème difficile.
Je propose, à cette fin, de rectifier l’amendement 298 en parlant d’« un aménagement adapté permettant leur franchissement ou leur contournement… » On ne peut laisser la législation en l’état, sachant que des milliers de gens sont concernés et qu’ils doivent pouvoir pratiquer les sports nautiques en toute sécurité. Si l’on aménage les ouvrages pour les poissons, que ne le faisons-nous pour les êtres humains !
M. le Rapporteur – Notre discussion en première lecture semble donc reprendre ! Avis défavorable, même si le problème est bien réel. Je ne dirai pas : « Qui commande paye », ce ne serait pas une réponse honnête, mais avec Mme la ministre, nous avons vainement cherché un compromis acceptable par tous. Nous avons eu des contacts, certes, mais sans doute insuffisants. En l’état, il ne nous est pas possible de procéder autrement.
Mme la Ministre - Nous ne nions pas le problème mais nous n’avons pas réussi, en effet, à trouver une solution satisfaisante malgré tous nos efforts. Avis défavorable.
M. Jean Launay – Le débat de la première lecture reprend en effet mais il serait dommage de le clore par une fin de non-recevoir d’autant qu’après la CMP, l’examen de ce texte sera évidemment terminé. M. Peiro a lui-même sous-amendé son amendement en proposant le franchissement ou le contournement de l’ouvrage. Nous sommes ici pour écrire la loi : l’adoption de cet amendement s’impose. Les décrets d’application permettront de préciser sa portée exacte.
M. Germinal Peiro – Il est temps de légiférer car il n’y aura pas de troisième lecture. Des solutions simples et non coûteuses existent : des milliers d’ouvrages sont d’ores et déjà équipés d’une passe à canoë ou à raft en bois ou en béton ! Huit barrages ont ainsi été récemment équipés dans la traversée de Périgueux. Je rappelle en outre que je propose un franchissement ou un contournement. Il serait à craindre, éventuellement, que ce texte s’applique à tous les ouvrages mais il ne s’agit que des ouvrages adaptables. Un décret en Conseil d’État pourra en fixer la liste.
M. Germinal Peiro – Après avoir discuté avec M. le rapporteur et Mme la ministre, je propose de rédiger ainsi l’amendement : « Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés au 3° pour lesquels est mis en place un aménagement adapté permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés. »
M. le Président – C’est l’amendement 298 rectifié.
M. le Rapporteur – Avec cette rédaction, il affirme un principe indiscutable et j’y suis favorable.
Mme la Ministre – Avec ces modifications, avis favorable également.
M. Antoine Herth – Il fallait progresser et l’initiative de M. Peiro le permet. Je souhaite cependant qu’on ne crée pas une charge financière ou des conditions difficiles à observer pour les propriétaires d’ouvrage, qui ne demandaient rien. Sous réserve d’un encadrement par le décret, j’y suis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 428 retarde la date limite fixée par la loi pour l’établissement d’un inventaire des produits biocides.
M. Antoine Herth - Avec cet article, nous en revenons à la restriction de publicité pour les produits phytosanitaires par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, déjà largement refondus par la loi d’orientation agricole. Il s’agissait alors de pouvoir accorder une autorisation de mise sur le marché en distinguant l’examen de la dangerosité, confié à l’AFSSA, et la décision politique. La loi sur l’eau précise maintenant les conditions de commercialisation de ces produits en toute transparence. Cela pose un problème pour les produits destinés à l’agriculture biologique, car la publicité leur est interdite, et l’obtention de l’AMM entraînerait des dépenses supérieures à leur valeur commerciale. C’est pourquoi nous essaierons, par amendement, de revenir sur le dispositif introduit dans la loi d’orientation agricole et d’instaurer un dispositif spécifique adapté à l’agriculture biologique, en profitant de l’expérience de nos voisins européens. Il faut quand même maintenir une autorisation de mise sur le marché, pour protéger l’utilisateur et la filière, car, à laisser commercialiser simplement tout ce qui porte l’étiquette « biologique » on s’exposerait à un scandale alimentaire.
M. Yves Cochet - J’interviendrai sur un plan général. Dans un monde devenu terrain de jeu des bétonneurs et des pollueurs, c'est d'un mauvais œil que le BTP ou la chimie voient s'élaborer des règles. Pour s’y opposer, ils utilisent coup de force, lobbying et intimidation.
Le coup de force c'est de placer les pouvoirs publics devant le fait accompli, hier en construisant le pont de l'île de Ré malgré l'avis du tribunal administratif, aujourd'hui en introduisant des OGM dans nos assiettes et dans les cultures. Le lobbying s’exerce auprès des cabinets ministériels et des parlementaires comme on l’a vu pour la loi littoral, la loi montagne, la loi sur l'eau. L'intimidation est une méthode plus récente : c'est ce qui vient d'arriver à Monsieur Eric Petiot, paysagiste de l'Ain, spécialiste dans le traitement biologique des arbres, co-auteur d'un ouvrage intitulé Purin d'ortie et compagnie. L'affaire est si grossière qu'elle a mobilisé non seulement les écologistes, mais aussi les citoyens de bon sens, éditeurs de revue botanique et chroniqueurs de radio ou de télé qui font la promotion de techniques douces et économes comme les décoctions d'ortie.
La loi oblige à obtenir une autorisation de mise sur le marché pour les produits phytosanitaires. C'est une bonne chose pour notre santé et pour l'environnement. Par exemple, la liste effarante de substances chimiques trouvées dans le sang des députés européens à l’initiative du WWF, la montée des cancers, le scandale à venir des « interrupteurs hormonaux » substances pesticides responsables de malformations de l'appareil sexuel montrent que nous avons encore fort à faire. Évidemment, cette obligation n'a pas plu à l'agrochimie.
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 interdit « toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation », avec effet le 1er juillet 2006.
C’est ainsi que dans l’Ain, les services de la répression des fraudes et de la protection des végétaux sont allés jusqu'au bout du paradoxe avec un zèle inquiétant pour les libertés. Le rempart législatif souhaité par les promoteurs de la santé environnementale pour juguler la toxicité de l'agrochimie se retourne contre ceux-là mêmes qui utilisent et transmettent des techniques respectueuses des sols, des plantes et de ceux qui les consomment. La ficelle est grosse : l'historique cogestion du ministère de l'agriculture et des nantis de l'agrochimie se fait l'auteur peu reluisant d'une intimidation et d'une vengeance peu glorieuse.
Le plus grave est sans doute l'interdiction de recommandation, qui n'est ni plus ni moins qu'une censure exercée sur la liberté d'expression, en pleine contradiction avec les droits de l’être humain. C'est aussi un vrai problème de société, car le coût de la validation « officielle » d’une recette est hors de portée pour un amateur professionnel isolé. Le schéma est le même que pour une autre loi passée inaperçue sur les obtentions végétales, qui, sous couvert de protéger les droits des sélectionneurs, rend illégale la vente des semences obtenues chez soi qui ne seraient pas inscrites dans le très officiel «catalogue national des variétés» dont le ticket d'entrée est particulièrement coûteux.
Le libéralisme chante la libre entreprise, mais il construit pas à pas des monopoles en privant les citoyens de la liberté élémentaire du droit de faire autrement.
M. Jean Gaubert - Il n’y avait à mon sens rien à ajouter et rien à retirer à ce que l’Assemblée a voté il y a seulement quelques mois. Tout produit phytosanitaire doit obtenir une autorisation de mise sur le marché avant d’être utilisé sur les plantes, car il s’agit de produits alimentaires, mais aussi de la protection de nos sols et de notre eau. Il me semble d’ailleurs qu’il y avait un consensus sur cette partie du texte : nous savons tous que certains produits qui sont en train d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché peuvent causer de vrais dégâts. Je n’ose certes pas penser, comme M. Cochet, que des lobbys sont intervenus auprès du ministère de l’agriculture, mais si certains services n’ont rien d’autre à faire que de s’en prendre à un producteur qui fabrique du purin d’ortie dans le fond d’une lessiveuse, on peut tout de même se poser des questions… Il faut bien tirer les leçons de cette opération intempestive, que personne n’a voulu désavouer.
M. Antoine Herth - Le ministère a communiqué ! Vous étiez en vacances !
M. Jean Gaubert - Aller trop loin dans l’autre sens serait cependant oublier un peu vite qu’avant l’invention des produits chimiques, on savait fabriquer du poison à partir de plantes « écologiques ». (Approbation sur de nombreux bancs) Autoriser l’emploi sur les plantes ou sur les animaux de toute préparation obtenue à partir de plantes est donc très dangereux. Je vais voter cet amendement : il le faut bien pour expliquer à certains qu’ils sont allés trop loin. Mais mieux vaudrait rappeler à tous quel est l’esprit de la loi. Je discutais cet après-midi avec des juges du rapport que nous autres élus entretenons avec eux. Nous avons parfois le sentiment, leur disais-je, que l’esprit du texte n’est pas respecté par ceux qui sont chargés de l’appliquer, ce qui nous conduit à le préciser davantage, au risque de le rendre encore moins applicable. Si le discernement était la règle dans tous les services, nous n’aurions pas à voter cet amendement !
M. Yves Cochet - La publicité sur les produits phytosanitaires fait l’objet de dispositions législatives. Le scandale suscité par cette descente de police chez un fabricant artisanal de purin d’ortie, dont la seule outrecuidance était de vanter sa décoction plutôt que les préparations toxiques de l’industrie chimique, doit être arbitré par le législateur. L’amendement 64 tend donc à exclure du champ d’application de l’homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires « les préparations naturelles issues de fabrication artisanale ». Je ne suis pas un fétichiste des produits naturels, et je n’ai aucune prévention particulière contre les molécules de synthèse. Mais comme disait le Premier ministre dans une autre affaire, trop, c’est trop !
M. le Rapporteur – L’utilisation d’un pesticide, même d’origine végétale, ne peut être autorisée que si celui-ci respecte la réglementation européenne et si la préparation commerciale a fait l’objet d’une homologation au niveau national. Adopter l’amendement 64 reviendrait à autoriser la mise sur le marché de produits naturels tels que la ciguë ou la nicotine. La procédure d’autorisation de mise sur le marché est d’ailleurs coûteuse. Il faut donc se référer à la directive européenne de 1998 sur les biocides, qui permet d’échapper à l’autorisation de mise sur le marché. Je proposerai donc un amendement 216, deuxième rectification, qui tient compte de la directive et permettra de régler définitivement cette question qui a fait couler beaucoup trop d’encre.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Yves Cochet - Je vous proposerais volontiers de modifier mon amendement pour parer aux risques qui ont été évoqués, en le complétant ainsi : « celles qui sont du domaine du patrimoine commun, dont l’usage ne présente pas de risque avéré, et font l’objet d’une définition simple du mode de fabrication. Ces produits ou préparations naturels figureraient sur une liste révisable. Les autres produits ou préparations naturels relèveraient d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché simplifiée. » (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Vous conviendrez avec moi qu’il s’agit plutôt d’un nouvel amendement que d’une modification. Or vous ne pouvez plus le déposer.
M. le Rapporteur – Mon amendement 216, deuxième rectification, est euro-compatible. Il dit que « ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. »
M. Yves Cochet - C’est ce que je voulais dire ! (Rires sur de nombreux bancs)
M. le Rapporteur – Excusez-moi d’être concis !
M. le Rapporteur – L’amendement 90 vise à corriger une erreur de référence.
M. Yves Cochet – L’amendement 63 est identique.
M. Alain Cousin – L’amendement 257 rectifié s’inscrit dans l’esprit de l’intervention d’Antoine Herth. Un usage mineur est un usage correspondant à une culture peu développée sur le territoire, à un ravageur ou à une maladie des végétaux peu répandus sur le territoire. Nombre de ces usages sont mal pourvus ou même tout à fait dépourvus de moyens de protection phytopharmaceutique, les industriels ne pouvant investir sur ces marchés peu attrayants.
Cet amendement vise à prévenir ou à régler les problèmes que pose aux agriculteurs l’absence de produits autorisés pour des usages mineurs en permettant au ministre de l’agriculture de recommander ces usages. L’objectif est aussi de ne pas pénaliser les cultures pour lesquelles des usages ne bénéficient pas encore de protection phytopharmaceutique adaptée autorisée.
Les produits concernés par cette disposition devant déjà être autorisés pour au moins un autre usage, le risque de cette recommandation pour la santé et l’environnement est faible. Les usages mineurs recommandés seront répertoriés sur une liste.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : un tel régime est fondé sur des autorisations d’usage. Or, comme pour l’automédication, l’usage peut être adéquat aussi bien qu’inadéquat.
Mme la Ministre - Cet amendement, que je vous propose de retirer, prévoit des conditions de dérogation beaucoup moins strictes que celles qui sont actuellement en vigueur et ne garantit pas le niveau de protection des agriculteurs et de l’environnement que vous souhaitez par ailleurs.
M. Antoine Herth - L’amendement 216, deuxième rectification, ajoute une précision au dispositif présenté par M. le rapporteur, auquel je me rallie par ailleurs : les produits issus de préparations naturelles relèvent d’une procédure simplifiée. Cette protection supplémentaire garantit l’innocuité complète de ces produits.
M. Jean Dionis du Séjour - L’article 19 étend aux agents commissionnés par l’Office national de la chasse et aux gardes des réserves naturelles et des parcs nationaux la capacité de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur les produits phytosanitaires. Le Sénat avait rejeté cette disposition, mais notre rapporteur a souhaité la reprendre au motif que ces agents sont présents sur le terrain. Certes ! Les gardes-chasse, gardes-pêche connaissent parfaitement les sangliers, les truites et les renards. Sont-ils pour autant compétents sur les produits phytosanitaires ? Revenons à la sagesse du projet initial, et tenons-nous en à des gens qu’une formation en chimie habilite à effectuer de tels contrôles. Je propose donc, par l’amendement 333, de supprimer cet article.
M. François Guillaume - Il a raison !
M. Jean Dionis du Séjour - Dans le cas contraire, nous allons mettre en porte-à-faux avec le monde rural des agents qui en ont toute la confiance (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur – Avis défavorable : les agents assermentés ont un certain savoir, et c’est à ce titre qu’on leur confie un certain pouvoir.
Mme la Ministre - L’objectif de l’article 19 n’est pas d’autoriser ces agents à contrôler toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytosanitaires : les agents de la protection des végétaux sont en effet mieux formés à cette tâche. Il s’agit simplement de leur ouvrir la possibilité d’intervenir s’ils constatent des pratiques aberrantes, telles que la pulvérisation de produits nocifs près d’un cours d’eau.
M. Yves Cochet - J’ajoute que les gardes, avant d’être affectés à la chasse, la pêche ou la forêt, reçoivent une formation généraliste en chimie et en biochimie (Murmures sur certains bancs du groupe UMP). Ils ne sont certes pas aussi compétents que les spécialistes des produits végétaux, mais nous devons pourtant agir face aux dégâts qui touchent nos rivières ! Dois-je vous rappeler les ravages que font le nitrate et le lisier en Bretagne ? Il me semble que nous avons là une occasion opportune de les atténuer !
M. Jean Dionis du Séjour - Si l’on peut en effet concevoir que ces agents de terrain aient un pouvoir de constatation de certaines pratiques, je reste perplexe quant à leur habilitation à rechercher et à constater des infractions. Fils d’arboriculteur, je sais combien les produits phytosanitaires sont complexes. Vous allez déstabiliser des gens très crédibles dans le monde rural en mélangeant deux fonctions : c’est aller à l’encontre du bon sens même !
M. André Chassaigne – C’est plutôt votre amendement qui va à l’encontre du bon sens : si le garde-chasse ou le garde-pêche ne sait pas identifier l’utilisation nocive d’un produit phytosanitaire, comment l’agriculteur le saura-t-il ?
M. Jean Dionis du Séjour - C’est son métier !
M. André Chassaigne - L’étiquetage des produits est très complet quant aux risques encourus, et les utilisateurs sont tenus de s’en informer. Plutôt que de défendre un simple artifice visant à limiter les contrôles, agissons pour combattre la pollution autant que possible !
M. Jean Dionis du Séjour - Allez donc faire les contrôles vous-même !
M. Germinal Peiro - Au fond, chacun ici souhaite limiter les usages intempestifs de produits phytosanitaires – par ailleurs nécessaires à nos cultures – afin d’assurer la meilleure protection de l’environnement qui soit. Dès lors, pourquoi nous priver de la présence sur le terrain d’agents qui disposent déjà de pouvoirs de police ? Personne ne procèdera à ces contrôles sinon eux !
M. Jean Dionis du Séjour - C’est le rôle de la protection des végétaux !
M. Germinal Peiro – Le monde agricole n’en sera pas déstabilisé. Au contraire : il est lui-même la première victime de l’utilisation nocive de ces produits ! Toutes les études font état d’un bilan sanitaire catastrophique. En Gironde, les viticulteurs sont trois fois plus souvent victimes de cancers du cerveau que le reste de la population !
M. Jean Dionis du Séjour - Cela n’a rien à voir !
M. Germinal Peiro - Ne nous privons donc pas de la contribution de ces précieux personnels.
Mme la Ministre - J’insiste : il ne s’agit pas de leur permettre de contrôler la mise sur le marché des produits phytosanitaires, mais de les autoriser à intervenir s’ils en constatent la présence sur le terrain. Faut-il avoir un diplôme d’études supérieures pour calculer une distance de quelques mètres autour d’une rivière ? Naturellement, l’habilitation est restreinte au cadre de la mission de ces agents.
M. Jean-Charles Taugourdeau - J’en ai assez d’entendre dire que les agriculteurs ne sont que des pollueurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF) N’oubliez qu’il ont consenti bien des efforts, notamment financiers, et que les produits phytosanitaires sont aujourd’hui utilisés avec beaucoup de précaution. Puisqu’il a été question de lobbys, comment ignorer que c’est celui de la chasse et de la pêche que vous allez lancer à leurs trousses !
En outre, il existe déjà des services compétents pour la protection des végétaux – s’il manque des effectifs, créons quelques postes ! Pourquoi demander aux gardes-chasse et aux gardes-pêche de contrôler les exploitations agricoles alors qu’ils n’en ont pas du tout l’habitude ? (Mêmes mouvements)
J’ajoute que les agriculteurs en ont par-dessus la tête des contrôles et sont las d’être si mal considérés en France, au même titre que les chefs d’entreprise. Qu’allons-nous devenir si nous continuons à mépriser ceux qui créent des richesses ? (Mêmes mouvements).
M. Marc Le Fur – Tout vient d’être dit : ceux qui investissent dans cette filière ne font que constater la multiplication des contrôles, dont l’ampleur devient parfois disproportionnée.
Nous ne demandons pas d’interdire ces contrôles, mais de mieux les organiser. Or, l’assermentation suppose une compétence sur le fond. Imaginerait-on que certains agents aient une compétence universelle ? Laissons à la police de l’eau une compétence spécifique. Nous aurions tout intérêt à adopter l’amendement de notre collègue Dionis du Séjour (Mêmes mouvements).
M. Henri Emmanuelli - Quelle démagogie !
M. Antoine Herth - Cette discussion me fait mal au cœur : sur les mêmes bancs, j’entends dire, d’une part, qu’il faut multiplier les contrôles parce que les agriculteurs font n’importe quoi, et d’autre part que l’agriculture raisonnée n’a pas de sens, au motif qu’elle n’imposerait pas de contrainte supplémentaire. En réponse aux contraintes réglementaires qui s’accumulent, année après année, certains agriculteurs ont pourtant choisi de jouer le jeu de la transparence en faisant appel à un organisme extérieur de certification, chargé de venir contrôler les pratiques sur le terrain. Je regrette qu’une telle démarche soit décriée, de sorte qu’on se retrouve dans la situation d’ajouter des contrôles aux contrôles et des fonctionnaires aux fonctionnaires…
Je peux toutefois comprendre les arguments de Jean Dionis du Séjour, car j’aurais préféré un dispositif permettant aux agriculteurs de renforcer eux-mêmes la transparence, aujourd’hui si nécessaire. Il est dommage que de telles pratiques agricoles soient si mal comprises.
Mme la Ministre – Il n’est aucunement dans l’intention du Gouvernement de stigmatiser le monde agricole : j’ai suffisamment insisté sur les efforts réalisés dans la lutte contre la sécheresse – la culture du maïs a ainsi reculé de 20 à 40 % selon les régions en seulement deux ans !
Par ailleurs, nous ne cherchons pas à « fliquer » sans arrêt les agriculteurs ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Henri Emmanuelli - Allez-le dire à M. Sarkozy !
Mme la Ministre - Quel rapport avec ce texte ?
M. le Rapporteur – Revenons au constat : dans des proportions très faibles, les pratiques de certains agriculteurs restent douteuses et parfois totalement inacceptables. En tendant à élargir les possibilités de sanctionner les comportements défaillants, l’article 19 contribuera à protéger les agriculteurs respectueux des normes.
La transparence porte sur l’utilisation des produits et sur les pratiques, rappelait M. Herth, mais ne nous voilons pas la face : pour que cette transparence se fasse, il doit y avoir des sanctions et des agents habilités à dresser des constats sur le terrain.
M. Jean Dionis du Séjour - Mais pas ceux que vous proposez !
M. Jean Gaubert – Il a été question d’une multiplication des contrôles. Mais il n’y a rien de tout cela dans ce texte ! Chacun admet la nécessité de contrôler les pratiques de temps en temps, toute la question étant de savoir si nous avons besoin d’agents spécialement compétents en la matière, ou bien si nous pouvons employer ceux qui sont déjà en fonction, après leur avoir dispensé une formation. Cette dernière solution étant plus économique, elle devrait vous satisfaire !
Par ailleurs, ne faisons pas de corporatisme : une majorité d’agriculteurs s’efforce de travailler au mieux, mais une minorité s’y refuse et ceux qui consentent des efforts sont aujourd’hui découragés : à quoi bon se donner du mal quand les autres restent impunis et vont jusqu’à se moquer ouvertement de vous ? Dans ma circonscription, par exemple, huit des dix ruisseaux alimentant un même bassin hydraulique ne posent plus de problème grâce aux efforts des exploitants, mais, pour les deux restants, je peux vous assurer que les agriculteurs vertueux réclament des contrôles ! (Protestations sur certains bancs du groupe UMP)
En dernier lieu, je ferai remarquer que personne n’a de légitimité propre pour parler de l’agriculture... J’ai autant le droit que d’autres de m’exprimer au sujet du monde agricole – j’en suis !
M. Jean Dionis du Séjour - Avec quelle majorité ?
M. le Président – Par 15 voix contre 11.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 334, cosigné par François Sauvadet et Michel Diefenbacher, tend à habiliter des professionnels – nous pensons en particulier aux artisans établis en milieu rural – à procéder au contrôle des pulvérisateurs, sous réserve d’un agrément délivré par l’autorité administrative.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi. Il suffira de demander un agrément.
Mme la Ministre - Les professions que vous mentionnez, Monsieur Dionis du Séjour, ne sont pas du tout exclues. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. Jean Dionis du Séjour - Où cela figure-t-il dans le texte ? Il est seulement question d’« organismes d’inspection chargés de ce contrôle ainsi que des centres de formation des inspecteurs ». Si Mme la ministre s’engage à étendre le champ de l’agrément, je suis toutefois prêt à retirer mon amendement.
Mme la Ministre - Les professionnels figurent parmi les « organismes » cités. S’ils respectent les conditions d’agrément, ils ne seront pas exclus de ce dispositif.
M. Jean Dionis du Séjour - J’en prends acte, mais il serait souhaitable de le préciser d’ici à la CMP.
M. le Rapporteur – Un décret y pourvoira.
M. Yves Cochet - Par l’amendement 65, nous demandons que tous les propriétaires de péniches se mettent en conformité avec les normes en vigueur en s’équipant de toilettes ou de dispositifs de récupération des eaux usées d’ici au 1er janvier 2008. On ne saurait s’en tenir au texte du projet, qui ne paraît viser que les « établissements flottants » construits après cette date : c’est une question de salubrité, ces péniches stationnent en général au bord de fleuves où les courants sont trop faibles pour diluer les affluents.
M. Jean Launay – Notre amendement 385 est identique. Il semble judicieux d’appliquer la même date pour les péniches et pour les bateaux de plaisance. Or l’expression « dans les mêmes conditions » est ambiguë.
M. le Rapporteur – J’ai déposé l’amendement 429 pour donner aux propriétaires le temps de se mettre en conformité, l’obligation s’appliquant à compter de 2010. En effet, il est techniquement impossible d’équiper tous les bateaux…
M. Yves Cochet – C’est bien dommage !
M. le Rapporteur – …car, dans bien des cas, le coût des travaux serait supérieur à la valeur marchande du bien. Je suis sûr, Monsieur Cochet, que vous pouvez le comprendre et il serait sympathique que, pour une fois, nos positions convergent.
M. Yves Cochet – J’admets, à regret, votre argument s’agissant de la plaisance. Et puis, on peut toujours dire que la mer est vaste… Il reste qu’elle est de plus en plus polluée. Mais je pensais en priorité aux établissements fixes, qui servent le plus souvent d’habitations. Il n’y a rien d’anormal à demander aux propriétaires qu’ils se dotent d’un système d’assainissement comparable à celui qui équipe nos logements. En réalité, ce sur quoi nous divergeons, c’est sur le délai à leur laisser pour se mettre en conformité : vous proposez trois ans, nous un seul ; sans doute y a-t-il moyen de s’entendre. Mais il ne faut pas laisser persister cette source de pollution.
Mme la Ministre – Le Gouvernement préfère l’amendement 429 aux amendements 65 et 385, car il faut laisser aux propriétaires de péniches le temps de se doter d’un système d’assainissement de leurs eaux grises. La proposition de votre rapporteur nous semble la plus raisonnable. Mais, sur le fond, nous sommes d’accord.
M. Jean Launay – En réalité, la rédaction de l’ensemble de l’article est un peu ambiguë. Il faudrait trouver le moyen de préciser que l’obligation s’appliquera à tous les établissements, quelle que soit la date de construction.
M. Yves Cochet – En effet. Quelle que soit l’échéance retenue, il convient de bien préciser que l’obligation de mise en conformité sanitaire concernera tous les bâtiments. Songez qu’à deux pas d’ici, certaines péniches, transformées en dancing ou en restaurant, accueillent un large public. Il n’est pas admissible que les exploitants ne fassent pas l’effort de se doter d’un système d’assainissement convenable. Vous proposez de leur laisser trois ans plutôt qu’un, c’est une étape.
M. Antoine Herth – J’ai bien conscience que mon amendement 382 est un hippocampe… (Sourires) Mais j’aurais voulu, Madame la ministre, que vous nous fassiez un point sur la biodégradabilité des sacs en plastique, si dangereux pour la faune aquatique. Où en est-on ? Les notions, bien distinctes, de biodégradabilité et de biofragmentabilité ont-elles été précisées ?
Mme la Ministre – En effet, Monsieur le député, votre amendement s’apparente à un cavalier. Sans entrer dans le détail, je suis en mesure de vous indiquer que les campagnes de sensibilisation que nous menons depuis trois ans portent leurs fruits : alors que 15 milliards de sacs en plastique avaient été distribués en 2003, trois ans plus tard, le nombre – même s’il reste élevé – est tombé à 7,5 milliards. Il y a donc un progrès évident, même si beaucoup reste à faire, certains sachets étant présentés comme biodégradables alors qu’ils ne le sont pas en réalité.
M. le Rapporteur – Votre amendement, Monsieur Herth, n’a pas été examiné en commission. Même s’il n’a pas vraiment sa place dans ce texte, je ne peux vous donner tort sur le fond car vous avez parfaitement raison d’insister sur les risques liés à la prolifération de ces emballages.
M. Antoine Herth – Ayant atteint mon objectif qui était d’appeler l’attention sur ce problème, je retire mon amendement 382.
M. Yves Cochet – Je le reprends, car il est très bon !
M. Jean Dionis du Séjour – Mon amendement 336 est de précision, l’expression « réalisation d’un risque sanitaire » me semblant trop floue. Je propose donc de la remplacer par « impératif sanitaire », ce qui rend mieux compte du caractère d’urgence et de nécessité.
M. le Rapporteur – Avis tout à fait défavorable. Le texte est suffisamment clair et la notion d’impératif sanitaire, loin de l’être davantage, ne fait référence à rien de connu et peut même se révéler dangereuse pour le propriétaire ou l’exploitant. Il est bien plus sage de laisser les choses en l’état.
Mme la Ministre – L’amendement introduit, de surcroît, une ambiguïté qui risque de dénaturer l’objet du fonds, et surtout d’amener à indemniser dans tous les cas, y compris lorsque le risque était connu.
M. Jean Dionis du Séjour - Je ne vois pas ce que peut être la « réalisation d’un risque sanitaire ». Lorsqu’on estime que des boues répandues entraînent un danger, en raison de leur composition chimique, nous sommes bien en présence d’un impératif sanitaire : les terres sont impropres à la culture ! Le texte doit être amélioré.
M. Jean Launay – Le service public de l’assainissement non collectif a donné lieu à des débats mouvementés en première lecture. Les réactions les plus vives sont venues des départements ruraux qui avaient conçu des schémas communaux d’assainissement pour ne pas tomber dans le tout-réseau ou le tout-collectif. Parallèlement, la directive Eaux résiduaires urbaines impose la réalisation d’objectifs d’assainissement à l’horizon 2015, de sorte que les collectivités ont recouru à l’assainissement non collectif.
Le Sénat a réaffirmé la compétence des communes en matière de service public de l’assainissement non collectif, et notre rapporteur a tenu à renforcer encore cette compétence. Nous progressons donc.
Un amendement du rapporteur fixe le délai de mise aux normes des installations à deux ans. Compte tenu des montants en cause, je crois qu’il faut être réaliste. Aujourd’hui, entre 60 et 90 % des installations ne sont pas conformes, même parmi les plus récentes. Depuis que les contrôles sur le neuf sont engagés, les choses s’améliorent certes, mais si nous maintenons un délai aussi court, alors que la remise en état coûte cher, le risque est que les contrôleurs ne soient plus perçus que comme des prescripteurs de grosses dépenses, et non plus comme des conseillers. Nous présenterons donc un amendement pour proposer un délai plus long, qui facilitera l’application du dispositif sur le terrain.
M. le Président – Je suis saisi de l’amendement 92 rectifié et des deux sous-amendements 445 et 402.
M. le Rapporteur – C’est un dossier plus qu’affectif. Lors de la première lecture, et encore en deuxième lecture au Sénat, la confusion a régné dans le vocabulaire employé, y compris par ma faute. Faisant amende honorable, je me suis donc engagé à retravailler l’ensemble des articles 22 et 26.
Il s’agit de réaffirmer l’objectif inscrit dans la loi de 1992, à savoir établir sur l’ensemble du territoire national un service public de l’assainissement non collectif, chargé de préciser les modalités de la mise en conformité. Il convient, en outre, de ne plus distinguer entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, ce qui serait mettre en cause le principe d’égalité devant le traitement des pollutions domestiques.
Or, entre 35 et 55 % des collectivités ont mis en place des services publics d’assainissement non collectif. Ceux-ci ont effectué des contrôles et, parfois, ont même décidé d’aider les particuliers à réaliser certaines opérations. Nombre de nos concitoyens ont approuvé ce choix, qui permet de proposer un service global d’assainissement. Cependant, la loi de 1992 n’est pas suffisamment explicite dans un certain nombre de cas, et la volonté publique a pu être mise en échec. Par cet amendement 92 rectifié, il s’agit donc que les comportements responsables de ceux qui s’attachent à réduire les pollutions domestiques ne soient plus montrés du doigt par des mauvais coucheurs, qui considéreraient qu’ils ont le droit de polluer.
L'objectif des amendements proposés consiste ainsi à affirmer, davantage que ne l'a fait le Sénat, la compétence des communes en matière d'assainissement non collectif. Je souhaite notamment que la commune ne puisse renoncer à l'exercice de cette responsabilité, même si elle garde la faculté de déléguer la gestion du service à un opérateur privé.
Cela emporte des modifications de fond et de forme. Sur le fond, la compétence exclusive des communes est réaffirmée à l’article 26. La distinction entre mission de contrôle et modalités d'exercice de cette mission est précisée. En outre, il convient d’établir une distinction claire entre la mission de contrôle de la commune ou intercommunalité sur les installations, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, et les modalités d'exercice de cette mission, en prévoyant une simple vérification suffisante pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, et un diagnostic obligatoire pour les autres. D’après les enquêtes que j’ai menées auprès des opérateurs français et étrangers, huit ans apparaît en effet comme la durée de fonctionnement normale avant un contrôle lourd. Il conviendra, à cet égard, de constater que l’arrêté du 6 mai 1996 est aujourd’hui obsolète, en raison de l’opposition de nouveaux systèmes, à l’efficacité avérée même s’ils ne sont pas encore reconnus en France.
Je propose en outre de laisser aux communes jusqu'au 31 décembre 2012 pour mettre en place leur service public d'assainissement non collectif, afin d’éviter les engorgements et les effets d’aubaine. L'inclusion du document établi à l'issue du contrôle des installations dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé aux égouts ne serait obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2013.
Il reviendrait à la commune de délivrer aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle. En cas de non-conformité de leurs installations à la réglementation, les propriétaires seraient tenus de faire procéder aux travaux prescrits par ce document, dans un délai de deux ans suivant le contrôle effectué. J’ai entendu les arguments de M. Launay à ce sujet. Si le délai peut peut-être être porté à trois ans, il ne faudrait pas non plus qu’il soit trop long, pour ne pas affecter la crédibilité du service.
En ce qui concerne les modifications de forme, je vous propose de clarifier le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat, sur deux points. Je suggère, tout d’abord, de replacer l'ensemble des dispositions relatives à la compétence des communes au sein de l'article 26 du projet de loi, qui modifie le code général des collectivités territoriales ; les dispositions modifiant le code de la santé publique, et figurant à l'article 22, seraient exclusivement consacrées aux obligations des propriétaires quant au contrôle de leurs installations.
Dans un souci de clarification des dispositions du code général des collectivités territoriales, je vous propose en outre la réorganisation suivante : l'article L. 2224-7 présenterait une définition des services d'eau et d'assainissement ; l'article L. 2224-8 serait consacré à la définition des compétences communales, un paragraphe II rassemblant les dispositions relatives à l'assainissement collectif, et un paragraphe III celles relatives à l'assainissement non collectif ; enfin, l'article L. 2224-9 aurait trait aux obligations des usagers en cas de prélèvement, puits ou forage.
C’est l’ensemble de ce dispositif qui confortera vraiment le développement de l’assainissement non collectif ! Ces articles réaffirment quant à eux le principe d’égalité et de responsabilité.
M. Jean Launay – Je donne acte à M. le rapporteur du travail accompli. Dans mon département, de nombreuses collectivités ont pris leurs responsabilités en satisfaisant aux obligations des directives sur l’assainissement et sur les eaux résiduelles urbaines. L’organisation collective à laquelle nous sommes parvenus commence à porter ses fruits. Le sous-amendement 445 vise à allonger le délai de mise en conformité pour les propriétaires des installations d’assainissement non collectif, car il ne faudrait pas passer brutalement de l’absence de contrainte à des délais très contraignants. Je propose de passer de deux à six ans, mais je laisse à M. le rapporteur l’appréciation du délai le plus juste, trois ou quatre ans me semblant par exemple tout à fait convenable.
M. Jean Gaubert – Je salue également la qualité du travail de M. le rapporteur, qui a justement souligné les difficultés d’application des textes précédents. L’assainissement individuel doit être traité à égalité avec l’assainissement collectif, ce qui permettra de résoudre les problèmes de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens d’investir dans des installations coûteuses et qui gagneront à une mutualisation, quitte à payer une redevance.
M. Yves Simon - C’est le cas d’une grande majorité.
M. Jean Gaubert – Néanmoins, ces installations ne seront jamais efficaces sur les terrains très argileux – comme j’ai pu le constater en tant que maire – ou rocheux, quels que soient les sommes investies. Cependant, il devrait être possible d’accepter par exemple le raccordement de quelques maisons ou d’un hameau à des stations de traitement industrielles ou agricoles. Tel est le sens du sous-amendement 402.
M. le Rapporteur – Je précise que l’investissement est à la charge du propriétaire et que celui-ci ne peut récupérer sur son locataire que les charges d’entretien. Je propose en outre qu’un milliard supplémentaire, correspondant à l’ex-FNDAE, soit affecté spécifiquement au monde rural sur la durée du plan, dont nous rappelons qu’il devrait bénéficier de 14 milliards. Enfin, Madame la ministre, il faut abroger l’arrêté du 6 mai 1992 si l’on veut répondre à la question soulevée par M. Gaubert, puisque seuls sont autorisés en France les filtres verticaux et horizontaux ainsi que les tertres. En Allemagne, en Belgique, dans les pays nordiques, des mini-stations compactes fonctionnent parfaitement mais elles ne sont pas labellisées en France comme des outils permettant l’abattement de la pollution diffuse. M. Gaubert pose un vrai problème mais propose une solution qui m’apparaît douteuse – le mixage des eaux domestiques avec d’autres types d’eaux usées.
Mme la Ministre – Avis défavorable au sous-amendement 445 car le délai proposé me semble beaucoup trop long et contribuerait à laisser perdurer une situation dommageable pour l’environnement.
Avis défavorable, également, au sous-amendement 402 car il ne crée pas d’obligation de raccordement à une installation d’épuration industrielle ou agricole, mais en donne seulement la possibilité.
Sur l’amendement 92 rectifié, sagesse, car il ne reprend plus l’idée de diagnostic obligatoire, réalisable éventuellement par une entreprise privée, à laquelle les précédentes lectures avaient abouti.
Enfin, l’arrêté évoluera dès que la loi sera publiée.
M. Yves Simon – La loi de 1992, s’agissant de l’assainissement non collectif, ouvrait une possibilité ; les arrêtés de 1996 et 1998 imposaient, eux, une obligation à compter du 1er janvier 2006. Un tiers des communes ont pris cette compétence et, dans ce cas-là, des embauches ont eu lieu, des voitures ont été achetées mais la légalité a été un peu malmenée puisque les financements ont été demandés avant que le service ne soit rendu. Nos collègues socialistes ont, il est vrai, l’habitude d’accabler de charges les usagers et de parler ensuite d’une baisse du pouvoir d’achat ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Launay - Procès d’intention !
M. Yves Simon – En première lecture, nous avons essayé d’avancer, notamment en exigeant la mise aux normes à l’occasion des mutations onéreuses. La proposition qui est faite aujourd’hui soulève un problème majeur. Les communes ont réalisé des études de zonage. Or, comme l’a dit M. Gaubert, poser un filtre sur un terrain rocheux ne sert absolument à rien. S’agissant de l’assainissement collectif ou semi-collectif, la part du financement public s’est élevée dans ma commune à 70 %, compte tenu des aides du conseil général et de l’agence de l’eau. S’agissant de l’assainissement non collectif, quel est le coût des équipements ? S’ils sont homologués, il oscille entre 8 000 et 10 000 euros quand, je le rappelle, les deux tiers des personnes ne paient pas l’impôt sur le revenu dans les territoires ruraux. J’ajoute qu’une densité de population de 10 habitants au km² ne favorise pas particulièrement la pollution. Il faut faire preuve de sagesse et nous ne devons pas nous comporter en ayatollahs de l’assainissement non collectif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Martial Saddier – Tout en saluant le travail du rapporteur, je plaide à mon tour pour qu’on laisse aux propriétaires le temps de réagir. On sait à quel point il est difficile de faire venir des artisans dans les campagnes, alors même qu’une partie de l’année ces travaux ne peuvent être effectués en raison du climat. Deux ans, c’est bien peu. Je demande donc plus de souplesse.
D’autre part, l’amendement fait souvent référence au code général des collectivités territoriales et au rôle du maire ou du président d’EPCI. J’aimerais donc que le ministre chargé des collectivités territoriales soit associé à l’élaboration de l‘arrêté.
M. Marc Le Fur – Je souscris tout à fait aux propos de M. Simon. Cet amendement réorganise complètement la législation relative à l’assainissement non collectif et fixe des délais bien difficiles à tenir pour la mise aux normes, dont nous pensions qu’elle devrait se faire à l’occasion d’une mutation et non être imposée à des gens aux revenus en général très modestes. Va-t-on demander à des veuves qui habitent des maisons isolées de débourser entre 5 000 et 10 000 euros ? Je vous invite vraiment à plus de sagesse.
D’autre part, puisqu’il faut faire feu de tout bois, je souscris au sous-amendement 402 qui donne la possibilité de se raccorder à une installation d’épuration agricole.
M. Jean Launay - Le problème posé, au fond, est celui de la taille critique du service. Il doit être intercommunal, à l’échelle d’un pays, ou peut-être même d’un département. Nous voulons tous que les services publics d’assainissement non collectif fonctionnent bien. Mais il faut également mener à son terme l’assainissement collectif. Pour cela, il serait bon de publier la liste des mises aux normes nécessaires afin que nous puissions établir les priorités.
Le rapporteur s’est déclaré prêt à accepter un délai de trois ans. Je modifie donc volontiers le sous-amendement 445 en ce sens, tout en conservant l’obligation.
M. le Président – Il s’agit donc du sous-amendement 445 rectifié.
M. Claude Gaillard - Compte tenu de l’importance de cet amendement, du point de vue social comme du point de vue de l’environnement, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. le Président – Elle est de droit.
M. Jean Gaubert - J’ai bien entendu les observations de Mme la ministre. Dans la mesure où l’on se donne trois ans pour la mise aux normes, j’accepte de rectifier le sous-amendement 402 pour parler non plus des immeubles qui « peuvent se raccorder » à une installation d’épuration industrielle ou agricole, mais des immeubles qui « sont raccordés ».
M. le rapporteur a dit qu’il y avait un problème de responsabilité. Mais les produits utilisés dans les industries ou les élevages qui possèdent ce genre d’installation sont nettement plus nocifs que les produits de ménage. Le seul risque qu’il peut y avoir est celui d’un déversement délictueux, qui existe indépendamment du raccordement.
Ce sous-amendement rectifié permettra au moins de régler quelques centaines de cas. La difficulté est que ce texte doit s’adapter à tous les territoires. Nous avons fait le plus simple avec l’assainissement collectif : il faut maintenant trouver des solutions pour les autres, l’objectif final restant d’améliorer la qualité de nos eaux.
M. le Rapporteur – La commission accepte ce sous-amendement.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Claude Gaillard – Dès lors que nous pouvons commencer à faire des diagnostics dès 2007, je propose de rectifier à nouveau l’amendement 92 rectifié pour porter de deux à quatre ans le délai dans lequel le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle. Les agences devraient pouvoir apporter des financements. Si le rapporteur accepte cette modification, nous voterons cet amendement.
M. le Rapporteur – J’étais à deux ans, Jean Launay demandait six ans. Le questeur a trouvé la voie de la sagesse. Avis favorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean Launay - Je retire le sous-amendement 445 rectifié au profit de la solution qui vient d’être proposée.
M. le Président - Les amendements 401, 8 et 232 tombent.
M. André Chassaigne – L’amendement 368 est défendu.
M. le Rapporteur – Nous avions déjà repoussé cet amendement en première lecture. Avis défavorable.
M. Alfred Trassy-Paillogues – L’amendement 175 vise à confier le contrôle des rejets dans les réseaux d’assainissement à la collectivité responsable du service d’assainissement. Contrairement à ce que laisse supposer la rédaction actuelle, cela ne relève pas des pouvoirs de police du maire.
M. Gabriel Biancheri – En matière d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques, la collectivité dispose d’un délai de deux mois pour répondre lorsqu’il s’agit du transport et de l’épuration, le silence valant acceptation. En revanche, pour la collecte, le délai est de quatre mois et le silence vaut rejet du dossier. Mettons-nous à la place d’une entreprise qui attend quatre mois pour se voir signifier un refus ! En outre, tout retard de l‘administration dans le traitement du dossier aura valeur de rejet. C’est pourquoi l’amendement 214 propose de substituer l’acceptation au rejet.
M. le Rapporteur – Défavorable. Le silence valant acceptation comporte trop de risques.
Mme la Ministre – Même avis.
M. Gabriel Biancheri – Pour l’épuration, qui est potentiellement plus dangereuse, le délai est de deux mois et le silence vaut acceptation du dossier. Pour la collecte, le délai est de quatre mois et le silence vaut rejet. Que fera-t-on en cas de contestation de l’entreprise ? J’observe en outre que cela n’encourage pas l’administration à faire diligence.
M. Lionnel Luca - Absolument !
Mme la Ministre - Les risques inhérents au raccordement d’un effluent non domestique sont tels qu’ils nécessitent souvent un examen approfondi de la demande d’autorisation et, en cas de réponse positive, la définition précise de prescriptions techniques connexes. Eu égard aux enjeux pour la santé – voire la vie – des travailleurs des services d’assainissement, le silence ne peut valoir acceptation.
M. André Chassaigne – L’amendement 369 concerne les déversements par des industriels qui ne respecteraient pas les prescriptions de l’autorisation. La seule sanction possible aujourd’hui est la suspension de l’autorisation, ce qui signifie souvent une fermeture du branchement. Cet amendement propose donc une graduation des sanctions, avec une possibilité de majoration de la redevance d’assainissement par la collectivité.
M. le Rapporteur – Cet amendement, que je vous propose de retirer, est partiellement satisfait par l’amendement 97.
Mme la Ministre – Même avis.
M. André Chassaigne – Je le retire si l’amendement 97 lui est réellement préférable – mais peut-être ne l’est-il que parce qu’il est issu d’autres bancs ?
M. le Rapporteur – L’amendement 93 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 94 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 95 et le sous-amendement 430 sont de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 96 déplace l’alinéa 33 en le transportant dans l’article 50.
M. le Président – L’amendement 67 n’est pas défendu.
M. le Rapporteur – Je le reprends, car la commission a décidé de le modifier par le sous-amendement 431. Il s’agit de codification.
M. Jean Launay - L’amendement 386 vise à moderniser le dispositif pénal afin de mieux faire respecter les obligations administratives, car trop de substances dangereuses sont encore rejetées dans les égouts.
M. le Rapporteur – Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement 97, qui répond à vos attentes comme à celles de M. Chassaigne.
M. le Rapporteur – L’amendement 97 vise à fixer la sanction pénale à 10 000 euros, pour les raisons qu’ont exposées MM. Chassaigne et Launay.
M. le Rapporteur – L’amendement 98 est de coordination, et l’amendement 432 de cohérence.
M. le Rapporteur – L’amendement 99 est identique au 210, que va présenter M. Rouault.
M. Philippe Rouault - L’amendement 210 tend à supprimer l’article 23, comme nous l’avions fait en première lecture, avant que le Sénat ne le rétablisse. En effet, l’assiette de la taxe envisagée dans cet article est très difficile à calculer : comment évaluer précisément le volume d’eaux ruisselantes entrant dans le système de collecte ? Compte tenu de cet obstacle, je vous demande de supprimer l’article (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre - Sagesse. Les réseaux communaux de collecte des eaux ruisselantes sont indispensables. Aujourd’hui, ils sont financés par l’impôt, voire par la redevance d’assainissement. Or, c’est illégal ! L’article 23 vise donc à remplacer l’impôt général par une fiscalité verte : on allège ainsi la charge des contribuables tout en favorisant le développement de structures de rétention. L’assiette de cette taxe a été précisée depuis la première lecture : elle correspondrait à la surface du terrain raccordé. Néanmoins, je suis consciente que la rédaction demande encore à être ajustée...
M. Marc Le Fur - Nous avions, en première lecture, adopté le principe d’un crédit d’impôt pour les familles effectuant des travaux d’assainissement individuel. Le Sénat l’a supprimé. Il est d’autant plus indispensable d’y revenir que l’amendement 92, deuxième rectification, que nous venons d’adopter rend l’assainissement individuel plus contraignant : il faut, en contrepartie, faciliter son financement. L’amendement 62 tend donc à proposer un crédit d’impôt de 25 % – soit une réduction d’impôt ou, pour les personnes non redevables, un chèque du Trésor public.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, mais sans avoir connaissance des discussions qui ont eu lieu ultérieurement autour de l’assainissement individuel, et notamment de l’engagement des agences concernées. À titre personnel, j’y suis donc favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme la Ministre - Avis très défavorable : cette mesure coûterait 160 millions par an ! L’assainissement non collectif est obligatoire et bénéficie déjà de nombreuses aides ainsi que d’une réduction du taux de TVA. Les mesures de fiscalité écologique doivent porter sur des dispositifs nouveaux et facultatifs.
M. Martial Saddier – Il serait préférable de s’en tenir à la seule réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, car cela aiderait sans doute à faire passer la pilule du côté de Bercy…
M. Jean-Charles Taugourdeau – Tous ceux qui sont concernés ont participé au financement de l’assainissement collectif : certes coûteuse, cette disposition ne serait qu’un juste retour des choses.
M. Yves Simon – Au lieu d’opposer création et réhabilitation, mentionnons plutôt les « habitations existantes » : parfois dépourvues d’assainissement, elles entreraient dans la catégorie des installations nouvelles, alors qu’il s’agit au fond d’opérations de réhabilitation.
M. le Président – Maintenez-vous votre amendement 62, Monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur – Oui. Notre collègue Taugourdeau a raison : accordons une sorte de retour sur investissement aux contribuables qui ont contribué à financer les équipements collectifs d’assainissement par leurs impôts.
M. le Président - Les amendements 355 et 363 tombent.
M. le Président – M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le mardi 12 décembre 2006, de M. Georges Fenech, président de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, le rapport fait au nom de cette commission par notre collègue Philippe Vuilque.
Ce rapport sera imprimé et distribué, sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret sur demande parvenue à la présidence avant le lundi 18 décembre.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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