Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2006-2007)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit

Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du jeudi 18 janvier 2007

Séance de 15 heures
51ème jour de séance, 117ème séance

Présidence de M. Jean-Christophe Lagarde
Vice-Président

Consulter le sommaire

La séance est ouverte à quinze heures.

M. le Président – Je constate que le Gouvernement n’est pas représenté.

La séance, immédiatement suspendue, est reprise à 15 heures 10.

Retour au haut de la page

ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Motion de renvoi en commission

M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du Règlement.

M. Bruno Le Roux – Le Gouvernement nous invite aujourd’hui à un étrange exercice, digne d’un parlementarisme de carton-pâte, l’Assemblée et le Sénat étant mis en demeure d’adopter un projet de loi dont l’ambition est inversement proportionnelle à la portée de ses dispositions.

Si la teneur de ce texte était conforme à ce qu’annonce son titre, nous aurions à nous prononcer sur l’évolution même de notre démocratie et nous pourrions sans nul doute écrire une page essentielle dans l’histoire de la parité. Hélas, ce contenu n’est aucunement à la hauteur du battage auquel il donne lieu. À la place de dispositions permettant de progresser notablement dans l’application du dernier alinéa de l’article 3 de notre Constitution, qui dispose depuis le 8 juillet 1999 que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », ce sont des mesures à la portée très limitée que nous sommes invités à adopter à marche forcée.

Déposé le 28 novembre dernier, ce texte a été adopté par le Sénat le 14 décembre et la déclaration d’urgence permettra au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire sans attendre une seconde lecture. Je note également qu’aucun amendement n’a été déposé par le rapporteur. Vous souhaitez donc, de toute évidence, que ce texte soit définitivement adopté avant la fin du mois. Il s’ajoutera alors à la liste des réformes de dernière minute présentées au Parlement en cette fin de législature, qui s’apparente de plus en plus à un immense embouteillage législatif.

Une telle attitude est d’autant plus inacceptable que la délégation aux droits des femmes avait demandé l’ouverture d’une nouvelle phase de réflexion. Je salue d’ailleurs Mme Zimmermann, qui a su, cinq ans durant, mener les travaux de la délégation dans un climat consensuel qui n’allait pas de soi : il n’a pu prévaloir que grâce à l’ambition de votre démarche, Madame.

Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation des droits des femmes – Merci.

M. Bruno Le Roux – La précipitation actuelle est d’autant moins compréhensible que certaines mesures ne se trouveront à s’appliquer qu’à compter de 2012 ! Ce texte sert d’alibi au Gouvernement, moins soucieux de mener une véritable réforme que de cocher une case dans la liste de ses réformes. Vous bafouez non seulement le travail parlementaire, mais aussi l’exigence démocratique d’une plus parité dans l’accès aux mandats électifs.

Quel est votre but ? Pouvoir claironner que la question de la parité a été réglée, au risque de reléguer aux oubliettes le problème de fond. Si vous aviez une réelle volonté de promouvoir la parité, vous ne vous contenteriez pas d’une loi présentée à la dernière minute et dépourvue d’ampleur : aucun arbitrage ne vous contraint, car l’adoption de telles mesures dépend de la seule volonté du Gouvernement et de la majorité.

Ce texte fermera le débat, car nous aurons effectivement légiféré – mais bien mal – sur la parité. Il faudra alors du temps pour y revenir.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois – Pas du tout ! On en reparlera dès les prochaines élections municipales !

M. Bruno Le Roux – Votre seule ambition est d’apposer votre nom sur une loi relative à la parité, et de la mettre sur le même plan que la loi de 2000 qui a consacré des avancées considérables.

M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois – C’est un procès d’intention !

M. Bruno Le Roux – Lorsque vous publierez la liste de vos candidats aux élections législatives, vous pourrez vous flatter d’avoir fait avancer la parité alors que vous atteindrez péniblement un taux de 25 % de candidates, soit la moitié seulement de l’objectif fixé par la loi, voici déjà six ans. Dès lors, comment croire à la sincérité de votre discours ? Est-il seulement crédible ?

Tous les articles sont autant de preuves qu’il s’agit d’un texte-alibi de fin de législature, qui ne répond que très peu aux propositions formulées durant ces cinq dernières années.

Ce projet comporte tout de même une avancée…

M. le Vice-président de la commission – N’y en aurait-il qu’une, c’est déjà cela !

M. Bruno Le Roux – Il eût tout de même été étrange de présenter un texte sur la parité n’en comportant aucune ! Mais celle-ci est loin de marquer une étape. Nous étions pourtant prêts à voter, avec vous, un texte qui aurait permis de réels progrès. Nous regrettons que vous n’ayez pas saisi cette occasion.

M. le Rapporteur – Posture électoraliste !

M. Bruno Le Roux – La très faible portée des quelques articles de ce texte ne permettra pas de relever le défi de la parité, lequel demeure six ans après le vote de la loi du 6 juin 2000, qu’une grande partie de la droite n’avait pas votée à l’époque, à l’exception de quelques parlementaires…

M. Patrice Martin-Lalande – Je l’ai votée pour ma part.

M. Bruno Le Roux – La droite l’avait même déférée devant le Conseil constitutionnel, pour des motifs qu’il est intéressant de relire car ils vont à l’encontre de vos propos d’aujourd’hui – heureusement, dirai-je.

M. le Vice-président de la commission – Trêve de retours en arrière ! Parlons de l’avenir.

Mme Martine Billard – Vous ne vous privez pourtant pas de ressasser le passé quand il s’agit de critiquer l’héritage !

M. Bruno Le Roux – La réponse que prétend apporter le Gouvernement aujourd’hui est en total décalage avec les objectifs de parité et de la promotion de la place des femmes en politique, tels que les avaient définis le gouvernement de Lionel Jospin et la majorité précédente.

La loi du 6 juin 2000 a permis de faire passer la part des femmes de 25,7 % à 47,4 % dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de 27,1 % à 47,6 % dans les conseils régionaux. Le nombre d’adjointes au maire et de vice-présidentes de conseils régionaux a ainsi mécaniquement augmenté pour atteindre aujourd’hui près de 37 %. C’est un pas en avant encourageant.

M. le Vice-président de la commission – Leur nombre va augmenter encore avec ce texte.

M. Bruno Le Roux – Cela montre d’ailleurs qu’en matière de parité, tout n’est pas dans la lettre de la loi : il y avait eu à l’époque une réelle volonté de traduire son esprit aussi dans les faits.

Pour autant, les évolutions observées demeurent insuffisantes. Les exécutifs locaux devraient être strictement paritaires. Or, aussi limité que soit cet objectif, ce projet de loi ne permettra même pas de l’atteindre. En effet, vous limitez l’application de la parité à l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, soit à 8 % seulement d’entre elles.

M. le Vice-président de la commission – Il faut en effet aller plus loin.

M. Bruno Le Roux – La loi de 2000 permettait d’appliquer la parité dans les listes municipales par tranches de six candidats. Ce dispositif, avant tout pragmatique, était sans doute moins efficace que celui prévu pour les élections régionales où les listes devaient faire alterner un homme et une femme. Le Sénat a proposé que cette alternance soit étendue aux listes municipales. Nous ne pouvons qu’en être d’accord et observons que le Gouvernement n’y avait pas pensé spontanément. Son hésitation n’est d’ailleurs qu’une énième illustration du décalage entre ses intentions affichées et la réalité des politiques qu’il a conduites tout au long de cette législature.

Je prendrai un autre exemple, révélateur de la manière dont, depuis cinq ans, on a fait cas de la parité. Le renouvellement sénatorial de septembre 2004 avait apporté sans aucune ambiguïté la preuve de l’efficacité de l’obligation d’alternance homme/femme sur les listes : le pourcentage de femmes élues au sein de la série C était passé à plus de 24 % contre seulement 8,8 % en 1995. Il faut donc regretter le choix de la majorité sénatoriale, puis de l’ensemble de la majorité parlementaire, de rétablir le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs. Cette mesure de la loi du 30 juillet 2003 s’est révélée particulièrement rétrograde, limitant de manière considérable les progrès de la parité. Ainsi, en 2001, la proportionnelle avec obligation de parité, appliquée aux départements élisant plus de trois sénateurs, a permis l’élection de six femmes sur les trente sénateurs élus dans ces départements. Au contraire, en 2004, le scrutin majoritaire, appliqué dans les mêmes départements, n’a permis l’élection que d’une seule femme sur les vingt-et-un sénateurs élus. Il est clair qu’avec la loi du 30 juillet 2003, il était devenu urgent de limiter les effets de la parité au Sénat. Quelle incohérence !

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – En effet.

M. Bruno Le Roux – D’ailleurs, le scrutin proportionnel lui-même a parfois été détourné de son objectif de promotion de la parité, comme le confirme le rapport d’évaluation de la loi du 6 juin 2000 lui-même. En 2004, de nombreux candidats sortants ont présenté leur liste dans l’espoir d’éviter le double obstacle proportionnel et paritaire. Le scrutin de liste est ainsi devenu un scrutin de personnes, seul le candidat placé en première place étant bien souvent éligible et la multiplication des listes modérées n’ayant d’autre motif que de mettre en valeur les têtes de liste. Telle est l’analyse de l’Observatoire de la parité lui-même. J’observe d’ailleurs que ces manœuvres ont à l’époque été couvertes par le plus grand parti de la majorité, dont aucun des candidats ne s’est retrouvé en situation d’être durablement éloigné des appareils ! On a bel et bien cherché à préserver le pouvoir de ceux qui l’avaient.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – C’est vrai.

M. Bruno Le Roux – Le Gouvernement ne propose aucune remède, non plus qu’il ne répond aux enjeux actuels de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de mandats électoraux. Ainsi, ce texte ne traite ni des conditions d’exercice des mandats ni des élections où l’absence de parité se fait le plus cruellement sentir.

Le statut des élus locaux mériterait pourtant d’être revu à l’aune de l’exigence de parité. Il conviendrait par exemple d’aider à mieux concilier l’exercice d’un mandat, pour les femmes comme pour les hommes d’ailleurs, avec la vie professionnelle et la vie familiale. Les élus locaux devraient être systématiquement dédommagés de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance à personnes dépendantes durant l’exercice de leur mandat. En effet, ces obstacles conduisent beaucoup de femmes élues à ne même pas postuler aux postes de responsabilités exécutives. La loi du 27 février 2002 a certes prévu une aide, mais celle-ci demeure facultative et la mise en œuvre du dispositif a été retardée du fait de l’absence de décret d’application. Il aurait fallu poursuivre la réflexion dans cette voie et formuler des propositions concrètes.

Il faudrait également assurer l’application effective des dispositifs de formation prévus pour les élus locaux, notamment en facilitant leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l’expérience, et en permettant à tous les élus de pouvoir faire suspendre leur contrat de travail, comme le peuvent les parlementaires.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité…

M. le Vice-président de la commission – C’était une loi de fin de mandat !

M. Bruno Le Roux – Elle comportait une réelle avancée.

M. le Vice-président de la commission – Celle-ci aussi !

M. Bruno Le Roux – Je ne partage pas votre avis.

Cette loi avait fait passer le nombre de jours théoriques de formation des élus municipaux de 6 à 18 jours. Pour autant, beaucoup de communes peinent à mettre en œuvre ces dispositions.

L’absence de toute proposition pour les élections où l’absence de parité est la plus flagrante achève de disqualifier votre texte. Les communes de moins de 3 500 habitants sont les grandes oubliées, de même que les établissements publics de coopération intercommunale, où les femmes sont pourtant quasiment absentes de tous les organes délibérants. Un peu plus de 5 % seulement des structures intercommunales sont présidées par une femme. Et votre projet de loi ne prévoit aucune amélioration.

Quant à la situation dans les conseils généraux, elle est traitée de façon grotesque, comme l’a souligné, à juste titre, notre collège Bernard Derosier ce matin. Seules 435 femmes siègent dans un conseil général, soit moins de 11 % de l’effectif total des conseillers généraux. Si dans le Finistère, leur part monte à 27,8 %, taux le plus élevé de France, à l’opposé, dans neuf départements, il n’y a qu’une seule conseillère générale et dans trois départements, aucune !

Face à cela, ce qui nous est proposé est ridicule. Une réforme en profondeur était nécessaire. Elle figure d’ailleurs dans notre plate-forme électorale…

M. le Vice-président de la commission – Celle de Mme Royal ou celle du parti socialiste ?

M. Bruno Le Roux – Celle de Mme Royal, mais je parle ici au nom du parti socialiste, et il n’y a aucune contradiction. Nous proposons un scrutin départemental de liste, les listes étant établies sur la base des arrondissements actuels ou du périmètre des EPCI à fiscalité propre, ce mode de scrutin étant seul à même de garantir la parité dans les exécutifs départementaux. Ce serait autrement efficace que votre ersatz consistant à exiger la parité dans la désignation des suppléants des conseillers généraux, qui n’apportera rien, surtout sans profonde réforme sur le cumul des mandats.

S’agissant des législatives, le programme socialiste prévoit d’introduire une dose de proportionnelle. Mais comme il restera une part de scrutin majoritaire, nous proposons que la question de l’aide publique ne soit pas traitée lors du dépôt des candidatures, mais en amont.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – Tout à fait.

M. Bruno Le Roux – Il faudrait que les candidatures soient irrecevables si elles n’assurent pas la parité. C’est un moyen parfaitement constitutionnel qui permettrait à votre grand parti, Madame la ministre déléguée, et à notre grand parti, mais aussi aux moyens…

M. le Président – Merci de penser aux autres ! (Sourires)

M. Bruno Le Roux – …d’atteindre cet objectif.

M. le Président – Quid de ceux qui n’ont pas d’associations de financement ?

M. Bruno Le Roux – Ils ne peuvent prétendre participer à la distribution de l’aide publique.

Au lieu de s’attaquer à cette situation, ce texte impose la parité lors de la désignation des exécutifs municipaux – mais pour les communes de plus de 3 500 habitants – et régionaux. Cette mesure n’aura qu’une faible influence sur la situation des femmes dans les mandats électifs. En outre, elle induira une inégalité entre les collectivités d’importance comparable et les élus de ces collectivités selon leur sexe, une femme n’ayant pas les mêmes chances de se voir confier une vice-présidence ou une présidence d’exécutif selon qu’elle sera élue départementale ou régionale. Pourquoi ne pas avoir préconisé une même obligation dans les exécutifs départementaux ?

M. le Rapporteur – Les femmes n’y sont pas assez nombreuses.

M. Bruno Le Roux – Ah ! Je n’espérais pas une telle réponse ! Vous constatez vous-même que la correction du mode de scrutin ne permettra pas d’améliorer la situation des femmes et que la parité ne pourra être assurée dans ces exécutifs !

M. le Rapporteur – Cela changera peu à peu.

M. Bruno Le Roux – Votre texte, s’agissant du scrutin cantonal, n’améliorera en rien la situation. La suppléance de sexe opposé pour ces élections n’aura aucun effet dans l’immédiat, à moins que l’on ne tende vers une limitation plus drastique du cumul des mandats puisque le Sénat a étendu la possibilité d’accession du ou de la suppléante à la fonction de conseiller général si le titulaire, touché par la législation sur le cumul, venait à abandonner son mandat. Peu nombreux, en effet, auraient été les suppléantes ou suppléants devenant conseiller général à la suite du décès du titulaire du siège.

Ce texte est également inutile puisqu’il renvoie à 2012 l'augmentation de 50 % à 75 % de la réfaction appliquée sur la première part du financement reçu par les partis politiques. Cette pénalité étant fonction du respect de la parité lors de la présentation de candidatures aux élections législatives, pourquoi ne pas l'appliquer dès le prochain renouvellement de notre assemblée ? Sept ans après la loi de 2000, nous devons passer d’une politique d’incitation à une politique d’obligation ! La loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales s'était appliquée quant à elle dès le premier tour de l'élection présidentielle. Ce report est d'autant plus inexplicable qu'il est prévu d'appliquer les dispositions relatives aux élections municipales et cantonales dès l'année prochaine.

Alors que le Gouvernement entasse les projets de loi pour les faire adopter à la chaîne par le Parlement, je vous demande de ne pas abandonner à ce triste sort la question de la parité. L'embouteillage législatif dessert la démocratie. L'égalité en politique des femmes et des hommes est essentielle. Succédant à l'extension du suffrage universel aux femmes en 1945, la révision constitutionnelle de 1999 et la loi de 2000 ont fait l'objet d'une large concertation et d'une analyse juridique approfondie, ce qui n’est pas le cas de ce texte. Pour ne pas desservir une exigence constitutionnelle, il est urgent de respecter le temps parlementaire et de laisser mûrir ce projet. Je vous demande donc de repousser son examen pour laisser à la commission des lois la possibilité de l’approfondir. Une telle décision, par sa sagesse même, permettrait à notre assemblée d'adopter in fine un texte vraiment essentiel.

M. le Rapporteur – Rien de nouveau sous le soleil ! Nous venons de réentendre ce qui avait déjà été dit dans la motion défendue ce matin. Or, tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous auriez pourtant pu convenir que ce texte comporte un certain nombre d’avancées, notamment s’agissant des exécutifs municipaux et régionaux, de la commission permanente, des élections cantonales…

Mme Martine Billard – Non !

M. le Rapporteur – …et de l’incitation financière. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Votre politique, Monsieur Le Roux, permettrait donc à 50 % des femmes d’accéder aux élections législatives. Je me souviens néanmoins d’un petit accord entre Mme Royal et M. Chevènement donnant au MRC des circonscriptions qui étaient plutôt réservées à des femmes.

Mme Martine Billard – Cela se passe comment, à l’UMP ?

Mme la Ministre déléguée – L’essentiel est de savoir combien de femmes seront effectivement élues. Si l’accompagnement financier se fait au dépôt de la liste, nous savons bien comment les choses se passeront, sachant que des circonscriptions sont plus ou moins facilement gagnables. Méfions-nous de mesures en trompe l’œil !

S’agissant des législatives, je préfère avancer un pourcentage de 30 % et les Français verront bien, in fine, combien de femmes seront élues venant de chacun de nos partis. Je reconnais que nous avons raté le coche en 2002 mais vous m’accorderez qu’avec 377 sortants, les choses sont un peu difficiles.

Pour ce qui est des cantonales, la mesure relative au suppléant était demandée par un grand nombre d’associations. J’ajoute que l’on dénombre 4 000 conseillers généraux et que nous pouvons par conséquent espérer la constitution d’un vivier de femmes, dont nous avons besoin. D’autre part, 70 % des élections cantonales partielles peuvent ainsi être évitées. Notre démocratie en sortira renforcée, surtout lorsque l’on connaît les taux de participation.

Je reconnais que la loi de 2000 a été une avancée mais notre texte permet de franchir une étape supplémentaire. Nous savons que les conseillères municipales et régionales sont nombreuses mais qu’il n’en va pas de même s’agissant des exécutifs. Notre loi permettra à un nombre plus important de femmes d’accéder à ces responsabilités.

M. Patrice Martin-Lalande – C’est incontestable.

Mme la Ministre déléguée – Ce texte, en revanche, ne concerne pas le statut de l’élu, même si nous pourrions nous retrouver autour des notions de validation des acquis de l’expérience ou d’accompagnement pendant six mois après le mandat.

M. le Rapporteur – En effet.

Mme la Ministre déléguée – Sans doute conviendra-t-il d’avancer également s’agissant des passerelles entre les secteurs public et privé.

M. Patrice Martin-Lalande – Certes !

Mme la Ministre déléguée – Vous avez évoqué les EPCI mais c’est à la demande des associations d’élus que nous nous sommes en quelque sorte limités, dans un premier temps, aux élections municipales, régionales et cantonales.

Voilà trois ans, Monsieur Le Roux, que j’ai l’honneur de présenter des textes et j’entends souvent vos collègues socialistes affirmer qu’ils ont failli voter telle ou telle loi, mais qu’ils ne le feront finalement pas. Si, pour une fois, nous décidions tous de reconnaître cette avancée, notre démocratie en sortirait gagnante. Parce que j’ai envie d’en discuter, je m’oppose à votre renvoi en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Vice-président de la commission – Aucun des propos de M. Le Roux n’était insignifiant mais leur tonalité les a privés de leur portée. Faisons preuve de modestie et évitons de nous prévaloir de notre propre turpitude.

Dans le département où je suis élu, la Seine-et-Marne, la majorité a neuf élus : vous avez là, chers collègues de l’opposition, neuf occasions de promouvoir la parité. Or, vous ne présentez que deux candidates sur les neuf circonscriptions.

M. Bruno Le Roux – Non ! Il y aura, outre un partenaire, quatre hommes et quatre femmes.

M. le Vice-président de la commission – Nous verrons. Il faut être humble et convenir, sur ce sujet difficile, que la majorité sortante a raté le coche en 2002 – certes dans une situation beaucoup plus inconfortable pour aborder cette question, mais nous le reconnaissons. Cependant, il n’y a pas de raison pour que cela nous vaille aujourd’hui un quelconque opprobre.

Dans la commune que je dirige, trois adjoints sur dix étaient des femmes en 1995 ; elles sont quatre sur dix depuis 2001, et elles seront cinq sur dix en 2008. Cette évolution, dont je suis très heureux, cette avancée pas à pas, pragmatique, que la loi va consacrer, je souhaite qu’elle s’inscrive enfin dans les gènes de notre société.

Votre dualité sur les cantonales ne trompera pas grand monde. Déjà, ce matin, la ficelle était tellement grosse ! Votre objectif n’est pas la parité, mais le changement du mode de scrutin. Vous essayez de créer la confusion entre la proportionnelle…

M. Bruno Le Roux – Je n’en ai pas parlé !

M. le Vice-président de la commission – …et le scrutin de liste, ce dernier étant en fait le seul à garantir la parité. Nous savons bien que la gauche veut la proportionnelle, alors même que ce mode de scrutin n’a jamais permis de gouverner et a toujours manqué de conduire aux pires situations.

En ce qui concerne l’évolution des EPCI, les propositions émanent autant de la majorité que de l’opposition, et les plus audacieuses viennent sans doute de la première. J’ai ma propre idée sur le moyen de permettre aux électeurs de savoir qui siégera dans l’intercommunalité : je sais que sept conseillers municipaux représenteront celle-ci au syndicat d’agglomération urbaine, et je réfléchis à la possibilité de prévoir que, sur les sept premiers noms de la liste qui seront les représentants de la commune à l’intercommunalité, trois, ou quatre, seront ceux de femmes.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – C’est ce qu’il aurait fallu inscrire dans ce texte !

M. le Vice-président de la commission – Nous avons expliqué pourquoi ce projet était timide sur certains aspects. En tout état de cause, il ne ferme aucune porte. C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas cette motion.

Mme Martine Billard – Vous n’avez pas dit combien seraient exactement les femmes sur les sept !

M. le Président – Je demande aux orateurs de respecter le temps de parole de cinq minutes qui leur est imparti pour les explications de vote.

Je n’ai pas bien compris votre comptabilité, mais je sais en tout cas que M. Le Roux se démène pour éliminer la seule femme présidente de région dans ce pays. (Sourires)

Mme Muguette Jacquaint – Ne sortons pas les calculettes pour compter le nombre de femmes présentées par tel ou tel parti : à ce jeu-là, vous seriez perdants !

Contrairement à ce qu’avait annoncé le président de la République, ce texte ne remédie pas au problème, ou si peu ! Les avancées ont eu lieu en 1999 et 2000 ; la réforme de 2003 a fait perdre des femmes au Sénat et si tout le monde s’accorde sur la nécessité que les femmes prennent toute leur place à tous les niveaux de responsabilité, le présent projet fait bien peu. Nous voterons donc le renvoi en commission.

M. Bruno Le Roux – Avant de présenter les explications de vote du groupe socialiste, je tiens à féliciter Madame la ministre : il est suffisamment rare qu’une femme accède à des responsabilités politiques sans coup de pouce – comme une circonscription réservée – pour que cela mérite d’être relevé. Le jour où nous aurons la certitude que les femmes peuvent emporter des élections à armes égales, nous aurons fait un grand pas.

La question de la parité ne relève pas seulement de la loi, mais aussi de la pratique.

M. Patrice Martin-Lalande – Surtout de la pratique !

M. Bruno Le Roux – Dans la pratique, il s’agit d’anticiper les scrutins : ainsi, aux prochaines élections législatives, le parti socialiste présentera entre 48 et 52 % de candidates. Et la parité sera respectée en Seine-et-Marne, Monsieur Geoffroy. Vous m’obligez à parler du Rhône, où j’ai entendu dire que vous alliez présenter onze hommes sur onze circonscriptions !

Madame la ministre, vous m’avez mal compris : je ne souhaite pas que la dotation publique soit versée aux partis a priori. Ce que je propose, c’est que les grands partis déposent une liste de candidats au ministère de l’intérieur, liste qui ne serait pas acceptée à défaut de respecter la parité.

Nous ne sommes pas non plus pour trop de proportionnelle…

M. le Vice-président de la commission – Quel grand moment ! En 1986, c’était la proportionnelle intégrale.

M. Bruno Le Roux – Nous voulons intégrer une part de proportionnelle, tout en sachant que le plus important est de dégager des majorités stables.

M. le Vice-président de la commission – Il ne faut pas manquer d’inscrire cela au procès-verbal !

M. Philippe Folliot – « Bien, mais peut mieux faire. » Nous avons un certain nombre de points de convergence avec M. Le Roux. Mais les uns et les autres, nous devons rester humbles en cette matière.

M. Patrice Martin-Lalande – Oh oui !

M. Philippe Folliot – C’est un peu facile de critiquer. Dans le conseil général du Tarn, la majorité socialiste n’a qu’une élue sur 28 conseillers ; la majorité nationale, trois sur 18, ce qui est un peu mieux. Cela montre la marge de progression qui existe et, sans doute, l’intérêt de désigner des suppléants de sexe opposé.

Il conviendrait également de faire évoluer ce texte en introduisant de la proportionnelle dans certains cantons, notamment en agglomération, pour favoriser la parité. Aussi ne voterai-je pas cette motion, parce que je vous prends au mot, Madame la ministre, lorsque vous dites qu’il vaut mieux discuter ce projet. Chiche ! Nous espérons que nos amendements seront examinés dans un esprit ouvert, sans verrouillage, sans pression sur la majorité pour un vote conforme. Et nous réservons notre vote final, qui sera fonction du sort que vous leur réserverez.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. le Président – J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.

avant l’artICLE premier

Mme Muguette Jacquaint – Oui, j’ai défendu la proportionnelle et je continuerai de le faire en tant que députée, car cela me paraît juste. Ce texte permet un progrès de la parité dans les exécutifs municipaux, mais il ne va pas assez loin. Les lois de 1999 et 2000 ont permis de faire passer la proportion de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de 25,7 % à 47,4 %. L’amendement 13 propose donc d’appliquer ces dispositions aux communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi les femmes prendront-elles toute leur place : elles la prendront, on ne leur « permettra » pas de le faire !

M. le Rapporteur – Il faut en effet reconnaître la constance de Mme Jacquaint dans son combat pour la proportionnelle. La commission a rejeté cet amendement, qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi et qui entraînerait une modification du mode de scrutin.

Mme la Ministre déléguée – Avis défavorable, mais je rejoins Mme Jacquaint sur un point : on n’a pas à « permettre », il faut que les femmes exercent le pouvoir comme elles le souhaitent. Mais, de ces progrès, nous avons une preuve avec la progression de 7 points de la proportion de femmes dans les conseils municipaux des villes de moins de 3 500 habitants, entre 1995 et 2006. C’est aussi dans ces communes que l’on trouve le plus de femmes maires.

L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté.

artICLE premier

Mme Martine Billard – En tant que femme et en tant que députée, j’aurais souhaité que cette loi fût inutile, et la parité naturelle.

M. Patrice Martin-Lalande – Tout à fait !

Mme Martine Billard – Mais cela fait cinquante-cinq ans que les femmes ont le droit de vote, et nous n’avons pas avancé ! Nous devons donc nous donner les moyens de faire progresser la parité.

J’appartiens à un parti politique, les Verts, où, par statut, la parité est obligatoire : elle s’applique automatiquement dans les candidatures et dans les exécutifs. Cela fonctionne parfaitement pour les scrutins de liste, comme on peut le constater par ailleurs dans les autres partis – sauf, peut-être, depuis la modification du scrutin régional, les hommes étant toujours en tête des sections départementales. Mais, même chez les Verts – qui baignent dans une culture paritaire – le problème se pose pour les scrutins uninominaux.

Par ailleurs, je suis gênée d’avoir entendu des remarques condescendantes telles que : « il faut favoriser les femmes », « il faut donner un coup de pouce aux femmes », « nous avons confiance dans la capacité des femmes », « il faut permettre aux femmes », « le général de Gaulle a donné aux femmes le droit de vote ». Certes, cette condescendance est inconsciente mais elle est révélatrice. Non, les femmes ne mendient rien, elles n’ont pas non plus vocation à être la variable d’ajustement des scrutins. Les femmes ne sont pas une minorité et, de ce fait, la parité n’est pas une question de quota : c’est une question d’égalité et de démocratie. Et au moment où les citoyens font preuve de défiance à l’égard de leurs élus, il faut se battre pour que les assemblées élues ne soient pas majoritairement mâles, blanches, et de catégorie socioprofessionnelle supérieure. Nous devons donc faire en sorte que les scrutins de listes s’appliquent à toutes les élections ; nous devons combattre le cumul des mandats et travailler sur le statut de l’élu, trop peu rémunérateur et protecteur.

S’agissant de la parité dans les exécutifs – qui est une avancée du texte –, on peut se poser la question de la légitimité que peut avoir le Parlement à légiférer sur ce sujet lorsque les chambres ne s’appliquent pas ces dispositions à elles-mêmes. Par ailleurs, je doute de l’efficacité du dispositif prévu à l’article 4, tant les pénalités existantes se sont révélées peu incitatives. Les annonces de certains partis l’ont d’ailleurs confirmé.

Les seuls points positifs de ce texte se trouvent dans les articles premier, premier bis et 3. On peut d’ailleurs se demander si le Gouvernement n’a pas décidé de faire passer ce texte en catastrophe – plus d’un an après les vœux du président de la République – pour masquer le fait que l’UMP présentera à peine 30 % de candidates aux législatives.

M. le Vice-président de la commission – Ça avait pourtant bien commencé !

Mme Martine Billard – Que la chute vous plaise moins ne m’étonne pas ! S’agissant de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, il faudra mener une autre sorte de bataille, afin que les femmes ne se trouvent pas cantonnées dans un certain type de délégation : petite enfance, affaires sociales…

Mme la Ministre déléguée – C’est pourtant important !

Mme Martine Billard – Certes, mais les délégations prestigieuses n’ont que très exceptionnellement des femmes à leur tête.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

après l’artICLE premier

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – L’Association des maires ruraux de France a demandé que le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre l’obligation de candidature et des mesures incitatives en faveur de la parité. C’est l’objet de l’amendement 4.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’absence de mesure spécifique pour les communes de moins de 3 500 habitants n’a pas empêché l’évolution vers la parité des conseils municipaux, où la proportion de femmes est passée de 21 à 28 % entre 1995 et 2001. Les femmes maires y sont d’ailleurs plus nombreuses que dans les communes de plus de 3 500 habitants. Instituer une obligation d’un tiers au moins de candidats de chaque sexe peut être assimilé à une mesure de quota. Enfin, cette disposition pourrait encourager la multiplication des listes, afin de contourner l’obligation.

Mme la Ministre déléguée – Je m’associe aux félicitations que vous a adressées M. Le Roux pour l’excellent travail que vous avez mené pendant cinq ans à la tête de la Délégation aux droits des femmes, Madame Zimmermann. J’ai eu grand plaisir à travailler avec vous sur ces sujets, qui font l’objet – cet amendement en témoigne – d’une vraie concertation. Vous citez l’Association des maires ruraux de France ; mais d’autres nous ont alertés sur les risques que présenterait cette disposition. Bref, si ce projet vous est présenté un an après l’intervention du président de la République, Madame Billard, c’est aussi parce que nous avons pris le temps de la concertation. Dans un mois, vous viendrez nous reprocher notre précipitation sur un autre texte !

Le point sur lequel vous attirez l’attention est important, Madame la Présidente, et nous sommes tous convaincus de la nécessité de revenir sur ce sujet. C’est pourquoi je souhaite que vous retiriez cet amendement, moyennant un engagement à y travailler.

L'amendement 4 est retiré.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – En janvier 2006, le président de la République avait souhaité que la parité devienne effective au sein des intercommunalités. Afin d’avancer dans cette direction, l’amendement 3 dispose que l’élection des délégués des communes de plus de 3 500 habitants dans les communautés de communes ou d’agglomération et les communautés urbaines s’effectue au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Les nouveaux progrès dont ce texte est porteur se refléteront immanquablement dans la composition des conseils des intercommunalités.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes et Mme Muguette Jacquaint – Non !

M. le Rapporteur – La parité a déjà progressé dans de nombreuses assemblées délibérantes. Bref, le mouvement est lancé. Je crois pour ma part à un effet « boule de neige », les représentants des communes dans les EPCI étant souvent des adjoints au maire.

Cette disposition soulève d’autre part des difficultés juridiques. Tout d’abord, elle pourrait limiter la pratique de la représentation de l’opposition dans la représentation des communes. Ensuite, on peut s’interroger sur la nature des fonctions de délégué communautaire : sont-elles des fonctions électives ? Ce n’est pas certain : de nombreuses règles applicables aux élus – législation relative au cumul des mandats ou à l’écrêtement des indemnités – ne le sont pas aux délégués. Ceux-ci peuvent être simplement des organes dirigeants ou consultatifs de personnes morales de droit public. Or, dans sa décision du 16 mars 2006 sur la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le Conseil constitutionnel a estimé que, « si la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles, elle ne saurait sans les méconnaître faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune. Dès lors, la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes. »

Mme Muguette Jacquaint – Ce ne sont pas des arguments !

Mme la Ministre déléguée – Je suis de ceux qui se sont réjouis des propositions du président de la République. Un certain nombre d’associations d’élus ont cependant appelé notre attention sur le risque constitutionnel évoqué par M. le rapporteur. Un doute subsiste en effet sur le mandat de délégué au sein d’une structure intercommunale, mandat qui ne peut être assimilé avec certitude à une fonction élective au sens de l’article 3 de la Constitution.

Vous ouvrez en tout cas un débat sur lequel les services de Brice Hortefeux ont commencé à travailler, Madame Zimmermann : celui de la réforme du mode d’élection des conseillers communautaires, dont les compétences tendent à se renforcer. C’est dans ce cadre qu’il faudra aborder la question de la parité. Il me semble donc que vous pourriez retirer cet amendement.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – Autant vos arguments me convainquent, autant ceux de la commission des lois ne me satisfont pas.

M. le Rapporteur – Ce sont les mêmes !

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – Pas du tout. Il y a bien sûr une réflexion à mener sur les modes de scrutin. Mais la rigidité des arguments du rapporteur mériterait d’être atténuée… Je retire l’amendement.

M. Bruno Le Roux – Je le reprends.

M. Philippe Folliot – Il importe en effet, Madame la ministre, d’adresser un certain nombre de signes à l’opinion – comme le fait cet amendement. Cela ne résoudra pas pour autant tous les problèmes, puisque c’est la question du statut des intercommunalités – qui n’ont pas rang de collectivités territoriales – et de la représentation au sein de ces intercommunalités qui se trouve ainsi posée. Les compétences et les moyens financiers de ces structures ne cessent en effet de se renforcer. Il faudra aborder ce sujet dans le cadre d’une réforme globale de la décentralisation. Pourquoi ne pas aller vers une fusion des communes et des intercommunalités d’une part, des départements et des régions d’autre part ? L’organisation administrative des villes de Paris, Lyon et Marseille – une seule entité juridique avec une représentation de proximité – pourrait servir de modèle. Nous ne pourrons pas rester dans la situation actuelle.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes et Mme la Ministre déléguée – Très bien.

M. le Président – Si n’importe lequel de nos collègues peut reprendre un amendement qui a été retiré, cela ne rouvre pas pour autant le débat sur cet amendement. J’ai dérogé à cette règle. Je demande donc à Mme Jacquaint et à M. le rapporteur, qui ont demandé la parole, d’être brefs.

M. Bruno Le Roux – J’ai demandé aussi la parole.

M. le Président – Je ne vais pas rouvrir le débat. Je préfère commettre une injustice plutôt qu’une nouvelle erreur !

M. Bruno Le Roux – Je serais donc le seul à ne pas pouvoir m’exprimer alors que j’ai repris l’amendement ?

M. le Président – Vous vous êtes longuement exprimé tout à l’heure.

M. Bruno Le Roux – J’y reviendrai donc à l’occasion d’un autre amendement.

Mme Muguette Jacquaint – Je reprends moi aussi l’amendement de Mme Zimmermann. Qu’il faille modifier les statuts des intercommunalités, soit. Mais qu’on ne nous dise pas que ce texte apporte des améliorations pour les EPCI : c’est faux ! L’amendement 3 est donc excellent.

M. le Rapporteur – L’argumentation de la commission est la même que celle du Gouvernement, Madame Zimmermann. J’ai simplement posé une question – que vous n’avez peut-être pas entendue – sur la nature des EPCI et sur leur devenir : doivent-ils devenir des collectivités locales, avec les conséquences que cela entraînerait sur le mode de désignation des représentants des communes ?

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.
Les articles premier bis et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 3

M. Philippe Folliot – Il faut rendre plus immédiatement compréhensible ce que sont les conseils généraux en disant explicitement de quel territoire ils sont l’expression ; j’ai déposé un amendement en ce sens. Sur le fond, la proportionnelle permettra de faire progresser la parité lors des élections cantonales. Pour les législatives, le groupe UDF considère qu’instituer un scrutin alliant l’élection à la proportionnelle pour la moitié des députés et le scrutin majoritaire pour l’autre moitié, tout en favorisant la parité, assurerait une meilleure représentativité de tous les courants de pensée qui animent la société française.

M. François Scellier – Loin de moi l’idée de contester une décision de la présidence, mais je n’avais pas fait le même décompte de voix que vous, Monsieur le Président.

M. le Président – C’est pourquoi le Président siège à la tribune, Monsieur Scellier, et je vous rappelle qu’il a le droit de vote. Je vous indique que l’amendement 3 a été adopté par 6 voix contre 5.

M. François Scellier – Soit. Vous avez dit, Madame Billard, que les femmes ne souhaitent pas de faveurs condescendantes mais leur place…

Mme Martine Billard – Elles veulent l’égalité, Monsieur Scellier.

M. François Scellier – Des incitations à la parité étaient nécessaires, et les dispositions votées dans le passé étaient cohérentes. Le projet qui nous est soumis l’est aussi. L’introduction de la parité dans l’exécutif des conseils municipaux enclenche un cercle vertueux, et la création de suppléants des conseillers généraux permettra l’apport de sang neuf. Petit à petit, la montée en puissance des femmes dans les conseils municipaux et l’augmentation du nombre des femmes maires adjointes permettront, très vite, une meilleure parité au sein des conseils généraux, y compris parmi les titulaires.

M. Bruno Le Roux – Rappel au Règlement, fondé sur l’article 58. Je constate une agitation certaine sur les bancs de la commission, du Gouvernement et du groupe UMP, et je me demande à nouveau dans quel simulacre de débat on nous entraîne, au moment où nous devrions, ensemble, trouver les moyens d’améliorer la parité. Pour en revenir à l’amendement 3, sur lequel je n’ai pu m’exprimer, je réfute formellement l’argument fallacieux selon lequel l’introduction du scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité pour l’élection des délégués des communes de plus de 3 500 habitants dans les EPCI aurait pour conséquence d’empêcher une réflexion globale sur une nouvelle étape de la décentralisation. Il n’y a aucune incompatibilité entre les deux démarches, et toute cette agitation ne s’explique donc pas.

M. le Président – Comme je viens d’être saisi par la commission d’une demande de deuxième délibération sur l’amendement 3, vous pourrez à nouveau faire valoir votre point de vue, Monsieur Le Roux.

Mme Martine Billard – Le libellé de l’article 3 ne correspond en rien à sa teneur puisqu’il ne traite aucunement de la parité aux élections cantonales. Nous pouvons entendre que les élections partielles aux conseils généraux sont trop nombreuses et qu’il faut créer un dispositif pour les limiter. Mais en ce cas, l’article doit être intitulé « suppression des élections partielles aux conseils généraux » !

Les arguments constamment repris depuis le début de ce débat sont qu’il y aura un effet d’entraînement et que les femmes peuvent bien attendre que ces messieurs décident de mourir, ou de devoir se retirer pour cause de cumul de mandats, ou de démissionner pour convenances personnelles ou parce que, oui, finalement, cela fait un peu mauvais genre qu’il y ait si peu de femmes dans les exécutifs locaux… Mais enfin, rendez-vous compte de la mauvaise foi insigne de ce que vous avancez ! J’aurais compris que l’on nous dise : « Une réforme a eu lieu, elle n’a pas abouti, il faut maintenant une réforme de fond qui donnera l’occasion d’introduire une parité réelle ». Au lieu de cela, vous rédigez un article qui ne règlera en rien la question de la parité et vous expliquez aux femmes qu’elles n’ont plus qu’à espérer que l’homme qui va être élu voudra bien s’en aller, un jour ! Ce n’est pas de la démocratie ! Comment expliquerez-vous aux électeurs que les femmes sont soumises au bon vouloir des hommes, ou tributaires de leur décès ? Cet article n’est recevable ni sur le plan moral ni sur le plan démocratique. C’est pourquoi j’en demande la suppression par l’amendement 27.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé les amendements de suppression. Si l’on vous entend bien, il faudrait ne rien faire jusqu’au moment où l’on modifierait le mode de scrutin.

M. Patrice Martin-Lalande – Quel fatalisme !

M. le Rapporteur – Et pourquoi devrait-on priver un sortant qui a bien fait son travail du droit de se représenter parce qu’il n’est pas du bon sexe ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Imposer l’association d’un candidat d’un sexe à un suppléant de l’autre sexe favorisera la parité dans les conseils généraux.

Mme la Ministre déléguée – Je ne suis pas totalement en désaccord avec vous, Madame Billard, et je n’ai jamais prétendu que cet article allait tout régler. Le fait est qu’il n’y a pas, aujourd’hui, assez de candidates. Nous essayons donc d’utiliser tous les moyens à notre disposition pour améliorer la situation, dont celui-ci. C’est un début, et il est vrai qu’il faudra continuer d’agir, mais supprimer l’article aurait pour effet d’empêcher un progrès, ce qui serait dommage.

M. Bruno Le Roux – L’amendement 31 tend aussi à la suppression de l’article. Aurait-il été introduit dans un texte relatif à l’organisation territoriale qu’il eut été anodin au mieux, dangereux au pire. Introduit dans ce texte, avec ce libellé, il est tout simplement grotesque, puisqu’il ne permet pas d’assurer la parité. Je vous demande donc, Madame la ministre, de le retirer, ce qui évitera d’en faire l’étendard de la parité dans les cantons alors qu’il est indigne. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Muguette Jacquaint – Certains journaux sont allés jusqu’à dire que cette suppléance serait une période d’apprentissage pour les femmes ! Que l’on nous dise qu’il faut supprimer les élections partielles aux conseils généraux, trop nombreuses, soit. Mais instituer une suppléance, c’est y reléguer les femmes. Les suppléantes – j’emploie le féminin à dessein – ne siègeront qu’en cas de décès du titulaire du siège ou bien d’incompatibilité de fonctions. Cette mesure ne favorisera aucunement la parité !

Les amendements 27 et 31, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Folliot – L’amendement 22 tend à remplacer la dénomination de conseil général, sujette à confusion, par celle de « conseil départemental ». La municipalité est en effet représenté par un conseil « municipal » et la région par un conseil « régional », ce qui est plus clair.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, considérant qu’il était dépourvu de lien avec le projet de loi.

L'amendement 22, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 9 est retiré.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

Mme Muguette Jacquaint – Légiférons sans tabous : les statistiques démontrent que le mode de scrutin proportionnel a partout favorisé la parité, mais aussi la représentation des différentes sensibilités politiques, avantages auxquels nous ne saurions rester indifférents. Pour toutes ces raisons, l’amendement 15 rectifié propose d’appliquer aux élections législatives le scrutin proportionnel de liste à un tour.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Ce projet de loi n’est pas l’instrument juridique approprié pour une telle réforme.

L'amendement 15 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard – Compte tenu des effets positifs qui ont résulté de l’instauration du scrutin de liste, assorti d’une prime majoritaire, dans les conseils municipaux, puis dans les conseils régionaux, l’amendement 26 tend à élargir ce mode de scrutin au plan départemental. Nous renforcerions ainsi le pluralisme et la parité au sein des conseils généraux.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons que le précédent.

L'amendement 26, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Folliot – L’amendement 20 tend à instaurer le renouvellement intégral des conseils généraux, dans le double but d’améliorer la parité au plan départemental et de rendre plus efficace le fonctionnement des assemblées concernées. Rien ne justifie plus ce mode de désignation, différent de celui qui s’applique aux conseils municipaux et régionaux.

Si cet amendement n’était pas adopté, l’application du seul article 3 nous conduirait d’ailleurs à une situation pour le moins cocasse : pendant trois ans, certains conseillers généraux auraient un suppléant et d’autres non…

À titre transitoire, cet amendement propose également de réduire à trois ans la durée des mandats renouvelés en 2010. Ils prendront ainsi fin en même temps que ceux des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en mars 2008.

M. Bruno Le Roux – On reproche à certains amendements de ne pas porter directement sur le fond du texte, qu’il s’agisse du renouvellement intégral ou du terme de « conseils départementaux ». C’est oublier que le Gouvernement nous demande, depuis cinq ans, d’attendre sur tous ces sujets, s’engageant chaque fois à reprendre dans un autre texte ces dispositions propres à simplifier et rendre plus compréhensible le système actuel.

Il n’était donc pas mauvais d’y revenir dans ce texte, dernière occasion de modifier les dispositions applicables aux élections et aux collectivités locales au cours de cette législature. Voilà pourquoi nous avons déposé l’amendement 30, qui prévoit lui aussi le renouvellement intégral des conseils généraux.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Les amendements 20 et 30 n’ont pas de rapport avec l’objet du texte – vous l’avez d’ailleurs reconnu, Monsieur Le Roux. Je regrette en outre qu’aucune disposition transitoire ne soit prévue pour la durée de certains mandats.

M. Philippe Folliot – L’amendement 30 y veille pourtant !

Mme la Ministre déléguée – Que diriez-vous si nous procédions à de tels changements au détour d’un texte, sans la moindre concertation ? Avis défavorable sur les deux amendements.

Les amendements 20 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Folliot – L’amendement 29 tend à faire élire au scrutin proportionnel les conseillers généraux dans les cantons situés dans une agglomération. Trop souvent, les électeurs de ces agglomérations ignorent en effet à quel canton ils appartiennent – Castres n’en compte pas moins de quatre, par exemple !

Cet amendement permettrait d’améliorer la représentativité territoriale et la parité, tout en renforçant la représentation des différents courants politiques. Notre démocratie y gagnerait…

M. le Rapporteur – Tendant à modifier les modes de scrutin, cet amendement n’a pas sa place dans ce texte. Avis défavorable.

L'amendement 29, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – L’amendement 5 tend à faire porter sur les deux fractions de l’aide publique les pénalités financières prévues à l’encontre des partis qui ne respectent pas les objectifs de parité. Nous pourrions ainsi renforcer la volonté des partis…

Mme Martine Billard – L’amendement 23 est relatif à la parité dans les résultats électoraux, le principe de parité des seules candidatures ayant montré ses limites.

Je rappelle que nous ne comptons que 13 % de femmes et qu’elles ont été, bien souvent, élues dans les circonscriptions les plus difficiles à remporter par leur parti respectif… Si certains d’entre nous n’étaient pas réélus, elles risquent fort d’être les premières concernées. N’oublions pas non plus que huit femmes sont devenues députées parce qu’elles étaient suppléantes d’un député appelé à un ministère. Or, la loi interdit à un suppléant de se représenter si le titulaire le fait. Ces huit députées ne sont donc pas assurées de pouvoir se représenter. Il ne leur reste qu’à attendre… ou à changer de circonscription ! On a vraiment l’impression que les femmes ne sont là que pour garder au chaud la place des hommes pendant leurs allers-retours dans les ministères.

L’amendement 23 propose que ne puissent bénéficier en totalité de la seconde fraction du financement public que les partis comptant au moins 25 % d’élues femmes. Vous le voyez, nous n’avons pas souhaité être trop sévères avec ce seuil de 25 %.

S’il faut parvenir à augmenter le nombre de femmes députées, il conviendrait également d’améliorer le fonctionnement de notre Assemblée elle-même, afin que les femmes y aient une plus grande place. Jamais une femme n’a été présidente de l’Assemblée nationale et il n’y a aujourd’hui qu’une seule vice-présidente. De même, pas une femme ne préside un groupe ou une commission permanente, et seule la Délégation aux droits des femmes a une femme pour présidente. Enfin, durant les quatre premières années de la législature, sur les 973 projets de loi présentés, 67, soit seulement 6,8 %, ont été rapportés par une femme. Il faudra sous la prochaine législature que les députées femmes, de tous bords, se battent pour parvenir à modifier le fonctionnement de notre Assemblée. Mais cela ne relève pas du domaine de la loi.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces deux amendements.

Madame Zimmermann, la modulation du financement public est une incitation à la parité. Il ne serait pas de bonne méthode qu’elle soit une sanction. Diminuer l’aide publique aux partis si le nombre de leurs élues femmes n’était pas suffisant reviendrait à jeter l’opprobre sur des élus en raison de leur sexe, ce qui serait choquant.

Madame Billard, autant les formations politiques maîtrisent la désignation de leurs candidats, autant les résultats de l’élection dépendent exclusivement du choix des électeurs. Votre amendement comporte par ailleurs une incohérence.

Mme la Ministre déléguée – Madame Billard, vous avez fait valoir que de nombreuses femmes étaient devenues députées parce qu’elles étaient suppléantes de députés devenus ministres. Eh bien, sachez que, pour ma part, j’ai un suppléant… Ce qui concerne le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale, comme vous l’avez à juste titre souligné vous-même, relève du Règlement de l’Assemblée, et non de la loi. Pour le reste, si la loi de 2000 a permis de porter à près de 48 % le nombre de femmes parmi les conseillers régionaux, seule une femme a été élue présidente de conseil régional. C’est dire qu’il reste à faire…

Enfin, Madame Zimmermann, je comprends votre démarche. Notre objectif à tous est que le nombre de femmes élues augmente. Mais il y aurait un risque d’inconstitutionnalité à pénaliser les partis en fonction de décisions qui leur échappent, puisque ce sont les électeurs et eux seuls qui décident de qui ils élisent. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le Président – On pourrait imaginer de taxer les électeurs qui ne votent pas pour des femmes ! (Sourires)

Mme la Présidente de la Délégation aux droits de femmes – Pour éviter toute risque d’inconstitutionnalité, je retire l’amendement 5.

M. Bruno Le Roux – Je ne partage pas l’avis de Mme la ministre sur le risque d’inconstitutionnalité. Les débats que nous avons eus en 1999 nous en préservent, me semble-t-il.

Ces deux amendements, qui ne modifient en rien le mode de scrutin, vont dans le sens de ce que nous souhaitons, permettant notamment aux partis de prendre en compte la qualité des circonscriptions attribuées à des femmes, et non pas seulement leur nombre. Une fois désignées des candidates femmes dans la moitié des circonscriptions, comme nous l’avons fait au parti socialiste, et c’est cela qui est difficile – j’en parle en connaissance de cause, puisque je suis le secrétaire national aux élections –, il est certain qu’un grand nombre d’entre elles ont des chances d’être élues, car pour un grand parti, la moitié des circonscriptions en comportent nécessairement de gagnables. Pour contrer la fâcheuse tendance à laisser aux femmes les circonscriptions les plus difficiles à conquérir, il faut une réelle volonté politique. Nous avons montré que cela était possible. Je regrette que le Gouvernement ait repoussé ces amendements qui étaient très intéressants.

Mme Martine Billard – Mon amendement ne prétendait pas être une solution, mais seulement ouvrir une piste. Nous avons fait réaliser des simulations qui ont montré qu’il aurait permis des progrès dans tous les partis, aussi bien ceux qui, comme le nôtre, ont très peu de députés, que ceux qui, comme l’UMP, en ont beaucoup.

Pour le reste, je ne suis pas aussi sûre que vous, Madame la ministre, que la disposition serait inconstitutionnelle.

Mme la Ministre déléguée – J’ai parlé de risque.

Mme Martine Billard – La question mériterait d’être étudiée. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne pense qu’il est possible de jouer sur la deuxième fraction de l’aide publique.

M. Bruno Le Roux – Nous avons confiance en Jean-Louis Debré ! (Sourires)

Mme Martine Billard – Si notre amendement imposait la parité totale parmi les élus, il poserait en effet problème car les électeurs sont souverains. Mais le seuil de 25 % paraît tout à fait raisonnable. Je le maintiens donc.

L'amendement 5 est retiré.
L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – L’amendement 6 tend à supprimer le deuxième alinéa de l’article, de façon que le texte soit immédiatement applicable, et non pas seulement en 2012. M. Hortefeux nous a exposé ce matin pourquoi ce n’était pas possible. J’attends avec intérêt les arguments de Mme la ministre cet après-midi.

Mme Martine Billard – L’amendement 28 a le même objet. Le ministre a fait valoir ce matin que la tradition républicaine veut que l’on ne modifie pas le mode de scrutin trop près des élections. La modification du mode de scrutin pour les sénatoriales de l’automne 2004 était pourtant intervenue par une loi du 31 juillet 2003…

Mme la Ministre déléguée – La règle est de ne pas apporter de modification à moins d’un an du scrutin. Elle était donc respectée.

Mme Martine Billard – Un autre argument qui nous a été opposé est que les partis ont déjà investi leurs candidats. Mais ils ne l’avaient pas encore fait au début de l’année quand le président de la République a exprimé sa volonté de faire progresser la parité. L’UMP avait largement le temps de se retourner. De toute façon, elle ne respecte même pas la loi existante, son président n’en étant d’ailleurs pas à une contradiction près quand il ne cesse par ailleurs d’appeler au respect absolu de la loi !

M. Bruno Le Roux – L’amendement 34 est identique.

Vous êtes pris en flagrant délit de duplicité ! Ce texte ne comporte que des avancées minimes et de bonnes intentions. Rien ne s’oppose à ce que la loi soit appliquée et les différents partis peuvent fort bien s’y conformer. Je rappelle que les lois sur le financement des partis politiques votées en mars 1988 ont été appliquées un mois après. Vous voulez bien mettre en place des sanctions financières à condition qu’elles ne s’appliquent pas, les candidats ayant été choisis et l’UMP ayant moins de 25 % de candidates ? Le train de vie de l’UMP souffrirait donc d’être mis à l’amende ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous êtes pris les doigts dans le pot de confiture !

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Soyons pragmatiques : la plupart des partis ont procédé aux investitures et les compteurs des comptes de campagne tournent. Une application en 2007 ne serait pas incitative car aucun parti n’acceptera de faire marche arrière. En proposant, en quelque sorte, d’augmenter l’amende alors que le feu rouge a été franchi, vous proposez une simple mesure d’affichage.

Mme la Ministre déléguée – Vous parliez du pot de confiture, Monsieur Le Roux, mais j’ai déjà eu l’occasion de vous parler du pot de miel dans lequel vos amis sont englués s’agissant des exécutifs de conseils régionaux, puisque vous auriez pu favoriser l’accession des femmes à leur présidence.

M. Patrice Martin-Lalande – Une sur 21 !

Mme la Ministre déléguée – Chacun son pot de douceurs ! Nous sommes à quatre mois des élections législatives et les candidats sont sur le terrain. En outre, arrêtez de laisser croire que le dispositif s’appliquera aux calendes grecques ! Si, par exemple, l’Assemblée devait être dissoute le 2 janvier 2008, la loi s’appliquerait.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – Bon argument !

Mme la Ministre déléguée – Pour une fois, n’agissons pas dans la précipitation !

Mme Muguette Jacquaint – Vous déclarez l’urgence sur la loi… mais pas pour son application. Quel paradoxe ! Vos arguments ne tiennent pas. Pourquoi, en outre, présentez-vous ce texte en fin de législature avec des sanctions qui ne s’appliqueront qu’en 2012 ?

M. Philippe Folliot – Les arguments du Gouvernement ne tiennent pas. Mme la ministre déléguée argue de l’avancement de la campagne et d’éventuelles conséquences sur les comptes. Cela n’a rien à voir puisque le financement concerne les partis politiques et non tel ou tel candidat. De même l’argument selon lequel nous sommes à moins d’un an du scrutin, car il n’est pas question de modifier ses modalités.

L’UDF, quant à elle, est favorable à la parité et l’appliquera aux législatives. Je suis favorable à ces amendements car le texte doit être appliqué le plus rapidement possible. Pourquoi attendre 2012 et pas 2017 ou 2022 ? Le combat pour la parité a besoin de signes forts !

Mme la Ministre déléguée – Arrêtez donc de prétendre que le texte ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2012 quand il s’appliquera le 1er janvier 2008 ! En outre, Monsieur Folliot, connaissez-vous beaucoup de candidats qui accepteraient du jour au lendemain de se retirer alors qu’ils ont déjà engagé des frais ?

M. Philippe Folliot – Quid des candidats qui ne sont pas soutenus par des partis politiques ?

Les amendements 6, 28 et 34, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 30.

après l'Art. 4

Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 14 vise à revenir au scrutin proportionnel dans les départements qui élisent trois sénateurs, comme c’était le cas avant 2003. En 1992, il y avait seulement 7,1 % de femmes au Sénat. Grâce à l’introduction de la proportionnelle, elles étaient 34,39 % en 2004. Cela démontre les effets de la proportionnelle en termes de parité.

Mme la Présidente de la Délégation aux droits des femmes – L’amendement 7 a le même objet. Le retour à la situation d’avant 2003 serait souhaitable.

Mme Martine Billard – L’amendement 25 est identique. J’ai relu les débats pour comprendre la réforme de 2003. À l’époque, le Gouvernement, par la voix de M. Devedjian, s’en était remis à la sagesse du Sénat. Mais il n’y a guère eu de sagesse dans la régression qui fut alors décidée ! Depuis 2000 pourtant, la parité avançait. Ces amendements auront des suites positives non seulement sur la représentation des femmes, mais plus largement, sur la diversité des candidats aux élections sénatoriales. Si vous les acceptiez, ce texte en acquerrait un peu de substance. La grandeur de la politique, c’est aussi de savoir reconnaître ses erreurs et de les corriger.

M. Bruno Le Roux – L’amendement 32, comme les précédents, corrige une situation anormale. Un amendement similaire a failli être adopté au Sénat en première lecture : il n’a été rejeté que par 165 voix contre 161. Nous pouvons aider les sénateurs, pour aller plus loin dans la parité. Nous demandons un geste ; votre réponse est importante pour notre vote final.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le changement du mode de scrutin n’est pas l’objet de ce texte. Celui des sénateurs a été modifié en 2003 ; je ne crois pas que nous ayons intérêt à modifier les modes de scrutin tous les trois ans.

Mme Martine Billard – Pourquoi, alors, l’avoir modifié en 2003 ?

M. le Rapporteur – Enfin, le débat ayant eu lieu au Sénat, il n’y a pas lieu de le rouvrir.

Mme la Ministre déléguée – Même avis. À partir du moment où le Sénat, premier concerné, n’a pas accepté cet amendement, je vois mal l’Assemblée décider une modification de cet ordre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). En outre, nous sommes dans le contexte de l’urgence, avec une lecture unique, après laquelle vient immédiatement la CMP.

M. Philippe Folliot – Ces amendements ont le mérite de poser la question de la parité dans les assemblées parlementaires. Je n’ai pas pu défendre l’amendement 21, tout à l’heure étant arrivé trop tard ; puisque nous avons prévu d’appliquer la parité entre titulaires et suppléants dans les conseils généraux, la moindre des choses aurait été de nous appliquer la même règle, à l'Assemblée nationale. Ces amendements peuvent corriger un manque du texte, alors que, depuis tout à l’heure, nous faisons du sur-place.

L'amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 7, 25 et 32, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 16 est défendu.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, même si la question posée, celle du statut de l’élu, est intéressante.

L'amendement 16, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint – Je défendrai ensemble les amendements 19, 17 et 18, qui portent aussi sur le statut de l’élu. Il s’agit de garantir aux élus salariés le versement de l’intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées. Tout citoyen doit pouvoir être candidat aux élections politiques. Les assemblées élues ne sont pas à l’image de la société : les femmes, les jeunes, mais aussi les salariés du privé ne sont pas suffisamment représentés. L’enjeu est de donner au plus grand nombre de citoyens les moyens d’exercer un mandat électif sans être pénalisés professionnellement.

Le présent texte, et la loi de juin 2000, insuffisants à cet égard, doivent s’accompagner de mesures concrètes pour aplanir les difficultés matérielles auxquelles les femmes salariées, davantage pénalisées que les hommes, touchant des salaires moins élevés et effectuant la plupart des tâches ménagères et familiales, sont confrontées. Vous incitez les femmes à se présenter à des élections : encore faut-il qu’elles partent sur la même ligne de départ ! Ne pas voter ces amendements reviendrait à neutraliser une grande partie des effets de votre loi. Mais cela concerne aussi bien les hommes que les femmes ; de nombreux salariés ne souhaitent pas renouveler l’expérience d’un mandat. Il convient de garantir la sécurité matérielle et psychologique de ces élus salariés, en renforçant leur statut.

M. le Rapporteur – Le problème du statut des élus nécessite un travail spécifique, qu’il ne convient pas de mener par bribes éparses. Par ailleurs, ces amendements ne comportent pas de modulation et risquent de créer des inégalités.

Mme Muguette Jacquaint – Si je l’avais prévue, les auriez-vous pour autant acceptés ?

M. Patrice Martin-Lalande – On peut toujours rêver !

Mme la Ministre déléguée – Même avis.

M. Jean-Pierre Soisson – Je ne suis pas sûr de bien suivre…

Mme Martine Billard – Il fallait être là au début !

M. Jean-Pierre Soisson – …cessez de vous battre sur les chiffres, comme on le fait sur l’ISF acquitté par Ségolène Royal…

M. Bruno Le Roux – Je vais être contraint de demander une suspension de séance !

M. Jean-Pierre Soisson – Madame Jacquaint, vos propos sont intéressants, mais ne peuvent être vérifiés. Suivons le Gouvernement et le rapporteur ! Le reste n’a pas grande importance !

Mme Martine Billard – Ce qui a une grande importance, c’est la difficulté qu’éprouvent les femmes à accéder aux mandats. Les obstacles sont nombreux : mode de scrutin, cumul mais aussi statut de l’élu. Être élu est difficile pour un salarié du privé, ça l’est encore plus pour une salariée ! À l’approche de la fin de la législature, nous nous accordons tous pour dire qu’il est nécessaire de travailler sur le statut de l’élu. En 2002, nous faisions de même !

M. Patrice Martin-Lalande – Tout à fait !

Mme Martine Billard – Puisque nous sommes tous d’accord, essayons de nous battre ensemble, quelle que soit la majorité future. N’attendons pas janvier 2012 ! Les avancées dans le domaine de la parité ne se feront pas sans une amélioration du statut des élus locaux.

M. Philippe Folliot – De manière plus générale, la question se pose de l’extension de la parité à d’autres champs de la vie sociale, comme les instances consulaires. C’est un sujet essentiel : nous avons besoin d’élus qui aient une expérience professionnelle.

Les amendements 19, 17 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

art.5

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

aPRès l’art.5

M. Patrice Martin-Lalande – J’avais déposé plusieurs amendements relatifs au statut des élus locaux, pour rappeler que la parité s’inscrit dans un contexte plus large. Mais l’article 40 leur a été opposé. Les amendements 11 et 12 visent à faire respecter la proportionnalité entre le nombre de représentants au comité d’entreprise et la part des effectifs féminins ou masculins. L’objectif de donner aux femmes toute leur place vaut aussi dans le domaine social, d’autant que le statut des élus dans l’entreprise permet d’exercer des responsabilités avec des garanties et des protections plutôt exemplaires, comparées à celles des élus politiques locaux.

Cependant, conscient que ces questions ne peuvent pas être traitées à fond dans le cadre de ce texte, je retire ces deux amendements.

Les amendements 11 et 12 sont retirés.

seconde délibération

M. le Président – En application de l'article 101 du Règlement, la commission demande une seconde délibération sur l’article premier bis A du projet de loi. Elle est de droit.

Le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

M. le Vice-président de la commission – La commission des lois souhaite soumettre à l’Assemblée un amendement 1 de suppression de l’article premier bis A, créé par l’adoption de l’amendement 3. Nous ne contestons pas la légitimité qui sous-tend l’article, mais sommes préoccupés par sa probable anticonstitutionnalité. En effet, l’article de la Constitution fait référence aux « mandats électifs ». Ceux-ci, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, sont des mandats attribués dans le cadre d’une institution ou d’une collectivité locale. Ainsi il y a un mandat de conseiller municipal, mais c’est déjà indûment qu’on parle d’un mandat de maire : c’est plutôt une fonction, à laquelle les élus municipaux désignent l’un d’eux. Quant aux délégués des conseils municipaux dans une intercommunalité, ils bénéficient d’une délégation, qui n’est nullement un mandat électif au sens de la Constitution.

Si nous sommes tous attachés à progresser sur cette question, ce n’est pas dans un tel texte que nous pourrons le faire, de surcroît avec un risque majeur d’anticonstitutionnalité.

Mme la Ministre déléguée – Je partage l’excellente explication du vice-président de la commission. L’intercommunalité est un acteur à part entière de la vie politique, et il est important de conduire une réflexion sur ce sujet. Pour autant, en raison du risque d’anticonstitutionnalité, je vous invite à supprimer cet article. Avis favorable.

M. Bruno Le Roux – Monsieur Huyghe, vous laisserez le souvenir d’un rapporteur qui n’aura déposé aucun amendement et n’aura pas même défendu une seconde délibération demandée par la commission ! Nous assistons à un simulacre de débat. Dès le passage en commission, il était prévu qu’aucun amendement ne serait accepté et que seul le service minimum serait assuré, contrairement au souhait du président de la République qui voulait que ce texte préfigurât de nouvelles avancées et avait donné mandat à la représentation nationale pour ce faire.

De plus, votre argument est fallacieux. Vous évoquez un risque d’anticonstitutionnalité ? Il mérite d’être couru. Nous ne saisirons pas le Conseil constitutionnel, et quand bien même nous le ferions, seul ce dispositif serait retiré du texte et nous aurions un nouveau débat sur ce thème.

M. le Président – C’est là une curiosité de notre législation : les législateurs peuvent parfaitement voter des dispositions anticonstitutionnelles, dès lors qu’ils s’entendent entre eux pour ne pas saisir le Conseil constitutionnel… Nul doute que si le président de l'Assemblée nationale se voyait confier de nouvelles fonctions, il souhaiterait que cela évolue.

M. Philippe Folliot – Vérité à 15 heures 30, erreur à 18 heures ! La situation est surréaliste ! Vous vous êtes bien gardés de nous faire part de ces arguments lors de l’examen de l’amendement 3. Il n’était pas inconstitutionnel alors : il l’est devenu… Cessons l’hypocrisie ! La vérité est que vous voulez un vote conforme à celui du Sénat : vous refusez donc tous les amendements, même ceux provenant de la majorité, au motif qu’ils sont bons, mais qu’il faudra en débattre plus tard.

Par la voix de notre collègue Le Roux, le parti socialiste vient de prendre l’engagement solennel de ne pas déférer ce texte au Conseil constitutionnel. C’est à mes yeux une garantie suffisante pour que la représentation nationale repousse cet amendement de suppression et maintienne le dispositif qu’elle a voté tout à l’heure.

M. le Rapporteur – Décidément, M. Le Roux m’en veut ! Il était pourtant logique que le vice-président de la commission des lois – qui demandait cette seconde délibération – défende cet amendement. J’observe d’autre part, Monsieur Folliot, que l’amendement en question n’était pas plus constitutionnel tout à l’heure qu’il ne l’est maintenant…

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
L’article premier bis A est ainsi supprimé.

explications de vote

M. François Scellier – Nous nous réjouissons de ce texte, qui est une nouvelle étape vers une plus grande égalité des hommes et des femmes dans l’accès aux fonctions publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Bruno Le Roux – C’est un triste bilan que nous tirons de cette journée. Nous avons raté toutes les occasions de progresser dans la voie de la parité.

M. Jean-Pierre Soisson – C’est une avancée : il faut la prendre telle qu’elle est !

M. Bruno Le Roux – Je suis prêt à laisser à M. Soisson le temps qu’il lui faudra pour apporter sa contribution à ce débat…

M. Jean-Pierre Soisson – L’ancienneté me confère une autorité en la matière !

M. le Président – Vous seul avez la parole, Monsieur Le Roux. Je vous demande de vous en tenir à vos explications de vote.

M. Bruno Le Roux – Je suis tout à fait respectueux des anciens, Monsieur Soisson.

Le Gouvernement a certes créé un embouteillage législatif sur cette fin de législature, mais certains textes méritaient d’être examinés avec soin. Cela aurait permis, dans le cas de celui-ci, de franchir une nouvelle étape. Ce texte fait certes de petits pas vers la parité…

M. le Vice-président de la commission – Très bien !

M. Bruno Le Roux – …mais vous n’en avez pas moins muselé l'Assemblée nationale, lui interdisant de faire la moindre proposition sur un sujet qui exigeait d’aller plus loin – méthode d’autant plus déplorable que le Gouvernement nous contraint à légiférer dans l’urgence. Ce texte ne justifie ni un vote pour, ni un vote contre : nous ne participerons donc pas au vote.

M. Jean-Pierre Soisson – Vous avez raison ! De toute façon, vous êtes deux, c’est-à-dire rien !

M. Philippe Folliot – Ce débat aura été un festival d’occasions manquées. « Bien, mais peut mieux faire » avais-je dit ce matin pour qualifier ce texte. On n’a pas fait mieux. On peut certes se féliciter des avancées opérées par ce texte, mais on peut aussi regretter toutes les occasions manquées à travers le rejet des amendements déposés par les différents groupes. Je ne puis à cet égard que souscrire aux propos qui ont été tenus sur le rôle du Parlement. Voter ce texte conforme, c’est accepter l’urgence décidée par le Gouvernement, mais aussi une forme de soumission par rapport au Sénat, qui a pu, lui, amender ce texte. Le groupe UDF était disposé – je l’avais dit – à voter ce texte, en fonction du sort réservé à ses amendements, ou du moins à certains de ses amendements : tous ont été repoussés. Cette deuxième délibération destinée à revenir sur le vote de l’amendement 3 est malheureusement emblématique de la nature du débat de cet après-midi.

L’importance du sujet nous interdit de ne pas prendre part au vote. Mais pour être cohérente avec les propos que je viens de tenir, l’UDF ne pourra que voter contre ce texte, même si c’est avec regret.

M. Jean-Pierre Soisson – Dites « Je ne peux que voter contre » : vous êtes seul !

M. le Président – Je croyais que l’ancienneté conférait la sagesse…

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre déléguée – Je remercie l’ensemble des députés, avec une mention particulière pour Mme la présidente de la Délégation aux droits des femmes. Pas à pas, nous avons ces derniers mois voté un texte sur l’égalité salariale, un autre sur les violences faites aux femmes, et aujourd’hui cette loi sur la parité. Nous avons ainsi, ensemble, fait avancer la cause des femmes. Soyez-en remerciés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance mardi 23 janvier à 9 heures 30.
La séance est levée à 18 heures 10.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

© Assemblée nationale