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61ème jour de séance, 139ème séance
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Jean-Luc Préel – Les 460 000 infirmiers sont de loin les plus nombreux parmi les professionnels de santé. Leur rôle technique et surtout moral est primordial, et reconnu par tous nos concitoyens, mais leur profession n’est toujours pas organisée et les pouvoirs publics ne disposent d’aucun interlocuteur représentatif. La création d’un ordre des infirmiers est donc apparue comme une nécessité, les problèmes éthiques, déontologiques et de formation étant les mêmes pour les infirmiers libéraux et salariés. J’avais proposé la création d’une telle instance en 1998, 2003 et 2006, mais elle avait toujours été refusée. Je me suis donc réjoui que vous ayez repris cette idée en décembre dernier : mieux vaut tard que jamais. Mais pour que cette mesure soit effective, encore faut-il que les décrets et arrêtés sortent avant la fin de la législature – gardons en mémoire ce qu’il est advenu en 1997 à propos des kinésithérapeutes ! Malgré vos promesses, Monsieur le ministre, et même si nous ne les mettons pas en doute, nous ne voyons rien venir. À quelle date les décrets seront-ils publiés ? La profession les attend avec impatience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Ne changez rien à vos habitudes, Monsieur Préel, ne doutez pas : nos engagements seront bel et bien tenus. Vous vous êtes beaucoup engagé sur ce dossier et vous avez accepté de soutenir la proposition de loi déposée par Maryvonne Briot (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C’est dire que ce sujet consensuel nous réunit. Cette création était attendue par l’ensemble des professionnels, quel que soit leur secteur d’exercice. Une concertation était indispensable, qui s’est achevée lundi dernier. Le projet de décret sera donc transmis au Conseil d’État lundi prochain. Par ailleurs, le décret portant constitution du Haut conseil des formations paramédicales lui sera soumis le 14 mars. Parallèlement, j’ai fait engager les procédures pour la vérification et la constitution des listes, notamment auprès des établissements de santé, afin que tout puisse se faire le plus rapidement possible. Vous savez que je suis très attaché à ce que le Gouvernement assure un véritable service après-vote. Tant que cette mesure n’est pas devenue une réalité pour les infirmiers, elle n’existe pas. Elle le sera bientôt et nos engagements seront tenus (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Mme Jacqueline Fraysse – Deux mois après sa fusion avec Lucent, Alcatel annonce la suppression de 12 500 emplois dans le monde, dont 1 500 en France. Elle justifie cette décision par de mauvais résultats, mais qui pèseront donc intégralement sur les salariés, puisque les actionnaires percevront les mêmes dividendes que l’année dernière – qui fut faste ! Et le jour de l’annonce du plan de licenciement, le cours de l’action a gagné 4 %... Voilà une belle illustration de la société libérale que vous défendez, fondée sur la sacro-sainte loi du marché et une concurrence libre et non faussée.
La vie des hommes et des femmes privés d’emplois n’est certes pas votre préoccupation. La direction d’Alcatel-Lucent, au lieu de compter sur son capital humain et d’investir dans la recherche développement, a préféré faire payer à ses salariés une fusion dont ils ne voulaient pas, une chute des cours qu’ils ne maîtrisent pas et une baisse des prix que les dirigeants n’ont pas su anticiper.
Il y a quelques années, Alcatel était encore une entreprise publique. Après sa privatisation et 40 000 suppressions d’emplois entre 2000 et 2005, puis la fusion avec Lucent et ses nouveaux licenciements, les salariés français ne représenteront plus que le troisième contingent des effectifs de l’entreprise dans le monde. Est-ce là le « patriotisme économique » autour duquel le Premier ministre voulait rassembler toutes les énergies ? Quand allez-vous agir réellement pour défendre l’emploi en France, notamment en interdisant les licenciements boursiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – La décision d’Alcatel entraîne 1 478 suppressions de postes en France, auxquels il faut ajouter 320 intérimaires et sous-traitants directement touchés. Hier, François Loos a évoqué les conditions de concurrence dans le secteur des télécommunications et la nécessité de conforter notre potentiel de recherche et développement.
Pour ma part, je vous parlerai des difficultés qu’éprouvent les hommes et les femmes touchés par ces décisions. Nous avons rencontré le directeur général et le directeur des ressources humaines de l’entreprise et nous recevrons cet après-midi le syndicat majoritaire – car c’est le dialogue social qui doit fixer les objectifs d’évolution d’emplois et de compétences. Nous avons demandé aux dirigeants d’utiliser tous les outils – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mobilité interne et externe, essaimage – pour qu’aucune piste ne soit négligée. Il faut trouver une solution pour chacun – et pas systématiquement des mesures d’âge, qui nous privent des compétences des seniors ! Parallèlement, nous poursuivons l’objectif de la revitalisation des territoires. Responsabilité, grâce à l’application de la loi de cohésion sociale, et capacité d’inventivité : c’est autour de cela que le Gouvernement se battra dans l’intérêt des hommes et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Joël Hart – Lundi dernier, le ministre de l’éducation nationale a décoré deux professeurs pour le courage dont ils ont fait preuve alors que leurs élèves étaient en danger. Il leur a exprimé la reconnaissance de l’école et des parents. Ces deux enseignants sont effectivement des modèles de civisme, pour les adultes comme pour les élèves. Mais si les modèles sont importants, ils ne suffisent pas à ce que les jeunes deviennent à leur tour des adultes responsables et de véritables citoyens.
On parle beaucoup de citoyenneté, mais il serait peut-être utile de redéfinir ce qu’est un citoyen, non seulement dans ses droits mais surtout dans ses devoirs. C’est en connaissant mieux le fonctionnement de notre société et des principes tels que la politesse, la tolérance, le respect d’autrui, l’esprit patriotique, les valeurs de la République, que nos jeunes pourront, dès les premiers moments de leur scolarité, se familiariser avec les règles élémentaires de la vie en société.
Certes, l’éducation civique est déjà enseignée à l’école, mais elle n’a pas toujours la place qu’elle mérite. Comment comptez-vous, Monsieur le ministre, lui donner cette place dans la vaste rénovation des enseignements que vous avez entreprise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Comme vous avez raison de saluer le courage exceptionnel de ces deux jeunes enseignants : Magali Lavocat et Laurent Mastorgio ! Je les ai salués et récompensés, car ils sont un exemple pour la communauté éducative, qui fait preuve de courage tous les jours et qui a besoin d’en être remerciée. Leur acte est déjà de l’éducation civique pour les élèves qui en ont été témoins.
En 2007, les enseignants recevront en IUFM une formation sur les droits et les devoirs des fonctionnaires.
À l’intention des élèves, je procéderai pour l’éducation civique comme je l’ai déjà fait s’agissant de la lecture ou du calcul. J’ai donc chargé Dominique Schnapper, membre du Conseil constitutionnel, de faire des recommandations, que je transformerai en programme à la rentrée prochaine.
Vous savez aussi que depuis la dernière rentrée scolaire, il y a, dès la sixième, une note de vie scolaire.
C’est en confiant à la communauté éducative cet enseignement de la vie citoyenne que l’on fera des citoyens majeurs. C’est autrement mieux, je crois, que de confier cela à des militaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Plusieurs députés socialistes – Zéro !
M. Gaëtan Gorce – En l’absence du ministre de l’intérieur, je voudrais néanmoins souligner l’extraordinaire désinvolture de M. Sarkozy, qui a dû hier retirer de son projet de loi les dispositions associant délinquance et santé mentale quelques minutes seulement après avoir laissé le ministre délégué à la santé expliquer combien elles étaient essentielles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous savons maintenant que pour M. Sarkozy, ce qui est essentiel le matin ne l’est plus le soir ! Dont acte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Ma question s’adresse à M. le ministre des finances, s’il est là… Je n’aurai pas l’impertinence de vous interroger, Monsieur le ministre, sur les chiffres du chômage, puisque vous avez voulu empêcher la publication des chiffres de l’INSEE, très défavorables. Je ne céderai pas non plus à la tentation de vous interroger sur l’état des déficits publics, puisque chacun sait que votre Gouvernement va entrer au livre des tristes records en la matière. Non, je veux vous parler des chiffres de la croissance, publiés par Eurostat et que vous n’avez donc pas le pouvoir de censurer.
J’en parle avec gravité, car seule la croissance peut garantir l’avenir de nos emplois et l’équilibre de nos comptes publics. Avec gravité, car c’est grâce à la croissance que nos voisins européens ont su réduire leur endettement. Or, ces chiffres, Monsieur le ministre – si vous m’entendez quelque part – sont accablants. Alors qu’entre 1997 et 2002, la France se situait dans le peloton de tête des nations européennes pour la croissance, elle figure désormais au dixième rang des douze nations de la zone euro. Vous nous expliquiez que la faiblesse de la croissance française était liée à la faiblesse de la zone euro. On voit aujourd’hui que cet argument ne vaut pas, puisque toutes les grandes nations font mieux que vous. La Finlande et l’Irlande, par exemple, font trois fois mieux que vous !
J’aimerais donc que vous nous disiez comment vous pouvez concilier ce constat accablant…
M. le Président – Posez votre question.
M. Gaëtan Gorce – …avec les propositions du ministre candidat Nicolas Sarkozy, qui a été votre prédécesseur à Bercy et qui veut purement et simplement amplifier une politique qui ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – En vous entendant, je me dis parfois que la politique, c’est moche… (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gaëtan Gorce – Vous n’avez pas le droit de dire cela !
M. Henri Emmanuelli – C’est scandaleux ! (M. Emmanuelli quitte l’hémicycle, ainsi que d’autres députés socialistes)
M. le Ministre délégué – Moi, je n’ai pas crié quand vous avez parlé. J’ai écouté. (Les protestations sur les bancs du groupe socialiste couvrent la voix de l’orateur) Vous êtes intarissable sur la croissance, Monsieur Gorce, mais vous ne dites pas un mot de la baisse du chômage (Mêmes mouvements) ni de la réduction du déficit. Quand vous faites de tels procès d’intention, cela vous permet de taire que le (Mêmes mouvements) programme de Ségolène Royal ne prévoit strictement rien pour rétablir la situation budgétaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Josiane Boyce – En France, le cancer du col de l’utérus atteint chaque année 3 000 femmes et cause la mort de 1 000 d’entre elles. Les dimensions planétaires de ces infections en font un fléau mondial, aux conséquences considérables. En 2002, on dénombrait 33 000 cas de cancers du col utérin et 15 000 décès imputables à ce dernier. Dans le monde, on estime que 70 % des femmes seront infectées par les virus HPV à un moment ou à un autre de leur vie, avec un pic d’incidence entre 15 et 25 ans.
Dans leur grande majorité, les infections HPV sont asymptomatiques et transitoires. Mais chez certaines femmes, dont les défenses immunitaires sont faibles, elles s’avèrent persistantes et évolutives et sont à l’origine de lésions qui peuvent faire le lit du cancer. C’est le cas des papillomavirus dénommés 16 ou 18, les plus graves.
Dans ce contexte, l’apparition d’un vaccin est une bonne nouvelle, même s’il ne faut évidemment pas remettre pour autant en cause les systèmes préventifs contre les maladies sexuellement transmissibles, que l’on peut résumer en 3 lettres « VDP » : Vaccin, Dépistage par le frottis, Protection par le préservatif.
Cependant, le coût du vaccin est élevé : 400 euros pour trois administrations. On comprend qu’à ce prix, il ne puisse pas concerner tous les publics, alors que précisément, tous les publics en ont besoin.
Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quand la Haute autorité de santé se prononcera sur le service médical rendu par ce vaccin ? Sera-t-il inscrit sur la liste des médicaments remboursables, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Quand un progrès médical majeur est constaté, il revient à l’assurance maladie d’en assumer le coût. C’est le cas pour le vaccin contre le papillomavirus, dont le prix s’établit à 360 euros, charge déjà assumée par la collectivité dans plusieurs pays européens. Nous entendons permettre aux Françaises d’y avoir accès dans les meilleures conditions – ce qui ne doit pas faire renoncer au dépistage des cancers de l’utérus –, après que le Haut conseil de la santé publique, que j’ai saisi, aura dit, fin mars, à qui le vaccin s’adresse en priorité et à quel âge il doit être administré. J’ai chargé sans attendre la Haute autorité de santé de lancer l’étude qui devrait permettre, lorsque le Haut conseil m’aura rendu ses conclusions, de mettre le vaccin sur le marché avant l’été. Mais, j’y insiste, la mise à disposition de cette nouvelle molécule ne nous fera en rien relâcher notre effort de dépistage, car la prévention demeure l’une de nos priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Decool – Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, que je souhaite interroger sur les dispositions de la récente loi sur l’eau relatives à la pêche en eau douce. Ce loisir populaire, créateur de lien social, est en danger car l’effectif des pêcheurs diminue de plus de 3 % par an. De nombreuses associations et fédérations œuvrent pour que cette activité redevienne attrayante. Pour les y aider, la loi sur l'eau a organisé ce secteur de manière plus cohérente. La Fédération nationale pour la pêche aura ainsi un statut officiel et reprendra certaines missions du Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'une partie de ses ressources. Pouvez-vous nous dire, Madame la ministre, quelle sera la répartition du montant de la carte de pêche, si la part revenant aux associations locales sera revalorisée, quels seront les ressources et le partage des missions entre la Fédération nationale et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, et quel contrôle sera exercé sur l’utilisation de ses fonds par la Fédération nationale ? Pouvez-vous nous assurer que la réorganisation de la pêche en eau douce permettra de dégager des financements pour des projets nécessaires et innovants ? Surtout, faut-il prêter attention aux rumeurs selon lesquelles les dispositions contenues dans la loi sur l'eau auraient pour conséquence d'augmenter le prix de la carte de pêche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Un député socialiste – De la pêche aux voix !
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – La création, dans la loi sur l’eau, de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique a été assortie d’un budget de vingt millions destiné à assurer la péréquation entre les fédérations départementales, dont le financement est désormais assuré par l’ensemble des usagers de l’eau. Le taux de la taxe piscicole a été abaissé en 2007, son montant passant de 29,50 euros à 8,80 euros en 2007. S’y ajoute une cotisation de 19,20 euros à la Fédération nationale. Comme vous le constatez, les dispositions de la loi sur l’eau n’ont pas eu pour effet d’augmenter le prix de la carte de pêche – tout au contraire. De plus, 80 % des sommes ainsi perçues sont consacrées au développement des fédérations départementales et à l’aide à la réhabilitation du milieu aquatique. Le Gouvernement sera d’une grande vigilance dans le contrôle de l’utilisation de ces fonds.
Telle est l’une des incidences de la loi sur l’eau, attendue par tous mais que, pendant la précédente législature, on avait omis de soumettre au vote, par manque de temps peut-être et surtout par manque de courage (Huées sur bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux – Ma question s’adresse au Premier ministre, où qu’il soit, mais je commencerai par répondre au ministre du budget. Ce qui est « moche », Monsieur Copé, c’est votre arrogance (Huées sur les bancs du groupe UMP) et l’incapacité du Gouvernement à répondre aux questions les plus simples (Exclamations sur les mêmes bancs). La réalité de votre politique, ce sont des résultats économiques accablants (Mêmes mouvements), avec l’explosion de la dette publique (Protestations sur les bancs du groupe UMP), le déficit record du commerce extérieur et l’explosion des comptes sociaux et de la dette sociale (Mêmes mouvements). Voilà quel est le véritable bilan de l'UMP et de son candidat ! (Intense brouhaha) Ne pensez pas abuser les Français en prétendant que les choses vont mieux. Vous savez très bien que c'est faux (Interruptions sur bancs du groupe UMP). Du reste, la Cour des comptes a montré que la réduction de la dette en 2006 ne résulte que des recettes de privatisation, signalant que « ce n'est pas une voie durable de désendettement car le potentiel d'actifs cessibles n'est pas infini ». Les Français doivent savoir que, bientôt, il n'y aura plus rien à vendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le rapport Pébereau, dont Nicolas Sarkozy prétendait faire son livre de chevet (Interruptions sur les mêmes bancs), précise clairement que le refus de la baisse des impôts est la condition indispensable au désendettement. Or, par démagogie (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), Nicolas Sarkozy n'hésite plus à promettre une baisse d’impôts de 68 milliards, ce qui est irresponsable (Huées sur les mêmes bancs). Mais le ministre de l’économie admettait avant-hier que cette baisse ne pourrait commencer qu'en 2011, juste avant les élections de 2012 ! Peut-on savoir quelle est la position exacte du Gouvernement ? Le Premier ministre va-t-il sacrifier les générations futures en cédant aux promesses de Nicolas Sarkozy de faire de nouveaux cadeaux fiscaux aux plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; huées sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je vais tenter de dire les choses gentiment (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) en me limitant aux faits. Quels sont-ils ? Le déficit budgétaire, qui était de 49 milliards en 2002, s’établit à 36 milliards aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Le taux de chômage s’élève à 8,7 % de la population active (Huées sur les mêmes bancs), le meilleur score depuis vingt ans, et le déficit public est passé sous la barre des 3 %, comme nous nous y étions engagés (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Enfin, au cours des exercices 2004, 2005 et 2006, le taux de croissance moyen en France a été supérieur à celui de l’Allemagne et de l’Italie. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Sur tous ces sujets, nous avons des divergences notables et j’ai noté que le programme de Mme Royal n’était qu’un catalogue d’avantages individuels et de dépenses non maîtrisées (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), dont vous n’évoquez jamais le financement, et pour cause !
De notre côté, nous avons démontré qu’il était possible de baisser les impôts, tout en réduisant les déficits et la dépense publique (Mêmes mouvements). Pour financer votre programme, vous ne pourrez qu’imiter les régions socialistes qui ont augmenté les impôts des Français – nous le répéterons matin, midi et soir jusqu’à la fin de la campagne électorale. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marie Geveaux – Monsieur le ministre de la jeunesse et des sports, vous avez accompli un travail remarquable à la tête de votre ministère depuis 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nul ne le conteste.
Vous avez ainsi organisé, sur l’ensemble du territoire, des états généraux du sport, qui ont abouti à des engagements tenus avec succès – accès de tous au sport, en particulier les femmes et les personnes handicapées, renforcement de la lutte contre le dopage, développement des emplois sportifs, aides supplémentaires aux sportifs de haut niveau et aux professionnels, nouveau statut de l’arbitrage…
Après avoir engrangé tous ces succès, il vous restait à tenir un dernier engagement, auquel vous teniez particulièrement : aider les sportifs de haut niveau à se consacrer pleinement à la compétition. Afin qu’ils puissent envisager sereinement leur avenir professionnel, nous devons améliorer leur protection sociale et mieux les accompagner dans leur reconversion professionnelle à l’issue de leur carrière sportive.
Lors du premier « Carrefour de la performance », qui s’est tenu la semaine dernière à l’INSEP, le Premier ministre a donc annoncé en votre présence des mesures très attendues par le monde sportif.
Plusieurs députés socialiste – Allô ? Allô ?
M. Jean-Marie Geveaux – Pourriez-vous nous les rappeler et nous indiquer quand elles deviendront effectives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Il est bon d’évoquer la reconnaissance de la nation envers des sportifs qui consacrent beaucoup de temps à leur préparation et à leur entraînement. Nous devons les accompagner.
Les mesures annoncées par le Premier ministre compléteront effectivement notre effort – modernisation des filières de haut niveau, des pôles France et Espoir, rénovation totale de l’INSEP pour un montant de 120 millions d’euros, refonte des sections de Sport études, renforcement de la coopération entre le ministère des sports et de l’éducation nationale, meilleur accompagnement de nos athlètes dans leur formation et meilleure protection de leur santé – vous avez d’ailleurs adopté à l’unanimité la loi sur la protection des sportifs et la lutte contre le dopage.
Mais il fallait également favoriser l’insertion et la reconversion professionnelles des sportifs de haut niveau, conformément aux demandes formulées par la commission des athlètes du Comité olympique français. Le Premier ministre a donc annoncé une augmentation du nombre des conventions d’insertion professionnelle – CIP –, qui permettent la prise en charge des sportifs par une entreprise grâce à une modulation des emplois du temps et à des aides accordées par l’État.
Renaud Dutreil va non seulement lancer une labellisation des entreprises concernées, qui bénéficieront d’une déduction fiscale au titre du mécénat de compétences, mais nous allons également porter le nombre des CIP de 500 à 650, ce qui représente un effort supplémentaire d’un million d’euros de la part de l’État.
Autre engagement : la prise en charge par l’État des cotisations versées à l’Assurance maladie et à l’Assurance vieillesse pour les athlètes touchant moins de 6 500 euros par an. Certains d’entre eux ne bénéficient pas de couverture sociale ! Nous devons tout faire pour qu’ils s’entraînent et se préparent à leurs compétitions dans la sérénité.
Nous aiderons enfin les sportifs de haut niveau à se constituer un plan d’épargne salariale, qui pourra leur servir à financer un plan de reconversion ou de création d’entreprise à l’issue de leur carrière.
Nous demandons beaucoup à ces sportifs, compte tenu de la concurrence exacerbée entre les nations. Voilà pourquoi nous allons compléter l’édifice que nous avons déjà commencé à construire pour eux. Nous devons les accompagner et les aider à représenter notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Olivier Dassault – Il est grand temps de sortir du labyrinthe du doute et de briser la spirale de la morosité (Sourires sur certains bancs). Tout à leur pari du pire, les prophètes du défaitisme oublient que la France arrive souvent première dans les classements internationaux. Notre système de santé est ainsi reconnu par l’Organisation mondiale de la santé comme le meilleur au monde ! (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
De même que nos terroirs, nos savoir-faire et nos entrepreneurs, nos hôpitaux et leurs personnels sont des facteurs essentiels de l'attrait et du rayonnement de la France. C’est pourquoi vous avez présenté hier, Monsieur le ministre de la santé, de nouvelles mesures qui témoignent, une fois encore, de l’importance accordée par le Gouvernement aux soins et à l'hôpital.
Avec 10 milliards d'euros d'investissement, le plan Hôpital 2012 prendra le relais du plan Hôpital 2007 qui a été lancé par votre prédécesseur, Jean-François Mattei, et qui a permis d’augmenter de onze milliards les dotations accordées aux établissements et aux services hospitaliers en cinq ans.
Nous devons le succès de ce premier plan à votre efficacité personnelle, Monsieur le ministre. Toutefois, un bon bilan ne suffit pas à faire une grande politique : il faut également une ambition et un projet. Outre la mise aux normes de sécurité des bâtiments, un effort important devrait ainsi être consacré à l’amélioration des conditions de travail des personnels soignants – ils le méritent, car ils sont l'âme et le visage de ces lieux où l'on apaise la souffrance, où l'on combat la maladie et l'injustice, et où l'on soigne autant l'homme que ses blessures.
Il n’en reste pas moins absolument nécessaire de rendre la dépense publique plus efficace. Pouvez-vous nous préciser les axes de votre politique hospitalière, Monsieur le ministre, et nous confirmer que la maîtrise des coûts sera l’un des critères d'éligibilité des dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Grâce au plan Hôpital 2007 que vous avez voulu et que vous avez financé, la modernisation des hôpitaux, publics, privés, ou participant au secteur public hospitalier, a franchi un cap décisif au cours des cinq dernières années (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Si nos hôpitaux figurent parmi les meilleurs du monde, c’est qu’un tel effort financier était indispensable. Il a profité à tous, sur l’ensemble du territoire. Nos concitoyens tenant à la modernisation de nos hôpitaux, il n’était pas pensable d’arrêter le mouvement en 2007. Afin d’éviter toute perte de temps, j’ai donc lancé, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, le Plan hôpital 2012. Avec dix milliards d’euros supplémentaires, nous prolongerons les efforts déjà accomplis.
M. Maxime Gremetz – Et pourtant les hôpitaux sont tous en déficit !
M. le Ministre – Au cours des cinq dernières années, 932 opérations ont déjà vu le jour, et plus de la moitié de nos concitoyens ont pu constater les progrès de rénovation et de modernisation qui ont été accomplis. Nous continuerons à mettre aux normes tous les hôpitaux de France, en particulier les services d’urgence, dont une cinquantaine ne sont pas dignes de l’accueil et des conditions de travail que l’on pourrait attendre au XXIe siècle !
Nous aurons aussi à cœur de régler définitivement le problème de l’amiante dans certains établissements. S’agissant de l’informatisation, ce n’est pas la prouesse technique qui nous intéresse mais de mettre l’informatique au service de l’hôpital, des hospitaliers et des patients, de sorte que les dossiers soient accessibles par tous et le plus rapidement possible, notamment entre l’hôpital et la ville.
Enfin, nous veillerons à améliorer les conditions de travail des soignants et l’accueil des patients. À ce titre, toute opération de travaux doit donner lieu à une étude sur la climatisation ou le rafraîchissement des lieux, afin que l’on ne revive pas les situations de l’été 2003. Nous nous attacherons aussi à améliorer l’accueil des familles d’enfants hospitalisés, en particulier dans les services où sont soignées les affections les plus graves. Voilà le nouveau visage de l’hôpital, toujours davantage tourné vers les soignants et les patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. François Brottes – Nous voici à l’heure du bilan de la majorité, qui est aussi celui de M. Sarkozy… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Sans doute est-ce pour cela que ni le Premier ministre ni le ministre d’État ne sont présents ! (Même mouvement)
Plusieurs députés UMP – Et Ségolène ?
M. François Brottes – Car le bilan est « moche », pour reprendre le terme de M. Copé. La dette, Monsieur Copé, a considérablement augmenté en cinq ans ; le déficit commercial extérieur atteint 30 milliards ; le déficit cumulé des comptes sociaux s’établit à 80 milliards, alors qu’ils étaient à l’équilibre en 2002.
Nous sommes aussi à l’heure des promesses de votre majorité et de celles de M. Sarkozy. Celui-là même qui nous annonce ce matin qu’il va « bouger » sur EDF, c’est-à-dire, sans aucun doute, continuer sa privatisation, comme il a accepté celle de Gaz de France après, bien sûr, avoir promis l’inverse quelques mois auparavant… Certains s’en souviennent !
Quel est le lien entre l’annonce, par le groupe Total, de son intérêt pour le nucléaire, et celle, par M. Sarkozy, de son intention de poursuivre la privatisation d’EDF ? Si vous me répondez que cela n’a aucun rapport avec la marée noire de l’Erika, vous aurez raison, car là n’est pas, en effet, la question ! (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe UMP) Cependant, comment ne pas s’interroger sur les superprofits de cette entreprise pétrolière : 12,6 milliards en 2006, soit plus encore qu’en 2005 ?
Monsieur le Premier ministre, quel est le prix de l’indécence ? Quel est le tarif de l’arrogance ? Quel est le niveau de l’indignation ? Quel est le montant des profits à réaliser sur le droit à polluer ? Quel est le plafond en dessous duquel vous allez considérer comme inacceptable le contraste entre ces superprofits et la nécessité de lutter contre la vie chère et la dégradation de la planète ?
Au-delà de la nécessaire réduction de la consommation d’énergie, nous proposons de relancer avec volontarisme les filières industrielles des énergies renouvelables et, comme nous l’avions fait en 2001, d’opérer un prélèvement exceptionnel sur les superprofits des compagnies pétrolières, pour développer notamment les transports collectifs, ce qui n’a rien à voir avec un catalogue de mesures individuelles, Monsieur Copé. Vous, face à des records absolus de bénéfices et à de cruelles urgences sociales ou environnementales, allez-vous vous contenter, une fois de plus, d’être spectateurs ? Serez-vous, une fois encore, complices de la mainmise des actionnaires gloutons sur nos entreprises publiques ? Et j’espère que je ne vais pas écoper d’une réponse qui fera naufrage de la question posée… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Vous quittez l’hémicycle pour moins que ça ! Vous avez évoqué le chiffre du commerce extérieur, et cela me donne l’occasion de vous dire, que s’il n’y avait pas la facture énergétique, il serait excédentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Heureusement, du reste, que nous avons l’euro pour adoucir un peu les aléas de la spéculation sur les tarifs du baril. Et nous avons besoin d’une politique européenne renforcée, ne serait-ce que pour peser de tout notre poids entre les acheteurs et les producteurs. Depuis trente ans, la France a fait des choix très sages, mais il faut désormais préparer l’après-pétrole. Quant à Total, je tiens simplement à rappeler que quand il fait des profits, c’est bon pour le contribuable, car cela donne plus de recettes fiscales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) puisque le groupe est imposé comme toutes les entreprises de France. Enfin, puisque vous vous inquiétez beaucoup des tarifs et que vous avez évoqué celui de l’arrogance, il faudra que vous nous expliquiez un jour les modalités de calcul du tarif socialiste. La réalité, c’est que les régions socialistes ont massivement augmenté la TIPP (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) en prenant 500 millions aux contribuables ! Il n’y a aucune raison de le passer sous silence. Intarissable pour noircir notre bilan, vous avez tendance à être bien oublieux sur certains aspects du vôtre. Et je vous ai trouvé bien agressif pour peu de chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Rolland – J’interroge le Gouvernement sur le pouvoir d’achat des retraites, puisque nous savons qu’un certain nombre de nos compatriotes sont inquiets, en particulier les titulaires des plus petites pensions. La réforme importante que nous avons votée en août 2003 a permis de pérenniser le système par répartition auquel nos compatriotes sont particulièrement attachés. Cependant, les enjeux démographiques restent de taille puisque, malgré les efforts des Françaises pour soutenir la natalité, l’espérance de vie continue d’augmenter de trois mois par an. Si un Français sur cinq a, aujourd’hui, plus de soixante ans, en 2040, la proportion sera de trois Français sur cinq. Quelles sont les perspectives qui s’offrent à nous sur ce sujet qui intéresse tous nos compatriotes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Nombre de Français ont leur retraite pour seul revenu. C’est pourquoi il était prioritaire de sauver du naufrage la retraite par répartition. Et tous les Français savent que l’on n’a rien sans rien ! C’est bien parce que nous avons sauvegardé la retraite par répartition que nous avons pu prendre des mesures de progrès social pour nos retraités. Écoutez plutôt : 350 000 salariés ont pu prendre leur retraite avant 60 ans parce qu’ils avaient commencé à travailler entre 14 et 16 ans ; les petits retraités ont reçu l’assurance d’une augmentation de leur retraite de base – avec déjà deux augmentations de 5 % et une nouvelle programmée en 2008 ; le statut des conjoints d’artisans et de commerçants a été revu ; 300 000 petites retraites agricoles ont été revalorisées au début de 2007 – de 20 % pour l’exploitant et jusqu’à 50 % pour le conjoint. Tout cela, nous n’avons pu le faire que parce que nous avons eu le courage de mener à bien la réforme de 2003.
J’entends bien que certains, à gauche, et Mme Royal en particulier, veulent remettre en cause la réforme des retraites, moyennant quoi ils prétendent financer de nouveaux progrès sociaux – du reste dépourvus de toute ambition, puisqu’on annonce 5 % de revalorisation des pensions alors que nous avons déjà fait 10 % et programmé 5 % supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il faut être raisonnable : la revalorisation des petites retraites est nécessaire, mais elle n’est possible que si l’on a le courage de la réforme. Ne racontons pas d’histoires aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles Bourdouleix – Nombre d’élus locaux s’inquiètent de l’absence de validation, par la Commission européenne, de la carte française des aides à finalité régionale. En effet, ces aides – attribuées par l’État via la prime d’aménagement du territoire comme par les collectivités – sont indispensables pour développer l’emploi et soutenir nos entreprises, en particulier dans les régions les plus en difficulté. On ne peut que se féliciter, Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, que vous ayez obtenu l’abandon de l’orientation que la Commission européenne avait prise début 2005, laquelle tendait à exclure totalement la France métropolitaine des aides à finalité régionale. Et je salue votre initiative d’avoir organisé un large débat local, sous l’égide des préfets de région, pour aboutir à une meilleure délimitation des territoires zonés.
Depuis le 1er janvier 2007, bien que les engagements pris envers les entreprises puissent toujours être tenus, les aides ne peuvent plus en principe être attribuées, la Commission européenne n’ayant pas validé le nouveau zonage.
Monsieur le ministre, vous avez rencontré le 31 janvier dernier la commissaire européenne à la concurrence. Vous a-t-elle dit quand serait validée la carte française des aides européennes à finalité régionale, indispensables pour soutenir l’activité économique de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Les aides européennes à finalité régionale permettent à la France d’attribuer une prime à l’aménagement du territoire aux entreprises qui créent des emplois. Sur la seule année 2006, 11 620 emplois ont été ainsi financés, soit 43 % de plus qu’en 2005. Or, il se trouve qu’en juin 2005, du fait de l’entrée des dix nouveaux États membres, la France métropolitaine s’est trouvée exclue du dispositif pour la période 2007-2013. Nous ne pouvions l’accepter et nous avons obtenu, comme vous l’avez indiqué, que le dispositif soit reconduit, à la seule condition de produire un nouveau zonage acceptable par la commissaire à la concurrence, Mme Nelly Kroes. Je remercie les élus locaux, de tous bords, pour le travail remarquable qu’ils ont accompli, en lien avec les préfets de région, lequel nous a permis de proposer à la Commission 5 500 communes éligibles sur nos territoires les plus fragiles. Alors que les autorités bruxelloises étaient au départ sceptiques, Mme Kroes m’a confirmé que, pour la période 2007-2013, des territoires de France métropolitaine pourraient de nouveau bénéficier de la prime à l’aménagement du territoire.
Aussi dans les semaines à venir, prendrons-nous, avec Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), un décret portant l’aide de 11 000 à 15 000 euros par emploi créé et étendant le bénéfice du dispositif aux reprises d’activité, ainsi qu’au maintien d’emplois en cas de risque de délocalisation. Notre seule ambition en ce domaine est de soutenir les territoires les plus en difficulté en leur permettant d’attirer de nouvelles activités, de créer des richesses et des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard – Ma question s’adresse à M. le Premier ministre (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe socialiste). La question des OGM fait régulièrement la une des médias. D’un côté, divers rapports et études mettent en garde contre les risques de ces organismes génétiquement modifiés pour la santé et l’environnement. D’un autre, les firmes semencières multiplient les déclarations rassurantes. Les Français, eux, ont fait leur choix, se prononçant à 86 % pour une interdiction temporaire des cultures d’OGM en plein champ. Un site internet qui avait mis en ligne une émission de télévision sur le sujet a ainsi reçu en quelques jours la visite de plus d’un million d’internautes. Nos concitoyens ont parfaitement compris les dangers de la dissémination des OGM dans la nature, notamment le risque de contamination d’autres plantes dont on ignore pour l’instant les effets, et le risque pour les insectes, indispensables à la chaîne alimentaire animale et à la pollinisation (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe UMP). Même en utilisant des semences exemptes d’OGM, les récoltes n’échappent pas à une contamination impossible à éviter.
Compte tenu du refus de nos concitoyens de consommer des produits alimentaires comportant des OGM, il serait absurde d’être obligé d’importer des produits garantis sans OGM faute d’une production nationale non contaminée. Pourtant, le projet de loi relatif aux OGM est tombé aux oubliettes, le candidat-ministre et sa majorité UMP ne souhaitant visiblement pas aborder un sujet qui rassemble les Français contre la politique du Gouvernement. Le Parlement ne sera donc pas saisi, preuve, s’il en était besoin, qu’en dépit des déclarations d’intention et du vote de la Charte de l’environnement, l’UMP ne passe jamais aux actes en matière d’environnement (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP). Pour elle, les profits compteront toujours davantage que l’avenir de la planète (Exclamations sur les mêmes bancs)
La saison des semailles approchant et sous la pression des grands semenciers, dont Monsanto qui adresse des pétitions au ministère, il semble que le Gouvernement prépare une série de décrets autorisant l’extension des cultures d’OGM en plein champ. Leur publication sans débat devant l’Assemblée nationale constituerait un camouflet pour notre démocratie. Nos concitoyens ne pourraient comprendre une telle soumission devant l’industrie semencière.
Avez-vous l’intention de publier ces décrets et quel en serait le contenu exact ? Qu’en serait-il ainsi de l’information des voisins de champs cultivés d’OGM et de la distance minimale imposée entre parcelles ? Un fonds d’indemnisation serait-il prévu ? Un registre départemental des parcelles cultivées d’OGM serait-il établi et quelles données comporterait-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Permettez-moi, Madame la députée, de vous rafraîchir la mémoire. Il n’existe qu’un seul OGM cultivé en France, le maïs Mon 810, autorisé en 1998 par un gouvernement que vous souteniez (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Deux directives ont été adoptées, l’une en 1998 qui a été transposée, l’autre en 2001, qui ne l’est toujours pas. Il se trouve qu’en France, le principe de précaution, qui fait désormais partie de notre bloc de constitutionnalité, nous conduit à aller au-delà des exigences de ces directives, assez libérales (« Pour sûr ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Nous allons en effet transposer par décret la directive de 2001 en exigeant l’étiquetage des produits ainsi qu’un plan de surveillance et en limitant la durée des autorisations, toutes précautions que n’avait pas prises le gouvernement Jospin.
Il est deux façons d’aborder la question des OGM, celle de Mme Royal, idéologique et démagogique, et la nôtre, responsable, consistant à souhaiter tirer profit des progrès scientifiques tout en respectant le principe de précaution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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