ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 25 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 24 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Cessation de mandat et remplacement de députés nommés membres du Gouvernement «...».
2.  Criminalité transnationale organisée. - Discussion de trois projets de loi adoptés par le Sénat «...».
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
M. Christian Philip, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE COMMUNE «...»

M.
Jean-Pierre Brard,
Mme
Martine Aurillac,
MM.
Christophe Caresche,
Gilles Artigues,
François Loncle.
Clôture de la discussion générale commune.
M. le secrétaire d'Etat.

Protocole contre le trafic illicite de migrants
Article unique. - Adoption «...»
EXPLICATION DE VOTE «...»

M. Jean-Pierre Brard,
M. le secrétaire d'Etat.

Convention des Nations unies
contre la criminalité transnationale organisée
Article unique. - Adoption «...»
Protocole contre la traite des personnes
Article unique. - Adoption «...»

3.  Droit de la mer. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
M. Guy Lengagne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

Mme
Martine Aurillac,
MM.
François Liberti,
Claude Leteurtre.
Clôture de la discussion générale.
M. le secrétaire d'Etat.

Article unique. - Adoption «...»

4.  Agence de coopération culturelle et technique. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

5.  Commission internationale de l'état civil. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

6.  Accord Intelsat. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

7.  Accord Eutelsat. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

8.  Convention entre la France et le Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

9.  Convention d'extradition entre la France et le Paraguay. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

10.  Convention d'entraide judiciaire entre la France et le Paraguay. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

11.  Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à une convention fiscale. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

12.  Convention fiscale France-Norvège. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

13.  Convention fiscale France-Algérie. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

14.  Convention fiscale France-Cameroun. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

15.  Protocole sur les doubles impositions d'entreprises. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

16.  Dépôt de projets de loi «...».
17.  Dépôt de propositions de loi constitutionnelle «...».
18.  Dépôt de propositions de loi organique «...».
19.  Dépôt de propositions de loi «...».
20.  Dépôt d'un rapport «...».
21.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
22.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
présidence de M. Jean le garrec,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. J'informe l'Assemblée que M. le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation le 18 juillet 2002, à minuit, du mandat des vingt-deux membres du Gouvernement devenus députés à compter du 19 juin 2002.
    M. le président a reçu, en application des articles LO 176-1 et LO 179 du code électoral, une communication du ministre de l'intérieur l'informant de leur remplacement.
    La liste des personnes appelées à les remplacer sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

Discussion de trois projets de loi
adoptés par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
    - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n°s 6, 30) ;
    - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisé (n°s 7, 30) ;
    - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (n°s 8, 30).
    La conférence des présidents à décidé que ces trois textes, adoptés par le Sénat, feraient l'objet d'une discussion générale commune.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
    M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour ma première intervention dans cet hémicycle en tant que membre du Gouvernement.
    M. le président. Pour moi aussi, c'est une première !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Je tiens également à remercier les parlementaires des Bouches-du-Rhône qui sont venus me soutenir pour ce baptême du feu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la criminalité organisée est l'une des menaces transnationales les plus graves auxquelles soient confrontés les Etats. Les groupes criminels organisés ont su profiter de la mondialisation pour développer de manière inquiétante leurs trafics au cours des dix dernières années.
    Les Etats ont réagi en cherchant à renforcer leur coopération dans la lutte contre les réseaux criminels et l'Organisation des Nations unies a mené à bien, en moins de deux ans, la négociation de la convention contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, qui ont été symboliquement ouverts à la signature le 12 décembre 2000 lors d'une conférence ministérielle qui s'est tenue au palais de justice de Palerme, haut lieu de la lutte contre la mafia.
    La convention mère permet, en premier lieu, de disposer de définitions universelles pour certaines notions fondamentales de droit pénal en matière de lutte contre le crime organisé, telles que le groupe criminel organisé, l'infraction grave et le produit du crime.
    Elle favorise également le rapprochement des différentes législations pénales et fait ainsi obligation aux Etats d'ériger en infractions la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice.
    La convention contient, en outre, des dispositions spécifiques pour assurer la traçabilité de l'argent sale, ainsi que la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
    Enfin, elle comporte un important volet consacré à la prévention, ainsi qu'un dispositif de coopération technique et un mécanisme de suivi, sous la forme d'une conférence des Etats parties.
    A l'instar de la convention, les protocoles sont avant tout des instruments répressifs.
    Le protocole contre la traite des personnes permet la poursuite des auteurs de la traite. Il donne une large définition de la traite en visant aussi bien l'exploitation sexuelle que le travail forcé, l'esclavage, la servitude, ou encore le prélèvement d'organes.
    Les trafiquants pourront être poursuivis, même en cas de consentement de la victime à l'exploitation. Cette dernière clause est particulièrement importante en matière d'exploitation sexuelle : elle supprime toute distinction entre prostitution forcée et prostitution volontaire, dans le respect de la position abolitionniste de la France.
    Le volet répressif est équilibré par un volet préventif et des mesures de protection des victimes.
    Le protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer, pour sa part, oblige les Etats à poursuivre ceux qui assurent l'entrée clandestine des immigrants et aident à leur séjour illégal sur le territoire d'accueil.
    Il vise également les délits pouvant faciliter le trafic de migrants, tels que la fabrication, la fourniture ou la possession de documents frauduleux.
    En outre, il contient des dispositions spécifiques sur le trafic de migrants par voie maritime.
    Enfin, et il s'agit là d'une innovation fondamentale, chacun des protocoles oblige les Etats à reprendre leurs nationaux et résidents permanents ayant fait l'objet de la traite ou du trafic de migrants. Ceux-ci ne risqueront plus, après le démantèlement de la filière criminelle, de se retrouver dans une situation de non-droit, et ils pourront donc se réinsérer dans leur famille et dans leur pays d'origine.
    La convention et ses deux protocoles représentent une étape importante dans la mobilisation et la lutte de la communauté internationale contre les réseaux criminels, et elle se distingue nettement par son objet des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme. En effet, pour la première fois, des instruments cherchent à appréhender et réprimer la criminalité transnationale organisée de manière globale, dans l'ensemble de ses activités délictueuses.
    Lors de la conférence de Palerme, la convention a recueilli un nombre record de signatures - 123 Etats et la Communauté européenne - et compte à ce jour 141 signataires, dont 15 Etats parties.
    Les protocoles ont, pour leur part, recueilli une centaine de signatures et une dizaine de ratifications.
    Quarante ratifications sont requises pour l'entrée en vigueur de chacun des textes, qui pourrait intervenir dès 2003.
    Pour la France, qui s'est montrée fort active lors de la négociation, la transposition de ces accords dans le droit interne n'exigera que quelques ajustements législatifs. Il s'agira, pour l'essentiel, de l'introduction dans le code pénal d'une infraction de traite des êtres humains. Cette transposition pourrait intervenir prochainement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi n° 765 « renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui », adoptée par cette assemblée en première lecture le 24 janvier dernier.
    Les dispositions de la convention et des protocoles de Palerme permettront ainsi d'enrichir notre dispositif de lutte contre le crime organisé et d'étendre notre coopération judiciaire à de nombreux Etats.
    Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appellent la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, qui font l'objet des trois projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères.
    M. Christian Philip, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ratifier une convention élaborée sous l'égide des Nations unies apparaît souvent comme une formalité. Les textes sont souvent très généraux pour pouvoir s'appliquer à un maximum d'Etats.
    Pour une fois, il n'en est rien, car la convention et les deux protocoles proposés à notre approbation sont trois instruments juridiques complets et précis. De plus, ces textes recouvrent différentes activités criminelles jugées prioritaires par nos concitoyens, car elles touchent à leur sécurité dans leur vie quotidienne. Il s'agit aussi bien du trafic de drogue que du blanchiment des produits du crime, de la corruption, de la prostitution organisée par des réseaux internationaux que l'on voit s'installer de plus en plus dans nos villes, du trafic de migrants - on se rappelle l'arrivée massive des boat people en Italie et la survenance de drames tels celui de Douvres en 2000 - ou de la mendicité utilisant des enfants ou des handicapés.
    Ainsi que l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, la convention contre la criminalité transnationale organisée a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000. Elle est appelée convention de Palerme, car elle a été ouverte à la signature des Etats lors d'une conférence ministérielle réunie dans cette ville symbolique en mémoire du juge Falcone, lequel avait été l'un des initiateurs de la convention.
    Le droit positif dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée compte déjà de nombreux instruments internationaux. Quel sera l'apport de ces nouveaux textes ? La réponse est claire : les instruments antérieurs étaient consacrés à une forme particulière de criminalité, alors que la convention de Palerme comporte pour la première fois une définition globale de l'incrimination de participation à une organisation criminelle.
    La convention de Palerme vise deux objectifs.
    Tout d'abord, elle oeuvre au rapprochement des législations pénales nationales en prévoyant que les Etats devront inscrire dans leur droit interne les incriminations de participation à un groupe criminel organisé, de blanchiment du produit du crime, de corruption active et passive des agents publics nationaux et d'entrave au bon fonctionnement de la justice. Ils devront aussi instaurer la responsabilité des personnes morales qui participent à des infractions impliquant un groupe criminel organisé.
    La convention présente, de plus, l'avantage de fournir un cadre complet d'entraide judiciaire pénale et d'extradition, ce qui permettra de pallier les cas d'absence de convention bilatérale entre la France et de nombreux pays. L'article sur l'entraide judiciaire pénale, par exemple, est très précis et aurait pu constituer une convention à lui seul.
    Notre droit interne répond dans l'ensemble - le secrétaire d'Etat l'a aussi rappelé - aux exigences de la convention. Toutefois, des adaptations pourraient être faites. Il en va ainsi des infractions de corruption active et passive d'agents publics nationaux et internationaux.
    La convention est également très précise sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice contre les actes de représailles et d'intimidation, et elle enjoint aux Etats d'organiser une véritable protection des victimes. La pratique montre qu'une codification plus précise et plus adaptée aux besoins des enquêtes serait souhaitable en France.
    Enfin, la convention décrit les moyens de coopération auxquels les Etats pourront recourir : échanges d'informations, enquêtes conjointes, techniques spéciales d'enquête. Là encore, notre pays n'a toujours pas harmonisé, notamment avec ses voisins, le recours à ces différentes techniques, ce qui rend la coopération transfrontalière parfois difficile.
    La convention de Palerme appelle la création dans notre droit d'une incrimination spécifique d'« association de malfaiteurs en lien avec une organisation criminelle », de même qu'a été adoptée une incrimination d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste.
    Avons-nous entrepris, au plan national, une réflexion sur une telle évolution, qui pourrait s'accompagner de la création de juridictions spécialisées regroupant des moyens aujourd'hui dispersés, comme l'ont fait d'autres pays déterminés comme nous à lutter avec efficacité contre la criminalité organisée ?
    La traite des être humains par les groupes criminels, objet du premier protocole, a malheureusement connu au cours des dernières années un développement considérable : le programme des Nations unies contre la traite des êtres humains évalue le nombre des victimes, femmes et enfants, à plus d'un million chaque année. Le texte qui nous est soumis établit une définition de la traite enfin adaptée à la réalité qui englobe toutes les nouvelles formes du trafic de personnes.
    Ce texte oblige les Etats parties à incriminer le trafic des personnes entendu dans un sens très large, consacre un volet à la protection des victimes de la traite et comporte une disposition importante par laquelle les Etats d'origine s'engagent à faciliter et à accepter le retour sur leur territoire de personnes victimes de la traite.
    Notre droit répond à peu près aux exigences de la convention. Cependant, le code pénal ne connaît pas d'infraction spécifique de traite des personnes permettant d'appréhender l'ensemble des comportements visés par le protocole.
    Quant au protocole contre le trafic illicite de migrants, il est le premier instrument abordant cette activité criminelle sous l'angle pénal. Il définit de nouvelles incriminations, généralise les mesures d'assistance entre Etats parties et établit de nouveaux principes concernant la protection des migrants et leur retour dans le pays d'origine.
    Ces trois textes sont intéressants. Malheureusement, comment ne pas se poser la question de leur effectivité ?
    D'abord, il n'existe aucun système de contrôle du respect des dispositions arrêtées. Ensuite, on doit noter que le nombre des pays ayant ratifié les trois instruments reste faible. Quinze pour la Convention, alors que quarante ratifications sont exigées. Pour l'Union européenne, à ce jour, seule l'Espagne a ratifié. Par contre, les Etats-Unis ont déjà engagé le processus de ratification.
    Aussi, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces trois instruments, le rôle de l'Union européenne apparaît important.
    Le Conseil européen de Séville a rappelé la nécessité de développer une politique commune sur les questions liées de l'asile et de l'immigration. Après le plan global de lutte contre l'immigration clandestine, il a été décidé de nouvelles mesures : un système d'identification des données des visas, un système complet d'accords de réadmission, un programme de rapatriements. Il est souhaitable que ces mesures s'appliquent dans les meilleurs délais.
    Il serait également souhaitable que certains instruments, qui ont fait l'objet d'un accord politique au Conseil, soient formellement adoptés par le conseil des ministres justice et affaires intérieures, qu'il s'agisse de la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains ou de celle visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier.
    D'autres questions sont encore ouvertes, sur lesquelles la réflexion des Quinze - avec les pays candidats - doit progresser.
    En attendant la création d'une police européenne des frontières, n'y a-t-il pas lieu d'étudier la mise en place d'unités binationales pour effectuer des missions de contrôle des flux migratoires transfrontaliers ? Un cadre pourrait être élaboré au plan européen, puis adapté, de façon bilatérale, entre Etats membres ou entre Etats membres et pays candidats.
    L'harmonisation des législations applicables aux demandeurs d'asile reste d'actualité pour éviter les afflux de migrants vers les Etats jugés plus accueillants.
    Enfin, l'action engagée contre le blanchiment des capitaux doit être poursuivie.
    Nous ne pouvons donc nous contenter de la convention de Palerme. Il faut, en parallèle, une action forte et volontariste de l'Union européenne.
    Je voudrais, en conclusion, appeler le Gouvernement à s'engager en faveur des trois instruments, tant dans le cadre européen, en demandant aux Etats membres de ratifier les trois textes, qu'avec les Etats tiers qui n'ont pas encore ratifié, lors des rencontres bilatérales.
    Dernière question, enfin : la France envisage-t-elle de ratifier le troisième protocole sur le trafic des armes à feu, qui a été adopté le 31 mai 2001 ?
    La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à ces trois projets de loi.

Discussion générale commune

    M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'Organisation des Nations unies a déclaré la guerre à la mondialisation des mafias avec la signature de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale au cours de la conférence de l'ONU sur le crime organisé qui s'est tenue en décembre 2000 à Palerme. A son sujet, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, déclarait que ce traité représente « un moyen pour combattre le crime en tant que problème global ».
    Cette convention doit conduire les Etats à harmoniser leurs législations en inscrivant dans leur code pénal quatre types de crimes définis précisément : participation à une organisation criminelle organisée, blanchiment d'argent, corruption et entrave au bon fonctionnement de la justice.
    A ce jour, moins d'une dizaine d'Etats sur les 140 signataires de la convention ont achevé la procédure de ratification. Il en faut quarante pour que celle-ci entre en application ; nous en sommes encore malheureusement bien loin !
    Le caractère universel de la convention de Palerme permet d'aller plus loin que les conventions internationales existantes, qui concernent des domaines spécifiques tels que le trafic illicite de stupéfiants, la corruption, le blanchiment, le dépistage, la saisie et confiscation des produits du crime, la cybercriminalité ou l'entraide judiciaire.
    Cependant, comme le souligne André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères au Sénat, « cette convention n'entraînera pas, pour notre pays, d'obligations nouvelles » - ce que nous pouvons regretter - « puisque notre législation pénale est déjà pleinement conforme aux dispositions du texte [...] La ratification devra surtout amener d'autres Etats à harmoniser leurs législations pénales et à renforcer leur coopération judiciaire avec des Etats tiers ».
    Ainsi, au-delà de l'affirmation du principe de l'égalité devant l'impôt et de la mise en place d'un dispositif législatif et juridictionnel destiné à le garantir, force est de constater que la criminalité financière et son alter ego, la fraude fiscale, ont encore de beaux jours devant elles !
    Peu de gens ont une idée de ce qu'est et de ce que représente la criminalité financière. Tandis que les procédés très complexes qu'elle utilise déroutent le profane, on s'emploie trop souvent à en minimiser l'importance. Eclatent périodiquement quelques scandales retentissants, dont les mécanismes et les ramifications sont rarement mis en évidence. Montés en spectacle, ils font momentanément l'actualité, sont dénoncés comme des excès ou des anomalies inévitables dans le monde des affaires, avant de retrouver bientôt l'ombre protectrice qu'ils n'auraient pas voulu quitter.
    En France, par exemple, chiffrée, analysée, souvent avec démagogie, la petite délinquance et les moyens de la combattre ont pris la tête du hit-parade des thèmes des deux dernières campagnes électorales dans notre pays. Mais quel électeur a pu entendre responsables politiques et candidats prendre position sur la « grande » délinquance financière internationale ? Quel est, en France, le diagnostic de cette criminalité en col blanc, qui constitue parfois la véritable arrière-scène de la délinquance ordinaire - argent sale, drogue, armes, trafics de femmes et d'hommes ? Pourtant, qui n'a en mémoire la mise en examen de M. Bouton, président de la Société générale ? Qui ne pense aux comptes bancaires de certains de nos grands groupes, qui sont dans des paradis fiscaux ? Comment ne pas s'interroger sur la mansuétude dont bénéficie le commerce des oeuvres d'art, qui sert à couvrir - pas toujours, il existe de vrais amateurs, n'est-ce pas ? - le blanchiment d'argent ? Pourquoi laisse-t-on la mafia russe opérer librement dans l'immobilier de la Côte d'Azur, permettant de recycler l'argent de la prostitution, ou des financements internationaux détournés ?
    D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, quand je parle de la Côte d'Azur, je ne pense pas aux Bouches-du-Rhône...
    M. Jean Roatta. Heureusement !
    M. Jean-Pierre Brard. ... qui vous sont plus chères encore que les autres départements. (Sourires.)
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Je suis très sensible à votre distinction !
    M. Jean-Pierre Brard. Je pense plutôt aux Alpes-Maritimes et, dans une certaine mesure, au Var.
    La criminalité financière constitue aujourd'hui l'une des principales menaces contre l'ordre public, la sécurité des transactions économiques et le système de valeurs qui sert de référence à nos démocraties.
    Egalement qualifiée de « criminalité en col blanc » ou de « criminalité d'affaires », voire, plus joliment, de « criminalité astucieuse » par les services de police judiciaire - forme d'hommage rendu au vice par la vertu -, la criminalité financière recouvre tous les procédés utilisés dans la vie des affaires pour s'emparer illicitement de l'argent des autres.
    Ces procédés, on les retrouve, souvent inextricablement mêlés, sous les formes les plus diverses, dans tous les secteurs d'activité : abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, faux en écritures, sociétés fictives, fausses factures, exportation illicite de capitaux, abus de droit, fraude et évasion fiscales, commissions occultes, abus de confiance, trafic d'influence, j'en passe et des meilleures.
    La convention de Palerme devra constituer un véritable instrument international global contre la criminalité. A ce propos, j'espère qu'elle ne sera pas une sorte de requiem pour le juge Falcone et que le gouvernement italien mettra un point d'honneur à la ratifier. N'ayant pas la même obligation de réserve que vous, monsieur le secrétaire d'Etat, j'avoue nourrir quelques doutes au vu des pratiques antérieures de l'actuel président du Conseil des ministres d'Italie.
    M. Jacques Godfrain. Ingérence dans les affaires d'un gouvernement étranger !
    M. Jean-Pierre Brard. Non, ce n'est pas une ingérence.
    M. Jacques Godfrain. Si !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un constat. Et ce n'est quand même pas ma faute si le frère dudit Premier ministre vient encore de défrayer la chronique pour des activités « astucieuses » diraient certains, illégales tout simplement selon moi.
    Ce texte est avant tout centré sur la répression des activités criminelles transnationales et sur l'amélioration de la coopération judiciaire.
    Certes, les Etats qui ratifieront la convention ne pourront refuser une demande d'entraide ou d'extradition au motif que l'infraction touche à des questions fiscales. L'inopposabilité du secret bancaire à une demande d'entraide, déjà prévue en matière de trafic de stupéfiants, est étendue à toutes les activités criminelles transnationales.
    Il faut cependant être conscient que l'efficacité d'une législation relative à la lutte contre le blanchiment repose sur cinq conditions exigeantes, rarement réunies : une législation complète ; une bonne collaboration des professions concernées ; une évaluation régulière ; la capacité d'avoir une approche financière globale des mouvements de capitaux concernés ; enfin, des moyens administratifs adéquats.
    La difficulté de la tâche est considérable, mais la dimension terroriste des réseaux et des outils du blanchiment semble avoir sensiblement renforcé, au moins en paroles, la motivation de la communauté internationale et de ses principaux acteurs.
    Dans le contexte de la mondialisation financière, la délinquance financière fournit un terreau favorable à la mise en place de circuits de financement occulte du terrorisme, arme longtemps considérée comme celle du pauvre. Aujourd'hui, il apparaît que les mouvements financiers considérables dont disposent les réseaux Ben Laden constituent une arme pour frapper, par exemple, au coeur même de la première puissance mondiale. Or, il ne faut se le cacher, le financement et l'existence même de ces réseaux résultent le plus souvent d'un manque d'intérêt - c'est une litote, monsieur le secrétaire d'Etat - de la part des Etats quant à l'origine des fonds dont ils disposent. Cette complaisance a été poussée à son paroxysme par les Etats-Unis, qui ont mené des négociations avec les talibans alors que les liens de ces derniers avec le réseau Ben Laden étaient connus et alors que Ben Laden lui-même avait été un collaborateur rémunéré de la CIA.
    J'ose espérer que ces errements appartiennent définitivement au passé et que les Etats vont s'efforcer d'appliquer intégralement et scrupuleusement les dispositions prévues dans la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme examinée en séance le 20 novembre 2001.
    Lutter contre la grande criminalité organisée, la grande délinquance financière et la grande fraude fiscale au plan international implique de soutenir les actions de coopération internationale tendant au démantèlement des paradis fiscaux. Au-delà, il convient de réaliser un espace judiciaire et fiscal de coopération internationale sans obstacle à la circulation de l'information nécessaire au déroulement des procédures de sanction des infractions pénales et fiscales.
    En outre, la spécificité de la construction de l'Union européenne exige de s'orienter vers une convergence maîtrisée des fiscalités des différents Etats membres de l'Union. Je vous ferai grâce de l'énumération des nombreuses propositions issues du rapport que j'ai consacré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
    M. le président. Monsieur Brard...
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je vois que mon propos vous intéresse mais que vous commencez à le trouver long, eu égard à l'ordre du jour.
    M. Hervé Morin. Relativement long, en effet !
    M. le président. Je le trouve passionnant, mais...
    M. Jean-Pierre Brard. Je ne veux pas vous décevoir, je vais donc m'acheminer vers ma conclusion.
    M. le président. Merci, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. J'ai déjà appelé votre attention sur la préoccupante remise en cause par les Etats-Unis des travaux menés par l'OCDE dans le domaine des pratiques fiscales dommageables à l'échelle internationale. Le comportement inquiétant de l'administration Bush contraste avec la volonté de coopération qui animait précédemment le gouvernement Clinton sur cette question d'une haute importance économique et surtout morale, ainsi qu'avec le discours de volonté de lutte totale contre le terrorisme.
    Aujourd'hui, dans le monde, le coût de la criminalité financière et d'affaires est plusieurs centaines de fois supérieur à celui des hold-up et des agressions à main armée. Chaque année, ce sont plus de 1 000 milliards de dollars qui sont blanchis. Il est grand temps que l'on se saisisse de ces questions afin que la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent sale, c'est-à-dire l'argent de la drogue, de la prostitution, du racket et autres trafics mafieux, soit vigoureusement poursuivie.
    En nous prononçant pour la ratification de cette convention, nous soulignons, certes, que la France est déterminée à agir mais nous n'en gardons pas moins à l'esprit les efforts qu'il nous reste à accomplir pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale sous toutes ses formes. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

    M. le président. la parole est à Mme Martine Aurillac.
    Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la convention des Nations unies contre la criminalité transfrontalière organisée dont M. Brard, avec sa verve habituelle, a largement détaillé les formes, il est vrai diversifiées...
    M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie.
    Mme Martine Aurillac. ... et dont nous allons aujourd'hui autoriser la ratification, est un pas important dans la bonne direction. J'espère que notre assemblée sera unanime dans son vote.
    En ces temps où le mot mondialisation, employé à tort et à travers, est, dans le désordre des esprits, souvent synonyme de catastrophe, il est encourageant de voir que des hommes de bonne volonté ont fait la chaîne autour du monde afin d'universaliser des règles de droit pour lutter contre le trafic des êtres humains sous toutes ses formes et les circuits financiers alimentés par la criminalité. C'est, en quelque sorte, la bonne mondialisation contre la pire.
    Cette convention dite de Palerme en hommage au juge Falcone, à l'élaboration de laquelle la France a joué un rôle très actif, a été ouverte à la signature en décembre 2000. Elle se présente comme un instrument international cette fois global et c'est là son originalité. Dès les premiers jours, 123 pays l'ont signée, même si les pays à l'avoir ratifiée sont, il est vrai, encore plus nombreux.
    Ce texte de droit pénal international comporte deux séries de dispositions, sur lesquelles je n'insisterai pas puisque vous les avez présentées très clairement, monsieur le secrétaire d'Etat, et que notre rapporteur les a détaillées.
    Elle comprend, d'abord, une liste d'incriminations qui devront figurer dans le code pénal de chaque partie, ensuite, des dispositions visant à faciliter l'entraide judiciaire pénale ainsi que les procédures d'extradition, enfin, et c'est heureux, un volet consacré à la prévention.
    Cette convention définit, en outre, de manière large, simple et claire, les infractions criminelles transnationales organisées. En effet, pour que de telles infractions soient qualifiées de « transnationales » et d'« organisées », il suffit qu'elles soient commises dans plus d'un Etat ou que leur préparation ou leur répercussion concernent plus d'un Etat.
    Sans entrer dans le détail, je préciserai que, contrairement à certains pays signataires, la France dispose déjà d'une législation conforme à la plupart des dispositions du texte. C'est aussi le cas pour les deux protocoles additionnels, même si certaines dispositions d'ajustement devront être prises pour la transposition.
    Le protocole contre le trafic illicite de migrants, particulièrement lucratif - on le sait - pour les criminels organisés, définit de nouvelles incriminations pénales, de nouveaux principes concernant la protection des migrants et leur retour dans leur pays d'origine, volet particulièrement important si l'on se souvient qu'on estime à environ 500 000 par an le nombre de clandestins entrant en Europe. La plupart de ces dispositions ont d'ailleurs été reprises à Séville en juin dernier. Le protocole généralise enfin l'engagement de coopérer pour lutter contre le trafic par voie maritime.
    Le deuxième protocole additionnel vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et l'on sait la redoutable emprise des réseaux à cet égard, en particulier des femmes et des enfants dont plus d'un million sont chaque année victimes de la traite des êtres humains, 500 000 rien qu'au sein de l'Union européenne. Il établit une définition de la traite et des nouvelles formes de trafic plus conformes aux réalités d'aujourd'hui. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, l'efficacité suppose que des moyens supplémentaires en personnel soient prévus, en liaison bien sûr avec votre collègue, M. Sarkozy, chargé de la sécurité.
    Ce texte oblige les Etats parties à incriminer le trafic des personnes pris dans un sens très large et comporte une disposition, là encore importante, puisque les Etats d'origine s'engagent à faciliter et à accepter le retour sur leur territoire de personnes victimes de la traite pour lesquelles d'ailleurs tout un volet de protection a été prévu.
    Mes chers collègues, ces textes permettent donc d'enrichir notre dispositif légal de lutte contre la criminalité et d'étendre notre coopération judiciaire à de nombreux Etats.
    Mais une convention ne vaut que si elle est appliquée. Or le nombre de ratifications reste encore trop limité. Cela dit, certains projets de l'Union européenne sont déjà inspirés de ces textes. Un dispositif d'assistance technique a également été prévu pour certains pays, ainsi, et l'on peut s'en réjouir, qu'un mécanisme de suivi. Enfin, un troisième protocole a été voté le 31 mai 2001 sur le trafic des armes à feu et une convention plus globale de lutte contre la corruption est à l'étude à Vienne.
    La recrudescence de réseaux de type mafieux impose la nécessité urgente d'une approche moderne, globale et concertée pour lutter contre la diversité de leurs activités. C'est pourquoi le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle votera bien sûr ces projets de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur l'un des deux protocoles additionnels qui nous sont soumis avec la convention, celui qui porte sur la traite des personnes, et notamment sur la prostitution. Mme Aurillac y a fait allusion mais je voudrais revenir sur les différences d'appréciation, au sein du Gouvernement, par rapport à cette question, et j'exprimerai à la fois une satisfaction et une inquiétude.
    La satisfaction, c'est évidemment de voir pris en compte par la communauté internationale un phénomène très préoccupant, celui de la traite des personnes qui, comme des marchandises, sont soumises aux trafics en tous genres. Je ne vais pas reprendre ici le constat de l'excellent rapport rédigé par M. Vidalies sur l'esclavage aujourd'hui en France à l'issue des travaux de la mission d'information présidée par Mme Lazerges sur les diverses formes de l'esclavage moderne. Ce rapport, adopté à l'unanimité des membres de la mission, montre que nous sommes face à un phénomène relativement nouveau, d'une ampleur inquiétante, qui touche essentiellement des femmes et des enfants et qui se développe sous des formes variées - prostitution, travail clandestin, mendicité.
    Nous sommes confrontés avec ces phénomènes à de véritables formes d'esclavage moderne, qu'il faut combattre. Malheureusement, cette évidence ne s'impose manifestement pas à tous. Dans un article d'un quotidien pour lequel j'ai une certaine affection, je veux parler de Libération,...
    M. Charles Cova. Cela nous aurait étonné que ce soit Le Figaro.
    M. Christophe Caresche. ... on pouvait lire ce matin, en exergue, cette phrase sur la prostitution : « Parler d'esclavage, c'est remettre en cause la liberté de consentir des personnes adultes... » S'exprimer ainsi, c'est méconnaître profondément la réalité des nouvelles formes de prostitution, la violence, la contrainte physique et morale qui s'y rattache.
    M. Hervé Morin. Qui a écrit cet article ?
    M. Christophe Caresche. Parler de consentement ou de liberté, c'est ne pas voir que ces personnes sont d'abord des victimes, qu'elles n'ont évidemment pas le choix de leur condition. Où est la liberté pour des femmes violées, battues et qui font l'objet d'un chantage sur leur famille ou leurs propres enfants ?
    C'est pourquoi je me félicite de ce protocole additionnel, qui fixe un cadre qui nous permettra de prendre des dispositions pour lutter contre ce qu'il faut bien appeler une nouvelle forme de barbarie.
    D'abord, le protocole propose une définition précise de la traite, ce qui n'avait pas été fait jusque-là, et demande aux Etats signataires de prendre des mesures législatives visant à créer une incrimination pénale dans ce domaine.
    Ensuite, le protocole crée un véritable statut des personnes victimes de la traite, qui ne sont pas des délinquantes, mais des victimes.
    Enfin, il prévoit le renforcement de la coopération entre Etats. Mais il incite également, au 5 de son article 9, les Etats, et c'est un point sur lequel vous n'avez pas, à mon sens, suffisamment insisté dans votre rapport, monsieur Philip, à prendre des mesures « pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite ».
    A travers ces mesures, on voit bien quelle est la réponse qui est suggérée par le protocole : sanctions pour les trafiquants, protection et assistance aux victimes, dissuasion de la demande. C'est exactement dans ce sens qu'à la suite du rapport de la mission d'information sur les diverses formes de l'esclavage moderne un certain nombre d'initiatives ont été prises.
    En effet, une proposition de loi qui, elle, est mentionnée dans votre rapport, monsieur Philip, tend à renforcer la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui et prévoit la création d'une nouvelle incrimination ainsi que des mesures de protection des victimes. Cette proposition de loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle est actuellement soumise au Sénat. Comme vous, monsieur le rapporteur, nous souhaitons qu'elle puisse revenir rapidement à l'Assemblée dans la perspective de son adoption définitive.
    De même, la loi relative à l'autorité parentale qui a été finalement adoptée prévoit de réprimer le recours à la prostitution des mineurs.
    Je pourrais aussi citer les dispositions qui ont été prises concernant le tourisme sexuel. Pour ma part, je souhaite qu'en ce domaine les tribunaux et les magistrats appliquent la loi. Je ne comprendrais pas, comme beaucoup de gens - je pense notamment à une affaire actuellement en jugement au tribunal de Versailles - que les magistrats n'appliquent pas la volonté du législateur. Je tenais à le dire ici très solennellement.
    Nous avons là des textes importants, qui sont parfaitement conformes aux recommandations du protocole additionnel et qui pourraient donc nous permettre de disposer d'un arsenal législatif performant. Leur adoption définitive sera-t-elle rapide ? Nous l'espérons, mais nous avons à la vérité quelques doutes et même beaucoup d'inquiétudes. Car depuis que ce travail a été réalisé dans le consensus, ici comme au niveau de l'exécutif puisque tant le Président de la République que le Gouvernement ont contribué à faire en sorte que la France adopte, pour l'élaboration du protocole, une position de pointe qui nous donnait à penser que nous allions dans le bon sens, le nouveau ministre de l'intérieur s'est saisi du dossier de la prostitution. Il l'a fait notamment par le biais d'une phrase figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et selon laquelle « les auteurs de racolage actif ou de racolage passif feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ».
    Or cette orientation, monsieur le secrétaire d'Etat, est contradictoire avec le protocole dont vous nous proposez aujourd'hui d'autoriser la ratification. Elle signifierait en effet que les prostituées victimes de la traite des personnes seraient passibles d'une incrimination pénale de racolage passif - qui n'existe actuellement pas dans le code pénal - et que les prostituées étrangères seraient systématiquement reconduites à la frontière.
    Loin de protéger les victimes de la traite des personnes et de leur porter assistance, comme le recommande expressément le protocole additionnel, ces mesures, si elles étaient confirmées, feraient des prostituées des délinquantes et seraient, pour ce qui concerne les prostituées étrangères, en contradiction flagrante avec l'article 7 du protocole, qui dispose que chaque Etat permet aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu. Il n'est en tout cas pas question d'une expulsion systématique des prostituées étrangères.
    C'est donc avec beaucoup d'inquiétude et de nombreuses interrogations que nous avons pris connaissance des mesures envisagées par M. Sarkozy. Au moment même où le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de ratifier une convention à propos de laquelle la France s'est beaucoup investie et sur laquelle nous avons réussi à dégager entre nous un consensus, un de ses ministres fait approuver par la même assemblée des dispositions manifestement contraires à cette convention.
    Il appartient au Gouvernement de clarifier rapidement sa position : soit il poursuit le travail qui a été commencé au niveau international et national pour lutter avec efficacité, mais dans le respect des personnes, contre la traite des êtres humains, soit il adopte une nouvelle orientation - ce serait évidemment de sa responsabilité - visant à pénaliser les prostituées et à criminaliser la prostitution, au mépris de ses propres engagements internationaux et de notre tradition.
    Pour ce qui nous concerne, nous approuvons très largement la convention contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe UDF, que je représente à cette tribune, tient à saluer la volonté politique du Gouvernement, qui a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extraordinaire dense le projet de loi autorisant la ratification de la convention contre la criminalité transnationale organisée. C'est tout à fait cohérent avec la discussion, la semaine dernière, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et celle, la semaine prochaine, du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice. Voilà qui montre toute l'importance donnée à la convention, qui n'est pas un texte international de plus mais qui doit apporter une solution globale à des problèmes relatifs à de véritables fléaux de notre société et qui concernent la criminalité organisée ainsi que le blanchiment de ses fruits, comme tout ce qui touche à la prostitution, à tous ses réseaux et à l'immigration clandestine.
    Nous avons soigneusement étudié tous les points de la convention. Je voudrais revenir brièvement sur un certain nombre de ses éléments originaux dans la forme.
    Tout d'abord, il est primordial qu'un travail de sémantique ait été fait et que l'on ait cherché l'unité dans la définition des mots afin que, d'un Etat à l'autre, on sache précisément de quoi l'on parle.
    La convention témoigne également d'un souci d'évaluation, de suivi : lorsque la convention sera effective, nous disposerons d'un rapport d'étape très précis.
    Elle traduit aussi le souci d'une harmonisation concernant tant les infractions graves, punies d'un emprisonnement de plus de quatre ans, que des infractions courantes. Elle précise de plus les choses pour ce qui touche à l'entrave à la justice, ce qui sera, dans certains pays, particulièrement intéressant à suivre.
    Enfin, elle aborde tout ce qui touche à la corruption, qu'elle soit passive ou active.
    Nous suivrons naturellement l'application de toutes ces dispositions avec une grande attention. Au cours des dernières années, l'UDF s'est trouvée, dans tous ces domaines, à la pointe, souhaitant une harmonisation au niveau international pour tout ce qui concerne la police et la justice. Nous nous sommes réjouis des avancées qui ont eu lieu au niveau de l'Union européenne, en particulier à Tampere, en 1999, où s'est créé un espace juridique européen. Plusieurs dossiers avancent à cet égard, tels celui du mandat d'arrêt européen et celui de la reconnaissance mutuelle des différentes décisions prises par les Etats.
    Si la convention revêt évidemment une dimension planétaire, sa portée locale est tout aussi incontestable, notamment pour ce qui concerne les actions de proximité, dont on parle beaucoup dans nos circonscriptions. En effet, dans le moindre de nos quartiers, on se rend compte qu'il y a très souvent des réseaux qu'il faut démanteler. De même, l'actualité récente a mis en exergue la façon dont sont exploités des jeunes ou des handicapés pour commettre des vols ou pratiquer la mendicité. La convention devrait également permettre de résoudre ces problèmes.
    Le groupe UDF espère que la France, qui est à la pointe en ce domaine, sera suivie par d'autres Etats. Pour l'instant, à ma connaissance, seule une quinzaine d'Etats a ratifié la convention après l'avoir signée. Il en faudrait davantage pour que celle-ci soit véritablement mise en oeuvre.
    Voilà donc, monsieur le secrétaire d'Etat, présentées rapidement, les bonnes raisons pour lesquelles le groupe UDF votera en faveur de la ratification de la convention ainsi que de celle des deux protocoles additionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole et à M. François Loncle.
    M. François Loncle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je voudrais vous confirmer que le groupe socialiste votera en faveur de l'ensemble des textes qui renforcent la coopération internationale contre le crime organisé à l'échelle internationale, comme l'ont fait d'ailleurs nos collègues sénateurs.
    Ces accords internationaux ont été négociés et signés, monsieur le secrétaire d'Etat, par votre prédécesseur, M. Hubert Védrine, de façon rapide. Notre collègue Jacques Floch, qui avait présenté le 21 février dernier, au nom du précédent gouvernement, ces instruments internationaux, avait rappelé que les travaux entamés en janvier 1999 avaient abouti à leur adoption par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000. La France les avait quant à elle paraphés le 12 décembre de la même année.
    Les Nations unies ont permis l'émergence des accords qui nous sont soumis cet après-midi. En effet, elles constituent le cadre naturel de la nécessaire approche concertée, seule à même de garantir la préservation des valeurs exprimées par la Déclaration universelle des droits de l'homme, déstabilisées de façon agissante par le crime international. Seules aussi, elles permettent de donner à nos sociétés les instruments de coopération internationale visant à réduire une menace qui, si nous n'y prenons garde, ferait sauter les garde-fous créés par nos pays pour contenir la combinaison explosive de la loi du plus fort, d'une part, et de la recherche d'un profit sans limitation, d'autre part.
    Tout ce qui permet de renforcer la coopération entre les Etats pour briser une logique libérale sans frein qui conduit de fait à ouvrir davantage l'espace du crime va dans le bon sens et reçoit notre approbation. Mais nous souhaiterions que cette coopération aille au-delà. Notre assemblée peut y contribuer. Comment ? En poursuivant la réflexion engagée par nos collègues Arnaud Montebourg et Vincent Peillon qui, sous la législature précédente, avaient soumis à notre attention plusieurs rapports sur les paradis fiscaux sans lesquels le crime organisé ne pourrait fonctionner et croître aussi aisément. De ce point de vue, la décision annoncée par M. le président de la commission des affaires étrangères de constituer un groupe de travail sur le crime organisé, dont l'animation a été confiée à Michel Delebarre, est la bienvenue.
    Comment faire davantage ? En élargissant le chemin ouvert par le groupe socialiste qui a déposé et fait adopter sous la précédente législature deux textes portant sur la traite humaine, à laquelle a fait allusion Christophe Caresche : l'un se référait à ses aspects historiques, à une époque où les Etats européens avaient organisé la migration forcée de millions d'Africains vers les Amériques, l'autre sur les aspects actuels de l'esclavage moderne, visés en partie par le protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et le protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
    Le trafic illicite de migrants, nouvel avatar de la traite négrière, devrait être condamné et poursuivi. La convention des Nations unies s'attache, à juste titre, à protéger les migrants et à poursuivre les organisateurs de trafics. J'émettrai cependant une nuance, que je souhaite voir prise en compte par notre assemblée dans ses réflexions et ses propositions.
    Le rapporteur du Sénat, André Rouvière, comme Mme Luc, toujours au Sénat, avaient regretté que les migrants objets des trafics n'aient pu être qualifiés de façon claire comme victimes par la convention, faute de consensus entre les pays parties. Or victimes, ils le sont : victimes d'aigrefins qui les volent en leur faisant miroiter un avenir d'abondance, lequel s'achève, pour beaucoup, tragiquement dans un camion frigorifique à Douvres ou sur une plage andalouse ; victimes d'une situation économique et sociale, le sous-développement, qui les contraint par désespoir à abandonner leur terre et leur culture.
    Cette absence aurait pu être considérée comme secondaire, compte tenu de l'avancée indéniable sur le terrain du droit apportée par la convention. Mais l'approche imprimée à ces questions par la présidence espagnole de l'Union européenne, qui proposait une sorte de double peine à l'égard des migrants et de leurs Etats de provenance, me conduit à tirer la sonnette d'alarme et à souhaiter que notre assemblée engage une réflexion avec les pays récepteurs de main-d'oeuvre comme avec les pays d'origine. Notre intérêt, celui des uns et des autres, bien compris passe non seulement par une lutte concertée contre le crime organisé en la matière, mais aussi par la prise en compte des problèmes de ces pays.
    L'Europe, pas plus que les Etats-Unis d'ailleurs, ne pourra résoudre le casse-tête des migrations illégales par la construction de nouveaux murs de Berlin !
    Monsieur le président, en dépit des réserves que je viens de mentionner et que je soumets à la sagesse de notre assemblée, je réitère l'approbation par notre groupe des trois conventions.
    M. le président. La discussion générale commune est close.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je tiens à remercier les groupes socialiste, UDF, communiste et...
    M. Jean-Pierre Brard. Et républicain !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Communiste et républicain, bien entendu...
    M. Jean-Pierre Brard. C'est synonyme et donc un pléonasme ! (Sourires.)
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Je tiens, disais-je, à remercier le groupe des député-e-s communistes et républicains, le groupe socialiste, le groupe de l'UMP et le groupe UDF pour leur soutien à la proposition du Gouvernement.
    M. Christian Philip, le rapporteur, a formulé quelques interrogations auxquelles il est de mon devoir de répondre afin d'éclaircir la situation.
    S'agissant de l'efficacité des instruments de Palerme, il convient de souligner l'intérêt du mécanisme de suivi qui est prévu : une conférence des Etats parties examinera, à intervalles réguliers, l'application de la convention et la formulation des recommandations.
    Ce mécanisme prévoit, d'autre part, un compte spécifique des Nations unies, abondé par des contributions volontaires aux Etats parties et affecté aux pays en développement et en transition afin que ces derniers soient en mesure d'appliquer la convention.
    Quant au faible nombre de ratifications et aux perspectives d'entrée en vigueur, je puis, mesdames, messieurs, partiellement vous rassurer.
    Les pratiques juridiques et législatives font qu'un accord international est rarement ratifié avant un délai de deux à trois ans. Il n'est donc pas inquiétant de ne compter à ce jour que quinze ratifications sur les quarante nécessaires. Lors d'une réunion de concertation à Bruxelles, nos partenaires de l'Union européenne ont confirmé avoir tous engagé leur procédure législative. L'Autriche, la Belgique, la Grèce, le Portugal et la Suède s'engagent à ratifier avant la fin de l'année les protocoles, les autres pays ayant indiqué qu'ils espéraient avoir achevé le processus à la fin de l'année ou au début de 2003.
    En outre, il convient d'espérer qu'un certain nombre de pays saisiront l'opportunité du sommet mondial de Johannesburg au mois d'août et de l'Assemblée générale des Nations unies au mois de septembre pour déposer leurs instruments de ratification.
    La perspective d'une entrée en vigueur de la convention au premier trimestre de 2003 s'avère donc réaliste.
    En ce qui concerne l'adoption par l'Union européenne de nouveaux instruments sur la traite et le trafic des migrants, je puis vous confirmer que la décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains devrait pouvoir être formellement adoptée dans des délais assez rapprochés après avoir été approuvée le 17 juillet par le COREPER, le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'Union européenne, ce qui répondra, en partie, à M. Loncle. Comme lui, nous sommes très sensibles à la dignité et au respect des êtres humains, qui relèvent d'une démarche essentielle dans notre action politique.
    La décision-cadre et la directive sur les sanctions des passeurs devraient être formellement adoptées lors du très prochain Conseil.
    Pour ce qui concerne la création de l'unité binationale chargée de contrôler les flux migratoires transfrontaliers, monsieur Brard, je tiens à souligner l'intérêt des récents avenants signés avec la Belgique au mois de juin et avec l'Italie, le 1er juillet dernier. Ils permettent l'action de patrouilles mixtes dans le cadre des accords de coopération policière et douanière signés le 5 mars 2001 et le 3 octobre 1997. Ces patrouilles pourraient, à terme, être utilisées dans ce but.
    J'en viens à l'aide à la ratification des instruments juridiques élaborés à Palerme.
    Au niveau bilatéral, la France ne manque pas de souligner l'importance de les faire entrer en vigueur aussi rapidement que possible. Elle a, par exemple, exhorté le Liban, principal Etat de transit des migrants clandestins kurdes, à adhérer au protocole contre le trafic des migrants.
    Dans le cadre des Nations unies, un important travail d'aide à la ratification de la convention de Palerme et de ses protocoles additionnels est en cours auquel la France participe activement. La commission des Nations unies pour la prévention internationale du crime mène plusieurs types d'actions pour encourager les Etats à adhérer aux instruments de Palerme. Pour ce qui la concerne, la France a participé au séminaire d'aide à la ratification de Courmayeur en septembre 2001 et financé le séminaire sous-régional de Ouagadougou en novembre 2001. Deux guides doivent être élaborés. Nous accueillerons en novembre prochain, à Paris, une réunion d'experts pour lancer les travaux.
    Je peux également vous préciser, monsieur le rapporteur, que la France envisage de signer les protocoles additionnels à la convention de Palerme sur le trafic d'armes à feu. A cette fin, un travail interministériel d'expertise juridique du texte, qui soulève certains problèmes d'interprétation, est actuellement en cours.
    Pour répondre à M. Brard qui est très sensible, tout comme nous, à l'origine des fonds et à leur utilisation, je le remercie pour la délicatesse dont il a fait preuve pour le département des Bouches-du-Rhône, et mes amis Roatta, Tian et Vachet ici présents apprécieront. Mais, monsieur Brard, vous avez dit un peu de mal aussi des départements du Var et des Alpes-Maritimes. Pourtant les parlementaires concernés ne sont pas là.
    M. Jean-Pierre Brard. Je n'ai pas dit de mal, j'ai dit la vérité !
    M. Jean-Claude Abrioux. Et la Seine-Saint-Denis ?
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. La vérité, c'est que l'Orne et les Bouches-du-Rhône, ce n'est pas la même chose, la Normandie et Provence - Alpes - Côte d'Azur non plus. Le respect des différences et celui des lois de la République font la force de la France, monsieur le député.
    Contrairement à M. Caresche, M. Artigues a eu raison de souligner la cohérence de la démarche du Gouvernement en évoquant le texte de loi proposé par M. Sarkozy qui vise les proxénètes et tend à protéger les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

    M. le président. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Explication de vote

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour une courte explication de vote.
    M. Jean-Pierre Brard. Je serai bref, monsieur le président, pour vous être agréable.
    Je note d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, que, parmi les pays se préparant à la ratification, il y a des absents de marque. Je ne nie pas l'utilité d'organiser des patrouilles communes, mais elles ne doivent pas servir d'alibi. Ainsi, de mémoire, je ne vous ai entendu citer ni la Grande-Bretagne, ni le Luxembourg, ni la Suisse, ni l'Italie, sans parler de la République tchèque et de la Hongrie, par exemple, où s'exercent des activités qui ne sont pas exactement conformes aux normes internationales.
    Par ailleurs, monsieur Artigues, vous avez tenu des propos inexacts. Nous examinons aujourd'hui la ratification d'une convention internationale, ce qui, par nature, prend du temps. Et vous imaginez bien que, lorsque cette convention a été négociée à Palerme, on ne savait pas que, à l'Assemblée nationale française viendrait en discussion le projet de loi sur la sécurité intérieure. Vous êtes donc un peu hors sujet, mon cher collègue, puisque notre nouveau droit interne permet précisément déjà, pour l'essentiel, de réprimer. L'intérêt de ratifier, c'est de participer à un mouvement tendant à imposer des règles à d'autres pays qui ne les reconnaissent pas aujourd'hui. Nous serons donc plus efficaces dans la répression, voilà l'important.
    Enfin, en ce qui concerne les Bouches-du-Rhône et les départements voisins, monsieur le secrétaire d'Etat (Sourires), permettez-moi très brièvement, monsieur le président, de raconter une anecdote. Il y a deux ans, j'étais à Nice et, juste avant de reprendre l'avion, je me suis trouvé devant le Negresco, avec ma femme (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)...
    M. André Santini. En vacances au Negresco !
    M. Jean-Claude Abrioux. Pas vous !
    M. Jean-Pierre Brard. Je n'y étais jamais allé car mes moyens ne me le permettent pas. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    M. le président. Monsieur Brard, je vous en prie !
    M. Jean-Pierre Brard. Je suis fidèle à mes origines et j'ai toujours gardé le même train de vie.
    Nous sommes donc allés manger une glace, avec mon épouse, sur la terrasse du Negresco. J'ai vu le drapeau russe flotter sur l'établissement.
    M. André Santini. Les Russes ont débarqué !
    M. Jean-Pierre Brard. Exprimant mon étonnement au garçon, je dis : « Mais comment se fait-il que le drapeau russe flotte ? Je n'y vis jamais le drapeau frappé de la faucille et du marteau ! (Rires.) A quoi ça tient ? ». Le dialogue se poursuivit ainsi :
    « - C'est très simple, monsieur. Nous hissons les drapeaux de nos clientèles principales.
    - Pourquoi donc ce drapeau ? Avez-vous tant de Russes ?
    - Oui, ils prennent des suites et restent là trois ou quatre semaines.
    - Mais avec quel argent ?
    Oh ! Vous savez, cela, on ne sait pas ; on ne s'y intéresse pas. »
    Tout cela pour dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que cet argent-là vient de quelque part, à n'en pas douter. Notre droit permet, si nous avons la curiosité suffisante, le souci de l'honnêteté et de la transparence, de réprimer les réseaux grâce auxquels les suppôts de la mafia russe s'emparent de propriétés magnifiques dans le sud de la France. Et je pense que notre gouvernement serait bien inspiré d'y regarder de plus près pour que nous ne devenions pas le sanctuaire de la mafia russe. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Vous souhaitez répondre à M. Brard sur le Negresco ou sur la mafia russe, monsieur le secrétaire d'Etat ?
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Sur la PACA, monsieur le président, sur ma région si belle et qui ne mérite pas les propos très durs qu'a tenus M. Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Il faut nettoyer les plages !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur Brard, vous avez engagé un débat avec M. Artigues et vous aurez l'occasion de le poursuivre à propos d'un autre texte. Il est clair que l'opposition et la majorité ont des grilles de lecture fondamentalement différentes.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes en période de noviciat, monsieur le secrétaire d'Etat !
    M. le président. Monsieur Brard !
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. En ce qui concerne le Negresco, les uns y prennent une suite, les autres y consomment simplement. Vous avez pris une glace, monsieur Brard, vous avez payé et on ne vous a pas demandé d'où venait l'argent. Une grande liberté est de mise, bien entendu dans le respect des lois de la République auquel nous tenons tout particulièrement. J'ai entendu tout à l'heure un de vos collègues demander solennellement que les magistrats appliquent la loi : c'est bien la moindre des choses. La loi doit s'appliquer partout et pour tous.
    M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Madame Aurillac, vous le souhaitiez, c'est chose faite.

CONVENTION DES NATIONS UNIES
CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

    M. le président. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

PROTOCOLE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

    M. le président. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) (n°s 39, 103).
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
    M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'actualité récente, avec les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de la politique commune de la pêche - qui ont entraîné les réactions que vous connaissez - montre que la pérennité de la ressource halieutique s'avère désormais un enjeu essentiel.
    La recherche d'un équilibre satisfaisant entre maintien d'une activité économique qui fait vivre de nombreux artisans et sauvegarde sur le long terme des ressources de la mer représente un exercice délicat.
    C'est dans ce cadre qu'il convient de replacer le présent projet de loi portant approbation de l'accord du 4 décembre 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons et des poissons grands migrateurs.
    Comme son titre l'indique, ce texte a pour objectif de compléter la convention du droit de la mer du 10 décembre 1982, qui avait abordé le cas particulier des grands bancs de poissons se déplaçant à la fois dans les zones sous juridiction d'un ou de plusieurs Etats côtiers et en haute mer, ainsi que des grands migrateurs - comme les thonidés. Elle avait cependant renvoyé à un accord ultérieur l'élaboration de dispositions précises.
    En conséquence, l'accord du 4 décembre 1995 fixe les principes généraux destinés à assurer la gestion et la conservation des stocks de poissons concernés. Les Etats sont invités à coopérer pour adopter des mesures rationnelles reposant sur des données scientifiques fiables. Ils sont aussi tenus de respecter le principe de précaution en prenant en considération les menaces sur l'environnement marin.
    L'accord prévoit également la création d'organisations régionales de pêche, ouvertes aux Etats côtiers et à ceux qui exploitent les stocks en haute mer. Les Etats non membres ne peuvent pas prétendre avoir accès à la zone et aux espèces concernées par l'organisation, sauf s'ils acceptent d'en appliquer les mesures de gestion. Il s'agit donc d'une avancée considérable pour conserver les ressources halieutiques et lutter contre les chalutiers prédateurs d'Asie du Nord-Est qui ne se sentent nullement concernés par la reproduction des poissons.
    Les obligations de l'Etat du pavillon et l'exercice de la police en haute mer sont traités en détail dans le texte, qui autorise l'inspection des navires des Etats parties par des navires d'Etats membres d'une organisation régionale de pêche. Il édicte, par ailleurs, des règles détaillées distinguant les infractions simples et les infractions graves pouvant justifier une prise de contrôle du navire par l'Etat exerçant l'inspection.
    Les points concernant l'immunité de juridiction de l'Etat du pavillon ont fait l'objet de dures négociations au cours desquelles la France a marqué sa réticence face à l'accroissement des pouvoirs attribués à l'Etat d'inspection. En conséquence, elle déposera une déclaration interprétative, complétant celle de la Communauté, avec son instrument de ratification.
    Cet accord, entré en vigueur le 11 décembre 2001, constitue déjà une référence dans le domaine du droit de la mer.
    Il a suscité une réflexion internationale qui favorise la création de nouvelles organisations de pêche et une actualisation du fonctionnement de celles existantes, telle la commission générale des pêches en Méditerranée, dont votre assemblée a approuvé le 14 décembre 2001 la transformation.
    La France souhaite accompagner ce mouvement, d'autant plus qu'elle est présente dans de nombreuses organisations régionales de pêche au titre communautaire comme à celui de ses territoires d'outre-mer, non couverts par les traités communautaires. La France apparaît dans ce dernier cas comme un Etat côtier, catégorie dont les intérêts sont bien défendus par l'accord. Nos intérêts pour la pêche hauturière ne sont cependant pas menacés, puisque l'objectif de l'accord est d'assurer la pérennité de la ressource halieutique, tout autant que le respect des intérêts des Etats pêcheurs et des Etats côtiers.
    Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions de l'accord aux fins d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives - stocks chevauchants - et des stocks de poissons grands migrateurs et qui est aujourd'hui soumis à votre approbation (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères.
    M. Guy Lengagne, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Mes chers collègues, autant le dire d'emblée, la commission des affaires étrangères a adopté, à l'unanimité, le projet de loi et, en son nom, je vous proposerai d'en faire de même. Une telle unanimité est d'ailleurs assez facile à comprendre dans la mesure où le texte a été signé en 1996 sous le gouvernement de M. Juppé, présenté au Parlement par le gouvernement de M. Jospin, pour enfin être voté tout à l'heure sous le gouvernement de M. Raffarin.
    D'abord, une petite remarque. Ce texte est, non pas le dernier, mais un nouvel épisode de ce que j'appelle une grande révolution tranquille, à mon avis l'une des plus grandes qu'ait connues l'humanité depuis 1945.
    En effet, vous le savez, c'est en septembre 1945 que le président Truman a décidé de s'approprier le plateau continental au large des Etats-Unis. Auparavant, les Etats riverains étaient propriétaires des 3 milles au large de leurs côtes - soit la portée d'un boulet de canon - cette distance ayant été portée à 6 puis à 12 milles. Mais il y avait du pétrole, dont seuls les Etats-Unis pouvaient, selon le président américain, assurer correctement la production.
    Par la suite, un certain nombre de pays ont emboîté le pas. Rappelez-vous, le Chili, le Pérou et l'Equateur ont décidé, eux, non pas de prendre le plateau continental - ils n'en ont pratiquement pas - mais de s'approprier les 200 milles. Les conséquences sont considérables car un pays, un petit caillou au milieu de l'océan, se trouve, du jour au lendemain, propriétaire d'une surface équivalente aux quatre cinquièmes de la France. Faites le calcul : 200 milles représentent à peu près 370 kilomètres. Ainsi, la France s'est retrouvée pour ainsi dire à la tête ou propriétaire de 11 millions de kilomètres carrés. Elle est devenue probablement la deuxième, en tout cas la troisième - il faudrait vérifier - puissance maritime du monde. C'est une révolution qui s'est faite dans le plus grand calme.
    A partir du moment où les pays ont disposé d'une zone économique exclusive, ils ont pu effectivement en réglementer l'exploitation, en particulier pour le sujet qui nous intéresse, à savoir les ressources halieutiques. Au niveau européen, j'y reviendrai tout à l'heure, et monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez évoqué, les pays membres ont décidé de mettre en commun leurs zones économiques si bien que l'Union, dans les conditions que l'on sait, essaie de mettre de l'ordre dans l'exploitation des océans. Mais les poissons, qui ont mauvais esprit (Sourires), ne connaissent pas les limites des zones économiques exclusives ; certains ont même le mauvais goût d'aller jusqu'en haute mer. Alors que faire quand ces stocks de poissons sont surexploités ? Voilà pourquoi le texte d'aujourd'hui parle de ces stocks dit chevauchants car ils chevauchent les zones économiques, il s'agit de grands migrateurs.
    Dès 1982, le convention de Montego Bay avait admis la nécessité d'une réglementation. Mais c'est seulement en 1995, comme M. le secrétaire d'Etat vient de le rappeler, qu'une convention a vu le jour ; la France l'a signée en 1996, et nous allons maintenant la ratifier.
    Je ne rappellerai pas les dispositions du texte, M. le secrétaire d'Etat l'a fait. Je veux simplement dire que c'est un bon texte. Outre un certain nombre de réglementations, il prévoit la consultation des scientifiques mais aussi, à y regarder d'un peu plus près, celle des professionnels. Mes collègues des départements maritimes sauront à quoi je fais allusion ! M. Fischler ferait bien de s'en inspirer. Il est prévu aussi de demander l'avis des pays riverains.
    On voit l'influence, à la fois de la conférence de Rio et de la FAO, puisqu'il est indiqué que l'on doit tenir compte aussi des pays, appelons-les du tiers-monde, dont les principales ressources en protéines viennent de la mer, et qui voient leur zone économique exploitée, et même surexploitée parce qu'ils ne peuvent pas la surveiller. Rappelons à ce propos que selon la FAO, si l'exploitation des mers se poursuit au rythme actuel, il n'y aura tôt ou tard plus de poisson du tout. C'est pourquoi elle propose une diminution de 25 % de la pêche dans l'ensemble des océans.
    Le texte ne pose pas de problèmes majeurs, car réglementer, c'est facile. Mais comment faire respecter la réglementation ? Tout le monde a présent à l'esprit les incidents qui ont accompagné l'extension à 200 milles de la zone économique de l'Islande, avec la guerre de la morue il y a plusieurs dizaines d'années. Il a quand même fallu bouter les Anglais hors des zones islandaises à coups de canon. Souvenez-vous des démêlés que nous avons eus avec les Espagnols dans le golfe de Gascogne. Pensez aussi à ce qui se passe en ce moment entre l'Espagne et le Maroc. Et on reste pourtant là dans des zones proches des côtes où la réglementation est relativement facile.
    Mais que faire, et c'est l'une des faiblesses du texte, dans les zones économiques réunies, qui sont extrêmement vastes, voire en haute mer ?
    Un problème soulevé par la France, je crois, se pose, celui du contrôle. Vous savez que les pays propriétaires de zones économiques ou des pays qui décident d'exploiter les océans à tel ou tel endroit, peuvent se regrouper. Dans ce cadre, les inspecteurs de n'importe quelle nationalité peuvent aller contrôler n'importe quel navire qui pêche dans les zones en question. D'où un problème de souveraineté. Ça s'est arrangé, mais le problème reste entier.
    Je voudrais, pour terminer sur ce point, soulever un problème de droit qui me semble redoutable. En effet, le texte indique que l'on pourra surveiller de près un navire qui pêche dans les zones faisant l'objet d'un accord, y compris en haute mer ; ce qui signifie que, si le navire refuse de se laisser contrôler, on pourra être amené à prendre des mesures coercitives, voire à tirer au canon ! Mais comment appliquer cette règle en haute mer, dans les eaux qui ne relèvent normalement de la juridiction d'aucun pays ? C'est un point qui est resté en filigrane dans le texte : on parle de mesures dissuasives, on essaie de convaincre. Bref, s'il y avait une difficulté, je ne suis pas sûr qu'on ait tous les moyens de la régler. Mais il est vrai qu'un texte ne peut pas tout faire.
    Par ailleurs le projet s'applique aux pays qui n'ont pas signé l'accord. On pourra dès lors prendre des sanctions contre un navire venant d'un pays ayant décidé d'ignorer nos règlements et s'estimant libre de pêcher là où il veut. Cela me paraît poser un problème de droit, même si je suis d'accord sur le principe.
    Que signifie ce texte pour la France ? Pour la plupart des Français, la pêche, au fond, c'est le poisson qu'ils voient débarquer dans nos ports, qu'ils soient de Méditerranée - de l'Atlantique - les ports bretons - ou de chez moi, plus au nord. Mais il faut savoir que la France est très pauvre en poisson et qu'une part importante de celui qui est ramené par nos navires - si ce n'est 80 %, du moins 70 % - est pêchée dans des eaux européennes non françaises, essentiellement dans les eaux anglaises. Cela signifie clairement que, sans Europe, la pêche française, celle de métropole du moins, serait en très grande difficulté, mais ce n'est pas pour autant - je tiens à le dire - que je souscris aux propositions du commissaire Fischler. J'ai coutume de dire que l'Europe de la pêche, c'est la branche la plus avancée de la construction européenne. C'est comme si, dans l'Europe verte, on décidait de mettre les champs en commun pour les labourer.
    J'en viens aux thoniers. Les thons sont des poissons que l'on trouve en Méditerranée, dans le golfe de Gascogne, mais la grande flottille de pêche des senneurs va dans des mers beaucoup plus lointaines : en Afrique ou dans l'océan Indien. Ce texte va s'appliquer directement à nos thoniers et, en ce sens, c'est extrêmement intéressant. Il faut néanmoins savoir que l'Europe intervient non seulement pour accorder des licences de pêche à la crevette en Guyane, mais aussi pour négocier avec les pays tiers détenteurs des zones économiques et qu'elle paie une partie des droits, les armateurs en payant une partie aussi, mais beaucoup plus faible.
    On oublie trop souvent les onze millions de kilomètres carrés dont la France est propriétaire et je voudrais évoquer le problème des mers australes. Nous possédons 1,8 million de kilomètres carrés autour de Kerguelen, de Crozet, de Saint-Paul et d'Amsterdam. Ce sont des mers difficiles à exploiter, parce qu'elles sont dures et très éloignées, mais elles sont utiles à la France, de même que l'île de la Réunion. En effet, Saint-Paul et Amsterdam ont des ressources considérables en langouste rouge et l'on est obligé de contingenter, mais ce n'est pas facile. De même, nous pêchons, au large des Kerguelen, un poisson qui n'était pas reconnu, il y a quelques dizaines d'années, à savoir la légine. Ce poisson d'une très grande finesse, très apprécié des Japonais et des Américains, se vend très cher et il faudrait que la France demande de l'aide pour que l'on n'assiste pas à un véritable pillage. A Amsterdam et à Saint-Paul, on semble être à peu près venu à bout de la pêche clandestine à la langouste, mais pour la légine, c'est un véritable massacre !
    Les chalutiers russes ont ratissé et surexploité les fonds pour pêcher ce poisson et il y a encore surexploitation aujourd'hui. Je lisais récemment que le quota de légines, pour les cinq années passées, était de 32 000 tonnes pour la France, mais que l'on en avait débarqué à l'île Maurice 93 000 tonnes pêchées de façon tout à fait irrégulière. Or je rappelle que le texte parle de l'Etat du pavillon, celui du bateau de l'Etat côtier, propriétaire de la zone économique, et de l'Etat du port. On pourrait donc peut-être prendre quelques mesures de rétorsion, par exemple interdire aux Français de passer leurs vacances à l'île Maurice - c'est une proposition qui n'engage que moi ! - (Sourires) pour empêcher le débarquement de cette légine. Je rappelle que c'est l'équivalent de 2,5 milliards de francs, c'est-à-dire une somme considérable. Il faudrait que nous soyons aidés pour éviter cette surexploitation.
    Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a quelques années, il était dans l'air du temps d'abandonner des petits îlots que nous avions ici ou là, en particulier dans l'océan Indien et dans les mers australes. Ainsi a-t-on envisagé de donner à Madagascar l'île Europa, située au Mozambique, où jamais un Malgache n'a vécu. Un jour, dans un grand élan de générosité, l'idée a germé que l'on pourrait donner d'autres îles - San Juan de Nova, voire Crozet, Saint-Paul, Amsterdam, sans parler des Kerguelen -, dont la France est propriétaire depuis des dizaines, voire des centaines d'années, à des pays qui pourraient les revendiquer. On pensait aussi à l'îlot de Clipperton, qui est un petit caillou revendiqué par le Mexique. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui avez en charge, avec le Gouvernement et le Président de la République, la défense des intérêts de la France à l'étranger, veillez jalousement sur ces cailloux, qui représentent les quatre cinquièmes de la surface de la France ! Lorsque nous avons abandonné le Canada, il ne s'agissait que de « quelques arpents de neige » ! Ma conviction profonde, c'est qu'aujourd'hui on ne sait peut-être pas encore tirer parti de ces zones maritimes, mais que dans vingt, cinquante, cent ou deux cents ans elles feront la richesse de la France. Monsieur le secrétaire d'Etat, veillez donc jalousement sur ces onze millions de kilomètres carrés !
    Pour le reste, je le rappelle, la commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Aurillac.
    Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la mer, matrice originelle de la vie, ne doit pas en devenir le cimetière. Or elle est menacée par les activités désordonnées de l'homme qui la pollue de ses déchets et qui l'exploite sans discernement. La préservation est donc un impératif. C'est l'objectif du texte qui nous est soumis aujourd'hui.
    Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons propose en fait de donner de nouveaux moyens juridiques d'application pour assurer le respect des mesures de gestion des ressources halieutiques. La convention de 1982 de Montego Bay a donné lieu à un accord d'application qui a été ratifié par la France en 1996 et est entré en vigueur la même année. Les principes régissant les zones économiques exclusives et la gestion des ressources halieutiques étant fixés dans la partie V de la convention de Montego Bay, ils doivent être précisés dans des accords d'application ultérieurs. Le présent accord, qui vient de vous être présenté longuement et de façon passionnante par notre rapporteur, est donc le second accord d'application, après celui sur les grands fonds marins. Il touche les compétences non seulement nationales - Etat du pavillon, personnels des navires -, mais aussi communautaires - conservation et gestion des ressources.
    La pêche reste un secteur économique très important en Europe et en France, notamment parce qu'il emploie près de 530 000 personnes en Europe, dont 67 000 en France. La France est ainsi le troisième pays pêcheur de l'Union européenne, derrière l'Espagne et l'Italie. Les chiffres de la pêche française sont élevés : 276 000 tonnes par an, pour une valeur estimée à 647 millions d'euros. C'est à ce titre que la France a joué, avec la Communauté européenne, un rôle important dans les négociations.
    Le principal problème auquel se heurte la pêche est celui de la surexploitation des ressources halieutiques, qui rend nécessaire leur gestion internationale et justifie l'intérêt de la présente convention.
    En effet, la Commission européenne, qui a la responsabilité de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques pour les pays membres, a fait le constat que plusieurs espèces communes telles que le cabillaud, la lotte, le merlu, la morue, la langoustine, le mérou en Atlantique, et principalement le thon et l'espadon en Méditerranée, étaient actuellement en danger. Elle demande des mesures plus rigoureuses de gestion et de conservation. Il s'agit d'éviter que la surpêche n'entraîne la fermeture temporaire de la pêche, comme c'est le cas au Canada pour la pêche au cabillaud, interdite depuis 1992 en raison d'une pêche mal maîtrisée. Le présent accord favorisera donc la conservation des stocks de poissons pour assurer la pérennité de la pêche, donc aussi de l'emploi dans ce secteur.
    Cependant, dans le même temps, le « plan Fischler », récemment proposé par la Commission européenne dans l'optique de la politique commune de la pêche, est exigeant et suscite de réelles inquiétudes. Les conséquences, pour la France, de l'application éventuelle des propositions de la Commission seront importantes. En vue de la conservation des ressources, ce qui est l'objectif de tous les pays membres, les mesures proposées devront faire l'objet d'une très grande vigilance et d'une très large concertation, afin de rester favorables aux pêcheurs et à ce secteur économique si important pour notre pays. M. le rapporteur l'a rappelé, leur application risque d'être délicate, ainsi que leur contrôle d'ailleurs.
    Compte tenu de tous ces enjeux, et dans le contexte actuel, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi. La France, en tant qu'Etat pêcheur et Etat côtier contrôlant de très vastes zones économiques exclusives dans le Pacifique, l'Antarctique et l'océan Indien, a en effet tout intérêt à promouvoir une gestion des ressources halieutiques concertée, admise par tous et s'inscrivant dans le long terme. Or, ce texte en offre pour la première fois l'opportunité à un niveau mondial, tout en prévoyant de réels moyens juridiques. Il est pleinement cohérent avec les différents traités ou conventions internationales visant des accords régionaux de gestion des pêches que nous avons approuvés par le passé. Il est aussi la condition sine qua non de la pérennité et du développement des pêcheries françaises, qui dépendent de la préservation des ressources. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la ratification de cet accord nous interpelle sur une question majeure. En effet, il faut assurer une exploitation durable des stocks par une pratique de pêche responsable, fondée sur la coopération entre Etats, le respect des mesures de conservation de la ressource et une gestion adaptée aux différentes espèces assortie de recommandations. Mais les Etats, et l'Europe en particulier, ne tirent qu'une conclusion de ces recommandations, et c'est bien là le problème : réduire toujours et encore l'activité de nos pêcheries. Pourtant, la gestion de la ressource ne saurait se réduire à la seule gestion des pêcheries, aussi importante soit-elle. La raréfaction de la ressource ne découle pas du seul effort de pêche.
    L'urbanisation touristique intensive du littoral, la concurrence de plus en plus grande exercée par les activités nautiques autres que la pêche, le libéralisme effréné dans le transport maritime à la base de nombreuses catastrophes écologiques, la situation sociale des marins embarqués de pays tiers, notamment sur des navires communautaires où le pavillon de complaisance dope le moins disant social, les différents statuts pour de nombreux pêcheurs souvent dénués de toute protection sociale, la guerre économique pour les marchés fondée sur l'abaissement du coût du travail des pêcheurs sont autant de facteurs qui influent négativement sur toute politique de conservation et de gestion de la ressource.
    Le credo fondé sur l'idée que, pour protéger la ressource, il faut réduire toujours plus les flottes et les effectifs de marins embarqués a coûté cher aux pêches françaises. Pour le quartier maritime de Sète, que je connais bien, le nombre de marins embarqués est passé de 2 029 en 1988 à 1 677 en 1999, soit moins 18 % en dix ans, moins 50 % pour le segment des petits métiers. Le nombre d'entrées annuelles dans la profession est passé de 127 en 1988 à 37 seulement en 1999, soit moins 70 %. Le pourcentage de marins de moins de trente ans a évolué de 33 % en 1988 à moins de 21 % en 1999, et celui des plus de quarante ans de 40 % à 46 % pour la même période. Le nombre de navires armés est tombé de 1 170 à 684 de 1988 à 1999. La proportion des bateaux de moins de cinq ans est passée de 21 % en 1988 à 4,09 % en 1999 et, pour la même période, celle des bateaux de plus de vingt ans est passée de 22 % à 45 %.
    Ces chiffres témoignent de la brutalité avec laquelle s'est exercé le principe d'une politique fondée sur la réduction de la flotte et des effectifs : moins de marins, moins de bateaux, une situation économique et sociale en lambeaux, un état de la ressource qui ne s'est pas amélioré pour autant, dans un contexte où le moins disant social a nourri les marges bénéficiaires du grand négoce, qui profite seul de la progression de la consommation des produits de la mer.
    Le développement de l'aquaculture dans le domaine de l'élevage des poissons de mer, souvent présenté comme une diversification, voire une reconversion possible pour certains segments de pêche, outre le fait qu'il concurrence directement la pêche artisanale traditionnelle, n'est jamais analysé comme un facteur qui pèse aussi sur l'état de la ressource.
    Pour un kilo de poissons élevés, il faut plusieurs kilos de poissons pêchés pour fabriquer la farine qui sert à l'alimentation des poissons d'élevage. Aucune mesure sérieuse n'est envisagée pour supprimer les ravages de la pêche minotière ; particulièrement prédatrie pour les stocks de juvéniles et pratiquée par les grandes flottes du nord de l'Europe pour la fabrication de la farine de poisson destinée à une alimentation non humaine. Ne faudrait-il pas, dans ces domaines, prendre des orientations et des mesures fortes ? Je vous renvoie à cet égard à la proposition de résolution que j'ai déposée il y a quelques jours, avec mes collègues Daniel Paul et Michel Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Soyons clairs ! Ce n'est pas le chemin sur lequel la politique commune des pêches est engagée. En quinze ans, la Commission européenne a produit cinq projets de réforme au titre de la conservation des espèces. Le coeur du dispositif reste le même : réduire la flotte. L'expérience prouve que cette orientation s'est révélée inopérante. Au lieu de persévérer dans cette voie, on aurait pu attendre de la Commission qu'elle procède à une évaluation critique de sa politique et qu'elle propose des solutions innovantes et plus proches de celles présentées par les instances professionnelles. C'est au contraire une fuite en avant, allant jusqu'à envisager pour l'avenir que le processus échappe aux décisions politiques du conseil des ministres de la pêche.
    La réduction préconisée est basée sur la casse de la flotille à hauteur de 40 % de la capacité de pêche, ce qui devrait entraîner la suppression de 28 000 emplois directs et de plusieurs dizaines de milliers d'emplois indirects. Le projet prévoit la suppression des aides à la construction de nouvelles unités. Dans sa réponse au comité régional des pêches du Languedoc-Roussillon, M. Fischler est sans ambiguïté. Il écrit : « La Commission ne propose pas de réduire globalement l'aide destinée au secteur halieutique mais de concentrer cette aide en priorité sur la démolition et réorienter l'aide à la construction de navires en faveur de mesures d'accompagnement socio-économique. »
    Plan social et casse des navires, voilà à quoi se résume la politique commune des pêches pour gérer la ressource.
    Il n'y a aucun projet d'avenir pour les populations victimes de cette politique. Bien qu'il se prévale d'une approche scientifique, le projet de la Commission se dérobe devant la pêche minotière, qui prélève, comme je viens de le souligner, des quantités énormes sur la ressource pour d'autres besoins que la consommation humaine. Il ne traite pas non plus des atteintes portées au milieu marin par d'autres activités, notamment de caractère industriel, ni de la mainmise des grands groupes de la distribution qui tend à constituer une filière intégrée dictant le niveau des prix à la consommation, tirant vers le bas les prix au débarquement et poussant à la surpêche pour assurer l'équilibre financier des armements et la rémunération des marins.
    L'accord qu'il nous est proposé de ratifier aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons, énonce certes des objectifs que l'on peut partager, mais il ne saurait justifier, ni ce qui se passe concrètement, aujourd'hui, sur nos côtes, ni ce qui se passe à l'échelon européen, et notamment le projet de réforme de la politique commune des pêches.
    Les députés du groupe communiste et républicain demandent que l'on cesse de présenter les marins pêcheurs comme des prédateurs qui épuiseraient par leur activité incontrôlée des ressources indispensables à l'alimentation humaine.
    Comme le déclare le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : « Acteurs, les professionnels font leur la notion de pêche responsable et entendent bien participer à la gestion de leur activité. Ils sont par ailleurs favorables à un bon encadrement, efficace et équitable, de celle-ci. Bénéficiaires, les professionnels veulent une pêche durable et sont conscients que celle-ci ne peut l'être que si leurs pratiques sont, d'une part, respectueuses de l'environnement dans lequel ils exercent leur activité et, d'autre part, compatibles avec leur environnement socio-économique. » Encore faut-il que leurs avis soient entendus et les instances professionnelles respectées. Ce qui, aujourd'hui, est loin d'être la règle.
    La pratique des taux admissibles de capture et des quotas doit rester le coeur de la politique commune de la pêche ; les règles doivent être observées par tous et les autorités publiques doivent veiller à leur respect. La gestion de la politique commune des pêches doit faire la plus large place à l'exercice du principe de subsidiarité. Le régime des aides à la pêche doit être maintenu afin de garantir le renouvellement de la flotte. Quand des reconversions sont nécessaires, les solutions proposées doivent prendre en compte toutes les dimensions du problème, notamment la formation. La pêche côtière artisanale doit bénéficier d'une protection particulière. Les mesures favorables à la gestion de la ressource prises par les instances professionnelles et spécifiques à chaque façade maritime doivent enfin être reconnues, ce qui est loin d'être le cas.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, sans poissons il n'y aura plus de pêche maritime. Mais sans pêcheurs non plus !
    M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.     M. Claude Leteurtre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs, pour le député du Calvados que je suis, ce texte est très important. D'abord, c'est mon baptême du feu et même mon baptême de l'eau. (Sourires.) Surtout, je suis, comme mes collègues des autres départements côtiers, très attentif aux soubresauts du monde de la pêche, car depuis très longtemps l'inquiétude y est grande, et on comprend pourquoi.
    L'importance économique de la pêche a été rappelée par les uns et les autres : 67 000 personnes travaillent dans ce secteur au niveau national mais, comme l'indiquait le rapporteur, 25 % seulement du poisson que nous consommons provient des eaux nationales, 55 % des eaux européennes et 20 % des prises en haute mer.
    Il est bon aussi de rappeler que du fait de ses 6 200 kilomètres de façades maritimes et de l'existence des DOM et des TOM, la France dispose d'une immense zone économique exclusive : près de 11 millions de kilomètres carrés, dont 1,8 million au titre des Terres australes. Dès lors, il ne faut pas se le cacher, il y a de la pêche illégale, et nous ne savons pas faire respecter la loi.
    Ce texte intelligent et efficace arrive donc à point nommé et le groupe UDF s'apprête à le voter pour quatre raisons essentielles.
    La première est évidente : l'accord soumis à ratification se présente comme une véritable tentative de gestion des stocks. Mme Aurillac a rappelé que la pêche au cabillaud est d'ores et déjà interdite au Canada et l'IFREMER nous alerte en constatant que les stocks de cabillaud dans l'Atlantique Nord ont été divisés par trois depuis 1981 et les stocks de merlu par deux depuis une dizaine d'années.
    Ce texte retient deux critères de protection : biologique d'abord, puisqu'il assure la sauvegarde des grands migrateurs, essentiellement les thonidés, les cétacés et l'espadon ; géographique, ensuite, puisqu'il concerne les stocks de poissons chevauchants, dont les espèces varient selon les endroits : la morue ou les mollusques en Méditerranée, la lingue, le grenadier ou l'empereur dans l'Atlantique Nord, et la légine dans les eaux australes.
    L'accord pose également, en matière de gestion, deux principes fondamentaux : d'une part, la notion de pêche responsable, qui permet d'éviter des dommages au milieu marin, de préserver la diversité biologique et de maintenir l'intégrité des écosystèmes ; d'autre part, le principe de précaution, selon lequel - l'article 6 le prévoit clairement - même lorsque l'on ne connaît pas l'état de dégradation des stocks, il faut faire comme si on en était informé et prendre des mesures de protection.
    Deuxième raison de notre vote : cet accord applique un autre principe fondamental, celui de la nécessaire coopération entre Etat côtier, Etat du port et Etat du pavillon. C'est une avancée importante. L'article 8 précise en particulier que les Etats côtiers et les Etats pêcheurs doivent s'entendre pour appliquer en haute mer et dans les zones adjacentes aux zones sous juridiction nationale les mesures nécessaires à la conservation des stocks. Enfin sont créées des organisations régionales avec une quasi-obligation d'y participer pour avoir accès aux ressources halieutiques.
    Troisième raison, l'accord prévoit, aux articles 25 et 26, une aide aux Etats côtiers en voie de développement, avec une prise en compte de la vulnérabilité de ces pays pour répondre aux besoins alimentaires de leurs populations. Il est précisé que cette aide peut être directe ou indirecte et prendre des formes très variées : financières, scientifiques ou techniques.
    Quatrième raison, enfin, et non la moindre, l'accord affiche la volonté de responsabiliser tous les acteurs, notamment les Etats de pavillon. Aux articles 18 et 19, les principes du droit international sont réaffirmés. Il est dit de manière très claire que les Etats responsables des navires battant leur pavillon, doivent autoriser la mise en exploitation des navires de pêche de haute mer et être en mesure de faire respecter la réglementation internationale.
    Les Etats de pavillon doivent non seulement faire respecter la
législation, mais appliquer de surcroît des sanctions suffisamment rigoureuses pour décourager les infractions et priver les auteurs des profits découlant des activités illégales.
    Ce texte est donc presque idyllique et le groupe UDF ne peut que l'approuver. Il laisse cependant subsister quelques interrogations dont j'aimerais vous faire part.
    La première concerne la mise en place nécessaire des moyens de contrôle. Aurons-nous la volonté de poursuivre ? En aurons-nous les moyens ? En particulier, aurons-nous le nombre de garde-côtes suffisant ? Nous savons combien il est difficile de faire respecter le droit international, compte tenu de l'immensité de nos zones économiques exclusives, notamment dans les Terres australes. Comment ferons-nous ? Des conventions de coopération sont-elles envisagées, notamment avec l'Australie, comme le prévoit l'accord ?
    Dans l'Atlantique Nord et en Méditerranée, ne serait-il pas opportun de reprendre une proposition faite en son temps par l'UDF, à savoir la création d'un corps de garde-côtes européen, qui serait à la fois plus économique, plus efficace, car plus important et nombreux, et surtout beaucoup plus cohérent dans la mesure où les compétences sont intriquées entre l'Europe et les Etats nationaux ?
    M. Gilles Artigues et M. Hervé Morin. Très bien !
    M. Claude Leteurtre. Deuxième interrogation : quel suivi scientifique incontestable des stocks de poisson est envisagé ?
    Au niveau national, l'IFREMER est un organisme dont la compétence est reconnue, mais il faut très certainement associer à ce suivi tous ceux qui ont un savoir-faire, et notamment les professionnels de la pêche. Il faut les faire participer à cette mission d'évaluation et de contrôle, car l'avenir de tout le secteur est en jeu et la transparence est, comme toujours et plus que jamais, nécessaire.
    D'une manière plus large, comment sera organisé le suivi aux niveaux national, européen et international, et quelle publicité lui sera donnée ?
    Enfin, troisième interrogation, des moyens financiers spécifiques sont-ils prévus pour des missions de contrôle, d'une part, et de suivi, d'autre part ?
    Comme vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous considérons que cet accord va dans le bon sens, car la France à tout intérêt à promouvoir une gestion concertée des ressources halieutiques. Notre seul souci est lié aux modalités de sa mise en application. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous faire quelques remarques sur les « cailloux » dont parle M. Lengagne avec beaucoup de talent ? (Sourires.)
    M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Les « cailloux » et le reste, monsieur le président. (Sourires.)
    D'abord, je salue, pour sa grande sagesse et sa clairvoyance, la commission des affaires étrangères qui a voté ce texte à l'unanimité. Je tiens également à saluer les quatre orateurs, qui sont d'origines politiques très différentes, mais qui connaissent parfaitement le dossier. Je vais maintenant m'efforcer de leur répondre.
    Monsieur Lengagne, il y a eu, en 1976, sous le régime de l'amiral Ratsiraka, des pressions malgaches sur les îles du canal de Mozambique. Mais notre pays n'a jamais eu l'intention d'abandonner Bassas de India et Europa où la gendarmerie et la région sont périodiquement présentes et où nous disposons d'une station météorologique. J'espère que vous voilà maintenant rassuré.
    Par ailleurs, nous sommes tous sensibles à l'environnement en général et, en particulier, à la mer et à l'eau. L'eau compose 80 % de l'être humain et la mer recouvre à peu près 70 % de la sphère terrestre. Nous sommes donc très conscients de la nécessité de préserver les réserves halieutiques, comme vous nous y avez tous invités, en particulier Mme Aurillac dont j'ai apprécié l'intervention riche et dense, présentée, comme toujours, avec charme et talent.
    Monsieur Liberti, vous êtes de la Méditerranée, comme moi, et vous connaissez bien les problèmes de la mer. Vous n'êtes pas le seul à bien les connaître, puisque j'ai moi aussi des contacts très réguliers avec les patrons pêcheurs. Alors, le bilan que vous dressez est catastrophique, j'en conviens, mais je me permets de vous rappeler qu'entre 1981 et 2002, vos amis sont restés au pouvoir durant quinze ans. Donc, si ce bilan est tel qu'il est, cela tient à une absence de stratégie ou de politique pour la pêche, une politique qu'il sera nécessaire de mettre en place à l'avenir.
    Partout où son drapeau est planté, la France doit briller et doit toujours anticiper pour préserver l'avenir. C'est valable pour nos terres comme pour nos réserves halieutiques.
    Monsieur Leteurtre, enfin, je salue vos réflexions sur quatre grandes orientations de cet accord que vous avez qualifiées d'intelligentes : merci, et nécessaires : tant mieux. Cela prouve que nous allons dans le bon sens. Vous avez soulevé par ailleurs le problème de la surveillance des côtes et, plus généralement, de l'application du texte. Bien entendu tout texte, aussi intelligent et nécessaire qu'il soit, doit être appliqué, ce qui suppose un strict contrôle.
    M. le président. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi, dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), signé à New York le 4 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    M. François Liberti. Abstention !
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°s 45, 105).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la commission internationale de l'état civil (n°s 46, 106).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (n°s 40, 104).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite Eutelsat (n°s 41, 104).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n°s 9, 31).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n°s 10, 31).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n°s 11, 31.)
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n°s 12, 32).
    Je rapelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement au voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n°s 13, 33).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n°s 14, 34).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n°s 15, 35).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n°s 17, 32).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

    M. le président. J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris.
    Ce projet de loi, n° 150, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris.
    Ce projet de loi, n° 151, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris.
    Ce projet de loi, n° 152, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 23 juillet 2002, de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et Mme Martine Billard une proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 108, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Michel Buillard une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 148, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Michel Buillard une proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
    Cette proposition de loi organique, n° 146, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Michel Buillard une proposition de loi organique tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française.
    Cette proposition de loi organique, n° 147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. François Scellier une proposition de loi visant à n'autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour.
    Cette proposition de loi, n° 109, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jacques Kossowski une proposition de loi visant à instaurer « un service garanti » dans les transports en commun en cas de grève.
    Cette proposition de loi, n° 110, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. François Sauvadet une proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique.
    Cette proposition de loi, n° 111, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère une proposition de loi tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant.
    Cette proposition de loi, n° 112, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi tendant à l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique.
    Cette proposition de loi, n° 113, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère une proposition de loi visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologique et professionnel.
    Cette proposition de loi, n° 114, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi tendant à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires du service du travail obligatoire.
    Cette proposition de loi, n° 115, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère une proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat aux orphelins de déportés.
    Cette proposition de loi, n° 116, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi visant à introduire les gestes des premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire.
    Cette proposition de loi, n° 117, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit dans tous les aéroports français.
    Cette proposition de loi, n° 118, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia.
    Cette proposition de loi, n° 119, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi visant à limiter les charges énergétiques dans les immeubles collectifs à usage d'habitation.
    Cette proposition de loi, n° 120, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère une proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite.
    Cette proposition de loi, n° 121, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère une proposition de loi visant à l'instauration d'une discrimination positive en faveur des handicapés lors de la cession des exploitations agricoles.
    Cette proposition de loi, n° 122, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère une proposition de loi visant à l'amélioration du système de prévention et de réparation des risques pour les victimes du travail.
    Cette proposition de loi, n° 123, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi relative à l'implantation des antennes-relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile.
    Cette proposition de loi, n° 124, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à simplifier le bulletin de paie.
    Cette proposition de loi, n° 125, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées.
    Cette proposition de loi, n° 126, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à créer un Institut national de la santé.
    Cette proposition de loi, n° 127, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à instaurer une régionalisation de la santé.
    Cette proposition de loi, n° 128, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans.
    Cette proposition de loi, n° 129, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère une proposition de loi relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires.
    Cette proposition de loi, n° 130, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Jacques Guillet une proposition de loi tendant à compléter l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme sur l'information des propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire.
    Cette proposition de loi, n° 131, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Rudy Salles une une proposition de loi tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national.
    Cette proposition de loi, n° 132, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. André Gerin une proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc.
    Cette proposition de loi, n° 133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. André Gerin une proposition de loi relative au référendum d'initiative populaire.
    Cette proposition de loi, n° 134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. André Gerin une proposition de loi d'orientation relative à la lutte contre les toxicomanies et sur la géopolitique des drogues.
    Cette proposition de loi, n° 135, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. François Scellier une proposition de loi modifiant le mode d'élection des conseillers généraux.
    Cette proposition de loi, n° 136, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière.
    Cette proposition de loi, n° 137, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de Mme Christine Boutin une proposition de loi relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.
    Cette proposition de loi, n° 138, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à renforcer l'autonomie de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    Cette proposition de loi, n° 139, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel une proposition de loi relative à la création d'un ordre national des pédicures-podologues.
    Cette proposition de loi, n° 140, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Jean-Luc Préel une proposition de loi relative à la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
    Cette proposition de loi, n° 141, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et Mme Martine Billard une proposition de loi abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants.
    Cette proposition de loi, n° 142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et Mme Martine Billard une proposition de loi tendant à la suppression du régime d'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
    Cette proposition de loi, n° 143, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et Mme Martine Billard une proposition de loi tendant à assurer les droits sociaux des marins.
    Cette proposition de loi, n° 144, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Yves Nicolin une proposition de loi visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main-d'oeuvre.
    Cette proposition de loi, n° 145, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. Bernard Perrut un rapport n° 149, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n° 107).

    M. le président. J'ai reçu, le 22 juillet 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article 43 de la loi de finances pour 1980, n° 80-30 du 18 janvier 1980, un rapport sur la gestion de l'année 2001 du Fonds national pour le développement du sport.
    J'ai reçu, le 24 juillet 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique, le rapport d'activité 2001/2002 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

    M. le président. Mardi 30 juillet 2002, à quinze heures, séance publique :
    Fixation de l'ordre du jour ;
    Election, par scrutins secrets, dans les salles voisines de la salle des séances (cf. note 1) :
    des douze juges titulaires de la Haute Cour de justice ;
    des six juges suppléants de la Haute Cour de justice ;
    des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 107, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
    M. Bernard Perrut, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 149).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
CESSATION DE MANDAT
ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

    Vu l'article 23 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article 1er, et l'article LO 153 du code électoral ;
    Vu l'article LO 121 du code électoral ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 publié au Journal officiel du 18 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
    M. le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 18 juillet 2002, à minuit, du mandat de député de :
    M. Nicolas Sarkozy, nommé ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
    M. François Fillon, nommé ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
    M. Dominique Perben, nommé garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Mme Michèle Alliot-Marie, nommée ministre de la défense ;
    M. Gilles de Robien, nommé ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, nommée ministre de l'écologie et du développement durable ;
    M. Jean-François Mattei, nommé ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
    M. Hervé Gaymard, nommé ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
    M. Patrick Devedjian, nommé ministre délégué aux libertés locales ;
    M. Pierre-André Wiltzer, nommé ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    M. François Loos, nommé ministre délégué au commerce extérieur ;
    M. Jean-Louis Borloo, nommé ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
    M. Christian Jacob, nommé ministre délégué à la famille ;
    Mme Nicole Ameline, nommée ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
    M. Jean-François Copé, nommé secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, nommée secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
    M. Renaud Dutreil, nommé secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
    M. Dominique Bussereau, nommé secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
    M. Henri Plagnol, nommé secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
    M. Léon Bertrand, nommé secrétaire d'Etat au tourisme ;
    M. Pierre Bédier, nommé secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ;
    M. Renaud Muselier, nommé secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
    Par une communication de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, faite en application des articles LO 176-1 et LO 179 du code électoral, M. le président a été informé que sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale :
    M. Nicolas Sarkozy, député des Hauts-de-Seine, par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud ;
    M. François Fillon, député de la Sarthe, par M. Marc Joulaud ;
    M. Dominique Perben, député de Saône-et-Loire, par M. Dominique Juillot ;
    Mme Michèle Alliot-Marie, députée des Pyrénées-Atlantiques, par M. Daniel Poulou ;
    M. Gilles de Robien, député de la Somme, par M. Olivier Jarde ;
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, députée de Maine-et-Loire, par M. René Bouin ;
    M. Jean-François Mattei, député des Bouches-du-Rhône, par M. Dominique Tian ;
    M. Hervé Gaymard, député de la Savoie, par M. Vincent Rolland ;
    M. Patrick Devedjian, député des Hauts-de-Seine, par M. Georges Siffredi ;
    M. Pierre-André Wiltzer, député de l'Essonne, par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ;
    M. François Loos, député du Bas-Rhin, par M. Frédéric Reiss ;
    M. Jean-Louis Borloo, député du Nord, par Mme Cécile Gallez ;
    M. Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, par M. Ghislain Bray ;
    Mme Nicole Ameline, députée du Calvados, par M. Yves Boisseau ;
    M. Jean-François Copé, député de Seine-et-Marne, par M. Roger Bouillonnois ;
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, députée d'Ille-et-Vilaine, par M. Daniel Prevost ;
    M. Renaud Dutreil, député de l'Aisne, par M. Daniel Gard ;
    M. Dominique Bussereau, député de la Charente-Maritime, par M. Jean-Claude Beaulieu ;
    M. Henri Plagnol, député du Val-de-Marne, par M. Pierre-Louis Fagniez ;
    M. Léon Bertrand, député de Guyane, par Mme Juliana Rimane ;
    M. Pierre Bédier, député des Yvelines, par M. André Samitier ;
    M. Renaud Muselier, député des Bouches-du-Rhône, par M. Bruno Gilles.

MODIFICATIONS
À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 juillet 2002)
GROUPE DE L'UNION POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE
(335 membres au lieu de 356)

    Supprimer les noms de Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Pierre Bédier, Léon Bertrand, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau, Jean-François Copé, Patrick Devedjian, Renaud Dutreil, François Fillon, Hervé Gaymard, Christian Jacob, François Loos, Jean-François Mattei, Renaud Muselier, Dominique Perben, Henri Plagnol, Nicolas Sarkozy, Pierre-André Wiltzer.

GROUPE DE L'UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
(26 membres au lieu de 27)

    Supprimer le nom de M. Gilles de Robien.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(42 au lieu de 20)

    Ajouter les noms de MM. Jean-Claude Beaulieu, Yves Boisseau, Roger Bouillonnois, René Bouin, Ghislain Bray, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Pierre-Louis Fagniez, Mme Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Bruno Gilles, Olivier Jarde, Marc Joulaud, Dominique Juillot, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Daniel Poulou, Daniel Prevost, Frédéric Reiss, Mme Juliana Rimane, MM. Vincent Rolland, André Samitier, Georges Siffredi, Dominique Tian.

MODIFICATIONS
À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 juillet 2002)
GROUPE DE L'UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
(27 membres au lieu de 26)

    Ajouter le nom de M. Olivier Jarde.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(41 au lieu de 42)

    Supprimer le nom de M. Olivier Jarde.

MODIFICATIONS
À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 juillet 2002)
GROUPE DE L'UNION POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE
(354 membres au lieu de 335)

    Ajouter les noms de MM. Jean-Claude Beaulieu, Yves Boisseau, René Bouin, Roger Bouillonnois, Ghislain Bray, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Pierre-Louis Fagniez, Daniel Gard, Bruno Gilles, Marc Joulaud, Dominique Juillot, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Frédéric Reiss, Mme Juliana Rimane, MM. Vincent Rolland, Georges Siffredi, Dominique Tian.

Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement
(11 au lieu de 9)

    Ajouter les noms de Mme Cécile Gallez, M. André Samitier.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(20 au lieu de 41)

    Supprimer les noms de MM. Jean-Claude Beaulieu, Yves Boisseau, René Bouin, Roger Bouillonnois, Ghislain Bray, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Pierre-Louis Fagniez, Mme Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Bruno Gilles, Marc Joulaud, Dominique Juillot, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Frédéric Reiss, Mme Juliana Rimane, MM. Vincent Rolland, André Samitier, Georges Siffredi, Dominique Tian.

ASSEMBLÉES INTERNATIONALES

DÉLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE ET À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'UEO

Candidatures transmises à la présidence
I. - Représentants titulaires
(12 sièges à pourvoir)

    MM. René André, Georges Colombier, Francis Delattre, Claude Evin, Pierre Goldberg, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Marie Le Guen, Jean-Claude Mignon, Marc Reymann, François Rochebloine, André Schneider et Bernard Schreiner.

II. - Représentants suppléants
(12 sièges à pourvoir)

    MM. Alain Cousin, André Flajolet, Jean-Marie Geveaux, Michel Hunault, Denis Jacquat, Armand Jung, Jean-Claude Lefort, Guy Lengagne, François Loncle, Christian Menard, Gilbert Meyer et Rudy Salles.
    Ces candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du samedi 20 juillet 2002.

DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE
Candidatures transmises à la présidence

    MM. Roland Blum, Francis Hillmeyer, Jean-Claude Lefort, Thierry Mariani, Alain Néri, Didier Quentin, René Rouquet et Michel Voisin.
    Ces candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du samedi 20 juillet 2002.

DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN
Candidatures transmises à la présidence
I. - Représentants titulaires
(11 sièges à pourvoir)

    Mme Martine Aurillac, MM. Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Francis Hillmeyer, Pierre Lellouche, Jean Michel, Paul Quilès, Jean-Luc Reitzer et Jérôme Rivière.

II. - Représentants suppléants
(11 sièges à pourvoir)

    MM. Michel Destot, Michel Diefenbacher, Jean-Michel Ferrand, Philippe Folliot, Pierre Goldberg, Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Lionnel Luca, Richard Mallie, Jacques Remiller, Philippe Vitel.
    Ces candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du samedi 20 juillet 2002.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 18 juillet 2002

N° E 2056. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2002] 336 final).
N° E 2057. - Communication de la Commission. Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement. Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (COM 341 final).

Communications du 22 juillet 2002

N° E 2058. - Communication du Royaume de Danemark : Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé : Note de transmission de M.P. Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent en date du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, secrétaire général/haut représentant de l'Union européenne (9953/02 DROIPEN 39) ;
N° E 2059. - Communication du Royaume de Danemark : Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation : Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, secrétaire général/haut représentant de l'Union européenne (9955/02 COPEN 35) ;
N° E 2060. - Communication du Royaume de Danemark : Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime : Note de transmission de M.P. Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent en date du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, secrétaire général/haut représentant de l'Union européenne (9956/02 DROIPEN 40) ;
N° E 2061. - Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (COM [2002] 290 final).

NOTE (S) :

(1) Les scrutins seront ouverts de 15 heures à 18 heures.