ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 2 AOÛT 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 1er août 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC
1. Emploi des jeunes en entreprise. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission mixte paritaire.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Jean-Paul Anciaux,
Patrick Bloche,
Rudy Salles.
Clôture de la discussion générale.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Justice. - Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 3 «...»
MM. Arnaud Montebourg, Claude Goasguen, Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois.
Rappel au règlement «...»
MM. Christian Estrosi, le président, le rapporteur.
Reprise de la discussion «...»
Amendement de suppression n° 107 de M. Vallini : MM. René Dosière, Jacques Pélissard, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ; Arnaud Montebourg. - Rejet.
Adoption de l'article 3.
Article 4. - Adoption «...»
Article 5 «...»
Amendement n° 149 de la commission des lois : MM. le rapporteur, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.
Article 6 «...»
MM. Pierre Albertini, Xavier de Roux, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 150 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.
Avant l'article 7 «...»
Amendement n° 60 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Article 7 «...»
MM. Pierre Albertini, Claude Goasguen, Christian Philip, Emile Blessig, Michel Vaxès, Daniel Garrigue.
Amendements de suppression n°s 61 de M. Vaxès, 109 de M. Vallini et 244 de Mme Billard : MM. Michel Vaxès, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Christian Estrosi. - Rejet.
Amendement n° 267 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 22 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 245 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Rejet.
Amendement n° 19 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 215 de M. Bignon : MM. Xavier de Roux, le rapporteur, le garde des sceaux, Claude Goasguen, Pascal Clément, président de la commission des lois ; Pierre Albertini. - Rejet.
Amendement n° 151 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 247 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Rejet.
Amendement n° 6 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 20 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 268 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 152 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 110 de M. Vallini : MM. Jean-Pierre Dufau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 246 de Mme Billard : Mme Martine Billard. - Rejet.
Adoption de l'article 7 modifié.
Article 7 bis «...»
Amendement de suppression n° 62 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 153 rectifié de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 7 bis modifié.
Article 8 «...»
Amendements de suppression n°s 63 de M. Vaxès et 111 de M. Vallini : MM. Michel Vaxès, Jean-Pierre Dufau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
L'amendement n° 269 de M. Albertini n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 8.
Article 9 «...»
Amendements de suppression n°s 64 de M. Vaxès, 112 de M. Vallini et 248 de Mme Billard : MM. Michel Vaxès, André Vallini, Mme Martine Billard. - Rejet.
L'amendement n° 270 de M. Albertini n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 9.
Après l'article 9 «...»
Amendement n° 296 de M. Daubresse : MM. Christian Vanneste, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 296 rectifié.
Avant l'article 10 «...»
Amendement n° 197 de M. Vallini : M. Jean-Pierre Dufau. - Retrait.
Article 10 «...»
M. Michel Vaxès.
Amendement de suppression n° 198 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Christian Estrosi. - Rejet.
Amendements identiques n°s 65 de M. Vaxès et 249 de Mme Billard : M. Michel Vaxès, Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 250 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 10.
Article 11 «...»
Amendement de suppression n° 66 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 11.
Article 12 «...»
M. Michel Vaxès.
Amendement de suppression n° 200 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 154 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 67 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 80 de M. Fenech : MM. Georges Fenech, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 68 de M. Vaxès : M. Michel Vaxès. - Rejet.
Amendement n° 69 de M. Vaxès. - Rejet.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 155 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Article 13 «...»
Amendement de suppression n° 201 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 225 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 13.
Après l'article 13 «...»
Amendement n° 36 corrigé de M. Tessier : MM. Richard Mallié, le rapporteur, Christian Estrosi. - Retrait.
Amendements identiques n°s 37 de M. Teissier et 233 corrigé et amendement n° 232 de M. Mariani : MM. Richard Mallié, Thierry Mariani, le rapporteur, le garde des sceaux, André Vallini. - Rejets.
Article 14 «...»
Amendement de suppression n° 202 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 14.
Avant l'article 15 «...»
Amendement n° 156 de la commission des lois : MM. Guy Geoffroy, le garde des sceaux. - Adoption.
Article 15 «...»
Amendement de suppression n° 203 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le président de la commission des lois, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements n°s 216 et 217 de Mme Comparini : Mme Anne-Marie Comparini, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retraits.
Amendement n° 157 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 158 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 70 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 159 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 160 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 15 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Dépôt de propositions de lois «...».
4. Dépôt d'un rapport «...».
5. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution «...».
6. Dépôt d'un rapport d'information «...».
7. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)
EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 1er août 2002.
« Monsieur le président,
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 163).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, le texte qui nous réunit ce soir est particulièrement important. Nous avons déjà débattu, hier et avant-hier, non seulement de ses objectifs mais aussi des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à enrayer le chômage des jeunes et nous avons pu constater combien ce texte est le signe de l'engagement de M. le ministre, et du Gouvernement en général, en faveur des jeunes, de l'emploi et des entreprises.
Nous avons mis en évidence les vertus de ce texte : sa souplesse, son efficacité, l'effet qu'il peut avoir sur le chômage des jeunes. Et, s'il s'inscrit dans l'actualité, ce n'est pas du fait des vacances, qui font oublier à certains le travail d'une année entière, mais parce que nombre de jeunes, pendant l'été, sont particulièrement préoccupés par leur avenir. L'on sait combien, dans nos villes et dans nos villages, ils attendent, de la part du Gouvernement et de l'Assemblée, des signes forts pour l'emploi et l'embauche.
Le débat a donné l'occasion à l'ensemble des formations politiques de s'exprimer, de montrer les vertus du texte, mais aussi ses limites. Nous devons en effet l'aborder avec confiance et humilité, car comme disait Marcel Aymé, « l'humilité est l'antichambre de toutes les perfections ». (Exclamations admiratives.) Cette perfection, monsieur le ministre, tous ensemble, nous pouvons l'atteindre.
Dès le début des auditions, au cours desquelles nous avons reçu nombre de partenaires sociaux, de représentants des chambres de métiers, des chambres de commerce et du monde de l'artisanat, nous avons perçu combien ce texte pouvait rapidement trouver une application sur le terrain, dans les petites comme dans les plus grandes entreprises. C'est ce qui fait toute sa force.
Des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont donc réunis ce matin, mes chers collègues, vous le savez, en commission mixte paritaire. Les sénateurs ont rappelé leur point de vue et nous-mêmes avons présenté les amendements adoptés ici même - l'Assemblée avait largement débattu et déterminé ces choix, puisque près de 100 amendements, 97 exactement, ont été examinés.
M. Patrick Bloche. Combien ont été adoptés ?...
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission mixte paritaire a approuvé le texte issu de l'Assemblée nationale, modifié sur un certain nombre de points, complété par un certain nombre de dispositions juridiques qui le rendront applicable dès les prochains jours : des jeunes pourront donc immédiatement accéder au monde de l'entreprise.
Ce texte exprime une volonté et donne un signe fort à ces jeunes qui galèrent, ces jeunes qui, sortis du système de formation, attendent d'accéder au monde du travail, avec toutes les difficultés que l'on sait.
Ce matin même, j'étais en communication téléphonique avec une mission locale qui mène un travail de terrain efficace et on me disait combien ces mesures sont bien accueillies, parce que le travail d'insertion, de préparation des jeunes, de socialisation, pour une grande part, trouvera un aboutissement à travers elles.
De surcroît, dans nos circonscriptions, de nombreuses entreprises, petits artisans, entreprises moyennes, voire plus grandes, nous ont aussi manifesté l'enthousiasme qu'elles ressentaient pour ce dispositif, grâce auquel elles pourront, en quelque sorte, mettre le pied à l'étrier à des jeunes, et aussi les faire bénéficier de leur formation interne, car on n'embauche pas un jeune pour qu'il ne fasse rien. Un autre objectif de ce texte est d'ailleurs de renforcer le rôle du chef d'entreprise, de le responsabiliser, lui et les partenaires sociaux.
Mes chers collègues, je vous propose évidemment que nous adoptions maintenant ce texte dans sa forme définitive. Et, puisque j'ai perçu quelques signes de pessimisme sur certains bancs,...
M. Michel Hunault. Ces bancs sont bien vides !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... je terminerai par une citation du philosophe Alain qui me revient à l'esprit : « Le pessimisme est d'humeur ; l'optimisme est de volonté. » Au Gouvernement comme dans la majorité, une volonté s'est exprimée et cet optimisme doit être au rendez-vous des jeunes, de l'économie et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Anciaux.
M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle, car cela me semble nécessaire, que la politique du précédent gouvernement en matière d'emploi des jeunes s'est essentiellement traduite par la mise en place des emplois-jeunes, limités au secteur non marchand, financés par des fonds publics, sans réelles perspectives professionnelles et sans obligation de formation ni de tutorat.
M. Gérard Hamel. Eh oui !
M. Jean-Paul Anciaux. Les jeunes recrutés dans le cadre de ce dispositif sont aujourd'hui nombreux à s'inquiéter pour leur avenir. Certains constatent que leur poste n'a pas forcément vocation à être pérennisé ; d'autres se demandent si on leur donnera les moyens d'intégrer la fonction publique par voie de concours.
Le texte que nous examinons en dernière lecture, et que nous soutenons, n'obéit pas au même principe : il se fonde sur l'évidence que la majorité des emplois sont créés par les entreprises.
Le principal avantage du nouveau dispositif Fillon - appelons-le du nom de son auteur - est la recherche d'une insertion directe des jeunes le plus en difficulté. C'est, à nos yeux, une orientation positive de la politique publique de l'emploi qui doit être soutenue et encouragée. Monsieur le ministre, à ces jeunes ayant connu l'échec dans le système éducatif, vous proposez une vraie solution.
En second lieu, je le rappelle, contrairement à ce que le Gouvernement précédent avait pratiqué, ce dispositif n'oppose pas les intérêts des entreprises et ceux des salariés ; il est « gagnant-gagnant », comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
M. Gérard Hamel. Très bien !
M. Jean-Paul Anciaux. C'est la première fois qu'un dispositif piloté par l'Etat offre aux jeunes un contrat de travail à durée indéterminée, sans la moindre exigence ou condition, de surcroît.
M. Jean-Marie Le Guen. Ils seront plus faciles à licencier !
M. Jean-Paul Anciaux. Les députés qui rencontrent des jeunes, à leur permanence ou dans les structures d'accueil, savent combien ceux qui ont eu la chance de décrocher un emploi sont fiers de venir parler de leurs nouvelles vies.
Nouvelle vie de salarié : découverte de l'entreprise, prise de conscience des contraintes de la vie professionnelle, curiosité, volonté, responsabilité, autant d'éléments qu'ils découvrent avec ce nouvel environnement.
Nouvelle vie personnelle : les amis, que l'on aborde différemment, parce qu'on se trouve enfin sur un pied d'égalité, les premiers salaires, les premiers projets que l'on peut envisager, les objets que l'on peut s'offrir sereinement.
Cela c'est du concret, c'est, en quelque sorte, une partie du coeur de la France d'en bas qui va à nouveau battre au rythme de la vie.
Je crois très sincèrement, chers collègues de l'opposition, que vous auriez enrichi le débat en faisant l'effort de comprendre la philosophie de ce texte.
M. Jean-Marie Le Guen. Comment osez-vous parler de philosophie ?
M. Jean-Paul Anciaux. Juste un petit effort et je suis sûr que vous auriez pu vous rallier à nos intention ! Mais non, vous avez préféré mener une bataille procédurière avec, comme seul but, la volonté d'imposer des lourdeurs administratives, des obligations, des contrôles, des évaluations formalisées, que sais-je encore.
M. Gérard Hamel. Que voulez-vous, c'est la gauche.
M. Jean-Paul Anciaux. Je me suis demandé si votre volonté cachée était de jouer la montre, de retarder au maximum les travaux,...
M. Gérard Hamel. Non ! Même pas !
M. Jean-Paul Anciaux. ... ou si votre obstruction systématique s'appuyait sur une réflexion plus approfondie. Dans ce cas, vous ne vous affranchirez donc jamais de vos vieux démons dogmatiques !
L'Etat, selon votre conception, ne doit faire confiance à rien ni à personne. Le travail, vous le considérez comme une forme d'aliénation. Enfin, la confiance et la participation constructive entre tous les acteurs de l'entreprise sont choses impossibles, de votre point de vue.
Nous avons, nous, une autre vision de la société, plus interactive, plus responsable, en un mot plus moderne. Nous restons toutefois modestes, cela a été dit et répété.
Je suis persuadé que la réussite du dispositif repose sur une démarche d'information et d'explication auprès de tous les acteurs concernés, car leur mobilisation est impérative. Le travail doit s'effectuer à trois niveaux.
Au niveau national, je fais confiance au Gouvernement et en particulier à vous, monsieur le ministre, pour mettre en place une information simple, lisible, réaliste.
Au plus près du terrain, il est de notre devoir de parlementaires de mobiliser les acteurs locaux, dans chaque bassin d'emploi, sans états d'âme, sans interprétation fallacieuse et surtout en bannissant toute lutte de chapelle.
En effet, ceux qui connaissent le terrain le savent, il existe trop souvent, hélas ! sous des formes insidieuses, des réactions de concurrence malsaine entre structures, qu'elles soient institutionnelles ou associatives. En forçant à peine le trait, c'est du style : « touche pas à mes jeunes chômeurs, je m'en occupe... » (Sourires sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Enfin, dernier point, l'éducation nationale doit être fortement impliquée dans la communication en amont, car rappelons qu'aux termes de la loi, elle doit assumer pendant un an le suivi et l'information des jeunes sortis du système scolaire, avec ou sans qualification. Il serait utile de demander aux rectorats quelles démarches pourraient être entreprises par les établissements d'enseignement, et surtout par les centres d'information et d'orientation, dont la mission première est d'informer les jeunes et leur famille, de l'existence du nouveau dispositif.
Nous pensons que le respect des jeunes suppose, après les avoir informés, qu'on leur donne les moyens de réussire par eux-mêmes à travers une insertion durable.
Chers collègues de la majorité, je me réjouis que nous ayons été si nombreux à participer activement à tous ces travaux.
Chers collègues de l'opposition, vous manquez aujourd'hui un rendez-vous important qui vous aurait permis de participer à la mise en place d'un dispositif dont la seule ambition est de faire entrer dans la vie active le plus grand nombre de jeunes qui, pour des raisons multiples, diverses et contradictoires, sont, pour l'instant, laissés au bord du chemin.
La grande différence, l'immense fossé qui nous sépare, c'est qu'il nous est souvent arrivé de rallier partiellement vos propositions ou, dans certains cas, de nous abstenir sur des textes, témoignant ainsi d'une part d'approbation. L'enjeu est trop important pour que les réponses données le soient sur une base de certitude.
Je terminerai mon propos en reprenant l'explication de vote que j'ai prononcée hier soir au nom du groupe UMP : nous sommes constructifs, vous êtes sectaires. Les Français vous ont récemment très sévèrement jugés. Or il semble qu'aujourd'hui, avec la position résolument négative que vous avez adoptée, vous n'ayez pas compris le message qu'ils vous ont adressé.
Monsieur le ministre, après le passage du texte ce matin en CMP où, sur quelques points, nos collègues sénateurs ont été soit convaincus, soit rassurés par les explications de notre président...
M. Jean-Marie Le Guen. Un petit coup pour dépoussiérer les chaussures du président !
M. Jean-Paul Anciaux. ... et de notre rapporteur, le groupe UMP votera ce projet de loi avec confiance et enthousiasme, dans l'intérêt des jeunes que le Gouvernement et la majorité précédents ont laissés sur le bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Jean-Marie Le Guen. Enfin du sérieux !
M. Patrick Bloche. En discutant de cette première loi sociale de la nouvelle législature, le Gouvernement a fixé un cap pour notre pays : il est foncièrement libéral. Malheureusement, cela n'augure rien de bon pour la « France d'en bas » dont vous nous parlez et dont vous vous voulez pourtant les plus ardents défenseurs.
M. Gérard Hamel. Nous, nous la connaissons !
M. Patrick Bloche. Nous la connaissons tous.
Que constatons-nous en effet ? Edifié à partir d'un bon postulat, celui de créer des emplois en faveur de jeunes sans qualification dans une période de ralentissement économique mondial qui s'accompagne d'une remontée du chômage, ce projet de loi n'est en fait qu'un vrai cadeau de 650 millions d'euros par an - excusez du peu - pour les grandes entreprises qui disposeront ainsi d'un réservoir de main-d'oeuvre à moindre coût. (« Il n'a rien compris ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Les petites et moyennes entreprises qui devaient, pourtant, en être les premières bénéficiaires devront se contenter des restes du dispositif que vous mettez en place.
M. Gérard Hamel. Quel discours arriéré !
M. Patrick Bloche. Ce cadeau est, de plus, sans contrepartie. C'est sans doute là notre principale critique : absence de formation et d'accompagnement pour les jeunes embauchés...
M. Bernard Perrut, rapporteur. Ça recommence !
M. Patrick Bloche. ... et absence de bilan annuel du dispositif.
C'est réellement un chèque en blanc à l'ordre du MEDEF que vous nous demandez de signer ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Des questions demeurent auxquelles, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu au cours de ce débat express - peut-être le ferez-vous en fin de discussion : qu'allez-vous faire des autres dispositifs d'aide aux jeunes sans qualification déjà existants et qui ont donné des résultats encourageants, tels que les formations en alternance ou le programme TRACE ? Vont-ils disparaître ou seront-ils maintenus à l'issue de ces trois jours ? Nous attendons toujours la réponse.
M. Bernard Perrut, rapporteur. La réponse a déjà été donnée !
M. Patrick Bloche. Allez-vous assurer, avec ce nouveau dispositif, un emploi de qualité et durable à ces jeunes sans qualification, alors que par ailleurs vous permettez aux entreprises de les recruter à temps partiel ? C'est une loi votée à grande vitesse, avouons-le. Nous avons commencé mardi, nous terminons ce soir.
M. Bernard Perrut, rapporteur. Il y a urgence pour les jeunes !
M. Gérard Hamel. Il y avait le feu !
M. Patrick Bloche. C'est une loi qui ne prend pas en compte le vrai travail de proposition des élus de notre assemblée. Vous avez cité, monsieur le rapporteur, la centaine d'amendements déposés. Il eût fallu, pour éclairer tous nos collègues, citer le nombre d'amendements adoptés. Hormis ceux du Gouvernement et ceux de la commission, tous les amendements présentés par des élus de votre majorité ont été refusés ! Quant à ceux que l'opposition avait déposés, ils ont tous été rejetés. Ce refus partisan a conduit à repousser - ce qui est surprenant et qui dévalue d'ailleurs fortement notre travail - toute évaluation parlementaire du dispositif que vous nous proposez.
Pourtant, les droits du Parlement ne peuvent sortir que renforcés d'un suivi, par les parlementaires eux-mêmes, de l'application des textes adoptés.
Ce débat aura été l'occasion pour le Gouvernement de nous montrer son vrai programme : abandon pur et simple des emplois-jeunes et profonde remise en cause des lois Aubry portant sur la réduction du temps de travail. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Paul Anciaux. Pas du tout !
M. Patrick Bloche. Cinq années d'avancées sociales pour les Français...
M. Gérard Hamel. Quelles avancées ?
M. Patrick Bloche. ... vont disparaître pour - uniquement ! - financer sans contrepartie des baisses de charges pour les entreprises.
M. Jean-Paul Anciaux. C'est faux ! Il faut écouter quand on parle !
M. Patrick Bloche. Avec vous, monsieur le ministre, avec votre Gouvernement, on efface tout et on reprend là où l'on s'en était arrêté avec M. Juppé. On connaît la suite !
C'est au nom de la réduction d'une charge financière pour l'Etat, dont l'utilité sociale n'était contestée par personne, que vous mettez ainsi fin brutalement aux emplois-jeunes.
Que ferez-vous lorsque les 250 000 jeunes concernés arriveront au terme de leur actuel contrat (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. Gérard Hamel. Et vous, qu'avez-vous fait !
M. le président. Allons ! Laissez M. Bloche s'exprimer !
M. Patrick Bloche. ... et manqueront, de fait, aux associations de quartier et aux services de proximité ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Robert Lamy. C'était à vous d'y penser !
M. Jean-Marie Le Guen. Laissez parler l'opposition ! Un peu de démocratie !
M. le président. Allons, allons ! monsieur Bloche, poursuivez.
M. Patrick Bloche. Dans les collectivités locales, toutes couleurs politiques confondues, nombre d'élus locaux de la majorité nous font part d'ailleurs, en aparté, de leurs soucis en ce domaine.
Vous faites souvent référence, monsieur le ministre, au besoin de dialogue social. Le moins que l'on puisse dire c'est qu'avec vous il n'est acceptable que s'il accompagne les choix politiques de votre gouvernement. Je n'en veux pour preuve que le débat que nous avons eu sur l'article 3 et sa conséquence directe : le doublement des cotisations sociales des intermittents du spectacle et de leurs employeurs, que rejettent pourtant avec force les organisations syndicales mais aussi patronales représentatives du secteur culturel et audiovisuel. Et je ne parle même pas de la procédure utilisée : celle du cavalier parlementaire.
Avec ce projet de loi, vous avez clairement montré quelle logique politique vous anime. La petite musique sociale entendue durant la période électorale, c'est bien fini : il s'agit pour vous aujourd'hui de passer aux choses sérieuses et de déréglementer encore et encore. Selon vous, le droit du travail doit systématiquement céder la place à la liberté de l'employeur. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie présidentielle.)
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'oppose au dispositif que vous nous proposez à travers ce projet de loi, car c'est le produit d'une logique bien plus libérale que sociale.
M. Jean-Marie Le Guen. Le renard libre dans le poulailler libre !
M. Patrick Bloche. Contrairement à ce que vous avez prétendu hier, nous ne manquons pas d'arguments aujourd'hui. Nous risquons d'en disposer de plus solides encore dans quelques mois pour expliquer à nos concitoyens pourquoi le groupe socialiste a voté contre ce texte.
M. Bernard Perrut, rapporteur. On verra ! On fera le bilan !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, écoutez les intervenants en silence.
La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDF a accueilli avec satisfaction une mesure permettant de donner une seconde chance à des jeunes en difficulté et de leur ouvrir les portes de l'entreprise.
Depuis vingt ans, les politiques de l'emploi se sont succédé, des mesures plus ou moins catégorielles ont suivi des mesures plus ou moins conjoncturelles, mais rien n'a changé, la précarité n'a pas reculé.
Les emplois-jeunes ont fait la preuve de leur inefficacité dès lors que ce dispositif n'a pas débouché sur des emplois pérennes. Il était enfin temps de prendre une mesure efficace et simple contre le chômage des jeunes.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. Rudy Salles. Nous avons exprimé des réserves au sujet de la formation professionnelle, ce qui a permis d'ouvrir le débat. Le Gouvernement a préféré s'en remettre à une politique d'incitation des employeurs. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour définir les modalités de la qualification et nous espérons que le dialogue social permettra de combler le grave déficit de notre pays en matière de personnel qualifié.
Le groupe UDF réclame fortement du Gouvernement qu'il engage un vaste chantier de réforme du système de formation professionnelle, afin de résoudre le problème numéro un des entreprises, qui ne trouvent pas les salariés qualifiés dont elles ont besoin.
Nous appelons l'attention du Gouvernement sur la nécessité et l'urgence d'une politique de formation ambitieuse, d'une revalorisation de l'enseignement professionnel et de la reconnaissance du droit à l'éducation et à la formation continue tout au long de la vie.
Nous sommes convaincus que le grave problème du chômage, qui ne touche pas seulement les jeunes peu ou pas qualifiés, exige une mobilisation générale. Nous avons toujours rejeté les mesures catégorielles qui segmentent les chômeurs et dressent des groupes de Français les uns contre les autres. Pour nous, la bonne stratégie passe par une baisse générale des charges sociales, pour toutes les entreprises, quels que soient l'âge et le niveau de qualification de leurs salariés. Cette mesure permet d'accroître le salaire direct, en commençant par le bas de l'échelle et de créer donc une vraie différence entre les revenus du travail et ceux de l'assistance. Les chômeurs sont, de ce fait, incités à reprendre un emploi. Nous le disons haut et fort : notre priorité va à la baisse des charges, pour une revalorisation du salaire direct.
S'agissant du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, dont parlait il y a un instant M. Bloche, le groupe UDF avait demandé un moratoire ; le Gouvernement l'a accordé jusqu'au 1er septembre. Mais dans notre esprit, il ne s'agit que d'un répit avant la nécessaire remise à plat de ce régime marqué par un déficit chronique auquel, en aucun cas, monsieur Bloche, la précédente majorité n'a apporté de solution.
M. Edouard Landrain et M. Pierre Hellier. C'est vrai !
M. Rudy Salles. En effet, le moment est venu de réfléchir sur l'intermittence en général, de lui conférer une place spécifique. Il s'agit de se pencher sur le statut et sur la place des artistes dans notre société.
Sur tous ces points, la formation professionnelle, la baisse des charges et la revalorisation du salaire direct, mais aussi le statut des intermittents du spectacle et les emplois-jeunes, nous souhaitons que le Gouvernement nous fixe des rendez-vous dans le grand calendrier des réformes, et nous attendons vos propositions, monsieur le ministre.
Le groupe UDF votera ce texte pour soutenir les jeunes en difficulté et favoriser leur insertion professionnelle. Revaloriser le sens du travail, donner toute sa place à la jeunesse, voilà deux fondements essentiels de notre société, voilà deux engagements que nous avons pris devant les Français et qu'il nous paraît indispensable de mettre en oeuvre dès aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La discussion générale est close.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« Art. 1er. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-4-6. - Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent, pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la condition que la durée du travail stipulée au contrat de travail soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable, conclus, à compter du 1er juillet 2002, avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
« Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.
« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ;
« 2° Sont insérés cinq articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-6-1. - Bénéficient du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6, pour chaque contrat de travail, les employeurs soumis aux obligations de l'article L. 351-4, à l'exception des particuliers. Bénéficient également du soutien les employeurs de pêche maritime.
« Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
« 2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
« 3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
« Art. L. 322-4-6-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L.900-2.
« Art. L. 322-4-6-3. - L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.
« Art. L. 322-4-6-4. - Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
« Art. L. 322-4-6-5. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
« Art. 3. - L'article L. 351-14 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
« La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002. »
« Art. 4. - Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-418 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »
La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, tout a été dit durant ces deux jours de débat. Mais permettez-moi de conclure la discussion générale en rappelant une évidence : nous détenons, depuis longtemps, le triste record du chômage des jeunes en Europe. Tous les gouvernements ont essayé de lutter contre ce mal qui mine notre pacte républicain et qui est certainement l'une des causes de la crise politique et sociale que nous traversons. Ils ont, pour cela, utilisé les outils qu'ils estimaient les plus efficaces ; nous en proposons aujourd'hui un nouveau : les contrats sans charges.
Nous ne le proposons pas contre tous les autres dispositifs qui ont été mis en oeuvre, mais en plus, car nous n'avons aucune certitude dans cette bataille contre le chômage des jeunes. C'est pourquoi il s'ajoutera à l'alternance, que nous avons encouragée, et que la gauche, après avoir condamnée pendant des années, pare aujourd'hui de toutes les vertus. Nous voulons qu'il s'ajoute également aux contrats de qualification, qui constituent un excellent outil et qui sont d'ailleurs, et c'est naturel, financièrement plus intéressants pour l'entreprise que les contrats sans charges. Nous voulons qu'il s'ajoute au dispositif TRACE qui a été mis en place par la majorité précédente et que nous allons améliorer en le faisant évoluer vers le contrat d'insertion dans la vie sociale. Nous l'ajoutons même aux emplois-jeunes - 220 000 contrats sont passés, que le Gouvernement et sa majorité honoreront cette année et les années suivantes. Près de 3 milliards d'euros financeront cette politique dont, il est vrai, nous voulons progressivement sortir, car elle n'était pas faite pour durer. D'ailleurs, il n'y a pas beaucoup, dans notre pays, d'hommes et de femmes responsables qui pensent que l'on puisse créer une fonction publique bis, au rabais, avec un statut précaire et sans véritables perspectives de formation.
Ce nouveau dispositif est aussi le signe d'un changement de politique : nous ne conduisons pas la même politique que vous. Nous ne sommes pas socialistes. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Edouard Landrain. Heureusement !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous voulons donc que désormais les actes législatifs du Gouvernement et de la majorité s'inspirent d'une philosophie de la confiance. Nous voulons que les entreprises et les partenaires sociaux soient au coeur du débat public, et nous voulons restaurer entre l'Etat, les entreprises et les partenaires sociaux, un type de relations comme il en existe dans la plupart des grands pays modernes.
C'est pour cela que nous avons choisi la simplicité. C'ert pour cela aussi que nous avons choisi un vrai contrat de travail. J'entendais dire tout à l'heure, sur les bancs de la gauche, que les CDD auraient été préférables parce qu'ils étaient plus difficiles à rompre ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) On peut certes manier le paradoxe à l'infini. Mais que n'auriez-vous pas dit si nous avions proposé un contrat à durée déterminée !
M. Jean-Marie Le Guen. De toute façon, c'est un contrat à durée déterminée ! A vingt-deux ans, ces jeunes seront licenciés !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Et faire le choix d'un vrai salaire pour des jeunes qui sont parmi les plus défavorisés, c'est aussi un signe de confiance que nous adressons à la jeunesse.
L'opposition s'est opposée : c'est son droit.
M. Jean-Marie Le Guen. Merci !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est même son devoir. Néanmoins, vous me permettrez de penser que la rénovation de la démocratie ne passe pas par moins d'opposition, mais par mieux d'opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
J'aurais aimé que dans ce débat nous nous limitions aux vrais sujets, et que nous ne nous égarions pas, par exemple, comme certains l'ont fait pendant deux jours, sur le thème des emplois-jeunes. Vous les parez désormais de toutes les vertus, alors qu'il s'agit tout de même d'une solution précaire, qu'aucune formation n'accompagne ; et qui aboutit dans la fonction publique à des difficultés que redoutent aujourd'hui tous les partenaires sociaux.
Vous vous êtes aussi égarés ainsi sur le terrain de la condamnation des allégements de charges aux entreprises, alors même que la majorité qui vient d'être élue « hérite » de la gauche quinze milliards d'euros d'allégement de charges accordés aux entreprises.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous savez bien que la moitié vient de la loi de Robien et autres plaisanteries !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Admettons que la moitié soit due à la majorité précédente. Mais si vous étiez contre les allégements des charges pesant sur les entreprises, vous aviez cinq ans pour les supprimer ! Au lieu de ça, vous en avez ajouté huit milliards d'euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Vous vous êtes égarés sur le terrain de la condamnation des grandes entreprises qui seraient responsables d'une bonne partie des maux de cette société, alors qu'elles constituent nos principales armes dans la bataille de la mondialisation. Et d'ailleurs, à cette occasion, la gauche a démontré une fois de plus qu'elle craignait la réussite de notre dispositif : elle a dit que les grandes entreprises assécheraient le vivier de jeunes auxquels s'adresse ce programme et qu'il n'en resterait plus assez pour les petites et moyennes entreprises.
Enfin, vous avez brandi la menace qui planerait sur l'avenir des autres dispositifs, en particulier celui de la formation en alternance, alors que vous savez notre attachement à cet outil de formation, qui peut encore être amélioré, mais qui ne pourra jamais former la totalité des jeunes auxquels nous voulons aujourd'hui nous adresser.
Monsieur Bloche, vous nous accusez de vouloir tout reprendre à zéro. Si seulement c'était possible ! (Sourires.) Mais non, il va bien nous falloir réparer les dégâts que vous avez commis, plus graves qu'on ne l'imagine pour notre société, notamment ceux résultant des lois sur les 35 heures. Ces lois se traduisent aujourd'hui par le bilan financier que vous connaissez, par un bilan économique qui n'est évidemment pas positif, et surtout par un bilan culturel et un bilan social qui sont au coeur de votre défaite aux élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Marie Le Guen. Abrogez-les !
M. Jean-Pierre Dufour. N'hésitez plus !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mesdames et messieurs les députés, je suis fier de vous avoir présenté un texte simple et efficace, qui est aussi un texte humble car il ne vise pas à résoudre tous les problèmes de la société. Il s'adresse aux jeunes les plus en difficulté. Il ouvre la voie à une politique d'allégement des charges sur laquelle nous nous sommes engagés et que nous allons conduire. Enfin, ce texte favorable aux entreprises montre que nous sommes à leurs côtés pour leur permettre de se développer.
M. Jean-Marc Roubaud. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Permettez-moi, à la fin de ce débat, de remercier votre rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) d'avoir veillé à ce que ce texte reste simple. Permettez-moi aussi de remercier la commission et la majorité qui nous ont apporté leur soutien.
Ce projet de loi est la première étape d'une nouvelle politique sociale dont les deux objectifs prioritaires sont la croissance et le renforcement de la cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
JUSTICE
Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n°s 154, 157).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 3.
Article 3
M. le président. Art. 3. - L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
« Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre des marchés prévus au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Arnaud Montebourg, inscrit sur l'article.
M. Arnaud Montebourg. L'article 3 est de nature pragmatique, mais le pragmatisme, parfois, peut conduire à aller au-delà des limites constitutionnelles. C'est à ce propos que l'opposition parlementaire et le groupe socialiste souhaiteraient présenter quelques observations pour que soient bien notées les réponses du Gouvernement et du rapporteur, qui seront évidemment soumises à l'appréciation du juge constitutionnel. Nous considérons, en effet, que des dispositions de nature gravement anticonstitutionnelle sont de nature à entacher la recevabilité de cet article.
D'abord, monsieur le garde des sceaux, nous observons que la révolution opérée dans le projet présenté par M. Sarkozy, votre collègue de l'intérieur, en matière de dérogation au code des marchés publics, a fait l'objet d'une reproduction à l'identique dans votre texte.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est dans l'exception d'irrecevabilité qu'il fallait aborder la question de la constitutionnalité !
M. le président. Monsieur le rapporteur, M. Montebourg est libre de s'exprimer sur l'article pourvu qu'il reste dans le cadre des cinq minutes.
M. Arnaud Montebourg. Sur ces dérogations renouvelées, nous aimerions que nous soient fournies les réponses précises que nous n'avons pas obtenues dans le débat sur l'exception d'irrecevabilité. C'est une question que nous posons à la fois au rapporteur, à son esprit particulièrement rayonnant (Sourires), et au Gouvernement, pour que lui aussi puisse nous rassurer. En effet, faire exception à la soumission au code des marchés publics, à la fois pour la conception, l'aménagement et la maintenance d'établissements pénitentiaires, c'est confier finalement à trois groupes en France, au maximum, le monopole de la construction des 11 000 places de prison.
Cette question-là est pratique. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une surveillance particulière dans des décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment celle de l'année 2001 qui a censuré la réservation de dérogations au code des marchés publics.
Bref, nous voudrions savoir comment on fait tenir tout cela debout du côté de la commission aussi bien que du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Je voudrais préserver nos débats d'une déviance que me paraît amorcer M. Montebourg. D'abord, il ne lui appartient pas de juger de la constitutionnalité du texte. Peut-être aurait-il pu informerl'Assemblée d'un éventuel recours, mais s'il voulait invoquer l'inconstitutionnalité, il aurait dû le faire en présentant lui-même l'exception d'irrecevabilié.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument !
M. Claude Goasguen. Et en toute hypothèse, rien ne lui permet maintenant d'exciper de l'inconstitutionnalité de tel ou tel article au sein de cet hémicycle.
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. Claude Goasguen. C'est la jurisprudence Mazeaud que nous connaissons bien, mais il est vrai, monsieur Montebourg, que vous ne siégiez pas, à l'époque, dans cette assemblée.
Par conséquent, les assertions du type : « Surveillez vos expressions, mes chers collègues, car tout ce que vous allez dire pourra être retenu contre vous par le Conseil constitutionnel qui vous surveille de toute sa hauteur », sont des arguments de procureur de la République. Et je commence à en avoir assez d'entendre un petit procureur qui me fatigue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Arnaud Montebourg. Ce n'est pourtant qu'un début ! Préparez-vous au pire ! Votre repos sera de courte durée !
M. Claude Goasguen. Et quand je dis « procureur », je flatte M. Montebourg à qui j'ai donné en d'autre temps sa véritable appellation, en le traitant de petit flic de l'Assemblée nationale ! Par conséquent, monsieur, abstenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Goasguen, j'attends vos arguments sur l'article.
M. Claude Goasguen. Monsieur le président, je n'accepte pas la manière dont M. Montebourg a traité la représentation nationale en la considérant comme sous la tutelle de son oeil impitoyable ! Cette manière de traiter les représentants de la nation salit M. Montebourg. Le minimum serait qu'il s'excuse devant ses collègues. Ce qu'il a dit est ridicule. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. René Dosière. Du calme, monsieur Goasguen !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, je suis très surpris de toutes ces questions, car l'article 3 reprend des dispositions qui, pour l'essentiel, ont déjà été appliquées pour le programme pénitentiaire de 1987.
Je rappelle d'ailleurs les termes de l'alinéa qui fait, je pense, l'objet du débat : « Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global. » C'est un moyen d'économiser de l'argent pour les finances publiques.
Enfin, il s'agit d'une disposition qui diffère de l'article 10 du code des marchés publics, mais le code est réglementaire, et c'est la moindre des choses qu'une loi puisse prendre une disposition différant d'un règlement.
L'argumentation opposée à l'article 3 n'a donc pas lieu d'être, et je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un mot rapide. (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. Christian Estrosi. Rappel au règlement !
M. Arnaud Montebourg. Vu la vigueur de nos collègues...
M. Claude Goasguen. C'est scandaleux, cette manière de parler !
M. le président. Monsieur Goasguen, je vous en prie !
M. Arnaud Montebourg. ... je n'irai pas jusqu'à demander, dans les formes requises, un rappel au règlement.
Je veux simplement dire que je ne me sens pas injurié par le mot flic...
M. Claude Goasguen. Ça ne m'étonne pas !
M. Arnaud Montebourg. ... car c'est une profession honorable.
Mais il est vrai que le diminutif « petit » prend dans votre bouche une valeur péjorative, et mériterait, au nom de la courtoisie, que vous présentiez quelques excuses. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Rappel au règlement
M. Christian Estrosi. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Je vais accéder à votre demande, mon cher collègue, même si je pense que ce n'est pas le meilleur moyen d'avancer dans nos débats...
M. Claude Goasguen. Nous n'avons pas vraiment commencé !
M. le président. ... et qu'il faut mettre fin à cet échange. Je suppose que votre rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 ?
M. Christian Estrosi. En effet, monsieur le président. Je souhaiterais simplement voir respecter les règles de fonctionnement de notre assemblée.
M. le président. C'est bien ce que je demande.
M. Christian Estrosi. M. Montebourg était inscrit sur l'article et vous lui avez donné la parole. Il en était de même pour M. Goasguen. Mais il n'y avait pas lieu de redonner la parole à M. Montebourg.
M. le président. Je vous en prie !
M. Christian Estrosi. En vertu de notre règlement, monsieur le président, vous auriez pu lui redonner la parole en fin de séance pour fait personnel.
M. Arnaud Montebourg. Il s'agit d'une mise en cause !
M. Christian Estrosi. Mais il n'y avait aucune raison de la lui accorder à cet instant précis de nos débats. Rien ne le prévoit dans notre règlement.
M. le président. Merci de me rappeler le règlement, mais je le connais déjà. M. Montebourg n'a pas fait référence à un fait personnel.
Je considère que l'incident est clos.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite simplement rappeler que nous avons abordé la discussion des articles du projet de loi pendant la séance de l'après-midi et qu'elle s'est déroulée dans un climat très constructif.
J'appelle donc tous nos collègues à retrouver ce climat, qui permet des échanges très positifs sur le fond.
M. Arnaud Montebourg. Très bien !
M. le président. C'est également mon voeu, et je vous remercie de m'appuyer, monsieur le rapporteur.
Reprise de la discussion
M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 107, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 3. »
La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Nous souhaitons la suppression de l'article 3 pour plusieurs motifs. Je passerai rapidement sur certains d'entre eux : vous avez bien senti que nous éprouvions des doutes sur sa constitutionnalité, mais c'est au Conseil constitutionnel qu'il appartiendra de se prononcer sur ce point.
Plus largement, la procédure proposée ne nous paraît pas satisfaisante.
D'abord et contrairement à ce que vient de dire le rapporteur, elle est beaucoup plus lourde pour les finances publiques que la procédure normale. Les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée et du Sénat ont d'ailleurs fait apparaître que le surcoût de la procédure Chalandon était de l'ordre de 8 % en termes de fonctionnement.
En effet, le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire pèse beaucoup plus lourd, sur la durée, que l'investissement. Ce qui signifie que les économies réalisées sur l'investissement ne sont pas seulement annulées, mais largement dépassées par le surcoût lié au fonctionnement, ce qui rend cette procédure moins économique. On en comprend d'ailleurs les raions : lorsqu'il y a des préfinancements, les entreprises incorporent naturellement dans leur coût les intérêts bancaires.
Ensuite, au quotidien, cette méthode n'est pas non plus satisfaisante et génère des difficultés. Le ministre le sait bien, et tous les rapports d'évaluation réalisés pour le ministère sur le fonctionnement des prisons Chalandon le montrent. Il suffirait de les rendre publics pour que chacun puisse le constater.
J'ajoute que cette procédure tend à privilégier les grands groupes et conduit à limiter la concurrence. Le ministère s'en est d'ailleurs rendu compte récemment avec le « programme 4 000 ». Lorsqu'il a voulu confier la gestion de ce programme à un certain nombre de groupes, après avoir lancé un appel à concurrence, il s'est aperçu que la concurrence n'existait pas et a dû annuler l'appel d'offres. On le voit bien, ce type de procédure aboutit à des situations de monopole qui ne sont pas du tout satisfaisantes.
Dans le passé, le ministère a connu des difficultés pour réaliser de tels programmes d'investissement. En particulier, on a fait référence tout à l'heure aux médiocres taux de réalisation. Mais c'est aussi un problème d'optique : pour des raisons assez curieuses, la direction du budget a toujours accepté d'inscrire en totalité les crédits de paiement au titre des investissements du ministère de la justice, bien qu'un programme doive d'abord être étudié, la dépense n'intervenant qu'après. Naturellement, cela donne des taux de réalisation qui sont généralement faibles. La Cour des comptes, à plusieurs reprises, a critiqué ce système, et le ministère du budget, pour une fois, l'a suivie. Il y a donc un effet d'apparence.
Mais je voudrais rappeler que M. le garde des sceaux a reconnu lui-même les progrès accomplis par le ministère en matière de réalisation des équipements. Ainsi, l'agence de maîtrise d'ouvrage du ministère a été transformée le 1er janvier 2002 en établissement public, avec pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, les opérations de construction, d'aménagement, de réhabilitation et de restauration des immeubles destinés au service public de la justice. Il est d'ailleurs mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers pour lui permettre de faire face à ses attributions.
Cet établissement public dispose d'une quarantaine de personnes qualifiées, dont des ingénieurs. Que va-t-il devenir, compte tenu des procédures que vous envisagez de choisir, monsieur le ministre ? Envisagez-vous de le faire disparaître ou va-t-il continuer à fonctionner, et même monter en charge comme cela était prévu ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Mon propos sera bref et abordera les deux aspects de l'intervention de M. Dosière. Il sera sûrement complété par Jean-Luc Warsmann, afin de répondre à l'exposé des motifs de l'amendement, dont le premier paragraphe met en cause le respect, dans cette procédure, de la mise en concurrence et de la transparence des marchés.
Abordons d'abord l'aspect juridique. La loi du 22 juin 1987 prévoit déjà, en son article 2, la possibilité de passer un marché portant tout à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires. L'article 3 du projet de loi que nous examinons se contente de conforter le principe posé par la loi Chalandon et de le toiletter. Pourquoi ? Précisément pour le mettre en conformité avec le code des marchés publics entré en vigueur le 9 septembre 2001.
Les différentes procédures décrites dans le code des marchés publics pourront donc désormais s'appliquer à ce type de marché : l'appel d'offres avec publicité communautaire si le seuil est supérieur à 130 000 euros, ce qui sera généralement le cas, mais aussi, bien sûr, les voies plus classiques telles que le concours ou l'appel d'offres sur performances. Sur le plan juridique, les choses sont donc totalement claires, totalement transparentes. La concurrence est respectée, bien plus que dans le cadre de la loi Chalandon, qui employait une formule interne à l'administration, extérieure au code des marchés publics.
Venons-en à l'aspect économique. Je me contenterai de citer deux sources. La première est le rapport de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises rendu le 28 juin 2002. Interrogée par cette commission, qui comptait en son sein des personnalités connues - le président en était M. Mermaz et le rapporteur M. Floch -, la directrice de l'administration pénitentiaire affirmait à propos des constructions du « programme 13 000 » qu'il s'agissait d'établissements conçus avec une grande rationalité et globalement économes en termes de personnel.
La deuxième est un bilan effectué par la Cour des comptes en 1994. Celle-ci a chiffré avec précision les coûts de revient, en termes d'investissements, d'une place dans le parc classique et dans le cadre du « parc 13 000 ». Le premier s'élevait à 68 000 euros, le second à 51 000 euros.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. L'économie est donc réelle. Cette procédure est plus rapide, plus efficace et permet une meilleure maîtrise des coûts.
M. Gérard Léonard. Il est bon de le rappeler !
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. A propos, d'ailleurs, de la maîtrise des coûts, il est une autre raison pour laquelle je ne comprends pas bien la position de l'opposition.
Le « programme 13 000 » a fait à l'époque l'objet de marchés de fonctionnement qui se sont terminés le 3 mars 2001.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument.
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. Il a donc fallu les renouveler. Or la majorité de l'époque avait la possibilité soit de passer en régie, soit de choisir à nouveau le marché de fonctionnement.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument.
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. Qu'a-t-elle fait ?
Notons qu'elle a disposé de tout le temps pour réfléchir, puisque le processus de décision a commencé en 1998. A l'issue de cette réflexion, le 19 juillet 2001, il y a un peu plus d'un an, sous l'autorité de Mme Lebranchu qui s'en souvient peut-être, le ministère a de nouveau arrêté la liste des titulaires des marchés de fonctionnement. Et il a de nouveau choisi, pour le Nord, l'Est, l'Ouest et l'Ile-de-France, des filiales de grands groupes. Pour le Nord, ce fut la Siges, filiale de Sodexho. Pour l'ensemble des autres régions, ce fut Gepsa, filiale d'Helio, elle-même filiale de Suez.
Faites preuve d'un peu de cohérence, chers collègues. Vous ne pouvez pas critiquer une formule qui consiste à faire appel à un marché de fonctionnement alors que vous l'avez vous-même utilisée il y a un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Richard Mallié. Exactement ! Il y en a marre !
M. le président. Monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, vous êtes défavorable à l'amendement ?
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. On ne peut rien vous cacher, monsieur le président. (Sourires.)
M. Jacques Myard. Cela s'appelle la continuité de l'Etat !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. L'intervention du rapporteur pour avis a été si brillante que j'ai peu a y ajouter beaucoup. Je voudrais juste rappeler qu'en 1988 s'était posée la question de savoir si le programme Chalandon devait être poursuivi tel qu'il avait été décidé. La réponse avait été tout à fait favorable. Or le garde des sceaux, à l'époque, n'était plus M. Chalandon, mais, je crois, M. Arpaillange.
Je voudrais aussi rassurer M. le député sur le sort de l'établissement public créé en début d'année. Il s'agit d'un très bon outil opérationnel que nous allons faire monter en puissance. Nous avons même entrepris des recrutements supplémentaires. Il va de soi que cette agence aura un rôle central dans l'accélération des programmes que, sous l'autorité du garde des sceaux, j'ai l'honneur de mettre en place.
M. le président. Donc avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Arnaud Montebourg. Je voudrais remercier l'ensemble des intervenants pour les précisions qu'ils ont apportées tout en faisant miennes les observations de notre collègue Dosière. Ce que nous critiquons surtout, c'est le choix de la fusion des marchés de construction, d'exploitation et de maintenance. En effet, un tel système a entraîné par le passé nombre de dérives tout à fait regrettables.
Je veux rappeler l'affaire des lycées d'Ile-de-France, affaire qui a donné lieu à de graves malversations.
M. Richard Mallié. On construit des prisons, pas des écoles !
M. Arnaud Montebourg. Là aussi, les noms que nous pourrions citer vous seraient sans doute familiers. Comme vous le voyez, nous pouvons nous aussi nous amuser à invoquer les patronymes pour décourager l'argumentation adverse. Mais je ne le ferai pas. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Je vous rappellerai simplement que cette affaire a été l'occasion de détournements considérables qui ont alimenté les caisses du parti majoritaire...
M. Jacques Myard. Et du PS !
M. Arnaud Montebourg. ... qui se trouve en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Alors, vous comprenez que l'argumentation politique que vous développez (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) a du mal à ébranler...
M. le président. Monsieur Montebourg, veuillez terminer, s'il vous plaît.
M. Jacques Myard. C'est la paille et la poutre !
M. Arnaud Montebourg. ... l'argumentation juridique et constitutionnelle sur laquelle nous nous fondons. Notre attitude, mon cher Goasguen, est une attitude de vigilance. C'est là le rôle de l'opposition, et, dans ce rôle, je crois que vous n'étiez pas si mauvais que cela il y a quelques mois encore. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Claude Goasguen. Je demande à M. Montebourg...
M. le président. Non, monsieur Goasguen !
M. Claude Goasguen. ... de s'excuser une fois pour toutes ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Goasguen, nous n'allons pas poursuivre le débat entre M. Montebourg et vous-même.
Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
« Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. »
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président. « Art. 5. - Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. »
M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 149, ainsi rédigé :
« Dans l'article 5, substituer aux références : "L. 314-1 à L. 314-8 les références : "L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement précise simplement les références de textes qui s'appliquent en l'espèce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 149.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Article 6
M. le président. « Art. 6. - A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés. »
La parole est à M. Pierre Albertini, inscrit sur l'article.
M. Pierre Albertini. Monsieur le président, avec votre accord, je défenderai en même temps mon amendement n° 23, ce qui permettra de gagner du temps.
M. le président. Je vous en prie.
M. Pierre Albertini. Je veux souligner l'intérêt que représenterait l'association du Parlement à l'évaluation des objectifs et des résultats du service public de la justice. Je crois profondément qu'avant même de s'interroger sur les fondements de la justice, il faut reconnaître en elle un service public à destination des justiciables et de l'ensemble des Français.
M. Claude Goasguen. Il a raison !
M. Pierre Albertini. A cet égard, il est normal que le Parlement soit maître des grandes orientations que le Gouvernement et le garde des sceaux exécutent ensuite dans un cadre annuel.
Dans le projet de loi, il est prévu une évaluation par une autorité extérieure aux services de la justice, ce qui montre une volonté d'ouverture et un souci de procéder à une évaluation plus objective et plus complète, mais sans que l'on connaisse la nature de l'organisme qui effectuera cette évaluation.
Quelle que soit la valeur de ce dispositif, cela ne dispense pas les parlementaires de vouloir porter un regard régulier sur l'évolution du service public de la justice, ses progrès, les difficultés qu'il rencontre. Ce serait d'ailleurs une manière de resserrer les liens qui existent, tout spécialement en matière de politique pénale, entre le pouvoir politique et le service public de la justice.
Autant j'ai milité pour une indépendance personnelle des magistrats, notamment des magistrats du siège, autant j'ai toujours combattu l'idée qu'il devait y avoir une rupture de ce lien qui, s'agissant notamment des relations entre le parquet et le pouvoir politique, me paraît d'une évidence absolue, ce que l'attente de nos concitoyens ne fait que souligner de mois en mois et d'année en année.
Comment associer le Parlement ? J'avais proposé la création d'un office pour inscrire dans le marbre la volonté d'une évaluation régulière. On me dit qu'il existe déjà des offices dont le sort a été assez inégal. Je le sais d'autant mieux que l'office parlementaire d'évaluation de la législation n'a produit, jusqu'à présent, que deux rapports. Etant l'auteur de l'un d'entre eux, je sais bien, hélas, combien la productivité de ces offices est discutable et modeste.
Est-ce parce qu'ils seraient frappés d'une tare initiale ? Je ne le crois absolument pas. C'est tout simplement parce que le mode de travail parlementaire ne régule pas suffisamment la réflexion qui est la nôtre et que, de semaine en semaine, de mois en mois, malgré la session unique, nous avons toujours un train de retard sur les projets de loi qui nous sont soumis, parfois dans la précipitation. Voilà, je pense, la cause fondamentale.
Or, il serait nécessaire que le Parlement joue son rôle de contrôleur et d'organe d'impulsion de l'action publique, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du service public judiciaire.
Le garde des sceaux nous a dit hier - et j'y ai été très sensible - qu'il envisageait, sous une forme encore à définir, la tenue d'un débat sur ce sujet dans cette enceinte ou dans un autre lieu. Je suis tout à fait prêt à étudier avec lui les modalités permettant d'associer des parlementaires à cette évaluation. Je souhaite en tout cas que celle-ci soit régulière et que nous ne nous bornions pas à faire des ronds dans l'eau, c'est-à-dire à simplement exprimer la volonté de nous réunir périodiquement, de loin en loin. Les attentes de nos concitoyens sont très fortes à ce sujet.
C'est le but de l'amendement n° 23 que j'ai présenté. Je suis d'ailleurs prêt à le retirer si le Gouvernement s'engage à associer régulièrement l'Assemblée nationale et le Sénat à l'exercice d'évaluation nécessaire du fonctionnement du service public de la justice.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Je suis un peu stupéfait de l'intervention de Pierre Albertini. Le Parlement exerce, certes, un contrôle budgétaire mais, du fait de la séparation des pouvoirs, il n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement de l'autorité judiciaire. Qu'il contrôle le budget du ministère de la justice chaque année pour voir s'il est performant, c'est tout à fait normal. Mais il ne faut pas mélanger les genres. C'est pour cela que l'amendement me semble devoir être repoussé.
M. Arnaud Montebourg. Vous préférez que le contrôle soit effectué par le Gouvernement !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, j'avais demandé la parole tout à l'heure, mais vous ne m'avez pas vue. Je profite de cette discussion sur la notion d'évaluation pour revenir calmement sur un point discuté précédemment, à savoir le fait de confier au secteur privé à la fois la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Richard Mallié. La discussion sur ce sujet est terminée, madame !
M. le président. Laissez Mme Lebranchu s'exprimer !
M. Jacques Myard. Vous êtes trop bon, monsieur le président !
Mme Marylise Lebranchu. Puisque, dans l'article 6, il est question d'évaluation, la commission des lois doit être informée plus précisément des difficultés que nous avons rencontrées avec les entreprises chargées de la gestion de certains établissements pénitentiaires. C'est d'ailleurs lors d'une évaluation que l'on peut s'en rendre compte.
Si un certain nombre de marchés ont été reconduits, d'autres n'ont pas pu l'être : les appels d'offres sont restés infructueux et le nombre de sociétés répondant à l'Etat a diminué. Je rappelle d'ailleurs qu'il a fallu soustraire les prestations de santé en raison de l'évolution de leur coût.
Si vous aviez pu, avec la commission des lois, nous accompagner dans cette mission d'évaluation, vous seriez moins allants aujourd'hui pour confier au privé à la fois la construction, la gestion et la maintenance. Dans nombre d'établissements que vous connaissez - je vois sur tous les bancs de cette assemblée de nombreux députés qui m'ont écrit à ce sujet -, on déplore des dysfonctionnements majeurs liés non seulement à la gestion mais aussi à l'entretien, qu'il s'agisse des alarmes, des portes automatiques, ou encore des miradors, de sorte que les personnels de l'administration pénitentiaire ont beaucoup de mal à faire fonctionner certains établissements.
C'est donc avec beaucoup de solennité que je tiens à vous dire aujourd'hui que chacun peut se tromper. N'y voyez aucun manichéisme. Cela vaut pour vous comme pour nous. Quand on confie des marchés de ce type, y compris en gestion et en maintenance, on peut avoir de très mauvaises surprises et les premiers à en souffrir sont les personnels chargés du fonctionnement des établissements quand il se retrouvent avec des matériels totalement obsolètes.
Nous nous opposons donc à cette disposition non pas pour le plaisir de nous opposer, mais parce que, profondément, je reste persuadée, compte tenu de l'expérience passée, que c'est une erreur.
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 150, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 6 par les alinéas suivants :
« Cette évaluation portera notamment sur :
« - l'instauration de la juridiction de proximité ;
« - la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de sécurité sociale ;
« - les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
« - l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
« - l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
« - le développement de l'aide aux victimes ;
« - l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, pour gagner du temps, je vais à la fois répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article, présenter l'amendement n° 150 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Albertini.
M. le président. Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je suis extrêmement surpris de l'intervention de Mme Lebranchu. J'étais membre de la commission des lois sous la précédente législature. Si Mme Lebranchu, lorsqu'elle était ministre, s'est heurtée à des problèmes de dysfonctionnement dans les établissements pénitentiaires, c'est à ce moment-là qu'il fallait nous le dire. Nous le dire aujourd'hui alors qu'elle est redevenue simple députée est un procédé qui m'étonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
J'en viens à l'amendement n° 150.
A l'article 6, le Gouvernement procède à une quasi-révolution puisque le ministre de la justice accepte de faire évaluer l'ensemble des sommes importantes inscrites dans cette loi de programmation par un organisme extérieur. La commission des lois souhaite aller encore un peu plus loin. Puisqu'elle demande que cette évaluation porte sur un certain nombre de points listés dans l'amendement n° 150.
J'en citerai deux qui sont à nos yeux particulièrement importants. Le premier est l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice, dont il n'existe aujourd'hui aucun indicateur fiable. Et le second - et je pense que cela rassurera Mme Lebranchu - est l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. Sans même avoir connaissance des difficultés qu'elle a rencontrées alors qu'elle était au gouvernement, nous souhaitons qu'un contrôle extérieur s'exerce sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Nous considérons qu'il est bien du ressort de l'exécutif d'appliquer la loi de programmation et que c'est une démarche intelligente que de faire appel à un organisme extérieur et de vérifier qu'il fasse un contrôle fiable.
Le Sénat a fait l'autre partie du travail : il a demandé au Gouvernement que le rapport soit communiqué au Parlement. Cela permettra à celui-ci de travailler dans de bonnes conditions. M. Albertini faisait remarquer tout à l'heure qu'un des défauts du travail parlementaire était de ne pas disposer des informations au bon moment. Ce ne sera pas le cas en l'espèce car le rapport sera remis au Parlement pour la loi de règlement. Ainsi, chaque année, avant de discuter de la loi de finances de l'année suivante nous disposerons de l'évaluation de l'application de la loi de programmation de l'année précédente. Nous sommes en train de remettre les choses dans l'ordre et de progresser comme jamais nous ne l'avons fait sur le plan de la rigueur.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous appelle à adopter l'amendement n° 150 et à repousser l'amendement n° 23, qui n'est pas utile dans le dispositif choisi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je confirme l'analyse qui vient d'être faite par le rapporteur. Le dispositif qui a été proposé, modifié par le Sénat et complété par la commission des lois de l'Assemblée, me paraît satisfaisant. Il permet, monsieur Albertini, de disposer d'un compte rendu annuel, à partir d'une analyse réalisée par un organisme extérieur aux services et d'avoir, à l'occation de ce bilan, un dialogue avec le Parlement sur l'analyse à la fois de l'exécution de la loi programme et de l'efficacité des mesures adoptées.
Je suis défavorable à l'amendement n° 23 car la création d'un office, qui serait au fond une administration supplémentaire, ne me paraît apporter ni simplicité ni efficacité supplémentaires.
La bonne solution est donc d'adopter l'amendement n° 150 de la commission, et, compte tenu des explications que je viens de donner, de repousser l'amendement n° 23 de M. Albertini, à moins qu'il ne soit retiré.
M. Pierre Albertini. Il est retiré, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 150.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 7
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre II : « II. - Dispositions instituant une justice de proximité. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :
« Avant l'article 7, supprimer la division et l'intitulé suivants :
« Titre II. - Dispositions instituant une justice de proximité. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, permettez-moi une parenthèse avant de défendre l'amendement n° 60. J'avais demandé à reprendre à mon compte l'amendement de M. Pierre Albertini. J'en avais la possibilité. Mais ma voix n'a pas porté jusqu'au perchoir et je le regrette, parce que M. Albertini aurait vu l'un de ses amendements trouver le soutien de notre groupe. (Rires sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Pierre Albertini. Quelle occasion manquée !
M. le président. Effectivement monsieur Vaxès, je ne vous ai pas entendu, mais M. Albertini vient de vous écouter et il est très sensible à cette attention. Donc les choses sont claires.
Veuillez poursuivre, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Je partage évidemment, comme tous ici, le souci de voir mettre en place une justice de proximité,...
M. Jacques Myard. Et alors ?
M. Michel Vaxès. ... c'est-à-dire une justice plus proche des justiciables. Mais je ne suis toujours pas convaincu que l'instauration d'un « proxi-juge » réponde aux attentes des Françaises et des Français.
Si vous aviez instauré un échevinage, lequel aurait répondu aux exigences d'une justice au plus près de nos concitoyens, et si vous aviez accepté de réviser votre carte judiciaire, ce qui aurait assuré la proximité géographique de la justice, nous aurions très volontiers suivi votre démarche. Mais, en l'état, nous ne pouvons qu'y être défavorables. C'est pourquoi les collègues de mon groupe et moi-même proposons de supprimer l'ensemble des dispositions relatives au juge de proximité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
M. le président. « Art. 7. - I. - L'intitulé du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) est ainsi rédigé :
« LIVRE III
« LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ »
« II. - Le livre III du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
« Chapitre unique
« Dispositions générales
« Section 1
« Institution, compétence et fonctionnement
« Art. L. 331-1. - Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
« Art. L. 331-2. - En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 EUR ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 EUR.
« Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. L. 331-3. - En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties.
« Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
« Art. L. 331-4. - Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli préalablement l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
« Art. L. 331-5. - En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Section 2
« Organisation
« Art. L. 331-6. - Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 331-7. - La juridiction de proximité statue à juge unique.
« Art. L. 331-8. - La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 331-9. - En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge de tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 7.
Je demande à chacun de respecter son temps de parole, ce qui, je le reconnais, a été fait depuis le début.
La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Vous ne manqueriez pas de nous rappeler à l'ordre si nous dépassions notre temps de parole, monsieur le président.
M. le président. Tout à fait !
M. Pierre Albertini. Nous adhérons totalement à la volonté d'instituer un juge de proximité. Encore faut-il réussir l'exercice et ne pas s'apercevoir, chemin faisant, que les seuils de compétence, les modalités d'intervention, le dessaisissement éventuel de ce juge, les procédures complexes des juridictions existantes peuvent décourager les justiciables d'y recourir. Il y a là un véritable enjeu, d'autant que l'expression « justice de proximité » est à la mode. On peut d'ailleurs se demander quelle sera sa fortune dans cinq ou dix ans. Le vice-président du Conseil d'Etat s'est lui-même étonné du choix de cette expression considérant qu'à sa connaissance il n'y avait pas de juge de l'éloignement. Il faut toujours se méfier du piège des mots.
M. René Dosière. Et des modes !
M. Pierre Albertini. L'expression « justice de proximité » n'aura véritablement de sens auprès de nos concitoyens que si la mission de ces juges est réelle et représente une valeur ajoutée par rapport à ce qui existe.
C'est possible, à condition, et ce sera l'objet des amendements que je proposerai dans un instant, d'abord de substituer à l'expression « juge de proximité » celle de « juge de paix », qui me paraît avoir une résonance et une signification plus profondes ; et, ensuite, d'élever le seuil de compétence. Celui-ci est aujourd'hui fixé à 1 500 euros, ce qui est très modeste. N'importe quel litige, même de voisinage, risque très rapidement de dépasser ce seuil et le but recherché, à savoir le désencombrement des tribunaux d'instance et l'encouragement des justiciables à trouver un juge, ne sera pas atteint. Il existe un certain nombre d'affaires qui, du fait de la lourdeur ou de la complexité, réelle ou supposée, de la justice, ne permettent pas à des justiciables peu au fait des questions juridiques ou moins aguerris de soumettre leur litige à un juge impartial.
Le but de la justice de proximité est de faire remonter ces contentieux mineurs qui empoisonnent la vie quotidienne.
Donc, nous devons encore nous interroger sur la dénomination, les seuils de compétence et les délais de jugement - deux mois me paraît raisonnable ; j'y reviendrai dans un instant -, de manière à ce que ce juge remplisse sa mission correctement.
Enfin, et j'y reviendrai très brièvement tout à l'heure, le projet de loi organise l'évitement, le contournement du juge de proximité en permettant, en cas de difficulté juridique sérieuse, que la totalité de la compétence soit transférée au tribunal d'instance - ce qui est contraire au mécanisme classique de la question préjudicielle - ou que l'une des parties puisse contester la compétence du juge de proximité, ce qui aura pour effet de renvoyer automatiquement l'affaire devant le tribunal d'instance. Là, je pense que nous sommes en train de rater la cible...
M. André Vallini. Tout à fait !
M. Pierre Albertini. ... ce qui est dommage, compte tenu de la volonté exprimée par les Français, notamment par les justiciables.
M. Jean-Jack Queyranne. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Beaucoup d'arguments de M. Albertini méritent d'être retenus mais son appréciation globale sur le dispositif me paraît à l'excès négative. La création d'un juge de proximité est jugée indispensable par nos concitoyens et cette idée est probablement en gestation depuis plusieurs années. Néanmoins, il faudra, lors de l'examen de la loi organique qui suivra la création de cette institution, veiller à ne pas tomber dans un travers qui pourrait la rendre caduque.
Ce travers, c'est le conservatisme judiciaire qui, au-delà de l'ébullition législative, tendra par nature, si nous n'y prenons garde, à faire des juges de proximité des adjoints vacataires des tribunaux d'instance. La justice de proximité perdrait alors une partie de sa signification et ne servirait plus qu'à pallier momentanément les embarras du tribunal d'instance. Ce serait déjà un avantage mais ce n'est pas l'intention du législateur.
Il conviendra donc de réfléchir, lors de la discussion sur la loi organique, sur deux aspects qui permettront de différencier davantage le juge de proximité du tribunal d'instance, sans pour autant complètement les dissocier de manière à laisser évoluer l'institution.
Le premier aspect est - vous allez me dire, monsieur le ministre, que je fais une fixation - l'exécution des sentences. En effet, s'il y a un lieu où l'exécution des amendes est plus qu'aléatoire, c'est bien celui des tribunaux d'instance. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas envisager la création d'une justice de proximité sans donner aux juges qui en seront chargés les moyens d'exécution des sentences et ce d'autant plus que le champ de compétence matérielle de ces derniers est réduit et le montant des amendes qu'ils vont donner faible.
M. Xavier de Roux. Tout à fait !
M. Claude Goasguen. Leur crédibilité dépendra de la nature de l'exécution des amendes qu'ils infligeront. Donc, premier élément : pas de juge de proximité pérenne sans exécution des amendes.
M. Xavier de Roux. Absolument !
M. Claude Goasguen. Le deuxième aspect sur lequel il faudra réfléchir plus avant est la compétence des juges de proximité. L'accumulation de diplômes et d'expériences professionnelles réclamée par certains magistrats, pour intéressante qu'elle soit, me paraît néanmoins contestable. Elle écarte en effet des gens qui ont une expérience professionnelle dans le milieu judiciaire et parajudiciaire : je pense en particulier aux personnes qui ont exercé pendant longtemps des fonctions d'officiers de police judiciaire, et qui n'ont pas le niveau bac plus quatre requis pour le recrutement des juges de proximité. Il pourrait se révéler utile de faire appel à elles car il n'est pas évident de trouver 3 000 vacataires susceptibles de cumuler compétences universitaires et expérience professionnelle.
Si vous assouplissiez la règle que défend la magistrature classique, vous vous donneriez des possibilités de recrutement supplémentaire tout en permettant le maintien de l'institution.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous avons déposé plusieurs amendements dont nous avons longuement débattu en commission des lois - cela devrait par conséquent aller beaucoup plus vite en séance -,...
M. le garde des sceaux. J'espère !
M. Claude Goasguen. ... visant à simplifier la procédure à suivre devant les juges de proximité. Tout ce qui peut concourir à la simplifier, et même parfois à la différencier de la procédure applicable aux tribunaux d'instance, doit être systématiquement retenu. Car le juge de proximité, c'est par définition celui qui est près, mais c'est aussi celui que l'ont peut saisir facilement.
Si ces trois conditions sont remplies : exécution des sentences, ouverture à l'expérience professionnelle et simplification de la procédure, l'institution à laquelle nous allons donner naissance pourra prendre son essor, car elle est très positive et très demandée dans le droit français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Christian Philip.
M. Christian Philip. En ma qualité de maire d'un arrondissement de Lyon - maire de proximité donc...
M. Pierre Albertini. Tous les maires sont de proximité !
M. Christian Philip. ... et j'assume cette expression -, je peux témoigner, comme bien d'autres avant moi depuis hier et lors de la discussion de la loi sur la sécurité, que l'insécurité et l'exaspération de nos concitoyens tiennent avant tout à la multiplication d'actes malheureusement devenus banals dans nos quartiers, depuis le vol de sac à main jusqu'au racket, voire aux insultes. Plus que l'agression elle-même, en tout cas au moins autant, c'est l'impunité dont jouissent ses auteurs que nos concitoyens n'acceptent pas. Et M. le ministre a eu raison de nous dire ce matin que l'objectif doit être d'abord l'impunité zéro.
Mais comment demander aux tribunaux d'instance, déjà surchargés, de prendre rapidement en charge ces délits ? Ce n'est pas possible, même en les dotant de moyens supplémentaires comme certains le demandent.
Car le problème ne se pose pas en termes de coût et de moyens. Je crois qu'il faut une autre réponse, et c'est ce que propose le projet de loi. Il faut un juge plus proche du citoyen. Le juge d'instance n'est seulement que le premier étage - le terme n'a rien de péjoratif, au contraire - de tout notre système juridictionnel. Le juge de proximité devra avoir une tout autre mission.
S'il réussit, il peut contribuer à convaincre les Français que la loi et la justice peuvent être proches de chacun d'eux, accessibles, et dissuader certains de commettre des actes pour lesquels ils savent aujourd'hui ne rien risquer. La justice de proximité, c'est donc un renforcement de la démocratie. En l'instaurant, monsieur le garde des sceaux, vous répondez à un des reproches les plus fréquemment entendus au cours des derniers mois, à l'inquiétude de tous ceux qui ne font malheureusement plus confiance à la vie publique ou qui se sont laissé entraîner par un vote extrémiste.
Aussi ai-je du mal à comprendre certaines critiques selon lesquelles il s'agirait de juges « au rabais », dont l'indépendance et la compétence ne seraient pas garanties.
M. André Vallini. Je confirme !
M. Christian Philip. Pourquoi ne seraient-ils pas compétents, s'ils disposent d'une solide expérience professionnelle ? Je préfère la compétence née de la pratique professionnelle - elle a fait ses preuves, d'autres l'ont dit avant moi, dans d'autres juridictions - à une compétence théorique.
M. René Dosière. Universitaire, par exemple ?
M. Christian Philip. Je suis universitaire. L'université, c'est très bien, mais ce n'est pas le seul mode de transmission du savoir. Il est bon de pouvoir faire appel à des gens qui peuvent se prévaloir d'une réelle expérience professionnelle.
Nos concitoyens n'attendent pas qu'on leur fasse la morale, mais que l'Etat apporte une solution à leurs contraintes de tous les jours, que l'Etat fasse preuve d'autorité. Voilà l'objectif.
Encore faut-il mettre en oeuvre cette solution dans de bonnes conditions. Nous en reparlerons à l'occasion du projet de loi organique. Mais les premières prises de fonction doivent intervenir au plus vite : l'effet d'annonce crée une attente et la confiance dépendra de votre capacité à montrer que les choses avancent.
Le juge de proximité doit être affecté à un territoire bien déterminé. Il deviendra ainsi un référent reconnu, à même d'aider les collectivités, la police, les organismes sociaux dans leur action. On ne peut plus se contenter de simples médiateurs ou conciliateurs. Avec la médiation et la conciliation, la justice de proximité existe d'ores et déjà, nous dit-on. Il ne s'agit pas de supprimer les médiateurs ou conciliateurs, mais il est temps de leur ajouter un vrai juge, compétent pour trancher, compétant aussi, de manière mesurée, certes, pour condamner.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Philip.
M. Christian Philip. J'insiste pour que le juge de proximité soit rattaché à un territoire précis, même s'il est rattaché au juge d'instance. La proximité suppose nécessairement un lien entre celui qui exerce une autorité et le citoyen. Il faut que le juge de proximité connaisse son champ géographique de compétence, qu'il ait une mémoire des faits survenus dans la zone dont il a la charge ; il faut aussi que les citoyens apprennent à le connaître.
On peut enfin, comme mon collègue Albertini, s'interroger sur son niveau de compétence,...
M. Jean-Jack Queyranne. Ah ! Quand même !
M. Christian Philip. ... mais on ne saurait reprocher au Gouvernement de se montrer prudent et pragmatique. Commençons par engager la première étape ; si le juge de proximité réussit, nous pourrons songer ensuite à élever son niveau de compétences.
M. le président. Compte tenu du nombre d'intervenants, je souhaite que chacun respecte bien son temps de parole.
La parole est à M. Emile Blessig.
M. Emile Blessig. Une chose est certaine : la demande de justice de nos concitoyens est tout à la fois très forte et très largement insatisfaite.
Dès lors, deux attitudes peuvent être défendues. La première, c'est le discours sur les moyens. Augmentons-les et tout ira mieux... Mais on se rend bien compte qu'il faut aussi faire preuve de créativité et apporter des solutions nouvelles : c'est la seconde attitude, la voie de la réforme dont l'instauration de la justice de proximité est l'illustration. Une réforme en direction des nombreux concitoyens qui souffrent de litiges aux enjeux modestes ou de ces mille infractions qui empoisonnent la vie quotidienne et dont les auteurs ne semblent jamais punis.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument !
M. Emile Blessig. C'est donc une réforme extrêmement importante : pour celui qui le subit, il n'existe pas de « petit litige » ! Aussi la réussite du dispositif dépendra-t-elle d'abord de la simplicité de la saisine et de la procédure, de la rapidité de la décision, de l'efficacité des mesures prononcées ; la proximité géographique n'est pas la condition sine qua non du succès.
La juridiction de proximité doit être une juridiction à part entière, avec un fonctionnement lisible et compréhensible par l'ensemble de nos concitoyens, Nous débattrons à l'automne d'une loi organique qui définira le statut des juges de proximité. Mais, il nous faut dès maintenant préciser les rapports entre la juridiction de proximité et la juridiction d'instance.
M. Xavier de Roux. C'est très important !
M. Emile Blessig. Se pose d'abord le problème du ressort. Le texte nous dit qu'une juridiction de proximité sera instituée dans chaque ressort de cour d'appel. Mais qu'en est-il du ressort territorial de chaque juridiction de proximité ? S'agira-t-il du même ressort géographique que le tribunal d'instance ? La simplicité et la lisibilité de la juridiction de proximité gagneraient à une homogénéité. Notre système juridique est déjà suffisamment complexe ; évitons de multiplier les ressorts territoriaux.
Ensuite, le code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le juge de proximité peut être remplacé par le juge d'instance. Cette disposition a suscité quelque inquiétude, les orateurs précédents l'ont évoquée, mais je crois qu'il faut la considérer comme une mesure de transition. Il est clair que nous ne pourrons pas immédiatement recruter tous les juges de proximité dont nous aurons besoin, pour les raisons déjà expliquées. Néanmoins, je souhaiterais que ce débat soit l'occasion de préciser que la juridiction de proximité est indépendante par rapport à la juridiction d'instance, et que toute solution consistant à faire appel à un juge d'instance désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge de proximité...
M. Jean-Jack Queyranne. C'est le monde à l'envers !
M. Emile Blessig. ... ne saurait être qu'un palliatif provisoire et non une situation définitive.
M. André Vallini. Quel enthousiasme !
M. Emile Blessig. Il faudra que, le plus rapidement possible, la juridiction de proximité dont nous réexaminerons le statut dans le cadre de la loi organique soit établie comme une véritable juridiction et non comme une instance de dépannage.
M. Hervé Morin et M. Xavier de Roux. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Je l'ai dit et je le redis, nous sommes totalement d'accord pour favoriser la proximité de la justice. Mais une justice de proximité de qualité se doit de respecter un certain nombre de garanties pour le justiciable, ce qui suppose pour commencer de définir précisément la notion même de proximité afin de parer à toute dérive. Or j'avoue que le débat que nous avons depuis ce matin n'a pas dissipé la confusion sur ce point.
La notion de proximité recouvre à notre sens deux enjeux essentiels : la facilité d'accès à la justice et l'association du citoyen à son fonctionnement.
Faciliter l'accès à la justice suppose d'améliorer tout à la fois les conditions d'obtention de la réponse judiciaire, en termes de rapidité, mais également de qualité, et le parcours géographique et procédural. Le choix de recourir à la création d'un corps parallèle de juges non professionnels spécialement nommés à cet effet ne peut à cet égard que nous surprendre et nous inquiéter : les structures existantes sont tout à fait à même de remplir ces engagements, pour peu qu'on leur en donne les moyens concrets. Nous disposons au sein des tribunaux d'instance d'un corps de magistrats qui remplissent toutes les garanties de formation, facilement accessibles, soucieux de l'impact des décisions qu'ils prennent et indépendants des enjeux des pouvoirs locaux. Ils n'ont besoin, pour remplir leur mission, que de moyens supplémentaires. Une fois ceux-ci mis à leur disposition, ils pourront gagner en efficacité et en rapidité. Encore doit-on rappeler que le délai de traitement des affaires au niveau du tribunal d'instance - environ cinq mois en moyenne - est le plus faible.
Certes, il n'est pas envisageable de multiplier dans l'immédiat les juges d'instance : il nous faudrait compter trente mois pour disposer d'un effectif suffisant de juges formés. Mais pourquoi ne pas prévoir dès aujourd'hui l'institution d'un échevinage sur le modèle de ceux qui existent déjà dans les tribunaux pour l'enfance ? Ainsi ces assesseurs-citoyens qui assisteraient le juge en place pourraient d'ores et déjà alléger sa charge de travail.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cela n'allège rien du tout !
M. Michel Vaxès. Une telle mesure aurait de surcroît l'avantage d'être immédiatement applicable. Elle répondrait bien plus efficacement au souci de proximité que nous partageons tous. Ces assesseurs, issus de la société civile, ne pourraient être soupçonnés d'être à la merci d'une pression et d'enjeux locaux : leur indépendance et leur impartialité seraient précisément garanties par la présence d'un juge professionnel.
La réforme que nous proposons, ambitieuse, devrait s'accompagner de celle de la carte judiciaire dont le caractère désuet et incohérent est dénoncé depuis longtemps. Mais cette réforme d'envergure nécessiterait un travail de fond qui, manifestement, n'est hélas ! pas à l'ordre du jour ; alors l'instauration de votre juge de proximité crée un véritable bouleversement de l'organisation judiciaire dont, au bout du compte, je crains fort que le justiciable moyen ne pâtisse.
Aussi proposons-nous - et mon intervention vaudra défense de notre amendement n° 61 - de supprimer l'article instaurant une justice qui usurperait son qualificatif de proximité et qui ne répond en rien à l'objectif affiché.
A ce propos, je tiens à porter à la connaissance de l'Assemblée un amendement déposé par un député de la majorité - et finalement retiré, ou plutôt non défendu, ce qui expliquerait la disparition de son auteur -, parfaitement révélateur de l'état d'esprit qui traverse vos bancs, d'une perspective inavouée sans doute parce qu'inavouable.
Cet amendement de Mme Joissains (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) proposait que le corps des magistrats soit constitué pour moitié des membres issus de la magistrature, pour un quart de membres de professions judiciaires ayant officié dans la fonction pendant au moins cinq ans, et pour un quart de chefs d'entreprise et de hauts fonctionnaires.
L'objectif était sans doute d'associer la « France d'en bas » ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission des lois y avait émis un avis défavorable !
M. Michel Vaxès. En effet, et il a été retiré.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il n'a pas été défendu. Son auteur n'était pas là.
M. le président. Cet amendement n'existe plus, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Reste qu'il avait été présenté par un membre de votre majorité et qu'il est révélateur d'un certain état d'esprit, celui-là même qui nous conduit à proposer la suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. La justice de proximité répond à une très grande attente et a suscité de très grands espoirs dans l'ensemble de notre pays. L'idée n'est pas nouvelle, comme en témoignent les tentatives menées avec les conciliateurs, les délégués du médiateur, les délégués du procureur. Mais ces différentes institutions n'ont pas vraiment réussi à s'affirmer,...
M. Jean-Jack Queyranne. Mais si, elles fonctionnent !
M. Daniel Garrigue. ... faute d'avoir pu suffisamment se distinguer des instances dont elles dépendaient. Le succès de ces magistrats de proximité dépendra de leur lien avec le terrain, à l'évidence indispensable. L'article L. 331-8 prévoit qu'ils peuvent tenir des audiences foraines : je voudrais que l'on en fasse une véritable obligation, que des audiences foraines soient systématiquement tenues en milieu urbain, dans les quartiers, en zone rurale, dans les cantons, au plus près du terrain, car là est la véritable attente de nos concitoyens ; que le juge de proximité, allais-je dire, agisse presque en concurrence avec des élus locaux et s'attaque à certains problèmes pour lesquels les élus n'ont pas toujours les armes nécessaires.
M. André Vallini. Alors, ce ne sont pas des juges ! Qu'est-ce qu'il raconte ?
M. Daniel Garrigue. Il faut en faire une magistrature de terrain, qui aille au plus près du terrain, par obligation et pas seulement par simple possibilité. Faute de quoi, elle ne se distinguera pas de celle des tribunaux d'instance.
M. le président. Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre aux orateurs ?
M. le garde des sceaux. Non, je le ferai à l'occasion des amendements.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 61, 109 et 244.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 109 est présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 244 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 7. »
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 61.
M. Michel Vaxès. L'amendement n° 61 est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 109.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Chacun des membres de la représentation nationale a clamé son aspiration à la justice de proximité. En cela, nous répondons très clairement, et très largement, je pense, à l'attente et aux besoins exprimés par nos concitoyens.
Le débat qui s'est ouvert sur l'article 7 explique, en revanche, très précisément les raisons pour lesquelles notre groupe demande la suppression de ces dispositions. Les multiples interventions - réfléchies - montrent que le texte tel qu'il nous est proposé contient tous les ingrédients de l'échec. Or, l'échec de cette démarche sera notre échec à tous, à nous aussi puisque nous sommes, nous aussi, attachés à répondre à l'attente de nos concitoyens.
Ce qui étonne, c'est la méthode utilisée pour tenter de combler le besoin de justice de proximité. Celle-ci peut revêtir de nombreux aspects : la médiation, l'information, le conseil, par exemple.
M. le garde des sceaux. Mais non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et il y a été pourvu par des dispositifs variés depuis plusieurs années : médiateurs, conciliateurs, délégués des procureurs.
Quant aux maisons de la justice et du droit et aux bureaux d'information, le dispositif peut en être développé. Il doit même l'être ; il aurait fallu le proposer.
Cela dit, la problématique du jugement n'est pas la même que celle de la conciliation et de la médiation, car c'est le prononcé d'une décision, en application de la loi, pour trancher un conflit. Cela s'appelle juger. Nombre d'entre vous connaissent l'étendue de cette responsabilité, qui exige une grande compétence, la meilleure connaissance possible de la réalité de la vie de nos concitoyens et, enfin, bien entendu, un sens de la justice qui intègre la dimension d'équité.
En réalité, votre proposition tend à rajouter, à notre avis inutilement, une nouvelle juridiction, en faisant appel - ce qui est surprenant - à tous les instruments du tribunal d'instance, et en reprenant les règles de procédure de ce dernier. Il n'est ajouté aucun élément facilitant la saisine du tribunal par le citoyen, qui disposera de l'ensemble du dispositif du tribunal d'instance, et de seulement celui-là. Je précise d'ailleurs que l'accession au tribunal d'instance a été relativement améliorée, notamment par la déclaration de saisine.
Quant aux modes de représentation et d'assistance, ce sont les mêmes.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Que proposez-vous ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Enfin - avouez que c'est surprenant - les parties ou le juge de proximité lui-même auront, en définitive, la possibilité de se décharger sur le juge d'instance.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Que proposez-vous donc ? Du concret !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Selon nous, il fallait opter pour le juge d'instance, qui est déjà un juge de proximité, cela a été dit.
Sans prolonger trop mon intervention - qui est ma première dans cette assemblée - je citerai Christian Cointat, déjà évoqué : « Les tribunaux d'instance ont gardé des points communs avec les juges de paix qui en font de véritables juridictions de proximité. Ils sont proches géographiquement des justiciables. La conciliation reste leur objectif primordial. Ils sont d'accès simple ».
Monsieur le garde des sceaux, il fallait reconnaître cette primauté du juge d'instance comme juge de proximité et choisir, en conséquence, d'augmenter ses moyens en hommes, personnels de greffe en particulier, en formation et en locaux.
Ensuite, puisque tout le monde admet que le citoyen doit être lui aussi placé dans le processus de jugement, il fallait l'ouvrir, comme cela a été suggéré tout à l'heure, à des assesseurs, citoyens qui participeraient à l'oeuvre de justice, sous l'autorité et la responsabilité du juge, lequel resterait indépendant.
Il ne faudrait pas que la représentation nationale, en adoptant ce projet, donne le sentiment d'une suspicion envers nos magistrats ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, veuillez conclure.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Jamais nous n'atteindrons l'objectif que nous partageons tous, si nous ne réconcilions pas, d'abord, nos concitoyens avec la justice, en faisant en sorte qu'ils puissent respecter l'institution et les hommes à qui la République a donné la charge de l'assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 244.
Mme Martine Billard. On entend beaucoup dans cet hémicycle les mots « proximité », « simplicité », « rapidité ». Ils sont devenus à la mode. Je ne suis pas convaincue qu'ils signifient efficacité, pas plus qu'égalité devant la loi !
Une des justifications données à cette justice de proximité d'un nouveau type, c'est que les structures actuelles seraient débordées. Mais va-t-on, chaque fois qu'une structure est débordée, en créer une autre ? Comme simplification de la vie des Français, cela me semble assez mal parti !
J'en viens aux « petites affaires ». On a dit que 1 500 euros, ce ne serait rien. Ce n'est sans doute pas grand-chose pour nous, parlementaires, mais c'est cinq fois le RMI ! Quant à l'amende maximale encourue, elle représente dix ans de RMI. Pour un gouvernement qui se prétend le défenseur des Français d'en bas, cela me semble là encore assez mal parti !
C'est vrai, la justice de proximité, que constituent les tribunaux d'instance, manque de moyens. Mais ceux que vous allez mettre à la disposition de cette nouvelle catégorie de juges, vous auriez très bien pu les débloquer pour renforcer les tribunaux d'instance auxquels les Français sont habitués. Pour le justiciable, d'ailleurs, la différence va être dans un premier temps assez peu évidente. Mais ensuite, il y en aura une, très importante : quelle possibilité y aura-t-il - ce n'est pas très clair aujourd'hui - de faire appel des décisions prises par le juge de proximité ?
Je pense que la création de ces juges, alors même que les tribunaux d'instance ne verront pas leurs moyens renforcés, comporte le risque à terme de voir augmenter les recours à leur intervention. Ainsi sera créé un nouveau niveau de juridiction, ce qui ne simplifie pas les choses, bien au contraire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je souhaiterais, en outre, répondre clairement à diverses interrogations exprimées par les intervenants sur l'article 7.
Il s'agit bien, monsieur Blessig, de la création d'une nouvelle juridiction.
M. André Vallini. Là est le problème !
M. le garde des sceaux. C'est ce que nous voulons et ce que ne veut pas l'opposition : là réside la différence avec la majorité. Mais c'est très bien ainsi : c'est ce que veut la démocratie.
Pour ce qui est du ressort du juge de proximité, c'est celui du tribunal d'instance, c'est-à-dire l'arrondissement.
Quant à la substitution du juge d'instance au juge de proximité, dans notre esprit c'est un mécanisme transitoire, nécessaire puisque la mise en place sera progressive, avec le recrutement de 3 300 juges de proximité.
Le dispositif est très clair. Il permettra, effectivement, monsieur Garrigue, une vraie proximité. Lors du débat sur la loi organique, vous verrez que toutes les garanties seront données - et vous en débattrez - pour que ces juges soient indépendants et soient de véritables magistrats. Mais entreront dans cette juridiction des personnes ayant des expériences diverses et une certaine proximité, que je crois intéressante, avec la vie professionnelle ou la vie locale.
Vous aurez sans doute à fixer à la fois le niveau de formation et le niveau d'expérience requis. Nous devrons tenir compte - ce n'est pas le débat d'aujourd'hui, ce sera celui de la loi organique - de la nécessité d'avoir un vivier de candidatures suffisant pour que le Conseil de la magistrature dispose d'un grand choix, tout en restant attentifs à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige incontestablement un certain niveau de compétence. Mais on pourra prévoir des équivalences et prendre en compte une expérience. Nous aurons l'occasion d'en débattre. Il faudra trouver le point d'équilibre entre l'ouverture à de multiples candidatures et la garantie d'un bon exercice de la justice. Car, je le rappelle, il ne s'agit pas d'un travail social ou de proximité pour régler des litiges à l'amiable. Il s'agit de dire le droit, de prendre des décisions de justice. C'est tout de même un acte grave.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr, d'où notre amendement !
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Je m'interroge, depuis le début de ce débat, sur votre acharnement, chers collègues de l'opposition, à supprimer tel ou tel article. Votre volonté de supprimer l'article 7 confirme la logique dans laquelle vous vous êtes inscrits depuis le début de la session extraordinaire, à savoir empêcher le Gouvernement et la majorité de traiter ce que les Français considèrent comme la priorité majeure : lutter contre l'insécurité et mettre un terme à la montée de la délinquance et de la violence.
L'article 7, avec la création d'une nouvelle juridiction, intervient sur le volet pénal et touche notamment au code de procédure pénale ou à certaines dispositions de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs.
Ne voyez-vous pas la détresse de nos concitoyens dont les plaintes n'ont plus été enregistrées, ces dernières années, dans certains commissariats ou gendarmeries parce que nos policiers avaient des instructions de ne plus poursuivre certains délits ? Les parquets eux-mêmes recevaient des circulaires en matière de politique pénale allant dans le même sens !
M. Jean-Jack Queyranne. Fantasmes !
M. Christian Estrosi. Nous venons de nous doter d'une nouvelle architecture institutionnelle en matière de sécurité. C'est fait puisque le Sénat l'a votée conforme. Dès l'instant où nous avons - enfin ! - renforcé les moyens de nos policiers et de nos gendarmes, que nous leur permettons de répondre à toutes les attentes de nos concitoyens en matière de traitement des délits, de taux d'élucidation, de renforcement de l'action de la police judiciaire, le besoin de traitement judiciaire devient encore plus fort. L'article 7, en créant une nouvelle juridiction, complète parfaitement la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure.
Je déplore cette nouvelle tentative de l'opposition pour mettre à mal l'autorité de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 61, 109, et 244.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Albertini et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 267, ainsi rédigé :
« I. - A la fin du dernier alinéa du I de l'article 7, substituer aux mots : "juridiction de proximité les mots : "justice de paix.
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de cet article. »
La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Chacun attend une justice de proximité efficace. Encore faut-il s'en donner les moyens. Or j'ai quelques doutes sur les chances de réussite du dispositif tel qu'il nous est présenté.
D'abord, je ne vois pas très bien quels rapports pourraient s'établir entre un justiciable et quelqu'un qui serait recruté avec un certain niveau de compétence ou une expérience professionnelle et qui se présenterait comme le « juge de proximité ». Je préfère l'expression « juge de paix » pour plusieurs raisons. D'abord, le juge de paix a existé et s'il a été supprimé, ce n'est pas parce qu'il ne correspondait pas à une fonction sociale utile, mais parce qu'une distorsion était apparue entre son ressort géographique, qui était celui de la France rurale, le canton, et la société civile. En effet, je vous le rappelle, la création de la justice de paix remonte à la Constitution de 1791 et elle a été appliquée très longtemps. Quelle pouvait bien être l'autorité, dans les grandes agglomérations, de ce personnage anonyme, mal reconnu, de ce juge de paix qui, dans le milieu rural et dans les cantons, au contraire, représentait bien quelque chose ?
Je plaide pour cette expression de justice de paix, parce qu'elle renvoie à la fonction pacificatrice de cette juridiction de proximité et parce qu'elle permettrait pour un petit contentieux, pour lequel aujourd'hui, on ne trouve pas de juge, d'en trouver un de manière simple, rapide et efficace.
Naturellement, tous les amendements que je propose se tiennent. Me permettez-vous de les défendre tous, monsieur le président ? Cela m'éviterait de reprendre la parole.
M. le président. Si cela peut vous aider à avancer, monsieur Albertini !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Lentement, trop lentement !
M. Pierre Albertini. Cela va surtout économiser de précieuses minutes, sachant que votre patience a des limites.
M. Pascal Clément, président de la commission. La mienne aussi !
M. Pierre Albertini. En outre, en tant que professeur, je sais bien que l'attention se relâche, surtout à une heure aussi avancée.
M. Pascal Clément, président de la commission. Eh bien, faites court !
M. Pierre Albertini. Certes !
Le délai de jugement - deux mois - répondra à l'exigence de rapidité ; le seuil de compétence sera élevé - vous avez prévu 1 500 euros.
Au reste, monsieur le garde des sceaux, la fixation du seuil de compétence du juge de proximité relève-t-elle de la loi ? Je ne le crois pas. Si vous vouliez l'augmenter un jour, vous auriez tout intérêt de laisser au décret le soin de le prévoir, car si vous l'aviez inscrit dans la loi, il faudrait le déclasser, le « délégaliser », en quelque sorte ; ce serait complexe.
Enfin, je plaide pour une procédure simple. La commision des lois en proposera une dans un instant, je l'espère, plus simple que celle qui existe aujourd'hui devant le tribunal d'instance.
Tel est l'enchaînement de mes propositions. Si nous voulons réussir la justice de proximité, il faut s'en donner les moyens et si nous circonscrivions le rôle de ce juge dans des limites trop étroites, nous ne réussirions pas.
Mon dernier amendement proposera la suppression du dessaisissement du juge de proximité et son remplacement par le mécanisme d'une question préjudicielle simple, qui renverrait l'appréciation de la question juridique au tribunal d'instance et permettrait, ensuite, au juge de paix de juger, une fois la question d'interprétation de la règle résolue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 267 ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Par souci de lisibilité, la commission des lois préfère garder le nom de « juridiction de proximité ». Elle a donc donné un avis défavorable à l'amendement n° 267.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Albertini et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement n° 22, ainsi libellé :
« Après le texte proposé pour l'article L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire, insérer un article L. 331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1-1. - Le juge de proximité statue dans un délai de deux mois. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je crois que c'est par l'organisation que la justice de proximité fera preuve de son efficacité. En tout état de cause, introduire un délai sans aucune sanction n'aurait aucune réalité concrète.
M. Hervé Morin. Ça peut en avoir !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable à l'amendement n° 22.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 245, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots : "en dernier ressort. »
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Albertini et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 19, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, substituer par deux fois à la somme : "1 500 EUR la somme : "2 500 EUR. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
Il est évident que les règles de compétence du juge de proximité pourront évoluer, mais il est sage de laisser cette juridiction se mettre en place, monter en puissance. L'évaluation concernera aussi la juridiction de proximité et nous pourrons, le cas échéant, modifier le seuil dans deux ou trois ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Bignon et M. de Roux ont présenté un amendement, n° 215, ainsi libellé :
« Après les mots : "règles de procédure, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaires : "prévues aux articles 847-1 à 847-3 du nouveau code de procédure civile. »
La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le juge de proximité serait une nouvelle juridiction, et non, pour reprendre l'expression de Claude Goasguen, un adjoint vacataire au juge d'instance. Il semble donc nécessaire de bien distinguer entre le juge de proximité et le juge d'instance.
Le ressort du juge de proximité sera le même que celui du juge d'instance. Or l'article 7 renvoie expressément à la procédure en vigueur devant le juge d'instance. C'est illisible, le justifiable ne peut faire de différence réelle entre les deux et il faut simplifier la procédure.
Il y a deux façons de saisir le juge d'instance : Une façon lourde, par voie de citation - huissier... - et une façon simple, par simple lettre et notification au greffe. Nous proposons de faire expressément référence aux articles 847-1 et 847-3 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire à la procédure simplifiée, de façon qu'il soit clair pour le justiciable que, lorsqu'il s'adresse au juge de proximité, il le fait sans forme substantielle. Sinon, quelle serait la différence entre le juge d'instance et le juge de proximité ? Cette précision me paraît de simple bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. A une courte majorité, la commission des lois a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je souhaite défendre mon texte, ce qui ne surprendra pas.
Très sincèrement, monsieur le député, alors que l'on parle de justice de proximité et de simplicité, je ne vois par l'intérêt de restreindre les modes d'accès au juge de proximité. Ce que vous proposez reste possible. Simplement, nous laissons ouvertes d'autres portes d'entrée, et je ne vois pas l'intérêt de les fermer. C'est une argumentation de bon sens extrêmement simple.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. C'est la philosophie générale du juge de proximité qui est en cause.
Les deux procédures sont possibles, mais est-il raisonnable de penser que cette institution pourra se développer si la procédure est aussi lourde que celle du tribunal d'instance, pour en plus des instances civiles concernant un montant assez bas. On voit bien que tout cela va susciter un appel d'air vers le tribunal d'instance.
Cet amendement, sur le plan juridique, me paraît incontestable, la simplification de la saisine permettant de différencier le juge de proximité du tribunal d'instance, mais la vraie question, qui paraît théorique, est en réalité politique.
La simplification de la procédure entraînera la pérennisation du juge de proximité. Le choix d'une procédure identique à celle du tribunal d'instance est un appel vers le tribunal d'instance pour, à terme, faire du juge de proximité un adjoint potentiel et vacataire, quelqu'un qui viendra combler les trous ! Paradoxalement, vous risquez de mettre le juge de proximité en difficulté.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Pour que chacun soit éclairé sur ce problème je voudrais donner quelques explications.
Le Gouvernement propose de laisser une totale liberté de procédure pour saisir le juge de proximité, avec quatre portes d'entrée, celles qui permettent de saisir le juge d'instance.
Premièrement : la tentative préalable de conciliation, article 830 du nouveau code de procédure civile : « La demande aux fins de tentative préalable et conciliation est formée verbalement, ou par lettre simple au secrétariat-greffe ». On peut difficilement faire plus simple !
Deuxièmement : la procédure sur assignation à toutes fins, procédure plus formelle : une partie va assigner.
Troisièmement : la requête conjointe et la présentation volontaire des parties, article 845 : « Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe : elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger. » Démarche d'une simplicité totale.
Quatrièmement : la déclaration remise ou adressée au greffe.
L'amendement n° 215 tend à fermer les trois premières portes pour ne laisser que la quatrième ouverte. Comme le ministre, je pense qu'avoir quatre portes d'entrée est une chance supplémentaire de réussite pour la justice de proximité. Personne dans notre pays n'a jamais critiqué la lourdeur de saisine du tribunal d'instance. C'est un tribunal que l'on peut saisir verbalement, par simple lettre ou par une assignation faite avec des professionnels du droit.
Par ailleurs, mes chers collègues, le juge de proximité va se trouver physiquement au même endroit que le juge d'instance. C'est un moyen d'éviter des erreurs de procédure que d'avoir exactement les mêmes procédures. Si un requérant qui veut s'adresser à la justice de proximité a mal estimé le seuil de compétence, si les règles sont les mêmes, sa démarche sera bonne en tout état de cause.
Cet amendement avait été adopté à une courte majorité, puissamment aidée par l'opposition. Moi j'appelle tous les députés de la majorité à soutenir le Gouvernement et à voter contre.
M. le président. J'ai bien compris qu'il y avait un problème, mais essayons tout de même d'avancer un peu.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Arnaud Montebourg. Synthèse !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Que ceux qui ne sont pas membres de la commission des lois ne s'étonnent pas ! Nous avons déjà passé trois bons quarts d'heure sur le sujet et nous repartons avec enthousiame.
Comme tout le monde a raison et dit en fait la même chose, il n'y a pas d'issue possible. S'il y avait une alternative, je comprendrais qu'on passe la nuit sur la question de savoir si l'on commence par manger ou par boire, mais les deux sont compris dans le menu. Il n'y a pas à choisir, il y a tout, mais certains ne veulent qu'une des deux choses.
M. Xavier de Roux. Oui !
M. Pascal Clément, président de la commission. Et on arrive à passer des heures sur ce sujet, c'est stupéfiant.
Je ne vais pas revenir sur l'excellente synthèse du rapporteur, mais donner un exemple précis.
Dans des querelles de voisinage, certains pourraient penser que l'adversaire ne déférera pas à une simple lettre et souhaiteront passer par un huissier, ce qui sacralise les choses, croyant ainsi être mieux défendus par la justice.
Autrement dit, monsieur de Roux, un certain nombre de justiciables préfèrent la solution plus compliquée...
M. Claude Goasguen. C'est ce qu'il faut éviter !
M. Pascal Clément, président de la commission. ...parce que cela les rassure, et il faut aussi se mettre à la place, non pas de l'avocat - j'ai cru comprendre, du reste, qu'une partie seulement des praticiens étaient de ce point de vue - mais des justiciables qui, quelquefois, soyons francs, préfèrent le compliqué au simple. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. René Dosière. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Pascal Clément, président de la commission. Exactement !
Laissez donc les gens faire compliqué s'ils en ont envie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Le seul moyen d'en sortir, je pense, c'est de voter ! (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Monsieur Albertini, vous voulez la parole, mais on ne va pas recommencer le débat ?
M. Pierre Albertini. Non, monsieur le président. Jusqu'à présent, j'ai été assez concis ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Vous avez la parole. Ensuite, nous passerons au vote.
M. Pierre Albertini. Ce qui nous est proposé, c'est tout simplement un « copier-coller » de la procédure du tribunal d'instance.
M. Claude Goasguen. Oui !
M. Pierre Albertini. Si l'on veut rendre les choses plus simples, il faut une porte d'entrée beaucoup plus simple que celle qui existe déjà. On ne peut tout de même pas invoquer la turpitude de nos concitoyens.
M. Pascal Clément, président de la commission. Ce n'est pas de la turpitude, mon cher collègue !
M. Pierre Albertini. Si, d'une certaine manière.
M. Pascal Clément, président de la commission. C'est de la méfiance !
M. Pierre Albertini. Si la méfiance n'est pas une turpitude, je m'interroge sur la société de confiance que nous voulons construire ensemble !
Je crois vraiment qu'il faut des portes d'entrée plus simples pour la lisibilité de l'ensemble. Sinon, encore une fois, nous privons la juridiction de proximité de sa lisibilité, de son essence même. C'est aussi simple que cela.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 151, ainsi rédigé :
« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire par les mots : "par elle-même ou, le cas échéant et avec l'accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Le projet de loi prévoit que le juge de proximité pourra concilier les parties, comme d'ailleurs toute juridiction. Cet amendement précise qu'il pourra concilier directement lui-même ou par l'intermédiaire des conciliateurs de justice.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 247, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire par la phrase suivante : "Les parties peuvent également se faire assister ou représenter par le partenaire d'un pacte civil de solidarité. »
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément à l'évolution des choses, qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité peut défendre, représenter une partie devant le juge de proximité, si on alignait sur ce qui se fait au tribunal d'instance, ce ne serait pas le cas. Puisque vous créez une nouvelle juridiction, autant prévoir dès maintenant l'ensemble des possibilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Albertini a présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Albertini et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 20, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire :
« Art. L. 331-4. - Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir préalablement requis l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au tribunal d'instance. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Albertini et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 268, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dix-septième alinéa (art. L. 331-4) de l'article 7, substituer aux mots : "juge de promimité les mots : "juge de paix.
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa (art. L. 331-9) de cet article. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 152, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire, supprimer le mot : "préalablement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 110, ainsi rédigé :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Dufau. Nous avons vu dans ce débat que, entre la majorité et l'opposition, il y avait une différence de philosophie concernant la notion du juge de proximité.
La véritable proximité, et les faits l'ont démontré, c'est l'écoute, la conciliation, la médiation. Mieux vaut chercher à éviter les procédures plutôt qu'à les multiplier, La Fontaine nous l'a appris depuis longtemps. En conséquence, c'est davantage de moyens qu'il faut donner aux structures de médiation. Et, quand vient l'acte de juger, cela ne peut être fait que par des professionnels.
Nous avons constamment développé cette argumentation, d'autant plus que, dans les propositions qui nous sont faites, ce juge non professionnel juge seul, que ses décisions sont sans appel si ce n'est par la voie de la Cour de cassation, et qu'il peut, le cas échéant, si l'affaire est trop difficile ou trop sérieuse, se dessaisir au profit du juge d'instance. Quel aveu, mais cela ne règle pas la question posée par M. Badinter lors du débat au Sénat qui rappelait qu'un juge ne pouvait déléguer sa compétence. Comment arriverez-vous à surmonter cette contradiction ?
C'est aussi, M. le ministre l'a rappelé, la création d'une juridiction. L'art de simplifier ! Lorsque l'article L. 331-5 confie les affaires pénales concernant les mineurs à ces juges de proximité, on voit l'ampleur des dégâts.
Imaginez d'abord quelle est la lisibilité de cette nouvelle juridiction, de ce juge de proximité pour les mineurs ! Au fond, c'est une grave remise en cause du principe de l'ordonnance de 1945, qui est fondée sur la spécialisation de la justice des mineurs.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Non !
M. André Vallini. C'est ça le plus grave !
M. Jean-Pierre Dufau. Alors, que l'on cherche éventuellement à revoir tel ou tel aspect de cette ordonnance, c'est votre problème, mais remettre en cause la spécialisation de la justice à l'égard des mineurs, c'est un changement fondamental sur lequel nous ne pouvons pas vous suivre.
Cela veut donc dire que l'on banalise les mineurs, qu'on les met au même niveau que les majeurs, qu'on ne les considère pas comme des êtres en devenir mais comme des êtres accomplis, auxquels les sanctions sont immédiatement applicables. Où est l'éducation ? Où est la prévention ?
C'est tellement vrai que ces dispositions sont contraires à la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France. Alors, comment surmonter cette contradiction ? En supprimant l'article.
M. Claude Goasguen. Tout cela ne tient pas debout !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je propose à notre collègue une autre solution pour surmonter les contradictions : elle consiste tout simplement à redresser les contrevérités qu'il a énoncées.
Première contrevérité : l'institution du juge de proximité n'atteint en rien les compétences du juge des enfants. Il n'y a donc aucune atteinte à la spécialisation du juge des enfants.
M. Claude Goasguen. Bien sûr !
M. André Vallini. S'occupera-t-il des mineurs, oui ou non ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Deuxièmement, le juge de proximité va connaître des contraventions qui peuvent être commises par des majeurs ou des mineurs...
M. André Vallini. Ah !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. ... comme le fait aujourd'hui le tribunal de police, et dans les mêmes conditions, ce qui ne porte aucunement atteinte à la spécialisation du juge des mineurs.
J'en viens à la troisième contrevérité. Le président du tribunal de grande instance, mon cher collègue, tout au long du code de procédure pénale, ne cesse de déléguer. Vous pourrez lire, si vous ouvrez ce code, des formules comme « le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué », « le président du tribunal de grande instnce ou le magistrat qui le remplace ». Pourquoi ? Parce que le président de la juridiction en titre, c'est le président du tribunal de grande instance, mais il n'a pas six bras. Un tribunal de grande instance ne peut fonctionner que par un système de délégation.
Je redresse la quatrième contrevérité : les règles d'appel ou de cassation sont exactement les mêmes que celles qui régissent les juridictions qui connaissent actuellement de ces contentieux.
S'agissant de la dernière contrevérité, je rappelle - je vous l'apprends peut-être - qu'en matière pénale, à partir des contraventions de troisième classe, il y a une possibilité d'appel devant la cour d'appel.
Une fois ces contrevérités redressées, vous comprendrez que la commission des lois a donné un avis défavorable à l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 246, ainsi rédigé :
« Après les mots : "procédure pénale, supprimer la fin du texte proposé pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire. »
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'avis de la commission est défavorable, comme celui du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Article 7 bis
M. le président. « Art. 7 bis. - L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1°, il peut leur enjoindre de rencontrer la personne qu'il a désignée à cet effet. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 7 bis. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 153 rectifié, ainsi libellé :
« Après les mots : " de rencontrer , rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 7 bis : "une personne, qu'il désigne à cet effet, remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié par l'amendement n° 153 rectifié.
(L'article 7 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 8
M. le président. « Art. 8.- A l'article L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : "en matière pénale, sont insérés les mots : "ainsi que des juridictions de proximité ».
Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 63 et 111.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 111 est présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 8. »
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 63.
M. Michel Vaxès. C'est un amendement de conséquence. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l'amendement n° 111.
M. Jean-Pierre Dufau. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 63 et 111.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 269 de M. Albertini tombe.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXIV ainsi rédigé :
« TITRE XXIV
« Dispositions relatives à la juridiction
de proximité
« Art. 706-72. - La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549.
« La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3.
« Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles 45 à 48. »
Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 64, 112 et 248.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 112 est présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 248 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 9. »
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 64.
M. Michel Vaxès. Il est défendu.
M. André Vallini. De même que l'amendement n° 112.
Mme Martine Billard. Même chose pour l'amendement n° 248.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 64, 112, et 248.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 270 de M. Albertini tombe.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Après l'article 9
M. le président. MM. Daubresse, Leonetti et Vanneste ont présenté un amendement, n° 296, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 7-12-1-1-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 7-12-1-1-1. - Il est institué, au sein des maisons et antennes de justice et du droit, un conseil de la réparation pénale, chargé de mettre en place, pour les personnes qui reconnaissent avoir commis, pour la première ou la seconde fois, une infraction visée au dernier alinéa de l'artice 41-1 du code de procédure pénale, les mesures alternatives de traitement pénal prévues par ce même article.
« Le conseil de la réparation pénale est présidé par le délégué du procureur de la République. Il est également composé d'un représentant du maire de la commune ou, le cas échéant, d'un représentant du président de la communauté de communes, de la communauté d'agglomérations ou de la communauté urbaine dans laquelle est implantée la maison de justice et du droit, ainsi que de représentants de l'Etat dont un représentant du service de la protection judiciaire de la jeunesse. D'autres personnes pouvant concourir à l'exécution rapide et au suivi socio-éducatif des mesures proposées peuvent être associées audit conseil.
« Les mesures alternatives de traitement pénal sont décidées par le délégué du procureur de la République, après avis du conseil.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de la réparation pénale font l'objet d'une convention entre les parties, qui peut être intégrée dans la convention constitutive de la maison ou antenne de justice et du droit. Cette convention peut préciser, dans la limite de trente jours, le délai au terme duquel les infractions portées à la connaissance du procureur de la République font l'objet, en l'absence de décision de sa part, d'une proposition de mesure alternative de traitement pénal par le conseil ainsi que la liste des infractions concernées. Elle fixe également la composition précise du conseil, les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales concernées pour la prise en charge du coût des programmes de réparation et de médiation, ainsi que les moyens mis à la disposition du délégué du procureur de la République pour garantir son impartialité et son indépendance. »
« II. - L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mise en cause reconnaît s'être rendue coupable pour la première ou la seconde fois d'un vol simple, d'une extorsion, d'un recel, d'une dégradation de bien public ou privé dans la limite d'un préjudice de 500 euros, d'un usage de stupéfiants ou d'une atteinte aux personnes telles que les injures, menaces ou violences ayant entamé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, les mesures énumérées ci-dessus sont mise en place par le conseil de la réparation pénale, en l'absence de décision de la part du procureur de la République sur la suite donnée à l'affaire dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la plainte ou de la dénonciation. »
« III. - Après l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-1-1. - I. - Il est institué, dans les communes ou, le cas échéant, dans les communautés de communes, communautés d'agglomérations ou communautés urbaines comptant plus de 50 000 habitants, un conseil local de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité.
« Présidé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, le conseil associe des représentants des différentes collectivités territoriales intéressées et de l'Etat, dont son représentant dans le département et le recteur d'académie. D'autres personnes, morales et privées, notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent également être représentées. Le conseil se réunit au moins une fois par mois.
« Le conseil définit des actions à mener, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, pour prévenir la délinquance et lutter contre l'insécurité. Il arrête et évalue des mesures alternatives de traitement pénal qui peuvent être proposées aux auteurs, mineurs en particuler, de certaines infractions de petite ou moyenne importance. Il élabore des programmes d'action à court, moyen et long terme, qui peuvent prendre la forme d'un contrat associant l'ensemble des parties concernées. Il assure le suivi de ces contrats.
« II. - Un observatoire de la délinquance, présidé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, ou leur représentant, est institué au sein de chaque conseil local de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité.
« L'observatoire assure un suivi statistique régulier des crimes et delits commis sur le territoire communal ou intercommunal. A cette fin, il est informé des faits dénoncés et des plaintes déposées auprès des services de police et de gendarmerie, ainsi que des crimes et délits constatés par ceux-ci et des suites, répressives, judiciaires ou éducatives, données à ces affaires. Il analyse les causes et l'évolution de la délinquance sur le territoire communal ou intercommunal. Il examine les mesures alternatives de traitement pénal proposées par le conseil de la réparation pénale et apprécie les résultats obtenus par celui-ci. Il remet chaque année au conseil local de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité un rapport qui fait état de ses analyses et conclusions. »
La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. C'est un amendement que je soutiendrai par solidarité nordiste, une solidarité qui n'ira pas toutefois jusqu'au III, qui reprend l'idée de la création d'un conseil local de sécurité, création qui n'est plus à faire puisqu'elle a été faite par la loi que nous avons votée il y a une quinzaine de jours.
En revanche, les I et II répondent à un double souci : tendre davantage vers l'impunité zéro que nous avons, les uns et les autres, défendue ; développer la justice de proximité.
Les Français ont clairement exprimé qu'ils souhaitaient une justice plus proche, plus rapide et avec des décisions systématiques car l'impunité pour les auteurs d'infractions est une injure faite aux victimes. Mais ces efforts doivent s'accompagner de mesures fondamentales en matière pénale ou sur la justice de proximité.
L'augmentation au niveau national des petites et moyennes infractions est inquiétante, en particulier pour celles réalisées par des mineurs réitérants. Elle doit cesser.
Nos concitoyens veulent qu'une réponse adaptée soit apportée aux problèmes liés à la primo-délinquance. Cette proposition vise à remédier à l'absence de décision du procureur de la République sur certaines infractions portées à sa connaissance. Car la sanction des infractions doit être systématique, rapide et proportionnelle à la faute commise, et ce pour mettre fin au sentiment d'impunité, mais aussi pour donner à la sanction, en particulier à l'égard des plus jeunes, une valeur éducative qui permettra la réinsertion.
Pour améliorer le traitement de la petite et moyenne délinquance, il est proposé, donc, de favoriser le recours aux mesures alternatives de traitement pénal prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale. Les conseils de réparation pénale, instaurés au sein des maisons et des antennes de justice et du droit, seraient donc chargés de mettre en place ces mesures alternatives. C'est la première proposition. Le conseil est présidé par le délégué du procureur et composé du représentant du maire ou du président de l'établissement public intercommunal.
Ces mesures alternatives de traitement pénal sont décidées par le délégué du procureur de la République après avis du conseil et s'appliquent à la personne qui reconnaît s'être rendue coupable pour la première ou la deuxième fois d'une petite ou moyenne infraction. Cette procédure tend à mieux associer les élus locaux, à travers les maires ou les présidents des établissement publics intercommunaux, à la définition des mesures de prévention de l'insécurité comme au suivi de l'évolution de la délinquance sur le territoire de leur ressort. Elle est d'autant plus adaptée à la petite délinquance par sa rapidité, la diversité des solutions personnalisées et individualisées, par son contexte de proximité, qu'elle constitue une alternative au procès et surtout au classement sans suite des actes incriminés. Vous l'avez donc bien compris, il s'agit d'aller vers l'impunité zéro, d'une part,...
M. André Vallini. Ca ne veut rien dire, ça !
M. Christian Vanneste. ... et d'associer davantage, bien sûr, les collectivités territoriales à la mise en oeuvre de la justice de proximité.
Je propose cependant, comme je l'ai dit d'entrée, de rectifier cet amendement en supprimant son III.
M. le président. Le III étant supprimé, cet amendement devient donc l'amendement n° 296 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission des lois, considérant qu'il ne s'agissait pas tant d'un amendement que de la reprise d'une proposition de loi, a émis un avis négatif. Mais je crois que les auteurs souhaitaient surtout connaître l'avis du ministre sur le principe de réparation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je suis défavorable à l'amendement, tout en comprenant la préccupation que vient d'exprimer M. Vanneste. Tout ce qui va dans le sens de l'idée de réparation va dans le bon sens, mais le dispositif suggéré me paraît très complexe. Il risque d'introduire quelque confusion entre des éléments qui sont assez différents les uns des autres. Les élus locaux doivent être informés, doivent participer aux conseils locaux de sécurité, mais il ne faut pas aller trop loin dans leur participation à la définition de sanctions. Nous sommes nombreux ici à avoir des responsabilités d'élus locaux, et nous savons bien que si nous devons nous préoccuper de ces sujets - parce que les gens viennent vers nous et que nous pouvons jouer un rôle, effectivement, de coordination, d'animation, d'impulsion -, nous ne pouvons pas non plus aller trop loin ni surtout nous rapprocher de la définition de sanctions.
Voilà simplement les quelques réflexions que je voulais faire, mais, encore une fois, l'idée de réparation est une très bonne idée. Je souhaiterais, monsieur Vanneste, pour la clarté de notre débat, que vous retiriez l'amendement.
M. le président. Monsieur Vanneste, retirez-vous l'amendement ?
M. Christian Vanneste. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 296 rectifié est retiré.
Avant l'article 10
M. le président. Je donne lecture des intitulés du titre III :
« Titre III. - Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs.
« Section 1. - Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs. »
M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 197, ainsi rédigé :
« Avant l'article 10, supprimer la division et l'intitulé suivants : "Titre III. - Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs. »
La parole est à M. André Vallini.
M. André Vallini. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 197 est retiré.
Article 10
M. le président. « Art. 10. - L'article 122-8 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 122-8. - Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
« Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Je renonce à prendre la parole, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. J'y renonce aussi.
M. le président. Vous renoncez également, monsieur Vaxès ?
M. Michel Vaxès. Non. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. M. Vaxès, inscrit sur l'article, souhaite s'exprimer. C'est son droit le plus absolu, mes chers collègues.
Vous avez la parole, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Il était prévu que ce débat dure jusqu'à dimanche. Il se terminera probablement avant. Je prendrai le temps, par conséquent, de dire ce qu'il y a à dire, notamment sur cet article 10.
Nous abordons avec cet article l'ensemble du volet qui porte réforme du droit pénal des mineurs. Et vous vous apprêtez, en faisant voter les dispositions contenues dans ce titre III, à modifier notre code pénal et l'ordonnance de 1945.
Vous rédigez différemment certains articles, vous en supprimez d'autres, avec l'objectif, en durcissant les dispositions du code pénal, de réduire la délinquance juvénile.
J'avoue que beaucoup de choses m'échappent dans cette logique : vous espérez faire baisser la délinquance des mineurs en introduisant des dispositions répressives qui seront au contraire, n'en doutez pas - et je prends rendez-vous -, de nature à structurer leur quête d'identité dans la violence.
Vos dispositions seront de nature à renforcer plus encore leur détermination à se poser en s'opposant à une société qui les rejette plus fortement encore. Alors qu'il serait plus que jamais nécessaire de les aider à prendre conscience que le choix de s'organiser dans la violence, en marge de la société, est pour eux la pire des réponses à leur mal-être et à leur sentiment d'être des laissés-pour-compte.
Cette autre violence que vous leur renvoyez en écho à leur propre violence les enferme dans un cycle infernal qui produira les drames que vous voulez éviter.
Comprendre leur détresse, sans excuser leur comportement, exige évidemment que nous puissions leur dire la loi, mais plus encore qu'ils la comprennent, pour pouvoir rechercher autrement le moyen de sortir du ghetto dans lequel ils n'ont pas d'autre choix que de s'enfermer. Ils édictent leur propre loi dans leur propre monde parce que notre société leur refuse le nôtre.
L'Etat devrait mobiliser l'ensemble de ses institutions pour qu'elles mobilisent à leur tour leurs moyens dans le but d'organiser l'accompagnement éducatif, formatif, intégratif qui, pour certains de nos enfants, ne saurait aboutir sans un recours à la contrainte, et évidemment, lorsqu'il le faut, à la sanction.
Pour autant, la contrainte et la sanction doivent être comprises pour être acceptées comme un élément de la règle de toute vie en société. Mais pour cela il faut une volonté politique forte de ne jamais perdre de vue que la punition, l'éloignement, l'enfermement ne sont pas des fins en soi, mais d'ultimes recours dans la perspective d'un travail de réinsertion. Cet objectif doit en permanence guider les initiatives et les décisions du législateur. Et guider celles des institutions qui ont en charge de les mettre en oeuvre.
En ce sens, l'institution judiciaire a plus que jamais besoin de moyens pour conduire ses missions de réconciliation des justiciables avec la loi commune. Elle a également besoin d'être relayée dans son objectif de faire accepter et comprendre - comprendre au sens étymologique : prendre à soi - la loi. Plus que jamais, il faut lui demander de ne pas abandonner les missions éducatives et de remédiation qui doivent être les siennes.
Plus que jamais, il faut prévenir l'isolement de l'institution judiciaire dans un rôle exclusivement répressif, et au contraire inscrire son action dans un travail partenarial et transversal, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs sociaux, dont les missions éducatives, sociales et sanitaires doivent converger avec des moyens à la hauteur de l'ampleur du problème que pose à la société une partie de sa jeunesse en quête de sens.
Pour redonner l'espoir, il n'est d'autre solution que d'amplifier et non de réduire le souffle que porte l'esprit de l'ordonnance de 1945, cet esprit, je l'ai dit ce matin, qui fait honneur à la France et à sa justice de l'enfance.
Votre texte, monsieur le ministre, ne comprend pas cette logique globale et croit que tout se réglera en répondant immédiatement à un acte par une sanction, sans prendre le temps du sens, alors que tout professionnel de l'enfance et de l'adolescence sait que le danger, avec un adolescent, est de s'engager dans l'escalade, de pratiquer un bras de fer destructeur et violent.
En matière de délinquance des mineurs, il faut s'interroger tant sur le traitement de l'acte que sur l'avant et sur l'après. Cette dimension est totalement absente des dispositions contenues dans ce texte et c'est pourquoi nous vous proposerons de retirer un certain nombre d'entre elles et d'en modifier d'autres.
Mais cela vous intéresse peu ! J'ai observé, monsieur le président, une discussion en aparté du ministre, du rapporteur et du président de la commission.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Elle concernait votre intervention, cher collègue !
M. le président. M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 198, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 10. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu. Nous entrons, avec cet article 10, dans les dispositions qui portent réforme du droit pénal des mineurs en commençant par une modification de l'article 122-8 du code pénal relatif au jugement des mineurs. Symboliquement, la nouvelle rédaction met l'accent sur la responsabilité pénale et renvoie au second plan les mesures de protection, d'assistance, d'éducation. C'est là l'expression de l'idée générale du texte qui, pour les mineurs, fait passer systématiquement, on le voit dès la première lecture, la répression avant l'éducation.
Le projet de loi instaure, et c'est cela qui est le plus choquant, me semble-t-il, une responsabilité pénale dès dix ans,...
M. Claude Goasguen. La responsabilité pénale ne veut pas dire la prison !
Mme Marylise Lebranchu. ... ce qui ne correspond nullement au développement mental d'un enfant de cet âge. Il existe d'ailleurs à la chancellerie un excellent rapport, rédigé par un certain nombre de spécialistes dont des pédopsychiatres reconnus, qui montre bien à quel point il est impossible pour un enfant de dix ans de comprendre la notion de risque pénal. Cette notion n'est pas une notion qui lui est accessible.
C'est pourquoi il nous semble plus sage de reprendre, sur ce point, ce qui était la philosophie, et au fond le pragmatisme, avec la connaissance scientifique qu'on a aujourd'hui, de l'ordonnance de 1945. Celle-ci permet de juger des mineurs très jeunes dès lors - et c'est là que réside la responsabilité de l'ensemble de ceux qui vont avoir affaire aux mineurs, experts compris -, dès lors « qu'ils sont capables de discernement », ce qui peut être le cas, d'ailleurs, dès l'âge de sept ans. Pour autant, cette ordonnance distingue clairement l'acte de délinquance de la responsabilité pénale, qui ne saurait être portée pour les mineurs de moins de treize ans.
S'agissant de mineurs de dix à treize ans, qui certes peuvent être dangereux, pour eux-mêmes comme pour autrui, mais qui ne sont pas en capacité de comprendre la portée de la sanction judiciaire en tant que telle, nous insistons pour qu'on en revienne à des mesures éducatives, très fermes si nécessaire, constituant de vraies réponses à apporter à des délinquants encore très jeunes. Et je vous rappelle que dans le rapport sur la violence dont j'ai parlé, il était proposé - compte tenu du fait que nous sommes devenus, en France, relativement performants en matière de protection des enfants victimes et des enfants maltraités - que soient créés dans chaque département, avec l'aide des conseils généraux, des établissements d'accueil pour les enfants difficiles, agressifs, agresseurs. Aujourd'hui, un magistrat, face à un problème de ce type, n'a pas de solution. Le séjour de rupture avec la famille, parfois même avec le quartier, le lieu de vie ou la commune, peut permettre aux experts que sont par exemple les pédopsychiatres - pour ne citer qu'eux, parce que ce sont eux qui font le meilleur travail en ce sens, je crois - de travailler avec un enfant pour l'amener à acquérir le sens de la responsabilité.
Avec cet ensemble de mesures, on pourrait d'éviter que des enfants agresseurs, qui le sont pour des tas de raisons qu'on n'a pas à développer ici - chacun les a rencontrés dans sa vie personnelle ou dans sa vie politique - deviennent des enfants délinquants. Mettre un enfant de dix ans dans une situation de responsabilité pénale, y compris, on le verra plus tard, en prenant des mesures de sûreté par rapport à lui, est une erreur d'appréciation. Dans un an, ou peut-être moins, on reviendra à des dispositions plus sages en matière de délinquance des enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, pour répondre à la commission.
M. Christian Estrosi. Pour répondre à la commission, peut-être, mais surtout pour avoir une explication avec Mme Lebranchu.
Cela nous fait mal de voir que, alors que nous ne faisons qu'honorer des engagements forts que nous avons pris devant les Françaises et les Français pendant des mois, qui nous ont portés pour mettre en oeuvre cette réforme, notre opposition tente de nous caricaturer. C'est ce que vous tentez de faire une fois de plus ce soir, madame Lebranchu.
Vous essayez de créer l'amalgame dans la conscience de nos concitoyens entre responsabilité pénale et majorité pénale. Je vois encore tous ces titres disant : regardez, ils veulent mettre en prison des gosses de dix ans. Mais depuis quand le principe de responsabilité pénale a-t-il envoyé un mineur dans un centre de détention ? Jamais. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. André Vallini. Mme Lebranchu n'a pas dit ça !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est vous qui faites l'amalgame !
M. Christian Estrosi. Je suis le droit-fil de votre raisonnement, qui ne date pas de ce soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vouloir mettre des petits caïds de dix, onze ou douze ans face à leurs responsabilités, de manière graduée et adaptée, devient une exigence. Quand un enfant de dix ou onze ans insulte sans aucune conséquence une personne âgée dans la rue, à douze ans, il lui arrache son sac et, à treize, il porte atteinte à son intégrité physique ; à quatorze ans, vous avez fabriqué un parfait petit caïd. Voilà ce qui se passe aujourd'hui, et vous en portez la lourde responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Kléber Mesquida. Caricature !
M. Christian Estrosi. Il faut au contraire, dès l'âge de dix ans, apporter une réponse appropriée : si un enfant, après avoir insulté une vieille dame dans la rue, écope de deux week-ends d'affilée consacrés à repeindre le préau de l'école, cela ne lui fera pas de mal, mais il réfléchira par deux fois avant d'aller plus loin.
Le principe de la responsabilité pénale à dix ans, c'est cela et rien d'autre : la vertu éducative constituera l'essentiel de la réponse, c'est clair. C'était le souhait majoritaire des Françaises et des Français. Je remercie le Gouvernement d'avoir su tenir ses engagements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 65 et 249.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Vaxès et les membres des député-e-s du groupe communiste et républicain ; l'amendement n° 249 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 122-8 du code pénal. »
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 65.
M. Michel Vaxès. Cet amendement s'oppose à l'abaissement de l'âge de la majorité pénale, qui satisfait tant M. Estrosi.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 249.
Mme Martine Billard. Quand un enfant de dix ans se permet d'insulter un adulte ou de donner un coup de pied à un petit copain,...
M. Christian Estrosi. Ou d'agresser un policier !
Mme Martine Billard. ... si, dans notre société, l'individualisme était un peu moins développé et si les adultes témoins lui faisaient une remontrance, peut-être ne serait-il pas nécessaire de le conduire devant un juge. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Avant de vouloir mettre des gamins de dix ans en prison, commençons tous ensemble, nous adultes, à être un peu plus responsables vis-à-vis, non seulement de nos propres enfants mais aussi de l'ensemble des jeunes qui vivent dans nos quartiers.
M. Guy Geoffroy. N'importe quoi !
M. Claude Goasguen. Tout le monde à la crèche !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 65 et 249.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 250, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-8 du code pénal :
« La présente loi fixe les mesures éducatives propres à répondre à la situation des mineurs en danger ayant commis une infraction pénale. »
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président. « Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 66, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 11. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président. « Art. 12. - Après l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes :
« 1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
« 2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;
« 3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;
« 4° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1 ;
« 5° Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le tribunal pour enfant désignera le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction. Ce service fera rapport au juge des enfants de l'exécution de la sanction éducative.
« En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des établissements visés à l'article 15. »
La parole est à M. Michel Vaxès, inscrit sur l'article.
M. Michel Vaxès. Rassurez-vous, cette intervention vaut défense de mes trois amendements à l'article 12. Je me dispenserai donc d'y revenir lorsqu'ils arriveront en discussion.
M. le président. Mais vous avez le droit d'intervenir quand vous le souhaitez, monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est moi qui donne la parole ! Veuillez poursuivre, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Personne ne m'impressionne, vous savez, monsieur le président.
M. Claude Goasguen. Pourtant, vous êtes bien seul !
M. le président. Monsieur Goasguen, je vous en prie !
M. Michel Vaxès. Et vous, moins que d'autres, monsieur Goasguen.
Notre proposition de suppression des dispositions prévoyant la création de sanctions éducatives pour les mineurs de dix ans n'ayant pas été adoptée, nous vous proposons des amendements de repli qui tendent à rendre le dispositif plus cohérent, sinon moins étendu, en appelant un chat un chat.
M. Jacques Myard. Miaou ! (Sourires.)
M. Michel Vaxès. Dans l'article 12, sont détaillées ce que vous appelez les « sanctions éducatives ». Elles sont au nombre de cinq : la confiscation, l'interdiction de paraître en certains lieux, l'interdiction d'entrer en relation avec des victimes, la mise en place de mesures d'aide ou de réparation et l'obligation de suivre un stage de formation.
La possibilité de prononcer une mesure de réparation ou d'astreindre un mineur à accomplir un stage de formation civique nous semble intéressante. Les professionnels nous disent d'ailleurs que ces mesures étaient déjà en vigueur dans plusieurs juridictions. Il ne s'agit toutefois pas de sanctions éducatives mais de mesures éducatives, et il convient donc de les nommer ainsi.
D'autre part, les trois premières mesures ne revêtent pas le caractère de sanction éducative mais sont, en fait, des peines restrictives de droits. Elles sont notamment prévues dans le cadre du contrôle judiciaire ou à titre de peine principale ou complémentaire.
Par conséquent, dans un souci de clarté, nous vous proposerons, dans nos amendements à cet article, de requalifier ce que vous désignez comme des sanctions éducatives : les trois premières mesures prévues dans le texte sont des peines restrictives de droits ; les deux dernières sont des mesures éducatives.
A ce sujet, je regrette que le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Schosteck, ait retiré son amendement tendant à donner au juge des enfants la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'article 12.
En effet, dans la mesure où le texte prévoit que cette compétence revient au tribunal pour enfants, l'audience des affaires concernant les mineurs de moins de treize ans aura lieu devant la composition collégiale du tribunal des enfants, et la procédure en audience de cabinet est écartée. Cela nous paraît particulièrement dangereux pour les mineurs les plus jeunes et les moins confirmés dans la délinquance.
C'est aussi l'avis de M. Schosteck, qui a pourtant retiré son amendement, après une suspension de séance, sans que vous ne donniez, monsieur le garde des sceaux, d'explication particulière à votre refus. Je vous le redemande donc aujourd'hui. Je crois en effet nécessaire que la représentation nationale soit pleinement informée des raisons pour lesquelles vous refusez d'améliorer ce texte.
M. le président. M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 200, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 12. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur Estrosi, n'entretenez pas la suspicion. Je fais aussi partie de ceux et celles, extrêmement nombreux, qui pensent qu'un enfant, avant treize ans, quand il commet les actes que vous avez décrits, doit faire l'objet d'une réprimande ou d'une sanction, ne serait-ce que pour retrouver responsabilité et dignité.
Nous n'allons pas reprendre le débat d'hier, mais je crois tout de même que vous refusez de voir certaines réalités.
L'article 12, que nous vous demandons à nouveau de supprimer, illustre parfaitement, comme vient de le dire M. Vaxès, la confusion entretenue entre les mesures éducatives et les mesures de sûreté, dont la seule finalité est la protection de la société, qui ne tiennent aucun compte de l'exigence de réinsertion sociale du mineur délinquant. Nous aurions pu, à la limite, partager vos intentions si vous aviez pris le temps de discuter du problème des mineurs les plus jeunes en grande difficulté, mais vous nous proposez là une aberration, car le jeune ne pourra pas comprendre ces mesures de sûreté que l'on prendra à son encontre.
M. Claude Goasguen. C'est cela !
Mme Marylise Lebranchu. Et, de surcroît, la non-observation de ces mesures pourra conduire à l'enfermement pur et simple du mineur dans un centre. On voit bien qu'il y a un décalage entre le fond de l'article et les commentaires qui en ont été faits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 154, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
« Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé d'au moins dix ans, le tribunal pour enfants... (le reste sans changement). »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, substituer au mot : "sanctions les mots : "peines restrictives de droit ou mesures. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Fenech a présenté un amendement, n° 80, ainsi rédigé :
« Après le 3° du texte proposé pour l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis. - Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux. »
La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Il me semble que l'on fait beaucoup de sémantique. Peut-on parler d'abaissement de la majorité pénale à dix ans quand il n'est question que de mesures prophylactiques, de mesures de sécurité, de mesures de responsabilité pénale ?
M. André Vallini. Des mesures prophylactiques ? Ces termes devront figurer au compte rendu !
M. Georges Fenech. Il s'agit de mesures sociales, de mesures de sûreté, de mesures de protection. C'est pourquoi je propose d'ajouter, à l'interdiction de rencontrer la victime, l'interdiction de rencontrer les coauteurs ou complices éventuels, ce qui présenterait l'intérêt de soustraire l'enfant d'un phénomène de bande, de le couper d'un milieu criminogène, dans son propre intérêt, encore une fois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cette proposition de sanctions éducatives a paru tout à fait justifiée à la commission. Elle a donc adopté l'amendement n° 80. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Martine Billard. Et si les enfants sont dans la même classe ?...
M. Jacques Myard. Ils changent de classe !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
« A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, substituer au mot : "sanction les mots : "peine restrictive de droit ou de la mesure. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 69, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, substituer aux mots : "sanctions éducatives les mots : "peines restrictives de droit. »
La commission et le Gouvernement sont également défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 12
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 155, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 est ainsi rédigé :
« S'il est décidé que l'accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer seront celles des articles 15-1, 16 et du premier alinéa de l'article 19. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement de coordination rappelle la possibilité accordée à la cour d'assises des mineurs de prononcer des sanctions éducatives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)
Article 13
M. le président. « Art. 13. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 768, les mots : "des articles 8, 15, 16 et 28 sont remplacés par les mots : "des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 ;
2° Au 1° de l'article 769-2, les mots : "des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 sont remplacés par les mots : "des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 ;
3° Au 1° de l'article 775, les mots : "des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 sont remplacés par les mots : "des articles 2, 8, 15, 15-1, 16, 16 bis, 18 et 28. »
M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 201, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 13. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 225, ainsi rédigé :
« Supprimer le 2° de l'article 13. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Après l'article 13
M. le président. M. Teissier et M. Mallié ont présenté un amendement, n° 36 corrigé, ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du code pénal relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs de quatorze à dix-huit ans. De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. »
La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. On constate qu'une condamnation à des travaux d'intérêt général est impossible pour les mineurs de quatorze à dix-huit ans. Il y a dix jours encore, j'étais maire d'une commune de 13 000 habitants et j'ai été plusieurs fois surpris par la difficulté rencontrée pour traiter le problème des gamins qui couvrent les murs de graffitis ; le tribunal correctionnel, ou au moins le tribunal d'instance, n'est pas toujours à la hauteur. Or certains parents souhaiteraient que l'enfant soit condamné et que la sanction soit visible.
Il devrait être possible de condamner les mineurs de quatorze à dix-huit ans à des TIG, car ils ont un aspect éducatif et dissuasif, dans la mesure où l'on fait travailler le jeune en réparation de la victime mais aussi pour montrer l'exemple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission des lois partage évidemment le souci des auteurs de l'amendement, mais nous avons pu constater, en creusant les textes, qu'il était d'ores et déjà satisfait dans la législation actuelle, puisqu'un juge doit prononcer, dans ces cas-là, une mesure de réparation : le mineur doit être condamné à réparer les dégâts qu'il a causés.
M. Jean-Jack Queyranne. Bien sûr !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mais le problème des tags est réel et la commission des lois vous proposera d'adopter, dans quelques instants, un amendement de Christian Estrosi tendant à améliorer la réglementation sur le sujet.
Pour ces deux raisons, l'avis de la commission des lois sur l'amendement n° 36 corrigé est défavorable.
M. Richard Mallié. Je retire mon amendement, monsieur le président. (Murmures sur divers bancs.)
M. le président. la parole est à M. Christian Estrosi, pour une intervention très brève, car M. Mallié a dit qu'il retirait son amendement.
M. Christian Estrosi. Je voudrais répondre à la commission et demander à M. le rapporteur une précision très importante.
La cour d'appel de la chambre criminelle, le 16 mai 2002, a indiqué que « les dispositions assorties de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas applicables aux mineurs de moins de seize ans ». Pouvez-vous m'apporter des explications complémentaires ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Evidemment, la formule « travail d'intérêt général » n'est que l'appellation juridique de l'acte à effectuer pour réparer les dégâts. La notion de réparation existe parfaitement dans le code et le magistrat doit l'appliquer.
M. le président. L'amendement n° 36 corrigé est donc retiré.
Je suis saisi de trois amendements, n°s 37, 233 corrigé et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 37 et 233 corrigé sont identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Teissier et Mallié ; l'amendement n° 233 corrigé est présenté par M. Mariani.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« L'article 769-2 du code de procédure pénale est abrogé. »
L'amendement n° 232, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :
« Après l'article 21 A, insérer l'article suivant :
« L'article 769-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) Dans le 1°, les mots : "et en tout cas lorsque le mineur a atteint l'âge de la majorité sont supprimés ;
« b) Le 2° est abrogé. »
La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir l'amendement n° 37.
M. Richard Mallié. Cet amendement est important. Lorsqu'un mineur multirécidiviste atteint l'âge de la majorité, toutes ses condamnations disparaissent de son casier judiciaire. Nous demandons qu'elles y soient maintenues, afin, s'il commet un nouveau délit à dix-huit ans et trois jours, que le juge soit au courant de son passé.
M. Jean-Jack Queyranne. C'est incroyable !
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les amendements n°s 233 corrigé et 232.
M. Thierry Mariani. L'incroyable, mesdames, messieurs les socialistes, c'est que vous ayez imaginé cette mesure : pour la première fois, la loi d'amnistie du 4 août 1981 prévoyait que les casiers judiciaires des jeunes, à leur majorité, soient effacés. Et vous avez récidivé (Sourires) puisqu'en 1988, dans la loi d'amnistie, vous avez repris cette mesure pour finalement lui donner un caractère permanent.
M. Bernard Accoyer. Scandaleux !
M. Thierry Mariani. Comme mon collègue Mallié, je souhaite qu'elle soit abrogée.
Certains représentants des forces de l'ordre sont révoltés, quand ils constatent que les délinquants qui ont été condamnés deux ou trois fois, alors qu'ils étaient mineurs, ont retrouvé un casier judiciaire vierge à dix-huit ans ! Peut-on continuer longtemps comme cela ?
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose cet amendement...
M. Jacques Myard. C'est le bon sens même !
M. Thierry Mariani. ... qui revient sur deux dispositions scandaleuses adoptées lors des lois d'amnistie socialistes de 1981 et 1988. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Thierry Mariani, vous avez également déposé un amendement n° 232.
M. Thierry Mariani. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Ces trois amendements concernent l'article 769-2 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit qu'à partir du moment où l'on devient majeur, les petits incidents qui ont pu survenir durant la minorité sont effacés. Cet article est assez cadré puisque l'on vise des mesures éducatives, des condamnations à des peines d'amende ou des condamnations assorties du bénéfice du sursis sans mise à l'oeuvre et assorties du bénéfice du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
A partir du moment où la peine a été accomplie, et c'est un peu un principe de notre droit, le jeune entrant dans la majorité retrouve une chance de repartir vers une vie plus conforme.
M. Jacques Myard. Il est transformé !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je précise qu'à partir du moment où il dépasse dix-huit ans, les limitations liées au droit des mineurs ne le concernent plus. S'il vient à fauter, il subit les règles applicables aux majeurs, l'excuse de minorité ne pouvant plus jouer.
Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Vaxès. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Après mûre réflexion, même avis que la commission des lois. L'explication qui vient d'être donnée par M. Warsmann est importante et conséquente.
M. Jacques Myard. C'est l'amnésie !
M. le garde des sceaux. Autant je suis convaincu, - vous avez pu l'entendre depuis deux jours - qu'il faut sanctionner dès la première faute, qu'il faut graduer la sanction en fonction de la gravité de la faute et de l'âge du jeune, autant je pense, mesdames, messieurs les députés, qu'il faut à un moment de la vie savoir redonner une chance.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
M. André Vallini et M. Jean-Jack Queyranne. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu. Merci, monsieur le garde des sceaux.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le garde des sceaux, je suis d'accord avec votre argumentation. Mais redonnons aussi une chance aux forces de l'ordre de travailler dans des conditions sereines ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste !)
Puisqu'il s'agit de condamnations minimes en quoi est-il gênant qu'elles restent inscrites au casier judiciaire ?
Je maintiens mon amendement, qui m'a été suggéré par plusieurs membres des forces de l'ordre.
M. André Vallini. Nous ne sommes pas dans un commissariat ici ! Nous sommes à l'Assemblée nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Thierry Mariani. On n'en est plus, non plus, à l'amnistie de 1981 ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Allons, allons !
M. Thierry Mariani. Quand je vois que cet amendement énerve certains membres du groupe socialiste, je me dis qu'il faut vraiment que je le maintienne ! Et je le maintiens d'autant plus qu'il me semble nécessaire que les forces de l'ordre qui arrêtent un majeur puissent voir si celui-ci a commis des délits quand il était mineur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. Je suis totalement d'accord avec M. Mariani. Soit le jeune qui a fait des bêtises n'en fait plus une fois majeur, et il ne sera pas nécessaire de consulter son casier judiciaire. Soit il recommence et ce sera utile de le faire car c'est un individu multirécidiviste, qui est concerné par la justice.
M. Thierry Mariani et M. Jacques Myard. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour éclairer un peu ce débat.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Pour le parfait éclairage de l'assemblée, je voudrais rappeler que le majeur qui a commis une contravention ou un délit verra ceux-ci effacés de son casier judiciaire au bout d'un certain temps : la contravention sera effacée au bout de trois ans ; le sursis avec mise à l'épreuve le sera à l'issue du délai de mise à l'épreuve ; le sursis simple le sera au bout de cinq ans.
Je trouve normal de laisser les mineurs bénéficier d'un dispositif du même type.
M. Thierry Mariani. Appliquons-le de la même façon aux nouveaux majeurs !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Le problème qui se pose aujourd'hui tient au fait que la justice des mineurs ne donne pas suffisamment suite aux actes de délinquance. Il ne tient pas au fait qu'on ne garde pas pendant des années la trace, par exemple, d'une mise à l'épreuve d'un mineur qui a respecté sa mise à l'épreuve.
J'ai soutenu de nombreux amendements, parce que je considère que la solution actuelle n'est pas bonne. Mais ces trois amendements ne font que proposer une fausse bonne solution, en complet décalage par rapport à tous les principes du droit qui s'appliquent dans notre pays en matière de casier judiciaire. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'avis négatif de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Même avis.
M. le président. La parole est à M. André Vallini.
M. André Vallini. Je suggère à M. Mariani un amendement qui consisterait à rétablir le marquage au fer rouge ! (« Quelle intolérance ! ». - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Bernard Accoyer et M. Jacques Myard. Fait personnel !
M. le président. Le débat a été clair. La commission, le Gouvernement et les auteurs des amendements se sont exprimés.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 37 et 233 corrigé.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 42, 43 et 44 de M. Nicolin ne sont pas défendus.
Article 14
M. le président. Je donne lecture de l'article 14 :
« Section 2
« Dispositions relatives
à la retenue des mineurs de dix à treize ans
« Art. 14. - Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase, les mots : "des indices graves et concordants sont remplacés par les mots : "des indices graves ou concordants, les mots : "un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement sont remplacés par les mots : "un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et les mots : "qui ne saurait excéder dix heures sont remplacés par les mots : "qui ne saurait excéder douze heures ;
« 2° Dans la troisième phrase, les mots : "pour une durée qui ne saurait non plus excéder dix heures sont remplacés par les mots : "pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures. »
M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 202, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 14. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je pense qu'il y a un vrai problème, d'une part à présenter la détention des 10-13 ans comme quelque chose d'exceptionnel, et de l'autre à étendre très largement le champ d'action de cette mesure. Supprimer un « et » par un « ou », signifie en effet qu'on étend une mesure. Et celle qui est visée porte sur le caractère grave et concordant des indices requis.
L'article 14 risque donc d'aggraver la situation faite aux mineurs de dix à treize ans. Cela rejoint un peu ce que disait M. Warsmann tout à l'heure : on est en train de glisser vers une justice des mineurs qui serait beaucoup plus dure que la justice des majeurs.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument pas !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Avant l'article 15
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé de la section 3 :
« Section 3. - Dispositions relatives au placement des mineurs dans des centres éducatifs fermés, sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. »
M. Warsmann, rapporteur, et M. Geoffroy ont présenté un amendement, n° 156, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 :
« Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire. »
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. C'est un amendement de recadrage de la rédaction et de remise en ordre des termes de l'intitulé de la section 3.
M. le président. La commission y est favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)
Article 15
M. le président. « Art. 15. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : "de l'article 11 sont remplacés par les mots : "des articles 10-1 et 11 ;
« 2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent article.
« II. - Le contrôle judiciaire est décidé par ordonnance motivée prise, selon les cas, par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat doit notifier oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués ; ce magistrat informe également le mineur qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
« Le contrôle judiciaire dont fait l'objet un mineur peut également comprendre une ou plusieurs des obligations suivantes :
« 1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire et de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;
« 2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.
« Toutefois, les obligations prévues au 2° ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois. Elles font l'objet d'une ordonnance motivée.
« Le responsable des services ou centres désignés en application des 1° et 2° doit faire rapport au juge des enfants ou au juge d'instruction en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées ; copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par ce magistrat.
« III. - En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans.
« Le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention statue sur le placement sous contrôle judiciaire en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément aux dispositions de l'article 137-2 du code de procédure pénale, puis les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. Le magistrat peut, le cas échéant, recueillir au cours de ce débat les déclarations du représentant du service qui suit le mineur. »
M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 203, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 15. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. L'article 15 traite du contrôle judiciaire des 13-16 ans. Et là encore, l'affaire est grave, puisqu'il contribue lui aussi à rendre la justice des mineurs beaucoup plus sévère que la justice des majeurs.
Le contrôle judiciaire du mineur peut comprendre une obligation « de respecter les conditions d'un placement » dans un centre fermé. Dans ce cas, le contrôle judiciaire ne se distingue plus guère de la détention provisoire.
J'ai rencontré moi aussi des jeunes délinquants dans des centres éducatifs renforcés et j'ai constaté que la durée de cinq mois leur paraissait une éternité par rapport à leur vie antérieure. Certains sont capables d'enfreindre le règlement intérieur pour « écoper » de quinze jours ou un mois maximum de détention provisoire, dans la mesure ou rien n'est prévu à l'issue de cette détention provisoire.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mais c'est faux, un suivi éducatif est prévu !
Mme Marylise Lebranchu. Pour eux, en effet, mieux vaut un mois dans un centre pénitentiaire que cinq mois en centre éducatif renforcé.
La mesure qu'institue l'article 15 est dangereuse. En effet, il faut du temps pour ramener aux notions d'organisation de sa vie, de respect de l'autre, de tolérance, de dignité et même de responsabilité un enfant qui se trouve dans ce type de situation. Tous les éducateurs vous diront qu'il faut parfois deux à trois mois avant que le jeune puisse avoir parfaitement compris le règlement. D'où la nécessité de faire preuve de souplesse vis-à-vis des jeunes en centre éducatif renforcé et de leur donner toutes leurs chances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je voudrais dire que ce que Mme Lebranchu vient d'indiquer à l'Assemblée est complètement faux. Selon le projet de loi, « lorsque les mineurs ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire sont remis en liberté au cours de la procédure, ils font l'objet dès leur libération des mesures éducatives ou de liberté surveillée justifiées par leur situation. »
Madame Lebranchu, ce projet de loi n'est pas absurde ; il propose une réponse à la situation de jeunes pour lesquels les solutions purement éducatives dont nous disposons ont échoué. Il s'agit de mettre au point pour eux une nouvelle solution éducative. Et pour qu'elle ait plus de force que celles qui existent déjà, on permet au juge de se prononcer à l'issue d'un débat contradictoire. Il dira en substance au mineur : nous te donnons une seconde chance, mais attention, tu as une épée de Damoclès au-dessus de ta tête ! Si tu ne joues pas le jeu, tu risques la détention provisoire. C'est en effet la plus forte épée de Damoclès dont nous disposons et que nous mettons au service de la deuxième chance éducative.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous ne prétendons pas que c'est la solution miracle, valable pour tous les jeunes. Mais ce dont nous sommes sûrs, c'est que ces centres éducatifs fermés permettront de donner une seconde chance à un certain nombre de jeunes récidivistes, pour lesquels il n'y a plus aucune solution.
Mme Lebranchu, ne pas voter cet article, ne pas accepter la mise en place des centres fermés signifie qu'on accepte que dans un délai de trois ans, ces jeunes se retrouvent devant un juge qui les condamnera à deux, trois, voire quatre années de prison. Cette disposition-là évite le recours à la prison ferme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Pascal Clément, président de la commission. Je conçois qu'on ne soit pas favorable à ce projet de loi. Le garde des sceaux a fait observer tout à l'heure qu'il était bien légitime de ne pas être d'accord. Mais, comme l'a très bien montré le rapporteur, il faut au moins parler des mêmes choses.
Il n'est pas possible de placer un mineur dans un centre fermé s'il n'a pas préalablement bénéficié d'une mesure éducative ou d'une mesure de placement. L'esprit du texte, c'est un déroulé en trois phases : une simple mesure de placement ; si elle ne donne pas satisfaction, un placement possible dans un centre fermé ; si le jeune ne se soumet pas à cette mesure, autrement dit s'évade, possibilité - pas fatalité ! - de quinze jours d'incarcération, renouvelables une fois, puis retour très probable au centre fermé.
Cela dit, je ne vois personnellement pas beaucoup de différence, à l'inverse du garde des sceaux, avec ce que Mme Lebranchu et M. Toubon ont fait précédemment avec les centres renforcés. La nouvelle institution poursuit un objectif pédagogique... si ce n'est qu'elle est fermée.
Quoi qu'il en soit, un suivi est prévu en pernanence. Comme l'a dit le rapporteur, le jeune qui revient au centre fermé après deux fois quinze jours de détention provisoire retrouvera les éducateurs, et la possibilité de se réinsérer.
Aujourd'hui, un jeune qui quitte le centre renforcé est rendu à ses parents. Autrement dit, c'est un échec total. La société qui ne sait plus quoi en faire remet aux parents le mineur qui refuse toute chance de réinsertion.
Mme Marylise Lebranchu. Non !
M. Pascal Clément, président de la commission. Mais si, madame. Nous, nous apportons un nouvel élément. C'est vrai que c'est une sanction, mais une sanction progressive, car on ne peut pas sauter d'étape.
On peut ne pas être d'accord mais parlons de la même chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 203 ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de Mme Comparini, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 216 est ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa (1°) du II du 2° de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. »
L'amendement n° 217 est ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa (1°) du II du 2° de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter. Se soumettre aux mesures de contrôle portant sur son assiduité à un enseignement ou sur ses activités professionnelles, ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive. »
La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Les acteurs de la vie judiciaire insistent sur le nécessaire renforcement du suivi éducatif et pédagogique des délinquants mineurs, quelle que soit la forme de la sanction retenue.
Je propose donc que la loi reconnaisse l'aspect socio-éducatif du contrôle judiciaire. Celui-ci se résume en effet souvent à un simple pointage et laisse peu de chances aux mineurs de montrer ce qu'ils font pendant la période de mise en examen et de convaincre les juges de leurs efforts d'insertion professionnelle ou sociale.
Je suggère que le contrôle judiciaire s'enrichisse de l'obligation faite aux délinquants, notamment mineurs, de répondre du déroulement de leur formation ou de leur suivi médical.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Sur le fond, je partage entièrement le souci de Mme Comparini. Mais l'amendement n° 216 est satisfait par le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale : « Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soin, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ». Quant à l'amendement n° 217, il est satisfait par le 6e de l'article 138 : « Répondre aux convocations de toute autorité et se soumettre à toute mesure, ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive. »
La commission des lois a donc repoussé les deux amendements, mais ce n'était pas pour des raisons de fond. Les arguments développés par Mme Comparini, notamment sur le second, sont tout à fait justifiés. C'est parce que nous estimons qu'ils sont satisfaits par la législation actuelle.
M. le président. Dans ces conditions, madame Comparini, retirez-vous vos amendements ?
Mme Anne-Marie Comparini. Je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 216 et 217 sont retirés.
L'amendement n° 251 de Mme Billard n'est pas défendu.
M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 157, ainsi libellé :
« Après les mots : "ne peuvent être renouvelés, rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa du II du 2° de l'article 15 : "par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 158, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du II du 2° de l'article 15, substituer aux mots : "des services ou centres désignés les mots : "du service ou centre désigné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Correction d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 70, ainsi rédigé :
« A la fin du dernier alinéa du II du 2° de l'article 15, supprimer les mots : "copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par ce magistrat. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Nous proposons la suppression d'un alinéa de l'article 15 qui prévoit que le responsable du service de la PJJ ou du centre éducatif fermé où est placé le mineur, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, devra faire rapport au juge des enfants ou au juge d'instruction en cas de non-respect, par le mineur, des obligations qui lui sont imposées.
L'article 15 prévoit aussi que les mineurs qui ne respectent pas les obligations prévues dans le cadre du contrôle judiciaire pourront être placés en détention provisoire. Ainsi, la prison deviendra, effectivement, le mitard des centres fermés !
Permettez-moi de m'interroger sur la possibilité, pour les éducateurs, de mener un véritable travail de remédiation, d'insertion et d'éducation, alors qu'ils se verront dans l'obligation, dans le même temps, de dénoncer tout manquement du mineur aux conditions de placement, manquement de nature à entraîner ipso facto son incarcération.
La menace de prison, comme sanction du non-respect d'une mesure coercitive ne peut être que de nature à casser la relation de confiance entre le mineur et les éducateurs, alors que leur relation aux adultes est déjà très souvent conflictuelle.
Dans notre amendement, nous proposons de supprimer la mention précisant qu'une copie du rapport est adressée au procureur de la République. Elle est en effet inutile. Le juge des enfants, destinataire du rapport, se rapprochera des services du parquet s'il y a lieu de donner suite à l'incident relatif au comportement de ce jeune à l'intérieur du centre éducatif fermé.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement. Nous créons un contrôle judiciaire pour faire face à des mineurs délinquants multi-récidivistes et nous ne voulons pas parler pour ne rien dire. Nous entendons nous donner toutes les chances pour qu'il soit appliqué. Si le mineur n'en respecte pas les obligations, le juge pourra certes révoquer ce contrôle judiciaire, mais nous tenons à ce que le procureur soit informé des manquements pour qu'il puisse lui aussi demander la révocation.
Je ne veux engager aucune polémique, mais il peut arriver qu'un juge ne révoque pas le contrôle judiciaire alors qu'il le devrait. Chat échaudé craint l'eau froide, et nous voulons nous donner une autre voie de révocation en tirant la sonnette d'alarme, c'est-à-dire en rendant obligatoire l'information du procureur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Même avis que le rapporteur. C'est un point essentiel et je souhaite vraiment que cet amendement soit repoussé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 159, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du III du 2° de l'article 15 par les mots : "et lorsque le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des dispositions des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis, ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la logique de tout le projet de loi, celle de la gradation. Il précise très clairement que le centre éducatif fermé est un deuxième niveau de sanction. Le premier niveau de sanction vise les jeunes qui, à un titre ou à un autre, ont affaire une première fois à la justice ; ils peuvent faire l'objet d'une mesure éducative, d'une sanction éducative ou d'une peine. C'est seulement si ces jeunes-là récidivent et s'ils commettent alors une infraction passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, qu'ils risquent le centre éducatif fermé. Cet amendement rétablit donc bien la gradation dans les sanctions en matière de délinquance des mineurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 160, ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du III du 2° de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrôle judiciaire auquel peuvent être astreints en matière correctionnelle les mineurs âgés de moins de seize ans ne peut comporter que l'obligation de respecter les conditions d'un placement, conformément aux dispositions du 2° du II ci-dessus. Le mineur est alors placé dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement rétablit le contrôle judiciaire pour les mineurs sous forme de placement dans un centre éducatif fermé. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, il s'agit d'offrir une seconde chance éducative aux mineurs multirécidivistes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, le 1er août 2002, de MM. Lucien Guichon, Michel Voisin et Gérard Voisin une proposition de loi visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation.
Cette proposition de loi, n° 164, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Lucien Degauchy une proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet.
Cette proposition de loi, n° 165, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. François Goulard une proposition de loi tendant à soumettre l'implantation d'éoliennes aux procédures d'enquête publique et d'étude d'impact.
Cette proposition de loi, n° 166, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Jean-Luc Reitzer une proposition de loi relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau-de-vie naturelle.
Cette proposition de loi, n° 167, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Michel Buillard une proposition de loi complétant le code de justice administrative.
Cette proposition de loi, n° 168, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Patrick Delnatte une proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route.
Cette proposition de loi, n° 169, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Patrick Beaudouin une proposition de loi tendant à reconnaître un droit à réparation à l'ensemble des orphelins de déportés résistants de la guerre de 1939-1945.
Cette proposition de loi, n° 170, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Pierre Lellouche une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs.
Cette proposition de loi, n° 171, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Jacques Myard une proposition de loi visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 172, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Jacques Myard une proposition de loi pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier.
Cette proposition de loi, n° 173, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. François Goulard une proposition de loi tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré.
Cette proposition de loi, n° 174, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de Mme Maryse Joissains-Masini une proposition de loi tendant à modifier la procédure d'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet.
Cette proposition de loi, n° 175, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Pierre Lellouche une proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste ou antisémite et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 176, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 2 août 2002, de Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Joël Beaugendre une proposition de loi relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette proposition de loi, n° 177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 2 août 2002, de M. Alain Moyne-Bressand une proposition de loi tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau.
Cette proposition de loi, n° 178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Alain Moyne-Bressand une proposition de loi tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité.
Cette proposition de loi, n° 179, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Jean-Pierre Decool une proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
Cette proposition de loi, n° 180, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Bernard Perrut un rapport, n° 163, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
DÉPÔT DE RAPPORTS
SUR DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Patrice Martin-Lalande un rapport, n° 181, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur les propositions de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession (n° 5), et de M. Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements qui ont entraîné l'effondrement du cours boursier de Vivendi Universal, sur la fiabilité des mécanismes de contrôle internes et externes et sur les moyens propres à les améliorer (n° 22).
J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Nicolas Perruchot un rapport, n° 182, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi qu'aux initiatives de l'Etat actionnaire (n° 25).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu, le 1er août 2002, de M. Pierre Lequiller un rapport d'information (n° 183), déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 juin au 12 juillet 2002 (n°s E 2032 à E 2034, E 2038, E 2042, E 2047, E 2048 et E 2051) et sur les textes n°s E 1612, E 1771, E 1773, E 1793, E 1851, E 1852, E 1868, E 1887, E 1933, E 1934, E 1940-III, E 1942, E 1947, E 1956, E 1961 à E 1964, E 1968 à E 1970, E 1972, E 1973, E 1975, E 1978 à E 1980, E 1982 à E 1984, E 1986, E 1988 à E 1994, E 1996, E 1997, E 1999 à E 2001, E 2003 à E 2007, E 2009 à E 2019, E 2022, E 2023, E 2026 à E 2029 et E 2031.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 154) :
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 157),
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 158).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 2 août 2002, à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Les commissions permanentes ont désigné leurs candidats au sein de 78 organismes extraparlementaires.
Les candidatures sont affichées et les nominations prennent effet dès la publication au Journal officiel du vendredi 2 août 2002.
| NOM DE L'ORGANISME |
DÉPUTÉS DÉSIGNÉS |
| Conseil supérieur de l'adoption. |
Commission des lois : M. Yves Nicolin. |
| Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. |
Commission des affaires culturelles : M. Georges Colombier. |
| Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France. |
Commission de la production : M. Jean-Marc Nudant. |
| Conseil national du bruit. |
Commission de la production : MM. Stéphane Demilly (titulaire) et Jean-Marie Aubron (suppléant). |
| Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. |
Commission des finances : MM. Philippe Auberger, Pierre Hériaud et Jean-Pierre Balligand. |
| Conseil supérieur de la coopération. |
Commission des finances : M. Hervé Mariton.
Commission de la production : M. Jacques Bobe. |
| Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire. |
Commission des affaires étrangères : M. Loïc Bouvard.
Commission des finances : Mme Marie-Anne Montchamp. |
| Commission supérieure du crédit maritime mutuel. |
Commission des finances : M. Pierre Hériaud.
Commission de la production : Mme Marylise Lebranchu, MM. Daniel Paul, Aimé Kergueris, Christophe Priou et Rodolphe Thomas. |
| Commission centrale de classement des débits de tabac. |
Commission des finances : MM. Marc Le Fur et Jean-Louis Idiart. |
| Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). |
Commission des affaires culturelles : Mme Françoise de Panafieu.
Commission des affaires étrangères : M. Jean-Louis Bianco. |
| Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. |
Commission des finances : MM. Jean de Gaulle (titulaire) et Hervé Novelli (suppléant).
Commission de la production : MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir (titulaires) et MM. Yves Coussain et Pierre Micaux (suppléants). |
| Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
Commission des lois : MM. Jérôme Bignon et Didier Quentin (titulaires) et MM. Christian Decocq et Christian Estrosi (suppléants).
Commission de la production : MM. Jean-Pierre Giran (titulaire) et Jacques Le Guen (suppléant). |
| Comité des prix de revient des fabrications d'armement. |
Commission de la défense : M. Jean Diébold.
Commission des finances : M. François d'Aubert. |
| Comité des finances locales. |
Commission des lois : MM. Xavier de Roux (titulaire) et Guy Geoffroy (suppléant).
Commission des finances : MM. Jacques Pélissard (titulaire) et Marc Laffineur (suppléant). |
| Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. |
Commission de la production : MM. Jean Charroppin (titulaire) et Philippe Dubourg (suppléant). |
| Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
Commission des lois : MM. Patrick Delnatte et Francis Delattre. |
| Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. |
Commission des affaires culturelles : M. Claude Leteurtre et Mme Marie-Renée Oget. |
| Conseil supérieur de la mutualité. |
Commission des affaires culturelles : Mme Claude Greff. |
| Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. |
Commission des affaires culturelles : M. Michel Herbillon.
Commission des finances : M. Jean-François Mancel. |
| Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. |
Commission des affaires culturelles : MM. Marc Bernier (titulaire) et Jean-François Régère (suppléant).
Commission des finances : MM. Jean-Claude Mathis (titulaire) et Yves Censi (suppléant).
Commission de la production : MM. Michel Raison (titulaire) et Germinal Peiro (suppléant). |
| Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. |
Commission des affaires culturelles : M. Jacques Kossowski (titulaire) et Mme Henriette Martinez (suppléante).
Commission des lois : MM. Guy Geoffroy (titulaire) et Jérôme Lambert (suppléant). |
| Haut Conseil du secteur public. |
Commission de la défense : M. Jean Michel.
Commission des finances : MM. Christian Cabal, Michel Diefenbacher et Henri Emmanuelli.
Commission de la production : MM. Pierre Cohen et Francis Saint-Léger. |
| Conseil national des services publics départementaux et communaux. |
Commission des lois : MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques-Alain Bénisti, André Vallini et Gérard Vignoble. |
| Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. |
Commission de la production : MM. Maxime Bono, Gérard Voisin, Roland Chassain et Jean-Pierre Grand. |
| Conseil national de l'information statistique. |
Commission des finances : MM. Denis Merville (titulaire) et Pierre Bourguignon (suppléant). |
| Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires. |
Commission de la production : MM. François Sauvadet. |
| Conseil national des transports. |
Commission de la production : MM. François-Michel Gonnot et Martial Saddier (titulaires) et MM. Armand Jung et Frédéric Soulier (suppléants). |
| Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. |
Commission des affaires culturelles : Mme Martine Carillon-Couvreur et M. Jean-François Chossy. |
| Conseil national de l'habitat. |
Commission de la production : M. Jean-Pierre Abelin (titulaire) et Mme Annick Lepetit (suppléante). |
| Commission consultative pour la production de carburants de substitution. |
Commission de la production : MM. Jean-François Régère et Jacques Briat. |
| Conseil national du crédit et du titre. |
Commission des finances : MM. Christian Cabal et Alain Rodet. |
| Conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie. |
Commission de la production : M. Jean-Paul Charié. |
| Conseil supérieur de l'aviation marchande. |
Commission de la production : M. Claude Gatignol (titulaire) et Mme Nathalie Gautier (suppléante). |
| Conseil national de la montagne. |
Commission de la production : MM. François Brottes et Daniel Spagnou.
Commission des affaires culturelles : M. Gérard Cherpion.
Commission des finances : M. Michel Bouvard. |
| Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. |
Commission des lois : M. Georges Fenech. |
| Conseil national du tourisme. |
Commission de la production : MM. Léonce Deprez, Alain Suguenot et Jean-Sébastien Vialatte (titulaires) et MM. Joël Beaugendre, Jean-Pierre Grand et Jacques Bascou (suppléants).
Commission des affaires culturelles : MM. Maurice Giro et Bernard Perrut (titulaires) et Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Henri Nayrou (suppléants). |
| Conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-France. |
Commission des affaires culturelles : M. Bernard Brochand. |
| Conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2. |
Commission des affaires culturelles : M. Pierre Morange. |
| Conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3. |
Commission des affaires culturelles : M. Jean Ueberschlag. |
| Conseil d'administration de la Société nationale de programme RFO. |
Commission des affaires culturelles : M. Bertho Audifax. |
| Conseil d'administration de la Société nationale de programme RFI. |
Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marc Roubaud. |
| Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). |
Commission des affaires culturelles : M. Didier Mathus. |
| Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. |
Commission des affaires culturelles : M. Pierre-André Périssol (titulaire) et M. Frédéric Dutoit (suppléant). |
| Conseil national des assurances. |
Commission des finances : M. Yves Deniaud. |
| Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. |
Commission de la production : MM. Alain Gouriou, Jean Dionis du Séjour, Jean Besson, Jean Proriol et Mme Marcelle Ramonet.
Commission des finances : M. Alain Joyandet.
Commission des affaires culturelles : M. Thierry Carcenac. |
| Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. |
Commission des affaires étrangères : M. François Rochebloine. |
| Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. |
Commission de la production : M. Pierre Micaux. |
| Conseil de surveillance de l'Agence française de développement. |
Commission des affaires étrangères : MM. Jacques Godfrain (titulaire) et Louis Guédon (suppléant).
Commission des finances : MM. Nicolas Forissier (titulaire) et Jean-Louis Dumont (suppléant). |
| Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse. |
Commission des affaires culturelles : M. Dominique Dord.
Commission des finances : M. Jean-Claude Mathis. |
| Conseil d'administration de la Société nationale de programme « La Cinquième ». |
Commission des affaires culturelles : M. Michel Françaix. |
| Comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. |
Commission des finances : M. Jérôme Chartier.
Commission de la production : M. Patrick Ollier. |
| Comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. |
Commission des finances : M. Charles de Courson.
Commission de la production : M. Jean-Pierre Gorges. |
| Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. |
Commission des affaires culturelles : M. Lionnel Luca (titulaire), M. Yvan Lachaud et Mme Geneviève Colot (suppléants). |
| Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. |
Commission des finances : MM. Louis Giscard d'Estaing et Maurice Leroy.
Commission de la production : M. Jean-Claude Lemoine et Mme Sylvia Bassot.
Commission des lois : M. Jean-Luc Warsmann. |
| Conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration. |
Commission des finances : M. Charles de Courson. |
| Conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance. |
Commission des finances : M. Michel Diefenbacher. |
| Commission nationale du débat public. |
Commission de la production : M. Jean Lassalle. |
| Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. |
Commission des affaires culturelles : M. Bernard Accoyer.
Commission des finances : M. Eric Besson. |
| Conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. |
Commission de la production : M. Yannick Favennec. |
| Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure. |
Commission de la production : MM. François Dosé et Jean-Claude Lenoir. |
| Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. |
Commission des affaires culturelles : M. Jacques Domergue, Mme Paulette Guinchard-Kunstler et M. Jean-Marie Rolland. |
| Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC). |
Commission des affaires culturelles : M. Pierre Forgues. |
| Conseil d'orientation des retraites. |
Commission des affaires culturelles : MM. Denis Jacquat, Jean-Luc Préel et Pascal Terrasse. |
| Conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public. |
Commission des lois : Mme Valérie Pecresse. |
| Conseil d'administration de la Société France-Télévision. |
Commission des affaires culturelles : M. Christian Kert. |
| Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). |
Commission de la production : Mmes Geneviève Perrin-Gaillard et Arlette Grosskost.
Commission des lois : M. Pierre Frogier.
Commission des affaires culturelles : M. Mansour Kamardine. |
| Haut Conseil de l'évaluation de l'école. |
Commission des affaires culturelles : M. Bernard Depierre. |
| Conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs. |
Commission de la production : MM. Claude Darciaux, Alain Venot et Alain Merly. |
| Commission nationale des aides publiques aux entreprises. |
Commission des affaires culturelles : Mme Brigitte Le Brethon (titulaire) et M. Frédéric Dutoit (suppléant).
Commission des finances : MM. Yves Censi (titulaire) et Gérard Bapt (suppléant).
Commission de la production : MM. Thierry Lazaro (titulaire) et David Habib (suppléant). |
| Conseil national de la sécurité routière. |
Commission des lois : M. Richard Dell'Agnola.
Commission de la production : M. Jean-Michel Bertrand. |
| Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). |
Commission des finances : M. François Goulard.
Commission des affaires culturelles : M. Nicolas Dupont-Aignan. |
| Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites. |
Commission des affaires culturelles : M. Yves Bur (titulaire) et M. Pierre Hellier (suppléant).
Commission des finances : MM. Marc Laffineur (titulaire) et Jean-Yves Chamard (suppléant). |
| Conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. |
Commission de la production : MM. Jean-Yves Le Déaut et Jean-Pierre Decool. |
| Conférence permanente « Habitat-construction-développement durable ». |
Commission de la production : MM. Jacques Desallangre et Georges Mothron. |
| Conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. |
Commission de la production : MM. Philippe Tourtelier et Jean-Louis Christ. |
| Haut Conseil des musées de France. |
Commission des affaires culturelles : M. Patrick Bloche (titulaire) et M. Jean-Pierre Door (suppléant). |
| Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. |
Commission des finances : M. Jean-Pierre Brard. |
| Commission nationale d'information sur les farines animales. |
Commission de la production : M. Jacques Le Nay. |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATIONDE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 31 juillet 2002
N° E 2030 (annexe 12). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 9. - Section VIII. - Médiateur européen et contrôleur européen de la protection des données (COM [2002] 300).
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