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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 10 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 9 juillet 2003


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Fin de la mission d'un député «...».
2.  Saisines du Conseil constitutionnel «...».
3.  Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 33 (suite) «...»

Amendement n° 106 de la commission des lois : MM. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Adoption.
Amendement n° 107 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 108 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 109 rectifié de la commission, avec les sous-amendements n°s 447, 446, 383 et 448 de M. Christophe Caresche : MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption du sous-amendement n° 447.
MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 446.
MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement n° 383.
MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 448.
Adoption de l'amendement n° 109 rectifié et modifié.
Les amendements n°s 436 de M. Mamère, 285 rectifié de M. Caresche, 438 de M. Mamère, 282 de M. Caresche, 333 de M. Braouezec, 286 de M. Caresche, 435 et 437 de M. Mamère, 198 rectifié de M. Pinte, 284, 283 et 277 de M. Caresche, 440 de M. Mamère, 334 de M. Braouezec et 214 de M. Goasguen n'ont plus d'objet.
Amendement n° 400 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 110 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 401 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 111 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 335 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 279 de M. Caresche et 433 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 280 de M. Caresche, 336 de M. Braouezec et 432 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, André Gerin, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 402 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 113 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 288 de M. Caresche et 442 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 461 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 114 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 278 de M. Caresche et 434 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 199 de M. Pinte et 443 de M. Mamère : MM. Etienne Pinte, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Rejet.
Amendement n° 337 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 115 de la commission, avec le sous-amendement n° 215 de M. Goasguen : MM. le rapporteur, Claude Goasguen, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 116 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 117 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 118 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 119 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 120 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 287 corrigé de M. Caresche et 430 corrigé de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 121 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 439 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 159 de Mme Colot : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 281 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 431 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 33 modifié.

Article 34 «...»

MM. Jean-Christophe Lagarde, le ministre, Noël Mamère, Christophe Caresche, Gilles Cocquempot.
Amendement de suppression n° 238 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 123 de la commission et 349 de M. Perruchot : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, le ministre, Serge Blisko. - Retrait de l'amendement n° 349 ; adoption de l'amendement n° 123.
Amendement n° 124 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 125 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 126 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 127 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 338 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 128 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 290 de M. Caresche et 339 de M. Braouezec : MM. Serge Blisko, André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 129, troisième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Serge Blisko, Jean-Christophe Lagarde, Noël Mamère, Etienne Pinte. - Adoption.
Amendement n° 462 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 131 rectifié de la commission : MM. Le rapporteur, Serge Blisko, Patrick Braouezec, Jean-Christophe Lagarde. - Adoption.
Amendement n° 403 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 132 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 130 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 133 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 34 modifié.

Après l'article 34 «...»

Amendement n° 134 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Adoption.
Amendement n° 135 rectifié de la commission, avec les sous-amendements n°s 376 de M. Caresche, 161 rectifié de M. Rivière et 184 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Rejet du sous-amendement n° 376.
MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 161 rectifié.
MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 184.
Adoption de l'amendement n° 135 rectifié et modifié.
Amendements identiques n°s 150, deuxième rectification, de la commission et 44, deuxième correction, de M. Dupont : MM. le rapporteur, Christian Estrosi, le ministre, Noël Mamère, Etienne Pinte, Serge Blisko. - Adoption.
Amendement n° 426 de M. Perruchot : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 317, deuxième rectification, de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 263, troisième rectification, de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 264, quatrième rectification, de M. Caresche et 423 de M. Perruchot. - Retrait de l'amendement n° 423 ; adoption de l'amendement 264, quatrième rectification.
Amendement n° 405 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 406 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 407 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 404 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Avant l'article 35 «...»

Amendements identiques n°s 136 corrigé de la commission, 42 corrigé de M. Mourrut et 350 corrigé de M. Lagarde : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 355 de M. Mancel : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 145 rectifié de la commission : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 367 rectifié de M. Cardo : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 35. - Adoption «...»
Après l'article 35 «...»

Amendement n° 352 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 137 de la commission : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre, Serge Blisko. - Adoption.
Amendement n° 138, deuxième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 139, troisième rectification, de la commission : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Adoption.
Amendement n° 10 de M. Scellier : MM. François Scellier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 36 «...»

M. Christophe Caresche.
Amendement de suppression n° 239 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 140 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 351 de M. Vercamer : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 141 de la commission : MM. le rapporteur, le  ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 36 modifié.

Article 37 «...»

M. Christophe Caresche.
Amendements de suppression n°s 240 de M. Mamère et 340 de M. Braouezec : MM. Noël Mamère, André Gerin, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 291 de M. Careche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 177 de M. Mancel : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 142 rectifié de la commission : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 143 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 144 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 427 de M. Perruchot : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 22 de M. Scellier : MM. François Scellier, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 37 modifié.

Après l'article 37 «...»

Amendement n° 146 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 428 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 38 «...»

MM. Georges Fenech, le ministre, Christophe Caresche, Gérard Léonard.
Amendement n° 200 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 201 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 202 de M. Pinte et 293 de M. Caresche : MM. Etienne Pinte, Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendements identiques n°s 203 de M. Pinte et 292 de M. Caresche : MM. Etienne Pinte, Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 421 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 147 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 204 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 205 de M. Etienne Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 341 de M. Braouezec n'a plus d'objet.
Amendement n° 148 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 38 modifié.

Après l'article 38 «...»

Amendement n° 149 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 39. - Adoption «...»
Après l'article 39 «...»

Amendement n° 354 de M. Goasguen : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 408 de la commission et 289 rectifié de M. Caresche : MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption de l'amendement 408 ; l'amendement n° 289 rectifié n'a plus d'objet.

Article 40. - Adoption «...»
Article 41. - Adoption «...»
Article 42 «...»

Amendement n° 151 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 207 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 208 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 209 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 152 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 4 et 5 de M. Bourg-Broc n'ont plus d'objet.
Amendement n° 210 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 377 de M. Mamère et 409 corrigé de M. Etienne Pinte, avec le sous-amendement n° 449 de M. Pinte : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 377 ; adoption du sous-amendement n° 449 et de l'amendement n° 409 corrigé et modifié.
Amendement n° 243 de M. Mamère : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 211 corrigé de M. Pinte et 244 corrigé de M. Mamère : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 212 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 153 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 154 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 42 modifié.

Après l'article 42 «...»

Amendement n° 213 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 475 de M. Mariani : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 43 «...»

Amendement n° 155 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 43 modifié.

Article 44 «...»

Amendements de suppression n°s 156 de la commission et 294 de M. Caresche : M. le rapporteur. - Adoption.
L'article 44 est supprimé.

Après l'article 44 «...»

Amendement n° 463 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 157 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 158 de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 45. - Adoption «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Jean-Christophe Lagarde,
André Gerin,
Claude Goasguen,
Christophe Caresche.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
MM. le rapporteur, le ministre.
4.  Dépôt d'un projet de loi «...».
5.  Dépôt d'une proposition de résolution «...».
6.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
7.  Dépôt de rapports sur des propositions de résolution «...».
8.  Dépôt de rapports d'information «...».
9.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la mission temporaire précédemment confiée à M. Bernard Carayon, député du Tarn, avait pris fin le 2 juillet 2003.

2

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs.

3

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION
ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°s 823, 949).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 106 à l'article 33 (cf. note 1) .

Article 33

    M. le président. M. Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement, n° 106, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 33 :
    « L'article 35 bis de la même ordonnance est ainsi rédigé : ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 107, ainsi rédigé :
    « Dans le 5° du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer par deux fois au mot : "maintien le mot : "placement. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis du Gouvernement ?...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 108, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le procureur de la République en est informé dans les meilleurs délais. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Afin de faciliter la procédure, la commission souhaite que le procureur soit informé non plus « immédiatement », mais « dans les meilleurs délais » du placement d'un étranger en rétention.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, et M. Vanneste ont présenté un amendement, n° 109 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les huitième à dixième alinéas du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
    « L'étranger est informé, dans les meilleurs délais, que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
    « Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un. Toutefois, si une salle d'audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
    « L'ordonnance de prolongation de maintien en rétention court à compter de l'expiration du délai de 48 heures fixé au septième alinéa. Le placement de l'étranger en rétention prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette ordonnance. »
    Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sous-amendements présentés par M. Caresche et les membres du groupe socialiste.
    Le sous-amendement n° 447 est ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 109 rectifié, compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant aux étrangers de bénéficier effectivement de l'assistance de chacun de ces intervenants. »
    Le sous-amendement n° 446 est ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 109 rectifié, après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer les trois phrases suivantes :
    « Une copie de la saisine du juge des libertés et de la détention est remise à l'intéressé et la décision de placement en rétention lui est notifiée. L'étranger est immédiatement informé de ses droits, par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française. Un document précisant ces droits et leurs conditions d'exercice est remis à l'étranger. »
     Le sous-amendement n° 383 est ainsi rédigé :
    « Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 109 rectifié, insérer les trois phrases suivantes :
    « Une copie de la saisine du juge des libertés et de la détention est remise à l'intéressé et la décision de placement en rétention lui est notifiée. L'étranger est immédiatement informé de ses droits, par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française. Un document précisant ces droits et leurs conditions d'exercice est remis à l'étanger. »
    Le sous-amendement n° 448 est ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 109 rectifié, compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par les deux phrases suivantes :
    « Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention. Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 109 rectifié.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. L'amendement n° 109, adopté par la commission, est relativement important. Il a trois objets.
    D'abord, il précise les modalités de notification des droits dont disposent les étrangers placés en rétention. Cette proposition n'est pas anecdotique, car l'accès au droit suppose l'intelligibilité de la loi. Concomitamment, il est précisé que les droits de l'intéressé doivent lui être notifiés dans une langue qu'il comprend. Ces deux changements cumulés renforcent l'information des étrangers en voie d'éloignement.
    Ensuite, dans le prolongement de l'amendement n° 108, précédemment adopté, le présent amendement maintient les modalités d'intervention de l'autorité judiciaire en vigueur, à savoir l'information du procureur de la République dans les meilleurs délais, puis, au terme d'un délai de quarante-huit heures, la saisine du juge des libertés et de la détention.
    Enfin, à l'initiative de Christian Vanneste, il indique que le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance, mais que si une salle d'audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate d'un lieu de rétention, il statue dans cette salle. Cette précision est importante, car elle constitue le pendant de ce qui est proposé à l'article 34 du projet de loi pour les zones d'attente.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Le sous-amendement n° 447 est-il défendu, monsieur Caresche ?
    M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 447.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement n° 446.
    M. Christophe Caresche. Il est également défendu, monsieur le président.
    M. le président. Avis de la commission ?...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Avis du Gouvernement ?...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable également.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 446.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement n° 383.
    M. Christophe Caresche. Défendu !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet !
    M. le président. Et du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 383.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le sous-amendement n° 448 est également défendu par M. Caresche.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable, car ce sous-amendement renforce les garanties accordées aux étrangers.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 448.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 436, 285, 438, 282, 333, 286, 435, 437, 198 rectifié, 284, 283, 277, 440, 334 et 214 tombent.
    M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 400, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : "à un service de police ou, insérer les mots : "à une unité. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel accepté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 110, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "prononcée par le juge pénal. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis du Gouvernement ?...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 401, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : "aux services de police ou, insérer les mots : "aux unités. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable du Gouvernement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 401.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 111, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer aux mots : "sans délai, les mots : "dans les meilleurs délais. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Braouezec, Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 335, ainsi rédigé :     « Supprimer le II du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Nous nous interrogeons sur l'utilité et la légitimité d'un tel allongement - quinze jours renouvelables une fois - de la durée de la rétention administrative. Cette entorse aux règles fondamentales en matière de privation de liberté n'est absolument pas justifiée au regard de la situation réelle dans les centres de rétention. En effet, le délai utile à l'administration pour mettre à exécution les mesures d'éloignement varie de quatre à sept jours, ce qui correspond mieux à la notion de temps strictement nécessaire au départ de l'étranger.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 279 et 433.
    L'amendement n° 279 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 433 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après le mot : "expiration, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "de la période de rétention précédente, et pour une nouvelle période maximale de trois jours. »
    L'amendement n° 279 est-il défendu, monsieur Caresche ?
    M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
    M. Noël Mamère. L'amendement n° 433 également.
    M. le président. Avis de la commission ?...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Avis du Gouvernement ?...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 279 et 433.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 280, 336 et 432.
    L'amendement n° 280 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 336 est présenté par MM. Braouezec, Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 432 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le III du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
    Monsieur Caresche, l'amendement n° 280 est-il défendu ?
    M. Christophe Caresche. Il l'est.
    M. le président. L'amendement n° 336 également, monsieur Gerin ?
    M. André Gerin. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Et l'amendement n° 432, monsieur Mamère ?
    M. Noël Mamère. De même.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Et du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 280, 336 et 432.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 402, ainsi libellé :
    « Après les mots : "dont relève l'intéressé, rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "ou de l'absence de moyens de transport appropriés, et qu'il est établi par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement réduit le champ des motifs pouvant conduire à une saisine du juge des libertés et de la détention. La demande ne doit pouvoir intervenir qu'en raison de difficultés objectives faisant obstacle à l'éloignement « dans les plus brefs délais » de l'étranger concerné, indépendamment des moyens de transport utilisés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, M. Perruchot et M. Lagarde ont présenté un amendement, n° 113, ainsi libellé :
    « Après les mots : "ne peut excéder une durée de, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "cinq jours. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 288 et 442.
    L'amendement n° 288 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 442 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
    Votre amendement est-il défendu, monsieur Caresche ?
    M. Christophe Caresche. Il l'est !
    M. le président. Et le vôtre, monsieur Mamère ?
    M. Noël Mamère. Défendu également.
    M. le président. Avis de la commission ?...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Avis du Gouvernement ?...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 288 et 442.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 461, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les quatre dernières phrases du IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
    « Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé sans délai et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Adopté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 114, ainsi rédigé :
    « Après le IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer le paragraphe suivant :
    « IV bis. - A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.»
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 278 et 434.
    L'amendement n° 278 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 434 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après le IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer le paragraphe suivant :
    « IV bis. - Si un élément nouveau intervient après l'ordonnance du juge, l'intéressé peut introduire une requête en rétractation auprès du greffe du tribunal de grande instance aux fins de remise en liberté. La requête doit être motivée et peut être introduite par le conseil de l'intéressé. Le juge des libertés et de la détention statue dans les meilleurs délais ; il peut tenir une audience. »
    La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 278.
    M. Christophe Caresche. Dans le projet de loi, les ordonnances du juge peuvent prononcer la privation de liberté d'un étranger pour une durée allant jusqu'à quinze jours. Un étranger pourrait donc rester en rétention deux semaines sans voir le juge alors que, dans le dispositif actuel, conforme aux exigences constitutionnelles, le juge exerce son contrôle sur la nécessité de poursuivre la privation de liberté à deux reprises dans un délai ne pouvant excéder sept jours.
    Or, pendant ce délai de quinze jours, des éléments nouveaux peuvent intervenir - modification de la situation familiale, aggravation de l'état de santé, intervention de la décision d'un consulat, dégradation des conditions de rétention - qui pourraient conduire le juge à modifier sa décision de maintien en rétention. Il convient donc de prévoir la possibilité pour l'étranger, à la condition qu'intervienne un élément nouveau, de saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment pour qu'il réexamine la nécessité de la privation de liberté.
    Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la rétention ne doit être maintenue que durant la période nécessaire à l'expulsion. Cet amendement permettrait de la respecter.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 434.
    M. Noël Mamère. Je fais miens les arguments de Christophe Caresche sur le rôle du juge.
    Je tiens par ailleurs à préciser que si nous nous contentons de dire « défendu » pour certains de nos amendements, c'est qu'ils ne sont que la traduction concrète des principes que nous avons exposés dans nos explications liminaires sur l'article 33.
    Je vous rappelle, mes chers collègues, que cet article sera l'un des moyens que nous invoquerons dans notre recours devant le Conseil constitutionnel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 278 et 434.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 199 et 443.
    L'amendement n° 199 est présenté par M. Pinte ; l'amendement n° 443 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le V du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'à l'issue de la période de rétention, l'éloignement de l'étranger n'a pu être réalisé pour des raisons autres que celles visées à l'article 27, il lui est délivré une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'effectuer les démarches administratives appropriées. »
    La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 199.
    M. Etienne Pinte. Nous avons pu constater - j'y faisais allusion dans mon intervention sur l'article 33 - que de nombreux étrangers sont libérés à l'issue de la rétention faute pour l'administration d'avoir pu mettre en oeuvre leur éloignement. Cette impossibilité est souvent une impossibilité objective, indépendante de la volonté de l'étranger. Dans ces cas de figure, les étrangers sont libérés sans qu'aucun document d'autorisation, même provisoire, de séjour ne leur soit remis. Ils sont, de ce fait, très handicapés pour entamer des démarches tendant à régler leur situation administrative. Certains étrangers restent ainsi pendant des années sur le territoire français, légalement, mais sans titre de séjour et donc aussi sans autorisation de travail.
    La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour serait souhaitable et éviterait de maintenir sciemment un étranger en situation irrégulière.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 443.
    M. Noël Mamère. Je trouve la position de M. Pinte très intéressante. Ce qu'il dit est de bon sens : lorsqu'un étranger ne peut pas être expulsé pour des raisons indépendantes de sa volonté, il faut le régulariser, il faut lui donner des papiers pour qu'il puisse vivre dans des conditions décentes. Je suis donc prêt, si M. Pinte en est d'accord, à renoncer à mon amendement pour m'associer au sien.
    M. Etienne Pinte. Volontiers.
    M. le président. L'amendement n° 443 est retiré.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 199 ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La remise en liberté peut aussi intervenir pour des raisons procédurales ou matérielles. Légaliser le séjour inciterait fortement à faire échec aux mesures d'éloignement. Donc, avis défavorable sur cet amendement n° 199.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il me semble surtout que la procédure de l'assignation à résidence répond parfaitement aux cas évoqués par M. Pinte puisqu'elle s'applique aux étrangers qui ne sont pas en situation régulière chez nous mais qu'on ne peut pas expulser pour des raisons diverses. On les assigne donc à résidence, ce qui leur donne un certain nombre de droits, tout en manifestant qu'ils ne sont pas en situation régulière.
    M. le président. La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Monsieur le ministre, si vous assignez à résidence avec droit au travail les centaines de personnes actuellement libérées et en situation « légale » sur le territoire français, je serai d'accord avec vous. C'est la seule solution qui leur permette de se réinsérer administrativement dans la société française.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Pinte, j'ai travaillé sur cette question, s'agissant des Kurdes. C'était l'affaire du Calaisis. Ces Kurdes s'étaient retrouvés chez nous en attendant de passer en Angleterre où ils comptaient demander l'asile économique. Ils étaient sur notre territoire, mais on ne pouvait pas les expulser puisque, en tant que Kurdes, ils étaient menacés par Saddam Hussein. J'ai été tenté de les faire sortir de cette situation mi-clandestine mi-régulière. La question était toutefois extrêmement délicate car, monsieur Pinte, il y a au moins 30 millions de Kurdes à travers le monde dont plusieurs millions d'entre eux veulent venir chez nous. Donner des papiers à cette catégorie particulière revenait donc à créer un appel d'air massif sur une population qui était en voie d'être déplacée.
    Alors que faudrait-il faire ? J'invite la représentation nationale à y réfléchir. Ne pourrait-on pas, à l'avenir, imaginer une carte différente, qui serait provisoire et qui permettrait de faire face, pour un temps donné, à des situations particulières, notamment lorsqu'un certain nombre de pays ou de zones particulières sont en guerre ? On sortirait ainsi ces hommes et ces femmes de la clandestinité pour quelques mois, sans pour autant créer un appel d'air qui nous mettrait dans une situation impossible. Voilà l'ouverture que je suggère et la réflexion que je propose pour les semaines à venir.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. L'amendement de M. Pinte avait en tout cas le mérite de la cohérence.
    M. Claude Goasguen. M. Mamère l'a déjà dit !
    M. Christophe Caresche. M. Pinte, qui accepte l'augmentation du délai de rétention, considère en effet que, si l'administration à laquelle on a fourni tous les moyens de procéder à l'expulsion a échoué, il faut alors donner un titre de séjour à l'étranger qui n'a pas pu être expulsé. Voilà l'amendement de M. Pinte !
    M. Claude Goasguen. C'est ce que M. Chevènement n'a jamais fait !
    M. Christophe Caresche. Je trouve cet amendement extrêmement cohérent, bien qu'il ne reflète pas ma position. M. Pinte pose très justement la question de savoir ce que va devenir l'étranger se retrouvant ainsi sur notre territoire. Va-t-il rester en situation clandestine ? Va-t-on lui donner un titre de séjour ? Monsieur le ministre, vous devriez accepter cet amendement qui entre dans la logique du Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence, dans la mesure où vous vous êtes donné les moyens d'allonger la rétention - ce contre quoi nous nous sommes battus - précisément pour mieux examiner la situation de l'étranger. Si l'administration considère qu'il n'est pas expulsable, allez-vous le laisser dans la situation qu'avait créée M. Pasqua avec les lois de 1993, c'est-à-dire celle de quelqu'un qui n'est ni expulsable ni régularisable ?
    Vous nous avez parlé des Kurdes, monsieur le ministre. Mais cet argument concerne le droit d'asile. Or nous discutons de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ce qui n'est pas exactement la même chose. Je maintiens donc que l'amendement de M. Pinte est équilibré et cohérent et que le Gouvernement ne peut pas le refuser parce qu'il correspond à sa logique.
    M. le président. La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Monsieur le ministre, cet amendement ne concerne ni les Kurdes ni ceux qui viennent de façon transitoire chez nous. Il est question ici de ceux qui relèvent de la « double peine » et qui, pour des raisons administratives, n'ont pas pu être expulsés soit parce que vous n'avez pas reçu des pays étrangers le droit de retour, soit parce qu'ils ont été relevés de l'interdiction du territoire français, mais qu'on ne les a pas assignés à résidence et qu'on ne leur a pas rendu le droit au travail.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 199 et 443.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. MM. Braouezec, Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 337, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la possibilité de tenir des audiences relatives au placement et au maintien de l'étranger en rétention administrative en utilisant des moyens de télécommunications « garantissant la confidentialité de la transmission », ce qui contrevient, par définition, au principe de publicité des débats judiciaires.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 115, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : " représentant de l'Etat , insérer les mots : " dans le département . »
    Sur cet amendement, M. Goasguen a présenté un sous-amendement, n° 215, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 115 par les mots : " ou, à Paris, du préfet de police . »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 115.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir le sous-amendement n° 215.
    M. Claude Goasguen. Défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 215 ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 et le sous-amendement n° 215 ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 215.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115, modifié par le sous-amendement n° 215.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 116, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après le mot : " télécommunication , insérer le mot : " audiovisuelle . »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 116.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 117 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer aux mots ; " chacun des lieux les mots : " chacune des deux salles d'audience ouvertes au public . »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 118, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du VII du texte proposé pour l'article 35 bis  de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
    « En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, après la première ordonnance de maintien, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de déplacer l'étranger placé dans un centre de rétention dans un autre centre... (Le reste sans changement.) »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement précise la possiblité, pour l'autorité administrative, de déplacer un étranger placé en centre de rétention.
    M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 118.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 119, ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa du VII du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer au mot : "locaux le mot : "lieux. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 119.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 120, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa du VII du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
    « Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement rétablit le principe d'une visite des lieux de rétention par le procureur de la République.
    M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 120.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 287 corrigé et 430 corrigé.
    L'amendement n° 287 corrigé est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 430 corrigé est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après les mots : "définies au présent article, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du VIII du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "pour une période de 48 heures. Quand un délai de 48 heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des Ier, II et III du présent article. »
    La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 287 corrigé.
    M. Christophe Caresche. Je considère qu'il est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 430 corrigé.
    M. Noël Mamère. Je considère qu'il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 287 corrigé et 430 corrigé ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 287 corrigé et 430 corrigé.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 121, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
    « Elle effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement tendant à l'amélioration des conditions matérielles et humaines de rétention des personnes. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement précise les missions de la nouvelle commission de contrôle des centres et locaux de rétention.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 121.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 439, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par les deux phrases suivantes :
    « La commission de contrôle est notamment chargée de vérifier le respect des normes régissant les conditions de rétention. Elle peut demander aux autorités compétentes de procéder à la fermeture des lieux de rétention ne respectant par les normes établies. »
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je considère que cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Colot a présenté un amendement, n° 159, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa du IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après le mot : "président, insérer les mots : "un député et un sénateur,. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Oui. Et la commission a émis un avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Caresche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 281, ainsi rédigé :
    « Compléter le IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
    « La commission de contrôle est notamment chargée de vérifier le respect du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. Elle peut demander aux autorités compétentes de procéder à la fermeture des lieux de rétention ne respectant pas les normes établies par ce décret. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Je considère qu'il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 431, ainsi rédigé :
    « Compléter le X du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les normes applicables pour les lieux de rétention : hygiène, salubrité, sécurité, équipements et aménagements, alimentation et restauration, hôtellerie, aménagements liés à l'exercice des droits. Ces normes sont contraignantes. »
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je considère qu'il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Article 34

    M. le président. « Art. 34. - L'article 35 quater de la même ordonnance est modifié comme suit :
    « I. - Au premier alinéa du I, les mots : "un port ou un aéroport sont remplacés par les dispositions suivantes : "un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, .
    « II. - Le I est complété par un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :
    « L'étranger peut être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien dans les conditions prévues au présent article sont réunies.
    « La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. »
    « III. - Au premier alinéa du II, les mots : "titulaire au moins du grade d'inspecteur sont remplacés par les mots : "titulaire au moins du grade de brigadier.
    « IV. - Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes : "Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de placement en zone d'attente, cette mention fait foi, sauf preuve contraire, de l'information des date et heure de la notification.
    « V. - Au deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. »
    « VI. - Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. Par décision du juge sur proposition du représentant de l'Etat, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations effectuées. Sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement. »
    « VII. - Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, l'appelant peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est immédiatement formé et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué après le prononcé de l'ordonnance. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à l'appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnace motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Voici un sujet qui a déjà été abordé dans la discussion et qui mérite de retenir notre attention de la façon la plus dépassionnée possible. Monsieur le ministre, nous en avions même déjà débattu lors de l'examen de la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : je veux parler des jugements qui ont lieu au tribunal de Bobigny pour les personnes se trouvant en zone d'attente à Roissy.
    Je tiens à associer à mon propos Robert Pandraud et Eric Raoult, députés de Seine-Saint-Denis. Nous demandons depuis longtemps, en effet, que la salle d'audience qui se trouve sur la zone aéroportuaire et qui avait été construite à l'initiative du gouvernement précédent soit utilisée. C'est là que les jugements concernant les personnes en zone d'attente à Roissy - ZAPI 2 et ZAPI 3 - doivent être rendus.
    Certes, nous avons été interpellés par le bâtonnier des avocats de Seine-Saint-Denis et plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny sur le caractère « inadapté » - selon eux - de la salle d'audience de Roissy. Mais nous savons aussi plus que d'autres que les policiers affectés à l'escorte des personnes retenues vers le tribunal de grande instance de Bobigny seraient bien plus utilement employés à lutter contre la délinquance, sans cesse croissante dans notre département.
    Il nous apparaît donc indispensable de faire coïncider les principes de notre organisation judiciaire et la nécessité de limiter les tâches indues des forces de police. Nous le savons, le ministère de l'intérieur s'est engagé à procéder aux quelques menus travaux - il s'agit de déplacer une grille d'accès à un parking - qui reste à faire pour garantir l'accès au public sans restriction et identifier la salle d'audience comme un lieu de justice similaire aux autres. Il nous a d'ailleurs été indiqué que cette enceinte serait cédée à bref délai au ministère de la justice pour qu'il ne puisse exister aucune ambiguïté quant au statut de cette salle.
    Malgré les efforts notables effectués par le ministère de l'intérieur, il nous semble que la situation particulière de la Seine-Saint-Denis, s'agissant de son taux de délinquance et de son niveau de population, d'où « l'embouteillage » du tribunal de Bobigny, justifierait la création d'un deuxième tribunal de grande instance. L'importance de l'emprise aéroportuaire sur le plan économique et social, la présence d'une population permanente ou de transit en augmentation constante, ce qui a d'ailleurs amené le Gouvernement, et c'est une bonne décision, à nommer un préfet spécifique à la plate-forme aéroportuaire, ainsi que la nécessité de lutter contre les nombreux trafics de stupéfiants, d'êtres humains ou autres, et les diverses infractions comme les vols à l'encontre des passagers ou sur les marchandises rendent également nécessaire la création de ce tribunal.
    Certes, la modification de la carte judiciaire a fait trembler, jusqu'à présent, plus d'un garde des sceaux. Pourtant et ainsi que vous l'avez démontré, lors du redéploiement entre les brigades de gendarmerie et les commissariats de police, rien ne devrait empêcher un gouvernement soutenu par sa majorité de procéder à la modernisation nécessaire des structures, y compris lorsqu'il s'agit de la justice de notre pays. Nous sommes bien conscients que cette décision ne vous appartient pas totalement. Mais, en tout cas, elle serait de nature à apaiser les critiques de tous ceux qui craignent, à tort, que cette salle d'audience ne puisse être assimilée à un réel lieu de justice.
    Si nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de mettre en place une structure permettant l'application dans les meilleurs délais du texte que vous nous proposez avec, par exemple l'utilisation provisoire de la salle d'audience de Roissy, nous souhaiterions également vous entendre sur la création d'un véritable tribunal dans l'enceinte aéroportuaire. Cela pourrait se faire dans une seconde étape. Cette décision apporterait à l'avenir une garantie à toutes celles et tous ceux qui sont inquiets.
    Pour l'heure, monsieur le ministre, il faut utiliser la salle d'audience, en tout cas à titre provisoire. C'est la solution la plus adaptée. D'une part, les policiers affectés à l'escorte seraient mieux utilisés ailleurs. D'autre part, il n'est pas digne de la France d'avoir à réveiller à cinq heures du matin des femmes et des enfants, souvent en bas âge, pour les transporter au palais de justice de Bobigny, où ils attendent souvent toute une journée dans des conditions difficiles. Parfois, ils ne sont même pas jugés le jour même. S'ils étaient jugés sur place, ils pourraient descendre cinq minutes avant. Ils pourraient ainsi rester dans la zone d'attente dans des conditions que chacun s'accorde à reconnaître respectueuses de l'humanité. On y trouve même des salles de jeux pour les enfants. Monsieur le ministre, il serait en tout point préférable que ces gens n'aient pas à subir les aberrations de l'administration française.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Lagarde, je tiens à m'expliquer clairement devant la représentation nationale. Je mènerai le débat devant l'opinion publique et je ne laisserai pas, sur cette affaire comme sur les autres, prononcer des contrevérités choquantes au regard de la conception de l'Etat de droit et de l'utilisation des fonds des contribuables.
    L'histoire mérite d'être contée. En 1992, le gouvernement de Pierre Bérégovoy prit la décision de créer une salle d'audience à Roissy, décision utile, juste et intelligente dans la mesure où Roissy est la première frontière de France. Sans doute vaut-il mieux que le tribunal qui a à traiter le plus grand nombre d'affaires concernant les étrangers soit proche de la première frontière de France. Je le reconnais d'autant plus volontiers que les opinions politiques de Pierre Bérégovoy n'étaient pas les miennes.
    C'est donc en 1992 que la décision est formellement prise. Et en 2000, le gouvernement de Lionel Jospin, joignant courageusement le geste à la parole, a décidé de consacrer l'argent nécessaire à la création de cette salle d'audience. On dispose donc aujourd'hui d'une salle d'audience flambant neuve mais qui n'a jamais servi.
    Je vais expliquer pourquoi personne n'a jamais mis un pied dans cette salle d'audience qui a coûté beaucoup d'argent aux contribuables. J'ai visité cette salle d'audience, et j'engage les parlementaires à faire de même, et notamment les élus de régions, qui vivent tous les jours le spectacle de tribunaux d'instance ou de grande instance délabrés. Je suis impatient d'entendre leurs réactions devant une salle flambant neuve, parfaite, construite par nos prédécesseurs, inaugurée en grande pompe par M. Vaillant - il me plaît de lui rendre hommage, au moins sur ce point ! - (Sourires)...
    M. Patrick Braouezec. Nous lui transmettrons !
    M. Christophe Caresche. Il y sera sensible !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et qui n'a jamais servi. Je vous prends à témoin, monsieur Lagarde, et avec vous tous les parlementaires ici présents : s'il y a un détail, ou un fait, dans ce que j'ai raconté jusqu'à présent, qui n'est pas scrupuleusement exact, qu'on m'arrête.
    Le problème est le suivant : un certain nombre de magistrats et d'avocats considèrent qu'il ne serait pas conforme à l'idée qu'ils se font de l'indépendance de la justice - et je la respecte - de siéger à la salle d'audience de Roissy.
    M. Jean-Christophe Lagarde. On ne comprend pas pourquoi !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On se demande bien pourquoi, en effet ! Mais, enfin, admettons. En tout cas, je vais vous indiquer, avec force, les conséquences de ce parti pris, de cette posture de certains magistrats et avocats parce qu'étant avocat moi-même - et je l'ai été plus longtemps que ministre de l'intérieur - la déontologie de l'avocat, l'engagement de l'avocat, le serment de l'avocat, je n'ai nul besoin qu'on me les explique. Eh bien, puisque magistrats et avocats du barreau de Seine-Saint-Denis ne veulent pas se déplacer, ce sont tous les jours depuis 1992, 59 fonctionnaires de la police de l'air et des frontières qui doivent accompagner des malheureux de Roissy à Bobigny : 59 ! Vous qui me réclamez des effectifs, vous qui trouvez qu'il n'y en a pas assez dans vos villes, sachez qu'il y a 59 fonctionnaires occupés à faire la navette entre Roissy et Bobigny, parce que quelques magistrats et quelques avocats ont posé comme postulat qu'ils ne devaient pas se déplacer.
    Alors, d'une part, on paye une salle qui ne sert à rien : merci pour le contribuable. D'autre part, on paye des fonctionnaires parce que certains ne veulent pas se déplacer. Mesdames et messieurs, je le demande : vaut-il mieux que des milliers de personnes soient déplacées chaque année plutôt que quelques-uns fassent le chemin dans l'autre sens ?
    Mieux encore, et là je me tourne vers la gauche. Savez-vous ce que cela signifie de déplacer ces malheureux maintenus en centre de rétention pour la simple raison qu'on ne veut pas venir à eux à Roissy ? J'ai vu, moi, à cinq heures moins le quart du matin ces hommes, ces femmes et ces enfants, de ZAPI II et de ZAPI III, être réveillés à l'appel de leur nom par le haut-parleur, puis entourés par l'escorte de la PAF, gagner les camions cellulaires qui les emmènent à Bobigny. Voilà l'humanité. Je vous laisse à imaginer si ces malheureux auront le sentiment que leurs droits sont mieux défendus à Bobigny qu'à Roissy. Et tout ça, parce que quelques magistrats ou quelques avocats ne veulent pas se déplacer. Et c'est comme ça tous les matins, à cinq heures moins le quart ! On emmène ces malheureux avec les gosses à Bobigny. Parce que, naturellement, les mères doivent prendre leurs jeunes enfants avec elles. Et, ensuite, ils attendent des heures et des heures au tribunal de Bobigny. Voilà la réalité ! C'est cette réalité qu'on veut que je taise ? C'est devant cette réalité qu'on veut que je m'incline ?
    Et comme justification de ce refus, on me dit simplement que la salle d'audience jouxte la zone internationale de police. Mais enfin combien de tribunaux d'instance, voire de commissariats de police se trouvent-ils dans le cadre de la mairie ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est le cas à Bobigny ! Ils sont même reliés par un tunnel...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Lagarde, oserai-je dire qu'ayant plaidé moi aussi très souvent au tribunal de grande instance de Bobigny, je connais parfaitement les locaux, sur lesquels il y aurait beaucoup à dire ? Je le dis donc sereinement, mais avec force, et ni les pétitions ni les protestations ne me feront m'incliner. S'il se trouve que des gens ont un raisonnement plus fort, qu'ils le disent, et qu'ils l'expriment : l'opinion publique tranchera.
    Pour autant, je ne veux pas envenimer les choses. Je les ai tous rencontrés : le président du tribunal de grande instance de Bobigny, le bâtonnier de Bobigny, que je connais bien ; et même le procureur, le procureur général, le premier président - il y a le choix. (Sourires.) Je suis prêt à trouver des accommodements, à une condition : qu'il y ait une vraie volonté de faire les choses comme on doit les faire devant le citoyen et le contribuable.
    Quelles sont les marges de manoeuvre dont je dispose ? On peut discuter des délais devant l'Assemblée ou le Sénat. Je ne suis pas favorable à une application brutale, immédiate. Je sais qu'il faut préserver des susceptibilités, c'est important. On peut donc se donner un peu de temps, mais à la condition qu'on ne se moque pas du contribuable pendant encore onze années !
    Votre proposition est très intéressante, monsieur Lagarde. La solution ne consisterait-elle pas à créer un nouveau tribunal ?
    M. Claude Goasguen. Eh oui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je crois d'ailleurs que M. Caresche et M. Braouezec ont déposé des amendements en ce sens. Je suis même pour. Mais je me permets de vous rappeler que cela ne dépend pas de moi. Ce serait sans doute la meilleure formule, sous réserve que cet engagement, pour lequel je n'ai aucune date, ne serve pas de prétexte pour me demander de « remballer » mon amendement.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n'ai pas dit, monsieur Lagarde, que c'est ce que vous avez suggeré.
    Je suis même allé jusqu'à proposer que le ministère de l'intérieur mette à la disposition des magistrats et des avocats des voitures avec chauffeurs sans uniforme, pour ne blesser personne. Je préfère, en effet, mobiliser une ou deux voitures pour ramener un avocat ou un magistrat plutôt que cinquante-neuf fonctionnaires pour faire des escortes. Les avocats de Saint-Denis ont raison, il faut une permanence, afin de pouvoir assurer la défense des individus.
    Monsieur Lagarde, s'il s'agit de se donner un peu de temps, afin de trouver des moyens et une porte de sortie, le Gouvernement y est pleinement favorable. Si, au contraire, c'est une épreuve de force, nul doute que je la conduirai de la façon la plus transparente. On verra alors ce que penseront les Français d'une situation profondément choquante pour nombre d'entre nous...
    M. Claude Goasguen. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et, - oserai-je le dire sans gêner personne - sur tous les bancs de cette assemblée ?
    Je le répète, la création d'une salle d'audience, ce n'était pas mon idée, pas ma réalisation ; c'est celle d'une autre majorité, d'un autre gouvernement, mais il a eu raison de le faire et il a eu tort de céder. Moi, je vous propose d'aller jusqu'au bout et de résoudre cette question. En disant cela, je crois respecter l'éthique des avocats, l'indépendance des magistrats, l'intérêt des étrangers en situation irrégulière et peut-être même l'intérêt des élus de Seine-Saint-Denis qui représentent leurs concitoyens et qui sont en droit d'interroger le ministre de l'intérieur sur l'usage qu'il fait des effectifs de police. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Après cet habile exposé de M. le ministre de l'intérieur... (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Christophe Lagarde. Non, c'est la vérité !
    M. Patrick Labaune. Vous êtes sectaire !
    M. Noël Mamère. ... revenons à la réalité de l'article 34 qui ne concerne pas uniquement les salles d'audience.
    Si les avocats n'ont pas voulu aller dans la zone d'attente qui avait été créée par M. Bérégovoy...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La salle n'est pas en zone d'attente !
    M. Noël Mamère. ... et dont vous trouvez qu'il a fait là un geste extraordinaire, c'est parce qu'ils sont attachés aux principes de la publicité des débats, ce qui n'est pas le cas dans une zone d'attente à Roissy, et de la tenue d'audiences publiques. Il me semble donc normal qu'ils aient exprimé des réserves. Il faudra donc nous expliquer comment vous comptez assurer le respect de ces deux principes en jugeant des gens dans une zone d'attente sous l'oeil des caméras de surveillance et en catimini, ce qui ne me semble pas correspondre à l'esprit de l'Etat de droit que vous voulez défendre comme nous.
    L'article 34 vise déjà à étendre les zones d'attente. Vous voulez, en effet, en créer en dehors des ports et des aéroports afin, dites-vous, de prendre en compte l'échouage éventuel de navires se livrant au trafic de migrants, circonstance qui s'est déjà produite. Evidemment, vous faites clairement référence à l'East Sea, cargo qui s'est échoué près de Fréjus en février 2001 avec, à son bord, 500 réfugiés kurdes. Je rappelle les faits qui ne sont pas si anciens : le préfet du Var a créé immédiatement une zone d'attente réunissant la plage, la route et la caserne où ont été maintenus ces réfugiés. Je précise, car vous ne l'avez pas dit, qu'elle a fait l'objet d'un recours de l'ANAFE, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, devant le tribunal administratif. Ce recours n'a pas encore abouti. Mais vous craignez sans doute une défaillance du fondement juridique de la zone d'attente qui a été créée ex nihilo par le préfet pour la circonstance.
    Deuxième élément de l'article 34 qui ne peut pas se résumer à la question de la salle d'audience - c'est trop facile d'avoir une conception oblique d'un article pour faire oublier les autres dispositions dangereuses -, vous modifiez les grades des policiers qui sont habilités à notifier un placement en zone d'attente en proposant que la décision pourra être prise désormais par une personne titulaire au moins du grade de brigadier. Une telle mesure, qui donne à un nombre plus important de fonctionnaires des pouvoirs de placement en zone d'attente, limitera les libertés individuelles, notamment en abaissant le niveau de grade des personnes habilitées à effectuer ces procédures.
    Troisièmement, vous permettez le recours au téléphone pour obtenir l'assistance d'un interprète lorsque ce dernier n'est pas présent sur place et ne peut pas se déplacer dans un délai très court. Cette disposition vous permet d'annuler purement et simplement la jurisprudence de la Cour de cassation qui imposait la présence physique de l'interprète pour la notification des différentes étapes de la procédure de maintien en zone d'attente.
    D'autres mesures sont encore plus dangereuses, comme la possibilité de donner un effet suspensif à l'appel formé à l'encontre d'une décision du juge de première instance qui annule ou qui confirme la décision du maintien en zone d'attente de l'étranger non admis à pénétrer sur le territoire français.
    Il ne fait aucun doute qu'entre les deux parties, c'est-à-dire les étrangers maintenus et la police aux frontières, c'est la police qui est favorisée par l'utilisation de cette nouvelle disposition. Dans le cas du refus de prolongation du maintien, le ministère a la possibilité de faire appel et de demander un effet suspensif à cet appel. Dans la pratique, on peut très bien imaginer un laps de temps de quelques heures avant que le juge ne se prononce et il est également très probable que le ministère ne se privera pas de demander systématiquement des effets suspensifs à tous ces appels.
    Quatrièmement, dans le cas d'une prolongation d'un maintien, l'étranger pourra lui aussi demander un effet suspensif à son appel, mais les conséquences de cette demande seront très limitées puisqu'il restera maintenu en zone d'attente. Votre article 34 entend très clairement faire pencher la balance du côté de l'administration dans le cadre d'une procédure judiciaire de contrôle des libertés individuelles dont toutes les associations qui ont suivi cela de près ont déjà remarqué le caractère pour le moins déséquilibré.
    Enfin, votre article 34 prévoit la généralisation de ce qu'on pourrait appeler les audiences foraines...
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Mamère.
    M. Noël Mamère. ... dans des salles situées à l'intérieur même de la zone d'attente sous le contrôle de la police de l'air et des frontières. Nous estimons qu'il s'agit là d'une atteinte aux principes de la publicité des débats et de la tenue d'audiences publiques parce que les étrangers risquent d'être jugés en catimini, au fond d'une zone aéroportuaire ou dans un local de police.
    M. le président. Monsieur Mamère...
    M. Noël Mamère. Permettez que je termine, monsieur le président.
    On peut donc soupçonner le législateur ou celui qui a préparé ce texte...
    M. Christian Estrosi. Soupçonner le législateur ?
    M. Noël Mamère. ... de soumettre encore un peu plus le contrôle judiciaire à la police et donc de favoriser le maintien en zone d'attente.
    Pour toutes ces raisons, l'article 34 doit être supprimé.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Je veux d'abord remercier M. le ministre d'avoir rendu hommage à son prédécesseur et au gouvernement précédent.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est rare ! (Sourires.)
    M. Christophe Caresche. C'est pourquoi je le souligne.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est un hommage mesuré.
    M. Christophe Caresche. Cela prouve a contrario qu'il s'était préoccupé de ce problème.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Exact !
    M. Jean-Marc Nudant. Dommage que ça n'ait pas marché !
    M. Christophe Caresche. J'entends depuis le début de cette séance un certain nombre de choses quant à la salle d'audience. C'est bien la preuve que ce Gouvernement, sans doute de façon très imparfaite - mais la perfection n'est pas de ce monde - s'était quand même préoccupé du problème.
    Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, je trouve que certains arguments sur l'indépendance de la justice ne sont pas recevables. Tout cela me paraît effectivement très artificiel.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Merci !
    M. Christophe Caresche. Je me suis rendu, avec Serge Blisko, au tribunal de Bobigny. Même si ce n'est pas ce qui est en cause, il ne faut pas nier que, dans cette affaire, les relations entre la police et la justice sont, par définition, non pas conflictuelles mais tendues, cette tension résultant aussi de notre organisation juridique.
    Pour votre part, vous voyez - c'est normal, vous êtes ministre de l'intérieur - tous les éléments favorables, à savoir les gains en termes de temps, d'effectifs dont la police va pouvoir bénéficier grâce à cette salle d'audience.
    A contrario, les magistrats - et les arguments paraissent un peu plus sérieux - font état des problèmes de fonctionnement du tribunal, parce qu'ils ne sont pas seulement les juges de l'article 35 quater, ils sont aussi juges au tribunal correctionnel. Le fait d'avoir cette salle d'audience à Roissy va les contraindre à de nombreuses allées et venues. Ce sont, et je le comprends, des éléments qui vont peser sur leur fonctionnement. Il faut les prendre en compte.
    C'est pourquoi je trouve que l'idée de M. Lagarde est intéressante. Compte tenu des besoins dans ce domaine, mais aussi dans d'autres comme le contentieux commercial - la zone aéroportuaire de Roissy est très importante -, pourquoi ne pas créer un deuxième tribunal à Roissy ? Ainsi, le contentieux sur l'immigration serait jugé totalement à Roissy.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce serait bien !
    M. Christophe Caresche. Car, même en créant une salle d'audience, une partie du contentieux concernant le séjour resterait de toute façon à Bobigny.
    Ainsi, seul le contentieux du fameux article 35 quater serait jugé à Roissy, tandis que celui de l'article 35 bis continuerait à être jugé à Bobigny, ainsi que toutes les affaires jugées ensuite en correctionnelle. Il peut y avoir une cohérence par rapport à ce contentieux.
    Nous avons donc lancé l'idée lors de la discussion générale d'étudier la création d'un second tribunal à partir du moment où il correspond à des besoins et permettrait des améliorations dans les conditions de travail et d'accueil. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, d'insister sur ce point. Nous sommes allés au tribunal de Bobigny et nous avons vu la salle où les étrangers, tôt le matin, sont parqués - si je puis dire, mais c'est la réalité - pour toute la journée à attendre avec leurs enfants, devant se contenter d'un sandwich le midi. Ce n'est pas satisfaisant. Il convient donc d'améliorer les conditions d'accueil. Mais il convient également de garantir - et là réside le problème - aux magistrats des conditions satisfaisantes de travail. Si l'on arrive à concilier les deux exigences, la question devrait être réglée.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est très honnête, monsieur Caresche.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Cocquempot.
    M. Gilles Cocquempot. Monsieur le ministre, mon intervention présentera un caractère technique. Je ne suis pas un spécialiste du droit, mais en tant que député de Calais, je sais l'impact que peut avoir l'immigration, compte tenu de la situation, que nous connaissons tous, dans l'entonnoir du Calaisis. Vous l'avez abordée avant que je ne rejoigne l'hémicycle.
    Je me pose la question suivante. Monsieur le ministre, vous avez de manière pertinente, correcte et sincère, défini ce qu'avait fait le précédent gouvernement relativement à cette salle d'audience. Vous mettez en évidence le fait que les magistrats et les avocats ne veulent pas venir dans cette salle qui est à leur disposition...
    M. Jean-Marc Nudant. Il faut les y obliger.
    M. Gilles Cocquempot. ... comme elle est à la disposition des gens en attente du jugement. En tant que ministre de l'intérieur et en tant qu'ancien avocat, vous avez une position très claire. Mais quelle est la position du ministre de la justice ? Je sais bien que l'on vous demande aujourd'hui de faire plein de choses, que vous êtes ministre de l'éducation nationale (Sourires) et que vous tenez un grand nombre de rôles. Néanmoins en matière de justice, c'est le ministre de la justice qui doit discuter avec les magistrats et les avocats. Où en est-on ? Et quel est l'avis de M. Perben, sur le sujet par rapport au vôtre ?
    M. Christophe Caresche. Faisons le venir !
    M. Gilles Cocquempot. En tout cas, comme mon collègue du groupe socialiste, je vous remercie d'avoir affirmé que vos prédécesseurs avaient fait ce qu'il fallait pour régler le problème.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Cocquempot, la position que j'exprime n'est pas celle du ministre de l'intérieur, mais celle du Gouvernement.
    M. Claude Goasguen. Evidemment !
    M. Gilles Cocquempot. M. Perben est donc d'accord avec vous ?
    M. Christophe Caresche. Vous êtes main dans la main avec M. Perben. (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est mieux que cela. La préparation d'un projet de loi donne lieu à une procédure d'arbitrage interministérielle parce que, par définition, tout projet concerne plusieurs départements ministériels. En premier lieu, le Premier ministre a rendu un arbitrage. Puis la réunion que j'ai tenue avec Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis et le procureur de la République a eu lieu dans le bureau du garde des sceaux, place Vendôme. M. Perben et moi y avons défendu la même position.
    Dans un gouvernement, il n'y a pas plusieurs politiques. Donc, la position que je défends, monsieur Cocquempot, est celle du Gouvernement.
    D'ailleurs, le ministre de l'intérieur n'est pas le porte-parole des policiers, et le garde des sceaux, celui des avocats. Nous sommes des responsables politiques qui portons la politique du Gouvernement pour le pays. Nous ne sommes pas prisonniers, ni les uns, ni les autres, des revendications, au demeurant parfaitement légitimes, de telle ou telle corporation. Les ministres ne sont pas les porte-parole des intérêts corporatistes mais d'une politique pour la France. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 238, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 34. »
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. J'ai déjà défendu cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 123 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 123, présenté par M. Mariani, rapporteur, est ainsi libellé :
    « Après le I de l'article 34, insérer le paragraphe suivant :
    « I bis. - Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
    « Il est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix, et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
    L'amendement n° 349, présenté par M. Perruchot et M. Lagarde, est ainsi libellé :
    « Après le I de l'article 34, insérer les paragraphes suivants :
    « I bis. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : "de ses droits et de ses devoirs sont insérés les mots : "et qu'une demande d'asile, si tel est l'objet de sa venue, doit être effectuée avant l'expiration du délai du jour franc.
    « I ter. - Le deuxième alinéa du I est complété par trois phrases ainsi rédigées :
    « A l'issue du jour franc, l'étranger est invité à déclarer s'il demande l'asile. Cette déclaration est notifiée par un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou par le chef de service de contrôle aux frontières ou par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier. Le refus de la demande d'asile entraîne la perte de ce droit. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 123.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. L'amendement n° 123 clarifie les modalités de notification des droits - faire appel à un interprète, un médecin, un avocat, communiquer avec une personne de son choix, quitter la zone d'attente pour une destination hors de France - aux étrangers non admis maintenus en zone d'attente.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 349.
    M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement n° 349 n'a pas le même objet, mais concerne, lui aussi, les droits dont on doit pouvoir informer les personnes qui sont placées en zone d'attente. Il a pour but d'inviter l'étranger, à l'issue du jour franc, c'est-à-dire après une journée de présence et de réflexion sur notre territoire, à déclarer s'il demande l'asile. J'ai déjà évoqué ce point hier. Il n'est pas logique que quelqu'un se découvre demandeur d'asile au bout de quatre, cinq voire trente jours sur notre territoire. Un demandeur d'asile demande l'asile dès son arrivée. Il n'a pas besoin de réfléchir. Sinon ce n'est qu'un détournement du droit d'asile et cela crée des difficultés dans la procédure et l'alourdit pour rien.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable sur l'amendement n° 123, défavorable sur l'amendement n° 349. J'invite notre collègue à attendre l'amendement n° 131, qui devrait le satisfaire.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Donnez-moi une seconde pour le lire ! (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 123 et 349 ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission sur les deux amendements.
    M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
    M. Serge Blisko. L'amendement n° 123 ne me paraît pas poser de problème mais l'amendement n° 349 n'est pas de la même eau...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il a été rejeté.
    M. Serge Blisko. ... puisque, en résumé, il supprime le droit d'asile. J'attends moi aussi de voir l'amendement n° 131...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. De toutes manières, l'amendement n° 349 a été rejeté.
    M. Serge Blisko. ... et je prends acte que l'amendement n° 349 n'a pas été retenu par la commission.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire mon amendement, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 349 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 123.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 124, ainsi rédigé :
    « Supprimer le deuxième alinéa du II de l'article 34. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 125, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III de l'article 34 :
    « III. - Au premier alinéa du II, les mots : "chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur sont remplacés par les mots : "chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et de contrôleur dans le second. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement actualise la référence aux grades des fonctionnaires qui, aux termes de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peuvent être désignés pour prononcer un placement en zone d'attente.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 126 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après le III de l'article 34, insérer le paragraphe suivant :
    « III bis. - Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : "sans délai à la connaissance du procureur de la République sont remplacés par les mots : "à la connaissance du procureur de la République dans les meilleurs délais. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement introduit une certaine souplesse dans la procédure. Il prévoit que le procureur de la République devra être informé « dans les meilleurs délais » et non plus « sans délai ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 127, ainsi rédigé :
    « Dans le IV de l'article 34, substituer aux mots : "sans délai, les mots : "dans les meilleurs délais. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il est, là aussi, proposé de remplacer les mots : « sans délai » par les mots : « dans les meilleurs délais ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 338, ainsi rédigé :
    « Supprimer le V du texte proposé pour l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Le fait de prévoir que l'interprète, en cas d'impossibilité de se déplacer, pourra assister l'étranger concernant l'information de ses droits par l'intermédiaire de moyens de télécommunication est contraire à l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1999. En effet, la cour considère que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport pouvant demander l'assistance d'un interprète, il en résulte que l'interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui en sollicite l'assistance.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 128, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le V de l'article 34 :
    « V. - Le deuxième alinéa du II est supprimé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 290 et 339.
    L'amendement n° 290 est présenté par M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 339 est présenté par M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe communistes et républicains.
    Ces amendements sont ainsi rédigées :
    « Supprimer le VI de l'article 34. »
    La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l'amendement n° 290.
    M. Serge Blisko. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 339 est-il également défendu, monsieur Gerin ?
    M. André Gerin. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 290 et 339.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 129, troisième rectification, ainsi rédigé :     « Substituer aux troisième et avant-dernière phrases du dernier alinéa du VI de l'article 34 les trois phrases suivantes :
    « En cas de nécessité, le président du tribunal de grande instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de grande instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. Par décision du juge sur proposition du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement porte sur l'organisation des audiences que le juge des libertés et de la détention doit tenir. S'agissant des demandes de maintien en zone d'attente régies par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le juge des libertés et de la détention statue actuellement au tribunal de grande instance. Le projet de loi prévoit que, lorsqu'il existe à proximité de la zone d'attente une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, il statue dans cette salle. Cette proposition du Gouvernement, qui présente de nombreux avantages, notamment celui d'éviter les transferts coûteux, a été approuvée par la commission. Il arrive toutefois, en fonction du nombre d'étrangers présentés au tribunal de grande instance, que les audiences soient dédoublées. L'amendement n° 129 prend en compte cette hypothèse, en prévoyant qu'en cas de nécessité une seconde audience pourra être tenue au siège du tribunal de grande instance, à la demande de son président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
    M. Serge Blisko. L'accélération de nos débats, dont je vous félicite, monsieur le président, ne nous a pas permis de nous exprimer sur l'utilisation des moyens modernes de vidéotransmission au cours des débats. Je profite de l'occasion pour y revenir.
    Christophe Caresche et moi-même ne sommes pas des juristes mais il apparaît, et M. Gerin a cité tout à l'heure un arrêt du 7 octobre 1999, que la vidéotransmission soit plus compliquée et génératrice de contentieux que la création d'un second tribunal de grande instance à Roissy. Elle nous paraît présenter de très grandes difficultés. On ne sait pas où sera la personne qui sera jugée ni où seront son interprète et son avocat. On met le doigt dans quelque chose d'extrêmement complexe.
    Je ne sais pas si d'autres pays ont déjà fait l'expérience de ce type de télé-justice, mais il me semble qu'il serait plus raisonnable de résoudre par le haut les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, sinon nous risquons de nous égarer dans un processus dont nous n'avons pas la maîtrise.
    M. Claude Goasguen. Rien à voir avec l'amendement !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement ne me gêne en rien. Je profite simplement de l'occasion pour revenir sur le cas du tribunal de Bobigny.
    Je ferai tout d'abord observer qu'il n'y a pas de problème de conditions de travail. La plupart des avocats, des greffiers et des magistrats de France aimeraient travailler dans de telles conditions.
    Il n'y a pas non plus de problème de publicité des débats, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure.
    M. Christophe Caresche. Là n'est pas la question !
    M. Jean-Christophe Lagarde. On peut y rendre des jugements corrects.
    M. le ministre parlait tout à l'heure des élus locaux. Je tiens à l'informer que ceux-ci sont en train de se mobiliser pour demander la même solution.
    Quant à la vidéo-conférence, elle est déjà utilisée couramment dans beaucoup d'autres organisations. Je ne vois pas pourquoi on ne serait pas en mesure de le faire en France, sachant que, des deux côtés de la retransmission, le débat peut être parfaitement public. Cela ne pose aucune difficulté. Si un problème de transmission se pose, à un moment donné, c'est simple : les débats sont interrompus le temps en question. Il y a bien d'autres raisons, malheureusement, pour lesquelles les débats dans un tribunal peuvent être interrompus.
    M. Serge Blisko. Je vous trouve bien affirmatif !
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, contre l'amendement, je suppose.
    M. Noël Mamère. Bien sûr, contre l'amendement ! Les arguments de M. le ministre ne m'ont pas convaincu. On assiste, comme dans d'autres domaines économiques, à une véritable délocalisation de la justice et les conditions de celle-ci ne nous paraissent pas idéales. L'exposé sommaire de l'amendement de M. Mariani est d'ailleurs révélateur. Il y est écrit : « Toutefois, dans le cas où un trop grand nombre d'étrangers viendrait à être présentés » - je vous rappelle que plus de 2000 étrangers sont passés par le centre de Roissy - « il pourrait s'avérer nécessaire de "dédoubler l'audience. » Mais qu'est-ce que ça veut dire ? Avec des moyens vidéos, vous voulez recruter des animateurs, qui recruteraient eux-mêmes des intermittents ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Marc Nudant. C'est un monde que vous connaissez bien, monsieur Mamère.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le doublement des audiences se fait tous les jours !
    M. Noël Mamère. Parler d'utiliser la vidéo-conférence sur un sujet aussi sensible, qui touche des gens en situation de grande fragilité, se trouvant dans des zones d'attente dans des conditions très difficiles et vanter le procédé comme on vend du savon ou n'importe quel autre produit n'est pas sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Claude Goasguen. C'est exactement le contraire, monsieur Mamère !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Vous savez combien de temps durent les audiences au tribunal de Bobigny ?
    M. Jean-Marc Nudant. La caméra, vous aimez, monsieur Mamère !
    M. Noël Mamère. J'étais payé pour être devant la caméra. Ce n'est pas la même chose.
    Mme la présidente. La parole est à M. Etienne Pinte, pour une courte intervention.
    M. Etienne Pinte. Je voudrais soulever deux problèmes pratiques.
    Il arrive de temps en temps que se produisent des incidents d'audience. Les avocats ont alors besoin de consulter l'ordre des avocats. A Bobigny, celui-ci est près des salles d'audience. En cas d'incidents d'audience, comment les choses se passeront à Roissy ?
    Ma seconde question concerne l'appel. A l'heure actuelle, il y a grosso modo 20 % d'étrangers qui font appel, et celui-ci se passe à Paris. Si demain ce taux monte à 30 %, 40 % ou 50 %, vous risquez de retrouver le même problème si les audiences de première instance ont lieu à Roissy.
    Ce sont deux questions pratiques auxquelles je souhaiterais que vous puissiez répondre, monsieur le ministre.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je dois dire que j'ai peine à voir la cohérence. Si je vous suivais, monsieur Pinte, il faudrait établir la carte judiciaire française en fonction des disponibilités de permanence des différents barreaux.
    M. Gérard Léonard. Absolument ! Il faut arrêter avec ça !
    M. Étienne Pinte. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est ce qui découle de votre raisonnement, je suis désolé. Les barreaux organisent des permanences, mais la carte judiciaire n'a pas à s'y conformer.
    S'agissant du recours en appel, on sera dans le ressort de la même cour d'appel. Cela ne posera pas plus de problème d'aller de Roissy à la cour d'appel que d'y aller de Bobigny.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Qu'il s'agisse d'une salle d'audience ou d'un nouveau TGI.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Tout à fait. Quelle que soit la solution retenue, cela ne change rien. Soit, suivant la proposition Lagarde-Caresche,...
    M. Christophe Caresche. Vous pouvez le dire !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... on crée un nouveau tribunal, et je ne vois que des avantages - de toute manière, il y a une structure d'appel -, soit on ne crée pas un nouveau tribunal et on utilise une salle d'audience d'un tribunal de grande instance existant.
    M. Claude Goasguen. Bien sûr ! Ça se fera de plus en plus.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On cherche, dans cette affaire, à compliquer le problème pour mieux le nier. Or ce qui doit primer, c'est le droit des étrangers et le confort de ces justiciables qui n'ont pas à être trimbalés comme de la marchandise tous les jours.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Tout à fait ! Et parfois pour rien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La question est la suivante : vaut-il mieux déplacer des magistrats et des avocats ou déplacer les étrangers et les fonctionnaires de police ?
    Je précise, monsieur Pinte, monsieur Mamère, que la publicité des audiences est naturellement garantie. La nouvelle salle de Roissy offre d'ailleurs autant de places, et peut-être même un peu plus, que celle de Bobigny.
    J'ajoute que ce n'est pas une salle de police. Le problème du voisinage avec les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie me fait d'ailleurs sourire. Si vous saviez le nombre de magistrats et de tribunaux qui me demandent, à juste titre, que la garde soit assurée par la police ou par les gendarmes !
    M. Michel Bouvard. C'est vrai.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne vois pas comment les gendarmes et les policiers peuvent garantir la sérénité de la justice quand ils sont devant la porte de la salle d'audience et mettre gravement en cause son indépendance lorsqu'ils ont un local à proximité de la même salle. On me demande régulièrement d'affecter des officiers de police pour assurer la sécurité des tribunaux, des cours d'appel, des cours de cassation. Si un tribunal de province n'a pas devant sa porte des agents de police ou des gendarmes, les magistrats s'inquiètent, et à juste titre ! Il faut savoir ce qu'on veut. J'ai beaucoup trop de respect pour les magistrats et les avocats pour penser que la présence de la police devant la porte de la salle d'audience puisse les empêcher de faire leur devoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) D'ailleurs, avez-vous déjà entendu des magistrats vous dire : « Mon Dieu, ce que cela va être difficile de rendre un jugement sous la pression de la police postée devant la porte de la salle d'audience ! »
    M. Gérard Léonard. Arrêtons ces caprices catégoriels !
    M. Noël Mamère. C'est une justice d'exception !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce sont des arguments qui n'honorent pas - et je ne dis pas ça pour vous, monsieur Pinte - ceux qui s'en servent.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Sans compter les magistrats qui demandent à être accompagnés par la police chez eux !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 troisième rectification.
    (L'amendement est adopté.)

    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 462, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa du VII de l'article 34 :
    « Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé sans délai et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué après le prononcé de l'ordonnance. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
    La parole est M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement précise la portée du nouveau dispositif introduit par le projet de loi, qui permet de conférer à l'appel des décisions du juge de première instance, en matière de maintien en zone d'attente, un effet suspensif. Afin de mieux respecter le principe dit de « l'égalité des armes », il est proposé de réserver cette initiative au ministère public.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 131 rectifié, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 34 par le paragraphe suivant :
    « VIII. - Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque l'étranger non admis à pénétrer sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande, par une décision écrite du chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire d'au moins un des grades mentionnés au premier alinéa du II. Cette décision est portée sur le registre prévu au II et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues à ce même paragraphe. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement répond un peu à vos préoccupations, monsieur Lagarde, mais pas de la même manière. Comme l'amendement n° 114 relatif aux centres de rétention adopté à l'article 33, il concerne les demandes de droit d'asile mais, cette fois, dans le cadre d'un maintien en zone d'attente. L'objectif recherché est clair. Il s'agit de lutter contre les demandes d'asile infondées qui n'ont d'autre objet que de faire obstacle à une mesure d'éloignement. On observe en effet qu'un nombre croissant de demandes d'asile sont formulées dans les derniers jours du maintien afin de faire obstacle au réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine. Il s'agit, dans la plupart des cas, de manoeuvres dilatoires. L'amendement n° 131 rectifié ne remet absolument pas en cause le droit d'asile. Il prévoit simplement que, lorsqu'une demande d'asile est présentée dans les quatre derniers jours de la durée légale de maintien en zone d'attente, celle-ci sera prorogée d'office de quatre jours à compter de jour de la demande. Ce nouveau délai est destiné à permettre d'instruire réellement la demande, ce qui reste nécessaire dans tous les cas, dans le cadre de la durée légale du maintien en zone d'attente.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    La parole est à M. Serge Blisko.
    M. Serge Blisko. Le groupe socialiste est évidemment défavorable à cet amendement. Ce n'est pas parce qu'on demande l'asile à la fin du maintien en zone d'attente qu'on en est moins demandeur d'asile. Ce n'est pas à la loi de le juger. Il existe une procédure légale qui a d'ailleurs été réformée il y a un mois. Nous n'étions pas d'accord avec cette réforme, mais elle a été assortie, de la part de M. de Villepin et de M. Wiltzer, de la promesse de renforcer considérablement les moyens de l'OFPRA. Le jour où les officiers de protection qui instruisent les dossiers seront en nombre plus important et bien formés - on peut toujours le souhaiter bien que ce soit sans doute un voeu pieux - et où les demandeurs d'asile pour des raisons politiques seront, eux, moins nombreux, nous pouvons espérer voir résolu le problème des demandes d'asile dites dilatoires.
    Le Gouvernement a fait adopter un projet de loi qui donne - à ce qu'il a été dit ; nous verrons sa traduction budgétaire - plus de moyens à l'OFPRA. Laissez cette nouvelle loi, dont on nous a promis monts et merveilles, se déployer avant de dire qu'il faut punir. Cela me paraîtrait pour le coup totalement inconstitutionnel de punir celui qui demande l'asile en fin de période de maintien en zone d'attente plutôt qu'au début.
    M. Claude Goasguen. Mais on verra ! Le Conseil constitutionnel le dira ! Il y en a marre !
    M. Serge Blisko. Vous en avez marre, monsieur Goasguen...
    M. Claude Goasguen. Vous n'êtes pas le Conseil constitutionnel, monsieur Blisko ! Laissez-le travailler !
    M. Serge Blisko. C'est vrai ! Vous savez toujours tout sur tout, monsieur Goasguen !
    M. Claude Goasguen. Et vous, vous ne savez rien !
    M. Serge Blisko. Je vous demande simplement de ne pas introduire une mesure qui ressortit à l'Etat d'exception et qui représente une menace sourde contre les demandeurs d'asile, que la demande soit tardive ou non !
    M. Michel Bouvard. Etat d'exception ! C'est grotesque !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Monsieur Blisko, je crois qu'il faut garder une certaine mesure. Quelle est la situation actuelle ? Un étranger peut rester vingt jours en zone d'attente. Certaines demandes sont déposées le dix-huitième ou le dix-neuvième jour et il peut arriver que ce soit un vendredi soir, un samedi ou un dimanche. Libre à chaque personne de réaliser le dix-huitième ou le dix-neuvième jour qu'elle doit demander l'asile ! Mais nous revendiquons le droit de disposer du temps nécessaire pour examiner cette demande d'asile. C'est ni plus ni moins l'objet de l'amendement n° 131 rectifié. Selon le rapport de la PAF de Roissy, 13 % des demandeurs, l'an dernier, n'ont pas eu le temps de voir leur dossier examiné.
    Remettons-nous en cause le droit d'asile ? Non !
    Nous nous assurons simplement que chaque dossier sera instruit.
    Permettez-moi une remarque qui n'engage que moi. Je veux bien que certains soient longs à la réflexion, mais n'est-on pas en droit de soupçonner quelque arrière-pensée quand une personne demande l'asile le dix-neuvième jour et demi de son maintien en zone d'attente ?
    Si quelqu'un se manifeste le dix-huitième jour, il demeurera en zone d'attente quatre jours de plus, c'est-à-dire jusqu'au vingt-deuxième jour. Cela laissera le temps à l'OFPRA et au MAE de faire leur travail. C'est tout.
    M. Serge Blisko. Ce n'est pas à nous de juger. C'est à l'OFPRA.
    M. Michel Bouvard. Il leur faut beaucoup de temps pour faire ce travail !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, contre l'amendement.
    M. Patrick Braouezec. Je suis en effet contre l'amendement pour les mêmes raisons que M. Blisko. Et ce que vient de dire M. Mariani ne m'a pas convaincu.
    M. Claude Goasguen. Bien sûr !
    M. Patrick Braouezec. Monsieur Goasguen, peut-être en avez-vous marre mais nous examinons un texte important qui mérite qu'on y consacre un peu de temps...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr !
    M. Patrick Braouezec. ... même si c'est un temps qui vous est compté. Mais il est compté pour tout le monde !
    M. Claude Goasguen. Mais vous répétez toujours la même chose !
    M. Gérard Léonard. Et cela ne vous autorise pas à dire n'importe quoi !
    M. Patrick Braouezec. ... d'autant que j'avais demandé à expliquer le vote du groupe communiste sur l'amendement précédent.
    A vous entendre, monsieur le ministre, que le tribunal siège à Roissy ou dans un tribunal de grande instance, cela revient au même. Soit... Je ne veux faire aucun procès d'intention et je vous accorde que ce tribunal à Roissy fonctionne dans les meilleures conditions. Reste que, du fait même de sa localisation, il sera toujours perçu par certains comme un tribunal d'exception.
    M. Claude Goasguen. Mais enfin !
    M. Gérard Léonard. Un tribunal d'exception ! C'est inadmissible !
    M. Patrick Braouezec. Il serait plus logique et plus souhaitable, afin de garantir que ces gens sont bien traités de la même façon que n'importe quel citoyen, qu'il soit installé dans un tribunal de grande instance normal.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour répondre à la commission.
    M. Jean-Christophe Lagarde. M. Braouezec lui-même vient d'en parler, le tribunal de Roissy ne pose pas de problème et nous souhaitons tous que ce soit un vrai tribunal. Ne restons pas dans une situation bloquée ; je pense que la voie du Gouvernement est la bonne.
    Je voterai l'amendement de la commission, même s'il ne suit pas la même logique que la nôtre. Mais lorsqu'un étranger attend le dix-huitième ou dix-neuvième jour pour présenter sa demande d'asile, il y a pour le moins de quoi s'interroger -  au demeurant, il restera quatre jours pour trancher la question. Comment concevoir, monsieur Blisko, que quelqu'un qui se sent persécuté chez lui le découvre seulement après dix-huit jours ou dix-neuf jours de présence en France ? S'il est venu sur le territoire français, s'il est réellement demandeur d'asile, c'est bien qu'il croit que la France va lui accorder sa protection et il déposera sa demande dès le premier jour. Dans tous les autres cas, on le sait bien, il ne s'agit que de manoeuvres dilatoires. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 403, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 34 par le paragraphe suivant :
    « VIII bis. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du V, la référence : "II, est remplacée par la référence : "I. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani. Coordination.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 403.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 132 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 34 par le paragraphe suivant :
    « IX. - A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du V, les mots : "au moins une fois par semestre, sont remplacés par les mots : "chaque fois qu'il estime nécessaire et au moins une fois par an. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani. Cet amendement vise à harmoniser les modalités de visite des zones d'attente par le procureur.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 130 rectifié, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 34 par le paragraphe suivant :
    « X. - Après le premier alinéa du VIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de nécessité, l'étranger peut également être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien dans les conditions prévues au présent article sont réunies. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions, qui figuraient au deuxième alinéa, relatives au transfert des étrangers maintenus en zone d'attente.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 133, ainsi libellé :
    « I. - Compléter l'article 34 par le paragraphe suivant :
    « XI. - Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « X. - Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent article. »
    « II. - En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « B. - Le I de l'article 3 de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement a trait à la prise en charge par l'Etat des honoraires et indemnités des interprètes requis dans le cadre de la procédure de l'article 35 quater.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 133.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 34

    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 134 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 35 quinquies de la même ordonnance, il est inséré un article 35 sexies ainsi rédigé :
    « Art. 35 sexies. - Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission sur le territoire national, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention, et qu'il ne parle pas français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
    « Lorsqu'il est prévu, dans la présente ordonnance, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
    « En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
    « Dans chaque tribunal de grande instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs. Les interprètes inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit notamment les règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. L'amendement n° 134 rectifié procède tout d'abord à une clarification générale des conditions de notification et d'exercice des droits dont disposent les étrangers placés en rétention ou maintenus en zone d'attente. Cette clarification, on l'a déjà dit, est essentielle : l'accès aux droits suppose l'intelligibilité de la loi.
    Par ailleurs, il est explicitement précisé que ces droits doivent être notifiés dans une langue que l'étranger comprend. Le recours à des formulaires écrits est autorisé. Le recours à des interprètes, le cas échéant par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, est mieux défini.
    A cet égard, le recours croissant à l'interprétariat dans le cadre des procédures des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance de 1945 rendait nécessaire un certain encadrement de cette activité. L'amendement n° 134 rectifié a également pour objet de mettre en place ce nouveau statut. Désormais, il ne pourra être fait appel qu'à un interprète agréé ou inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance. Les interprètes seront tenus à des obligations de compétence et de secret professionnel.
    M. Christophe Caresche. Vous allez avoir du mal à en trouver...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Aujourd'hui, n'importe qui peut arriver et se dire interprète ; on ne s'assure jamais de ses compétences.
    M. Christophe Caresche. D'accord, mais...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un très bon amendement !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il n'existe aucune déontologie en la matière. Il peut répéter ce qu'il veut à la police ou même avoir été envoyé là par certains réseaux. Nous avons donc tout intérêt à codifier cette fonction et à lui donner un véritable statut.
    M. Gérard Hamel. Exact ! C'est du bon sens !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui encadre le recours aux interprètes et renforce le droit de ceux qui en ont besoin.
    M. Claude Goasguen. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Est-ce à dire, par exemple, que si une association comme le GISTI ou la CIMADE propose un interprète, vous le refuserez ?
    M. Claude Goasguen. Tout dépend s'il est inscrit !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il faut qu'il soit agréé.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est eux qui nous ont demandé cette mesure.
    M. Noël Mamère. Non, ce n'est pas eux qui vous l'ont demandée. Ils pourraient vous le dire : ils sont dans les tribunes du public... Qui plus est, vous proposez que la traduction puisse se faire par téléphone !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais non !
    M. Noël Mamère. Vous savez très bien qu'un étranger dans une situation aussi délicate a besoin de quelqu'un à ses côtés pour pouvoir l'aider à se faire comprendre et à comprendre ce qu'on lui dit.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Ce type d'amendements est plutôt demandé par des gens qui sont vos amis, la CIMADE ou les avocats, entre autres !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce ne sont pas ses amis ! (Sourires.)
    M. Serge Blisko. Etes-vous en train de vous faire leur interprète ? (Sourires.)
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Renseignez-vous, monsieur Mamère : il n'existe pour l'heure aucune garantie en termes de déontologie et d'indépendance dans ce domaine. Vous verrez que cet amendement va exactement dans le sens que vous souhaitez.
    M. Noël Mamère. Vous avez été mandaté par la CIMADE et le GISTI ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne saurais mettre en cause la CIMADE qui, en cet instant, ne peut s'exprimer. Mais elle m'a remis un rapport sur ce projet de loi, dans lequel figurait cette proposition. Je n'en fais pas gloriole ; je l'ai repris, point !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 135, rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 35 quinquies de la même ordonnance, il est inséré un article 35 septies ainsi rédigé :
    « Art. 35 septies. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention.
    « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
    « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
    « L'enregistrement, la surveillance et le transfert des personnes retenues sont confiés à des agents de l'Etat. »
    Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements n° 376, 161 rectifié et 184.
    Le sous-amendement n° 376, présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de l'amendement n° 135 rectifié :
    « Art. 35 septies. - En méconnaissance de la décision de Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 et par dérogation... (le reste sans changement). »
    Le sous-amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Rivière est ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 135 rectifié, compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par les mots : "ou de zones d'attente. »
    Le sous-amendement n° 184, présenté par M. Estrosi est ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 135 rectifié, substituer aux mots : "la surveillance et le transfert par les mots : "et la surveillance. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 135 rectifié.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. L'amendement n° 135 rectifié codifie, dans l'ordonnance de 1945, les dispositions que le Gouvernement proposait à l'article 44 du projet de loi, relatives à la passation de marchés groupés pour la construction, la rénovation, l'entretien ainsi que les prestations d'hôtellerie des centres de rétention.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 135 rectifié ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement n° 376.
    M. Christophe Caresche. Une décision récente du Conseil consitutionnel, en date du 26 juin 2003, a très strictement encadré le recours à la procédure de marchés d'entreprise de travaux publics.
    Cette procédure peut-elle être utilisée dans le cadre de la construction de centre de rétention ? Telle est la question posée par ce sous-amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 376.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, pour présenter le sous-amendement n° 161 rectifié.
    M. Christian Estrosi. M. Jérôme Rivière propose, par son sous-amendement n° 161 rectifié, d'étendre les facultés ouvertes par le projet de loi en matière de construction et de maintenance privées des centres de rétention aux zones d'attente.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Accepté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 161 rectifié.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi pour présenter le sous-amendement n° 184.
    M. Christian Estrosi. Sous-amendement de coordination, par anticipation sur l'amendement n° 150 qui viendra en discussion plus loin.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 184.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 135 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 150, deuxième rectification et 44, deuxième correction.
    L'amendement n° 150, deuxième rectification, est présenté par M. Mariani, rapporteur, MM. Estrosi et Vanneste ; l'amendement n° 44, deuxième correction, est présenté par M. Dupont, Mme Grosskost, MM. Kossowski, Grand, Mallié, Cugnenc, Masdeu-Arus, Bénisti, Mme Aurillac, MM. Raoult, Lellouche, Mmes Marland-Militello, Morano, MM. Spagnou, Lasbordes, Courtial, Mmes Martinez, Brunel, Tabarot, MM. Francina, Scellier, Mme Zimmermann, MM. Garraud, Abrioux, Calvet, Mme Franco, MM. Dupont-Aignan, Vitel, Michel Bouvard, Baguet, Mach, Mme Joissains-Masini, MM. Dubourg, Cova, Poulou, Le Fur, Suguenot, Trassy-Paillogues et Door.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 35 quinquies de la même ordonnance, il est inséré un article 35 octies ainsi rédigé :
    « Art. 35 octies. - A titre expérimental, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer avec des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente.
    « Ces marchés ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
    « Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, du préfet du département où l'entreprise à son établissement principal et, à Paris, du préfet de police ainsi que du procureur de la République.
    « Il bénéficie d'une formation adaptée et doit avoir subi avec succès un examen technique.
    « Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de leurs missions. L'agrément ne peut être retiré par le préfet ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
    « Dans le cadre de tout marché visé au présent article, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par des agents de l'Etat, seuls ou en concours.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions prévues par cet article peuvent être armés. »
    La parole est à M. Estrosi, pour soutenir l'amendement n° 150, deuxième rectification.
    M. Christian Estrosi. Je suis heureux que le rapporteur me laisse défendre cet amendement. Il vise à répondre à tous les problèmes, M. le ministre les a évoqués, posés par le transfèrement des étrangers placés en zone d'attente à Roissy vers le tribunal de Bobigny, et qui nous amènent à nous interroger plus largement sur les engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, il y a à peu près un an.
    Nous avions calculé que le nombre de policiers et de gendarmes mobilisés pour le transfèrement de prisonniers ou d'étrangers situés en zones d'attente vers les tribunaux et pour la garde de prisonniers placés en centres hospitaliers avoisinait les 4 000. Autrement dit, 4 000 policiers et gendarmes occupés à d'autres tâches que la sécurité publique !
    M. Michel Bouvard. Exact !
    M. Christian Estrosi. Le ministre a rappelé que le transfèrement entre Roissy et le tribunal de Bobigny, simplement parce que les magistrats et les avocats rechignent à se rendre à la salle d'audience aménagée par le gouvernement précédent, mobilisait chaque jour, au détriment d'autres tâches, cinquante-neuf gendarmes ou policiers de l'air et des frontières ou gendarmes !
    Nous avons étudié bon nombre de solutions palliatives, telle la visioconférence. Le texte que nous examinons aujourd'hui doit être l'occasion d'aborder sérieusement ce problème et de respecter une première partie des engagements pris par la représentation nationale dans le cadre de la LOPSI l'année dernière, tels qu'ils figurent dans le C du II de la première partie de son annexe I : « Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité. »
    M. Michel Bouvard. Excellent !
    M. Christian Estrosi. « Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire ou à d'autres institutions la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés. Des premières propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
    M. Jean-Pierre Blazy. Six mois...
    M. Christian Estrosi. Nous en sommes déjà à un an !
    Lors de l'examen de la loi sur la grande criminalité, plusieurs parlementaires avaient proposé un dispositif général dans lequel le transfèrement de prisonniers pouvait être confié à des entreprises privées, c'est-à-dire à des personnes morales. Malheureusement, cet amendement est tombé sous le coup de l'article 40. La commission des lois vous propose aujourd'hui de reprendre le même objectif, mais à titre expérimental, ce qui explique que la commission des finances ne nous ait pas opposé l'article 40.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Christian Estrosi. En confiant - à titre expérimental, je le répète - à des personnes morales de droit privé le transfèrement des étrangers en zone d'attente à Roissy vers le tribunal de Bobigny, nous remettrons cinquante-neuf fonctionnaires de la police aux frontières au service de la sécurité publique. Et si cette mesure expérimentale fait la preuve de son efficacité, nous pourrons souhaiter qu'elle se généralise, ce qui nous ferait gagner 4 000 policiers et gendarmes, rendus de nouveau disponibles pour la sécurité de nos concitoyens. Tel est le sens de cet amendement que je souhaite voir retenu.
    M. le président. Je considère que l'amendement identique n° 44, deuxième correction, a été également défendu.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable. C'est un procédé expérimental limité et assorti d'exigences de formation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis très favorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je m'exprimerai contre cet amendement (Mouvements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour une raison très simple : vous ne voulez même pas assumer les résultats de la politique que vous êtes en train de mettre en oeuvre. Vous placez un maximum de gens dans des centres de rétention, mais vous ne voulez pas en assumer les conséquences avec les personnels de l'Etat et vous vous déchargez sur des entreprises privées !
    M. Michel Bouvard. Cela s'appelle externaliser !
    M. Noël Mamère. Expliquez-moi ce que signifie « externaliser » ! Quand vous avez une cuisine centrale dans votre commune, par exemple, cela veut dire la confier à une boîte privée ?
    M. Michel Bouvard. Exactement ! Cela s'appelle externaliser des activités !
    M. Noël Mamère. Cela veut aussi dire faire construire des prisons par des privés ?
    M. Michel Bouvard. Parfaitement !
    M. Noël Mamère. C'est donc bien cela... L'Etat n'assume plus ses fonctions régaliennes. Cela correspond bien à l'esprit de votre projet...
    M. Michel Bouvard. Cela correspond à l'esprit de la loi organique votée par le Parlement !
    M. Noël Mamère. Vous vous déchargez systématiquement sur les autres, y compris sur les maires, de tout ce que l'Etat ne veut plus faire.
    M. Jean-Marc Nudant. Nos maires savent faire !
    M. Noël Mamère. Qui plus est, vous créez des conditions que vous ne voulez pas assumer. Tout ce que l'Etat n'est plus capable de faire, vous l'externalisez. Nous ne sommes pas d'accord.
    M. Jean-Marc Nudant. On s'en remettra !
    M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud.
    M. Yves Deniaud. Je voudrais simplement rappeler que cette disposition était proposée dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des dépenses publiques, élaboré sous la précédente législature,...
    M. Michel Bouvard. Lisez le rapport de Tony Dreyfus !
    M. Yves Deniaud. ... approuvé de façon consensuelle par la majorité et l'opposition de l'époque. Il ne s'agit ni plus ni moins que de mettre en pratique une idée née dans cette assemblée sous la précédente législature.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo !
    M. le président. La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Je trouve cet amendement excellent. Permettez-moi une question collatérale : ne pourrait-on pas étendre cette mesure expérimentale aux gardes statiques des personnalités politiques étrangères en exil, monsieur le ministre ? Sur le territoire de ma commune, voilà plus de dix ans que la sécurité de M. Bani Sadr monopolise nuit et jour dix fonctionnaires de police. Ne croyez-vous pas que ces dix policiers seraient certainement plus utiles dans d'autres tâches ?
    M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
    M. Serge Blisko. Monsieur le président, je vous promets d'être bref. Nous sommes évidemment opposés à cet amendement, qui vise à privatiser la police. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Thierry Mariani. Nous avons déjà entendu un orateur contre !
    M. le président. M. Blisko a promis d'être bref. N'allongez pas le débat !
    M. Michel Bouvard. Il n'a pas dit qu'il serait raisonnable !
    M. Serge Blisko. Nous étions d'accord pour confier le transfèrement des détenus à l'administration pénitentiaire, c'est-à-dire à un autre type de fonctionnaires. C'est tout à fait autre chose. Ce qu'on nous propose aujourd'hui, c'est de faire assurer le convoyage, si j'ose dire,...
    M. Jean Dionis du Séjour. Le transfèrement, pas le convoyage !
    M. Serge Blisko. ... à des étrangers par des entreprises privées ! On mesure les risques de dérapage qui pourront en résulter à tout moment. Votre mesure « expérimentale » ouvrira la voie à une dérive totale qui m'apparaît extrêmement dangereuse tant pour les personnels qui s'en chargeront que pour les gens ainsi transférés.
    M. Gérard Hamel. Ben voyons !
    M. Serge Blisko. Je me demande du reste comment votre « personne morale » - autrement dit une entreprise privée, car il s'agit bien de cela - pourra recevoir une délégation pour entraver la liberté d'aller et venir de citoyens, fussent-ils étrangers. Je trouve cela extrêmement préoccupant.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 150, deuxième rectification, et 44, deuxième correction.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. MM. Perruchot et Lagarde ont présenté un amendement, n° 426, ainsi rédigé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « Les services préfectoraux mettent en oeuvre les mesures d'ordre intérieur nécessaires afin d'assurer la continuité de l'application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis conscient qu'il ne s'agit pas d'une mesure de nature législative ; mon amendement n° 426 n'a d'autre but que d'interpeller le Gouvernement sur un problème précis.
    Les services préfectoraux ne mettent pas toujours en oeuvre les mesures d'organisation intérieure nécessaires à l'application de l'ordonnance de 1945. Bon nombre de procédures engagées par les services de police se voient annulées du fait de l'absence d'interlocuteur à la préfecture dans des délais raisonnables. Il est indispensable que les préfectures mettent en place les moyens de suivi qui s'imposent.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission comprend votre souhait, mais elle a dû repousser votre amendement, inacceptable en l'état.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis. Mais j'ai bien reçu le message.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Puisque j'ai été entendu, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 426 est retiré.
    MM. Braouezec, Gerin et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 317, deuxième rectification, ainsi rédigé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 362-3 du code du travail est complété par les mots : "ainsi que la confiscation des objets produits de l'infraction qui appartiennent au condamné. »
    La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Notre amendement vise à rendre systématique la confiscation des produits de l'infraction que l'on appelle travail dissimulé. Nous dénonçons la tolérance de fait dont jouit le travail dissimulé - ou travail au noir - du fait de la dérégulation du marché du travail et des pratiques de sous-traitance en cascade.
    Chacun sait que l'offre massive de travail illégal dans les secteurs de la confection, du bâtiment, de la restauration, de la sécurité et du nettoyage est en grande partie responsable de la venue ou du maintien en situation irrégulière d'étrangers.
    Nous préconisons une politique dont la cohérence se fonde sur deux piliers. Premièrement, l'amélioration du statut des étrangers résidant en France, avec la régularisation des sans-papiers, afin de les soustraire à l'exploitation dont ils font l'objet ; deuxièmement, une lutte résolue contre les réseaux et les filières qui organisent le travail dissimulé, en allant jusqu'aux donneurs d'ordre.
    Cette politique passe notamment par un renforcement des moyens et des effectifs de l'inspection du travail. On sait que, d'une façon générale, 20 % seulement des procès-verbaux de l'inspection du travail donnent lieu à des poursuites, que celles-ci n'aboutissent pas toujours à des condamnations et que ces condamnations sont le plus souvent assorties du sursis... Les amendes sont amorties en quelques mois de fonctionnement d'un atelier clandestin !
    Ajoutons que, grâce au système de la sous-traitance en cascade et des sociétés écran, les véritables donneurs d'ordre ne sont pratiquement jamais mis en cause. Enfin, la police poursuit beaucoup plus activement le séjour irrégulier que l'emploi illégal. Entendu par le Sénat en 1997, le directeur de la DICILEC a indiqué qu'en 1997 et sur l'ensemble du territoire national les 6 702 fonctionnaires de son service - qui procédaient dans le même temps à 10 000 reconduites à la frontière - ont démantelé en tout et pour tout seize ateliers clandestins...
    Notre amendement se veut une modeste contribution au nécessaire renforcement de la lutte contre les bénéficiaires du travail illégal.
    La dimension du travail était totalement absente du projet de loi. La commission a bien senti l'ampleur de la contradiction consistant à prétendre réduire l'immigration illégale sans se préoccuper de ce facteur déterminant. Mais ce rattrapage ne change rien à notre appréciation globale du projet. Il ne s'agit pas d'aggraver les peines, mais simplement d'appliquer la législation actuelle, ce qui n'est pas fait - et pas plus aujourd'hui qu'hier -, faute d'une réelle volonté politique. Y en aura-t-il une demain ? On peut en douter.
    Sans malice, procédons à quelques comparaisons. Il est frappant de constater à quel point le projet de loi reprend le découpage du marché du travail : au travail illégal mal contrôlé correspond le rejet ou le maintien en situation irrégulière ; à la précarité en CDD ou en intérim, les cartes de séjour temporaires ; au travail en CDI, les cartes de dix ans ; à l'ensemble du marché du travail, les étrangers ressortissants de l'Union européenne et les Français. Je n'y vois pas néanmoins de relation de cause à effet.
    Si vous vouliez donner un signe, vous accepteriez cet amendement, pour faire en sorte que ceux qui sont responsables des filières et qui profitent de ce travail dissimulé soient sévèrement pénalisés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Monsieur Braouezec, je vous rappelle que, cet après-midi, l'Assemblée a adopté un amendement mettant à la charge de tout employeur de clandestins les frais de leur rapatriement.
    La Commission a émis un avis favorable sur votre amendement, qui nous semble justifié.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Il importe, en effet de ne pas oublier ce volet. Mais quel dommage qu'un si bon amendement ait servi une position idéologique aussi dépassée !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317, deuxième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Patrick Braouezec. Merci !
    M. le président. M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 263, troisième rectification, ainsi libellé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 364-1 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 364-I. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
    « Elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
    « Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    « 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
    « 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
    « 3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
    « Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
    « II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions aux dispositions de l'article L. 341-3.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    « 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
    « L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
    « 3° La confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Je présenterai en même temps l'amendement n° 264, quatrième rectification, car ces deux amendements vont dans le même sens.
    Le travail clandestin est un peu le grand absent du projet de loi et si celui-ci était adopté sans aucune disposition à ce sujet, ce serait paradoxal.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous allons accepter l'amendement ! (Sourires.)
    M. Christophe Caresche. J'ai bien compris. (Sourires.)
    En effet, des peines souvent extrêmement lourdes seraient appliquées à des étrangers qui se seraient rendus coupables d'un mariage de complaisance, tandis que les employeurs de travailleurs clandestins continueraient à n'être passibles que de peines beaucoup plus légères, puisque les infractions à la législation visant à protéger la main-d'oeuvre nationale sont punies de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende.
    Par ces deux amendements, nous proposons d'aligner les sanctions concernant lesdits employeurs sur l'échelle des peines prévues pour les étrangers en situation irrégulière, ou commettant des délits à la législation sur le séjour.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 263, troisième rectification ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. L'amendement n° 263, troisième rectification, a été repoussé par la commission, mais il est repris dans l'amendement n° 264, quatrième rectification, qui, lui, a été accepté par la commission. Il nous a semblé intéressant, en effet, de rajouter cette dimension à la loi, comme nous l'avons fait tout à l'heure avec l'amendement de M. Braouezec.
    Entre parenthèses, ce sera le douzième amendement de l'opposition à être accepté. Je tiens à le signaler !
    M. Christophe Caresche. C'est parce que nous faisons du bon travail !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous ne devons avoir aucune faiblesse pour réprimer le travail clandestin.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je suis très heureux que l'opposition trouve le texte du Gouvernement si convenable qu'il veuille l'enrichir !

    M. Serge Blisko. Il était amendable !
    M. le président. Monsieur le ministre, donnez-vous un avis favorable à l'amendement n° 264 ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission, en effet.
    M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 263, troisième rectification, monsieur Caresche ?
    M. Christophe Caresche. Je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 263, troisième rectification, est retiré.
    Quant à l'amendement n° 264, quatrième rectification, il faisait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 423. Je le mettrai donc aux voix ultérieurement.
    L'amendement n° 264, quatrième rectification, présenté par MM. Caresche, Blisko et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 364-3 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 364-3. - I. - Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
    « Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
    « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
    « Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    « 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
    « 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
    « 3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
    « Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
    « II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, des infractions aux dispositions de l'article L. 341-6.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    « 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
    « L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
    « 3° La confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
    L'amendement n° 423, présenté par MM. Perruchot et Lagarde, est ainsi libellé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 364-3 du code du travail est ainsi modifié :
    « I. - Dans la première phrase, le nombre : "4 500 est remplacé par le nombre : "30 000.
    « II. - L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
    « 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
    « 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
    « 3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal ;
    « 4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
    L'amendement n° 264, quatrième rectification, a été défendu.
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 423.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je le retire, monsieur le président. L'amendement de M. Caresche proposant des peines plus lourdes, je suggère qu'il soit adopté.
    M. le président. L'amendement n° 423 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 264, quatrième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 405, ainsi libellé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils constatent également les infractions prévues par les articles 20, 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement habilite les inspecteurs du travail à constater les infractions prévues en matière de travail dissimulé ou d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers en France.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. On peut sans doute considérer que vous avez défendu en même temps l'amendement 406, monsieur le rapporteur.
    Cet amendement est ainsi rédigé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code du travail est complété par les mots : "et les infractions prévues par les articles 20, 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
    Le Gouvernement y est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 406.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 407 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 34, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 611-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les conditions prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale, ils sont habilités à relever l'dentité et l'adresse des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater. La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 000 euros d'amende.
    « II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural, les mots : "du dernier alinéa sont remplacés par les mots : "de l'avant-dernier alinéa. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement donne aux inspecteurs du travail les moyens de procéder dans leur domaine de compétence à des relevés d'identité.
    M. Serge Blisko. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement n° 404, ainsi rédigé :
    « Après l'article 34, insérer la division et l'intitulé suivants :
    « Titre Ier bis. - Dispositions modifiant le code du travail. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement insère dans le projet de loi un nouveau titre destiné à regrouper l'ensemble des dispositions modifiant le code du travail.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404
    (L'amendement est adopté.)

Avant l'article 35

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre II :

« TITRE II

« DISPOSITIONS
MODIFIANT LE CODE CIVIL »


    Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 136 corrigé, 42 corrigé et 350 corrigé.
    L'amendement n° 136 corrigé est présenté par M. Mariani, rapporteur ; l'amendement n° 42 corrigé est présenté par MM. Mourrut, Ferrand et Bénisti ; l'amendement n° 350 corrigé est présenté par M. Lagarde et M. Perruchot.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 35, insérer l'article suivant :
    « Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 21-2 du code civil, les mots : "d'un an sont remplacés par les mots : "de deux ans. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 136 corrigé.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Dans le but de lutter contre les mariages de complaisance, l'article 11 du projet de loi allonge de un à deux ans la durée minimale de mariage exigée d'un étranger marié avec un Français pour l'obtention d'une carte de résident. Il est donc cohérent d'allonger parallèlement de un à deux ans la durée minimale de mariage exigée du conjoint étranger pour effectuer une déclaration d'acquisition de la nationalité.
    M. le président. L'amendement n° 42 corrigé de M. Mourrut est défendu.
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour défendre l'amendement n° 350 corrigé.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 136 corrigé, 42 corrigé, 350 corrigé.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. M. Mancel a présenté un amendement, n° 355, ainsi libellé :
    « Avant l'article 35, insérer l'article suivant :
    « Le 1° de l'article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :
    « 1° L'enfant qui, depuis au moins cinq ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance. »
    L'amendement est-il défendu ?
    M. Christian Estrosi. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Accepté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, M. Perruchot et M. Lagarde ont présenté un amendement, n° 145 rectifié, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 35, insérer l'article suivant :
    « L'article 21-24 du code civil est complété par les mots : "et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement introduit une condition supplémentaire pour l'acquisition de la nationalité par mariage, en prévoyant que l'étranger dispose de responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté sur le modèle du système canadien, qui a fait ses preuves.
    Il s'agit ainsi d'inscrire dans la loi des critères précis et objectifs qui pourront être contrôlés dans le cadre d'une évaluation.
    En clair, lorsque quelqu'un devient citoyen - et j'ai précisé dans la discussion générale que je souhaitais qu'on accélère la procédure de naturalisation qui traîne beaucoup trop sans raison -, il faut vérifier qu'il a pleinement conscience de ce que cela signifie et s'il connaît un peu notre système, ses droits et ses devoirs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo et M. Cova ont présenté un amendement, n° 367 rectifié, ainsi libellé :
    « Article additionnel :
    « Avant l'article 35, insérer l'article suivant :
    « Il est inséré, après l'article 21-24 du code civil, un article 21-24-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-24-1 - Les conditions de connaissance de la langue française ne s'appliquent pas aux réfugiés politiques et aux apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze ans au moins et âgés de plus de 60 ans sous réserve des dispositions de l'article 21-23 du code civil. »
    La parole est à M. Claude Goasguen.
    M. Claude Goasguen. Il s'agit d'un amendement important qui concerne essentiellement les communautés chinoise et indochinoise chères à M. Blisko, et l'amendement de M. Cardo devrait recueillir l'unanimité. Il faut, en effet, prévoir pour ceux qui sont des réfugiés politiques de longue date mais qui éprouvent des difficultés à parler notre langue - c'est le cas des membres de la communauté chinoise venant du Vietnam - la possibilité d'une dérogation à l'article 21-24 du code civil.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

Article 35

    M. le président. « Art. 35. - Dans le dernier alinéa de l'article 21-27 du code civil, après les mots : "21-12 et 22-1 sont insérés les mots suivants : ", ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. »
    Je mets aux voix l'article 35.
    (L'article 35 est adopté.)

Après l'article 35

    M. le président. M. Lagarde et M. Perruchot ont présenté un amendement, n° 352, ainsi libellé :
    « Après l'article 35, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa de l'article 21-7 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ces dispositions sont applicables sous réserve que les parents ne se trouvent pas, à cette date, en situation irrégulière au regard de l'entrée et du séjour en France et ne soient pas en possession d'un simple visa de tourisme. Lorsqu'une demande d'asile a été déposée, elles ne sont applicables que si la demande d'asile a reçu une réponse positive. Dans le cas où un seul des parents est en situation régulière en France ou bénéficie du droit d'asile, elles sont applicables si l'enfant a la même résidence que ce parent, ou s'il réside alternativement avec lui, ou si ce dernier subvient effectivement à ses besoins. »
    « Cependant, dans l'hypothèse d'une régularisation de la situation parentale ou d'une obtention du droit d'asile dans les deux années suivant la date de sa majorité, l'enfant acquiert la nationalité française à la date de cette régularisation de la situation parentale ou de cette obtention du droit d'asile. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Par cet amendement - j'imagine quel sera son avenir, malheureusement - Nicolas Perruchot et moi souhaitons attirer l'attention de l'Assemblée sur un réel problème. Je vais, je m'en excuse, devoir reparler de Roissy, même si cela ne concerne pas seulement cette zone.
    Dès qu'une femme enceinte, qui se trouve sur le territoire français, a dépassé 36 semaines de grossesse, les compagnies aériennes refusent de la prendre en charge pour la raccompagner dans son pays d'origine. Si bien que nombre de femmes, surtout si elles se trouvent en situation d'être expulsées, cherchent à faire croire - je l'ai constaté moi-même l'an dernier à la maternité de l'hôpital Jean-Verdier à Bondy - qu'elles sont enceintes de plus de 36 semaines.
    La raison en est que si leur enfant naît en France, elles acquerront des droits et échapperont aux conséquences de leur séjour irrégulier.
    Voilà pourquoi - vous le savez - on voit des femmes sous visa de tourisme venir accoucher en France. Il ne me paraît pas très logique, s'agissant de gens qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, que ce soit des touristes ou des personnes en situation irrégulière, susceptibles donc d'être reconduites à la frontière, que leurs enfants naissant sur le territoire français bénéficient du droit du sol.
    Le droit du sol est fait pour les gens qui, naissant sur le territoire français et ayant la possibilité d'acquérir tout ce qu'un citoyen français acquiert, deviennent naturellement Français : il faut éviter que des enfants qui, sur notre sol, ne sont pas nés de parents français, soient dans l'impossibilité d'être Français. Mais le droit du sol n'est pas fait pour qu'un enfant qui naît en France, par hasard ou par un « hasard organisé », d'une touriste ou de parents en situation irrégulière, obtiennent les mêmes droits.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Le problème est réel mais touche au droit de la nationalité. Il n'est pas opportun de l'examiner dans le cadre d'un article qui concerne l'immigration. Tout en admettant l'existence du problème, la commission a repoussé l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Monsieur Lagarde, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je le retire, mais je souhaiterais qu'un jour, ce débat revienne à l'Assemblée nationale, à l'occasion d'un autre projet de loi,...
    M. Claude Goasguen. Sur la nationalité !
    M. Jean-Christophe Lagarde. ... parce que l'on ne peut pas continuer à ignorer le problème. Je désirais appeler sur lui l'attention.
    M. le président. L'amendement n° 352 est retiré.
    M. Mariani, rapporteur, et M. Estrosi ont présenté un amendement, n° 137, ainsi rédigé :
    « Après l'article 35, insérer l'article suivant :
    « Dans le premier alinéa de l'article 25-1 du code civil, après le mot : "produits, sont insérés les mots : "antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou. »
    La parole est à M. Christian Estrosi.
    M. Christian Estrosi. C'est un amendement dont l'interprétation peut être complexe.
    L'article 25-1 du code civil prévoit qu'un étranger, qui a acquis la nationalité française, peut en être déchu s'il est condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, pour terrorisme et atteinte à l'autorité de l'Etat, plus précisément pour certaines infractions parmi les atteintes à l'autorité de l'Etat. Il en est de même dans deux cas, sans incidence en l'espèce : soustraction au service national et actes au profit d'un Etat étranger, incompatibles avec le fait d'être français.
    En outre, le même article 25-1 précise que les faits doivent s'être produits dans un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la nationalité française et que l'administration a dix ans pour prononcer la déchéance.
    Ainsi, vous faites l'acquisition de la nationalité française le 1er janvier 2000, et les faits sont commis le 31 décembre 2009. La déchéance n'est donc possible que jusqu'au 31 décembre 2019. Si les faits ont été commis avant l'acquisition de la nationalité française, on ne peut pas déchoir l'intéressé de la nationalité française.
    Mais, me direz-vous, s'il a commis des actes de terrorisme, pourquoi ne lui a-t-on pas refusé la nationalité française, ce que l'on peut toujours faire pour indignité ? C'est que l'on découvre quelquefois les faits après l'acquisition de la nationalité, et l'on ne peut plus rien faire, selon la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 1995.
    L'objet de mon amendement est donc de combler ce vide juridique.
    M. Christophe Caresche. Mais pour combien de personnes légifère-t-on ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
    M. Serge Blisko. Combien de personnes naturalisées se voient retirer chaque année la nationalité française,...
    M. Christophe Caresche. Peut-être dix, tout au plus !
    M. Serge Blisko. ... et parmi elles, combien pour actes de terrorisme ? Ne sommes-nous pas en train de légiférer dans l'infiniment répressif pour très peu de personnes ?
    M. Michel Bouvard. On est jamais assez répressif contre le terrorisme !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai en ce moment à traiter deux cas de terrorisme qui sont de cette nature. J'espère bien que l'on pourra retirer la nationalité française à ces personnes !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 138, deuxième rectification, ainsi libellé :
    « Après l'article 35, insérer l'article suivant :
    « L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
    « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
    « En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit à la demande et informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte.
    « S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le délai d'un mois.
    « S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs délais.
    « Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est un amendement important qui réécrit l'article 47 du code civil.
    Aujourd'hui, on constate de plus en plus de fraudes aux documents, soit de faux, soit de « vrais-faux » documents. Une étude du ministère des affaires étrangères nous explique que, dans certains pays, - je ne les citerai pas par courtoisie - les faux atteignent 80 % à 90 %.
    L'amendement ouvre un délai, qui peut aller jusqu'à six mois, pour vérifier l'authenticité de certains documents douteux.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138, deuxième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, et M. Perruchot ont présenté un amendement, n° 139, troisième rectification, ainsi libellé :
    « Après l'article 35, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa de l'article 63 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue au premier alinéa, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après :
    « - la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
    « - l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146. L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
    « II. - Dans le dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : "de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : "des alinéas précédents.
    « III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 169 du code civil, le mot : "deuxième est remplacé par le mot "troisième.
    « IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique, le mot : "deuxième est remplacé par le mot : "troisième. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
    M. Jean-Christophe Lagarde. La loi fait aujourd'hui obligation au maire de vérifier la réalité de l'intention matrimoniale en cas de mariage, mais cela reste souvent théorique dans la mesure où, s'il peut se baser sur des indices sérieux et saisir le procureur de la République, c'est à la condition d'avoir obtenu des renseignements auprès des futurs époux. Dans les faits, les officiers d'état civil n'ont pas le droit d'exiger des réponses aux questions qu'ils prennent la liberté de poser, ni de demander aux futurs époux de se présenter ensemble - ce qui est pourtant la moindre des choses lorsqu'on souhaite se marier ! - lors de la demande de publication des bans. C'est ainsi d'ailleurs, autre conséquence grave, que des jeunes femmes mariées sous la contrainte ne peuvent pas être entendues en même temps que leur futur époux. Or, les agents d'état civil que nous avons sous notre responsabilité nous expliquent que c'est bien souvent à ce moment-là que l'on constate d'éventuelles discordances entre les deux récits. Ils ne peuvent pas non plus demander aux étrangers de justifier de la régularité de leur séjour.
    M. Mamère évoquait des mariages entre Français et étrangers. Il se trouve que si ce mariage unit un Français et un étranger en situation irrégulière, il n'y a même pas de question à se poser ! C'est le cas inverse qui nécessite vérification.
    Les maires ne peuvent que noter un faisceau d'indices laissant présumer un mariage frauduleux - ce qui ne leur permet pas un travail sérieux - parmi lesquels le refus d'un des conjoints de se présenter avant le mariage, le fait de ne pas parler la même langue, l'oubli du prénom du conjoint, ou le nombre élevé de mariages et de divorces du futur conjoint français - nous avons ainsi des spécialistes qui se marient et divorcent à répétition !
    Il vous est donc proposé de prévoir une audition des futurs conjoints par l'officier de l'état civil, afin de vérifier les renseignements, et, s'il existe des indices sérieux permettant de croire à un mariage frauduleux, de saisir le procureur de la République. Voilà qui fournira un cadre aux officiers d'état civil, alors que, aujourd'hui, chacun fait ce qu'il veut dans sa ville. Ce n'est pas bon au regard de l'égalité républicaine. Le présent projet de loi exige déjà la présence des futurs époux dans les cas de mariages mixtes célébrés à l'étranger. Il est opportun d'élargir cette règle, qui est commune à plusieurs de nos partenaires européens.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Nous aborderons ce sujet à l'article 37. Pour lors, je suis contre cet amendement pour la bonne raison qu'il contrevient à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux principes constitutionnels de respect de la vie privée et familiale.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Pas du tout : ni l'un, ni l'autre !
    M. Noël Mamère. Au surplus, ces propositions ne me semblent pas d'une grande efficacité.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 troisième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Scellier a présenté un amendement, n° 10, ainsi libellé :
    « Après l'article 35, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 146-1 du code civil, il est inséré un article 146-2 ainsi rédigé :
    « Art. 146-2. - Le mariage d'un étranger requiert qu'il soit en situation régulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. »
    La parole est à M. François Scellier.
    M. François Scellier. Le présent amendement reprend une proposition que j'ai déposée il y a quelques mois et qui avait recueilli la signature de plus de 130 de nos collègues.
    Il a pour objectif essentiel de donner une sécurité juridique suffisante au maire officier d'état civil qui, disposant d'éléments concordants, estime qu'en raison de l'absence de justification sur la régularité de leur situation au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, il ne doit pas célébrer le mariage.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. M. Scellier ne connaît pas la Constitution !
    M. François Scellier. En effet, dans la pratique, en application de l'article 146 du code civil, le maire, officier d'état civil, ne peut faire obstacle à un mariage que lorsqu'il soupçonne l'absence d'intention conjugale, c'est-à-dire lorque le consentement des époux lui apparaît vicié. Ainsi, un certain nombre de maires ont été condamnés par les tribunaux, dès lors que leur refus ne relevait pas de l'absence de consentement.
    On ne saurait objecter à cet amendement qu'il contreviendrait à la liberté du mariage, car il en est ainsi de toutes les libertés : leur existence n'a jamais empêché le législateur d'en encadrer la garantie et l'exécution.
    M. Christophe Caresche. Adoptez-le, vous allez voir !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission est radicalement opposée à cet amendement. Notre collègue demande que l'on interdise le mariage des personnes en situation irrégulière. C'est contraire aux décisions de 1993 et de 1997 du Conseil constitutionnel sur la liberté matrimoniale, et, de surcroît, on violerait l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cela fait beaucoup !
    M. le président. Même avis, monsieur le ministre ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui.
    M. le président. Monsieur Scellier ?
    M. François Scellier. Je retire mon amendement, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Article 36

    M. le président. « Art. 36. - Après le premier alinéa de l'article 170 du code civil, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque ce mariage est contracté entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, les futurs époux doivent se présenter personnellement au consultat lors de la demande de la publication prescrite par l'article 63 et lors de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage du ressortissant français délivré par les agents diplomatiques et consulaires. La présence des deux époux est également requise en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français.
    « Toutefois, la présence des époux n'est pas requise lorsque les attributions de l'état civil consulaire sont exercées, à titre exceptionnel, par les services centraux du ministère chargé des affaires étrangères. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Je veux dire du bien de cet article. (Exclamations.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est suspect ! (Sourires.)
    M. Christophe Caresche. L'article 36 prévoit un dispositif pour les mariages forcés à l'étranger. C'est un vrai problème. Le dispositif proposé, l'obligation pour les futurs conjoints de se présenter au consultat, me paraît intéressant, d'autant plus qu'il est complété par un amendement du rapporteur qui allège le dispositif dans un sens positif. Nous voterons cet article ainsi amendé.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 239, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 36 ».
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je ne voterai pas comme M. Caresche, car je pense que l'article 36 doit être supprimé.
    M. Christian Estrosi. C'est la gauche plurielle !
    M. Noël Mamère. D'abord, il introduit une différence de traitement entre les couples franco-étrangers et les couples français qui se marient dans un pays étranger. C'est donc une rupture du principe d'égalité devant la loi.
    M. Caresche a protesté tout à l'heure avec beaucoup d'efficacité contre la méthode qui consiste à se servir d'une exception pour en faire la règle, et il a même évoqué, dans une autre circonstance, le terme de bazooka utilisé par Patrick Weil.
    En l'occurrence, les dispositions proposées dans cet article 36 n'apportent aucune réponse sérieuse et efficace à l'objectif initial qui est contre les manoeuvres frauduleuses, et il y en a, nous le savons. On ne voit pas très bien en quoi l'obligation pour les deux conjoints d'être présents lors des démarches de mariage pourrait empêcher les mariages forcés ou permettre de les détecter.
    De plus, cette obligation aura un coût financier qui pèsera beaucoup sur la décision de mariage pour les couples peu fortunés.
    Ce n'est pas un bon article, il ne permet pas de lutter contre le phénomène que vous prétendez combattre, et il faut donc le supprimer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Le Gouvernement y est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 239.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Thierry Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 140, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 36, substituer aux mots : " est également requise , les mots : " peut également être requise par les agents précités . »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement vise à alléger le dispositif. Est-il utile, par exemple, de faire venir trois fois quelqu'un au consulat de Chicago quand il habite à plusieurs milliers de kilomètres ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Vercamer a présenté un amendement, n° 351, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 36 par l'alinéa suivant :
    « Un dispositif d'aide et de protection pour celui des futurs époux qui dénoncerait, auprès des autorités consulaires ou diplomatiques, un mariage auquel ils ne consent pas librement, sera prévu. »
    Cet amendement est défendu.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Le Gouvernement y est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 351.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 141, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :
    « II. - Dans les deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : "une étrangère sont remplacés par les mots "un étranger. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37

    M. le président. « Art. 37. - L'article 175-2 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 175-2. - Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Constitue un indice sérieux le fait, pour un ressortissant étranger, de ne pas justifier de la régularité de son séjour, lorqu'il y a été invité par l'officier d'état civil qui doit procéder au mariage. Ce dernier informe immédiatement le préfet ou, à Paris, le préfet de police, de cette situation.
    « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci ou de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier d'état civil, aux intéressés et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police.
    « La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
    « A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier d'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
    « L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai. »
    La parole est à M. Christophe Caresche, inscrit sur l'article.
    M. Christophe Caresche. J'ai dit du bien de l'article 36 et je vais dire du mal de l'article 37 (Exclamations)...
    M. Noël Mamère. C'est l'équilibre !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Cela va rassurer M. Mamère ! (Sourires.)
    M. Christophe Caresche. ... qui renforce le contrôle des maires sur les mariages.
    D'abord, rien dans le travail du rapporteur ou dans le texte du Gouvernement ne vient expliquer pourquoi le dispositif actuel est jugé défaillant. Aujourd'hui, le maire peut alerter le procureur et une procédure peut alors être déclenchée. Vous dites que ce dispositif ne fonctionne pas bien. Cela signifie-t-il que le Gouvernement n'obtient pas des procureurs...
    M. Claude Goasguen. Mais les procureurs sont indépendants !
    M. Christophe Caresche. Les procureurs sont indépendants ? C'est intéressant !
    M. Claude Goasguen. C'est vous qui l'avez toujours dit !
    M. Christophe Caresche. On aurait souhaité qu'ils le soient (Exclamations), mais ils ne le sont pas. Et cette critique du dispositif est tout de même un aveu, c'est que les procureurs n'appliquent pas la procédure...
    M. Claude Goasguen. Donc, vous voulez des procureurs soumis !
    M. Christophe Caresche. ... et ne mettent pas en oeuvre les poursuites à partir du moment où il sont saisis.
    La question est de savoir pourquoi. Est-ce parce qu'ils n'obéissent pas aux ordres du Gouvernement ? On ne l'imagine pas. Tout simplement, ils ont d'énormes difficultés à pouvoir constater les choses, et je ne vois pas en quoi le dispositif que vous nous proposez, qui ne fait que renforcer ce qui existe, fonctionnerait beaucoup mieux. Je ne vois pas pourquoi les procureurs répondront plus positivement dans ce nouveau dispositif qu'ils ne le faisaient dans le précédent.
    Mais le problème central sur lequel je voudrais revenir, c'est que l'article 37 menace très clairement la liberté du mariage - cela fera aussi partie du recours que nous ferons au Conseil constitutionnel - car il lie, sinon de façon directe, comme le faisait l'amendement précédent de M. Scellier, mais indirectement, le mariage à la régularité du séjour, qui pourra désormais être pris en compte comme un indice permettant de démontrer un mariage de complaisance. C'est un dispositif extrêmement lourd puisque le maire peut avertir à la fois le procureur et le préfet. Il aura tout simplement pour conséquence d'entraver la capacité de mariage d'un certain nombre d'étrangers.
    Nous sommes donc très hostiles à l'article 37 et nous voterons contre ce dispositif qui met en cause la liberté du mariage, est d'une complexité extrême et entravera la capacité de se marier d'un certain nombre d'étrangers.
    Je le dis d'autant plus qu'a été institué il y a quelque temps un délit de mariage de complaisance. Dès lors que ce délit existe, il n'est pas nécessaire d'en ajouter un autre. Ou alors vous ne croyez pas que cette incrimination sera mise en oeuvre, et cela voudrait dire qu'elle n'a pas d'intérêt. Il y a là une incohérence qui nous renforce dans l'idée que l'article 37 doit être combattu.
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 240 et 340.
    L'amendement n° 240 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ; l'amendement n° 340 est présenté par M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 37. »
    La parole est à M. Noël Mamère pour soutenir l'amendement n° 240.
    M. Noël Mamère. Cet amendement est fondé sur les mêmes motifs qui viennent d'être exprimés par M. Caresche.
    La mesure introduite par l'article 175-2 du code civil constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale. Elle porte également atteinte à la liberté de mariage qui a été reconnue comme une liberté individuelle de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel - c'est la raison pour laquelle nous nous associerons au recours que comptent faire M. Christophe Caresche et son groupe politique - puisque les étrangers pourront être reconduits à la frontière avant même d'avoir pu se marier. Enfin, elle est contraire aux articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit toute restriction au droit au mariage, notamment en raison de son origine nationale.
    De plus, ces dispositions n'amènent aucun élément permettant de constater l'insuffisance des garanties actuellement données par la législation sur le contrôle de la validité du mariage. Autant de raisons suffisantes pour demander la suppression pure et simple de cet article.
    M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour soutenir l'amendement n° 340.
    M. André Gerin. Cet article nous paraît détestable dans la mesure où il instaure l'irrégularité du séjour comme indice de fraude au mariage. En effet, le texte énonce que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République.
    Comment peut-on sérieusement prétendre que l'absence de titre régulier de séjour constitue un indice permettant de prétendre qu'il n'y a pas de consentement au mariage ? Outre que cette disposition porte atteinte au droit fondamental de se marier, le texte, même s'il ne subordonne pas formellement ce droit à la production par l'étranger de son titre de séjour, permet néanmoins à l'officier d'état civil de saisir le procureur de la République. Cela signifie que l'officier d'état civil pourrait avoir le droit de vérifier la situation administrative de ses administrés souhaitant se marier. Dans quelles conditions se déroulera cette vérification ? L'objectif officieux n'est-il pas de signaler la présence d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire d'une commune ? La délation risque, une fois encore, de vicier une institution et de jeter la suspicion sur les couples mixtes qui souhaitent se marier en toute loyauté et honnêteté.
    M. Patrick Labaune. En situation irrégulière !
    M. André Gerin. Cet amendement a pour objet de contrecarrer une logique pernicieuse, dans la mesure où, là aussi, on jette l'opprobre en général.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Le Gouvernement y est également défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 240 et 340.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n° 291, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 37 :
    « L'article 175-2 du code civil est supprimé. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mancel a présenté un amendement, n° 177, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 175-2 du code civil :
    « Art. 175-2. - Lorsqu'un étranger désire se marier avec un ressortissant français ou avec un ressortissant étranger en situation régulière, il est tenu de justifier de la régularité de son séjour auprès de l'officier d'état civil qui doit procéder au mariage. S'il n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour, l'officier d'état civil refuse de procéder au mariage et en informe immédiatement le procureur de la République et le préfet ou, à Paris, le préfet de police. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Christian Estrosi. Oui, il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Le Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, et M. Perruchot ont présenté un amendement, n° 142 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 175-2 du code civil, après le mot : "présumer, insérer les mots : ", le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63,. »
    Monsieur Mariani ? Monsieur Lagarde ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 143 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 175-2 du code civil, substituer au mot : "ou, le mot : ", soit. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Le Gouvernement y est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 144, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 175-2 du code civil, substituer aux mots : "d'état, les mots : "de l'état.
    « II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa de cet article. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Le Gouvernement y est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 144.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Perruchot et M. Lagarde ont présenté un amendement, n° 427, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 175-2 du code civil, substituer aux mots : " un mois renouvelable une fois , les mots : " deux mois renouvelable une fois pour un mois. »
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Nous souhaiterions allonger le délai prévu dans le projet de loi pour permettre au procureur de la République de surseoir à la célébration d'un mariage après sa saisine par l'officier d'état civil. Parfois, en effet, et je suppose que nous ne sommes pas les seuls à l'avoir observé, le délai qu'a le procureur pour nous répondre expire et nous ne pouvons pas nous opposer à un mariage frauduleux.
    Quand on a l'intention de se marier et de fonder une famille, un mois de plus ou un mois de moins, sur une vie entière, ce n'est pas excessif ! (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Quand on s'aime, monsieur Lagarde, un mois, c'est long parfois !
    Défavorable, parce que, si l'on allonge le délai jusqu'à trois mois, l'équilibre de la loi semble un peu rompu.
    M. Patrick Labaune. Il a raison !
    M. Christian Estrosi. C'est un sage !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis, d'autant plus qu'il y a une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a censuré un décalage de trois mois et demi en 1993.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Alors, je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 427 est retiré.
    M. Scellier et M. Estrosi ont présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 175-2 du code civil, après les mots : "fait connaître, insérer les mots : "par une décision motivée. »
    La parole est à M. François Scellier.
    M. François Scellier. C'est un amendement de parallélisme de forme. Dans la mesure où une première décision du procureur doit être motivée, on ne voit pas pourquoi une deuxième décision ne le serait pas.
    M. Christian Estrosi. C'est un très bon amendement !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 37

    M. le président. M Mariani, rapporteur, et M. Perruchot ont présenté un amendement, n° 146 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 37, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 190-1 du code civil est abrogé.
    « II. - Dans l'article 170-1 du code civil, la référence, "190-1, est supprimée. »
    La parole est M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Je laisse à M. Lagarde le soin de le présenter.
    M. le président. La parole est M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement reprend une proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, qui avait été signée par de très nombreux parlementaires de la majorité. Il s'agit en fait de faciliter la dissolution du mariage.
    L'article 190-1 du code civil prévoit que le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
    Prévue initialement en 1993 pour mieux lutter contre les mariages frauduleux, cette disposition a eu un effet contraire, puisqu'elle réduit à un an le délai de prescription permettant d'annuler le mariage pour ce motif.
    Elle a entraîné des décisions contradictoires, les juges appliquant l'article 184 du code civil, qui vise l'annulation pour l'absence de consentement, pour pallier la prescription trop courte de l'article 190-1 du code civil, dérogeant ainsi a principe général du droit selon lequel la règle spéciale prévaut sur la règle générale.
    Par ailleurs, le projet de loi introduit une incrimination spécifique contre l'organisation ou la participation à un mariage frauduleux, dont le délai de prescription est lui-même de cinq ans. Ce n'est donc pas cohérent.
    Il vous est donc proposé de supprimer cette disposition inutile qui perturbe l'application du droit.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 428, ainsi rédigé :
    « Après l'article 37, insérer l'article suivant : "Le dernier alinéa de l'article 310 du code civil est supprimé. »
    Il est défendu ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 38

    M. le président. Je donne lecture de l'article 38 :

« TITRE III

« DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
ET LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

    « Art. 38. - I. - Les alinéas quatre à dix de l'article 131-30 du code pénal sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. »
    « II. - Il est inséré après l'article 131-30 du code pénal deux articles  131-30-1 et 131-30-2 ainsi rédigés :
    « Art. 131-30-1. - En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :
    « 1° Un étranger père ou mère d'un enfant français résident en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et qu'il subvienne effectivement à ses besoins :
    « 2° Un étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entrainé sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
    « 3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
    « 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
    « 5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
    « 6° Un étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
    « Art. 131-30-2. - La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
    « 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
    « 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
    « 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ci-dessus ;
    « 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition que la naissance de cet enfant soit antérieure aux faits ayant entraîné sa condamnation, qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
    « Les dispositions prévues au 3° et au 4° ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes, aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV du présent code et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. »
    « III. - La dernière phrase des articles 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal est supprimée. »
    La parole est à M. Georges Fenech, inscrit sur l'article.
    M. Georges Fenech. Je voudrais d'abord vous faire part de ma surprise quand j'ai lu une dépêche publiée par l'AFP à dix-neuf heures : « Les députés ont commencé mercredi à réformer la double peine en votant à l'unanimité le coeur du dispositif, après que M. Nicolas Sarkozy a adressé un vibrant plaidoyer pour lever les dernières réticences sur les bancs de l'UMP. » Et j'entendais tout à l'heure M. Mamère se féliciter que l'on ait enfin levé le dispositif de la double peine. Or le dispositif de la double peine, c'est maintenant que nous l'abordons réellement, avec l'article 38. Tout à l'heure, nous avons parlé de l'expulsion, maintenant, nous parlons des condamnations prononcées par les tribunaux.
    Je comprends parfaitement votre souci, monsieur le ministre, et je le partage totalement, de ne pas prononcer une forme de bannissement à l'égard d'une certaine catégorie d'étrangers. Notre pays présente d'ailleurs la particularité d'avoir été le pays de la décolonisation, des brassages de population et de souffrances, ce qui fait qu'une population y est aujourd'hui installée, qui se considère comme française.
    C'est une vraie question et, sans revenir sur le débat de tout à l'heure, il faut tout de même clarifier certains points. Je suis certain que vous nous apporterez les dernières explications qui, je crois, nous sont dues.
    Je m'interroge. Etait-il vraiment opportun de décider que la notion d'intégration d'un étranger serait établie par la loi et non pas appréciée par le juge ? Ne risque-t-on pas de substituer un arbitraire de la loi à ce que l'on considère, ai-je cru comprendre, comme un arbitraire du juge ? Dans ses amendements, M. Pinte suggérait tout à l'heure d'augmenter l'âge minimum. Pourquoi fixer une limite de treize ans ou de vingt ans ? N'aurait-il pas été plus conforme à nos traditions, à notre jurisprudence, de laisser la parole au juge, de le laisser, in concreto et non in abstracto, juger de la qualité de l'intégration d'un étranger ?
    Je me demande si cette question n'aurait pas pu être réglée dans le cadre de la politique pénale du garde des sceaux,...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bonne nouvelle ! C'est la preuve qu'il y en a une !
    M. Georges Fenech. ... qui, par circulaire, aurait pu indiquer aux procureurs généraux, aux procureurs de la République, dans quels cas des réquisitions d'interdiction du territoire auraient pu être prises.
    Je pose cette question avec d'autant plus de force, monsieur le ministre, que vous ne pouvez laisser sans réponse les interrogations formulées tout à l'heure par notre collègue Etienne Pinte, qui a accompli un important travail sur cette question, et dont je salue l'humanisme - humanisme qui est partagé par tout le monde sur ces bancs, et que je revendique également. Croyez bien qu'il ne s'agit pas pour moi de faire de la caricature. M. Pinte a dit textuellement : « Si le juge avait appliqué la loi dans ses règles et dans son esprit, jamais nous n'aurions fait appel à la loi. » Il a ajouté : « Les juges n'avaient pas convenablement appliqué les textes. »
    M. Christophe Caresche. Il a raison !
    M. Georges Fenech. Cette loi sanctionne-t-elle la jurisprudence, les décisions des juges ?
    M. Christophe Caresche. Et le rapport Chanet ?
    M. Georges Fenech. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois avec M. Estrosi, qui l'avait très clairement remarqué. Pour ma part, je m'interroge. S'agit-il en effet d'une loi qui sanctionne une jurisprudence ? Cela appelle une réponse de votre part, car je ne crois pas que, sur ce plan, la magistrature soit véritablement blâmable.
    M. Christophe Caresche. Non ! C'est la circulaire ! Le rapport Chanet !
    M. Georges Fenech. Elle applique la loi en conscience. Peut-être y a-t-il eu des abus, mais faut-il changer la loi chaque fois qu'un juge en commet ? Ne doit-on pas laisser au juge un pouvoir d'appréciation, avec les voies de recours habituelles ?
    M. Christophe Caresche. Mais le rapport Chanet...
    M. Claude Goasguen. Cessez d'interrompre l'orateur !
    M. Georges Fenech. Monsieur le ministre, j'aurais probablement voté l'article 38 sans états d'âme si l'amendement de notre collègue M. Grand, ajoutant le trafic de stupéfiants aux exceptions de principe de protection absolue, avait été maintenu.
    M. le président. Merci de conclure, monsieur Fenech.
    M. Georges Fenech. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'il fallait éviter un inventaire à la Prévert, et vous avez eu raison de conserver l'exception pour les actes de terrorisme, pour les infractions en matière de groupes de combat, de mouvements dissous, pour les infractions les plus graves en matière de fausse monnaie, mais je crois que nous aurions été nombreux à être favorables aussi à l'exception en matière de trafic de stupéfiants. Ces infractions particulièrement graves, qui sont une atteinte à l'ordre et à la santé publics, auraient mérité d'être au nombre des exceptions.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Chacun aura compris, monsieur Fenech, que votre passé et vos compétences professionnelles inspirent le législateur que vous êtes aujourd'hui. Qu'ai-je voulu faire et pourquoi ? Je voudrais rappeler aux législateurs que vous êtes tous que les circulaires du garde des sceaux ne s'imposent pas aux magistrats du siège.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Bien sûr, ce serait inimaginable !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quand vous dites « bien sûr », c'est du haut de votre compétence, monsieur le président. Sans faire de procès à personne, je ne suis pas persuadé que tous les parlementaires le sachent. Il ne suffit pas qu'un garde des sceaux signe une circulaire pour qu'elle s'applique aux magistrats du siège. C'est la différence entre le parquet et le siège, M. Fenech le sait parfaitement. Or, dans cette affaire de la double peine - je ne vais pas m'excuser chaque fois de l'impropriété de l'expression -, Mme Guigou a rédigé une circulaire,...
    M. Christophe Caresche. C'est vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... je ne le conteste nullement. Certains magistrats du siège l'ont suivie, d'autres non. Le caractère aléatoire résidait tout entier dans le fait que la politique était définie par une circulaire. Monsieur Fenech, on le voit, une nécessité juridique de légiférer s'imposait à nous - je ne parle même pas de la nécessité politique de trancher un débat - parce que la loi s'impose au magistrat. Le magistrat applique la loi. Il peut la compléter par la jurisprudence. La circulaire ne s'impose pas à lui. C'est pourquoi j'ai proposé de recourir à la loi et non pas à la circulaire. On ne peut pas reprocher à un gouvernement - je ne dis pas que c'est ce que vous faites, monsieur Fenech - de vouloir clarifier les choses sur un tel sujet. Je ne reviens pas sur le fond, le débat a eu lieu. Pourquoi avoir préféré le chemin de la loi et du législateur au chemin de la circulaire et du magistrat ? Pour être sûr que, sur chaque parcelle du territoire français, on appliquera la loi comme il se doit. Je suis tout à fait prêt à poursuivre le débat avec vous, monsieur Fenech, mais notez que la circulaire ne répondait pas à ces préoccupations.
    Je suis un fervent défenseur de la politique pénale. Oubliez que je suis ministre de l'intérieur : en d'autres temps, il m'est arrivé de dire que, pour un gouvernement, conduire une politique pénale n'est pas un droit, mais un devoir.
    M. Roland Chassain. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. De même, pour un ministre du budget, être porteur d'une politique fiscale n'est pas un droit, mais un devoir. Or la politique pénale s'adresse au parquet et non aux magistrats du siège. Chacun d'entre nous doit bien avoir cette différence présente à l'esprit. Il ne suffit pas de signer une circulaire pour régler le problème. C'est la différence entre un ministre de l'intérieur qui peut, par circulaire, donner un ordre à ses collaborateurs, et un garde des sceaux, dont la circulaire ne s'impose absolument pas aux magistrats du siège.
    J'espère, monsieur Fenech, avoir comblé une partie de l'incompréhension qu'il pouvait y avoir entre nous sur ce sujet, car, sur le reste, vous savez très bien que nous partageons les mêmes valeurs.
    M. Georges Fenech. Tout à fait !
    M. Roland Chassain. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. M. Fenech a eu raison de souligner que, sur le plan judiciaire, la question de la peine complémentaire était posée par cet article 38 puisque, jusqu'à présent, nous traitons de l'expulsion. Il existe, en effet, deux régimes : le régime administratif de l'expulsion et le régime judiciaire de l'interdiction du territoire.
    M. Pinte a eu raison de dire que, dans cette affaire, la législation n'a pas été appliquée. Je n'en fais pas, d'ailleurs, le reproche au juge, qui devait avoir des raisons de ne pas l'appliquer, et notamment la complexité de cette législation, selon laquelle le juge était tenu de motiver sa décision pour certaines catégories d'étrangers. Le rapport Chanet, qu'avait commandé Mme Guigou, a révélé que, dans les faits, les juges ne motivaient pas leurs décisions parce qu'ils n'avaient pas les moyens de le faire, de mener des enquêtes auprès des étrangers pour vérifier leur situation familiale et leur situation sur le territoire français. La législation qui prévoyait cette protection relative n'a donc pas été appliquée, ou, plutôt, elle l'a été trop brutalement : faute d'accomplir ce travail, le juge prononçait presque systématiquement et automatiquement la peine d'interdiction du territoire.
    M. Georges Fenech. C'est de la caricature !
    M. Christophe Caresche. Encore une fois, je n'en fais pas le reproche aux juges, car c'était avant tout un problème de moyens et de complexité de la procédure. En tout cas, la législation n'étant pas appliquée, Mme Guigou a été amenée à rédiger une circulaire.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Une circulaire au parquet !
    M. Christophe Caresche. Evidemment ! Elle ne va pas adresser des circulaires aux juges du siège !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Précisez bien : au parquet !
    M. Christophe Caresche. La politique pénale passe par le parquet, je suis d'accord, monsieur le président.
    Cette circulaire a tout de même eu un effet, entraînant une limitation assez importante du nombre des ITF. C'est pourquoi je pense qu'il était temps de légiférer : la législation était trop peu ou trop mal appliquée. Des catégories protégées de manière relative, nous passons à des catégories protégées de manière absolue. Vous constaterez, monsieur Fenech, que, dans les dispositions du projet de loi, les catégories protégées de manière absolue sont moins nombreuses que celles qui étaient protégées de manière relative.
    Evidemment, nous voterons également l'article 38.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. J'ai été très sensible aux propos de notre collègue Georges Fenech, qui traduisent un doute et un trouble réels. Il serait injuste de considérer que les dispositions que nous propose le ministre et que nous allons adopter constituent en quoi que ce soit un procès des magistrats.
    Comment pourrait-on, d'ailleurs, faire le procès d'une institution qui a été livrée à elle-même. M. Caresche a rappelé qu'il y avait eu une circulaire - sur cette question de la double peine, c'est un converti qui donne des leçons, ce qui me choque un peu. Cette circulaire s'inspirait d'une doctrine selon laquelle le garde des sceaux ne doit pas donner d'instructions au parquet.
    M. Serge Blisko. Pas d'instructions individuelles !
    M. Gérard Léonard. Evidemment, monsieur le président de la commission des lois il ne donne pas d'instructions au siège. C'était donc vraiment de l'eau bénite de cour pour l'institution judiciaire.
    Une avancée considérable, eu égard à ce que vient de dire monsieur le ministre de l'intérieur, a été réalisée quand cette assemblée a voté un texte important, où il est rappelé de façon très claire - à l'article 13, si je ne m'abuse - que le garde des sceaux a un pouvoir d'instruction générale sur l'ensemble du parquet, et qu'il est relayé par les procureurs généraux - c'est une nouveauté...
    Mme Marylise Lebranchu. Non, ce n'est pas une nouveauté !
    M. Gérard Léonard. ... - ce qui permet de fixer une doctrine. Après, il appartient au juge du siège - vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le ministre - d'appliquer la loi.
    Je veux dire ensuite à Georges Fenech que nous avons partagé avec lui pendant longtemps la conviction que la double peine avait une signification et une portée qui dépassaient considérablement son application réelle qui, somme toute, est relativement limitée. Mais nous avons tous évolué en la matière, comme l'ont montré les déclarations fort intéressantes du rapporteur ou du président de la commission des lois, sans parler des actes de contribution mobilisateurs, voire vengeurs, de responsables socialistes qui ont été incapables de mettre en oeuvre la réforme. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Moi-même, je le dis franchement, j'avoue avoir évolué par rapport à cette matière,...
    M. Christophe Caresche. C'est bien ! Vous avez fait une partie du chemin !
    M. Gérard Léonard. ... parce que l'enjeu dépasse très largement l'objet même du sujet. Il s'agit, sur un dossier aussi éminent, de tenir compte d'une réalité, du double sentiment qui traverse chacune et chacun d'entre nous : nous pensons qu'en la matière la gestion doit être rigoureuse - non à l'immigration contrôlée, oui à une immigration maîtrisée -, mais qu'en même temps elle doit être nourrie par l'esprit humaniste qui gouverne les principes de notre République. Tels sont les sentiments qui nous animent.
    M. Christophe Caresche. Même M. Fenech ?
    M. Gérard Léonard. Je veux dire à Georges Fenech que nous ressentons ce trouble, mais que cette réalité nous dépasse très largement, parce qu'elle obéit aux principes républicains qui nous gouvernent tous.
    Dernier point : j'ai été très satisfait de la réponse de M. le ministre à M. Jacques Myard. Il nous a promis une évaluation annuelle. S'il est quelque chose dont il faut que nous nous débarrassions, les uns comme les autres - mais, dans ce domaine, la majorité est beaucoup plus en avance que l'opposition -, c'est des certitudes absolues...
    M. Christophe Caresche. C'est bien, monsieur Léonard !
    M. Gérard Léonard. ... et de la prétention dogmatique que tout ce que l'on fait est forcément bien, envers et contre tout. Il faut accepter le principe du doute, qui ne ralentit pas l'action qu'on mène, mais l'alimente.
    M. André Gerin. Révolutionnaire !
    M. Gérard Léonard. Ces réflexions me conduisent à demander à Georges Fenech, en toute amitié, de retirer son amendement. Je partage ses doutes et ses convictions.
    M. le président. Monsieur Léonard, nous n'en sommes pas encore aux amendements, mais aux orateurs inscrits sur l'article.
    M. Christophe Caresche. Ne faites pas douter M. Léonard.
    M. Gérard Léonard. J'anticipe, ce qui m'évitera d'intervenir sur l'amendement.
    M. Christophe Caresche. M. Fenech n'a même pas déposé d'amendement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et l'amitié reste !
    M. le président. M. Pinte a présenté un amendement, n° 200, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 1° du texte proposé pour l'article 131-30-1 du code pénal :
    « 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Cet amendement a pour objectif d'assouplir les conditions requises pour prouver l'existence d'une réelle relation entre le parent menacé d'expulsion et son ou ses enfants. Il permettra de mieux préserver l'unité familiale, et particulièrement le lien parental, et de réaffirmer non seulement le droit à une vie personnelle et familiale, mais également le droit des enfants à vivre ou à garder des liens les plus étroits possibles avec leurs parents.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable. C'est exactement le même cas de figure que pour l'expulsion.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Bruno Bourg-Broc, n'est pas défendu.
    M. Pinte a présenté un amendement, n° 201, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° du texte proposé pour l'article 131-30-1 du code pénal, supprimer les mots : « "que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, ».
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. La condition d'antériorité du mariage par rapport à la condamnation n'étant pas exigée en matière d'expulsion administrative, le juge ne doit pas être plus lié que l'administration et il ne doit pas y avoir rupture d'égalité entre étrangers sur la seule base de la modalité d'éloignement du territoire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable. Si les mariages doivent être antérieurs, c'est pour éviter ceux de circonstance.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 202 et 293.
    L'amendement n° 202 est présenté par M. Pinte ; l'amendement n° 293 est présenté par M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le 2° du texte proposé pour l'article 131-30-2 du code pénal, substituer aux mots : "régulièrement, le mot : "habituellement. »
    La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 202.
    M. Etienne Pinte. Une durée de séjour, même partiellement en situation irrégulière, d'une durée de vingt ans, constitue un véritable ancrage en France. La personne concernée a, de fait, toute sa vie en France et bien souvent toutes ses attaches familiales. L'objet de cet amendement est de remplacer le mot « régulièrement » par le mot « habituellement », qui me semble moins restrictif.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. J'ajoute que c'est le terme qui figure aujourd'hui dans l'article 131-30.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet. Nous avons déjà examiné un amendement sur le même sujet aux articles 22 et 24.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Sans vouloir nier les avancées de ce projet de loi, le groupe UDF souhaite tout de même, pour la seconde fois dans cette discussion, appeler l'attention sur le caractère illogique de notre raisonnement.
    Le ministre a excellemment défendu, cet après-midi, les principes qui régissent cet assouplissement très large de la double peine. Dans cette logique, si l'on considère que quelqu'un doit rester en France, c'est parce qu'il y a toutes ses attaches, qu'il est, pour reprendre l'expression du ministre, français de fait. Ce n'est donc pas la façon dont il est entré en France que nous prenons en considération. Prévoir une différence de délai entre quelqu'un qui est depuis vingt ans sur le territoire et quelqu'un qui y est depuis dix ans, sous prétexte que l'un entré irrégulièrement et l'autre régulièrement, n'a pas de sens.
    Si quelqu'un a passé vingt ans sur le territoire, qu'il y soit entré régulièrement ou irrégulièrement, il n'est plus possible de l'expulser, car, de toute façon, il reviendra en France où sont ses attaches. Ce ne serait que créer un nouveau clandestin. Cet élargissement, qui n'est pas incommensurable, qui ne concerne pas grand-monde, paraît rétablir la logique qui a été souhaitée, à juste titre, par le Gouvernement, et à laquelle M. Pinte reste fidèle.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 202 et 293.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 203 et 292.
    L'amendement n° 203 est présenté par M. Pinte ; l'amendement n° 292 est présenté par M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le 3° du texte proposé pour l'article 131-30-2 du code pénal, substituer au mot : "régulièrement, le mot : "habituellement. »
    La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 203.
    M. Etienne Pinte. Cet amendement est défendu. C'est la même argumentation.
    M. le président. Monsieur Caresche, votre amendement n° 292 est-il également défendu ?
    M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 203 et 292.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Pinte a présenté un amendement, n° 421, ainsi rédigé :
    « Dans le 3° du texte proposé pour l'article 131-30-2 du code pénal, substituer au nombre : "dix, le nombre : "trois. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. L'exigence d'une durée de résidence de dix ans est excessive lorsqu'il y a existence d'un enfant français. L'existence de cet enfant justifie la protection du parent. Les liens parentaux doivent à tout prix être préservés car, s'ils sont importants pour les parents, ils sont indispensables pour les enfants. L'expulsion condamne non seulement l'étranger à vivre loin de ses enfants mais, réciproquement, prive les enfants de leur père ou de leur mère. Il convient donc d'adoucir les conditions exigées pour éviter l'expulsion, en remplaçant le mot « régulièrement » par le mot « habituellement », moins restrictif.
    M. le ministre a lui-même reconnu dans son plaidoyer pour la réforme de la double peine que, l'important, c'est de préserver l'enfant de l'éloignement de ses parents, et en particulier de son père.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable. D'autant plus que l'amendement porte sur les conjoints et non sur les enfants.
    M. Etienne Pinte. Quand il y a des enfants, il y a forcément des conjoints.
    M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas obligatoire !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Il est vrai qu'il n'y a pas nécessairement des conjoints, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a des enfants. A partir du moment où, d'un côté, on exige les trois ans, il apparaît logique de les exiger de l'autre. Dix ans est une durée excessive. Que fait-on pendant les sept ans en question ? Je ne comprends pas très bien la logique qu'on adopte. Je souhaiterais avoir une explication, sinon les remarques de M. Pinte me paraissent justifiées.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vais essayer de vous réexpliquer. C'est une logique d'équilibre. Cela n'a pas bougé pendant des années ; nous, nous faisons avancer les choses.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si vous voulez les faire évoluer encore dans les années à venir, je suis sûr que ce sera tellement plus facile que vous y arriverez. Moi, je me suis engagé sur un équilibre. Ce n'est pas facile : dans un compromis, il faut que chacun s'y retrouve.
    M. Claude Goasguen. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Parce que, monsieur Lagarde, avec toute l'amitié que j'ai pour vous, je vous rappelle le vieux proverbe français qui dit : le mieux est l'ennemi du bien. C'est très exactement ce que nous sommes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Un autre proverbe dit, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas remettre au lendemain ce qu'on peut faire le jour même !
    M. François Rochebloine. Très bien !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je comprends parfaitement la difficulté de se frayer un chemin. Je n'étais pas d'accord avec M. Pinte sur l'intégralité de ses amendements. Autrement dit, je considérais que quelques-uns de ses amendements étaient à prendre en considération. Vous l'avez fait pour certains. Pour d'autres, vous semblez ne pas pouvoir le faire. Mais le léger désaccord que nous pouvons avoir n'entrave en rien la démarche du projet.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. D'abord, monsieur Lagarde, je n'ai pas de désaccord personnel avec qui que ce soit.
    M. Christophe Caresche. Nous voici rassurés ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et certainement pas avec vous. Mais ce soir, j'ai une bonne nouvelle. J'ai trouvé un parlementaire qui pense que je n'en fais pas assez, qu'il ne faut pas que je remette à demain ce que je peux faire aujourd'hui. Je m'en souviendrai, monsieur Lagarde ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 147 et 7.
    L'amendement n° 147 est présenté par M. Mariani, rapporteur ; l'amendement n° 7 par M. Bourg-Broc.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le 3° du texte proposé pour l'article 131-30-2 du code pénal, après les mots : "marié depuis, insérer les mots : "au moins. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. L'amendement n° 7 n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'amendement n° 147.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 8 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 8 de M. Bourg-Broc n'est pas défendu.
    L'amendement n° 204, présenté par M. Pinte, est ainsi rédigé :
    « Dans le 3° du texte proposé pour l'article 131-30-2 du code pénal, substituer au nombre : "trois, le mot : "deux. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Par cet amendement, il est proposé d'aligner la durée de vie commune exigée pour que ne puisse être prononcée la double peine sur celle demandée à l'époux d'un conjoint français pour l'obtention d'une carte de résident à l'article 11 du projet.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pinte a présenté un amendement, n° 205, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 4° du texte proposé pour l'article 131-30-2 du code pénal :
    « 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Déjà défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Accepté pour les raisons déjà dites.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. D'accord !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 341 tombe.
    L'amendement n° 9 de M. Bourg-Broc et l'amendement n° 179 rectifié de M. Mancel ne sont pas défendus.
    M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement n° 148, ainsi rédigé :
    « Dans le III de l'article 38, après les mots "du code pénal, insérer les mots : ", ainsi que de l'article 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement répare un oubli concernant l'interdiction du stockage et de l'emploi des armes chimiques ainsi que leur destruction.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 38

    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 149 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 38, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 132-40 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la mise à l'épreuve prévue au premier alinéa du présent article. »
    « II. - L'article 132-48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit de créer une nouvelle procédure d'interdiction du territoire avec sursis.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

Article 39

    M. le président. « Art. 39. - Après le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration. »
    Je mets aux voix l'article 39.
    (L'article 39 est adopté.)

Après l'article 39

    M. le président. M. Goasguen a présenté un amendement, n° 354, ainsi libellé :
    « Après l'article 39, insérer l'article suivant :
    « Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus, le contrôle peut avoir lieu jusqu'au premier péage autoroutier, même si celui-ci se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, sur la voie ou sur les aires de stationnement, ainsi que sur le lieu de ce premier péage et les aires de stationnement attenantes. »
    La parole est à M. Claude Goasguen.
    M. Claude Goasguen. Défendu !
    M. le président. Avis de la commission ?...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Accepté !
    M. le président. Avis du Gouvernement ?...
    M. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Claude Goasguen. Voilà du travail vite fait et bien fait !
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 408, 289 rectifié et 441, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
    L'amendement n° 408, présenté par M. Mariani, rapporteur, est ainsi libellé :
    « Après l'article 39, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa de l'article 380-13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'appelant est maintenu dans un lieu de rétention administrative, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention administrative. »
    Les amendements n°s 289 rectifié et 441 sont identiques.
    L'amendement n° 289 rectifié est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 441 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 39, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa de l'article 503 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'appelant est maintenu dans un lieu de rétention administrative, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention administrative. »
    La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 408.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement accepté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable !
    M. le président. Monsieur Caresche, l'amendement n° 289 rectifié est-il défendu ?
    M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement tombe puisqu'il est satisfait par celui de la commission, qui insère la même disposition dans un autre article de code.
    M. le président. L'amendement n° 441 n'est pas défendu. Je mets aux voix l'amendement n° 408.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 289 rectifié est satisfait.

Article 40

    M. le président. « Art. 40. - Le troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
    « En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. »
    Je mets aux voix l'article 40.
    (L'article 40 est adopté.)

Article 41

    M. le président. « Art. 41. - L'article 729-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. »
    Je mets aux voix l'article 41.
    (L'article 41 est adopté.)

Article 42

    M. le président. Je donne lecture de l'article 42 :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS DIVERSES

    « Art. 42. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui, à la date de la promulgation de la présente loi, justifie par tous moyens résider en France et qui :
    « 1° Résidait en France habituellement depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de son expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire français ;
    « 2° Résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de son expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire français ;
    « 3° Résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de son expulsion et est marié depuis trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, ou avec un ressortissant étranger relevant du 1° ci-dessus, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ou de la peine d'interdiction du territoire français ;
    « 4° Résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de son expulsion et est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et de subvenir effectivement à ses besoins ou de la peine d'interdiction du territoire français.
    « La demande doit être formée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
    « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la mesure d'expulsion ou la peine d'interdiction du territoire sont fondées sur les comportements ou les infractions mentionnés respectivement au I de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou au dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque l'étranger a commis, postérieurement au prononcé de la mesure d'expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire, des faits de même nature. »
    M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 151, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de cet article 42, substituer aux mots : "à la date de promulgation de la présente loi, les mots : "au 30 avril 2003. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Afin d'éviter les effets d'opportunité, il est proposé que la situation de l'étranger soit appréciée au 30 avril 2003, date de l'examen du projet de loi en conseil des ministres.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pinte a présenté un amendement, n° 207, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° de l'article 42, substituer au mot : "régulièrement le mot "habituellement. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Déjà défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet pour les mêmes motifs.
    M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 207.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 208 et 241.
    L'amendement n° 208 est présenté par M. Pinte ; l'amendement n° 241 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le 2° de l'article 42, substituer au nombre : "vingt le nombre : "quinze. »
    La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 208.
    M. Etienne Pinte. Exiger une durée de séjour de vingt ans me paraît une condition stricte, et même très stricte. Une durée de quinze ans de résidence régulière constitue déjà un véritable ancrage dans notre pays ; la personne concernée a, de fait, construit toute sa vie en France et bien souvent toutes ses attaches familiales.
    Ces personnes sont bien souvent des étrangers arrivés en France après l'âge de treize ans, dont les parents et les frères et soeurs vivent en France et sont souvent français.
    Pour essayer de régulariser les situations que j'ai décrites, je propose d'abaisser la durée de séjour exigée de vingt à quinze ans.
    M. le président. L'amendement n° 241 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 208 ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pinte a présenté un amendement, n° 209, ainsi rédigé :
    « Dans le 3° de l'article 42, substituer au mot : "régulièrement, le mot : "habituellement. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Déjà défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet également.
    M. le président. Avis défavorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 209.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 152 rectifié, ainsi libellé :
    « Après les mots : "de son expulsion, rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa (3°) de l'article 42 : "ou de la peine d'interdiction du territoire français et est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, ou avec un ressortissant étranger relevant du 1° ci-dessus, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 4 et 5 de M. Bourg-Broc tombent.
    M. Pinte a présenté un amendement, n° 210, ainsi rédigé :
    « Dans le 4° de l'article 42, substituer au mot : "régulièrement le mot : "habituellement. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 377 et 409 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 377, présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet, est ainsi libellé :
    « Après le mot : "expulsion, rédiger ainsi la fin du 4° de l'article 42 : "ou de la peine d'interdiction du territoire français et est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant. »
    L'amendement n° 409 corrigé, présenté par M. Mariani, rapporteur, est ainsi libellé :
    « Après les mots : "de son expulsion, rédiger ainsi la fin du 4° de l'article 42 : "ou de la peine d'interdiction du territoire français et est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et de subvenir effectivement à ses besoins. »
    Sur cet amendement, M. Pinte a présenté un sous-amendement, n° 449, ainsi libellé :
    « Après les mots : "de la peine d'interdiction du territoire, rédiger ainsi la fin de l'amendement n° 409 corrigé : "et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant. »
    L'amendement n° 377 est-il défendu ?
    M. André Gerin. Je le défends, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Et du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable également.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 409 corrigé.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis du Gouvernement ? ...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Le sous-amendement n° 449 est défendu.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 449.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409 corrigé, modifié par le sous-amendement n° 449.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 243, ainsi rédigé :
    « Après le 4° de l'article 42, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° Bénéficiait du "droit au retour. »
    Cet amendement n'est pas défendu...
    M. André Gerin. Si, monsieur le président.
    M. le président. Le groupe communiste défend donc les amendements de M. Mamère.
    Quel est l'avis de la commission sur celui-ci ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Repoussé !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 211 corrigé et 244 corrigé.
    L'amendement n° 211 corrigé est présenté par M. Pinte ; l'amendement n° 244 corrigé par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le sixième alinéa de l'article 42 par les mots suivants : "ou de la date d'obtention du visa de retour sur le territoire français. »
    La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 211 corrigé.
    M. Etienne Pinte. Les nouvelles conditions d'obtention de plein droit de la carte de séjour temporaire proposées par le Gouvernement constituent un progrès très important. Ce progrès doit, me semble-t-il, être également ouvert aux étrangers qui, à l'époque de leur expulsion, entraient dans les catégories mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° du projet de loi, mais qui, du fait de leur expulsion, résident à l'étranger, loin de leur famille. Le délai d'obtention d'un visa étant assez long, il convient de faire courir le délai d'un an à partir de la date du visa qui aura été délivré par le consulat pour le retour de ceux qui ont été expulsés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. L'amendement n° 244 corrigé est défendu.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 211 corrigé et 244 corrigé.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Pinte a présenté un amendement, n° 212, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 42, substituer aux mots : "comportements ou les mots : "condamnations pour. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. L'objet de l'amendement est d'exclure du droit à la carte de séjour temporaire les seules personnes condamnées pour des délits mentionnés, et non celles qui ne seraient que soupçonnées de les avoir commis.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement repoussé par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 153, ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 42 par les mots : "ou a été condamné pour de tels faits, postérieurement au prononcé de la peine d'interdiction du territoire. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement adopté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 154, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 42 par l'alinéa suivant :
    « La délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au premier alinéa emporte relèvement de plein droit de la peine d'interdiction du territoire lorsque celle-ci a été prononcée. Le préfet en informe le parquet de la juridiction de condamnation ainsi que le casier judiciaire national automatisé, afin qu'il soit procédé à la mention de ce relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi qu'au casier judiciaire. Le préfet procède également s'il y a lieu à l'effacement de la mention de cette peine au fichier des personnes recherchées. Toute difficulté concernant l'application des dispositions du présent alinéa est portée, à l'initiative du procureur de la République ou de la personne intéressée, devant le président de la juridiction qui a rendu la décision de condamnation ou, si celle-ci a été rendue par une cour d'assises, devant le président de la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article 778 du code de procédure pénale. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 42

    M. le président. M. Pinte a présenté un amendement, n° 213, ainsi rédigé :
    « Après l'article 42, insérer l'article suivant :
    « Un visa d'entrée en France est délivré de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui, à la date de promulgation de la présente loi, réside hors de France et qui :
    « 1° Résidait en France habituellement depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de son expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire français ;
    « 2° Résidait habituellement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de son expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire français ;
    « 3° Résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de son expulsion et est marié depuis trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, ou avec un ressortissant étranger relevant du 1° ci-dessus ;
    « 4° Résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de son expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire français et est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou de subvenir effectivement à ses besoins.
    « La demande doit être formée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
    « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la mesure d'expulsion ou la peine d'interdiction du territoire sont fondées sur les comportements ou les infractions mentionnés respectivement au I de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou au dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque l'étranger a commis, postérieurement au prononcé de la mesure d'expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire, des faits de même nature. »
    La parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Le projet de loi prévoit que les étrangers qui, au moment du prononcé de l'expulsion ou d'une peine d'interdiction, appartenaient à une des catégories protégées telles que définies à l'article 42 se verront, s'il résident en France, délivrer une carte de séjour. Ils pourront aussi régulariser leur situation.
    Cette disposition est un progrès considérable. Toutefois, rien n'est prévu pour ceux qui ne résident pas en France parce qu'ils ont été expulsés. Certains n'ont pu revenir, car ils n'ont pu obtenir le relèvement de leur interdiction de séjour ou l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à leur encontre. D'autres ne sont plus interdits de séjour en France, mais n'ont jamais pu obtenir de visa. L'objet de cet amendement est de permettre à ces personnes, dont toutes les attaches familiales sont en France, de pouvoir y revenir.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il n'y a pas de délivrance systématique d'un visa, et il convient de conserver une marge de manoeuvre. Néanmoins, je tiens à rappeler que, dès sa première audition, le ministre a indiqué que des instructions seraient données aux services consulaires chargés de la délivrance des visas.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certes !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cela étant, avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 475, ainsi rédigé :
    « Après l'article 42, insérer l'article suivant :
    « Dans le délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de ladite loi. »
    La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il s'agit de prévoir, suite à la discussion que nous avons eue tout à l'heure, l'information de la représentation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la double peine. Je propose un rapport annuel. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.
    (L'amendement est adopté.)

Article 43

    M. le président. « Art. 43. - Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, introduites par l'article 16 V de la présente loi, seront applicables sur le territoire français à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 12 décembre 2000, visée à cet article. »
    M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 155, ainsi rédigé :
    « Dans l'article 43, substituer aux mots : "introduites par, les mots : "dans leur rédaction issue de. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article n° 43, modifié par l'amendement n° 155.
    (L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44

    M. le président. « Art. 44. - L'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est complété par un paragraphe I bis ainsi rédigé :
    « I bis. - A. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention.
    « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloué, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
    « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
    « B. - L'enregistrement, la surveillance et le transfert des personnes retenues sont confiés à des agents de l'Etat. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 156 et 294.
    L'amendement n° 156 est présenté par M. Mariani, rapporteur ; l'amendement n° 294 est présenté par M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 44. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 156.
    M. Thierry Mariani. La commission s'est prononcée pour la suppression de l'article.
    M. le président. L'amendement de M. Caresche est également défendu.
    Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 156 et 294.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. En conséquence, l'article 44 est supprimé.

Après l'article 44

    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 463, ainsi rédigé :
    « Après l'article 44, insérer l'article suivant :
    « L'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile est abrogé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable de la commission.
    M. le président. Ainsi que du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 463.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 157 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 44, insérer l'article suivant :
    « Les dispositions prévues à l'article 8 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 telle que modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
    M. le président. Le Gouvernement fait de même.
    Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Rimane a présenté un amendement, n° 158, ainsi rédigé :
    « Après l'article 44, insérer l'article suivant :
    « Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission. »
    La parole est à Mme Juliana Rimane.
    Mme Juliana Rimane. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler de la Guyane. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    La Guyane est le département français le plus fortement frappé par l'immigration.
    M. François Rochebloine. C'est vrai !
    Mme Juliana Rimane. Cette situation tient en premier lieu à sa géographie, en deuxième lieu à la différence de son niveau de développement économique par rapport aux pays voisins et en troisième lieu à l'attractivité de son système de protection sociale. Entre 35 000 et 50 000 personnes, essentiellement des Brésiliens, des Guyanais, des Surinamais et des Haïtiens, vivent en situation irrégulière sur le sol guyanais, pour une population totale d'à peine plus de 160 000 habitants.
    Cette immigration clandestine, source d'insécurité, grève lourdement les services publics, en particulier dans les domaines éducatif, social et sanitaire. Elle a également pour effet de déstabiliser et de déstructurer gravement la société guyanaise.
    Compte tenu de la superficie du territoire guyanais et de l'importance de ses frontières terrestres - 1 200 kilomètres -, les mesures sécuritaires, pour indispensables qu'elles soient, ne peuvent pas, à elles seules, contenir ces mouvements de populations étrangères. La création de la commission que je propose permettrait d'examiner en profondeur les mécanismes de l'immigration en Guyane, d'évaluer ses conséquences, de déterminer les conditions d'intégration et de proposer des solutions adaptées à la singularité de ce territoire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable, sous réserve que Mme Rimane veuille bien substituer au décret en Conseil d'Etat un décret simple, qui nous semble suffire.
    Mme Juliana Rimane. Volontiers.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Très favorable !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 45

    M. le président. « Art. 45. - I. - 1° Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
    « Les projets d'ordonnance seront, selon les cas, soumis pour avis :
    - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
    - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
    « 2° Les ordonnances devront être prises au plus tard dans l'année de la promulgation de la présente loi ;
    « 3° Des projets de loi de ratification devront être prises au plus tard dans les dix-huit mois de la promulgation de la présente loi ;
    « II.- Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
    Je mets au voix l'article 45.
    (L'article 45 est adopté.)

Explications de vote

    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDF.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Ce projet, après un examen certes rapide - mais le Gouvernement n'est pas responsable de ce qui s'est passé lors du débat sur les retraites - remédie à bon nombre de dysfonctionnements de la procédure et du contrôle de l'immigration en France. La future loi permettra d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine, qui est, nous ne le rappellerons jamais assez, la première cause de rejet de l'immigration régulière par une partie de la population française. La France - c'est un postulat adopté fort justement par la majorité - n'a pas opté pour l'immigration zéro. Elle souhaite pouvoir contrôler les flux migratoires, afin de permettre une meilleure intégration. C'est en luttant contre l'immigration clandestine que l'on permet d'engager une politique positive en faveur de l'immigration que nous acceptons d'accueillir sur notre territoire.
    A la demande du groupe UMP par la voix de M. Goasguen, du groupe UDF par ma voix, du groupe socialiste par la voix de M. Caresche, ainsi, me semble-t-il, qu'à la demande du groupe communiste, le Gouvernement s'est engagé - et ce sera une réelle innovation en France - à ce qu'ait lieu chaque année dans cet hémicycle un débat public sur l'immigration, montrant que la politique d'immigration de la France a enfin cessé d'être honteuse. Si cela n'est pas écrit dans le texte de loi, je pense que ce n'est pas l'une des moindres avancées du travail accompli au cours de ces trois journées que d'avoir assumé, devant les Français et à la face du monde, notre politique migratoire.
    La transparence nous permettra également de lutter contre les fantasmes sur lesquels, malheureusement, prospèrent un certain nombre d'idées extrémistes.
    Je voudrais, monsieur le ministre, saluer votre large ouverture d'esprit en ce qui concerne l'implication des maires, qui nous paraissait nécessaire afin de permettre un meilleur contrôle et une plus grande clarté des décisions qu'il leur est parfois demandé de prendre.
    Enfin, monsieur le ministre, une étape supplémentaire nous paraît devoir être accomplie dans les prochaines semaines. Vous n'êtes pas le seul décideur, mais je m'adresse à travers vous, comme vous l'avez dit tout à l'heure, à l'ensemble du Gouvernement.
    Pour pouvoir suivre cette politique migratoire dont la France va se doter, il faut impérativement que nous soyons dotés, comme d'autres pays, d'un véritable service d'immigration pour gérer l'accueil, le contrôle, l'asile, les titres de séjour, pour aider à l'intégration, pour lutter contre le travail clandestin. Bref, si nous voulons garantir la cohérence de cette politique, nous avons besoin d'un service de l'immigration qui s'occupe de tous les volets dont nous avons pu discuter à l'occasion de ce texte.
    Monsieur le ministre, un commissaire de police n'est pas incité, aujourd'hui, à lutter contre l'immigration clandestine parce que cela ne fait pas partie de ce sur quoi il est jugé et parce que, malheureusement, les dysfonctionnements étant trop nombreux, c'est une grande perte d'énergie que de consacrer son temps à arrêter des clandestins dont on sait que moins de 20 % sont reconduits. Un service de l'immigration qui ne serait chargé que de cela serait jugé sur ses résultats, laissant la police stricto sensu s'occuper de la délinquance, ce qui est la première de ses missions.
    Enfin, nous tenons à saluer l'avancée réalisée par le Gouvernement et par l'ensemble de la majorité s'agissant de la double peine. Peut-être deux ou trois ajustements seront-ils encore nécessaires dans les années qui viennent, mais cette avancée a été saluée sur tous les bancs de l'Assemblée. Elle permettra de remédier à des situations inhumaines et inacceptables.
    Dans les années 80, le jeune député que je suis s'entendait souvent dire que, dans la vie politique, il y avait d'un côté les bons et de l'autre les méchants. Je m'aperçois aujourd'hui que les bons et les méchants arrivent à travailler ensemble pour faire progresser une cause humaine. C'est aussi ce qui se trouve dans le projet de loi. C'est pour cela aussi que le groupe UDF votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Gerin, pour le groupe communiste et républicain.
    M. André Gerin. Je commencerai par dire que le Gouvernement, sur cette question, a le mérite de mener clairement une politique de droite. Vous l'assumez et c'est une bonne chose, monsieur le ministre...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Merci !
    M. André Gerin. ... pour le débat dans notre pays. Nous sommes, quant à nous, résolument opposés à cette politique depuis les lois Pasqua et Debré.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ça, c'est moins bien ! (Sourires.)
    M. André Gerin. Nous avons le mérite de la continuité et de la fidélité.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ah ça, c'est sûr !
    M. André Gerin. Le présent texte vient s'ajouter à la mise en cause du droit d'asile et comporte des dimensions très graves du point de vue de la stigmatisation et de la généralisation. Je ne reprendrai pas ici tout ce que l'on a pu dire dans la discussion. Certes, il y a eu une avancée en matière de double peine, que nous avons saluée et que je veux saluer à nouveau. Elle constitue un élément important dans la mesure où elle montre que nous sommes capables de faire bouger un certain nombre de choses et de dépasser les a priori et les approches partisanes.
    Pour le reste, vous n'avez pas réussi à nous convaincre. Nous persistons à croire que votre projet de loi va aggraver les conditions d'accueil, va pénaliser, va stigmatiser. Nous voterons donc contre, en toute clarté.
    M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen pour le groupe UMP.
    M. Claude Goasguen. Ce texte répond à une préoccupation qui, pendant quelques années, a été jugée à tort comme secondaire. Il était, en effet, de bon ton, depuis quelque temps, de dire qu'en France le problème de l'immigration était réglé par la loi RESEDA. Nous avions un ministre de l'intérieur qui s'en gargarisait à tour de micros. De la même manière qu'il était de bon ton de dire que le problème de la sécurité était très largement surévalué. Les résultats des dernières élections ont montré ce qu'il en était. Les Français ont jugé que ni les problèmes de sécurité ni les problèmes d'immigration n'étaient mineurs. Et quelques-uns, qui siègent ici, ont eu la douloureuse surprise de ne pas voir leur candidat présent au second tour. Vos lois, monsieur le ministre, répondent précisément à ces préoccupations. Il s'agissait de donner aux Français des réponses républicaines, qui ne tombent ni dans l'extrémisme ni dans la démagogie et qui soient capables de faire reculer les phobies qui commençaient à s'emparer du peuple de ce pays.
    M. Gilles Cocquempot. Verbiage !
    M. Claude Goasguen. Le problème de la sécurité, vous l'avez réglé. Celui de l'immigration est en passe de l'être puisque la loi que nous allons voter ce soir est la deuxième d'un triptyque qui comportera, dans les plus brefs délais, le texte de François Fillon sur l'intégration. Il y a d'abord dans ce projet un effet correctif. La loi élaborée par le gouvernement précédent, sous des aspects sécuritaires très apparents, avait, en effet, mis à mal les politiques administratives d'immigration. La France ne contrôlait plus, ne réglementait plus et était devenue le mauvais élève de l'Europe dans ce domaine. Vous avez donc, monsieur le ministre, rectifié la plupart des mesures administratives qui constituaient de véritables causes d'immigration clandestine ou frauduleuse. Car à côté de cette dernière, s'installait une véritable déformation française qui consistait à pratiquer une semi-légalité dans l'immigration légale. La France n'avait plus de loi. Le présent texte est l'élément constitutif d'une nouvelle politique. Celle-ci est fondée sur deux principes, et nous avons respecté le premier.
    Plus important encore, monsieur le ministre, vous avez substitué à la vision classique de l'immigration, celle qu'on fait tomber d'en haut par une série de mesures, la responsabilité collective et individuelle. Il n'y a pas une politique de l'immigration de la France, il y a une politique de l'immigration dont les français sont solidaires. Il est fini le temps où l'on devait se réfugier dans le bureau du préfet pour dire : « y a qu'à ». Aujourd'hui, on ne peut plus raconter n'importe quoi sur n'importe quel sujet. Je vous félicite d'avoir mis en première ligne les maires, les hébergeants, tous ceux qui, d'une part ou d'une autre, sont amenés à vivre la politique d'immigration qui, loin d'être un concept ou une théorie administrative est au centre de la dynamique de notre pays pour l'avenir. Cette notion de responsabilité en matière d'immigration est nouvelle et je me félicite qu'elle ait été mise en lumière.
    Le deuxième principe, malheureusement, n'a pas été respecté. Avec l'ensemble de la droite j'ai toujours plaidé ici pour une politique consensuelle en matière d'immigration. Je le répète, les pays qui ont réussi en ce domaine sont toujours parvenu à se mettre d'accord sur un fond commun. Nous avions, quant à nous, tendu la main à M. Chevènement en 1997. Il l'avait cependant refusée. Aujourd'hui, un certain nombre d'entre nous ont accepté de remettre en cause quelques-unes de leurs idées profondes, justifiées parfois sur le plan juridique. Mais vous, qu'avez-vous accepté ?
    M. Gilles Cocquempot. De vous écouter !
    M. Claude Goasguen. Rien ! Vous ne cessez même, depuis le début de ce débat, de chercher artificiellement des différences entre nous. Pour vous, ce qui est consensuel, c'est ce qui vous arrange.
    M. Gilles Cocquempot. Ce n'est pas vrai !
    M. Claude Goasguen. Pour nous, c'est le véritable accord entre la gauche et la droite pour faire reculer les phobies.
    M. Gilles Cocquempot. C'est faux, monsieur Goasguen !
    M. le président. Merci de conclure, monsieur Goasguen.
    M. Claude Goasguen. Le consensus, qui n'est pas respecté dans cette assemblée, devra pourtant finir par l'être pour établir une nouvelle politique d'immigration. Les mesures administratives que vous avez prises nous permettront de la conduire, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle, sans ambiguïté, le groupe UMP votera votre loi qui est courageuse, consensuelle dans son esprit et qui ouvre probablement la politique de l'avenir pour l'immigration en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste.
    M. Christophe Caresche. Je voudrais tout d'abord nous féliciter, collectivement, pour la qualité de ce débat. Je me rappelais la discussion sur ce qui allait devenir la loi RESEDA, je me rappelais cette centaine d'heures passées avec une opposition qui était bien différente. M. Mariani en sait quelque chose !
    Mme Marylise Lebranchu. Il a bien changé !
    M. Christophe Caresche. On a le sentiment qu'il a pris quinze ans, vingt ans en quelques années !
    M. le président. Cele ne se voit pas ! (Sourires.)
    M. Christophe Caresche. C'est dans la tête qu'il a changé !
    M. Pascal Clément, président de la commission. M. Mariani est un excellent rapporteur. Il connaît le sujet, lui !
    M. Christophe Caresche. Il est vrai que nous sommes aujourd'hui dans une autre configuration. C'est peut-être un des éléments qui a conduit à rendre ce débat serein, comme il doit l'être sur ces sujets sensibles et dont nous savons combien ils peuvent faire très facilement l'objet d'exploitation, dans un sens ou dans un autre. A cet égard, l'explication de vote de M. Goasguen nous a montré que ce danger est toujours présent.
    Certes, il y a eu des points positifs dans ce débat. Vous avez ainsi accepté un certain nombre de nos amendements. Il y aura un débat au Parlement, un rapport annuel.
    M. Claude Goasguen. Le rapport annuel, c'est moi !
    M. Christophe Caresche. Soit c'est un élément extrêmement important et je suis heureux qu'il nous réunisse, monsieur Goasguen.
    M. Claude Goasguen. Merci !
    M. Christophe Caresche. D'autant qu'il va peut-être nous permettre de passer au débat suivant, qui a pour objet de définir une vraie politique d'immigration. Je n'ai pas le sentiment, en effet, que nous ayons réellement commencé à le faire avec ce projet de loi qui reste, pour moi, une collection de mesures dépourvue de perspectives sur ce plan-là.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n'était pas l'objet de cette discussion !
    M. Christophe Caresche. Le respect de la clause humanitaire est également un point extrêmement important, qui avait suscité beaucoup d'inquiétudes. Il est bon à cet égard que nous ayons pu lever les ambiguïtés. Nous avons aussi introduit des sanctions concernant les employeurs de travailleurs clandestins, ce volet ayant été ajouté au texte. Enfin, le dernier acquis de ce texte est la suppression de la double peine.
    Monsieur le ministre, vous vous êtes efforcé de garder une position d'équilibre tout au long du débat, nous l'avons bien senti. Mais vous avez aussi répondu à certaines impulsions venues de votre majorité. Et il a fallu toute votre force de persuasion pour la convaincre, par exemple, de voter l'aménagement de la double peine. Nous avons bien compris que certains élus de l'UMP la votaient à contrecoeur. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Christian Estrosi. C'était avec enthousiasme !
    M. Christophe Caresche. Cette réalité n'a échappé à personne. Du reste, certaines déclarations faites en dehors de cet hémicycle en témoignent.
    C'est ainsi que toute une partie de votre texte - et nos inquiétudes sur ce plan n'ont pas été levées - continue d'être inspirée par une vision de l'immigration que nous ne partageons pas : une vision soupçonneuse marquée par la peur de la fraude.
    Vous allez donc adopter une série de dispositions qui vont aboutir à la précarisation de nombreux immigrés dans notre pays. C'est peut-être le point que nous avons essayé de souligner le plus car nous ne voyons pas en quoi le fait de précariser le séjour des étrangers qui ont vocation à rester dans notre pays peut favoriser leur intégration.
    A cette précarisation des étrangers, vous ajoutez des mesures qui, sous prétexte de limiter la fraude - même si parfois nous nous rejoignons puisque nous avons voté certaines de vos dispositions -, limitent en fait la liberté de ceux qui ne fraudent pas. C'est le cas en ce qui concerne la durée de rétention ou la liberté de se marier.
    Sur ces deux aspects en particulier, nous considérons que votre texte est contraire aux libertés fondamentales. Et c'est sur cette base que nous saisirons le Conseil constitutionnel.
    M. le président. Merci de conclure, monsieur Caresche.
    M. Christophe Caresche. Voilà les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, nous voterons finalement contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Personne ne demande plus la parole...
    Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Je tiens simplement à remercier mes collègues pour le climat dans lequel s'est déroulé ce débat. C'est ainsi qu'aucune suspension de séance n'a été demandée.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Gremetz n'était pas là ! (Sourires.)
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cela montre qu'en dépit de nos désaccords nous avons débattu sereinement pendant ces trois jours.
    Bien sûr, je veux également remercier M. le président, M. le ministre, M. le président de la commission des lois, ainsi que l'ensemble des parlementaires pour leur participation active.
    Permettez-moi quelques chiffres : 475 amendements ont été déposés et 50 ont été retirés en séance, ce qui signifie que 425 ont été soumis au vote. Parmi ceux-ci, 193 ont été adoptés, soit près d'un sur deux, dont 12 amendements de l'opposition. Voilà qui témoigne, monsieur le ministre, de votre esprit d'ouverture. Certaines ministres donnent l'impression de se bloquer quand le Parlement propose des amendements.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est même souvent le cas !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. D'autres, au contraire, se montrent ouverts à l'enrichissement de leur texte. Vous faites partie de ceux-là, monsieur le ministre, et je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Enfin, je tiens à remercier aussi les administrateurs de l'Assemblée, qui nous ont beaucoup aidés. (Applaudissements sur tous les bancs.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. A mon tour de vous remercier car vous avez été, monsieur Mariani, un rapporteur remarquable, présent, précis, et laissant la discussion se dérouler. A mon sens, un ministre doit venir devant le Parlement avec le souci d'accepter le plus d'amendements possible. Le Parlement, dans mon esprit, n'est pas une chambre d'enregistrement. Vous avez enrichi le texte du Gouvernement. Et nous avons débattu. Or, ce n'est pas si simple de débattre. A cet égard, je voudrais dire à la majorité que, quand nous avons le courage de débattre, quand nous sommes suffisamment solides dans nos convictions pour accepter de les confronter, nous montrons au pays le visage d'une majorité tolérante et convaincue. Et c'est ce visage que nous devons montrer en permanence. Je ne peux pas appeler au débat sans cesse et ne pas l'accepter lorsqu'il s'agit de texte que je présente moi-même.
    Je voudrais associer à ces remerciements le président de la commission des lois, qui sait être là quand il le faut (Sourires) et dont il me plaît à souligner, avec toute l'affection que j'ai pour lui, qu'il a été là aussi souvent qu'il le fallait. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je tiens également à remercier les représentants de l'UDF pour leur participation à ce débat forte et tout à fait décontractée. Nous n'avons jamais hésité à nous dire les choses sous prétexte de la crainte d'une quelconque division. Il n'y a pas de division entre nous, donc nous pouvons nous permettre des désaccords sur tel ou tel point, C'est ça, la grande nouvelle.
    Enfin, je veux également remercier l'opposition. J'ai bien compris que, pour les socialistes, ce n'était pas si simple. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Gilles Cocquempot. Mais si !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je le dis avec beaucoup d'indulgence et d'amitié respectueuse de nos différences, nous avons bien compris que vous aviez porté haut les couleurs de votre formation politique, tout en comprenant aussi qu'il y avait des réalités.
    Par ce texte, nous avons voulu changer ensemble la vie de gens qui n'en peuvent plus, soit qu'ils habitent dans des quartiers où l'immigration clandestine n'est pas maîtrisée, soit qu'il s'agisse d'étrangers mis dans des situations impossibles, monsieur Pinte. Ce texte, je le revendique. Ce texte et tous ceux que je vous ai présentés auparavant ont l'avantage de pouvoir être compris par tous. Je prends le pari qu'à aucun moment de la discussion, ceux qui étaient présents dans l'hémicycle ont été débordés par des aspects techniques. On peut être en accord ou en désaccord, mais vous pouvez tous expliquer ce texte. Si nous avons pu, tous ensemble, améliorer quelque peu la vie de nos concitoyens, nous n'aurons finalement pas si mal travaillé.
    Monsieur le président, il me reste à vous remercier. J'ai beaucoup apprécié vos accélérations habiles et spontanées. (Sourires.) Chaque fois qu'une faille se présentait... (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

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DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

    M. le président. J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.
    Ce projet de loi, n° 1014, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.
    Ce projet de loi, n° 1015, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    M. le président. J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. René André, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004, déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
    Cette proposition de résolution, n° 1008, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

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DÉPÔT DE RAPPORTS
EN APPLICATION DE LOIS

    M. le président. J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique, un rapport annuel d'activité 2002-2003 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    J'ai reçu, le 8 juillet 2003, le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2002, déposé en application de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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DÉPÔT DE RAPPORTS
SUR DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

    M. le président. J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. Maurice Giro, un rapport n° 1012, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de résolution de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées (n° 888).
    J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. Bertho Audifax, un rapport n° 1013, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de résolution de M. Jean-Marie Le Guen tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique (n° 811).
    J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport n° 1017, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la proposition de résolution (n° 1008) de M. René André, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004 (n° E 2275).

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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

    M. le président. J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. René André, un rapport d'information n° 1007, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004.
    J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. Christian Philip, un rapport d'information n° 1009, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'état de transposition des directives européennes.
    J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. Christian Philip un rapport d'information n° 1010, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le Livre vert de la Commission européenne sur les services d'intérêt général.
    J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. Pierre Lequiller, et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information n° 1011, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 mai au 27 juin 2003 (n°s E 2272 à E 2274, E 2276 à E 2281, E 2283 à E 2286, E 2288 à E 2290, E 2292, E 2293, E 2295, E 2296, E 2298 à E 2301, E 2304, E 2307 à E 2310, E 2313, E 2314, E 2316, E 2317 et E 2321) et sur les textes n°s E 2052, E 2067, E 2096, E 2153, E 2165, E 2185, E 2224-III, E 2224-IV, E 2230, E 2234, E 2244, E 2251, E 2260, E 2264 à E 2268, E 2327 et E 2329.
    J'ai reçu, le 9 juillet 2003, de M. Yannick Favennec, un rapport d'information n° 1016, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir du transport aérien français et la politique aéroportuaire.

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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 609, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes :
    M. Gérard Cherpion, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 827).
    Discussion du projet de loi, n° 950, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :
    M. Philippe Pemezec, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1003) ;
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 997) ;
    M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n° 1001) ;
    Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n° 1002).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le jeudi 10 juillet 2003, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :

Communication du 8 juillet 2003

N° E 2331. - Projet d'accord entre EUROPOL et la Lituanie (10039/03 EUROPOL-37).
N° E 2332. - Projet d'acte du Conseil modifiant le règlement d'EUROPOL : note d'EUROPOL au comité de l'article 36 (9925/1/03REV 1 EUROPOL 33).

NOTE (S) :

(1) Le texte de cet article figure dans le compte rendu intégral de la 1re séance du 9 juillet 2003.