ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 17 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 16 juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
François Rochebloine,
Jacques Brunhes,
Edouard Landrain,
Jean-Claude Beauchaud,
Mme
Arlette Franco,
MM.
Jean-Marie Geveaux,
Dominique Juillot.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
Clôture de la discussion générale.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»
MM. Christophe Masse, Henri Nayrou, Jacques Brunhes.
Amendements de suppression n°s 8 de Mme Buffet et 14 de M. Nayrou : MM. Jacques Brunhes, Christophe Masse, Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, le ministre, Edouard Landrain, Jacques Brunhes. - Rejet.
Amendement n° 15 de M. Nayrou : MM. Christophe Masse, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Amendement n° 9 de Mme Buffet : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 16 de M. Nayrou : MM. Christophe Masse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 10 de Mme Buffet : MM Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Amendement n° 17 de M. Nayrou : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 18 de M. Nayrou : MM. Jean-Claude Beauchaud, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11 de Mme Buffet : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement n° 29 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 29 et de l'amendement n° 1 modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
Amendement n° 2 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 2 A «...»
Amendement de suppression n° 3 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Henri Nayrou. - Adoption.
L'article 2 A est supprimé.
Article 2 «...»
M. Henri Nayrou.
Amendements de suppression n°s 12 de Mme Buffet et 19 de M. Nayrou : MM. Jacques Brunhes, Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Article 3 «...»
M. Henri Nayrou.
Amendements de suppression n°s 13 de Mme Buffet et 20 de M. Nayrou : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Amendement n° 21 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 22 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Adoption de l'article 3.
Article 4. - Adoption «...»
Article 5 «...»
M. Christophe Masse.
Amendement de suppression n° 23 de M. Nayrou : MM. le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain, Christophe Masse. - Rejet.
Adoption de l'article 5.
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 24 de M. Nayrou : MM. Jean-Claude Beauchaud, le rapporteur, le ministre, Jacques Brunhes, Edouard Landrain, François Rochebloine. - Rejet.
Avant l'article 5 bis «...»
Amendement n° 28 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Article 5 bis. - Adoption «...»
Article 5 ter «...»
Amendement n° 5 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 6 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 5 ter modifié.
Après l'article 5 ter «...»
Amendement n° 27 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Rochebloine, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; Jacques Brunhes, François Goulard, Christophe Masse, Edouard Landrain, Yves Bur. - Adoption.
Article 6. - Adoption «...»
Article 7 «...»
M. Henri Nayrou.
Amendement de suppression n° 25 de M. Nayrou : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 7.
Article 8 «...»
M. Christophe Masse.
L'amendement de suppression n° 26 de M. Nayrou est retiré.
Amendement n° 7 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 9 - Adoption «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Jacques Brunhes,
Henri Nayrou,
François Rochebloine,
Edouard Landrain.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
Rappel au règlement «...»
MM. Jacques Brunhes, le président.
Reprise de la discussion «...»
M. le ministre.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Archéologie préventive. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission mixte paritaire, suppléant, M. Michel Herbillon, rapporteur, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
MM. Patrick Bloche,
Pierre-Christophe Baguet,
Jacques Brunhes,
Jean-Pierre Door.
Clôture de la discussion générale.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
3. Mécénat. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des finances.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Jacques Brunhes,
Jean-Pierre Door,
Patrick Bloche,
Philippe Folliot.
Clôture de la discussion générale.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»
Amendement n° 30 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, Charles de Courson, rapporteur suppléant ; le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3 de la commission des finances : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 4 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 5 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 5 modifié.
Amendement n° 6 rectifié de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 14 corrigé de Mme Marland-Militello : Mme Muriel Marland-Militello, MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 13 corrigé de Mme Marland-Militello. - Retrait.
Amendement n° 31 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur suppléant, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 19 corrigé de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 7 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 28 de Mme Marland-Militello a été retiré.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
Amendement n° 21 de M. Sauvadet : MM. Philippe Folliot, le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Articles 1er ter et 1er quater. - Adoptions «...»
Article 2 «...»
Amendement n° 25 de M. Cabal : MM. Christian Cabal, le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 32 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur suppléant, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Article 3 «...»
Amendement n° 8, deuxième correction, de la commission : M. le rapporteur suppléant. - Retrait.
Les amendements n° 16 et 17 de Mme Marland-Militello ont été retirés.
Amendement n° 34, deuxième rectification, du Gouvernement : M. le ministre, le rapporteur suppléant. - Le sous-amendement n° 36 n'a plus d'objet.
MM. le ministre, le rapporteur suppléant, Philippe Folliot. - Adoption de l'amendement n° 34, deuxième rectification.
L'amendement n° 29 de Mme Marland-Militello a été retiré.
Amendement n° 37 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur suppléant. - Adoption.
Adoption de l'article 3 modifié.
Après l'article 3 «...»
Amendement n° 9 rectifié de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 9 rectifié et modifié.
Amendement n° 10 rectifié de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Article 4, 4 bis A et 4 bis. - Adoptions «...»
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 11 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 11 modifié.
Article 5 bis. - Adoption «...»
Article 6 «...»
Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur suppléant. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.
Article 7 «...»
Amendement n° 33 de M. de Courson : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption.
L'article 7 est ainsi rédigé.
Articles 9 et 10. - Adoptions «...»
Article 11 «...»
Amendement n° 2 du Gouvernement : M. le rapporteur suppléant. - Adoption.
Adoption de l'article 11 modifié.
Articles 12 et 13. - Adoptions «...»
Après l'article 13 «...»
Amendement n° 35 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur suppléant. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre, Patrick Bloche. - Adoption.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
4. Dépôt de projets de loi «...».
5. Dépôt de propositions de loi «...».
6. Dépôt d'un rapport «...».
7. Dépôt d'un rapport d'information «...».
8. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Suite de la discussion
d'un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n°s 939, 988).
Discussion générale
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui après avoir été adopté en première lecture au Sénat est le fruit des Etats généraux du sport, que vous avez mis en place dès votre arrivée et qui ont permis de mobiliser tous les acteurs du sport français à l'échelon tant national que local, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Ce projet de loi s'articule autour de trois axes.
Le premier est un assouplissement des règles qui régissent le fonctionnement des fédérations sportives. Le deuxième est une refonte juridique des conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif, avec un régime transitoire qui permettra d'envisager sereinement l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le troisième intéresse les clubs professionnels, qui pourront désormais, avec l'aval de leur fédération ou de leurs associations supports, devenir propriétaires de leurs droits d'exploitation audiovisuelle et disposer du numéro d'affiliation délivré par leur fédération. Je reviendrai sur ces trois axes précités, pour évoquer en premier celui de la réforme de l'encadrement des fédérations.
Si les Etats généraux du sport ont confirmé la place centrale des fédérations dans l'organisation du sport en France, les participants ont néanmoins souhaité une amélioration du fonctionnement du modèle fédéral. Le groupe de travail a réaffirmé le principe suivant lequel « la fédération est une fédération de clubs et non de membres individuels » et a souhaité un assouplissement de l'encadrement de l'Etat.
Avec ce projet de loi, vous replacez, monsieur le ministre, le club sous sa forme associative au coeur du système fédéral et redonnez aux fédérations des marges de liberté, contrairement aux statuts actuels qui imposent de trop fortes contraintes réglementaires.
Les associations sont replacées au centre du dispositif et le fonctionnement des fédérations assoupli, notamment avec le retrait du caractère obligatoire du principe : « une licence », une voix et le remplacement de l'obligation d'adaptation des statuts conformes aux statuts types par des statuts comportant seulement certaines dispositions obligatoires. Le régime des licences est modifié. Les fédérations devront se mettre en conformité, avant le 31 janvier 2005, délai imposé par le calendrier olympique.
Seul bémol : les statuts des fédérations pourront prévoir que les membres des associations affiliées devront être titulaires d'une licence, ce qui peut poser quelques difficultés en termes de concurrence, dans certaines disciplines où l'on rencontre à la fois des associations affiliées et des associations non affiliées.
Deuxième axe : la réglementation de la profession d'éducateur sportif. Les dispositions relatives à leur formation subordonnent l'encadrement, l'enseignement ou l'animation d'activités sportives moyennant rémunération, à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité et confirment l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle, tout en préservant sa spécificité.
Ces dispositions permettent d'élargir les possibilités de certification et surtout, elles répondent aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels dans le champ sportif, ce qui est une bonne chose.
Si ce projet de loi répond globalement aux demandes du mouvement sportif, il manque toutefois d'audace, monsieur le ministre...
M. Michel Voisin. Il se plaint, encore !
M. François Rochebloine. ... sur un point largement évoqué dans les groupes de travail des Etats généraux du sport : le rôle des cadres techniques, agents de l'Etat, qui sont placés auprès des fédérations sportives.
Ce rôle est important : former, détecter et développer le sport concerné auprès de leur fédération. Après réussite au concours national, ils sont nommés à vie, s'ils le souhaitent, au sein d'une fédération sportive.
Plusieurs problèmes se posent. En premier lieu, ces agents sont inamovibles. Pourtant, cette fonction nécessite une certaine mobilité et ce type d'emploi ne peut se pratiquer que de manière dynamique et productive. En deuxième lieu, il n'y a pas de véritable gestion des ressources humaines. En effet, agents de l'Etat, ils dépendent hiérarchiquement du directeur régional de la jeunesse et des sports, mais sont placés auprès d'une fédération, au sein d'une équipe technique dirigée par un directeur technique national, un DTN. C'est le flou permanent, vous en conviendrez.
S'il faut conserver cette spécificité française qui permet au mouvement sportif de bénéficier de moyens humains appréciables, bien qu'insuffisants, il faut remplacer dans la loi « placés auprès de » par « mis à disposition des fédérations sous la seule autorité du DTN » et ce, dans le cadre d'une convention d'objectifs de quatre ans - le temps d'une olympiade - renouvelable. J'aimerais connaître, monsieur le ministre, vos intentions sur ce point particulier.
Le troisième axe permet de modifier le droit des marques et, pour les fédérations qui le souhaitent, de faire évoluer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, afin de renforcer la stabilité financière des clubs professionnels.
M. Michel Voisin. Il y a du boulot !
M. François Rochebloine. Toutefois, une question reste en suspens : celle de l'exclusivité concernant l'attribution des droits télévisés pour la période postérieure à 2005. Monsieur le ministre, l'examen de ce projet de loi vous donne l'opportunité de clarifier cette question et d'éviter que se reproduise ce que nous avons connu.
Vous avez été interpellé sur ce point par le président de la Ligue de football professionnel, M. Frédéric Thiriez. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les règles qui s'appliqueront aux futurs appels d'offres ? C'est une question importante, et je vous remercie pour les précisions que vous ne manquerez pas de nous apporter.
Pourriez-vous également nous apporter une réponse concernant la demande d'inscription de la valeur des droits audiovisuels à l'actif du bilan comptable des clubs sportifs ? Cette revendication, légitime, présentée par la Fédération française de football, a été reprise par le groupe de travail sur la place du sport professionnel en France. Sera-t-elle suivie d'effet ?
Un quatrième volet a été rajouté par le Sénat à propos du dopage. Sur ce point, je ferai juste quelques remarques d'ordre général : la lutte contre le dopage, tout un chacun en convient, est une bonne chose. Mais je regrette la suspicion qui plane sur chaque performance sportive ou sur chaque drame qui implique un sportif. Je regrette aussi que ce soient systématiquement les mêmes disciplines qui se retrouvent dans le collimateur de la presse, le cyclisme, mais également l'athlétisme et la natation.
M. Michel Voisin. Le ministre n'y est pour rien !
M. François Rochebloine. Alors, de grâce, calmons les esprits sur une question aussi sérieuse et qui mérite davantage de réflexion que les premiers titres de la presse à sensation.
Ce texte, s'il répond à de nombreuses interrogations du monde sportif, en laisse encore de nombreuses en suspens. Notamment, il n'évoque pas la question de la baisse des charges sociales ni les différences fiscales au sein de l'Union européenne, qui pénalisent très lourdement les clubs professionnels dans notre pays. C'est toute la problématique relative au statut social et fiscal du sportif professionnel à laquelle j'espère, Monsieur le ministre, vous aurez coeur d'apporter des réponses prochainement, dans le cadre d'un futur projet de loi.
Faire une distinction entre la partie qui constitue le salaire et le droit à l'image, comme pour les artistes ou les mannequins, serait une idée à creuser. En effet, il est urgent de mettre en place un dispositif pour stopper l'hémorragie de joueurs dont souffrent nos clubs. Vous n'êtes pas sans connaître les disparités existant au sein de l'Union européenne : lorsqu'un joueur anglais ou italien coûte 100, le joueur français coûte 172 ! De tels écarts pénalisent considérablement nos clubs sportifs et incitent nos joueurs à partir à l'étranger. Aujourd'hui, force est de constater que les clubs ne luttent pas à armes égales. Monsieur le ministre, allez-vous traiter cette question dans un proche avenir ? Pourriez-vous nous le confirmer dès aujourd'hui ?
D'autres pistes méritent une réflexion de la part du Gouvernement. Je pense à la possibilité, pour les clubs sportifs, de se constituer en société anonymes et d'obtenir la faculté d'entrer en Bourse. Cette mesure doit être envisagée pour l'avenir, même si j'ai conscience que peu de clubs français sont concernés.
Je pense aussi à la suppression de la taxe de 1 % sur les contrats à durée indéterminée et de la taxe sur les spectacles, qui constituent toutes deux un frein à la promotion des activités sportives.
Je pense enfin qu'il serait intéressant, en s'inspirant du système qui existe en Italie et en Angleterre, d'inciter les clubs, en lieu et place des communes, à prendre en charge les infrastructures qu'ils utilisent et à en devenir propriétaires.
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. Michel Voisin. C'est le département qui paye ?
M. François Rochebloine. Je crois, monsieur le ministre, que vous partagez ce sentiment.
Permettez-moi de rappeler, pour conclure, que le sport en France, c'est 14 millions de licenciés, 25 millions de pratiquants, 175 000 associations et plus d'un million de bénévoles. Or les dirigeants sportifs sont à bout de souffle ; ils ont besoins de moyens. Aussi, j'attends avec impatience votre budget 2004 qui, je l'espère, répondra à l'appel au secours que j'ai lancé lors de l'examen du budget 2003. Je sais que mon collègue et ami Edouard Landrain partage ce sentiment.
J'ose espérer que le sport ne sera pas encore le parent pauvre du budget général et que les agents de Bercy comprendront enfin la part importante qu'il occupe dans notre vie de tous les jours, au même titre que la culture. Agissons ensemble, en dépassant les clivages politiques habituels, pour que le sport soit enfin reconnu comme ce vecteur irremplaçable de rassemblement, de convivialité et d'intégration sociale. Oui, le sport contribue à l'émergence d'un véritable art du « vivre ensemble », car il joue, dans nos quartiers, dans nos villes et nos villages, un rôle primordial dans le développement de la citoyenneté.
M. Michel Voisin. Et même plus que cela !
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, le groupe UDF votera ce projet de loi (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) car il va dans le bon sens. Mais surtout, ne vous arrêtez pas en si bon chemin. N'oublions pas que le rendez-vous budgétaire montrera la réelle volonté du Gouvernement. Je ne doute pas de la vôtre. J'espère simplement que Bercy vous entendra. Aussi ai-je envie de vous dire, en toute amitié : rendez-vous en octobre prochain ! Vous pourrez compter alors sur le groupe UDF. Si tel n'était pas le cas, nous serions quelque peu ennuyés, mais je ne doute pas qu'ensemble, nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Bruhnes.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de regretter à nouveau, même si cela ne vous plaît pas, la précipitation qui a présidé à l'examen de ce texte que ni la tenue récente des Etats généraux du sport, ni les engagements pris à l'égard du mouvement sportif ne sauraient justifier. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à avoir ce sentiment : nos collègues sénateurs et maints députés, en commission, ont déploré avec raison un tel empressement.
M. Michel Voisin. Les championnats du monde d'athlétisme approchent !
M. Jacques Brunhes. Les auditions, au demeurant peu nombreuses, ont été menées dans un temps record. C'est très regrettable, car l'enjeu du texte n'est pas mince. Il s'agit en effet de modifier profondément la vie de la centaine de fédérations sportives et l'utilisation de millions d'euros pour les clubs professionnels. Un tel enjeu, qui renvoie à la conception qu'on peut avoir du sport, méritait que nous prenions du temps pour débattre de nos visions respectives de l'activité sportive en France et en Europe pour ce début du xxie siècle.
Votre projet, monsieur le ministre, manque de souffle pour une raison simple : vous semblez hésiter entre les pressions de l'aile la plus radicale de votre majorité qui vous demande d'aller « plus vite, plus haut, plus fort », vers une libéralisation totale du sport professionnel et ceux, heureusement plus nombreux, qui ont une certaine idée de la spécificité du sport en France. Le texte s'en ressent : il est sur de nombreux sujets une valse hésitation, un pas de deux parfois dangereux.
Pour les communistes, quelques principes qui doivent guider l'action publique en matière sportive en France ont été malheureusement reniés par l'article 1er de ce texte.
Le premier est que l'association, le club et ses adhérents sont au coeur de tout dispositif. La revendication à participer, à agir sur sa vie et sur son environnement est forte en France, surtout en ce moment. Cette demande pour davantage de démocratie touche tous les champs de l'organisation humaine ; la vie associative sportive n'y échappe pas. Or l'engagement associatif est celui qui, aux yeux des Françaises et des Français, est le plus positif.
Or vous revenez sur le principe de démocratisation de la vie fédérale. Le club, l'association, est un bon niveau d'engagement, mais la politique menée par une fédération sportive doit être décidée par tous ses adhérents. Il est vrai, monsieur le ministre, que le principe « un licencié une voix », voté il y a trois ans par notre assemblée, n'a pas encore eu le temps d'entrer dans la réalité, ce qui vous fait dire qu'il est inapplicable.
M. le ministre des sports. Comment pourrait-il en être autrement ?
M. Jacques Brunhes. Certes, le chemin est long et difficile, mais encore faut-il vouloir l'emprunter. Encore faut-il engager un effort de longue haleine de pédagogie à l'égard des responsables de mouvements sportifs. Malheureusement, vous renoncez devant l'obstacle.
Avec ce texte, vous asséchez la soif de démocratie et de participation qui existe bel et bien chez les licenciés de base (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), qui souhaitent avoir leur mot à dire dans les politiques menées par leur fédération.
Il n'y a rien de péjoratif, mes chers collègues, dans ce que je viens de dire ; c'est un constat.
M. François Rochebloine. Vous connaissez mal les licenciés !
M. Jacques Brunhes. Par ailleurs, nous sommes totalement opposés à l'emploi du terme de « consommateur », que l'on retrouve au détour des argumentaires de notre rapporteur. Le texte ne doit pas s'orienter vers une démocratie censitaire. Le « consommateur » d'aujourd'hui est peut-être le dirigeant ou l'entraîneur de demain.
M. François Rochebloine. Consommateur, c'est vrai, ce n'est pas le mot juste !
M. Jacques Brunhes. La vie fédérale a besoin de renouveau, de sang neuf, de jeunes, de femmes, qui sont les simples licenciés d'aujourd'hui.
A quelques lignes d'intervalle, votre projet fait entrer dans les instances fédérales des « organismes » aux contours bien imprécis. C'est ce que le grand public retiendra de la loi. Je l'ai dit ce matin avec une formule simple : « Exit les licenciés, bienvenue aux investisseurs ! » C'est fort regrettable.
Le second point que je souhaite aborder concerne le rôle de l'Etat et ses relations avec le mouvement sportif. Depuis plus de quarante ans, monsieur le ministre, c'est la conjugaison entre un Etat qui s'implique - sans oublier le rôle irremplaçable des collectivités territoriales - et des fédérations qui agissent, qui a permis les succès du sport en France.
Vous avez parlé de confiance entre les partenaires et vous avez raison. Mais alors, pourquoi ne pas garder dans la loi les neuf dispositions essentielles des règlements types ? Pourquoi vous en remettre au décret ?
De deux choses l'une : soit vous êtes en désaccord avec l'un ou plusieurs de ces neuf points et vous ne souhaitez pas qu'ils figurent dans le décret ; soit vous prévoyez non pas un, mais plusieurs décrets, avec des obligations à la carte selon les fédérations sportives, ce qui équivaudrait à une rupture choquante d'égalité. Il faut nous le dire, monsieur le ministre, sous peine de donner raison à ceux qui estiment que votre texte est plus dangereux par ce qu'il cache que par ce qu'il propose.
C'est à l'Etat, c'est au ministère de fixer des objectifs de service public en lien avec les fédérations, et non l'inverse. Ces objectifs portent d'ailleurs bien leur nom. Ils ne sont en rien des diktats. Les fédérations et le ministère peuvent trouver ensemble le rythme adapté pour les mettre en application. J'aimerais vous entendre sur ce point précis.
M. Gérard Voisin. Qu'a fait Mme Buffet ?
M. Jacques Brunhes. J'aurai l'occasion d'y revenir, mon cher collègue. Nous avons tout l'après-midi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
L'article 1er raye aussi d'un trait de plume les pratiques adaptées, qui étaient une vieille revendication des mouvements d'éducation populaire...
M. Michel Voisin. On en revient à Léo Lagrange !
M. Philippe Vitel. C'était en 36 !
M. Jacques Brunhes. ... et des fédérations omnisports ou scolaires et universitaires. C'est profondément regrettable, car les pratiques adaptées ne mettaient nullement en cause le rôle et la place des fédérations délégataires.
M. le ministre des sports. C'est faux !
M. Jacques Brunhes. Cette mesure est vexatoire et traduit un recul face à la nécessaire souplesse des pratiques dans des milieux qui ne choisissent pas de prime abord la compétition. Mais il est vrai que la césure entre le sport et l'éducation populaire ayant été voulue par l'actuel gouvernement, la relation pourtant indispensable entre ces deux mondes s'est distendue.
Nous en venons ainsi aux articles 2 et 3. Si le premier étage de votre fusée législative porte le recul de la volonté de démocratisation de la vie fédérale, le deuxième met à mal l'association et déporte le centre de gravité de l'association vers la société. Désormais, le club professionnel pourra être maître chez lui et l'association n'aura plus qu'un rôle honorifique.
C'est un choix, monsieur le ministre, et ce n'est le nôtre. Vous arguez de la nécessaire adaptation du club professionnel à son environnement économique. Or il n'est pas vrai que les clubs professionnels, en particulier de football, n'aient pas les moyens de leur politique. Le rôle de l'Etat est bien de maintenir la cohérence de l'édifice sportif français. Donner plus de pouvoirs aux clubs, c'est aller petit à petit, pas à pas, vers une séparation entre le sport professionnel et le sport amateur, qui doivent au contraire rester intimement liés.
Laisser à l'association les choix ultimes me paraît une sage mesure de prévention vis-à-vis de certains clubs professionnels qui souhaitent leur indépendance totale. A cet égard, j'avoue ma perplexité devant le débat sur le transfert au club du numéro d'affiliation. Ou bien ce transfert n'a aucune importance, comme on essaie de nous le faire croire, et dans ce cas-là pourquoi changer le système ? Ou bien il a une véritable utilité, et dans ce cas, il ouvrirait à terme la possibilité pour ces clubs de s'inscrire dans une logique de compétitions fermées. Je crois savoir que ce n'est personnellement pas votre choix, monsieur le ministre, mais la rédaction du texte est suffisamment floue pour laisser entrer cette logique dans le sport français, qui s'est toujours bien gardé d'une telle dérive. Je souhaite donc, sur ce point également, une réponse claire.
Nous nous interrogeons aussi sur l'article 3. Vous avez dit et écrit qu'à votre arrivée les relations entre les amateurs et les professionnels, en particulier dans le football, étaient à feu et à sang. Vous avez ajouté ce matin que vous aviez présidé à la signature de la « paix des braves » en vous engageant à modifier les clés de répartition de la manne financière audiovisuelle entre clubs, d'abord, et au sein de la famille du football, ensuite.
M. Michel Voisin. Il faut en féliciter le ministre.
M. Jacques Brunhes. Evidemment nous ne sommes pas insensibles à l'argument. D'autant plus que c'est votre prédécesseur, Mme Buffet,...
M. Michel Voisin. Où est-elle ?
M. Jacques Brunhes. ... qui avait réussi, non sans mal certes, à redistribuer les bénéfices de la Coupe du monde de 1998 sous forme d'aides à projets pour des centaines de petits clubs.
M. Michel Voisin. Pourquoi n'est-elle pas là ?
M. Jacques Brunhes. Un peu de courtoisie, je vous en prie ! Si Mme Buffet n'est pas là aujourd'hui, c'est qu'elle a sans doute d'autres obligations. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Voisin. La session ne se termine que le 25 juillet !
M. Jacques Brunhes. Mais vous connaissez son attachement pour le sport.
Je rappelle aussi, monsieur le ministre, que la taxe de 5 % sur les contrats audiovisuels permet d'abonder le FNDS, ce dont ni vous ni personne ne semble se plaindre.
Vous proposez tout autre chose. D'abord nous cherchons en vain à comprendre les raisons de cette idée - et votre obstination à la défendre - que les droits télévisés doivent être inscrits à l'actif des clubs et de surcroît, je vous cite, « en haut » du bilan. Tous les parlementaires vous ont, à leur manière, demandé une étude sérieuse des conséquences de cette modification juridique. Quelle incidence financière aura-t-elle pour les clubs ? Va-t-elle leur permettre de mieux négocier l'entrée de nouveaux investisseurs ? A moins que votre projet ne recèle un vice caché qui nous oriente petit à petit vers une logique de négociation individuelle ? Ce n'est pas dans le texte et ce n'est pas votre choix. Mais alors, pourquoi créer une telle usine à gaz de co- ou multipropriété ?
Vous savez pertinemment que l'argent venu des contrats médiatiques est une bulle de savon. La France, contrairement à ses voisins européens, a connu récemment une explosion de ces droits. Il nous faut donc être vigilants. Ce que la télévision a adoré, elle peut le renier !
M. Edouard Landrain. C'est comme le PC !
M. Jacques Brunhes. Pensons aux dégâts causés aux finances de la Fédération des sports de glace par la non-reconduction des contrats de retransmission télévisuelle.
Ce dont le sport a besoin en France, y compris le sport professionnel, c'est de financements pérennes. Or la télévision est devenu un partenaire volatile, qui choisit les retransmissions sportives au gré de ses caprices. Le marché publicitaire est un bon indice de l'activité économique puisqu'il précède en général les choix des investisseurs : moins d'activité, moins de publicité ; moins de publicité, moins de contrats. Le sport est le maillon faible de la négociation.
Il conviendrait, monsieur le ministre, comme la proposition vous en a été faite par Mme Buffet,...
M. Guy Teissier. Encore ! Où est-elle ?
M. Jacques Brunhes. ... que vous organisiez, avec votre collègue chargé de l'audiovisuel, une table ronde réunissant les partenaires sportifs et médiatiques, afin que la pérennité du financement et la diversité du sport, en particulier féminin, soient assurées, sur les chaînes publiques comme sur les chaînes privées, gratuites ou à péage.
Je sais que ce « Yalta » ne serait pas du goût de la Commission européenne, gardienne du temple de la concurrence. Mais je sais aussi que lorsque la France parle haut et juste, elle est entendue. Ce fut le cas pour la lutte contre le dopage ou encore dans les conclusions du traité de Nice sur la spécificité sportive. Vous pouvez faire en sorte que la France use à nouveau du même langage.
En conclusion, monsieur le ministre, si nous nous félicitons de la rédaction de l'article 4 de la loi, ainsi que de la nouvelle rédaction de ce que tout le monde appelle encore « le fameux article 43 » de la loi de 1984, modifications qui font suite aux travaux engagés les années précédentes,...
M. le ministre des sports. Oh !
M. Jacques Brunhes. ... nous ne pourrons vous suivre sur le fond, car votre texte s'inspire d'une logique qui est étrangère à la tradition du sport en France et qui, de plus, manque de force face aux puissances d'argent qui guettent la proie sportive. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En conséquence, le groupe communiste et républicain votera contre ce projet de loi.
M. Michel Voisin. C'est étonnant !
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette loi, il fallait la faire, et vite ! Car, à la suite des états généraux du sport, on s'est rendu compte, encore un peu plus, qu'il y avait un mal-être et beaucoup d'incompréhensions dans le milieu sportif, des tensions que la loi Buffet n'avait malheureusement pas apaisées, mais souvent aggravées.
Mal-être sur le plan professionnel, en particulier dans le milieu du football, où il était nécessaire de répondre aux revendications des instances professionnelles qui avaient accepté, l'été dernier, de signer la paix avec le monde amateur en échange d'avancées rapides sur le plan législatif.
Mal-être dans le monde amateur, où il était urgent de prendre en compte la question des statuts des fédérations sportives, dont la refonte annoncée dans le cadre de la loi Buffet faisait grincer quelques dents au sein du mouvement sportif.
Mal-être, enfin, dans le secteur de la formation, où il fallait résoudre le problème de la formation des éducateurs sportifs, que le célèbre article 43 de la loi de 2000 avait exacerbé.
Tout cela est désormais en route. Certes, il restera encore des grincheux, des nostalgiques, des ralentisseurs. Mais, d'une façon générale, le texte était souhaité, attendu, et il devrait donner satisfaction.
Ce projet, notre rapporteur l'a rappelé, comporte quatre grands chapitres : le statut des fédérations sportives ; l'organisation du sport professionnel ; les relations avec le monde de l'audiovisuel ; la formation et les diplômes.
« Une licence = une voix » est, dans l'esprit de certains, un rêve qui ne pouvait que provoquer des dissensions et des difficultés au sein de toutes les fédérations. L'article 16, dans sa version précédente, disposait que « la délivrance d'une licence par une fédération sportive vaut droit à participer à son fonctionnement. » L'illusion démocratique de ces temps périmés n'était pas le garant d'une meilleure démocratie. En son temps, nous l'avions dénoncée. Les sportifs l'ont rejetée.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que « la licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement ». C'est bien et c'est suffisant.
Notons que l'obligation faite aux fédérations de mettre en place un comité directeur est également abandonnée et que les contraintes relatives aux statuts types et règlements types sont retirées de la loi au profit d'une définition en Conseil d'Etat arrêtée après avis du Comité national olympique et sportif français. En clair, les fédérations seront libres d'adopter les statuts de leur choix, et c'est bien.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Edouard Landrain. Votre projet ouvre des possibilités. C'est le maître mot de ce texte : on peut, on n'est pas obligé. Vous n'êtes pas le ministre de la contrainte, vous êtes le ministre qui accompagne et qui rassure.
Désormais, la possibilité est donnée aux fédérations de regrouper, en qualité de membres, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et des personnes physiques, ainsi que d'autoriser la délivrance de licences aux organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.
Cette formule concerne l'ensemble des acteurs économiques présents dans le sport, mais elle ne doit pas concerner, selon nous, les sponsors au sens strict du terme. Dans votre esprit d'ailleurs, monsieur le ministre, les sponsors en sont exclus. Il serait bon que vous nous le précisiez en indiquant que sont également exclus les organismes qui entretiennent ou pourraient entretenir des relations commerciales avec la fédération.
Cette mesure s'adresse essentiellement aux établissements privés du type centre équestre, club de golf ou école du ski français, qui attendent vraiment qu'elle soit prise. Les modalités d'accueil sont laissées au libre choix des fédérations qui souhaitent user de cette faculté, dans la limite d'une représentation de 20 % pour les établissements à but lucratif organisant la pratique sportive et de 10 % pour les autres organismes à but lucratif.
Autre détail important de votre projet : les conditions de la mise à disposition des fédérations de personnels rémunérés par l'Etat ne seront plus régies par des conventions mais définies par décret en Conseil d'Etat. Cet assainissement était nécessaire et attendu. J'espère qu'il permettra d'y voir plus clair dans certains cas. Mais il faut aussi, monsieur le ministre, rassurer les fédérations affinitaires, comme la FSCF ou l'UFOLEP...
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Edouard Landrain. ... qui voient une contrainte dans l'obligation de prendre deux licences pour pratiquer la discipline choisie, celle de la fédération affinitaire et celle de la fédération délégataire. Il y a beaucoup d'agitation autour de ce sujet, mais je sais que vous l'avez abordé sans détour et que vous allez nous rassurer.
Deuxième grand chapitre, le sport professionnel.
Nous avons, avec le rapporteur, rencontré en quelques semaines de nombreuses fédérations, les ligues, les joueurs professionnels et les dirigeants professionnels de nombreuses disciplines - basket, rugby, football. Tout le monde s'accorde à dire que ce projet constitue une avancée, que les uns jugent trop rapide et que les autres ne trouvent pas suffisamment à leur avantage.
La commission chargée d'étudier ce problème au sein des états généraux du sport s'était exprimée clairement : il fallait ouvrir de nouvelles ressources aux sociétés sportives professionnelles afin de garantir leur pérennité et, par ricochet, celle du système de péréquation entre monde professionnel et monde amateur.
Certains disent que ce texte de loi a été écrit exclusivement pour le football. Le monde du football trouve, quant à lui, qu'il ne va pas assez loin, qu'il a été trop atténué pour le rendre acceptable par toutes les disciplines sportives, en particulier le rugby. C'est le signe qu'il est équilibré et convenable pour tous.
Vous le dites vous-même, monsieur le ministre, le mode d'organisation du sport français est fondé sur le principe de l'unité, au sein des fédérations sportives, entre les différentes formes de pratique et sur le principe de la solidarité entre le secteur amateur et le secteur professionnel.
« Unité », « possibilité », « subdélégation » sont les maîtres mots pour les fédérations, habilitées par la loi à remplir, pour partie, une mission de service public.
Le numéro d'affiliation, tout d'abord.
Désormais, les sociétés sportives pourront utiliser un numéro d'affiliation qui leur permettra d'inscrire leurs équipes aux compétitions sportives que la ligue professionnelle organise, et ce pour la durée de la convention qui lie la société sportive à son association support - quatre ans, disent certains - sans que la convention puisse être reconduite de façon tacite. Pouvez-vous nous fournir quelques précisions à ce sujet, monsieur le ministre ?
Les sociétés sportives pourront être ainsi propriétaires de la dénomination, des marques et autres signes distinctifs de la ligue, propriété que la loi réservait jusqu'à présent à l'association support.
La convention fixant les conditions de la cession leur permettra d'en inscrire la valeur à l'actif du bilan comptable mais pas d'une façon aussi nette que le voudraient certains dirigeants professionnels. Peut-on cependant parler de gestion comptable analogue aux sociétés commerciales quand on n'est propriétaire ni de ses équipements sportifs ni de son stade...
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Edouard Landrain. ... ceux-ci appartenant dans la quasi-totalité des cas aux municipalités, à l'exception d'Auxerre que l'on cite toujours en exemple ?
M. le ministre des sports. Et qui est en danger !
M. Edouard Landrain. François Rochebloine en a longuement parlé tout à l'heure.
Les sociétés sportives professionnelles devraient-elles être propriétaires de leur lieu d'activité, de travail ou en possession de baux à longue durée pour acquérir un statut commercial, comme certains le voudraient ?
M. François Rochebloine. Absolument ! Excellente initiative !
M. Edouard Landrain. Peut-être faudra-t-il un jour se pencher sur ce problème, monsieur le ministre, cela permettrait alors d'envisager d'autres formules véritablement commerciales de sociétés sportives ? La socialisation américaine dont on a parlé ce matin sera peut-être possible à ce moment-là. Cela mérite pour le moins qu'on en discute.
Deuxième point, le transfert de la propriété des droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives. La retransmission radiophonique a fait autrefois courir beaucoup de bruit avec les excès de la part de certains présidents interdisant aux reporters l'accès de leur stade, sauf participation financière. Désormais, l'existence du droit à l'information radiophonique est consacrée. On pourra transmettre en direct toutes les compétitions, sous réserve des dispositions de l'article 18-4 de la loi relative aux accès aux enceintes sportives et aux conditions de sécurité.
Il faut évoquer également le problème des droits d'exploitation des droits audiovisuels des compétitions organisées par la ligue professionnelle. Désormais, il sera offert aux fédérations la possibilité de céder à titre gratuit tout ou partie de la propriété des droits d'exploitation de leurs compétitions. Là aussi, vous avez agi avec beaucoup de prudence, monsieur le ministre. La commercialisation de ces droits sera définie dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, avec constitution de lots pour une période limitée et dans le respect des règles de concurrence. Tout est dit dans ce texte.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Edouard Landrain. Il faudra simplement que vous précisiez un certain nombre de règles pour faire taire les esprits fâcheux. Un passé récent, fait de rebondissements juridiques, en montre la nécessité. Au nom du principe de solidarité, les produits de cette commercialisation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Toujours le problème des conventions : aux fédérations, aux ligues professionnelles de mettre en place le système qu'elles désirent pour peu que les produits revenant aux sociétés sportives soient redistribués selon les critères arrêtés par la ligue professionnelle et tiennent compte de la notoriété, de la performance sportive et de la solidarité existant entre les sociétés sportives elles-mêmes.
Les dirigeants professionnels auraient aimé que la proposition fût inversée, que les clubs et les sociétés sportives puissent décider eux-mêmes de l'utilisation de cet apport d'argent si important pour la survie de nos sports. A leurs yeux, il y a une incompréhension politique et technique qui fait qu'en France, on a une vision quelque peu différente des autres pays européens quant à l'utilisation des droits de télévision.
Pour résumer, disons que les clubs français, de football en particulier, aimeraient être traités d'une façon comparable à celle des autres grands clubs européens.
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Edouard Landrain. Problème de charges ? C'est vrai ! Mais je sais que vous avez l'intention de revenir plus tard sur ce sujet.
Problème de fiscalité ? Il conviendra d'en parler avec votre collègue des finances et d'arriver à une solution acceptable pour que les sportifs français ne soient pas défavorisés. Il faudra peut-être songer alors à leur apporter un statut comparable à celui des artistes ou des mannequins.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Michel Voisin. Voire à celui des intermittents du spectacle !
M. Edouard Landrain. Mêmes statuts que les grands clubs européens ? Peu de clubs français peuvent prétendre créer des SA avec une éventuelle introduction en bourse, mais c'est quelque chose qu'ils aimeraient voir possible dans le futur. Sans doute espèrent-ils beaucoup des requêtes qu'ils ont déposées auprès des instances européennes.
L'Europe : aux yeux de certains dirigeants du monde professionnel français, ce projet de loi ne répond pas aux objectifs retenus par le football français, sinon sur le transfert de la propriété des marques.
S'appuyant sur les déclarations de M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, de nombreuses sociétés sportives, surtout les plus huppées, considèrent que la délégation de service public pour l'exploitation des droits TV dont dispose la FFF est contraire au droit de la concurrence.
La volonté de préserver l'organisation sportive actuelle, tout en amorçant une évolution vers une harmonisation de la situation des clubs français avec l'environnement européen, conduit à leurs yeux à une rédaction plus incertaine, qui laisse beaucoup de questions sans réponse et, finalement, ne permet pas d'identifier de réels progrès pour les clubs.
Ici encore, il faut préciser votre doctrine, monsieur le ministre. Attendez-vous, en effet, dans les mois et les années qui viennent à être de nouveau sollicité par les instances du sport professionnel et par les sportifs professionnels eux-mêmes qui, défendant leurs intérêts, demanderont également que soit éclairci le problème des accords passés antérieurement entre la FFF, la ligue et l'UNFP.
Cet acte conventionnel datant de 1988 pose le principe d'une répartition des produits de l'image des joueurs. Le dernier accord a été pris en 2002. C'est le fameux 1 %, ressources destinées à des fins sociales, à la solidarité et à la reconversion, et à la formation des anciens joueurs professionnels. Il s'agit de rien d'autre que de reconnaître aux sportifs professionnels un droit patrimonial à la quotité des produits de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, problème posé par les footballeurs, mais dépassant le cadre de cette seule discipline.
Aux yeux des footballeurs professionnels, l'article 3 semble poser un problème de cohérence juridique au regard des accords antérieurs. Je sais qu'il n'en est rien, mais il faut les rassurer, monsieur le ministre.
J'en viens aux dispositions relatives à la formation et aux diplômes - là aussi dans le droit fil des états généraux. Il faut, en la matière, résoudre les difficultés soulevées par la législation du 6 juillet 2000 et que la loi du 30 décembre 2002 avait permis de pallier. Il faut satisfaire tous ceux qui, sous l'égide des textes antérieurs, entraînaient, animaient, enseignaient, encadraient - contre rémunération - et qui étaient incertains de leur avenir. Cette loi de bon sens était attendue, elle sera bien vite appliquée.
Dans ce domaine, elle est simple et va permettre de résoudre le problème posé par la situation des emplois saisonniers ou occasionnels dans le champ sportif que couvraient les diplômes fédéraux. Les étudiants STPAS, en particulier, seront satisfaits de la possibilité qui leur sera désormais offerte d'encadrer contre rémunération, dans une situation pédagogique, alors qu'ils n'étaient pas autorisés à le faire précédemment.
Je me rappelle les lettres des maires, toutes tendances confondues, protestant contre cet état de fait, car ils connaissaient, eux, la difficulté de trouver des personnes satisfaisant aux exigences de l'époque, alors que, « sur le marché », il y avait suffisamment de gens compétents, notamment des étudiants en université, non autorisés à pratiquer.
Pour terminer, monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question toute simple que j'avais posée à Mme Buffet : pourquoi n'avez-vous pas profité de cette loi pour traiter du problème des sports de pleine nature ?
La loi Buffet, à l'origine, ne comportait pas de chapitre sur ce thème. Nous étions quelques-uns, sur tous les bancs, à avoir demandé que cela fût rattrapé et que ce chapitre fût ajouté. Malheureusement, depuis, la situation a peu avancé. Je suis même certain que tous les décrets d'application ne sont pas encore sortis. En particulier, nous ne savons pas très bien ce qu'il en est des CDSI dans chaque département.
Les préfets, les sportifs, les comités départementaux sont dans l'expectative, en particulier quand il s'agit d'utiliser la nature pour les sports tels l'escalade, les sports d'eau douce ou aériens. Ce texte sera-t-il incorporé dans les lois de décentralisation ? J'aimerais que vous me donniez votre sentiment, s'agissant notamment de l'organisation des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, qui est très attendue.
M. le président. Merci de conclure, monsieur Landrain.
M. Edouard Landrain. Votre loi, monsieur le ministre, j'en suis convaincu, apaise, dans les différents domaines de la vie sportive, et répond à de multiples préoccupations. Telle était votre volonté. C'est très volontiers que l'UMP votera cette loi, qui recadre les problèmes sans affoler le monde sportif, et même en le rassurant, tout comme, par son article 5, elle rassure les professionnels du tourisme.
Un dernier mot, monsieur le ministre, pour souhaiter que les décrets d'application soient pris rapidement. Il était urgent de faire la loi ; il est encore plus urgent de l'appliquer.
Enfin, un mot...
M. le président. Cela fait beaucoup de fins, monsieur Landrain...
M. Edouard Landrain. J'ai terminé, monsieur le président.
Enfin, un mot sur l'article additionnel après l'article 5 ter, présenté par le Gouvernement. De grâce, comme on dit vulgairement, n'en faisons pas une pendule. C'est, hélas ! l'habitude, dans cette maison, quand il y a urgence.
M. François Rochebloine. Et c'est regrettable !
M. Edouard Landrain. Il faut certes utiliser tout ce qui est possible : gauche et droite se sont livrées, depuis toujours, à cet exercice. Par conséquent, c'est peut-être regrettable, mais, certainement pas choquant, et cela ne doit pas tempérer notre enthousiasme à voter votre loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'autres, je voudrais m'élever contre la façon dont ce texte est arrivé en séance aujourd'hui. Présenté en conseil des ministres le 4 juin, adopté en première lecture au Sénat le 16 juin, après son examen par notre commission le 25 juin, il a fallu attendre la session extraordinaire de juillet pour l'examiner et plus précisément le 16 juillet. N'est-ce pas extraordinaire !
Alors, me direz-vous, les cyclistes pédalent...
M. Michel Voisin. Non, pas aujourd'hui ! C'est jour de repos pour le Tour de France !
M. Jean-Claude Beauchaud. Je vous rappelle que ce texte devait initialement être examiné hier, mon cher collègue ! (Sourires.)
Les footballeurs se préparent et les transferts vont bon train, alors pourquoi les nombreux députés sensibilisés à la vie associative et au sport ne se pencheraient-ils pas sur ce texte qui, de fait, relève de la catégorie des dispositions diverses retouchant des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ?
Je suis heureux d'avoir entendu mon prédécesseur dire que des auditions avaient pu être organisées par la commission. Il est toutefois regrettable que des membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'aient pas été invités à quelques-unes d'entre elles.
Des aménagements, la législation en a toujours besoin, mais gardons-nous de trop toucher à ce qui est le fondement de notre vie associative : démocratie et transparence, respect du sportif et du bénévole, éducation et formation de nos jeunes. Ah certes, dans le texte, monsieur le ministre, je reconnais qu'il est souvent écrit « pourrait » et non « devrait ». Mais la porte est ouverte et l'on sait très bien que les scrupules ne gênent pas ceux qui n'attendent que cette ouverture.
A l'article 1er, il est indiqué qu'en plus des associations les fédérations pourraient regrouper des individuels, des organismes à but lucratif et des organismes contribuant à leur développement.
En caricaturant, comme l'a fait mon collègue Nayrou, ce matin, si tout le monde adhère à titre individuel directement à une fédération, il n'y aura plus d'associations.
J'ai connu cela à une époque où un certain nombre d'individus, pour ne pas être, disaient-ils, liés de trop près à une association, prenaient directement leur licence auprès de la fédération. Cette disposition peut rendre service dans le cas d'arbitres ou d'autres personnes de ce type, mais il ne convient pas de généraliser cette méthode.
Pour les organismes à but lucratif, est-ce à dire que des sociétés commerciales vont pouvoir adhérer à une fédération ? Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre ?
Quant aux organismes contribuant au développement d'une activité, cela me semble beaucoup plus tendancieux. Ainsi, Total Fina, qui voulait sponsoriser la Fédération française de voile pour faire oublier les marées noires et redorer son blason, serait-elle considérée comme un organisme contribuant au développement de la voile ? Oui, sans doute si l'assemblée générale de cette fédération l'avait accepté, ce qui ne fut pas le cas. Elle pourrait donc faire partie intégrante des structures de cette fédération.
M. Edouard Landrain. Le fait que cela n'ait pas été le cas prouve que le choix existe !
M. Jean-Claude Beauchaud. Oui, tant qu'il y a une majorité !
M. Edouard Landrain. Il y a une majorité ici !
M. Jean-Claude Beauchaud. Il n'empêche que cela aurait été un voile noir ! Dans ce cas, le danger est évident, puisque cela lui aurait permis de venir faire du lobbying jusque dans les instances dirigeantes de la fédération concernée, remettant en cause, là aussi, la vie associative.
Cet exemple montre qu'ici, une fédération a pu résister, mais les pressions de l'argent ne risquent-elles pas, demain, de polluer davantage la vie associative ? Qui pourra en vouloir à quelques bénévoles, lassés de ne pas être reconnus par les pouvoirs publics, de céder aux sirènes du profit ? Le milieu sportif ne risque-til pas, à terme, d'y perdre de nombreuses bonnes volontés ?
Vous dites, monsieur le ministre : « la prise en compte de l'évolution sociale et économique du développement des pratiques sportives en France est à mes yeux un enjeu fondamental ».
Même si, aujourd'hui, il est mis quelques barrières au texte qui nous est présenté, en termes de pourcentage, en faisant la part belle aux puissances de l'argent, on privilégie les organismes à but lucratif plutôt que les associations. Quant à l'évolution sociale, à l'heure où l'on se plaint des égoïsmes, je préfère l'associatif à l'individualisme.
Et puis, pourquoi ne pas extrapoler, pourquoi ne pas introduire, demain, dans cette assemblée, en plus des représentants élus, des citoyens, un collège de représentants d'organismes à but non lucratif et un collège de représentants des entreprises qui, par leur action économique, contribuent indéniablement au développement de notre pays ?
Autre attaque contre la démocratie, la remise en cause de la règle : « une licence égale une voix ». Cette suppression annoncée dès le début, puis rappelée dans l'exposé des motifs, ne se retrouve pas clairement exprimée comme vous l'aviez promis dans l'article 16-I de la loi du 16 juillet 1984. Au III de l'article 1er, on constate également l'abandon d'un principe démocratique, celui du « comité directeur ». Le nouvel article 16-IV laissera-t-il aux fédérations le choix d'adopter un mode de gouvernance à leur convenance ?
Du chapitre II, je dirai peu de chose. Je me bornerai simplement à souligner le renforcement du côté mercantile du sport. Mais, au moins c'est clair. Je m'étonne toutefois de voir abandonner l'idée d'une « cotation en bourse » des clubs professionnels de foot demandée par plusieurs de mes collègues de cette majorité, il n'y a pas si longtemps... M. Nayrou s'est longuement exprimé sur ce sujet.
Je souhaite simplement que les pouvoirs publics, les acteurs du sport professionnel n'oublient pas les millions d'amateurs, joueurs et dirigeants, sans lesquels ils n'existeraient pas.
Le chapitre III traite des dispositions relatives à la formation. Je me félicite aussi de voir inscrites à l'article 5 deux propositions que j'avais formulées en décembre 2002 : l'une tendant à la création d'un certificat de qualification professionnelle, et l'autre à la rémunération de stagiaires en formation lorsqu'ils encadrent, bien que cette disposition soit différemment appréciée.
J'ai toutefois relevé des imprécisions dans le document de présentation concernant la différence avec l'ancienne loi sur les modules de sécurité. En voile, par exemple, il existait déjà des modules spécifiques de sécurité liés à la météo, au sauvetage en mer...
Dans l'exposé des motifs, le ministère se réjouit que la loi de décembre 2002 ait permis la poursuite de l'activité. Je tiens à souligner à nouveau que l'ancien gouvernement votait des dérogations qui permettaient la poursuite intégrale de l'activité en attendant une réforme nécessaire. Le gouvernement actuel, en faisant voter la loi de décembre, a permis aux seuls anciens diplômés fédéraux de le faire.
Or que se passe-t-il ? Les moniteurs fédéraux ont une vie professionnelle, nous le savons tous, de trois, quatre ou cinq ans au maximum. La loi de décembre 2002 a donc bloqué le système puisque des fédérations aujourd'hui ne connaissent toujours pas le contenu de nouveaux diplômes qui permettront d'enseigner de façon saisonnière contre rémunération. En voile, par exemple il manque 20 % de fédéraux.
Mais ouf ! Je lis au chapitre IV, à l'article 6, qu'en attendant la mise en place de tout le dispositif, à titre transitoire, les dispositions relatives à l'enseignement des activités physiques et sportives antérieures à la loi de 2000 reprennent effet et pour trois ans. C'était bien la peine de tout mettre par terre en décembre 2002 ! Mais il faudra bien tout ce temps, car c'est un décret qui fixera les modalités d'inscription des différentes qualifications et qui déterminera les activités fonctionnant dans un environnement spécifique et leurs contraintes - je rejoins à cet égard ce que vient de dire l'orateur précédent sur la non-prise en compte des sports de pleine nature. Des précisions sur les contenus et les dates de parution de ce décret paraissent nécessaires. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous fournir un peu plus de renseignements sur ce décret.
En conclusion, si ce texte vous a été inspiré par les Etats généraux du sport, organisés dans la précipitation, ce sont pour l'essentiel les demandes de ceux qui souhaitent que le sport devienne une valeur marchande qui ont été entendues. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour moi, le sport doit rester un irremplaçable terrain d'apprentissage de l'hygiène corporelle, de l'effort et de la vie sociale dans ce qu'elle a d'humain et de démocratique. Malheureusement, ce n'est pas ce texte qui l'y aidera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suivrai pas totalement le discours que j'avais préparé, compte tenu de la prestation de M. Landrain, qui a parfaitement traité des aspects techniques de ce projet de loi.
Je vous parlerai du sport non seulement en tant que députée, mais également en tant que maire d'une commune qui compte 12 000 habitants l'hiver et 100 000 l'été, et en tant qu'ancienne bénévole du sport : j'ai été, entre autres, pendant plusieurs années, vice-présidente de la fédération de natation.
Au-delà du strict aspect réglementaire, le sport touche à la vie de l'ensemble des collectivités locales, des pratiquants et des bénévoles. A cet égard, le projet qui nous est présenté répond aux attentes de l'ensemble du monde sportif, c'est-à-dire des pratiquants et des fédérations, mais également de tous ceux qui apportent un plus aux différentes pratiques. Il prend en compte toutes les dimensions du sport, trop souvent considéré - tout comme le tourisme, j'en reparlerai plus loin - sous le seul aspect de loisir, voire de spectacle. Ces articles abordent les dimensions humaine et sociale du sport, dans toute leur ampleur - 22 millions de pratiquants ! - et s'attaquent surtout aux vrais services, c'est-à-dire aux services d'encadrement et de financement. A tous les niveaux, on réclame sans cesse davantage d'équipements, de sécurité et d'encadrement, en oubliant parfois que, à un moment donné, il faudra bien payer pour toutes ces exigences. La dimension économique, trop souvent éludée, parce que méconnue, est résolument abordée dans ce texte de loi.
Votre projet, monsieur le ministre, offre aux fédérations une possibilité d'ouvrir leur organisation, de se responsabiliser davantage et d'acquérir une plus grande autonomie, grâce à la refonte de statuts qui ne seront plus enfermés dans le carcan exclusif de statuts types incapables de prendre en compte la spécificité de chaque discipline et des nouvelles pratiques apparues depuis 1901.
La refonte des statuts introduite par la loi Buffet avait provoqué une réelle crispation au sein du mouvement sportif ; son célèbre article 43 notamment avait exaspéré nombre de responsables. La modification du concept « Une licence, une voix » mettra fin à la tentation de « faire des licences pour faire des licences », ce qui pouvait aboutir, d'une manière antidémocratique, à pénaliser lors des votes les petites structures. Désormais, les fédérations pourront se structurer en fonction de leur activité, adapter leurs statuts à la réalité de la pratique. Les possibles dérives dont elles sont parfois soupçonnées seront évitées par l'obligation de conformité au décret du Conseil d'Etat, le Comité national olympique et sportif étant de son côté appelé à donner son avis.
La possibilité donnée aux fédérations d'accepter la participation, en qualité de membres, d'organismes à but lucratif - Doit-on se complexer du fait qu'un but lucratif vienne profiter à ceux qui n'ont ou ne peuvent légalement en avoir ? - ayant pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines et qui, de ce fait, seront autorisées à délivrer des licences, est une nouveauté. Outre les acteurs économiques, nombre d'établissements privés - centres équestres, clubs de golf, associations liées aux activités nautiques - pourront désormais participer au développement du sport. Ce sera également, sur le plan de l'emploi, l'occasion de développer une formation continue et un projet de carrière pour les encadrants comme pour les professionnels du monde sportif.
A ce propos, je suis surprise d'entendre autant insister sur la saisonnalité des emplois sportifs. Certes, les étudiants peuvent en bénéficier, mais on ne saurait pour autant oublier que notre politique générale met en avant l'annualisation des emplois, avec l'objectif de voir le sport entrer dans la convention collective.
Permettez-moi toutefois, monsieur le ministre, un petit regret au passage : que le sport ne soit guère, sinon pas du tout évoqué lorsque l'on parle de décentralisation.
Le projet a également le grand mérite de comporter un volet efficace et positif sur la formation, qui recoupe et conforte les conclusions de la mission que j'ai conduite sur la formation aux métiers du tourisme. La réunion interministérielle prévue pour septembre permettra, dans les domaines agricole, touristique et sportif, de constater l'imbrication étroite des ministères concernés dans les solutions à apporter aux problèmes de la saisonnalité et de la pluri-activité. Le ministère des sports a déjà apporté ses propres solutions avec les certificats de qualification. Ainsi l'épanouissement de l'individu sera conforté par les exigences de compétence, de responsabilisation et de reconnaissance que l'on retrouve dans la mine d'emplois liés à l'activité sportive : une formation pour de vrais métiers, la possibilité d'exercer pendant le temps de la formation - cela compte pour les formations de longue durée - l'esprit de tolérance. A noter qu'une période de transition a été ménagée afin d'assurer la mise en place de ces dispositifs.
M. Landrain a été si parfait que je n'en rajouterai pas... Cela nous fera gagner un peu de temps. (Sourires.)
Ce texte permettra de clarifier nombre de points obscurs ou occultés à ce jour, de répondre aux attentes du monde sportif, de structurer les activités en tenant compte des réalités du terrain et de l'évolution de notre société. Il faut faire rêver par le sport, mais on ne peut pas rêver simplement sur le sport et les métiers du sport. Il reconnaît la transversalité du sport dans l'épanouissement humain, l'économie et l'intégration sociale. Je le voterai avec conviction, mais aussi avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sport est désormais un fait social majeur, que ce soit par le nombre de ceux qui le pratiquent, par son tissu associatif dense de bénévoles, par les valeurs qu'il représente ou encore par le rôle qu'il a joué et joue encore dans la construction nationale. C'est ainsi et il faut s'en réjouir.
C'est aussi pour cela que le Parlement, en l'occurrence l'Assemblée nationale aujourd'hui, a décidé d'organiser le sport et de l'encadrer.
Ce texte comprend plusieurs points essentiels, déjà abordés par de nombreux collègues.
Je m'attarderai en premier lieu sur le statut des fédérations. Ce projet de loi remet les fédérations au coeur du système en affirmant leur rôle primordial et fondamental dans l'organisation du sport français. C'est la raison pour laquelle il était essentiel de leur laisser des marges de manoeuvre et une liberté d'organisation sans lesquelles elles menaçaient réellement d'étouffer : conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur « l'avenir du modèle fédéral », lors des états généraux du sport, il est mis un terme à la rigidité des statuts types du décret du mois d'avril 2002. Cette décision attendue, je l'ai dit ce matin, a été favorablement accueillie par toutes les fédérations.
Le deuxième volet essentiel porte sur la formation et la réglementation de la profession d'éducateur sportif. Le problème du fameux article 43 sera ainsi définitivement réglé. En intégrant à la fois le droit commun de la formation professionnelle d'une part, et des exigences de sécurité - jusqu'à présent traitées en modules distincts mais communs à l'ensemble des activités physiques et sportives - d'autre part, ce texte donne toute leur place aux qualifications sportives. Diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, elles présentent toutes les garanties de professionnalisme exigibles. Pour leurs titulaires comme pour les sportifs qu'ils encadrent, ces conditions nouvelles devraient améliorer la qualité de la pratique sportive.
Je ne reprendrais pas tout ce qui touche à la professionnalisation du sport - beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet et lorsqu'on arrive en fin de débat, mieux vaut se concentrer sur quelques points précis. Je m'intéresserai plus particulièrement à l'article 7 qui concerne l'accroissement d'actifs résultant pour les sociétés bénéficiaires de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez me rassurer sur la finalité de cet article et la façon dont fonctionnera le dispositif. Si la neutralité fiscale est assurée dès la première année, c'est-à-dire dès la mise en place, on peut craindre le risque d'une surestimation de cette valeur, et ce, pour de multiples raisons. Existe-t-il une méthode d'évaluation objective ? Comment définir les critères de notoriété au niveau de ces clubs ? Prendra-t-on en compte les performances sportives et celles à venir, ou encore la probabilité d'une future accession en ligue 1, par exemple ? Les sociétés qui occupent les premières places de ce championnat auront évidemment tout intérêt à surestimer la valeur des droits de transfert de ceux-ci, puisque rien ne les obligera ensuite à les réviser en cas de contre-performance sportive. A l'inverse, les sociétés mal classées lors du transfert mais qui viendraient à améliorer leur position ne pourront plus réévaluer la valeur d'actifs de leurs droits sans en subir les conséquences fiscales, puisque la neutralité fiscale n'est assurée que lors du premier transfert. J'aimerais, monsieur le ministre, avoir quelques précisions sur ce point, car il me semble qu'il existe tout de même un risque.
Tels sont les sujets qui méritent à mes yeux un éclaircissement ou des précisions de votre part, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, je me félicite de ce texte attendu et qui, contrairement à ce qui a été dit, n'a pas été préparé dans la précipitation. Du reste, nous n'avions rien fait, je suis persuadé que ceux-là mêmes qui nous adressent aujourd'hui cette critique nous auraient reproché de n'avoir rien fait pour améliorer la pratique du sport.
M. Pierre Hellier. Absolument !
M. Jean-Marie Geveaux. C'est donc un bon texte, qui mérite d'être appuyé. Je me réjouis une fois encore qu'il nous soit soumis aujourd'hui et je ne doute pas un seul instant que les membres de la majorité, et peut-être même au-delà, l'approuveront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Juillot.
M. Dominique Juillot. Ce projet de loi, monsieur le ministre, présente l'intérêt, à travers un nouveau mode électif, de replacer au sein des instances de décision des fédérations les véritables acteurs que sont les dirigeants bénévoles engagés dans leurs associations. Il leur donne ainsi la possibilité de peser sur des décisions souvent prises loin des réalités du terrain et quelquefois empreintes d'un certain corporatisme.
Les passerelles que vous mettez en place entre les fédérations et les ligues professionnelles permettront de mettre un terme, à mon avis, aux velléités de constituer des ligues professionnelles fermées...
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. Dominique Juillot. ... qui échapperaient aux contrôles des ligues elles-mêmes. L'argument principal en faveur d'un tel dispositif, qui consistait à souligner le supposé manque d'autonomie du sport professionnel, n'a de ce fait plus de raison d'être. En donnant aux ligues professionnelles la possibilité de maîtriser, avec les fédérations, les droits télévisuels, une grande partie des conflits les opposant au sein des différentes disciplines sportives seront apaisés.
Néanmoins, tous les sports ne bénéficient pas des mêmes faveurs de la part des chaînes de télévision, compte tenu des exigences en matière d'audience. Le danger peut être de voir disparaître petit à petit du paysage télévisuel nombre de sports dits parfois « de base », qui, n'étant plus montrés au public, risquent de se voir marginalisés. Si l'on peut comprendre une telle attitude de la part des chaînes privées, on peut en revanche s'interroger sur celle des chaînes publiques...
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. Dominique Richard. Tout à fait !
M. Dominique Juillot. ... dont de devoir, puisqu'elles sont financées par l'impôt, est de rééquilibrer autant que possible les inégalités en termes de passage à l'antenne.
Les relais régionaux des chaînes publiques peuvent répondre à ce besoin en mettant notamment en valeur les disciplines locales, qui trouveraient ainsi une partie de leur autonomie financière grâce au concours d'annonceurs régionaux, lesquels n'ont souvent pas la possibilité ou les moyens financiers de communiquer sur des chaînes nationales.
Un peu de volontarisme et un peu d'audace de la part de ces chaînes permettraient à nombre de sports de trouver un développement légitime et de s'inscrire, me semble-t-il, dans la philosophie de votre loi, une philosophie de responsabilité et d'autonomie de tous les acteurs organisant le sport français, qu'il soit professionnel ou amateur et souvent les deux à la fois, dans une même association.
Ce projet de loi me paraît donc répondre à l'attente du monde sportif, tout le monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, avant de répondre à chacune de vos questions, je voudrais vous faire part de mon impression, celle de voir s'opposer deux mondes : d'un côté, ceux qui font confiance aux dirigeants fédéraux, aux dirigeants de comités, aux dirigeants de ligues, qu'elles soient professionnelles ou amateurs, ceux qui font confiance également au secteur professionnel, pour développer des équipes performantes, mais également pour maintenir ces principes de solidarité ; de l'autre, ceux qui considèrent avec défiance tous ces gens qui consacrent leur temps, leurs compétences, souvent de leur argent à construire l'activité de fédérations sportives. Cette opposition, je l'ai vue apparaître à chacune de vos réactions.
Durant ces cinq dernières années, on s'est plu à opposer les petits clubs aux fédérations,...
M. François Rochebloine. Exactement !
M. le ministre des sports. ... laissant entendre que les présidents de fédérations étaient incapables de gérer l'architecture générale de leur structure sportive, incompétents dans la gestion des fédérations, ce qui aboutissait finalement à montrer les clubs contre leurs fédérations. Une telle attitude n'était plus possible.
Aujourd'hui, mesdames et messieurs de l'ancienne majorité, quelle solution nous proposez-vous à nouveau ? Un licencié, une voix ! C'est de la mauvaise démocratie ; je l'ai dit, j'y reviendrais.
Notre modèle - car nous sommes d'accord pour dire qu'il y a un modèle français en matière d'organisation du sport - tient précisément à ce mode d'organisation dans lequel nos dirigeants fédéraux ont pour rôle de faire vivre le mouvement sportif au travers du Comité olympique français, mais également de nous représenter au niveau international, et, parallèlement, dans nos petites communes, des clubs forment le creuset où se fabrique un lien social à travers la pratique sportive. Vous avez passé votre temps à opposer les uns aux autres. Il fallait effectivement rééquilibrer ces relations, faire évoluer la loi pour retrouver un équilibre. Je reconnais avec vous que celui-ci est parfois complexe et difficile à trouver ; reste que cet équilibre est indispensable si nous voulons maintenir l'unité de notre modèle sportif.
Reprenons maintenant les différents aspects du projet de loi.
Le premier volet concerne les statuts des fédérations sportives. C'est résolument que je ne rends plus obligatoire le principe « un licencié, une voix ». Mais si les fédérations souhaitent poursuivre ainsi, elles en ont la possibilité.
M. Jean-Marie Geveaux. De la souplesse !
M. le ministre des sports. Il en sera ainsi pour la fédération française de gymnastique volontaire, et c'est très bien pour elle !
M. François Rochebloine. C'est la liberté !
M. le ministre des sports. Et pour le basket, monsieur Juillot, le souhait est le maintien du statut B, avec un conseil de surveillance et un directoire. On lui laissera, évidemment, la possibilité de conserver ce mode d'organisation qui lui convient parfaitement. Il fallait simplement redonner un peu de souplesse.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le ministre des sports. Le principe « un licencié, une voix » présente, je vous le rappelle, deux dangers. D'abord, il risque de démobiliser les bénévoles, ceux qui font vivre les comités, les ligues et les fédérations, au sein des organes dirigeants des fédérations. Par ailleurs, il peut faciliter la prise de pouvoir sur l'ensemble de la fédération, par deux ou trois ligues comptant un très grand nombre de licenciés. Où est, dans ce cas, la représentation du territoire ? Et comment la loi pourrait-elle jouer son rôle régulateur ?
Il convenait donc d'introduire quelque pondération dans la gestion des fédérations. C'est chose faite.
Le deuxième principe qui régit ce volet des statuts est l'introduction d'organismes privés dans la gestion des fédérations. J'ai trouvé bizarre qu'aucun d'entre vous ne m'ait demandé pourquoi les centres équestres privés apparaissaient dans la gestion de la fédération française d'équitation, alors qu'ils n'en avaient pas le droit.
Certes, monsieur Nayrou, ils y sont déjà, mais à titre consultatif. Ils ne peuvent pas prendre part au vote, alors que ce sont eux qui fournissent l'essentiel des licenciés de la fédération française d'équitation. Vous ne m'avez fourni aucune explication à cet égard.
Faisons cesser cette hypocrisie et acceptons d'intégrer des organismes privés à but lucratif au sein des fédérations. Présents à des niveaux inférieurs aux minorités de blocage - moins de 30 % - ils apporteront à ces structures une bouffée d'oxygène et leurs compétences en matière de gestion.
Citons l'exemple de la Fédération française de ski, qui souffre de trois millions d'euros de déficit. Pourquoi les écoles de ski français, les remontées mécaniques, les stations de montagne ne participeraient-elles pas, à leur façon, au développement de cette activité ? Dès que la loi sera votée, elles pourront le faire de façon totalement transparente alors que, aujourd'hui, elles agissent mais sans que leur rôle soit reconnu, ce qui contrevient à la loi de 2000.
Quant à M. Brunhes, qu'il sache que je n'hésite nullement entre le monde amateur et le monde professionnel. Le texte est équilibré et, selon moi, il va dans le bon sens, en admettant que les fédérations sportives et les clubs évoluent dans un environnement économique et social, d'autant que celui-ci peut contribuer à leur développement.
Monsieur Landrain, l'obligation d'affiliation avait inquiété certaines fédérations affinitaires comme l'UFOLEP-USEP. Ainsi la fédération française de judo affilie les clubs et tous les licenciés de ces clubs à la fédération. Rien ne va changer. L'UFOLEP-USEP pourra continuer à la fois à licencier ses adhérents et, pour le judo, à faire passer les grades.
M. François Rochebloine. Et l'ASFF ?
M. le ministre des sports. L'ASFF également !
En outre, une convention permettra à l'ASFF mais également à l'UFOLEP-USEP, quand cela sera nécessaire, de licencier les sportifs qui voudront participer à des championnats de la fédération française de judo.
Donc, rien ne changera, sinon que les fédérations pourront licencier tous les adhérents aux clubs, ce qui ne remettra pas en cause le modèle de conventionnement liant des fédérations affinitaires aux fédérations unisport, délégataires de services publics, dans le cadre de l'organisation de compétitions.
M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !
M. le ministre des sports. Et puisque M. Beauchaud a évoqué les sponsors, en particulier Totalfina, je rappelle qu'ils n'ont évidemment rien à faire dans les organes dirigeants des fédérations, que ce soit les centres équestres, les écoles de ski, les remontées mécaniques ou les stations de voile. Sans quoi il y aurait prise illégale d'intérêts, voire trafic d'influence, ce qui relève non pas de la loi sur le sport mais du code du commerce, voire du code pénal.
M. Edouard Landrain. Bien sûr !
M. le ministre des sports. Ils ne sauraient donc, je le répète, figurer au sein des organes dirigeants des fédérations puisqu'il y aurait alors conflit d'intérêts.
Le deuxième volet du projet de loi traite du sport professionnel. Je rappellerai la genèse de la modification de la loi en la matière. En mai 2002, quand j'arrive à la tête du ministère des sports, la situation du football est totalement bloquée, je le répète. Les deux mondes amateur et professionnel ne se parlaient plus car, durant cinq ans, on les avait sans cesse opposés. Certes, les résultats de l'équipe de France n'ont rien arrangé, mais la situation était totalement bloquée, je le répète. Le monde amateur, par la voix de M. Escalettes, président de la Ligue de football amateur, qui défend les clubs locaux, et le monde professionnel par celle de M. Thiriez, président de la Ligue professionnelle de football, demandaient que le protocole financier et la convention qui lient le monde professionnel et le monde amateur soient signés dans le cadre d'une évolution de la loi. C'est en ce sens que nous avons travaillé à sa rédaction.
La présente loi ouvre donc des possibilités, mais ce ne sont que des possibilités. Si le monde du rugby désire le statu quo, il pourra le conserver. Je fais néanmoins le pari qu'il évoluera plus rapidement qu'on ne le pense, étant donné les comptes désastreux de certains clubs professionnels.
M. François Rochebloine. Qu'en pensez-vous, monsieur Nayrou ?
M. le ministre des sports. Vous avez cité, monsieur Nayrou, le club Bègles-Bordeaux. Ce dernier pose problème parce qu'il a utilisé le droit à l'image à un niveau tel que les services fiscaux ont dû intervenir. Il conviendra de réglementer le principe du droit à l'image.
Mme Martine David. Quelle explication !
M. le ministre des sports. Le projet permet la signature de la convention entre le monde professionnel et le monde amateur, ainsi que d'un protocole financier. Ainsi le monde professionnel pourra verser bon an mal an au monde amateur 100 millions de francs. N'est-ce pas là l'expression de la solidarité ? En tout cas, monsieur Brunhes, la solidarité ne se trouvait pas dans ce qui avait été créé en même temps que le prélèvement de 5 % des droits télévisuels, à savoir le Club Europe. Ce dernier avait « shunté », au profit des cinq clubs quasiment les plus riches du Championnat de France, environ 100 millions de francs par an, qui ne sont pas allés aux droits télévisés.
Comme par hasard, le prélèvement de 5 % était créé en même temps que le Club Europe qui détournait de ce fait presque 100 millions de francs au profit des cinq clubs les plus prestigieux de France ! Comment le précédent gouvernement a-t-il pu laisser faire de telles choses ? Sachez d'ailleurs que les nouveaux dirigeants de Canal Plus ont décidé d'arrêter de financer ce Club Europe, afin d'instaurer beaucoup plus de transparence dans le prélèvement de 5 % des droits télévisuels.
Que propose le projet de loi concernant le sport professionnel ?
En premier lieu, la cession à titre gratuit des droits télévisuels, ce qui permettra aux clubs, sous certaines conditions, de pouvoir les inscrire, soit en haut de bilan - nous avons demandé une étude au Conseil national des experts-comptables en vue de modifier les règles d'inscription comptables, cela nous sera communiqué en septembre -, soit en bas de bilan, sur une valorisation de la part des droits télévisuels qui reviendra au club, soit en annexe du compte de résultat déposé par les clubs professionnels chaque année. Il y a donc trois pistes. En fonction des recommandations du Conseil national des experts-comptables, nous verrons, en septembre, les modalités d'inscription de cette valorisation des droits télévisuels au bilan des clubs professionnels.
M. François Rochebloine et M. Georges Colombier. C'est très important !
M. le ministre des sports. En deuxième lieu, la possibilité de cession de la marque par l'association au club professionnel. J'insiste bien : là encore, il ne s'agit que d'une possibilité. Si le club professionnel devient propriétaire de la marque, il peut l'inscrire à l'actif de son bilan.
En troisième lieu, et là encore persiste un malentendu, il n'y a pas cession du numéro d'affiliation, mais simplement délivrance, et elle sera effectuée directement au club professionnel pour une durée de quatre ans, à condition que celui-ci signe une convention avec l'association support. En cas de gros problèmes au sein du club, le numéro d'affiliation pourra ainsi être « rapatrié » vers l'association support.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre des sports. Il n'y a donc aucun danger, puisque le « cordon ombilical » entre l'association - donc la fédération - et le monde professionnel est maintenu. Le numéro d'affiliation demeure le lien indéfectible entre ces deux structures. C'est aussi la garantie, pour des clubs professionnels qui subiraient de gros problèmes financiers, d'être rapatriés en cas de besoin au sein du secteur amateur.
Revenons maintenant aux évolutions possibles. Je le répète, je n'ai pas d'idéologie sur le sujet. Je ne suis pas favorable à l'entrée en bourse des clubs, donc au passage de la SASP à la SA. Je ne le « sens » pas, monsieur Rochebloine !
M. François Rochebloine. On verra plus tard !
M. le ministre des sports. En revanche, je suis tout à fait disposé à étudier, comme cela a été proposé tout à l'heure, l'instauration du droit à l'image, mais dans la plus totale transparence, monsieur Nayrou, pas comme à Bègles-Bordeaux, où il a été mis en place n'importe comment avec des taux largement supérieurs à ce qu'admettent les services fiscaux.
J'ai demandé aux fédérations concernées - rugby, handball et football - de s'entendre avec le monde professionnel et surtout les syndicats des joueurs professionnels pour établir un niveau de rémunération par le droit à l'image qui soit compatible avec la doctrine fiscale. Cela fait un an et j'attends toujours une réponse, notamment de Serge Blanco ! C'est un peu dommage car les clubs de rugby et certains joueurs sont confrontés à un vrai problème. J'ai ainsi en tête le cas de l'un d'entre eux qui a joué à Brive puis à Clermont-Ferrand : il a fait l'objet d'une interprétation par les services fiscaux qui l'a mis en grande difficulté.
Sur la base de ce que me proposeront le monde professionnel et le syndicat des joueurs professionnels, je pourrai mieux défendre devant les services de Bercy le principe de la baisse des charges pour les clubs professionnels.
M. François Rochebloine. C'est très urgent !
M. le ministre des sports. Quant à l'instauration d'un statut fiscal spécifique pour les joueurs, je n'y suis pas favorable, monsieur Rochebloine.
M. François Rochebloine. Il y en a bien un pour les artistes et les mannequins !
M. le ministre des sports. On le sait, leurs rémunérations sont très importantes. Ils bénéficieront comme tous les Français de la baisse de la pression fiscale, et peut-être un jour, d'une harmonisation au niveau européen.
M. François Rochebloine. Ils continueront à partir à l'étranger !
M. le ministre des sports. Mais leur accorder un statut fiscal spécifique serait adresser un mauvais signal aux Français, surtout dans une période économiquement difficile.
Pour ce qui est du 1 % dont bénéficient les joueurs professionnels, entre autres de football, rien n'est changé puisque la loi spécifie bien qu'il s'agit d'une répartition entre les clubs, la ligue professionnelle et la fédération. Dans la part qui revient à la ligue professionnelle, une partie ira au syndicat des joueurs professionnels, comme cela se faisait dans le cadre des conventions qui ont été signées en 1998 puis en 2000. Les joueurs professionnels devraient être rassurés : cette part leur reviendra, quoi qu'il arrive, et quelle que soit la loi qui sera votée, puisque c'est inscrit dans la réglementation intérieure entre la ligue professionnelle et le syndicat des joueurs.
M. François Goulard. Très bien !
M. le ministre des sports. Enfin, l'allotissement homogène dans le cadre de l'appel d'offres concernant les droits télévisuels sera inscrit dans le décret, pour éviter tout blocage comme celui survenu il y a quelques mois pour la ligue professionnelle de football.
S'agissant de la formation, la loi Buffet avait créé un module spécifique de sécurité qui était extérieur à la formation initiale. Comme usine à gaz, il n'y a pas mieux ! On a bien vu que c'était inapplicable sur le terrain. Comment expliquer à des pratiquants qu'un formateur bien formé techniquement devra malgré tout bénéficier d'un module de formation spécifique à la sécurité ?
L'apprentissage de la technique, l'éducation au travers de la pratique sportive, c'est un tout. Il n'y a pas de raison d'y ajouter un module sécurité à part de la formation initiale. Nous le réintégrons donc au sein de la formation initiale, ce qui constitue une grande avancée, et vous n'en disconvenez pas. C'est un retour à la normale qui sera synonyme d'efficacité.
Et surtout, deuxième avancée importante, nous accordons trois ans pour que les diplômes fédéraux, ceux que nous avons sauvés une première fois fin 2002, soient tranformés en certificats de qualification professionnelle.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le ministre des sports. Ils basculeront ainsi dans le droit commun de la formation professionnelle. Voilà qui permettra l'inscription au répertoire national. On reconnaît ainsi au monde de l'éducation par le sport une vraie place dans le monde de la formation professionnelle.
Tout le monde attendait une telle disposition, les fédérations sportives qui utilisent de plus en plus d'éducateurs sportifs professionnels rémunérés, mais aussi les pratiquants, car elle est synonyme de qualité de la formation et donc de qualité de l'enseignement.
Enfin, les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, CDESI, que M. Landrain et M. Juillot ont évoquées, font l'objet d'une expérimentation depuis la loi 2000 sur le sport. Elles ont été mises en place dans quatre ou cinq départements. Nous attendons une analyse de leur fonctionnement. Si j'en juge par les premiers enseignements qu'on a pu en tirer, elles nécessiteront certainement des aménagements dans leur mode d'organisation, dans leur composition et dans leur champ d'intervention.
Cela dit, je suis entièrement d'accord avec vous, ces CDESI sont extrêmement importantes pour le développement des sports de pleine nature mais également, comme le disait Arlette Franco, pour celui du tourisme, de la formation et même de l'emploi, au travers de la pratique sportive de pleine nature. C'est aussi un élément très structurant pour le développement économique local.
Il nous faut mieux définir leur contenu et leur composition avant de les généraliser. Voilà pourquoi elles n'apparaissent pas dans la loi actuelle. Sachez qu'une fois l'évaluation effectuée, nous les généraliserons très certainement - pourquoi pas dans le cadre du projet de loi de décentralisation ? - à tout le territoire,...
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le ministre des sports. ... en tout cas partout où l'on en ressentira le besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Article 1er
M. le président. Je donne lecture de l'article 1er.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux fédérations sportives
« Art. 1er. - L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
« I. - Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.
« Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
« 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
« 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
« 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.
« Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.
« La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence. »
« II. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
« III. - Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations mentionnées au présent article sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.
« Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnées au 2° du I est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. Le nombre de représentants des organismes mentionnés au 3° du I est au plus égal à 10 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. »
« IV. - Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Christophe Masse, inscrit sur l'article.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, nous avons une discussion sérieuse et efficace et j'ai été ravi de vous entendre apporter des explications.
Vous refusez notamment d'accorder un statut fiscal particulier aux joueurs de football professionnels. Ajouté au marasme social actuel, cela aurait fait naître une caste privilégiée sur laquelle l'impôt n'aurait pas de prise. Il est important d'être vigilant à ce niveau, comme il est important de signaler le travail effectué par les CDESI. Dans le département des Bouches-du-Rhône, nous en avons mis en place. Il semble malheureusement, que vous ne puissiez pas nous affirmer aujourd'hui qu'elles vont réapparaître dans le cadre de la décentralisation. Nous craignons un enterrement de première classe dans ce domaine.
M. le ministre des sports. Je viens de dire le contraire !
M. Christophe Masse. Nous entendrons votre réponse à ce sujet.
Pour revenir sur l'article 1er, il faut aussi rétablir des vérités, et je parle au nom de tous mes collègues du groupe socialiste. Non, il n'est pas question pour nous d'opposer sport professionnel et sport amateur. C'est très clair. Certains de mes collègues ont peut-être déformé et caricaturé certains de nos propos, mais, pour nous, il est évident que l'équilibre, certes fragile, entre le sport professionnel et le sport amateur doit être transformé en véritable complémentarité et pas en opposition.
Ce qui est injuste finalement, c'est de tirer trop fort dans un seul sens, et c'est ce que nous essayons de vous rappeler depuis ce matin. Une politique tournée uniquement vers l'élitisme dans le domaine du sport n'est pas une bonne politique si, en contrepartie, le mouvement sportif ne perçoit pas des signaux forts. Il n'y en a pas aujourd'hui. Force est de constater que les interlocuteurs qui se sont succédé n'ont fait que parler des grands clubs de football professionnel, tout a été dit à ce sujet. On a vraiment l'impression que cette loi est faite finalement un peu rapidement avant la saison sportive qui va commencer dans quelques jours, notamment la saison de football, pour calmer certains ardeurs. Ce n'est pas suffisant si nous n'arrivons pas à démontrer au mouvement sportif dans son ensemble, aux associations, que nous sommes aussi à leurs côtés. On ne peut pas être uniquement d'un seul côté de la balance.
L'entrée des sociétés commerciales dans les fédérations, nous n'y sommes pas non plus opposés. On a retenu les mêmes exemples que les vôtres. On parle du ski, de l'équitation ou du golf. Leurs fédérations ne peuvent vivre qu'avec des sociétés commerciales. Elles sont donc indispensables. Le problème, c'est la généralisation. Certaines n'en avaient peut-être pas besoin. On aurait préféré agir au cas par cas, créer peut-être une commission pour envisager quelles sont les fédérations qui peuvent utiliser de tels dispositifs. Nous étions d'accord avec vous pour celles qui ont été citées, mais peut-être pas sur d'autres qui vont certainement, grâce à l'entrée de sociétés commerciales, grapiller d'année en année, un peu de pouvoir, un peu plus d'importance. Ce que nous craignons tous ici, finalement, c'est que, à la sortie, le mouvement sportif lui-même ne soit noyé parmi ces sociétés commerciales, que nous ne puissons plus revendiquer une véritable démocratie participative dans le sport et que la société marchande soit le véritable patron du sport en France.
Voilà donc nos craintes. Nous avons essayé de vous faire part sincèrement de ce que nous souhaitons faire entendre aujourd'hui. Arrêtons de tous côtés de caricaturer. Il n'est pas question, pour nous, d'opposer le sport de haut niveau au sport amateur.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, j'ai souhaité intervenir de manière plus ciblée sur l'entrée des organismes à but lucratif dans les fédérations, qui modifie fondamentalement l'article 16 de la loi de 1984 revue par celle de juillet 2000.
A ce propos, je voudrais faire remarquer deux choses.
D'abord, dans le droit fil de ce que vient d'exposer Christophe Masse, vous avez dû mal nous entendre ou nous comprendre. Nous ne sommes pas contre l'entrée des sociétés commerciales dans les fédérations, mais contre les modalités choisies par ce texte et contre les zones d'ombre que cela entraîne.
Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans ces remarques de principe, je rappelle que, dans le rapport qu'il avait remis en avril 2000 à Marie-George Buffet, M. François Asensi estimait que les établissements professionnels devaient pouvoir bénéficier de la reconnaissance du monde fédéral en échange de leurs investissements. Il n'y a donc aucun quiproquo.
Par ailleurs, les textes actuels permettaient une coopération sous forme de conventions respectueuses de la spécificité des deux secteurs concernés, l'associatif et l'économique.
Je ne suis ni candide ni dogmatique, et je comprends bien que diverses fédérations soient confrontées à des problèmes que vous avez voulu régler par le truchement d'une loi. Effectivement, pour des disciplines comme le golf, l'équitation ou le ski, l'administration fédérale ne peut pas ne pas prendre en compte l'importance des sociétés à but commercial, mais cette disposition législative ne me paraît pas être la réponse adéquate.
J'aurais personnellement préféré la mise en place de collèges au sein de la structure fédérale, qui auraient permis de faire coexister dans une même assemblée deux représentations qui, sans être antagonistes, n'oeuvrent pas pour les mêmes intérêts à l'intérieur d'une discipline. Comme le suggérait dans une excellente étude publiée dans la Lettre des Echos et intitulée « sport, finances et marketing » de mai dernier, M. Franck Demailly, avocat à la cour d'Amiens et passionné de sport, ce système de collège aurait facilité la communication, le dialogue et la démocratie au sein des fédérations, sans pour autant donner les clés du pouvoir aux établissements professionnels, comme le redoutent tous ceux qui savent qu'en matière de lutte d'influence entre les professionnels et les amateurs, le pot de terre est toujours vaincu par le pot de fer.
Me Demailly dissèque fort opportunément pour ses lecteurs les avantages et les inconvénients de vos propositions législatives. Qu'entend-on par lien et contribution au développement d'une discipline ? Est-ce un lien de membre ou un lien contractuel ? Les partenaires d'une fédération pourraient-ils, grâce à cette disposition, être représentés au sein des instances dirigeantes ? Il ajoute, et je fais mien son avis, que cette nouvelle disposition intéresse aussi les fédérations qui, en marge de leur activité fédérale traditionnelle, gèrent une activité commerciale et professionnelle qui génère des revenus commerciaux très importants par le biais d'une structure ad hoc. Vous connaissez bien ce système à double tiroir !
Vous comprendrez donc que l'on puisse émettre craintes et réserves sur cette partie du projet de loi dans la mesure où le rôle des fédérations sportives doit aller majoritairement vers l'éducation, la formation, l'épanouissement des individus et l'organisation des pratiques sportives.
De plus, comme je le disais au début de mon propos, l'entrée du secteur marchand dans le cercle fédéral peut être de nature à pousser la Commission européenne à ne plus accorder certaines libertés aux fédérations, sur la base de l'exception sportive reconnue par le sommet de Nice.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur ces sujets, qui peuvent se révéler explosifs pour le fonctionnement des multiples fédérations sportives.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Comme je vais défendre un amendement de suppression de l'article, je ne dirai qu'un mot à propos d'un problème qui est revenu plusieurs fois dans vos propos, monsieur le ministre, concernant la fédération française d'équitation.
Vous prétendez que, sur ce dossier, la position du groupe communiste est incompatible avec celle de Mme Buffet. Vous auriez réglé le problème de la crise entre le football amateur et le football professionnel alors que Mme Buffet, en son temps, aurait tordu le bâton pour l'équitation.
La fédération française d'équitation regroupe l'équitation de haut niveau, les centres équestres associatifs, les clubs de poneys ou d'équitation constitués sous forme de sociétés. Les trois secteurs n'avaient aucune homogénéité et il a fallu l'autorité de la présidente de la fédération et l'intervention de Mme la ministre pour empêcher l'éclatement de cette fédération, et c'est une bonne chose, même si le bâton est un peu tordu.
Si ce principe peut être élargi à d'autres fédérations, pourquoi pas, dites-vous. Bien sûr ! Nous ne sommes pas hostiles à ce qu'on y réfléchisse, pour le golf ou les sports nautiques, par exemple ! Mais ce n'est pas tout à fait la même chose de garder la loi dans son principe pour la centaine de fédérations et d'examiner quelques cas, et d'ouvrir un dispositif qui ne convient pas à toutes les fédérations.
J'ajoute, monsieur le ministre, que ce n'est pas ce point que nous critiquons le plus. Ce que nous critiquons, c'est bien l'entrée dans les sphères fédérales d'organismes qui sont intéressés de près ou de loin au développement des disciplines sportives. Vous nous assurez qu'il ne s'agit pas de sponsors, mais en quoi la rédaction de votre texte l'empêche-t-elle ? C'est là que nous avons un problème.
M. le ministre des sports. J'y ai répondu, monsieur le député !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 8 et 14.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Buffet, M. Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 14 est présenté par M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 1er. »
La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, vous avez évoqué plusieurs fois le principe « un licencié une voix » en soulignant les dangers, en disant que c'est de la mauvaise démocratie, que cela démobiliserait les dirigeants, que cela pourrait permettre une prise de pouvoir par deux ou trois ligues. Je crois au contraire que la démocratie doit faire des progrès partout, dans toutes les organisations humaines, y compris dans les associations sportives.
Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié cette règle d'utopique mais peut-on, en trois ans, faire entrer de tels principes dans les faits ? Nous savons bien que non, et Mme Buffet en avait parfaitement conscience en proposant de remettre en cause un système archaïque, la cooptation et l'autodésignation, qui présidaient à la vie de certaines fédérations.
Nous allons y revenir, monsieur le ministre ! Les états généraux que vous avez présidés ont été précédés des assises nationales du sport en 1998, où se sont exprimés des sportives et des sportifs, des licenciées et des licenciés de base qui souhaitaient avoir leur mot à dire dans les politiques menées par leurs fédérations. Ce projet réclamait un effort de longue haleine et de pédagogie à l'égard des responsables des mouvements sportifs. Je vous l'ai dit tout à l'heure, il me semble que vous renoncez devant l'obstacle. C'est regrettable. Le sport, en France, a besoin de l'apport du sang neuf que sont les millions de licenciés. N'est-ce pas dans le vivier des licenciés d'aujourd'hui que l'on trouvera les dirigeants de demain ? Je réfute le mot de « consommateurs » employé çà et là, y compris dans le rapport. Pour moi, pratiquer un sport est déjà un premier pas dans la volonté de s'impliquer dans la vie sociale. Certaines fédérations sont plus riches que votre ministère. Ne croyez-vous pas que la vie fédérale concerne les adhérents ?
On retiendra de votre loi qu'au moment où les licenciés perdent du pouvoir, les organismes qui contribuent au « développement » de la discipline, en fait les marchands, entrent dans les instances dirigeantes des fédérations. Le sport, en France, doit rester un formidable édifice populaire et citoyen. Il ne faut pas écorner ce principe.
Une autre raison qui me fait demander la suppression de l'article 1er, c'est l'abandon des statuts types que vous dites obsolètes et contraignants. Pour mémoire et pour l'histoire, les statuts types ne sont pas nés en 2000, ils existaient bien avant ! Vous dites alléger les contraintes qui pèsent sur les fédérations, mais ces contraintes ont du sens. Elles s'appuient sur deux fondamentaux de la relation entre l'Etat et le mouvement sportif : l'agrément et la délégation de service public. Que vaudront-ils si les négociations se font désormais de gré à gré ? Les neuf points qui figurent dans la loi et que je vous demande de conserver sont des engagements forts. Ils cimentent les liens entre le mouvement sportif et le ministère des sports. Par la même occasion, d'un trait de plume, vous faites un sort aux règles de pratiques adaptées si appréciées par les associations de jeunes...
M. le ministre des sports. C'est faux !
M. Jacques Brunhes. ... et les mouvements d'éducation populaire, c'est dommage !
Pour toutes ces raisons, je demande avec mes collègues la suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Christophe Masse. Nous proposons un amendement de suppression de l'article 1er pour rester dans la logique de ce qui a été dit. Dans un tel dossier, il est important de respecter les équilibres. Les équilibres entre le sport professionnel et le sport amateur sont précaires, la vie des fédérations sportives est très difficile actuellement, et nous regrettons de telles modifications dans les statuts, dans la démocratie interne au sein des fédérations. Mon collègue du groupe communiste a expliqué comment on avait fait en sorte de permettre une vraie démocratie, celle que nous connaissons tous, aussi bien dans la vie politique quotidienne que dans la vie de nos propres partis politiques. Le principe « un licencié, une voix » aurait peut-être mérité que l'on s'y attarde un petit peu plus, que l'on examine les problèmes que cela pouvait certainement causer, ce n'est certainement pas en quelques mois que l'on pouvait avoir une véritable vision de cette avancée démocratique de la loi Buffet.
Je souhaiterais que nous montrions au mouvement sportif dans son ensemble que nous sommes autant attachés aux champions qu'aux autres. Le mouvement sportif vit surtout par sa base, et chaque élément a son importance. En revenant sur le système de vote « un licencié, une voix », je ne pense pas que nous donnions une impression de modernisation. En dépit des contraintes et des difficultés que rencontrent les fédérations, il aurait été utile de donner du temps au temps.
J'en profite pour rappeler notre volonté de voir l'entrée des sociétés commerciales traitée plutôt dans le cadre d'une commission ou d'un collège dans chaque fédération.
M. le président. La parole est à M. le raporteur de la commission des affaires culturelles, familliales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
M. Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Défavorable. Les états généraux du sport ont mis en lumière le souhait de voir s'assouplir les règles de fonctionnement des fédérations, qui sont la réunion des associations et pas simplement une réunion éphémère de licenciés.
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports pour donner l'avis du Gouvernement.
M. le ministre des sports. Monsieur Brunhes, il n'a jamais été question de revenir sur les règles adaptées des fédérations affinitaires. Le II de l'article 16 de la loi de 1984 reste en l'état. Vous voyez que vous n'avez pas lu suffisamment bien ce projet !
Les neuf points que vous souhaitez voir apparaître ne sont pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Ils apparaîtront dans les décrets d'application.
Quant aux licenciés auxquels vous faites souvent référence, ils élisent leurs présidents de club - c'est de la démocratie locale -, qui élisent ensuite les présidents de comité, de ligue. Chacun d'entre eux pourra apparaître au sein des organismes fédéraux, comme les licenciés d'ailleurs. Le système de pondération permet de plus d'avoir une représentation homogène de l'ensemble du territoire en matière de pratique sportive.
Je suis donc défavorable aux amendements n°s 8 et 14.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain, contre ces deux amendements.
M. Edouard Landrain. Il faut ne pas avoir écouté le monde sportif, il faut ne pas avoir participé aux états généraux du sport pour prétendre supprimer cet article. C'est véritablement le coeur des demandes qui nous ont été faites. On nous demandait tout simplement de toiletter la loi existante et de moderniser le modèle fédéral. C'était cela le fond des états généraux.
M. François Goulard. Tout à fait !
M. Edouard Landrain. Alors, entendre ce que l'on entend dire aujourd'hui en retrouvant des accords passés, c'est véritablement désespérant.
M. François Goulard. Absolument !
M. Edouard Landrain. Il faut écouter le monde sportif, mes chers collègues, et bien entendu repousser ces deux amendements, qui n'ont aucune raison d'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Je suis un peu étonné de la tournure que prend la discussion. Pourquoi dire que « c'est désespérant » ? Si nous ne sommes pas d'accord, nous ne sommes pas d'accord, voilà tout. Mais évitons d'employer de tels termes. Nous n'avons pas lu le texte, dites-vous, monsieur le ministre. Arrêtons ! Nous n'avions pas lu le texte sur les retraites, nous n'avions pas lu le texte sur les intermittents du spectacle, nous n'avions pas lu le texte sur la Corse. Non ! Arrêtons ! Si nous ne sommes pas d'accord, discutons ! Discutons des vrais problèmes qui sont posés. Je pourrais vous rétorquer, monsieur Landrain, puisque vous êtes spécialiste, que les états généraux ont rassemblé dix mille personnes, alors qu'il y a plusieurs millions d'adhérents dans les clubs sportifs. Il faut aussi écouter ces adhérents-là, et pas seulement les dirigeants. Il faut aussi se souvenir des assises nationales. Mais je ne vous dis pas que « c'est désespérant » que vous n'écoutiez pas les adhérents et que vous n'écoutiez que certains dirigeants : je vous dis simplement que nous avons un problème qui est à la fois de méthode et de fond. Ce problème, c'est que la démocratie ne se décrète pas : elle se construit pas à pas.
M. François Goulard. Surtout pour ceux qui reviennent de loin !
M. Jacques Brunhes. Je préfère que le ministre et le Gouvernement se fixent pour but d'élargir le cercle des décideurs, plutôt que de les voir revenir à une situation où le sport est concentré entre les mains de quelques initiés.
Vous dites, monsieur le ministre, que quelques ligues régionales pourraient prendre le pouvoir dans une fédération. Mais en quoi le principe « un club, une voix » l'empêche-t-il ? Ce système, vous le savez, maintiendra le statu quo. En fait, je vais vous dire les choses comme je les ressens, vous semblez regretter l'époque où l'avenir de telle fédération, par exemple celle de rugby, se décidait, comme cela a été évoqué ce matin, autour d'une table à Agen. Nous, nous pensons qu'il n'y a pas des adhérents et des licenciés de première et de deuxième catégories. Tout licencié doit avoir son mot à dire sur la politique fédérale. Il n'y a pas, d'un côté, les professionnels et, de l'autre côté, les consommateurs. Alors, il ne faut pas choisir l'immobilisme. Il faut faire confiance à ceux qui s'impliquent en étant adhérents. Le milieu sportif ne doit pas être une exception à la loi des associations. Si je devais plagier un slogan, je dirais : « Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous. »
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8 et 14.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
« Compléter le troisième alinéa du I de l'article 1er par les mots : "et en fonction d'une étude approfondie, discipline par discipline et en accord avec le mouvement olympique :. »
La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, je voudrais, en quelques mots, me faire l'écho, pour le groupe socialiste, de la déclaration de notre collègue Brunhes. Nous avons la chance d'aborder un domaine qui ne mérite pas le ton employé. Que nous ne soyons pas d'accord sur certains points, c'est un fait, mais cela peut s'exprimer de manière intelligente. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il me semble que nous sommes, dans cet hémicycle, entre personnes de bonne compagnie - n'est-ce pas, monsieur Landrain ? - et nous souhaiterions que tout se passe au mieux, malgré d'importants points de désaccord.
Avec cet amendement n° 15, nous essayons, une fois encore, monsieur le ministre, de vous faire comprendre combien peut être dramatique pour l'avenir l'entrée de ces sociétés commerciales dans des disciplines sportives où elles n'ont pas toute leur place. Elle risque fort, à long terme, de conduire à la disparition complète de la démocratie participative dans le sport et du rôle du licencié, ou tout simplement de l'adhérent sportif.
N'oublions pas non plus le rôle fondamental que joue le sport en France. On a trop tendance à considérer le sport comme un vecteur marchand. Nous savons tous ici combien il joue un rôle important dans la cohésion sociale. En outre, le sport est de plus en plus utilisé par les collectivités territoriales comme les départements et les régions pour appuyer leur politique sociale et leur politique de la ville. Là, nous en sommes loin, en traitant le sport d'une manière marchande.
Tout le monde parle des états généraux depuis ce matin. Vous n'avez que ce mot à la bouche. Mais pour avoir assisté à Aix-en-Provence aux états généraux du département des Bouches-du-Rhône, et pour avoir aussi lu la presse à cette époque-là, je peux dire, très sincèrement, que l'article 1er ne reflète pas du tout l'idée centrale qui ressortait des états généraux du sport. Ce qui en ressortait, c'était plutôt le développement de la vie associative et la valorisation du bénévolat. Là, au contraire, vous nous parlez de la dimension économique du sport, qui prend malheureusement le pas sur la fonction éducative et sociale, ce que nous ne saurions approuver. Voilà pourquoi nous souhaitons mettre des barrières, afin de préserver ce qui a toujours fait l'esprit du sport en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La commission pense que l'amendement propose un dispositif beaucoup trop lourd, qui n'est pas opérationnel. Elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Cet amendement manifeste encore une fois de la défiance à l'encontre des fédérations, qui sont, j'en suis persuadé, tout à fait capables de définir quels organismes privés peuvent ou non entrer dans les organes dirigeants. C'est la démonstration classique de votre défiance vis-à-vis des dirigeants bénévoles fédéraux, mesdames, messieurs les députés socialistes. Vous ne leur faites pas confiance, et cela se retrouve encore dans cet amendement.
M. François Goulard. Tout à fait ! C'est exactement ça !
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. Le ministre l'a fort bien dit, l'idée essentielle, c'est que rien n'est obligatoire. Il est écrit en toutes lettres : « Les fédérations sportives exercent leur activité en tout indépendance. » A partir de là, ne rognez pas la liberté, je vous en supplie. Elle était réclamée, elle doit être défendue. Nous défendons la liberté pour les fédérations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Buffet, M. Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 9, ainsi rédigé :
« Supprimer le 3° du I de l'article 1er. »
La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Il s'agit, vous l'avez compris, monsieur le ministre, d'un amendement de repli.
M. François Rochebloine. Il va donc le retirer !
M. Jacques Brunhes. J'ai entendu vos arguments, j'ai lu vos entretiens dans la presse. Vous tentez de rassurer en expliquant que ce 3° du I ne concerne que les organismes fortement liés au développement de pratiques sportives, comme les remontées mécaniques pour la fédération française de ski. Soit. Mais, en quoi la rédaction floue de cet alinéa empêcherait des organismes plus lointains, comme les fabricants de matériels ou les fondations d'entreprise, voire les entreprises elles-mêmes, d'entrer dans les instances fédérales ? En quoi ? En rien, monsieur le ministre.
Je souhaite donc que nous supprimions cet alinéa, car vous faites entrer le loup dans la bergerie ! Je vous donne acte que vous, personnellement, ne souhaitez pas l'entrée des sponsors, mais une loi n'est pas faite pour l'instant. Et, je le répète, la rédaction de cet alinéa est trop imprécise pour empêcher à terme l'entrée des marchands du sport dans les fédérations.
M. François Goulard. Les marchands du temple ?
M. Jacques Brunhes. Il est normal, monsieur le ministre, que nous alertions l'Assemblée sur ce point. Sur ces bancs, à quelques exceptions près, nous avons tous à coeur de défendre la spécificité de l'édifice du sport français.
M. François Rochebloine. Très juste !
M. Jacques Brunhes. Nous avons eu, par le passé, le courage de tenir tête à ceux qui souhaitaient une marchandisation totale du sport en France, et à ceux qui voulaient la séparation définitive entre sport amateur et sport professionnel, à ceux qui ne souhaitaient pas que la fédération sportive soit au coeur du développement du sport.
Alors, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir accepter de renoncer à cet alinéa, qui est lourd de conséquences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Les organismes qui contribuent au développement d'une ou de plusieurs disciplines ne sont pas les marchands du temple. Ils gèrent simplement des infrastructures, par exemple, s'agissant du ski, les remontées mécaniques.
M. Jacques Brunhes. Vous donnez toujours cet exemple !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Je rejoins l'avis de la commission défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
« Supprimer le II de l'article 1er. »
La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. L'abandon du statut type tel qu'il existait dans la loi du 16 juillet 1984 au profit de ces fameuses « dispositions obligatoires » nous pose problème, monsieur le ministre.
Il n'est pas question pour nous de manifester notre défiance envers qui que ce soit - si ce n'est peut-être envers le Gouvernement, ce en quoi nous sommes dans notre rôle d'opposants -, et certainement pas envers les dirigeants fédéraux.
Les documents ainsi rédigés dans votre projet de loi peuvent à long terme, au fil des ans, avoir pour effet que le secteur marchand, qui a déjà, grâce à ce projet de loi, une emprise importante sur le mouvement sportif, ne soit pas à sa place dans l'équilibre que nous devons rechercher. Il doit y avoir complémentarité entre, d'une part, un secteur marchand important, un sponsoring important - indispensable dans un secteur professionnel - et, d'autre part, le mouvement sportif.
Tous ces éléments - les sociétés commerciales, l'abandon du statut type, la fin de la règle « un licencié, une voix » -, ne nous encouragent pas à croire que ce texte constitue un projet moderne pour le mouvement sportif.
Et dans les semaines à venir, nous aurons tous certainement, à en juger par l'écho et la publicité que reçoit ce projet de loi, de nombreuses remarques. Déjà, les députés qui rencontrent régulièrement les associations, dans leur circonscription, peuvent s'en apercevoir.
M. Edouard Landrain. Ça dépend des circonscriptions !
M. Christophe Masse. Ce texte engendre beaucoup d'inquiétudes. Aussi nous semble-t-il important de maintenir quelques repères, quelques « fondamentaux », comme on l'a dit ce matin, notamment le statut type. Si celui-ci imposait aux fédérations un esprit que l'on peut, peut-être, qualifier de rigide, était néanmoins rassurant, ce qui compte beaucoup, aujourd'hui, pour le mouvement sportif. Se contenter de mentionner des « dispositions obligatoires », sans autres précisions, ne nous convient pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La suppression des statuts types est une revendication des états généraux du sport. C'est la raison qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Avis défavorable. Les statuts types, tels qu'ils existaient en 1995, fonctionnaient très bien. Vous aviez le statut A et le statut B. Certaines fédérations ont d'ailleurs conservé le statut B, avec un conseil de surveillance et un directoire - je vous ai cité tout à l'heure l'exemple de la fédération française de basket, qui n'a qu'à se réjouir de ce mode de gouvernance. Tout cela n'a strictement rien à voir avec l'entrée des organismes privés au sein des fédérations. Ce sont deux choses totalement différentes : le mode de gouvernance, c'est ce qui permet d'éviter uniquement le comité directeur. Il faut pouvoir donner de la souplesse au mode d'organisation, en fonction des structures régionales, départementales d'un certain nombre de fédérations.
Et puis, au sujet des « dispositions obligatoires », les critiques ne sont pas fondées : un décret en Conseil d'Etat clarifiera très nettement les choses.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Buffet, M. Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
« Substituer à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 1er la phrase et les neuf alinéas suivants :
« Ce règlement type comporte des dispositions tendant à ce que les fédérations assurent notamment :
« - la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;
« - l'accès de toutes et de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;
« - la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
« - l'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline, notamment pour les jeunes ;
« - le respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leur discipline ;
« - la délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l'article 17, des titres fédéraux ;
« - l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« - la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
« - la représentation des sportifs dans les instances dirigeantes. »
La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Il s'agit de revenir au texte initial, concernant les dispositions obligatoires que doivent comporter les statuts. Vous avez répété à l'instant, monsieur le ministre, ce que vous aviez dit dans votre intervention de ce matin, ainsi que dans la presse, à savoir que nous étions là dans un domaine réglementaire, et que par conséquent, un décret préciserait les choses.
Je dois dire qu'ici nous avons un débat, depuis très longtemps, depuis que je suis dans cette maison - et cela fait, hélas ! beaucoup de temps - au sujet de la distinction entre le réglementaire et le législatif. Et j'ai souvent entendu l'ami Pierre Mazeaud - et d'autres - dire que nous mettions dans les textes que nous votons trop de dispositions d'ordre réglementaire.
M. Edouard Landrain. Ah ça oui !
M. Jacques Brunhes. Je partage tout à fait cet avis. Mais là, c'est tout à fait l'inverse : il y a un texte existant, dans lequel se trouvent neuf dispositions, qui me paraissent être extrêmement importantes et qui sont déjà du domaine législatif, puisqu'elles sont inscrites dans la loi. Et vous voulez les supprimer pour les transformer en décret. C'est une méthode que je ne comprends pas très bien, - à moins qu'elle y cache quelque chose...
Monsieur le ministre, ma question est toute simple : aurons-nous connaissance du décret ? Est-ce qu'il y a un certain nombre de points qui vous gênent ? Est-ce qu'il y a un certain nombre de points que vous ne ferez pas apparaître dans ce texte réglementaire ?
Et pourquoi je m'interroge ? Parce que voilà trois ans, au Parlement, ces neuf points ont été l'objet de très vives critiques, y compris de la part de ceux qui siègent à droite. Voilà pourquoi je m'inquiète. Allons-nous retrouver dans le décret que vous annoncez la totalité des neufs points ? Si vous pouviez nous le dire, vous nous rassureriez complètement. Hélas, je suis particulièrement inquiet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir à la lourdeur des statuts types.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Ce sont bien là les dispositions obligatoires dont nous parlions il y a quelques instants. Bien évidemment, le décret d'application pris en Conseil d'Etat reprendra la grande majorité des points que vous évoquez, monsieur Brunhes. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain, contre l'amendement.
M. Edouard Landrain. M. Brunhes a évoqué M. Mazaud. Et il est vrai qu'il disait toujours : « De grâce, allégeons les textes, ne les alourdissons pas ! Faisons en sorte que la loi soit suffisamment souple, pour qu'elle soit applicable ! ». Or cet amendement propose d'alourdir la loi pour la rendre peut-être inapplicable.
La parole du ministre, le fait que le Conseil d'Etat donnera son avis, que le Comité national olympique et sportif français donnera également le sien, tout cela devrait satisfaire tout le monde.
Il y va de la souplesse et de l'efficacité.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour répondre au Gouvernement.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas rassuré. Je ne parle pas d'alourdir la loi. La loi, elle existe. Si on retire cet amendement, la loi ancienne existera toujours. Le problème n'est pas là.
Je suis inquiet, monsieur le ministre, parce que vous n'avez pas indiqué que seraient repris les neuf points du statut, mais que « l'essentiel » serait repris. J'ai cru entendre ce mot, et ce n'est pas rassurant.
Qu'est-ce que voulez retirer ? L'engagement de favoriser la pratique du sport chez les femmes ? La nécessité de plus et de mieux former les encadrants des clubs ? L'obligation de revitaliser le corps arbitral, qui souffre d'un manque de vocations ? L'impérieuse nécessité d'obliger les fédérations à organiser la surveillance médicale de leurs licenciés ? Et je pourrais reprendre les neuf points. Dites-nous ce que vous voulez retirer, puisque vous ne voulez pas conserver la totalité de ces points.
M. Edouard Landrain. On peut aussi en ajouter !
M. Jacques Brunhes. Deuxièmement, monsieur le ministre, je vous ai posé une question. Il est souhaitable, M. Landrain et, surtout, M. le président en seront d'accord, que la représentation nationale connaisse les grandes lignes de ce futur décret. Ce serait la moindre des choses.
Imaginez, monsieur le ministre, que vous nous ayez proposé en commission - s'il n'y avait pas eu un examen aussi hâtif du texte - les grandes lignes de votre projet de décret. Peut-être aurait-on pu discuter, peut-être aurait-on pu être du même avis que vous. Mais, pour l'instant, nous sommes dans le flou et dans l'inquiétude.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
« Supprimer le III de l'article 1er. »
L'amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La règle selon laquelle un licencié égale une voix est, dans la pratique, source de dysfonctionnement. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement qui propose d'y revenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 18, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le III de l'article 1er :
« III. - Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération, au scrutin proportionnel, sans panachage, avec représentation de la minorité. La liste arrivée en tête emporte la moitié des sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre l'ensemble des listes, à la proportionnelle. Les instances délibérantes et leurs organes internes sont élus selon les mêmes procédures.
« Le vote se fait par correspondance. Tous les adhérents des clubs affiliés, âgés de plus de seize ans sont électeurs. Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.
« Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions. »
La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. Cet amendement vise à rapprocher les procédures de désignation des instances dirigeantes et les mécanismes de fonctionnement démocratique des fédérations des modes électoraux couramment utilisés dans d'autres grandes associations, d'autres structures que nous connaissons bien en tant qu'élus locaux. Cete proposition n'est pas dictée par un sentiment de défiance envers les fédérations mais par le souci d'une meilleure représentativité des minorités, au sein des fédérations. Cette pratique a fait ses preuves ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. Le mode de scrutin proposé semble extrêmement complexe, voire impraticable. La commission a émis un avis défavorable.
M. Jean-Claude Beauchaud. C'est celui qui est pratiqué dans les associations !
M. Jean-Marie Aubron. Ça devient comique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Il s'agit d'une disposition relevant du champ réglementaire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Buffet, M. Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 1er. »
La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. En demandant la suppression de la référence en pourcentage du nombre de représentants des organismes qui contribuent au développement des disciplines sportives, le groupe communiste est conséquent avec sa demande initiale qui est de ne pas voir entrer dans les instances dirigeantes des fédérations les marchands de sport, et ce, quel qu'en soit le nombre.
Je continue de considérer, malgré vos propos rassurants, monsieur le ministre, que la rédaction de cet article n'apporte aucune garantie au fait que des sociétés qui ont, de près ou de loin, des intérêts dans le port ne pourront pas s'appuyer sur des décisions fédérales. C'est au nom de la nécessaire indépendance du mouvement associatif et sportif que nous souhaitons la suppression de ce membre de phrase. Rien n'empêchera l'une ou l'un de vos successeurs, moins bien intentionné, de modifier à terme le pourcentage, voire de leur accorder la majorité des sièges. Il vaut mieux prévenir que guérir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, par cohérence avec le rejet de l'amendement n° 9.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Depierre, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
« Substituer au premier alinéa du IV de l'article 1er les deux alinéas suivants :
« IV. - Les deux premiers alinéas du V sont ainsi rédigés :
« Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes. »
Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 29, ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 1 par les mots : "conformément aux dispositions obligatoires prévues au III ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1.
M. Bernard Depierre, rapporteur. Cet amendement vise à encadrer la possibilité de délégation par la fédération. La commission a émis un avis favorable à cette précision utile.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 29 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1.
M. le ministre des sports. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 29 pour des raisons de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 29.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1, modifié par le sous-amendement n° 29.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 1 modifié.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. M. Depierre, rapporteur, a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 3633-1 du code de la santé publique, les mots : "mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont remplacés par les mots : "agréées par le ministre chargé des sports.
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, les mots : "visées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par les mots : "agréées par le ministre chargé des sports. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Depierre, rapporteur. Nous proposons simplement de corriger une référence obsolète dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
Article 2 A
M. le président. Je donne lecture de l'article 2 A :
Chapitre II
Dispositions relatives au sport professionnel
« Art. 2 A. - Un an après la promulgation de la présente loi, puis une fois tous les deux ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de la concurrence économique et sportive entre les sociétés mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et leurs homologues participant aux compétitions organisées par les associations internationales faisant l'objet d'une remise des prix en argent ou en nature dont la valeur excède 15 millions d'euros.
« Ce rapport établit la liste des pratiques ou des régimes susceptibles d'affecter la loyauté de la concurrence et précise les initiatives prises par le Gouvernement, et leurs suites, pour assurer une concurrence loyale. »
M. Depierre, rapporteur, a présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 2 A. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Depierre, rapporteur. La rédaction d'un rapport périodique par le Gouvernement sur les conditions de la concurrence entre les clubs en Europe n'apparaît pas une réponse idéale au problème posé. Cela nous conduit à proposer de supprimer cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Depuis que le Sénat a adopté cet article, nous avons regardé comment il serait possible de rédiger ce rapport. Nous avons constaté que nous étions dans l'impossibilité d'obtenir les informations nécessaires hors de nos frontières. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Le Sénat avait jugé que les conséquences des textes législatifs méritaient la mise en place d'une commission capable de surveiller de près les pratiques relatives aux règles de la concurrence en matière sportive. J'admets que l'installation d'une telle structure ne pouvait pas s'improviser. Mais l'amendement supplémentaire pour lequel, monsieur le ministre, vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat, le 16 juin dernier, révèle le trouble suscité par le désordre occasionné par votre projet de loi dans le monde sportif professionnel et que nous avons manifesté à notre façon par des amendements de suppression des articles 2 et 3.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des sports. Monsieur le député, il ne s'agit pas d'une commission mais d'un rapport, ce qui n'a strictement rien à voir.
En outre, je n'ai pas parlé de trouble, mais bien d'une incapacité à rédiger ce rapport. Je n'ai pas aujourd'hui les moyens d'aller chercher les informations hors de nos frontières. Rendre un rapport imprécis et incohérent ne me paraît pas indispensable. Ce serait beaucoup de travail pour peu de résultats.
M. Edouard Landrain. Bien sûr !
M. Henri Nayrou. Mais nous ne votons pas contre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 A est supprimé.
Article 2
M. le président. « Art. 2. - Le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : "Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association. L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle. ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. »
La parole est à M. Henri Nayrou, inscrit sur l'article.
M. Henri Nayrou. J'ai déjà dit tout le mal que je pensais de l'article 2 lors de l'exception d'irrecevabilité.
Dans l'affaire de Bordeaux-Bègles que vous avez évoquée, le problème, ce n'est pas la gestion des droits de retransmission - il ne s'agit que d'une liberté qui a été prise à Bordeaux-Bègles par rapport aux règles de la ligue et de la fédération. Le fond du problème, c'est la faillite de la SASP, la société anonyme sportive professionnelle, et ses conséquences sur l'association. La démonstration de M. Bagate est significative à cet égard : grâce à la loi Buffet, l'association a bloqué le numéro d'affiliation pour la SASP afin de reconstruire un projet sportif crédible en Pro D 2. Avec votre loi, qui aurait donné la propriété du numéro d'affiliation à la SASP, ce droit aurait été pris dans la tourmente économico-judiciaire.
M. Edouard Landrain. Ce n'est pas vrai !
M. Henri Nayrou. Le CABBG, le club athlétique Bègles-Bordeaux Gironde, n'aurait pu repartir qu'en quatrième série, sauf si le décret d'application prévoit des mesures conservatoires. Nous aimerions être plus vieux de quelques mois pour savoir ce que contiendra ce décret.
En outre, après l'adoption d'un amendement du Sénat, il est prévu - cela prouve d'ailleurs le caractère bancal de votre texte, monsieur le ministre - que l'on rétrocède les droits d'usage à l'association ancienne propriétaire, et il appartiendrait au nouveau propriétaire de céder les droits d'usage de ses marques et de ses numéros d'affiliation.
Quand M. Jean-Michel Aulas, le président de l'Olympique lyonnais, a parlé d'usine à gaz, je ne sais pas s'il faisait allusion à cela, mais c'est de toute façon l'expression qui convient.
M. Gilles Cocquempot. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 12 et 19.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Buffet, M. Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 19 est présenté par M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 12.
M. Jacques Brunhes. Vous avez, monsieur le ministre, été très disert mais peu convaincant sur l'article 2. Le principe de la cession, même si, comme le propose le Sénat, l'association en garde l'usufruit, est une mauvaise idée, parce qu'elle met l'association sous la pression permanente de la société, en fait du club. Nous aimerions en savoir un peu plus. Vous savez bien que l'histoire des clubs, en particulier de football, est très variée. Mais ce qui est certain, c'est qu'ils sont tous nés d'une association, qu'elle soit omnisports ou unisport. Le sigle appartient donc historiquement à ceux qui l'ont créé. Il appartient à l'ensemble des sections sportives de l'association. Bien entendu, le club qui évolue en première ou en deuxième division donne au sigle une plus grande notoriété, mais cela ne devrait donner aucun privilège supplémentaire.
Vous dites que le texte va faciliter - j'emploie un néologisme que j'ai retrouvé dans vos propos et dans le rapport - le marchandisage. Mais croyez-vous réellement que la propriété de la marque par l'association empêche la multiplication de la vente des produits dérivés et autres gadgets ? Non. En revanche, si la propriété est transférée au club, comment se fera la répartition des bénéfices tirés de ce marchandisage ? L'association ne sera-t-elle pas oubliée dans le partage ? Je crains que sans le dire, peut-être sans même le vouloir, vous donniez avec cet article des gages aux quelques grands clubs qui en veulent toujours plus. Vous mettez le doigt dans un engrenage dont vous sous-estimez les conséquences. Un vieux proverbe dit que « celui qui commande la musique mène le bal ». En fait, vous nous demandez de renforcer le déséquilibre entre l'association et la société au profit de cette dernière. Nous ne voulons pas de ce choix. L'exemple sans cesse ressassé des grands clubs européens est un trompe-l'oeil. Vous savez pertinemment que le Real, la Lazio ou Manchester United sont des géants aux pieds d'argile.
M. François Rochebloine. Qu'est-ce que ça veut dire ?
M. Jacques Brunhes. Nous préférons un football moins riche, mais mieux surveillé par une DNCG, la direction nationale du contrôle de gestion, que bon nombre de pays étrangers nous envient.
Il en va de même pour le numéro d'affiliation. Pourquoi cette obsession à transférer le numéro d'affiliation au club ? Pourquoi, si ce n'est pour donner, à terme, la possibilité au club de s'inscrire à des compétitions non reconnues par les instances fédérales ? Je sais que mes propos ne sont pas de votre goût, et que ce n'est pas ce que vous souhaitez, mais, à terme, le texte que vous voulez nous faire voter ne l'empêchera pas ! Quelle que soit votre volonté aujourd'hui. C'est notre crainte. Le texte que vous nous proposez risque de nous entraîner vers un ailleurs sportif que le Comité national olympique français lui-même refuse. Mais, monsieur le ministre, ou le transfert du numéro d'affiliation ne sert à rien, et dans ce cas il faut le laisser à l'association, ou bien il y a un vice caché, et dans ce cas nous aimerions connaître le dessous des cartes.
M. le président. L'amendement n° 19 est-il défendu ?
M. Henri Nayrou. Oui, Monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 12 et 19 ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. L'article 2 participe de la nécessaire modernisation du sport professionnel, et au demeurant, son dispositif est facultatif.
M. le ministre des sports. Exactement !
M. Bernard Depierre, rapporteur. Les associations peuvent disposer à titre gratuit de signes distinctifs. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Je le répète, cet article ouvre une possibilité, seulement une possibilité, qui devrait contribuer d'ailleurs à dissiper le climat d'hypocrisie. En effet, la plupart des clubs professionnels placent leur amis à la tête des associations, nous le savons. Comme nous savons que la cession se fera à titre onéreux, si elle est valable.
En outre, je souligne qu'en cas de faillite des clubs professionnels, le numéro d'affiliation remonte immédiatement à la fédération. Je dis bien immédiatement. Il n'y a pas d'utilisation possible de ce numéro d'affiliation par un club en faillite. Et je rappelle ici le lien indéfectible qui existe entre la fédération et les structures professionnelles, au travers de ce numéro. Il ne s'agit pas d'un transfert mais bien d'une capacité de délivrance et d'utilisation. Cela n'a rien à voir avec une cession ou un transfert.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. François Rochebloine. Voilà une réponse claire !
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. M. le ministre s'échine à répéter la même chose pour essayer de convaincre. Il a raison car j'ai l'impression que certains ne veulent pas comprendre.
Pour participer aux compétitions, en particulier européennes, les clubs ont besoin d'avoir un numéro d'affiliation. Sans ce numéro, nous n'aurions pas de grands clubs en compétition sur le plan européen.
Par ailleurs, le ministre l'a répété, tout cela se fait dans le cadre d'une convention, sur une période de quatre années, sans reconduction tacite. Donc, toutes les garanties sont prises. Les décisions que nous prenons ont simplement pour but de permettre à des clubs français de pouvoir figurer décemment dans les compétitions européennes.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Monsieur Landrain, si le destin d'un grand club français en coupe d'Europe tient à la propriété des marques et des numéros d'affiliation, je dis : pauvre football français ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 12 et 19.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président. « Art. 3. - L'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : "sont, le mot : "seuls est supprimé ;
« 2° Le premier alinéa est précédé de la mention : "I ;
« 3° Le deuxième alinéa est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Toute fédération sportive peut cependant céder aux sociétés mentionnées à l'article 11, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions du II de l'article 17, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
« Les droits d'exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.
« Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.
« La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.
« Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.
« III. - Les fédérations mentionnées aux articles 16 et 17, les sociétés mentionnées à l'article 11 et les organisateurs tels que définis à l'article 18 ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression. »
La parole est à M. Henri Nayrou, inscrit sur l'article.
M. Henri Nayrou. Nous sommes résolument opposés au transfert de propriété des droits audiovisuels et des droits d'exploitation des ligues et des fédérations vers les clubs que se propose d'instituer l'article 3. Nous considérons que les droits télévisuels représentent un bien commun et que celui-ci ne se disperse pas au gré des intérêts de quelques-uns, de la même manière qu'une collectivité locale ne vend jamais des pans de son domaine public.
Nous pensons aussi que les ligues sont habilitées à être propriétaires de ces droits et à les commercialiser. Je continue de penser, comme je viens de le dire à propos de l'article 2, que ce n'est pas avec des pistolets de paille et des sabres de bois que l'on va sauver l'avenir des clubs français en coupe d'Europe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais revenir un instant sur les exemples pris à propos du sport américain, qui ont déclenché quelques moqueries que j'estime être de mauvais aloi.
Mon propos était de démontrer que le plus débridé des systèmes sportifs du monde avait fait jouer la solidarité. L'important n'est pas que des élus de gauche puissent s'appuyer sur cet exemple, mais que, pour gagner encore plus d'argent, les investisseurs du sport américain aient choisi la mutualisation extrême, pour ne pas vous heurter avec le mot « socialisation » car il me semble que vous avez l'épiderme un peu sensible.
S'ils ont fait un tel choix, c'est qu'ils ont compris que le sport n'était pas un modèle économique comme les autres où les forts, aspirant à être plus forts, goberaient les petits, et que ce modèle exigeait des accommodements apparemment contre nature outre-Atlantique, tels le système égalitaire des ressources et l'encadrement strict des règles budgétaires et des salaires, tout ce que ne manqueront pas de mettre à mal les dispositions de votre texte.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 13 et 20.
L'amendement n° 13 est présenté par Mme Buffet, M. Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 20 est présenté par M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste. Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 3. »
La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 13.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, cet article est certainement l'un des plus importants du projet. Ce projet de réforme de la loi de 1984, remaniée en 2000, a fait couler beaucoup d'encre. Certains présidents de club de football ont trouvé que vous n'alliez pas assez loin. Certains, y compris au Sénat et il y a trois ans ici même, ont plaidé pour que les sociétés sportives deviennent des sociétés comme les autres et donc qu'elles puissent être cotées en bourse.
J'avoue être perplexe quant à l'argument selon lequel l'intégration des droits audiovisuels dans les actifs incorporels du bilan des clubs permettrait à ces derniers de trouver d'autres partenaires financiers. Il aurait été souhaitable qu'une véritable étude soit faite par le ministère des sports sur la santé financière des clubs français et surtout sur les conséquences de la modification importante proposée. Je crains en effet que vous n'alliez un peu vite en besogne. J'ai réellement l'impression que nous votons en aveugle, et je ne suis pas le seul à le penser. Le rapporteur du Sénat fait part d'un sentiment identique et notre excellent collègue Landrain, dont je reconnais la compétence et la connaissance du monde sportif (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) a été lui aussi extrêmement dubitatif en commission - il vous a également demandé des précisions sur ce point.
Si nous proposons de supprimer l'article 3, c'est parce que nous sommes dans le flou. La sagesse voudrait que, sur ce point comme sur d'autres, on laisse du temps au temps, qu'une véritable concertation soit menée et que l'on réalise une étude préliminaire poussée et approfondie sur la modification importante que vous nous demandez d'avaliser.
M. le président. L'amendement n° 20 est-il défendu ?
M. Henri Nayrou. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. L'article 3 prévoit, pour les disciplines qui le souhaitent, un système de commercialisation des droits audiovisuels permettant d'atteindre les deux objectifs visés : l'efficacité et la solidarité.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements.
Je profite de l'occasion pour répondre à une question de M. Rochebloine sur la propriété des stades, qui renvoie aux relations entre les clubs professionnels et les collectivités locales.
Auxerre n'est pas très contente d'être devenue propriétaire de son stade, car cela lui coûte très cher. Cela dit, la plupart des maires des grandes villes qui accueillent des clubs professionnels sont opposés à la vente des stades, laquelle aurait pour effet de gonfler les actifs des clubs.
Quoi qu'il en soit, convenez que ce n'est pas à la loi de décider si, oui ou non, une collectivité est habilitée à ventre son stade. Le stade est un peu le symbole d'une ville et il fait partie du patrimoine municipal. Je comprends donc la réticence des maires à se séparer d'un tel outil. En tout état de cause, une telle opération doit résulter d'une négociation entre les présidents de clubs professionnels et les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain, après, non pas sa mise en cause mais sa mise en valeur par M. Brunhes. (Sourires.)
M. Edouard Landrain. Monsieur Brunhes, je n'ai pas dit exactement ce que vous avez voulu me faire dire.
M. Jacques Brunhes. Lisez le rapport !
M. Edouard Landrain. Je me suis seulement inquiété. J'avais dit que j'interrogerais le ministre sur les nouvelles technologies audiovisuelles. Car, si nous parlons de la télévision d'une façon générale, on peut maintenant faire appel à des technologies modernes qui, à l'origine, n'étaient pas prises en compte mais qui, désormais, pourront l'être grâce au texte que nous soutenons.
Par ailleurs, je rappelle que la commercialisation faite par la ligue entrera dans le cadre d'une convention. Un espace de liberté sera laissé aux différentes disciplines, qu'il s'agisse du basket, du rugby, ou du football. Il n'y aura pas de règle définitive, mais un encadrement intelligent - le mot a été prononcé tout à l'heure -permettant au sport français de respirer normalement. (M. François Rochebloine applaudit.)
M. Jean-Marie Geveaux. Que c'est bien dit !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 13 et 20.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du 3° de l'article 3, supprimer les mots : "et limites. »
La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Il est essentiel que les ligues gardent la maîtrise de la totalité de la commercialisation des droits audiovisuels. Cet impératif ne doit pas être remis en cause par voie de décret.
On peut s'interroger sur la nature des limites que le décret est susceptible de prescrire. Nous craignons que ce décret ne se traduise pas par une remise en cause du principe, clairement posé par la loi, de commercialisation centralisée des droits audiovisuels.
Il faut prendre en considération les règles en vigueur dont la base est conventionnelle et qui s'appliquent dans les diverses disciplines sportives telles que le football, le rugby, le basket et le volley-ball, car elles répondent à une logique économique et tiennent compte de l'organisation de chacune de ces disciplines. Il faut donc éviter de les bouleverser en imposant un cadre réglementaire qui remettrait en cause les compromis et les équilibres difficilement obtenus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La ligue est incontestablement au coeur du système de la commercialisation des droits audiovisuels. Il n'est naturellement pas question de permettre aux clubs de négocier individuellement.
Pour autant, la politique menée par la Commission européenne en matière de concurrence - et notamment sa position à l'égard de l'UEFA - conduit à ménager un minimum de souplesse pour préserver l'essentiel.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Monsieur Nayrou, dois-je rappeler une nouvelle fois qu'il s'agit d'une possibilité offerte aux fédérations ? Si une fédération - la fédération française de rugby, par exemple - estime qu'il est nécessaire d'en rester au statu quo, grand bien lui fasse ! Pour ma part, je m'en féliciterai. Mais laissons la possibilité à d'autres sports, comme le football, d'adopter, avec cette cession des droits, un autre modèle de convention.
La suppression de la notion de limite risque de susciter des contentieux communautaires que le texte de loi vise justement à éviter.
J'ajoute que, les droits d'exploitation audiovisuels ne se limitant pas aux retransmissions télévisées, les ligues commercialiseront dans tous les cas ces dernières. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa du 3° de l'article 3, après les mots : "et les activités à caractère amateur, insérer les mots : "sans préjudice des conventions passées. »
La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Contrairement à ce que j'avais annoncé en commission, les joueurs professionnels de football ne sont pas opposés au transfert de propriété des droits des ligues vers les clubs. Je prouve à mes détracteurs que je suis de bonne foi en avisant l'Assemblée que les joueurs de football professionnels ont simplement exprimé, au cours de leur audition, la crainte que leurs employeurs, c'est-à-dire les clubs, ne disposent encore de plus de pouvoirs et n'augmentent ainsi leur état de dépendance vis-à-vis d'eux.
M. le ministre des sports. Merci de cette précision !
M. Henri Nayrou. Ils ont par ailleurs fait une remarque d'ordre sémantique.
L'UNFP, c'est-à-dire le syndicat des joueurs de football professionnels et Provale, le syndicat des joueurs de rugby professionnels, souhaitaient que soit prise en compte l'une des conséquences du transfert des droits d'une institution vers l'autre. Ils ont donc souhaité, dans un premier temps, que ce mouvement descendant, allant des fédérations aux ligues, puis aux clubs et aux joueurs, vienne jusqu'à eux. Comme il n'est pas possible de disperser les droits encore davantage que ne le prévoit votre loi, au niveau des joueurs, ils ont adopté une nouvelle disposition de sauvegarde.
Il faut savoir que, par convention, le syndicat des footballeurs professionnels reçoit 1 % de l'ensemble des droits audiovisuels. Le syndicat des joueurs de rugby en reçoit quant à lui 1,75 %, mais sur des sommes évidemment beaucoup moins importantes. Le problème est que la convention signée le 10 août 1988 excluait de son champ les droits qui appartenaient aux clubs. Nous proposons donc d'ajouter au quatrième alinéa du 3° de l'article 3 les mots « sans préjudice des conventions passées ». Ce serait une mesure de sauvegarde, justifiée par le caractère social des interventions de l'UNFP et de Provale.
Je dirai un dernier mot pour illustrer le caractère dangereux d'un transfert des ligues vers les clubs.
Les rédacteurs de la convention, à l'époque, ne pouvaient probablement pas imaginer que les clubs puissent être propriétaires de droits relevant de biens collectifs. Quinze ans plus tard, cet amendement pourrait sembler amusant s'il ne s'agissait d'un choix lourd de conséquences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. Même si l'amendement répond au souci louable de préserver les équilibres conventionnellement arrêtés entre les différentes parties, il nous semble que la loi ne doit pas aller aussi loin dans l'organisation interne des disciplines sportives.
Par ailleurs, M. le ministre s'est déjà exprimé tout à l'heure sur le sujet.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Je me suis en effet déjà exprimé sur ce point.
Nous avons reçu MM. Amorfini, Piat et Simon, pour l'UNFP et Provale. Nous les avons assurés de vive voix que la part qui revient à celles-ci, ce fameux 1 %, ne serait pas modifiée par le projet de loi et que les conventions passées seraient respectées.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain, contre l'amendement.
M. Edouard Landrain. Cet amendement nous donne un nouvel exemple de la façon dont on pourrait alourdir le texte alors que les choses sont simples et claires.
Le ministre s'était déjà exprimé : l'accord date de 1988 et il n'y a aucune raison de le changer. Les joueurs professionnels peuvent donc être pleinement rassurés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - Après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. »
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président. Je donne lecture de l'article 5 :
Chapitre III
Dispositions relatives à la formation
« Art. 5. - Le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
« 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
« 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6.
« Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.
« Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par les établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux alinéas précédents. Il fixe également la liste des activités mentionnées au cinquième alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
« La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme, ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa. »
La parole est à M. Christophe Masse, inscrit sur l'article.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, l'article 5 est conforme à notre souci, qui est aussi le vôtre, de sécuriser la pratique sportive par un encadrement rémunéré.
Je souhaiterais revenir sur un point qui a été évoqué ce matin.
On peut en effet regretter que toutes les pratiques, y compris celles encadrées par un bénévole, ne soient pas protégées, si je puis dire, par l'exigence d'une qualification minimale pour ce qui concerne la sécurité.
Deux exemples ont été cités.
Le quatrième alinéa de l'article conforte les usages de quelques professions - le ski, en particulier -, qui font que les stagiaires sont rémunérés au même titre que les diplômés, mais un prélèvement important est opéré sur la somme versée par le client.
Le huitième alinéa permet à des enseignants du public et du privé qui ne relèvent pas de la fonction publique, c'est-à-dire aux auxiliaires et aux contractuels n'ayant pas passé de concours de recrutement, d'exercer sans diplôme.
Nos préoccupations en matière de sécurité ne sont donc pas satisfaites.
Nous attendons des précisions du Gouvernement.
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 5. »
La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. L'article 5 ne fait que tirer les conséquences de l'entrée des métiers de l'encadrement sportif dans le droit commun de la formation professionnelle. La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Je rappelle qu'il avait fallu deux interventions législatives depuis août 2000 pour proroger l'activité des diplômés fédéraux : les lois portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 août 2001 puis du 30 décembre 2002.
Il était souhaitable d'introduire de la sérénité dans notre système de formation. C'est chose faite avec l'instauration d'une période transitoire, demandée par les fédérations sportives et les clubs locaux. Ces derniers, qui font de plus en plus appel à des diplômés fédéraux, s'étaient trouvés totalement démunis par la perspective de la disparition de ces diplômés envisagée par la loi de 2000 sur le sport.
Avis défavorable, donc.
M. le président. Contre l'amendement, la parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. S'il y a vraiment un amendement maladroit, c'est bien celui-là. En effet, on ne peut pas trouver un texte plus attendu que l'article 5. Je ne connais pas une seule commune, pas un seul club, pas une seule association qui n'attendent qu'on leur donne la possibilité d'employer des personnes dont les diplômes n'étaient pas reconnus.
M. François Goulard. Eh oui !
M. Edouard Landrain. Alors, de grâce, monsieur Masse, retirez votre amendement !
M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Masse ?
M. Christophe Masse. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Après l'article 5
M. le président. M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3611-1, après les mots : "ministres intéressés sont insérés les mots : "et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
« II. - L'article L. 3612-1 est ainsi modifié :
« 1. Dans le deuxième alinéa, les mots : "des opérations de mise en place des contrôles antidopage, et les mots : "et des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 3634-1 sont supprimés.
« 2. Dans le quatrième alinéa, les mots : ", ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires mentionnées à l'article L. 3634-1 sont supprimés.
« 3. Dans le cinquième alinéa, les mots : "aux articles L. 3632-1 et L. 3634-1 dans le délai qu'il prévoit sont remplacés par les mots : "à l'article L. 3632-1.
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 3632-1 est ainsi rédigé :
« Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 3631-1 et L. 3631-3, les agents du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3632-4, le mot : "fonctionnaires est remplacé par le mot : "agents.
« V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3632-6, après les mots : "jeunesse et sports, sont insérés les mots : "et ceux du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
« VI. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article reprend l'entraînement et la compétition, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage subordonne cette reprise à la production du certificat nominatif prévu au troisième alinéa de l'article L. 3613-1. »
La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. Cet amendement concerne la santé des sportifs. Il vise à transférer au CPLD, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, l'organisation des contrôles antidopage.
Ce conseil, autorité administrative indépendante, a été créé par la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Le rapporteur de ce texte était notre collègue Alain Néri, qui aurait vivement souhaité être parmi nous aujourd'hui.
L'indépendance du CPLD est garantie tant par les conditions de nomination de ses membres que par son autonomie de fonctionnement.
En vertu de la loi du 23 mars 1999, aujourd'hui intégrée dans le code de la santé publique, le CPLD exerce ses responsabilités dans trois domaines : l'action disciplinaire à l'encontre des sportifs ayant contrevenu à la réglementation relative au dopage, la définition de la politique de prévention du dopage et la coordination de la recherche en matière de médecine du sport.
Un tel transfert de compétences présente de très nombreux avantages pour l'efficacité de la lutte contre le dopage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. Il n'est pas possible d'opérer un tel transfert sans une concertation et une expertise approfondie. En conséquence, il a semblé quelque peu prématuré à la commission d'accueillir favorablement cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Monsieur le député, s'il y avait vraiment urgence à transférer un certain nombre de procédures de lutte antidopage, pourquoi ne l'avez-vous pas explicitement prévu dans la loi de 1999 ? Assurément, cela nous aurait fait gagner du temps.
Cela dit, la question peut être posée - vous voyez que je reste ouvert et que je ne m'accroche pas à une position idéologique.
Depuis que le CPLD a été mis en place, on a aménagé le mode de cooptation et la durée des mandats de ses membres pour les rendre plus opérationnels.
Début mars 2003, à Copenhague, a été acté le principe du code mondial antidopage, rédigé par l'AMA, l'Agence mondiale antidopage, regroupant les représentants des gouvernements et du mouvement sportif. Ce texte de référence est un élément novateur qui sera synonyme, à l'orée de l'an 2006, d'une véritable efficacité de la lutte antidopage.
Je citerai un exemple d'actualité, celui d'un coureur cycliste qui n'a pas été pris sur notre territoire mais qui l'a finalement été en Italie. Voilà ce que j'appelle une vraie cohérence et une vraie efficacité en matière de lutte antidopage !
La cohérence au niveau européen et au niveau international est donc indispensable. Le code mondial anti-dopage est une première étape. Mais avant d'envisager un quelconque transfert de compétences vers le CPLD, je voudrais que l'on vérifie que nous sommes nous-mêmes en adéquation avec l'application de ce code. Je ne peux donc qu'être défavorable à votre amendement.
J'ai décidé de procéder dès le mois de septembre, à des consultations. A cette fin, j'ai adressé des invitations à des spécialistes des contrôles et de lutte contre le dopage, à des scientifiques, à des représentants du mouvement sportif national et international, et entre autres à M. Jacques Rogge, le président du CIO, ainsi qu'à des juristes de niveau national et international, pour bien connaître notre environnement juridique et scientifique. Cette connaissance me semble indispensable avant de prendre une décision comme celle que vous sollicitez à travers votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, puisque vous interrogerez tous les spécialistes, je suis persuadé que vous n'oublierez pas d'interroger les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale. (Sourires.)
M. Edouard Landrain. Vous êtes un spécialiste du dopage ?
M. Jacques Brunhes. Je rappelle que la loi de 1999 relative à la prévention et la lutte contre le dopage et la santé des sportifs a été votée à l'unanimité et qu'elle reposait sur un triptyque : le ministère, le CPLD et les fédérations.
Le ministère doit donner des moyens aux fédérations dans le cadre des conventions d'objectifs. Il doit rester celui qui soutient le suivi longitudinal des sportifs, même si celui-ci coûte cher, comme vous avez tendance à le dire.
Le ministère doit aussi périodiquement, avec le CNAPS et le CNOSF, mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le dopage en direction des plus jeunes. Il doit garder la maîtrise de l'organisation des contrôles, parce qu'il ne me semble pas sain que le CPLD soit à la fois juge et partie.
Le CPLD doit garder son rôle et sa place. Ses missions, qui lui ont été confiées par la loi, sont claires et il est en droit de dénoncer périodiquement les manques du ministère.
Quant aux fédérations, elles avaient notamment l'obligation d'organiser la surveillance médicale de leurs licenciés dans les conditions prévues par la loi de 1999. Vous renvoyez ce point à un futur décret. J'espère qu'il ne sera pas oublié.
Sans ce triptyque, point d'efficacité dans la lutte contre le dopage et pour la prévention de celui-ci.
Enfin, je tiens à rappeler que ce sont les Etats européens, avec le Comité international olympique, qui ont porté sur les fonts baptismaux l'Agence mondiale antidopage. Le fait de retirer au ministère, donc à l'Etat, toute participation et toute initiative dans les contrôles antidopage affaiblirait la place de la France dans l'édifice mondial de lutte contre le dopage.
En conséquence je ne voterai pas cet amendement qui affaiblit l'un des piliers essentiels dans la lutte contre dopage : le ministère, donc l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. L'intervention de mon collègue Brunhes est si claire qu'elle empêchera certainement M. le ministre de reprendre la parole. (Sourires.)
Cela dit, monsieur le ministre, si la proposition ou la réflexion qu'on nous oppose consiste à demander pourquoi nous ne l'avons pas fait en 1999, je reviendrai rapidement sur ce qui s'est passé à l'époque. On l'a dit, ce texte a été voté à l'unanimité par l'Assemblée et par le Sénat. Le seul argument qui lui a été opposé était qu'il s'agissait d'une loi franco-française. Il y a eu des gens pour le dire.
M. Henri Nayrou. Eh oui ! Comme M. Landrain !
M. Jean-Claude Beauchaud. Or notre entêtement, celui de Mme la ministre et celui de notre collègue Néri, qui a porté ce dossier avec beaucoup de force, a montré que nous avons eu raison de soutenir cette lutte pour la santé des sportifs et contre le dopage.
Nous avons donc fait cette proposition. J'entends bien l'argumentation de M. Brunhes - qui est, d'ailleurs, parfaitement bien informé sur le sujet. Sans en faire une affaire d'Etat - et je remercie le ministre de sa compréhension - je crois que cette question doit être étudiée parce que le triptyque dont on parle aujourd'hui a complètement changé, du fait que ce texte a été pris en compte par le CIO et par tous les Etats et que, malgré tous nos efforts, il reste encore, malheureusement, beaucoup de travail à faire, en particulier pour les chimistes et les médecins ainsi que pour les entraîneurs et autres sociétés pour dissuader les sportifs de céder à l'égarement en matière de dopage.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. En 1999, nous avions voté à l'unanimité le texte sur le dopage, parce qu'apparaissait à l'évidence, dans sa présentation, qu'il était nécessaire, à l'échelle franco-française, d'agir pour sauver une certaine éthique du sport.
Mais nous avions dit, à l'époque, que la chimie et la pharmacie allaient vite, que la triche s'organisait et qu'il faudrait vraisemblablement, dans un deuxième temps, mettre progressivement en place des structures d'adaptation et un suivi constant du problème.
Nous avions dit également que le problème, qui était franco-français devait rapidement devenir européen et mondial. Il est vrai - et le ministre y a répondu - que ce texte devra sans doute être réévalué au fur et à mesure, en fonction des nouvelles données qui nous parviendront. Mais aujourd'hui, je pense que la sagesse consisterait à suivre l'avis du ministre et à repousser l'amendement. Sans doute faudra-t-il, un jour ou l'autre, réfléchir tous ensemble à de nouvelles techniques de lutte contre le dopage.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je souscris pleinement à ce que vient de dire mon collègue Edouard Landrain, mais je voudrais revenir sur ce que j'ai dit tout à l'heure : arrêtons, aujourd'hui, toute suspicion lorsqu'un athlète ou un sportif réalise un exploit ou est victime d'un drame comme ceux qu'on a - malheureusement - encore connus récemment.
J'en ai assez d'entendre : « Ils sont tous pareils, ils se dopent », etc. Je crois que la majorité des sportifs sont des gens sains. Il faut le dire une bonne fois pour toutes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Avant l'article 5 bis
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du chapitre III bis :
« Chapitre III bis
« Dispositions relatives à la lutte contre le dopage
Sur cet intitulé, le Gouvernement a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
« Avant l'article 5 bis, compléter l'intitulé du chapitre III bis par les mots : "et à la santé. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des sports. Il s'agit de conforter le fait que la lutte contre le dopage participe à la politique de santé publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
Article 5 bis
M. le président. « Art. 5 bis. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut délibérer en formation disciplinaire composée de quatre membres du conseil et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°. »
Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter
M. le président. « Art. 5 ter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3613-1 du code de la santé publique, les mots : "antennes médicales de lutte contre le dopage sont remplacés par les mots : "antennes médicales de prévention du dopage. »
M. Bernard Depierre, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5 rectifié, ainsi rédigé :
« Après les mots : "le premier, insérer les mots : "et l'avant-dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Depierre, rapporteur. C'est la correction d'un oubli de référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Depierre, rapporteur, MM. Masse, Nayrou, Mme Clergeau, M. Néri, M. Beauchaud, Mme David et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
« A la fin de l'article 5 ter, après le mot : "prévention, substituer au mot : "du, les mots : "et de lutte contre le. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Depierre, rapporteur. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Les antennes mobiles de lutte contre le dopage font partie de ce réseau de structures qui travaillent sur la prévention. Certains sportifs, jeunes pour la plupart, ou leurs parents, commencent à se poser des questions en matière de lutte andidopage et engagent une demande volontaire. Le terme de « lutte » risque de les dissuader d'aller vers ces antennes qui sont là pour accueillir les jeunes. Le terme « prévention » nous a semblé mieux adapté.
Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 5 ter
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
« Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la commission de la transparence. Sont également validées, sous les mêmes réserves, les mesures prises sur le fondement de ces actes, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de ces mesures à raison de l'irrégularité des avis de la commission de la transparence. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des sports. Saisi par un laboratoire pharmaceutique, le Conseil d'Etat a annulé, le 20 juin 2003, un arrêté pris par Mme Guigou le 14 septembre 2001. Cet arrêté procédait à la baisse du taux de remboursement de certains médicaments. Il a été attaqué en tant qu'il visait deux spécialités, le Duxil et le Trivastal.
Cette décision de justice met en évidence le caractère insuffisant de la motivation des avis scientifiques préalables aux décisions ministérielles en matière de taux de remboursement des médicaments et le risque que les décisions de baisse de taux soient, en conséquence, illégales. Elle fait donc peser un risque juridique sur les trois arrêtés de septembre, décembre 2001 et avril 2003 décidant de la baisse du taux de remboursement de près de mille médicaments. Elle fragilise aussi toutes les décisions prises sur le fondement de ces arrêtés.
Deux de ces arrêtés ont été pris sous le gouvernement précédent, dans la ligne de la politique dont il avait posé les jalons en demandant, dès 1999, la réévaluation du service médical rendu par tous les produits de la pharmacopée. L'objectif était bien, dès cette date, de dérembourser les médicaments jugés inutiles.
Le présent amendement a pour objet de consolider les décisions prises à la suite de la réévaluation des produits de la pharmacopée engagée en 1999, en interdisant de contester leur légalité au motif d'une insuffisante motivation. Cette validation est justifiée. Elle ne fait que corriger l'existence d'un vice de forme qui entache des décisions que, comme son prédécesseur, le Gouvernement estime parfaitement fondées. Elle est limitée dans son champ et dans le temps. Elle exclut les décisions de justice passées en force de chose jugée et ne revient donc pas sur la décision du Conseil d'Etat. Elle empêche la réalisation de risques qui pèseraient lourdement sur les finances publiques et, plus largement, mettraient en cause la poursuite de la politique engagée dans le domaine du médicament.
Même s'il est difficile de chiffrer ces risques potentiels, dès lors qu'ils ne sont justement pas réalisées, l'amendement qui vous est soumis par le Gouvernement doit permettre de sécuriser des décisions qui ont généré une économie de plus de 500 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. La commission a émis un avis favorable en raison de l'urgence, d'autant que des précédents existent dans ce domaine, s'agissant d'autres dispositions.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Au nom du groupe UDF, je dois vous dire mon étonnement et ma surprise devant cet amendement, qui n'a évidemment pas sa place dans ce texte sur le sport. Et sans vouloir dévoiler aucun nom, plusieurs collègues, dans cette assemblée, partagent ce même sentiment. Je me demande même, monsieur le ministre, si vous-même ne la partagez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des sports. Mais pas du tout !
M. François Rochebloine. Je comprends, mes chers collègues, que vous soyez solidaire du Gouvernement. Pour ma part, je préfère être libre et dire ce que j'ai envie de dire.
Jean-François Mattei a fait un excellent travail, malgré la situation difficile qu'on lui a laissée et ce avec beaucoup de talent, de compétence et de dévouement. Malgré tout, vous me permettrez de dire mon étonnement au sujet de cet amendement, en raison de la méthode employée.
Déjà à Pâques, une telle décision de déremboursement avait été adoptée « en catimini », suscitant des protestations tout à fait justifiés. Aujourd'hui, on récidive et on tente de faire passer un amendement à la sauvette, sans aucune concertation ni discussion préalable.
M. François Goulard. Pas à la sauvette !
M. François Rochebloine. Il faut avoir l'honnêteté et la franchise de le dire !
Cet amendement a été déposé hier en commission. J'ai envie de dire que ce n'est pas sérieux. Certes, je suis conscient, comme tout un chacun, du déficit de la sécurité sociale et du fait que les décisions du Conseil d'Etat avaient pour conséquence d'entraîner un manque à gagner conséquent. Mais, de grâce, la méthode adoptée est pour le moins contestable !
Sur le fond, le groupe UDF n'est pas du tout opposé au déremboursement (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
M. Pierre-Louis Fagniez. On est soulagé ! (Sourires).
M. François Rochebloine. ... si toutefois celui-ci est justifié !
M. François Goulard. Il l'est !
M. François Rochebloine. J'aimerais qu'on me le prouve, monsieur Goulard. Et c'est là tout le problème de l'amendement que vous nous présentez. Le Conseil d'Etat a annulé la baisse de déremboursement de deux médicaments pour défaut de motivation. Votre amendement ne nous garantit aucunement qu'à l'avenir les décisions de déremboursement seront davantage motivées.
Par ailleurs, la question du déremboursement doit être abordée de manière globale. Une telle décision a en effet des conséquences sur le rôle des assurances complémentaires qui devront, vous le savez bien, prendre en charge la différence entre les 65 % et les 35 % de remboursement. Il me semble donc qu'une discussion générale les impliquant eût été opportune et qu'il eût été plus convenable d'en débattre dans le cadre du débat relatif à la nouvelle gouvernance, qui aura lieu à l'automne prochain.
Aussi, le groupe UDF s'abstiendra-t-il, par principe, sur cet amendement. La méthode adoptée ne nous paraît pas respectueuse des acteurs responsables de la santé des malades. Ce n'est pas ainsi que l'on va relavoriser le rôle du Parlement !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je voudrais brièvement rappeler que l'amendement a été analysé aujourd'hui en application de l'article 88 de notre règlement et qu'aucun représentant du groupe UDF n'était présent à la réunion de la commission...
M. François Rochebloine. C'est un peu facile !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Ce que vous avez dit, monsieur Rochebloine, est un peu facile aussi !
M. François Rochebloine. Non ! C'est la vérité ! De tels propos me surprennent, venant d'un président de commission !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je ne fais que raconter ce qui s'est passé.
J'apprécie, monsieur Rochebloine, que vous soyez d'accord sur le fond...
M. François Rochebloine. Ah bon ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Simplement, je vous conseille de lire l'exposé des motifs, qui est particulièrement limpide ; vous connaîtrez ainsi les raisons qui ont poussé le Gouvernement à déposer cet amendement, qui a été accepté par la majorité de la commission.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des sports. Je note moi aussi que M. Rochebloine n'est pas opposé et ne critique pas cette décision sur le fond. Je tiens à lui dire que cet amendement n'a pas été déposé dans la précipitation, mais qu'il répond avant tout à une situation d'urgence.
M. Pierre-Louis Fagniez. Il faut être capable de réagir à l'urgence !
M. le ministre des sports. Il ne fait que sécuriser les décisions largement débattues, sur le fond, en leur temps.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis les autorités compétentes « en ordre de marche » pour que les décisions qui seront prises, dans l'avenir, en matière de service médical des médicaments, n'encourent pas le même reproche de pure forme.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Le groupe UDF, par la voix de M. Rochebloine, a fait part de son étonnement. Vous me permettrez, monsieur le ministre, de vous faire part de ma stupéfaction.
Nous sommes le 16 juillet. En catimini (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), après l'article 5 ter d'une loi sur les activités sportives, arrive un cavalier parlementaire : un article n'ayant strictement rien à voir avec le texte qui nous est soumis. Cela me paraît extrêmement dangereux pour la démocratie parlementaire et pour les principes de bonne gouvernance, très à la mode dans les hautes sphères gouvernementales. Le premier ministre n'a-t-il pas commis un livre à ce sujet ?
M. François Goulard. Personne ne l'a lu ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Brunhes. D'abord, je voudrais vous dire ma stupéfaction. Et, en l'occurrence, je ne parle pas de la procédure de l'article 88, monsieur le président de la commission.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous n'étiez pas là non plus !
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président Dubernard, ce genre d'arguments n'est pas sérieux ! Si cavalier parlementaire il y a, autant le reconnaître, sans masquer la verité. Et puis, si vous y tenez, on peut aller jusqu'au bout de la vérité : au moment de la loi sur les retraites, on a dû demander le quorum pour constater que votre majorité n'était pas présente ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Goulard. C'est du Gremetz au petit pied !
M. Jacques Brunhes. Alors, cessons ce petit jeu et travaillons sur le fond !
Votre amendement revient sur un principe que nous avons toujours contesté et dénoncé : celui de la motivation des déremboursements des médicaments. Celle-ci est uniquement déterminée pour faire faire à tout prix des économies à l'assurance maladie, se déconnectant ainsi de tout fondement médical. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous connaissez notre position sur ce sujet : soit un médicament est efficace et a un service médical rendu avéré, et auquel cas il doit être remboursé ; soit il n'a aucune vertu, ou alors relative, et il ne doit plus bénéficier de l'autorisation de mise sur le marché.
Avec cet amendement, vous allez encore plus loin, faisant preuve d'une persistance dangereuse. Vous prenez le parti d'aller à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat, pour limiter les dépenses d'assurance maladie. Le Gouvernement, par une telle attitude, veut ignorer la difficulté essentielle que rencontre la protection sociale : l'insuffisance de ses recettes. Il utilise un stratagème qui vise à culpabiliser, une fois encore, l'assuré et le médecin. C'est inadmissible. Il faut impérativement trouver des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale, en prenant en compte les richesses produites dans notre pays.
J'en viens maintenant à la question de droit. Cet amendement est un véritable cavalier budgétaire parlementaire. Au-delà du fait qu'il n'a aucun rapport avec le texte qui nous préoccupe aujourd'hui, il bouscule la hiérarchie des normes juridiques de notre pays.
Le Conseil d'Etat a cassé l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif au déremboursement de certains médicaments, pour vice de forme et pour insuffisance de certaines motivations.
M. Richard Mallié. Qui l'avait pris ?
M. Jacques Brunhes. Selon vous, le vice de forme ne doit pas entacher la décision de fond, celle du déremboursement. Tout cela au nom de quoi ? De l'équilibre de l'assurance maladie et de l'économie attendue d'environ 500 millions d'euros ! Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas attendre le PLFSS pour 2004, pour avoir une vraie discussion de fond sur la question des remboursements et des prescriptions médicales ?
M. Yves Bur. Ce qui vous gêne, c'est que l'arrêté cassé ait été pris par votre majorité !
M. Jacques Brunhes. Parce que vous n'en voulez pas. Et c'est la raison pour laquelle vous déposez en catimini cet amendement.
Cette attitude vise à encadrer le travail du Conseil d'Etat au détour d'un projet de loi qui ne peut pas être le support adéquat. Elle nous enferme dans une logique de protection sociale d'une autre nature que celle reposant sur le principe de solidarité. Elle accentue le plafonnement des dépenses pour mieux justifier, demain, la place croissante qui sera laissée aux financeurs privés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous aurons l'occasion d'en reparler, mes chers collègues. Le débat vient de s'amorcer ce 16 juillet à dix-huit heures vingt. Il faudra bien le reprendre. Mais en attendant ce débat au fond, il serait sage, monsieur le ministre, que vous retiriez cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. Il est toujours un peu étonnant d'entendre des collègues comme M. Brunhes et M. Rochebloine parler d'adoption « en catimini ».
M. Jacques Brunhes. C'est un cavalier !
M. François Goulard. Car qu'y a-t-il de plus public qu'un débat à l'Assemblée nationale repris par la presse et publié au Journal officiel ? L'expression est totalement inappropriée.
M. Jacques Brunhes. Vous n'êtes pas sérieux !
M. François Goulard. Sur le fond, monsieur Brunhes, vous avez dit de manière tout à fait inexacte qu'il s'agissait de réformer des arrêts du Conseil d'Etat. L'amendement gouvernemental dit précisément le contraire. Il ne vaut que pour des arrêtés certes attaqués, mais pour lesquels les jugements n'ont pas été rendus. Il ne s'agit nullement de réformer des décisions de justice, ce qui serait anormal.
M. François Rochebloine. C'est la façon de faire qui est choquante !
M. François Goulard. Le Conseil d'Etat a bien fait d'annuler, pour des raisons de forme, certains de ces arrêtés pris par le gouvernement précédent. Il est vrai qu'il y avait des irrégularités dans la manière dont ces décisions avaient été prises. Dont acte.
Il faut qu'à l'avenir, et le Gouvernement vient d'en prendre l'engagement, la commission de la transparence travaille autrement. Elle le fera, elle le fait déjà. Mais sachant que, sur le fond, ces décisions de déremboursement sont parfaitement fondées, pourquoi attendre des annulations formelles alors qu'on rembourse des spécialités qui n'ont pas, pour le patient, le moindre intérêt ? Il est temps de cesser de gaspiller l'argent de l'assurance maladie quand il n'y a pas d'intérêt médical. Il n'y a strictement aucune raison de perdre plusieurs mois en attendant le PLFSS pour le faire.
Au demeurant, monsieur Brunhes, je relève dans vos propos une contradiction : vous trouvez illégitime de réformer aujourd'hui par une loi une disposition qui paraît contestable au juge, mais le faire dans quelques mois vous paraîtrait légitime. C'est totalement incohérent.
Le Gouvernement a raison d'employer ce moyen. Il le fait publiquement devant nous. Et, naturellement, le groupe UMP votera son amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. Ça, c'est du sport ! disait Jean-Claude Beauchaud. Eh bien nous voici maintenant bien loin du sport.
Même M. Rochebloine, que j'ai trouvé beaucoup plus avisé que ce matin, a été étonné et surpris. M. Brunhes, au nom du groupe communiste...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et républicain !
M. Christophe Masse. ... n'a pas caché sa stupéfaction. Quant à moi, je ne peux, au nom du groupe socialiste, que qualifier cet amendement de pitoyable !
Pitoyable parce que le Gouvernement dépose en dernière minute un amendement important qui n'a rien à voir avec le sport, puisqu'il tend à valider des décisions de déremboursement de médicaments que le Conseil d'Etat a annulées.
M. Guy Geoffroy. Non ! Ce n'est pas cela !
M. Christophe Masse. On ne peut que s'étonner d'un tel cavalier législatif, qui intervient en fin de session extraordinaire, le 16 juillet, à dix-huit heures trente. Tout cela fait partie de la manoeuvre !
Le 14 juillet, à l'Elysée, le Président de la République a fait l'éloge du dialogue social et de la négociation. Il a invité son gouvernement à agir dans la transparence. Quel écart entre ce discours et les actes de cet après-midi !
Sur un sujet qui engage l'avenir de notre système de santé, le Gouvernement impose une mesure en catimini.
M. Yves Bur. Mais non !
M. Christophe Masse. Sur une mesure de cette importance, il faudrait, M. Brunhes l'a dit, mener un véritable débat au Parlement, engager des négociations avec les partenaires sociaux et avec les gestionnaires des caisses. Pourquoi cet amendement aujourd'hui, alors que, demain, le ministre de la santé devrait présenter une liste d'une centaine de médicaments au service médical insuffisant qui seront déremboursés ? Pourquoi ne pas attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui est incontestablement le rendez-vous législatif approprié pour aborder cette question ?
La situation de l'assurance maladie est très détériorée car le Gouvernement a abandonné toute politique de maîtrise médicalisée du système de santé (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), a provoqué un blocage du système conventionnel et mène une politique qui réduit les recettes. Le ministre de la santé avait indiqué à la représentation nationale qu'en cas d'écart manifeste entre les objectifs et la réalité, il présenterait un projet de loi rectificatif. Avouez que l'écart entre prévision et réalité est considérable, mais le Gouvernement ne nous propose qu'un cavalier législatif.
Pendant le week-end de Pâques, le Gouvernement a déjà décidé en catimini le déremboursement de plus de 600 médicaments dont l'efficacité thérapeutique était reconnue. Il ne faudrait pas, par le biais de l'amendement n° 27, valider sans débat de telles décisions. Cet amendement n'apporte aucune précision en la matière. Il vient s'insérer dans un projet de loi qui ne reflète en aucun cas - et c'est dommage - la volonté du ministre et notre propre volonté de travailler ensemble. Cela me rappelle le débat sur la violence routière, où un cavalier avait déjà été introduit. Ces méthodes sont pitoyables. Ce ne sont que des manoeuvres auxquelles il faut impérativement s'opposer. Le groupe socialiste votera évidemment contre l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Depierre, rapporteur. Dans mon précédent propos, je n'avais pas rappelé certains au devoir de mémoire. Pourtant, il y a eu des précédents où les écarts avec le texte en discussion étaient beaucoup plus importants. Je pense notamment à une loi de 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel où le gouvernement de l'époque avait introduit, par le biais d'un amendement, un dispositif extrêmement complexe relatif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
M. Jacques Brunhes. Aucun rapport ! C'était une loi comportant par définition des dispositions hétérogènes.
M. Bernard Depierre, rapporteur. Ce qui est proposé aujourd'hui l'est en raison de l'urgence.
M. François Rochebloine. Autrement dit, on fait aussi bien que les socialistes ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. L'amendement concerne en particulier un arrêté du 14 septembre 2001, date à laquelle nous n'étions pas dans la majorité. Le Conseil d'Etat, le 20 juin, a mis en évidence le caractère insuffisant de la motivation des avis rendus. Autrement dit, nous volons au secours de Mme Guigou, qui avait mal rédigé sa copie. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Richard Mallié. Eh oui !
M. le ministre des sports. Voilà !
M. Guy Geoffroy. Vous devriez nous remercier !
M. Edouard Landrain. C'est cela, la vérité ! Nous le faisons parce que deux de ces médicaments - l'un de mes collègues, professeur de médecine, parle de deux petits vasodilatateurs minables - pourraient servir au dopage. Mais il faut absolument faire cette correction aujourd'hui, parce que, sinon, la porte serait ouverte à des conséquences plus graves.
En outre, mes chers collègues de l'opposition, vous connaissez, vous aussi, cette technique, qui est assez courante dans notre maison. Bernard Depierre n'a fait que rappeler que vous l'avez utilisée vous-mêmes. Il ne faut pas en faire une pendule ! C'est une habitude de l'Assemblée de rattacher quelquefois à un projet de loi des mesures qui lui sont étrangères, non pas en catimini - on pourrait faire plus discret qu'aujourd'hui - mais en pleine lumière, à la fois pour dénoncer les insuffisances d'hier et préparer les avantages pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur. M. Goulard et M. Landrain ont raison, l'Assemblée ne siège pas en catimini. Cet amendement permet simplement d'apurer le passé en validant législativement, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat, deux arrêtés de diminutions de remboursement pris par les gouvernements précédents et, plus près de nous, un arrêté pris par l'actuel gouvernement au mois d'avril.
Pour l'avenir, quel est l'enjeu ? C'est une politique du médicament cohérente, au service des malades, et faisant en sorte que les médicaments soient utilisés à bon escient. Il y a différents types de médicaments : ceux qui sont actifs contre la maladie, ceux qui sont actifs dans l'accompagnement de la maladie, ceux qui relèvent davantage du bien-être que de la santé proprement dite.
M. Jacques Brunhes. Nous discutons un projet de loi sur le sport !
M. Yves Bur. Les médicaments en question sont à l'évidence à classer dans cette troisième catégorie.
L'enjeu est de permettre au Gouvernement de libérer rapidement des moyens qui seront mis au service de l'innovation, notamment pour les maladies les plus graves. Nous le faisons dans la transparence. Toutes ces baisses de remboursement, voire ces déremboursements sont annoncés depuis longtemps. C'est le gouvernement précédent qui a établi la liste des médicaments concernés.
Naturellement, ces mesures devront être accompagnées afin de permettre aux industriels, aux laboratoires, de mettre en place des politiques adéquates pour passer du statut de médicament remboursé à celui de médicament non remboursé. Ainsi, nous pourrions les aider à faire de la publicité, à favoriser l'automédication, à inciter les médecins, à travers des accords de bon usage des soins, à ne pas transférer leurs prescriptions sur d'autres médicaments.
Bref, cet amendement apure le passé et prépare l'avenir. C'est pourquoi nous le voterons.
M. le président. L'Assemblée étant suffisamment éclairée, je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
Article 6
M. le président. Je donne lecture de l'article 6 :
Chapitre IV
Dispositions finales et transitoires
« Art. 6. - Les fédérations sportives se mettent en conformité avec les dispositions de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 31 janvier 2005.
« Jusqu'à cette date, les agréments qui leur ont été antérieurement délivrés ainsi que les délégations dont elles bénéficient sur le fondement de l'article 17 de la même loi continuent de produire leurs effets. »
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président. « Art. 7. - L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés bénéficiaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la même loi n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.
« La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II du même article est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération. »
La parole est à M. Henri Nayrou, inscrit sur l'article.
M. Henri Nayrou. Revenons au sport, ou plutôt aux affaires du sport. Nous relevons à l'article 7 que la propriété des droits d'exploitation accordée aux sociétés sportives est associée, par la volonté du ministre et du Gouvernement, à l'exonération fiscale de l'accroissement d'actif résultant de ce transfert. Mais la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ne risque-t-elle pas d'y voir une subvention déguisée, donc une mesure prohibée ?
Et que penseront les militants associatifs bénévoles ? Vous avez dit un peu imprudemment, monsieur le ministre, que nous n'avions rien fait pour eux l'année du centenaire de la loi de 1901. Auriez-vous oublié les avantages fiscaux que nous leur avons attribués au titre de l'article 200 du code général des impôts ? En l'occurrence, les bénévoles apprécieront sans doute à sa juste valeur ce cadeau fiscal à l'élite de l'élite, alors qu'ils devront se contenter des belles promesses formulées à l'issue des états généraux du sport et d'une diminution des crédits budgétaires de subvention de plus de 30 % en 2003.
M. le président. MM. Nayrou, Masse, Mme Clergeau, MM. Beauchaud, Néri, Mmes David, Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 7. »
Cet amendement vient d'être défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Depierre, rapporteur. Loin d'ouvrir la voie aux ligues fermées, l'article 7 ne fait que neutraliser les conséquences fiscales de l'éventuelle cession de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans un cadre qui pérennise la solidarité, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable à l'amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des sports. Monsieur Nayrou, je vous rappelle que cet article a été rédigé en étroite relation avec la direction de la concurrence de la Commission européenne, ce qui nous évitera les contentieux.
En outre, il favorisera le transfert de 100 millions de francs du monde professionnel vers le monde amateur dans le domaine du football, ce qui permettra aux petits clubs locaux qui vous sont chers d'alimenter leurs projets d'investissement et de fonctionnement. M. Escalettes, président de la ligue amateur de football, s'est réjoui de la signature de ce protocole financier et de cette convention.
Avis défavorable à l'amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président. « Art. 8. - Après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 363-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1-1. - Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.
« Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa et ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I du même article, reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
« Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 363-1 du présent code, conservent ce droit. »
La parole est à M. Christophe Masse, inscrit sur l'article.
M. Christophe Masse. Nous allons retirer notre amendement de suppression de l'article 8, qui était de conséquence.
Quant à notre amendement de suppression de l'article 5, qualifié de « maladroit », si nous ne l'avons pas retiré, c'est que M. le ministre n'a pas répondu à nos questions précises sur le quatrième et le huitième alinéas.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
M. Depierre, rapporteur, a présenté un amendement, n° 7 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 363-1-1 du code de l'éducation :
« Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa du présent article et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1, reprennent en effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 précitée dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi. (Le reste sans changement.) »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 7 rectifié.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Explications de vote
M. le président. Nous en venons au vote sur l'ensemble...
M. Jacques Brunhes. Et les explications de vote, monsieur le président ?
M. le président. Vous ne vous étiez pas inscrit, mon cher collègue.
Mais je vous donne bien sûr la parole, au nom du groupe communiste et républicain.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, sur un texte de cette importance, les explications de vote vont de soi, et je pense que les autres groupes de l'Assemblée voudront présenter la leur. On peut vouloir présider vite, mais il y a des règles à respecter.
Monsieur le ministre, vous n'avez accepté aucun de nos amendements au terme de l'examen de ce texte. Je n'en suis pas surpris, même si je le regrette beaucoup.
Vous vous êtes efforcé, sur de nombreux points, de nous donner des assurances. Mais vous l'avez fait, c'est en tout cas mon impression, sans une conviction très solide. Je me suis même demandé par moments si vous étiez bien d'accord avec ce texte.
Quant aux assurances que vous nous avez données, même si elles figurent au Journal officiel, elles n'ont pas de valeur législative. Ce qui vaut, c'est la loi. Et la loi ne vaut pas pour l'instant, elle est faite pour durer. Or votre loi n'est en rien un barrage contre la financiarisation du sport, quelle que soit votre volonté d'empêcher cette dérive. Nous pensons, au contraire, qu'elle la facilitera.
Au sortir de ce débat, vous avez créé, sans tenir compte de la loi sur les associations, des licenciés de plusieurs catégories. Vous avez permis l'entrée d'organismes aux contours flous dans les instances fédérales. Vous avez renvoyé au décret les neuf mesures obligatoires qui faisaient l'architecture des statuts types, sans nous donner l'assurance que le décret portera sur les neuf mesures. Vous avez tordu le bâton en mettant le club et la société privée, en fait les clubs de football de première division, au coeur de votre dispositif, au détriment des associations.
Bref, la logique de votre texte est mauvaise. Elle laissera les mains libres aux marchands, qui en voudront toujours plus.
Enfin, j'ai entendu ici, cet après-midi, que les projets sur la cotation en bourse des clubs professionnels ne sont pas écartés. Vous savez pourtant que la situation à l'étranger n'est guère brillante. Qu'irions-nous faire dans cette galère ?
A ce projet libéral, nous opposons un vrai projet sportif, social et solidaire. En matière de sport, comme dans d'autres domaines, entre votre logique et la nôtre, il y a un gouffre. Nous, nous faisons confiance aux acteurs du sport ; ils sauront juger.
J'ajoute, monsieur le ministre, que le cavalier législatif que constitue l'amendement gouvernemental sur l'assurance maladie n'est pas acceptable. Sans même parler de l'intervention de M. Bur ou de celle de M. Goulard, il y avait un côté ubuesque dans la défense de cet amendement. Il faut être sérieux. Il y a, dans cette pratique du Gouvernement de la majorité, quelque chose de dangereux pour la démocratie parlementaire.
Voilà pourquoi, avec la conviction que vous nous connaissez, nous voterons contre votre projet.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour le groupe socialiste.
M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, nous voici parvenus au terme de la discussion d'un texte de loi qui a eu plus d'égards pour l'amendement Mattei que pour les nôtres, comme vient de le souligner M. Brunhes.
En commission comme dans l'hémicycle, les députés de l'opposition ont tenté de vous démontrer le caractère dangereux de cette loi pour l'avenir du modèle sportif français. Nous vous avons prouvé, par des exemples d'actualité comme par des argumentaires étayés, que vous faisiez fausse route par dogmatisme, par principe, et sans doute aussi par volonté de casser la loi Buffet.
Nous vous avons rappelé que le message issu des états généraux du sport n'est pas celui qui apparaît dans cet ouvrage législatif. Nous avons regretté qu'il ait été enfanté dans les plis incertains du lobbying sportif politico-économique afin de répondre à des problèmes particuliers et conjoncturels, au risque de déstabiliser l'ensemble des acteurs du monde sportif.
Nous vous avons prévenu que certains éléments du texte, et non des moindres, ne tiendraient pas deux mi-temps...
M. Richard Mallié. Vive la troisième !
M. Henri Nayrou. ... dans le premier prétoire venu tant ils sont ambigus et juridiquement fragiles.
Nous avons relevé, non sans crainte, que cette loi, votée dans la moiteur de l'été 2003, sur fond de crise sociale aiguë, ne constituait que le premier étage d'une fusée destinée à mettre le sport français dans une perspective où tout se vendra et où tout s'achètera au gré des marchés, et où les grands gagnants ne seront plus forcément les vainqueurs sur le terrain.
Contrairement à ce que vous avez essayé d'insinuer dans les débats, nous ne sommes pas opposés à une évolution du sport français. Des adaptations sont nécessaires et nous les aurions accompagnées, monsieur le ministre, si la philosophie générale de votre texte n'avait pas relégué au rang des accessoires le futur du sport amateur, et si vous aviez choisi les meilleures voies pour remodeler - et il y a urgence - le profil du système du sport professionnel, sans pour autant mettre sciemment en péril ce qui fait la spécificité du modèle français, c'est-à-dire la solidarité.
En l'état, nous ne pouvons que nous opposer à ce qui va distendre les liens qui font la solidarité et la spécificité du sport en France. C'est donc avec foi et détermination que nous allons voter contre ce projet de loi. Et c'est avec tristesse que nous vous donnons rendez-vous aux prochaines échéances, c'est-à-dire celles des bilans de masse, d'élite et d'éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDF.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, le groupe UDF, comme je l'ai indiqué en début d'après-midi, votera ce projet de loi qui va dans un sens très positif et qui répond globalement aux attentes manifestées lors des états généraux du sport. Je tiens d'ailleurs à vous remercier d'avoir pris en considération ces attentes. Je suis persuadé que ce sera bénéfique pour l'avenir.
Je tiens aussi à saluer l'important travail accompli par notre rapporteur. Je ne regrette que cet amendement de dernière minute sur lequel nous avons dû nous abstenir. Mais sur le fond, et comme je l'ai indiqué, nous n'y étions pas forcément opposés.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain, pour le groupe de l'UMP.
M. Edouard Landrain. Cette loi, je l'ai dit ce matin, il fallait la faire, vite et bien. Elle était attendue, les états généraux du sport l'appelaient. Vous l'avez présentée, nous l'avons discutée et nous allons la voter, parce qu'elle est bonne. Quand on croit aux vertus du sport, à son éthique, on ne doit pas voir le diable partout.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Edouard Landrain. Or quelques avertis ont tenté de voir le loup dans la bergerie. Mais dans le sport, il n'y a pas de bergerie parce que ce n'est pas un monde de moutons. Le monde des sportifs demande tout simplement à être protégé et encouragé. Cette loi, qui est attendue parce qu'elle va le faire, doit donc être votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Rappel au règlement
M. Jacques Brunhes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour un rappel au règlement.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, je vais demander une suspension de séance. Mais la durée de cette suspension de séance...
M. le ministre des sports. Monsieur le président, j'aurais bien aimé pouvoir conclure.
M. Jacques Brunhes. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, je n'avais pas vu que vous souhaitiez intervenir.
M. le président. Monsieur Brunhes, terminez votre rappel au règlement. M. le ministre prendra la parole ensuite.
M. Jacques Brunhes. Je voulais simplement vous interroger, monsieur le président, sur les intentions de la présidence. Allons-nous avoir une séance de nuit, auquel cas je demanderai une suspension de séance, avec l'accord de M. le ministre de la culture et de la communication, jusqu'à dix-neuf heures trente, de façon que nous puissions reprendre à vingt et une heures trente, dans de bonnes conditions, le texte sur l'archéologie préventive ? Ou bien allons-nous poursuivre nos travaux sans interruption ? Je demanderai alors une brève suspension de séance de dix minutes pour pouvoir réunir mon groupe. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous êtes tout seul !
M. le président. Monsieur Brunhes, c'est la deuxième hypothèse qui va être retenue, puisqu'il s'agit de la même commission et que le ministre est arrivé. La suspension de séance est de droit. Mais elle sera courte, vu la faible importance du nombre de députés de votre groupe cet après-midi sur les bancs.
Reprise de la discussion
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
M. le ministre des sports. Je voulais tout d'abord remercier le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le rapporteur, ainsi que vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de ces débats, même si, nous avons pu le remarquer, le mouvement sportif et l'implication de ses dirigeants ne sont pas appréciés de la même façon sur tous les bancs de l'hémicycle.
Ce projet de loi aura permis de donner un ballon d'oxygène au mouvement sportif, qui se sentait pour le moins enfermé dans un carcan. Cela ne nous a pas empêchés de travailler sur un secteur non législatif : la création des centres de ressources, l'information des bénévoles, la mise en place des pôles de ressources dans le domaine du handicap, par exemple. Nous avons d'ailleurs travaillé dans la droite ligne des conclusions des états généraux du sport.
Ce projet de loi fait confiance. Il donne au mouvement sportif un mandat clair : celui d'évoluer dans un environnement en pleine mutation depuis un certain nombre d'années. Il lui permet surtout de maintenir l'unité entre le monde amateur et le monde professionnel, ce qui n'était pas le cas au cours des années précédentes. C'est là un élément important de cette loi qui redonnera des marges au mouvement sportif, lequel pourra ainsi trouver de nouvelles ressources, tant humaines que financières et cela pour le grand bien de notre sport, qu'il soit pratiqué dans les clubs ou par les sportifs de haut niveazu. Ceux-ci, qui ne s'illustrent pas obligatoirement dans les disciplines les plus médiatiques, rapportent souvent à notre pays de nombreuses médailles aux championnats du monde et aux Jeux olympiques. Merci encore de votre collaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 11 juillet 2003.
« Monsieur le président,
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1022).
La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire, suppléant de M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive s'est réunie avec succès le jeudi 10 juillet et a abouti à un texte commun.
En première lecture, chacune des deux assemblées a précisé et enrichi le texte et, si seulement quatre articles ont été adoptés conformes, l'Assemblée nationale et le Sénat étaient pleinement en accord sur les principes qui inspirent la réforme proposée par le Gouvernement et sur la plupart de ses dispositions.
La commission mixte paritaire a permis de résoudre les deux principales divergences qui séparaient encore les deux assemblées.
Il s'agissait tout d'abord, à l'article 1er ter, de la question de l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales chargés de réaliser des opérations d'archéologie préventive. En première lecture, le Sénat avait remplacé cet agrément par un contrôle scientifique et technique et un encadrement par décret des qualifications des responsables scientifiques de ces services. L'Assemblée nationale a, pour sa part, souhaité maintenir cet agrément car l'Etat, garant du bon exercice du service public de l'archéologie préventive, doit pouvoir s'assurer que les collectivités territoriales exerceront leurs compétences dans de bonnes conditions, que les règles de concurrence seront respectées et que les agents chargés des opérations d'archéologie préventive auront les compétences requises.
Le Sénat a finalement accepté le maintien de cet agrément, sous réserve que celui-ci soit directement accordé par le ministre de la culture et que les services territoriaux, d'ores et déjà agréés en application des textes actuellement en vigueur, puissent se voir confirmer leur agrément.
La seconde divergence portait sur le seuil de perception de la redevance d'archéologie préventive. Initialement fixé à cinq mille mètres carrés de terrain d'assiette ou de surface d'emprise, celui-ci avait été abaissé à mille mètres carrés par le Sénat, dans le souci de mieux garantir l'équité entre zones rurales et zones urbaines et d'assurer des ressources suffisantes. L'Assemblée nationale a rétabli un seuil de cinq mille mètres carrés afin de ne pas générer un nombre trop important de dossiers à traiter, la perte de recettes correspondante étant compensée par la suppression de l'exonération de redevance pour les lotissements, hors logement social.
La commission mixte paritaire s'est finalement accordée sur un seuil de 3 000 mètres carrés. Cette solution médiane permet tout à la fois d'éviter une quantité trop importante de dossiers et d'assujettir un nombre significatif d'opérations au paiement de la taxe, en zone urbaine comme en zone rurale.
Pour le reste, la commission mixte paritaire a procédé à différentes modifications rédactionnelles ou de coordination qui permettront une meilleure lisibilité du texte et une plus grande transparence de ses dispositions. Au total, six articles ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale, deux dans le texte du Sénat, et cinq ont été à nouveau rédigés par la commision mixte paritaire.
Nous avons bien travaillé, et de surcroît dans un excellent climat. Il est donc désormais souhaitable que ce texte soit adopté définitivement et puisse rapidement entrer en application. L'archéologie préventive et l'INRAP en ont, en effet, grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, la commission mixte paritaire a effectivement bien travaillé. La lecture de ses conclusions marque le terme des discussions sur la réforme de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui auront permis d'aboutir à un texte de très grande qualité. Je suis heureux que la commission mixte soit parvenue à un accord dans d'aussi bonnes conditions. Je salue la contribution essentielle des deux assemblées, des commissions concernées et, bien sûr, de la CMP à cette élaboration à tous égards exemplaire.
Ce projet de loi, vous l'avez compris, vise avant tout à pallier les dysfonctionnements de la loi du 17 janvier 2001. Il restaure les conditions d'un fonctionnement apaisé de l'archéologie nationale préventive en lui donnant un cadre juridique et financier stable et en intégrant aux perspectives de son fonctionnement les réalités du développement économique de notre pays et de nos régions.
Le texte proposé à l'issue de la CMP permet de répondre de façon satisfaisante aux objectifs scientifiques des opérations d'archéologie préventive tout en garantissant leur équilibre financier.
Ses dispositions prévoient, en effet, de substituer un prix convenu entre l'aménageur et l'opérateur à une redevance pour les opérations de fouilles, d'instaurer une redevance très large pour financer les opérations de diagnostic, en amont, et d'exploitation de la recherche, en aval, et de créer un fonds national de péréquation destiné à aider les aménageurs impécunieux à payer les fouilles.
Ce projet de loi assure également une véritable adéquation entre les pratiques opérationnelles et le contexte archéologique spécifique à chaque région en ouvrant la possibilité d'impliquer les services agréés des collectivités territoriales aux côtés de l'INRAP dans l'exécution des diagnostics et en ouvrant les fouilles à tous les intervenants qualifiés, agréés par l'Etat. Pour ma part, je me félicite des dispositions que la commission mixte propose pour ce qui touche à l'agrément.
Il garantit, parallèlement à cette ouverture, le maintien du rôle éminent de l'Etat, notamment dans le processus d'agrément, dans la prescription des opérations archéologiques et dans les autorisations de travaux.
Les dispositions de ce projet de loi répondent donc à notre volonté, très largement partagée, de pérenniser l'archéologie préventive, dans le respect conjugué de la recherche scientifique et des réalités économiques.
L'intérêt que vous avez porté à ce texte tout au long des discussions souligne l'importance des enjeux dont il traite. je tiens à remercier tout particulièrement MM. les rapporteurs, Laurent Hénart et Michel Herbillon, le chef d'orchestre de la commission des affaires culturelles, son président Jean-Michel Dubernard, le président de la commission des finances, M. Pierre Méhaignerie, mais également vous tous, mesdames, messieurs les députés, pour la confiance que vous avez témoigné dans cette réforme indispensable à la sauvegarde de l'archéologie préventive nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, nous avons débattu de ce texte voilà à peine douze jours, le 4 juillet, en première lecture. Nous nous retrouvons aujourd'hui à examiner le texte issu de la commission mixte paritaire ; et malgré tout mon désir de faire preuve d'imagination, vous ne serez sans doute pas surpris, la CMP n'ayant pas fondamentalement bouleversé le dispositif, que je reprenne les arguments critiques que j'ai développés parfois longuement, à tribune.
Nous gardons, à l'issue des discussions que nous allons conclure aujourd'hui, un sentiment global d'incompréhension de la logique qui a poussé le Gouvernement et sa majorité à modifier de fond en comble l'équilibre général d'une loi pourtant relativement récente. L'encre du législateur était d'ailleurs encore fraîche lorsque les premières attaques contre la loi du 17 janvier 2001 se sont formalisées dans cet hémicycle - c'était lors de la discussion budgétaire de l'hiver dernier.
Nous persistons à considérer qu'il eût fallu donner du temps au temps et, surtout, prendre celui d'en évaluer les effet dans la durée. La loi du 17 janvier 2001 prévoyait du reste une évaluation dès la fin 2003. Ce ne sera, évidemment, pas le cas.
De fait, nous nous retrouvons avec un dispositif radicalement nouveau. Sans doute fallait-il légiférer pour ne pas rester dans la situation d'instabilité créée par l'adoption d'un amendement des plus opportuns lors de la discussion de la loi de finances pour 2003... Celui-ci, vous le savez, avait réduit de 25 % la redevance d'archéologie préventive, précarisant de fait l'INRAP, le grand institut que nous avions créé par la loi du 17 janvier 2001. Faut-il rappeler que le budget de l'INRAP pour 2003 n'a pas été voté, et que l'institut en était réduit à fonctionner sur la base de douzièmes provisoires payés par le ministère de l'économie et des finances ? Les effets ne se sont du reste pas fait attendre : cinq à six cents emplois en CDD, correspondant à trois cents emplois à plein temps, ont d'ores et déjà disparu.
Si donc il devenait urgent de légiférer, nous aurions souhaité que le Gouvernement s'y prît dans d'autres conditions. Dois-je vous résumer nos principales critiques ? Tout d'abord, nous considérons que ce texte remet fondamentalement en cause le grand service public de l'archéologie préventive tel qu'institué par la loi du 17 janvier 2001, que l'étranger nous enviait, et qui était devenu, pour nombre d'archéologues à travers le monde, une véritable référence.
Nous craignons tout particulièrement que l'INRAP ne soit pas assuré de sa survie à long terme. Tout porte à croire que les dispositions de ce projet de loi le réduisent, à l'arrivée, à une coquille vide. Les arguments exposés notamment par le rapporteur pour avis de la commission des finances, selon lesquels l'institut serait désormais assuré d'un financement pérenne, ne nous ont pas convaincu. De fait, nous continuons à nourrir de vives inquiétudes quant au devenir de l'INRAP.
Suscite également notre totale incompréhension la création très artificielle d'un marché concurrentiel pour les fouilles. On sait que celui-ci se résume à une ou deux sociétés privées en tout et pour tout, employant au maximum une vingtaine de personnes. Autant dire qu'il y a quelque chose de presque anti-économique à vouloir créer de toutes pièces un marché concurrentiel des fouilles dans de telles conditions.
Par ailleurs, nous l'avons dit, nous le répétons : nous ne pouvons que regretter de voir la chaîne scientifique ainsi rompue, au risque de voir notre pays se retrouver bientôt dans la situation d'un pays voisin et ami, la Grande-Bretagne, où l'archéologie préventive est sinistrée depuis une quinzaine d'années du fait des dispositions prises par le gouvernement de Mme Thatcher.
Le débat en commission mixte paritaire aura été sans surprise dans la mesure où l'Assemblée nationale n'avait en rien bouleversé l'équilibre du texte qu'avait adopté le Sénat. Nous avons d'ailleurs rejoint les députés et sénateurs de la majorité sur la question de l'agrément, qui constitue effectivement un verrou utile. Cela a sans doute été notre seul point d'accord.
S'agissant du deuxième point qui a fait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire, à savoir le seuil d'exonération, la rédaction imposée a de quoi nourrir quelque inquiétude. Le Sénat avait abaissé le seuil à mille mètres carrés, notre Assemblée l'avait rétabli à cinq mille mètres carrés, tel que proposé dans le projet initial du Gouvernement. Entre mille et cinq mille mètres carrés, il y a quatre mille mètres carrés ; divisés par deux, cela fait deux mille. Mille plus deux mille font trois mille. Cinq mille moins deux mille font aussi trois mille mètres carrés... Pourquoi trois mille mètres carrés ? Cela reste pour nous une énigme. Ce seuil d'exonération fixé de manière aussi arbitraire et surtout sans aucune évaluation préalable ne peut s'expliquer que par la volonté de réaliser des économies en réduisant le nombre de dossiers et voie de conséquence le coût de la collecte.
Monsieur le ministre, chers collègues, le débat en première lecture ne nous avait en rien convaincu, même si nous avons été sensibles au fait que vous ayez accepté d'adopter un de nos amendements, qui tendait à rapprocher la date d'évaluation du dispositif mis en place aujourd'hui. La discussion en commission mixte paritaire n'a pas apporté d'éléments nouveaux. Nous ne pouvons que regretter cette précipitation et la fragilisation du service public de l'archéologie. Nos pensées vont en premier lieu à tous ces professionnels passionnés, aujourd'hui totalement déstabilisés et démotivés par la manière dont nous légiférons. Je ne peux donc que renouveler à cette tribune notre l'opposition à ce projet, et vous confirmer que le groupe socialiste votera contre le texte issu de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous lu dans les journaux, à l'occasion de la construction d'une autoroute, d'une ligne de TGV, d'un immeuble ou d'une ZAC, les comptes rendus de découvertes archéologiques dues à l'archéologie préventive : des sépultures de chevaux près de Clermont-Ferrand, des fermes gauloises dans une zone industrielle près d'Arras, un fort gallo-romain ou des sépultures de la Première Guerre mondiale... Ces trouvailles fortuites représentent un matériau irremplaçable pour nos historiens en leur permettant d'enrichir ou même de transformer les connaissances sur notre passé.
Donner à l'archéologie préventive les moyens de sa pérennité, mettre en place un système de financement durable et rationnel est donc indispensable. La loi du 17 janvier 2001 devait être modifiée, nul ne le conteste.
Au coeur de nos débats, ici comme au Sénat, on a senti l'opposition entre les travaux publics et l'aménagement, d'une part, la culture et les sciences historiques, d'autre part. Les deux ne sont pourtant pas antagoniques. Des mots excessifs ont été lancés, de part et d'autre, exprimant une opposition frontale entre tenants de la libéralisation et partisans du monopole de l'Etat.
Le groupe UDF, comme le groupe de l'Union centriste au Sénat, a souhaité une mesure de réconciliation et de compréhension : d'accord pour que les diagnostics et les fouilles puissent être réalisés par les collectivités locales et des opérateurs privés, mais assurons-nous d'un vrai contrôle de l'Etat, afin de ne pas courir le risque d'une marchandisation.
Nous sommes convaincus qu'il est possible de concilier la conservation du patrimoine et l'aménagement du territoire en respectant les devoirs et les intérêts des trois acteurs de ce dossier : archéologues, élus et aménageurs.
Dans cet esprit, nous avons déposé plusieurs amendements visant à obtenir des garanties sur la pérennité de l'archéologie préventive tout comme la rigueur scientifique avec laquelle seraient réalisés les diagnostics et les fouilles. Ainsi, au Sénat, nos collègues du groupe de l'Union centriste, Françoise Férat et Jacqueline Gourault, ont fait adopter un amendement précisant que les opérateurs de fouilles devaient être indépendants de l'aménageur.
A l'assemblée, le groupe UDF a obtenu aussi une nouvelle garantie portant sur la procédure de diagnostic et de fouilles, en renforçant le contrôle exercé par l'Etat qui doit approuver le contrat entre l'opérateur de fouilles et l'aménageur. Nous nous félicitons également de l'adoption d'un autre de nos amendements, visant à supprimer le privilège d'exonération dont bénéficiaient les lotisseurs, afin d'éviter la réalisation de fouilles fractionnées.
Sur la modification du régime de propriété des objets archéologiques, nous veillerons à ce que vos engagements, monsieur le ministre, soient tenus et que ce sujet soit traité dans une prochaine loi sur le patrimoine.
Les travaux de la commission mixte paritaire auront permis de finaliser le texte en particulier pour ce qui touche aux modalités de liquidation des redevances sur permis de construire et de recouvrement de la redevance. La séparation des tâches entre les DDE et les services régionaux d'archéologie garantira le contrôle nécessaire.
Nous approuvons le rétablissement de l'agrément pour les services archéologiques des collectivités territoriales chargés de réaliser des opérations d'archéologie préventive au lieu du dispositif prévu par le Sénat qui consistait en un contrôle scientifique et technique et un encadrement par décret des qualifications des responsables scientifiques. L'Etat, garant du bon exercice du service public de l'archéologie préventive, pourra ainsi s'assurer que les collectivités territoriales exerceront leurs compétences dans de bonnes conditions, que les règles de concurrence seront respectées et que les agents chargés des opérations d'archéologie préventive auront les compétences requises.
Notre inquiétude portait sur le seuil à partir duquel les projets d'aménagement seraient soumis à la redevance. Celui-ci avait été abaissé par le Sénat de 5 000 à 1 000 mètres carrés dans le souci de corriger le déséquilibre entre zones urbaines et rurales, mais une majorité de l'Assemblée avait rétabli, avec l'accord du Gouvernement, le seuil de 5 000 mètres carrés dans le but principal de diminuer le nombre d'opérations de diagnostics et par voie de conséquence la quantité de dossiers de traitement. C'est donc une excellente chose qu'une solution de bon sens ait été retenue avec un seuil de 3 000 mètres carrés. Cela évitera d'exonérer de fait les opérations en zone urbaine et assurera un rendement suffisant de la redevance. Le groupe UDF n'a cessé de souligner la nécessité de rendre plus équitable le traitement des terrains situés en zone rurale par rapport à ceux des zones urbaines.
Cependant, plusieurs points continuent à nous inspirer quelque inquiétude. Nul ne peut dire aujourd'hui que la France ne connaîtra pas des dérives comme celles qu'ont subies nos voisins italiens ou britanniques avec des sociétés de professionnels qui ne cherchent qu'à faire du profit, expédient les fouilles et bâclent le travail d'interprétation des données. Nous redoutons les effets pervers d'une concurrence économique entre le public et le privé alors que le principe de la recherche est le développement de collaborations et de partenariats. Sans oublier le risque de dispersion de l'information entre des diagnostics relevant de l'INRAP et des collectivités locales entre les fouilles relevant du public ou du privé, entre la recherche enfin relevant de l'INRAP et du CNRS.
La clé de la réussite de cette réforme résidera aussi dans la réalisation d'une véritable carte archéologique de la France ; elle seule permettra de déterminer les probabilités d'investigations archéologiques.
Une mesure allant dans le sens de la simplification et de la décentralisation ne pouvait, dans son principe même, qu'être utile ; mais il n'en reste pas moins que, à nos yeux, la préservation de notre patrimoine, la conservation de la mémoire de notre pays, doit relever des missions régaliennes de l'Etat. Celui-ci doit donc conduire dans ce domaine une intervention forte et déterminée.
L'archéologie nécessite une politique nationale. Nous ne pouvons que regretter que ce projet de loi ne nous propose qu'une politique minimum, et ne soit pas, somme toute, à la hauteur de l'enjeu. Il manque une volonté déterminée de donner à l'archéologie les moyens de son fonctionnement et de sa mission. Puissiez-vous être écouté, monsieur le ministre, en ce sens.
Notre objectif, tout au long de la discussion de ce texte, aura été d'obtenir la garantie que le patrimoine enfoui ne sera pas détruit consciemment ni impunément. Le patrimoine archéologique appartient à tout le monde, c'est-à-dire à l'humanité. Si l'on admet qu'il constitue une richesse collective, il est normal que ce soit la collectivité tout entière, sous le contrôle de l'Etat, qui le gère, l'étudie et en diffuse les enseignements.
C'est le seul moyen pour que la France continue à être considérée par la communauté scientifique internationale comme une référence en matière de recherche archéologique.
Un monde sans racines, sans mémoire du passé, est un monde sans avenir. Ce n'est pas ce monde que nous voulons pour nos enfants.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF renouvellera son abstention.
M. le président. La parole est à Jacques Brunhes, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernière étape de la navette parlementaire, le vote de cette commission mixte paritaire va être, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, l'occasion de réitérer son opposition à ce projet de loi.
Pourquoi, en effet, faire preuve de tant d'acharnement pour dénaturer une loi de 2001 jugée nécessaire par toute une profession parce qu'elle donnait enfin un statut juridique à la rechercher archéologique ? Vous prétendez sauver l'archéologie, comme vous prétendez, monsieur le ministre, sauver les retraites, le système éducatif ou le système des intermittents du spectacle. Vous opposez une fois de plus la prétendue réforme, qui serait votre objectif, à l'immobilisme que vous nous supposez. Mais rien ne peut justifier un projet de loi injuste et condamnable.
Certes, les professionnels de l'archéologie, les maîtres d'oeuvre et les maîtres d'ouvrage reconnaissent unanimement la nécessité d'améliorer la loi afin d'en corriger les défauts, mais améliorer ne signifie pas dénaturer. Or, c'est bien ce que vous souhaitez imposer aujourd'hui. Oui, monsieur le ministre, « imposer » est bien le terme qui convient, car, une nouvelle fois, les professionnels et les organisations syndicales n'ont pas été suffisamment consultés. La colère des archéologues s'est manifestée d'une façon parfois désespérée, sans pour autant infléchir votre détermination. Vous êtes resté sourd à leurs revendications et à leurs inquiétudes.
De même, le Gouvernement n'a pas été attentif aux messages que lui ont délivrés les plus hautes instances scientifiques concernées par l'archéologie préventive. Elles n'ont eu de cesse de répéter l'importance de maintenir la chaîne opératoire de l'archéologie telle qu'elle existe, sans rupture. Cette chaîne que vous allez ébranler va de l'inventaire archéologique, des opérations de terrain, de la fouille de sauvetage, des études, de la publication, de la conservation des données, des objets et des sites, jusqu'à leur mise en valeur. Car ce sont bien les archives du sol qu'il s'agit de mettre en valeur, ces archives étant le miroir de notre identité culturelle et notre mémoire collective.
Aujourd'hui, sans vous soucier de la qualité des recherches, vous nous proposez de considérer les fouilles archéologiques comme une activité marchande, commerciale et donc soumise à la concurrence. Il s'agirait de supprimer la maîtrise d'ouvrage publique et le financement public par redevance des fouilles archéologiques préventives. Il s'agit aussi d'ouvrir à la concurrence ce que vous appelez déjà le « marché de l'archéologie préventive. »
Puisqu'il faut, une fois encore, le rappeler, l'archéologie préventive n'a pas pour finalité de libérer des terrains mais de produire de la connaissance. Dans ce sens, elle ne peut se réduire à une simple opération commerciale ou à un simple accompagnateur de l'aménagement du territoire. A terme, parlera-t-on encore de recherche scientifique à propos de l'archéologie préventive ? Permettez-moi d'en douter.
Pour justifier cette marchandisation de l'archéologie, le Gouvernement affirme que la prescription a priori et le contrôle de l'Etat suffisent à prévenir toute dérive. Mais le marché, puisque c'est de cela qu'il s'agit, est un lieu où des consommateurs souhaitent se procurer au meilleur coût des biens ou des services.
Comment va-t-on alors évacuer cette dimension ? On se doute bien que l'aménageur devenu maître d'ouvrage de la fouille ne sera nullement demandeur des meilleurs résultats scientifiques possibles. Son souhait sera de voir son terrain libéré dans les meilleurs délais, sans avoir à dépenser des sommes d'argent élevées. Cette logique comptable va aussi entraîner la précarisation du secteur avec des contrats aux chantiers, comme cela se passait avant la loi de 2001. Beau progrès social ! Nous n'en partageons décidément pas la même conception !
Vous le savez bien, monsieur le ministre, une très faible partie des sites archéologiques menacés par des travaux immobiliers, industriels ou d'infrastructures sont fouillés avant leur destruction, entre 10 % et 30 % selon les sources exprimées, et la dimension mercantile de votre projet ne va qu'accentuer cette tendance.
De surcroît, pour s'assurer une compétitivité économique sur le « marché des fouilles », un opérateur privé tendra naturellement à la rétention des informations qui constitueront le capital de son « savoir-faire ». Cette libéralisation entraînera inéluctablement l'impossibilité de mettre en commun les recherches scientifiques.
Pour entrer un peu plus dans le détail de ce projet de loi, je souhaiterais évoquer la question de la redevance. Cette taxe devrait, en principe, financer l'ensemble des diagnostics et toute la recherche réalisée postérieurement aux rapports. Elle servirait aussi à alimenter, à hauteur de 30 % de son rendement, un fonds destiné à financer les fouilles qui seraient gracieusement réalisées par l'Institut national de la recherche de l'archéologie préventive et à subventionner les aménageurs qui en feraient la demande.
Nous restons ici dans le domaine déclaratif, voire incantatoire, et je doute de la faisabilité de vos objectifs. En effet, la redevance, qui finançait les diagnostics dans le cadre de la loi du 17 janvier 2001, a vu son taux fixé à 0,32 euro par mètre carré, tout comme le projet de loi qui nous est proposé. Aujourd'hui, il nous est affirmé que cette redevance ne permettait pas, en 2002, de couvrir les besoins de l'Institut national de la recherche de l'archéologie préventive alors que ce ne sont quasiment que des diagnostics qui ont été réalisés cette année-là.
J'aimerais que l'on m'explique comment, dans le nouveau système, on pourra réaliser les mêmes études d'impact si 30 % de l'impôt encaissé est détourné vers un fonds de péréquation, avec de nouvelles imputations sur le solde des charges de recherche, qui relevait auparavant de la redevance fouille.
Je crains, malheureusement, que le rendement attendu de cette taxe ne soit guère différent de celui constaté aujourd'hui pour la redevance « diagnostic ». Je doute des capacités de l'Institut à équilibrer ses comptes. Mais, est-ce bien l'objectif recherché quand on voit que ses crédits ont d'ores et déjà été amputés de 40 %, ce qui le prive de près de 600 collaborateurs ?
Pourtant, aujourd'hui, l'urgence serait de doter l'Institut national de nouvelles ressources, conformément aux engagements pris à l'origine. Il serait logique de revenir à l'esprit initial du législateur et d'entendre l'avis de l'Institut avant de légiférer une seconde fois en moins de trois ans.
J'observe par ailleurs que la décision, à l'issue de la CMP, de rabaisser le seuil de perception de ladite redevance à 3 000 mètres carrés est un leurre puisqu'elle ne prévoit pas de taux majoré en milieu urbain, justement là où une taxation plus élevée serait indolore.
Au terme de cette intervention, il convient de se poser une question : le patrimoine archéologique, qui représente la source principale d'enseignement sur les sociétés qui nous ont précédés, appartient-il à la collectivité ou constitue-t-il une gêne à l'aménagement dont il faut se débarrasser à moindre coût ? A cette question, le Gouvernement apporte une réponse, une réponse brutale qui nous révèle ses intentions : satisfaire au dogme libéral qu'il entend imposer à toute la société. Et nous sommes bien décidés à faire entendre une autre voix. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door. Monsieur le ministre, permettez-moi d'être plus optimiste que mes collègues qui se sont exprimés avant moi à cette tribune.
Enfin, la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive sort de la crise, crise que nous avions dénoncée il y a presque un an suite à la demande de nombreux élus locaux et des aménageurs, qu'ils soient publics ou privés, alors que les dossiers s'accumulaient sur les bureaux.
Outre le dysfonctionnement, il était reproché à la loi de 2001 son mécanisme de financement complexe et incompréhensible, avec une formule mathématique indigeste, la pénalisation excessive des zones rurales soumises à l'archéologie préventive et, surtout, pour ce qui est de l'aménagement de zones d'activités économiques ou la construction de collèges par exemple, l'absence de dialogue entre l'INRAP, l'Etat et les aménageurs, qui entraînait un blocage permanent depuis des mois et, enfin, le carcan monopolistique qui était donné, légalement, à l'INRAP.
Ce projet de loi, présenté d'abord au Sénat, a été modifié par l'Assemblée il y a quelques semaines puis équilibré par la commission paritaire, il y a quelques jours. On peut remercier les rapporteurs de cette dernière pour leur sagesse, car ce texte confirme des points essentiels voire salvateurs : le respect des délais de prescription ; l'agrément des services d'archéologie existant au niveau des collectivités territoriales ; l'absence de liens de subordination entre les opérateurs et l'ordonnateur pour les fouilles ; et surtout, l'adoption d'un seuil moyen de 3 000 mètres carrés pour l'institution d'une redevance d'archéologie préventive, ce qui permet une mutualisation beaucoup plus large. Le seuil est passé de 1 000 à 3 000 mètres carrés pour tenir compte de l'augmentation importante du nombre des dossiers, en accord avec la commission des finances. Ce texte apporte enfin une simplification notable de la redevance qu'il rend plus lisible, puisqu'elle est maintenant de 0,32 euro par mètre carré. Enfin, le milieu rural est davantage pris en compte au sein de la commission du fonds de péréquation.
Ce projet de loi n'est pas arrivé brutalement sur la table. De nombreuses auditions ont eu lieu avec les responsables pendant toute son élaboration. Voilà, monsieur le ministre, qui permet, dans le respect le plus absolu des principes fondateurs de l'archéologie préventive, fixés par la convention de Malte de 1992, de sauver le financement de l'INRAP, de recentrer les archéologues sur l'essentiel de leur beau métier et de reprendre un dialogue constructif entre tous les acteurs concernés, aménageurs locaux, responsables des collectivités territoriales, INRAP et autres associations archéologiques.
Le passé ne doit pas obérer l'avenir.
Le groupe UMP votera évidemment ce texte définitif qui rend à l'archéologie préventive toute ses valeurs, la valeur scientifique au niveau de la recherche, et surtout le développement du savoir en matière archéologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La discussion générale est close.
Texte de la commission mixte paritaire
M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact ; les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
« Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article 9.
« Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire une proposition de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. »
« Art. 1er bis A. - L'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.
« Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue au I de l'article 9. »
« Art. 1er ter. - Après l'article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.
« Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
« Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles 4-2, 4-3, 4-5 et 5, ces services doivent être agréés.
« L'agrément est attribué, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par le ministre chargé de la culture. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, l'agrément est réputé attribué.
« Ces services peuvent également élaborer la carte archéologique dans des conditions et modalités déterminées par convention avec l'Etat. »
« Art. 2. - I. - L'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Sous réserve des cas prévus à l'article 4-2, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.
« L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.
« L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.
« Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. »
II. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - L'établissement public prévu à l'article 4 est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, ainsi que des représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret.
« Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.
« Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. Les biens, droits et obligations de l'association dénommée "Association pour les fouilles archéologiques nationales sont dévolues à l'établissement public dans des conditions fixées par décret. »
« III. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. - Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive concernant :
« 1° Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« 2° Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
« Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique. »
« IV. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-3 ainsi rédigé :
« Art. 4-3. - La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumis à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat. »
« V. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-4 ainsi rédigé :
« Art. 4-4. - Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 4 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »
« VI. - Après l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 4-5 ainsi rédigé :
« Art. 4-5. - Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
« Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ils sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
« Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. Dans ce cas, les dispositions du titre III de la loi du 27 septembre 1941 précitée sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions de la présente loi.
« Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain. »
« Art. 3. - L'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive prévues au premier alinéa de l'article 2 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article 4, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé. Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne, ni par l'un de ses actionnaires. Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.
« Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais.
« L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat mentionné au deuxième alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en application de l'article 2.
« L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions des lois du 27 septembre 1941 et n° 89-874 du 1er décembre 1989 précitées ainsi que de la présente loi.
« Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article 4 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat. »
« Art. 4. - L'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article 4, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public ou par les personnes morales dotées des services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article 4 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
« Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. La documentation afférente à l'opération est remise à l'Etat.
« En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément, le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive et la documentation qu'il détenait sont remis à l'établissement public mentionné à l'article 4, afin qu'il en achève l'étude scientifique. »
« Art. 4 bis. - Après l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée en parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
« Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'article 7, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.
« L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.
« Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article 16 de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
« Art. 6. - L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - I. - Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en appplication du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres types d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
« Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
« 1° Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
« 2° Pour les travaux autres que ceux mentionnés au 1° et donnant lieu à une étude d'impact, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
« 3° Pour les autres types d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.
« Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux visée au 1°, ou avant l'édiction de l'acte visé au 2°, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.
« Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive. Elle bénéficie des exonérations prévues à l'article 9-1 pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat.
« Cette redevance ne peut être perçue qu'une seule fois pour un même terrain d'assiette. Elle n'est pas due lorsque celui-ci a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
« La surface prise en compte est selon le cas :
« 1° Les surfaces incluses dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;
« 2° La surface du terrain d'assiette de l'opération faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme ;
« 3° La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
« 4° La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du même code, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application de l'article 2 ;
« 5° La surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au sixième alinéa du I ;
« 6° L'emprise au sol de la construction lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole.
« III. - Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes visées au I, le montant de la redevance d'archéologie préventive est liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou, dans les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales, par le maire lorsqu'il est fait application du 1° du I, et par le représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des 2°, 3° ou sixième alinéa du I.
« L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la réalisation du fait générateur. Toutefois, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à quatre ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année qui suit l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
« La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au comptable du Trésor compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées au 1° du I faisant l'objet de réalisation par tranche de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
« La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.
« Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.
« Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable.
« Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.
« Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables du Trésor dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts. Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux, ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article 5 de la présente loi.
« IV. - Après encaissement de la redevance, le comptable du Trésor en reverse le produit à l'établissement public ou, dans le cas visé au 2° de l'article 4-2, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article 9-2. Le reversement intervient au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement.
« Toutefois, lorsque l'établissement public réalise un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux d'aménagement effectués pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui n'a pas donné son accord, en application du quatrième alinéa de l'article 4-2, à l'intervention du service archéologique de la collectivité territoriale visée au 2° de l'article 4-2, cette dernière reverse à l'établissement public le montant de la redevance d'archéologie préventive perçue au titre de ces travaux.
« Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assure l'intégralité d'un diagnostic en application du 1° de l'article 4-2, la redevance lui est reversée par l'établissement public, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui l'a perçue.
« Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance au vu des décisions préalables et conformes adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par le ministre chargé de la culture.
« Les annulations sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article 1er ne sont pas réalisés par le redevable, et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
« Les dégrèvements et annulations sont imputés sur les titres émis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un dégrèvement ou d'une annulation a été acquittée par le redevable et répartie aux bénéficiaires, le comptable recouvre préalablement le produit auprès de ces bénéficiaires sur le fondement de leurs propres décisions. Lorsqu'il n'obtient pas le remboursement spontané, le comptable peut procéder par voie de compensation avec le produit de la redevance qu'il répartit par ailleurs.
« Après avoir obtenu le remboursement de la part des bénéficiaires initiaux, le comptable reverse au redevable figurant sur le titre le montant de la redevance à l'exception des frais d'assiette et de recouvrement.
« Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du titre.
« L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité territoriale, le comptable soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant le recouvrement de la créance.
« A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable. »
« Art. 6 bis. - L'article 1647 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »
« Art. 7. - I. - Après l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers. »
« II. - Après l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article 4, un Fonds national pour l'archéologie préventive.
« Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article 2. Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux.
« Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9. La part du produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 %. Elle est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
« Les subventions sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture, conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 9 et cinq personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.
« Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Art. 8. - L'article 10 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par le ministre chargé du budget. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales. »
Art. 9. - I. - L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la date : "31 décembre 2003 est remplacée par la date : "31 décembre 2005 ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. - La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. »
« Art. 11 (pour coordination). - I. - L'agrément prévu au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est attribué aux services agréés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dès lors que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent en fait la demande.
« II. - Les dispositions de l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 s'appliquent aux conventions conclues postérieurement à la publication de la présente loi.
« III. - Les articles 5 et 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 de la présente loi, s'appliquent à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi, à l'exécution des prescriptions de fouilles n'ayant pas donné lieu à signature de la convention d'exécution entre l'opérateur et la personne projetant d'exécuter les travaux. Ces opérations ne sont pas soumises à la redevance prévue au 2° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée.
« IV. - Les articles 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux travaux d'aménagement et d'affouillement pour lesquels le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive intervient à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi. »
« Art. 12. - Supprimé ».
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
MÉCÉNAT
Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n°s 834, 993).
La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le 1er avril dernier, j'ai eu l'honneur de vous présenter le projet de loi en faveur du mécénat, des fondations et des associations. Je reviens vers vous aujourd'hui pour la deuxième lecture de ce texte.
Vous le savez, l'objectif du Gouvernement est de donner un nouveau souffle au mécénat et aux fondations dans notre pays. Le régime français actuel du mécénat est peu incitatif et complexe. La France, de ce fait, accuse un grave retard en comparaison avec d'autres pays européens ou avec les Etats-Unis d'Amérique. Ce constat ne met pas en cause la générosité des Français mais la détermination des pouvoirs publics à l'encourager. Le Gouvernement a donc voulu remédier à cet état de fait en proposant une réforme plus incitative et plus lisible en faveur du mécénat et des fondations, accordant à nos concitoyens le choix des causes auxquelles ils souhaitent consacrer leur générosité.
Je tiens à souligner que l'implication des particuliers et des entreprises ne vise pas à se substituer à l'engagement de l'Etat et des collectivités territoriales, voire à l'éteindre. Elle interviendra aux côtés de l'action publique, dans une parfaite synergie, dans une totale volonté commune à oeuvrer plus efficacement à l'épanouissement de l'intérêt général.
Le projet de loi souligne ainsi la volonté du Gouvernement de faire évoluer les mentalités et de témoigner sa confiance et sa reconnaissance à la société civile. Il est le résultat de la prise en compte des réflexions menées sur le sujet en France, de la concertation avec les ministères, dont les champs sont ouverts au mécénat, et d'une collaboration étroite avec le ministère de l'intérieur, s'agissant des fondations, et le ministère des finances, s'agissant de l'ensemble des mesures fiscales.
Le dispositif fiscal proposé par le projet de loi entend donner une nouvelle impulsion à l'initiative privée.
Je tiens brièvement à vous en rappeler les principales orientations : développer le mécénat des particuliers par un renforcement des incitations fiscales, favoriser le mécénat des entreprises par un doublement de l'encouragement fiscal, et alléger la fiscalité des fondations.
Après une première lecture dans chacune des assemblées, le projet de loi comporte des avancées cohérentes et significatives en matière d'incitations fiscales en faveur du mécénat, des fondations et des associations. J'aborderai plus particulièrement trois sujets qui vous sont soumis aujourd'hui. Les deux premiers sont relatifs aux dons des entreprises, le dernier aux dons des particuliers.
S'agissant des dons des entreprises, j'évoquerai tout d'abord l'amendement du Gouvernement qui est destiné à permettre aux organismes publics ou privés, à gestion désintéressée et assujettis à la TVA, de bénéficier du dispositif en faveur du mécénat des entreprises. Cet amendement concerne notamment les associations et les établissements publics qui exercent leur activité dans les domaines du spectacle vivant et du cinéma. Ces organismes n'atteignent leur équilibre financier que grâce aux concours, souvent substantiels, de l'Etat et des collectivités locales. Ils sont, par ailleurs, assujettis à la TVA, et corrélativement aux autres impôts commerciaux. De ce fait, compte tenu de la première rédaction du texte, ils n'auraient pu bénéficier des circuits de financement du mécénat, ce qui serait assez absurde et les handicaperait lourdement. On ne peut pas imaginer que Les Arts Florissants, l'orchestre d'Auvergne, le théâtre de la Ville ou le théâtre du Châtelet, constitués en association et assujettis à la TVA, se retrouvent dans cette situation absurde, ainsi que de très nombreux festivals. C'est la raison pour laquelle je vous propose l'extension du régime prévu par le projet de loi à ces organismes, sous réserve que leur gestion soit désintéressée et que les dons reçus soient exclusivement affectés à l'objet social de l'organisme. Les sociétés commerciales seraient évidemment exclues du cadre de cet amendement, qui concernerait donc les festivals, les orchestres, les théâtres, les ensembles musicaux et chorégraphiques, les compagnies d'une façon générale.
Je développerai ensuite l'amendement relatif aux biens culturels d'intérêt majeur, assimilables aux trésors nationaux. Ceux-ci font l'objet d'un refus de certificat d'exportation d'une durée de validité de trente mois pendant lesquels l'Etat peut s'en porter acquéreur. Le cas échéant, le refus de certificat n'est pas renouvelable et le bien peut alors sortir du territoire national.
La loi musée du 4 janvier 2002 accorde aux entreprises une réduction d'impôt de 40 % à l'acquisition pour leur propre compte d'un trésor national, et de 90 % aux dons à l'Etat ou à une personne publique pour lui permettre d'acquérir un trésor national destiné à une collection publique. C'est dans ces conditions que le Louvre a pu bénéficier récemment d'un don lui ayant permis l'acquisition d'un certain nombre de remarquables panneaux d'Oudry. Ce régime s'applique uniquement aux trésors nationaux ainsi entendus. Il représente une avancée importante pour une protection efficace et active de notre patrimoine.
Votre assemblée a apporté des améliorations supplémentaires au dispositif de la loi musée, en proposant son application à des oeuvres d'intérêt majeur qui présenteraient toutes les caractéristiques artistiques ou historiques d'un trésor national, et ce dans deux cas de figure.
Le premier concerne les biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger. Vous avez adopté, en première lecture, l'extension du dispositif de la loi musée à l'achat de ce type de biens, qu'ils soient d'origine française ou étrangère. Cela pourrait concerner aussi bien une commode ayant appartenu aux collections royales dans tel ou tel château qu'une oeuvre insigne de Velasquez dans la mesure où les collections publiques françaises sont tout particulièrement pauvres en chefs-d'oeuvre de l'art espagnol.
Le second concerne les biens d'intérêt majeur entrés sur le territoire depuis moins de cinquante ans. Le décret du 29 septembre 2001 vise à préciser la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines limites d'exportation. A ce titre, les oeuvres d'intérêt majeur entrées sur le territoire national depuis moins de cinquante ans ne sont pas soumises à des limites d'exportation dans l'état actuel des choses.
Le Gouvernement a proposé un amendement visant à intégrer ces oeuvres dans le dispositif prévu par la loi musée. Je remercie la commission des finances d'avoir été sensible à la perte que pourraient représenter ces biens pour le patrimoine français s'ils étaient exportés à l'étranger, et d'avoir adopté en conséquence cet amendement.
Les deux extensions proposées au dispositif de la loi musée, ainsi que la suppression par le Sénat de son caractère temporaire, garantissent l'enrichissement du patrimoine artistique, historique et archéologique de la France. Le Parlement manifeste ainsi son attachement à la protection et à l'enrichissement de notre patrimoine.
S'agissant des dons faits par les particuliers, le Sénat a souhaité introduire une différence de traitement fiscal pour les donateurs selon l'objet de l'oeuvre concernée. Les dons aux organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui facilitent leur logement, seraient déductibles à 25 % du revenu impoable et non à 20 % comme pour toutes les autres causes généreuses.
La commision des finances a relevé que la distinction faite par le Sénat à l'encontre du principe de simplicité qui est à la base de cette réforme était contestable. Soucieuse d'éviter la multiplication des particularismes fiscaux, elle a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Nous partageons tous la volonté de rendre l'impôt plus lisible pour nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle il ne semble effectivement pas judicieux de maintenir une mesure qui nuirait à cette bonne compréhension du texte et introduirait des distorsions entre les organismes d'intérêt général. Je me range à cet avis en dépit de l'immense considération que je porte aux organismes visés par l'amendement du Sénat. J'observe avec satisfaction que, si le projet ne leur ménage pas d'avantages spécifiques, il ne réduit en aucune façon ceux dont ils bénéficiaient jusqu'alors. Ils les améliore même en faisant évoluer le plafond auquel ils sont assujettis de 407 euros à 20 % du revenu imposable de la personne qui consent la générosité.
En conclusion, mesdames, messieurs les députés, je souhaiterais de nouveau vous remercier pour l'intérêt dont vous avez témoigné pour cette réforme. Le projet de loi, grâce à votre concours critique, - je pense notamment au travail des commissions concernées, la commission des affaires culturelles et la commission des finances, et je salue tout particulièrement Laurent Hénart -, nous permettra d'avoir un dispositif conforme aux attentes de la société française, aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
(M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Rudy Salles au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour étudier en deuxième lecture un texte que, à l'Assemblée, nous avons déjà longuement discuté il y a plusieurs semaines. Le ministre en a rappelé l'économie générale. Deux idées marquantes sont à retenir.
La première, c'est que nous avons besoin dans ce pays de mobiliser beaucoup plus de citoyens et d'entreprises autour du mécénat ou des causes d'intérêt général et, pour qu'il y ait plus de donateurs et peut-être moins d'effet d'aubaine à ce changement législatif, il est nécessaire que la loi soit simple.
Si l'on veut que plus de citoyens, plus d'entreprises donnent que par le passé, il faut avant tout que, pour eux, la démarche soit simple et qu'elle soit sûre.
La loi proposée par le Gouvernement va en ce sens en mettant en place un taux de réduction d'impôt de 60 %, que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, avec un plafonnement à 20 % du revenu imposable pour les particuliers et à 5 du chiffre d'affaires pour les entreprises.
Sur ce point, la commission des finances avait, en première lecture, avec l'accord du Gouvernement, permis de sécuriser un peu plus la démarche des associations qui collectent des fonds leur permettant d'obtenir un rescrit fiscal. C'est une mesure qui complète utilement la démarche.
La loi est simple : une seule règle de réduction d'impôt. Et elle est sûre puisque l'association peut demander aux services fiscaux de lui confirmer le fait que les dispositions sur le mécénat s'appliquent bien à l'objet d'intérêt général qu'elle poursuit.
C'est là, je crois, le premier effet de cette simplification du droit et de l'effort financier consenti par l'Etat en dépenses fiscales, comme l'on dit aujourd'hui : nous pouvons nous adresser à quasiment toutes les associations de France puisque quasiment toutes sont dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, oeuvrant pour une cause d'intérêt général. C'est la démarche essentielle de la loi.
La seconde démarche vise à développer dans notre pays les fondations, qui sont de création récente et qui sont d'ailleurs d'une constitution difficile, on le sait. Ce sont surtout les fondations abritées qui se sont développées ces dernières années dans notre pays. Le but de la loi est, par le renforcement de mesures fiscales, notamment en matière d'abattement d'impôt sur les sociétés, de favoriser le recours à l'outil fondation, quelle que soit sa lourdeur et la complexité de sa mise en oeuvre, et de favoriser aussi le développement des fondations d'entreprises, formule beaucoup plus souple que la fondation d'utilité publique qui, jusqu'à maintenant, était quelque peu bridée parce qu'elle ne pouvait pas s'adresser aux particuliers et notamment aux collaborateurs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises concernées par la fondation.
Autant de démarches que, en première lecture, l'Assemblée avait approuvées, modifiées, confortées par le biais des suggestions de la commission des finances et qu'aujourd'hui il nous revient de confirmer.
Le Sénat a apporté une série de modifications à ce texte adopté en première lecture par notre Assemblée, des modifications qui vont dans le sens de l'esprit du projet de loi et de nos discussions ici à l'Assemblée nationale. J'en vois au moins trois.
La première, ce sont les mesures qui ont été proposées sur des cas concrets - l'achat d'oeuvres à des artistes vivants, la mise à disposition d'instruments de musique -, qui permettent d'aller un peu plus loin dans la définition des causes mécénales et de mobiliser un peu plus les acteurs en vie, qu'ils soient créateurs ou dispensateurs de matériel, et c'est une bonne chose.
La deuxième modification, c'est le nouveau relèvement du seuil d'abattement de l'impôt sur les sociétés pour la fondation. L'Assemblée avait proposé de relever de 30 000 à 40 000 euros le seuil proposé par le Gouvernement. Le Sénat a adopté un seuil de 50 000 euros, ce qui nous paraît une bonne chose qui rend encore un peu plus attractif le statut fiscal de la fondation.
La troisième modification, et il fallait que le Sénat y pense parce que c'était un élément indispensable, c'est une simplification et un toilettage de tout le droit associatif particulier d'Alsace-Moselle afin de permettre que, là-bas aussi, les associations puissent pleinement mettre en oeuvre les dispositions que nous nous apprêtons à adopter.
Sur ces trois points, la commission des finances propose que nous confirmions les apports du Sénat et que nous faisions en sorte que l'ensemble de ces amendements sénatoriaux figurent dans le texte définitif.
Deux autres modifications ont été apportées par le Sénat au texte adopté par l'Assemblée, qui posent des problèmes de principe.
La première modification est celle rappelée par le ministre, qui vise à faire en sorte qu'on rétablisse différents taux de réduction d'impôt avec des plafonds différents selon la nature de la cause. Il y a deux difficultés dont une de principe. Il est difficile de discerner l'intérêt général et il est très difficile de dire si une cause est de plus grand intérêt qu'une autre. J'en prendrai un exemple concret : imaginez dans nos quartiers un centre social ou une maison des jeunes et de la culture. Il y a à la fois des ateliers de pratique pour des enfants et une banque alimentaire pour des personnes dans la nécessité. Le régime pour la banque alimentaire ne serait pas le même, à un petit pourcentage près, que celui des activités périscolaires pour les enfants. Autant dire que c'est quelque chose qui va à l'encontre de notre volonté de faire en sorte que toutes les associations s'emparent du mécénat, que plus de citoyens donnent. Pour cela il faut une loi sûre, une loi simple. C'est pourquoi la commission des finances demandera à l'Assemblée de revenir sur cette disposition sénatoriale et de confirmer le principe d'une seule règle, quelle que soit la cause : un taux de réduction d'impôt de 60 %, avec un plafond unique : 20 % du revenu imposable pour les particuliers, 5 du chiffre d'affaires pour les entreprises. C'est une question de principe tant il est difficile de discerner les causes et de troubler le droit, alors qu'on attend qu'il soit plus efficace par sa simplicité.
M. Claude Gaillard. Très bien !
M. Laurent Hénart, rapporteur. La deuxième question de principe posée au Sénat, c'est la question des contrôles. M. de Courson proposera un amendement revenant sur la question du contrôle des associations recourant aux dispositions fiscales du mécénat.
En 1991, une loi avait été faite sur un sujet spécifique, l'appel public à générosité, qui avait amené un contrôle de la Cour des comptes sur les associations qui faisaient appel public à la générosité. Je rappelle notamment l'affaire troublante de l'ARC, qui avait, bien sûr, suscité cette évolution législative.
Quand nous avons discuté des avantages fiscaux consentis par le projet de loi, il nous a semblé nécessaire, pour la transparence du débat public, de renforcer d'abord les sûretés, les informations, d'abord, des donateurs par les associations, puis les contrôles possibles de ces associations par des organismes impartiaux. Il nous avait paru utile de retenir la Cour des comptes. Le Sénat a préféré revenir sur cette mesure et substituer à la Cour des comptes les inspections générales de ministères, à commencer par l'Inspection générale des finances. Sur ce point, et après en avoir discuté lors de ses deux réunions successives, la commission des finances souhaite revenir à la Cour des comptes, et cela pour deux raisons.
La première, c'est la simplicité du droit et son unité, déjà évoquées pour les règles fiscales. Il serait surprenant que des associations soient contrôlables par la Cour des comptes quand elles ressortissent de l'appel public à générosité et contrôlables par des inspections générales quand elles ressortissent des dispositions mécénat. Il y aurait là un double régime qui ne serait pas facteur de simplicité.
La seconde, et peut-être la plus importante, ce sont nos valeurs constitutionnelles, la liberté des associations, la propriété privée et son respect autant de choses qui amènent à faire contrôler le don et l'association recevant le don que par des magistrats ; la Cour des comptes, que par une inspection générale administrative, quelle qu'en soit, bien sûr, la qualité de ses interventions.
Il vous sera donc proposé de revenir au dispositif de l'Assemblée nationale, défendu par de Courson.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Brunhes, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jacques Brunhes. A l'heure où la France vit l'une des plus graves crises de la culture, notamment à travers le combat des intermittents du spectacle, j'aurais préféré, monsieur le ministre, au nom du groupe commmuniste et républicain, que nous puissions avoir un débat beaucoup plus large sur l'ensemble des problèmes de la culture, de la création artistique et du statut des artistes dans la société. Nous aurions pu évoquer tout ce qui touche à l'exception culturelle, aux rapports du public et du privé, et donc au mécénat et aux fondations.
Or le texte qui nous est présenté en seconde lecture demeure circonscrit à une dimension minimaliste des questions culturelles auxquelles notre pays est confronté. Les timides avancées que le Sénat y a apportées, comme l'introduction d'une différence de traitement fiscal pour les donateurs selon l'objet de l'oeuvre concernée, ne modifient pas l'esprit du projet, qui est ainsi loin de répondre aux exigences que nous avions posées à l'occasion de la première lecture.
Accorder, comme laisse entendre ce projet, la priorité au développement du mécénat et des fondations induit une certaine conception de l'action publique et de l'initiative privée en matière culturelle, à laquelle nous ne pouvons souscrire, car cela sous-entend le désengagement de l'Etat par rapport à la culture.
Nos craintes dans ce domaine ne semblent pas infondées. En témoigne l'attitude du Gouvernement dans la crise que traverse le spectacle vivant et face au mouvement des intermittents du spectacle. En témoignent les restrictions budgétaires affirmées dans le domaine culturel. En témoigne, d'une manière plus générale, la politique de décentralisation du Gouvernement, qui atteste de sa volonté d'affaiblir le rôle de l'Etat et des services publics nationaux.
Nous pouvons d'autant moins souscrire à cette conception que de véritables interrogations se posent sur le sens du mécénat. Comment nier que ce dernier puisse être une source d'intérêt économique pour une entreprise ou un particulier fortuné ? Comment garantir l'intérêt de la culture et donc l'intérêt général, face à certaines initiatives privées ?
Les entreprises ont en effet trouvé dans le mécénat un moyen d'améliorer leur image lorsqu'elle est mal perçue, ainsi que d'améliorer leur notoriété.
En conclusion, je voudrais souligner, monsieur le ministre, combien il est courageux de votre part de mettre en oeuvre une telle réforme dans un moment où le budget est serré, où l'argent public est rare et où, on le sait, les exonérations et réductions d'impôt proposées sont autant de dépenses fiscales.
La démarche de votre projet est éminemment républicaine. A côté des collectivités publiques, il doit y avoir des citoyens mobilisés. Si l'Etat, les collectivités locales, régions, départements et communes ne vont pas se défausser, il est indispensable qu'il y ait à côté, des citoyens, des entreprises qui donnent pour des causes d'intérêt général, de manière désintéressée. A côté de l'administration, il faut une mobilisation des individus et des personnes.
Il ne s'agit pas de compenser de recettes défaillantes de l'Etat, ni de privatiser de manière déguisée. C'est avant tout une manière de réinsuffler un sens citoyen dans ce pays que de permettre à toutes les entreprises et à tous les particuliers de se mobiliser pour la plus grande cause qui soit, celle de l'intérêt général, que ce soit dans le domaine sanitaire, social, culturel ou éducatif.
En ayant ainsi appelé, bien sûr, à voter cette réforme, je remercie le Gouvernement pour la qualité de la coopération que nous avons pu avoir avec ses services, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, avec laquelle nous avons pu travailler sur cette question qui concerne nos deux commissions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
De même, la prédominance du privé dans le champ culturel, par la multiplication des incitations fiscales, tend à concentrer les actions sur des secteurs restreints, en direction de publics choisis. Cela peut menacer la pérennité, l'existence même de certaines manifestations - des festivals, par exemple -, celles-ci pouvant être brutalement remises en cause, soit parce que la nature industrielle ou commerciale ou bien la stratégie de l'entreprise change, soit parce que l'entreprise se délocalise.
Par ailleurs, le risque est grand de voir le mécénat s'organiser autour de critères arbitraires fixés par des dirigeants d'entreprise - dont la compétence artistique reste, pour le moins, à démontrer -, selon des considérations de marketing et de sondages, et dans l'opacité la plus totale.
Dans ces conditions, des questions légitimes se posent face au dispositif qui nous est présenté. Est-il réellement destiné au monde culturel ou aux acteurs économiques privés ? L'analyse du projet de loi apparaît en effet, par certains côtés, comme un nouveau cadeau fiscal et financier aux catégories de la population les plus aisées.
Lors de la première lecture, mon groupe avait proposé des mesures afin d'améliorer le texte sur plusieurs points, de lever certaines ambiguïtés et d'empêcher d'éventuelles dérives.
Ainsi, nous avions souligné que les actions de mécénat devaient exprimer la volonté de soutenir une création pluraliste, vivante, libre. Ces actions doivent s'appuyer sur le respect de règles éthiques et de critères professionnels, en ce qui concerne, notamment, le rôle des chercheurs, des artistes, des commissaires et des critiques. Elles doivent s'exercer dans le respect matériel et moral des oeuvres, des conditions de leur exposition, de leur conservation et de leur devenir.
Dans cet esprit, les entreprises devraient accepter de signer une « charte du mécène », regroupant un certain nombre de principes fondamentaux qui garantiraient notamment la liberté des artistes ou des structures qui bénéficient des dons ou abattements. De même, afin de préserver l'indépendance des personnes morales bénéficiant de versements ouvrant droit à réduction d'imôt, il serait pertinent d'interdire aux mécènes d'être membres des conseils d'administrations des fondations ou associations aidées, des théâtres et autres lieux culturels.
Je reviens de nouveau sur une question qui nous tient à coeur, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur et monsieur Charles-Amédée de Courson, j'imagine, qui parle à la même vitesse qu'il conduit sa voiture (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. Philippe Folliot. C'est déplacé !
M. Jacques Brunhes. C'était une boutade, mais je trouve tout de même extrêmement désagréable quand on parle à la tribune, au nom de son groupe, que le ministre ou le rapporteur n'écoutent pas...
M. Charles de Courson. J'écoutais.
M. Jacques Brunhes. C'est pourquoi je me suis permis cette petite incidente, que vous me pardonnerez volontiers.
M. Charles de Courson. Bien sûr.
M. Jacques Brunhes. Je reviens de nouveau sur une question qui nous tient à coeur, celle de la contribution des entreprises à la vie culturelle des salariés, là où elle a le plus besoin de se construire, qui s'étiole sous le coup de la précarité du travail, de l'abaissement du rôle de comités d'entreprise, dont le nombre, les moyens et l'influence s'amenuisent dans le monde du travail, et dont les droits, par rapport aux objectifs qui devraient être les nôtres, sont, à bien des égards, obsolètes.
Rappelons que les comités d'entreprise doivent être, en application de la loi, consultés sur les stratégies de l'entreprise, son développement social et économique. Rappelons aussi qu'ils sont chargés de la gestion des activités sociales, sportives et culturelles. C'est la raison pour laquelle nous voulons que le principe du mécénat comprenne aussi l'intervention des employés des entreprises, eux-mêmes partenaires culturels, individuellement et via des comités d'entreprise forts et structurés.
A tous ces titres, les élus des comités d'entreprise doivent être entendus sur tout projet de mécénat de leur entreprise et s'assurer du contenu et du contrôle du cahier des charges, du respect des artistes et de leurs droits, de la destination des oeuvres ainsi que du lieu de leur création et de leur conservation.
Les personnels doivent bénéficier des effets de ce mécénat, en termes de choix des objectifs, d'accès aux oeuvres, de collections, de rencontres et de partage avec les auteurs et chercheurs.
Il importe que les élus puissent accompagner leur travail d'une réflexion théorique et donc qu'ils gagnent, sur ce terrain aussi, des droits à l'expertise. Il est notamment nécessaire que le rôle des commissions culturelles des comités d'entreprise soit reconnu et fortifié. Les entreprises auraient tout à gagner à ce que se rejoignent la création et les salariés. Mais c'est un combat de longue haleine, puisque se jouent là des questions de pouvoir symbolique.
Monsieur le ministre, il est vrai que l'action de la société civile peut paraître de plus en plus nécessaire, en complément des politiques publiques, pour favoriser les projets culturels, au sens large du terme, en recourant à d'autres sources de financement, tel le mécénat. Nous ne sommes pas opposés à ce principe. Nous sommes susceptibles de soutenir une politique en faveur du mécénat, dès lors qu'elle se trouve adossée à une politique et à une maîtrise publique fortes pour assurer l'égalité des citoyens, la cohésion nationale, la durabilité des actions, la vaste palette des esthétiques et des disciplines, le respect des artistes.
Ce projet de loi ne nous apporte pas les garanties que nous souhaitons. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons l'approuver.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door. Permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre, pour le dépôt de ce texte. En déposant ce projet de loi, le Gouvernement a prouvé sa volonté de prendre en considération le développement du mécénat, des associations et des fondations, afin d'impliquer tous les citoyens dans des actions d'intérêt général, ce qui permettra de renforcer le lien social et la solidarité.
Nous le savons, les Français sont généreux. J'en veux pour preuve le Téléthon qui, chaque année, ne cesse de battre des records en matière de dons. On le voit aussi lorsqu'il s'agit d'oeuvres caritatives ou humanitaires. Nous avons d'ailleurs pu constater l'énorme élan de fraternité qui animait les Français lors des catastrophes naturelles ou accidentelles de ces dernières années. On pourrait citer les inondations ou la catastrophe survenue à Toulouse, à l'usine AZF. C'est la raison pour laquelle nous devons nous efforcer de trouver des solutions afin d'améliorer la pression fiscale qui s'exerce sur eux.
La France accuse néanmoins un réel retard en matière de dons. Cela est dû, en premier lieu, au poids de l'Etat dans les traditions et l'histoire de France et, en second lieu, à la pression fiscale, même si des efforts en la matière ont été consentis à l'occasion de la loi de juillet 1987.
Afin de remédier à cette situation et d'encourager la générosité publique et le mécénat, ce projet de loi a la double ambition d'offrir des mesures massives, simples et de portée générale pour renforcer les incitations fiscales, et de renforcer l'attractivité des fondations en France.
S'agissant de l'apport de notre assemblée, je tiens à saluer le travail du rapporteur, soutenu sans réserve par le groupe UMP, pour enrichir ce texte et orienter son impact sur nos associations. Votre texte, monsieur le ministre, souhaitait donner au mécénat toute sa place, comme c'est déjà le cas dans toutes les grandes démocraties occidentales.
Le travail de notre assemblée en première lecture permet de faire en sorte que le mécénat puisse profiter au plus grand nombre de nos associations. Nous ne le répéterons jamais assez, le tissu associatif et les membres qui le composent jouent en France un rôle majeur en matière d'initiative, de mobilisation de la société au service des causes d'intérêt général et de la cohésion sociale.
En effet, les mesures proposées et votées par notre assemblée en première lecture permettront de rendre plus attractives les associations reconnues d'utilité publique, notamment grâce à l'extension du bénéfice de l'exonération des droits de succession, initialement limité aux fondations.
De même, en sécurisant le recours des associations à la générosité publique, notre assemblée permettra à l'écrasante majorité de nos 80 000 associations de profiter pleinement du mécénat. Et le groupe UMP rejoint tout à fait notre rapporteur pour marteler et propager cette idée au sein du tissu associatif auquel nous participons, ainsi qu'au sein des collectivités territoriales.
En première lecture, la Haute Assemblée a procédé à certaines modifications. Pour l'essentiel, il s'agit de l'introduction d'une différence de traitement fiscal pour les donateurs, en fonction de l'oeuvre concernée ; de l'augmentation du montant de l'abattement dont les fondations bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés, qui passe de 40 000 euros à 50 000 euros ; du mécanisme de contrôle de l'utilisation des dons ouvrant droit à un avantage fiscal par les associations : la mission de contrôle serait confiée aux inspections générales des ministères et non plus à la Cour des comptes comme l'avait proposé l'Assemblée en première lecture ; enfin, de l'ajout de cinq articles additionnels permettant d'actualiser le droit applicable aux associations relevant du droit civil local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Je salue bien entendu le travail de nos collègues sénateurs, mais je souhaiterais émettre une remarque sur la modification relative à la différenciation du traitement fiscal appliqué au donateur en fonction de la nature de l'oeuvre concernée. Au nom du groupe UMP, je rejoins le rapporteur sur un point : l'un des intérêts majeurs de ce projet de loi réside dans la simplicité. En effet, la simplification et l'unification des régimes fiscaux applicables aux contribuables comme aux particuliers est l'un des points forts du texte. Or, en ouvrant la voie à la création de nouvelles niches fiscales - et Dieu sait que notre code des impôts en contient déjà pas mal -, il nous semble que la disposition votée par le Sénat irait à l'encontre des objectifs recherchés par votre projet de loi. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements de la commission des finances tendant à revenir au texte initial, c'est-à-dire à la simplicité.
Enfin, je souhaitais, monsieur le ministre, obtenir un certain nombre d'éclaircissements sur le champ d'application des dispositions du texte, s'agissant particulièrement des établissements scolaires français à l'étranger. Il est vrai que le Sénat a abordé cette question, mais je souhaite, au nom du groupe UMP, affirmer l'importance du rôle joué par notre réseau d'écoles à l'étranger pour le rayonnement de la présence culturelle et économique de notre pays.
Or il semblerait que la pratique de l'administration fiscale tende à refuser la réduction d'impôt lorsque les dons sont faits directement à des organismes exerçant leur activité uniquement à l'étranger, comme c'est le cas pour les établissements d'enseignement français à l'étranger. Pour respecter le caractère simple et général des dispositions relatives à l'article 200 du code général des impôts, et pour consolider le rayonnement culturel de la France à l'étranger à l'heure où notre pays défend avec succès l'exception culturelle, nous pensons qu'il est nécessaire de remédier à cette situation.
Pour terminer, monsieur le ministre, il ne me reste plus qu'à vous remercier de votre initiative, qui permettra d'accroître l'attractivité de nos fondations, de donner une véritable place au mécénat, en lui permettant de sortir de l'« ère du soupçon » pour reprendre les termes du Président de la République, et de faire bénéficier nos associations de réelles avancées.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP vous confirme qu'il votera bien entendu ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste.
M. Patrick Bloche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc à débattre, en deuxième lecture, de ce projet de loi relatif au mécénat et aux fondations, et sans doute cette seconde lecture est-elle éclairée, d'une manière encore plus crue que la première, par le contexte de discussions, de débats, de remises en cause et, surtout, d'interrogations concernant la politique culturelle du Gouvernement.
D'une certaine façon, le plus grand regret qu'on peut avoir, c'est le manque d'ambition de votre texte, au moment même où, avec le mouvement des intermittents et l'annulation d'un certain nombre de festivals d'été, la situation de crise que nous avons vécue nous aurait sans doute permis d'avoir, à l'occasion du débat sur ce texte, une vraie grande discussion, dans cette enceinte, sur les objectifs de refondation qui pourraient être ceux d'une politique culturelle qui prenne réellement en compte les enjeux d'aujourd'hui.
Au lieu de quoi nous en sommes réduits - et le groupe socialiste en est réellement désolé - à débattre d'un texte qui n'est que fiscal, au point que la commission des affaires culturelles, familliales et sociales de notre assemblée n'a d'ailleurs même pas jugé utile de s'en saisir pour avis. Nous sommes en train de modifier - à la marge, avouons-le - le code général des impôts, montrant bien ainsi la limite imposée, dès le départ, à l'action du législateur. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit avant tout de faire bouger un cadre législatif et fiscal déjà existant, qui permet de soutenir l'exercice d'activités présentant un intérêt général dans des domaines divers, au premier rang desquels la culture et la solidarité, même si le terme de mécénat évoque avant tout la culture - c'est d'ailleurs vous, monsieur le ministre de la culture, qui représentez aujourd'hui le Gouvernement.
Un certain nombre de textes de référence existent déjà, donc, dans ce domaine : la loi de 1987 sur le développement du mécénat, celle de 1990 créant les fondations d'entreprise, ou encore celle de 1991 instituant un contrôle de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne nationale.
Nous avons donc eu une discussion sur l'évolution de ce cadre juridique et fiscal existant, la discussion en seconde lecture ressemblant d'ailleurs beaucoup à celle que nous avions eue en première lecture.
Des ajustements successifs sont apportés, des dispositions fiscales sont précisées, quitte d'ailleurs à ce que la discussion rompe l'équilibre du texte tel qu'il nous avait été présenté par le Gouvernement. Je m'étais un peu moqué, lors de la première lecture, de cette capacité, au détour d'un amendement, de porter de 30 000 à 40 000 euros le montant du plafond de l'abattement, nous donnant ainsi à craindre que ce texte se résume, quelque part, à de simples coups de pouce fiscaux, comme la majorité parlementaire nous en donne régulièrement l'illustration, sinon l'habitude.
Si je parle de déséquilibre, c'est que, d'un côté, on passe de 30 000 à 40 000 euros alors que, de l'autre côté, peut-être par souci de simplification, pour faire référence à ce que nous disait M. Hénart tout à l'heure - et la deuxième lecture, malheureusement, n'a pas permis de bouger sur ce point -, on supprime les dispositions spécifiques de ce qu'on appelle communément l'amendement Coluche. On a même entendu dire en commission que l'amendement Coluche était une niche fiscale et qu'il fallait la supprimer en tant que telle. Beau paradoxe quand on sait que les discussions fiscales ici, à l'Assemblée nationale, depuis plus d'un an, visent plutôt à multiplier les niches fiscales, et dans de telles proportions que le code général des impôts risque de ressembler de plus en plus à un chenil !
Par ailleurs, nous restons toujours très perplexes sur le refus qui nous a été opposé en première lecture - mais il y a aujoud'hui une corde de rappel que, j'en suis certain, le Gouvernement et le rapporteur sauront saisir - d'instituer de manière claire un crédit d'impôt, qui est un élément de dynamisation extrêmement fort du mécénat dans notre pays. Parce que là, nous parlons de dispositions fiscales qui intéressent bien entendu le mécénat d'entreprise, mais qui, en ce qui concerne le mécénat des particuliers, visent uniquement ceux de nos concitoyens qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire la moitié des ménages. Il n'y a aucune disposition fiscale - c'est la raison pour laquelle nous retenons, quant à nous, le crédit d'impôt - qui vise cette moitié des ménages non soumis à l'impôt sur le revenu.
De la même façon, nous aurions pu profiter de ce texte pour apporter des éléments de clarification, notamment sur l'objet social, et peut-être aussi pour définir plus clairement la frontière entre le mécénat et le parrainage, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le désintéressement des entreprises qui veulent soutenir un certain nombre d'initiatives ou d'actions, notamment dans le domaine culturel.
Nous le répétons avec force, avec encore plus de force en cette deuxième lecture et compte tenu de l'actualité : pour nous, le mécénat ne vaut que s'il est adossé à une politique publique dynamique. Jack Lang lui-même, qui a su trouver les moyens de favoriser le financement privé de la culture dans notre pays, n'a pu le faire et n'a pu faire adopter des dispositions qui ont porté tous leurs fruits que parce que, parallèlement, il bénéficiait du doublement de ses crédits budgétaires.
De ce fait, ce qui nous gêne surtout, ce sont moins les dispositions fiscales, et uniquement fiscales, que comporte votre texte que le contexte dans lequel il est présenté et débattu, contexte qui a eu plutôt tendance à s'aggraver depuis notre première lecture. Nous regrettons, nous dénonçons, et j'aurais préféré ne pas avoir à le redire à cette tribune, ce contexte actuel de retrait de l'intervention de l'Etat, tout particulièrement dans le domaine culturel, mais aussi dans le domaine social. Je ne vais pas engager à nouveau avec vous, monsieur le ministre, un dialogue sur vos marges de manoeuvre budgétaires, mais je vous indique que M. Migaud a évalué - et vous connaissez ses compétences comme ancien rapporteur général du budget - à plus de 200 millions d'euros les crédits qui étaient consacrés à votre budget et qui ont été gelés ou annulés.
Ce retrait de l'intervention de l'Etat, de la puissance publique dans le domaine culturel nous soucie. Le hasard de notre calendrier parlementaire veut que nous enchaînions la deuxième lecture du projet de loi sur le mécénat après l'examen du texte de la CMP sur l'archéologie préventive.
De fait, beaucoup d'interrogations naissent de l'examen de ce texte. De notre point de vue, n'a pas été créée - est-ce volontaire, est-ce un manque d'ambition ? - la confiance à l'égard des particuliers comme des entreprises, si importante en ce domaine si on veut vraiment créer une dynamique afin que de l'argent privé finance des actions d'intérêt général.
Et nous aurions pu, sans doute définir collectivement et de manière plus approfondie - nous avions proposé à cet effet des dispositions qui n'ont malheureusement pas été retenues - des mesures tendant à un contrôle plus étroit, susceptibles de répondre à l'exigence d'éthique et de transparence régulièrement exprimée par nos concitoyens.
Pour resituer notre discussion dans un cadre plus global, au moment, monsieur le ministre, où votre budget craque, nous sentons quelque part votre tentation, sans doute légitime de votre point de vue, mais que nous ne pouvons accepter, d'interpeller les collectivités territoriales. Celles-ci contribuent pourtant déjà fortement au financement de la culture dans notre pays. Elles assurent, vous le savez, un financement deux fois supérieur à celui de l'Etat dans le domaine culturel. Il y a donc cette tentation de décentralisation et d'interpellation des collectivités territoriales, visant à ce qu'elles se substituent à l'intervention de l'Etat dans un certain nombre de domaines. C'est une décentralisation dont nous aimerions connaître les contours, tant il semble qu'elle vise à démembrer l'Etat sans véritable vision d'ensemble.
Et puis, il y a cette tentation du mécénat, qui consiste à se dire que le financement privé permettra de compenser le moindre financement public. Dois-je vous rappeler, pourtant, que Jacques Rigaud lui-même, référence pour nous en matière d'élaboration d'une politique de mécénat dans un pays qui n'en avait pas l'habitude il y a encore vingt-cinq ans, considère que le mécénat ne peut que rester un mode de financement marginal et qu'il n'est pas là pour assurer les fins de mois d'un Etat nécessiteux.
Et c'est sans doute parce qu'aujourd'hui, dans le domaine culturel, l'Etat nous apparaît bien nécessiteux que le groupe socialiste sera amené à s'abstenir, comme en première lecture, sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, libérer les initiatives de la société civile pour que les citoyens et les entreprises, à travers les associations et les fondations, participent davantage aux causes d'intérêt général, tel est l'un des objectifs de ce projet de loi. Pour que la France comble son retard en matière de mécénat, la liberté de choix des incitations fiscales et la simplification du dispositif permettront le développement du mécénat et des fondations. Nous constatons de réelles avancées sur ces questions, c'est pourquoi le groupe UDF et apparentés soutient ce projet.
Toutefois, des améliorations peuvent encore être apportées. Un retour à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture paraît notamment indispensable pour certaines dispositions, comme me l'a récemment fait valoir une éminente juriste aujourd'hui présente dans cette enceinte.
L'article 1er du projet de loi prévoit de porter la réduction d'impôt de 50 % à 60 % du montant des dons aux associations d'intérêt général ou d'utilité publique, aux fondations et aux partis politiques. Notons que, en première lecture, nous avions déjà manifesté notre scepticisme. Nous aurions préféré que cette mesure s'inscrive dans le cadre d'une réflexion beaucoup plus générale sur le financement des partis politiques et de notre démocratie.
Pour les particuliers, il est proposé une réduction d'impôt sur le revenu dont le plafond sera porté à 20 % du revenu imposable, contre 10 % actuellement, l'excédent de réduction fiscale pouvant, le cas échéant, être reporté sur cinq ans. Pour les entreprises, cette réduction d'impôt sera plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires dans tous les cas, contre 2,25 % et 3,25 % actuellement, en fonction du statut du bénéficiaire.
Le Sénat a introduit une différence de traitement fiscal pour les donateurs, selon l'objet de l'oeuvre concernée. Les dons effectués au profit d'oeuvres agissant en faveur des personnes en difficulté sont déductibles dans la limite de 25 % du revenu imposable, contre 20 % pour les autres oeuvres. Sur ce sujet, il convient de suivre la position de la commission, qui a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir le texte adopté en première lecture afin de ne pas instaurer une inégalité entre les oeuvres d'intérêt général. La mesure proposée par le Sénat nuirait à la clarté et à la simplicité du dispositif.
En contrepartie de la sécurité avec laquelle les associations pourront faire appel à la générosité publique, un meilleur contrôle de leurs finances est instauré. L'article 1er prévoit que les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal auront obligation, lorsque ces dons dépassent 153 000 euros, de publier leurs comptes annuels.
Le Sénat a choisi de supprimer la possibilité d'un contrôle de la Cour des comptes au profit du contrôle de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à celui des inspections générales des ministères dans leur champ de compétences respectif. Il convient de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La Cour des comptes a la possibilité, depuis la loi du 7 août 1991 complétée par la loi du 24 juin 1996, de contrôler les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national, d'organismes faisant appel à la générosité publique. Un amendement propose d'élargir cette possibilité à tout organisme dont les versements donnent droit à des réductions fiscales, dès lors que le total des versements dont cet organisme a bénéficié, au cours d'une année, dépasse 153 000 euros.
Il convient de souligner que le texte donne à la Cour des comptes la faculté de contrôler l'adéquation entre l'emploi des ressources et l'objectif d'intérêt général, mais ne rend en aucun cas ce contrôle obligatoire. Cette mission accordée à la Cour des comptes correspond à une vision moderne du contrôle des financements publics. La Cour des comptes doit pouvoir contrôler la dépense fiscale de la même façon qu'elle contrôle les dépenses de l'Etat.
Enfin, je voudrais souligner, avec regret, que le nombre de fondations en France n'est pas à la hauteur d'un grand Etat moderne. Les fondations ne disposent pas d'un statut législatif précis, leurs procédures de création relèvent d'une jurisprudence du Conseil d'Etat. Cela complexifie leur création et constitue un frein évident.
Je citerai, monsieur le ministre, l'exemple d'une grande entreprise régionale dont le siège est situé dans ma circonscription. Son président fondateur souhaitait développer une action humanitaire particulièrement exemplaire en direction d'enfants et de populations de pays dits du tiers monde qui n'ont pas accès aux soins et aux médicaments. La fondation a enfin vu le jour, et elle mène une action positive sur le terrain mais, au regard du besoin urgent de ces pays en la matière, les difficultés administratives et juridiques semblent incompréhensibles.
Le problème de l'appel à la générosité publique, et privée en l'occurrence, se trouve posé. Des évolutions nous paraissent indispensables.
En première lecture, le ministre nous avait apporté des éléments de réponse concernant l'évolution des critères du Conseil d'Etat, notamment au regard des capitaux minimum requis. Si ces évolutions sont souhaitables, le groupe UDF et apparentés aurait cependant souhaité que l'on donne un véritable cadre législatif aux fondations, mais peut-être des évolutions législatives nous seront-elles proposées ultérieurement.
Ce projet de loi, monsieur le ministre, contribuera largement à relancer et optimiser la procédure du mécénat en France. Le groupe UDF et apparentés le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Article 1er
M. le président. « Art. 1er. - I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le début du 1 est ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 20 % du revenu imposable ou de 25 % dudit revenu lorsqu'elles sont exclusivement destinées à des organismes mentionnés au f, qui correspondent à des dons et versements... (Le reste sans changement) » ;
« 2° Le a du 1 est ainsi rédigé :
« a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b » ;
« 3° Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) D'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. » ;
« 4° Au septième alinéa du 1, le mot : "sixième est remplacé par le mot : "septième ;
« 5° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % ou de 25 % lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f du 1, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;
« 6° Le 4 est abrogé ;
« 7° Au 5, les mots : "des 1 et 4 sont remplacés par les mots : "du 1 ;
« 8° Supprimé.
« II. - Non modifié.
« III. - L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
« Art. L. 80 C. - L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code.
« V. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 bis de l'article 200 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code. ».
M. Bloche, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 30, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 1er :
« I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 1, les mots : "une réduction d'impôt égale sont remplacés par les mots : "un crédit d'impôt égal ;
« 2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, les mots : "à la réduction sont remplacés par les mots : "au crédit ;
« 3° Dans la première phrase du 3, les mots : "à la réduction sont remplacés par les mots : "au crédit ;
« 4° Dans la première phrase du premier alinéa du 4, les mots : "de la réduction sont remplacés par les mots : "du crédit.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Nous avions déjà présenté un amendement semblable en première lecture. Nous nous permettons d'insister car nous considérons que ce projet de loi doit concerner tous les particuliers, comme il concerne d'ailleurs toutes les entreprises.
Le paradoxe, et le manque d'ambition, de ce texte, c'est qu'il ne s'adressera qu'à la moitié des ménages, ceux qui sont imposés sur le revenu. Nous proposons donc, de manière ambitieuse - et les effets s'en feraient sentir aussi bien dans le domaine culturel que dans le domaine social -, de substituer à l'actuelle déduction fiscale un mécanisme de crédit d'impôt. C'est l'objet de l'amendement n° 30.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, suppléant M. Laurent Hénart, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 30.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Mes chers collègues, la commission a repoussé l'amendement de M. Bloche, comme elle l'avait déjà fait en première lecture. Il ne semble pas souhaitable d'instaurer un crédit d'impôt alors même que le dispositif du Gouvernement est particulièrement attractif puisqu'il permet un report fiscal de dons sur cinq ans.
En outre, nous ne connaissons pas précisément la part des dons versés par nos concitoyens non imposables. Elle est estimée à 10 %, mais on n'en connaît pas le montant exact. En tout cas, elle est probablement assez faible.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a repoussé l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Hénart, rapporteur, a présenté un amendement, n° 3, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le 1° du I de l'article 1er :
« 1° Dans le premier alinéa du 1, le taux : "50 % est remplacé par le taux : "60 % et le taux : "10 % est remplacé par le taux : "20 % ; ».
« II. - En conséquence, supprimer le IV de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Le rapporteur en a parlé longuement tout à l'heure, le ministre également. Le Sénat a voté une disposition selon laquelle les dons aux oeuvres agissant en faveur des personnes en difficulté sont pris en compte à concurrence de 25 % du revenu imposable et non de 20 %. La commission a voulu modifier le texte du Sénat pour deux raisons. D'une part, on ne peut pas vouloir la simplification du droit fiscal et recommencer à instaurer des dispositifs spécifiques. D'autre part, les associations concernées bénéficient dorénavant d'un relèvement du plafond de 407 euros dans la limite de 20 % des revenus. C'est une augmentation considérable. L'amendement du Sénat n'avait donc pas une grande portée. Le texte actuel est plus simple et plus large.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Hénart, rapporteur, et M. Woerth ont présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
« I. - Après le 1° du I de l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Dans le premier alinéa du 1, après les mots : "y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, sont insérés les mots : "comme les donations temporaires d'usufruit. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Nous nous sommes largement interrogés : les donations temporaires d'usufruit sont-elles légales ? La question a été tranchée : elles sont légales.
Puis nous nous sommes demandé, notamment M. Flory, député de l'Ardèche, si on ne pouvait pas craindre que les donations temporaires d'usufruit n'aboutissent à un contournement du droit fiscal existant. Un projet de circulaire est en cours de rédaction pour essayer de clarifier les choses. L'idée est d'encadrer la déductibilité des donations temporaires d'usufruit par trois critères.
Le premier vise à imposer une durée minimale de trois ans au don temporaire d'usufruit. Deuxièmement, le don d'usufruit devrait porter sur les actifs dont la fondation peut apprécier le rendement. Effectivement, un problème technique se pose. Si vous donnez l'usufruit d'un bien qui ne rapporte rien et que vous êtes assez riche, le seul intérêt est de réduire votre ISF, ce qui aboutit à un résultat un peu paradoxal. Nous proposons d'imposer un rendement minimum, pour éviter un détournement de la loi. Le troisième critère aurait pour but de préserver les prérogatives de l'usufruitier. Mais supposons qu'un propriétaire de 40 % d'une entreprise donne durant trois ans à une fondation la donation de l'usufruit, la fondation devra voter à l'assemblée générale, puisque si elle bénéficie de l'usufruit, elle recevra du même coup le droit de vote aux assemblées générales d'actionnaires. La malheureuse fondation serait ainsi conduite à se prononcer en assemblée générale sur tel ou tel dispositif. Puisque le projet de circulaire n'est pas encore définitivement arrêté, monsieur le ministre, il serait important que vous apportiez des éclaircissements. Pouvez-vous nous garantir par exemple qu'il ne pourra y avoir de partage de revenus entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Quant au droit de vote, ne serait-il pas plus simple de prévoir que la fondation peut déléguer le droit de vote à un mandataire pour éviter qu'elle ne se trouve dans la situation de se comporter en actionnaire pour trois ans minimum, ce qui paraît tout de même un peu curieux ?
La commission a donc adopté l'amendement n° 4, en souhaitant, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur tous ces points.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. C'est une question complexe. Je peux vous rassurer, monsieur le rapporteur. Votre souhait de voir réaffirmer la légalité de principe des donations temporaires d'usufruit au regard du droit fiscal est partagé par le Gouvernement. Comme vous le savez, celui-ci s'est engagé à publier une instruction pour préciser les modalités et conditions de ces opérations de telle manière que les donateurs et les bénéficiaires puissent les réaliser en toute sécurité. En particulier, dès lors que sa durée est au moins égale à trois ans, qu'elle est enregistrée et qu'elle n'est pas factice, la donation temporaire d'usufruit ne pourra pas être remise en cause par l'administration fiscale pour abus de droit, quelle que soit l'économie d'impôt qu'elle induit, notamment en matière d'ISF. L'instruction fiscale qui a été mise au point avec les représentants du monde associatif sera publiée au cours du mois.
En revanche, votre proposition d'accorder en sus une réduction d'impôt sur le revenu aux donations temporaires d'usufruit ne peut recevoir mon accord. La réduction d'impôt concerne certes, en principe, les dons en nature, notamment un usufruit, mais le dispositif implique que le don soit définitif et sans contrepartie. De ce point de vue, la donation temporaire d'usufruit pose un triple problème.
D'abord, l'évaluation d'un usufruit temporaire est source de complexité et de litige. Ensuite, la loi a récemment étendu la réduction d'impôt aux abandons de revenus selon les modalités qui maintiennent la taxation desdits revenus. Votre proposition reviendrait en quelque sorte à accorder la réduction d'impôt alors que le revenu correspondant ne serait pas imposé chez le donateur. Enfin, associée à l'exonération d'ISF, la réduction d'impôt conférerait à l'opération un avantage fiscal global sans doute excessif qui pourrait dénaturer l'intention bénévole du donateur. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable que le don d'usufruit temporaire soit mentionné à l'article 200, au demeurant sous une forme qui l'assimile à un abandon de revenu, ce qu'il n'est pas sur le plan juridique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 4. Je souhaite que vous le retiriez, si du moins les explications que je vous ai données vous convainquaient totalement, sachant que notre souci à tous est d'établir un texte aussi satisfaisant que possible.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Monsieur le ministre, vous avez répondu à la commission sur deux points. Sur le principe, les donations temporaires d'usufruit sont parfaitement légales. Elles ouvriront droit à l'exonération, avec les réserves dont j'ai parlé. Mais vous ne m'avez pas répondu sur le droit de vote.
Dans l'avant-projet d'instruction, il est envisagé la possibilité pour l'usufruitier de rétrocéder le droit de vote, éventuellement au nu-propriétaire : « Lorsqu'il n'entend pas exercer pleinement - "il, c'est l'usufruitier - les prérogatives habituelles de l'usufruitier, droit de vote en assemblée générale des actionnaires, liberté de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, signature des taux, etc., l'organisme bénéficiaire doit donner pouvoir à un mandataire qui peut être le nu-propriétaire ou son représentant pour les exercer à sa place. » Une telle rédaction satisferait la commission. Nous voudrions simplement avoir l'engagement que le Gouvernement la reprendra dans le texte de la circulaire. Dans l'affirmative, je suis autorisé par la commission à retirer l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, je vous confirme en effet cette position. Le ministre du budget vous répondra, mais ce sera le sens de la circulaire.
M. le président. Monsieur de Courson, retirez-vous l'amendement n° 4 ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
M. Hénart, rapporteur, a présenté un amendement n° 5, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa (a) du 2° du I de l'article 1er, après les mots : "entreprises fondatrices, insérer les mots : "ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. C'est un petit amendement technique qui vise à élargir aux salariés des filiales le pouvoir de bénéficier du dispositif. Le système était individualisé entreprise par entreprise. Or il y a des fondations de groupe. Il nous paraît astucieux d'élargir la mesure aux salariés du groupe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Hénart, rapporteur, et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 6 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Après le 2° du I de l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Dans le b du 1, après les mots : "intérêt général sont insérés les mots : "de droit français, ayant leurs activités en France ou à l'étranger et. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Le problème soulevé par cet amendement a été évoqué dans la discussion générale, vous-même, monsieur le ministre, en avez parlé. Les services du ministère des finances ont tendance à estimer que les dons destinés à financer des actions à l'étranger n'entrent pas dans le champ d'application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Seuls les dons finançant des actions humanitaires d'urgence pourraient donner lieu à déduction fiscale, le reste serait exclu. Cette interprétation ne repose sur aucune mesure légale et est contraire aux pratiques associatives des cinquante dernières années. Elle remet en cause toute l'aide associative au développement, à la sauvegarde du patrimoine mondial, le temple d'Angkor par exemple, à la diffusion de la culture française à l'étranger.
M. Michel Bouvard. Tout à fait.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Les dons à des lycées français à l'étranger, selon l'interprétation stricte de l'administration fiscale, pourraient ainsi être exclus du bénéfice de cette mesure, ce qui serait tout de même un peu paradoxal.
Par ailleurs, une position restrictive sur ce plan exposerait la France à des mesures de rétorsion au nom du principe de réciprocité.
La France a souvent bénéficié de dons d'autres pays, comme pour la restauration du château de Versailles ou après des catastrophes naturelles, et de nombreux organismes français ont ouvert des antennes à l'étranger qui recueillent des dons bénéficiant de dispositions nationales aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Espagne et au Japon, au service de projets mis en oeuvre par ces organismes.
Par cet amendement, dont j'ai été à l'origine et qui a été approuvé par la commission, nous voudrions définitivement trancher en précisant que les dons, même s'ils sont utilisés à l'étranger, peuvent donner lieu à déduction fiscale, à condition, bien sûr, que les bénéficiaires soient des associations de droit français.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. M. le rapporteur soulève une question importante, mais d'une très grande complexité. Quelques explications préliminaires s'imposent.
En premier lieu, j'observe que, lorsque le dispositif en faveur du bénévolat a été conçu, dans les années 50, le législateur avait à l'évidence le souci de le réserver aux associations françaises pour des actions déployées en France. Cela étant, les principes ont été assouplis pour prendre en compte les dons faits aux associations qui organisent et contrôlent à partir de la France des opérations humanitaires d'aide aux populations en détresse dans le monde.
De même, les dons consentis aux organismes d'intérêt général qui concourent à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques françaises à l'étranger ouvrent également droit à la réduction d'impôt lorsque l'action à l'étranger des bénéficiaires s'effectue à partir de la France.
Je rappelle qu'en 1987, lors des discussions relatives à la loi sur le mécénat, Alain Juppé, alors ministre chargé du budget, avait admis que les associations d'aide au développement d'établissements scolaires français à l'étranger qui se créeraient en France pour aider les écoles et les lycées français à l'étranger pourraient bénéficier du régime du mécénat d'entreprise. On a là un élément de doctrine.
Il serait à mes yeux inopportun, et même dangereux, ne serait-ce que pour des raisons pratiques tenant à la difficulté d'appréhender la réalité des activités exercées, d'étendre le dispositif prévu en faveur des dons aux actions déployées à l'étranger, d'autant plus que cela se ferait sans discernement ni possibilité de contrôle.
Il ne faut pas éluder le risque qu'une telle ouverture conduise à financer des organismes dont les activités seraient contraires aux intérêts de la France, voire qui lui seraient hostiles, ainsi qu'à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je ne peux que demander le retrait de cet amendement, en vous assurant que la possibilité de soutenir les établissements scolaires français à l'étranger est bien établie par la doctrine.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Monsieur le ministre, vous nous avez fourni toute une série de précisions, mais dans votre esprit les écoles financées par la Mission laïque, par exemple, sont-elles éligibles ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Assurément et sans aucune ambiguïté, monsieur le rapporteur !
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. La commission m'a autorisé à retirer cet amendement, dont je suis à l'origine, pourvu que les actions humanitaires à l'étranger soient aussi éligibles au dispositif. La plupart des missions humanitaires, dont vous avez peu parlé, se font à l'extérieur de la France. Sont-elles également éligibles ? Pourriez-vous me répondre précisément afin qu'il n'y ait pas de discussion au motif que les actions humanitaires s'exerceraient en Thaïlande ou au Cambodge ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Elles seront éligibles dans la mesure où elles seront réalisées par des organismes basés en France et qui ont pour vocation d'assumer leur mission dans le monde entier, et donc essentiellement à l'étranger. Il n'y a aucun doute à ce sujet, pourvu que les organismes en question concourent à l'intérêt général de l'humanité.
M. le président. Ces assurances vous étant données, monsieur de Courson, retirez-vous l'amendement ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Compte tenu des précisions de M. le ministre, je le retire au nom de la commission.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
Mme Marland-Militello a présenté un amendement, n° 14 corrigé, ainsi rédigé :
« Après le 2° du I de l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Dans le b du 1, après les mots : "accessibles au public, sont insérés les mots : "à l'exception des oeuvres originales d'artistes vivants. »
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 14 corrigé et 28 car ils procèdent du même esprit.
Si je propose d'exclure les versements effectués pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants du champ des mesures d'incitations fiscales initiales, c'est pour leur accorder une réduction d'impôt plus importante : les entreprises comme les particuliers qui veulent acquérir des oeuvres d'artistes vivants devraient pouvoir bénéficier d'une réduction de 70 % au lieu de 60 %.
J'ai bien entendu les voeux du rapporteur qui, dans l'esprit du projet de loi relatif au mécénat, souhaite une simplification et une uniformisation des règles de droit. Toutefois, l'aide à la création contemporaine présente un caractère particulier pour deux raisons.
D'abord, en aidant la création contemporaine, nous engageons notre futur car la création contemporaine, c'est le patrimoine de demain. Si nous ne les aidons pas, beaucoup de jeunes artistes ne pourront pas s'exprimer faute de moyens. Il importe donc de leur apporter une aide supplémentaire afin de leur permettre de faire face à des conditions de vie et donc de création extrêmement difficiles.
Si nous aidons la création contemporaine en lui accordant un avantage fiscal supplémentaire, nous lui permettrons de contribuer non seulement au rayonnement culturel de la France à l'étranger, mais aussi à la pluralité culturelle dans le monde.
Ensuite, et cela concerne les donateurs, il est essentiel dans notre société de donner une prime au courage et à la foi en l'art.
La foi en l'art, c'est la foi dans des artistes qui ne sont pas encore connus et qui ne le seront peut-être jamais, mais c'est surtout la foi dans la création. C'est pour moi quelque chose de très beau et de très noble.
J'en viens au courage.
Le particulier, ou l'entreprise, qui soutient un artiste contemporain vivant prend un risque : un risque financier et un risque quant à sa réputation car l'artiste peut ne jamais être reconnu. Dans une société où l'assistanat est souvent de rigueur, je trouve très louable le fait de prendre le risque de défendre une idée, un art non encore reconnus.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'invite l'Assemblée à adopter mes deux amendements n°s 14 corrigé et 28, qui sont, pour les particuliers, les pendants des deux amendements que j'ai déposés sur le mécénat d'entreprise.
Bien évidemment, si l'amendement n° 28 n'était pas adopté, je ne soutiendrais plus l'amendement n° 14 corrigé car il ne s'agirait pas d'exclure les oeuvres d'art contemporain du champ d'application des 60 %.
M. le président. Je vous entends bien, madame. Mais l'amendement n° 14, si la commission et le Gouvernement s'expriment sur les deux amendements, je mettrai d'abord aux voix l'amendement n° 14 corrigé.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaiterais m'exprimer sur les amendements n°s 14 et 28, mais aussi sur les amendements n°s 16 et 29, car ils forment un tout.
M. le président. Soit, monsieur le rapporteur.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Ces quatre amendements répondent en effet à une même logique : favoriser le mécénat en faveur des oeuvres originales d'artistes vivants. Ils prévoient de faire bénéficier des personnes, particuliers ou entreprises, qui effectuent un don à un musée pour un tel achat d'une réduction d'impôt de 70 % du montant du don.
Cette intention est tout à fait louable : la création doit être soutenue dans notre pays. Pour autant, les dispositifs spécifiques existent en faveur des oeuvres d'artistes vivants. Il s'agit de l'article 238 bis AB du code général des impôts, qui permet aux entreprises de déduire intégralement de leurs résultats un tel achat. Cet avantage est même renforcé par l'amendement n° 9 rectifié, qui exonère ces biens de taxe professionnelle, les achats d'oeuvres d'art par des entreprises étant incluses dans l'assiette d'imposition à la taxe professionnelle, ce qui est assez étonnant.
Ajoutons que le dispositif fiscal proposé par le Gouvernement a le mérite de la simplicité. L'introduction d'une niche nuirait à la clarté et provoquerait chaque année, lors des lois de finances, l'expression de nouvelles demandes catégorielles.
Pour ces raisons, la commission de finances a rejeté les quatre amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Je connais la passion de Mme Marland-Militello, députée des Alpes-Maritimes, pour la jeune création. J'ai eu très souvent l'occasion d'apprécier cette passion et d'en bénéficier, non pas que je sois moi-même un jeune créateur (Sourires), mais j'ai consacré une grande partie de mon existence professionnelle au soutien de la jeune création.
La grande vertu du projet de loi est la simplicité. Si l'on y intègre des dispositions particulières en faveur de telle ou telle catégorie de bénéficiaires, on lui fera perdre sa lisibilité, et par là même, sa simplicité. Telle est en l'occurrence ma position, qui est aussi celle que j'adopterai quand il sera question de l'amendement dit « Coluche ».
Il nous appartiendra, au cours des prochaines années, à la faveur de la discussion d'autres textes, dont les lois de finances, d'aménager des dispositions particulières en faveur du patrimoine, de la création plastique, de la création musicale, en faveur de tous les secteurs les plus périlleux, les plus difficiles, les plus exposés de la vie artistique et de la vie culturelle française.
Je vous en conjure, madame la députée, gardons à ce texte sa lisibilité et retirez vos amendements !
M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Compte tenu de la qualité de l'ensemble du projet, j'accepte bien volontiers de retirer mes amendements.
M. le président. Les amendements n°s 14 corrigé, 13 corrigé, 16, 17, 28 et 29 sont retirés.
M. Bloche, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 31, ainsi libellé :
« I. - Supprimer le 3° du I de l'article 1er.
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
« 6 ° Dans le premier alinéa du 4, le taux "60 % est remplacé par le taux "70 % et le nombre "400 est remplacé par le nombre "600. »
« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. M. le ministre a quelque peu devancé la discussion en évoquant l'amendement dit « Coluche », que nous souhaiterions préserver.
Les dispositions du texte qui nous est soumis remettent en cause l'incitation spécifique qui avait été instituée par l'amendement dit « Coluche » en faveur des organismes agissant pour les personnes les plus en difficulté, qui avait été voté à l'unanimité par notre assemblée en 1988.
Le dispositif alors mis en place avait un double objet : encourager les dons en faveur des personnes en difficulté en prévoyant un taux de déduction plus important et être relativement plus intéressant pour les personnes aux revenus moyens effectuant des dons modestes, par la fixation d'un plafond équivalant à 407 euros.
L'amendement que nous proposons vise à conserver cette double incitation en prévoyant d'une part, un taux plus important pour les dons en faveur des organismes oeuvrant pour les personnes les plus en difficulté et, d'autre part, un plafond de 600 euros pour tenir compte du relèvement proposé par le Gouvernement. Ainsi conçu, un tel dispositif ne peut évidemment pas être assimilé à une quelconque « niche fiscale », surtout si on le compare à d'autres mesures fiscales mises en place par ce gouvernement.
Ne pourrions-nous pas, chers collègues, en ce 16 juillet 2003, retrouver l'esprit unanime qui avait animé notre assemblée en 1988 ? Je le souhaite d'autant plus que je ne retirerai pas cet amendement, alors que M. de Courson, au nom de la commission, et Mme Marland-Militello ont retiré les leurs.
Chers collègues, bientôt nous allons être un peu plus présents dans nos circonscriptions. Nous allons même sans doute prendre un peu de vacances. Pensez-vous qu'il sera positif pour vous de dire que vous, députés de la majorité, avez supprimé l'amendement Coluche ?
Très sincèrement, je voudrais qu'au-delà de nos clivages habituels la majorité réfléchisse aux conséquences de ce dispositif spécifique. Elle aura beau fournir toutes les explications qu'elle voudra et invoquer son souci de cohérence ou de simplification, je crains qu'elle ne rencontre beaucoup d'incompréhension de la part de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle j'espère que nous retrouverons l'esprit unanime qui avait un moment animé notre assemblée il y a quinze ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Je ferai d'abord observer à M. Bloche que le projet de loi ne supprime pas l'amendement Coluche : au contraire, il l'améliore !
M. Patrick Bloche. Ah bon ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Que prévoyait l'amendement Coluche ? Une déduction spéciale de 60 % dans la limite de 407 euros. Le texte du Gouvernement, en fixant à 60 % l'ensemble des déductions, ne touche pas aux 60 % de l'amendement Coluche, mais il fait sauter le plafond. C'est une amélioration considérable puisqu'on pourra aller désormais jusqu'à 20 % du revenu, là où le plafond était fixé à 407 euros.
Pour être clair, si vous donnez aux Restos du coeur 10 % de votre revenu, vous bénéficierez de 60 % d'abbatement sur ces 10 %, alors qu'aux termes de l'amendement Coluche, vous ne bénéficiiez que de 60 % d'abattement dans la limite des 407 euros et, au-delà, vous retombiez dans le dispositif de droit commun qui prévoyait un taux d'abattement de 50 %. Le nouveau dispositif instaure donc un abattement supplémentaire de 10 % dans la limite de 20 % du revenu.
L'amendement tend à majorer de dix points la déduction et le différentiel serait donc de 60 euros.
Quoi qu'il en soit, on ne peut dire que nous supprimons l'amendement Coluche : au contraire, nous l'améliorons.
La commission conclut au rejet pour des raisons de simplification et d'harmonisation au niveau, précisément, du taux de l'amendement Coluche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur. Il est évident, monsieur Bloche, que si l'on prétend que nous avons supprimé l'amendement Coluche, on suscitera une certaine émotion. Mais, je le dis solennellement, l'amendement Coluche n'est pas supprimé : il est renforcé,...
M. Christian Cabal. Exactement !
M. le ministre de la culture et de la communication. ... ce qu'a démontré le rapporteur avec la plus grande clarté.
M. Michel Bouvard. Excellent rapporteur !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne puis donc qu'être défavorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je persiste et je signe !
Tout ce qui faisait la spécificité de l'amendement Coluche, c'est-à-dire des dispositions fiscales plus incitatives pour l'aide aux personnes en difficulté, se trouve maintenant noyé parmi d'autres mesures prévoyant des taux et des seuils comparables. Cette spécificité n'existe donc plus.
Je n'ai jamais dit que l'amendement Coluche disparaissait en tant que tel (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
M. Michel Bouvard. Si, et le Journal officiel en fera foi !
M. Patrick Bloche. ... mais que c'était sa spécificité qui disparaissait. Nous voudrions, quant à nous, maintenir cette spécificité. Cette spécificité, pour des raisons de simplification disparaissant, il n'y a plus d'amendement Coluche.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 19 corrigé, ainsi libellé :
« I. - Après le 3° du I de l'article 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) D'organismes de gestion de l'enseignement privé sous contrat, dès lors que les dons sont destinés au financement de programmes immobiliers. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement est de clarification.
Le régime des dons à des associations directement propriétaires de bâtiment de l'enseignement privé sous contrat est peu claire.
Si vous effectuez, en tant que parent d'élève, un tel don, vous pouvez vous voir contester par les services fiscaux le bénéfice de l'article 200 du code général des impôts au motif que vous êtes indirectement bénéficiaires du don puisque vos enfants sont scolarisés dans l'établissement. Mais si vos enfants fréquentent un établissement qui n'est pas gestionnaire et si aucune association ne gère directement les bâtiments, le don est déductible. Si vous êtes ancien élève, le don est également déductible.
Cet amendement tend à unifier les régimes afin d'éviter des contestations, qui n'ont d'ailleurs lieu que dans certains départements. Cette vérification me semble bien nécessaire compte tenu des importants travaux à réaliser, notamment dans les départements où les internats sont nombreux et où des mises aux normes s'imposent. La mesure faciliterait également les programmes de constructions neuves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Le problème posé par notre collègue est délicat. Aujourd'hui, en effet, la position des services fiscaux n'est pas homogène.
Certains services fiscaux considèrent que, si vous faites un don à un OGEC, un organisme de gestion des écoles catholiques, ce don n'est déductible que si votre enfant ne fréquente pas la structure éducative gérée par cet OGEC : ils estiment que, si vous avez un enfant dans cette structure, il y a une contrepartie.
C'est contre cette conception que s'élève M. Bouvard. Selon lui, décourager les dons consentis à des OGEC au motif que votre enfant se trouve dans la structure éducative concernée est totalement infondé. Il propose en conséquence d'accepter la déduction lorsque le don est affecté à des travaux immobiliers, donc pérennes.
Des services encore plus « subtils » ont poussé le raffinement fiscal jusqu'à considérer que si la famille a un enfant dans l'établissement, le don pourra être déductible si elle prouve que celui-ci est affecté à une partie de l'établissement non fréquentée par l'enfant. Si l'enfant n'est pas demi-pensionnaire et que le don est affecté à la rénovation des cantines, le don sera déductible. Mais pas si l'enfant est inscrit à la cantine, puisqu'il pourra bénéficier du don.
M. Jacques Brunhes. Il faut réformer les services fiscaux !
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. L'amendement de M. Bouvard a pour objet de dire : soyons un peu simples ! De telles distinctions sont en effet byzantines. M. Bouvard propose que si le don est affecté à des travaux immobiliers, le contribuable bénéficiera de l'avantage fiscal, qu'il y ait ou non des enfants.
La commission a adopté cet amendement parce qu'il lui a semblé qu'il y avait un vrai problème. Est-ce que dans le seul cas où le don est affecté à un investissement, le donateur pourra bénéficier de l'avantage fiscal ?
M. Patrick Bloche. La réponse est cadrée !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Il n'est pas dans mon intention de nier le rôle joué par les organismes de gestion de l'enseignement privé sous contrat dans l'entretien des bâtiments scolaires. Il ne me paraît pas, pour autant, souhaitable de définir, dans ce texte, les organismes éligibles au régime du mécénat à travers une approche catégorielle. Nous avons, en effet, toujours recherché la simplicité.
Les OGEC, comme les autres associations, sont bien à mes yeux éligibles au régime du mécénat, si elles respectent l'ensemble des conditions prévues par la loi et, notamment, celle de l'absence de contrepartie directe au profit du donateur. A cet égard, il convient d'interpréter intelligemment la notion de contrepartie directe. Il n'y a pas lieu, de faire une interprétation « hyper extensive ». Cela dit, je ne suis pas favorable à une disposition qui ferait bénéficier automatiquement telle ou telle catégorie d'association, d'un régime favorable, lequel n'est accordé qu'au cas par cas sur la justification de la satisfaction de certains critères d'intérêt général.
Monsieur le député, si ces explications avaient le bonheur de vous convaincre, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Mon amendement ne visait nullement à une modification du régime. Actuellement, ce type d'organisme peut faire bénéficier du régime de déduction les donateurs qui leur versent certaines sommes.
J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous faisiez la même interprétation que nous, à savoir que l'on ne peut pas considérer que la scolarité d'un élève normalement constitué soit aussi longue que la durée de vie d'un bien immobilier rénové ou neuf. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'avoir une interprétation extensive de la notion de « retour » pour le bénéficiaire. Ainsi, l'interprétation fiscale qui doit prévaloir est celle du droit commun existant aujourd'hui au bénéfice des organes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat. C'est ce régime qui doit s'appliquer au bénéfice du donateur, dès lors qu'il participe au financement d'un bien immobilier, à sa rénovation ou à des travaux neufs.
Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 19 corrigé est retiré.
M. Hénart, rapporteur, a présenté un amendement, n° 7, ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "limite de 20 %, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa 1 bis du 5° du I de l'article 1er : ", l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
« II. - En conséquence, supprimer le V de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. C'est un amendement de conséquence d'un amendement que nous venons de voter. Il vise à revenir au texte initial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. M. Sauvadet a présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« I. - Après la référence : "885 V, la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : "majoré du montant des dons ayant donné droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 200 ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant au patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U majoré du montant des dons ayant donné droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 200.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre cet amendement.
M. Philippe Folliot. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Cet amendement pose un vrai problème. Il est des situations où le fait de donner prive de l'avantage fiscal prévu. Dans quel cas ? Lorsque la personne est plafonnée à l'ISF en raison des règles de coordination entre ISF et impôt sur le revenu. Cela concerne 1 200 à 1 300 personnes.
Leurs situation est assez curieuse : si elles donnent par exemple 100 000 euros, elles bénéficieront d'une déduction de 60 %, c'est-à-dire de 60 000 euros - il s'agit de personnes extrêmement riches. Mais elles perdront cette somme, euro par euro, à cause de l'impôt de solidarité sur la fortune. Elles seront donc privées de cette disposition.
M. Jacques Brunhes. Cela ne doit pas les gêner beaucoup...
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. M. Sauvadet soulève un vrai problème, mais il ne le résout pas par un moyen technique adéquat. Nous avons donc repoussé son amendement en commission. Si nous reconnaissons le problème, il nous semble que la solution devrait plutôt être recherchée, sous réserve de ce que déclarera le Gouvernement, dans un mode de plafonnement qui tiendrait compte des dons. Je vous rappelle que celui-ci est actuellement calculé sans tenir compte des différents crédits d'impôt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Je partage l'avis du rapporteur.
M. le président. Monsieur Folliot, maintenez-vous l'amendement n° 21 ?
M. Philippe Folliot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Articles 1er ter et 1er quater
M. le président. « Art. 1er ter. - Après l'article 4 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an. »
Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)
M. le président. « Art. 1er quater. - Dans l'article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots : "cinq ans sont remplacés par les mots : "dix ans. » - (Adopté.)
Article 2
M. le président. « Art. 2. - I. - Au III de l'article 219 bis du code général des impôts, la somme : "15 000 euros est remplacée par la somme : "50 000 euros.
II. - Non modifié. »
MM. Cabal, Birraux, Carayon, Dassault, Fourgous, Galy-Dejean, Gatignol, Lasbordes ont présenté un amendement, n° 25, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le I de l'article 2 :
« I. - Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Cabal.
M. Christian Cabal. Cet amendement, et un certain nombre d'autres qui ont été déclarés irrecevables procèdent du souci que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs : vouloir contribuer au développement de la recherche en aidant les fondations ; car il est difficile de mobiliser des efforts financiers substantiels qui permettraient à notre pays de s'aligner sur les grandes démocraties développées.
En toute logique, et d'après ce qui nous a été indiqué, cette perspective devait être prise en compte, pour une part, dans la loi de finances et, pour une autre part, dans la loi sur l'innovation, dite « Méhaignerie-Fontaine ». Compte tenu de ce souci, et face à la surcharge des travaux parlementaires, qui ne nous permet pas d'être certains que ce texte sera soumis à notre discussion à la rentrée, un certain nombre de nos collègues du Sénat ont été amenés à déposer d'ores et déjà quelques amendements. C'est donc dans cet esprit qu'est déposé, entre autres, celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Défavorable ; dans la situation actuelle du droit, les fondations bénéficient d'un abattement de 15 000 euros à la base et d'un taux d'imposition réduit ; elles ne sont pas imposées sur les revenus de leur patrimoine au taux de 33,33 %, mais à celui de 24 %, et même au taux de 10 % sur les revenus de leurs biens immobiliers.
Le Gouvernement a fait un premier effort en proposant, dans son texte initial, de ne pas modifier les taux de 24 % et de 10 %, mais d'augmenter l'abattement à la base, en en doublant le montant, qui passait ainsi de 15 000 à 30 000 euros. En première lecture, ce montant a été jugé insuffisant et a été porté de 30 000 à 40 000 euros. Le Sénat, en première lecture, l'a encore jugé insuffisant et l'a porté de 40 000 à 50 000 euros. La commission des finances a jugé qu'il s'agissait déjà d'un effort significatif, et elle a rejeté l'amendement de notre collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que celui de la commission.
Je comprends monsieur Cabal, ce qui motive votre amendement, mais, comme vous le savez, M. Bloche nous a déjà reproché d'avoir augmenté le montant de cet abattement de 30 000 à 40 000, puis de 40 000 à 50 000 euros. Peut-être d'autres délibérations nous permettront-elles un jour de traiter cette question de la fiscalité applicable aux fondations. Je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Christian Cabal. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
M. Bloche, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
« A la fin du I de l'article 2, substituer au nombre : "50 000 le nombre : "30 000. »
La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Nous sommes des législateurs raisonnables. Déjà, dans le projet de loi initial, le Gouvernement nous avait proposé de doubler le montant de l'abattement prévu, en le portant de 15 000 à 30 000 euros. Puis on est passé à 40 000 euros, en première lecture à l'Assemblée. Nous en sommes maintenant à 50 000 euros.
Ces majorations successives déséquilibrent, de notre point de vue, le projet de loi. La multiplication précipitée de ces allégements fiscaux - qui n'ont de surcroît, pas été précédés d'études d'impact préalables ni d'évaluations - n'est pas souhaitable. Nous préférons donc que le plafond soit fixé à 30 000 euros seulement, au lieu de 50 000. La différence de 20 000 euros représentera autant de recettes publiques pour permettre à l'Etat de continuer à remplir ses missions dans le domaine culturel et social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Avis défavorable de la commission, pour la raison inverse de celle invoquée à l'amendement précédent. Mais je voudrais faire une remarque à notre collègue M. Bloche.
Le taux d'imposition appliqué aux fondations est en général de 24 % et, dans certains cas, de 10 %, le différentiel entre sa proposition et la position de la commissiion des finances représente - 20 000 euros par fondation, multipliés par 24 % - à peine 5 000 euros par fondation. Combien de fondations seraient concernées ? Très peu, puisque d'après les chiffres qui nous ont été fournis, sur les 150 à 160 fondations existantes, les trois quarts sont déjà exonérées avec un seuil à 50 000 euros.
Comme vous pouvez le constater, les dépenses budgétaires qui en résulteront seront très faibles. Nous avons donc considéré qu'il convenait de maintenir le montant de cet abattement à 50 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis. Je dirai très respectueusement à M. le député de Paris que je m'étonne un peu de sa position. Les fondations ne sont pas des organismes spéculatifs. Elles visent à la promotion de l'intérêt général. On ne peut donc que se réjouir du sort fiscal qui leur est réservé par ce projet de loi. Ne soyons pas mesquins. Allons-y ! Cela me semble une très bonne mesure.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Bloche, retirez-vous votre amendement ?
M. Patrick Bloche. Non, monsieur le président. C'est le dernier amendement que présente le groupe socialiste. Nous pourrons aller plus vite ensuite.
Certes, M. le ministre a été respectueux. Mais M. le ministre a été provocateur. Il voudrait induire l'idée que l'opposition, notamment le groupe socialiste, nourrit quelque suspicion à l'égard des fondations d'entreprises, alors que la majorité à laquelle nous participions dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix avait justement favorisé leur développement.
Il ne s'agit donc absolument pas de mettre en cause les fondations d'entreprises auxquelles le groupe socialiste est attaché, mais de pointer la manière dont nous légiférons. Un abattement de 30 000 euros dans le projet de loi initial, 40 000 euros en première lecture, 50 000 euros... Vous avez donné votre dernier prix ? Top là ! Monsieur le président va taper, l'amendement est voté, on reste à 50 000 !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président. « Art. 3. - I. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
« a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces versements sont faits au bénéficie d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associée aux opérations réalisées par ces organismes ;
«b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;
« c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'énseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
« d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet, par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche et technique.
« Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a.
« Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.
« La limite de 5 du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.
« Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. »
« 2° Les 2, 3 et 5 sont abrogés.
« II. - Non modifié.
« III. - L'article 238 bis AB du même code est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande. » ;
« 3° Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : "de l'oeuvre, sont insérés les mots : "ou de l'instrument.
« IV et V. - Non modifiés.
« VI. - Le 1 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis. »
M. Hénart, rapporteur, et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 8, deuxième correction, ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa a du 1° du I de l'article 3, après les mots : "intérêt général, insérer les mots : "de droit français, ayant leurs activités en France ou à l'étranger et.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe aditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Il est retiré par coordination avec le retrait précédent.
M. le président. L'amendement n° 8, deuxième correction, est retiré.
Les amendements n°s 16 et 17 de Mme Muriel Marland-Militello ont été retirés.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 34, deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Après le sixième alinéa (d) du 1° du I de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :
« e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Devant le Sénat, je m'étais engagé, au nom du Gouvernement, à présenter dans les meilleurs délais un dispositif permettant d'accorder le régime fiscal du mécénat aux institutions culturelles qui n'ont pas un statut commercial.
Actuellement, ces institutions ne peuvent souvent pas bénéficier des dispositions favorisant le mécénat, dès lors qu'elles ont fait le choix que leurs activités soient reconnues comme lucratives par l'administration fiscale, même si leur gestion est désintéressée. Or la plupart des institutions en forme d'association, de fondation ou d'établissement public sont dans une situation financière très précaire et sont totalement tributaires des subventions de l'Etat et des collectivités locales. Je pense aux festivals et à de nombreux organismes culturels qui sont constitués en association et ont choisi de s'assujettir à la TVA. Pour eux, la conjoncture est variable. C'est notamment le cas lorsqu'ils programment des spectacles musicaux, chorégraphiques, des spectacles vivants - par exemple du théâtre.
Je vous propose, par cet amendement, de permettre à ces structures qui sont non lucratives bien qu'assujetties à la TVA de bénéficier pleinement de notre réforme et de disposer d'un nouveau canal de financement adapté à leurs besoins.
Sur ce point, le débat, à l'intérieur du Gouvernement, a été extrêmement « tonique ». L'amendement qui nous est proposé a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Sa version définitive tient compte de nos discussions avec le ministère du budget.
Je suis bien conscient qu'ainsi rédigé, il exclut - et cela ne me satisfait pas - de nombreux organismes qui sont dans la même situation et dont l'objet n'est pas d'organiser des festivals : des théâtres, des orchestres permanents, des compagnies chorégraphiques ou musicales. C'est le cas des Arts florissants dirigés par William Christie, du théâtre du Châtelet, du théâtre de la Ville, et de bien d'autres formations du même type.
Cela dit, pour aujourd'hui, dans le cadre de ce projet de loi, je vous propose de nous en tenir là. Cette rédaction correspond à l'état de notre travail avec le ministère du budget. Comme le ministre du budget en a pris l'engagement, nous pourrons revenir sur la question à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2004 pour régler la situation de tant d'autres organismes qu'on ne doit pas, en bonne logique, priver du bénéfice du mécénat. C'est un peu compliqué, mais j'espère avoir été suffisamment clair.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Sur la version initiale de l'amendement du Gouvernement, la commission avait adopté un sous-amendement du rapporteur relatif à la deuxième phrase qui était ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes organisant des séances pendant lesquelles il est d'usage de consommer ou qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » Nous nous étions longuement interrogés sur la signification de l'expression « il est d'usage de consommer ». Mais le sous-amendement tombe puisque, dans sa nouvelle rédaction, le Gouvernement a fait sauter ce membre de phrase.
L'amendement n° 34, deuxième rectification, qui vient de nous être lu, correspond à notre souhait puisqu'il résout également le deuxième problème que nous avions soulevé, celui du périmètre de la mesure, autrement dit du type de manifestations auquel elle s'applique. Certains d'entre nous s'étaient demandés, par exemple, si un « Technival » pourrait bénéficier de l'amendement gouvernemental. Dans la nouvelle rédaction, la réponse est clairement non. Mais peut-être pourriez-vous l'indiquer expressément, monsieur le ministre, même si le périmètre est beaucoup plus précis que dans le texte initial de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Les manifestations visant à représenter des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ne répondent pas, de toute évidence, à des objectifs d'intérêt général et ne peuvent donc bénéficier des dispositions relatives au mécénat. Au demeurant, la loi encadre déjà strictement la représentation d'oeuvres de ce type, notamment pour les publics mineurs, et, dans certains cas, la prohibe purement et simplement.
Ne perdons jamais de vue que l'ensemble de ce texte vise à soutenir les initiatives en faveur de manifestations d'intérêt général. Tout ce qui relève de la pornographie ou de l'incitation à la violence est évidemment exclu des dispositions de la loi.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Monsieur le président, l'amendement n° 34, deuxième rectification, n'a naturellement pas été examiné par la commission, mais il correspond bien à ce qu'elle avait souhaité. J'émets donc un avis favorable en tant que rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement, bien sûr, sera voté par le groupe UDF et apparentés puisque nous sommes très favorables à des soutiens à la création concernant des initiatives clairement identifiées. Je note simplement, monsieur le ministre, qu'il revêt, au regard de l'actualité, une importance particulière. Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle souffrait de dysfonctionnements et même d'abus qui doivent être dénoncés avec vigueur, certaines sociétés de production lui demandant de prendre en charge financièrement des indemnisations qui ne correspondaient pas forcément à ses missions premières. Vous avez décidé, courageusement, de remettre un peu d'ordre dans tout cela. On ne peut que s'en féliciter car, pour être comprise, toute mesure comme celle que nous examinons aujourd'hui doit d'abord être juste.
Je vous rappelle que notre groupe a déposé une proposition de résolution visant à créer une mission d'information parlementaire chargée de remettre à plat l'assurance chômage des intermittents du spectacle, et, d'une façon plus générale, toute la politique publique et privée de financement du spectacle vivant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 29 de Mme Muriel Marland-Militello a été retiré.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 37, ainsi libellé :
« Après le I de l'article 3, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. - 1° Après l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis ainsi rédigé :
« Art. 200 bis. - La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
« Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article. »
« 2° Après l'article 220 D du même code, il est inséré un article 220 E ainsi rédigé :
« Art. 220 E. - La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.
« Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Par construction, le nouveau dispositif de réduction d'impôt mis en place en faveur des entreprises qui réalisent des opérations de mécénat ne peut potentiellement concerner que celles qui sont bénéficiaires et redevables d'un impôt imputable suffisant. Les entreprises déficitaires ne pourraient donc pas bénéficier du dispositif, mais elles ne pourraient pas non plus déduire de leurs résultats imposables, contrairement à la situation antérieure, les versements effectués au titre du mécénat.
Il est proposé de rémédier à cette situation qui pourrait constituer un frein à l'essor du mécénat des entreprises. L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit, à cet effet, la possibilité pour les entreprises déficitaires de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur les cinq exercices suivant celui des versements qui n'ont pas pu ouvrir droit à la réduction d'impôt en raison de l'insuffisance de l'impôt dû. Il permettra de rétablir une égalité de traitement entre les entreprises et de donner son plein effet au mécanisme d'incitation fiscale qui vous est proposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. La commission n'a pas examiné cet amendement qui vient d'être déposé par le Gouvernement. Mais le dispositif proposé est de nature à inciter au mécénat, puisqu'une entreprise qui serait, par exemple, déficitaire deux années de suite pourrait reporter la réduction d'impôt sur le troisième exercice. Il en serait de même pour les dons de personnes physiques.
A titre personnel, en tant que rapporteur, j'émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendement adoptés.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 3
M. le président. M. Hénart, rapporteur, a présenté un amendement, n° 9 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB ».
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. L'exposition d'oeuvres d'art acquises par une entreprise dans le cadre du dispositif du mécénat ou de celui relatif aux trésors nationaux ne peut être considérée comme promotionnelle dès lors que cette exposition est une obligation à la charge des entreprises. L'amendement propose donc d'exclure ces oeuvres d'art de la base d'imposition à la taxe professionnelle.
Nous avons découvert, je l'ai dit, une bizarrerie juridique : lorsqu'une entreprise achète des oeuvres d'art, elles entrent dans la valeur locative sur la base de laquelle est calculée la taxe professionnelle. Il faut une disposition explicite pour les exonérer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable, et je lève le gage.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Les deux gages, monsieur le ministre, puisque les collectivités territoriales sont également concernées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, compte tenu de la suppression des gages.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Hénart, rapporteur, a présenté un amendement, n° 10 rectifié, ainsi rédigé :
« Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), après les mots : "5 % sur ce produit correspondant, le mot : "au est remplacé par les mots : "à 100 % du.
« II. - Les pertes de recettes pour les communes sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Cet amendement concerne une disposition assez peu connue. L'abattement de 5 % sur le produit brut des jeux dont bénéficient les casinos au titre du mécénat n'est pas appliqué de la même façon selon qu'il s'agit du soutien à une manifestation culturelle ou de l'achat d'oeuvres d'art, ce qui est assez aberrant. La commission propose d'uniformiser le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. L'amendement que nous propose M. le rapporteur vise à permettre aux casinos de bénéficier d'un abattement sur le produit brut des jeux, abattement plafonné à 5 % de ce produit et correspondant au déficit total résultant des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent ou qu'ils soutiennent.
Cette mesure a déjà été prévue dans la loi de finances rectificative de 1995. Mais je comprends, monsieur le rapporteur, que vous la proposiez à nouveau, car elle a fait l'objet d'applications contestables ou controversées dans le passé.
Deux consultations juridiques récentes, l'une du Conseil d'Etat, l'autre du ministère des finances, ont ainsi conclu que, conformémént à la loi, le montant de l'abattement supplémentaire doit être accordé dans la limite de 5 % du produit brut de jeux pour l'intégralité du déficit en question et non sur une portion de ce déficit.
Dans ces conditions, et en vous donnant l'assurance que la loi sera bien appliquée à l'avenir, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Telle était bien, monsieur le ministre, l'intention de la commission. Votre déclaration équivaut au vote de l'amendement, puisqu'elle engage l'administration fiscale.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Articles 4, 4 bis A et 4 bis
M. le président. « Art. 4. - L'article 788 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat ou à un organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :
« 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ;
« 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficitaires.
« L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200. » ;
« 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au II, un abattement de 1 500 euros est opéré sur chaque part successorale. »
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. « Art. 4 bis A. - L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. » - (Adopté.)
« Art. 4 bis. - Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. » - (Adopté.)
Après l'article 5
M. le président. M. Hénart, rapporteur, a présenté un amendement, n° 11, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice.
« II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Amendement de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées sur les dons au sein d'un groupe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 5 bis
M. le président. « Art. 5 bis. - Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article L. 432-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-9-1. - Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »
Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)
Article 6
M. le président. « Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article 238 bis OA du code général des impôts, les mots : "avant le 31 décembre 2006 sont supprimés. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
« Compléter l'article 6 par les deux paragraphes suivants :
« II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 238 bis OA du code général des impôts, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
« III. - Le d de l'article 238 bis O AB du code général des impôts est complété par les mots : "d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à rétablir la disposition votée par l'Assemblée nationale qui étendait aux oeuvres situées à l'étranger, d'origine française ou étrangère, le dispositif fiscal incitant les entreprises à contribuer à l'acquisition de trésors nationaux.
Sont en outre ajoutés les trois mots « en France ou », afin de permettre de traiter le cas des oeuvres majeures entrées depuis moins de cinquante ans sur le territoire, qui ne peuvent faire l'objet de refus de certificats d'exportation alors même qu'elles présentent toutes les caractéristiques d'un trésor national. Nous avons récemment été confrontés à cette situation puisque l'un de nos musées nationaux a ainsi été empêché d'acquérir dans les conditions prévues par la loi musée un trésor national.
Le second objectif de l'amendement est de permettre aux services d'archives publics et aux bibliothèques publiques de recevoir en dépôt, au même titre que les musées de France, les oeuvres acquises dans le cadre de l'article 238 bis O AB, essentiellement pour les manuscrits de grande valeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 1.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Article 7
M. le président. « Art. 7. - Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est soumis, pour ce qui concerne le compte d'emploi des dons ainsi collectés et au-dessus d'un montant de dons fixé par décret, au contrôle de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à celui des inspections générales des ministères dans leurs champs de compétences respectifs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
M. de Courson a présenté un amendement, n° 33, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 7 :
« L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. En première lecture, avec l'accord et l'appui du Gouvernement, nous avions adopté un amendement qui visait à sécuriser les dons en donnant à la Cour des comptes la possibilité de contrôler le bon usage de l'avantage fiscal auquel ils ouvrent droit. Le Sénat a retenu notre idée, mais a préféré confier le contrôle aux inspections générales des ministères dans leurs champs de compétences respectifs. La commission des finances est revenue au texte initial approuvé par le Gouvernement pour les trois raisons suivantes.
Premièrement, il s'agit d'associations et le droit d'association est l'une des libertés publiques. Il nous semble dons préférable que ce soient des magistrats que des fonctionnaires dépendant de l'exécutif qui procèdent à ces contrôles.
Deuxièmement, ce dispositif est plus cohérent avec celui du 7 août 1991 confiant à la Cour des comptes le contrôle des associations faisant appel à la générosité publique. C'est grâce à un tel contrôle que le scandale de l'ARC a éclaté, tandis que, pour d'autres associations, la Cour des comptes a montré qu'elles étaient très bien gérées.
Troisièmement, enfin, la Cour des comptes, aux yeux de l'opinion publique, assure une meilleure garantie que les corps d'inspection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Articles 9 et 10
M. le président. « Art. 9. - Après l'article 79 du code civil local, sont insérés trois articles 79-I à 79-III ainsi rédigés :
« Art. 79-I. - Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans.
« Art. 79-II. - Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local.
« Art. 79-III. - L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément au I de l'article 80 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). »
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président. « Art. 10. - L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
« Art. 77. - Sont fixées par décret les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. » - (Adopté.)
Article 11
M. le président. « Art. 11. - I. - Le second alinéa de l'article 61 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut faire opposition contre l'inscription lorsque les buts de l'association sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou lorsque l'association aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du Gouvernement. »
« II. - L'article 63 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 63. - L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet. A compter de la notification d'une décision de rejet, l'association perd la capacité juridique conférée en vertu du dernier alinéa de l'article 59, sauf si un recours en suspension est introduit contre l'opposition. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase du texte proposé pour l'article 63 du code civil local. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 2.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 12 et 13
M. le président. « Art. 12. - I. - Au début de l'article 21 du code civil local, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations peuvent se former librement. »
« II. - A l'article 25 du même code, les mots : "ayant la capacité juridique sont supprimés.
« III. - L'article 42 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 42. - Lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. »
« IV. - L'article 54 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 54. - Seul le patrimoine affecté à l'association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l'auteur d'actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d'une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. Pour le surplus, il y a lieu d'appliquer les règles régissant la société civile en participation. »
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président. « Art. 13. - La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés. » - (Adopté.)
Après l'article 13
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 35 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« L'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KD. - 1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.
« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
« Elle est déclarée et liquidée :
« - pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003 sur la déclaration déposée en juillet 2003 en application de l'article 287-1 ;
« - pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de l'article 287. Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, avant le 30 avril de chaque année ou, sur option, pour ceux de cas redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes semestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit pour le premier semestre 2003 :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
RECETTES TRIMESTRIELLES (EN EUROS)
MONTANT DE LA TAXE
(en euros)
De 92 000 à 458 000 1 052
De 458 001 à 914 000 2 628
De 914 001 à 1 830 000 5 522
De 1 830 001 à 2 744 000 9 468
De 2 744 001 à 4 573 000 15 778
De 4 573 001 à 6 402 000 24 984
De 6 402 001 à 9 146 000 35 764
De 9 146 001 à 13 720 000 52 594
De 13 720 001 à 18 294 000 76 262
De 18 294 001 à 27 440 000 108 870
De 27 440 001 à 36 588 000 152 526
De 36 588 001 à 45 734 000 205 120
De 45 734 001 à 54 882 000 252 456
De 54 882 001 à 64 028 000 299 790
De 64 028 001 à 73 176 000 347 126
De 73 176 001 à 82 322 000 394 462
De 82 322 001 à 91 470 000 441 798
De 91 470 001 à 100 616 000 489 132
De 100 616 001 à 109 764 000 536 468
De 109 764 001 à 118 910 000 583 804
De 118 910 001 à 128 058 000 631 138
128 058 000 688 994 Au-dessus de
« 2° Pour la publicité télévisée :
RECETTES TRIMESTRIELLES (EN EUROS)
MONTANT DE LA TAXE
(en euros)
De 914 001 à 1 830 000 6 000
De 1 830 001 à 4 574 000 14 000
De 4 574 001 à 9 146 000 36 000
De 9 146 001 à 18 294 000 82 000
De 18 294 001 à 36 588 000 185 000
De 36 588 001 à 54 882 000 366 000
De 54 882 001 à 73 176 000 570 000
De 73 176 001 à 91 470 000 736 000
De 91 470 001 à 109 764 000 910 000
De 109 764 001 à 128 058 000 1 091 000
De 128 058 001 à 146 352 000 1 259 000
De 146 352 001 à 164 644 000 1 435 000
De 164 644 001 à 182 938 000 1 612 000
De 182 938 001 à 201 232 000 1 789 000
De 201 232 001 à 219 526 000 1 965 000
De 219 526 001 à 237 820 000 2 142 000
De 237 820 001 à 256 114 000 2 318 000
De 256 114 001 à 274 408 000 2 660 000
274 408 000 2 840 000 Au-dessus de
« 4. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du troisième trimestre 2003 :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
RECETTES TRIMESTRIELLES (EN EUROS)
MONTANT DE LA TAXE
(en euros)
De 46 000 à 229 000 526
De 229 001 à 457 000 1 314
De 457 001 à 915 000 2 761
De 915 001 à 1 372 000 4 734
De 1 372 001 à 2 286 000 7 889
De 2 286 001 à 3 201 000 12 492
De 3 201 001 à 4 573 000 17 882
De 4 573 001 à 6 860 000 26 297
De 6 860 001 à 9 147 000 38 131
De 9 147 001 à 13 720 000 54 435
De 13 720 001 à 18 294 000 76 263
De 18 294 001 à 22 867 000 102 560
De 22 867 001 à 27 441 000 126 228
De 27 441 001 à 32 014 000 149 895
De 32 014 001 à 36 588 000 173 563
De 36 588 001 à 41 161 000 197 231
De 41 161 001 à 45 735 000 220 889
De 45 735 001 à 50 308 000 244 566
De 50 308 001 à 54 882 000 268 234
De 54 882 001 à 59 455 000 291 902
De 59 455 001 à 64 029 000 315 569
Au-dessus de 64 029 000 344 497
« 2° Pour la publicité télévisée :
RECETTES TRIMESTRIELLES (EN EUROS)
MONTANT DE LA TAXE
(en euros)
De 457 000 à 915 000 3 000
De 915 001 à 2 287 000 7 000
De 2 287 001 à 4 573 000 18 000
De 4 573 001 à 9 147 000 41 000
De 9 147 001 à 18 294 000 92 500
De 18 294 001 à 27 441 000 183 000
De 27 441 001 à 36 588 000 285 000
De 36 588 001 à 45 735 000 368 000
De 45 735 001 à 54 882 000 455 000
De 54 882 001 à 64 029 000 545 500
De 64 029 001 à 73 176 000 629 500
De 73 176 001 à 83 322 000 717 500
De 83 322 001 à 91 469 000 806 000
De 91 469 001 à 100 616 000 894 500
De 100 616 001 à 109 763 000 982 500
De 109 763 001 à 118 910 000 1 071 000
De 118 910 001 à 128 057 000 1 159 000
De 128 057 001 à 137 204 000 1 330 000
Au-dessus de 134 204 000 1 420 000
« 5. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement propose de modifier le régime de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion afin de continuer d'assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique dans des conditions conformes à la réglementation européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Favorable à cet amendement qui nous permet de mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Hénart, rapporteur, et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 12, ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« L'article L. 3323-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-6. - Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel. »
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. Les entreprises du secteur des boissons alcoolisées ont une tradition ancienne de soutien aux activités culturelles, artistiques, scientifiques ou sociales via des actions de mécénat ou la création de fondations. Par ailleurs, dans plusieurs régions de production, elles sont souvent les seules entreprises à disposer des moyens financiers suffisants pour soutenir des manifestations culturelles locales, qui, sans elles, ne pourraient subsister.
C'est la raison pour laquelle le législateur, lors de la discussion et du vote de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l'alcoolisme, dite « loi Evin », avait souhaité que le mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées continue à se développer. En application de cette loi de santé publique, le décret du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat réglementait les contreparties offertes aux entreprises dans le cadre de ces opérations, assimilant de fait mécénat d'entreprise - sans contreparties par définition - et publicité de marque.
Ce décret a été annulé le 4 juillet 1997 par le Conseil d'Etat, pour vice de forme, plongeant les entreprises mécènes du secteur des boissons alcoolisées dans un vide juridique qui a amené bon nombre d'entre elles à arrêter toutes activités en la matière ou à les délocaliser à l'étranger, au détriment de la vie culturelle ou artistique française.
Il apparaît souhaitable, pour soutenir le développement du mécénat d'entreprise, de mettre fin à ce vide juridique dans un cadre compatible avec les nécessaires impératifs de santé publique.
Vous avez tous lu l'amendement. Il revient à dire que si une société produisant ou commercialisant des boissons alcoolisées veut faire du mécénat, elle peut le faire, mais la seule chose qu'elle peut indiquer dans les documents qu'elle diffuse ou sur des supports disposés à titre commémoratif, c'est son nom. Rien d'autre.
M. Jacques Brunhes. Ricard ! (Sourires.)
M. Charles de Courson, rapporteur suppléant. C'était l'esprit de la loi Evin. Nous y revenons en comblant le vide juridique qui résulte, depuis six ans, de l'arrêt du Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. La question est importante et elle m'embarrasse. Il est évident que, sur un sujet aussi grave, j'ai pris soin de consulter Jean-François Mattei, qui m'a dit sa totale hostilité à cet amendement. La solidarité gouvernementale oblige et je ne peux pas prendre la moindre distance à l'égard de cette position. J'émets donc un avis défavorable.
J'ai beaucoup de regret à le faire, monsieur le rapporteur, parce que j'apprécie la qualité du travail que vous avez consacré à ce texte. Mais je suis sûr que vous comprendrez mes raisons.
M. Didier Migaud. « Solidarité gouvernementale », c'est vraiment dit du bout des lèvres !
M. François Brottes. C'est par intermittence !
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, je suis heureux de vous rejoindre. Je suis assez surpris qu'au terme de cette discussion, nous soyons amenés à nous engager sur ce terrain. Eu égard aux nombreuses discussions que nous avons eues dans cet hémicycle sur les impératifs de la santé publique et compte tenu du souci que nous exprimons régulièrement les uns et les autres de réduire la consommation d'alcool et de tabac, cet amendement de la commission m'étonne. J'en vois bien les bénéficiaires. Mais je considère qu'au regard de la protection de la santé de nos concitoyens, et notamment des plus jeunes, il n'est pas nécessaire de le voter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices).
Ce projet de loi, n° 1042, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.
Ce projet de loi, n° 1043, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Ce projet de loi, n° 1044, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Jean-Claude Viollet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire.
Cette proposition de loi, n° 1024, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Jean-Paul Bacquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels au statut de la fonction publique d'Etat.
Cette proposition de loi, n° 1025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de MM. Jérôme Bignon et Xavier de Roux, une proposition de loi tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse.
Cette proposition de loi, n° 1026, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.
Cette proposition de loi, n° 1027, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Jacques Myard, une proposition de loi tendant à instituer une Journée nationale du souvenir des morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc fixée au 5 décembre.
Cette proposition de loi, n° 1028, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression.
Cette proposition de loi, n° 1029, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Augustin Bonrepaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi en faveur de l'égalité des chances des territoires et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale.
Cette proposition de loi, n° 1030, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Pascal Clément, une proposition de loi relative à l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales.
Cette proposition de loi, n° 1031, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Jean-Paul Anciaux, une proposition de loi relative au contrat de travail et de formation.
Cette proposition de loi, n° 1032, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Patrick Beaudouin, une proposition de loi portant obligation, pour les groupements de communes, de réaliser des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'établissements pour handicapés.
Cette proposition de loi, n° 1033, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Jean-Marie Sermier, une proposition de loi visant à permettre aux syndicats mixtes dits « ouverts » de percevoir la taxe sur l'électricité.
Cette proposition de loi, n° 1034, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à encadrer les contrats dits de prévoyance funéraire et à garantir la qualité des prestations funéraires.
Cette proposition de loi, n° 1035, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 1036, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Jacques Alain Bénisti, une proposition de loi tendant à exclure les bijoux de la législation relative aux activités privées de transport de fonds.
Cette proposition de loi, n° 1037, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Emile Zuccarelli, une proposition de loi tendant à renforcer la parité pour les élections à l'Assemblée de Corse.
Cette proposition de loi, n° 1038, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi relative au devoir de reconnaissance envers la communauté harkie.
Cette proposition de loi, n° 1039, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Alain Venot, un rapport, n° 1041, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu, le 16 juillet 2003, de M. Yves Coussain, un rapport d'information, n° 1040, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur les améliorations pouvant être apportées au droit applicable dans les zones de montagne.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Jeudi 17 juillet 2003, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 909, relatif à la chasse :
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 990).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique :
M. Gilles Carrez, rapporteur (rapport n° 984) ;
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
M. Alain Venot, rapporteur (rapport n° 1041).
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 901, de sécurité financière :
M. François Goulard, rapporteur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 908).
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
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