ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 29 JANVIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 28 janvier 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

EMPLOI «...»

MM. Jean-Claude Sandrier, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE «...»

MM. Pierre Morange, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

EMPLOI «...»

MM. Eric Besson, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

UNION EUROPÉENNE «...»

MM. Gilles Artigues, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

MARÉES NOIRES «...»

MM. Alain Juppé, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES «...»

MM. Michel Hunault, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

FINANCEMENT DES CRÉATIONS DE POSTES
À L'ÉDUCATION NATIONALE «...»

MM. Manuel Valls, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

METALEUROP «...»

M. André Flajolet, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

INSERTION PROFESSIONNELLE
DES HANDICAPÉS «...»

M. Pierre Lang, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

NAUFRAGE DU PRESTIGE «...»

MM. Alain Vidalies, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

AIDES À DOMICILE «...»

MM. Yves Censi, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

COLLISION DE TRAINS À TENDE «...»

MM. Jérôme Rivière, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Suspension et reprise de la séance «...»

2.  Sécurité intérieure. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi «...».
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
André Gerin,
Gérard Léonard,
Bruno Le Roux,
Jean-Christophe Lagarde.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

3.  Urbanisme, habitat et construction. - Discussion d'un projet de loi «...».
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

M. Jean-Pierre Grand.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

4.  Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes «...».
M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.
M. le président.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

5.  Urbanisme, habitat et construction. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»

Mme
Odile Saugues,
M.
Philippe Folliot,
Mme
Janine Jambu,
M.
Eric Raoult.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
6.  Sécurité intérieure. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
7.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Je rappelle qu'auront lieu ensuite, à seize heures quinze, les explications de vote et le vote sur le projet de loi relatif à la sécurité intérieure.
    Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.

EMPLOI

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
    Tout d'abord, permettez-moi de saluer, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, la mobilisation des enseignants (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) pour que l'école redevienne une priorité nationale et ne subisse pas, dans les faits, une baisse globale de ses moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mais nous sommes aussi préoccupés par ces drames humains, sociaux et économiques, qui n'arrêtent pas de déferler sur nos régions. Metaleurop, Daewoo, ACT Manufacturing, Matra Automobiles, entre autres, sont des exemples typiques d'une économie soumise à la loi prédatrice des marchés financiers, sacrifiant les familles et les territoires. Vos attaques contre les lois anti-licenciements de la gauche, la remise en cause de la loi Hue sur le contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) ont été comprises par beaucoup comme un feu vert à une gestion débridée et sans limites.
    Vous vouliez libérer les énergies, vous avez libéré les licenciements. Devant l'écoeurement des salariés et l'indignation de tous, d'un côté, vous affichez une fermeté verbale, de l'autre, vous comparez ces licenciements à une maladie que l'on ne pourrait guérir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Heureusement que le corps médical n'a pas cette philosophie !
    Ce ne sont pas les baisses d'impôts pour les plus nantis, la suppression des charges sans contrepartie en termes d'emplois qui mettront un terme à cette fuite en avant d'une société écrasée par les puissances financières. (Mêmes mouvements.) Comment imaginer que c'est en faisant un nouveau cadeau aux plus favorisés, en abaissant l'impôt sur la fortune, que ces derniers investiront dans l'emploi alors qu'ils sont les champions de la spéculation ?
    Monsieur le Premier ministre, comment, autrement que par des mots, allez-vous empêcher cette vague de licenciements qui sont une insulte aux femmes et aux hommes qui font la richesse de notre pays et de nos régions ? Etes-vous prêt, pour dynamiser l'économie, à augmenter les bas salaires, les pensions de retraite et à baisser la TVA sur les produits de première nécessité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. le Premier ministre et moi-même sortons à l'instant même d'une réunion avec les élus locaux concernés et les représentants syndicaux de l'entreprise Metaleurop. Je tiens à saluer leur dignité, leur pragmatisme et leur sens des réalités.
    Face aux restructurations industrielles que nous devons affronter, le Gouvernement assume ses responsabilités. D'abord, il veille à ce que la loi soit respectée. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Laquelle ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En l'occurrence, elle le sera et toutes les procédures judiciaires que vous n'avez jamais employées dans des situations de ce type (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) sont actuellement explorées par les experts qui conseillent le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Ensuite, nous voulons accompagner les salariés frappés par ces plans sociaux en faisant en sorte qu'ils aient un véritable droit individuel à la reconversion.
    Enfin, nous sommes mobilisés pour que les bassins d'emploi les plus déséquilibrés par ces restructurations industrielles fassent l'objet d'un effort de solidarité nationale.
    M. Jacques Desallangre. On va en parler !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dans cet esprit, le Premier ministre réunira demain matin, à onze heures trente, un comité interministériel à Matignon pour examiner notamment le plan de restructuration de Metaleurop.
    J'en viens à la question concernant les fameuses lois votées par la gauche qui devaient empêcher les plans sociaux.
    M. Christian Bataille. Vous ne faites rien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La vérité, mesdames, messieurs de l'opposition, c'est que le nombre de licenciements collectifs était beaucoup plus important à la fin de 2001 - 24 000 par mois - qu'à la fin de 2002 - 19 000 par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ces lois n'ont eu aucune espèce d'efficacité et vous ne pouvez pas continuer à vous abriter derrière ces textes pour fuir vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Hélène Mignon. C'est incroyable !

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE

    M. le président. La parole est à M. Pierre Morange, pour le groupe de l'UMP.
    M. Pierre Morange. Monsieur le ministre des affaires étrangères, la Côte d'Ivoire connaît depuis plusieurs mois une crise majeure. La paix a été menacée par différentes rébellions compromettant l'intégrité du pays et la stabilité de toute la région. La France est rapidement intervenue pour préserver la sécurité de ses ressortissants et faciliter, par sa médiation, le retour à la paix dans ce pays avec lequel nous avons tant de liens historiques et culturels. A partir du 15 janvier, elle a rassemblé, à votre initiative, à Marcoussis dans l'Essonne, l'ensemble des acteurs politiques de la Côte d'Ivoire pour une table ronde, afin de redéfinir avec eux un avenir collectivement partagé.
    Vendredi dernier, un accord entre les différentes forces représentatives a été conclu, avec la caution des pays de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest - CDEAO - et de l'ONU. Le président Gbagbo a alors accepté un gouvernement ouvert à toutes les parties signataires. La France a rappelé aux participants que les objectifs à poursuivre étaient la paix, la réconciliation et la reconstruction de la Côte d'Ivoire.
    Sur le terrain, l'accord de Marcoussis a néanmoins été ressenti différemment par une population encore troublée. Aussi, monsieur le ministre des affaires étrangères, ma question sera simple : pouvez-vous faire le point sur cet accord et les événements qui touchent actuellement la Côte d'Ivoire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
    M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, la Côte d'Ivoire est confrontée à une double menace : la guerre civile et l'extension d'un conflit régional. Pour faire face à ce danger, la France a dû renforcer son dispositif militaire sur place et jouer de tout son poids politique pour que soit recherchée une voie de règlement.
    Une étape importante a été franchie à Marcoussis, lors de la table ronde réunissant l'ensemble des forces politiques ivoiriennes pour essayer d'apporter des réponses aux questions de fond auxquelles est confrontée la Côte d'Ivoire depuis maintenant de trop nombreuses années : l'identité, la nationalité, le statut des étrangers, la démobilisation et le désarmement des forces rebelles, la restructuration des forces armées. Il a fallu parallèlement se pencher sur la nécessaire formation d'un gouvernement d'union nationale et un accord a été possible à Marcoussis. Cet accord a été garanti cette fin de semaine par l'ensemble des chefs d'Etat de la région, par l'Union africaine, par la CEDEAO et le secrétaire général de l'ONU, qui ont apporté leur appui à ce processus de règlement.
    Le président Gbagbo, en liaison avec toutes les forces politiques concernées, a désigné un Premier ministre de consensus, défini une architecture constitutionnelle et il appartient maintenant au Premier ministre, M. Diarra, de former son gouvernement. Ces décisions ont été acceptées par tous et garanties par la communauté internationale, je le répète.
    Pour être exécuté, cet accord doit maintenant avoir le soutien de toutes les personnalités politiques ivoiriennes. Il faut passer de la guerre à la paix. Il faut parvenir à la réconciliation. C'est difficile. Cela suppose un fort investissement, une explication, en particulier vis-à-vis des extrémistes qui souhaitent évidemment remettre en cause l'accord.
    Aujourd'hui, la France est mobilisée pour faire face à la difficile situation de transition qui existe en Côte d'Ivoire, en particulier à Abidjan, et pour assurer la sécurité de la communauté française. Le Président de la République vient de décider de renforcer notre dispositif d'urgence pour faire face à toute éventualité. Nos plans de sécurité ont été activés. Nos représentants diplomatiques sont mobilisés et le dispositif « Licorne » est en place pour parer à toute éventualité et répondre à l'inquiétude des Français.
    En conclusion, la France est déterminée à accompagner la Côte d'Ivoire dans la voie de la paix, de la réconciliation et de la reconstruction, avec le souci premier de garantir la sécurité de ses ressortissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

EMPLOI

    M. le président. La parole est à M. Eric Besson, pour le groupe socialiste.
    M. Eric Besson. Monsieur le Premier ministre, depuis l'été 2002 nous vous disons que la politique économique que vous suivez n'est pas celle qui permettra à notre pays de garder le cap de la croissance et de l'emploi. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Vous avez préféré baisser l'impôt sur le revenu, donc augmenter l'épargne, plutôt que de soutenir la consommation populaire. Vous avez vidé de sa substance la loi sur les 35 heures (Protestations et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française),...
    M. Guy Geoffroy. Heureusement !
    M. Eric Besson. ... vous privant ainsi d'un outil de création d'emplois. Vous avez adopté un budget 2003 fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, hypothèse irréaliste à laquelle ne croyait même pas le ministre de l'économie, vous obligeant aujourd'hui à préparer, un mois à peine après le vote de la loi de finances, un plan de rigueur qui s'annonce drastique. Vous avez baissé de 6 % le budget de l'emploi, opérant des coupes claires dans les dispositifs emplois-jeunes, contrats aidés, insertion par l'économique.
    Vous aviez annoncé une grande loi sur l'attractivité économique et la création d'entreprises. Nous allons débattre, la semaine prochaine, d'un projet de loi Dutreil inachevé, bancal (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), qui se caractérise avant tout par de nouvelles exonérations fiscales. On nous annonce aussi, à cette occasion, un amendement visant à supprimer l'impôt sur la fortune, mesure que le Gouvernement n'a pas osé porter lui-même, préférant une nouvelle fois laisser faire le travail par quelques députés UMP.
    M. Bernard Roman. Scandaleux !
    M. Eric Besson. Enfin, vous avez pris la lourde responsabilité de suspendre plusieurs articles fondamentaux de la loi de modernisation sociale, notamment ceux qui portaient sur l'étude d'impact, l'information des salariés ou le recours à un médiateur, créant ainsi une insécurité juridique qui ne pouvait qu'être une incitation à accélérer les plans sociaux. Aujourd'hui ces plans sociaux et restructurations sont annoncés chez Daewoo, Metaleurop, Arcelor, Matra, Philips, ACT. J'arrête là une liste qui pourrait être beaucoup plus longue !
    M. Gérard Léonard. Merci la gauche !
    M. le président. Monsieur Léonard, calmez-vous !
    Mme Martine David. Merci le MEDEF !
    M. Eric Besson. Le Gouvernement improvise, comme chaque fois qu'il est confronté à une difficulté, une politique de communication tous azimuts destinée à masquer son inaction.
    M. Michel Herbillon et M. Yves Nicolin. Baratin !
    M. Eric Besson. La task force, pour reprendre votre expression, que vous mettez aujourd'hui en avant, est en faite une « task farce » , car chacun sait qu'elle n'a rien fait depuis six mois ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Monsieur Besson, voulez-vous poser votre question s'il vous plaît ?
    M. Eric Besson. J'y arrive ! J'ai presque fini.
    M. le président. Il ne faut pas avoir presque fini, il faut terminer !
    M. Eric Besson. Jusqu'à ces dernières quarante-huit heures, elle était en effet privée de moyens matériels et humains.
    M. Yves Nicolin. Farceur !
    M. Eric Besson. Je conclus, monsieur le président, en interpellant le Premier ministre directement.
    Vous, monsieur le Premier ministre, qui depuis votre nomination êtes étrangement silencieux concernant l'économie et l'emploi, au moment où votre ministre du travail ose affirmer que vouloir empêcher des plans sociaux c'est vouloir empêcher la maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française ; claquements de pupitres.)
    M. André Berthol. Baratin !
    M. le président. Monsieur Besson, vous avez dépassé votre temps ! Posez votre question, sinon je vous retire la parole !
    M. Eric Besson. Monsieur le Premier ministre, allez-vous vous impliquer personnellement sur ce dossier ? L'emploi est-il encore une priorité de ce gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

    M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, François Fillon ayant été complet tout à l'heure, j'interviens pour exprimer ma conviction sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Je voudrais dire clairement que la politique que mène le Gouvernement s'inscrit dans une situation économique et politique internationale particulièrement difficile. On ne peut aujourd'hui mésestimer cette situation, car l'attentisme économique international qui en découle peut poser des difficultés à l'économie de la France et aux décideurs de notre pays. Nous devons bien mesurer à quel point l'économie européenne dans son ensemble est fragile face à cet attentisme international.
    La politique que nous menons est simple. C'est une nouvelle politique de l'offre sur le plan économique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), qui consiste à permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques dues à cette croissance molle. Nous tenons donc à dire clairement, ici, que nous souhaitons alléger les charges des entreprises (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), pour que l'emploi ne soit pas taxé dans notre pays. En effet, qui peut croire aujourd'hui que la priorité d'un pays est l'emploi quand celui-ci est taxé comme il l'est en France ? (Mêmes mouvements.)
    Détaxons l'emploi pour pouvoir le multiplier ! C'est la raison pour laquelle nous avons allégé les charges. Je le dis ici : je ne suis favorable ni à une réforme de l'ISF (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), ni à une réforme de la TVA, ni à une réforme de l'impôt sur le revenu. En revanche, je suis favorable à tous les allégements fiscaux et sociaux (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui permettent à l'argent, non pas de dormir, car dans ce cas il doit être taxé, mais, au contraire, de travailler pour l'emploi, pour l'investissement et pour les entreprises. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous sommes très attentifs à ce que les entrepreneurs puissent développer leur capacité d'embauche. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire preuve de la plus grande sévérité vis-à-vis de ceux qui n'exercent pas leurs responsabilités.
    M. Jacques Desallangre. Et ils sont nombreux !
    M. le Premier ministre. Le Gouvernement a donc décidé de réunir, demain, un comité interministériel spécial (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), après que le garde des sceaux aura réuni l'ensemble des procureurs généraux, cet après-midi, pour que l'Etat de droit soit respecté partout dans notre pays. Quand une usine brûle, on doit savoir pourquoi elle brûle et quand on constate des manoeuvres internationales, on doit savoir exactement pourquoi elles sont entreprises ! Après avoir réuni les informations qui viendront de la justice, du travail et de l'industrie, nous pourrons assurer le développement d'un programme global pour les entreprises et pour les salariés.
    M. Christian Bataille. Tartuffe !
    M. le Premier ministre. Notre réponse est donc triple. D'abord, le droit doit être respecté - droit fiscal, droit social, droit du travail, droit économique -, car notre pays doit être un Etat de droit.
    Ensuite, comme l'a dit le ministre du travail, nous assurerons le droit personnel pour chacune et chacun à la reconversion (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), au reclassement, parce que nous sommes touchés, nous aussi, au plus profond de nous-mêmes par ces blessures, ces coups de poignard portés à nos territoires et à nos entreprises.
    Enfin, nous proposerons un contrat de crise spécial à chacun des territoires, pour mettre en commun les moyens de l'Etat et des collectivités territorales afin de bâtir des stratégies de reconversion et des projets qui permettront à ces territoires de retrouver l'espoir ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française se lèvent et applaudissent longuement.)

UNION EUROPÉENNE

    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour le groupe UDF.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre des affaires étrangères, il y a moins d'une semaine nous étions tous réunis à Versailles pour célébrer, avec nos homologues allemands, le quarantième anniversaire du traité de l'Elysée. Cette cérémonie émouvante a permis de relancer, avec grandeur, le moteur franco-allemand, mais notre enthousiasmme a été quelque eu tempéré par les déclarations du secrétaire d'Etat américain à la défense, qui a qualifié l'Allemagne et la France de « vieille Europe » et qui est même allé jusqu'à prétendre que le centre de gravité de notre continent se situait à l'Est. Bien sûr, ces propos ont été légèrement atténués quelques heures plus tard. Il n'empêche que cela doit nous servir de leçon. Il est important, monsieur le ministre, que nous soyons plus exigeants avec nos partenaires européens, plus particulièrement avec les dix pays qui vont nous rejoindre en 2004. Je pense bien évidemment à la Pologne, que nous sommes très heureux d'accueillir, mais qui nous a beaucoup surpris lorsqu'elle a acheté des chasseurs américains F-16.
    Pour être crédible et écoutée, il est indispensable que l'Europe parle d'une seule voix et qu'elle présente un front uni au monde, aux Etats-Unis en particulier. En effet, ne nous y trompons pas, plus l'Europe progressera, plus elle fera l'objet d'attaques, de critiques venant de l'extérieur et de tentatives de division ! Monsieur le ministre, partagez-vous ce souci qui est le nôtre ? Par quels moyens, y compris institutionnels, peut-on faire adhérer ces nouveaux pays non seulement à une Europe à finalité économique, mais aussi à une communauté de destin où nous puissions partager nos valeurs et notre idéal commun ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
    M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, vous m'avez posé une question claire : est-ce que je partage votre préoccupation ? Ma réponse est oui ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean Glavany. Quel talent !
    M. le ministre des affaires étrangères. Après Copenhague, la grande famille européenne va se trouver réconciliée.
    Nous devons oeuvrer à la constitution d'un véritable esprit européen qui, pour nous, ne repose pas seulement sur un marché. L'esprit européen, c'est une solidarité, ce sont des valeurs communes, c'est une ambition sur la scène internationale. Une fois posés ses principes communs, l'Europe doit se donner les moyens de répondre à cette ambition. C'est à cela que nous travaillons.
    Sur le plan institutionnel, ce sont les propositions américaines..., pardon, les propositions franco-allemandes sur la défense (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
    M. Maxime Gremetz. Quel lapsus !
    M. le président. Monsieur Gremetz !
    M. le ministre des affaires étrangères. ... et sur les institutions, qui visent à donner plus d'efficacité à la politique européenne de sécurité et de défense. C'est ainsi que nos deux pays ont proposé la nomination d'un ministre européen des affaires étrangères, l'institution d'un vote à la majorité qualifiée, la mise en place de coopérations renforcées. Evidemment, il faut faire le lien avec une politique commune en matière d'armement.
    Sur le plan opérationnel, c'est la volonté que nous avons affirmée de prendre des initiatives communes. Ce sera le cas dans quelques semaines en Macédoine.
    Sur le plan politique, c'est la position de l'Europe sur l'affaire irakienne, exprimée fortement à Bruxelles, à travers des principes clairs : encourager la poursuite de la coopération, donner aux inspecteurs tous les moyens de travailler sur le terrain.
    Nous déplorons la décision de la Pologne. Cela doit renforcer notre détermination à démontrer à ces pays que l'Union sera capable de garantir leur sécurité. Nous devons aussi montrer notre capacité à susciter l'adhésion des peuples. C'est ce que fait l'Europe, comme ce fut le cas lors des grandes inondations de cet été, quand elle se mobilise pour répondre à leur inquiétude. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

MARÉES NOIRES

    M. le président. La parole est à M. Alain Juppé, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Balligand. On le croyait à la retraite !
    M. Alain Juppé. Monsieur le Premier ministre, vous connaissez, puisque vous vous êtes rendu sur place, l'ampleur du désastre écologique qui frappe le littoral atlantique. Pour nous tous - je parle tout particulièrement au nom des Aquitains, mais en solidarité avec les autres régions concernées - c'est une blessure, c'est la souillure d'un patrimoine naturel auquel nous tenons de toutes nos fibres. C'est aussi une grave menace économique pour le tourisme et pour l'ensemble des métiers de la mer.
    Je ne m'attarderai pas sur la description de ce que nous subissons, marée après marée, sans voir la fin du combat que mènent sur le terrain, de manière exemplaire, les militaires, les pompiers, les agents de la sécurité civile et des ministères concernés, les bénévoles et les élus. Nous préférons l'action aux lamentations.
    Dans cet esprit, je voudrais vous poser trois séries de questions.
    D'abord, comment arrêter la pollution à sa source ? On nous dit que les opérations de colmatage du Prestige ne seront efficaces que pour un temps. Et après ?
    Ma deuxième série de questions porte sur les moyens humains, matériels et financiers. Dans quels délais les crédits budgétaires annoncés seront-ils débloqués pour rembourser les communes qui ont déjà avancé des sommes très importantes ? Avons-nous l'espoir d'obtenir de Bruxelles un redéploiement des dotations inutilisées du FEDER vers la zone littorale ? L'Etat français peut-il s'engager, comme il l'avait fait au moment de la catastrophe de l'Erika, à geler ses créances sur le FIPOL pour permettre une indemnisation prioritaire des autres sinistrés ?
    Enfin, il y a l'avenir. Que pouvez-vous nous dire sur l'engagement des poursuites pénales, nationales ou internationales, à l'encontre de ceux qu'on a qualifiés de criminels contre notre patrimoine naturel ?
    M. Jacques Desallangre et M. André Gerin. Ce sont des voyous !
    M. François Liberti. Des voyous des mers !
    M. Alain Juppé. Avons-nous un espoir d'accélérer la mise en oeuvre d'une politique européenne de sécurité maritime,...
    M. François Liberti. Aucun espoir !
    M. Alain Juppé. ... qu'il s'agisse du retrait des pétroliers à simple coque, de la détection et de la répression systématiques du dégazage en mer, puisque nous en avons les moyens techniques, ou de la définition de zones de protection écologique le long de nos côtes ?
    Monsieur le Premier ministre, dans l'instant, sous votre impulsion et celle de Mme Roselyne Bachelot, la mobilisation de tous a été exemplaire. Mais nous nous demandons si, avec le temps, ne viendront pas la routine et l'oubli. Nous avons confiance en votre vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, je partage votre inquiétude et votre détermination.
    Je suis moi aussi très inquiet, parce que cette crise est à répétition et que, pour être très sincère, nous avons des difficultés à en voir la fin. Le Nautile a terminé ses travaux de colmatage, mais cela veut dire qu'on est passé de 100 tonnes à 10 tonnes de fuite par jour, ce qui reste important.
    La situation est insupportable. Marée après marée, comme vous le dites, la même cause continue à produire ses terribles effets.
    Les autorités espagnoles ont lancé un appel d'offres international en vue de supprimer complètement les fuites. Elles se prononceront le 15 février. Nous aurons alors une solution technologique pour mettre un terme aux fuites. Mais tant qu'elles ne seront pas définitivement colmatées, la crise perdurera. Il faut mobiliser l'ensemble des acteurs au service de cette dynamique qui consiste à s'attaquer à la source des pollutions en procédant au colmatage définitif.
    M. Christian Bataille. Cessez d'enfiler les évidences !
    M. le Premier ministre. Messieurs, ce sont des sujets très douloureux sur lesquels il faut faire preuve d'une extrême modestie. Je suis moi-même très inquiet quand je vois le peu de moyens dont nous disposons pour faire face à une catastrophe de cette ampleur pour notre patrimoine et notre activité économique. Si quelqu'un, dans l'hémicycle, a une solution facile à proposer, je suis à sa disposition pour le recevoir tout de suite. ((Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. M. de la Palice...
    M. le président. Monsieur Bataille, je vous en prie !
    M. le Premier ministre. En ce qui concerne les moyens engagés en mer, nous disposons de bâtiments de la marine, mais aussi de chalutiers, qui ont déjà réussi à récupérer 2 600 tonnes. Ce travail en mer, que je salue, doit être poursuivi, car il a montré son efficacité. Je salue notamment les chalutiers vendéens pour leur apport technologique au dispositif.
    Plus de 1 000 personnes sont aujourd'hui sur place. Ces effectifs seront évidemment maintenus et même renforcés en tant que de besoin.
    En ce qui concerne les moyens financiers, 23 millions d'euros ont d'ores et déjà été mis à la disposition des préfectures. Lorsque cet argent sera consommé, nous pourrons injecter 27 millions d'euros supplémentaires pour venir en aide aux communes.
    Sur le plan judiciaire, une action a été engagée par le parquet de Brest sur l'ensemble des conséquences de la catastrophe.
    Par ailleurs, le Président de la République a obtenu à Copenhague la reconnaissance des dispositions de Malaga, que nous avons déjà mises en oeuvre, puisque nous avons écarté un certain nombre de bâtiments de notre zone à risque.
    Enfin, nous avons multiplié les contrôles. Aujourd'hui, je peux le dire, tous les navires à risque sont contrôlés, ce qui n'était pas le cas dans le passé. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il reste du travail à faire, mais nous atteindrons, dès le printemps prochain, le taux de 25 %. C'est un objectif sur lequel la France s'était engagée, mais rien n'avait été fait pour l'atteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

    M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UMP.
    M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l'intérieur, les sapeurs-pompiers volontaires sont à la base même de l'organisation des services de secours et d'incendie. (Assentiment sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - « Allo Sarko ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il nous faut saluer leur dévouement, leur disponibilité et les efforts qu'ils consentent pour atteindre le niveau de formation qui est exigé d'eux. Vous-même étiez d'ailleurs aux côtés du chef de l'Etat quand, après le drame de Loriol, il leur a rendu hommage au nom de la nation.
    Cependant, force est de reconnaître qu'après la loi sur la départementalisation, qui a permis d'améliorer l'organisation des services de secours et d'incendie, il nous faut aujourd'hui encourager l'engagement dans les sapeurs-pompiers volontaires. La représentation nationale, et en particulier votre majorité, vous a fait des propositions à cette fin, en suggérant notamment de prendre en compte cet engagement dans leurs droits à retraite. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, les sapeurs-pompiers ont perdu vingt-cinq des leurs l'an passé, et déjà l'un d'entre eux est mort depuis le début de l'année. Cela mérite sans doute que l'ensemble des forces politiques rassemblées à l'Assemblée nationale se préoccupent de leur situation.
    Le Premier ministre vient d'arbitrer une décision importante : un projet de loi de modernisation de la sécurité civile sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au mois de juin. Il prévoira trois mesures à ce titre.
    La première est l'octroi d'un avantage retraite aux sapeurs-pompiers, conformément à la proposition des parlementaires de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Car le volontariat ne doit pas être qu'un miracle social.
    La deuxième mesure consiste à rétablir l'âge minimal de seize ans pour s'engager dans les sapeurs-pompiers. Il n'y a aucune raison, en effet, de perdre deux années de volontariat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    La troisième mesure, prévue par Luc Ferry, est très importante. Il vient de créer un CAP de la sécurité civile. Il faut que nous allions maintenant jusqu'au bac professionnel, afin de valoriser ceux qui se dévouent pour la population (Applaudissements sur les mêmes bancs) et de leur accorder enfin plus d'attention qu'à ceux qui empêchent les autres de vivre tranquillement. Voilà le sens de ce projet de loi qui vous sera soumis au mois de juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

FINANCEMENT DES CRÉATIONS DE POSTES
À L'ÉDUCATION NATIONALE

    M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste.
    M. Manuel Valls. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, à grand renfort de publicité, et à quelques jours d'un nouveau mouvement de protestation contre votre politique, qui a lieu aujourd'hui, vous avez annoncé la création de postes supplémentaires pour la rentrée prochaine, en contradiction complète avec le discours que vous aviez vous-même tenu lors de la présentation du budget, quand vous nous expliquiez sans rire qu'il était nécessaire que les moyens baissent pour que la qualité augmente ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Hélas pour l'école, et personne ne s'y est trompé, il s'agit là d'une nouvelle supercherie.
    Pour les enseignants, tout d'abord, car les postes que vous ouvrez aux concours ne suffiront pas à remplacer les enseignants qui vont partir à la retraite. De plus, vous annoncez triomphalement la création de 5 000 postes d'assistants d'éducation supplémentaires en remplacement des 25 000 postes de surveillants et d'aides-éducateurs que vous supprimez. Même en y ajoutant les 11 000 postes créés au budget, 16 000 postes d'un côté ne remplaceront jamais les 25 000 que vous supprimez de l'autre.
    Mais la supercherie va encore plus loin puisque vous ne dites rien du financement de ces nouveaux postes, et pour cause. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Au moment même où vous annoncez ces créations, M. Mer annonce de son côté le gel de plus de 4 milliards d'euros, vous interdisant par là même de dépenser en totalité le budget pourtant déjà en régression qui consacre l'abandon de l'éducation nationale comme priorité nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Au moment même où vous annoncez ces créations, des universités ferment, faute de moyens.
    M. Jean-Pierre Balligand. Elles n'ont même pas de quoi payer le chauffage !
    M. Manuel Valls. Monsieur le ministre, la représentation nationale a droit à des réponses claires à deux questions précises. Avez-vous réellement une politique pour l'éducation ?
    M. Christian Cabal. Oui !
    M. Manuel Valls. Comment allez-vous financer les postes annoncés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Mallié. On ne vous a pas attendus !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, vous m'interrogez à nouveau sur les postes, sur les moyens et sur le budget. C'est votre droit, mais j'aurais aimé vous parler des réformes que nous mettons en place grâce à ce budget. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) J'aurais aimé vous parler de la prise en charge du handicap, de la réforme des IUFM, de l'autonomie des universités, de l'engagement des jeunes. (Mêmes mouvements.)
    Mais puisque vous m'interrogez sur les postes, je vous répondrai que nous allons pouvoir, maintenant que les arbitrages sont faits et que les budgets sont en place, recruter 16 000 assistants d'éducation à la rentrée pour prendre le relais des emplois-jeunes et des MISE. Nous les recruterons, je tiens à le souligner, sur des emplois de droit public et non pas selon le système bâtard, incohérent et inacceptable que vous aviez vous-mêmes mis en place pour les emplois-jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    En dehors du recrutement de ces 16 000 assistants d'éducation, nous allons ouvrir 30 000 postes d'enseignants aux concours, ce qui est une formidable nouvelle pour les étudiants. Cette mesure était très attendue et est évidemment satisfaisante, y compris pour les universités.
    Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils indiquent clairement que, pour le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, l'école est et reste la priorité des priorités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Balligand. Quel culot !
    M. le président. Monsieur Balligand !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. J'ajoute que centrer la revendication sur les moyens, sur les aspects purement quantitatifs, c'est prendre le risque, je crois réel, d'exaspérer l'opinion publique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), qui ne comprend pas qu'on ne s'attaque pas enfin à des dossiers sérieux, comme ceux de la rigueur, de la qualité, des résultats. Pourquoi continuer sans cesse à ne réclamer que l'augmentation des moyens, alors que les moyens sont là pour réaliser les objectifs qui sont les nôtres ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Yves Durand. Vous n'avez pas répondu !

METALEUROP

    M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour le groupe UMP.
    M. André Flajolet. Ma question s'adresse à Mme Bachelot-Narquin, ministre de l'environnement et du développement durable.
    Une nouvelle fois, notre terre industrieuse du Pas-de-Calais est frappée de plein fouet. Après la société suisse Mettler-Toledo qui liquide Testut à Béthune, nous ne pouvons tous qu'être extrêmement choqués par le comportement de la société Metaleurop qui, en annonçant sa décision de ne plus investir dans sa filiale de Noyelles-Godault, se défausse de sa responsabilité dans la dépollution du site et ignore totalement le devenir des personnels.
    M. Maxime Gremetz. Ce sont des voyous !
    M. André Flajolet. Je remercie le ministre François Fillon de l'engagement qu'il a pris tout à l'heure, et aussi le Premier ministre, qui a rappelé l'exigence du droit et de la dignité. J'aimerais que tous en fassent autant aujourd'hui.
    Même si la justice, devant ce drame social et humain, accorde à l'entreprise une période d'observation, il reste à résoudre le grave problème écologique du traitement d'un site sur lequel sont encore rejetés chaque jour cinquante kilos de plomb et de multiples produits toxiques dérivés. Le comportement de Metaleurop Nord est absolument inadmissible et doit être sanctionné, car ses responsables ne sont plus des industriels, mais des prédateurs financiers.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !
    M. Jacques Desallangre. C'est la loi du marché !
    M. André Flajolet. Vous avez raison, madame la ministre, de chercher à entamer des poursuites à l'encontre de cette société. Pouvez-vous faire le point sur cette éventuelle action judiciaire ?
    En outre, il apparaît que l'arsenal juridique à votre disposition et à la nôtre est insuffisant pour mettre Metaleurop directement face à ses responsabilités. Quelles mesures envisagez-vous pour combler ce vide juridique...
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Aucune !
    M. André Flajolet. ... et quelles initiatives comptez-vous prendre pour empêcher cette entreprise de se défausser d'une façon aussi cavalière et inhumaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez raison de dire que le drame de Metaleurop est avant tout humain et social. Mais c'est aussi un drame écologique, car le site est peut-être aujourd'hui le plus pollué de France et, à cet égard, la responsabilité de la société est entière. C'est la raison pour laquelle, dès l'annonce de ce sinistre, j'ai pris toutes les mesures nécessaires en engageant un cabinet d'avocats spécialisé, le cabinet Thieffry, pour poursuivre la société et ses actionnaires. Je le fais en pleine collaboration avec le ministre des affaires sociales et la ministre de l'industrie. En outre, M. le Premier ministre vient d'éoquer à l'instant la tenue de la réunion des procureurs généraux pour rappeler aux entreprises ce qu'est l'Etat de droit.
    Cela étant, et comme vous le souhaitez, nous voulons aussi prendre des mesures législatives, car des failles ont été repérées dans notre dispositif.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Lors de l'examen de la loi sur les risques, je présenterai donc un certain nombre de mesures visant à anticiper et à vérifier que les entreprises sont prêtes à assumer leur passif environnemental. Sachez que, si Metaleurop venait à disparaître, l'Etat a pris toutes ses responsabilités pour assurer la mise en sécurité du site, le rachat des produits agricoles impropres à la consommation et la surveillance des eaux souterraines. J'ai d'ores et déjà réservé un million d'euros à cet effet. Bien entendu, nous continuerons la dépollution des sites en fonction des caractéristiques de la pollution et de la typologie des sols. Monsieur le député, n'en doutez pas, l'Etat fera face à ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

INSERTION PROFESSIONNELLE
DES HANDICAPÉS

    M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, pour le groupe UMP.
    M. Pierre Lang. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le Conseil de l'Union européenne a proclamé 2003 l'année des personnes handicapées. Parmi les droits reconnus aux handicapés, l'insertion professionnelle constitue l'un des chantiers prioritaires. Depuis 1987, la loi impose aux entreprises de plus de vingt salariés, à l'Etat et aux collectivités locales, d'embaucher 6 % au moins de personnes handicapées. Or cet objectif est loin d'être atteint puisque les entreprises assujetties comptent aujourd'hui 4,1 % de handicapés dans leurs effectifs, la fonction publique de l'Etat 3,87 %, et les collectivités territoriales 4,82 %.
    Rappelons-le, les incitations financières à l'embauche de handicapés sont réservées par la loi de 1987 aux seuls acteurs privés. Les collectivités locales, malgré leur rôle privilégié dans l'insertion des handicapés, ne perçoivent pas en effet les différentes aides de l'AGEFIPH, telle la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, ou la prime à l'insertion. Alors que les personnes handicapées dénoncent souvent à juste titre les postes peu qualifiés qui leur sont proposés dans le secteur privé, il convient donc de favoriser l'emploi des handicapés dans la fonction publique, notamment territoriale, en accordant des aides aux collectivités locales.
    Madame la secrétaire d'Etat, quelles actions de soutien envisagez-vous de prendre pour permettre aux collectivités locales d'embaucher davantage de travailleurs handicapés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Vos chiffres sont exacts, et désolants. Ainsi, 26 % de personnes handicapées sont actuellement au chômage, contre « seulement » 9 % pour l'ensemble de la population. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La fonction publique se doit en effet de donner l'exemple en la matière, même si elle n'est pas soumise, comme vous l'avez rappelé, à la loi de 1987 sur les quotas et l'obligation d'embauche. Le Gouvernement tout entier en est conscient, et particulièrement le ministre de la fonction publique, Jean-Paul Delevoye, avec lequel j'ai travaillé, la semaine dernière, sur cette importante question. Nous serons en mesure de vous présenter très bientôt des propositions précises sur ce point.
    Si la fonction publique doit donner l'exemple, elle doit également être aidée au même titre que les entreprises privées. C'est le cas pour la fonction publique d'Etat, qui a reçu en 2002 une dotation de 5,6 millions d'euros pour mener des actions du même type que celles qui sont proposées par l'AGEFIPH aux entreprises privées, en termes d'accessibilité, d'accueil, d'accompagnement humain, d'adaptation des postes de travail, et de formation.
    Rien n'est prévu en revanche pour la fonction publique territoriale, ni non plus pour la fonction publique hospitalière. Je sais que vous avez, en la matière, des propositions à faire. Je vous propose donc de travailler ensemble sur ce sujet car la pleine insertion des personnes handicapées dans notre société, qui sera le fil directeur de la loi que nous vous soumettrons en juin prochain, passera par l'insertion professionnelle, la plus réussie possible, du plus grand nombre d'entre elles. La fonction publique, qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière, a évidemment un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

NAUFRAGE DU PRESTIGE

    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste.
    M. Alain Vidalies. Ma question, à laquelle j'associe Henri Emmanuelli et Jean-Pierre Dufau, les deux autres députés des Landes, s'adresse à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Chaque jour, le pétrole du Prestige continue de souiller les plages des Landes et de la Gironde. Chaque jour, des hommes à Mimizan, à Biscarrosse et ailleurs, se remettent inlassablement au travail pour nettoyer. Or, les moyens mobilisés par le Gouvernement ne semblent pas révéler à ce jour une véritable prise de conscience de la gravité de la situation et des conséquences économiques à venir. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ce sentiment est largement conforté par le vote de tous les députés européens membres de l'UMP contre la mise en place d'une commission d'enquête européenne. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Ce vote alimente légitimement les interrogations. Veut-on nous cacher des informations sur la nature et les circonstances du naufrage du Prestige ?
    Cette inquiétude est renforcée par les hésitations et les incertitudes dans l'organisation de la lutte. L'appel aux bénévoles se heurte aujourd'hui au refus des médecins libéraux d'assumer le risque des certificats médicaux susceptibles d'engager leur responsabilité. Or l'Etat ne peut pas se décharger de cette question sur les médecins libéraux ou sur élus locaux.
    Le Gouvernement a annoncé la possibilité pour les communes sinistrées de recruter des employés sous contrat à durée déterminée pour le nettoyage des plages. Mais à ce jour, aucun maire ne sait combien de personnes il peut recruter, ni comment s'effectuera le remboursement. Bref, cette annonce est restée lettre morte. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Même les conditions de remboursement des frais exposés par les communes et le financement des machines supplémentaires indispensables se heurtent à une lourdeur administrative, voire à une inertie incompréhensible pour les acteurs locaux qui ont chaque jour davantage le sentiment que l'Etat cherche à se désengager financièrement au détriment des communes, sous prétexte de l'indemnisation par le FIPOL.
    Les questions urgentes auxquelles le Gouvernement doit maintenant répondre sont précises. Le gouvernement français a-t-il été informé par le gouvernement espagnol de la décision catastrophique d'écarter le Prestige des côtes ? Si oui, quelle a été votre réaction, monsieur le Premier ministre ? Le Gouvernement est-il décidé à engager enfin les moyens appropriés pour l'achat indispensable de nouvelles machines ? Les conditions de remboursement des frais exposés par les communes vont-elles être simplifiées et déléguées aux préfets des départements pour éviter la lourdeur administrative actuelle ? Quand allez-vous indiquer aux communes comment elles peuvent recruter du personnel sous contrat à durée déterminée et comment elles seront remboursées ?
    M. le président. Monsieur Vidalies, veuillez conclure.
    M. Alain Vidalies. Quand allez-vous enfin préciser l'engagement de l'Etat pour couvrir la responsabilité vis-à-vis des bénévoles ? Le Gouvernement a-t-il une réponse à apporter à propos de l'indemnisation des professionnels du tourisme et de la pêche ? Le temps n'est plus à la compassion, il est à l'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, M. le Premier ministre, en répondant tout à l'heure à votre collègue Alain Juppé, a été très clair sur les moyens.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. D'ailleurs, il est venu lui-même, avec Mme Bachelot, les annoncer sur le terrain.
    Reprenons les faits dans l'ordre logique. Sur l'accident du Prestige, naturellement, nous ne pouvons que regretter la décision des autorités espagnoles d'emmener le Prestige en mer. Nous en supportons les conséquences ; vous les connaissez.
    M. Jean-Pierre Balligand. Avez-vous été consulté ?
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Mais nous ne pouvons pas être hostiles aux positions de nos amis espagnols quand nous voyons actuellement, sur le terrain, le travail accompli bénévolement par les marins espagnols pour dépolluer la Galice, bien sûr, mais aussi nos côtes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. Encore heureux !
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. En outre, c'est grâce à la position commune de l'Espagne et de la France, au sommet de Malaga, relayée par le Conseil des ministres européens puis par les chefs d'Etat et de Gouvernement, à Copenhague, que nous avons, aujourd'hui, pris des mesures européennes...
    Mme Martine David. Quelles mesures ?
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. ... que le précédent gouvernement n'avait pas prises après le naufrage de l'Erika. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, 9 % des navires étaient contrôlés. Au mois de décembre dernier, ce taux était déjà passé à 25 % et, grâce au recrutement de vacataires, d'officiers mariniers, de spécialistes, il sera largement dépassé dès la fin du mois de janvier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Eh oui, mesdames et messieurs de l'opposition, 9 % seulement des navires étaient contrôlés alors que l'Europe avait fixé un seuil de 25 % !
    Enfin, monsieur Vidalies, tous les problèmes techniques que vous avez abordés, problèmes relatifs aux bénévoles, aux emplois à contrat déterminé, aux financements, sont réglés. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Les crédits ont été déconcentrés auprès du préfet d'Aquitaine, préfet de la zone de défense, M. Frémont, qui dispose de l'ensemble des crédits. Les maires ont bénéficié des informations nécessaires. Et Mme Bachelot a installé une antenne de son ministère à Bordeaux. Bref, des réponses précises ont été apportées aux différentes questions que vous avez posées. Le gouvernement précédent, lui, ne l'avait fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

AIDES À DOMICILE

    M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe UMP.
    M. Yves Censi. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, au cours des prochaines années, la croissance du nombre de personnes âgées sera exceptionnellement importante. Ainsi, d'ici à 2030, la France comptera 2,4 millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans contre 1,2 million aujourd'hui. Malgré la progression constante de l'espérance de vie sans incapacité, ce phénomène s'accompagne nécessairement d'une augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, ce qui va provoquer une hausse importante de la demande d'aides à domicile. Or la profession d'aide à domicile est peu attractive et même peu soutenue pour deux raisons essentielles : les rémunérations sont très faibles et les perspectives de carrière quasi inexistantes.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rendre ce secteur plus attractif et accroître ainsi, à terme, l'offre de services en direction des personnes âgées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député Censi, sur un million de personnes âgées dépendantes dans notre pays, 500 000 ont fait le choix de rester à domicile. Ce choix, nous devons le respecter et l'accompagner. (« Encore heureux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Le phénomène du vieillissement, vous l'avez dit, n'ira qu'en s'amplifiant et le nombre des personnes âgées amenées à rester à domicile sera de plus en plus important.
    Aujourd'hui, 220 000 salariés - 40 000 de plus, demain - travaillent dans le secteur de l'aide à domicile, dans des conditions difficiles. Leurs emplois sont souvent précaires et leurs salaires peu attractifs. Par l'accord de branche que nous avons cosigné avec François Fillon, nous avons souhaité revaloriser cette profession méritante et adresser un signe fort à toutes les femmes et à tous les hommes qui contribuent à maintenir un cadre de vie et des conditions de soins et de services dignes de nos personnes âgées. Cette revalorisation de plus de 23 % sur quatre ans de leur salaire était attendue depuis de nombreuses années.
    M. François Goulard. C'est vrai !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Ce n'était que justice.
    Monsieur le député, par cet accord, nous exprimons, une fois de plus, avec M. le Premier ministre, la volonté d'inscrire l'action du Gouvernement dans une démarche sociale et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

COLLISION DE TRAINS À TENDE

    M. le président. La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le groupe UMP.
    M. Jérôme Rivière. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    Deux morts, soixante blessés, tel est le bilan du terrible accident ferroviaire qui s'est produit, hier, dans le département des Alpes-Maritimes. Au nom de tous sur ces bancs, j'en suis certain, je veux présenter nos condoléances aux familles des victimes et nos voeux de prompt rétablissement à l'ensemble des blessés. Je veux aussi rendre un hommage appuyé aux services de secours qui se sont rendus en quelques minutes sur les lieux du drame.
    Je m'interroge, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les raisons - erreur technique, erreur humaine - de ce drame. Je tiens aussi à cette occasion à insister sur le fait que notre département, trop souvent délaissé, a besoin d'une mise à niveau pour ses voies routières et ferroviaires. L'accident d'hier en est la triste illustration. Le trafic entre Nice et l'Italie s'intensifie, en effet. La perspective des Jeux olympiques de Turin doit mobiliser les différents partenaires responsables de ces services.
    Ma question, à laquelle j'associe Jean-Claude Guibal, député de la circonscription où s'est déroulé le drame, sera double. De quelles informations disposez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour dresser un premier bilan de cette catastrophe ? Devant la nécessité de mettre les équipements ferrés et routiers de notre département aux normes de sécurité - je pense notamment au tunnel de Tende - pouvez-vous nous donner quelques perspectives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, le Gouvernement s'associe naturellement à la tristesse des familles. Il s'est manifesté auprès des familles françaises et du gouvernement italien.
    Cet accident est survenu sur une voie unique exploitée conjointement par les chemins de fer italiens et français, qui est relativement récente puisqu'elle a été remise en service en 1979 et qui fait actuellement l'objet de travaux de modernisation. Elle bénéficie ainsi d'une commande centralisée de la circulation. Tous ces équipements auraient dû éviter l'accident qui s'est produit.
    Vous avez indiqué le nombre des victimes, je n'y reviens pas. Je veux simplement insister sur le fait que le déclenchement des secours s'est remarquablement déroulé : onze heures dix, accident dans le tunnel, onze heures trente, déclenchement du plan rouge et du plan de secours spécialisé par le préfet des Alpes-Maritimes, Pierre Breuil. Je tiens également à rendre hommage à la commune de Tende, qui a mis à disposition les équipements nécessaires pour accueillir et réconforter tous les passagers.
    Que peut-on dire aujourd'hui sur les causes ? Trois enquêtes ont été diligentées : l'une en interne par la SNCF, comme c'est naturel dans ce genre de cas, l'autre par les autorités judiciaires, la troisième par Gilles de Robien et moi-même auprès du conseil général des ponts et chaussées. Une collision de nez à nez sur une voie unique n'aurait pas été possible en effet si tous les mécanismes humains et techniques avaient fonctionné. Peut-être y a-t-il eu une défaillance humaine, une erreur d'appréciation ? On peut également penser qu'un système électronique redondant, qui aurait dû empêcher l'erreur, n'a sans doute pas fonctionné. Nous le saurons dans des délais très rapides, chacun attendant avec impatience de connaître les résultats de cette enquête.
    Naturellement, le fait que cet accident grave se soit déroulé dans un tunnel a constitué un facteur aggravant. Le préfet des Alpes-Maritimes a également engagé, à notre demande, une enquête sur l'ensemble des moyens et des tunnels dans votre département et dans cette région afin de vérifier que tous les éléments de sécurité sont en place.
    Monsieur le député, et je m'adresse aussi à vos collègues des Alpes-Maritimes et à toutes celles et à tous ceux qui sont attentifs à la vie de nos concitoyens, soyez assuré que le Gouvernement tirera toutes les conséquences de cet accident. Nous mettrons le plus rapidement possible tout en oeuvre pour que de tels accidents ne se reproduisent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote
et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité intérieure.
    La parole est à M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons nous prononcer sur ce qui de toute évidence, restera un texte majeur de notre législature. Ce projet de loi constitue tout à la fois un texte de respect et de rupture.
    M. Bruno Le Roux. Avec peu d'ambition pour la suite !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Un texte de respect, d'abord, car il témoigne de notre fidélité aux engagements que nous avons pris devant les Françaises et les Français au mois d'avril dernier. Et je veux remercier le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le Gouvernement tout entier qui nous ont fixé des objectifs clairs dont celui de rétablir le droit fondamental pour chaque Français de vivre la sécurité comme la première des libertés.
    Aujourd'hui, nous parachevons cet édifice qu'a commencé à construire, avec exemplarité, sérénité et détermination, Nicolas Sarkozy.
    Nous avons d'abord voté, au mois de juillet dernier, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, puis le budget pour 2003 qui, grâce à vous, mes chers collègues, a permis d'engager 40 % des moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de cette loi. Enfin, aujourd'hui, nous concrétisons par la voie normative les orientations définies auparavant. Que n'avons-nous entendu à ce propos ! Il ne se serait agi que d'orientations, si vastes et si vagues que jamais, ou avant longtemps en tout cas, elles ne se traduiraient dans la loi de la République !
    Eh bien, je veux me réjouir non seulement que ces engagements aient été tenus, mais aussi que leur respect se soit accompagné d'une conception très ouverte du débat parlementaire, basée sur la concertation et l'écoute. A cet égard, je veux remercier tous ceux qui, membres de la commission des lois ou non, ont participé à la cinquantaine d'auditions auxquelles elle a procédé et qui nous ont permis de montrer notre sens de l'ouverture, de prouver que nous étions à l'écoute de tous et que nous savions entendre non seulement les principaux acteurs concernés - syndicats de policiers, de magistrats, d'avocats -, mais aussi tous ceux qui ont choisi la voie du bénévolat, dans le monde associatif, et qui étaient parfois réservés, voire opposés aux dispositions contenues dans ce texte. Ils ont accepté progressivement, par le dialogue, de concevoir que la volonté d'apporter un meilleur équilibre à notre pacte républicain avait de réels fondements.
    Je remercie également le ministre de l'intérieur, qui a fait preuve d'une écoute exceptionnelle à l'égard du Parlement.
    Mme Sylvia Bassot. C'est vrai !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. S'il nous a présenté un texte de loi particulièrement équilibré entre humanisme et répression, je pense que, rarement, la voix des parlementaires a été aussi considérée dans notre assemblée.
    M. Gérard Hamel. C'est vrai !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. L'apport de l'Assemblée nationale pour renforcer et conforter ce texte a d'ailleurs été essentiel. Nous aurons ensemble débattu de presque 468 amendements : 220 d'entre eux ont été adoptés, dont 36 émanent du Gouvernement, 77 de la commission, 95 de la majorité gouvernementale, et 14 de l'opposition.
    M. Richard Mallié. Et après, on dira que nous sommes sectaires !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Je veux, à cette occasion souligner l'esprit d'ouverture dont a fait preuve l'opposition sur certains sujets,...
    M. Christian Cabal. C'est vrai !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... même si les débats ont parfois été un peu rudes, certains médias l'ayant souligné peut-être de manière excessive. Quatorze de ses amendements ont été adoptés, douze d'entre eux à l'unanimité. Sur certains sujets de société particulièrement sensibles, qui touchent à des valeurs fondamentales, un véritable consensus s'est dégagé sur tous les bancs, je pense notamment à tout ce qui touche à la traite des êtres humains.
    Maintenant que j'ai rappelé cet esprit constructif, je n'aurai que plus de liberté pour exprimer ma satisfaction devant la rupture fondamentale introduite par ce texte, sans tabou, mais sans excès. Tout au long du débat, notre objectif essentiel aura été de souligner notre volonté d'améliorer le droit des victimes.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Lorsque nous nous sommes attaqués à l'exploitation de la prostitution, nous pensions d'abord au droit des victimes des exploiteurs de la prostitution. Nous nous sommes intéressés aux victimes des exploiteurs de la mendicité agressive, aux victimes des exploiteurs de squatters, c'est-à-dire des marchands de sommeil, à tous ceux qui rentrent chez eux et qui n'en peuvent plus face aux provocations et aux agressions permanentes dont ils sont l'objet dans leur cage d'escalier et dans le hall de leur immeuble, aux victimes de celles et ceux qui occupent sans droits ni titres la propriété d'autrui, aux victimes dans les manifestations sportives lorsque, avec une brutalité barbare, des hooligans viennent perturber des matchs qui devraient être de véritables rassemblements familiaux et de véritables fêtes sportives et culturelles. Ce sont toujours les droits des victimes que nous avons pris en compte. De même, lorsque le Parlement introduit de véritables dispositions pour lutter contre la cybercriminalité et toutes les formes de réseaux, qu'il s'agisse de drogue, d'armes, de blanchiment d'argent sale, d'un trafic de prostitution ou de pédophilie et de bien d'autres trafics encore, c'est toujours au droit des victimes que nous pensons.
    Mes chers collègues, au moment où nous achevons le débat sur ce texte, je veux simplement, du plus profond de mon coeur, vous remercier les uns et les autres pour la contribution que vous avez apportée au Gouvernement. Je remercie le ministre de l'intérieur pour le courage qu'il a eu d'aborder avec détermination...
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Démagogie !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... cette priorité majeure pour les Françaises et les Français. Au moment où un certain nombre d'entre vous vont voter ce texte, je voudrais simplement qu'au plus profond de vous-mêmes, vous ayez le sentiment que, grâce à ce geste, vous allez enfin dans ce pays renouer avec le pacte républicain. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier la représentation nationale, sur tous les bancs. Il est de bon ton de parler de l'absentéisme. Tout au long de ces trente-sept heures et demie de débat, tous les bancs ont été copieusement garnis et le débat, je crois, a fait honneur à l'idée que nous nous faisons de la démocratie.
    Le rapporteur l'a indiqué, 468 amendements ont été débattus, 220 adoptés. Vous ne vous étonnerez pas que je tienne à remercier le président de la commission des lois pour sa participation décisive... Je ne comprends pas pourquoi vous souriez, c'était très sincère, monsieur le président. Je remercie également le rapporteur...
    M. Robert Pandraud. Excellent !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ... qui a fait un très gros travail de concertation avant la discussion du texte et qui a apporté des modifications décisives. Je pense à cette idée de garantir le droit au travail aux prostituées étrangères qui dénonceraient leurs proxénètes. Cette disposition n'était pas prévue dans le texte du Gouvernement, elle est généreuse et utile.
    Je salue le travail de Mme Marie-Jo Zimmermann et de la délégation aux droits des femmes, qui a permis notamment en permettant de renforcer les mesures sociales pour les victimes de la traite des êtres humains.
    Je remercie l'opposition d'avoir voté onze amendements, puisque ceux-ci ont été adoptés à l'unanimité. Ce fut un plaisir pour nous d'accepter quatorze de ses amendements, y compris celui de M. Gerin,...
    M. Manuel Valls. C'est dire !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ... qui nous appelait à faire preuve de davantage de sévérité dans la lutte contre le travail clandestin. Vous nous aviez prévenu de façon solennelle au début du débat, monsieur Gerin : attention, le groupe du parti communiste a des idées, et il entend le faire savoir !
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Le groupe des député-e-s communistes et républicains !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous avez tenu parole, au moins pour cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Monsieur Le Roux, sur l'effacement des fichiers ou l'encadrement de la procédure de saisie des armes, l'apport de votre groupe fut très utile.
    Mme Billard, sur le dépistage des contaminations du sida après un viol, a eu une contribution humaine, sensible, et sans doute décisive sur un sujet qui a fait beaucoup parler en dehors de l'hémicycle.
    Je voudrais dire aux représentants du parti socialiste que je sais que leurs prises de position ouvertes leur ont parfois valu des ennuis à l'extérieur. J'ai connu de tels ennuis. Cela ne m'a pas nui, cela ne leur nuira pas non plus. J'ai vu qu'un membre du parti socialiste, M. Peillon, m'accusait avec beaucoup de force d'être un populiste. J'aurais aimé pouvoir débattre avec lui de cette intéressante question, mais, si je suis populiste, lui ne doit pas être assez populaire puisqu'il n'a pas assez d'électeurs pour être encore sur les bancs de cette assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste), ce qui lui permet sans doute de donner de nombreuses leçons à ceux qui ont la confiance de nos compatriotes !
    M. Alain Néri. A Neuilly, vous en avez pris, des risques !
    M. Patrick Braouezec. Ça commençait bien, mais ça finit mal.
    M. Alain Néri. Cela peut arriver à d'autres demain !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ne vous inquiétez pas, cela vous arrivera également.
    M. Patrick Braouezec. Il se laisse emporter, il en fait trop !
    M. le président. Monsieur Braouezec, laissez le ministre terminer !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je voudrais également remercier l'UMP - quatre-vingt-quinze de ses ammendements ont été adoptés - avec une contribution décisive sur un certain nombre de sujets, notamment les polices municipales.
    Mais je n'oublie pas le groupe UDF, qui a apporté une contribution éminemment constructive et qui a fait preuve d'une présence attentive.
    M. Patrick Braouezec. C'est la distribution des bons points !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce texte a un mérite, c'est qu'il a été compris de l'opinion, pour une raison simple, c'est qu'il est parti des réalités. Avant même qu'il ait été voté, on en a débattu dans le pays. Il est clair pour chacun, quel que soit le groupe auquel on appartient, que nos compatriotes savent ce qu'il contient.
    Nous avons décidé de ne pas nous laisser impressionner au début de la discussion par les éternels détenteurs de la vérité, qui pensent parler au nom de nos compatriotes et qui n'ont jamais fait qu'une seule chose : défendre et justifier l'immobilisme qui a fait monter l'extrémisme. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Nous avons essayé de trouver des réponses concrètes, avec une seule ambition : montrer que la politique pouvait peser sur les événements et qu'on pouvait de nouveau avoir confiance dans l'action des femmes et des hommes qui se saisissaient de sujets aussi complexes que ceux dont nous avons débattu.
    Mesdames, messieurs, il reste maintenant le plus difficile : appliquer scrupuleusement, et avec la même énergie que celle avec laquelle je l'ai défendue (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
    M. Patrick Braouezec. C'est une autre paire de manches !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... la loi que vous aurez votée.
    M. Jean-Pierre Blazy. On n'a pas encore voté !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. De ce point de vue, ne doutez absolument pas de la détermination du Gouvernement. Quant à vous qui ne l'aurez pas votée, ne craignez rien, vous ne serez pas associés aux résultats qui seront les nôtres et on verra si vous aurez à le regretter. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Explications de vote

    M. le président. Je vous rappelle que, dans les explications de vote, les orateurs ont la parole pour cinq minutes. Je renvoie ceux qui voudraient contester à l'alinéa 3 de l'article 54 du règlement. (Sourires.)
    La parole est à M. André Gerin, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. André Gerin. Monsieur le ministre, votre loi est une loi contre les petits, les pauvres et les faibles. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Lucien Degauchy. N'importe quoi !
    M. André Gerin. C'est une loi pour rassurer les grands, les puissants et les riches. Elle surfe sur la lepénisation des idées, sur le populisme ambiant.
    Vous créez un climat délétère qui fait monter les tensions et les haines. De fait, le gouvernement Raffarin joue les apprentis sorciers en s'inscrivant dans ce courant. Dire qu'il combat l'insécurité est une escroquerie. Cette loi est liberticide, car l'exception devient la règle.
    Vous prétendez garantir la sécurité des citoyens dans les quartiers populaires. En réalité, vous allez criminaliser davantage encore la misère. Vous utilisez l'amalgame pour culpabiliser les hommes, les femmes, les jeunes, victimes de l'exclusion. Vous montrez du doigt une jeunesse aux prises avec la pauvreté.
    Nous condamnons des mesures qui restreignent les libertés individuelles et collectives. C'est le cas avec l'élargissement des pouvoirs de réquisition des préfets, qui ouvre la voie à l'arbitraire. C'est le cas avec la mise en cause de la loi sur la présomption d'innocence.
    M. François Grosdidier. On est loin des régimes communistes !
    M. André Gerin. Cette loi, c'est le baston et la prison pour les rassemblements dans les halls d'immeubles.
    M. Guy Geoffroy. C'est un connaisseur qui parle !
    M. André Gerin. C'est le baston et la prison pour les prostituées.
    M. François Grosdidier. On n'a pas fait le goulag !
    M. André Gerin. C'est le baston et la prison pour la mendicité.
    En ciblant les jeunes, les banlieues, les pauvres, le Gouvernement accumule les textes d'exception.
    M. Charles Cova. Mais ça marche !
    M. André Gerin. C'est une politique brutale qui s'étendra à d'autres catégories sociales. Oui, il faut combattre la violence et l'insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Lucien Degauchy. Quand même !
    M. André Gerin. Oui, il faut combattre l'insécurité sociale généralisée. Vous êtes bien silencieux dans les domaines économique, fiscal, sanitaire et judiciaire.
    Mme Sylvia Bassot. Ce n'est pas le problème !
    M. André Gerin. Vous êtes bien timides avec la voyoucratie en col blanc qui profite du malheur des gens. La criminalité organisée a été oubliée et repoussée. Vous ne répondez pas aux attentes des policiers (Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), sur le plan social.
    M. Lucien Degauchy. On répond aux attentes des Français !
    M. André Gerin. Monsieur le ministre, on ne peut pas féliciter le MEDEF et dénoncer les patrons voyous de Metaleurop et Daewoo.
    M. François Grosdidier. Amalgame ! C'est du racisme professionnel !
    M. André Gerin. Travail au noir, marchands de sommeil, surexploitation de l'immigration clandestine sont les grands absents de votre loi.
    Vous nous dites vouloir rétablir l'autorité de l'Etat, ce qui est savoureux. En réalité, vous voulez rétablir l'autorité de la monarchie présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Grosdidier. Grotesque !
    M. André Gerin. Vous privatisez la sécurité, vous abandonnez le logement social, vous mettez en danger les retraites et la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Lucien Degauchy. Vous n'avez rien compris !
    M. André Gerin. Vous voulez une jeunesse soumise. A l'échec de l'éducation, vous répondez : répression. L'hymne national est imposé par l'ordre moral et non par la conviction. Monsieur le ministre, allez-vous faire, à titre posthume, le procès de Serge Gainsbourg ?
    M. François Grosdidier. C'est ridicule !
    M. André Gerin. Les députés communistes et républicains ont formulé des propositions pour une grande politique nationale de la tranquillité publique. Que cela vous plaise ou non, il y a des réponses de gauche.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Lesquelles ?
    M. François Grosdidier. Le KGB !
    M. André Gerin. En votant contre votre loi scélérate, nous voulons préserver les idéaux de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard, pour le groupe UMP.
    M. Gérard Léonard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en votant, dans quelques instants, ce projet de loi relatif à la sécurité intérieure, nous allons, à l'évidence, franchir une étape importante dans le processus de rétablissement de la paix publique dans notre pays.
    Le projet, le rapporteur l'a utilement souligné, a été très largement enrichi par un grand nombre d'amendements émanant de nos rangs. Je ne reviendrai pas sur les chiffres. Simplement, c'est un exemple assez rare d'écoute, sur un texte d'une telle nature et d'une telle ampleur, des propositions des parlementaires. Il convient de féliciter le ministre de l'intérieur pour sa capacité d'écoute et de dialogue, mais aussi pour sa volonté de rechercher le consensus quand c'est possible. Le fait que nous ayons pu voter une douzaine d'amendements à l'unanimité en témoigne.
    Je voudrais également souligner combien nos débats ont été empreints de dignité et de sérieux. Si quelquefois nos échanges ont été un peu vifs, jamais ils n'ont été médiocres, mises à part quelques interventions sur lesquelles je n'insisterai pas mais que chacun aura ici à l'esprit.
    M. Manuel Valls. Goasguen !
    M. Gérard Léonard. Cette sérénité, cette qualité des débats nous font d'autant plus regretter l'absence, pendant près d'une heure, de nos collègues socialistes et communistes et républicains sur les bancs de cette assemblée. C'était jeudi matin, certains s'en souviennent : pendant la première heure, il n'y a eu personne sur les bancs de l'opposition. Cela nous a d'ailleurs permis d'avancer assez vite dans le débat, mais ce n'est pas conforme à l'exigence démocratique qui nous anime les uns et les autres. Cette façon de nous faire faux bond était d'autant plus incompréhensible, étonnante, que cela contrastait fortement avec l'abondance des jugements péremptoires qui sont livrés à la presse nationale, qu'il s'agisse de l'audiovisuel ou de l'écrit.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous étiez combien ?
    M. André Gerin. Vous êtes gêné !
    M. Gérard Léonard. Chacun interprétera comme il l'entend et, au fond, cela importe peu. L'essentiel, c'est qu'en quelques mois nous ayons apporté un certain nombre de réponses essentielles au défi de l'insécurité.
    M. Patrick Braouezec. Aucune !
    M. Gérard Léonard. Avec la LOPSI, le rapporteur l'a rappelé, 5,6 milliards d'euros sont engagés sur cinq ans, 13 500 emplois créés. Le budget de 2003, dès la première année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation, déploie 40 % des crédits, crée 30 % des emplois dans la police et 17 % dans la gendarmerie. Excusez du peu !
    Bien entendu, après avoir consenti des moyens humains nouveaux exceptionnels et renforcé les moyens matériels, il était important de mettre en place les outils juridiques indispensables à une lutte efficace contre l'insécurité. C'est ce qui était prévu dans la LOPSI et c'est l'objet du texte qui est soumis à notre vote.
    Je retiendrai simplement deux points.
    Enfin, dans un texte de loi, on s'intéresse aux victimes...
    M. Jean-Pierre Blazy. Très peu !
    M. Gérard Léonard. ... ce qui n'avait pas été fait préalablement. (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe pour l'Union pour la démocratie française.)
    Par ailleurs, on donne enfin aux forces de sécurité les moyens techniques modernes d'investigation qui jusqu'à présent leur faisaient défaut. L'une des grandes failles du système de lutte contre la délinquance et la criminalité aujourd'hui, mes chers collègues, c'est la faiblesse du taux d'élucidation, un des plus faibles d'Europe, qui a baissé de moitié en vingt ans ! C'est parfaitement inacceptable. Grâce au renforcement des moyens, je pense en particulier à l'extension de l'utilisation du fichier du FNAEG, nous pourrons enfin agir efficacement contre la criminalité et la délinquance.
    M. André Gerin. Démagogie !
    M. Gérard Léonard. Je vais conclure, monsieur le président. Bien entendu, et c'est un rituel auquel M. Gerin a encore sacrifié aujourd'hui, on n'a pas échappé au faux procès consistant à dire que nous nous attaquions aux pauvres, aux jeunes, aux gens du voyage, aux prostituées,...
    M. André Gerin. C'est la vérité !
    M. Gérard Léonard. ... que nous étions de véritables tortionnaires répressifs. M. le ministre a fait justice de ce faux procès, je n'y reviendrai pas. Il est nourri par la caricature et par l'amalgame,...
    M. Patrick Braouezec. Non, c'est la réalité !
    M. Gérard Léonard. ... et je crois que ce n'est pas très conforme aux exigences du débat démocratique.
    M. le président. Merci, monsieur Léonard.
    M. Gérard Léonard. Bien sûr, on nous a aussi reproché le « tout sécuritaire ». Là encore, je n'y reviendrai pas.
    M. Patrick Braouezec. Sept minutes !
    M. Gérard Léonard. Mais dans ce domaine, mes chers collègues de l'opposition, évitez de nous donner des leçons et balayez devant votre porte : jamais le système scolaire n'a connu autant d'échecs que sous votre responsabilité ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Alain Néri. Ce n'est pas vrai !
    M. François Liberti. Lamentable !
    M. Gérard Léonard. Jamais l'urbanisme n'a été aussi dégradé ! Jamais l'intégration n'a été autant menacée ! La politique que nous allons mener en matière de sécurité, elle va bien sûr réprimer, parce que, sans rétablissement de la paix publique, il n'y aura pas de politique de prévention durable...
    M. Patrick Braouezec. Sept minutes trente !
    M. Jean Glavany. Il y a une règle, ou quoi ? C'est cinq minutes ou dix minutes ?
    M. Gérard Léonard. ... mais, dans le même temps, dans tous les domaines, nous allons nous attaquer aux racines du mal, car nous savons fort bien que pour une politique de lutte contre l'insécurité durable,...
    M. le président. Monsieur Léonard, je vous remercie !
    M. Gérard Léonard. ... c'est sur l'ensemble que nous devons travailler.
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Leonard !
    M. Gérard Léonard. Par conséquent, monsieur le président, le groupe UMP appelle à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Monsieur Léonard, puisque l'un de vos collègues prétend que vous avez parlé sept minutes, je vais l'informer de la durée exacte de votre intervention : cinq minutes et trente secondes.
    Quand je préside, je veille à ce que tous les groupes disposent du même temps de parole. Je n'accepte pas ces procès d'intention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    C'est incroyable, quand même ! Ce n'est pas parce que vous êtes assis de ce côté de l'hémicycle qu'il faut dire n'importe quoi ! (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Et ce n'est pas la première fois, en plus !
    La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste.
    M. Bruno Le Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant ces six jours d'examen, le groupe socialiste a abordé ce texte avec la volonté d'un débat sérieux, évitant les caricatures, un débat ancré dans la réalité que vivent au quotidien nos concitoyens, dans la réalité que vivent les policiers et les gendarmes, qui assument la difficile tâche de faire respecter nos lois.
    Mme Martine David. Très bien !
    M. Bruno Le Roux. En cherchant à amender ce projet de loi, en rappelant les réformes utiles pour notre pays qu'ont engagées Lionel Jospin et Daniel Vaillant (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) - des réformes qui demandaient à être poursuivies et renforcées -, en souhaitant que les nouveaux outils juridiques donnés aux forces de sécurité soient encadrés et respectueux des libertés publiques, nous avons laissé peu de prise à ce cliché que vous souhaitez entretenir, celui d'une gauche frileuse sur la question de la lutte contre l'insécurité. (« Mais c'est la vérité ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    La majorité n'a pas, quant à elle, souhaité sortir de ce qu'elle ne considère peut-être pas comme un cliché, à savoir la vision des partisans - pour certains, obsessionnels - de la répression, prompts à criminaliser toutes les formes de la délinquance et à créer de nouveaux délits à tour de bras.
    Tout au long de ce débat, nous nous sommes interrogés sur l'efficacité des mesures proposées et sur leurs conséquences. La discussion en urgence d'un projet de loi d'une centaine d'articles ne nous a pas apporté les précisions nécessaires que nous étions en droit d'attendre.
    M. Jean-Michel Ferrand. C'est plutôt que vous ne les avez pas comprises !
    M. Bruno Le Roux. Nous sommes même loin du compte, puisque vous avez rejeté la quasi-totalité de nos propositions, pourtant constructives.
    M. Richard Mallié. Ils disent ça mais ils n'étaient pas là pour défendre leurs amendements !
    M. Bruno Le Roux. Je pense notamment aux améliorations importantes que nous proposions concernant l'utilisation des fichiers ou les fouilles de véhicules. A ces occasions, notre volonté d'encadrer votre texte, sans forcément le limiter, en reprenant notamment les excellentes propositions de la CNIL ou de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, a été ignorée, ce qui donne à ces mesures, pourtant utiles, un statut dangereux.
    Les exemples de ce type sont nombreux. Et au final, le projet de loi que vous nous proposez d'adopter reste, plus encore qu'au début de son examen, excessif, confus et ambigu. C'est un texte racoleur et sans grande opérationalité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nos concitoyens et les victimes de l'insécurité méritaient mieux.
    S'agissant de ces dernières, je vous rappelerai, monsieur le rapporteur, que la première loi donnant des droits aux victimes a été la loi sur la présomption d'innocence de juin 2000, que nous devons à Elisabeth Guigou la mise en place du Conseil national d'aide aux victimes. Sur ce thème, malgré tout ce que vous pourrez dire, nous n'avons donc aucune leçon à recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Votre texte, disais-je, est confus, ambigu et excessif : banalisation des procédures exeptionnelles contre le terrorisme, création de nouveaux délits associés à des peines excessives. Chaque fois que nous avons dénoncé le caractère excessif du texte, le ministre nous a répondu que les juges, eux, étaient raisonnables, sans se rendre compte que, ce faisant, nous délaissions notre mission de législateur, qui est de définir précisément la procédure pénale et de hiérarchiser les fautes en prévoyant les peines souhaitables.
    Allant à l'encontre de toute l'évolution du droit pénal et de la procédure pénale, qui consiste à diversifier et à civiliser les peines pour, précisément, éviter l'enfermement, vous créez des peines maximales de deux mois en matière de délits, et ce de façon générale. Cette mesure est incontestablement une régression, car une très courte peine d'emprisonnement, sans prise en charge sociale ou éducative, s'apparente plus à un stage à l'école de la délinquance et du crime qu'à une sanction intelligente.
    Un député du groupe socialiste. Voilà un vrai problème !
    M. Bruno Le Roux. De plus, ce texte fait appel à des définitions très floues pour créer de nouveaux délits - le racolage passif, ou encore l'entrave à l'accès dans les halls d'immeuble -, des définitions qui rendent impossible l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale et qui donneront lieu à de multiples contentieux.
    Nous retiendrons donc, sur ces questions, monsieur le ministre, que plutôt que de vous attaquer aux réseaux mafieux vous avez choisi le chemin de l'injustice et de la facilité en vous attaquant aux victimes de ces mêmes réseaux (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), ...
    M. Richard Mallié. Vous n'avez rien compris !
    M. Bruno Le Roux. ... que plutôt que d'engager une politique ambitieuse de réappropriation des espaces publics, vous laissez croire à une solution policière qui laisse sceptiques tous ceux qui vivent au quotidien la restriction de leurs libertés.
    Tout ce débat, mes chers collègues, n'a fait que mettre en évidence le caractère trompeur de la démarche du Gouvernement. En entretenant constamment l'amalgame entre lutte contre le terrorisme, délinquance de voie publique et insécurité, en ne laissant aucune place à la dimension préventive du traitement de la délinquance, il a choisi de déplacer les problèmes visibles, quitte à négliger les phénomènes souterrains, plus dangereux. Les déclarations fracassantes et les mesures désordonnées ne trompent personne. L'idéologie du tout répressif, la fuite en avant vers une logique d'enfermement, de développement des services privés de sécurité, conduisent inéluctablement à l'échec.
    Pour notre part, nous avons rappelé que s'il fallait combattre les comportements violents, que rien ne peut excuser ni justifier, il faut aussi combattre les causes sociales qui constituent la majeure partie de l'entrée en délinquance. Une vraie politique de sécurité, monsieur le ministre, c'est une politique équilibrée. La vôtre ne l'est pas.
    En affirmant...
    M. le président. Monsieur Le Roux...
    M. Bruno Le Roux. Je termine, monsieur le président.
    En affirmant que la sécurité est une condition vitale du pacte républicain, le groupe socialiste situe l'ambition à son juste niveau. Nous refusons de laisser ce pan entier de l'action publique entre les mains de ceux qui jouent avec les peines, les espérances et le besoin de protection. (Exclamations sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le groupe socialiste votera donc contre les mauvaises réponses que vous apportez, mauvaises pour notre République, mauvaises surtout pour ceux qui, étant les plus fragiles dans notre société, espèrent encore en une action publique efficace et cohérente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit pour les explications de vote, je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDF.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant ceux qui m'ont précédé, je me disais : quel dommage ! quel dommage que le débat ait commencé sur le mode de la caricature ! Et quel dommage que, alors qu'il s'était poursuivi dans un esprit beaucoup plus ouvert, il prenne fin avec des discours eux aussi caricaturaux, voulant justifier une hostilité à ce texte que les députés de l'opposition n'ont pas manifestée tout au long du débat. Ils n'ont pas assumé les discours qu'ils viennent de tenir quand il s'agissait d'examiner ce projet point par point.
    M. Jean Leonetti. Très juste !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Ils nous ont dit que ce texte était dangereux,...
    M. André Gerin. C'est la vérité !
    M. Jean-Christophe Lagarde. ... attentatoire aux libertés individuelles - c'étaient les propos de M. Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Jamais je n'ai dit cela !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur Le Roux, je vais simplement vous lire les propos que vous avez tenus lorsque vous défendiez votre exception d'irrecevabilité : « En deuxième lieu, en violation du principe fondamental de la liberté individuelle, votre projet introduit une confusion quant à la finalité des fichiers de police judiciaire... »
    M. Bruno Le Roux. S'agissant des fichiers, c'est vrai !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Vous disiez également : « Le risque pour les libertés est évidemment excessif par rapport à l'enjeu. »
    M. Bruno Le Roux. S'agissant des fichiers, bien sûr !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Vous disiez aussi, et pas du tout à propos des fichiers : « Des pans entiers des droits de la défense et des libertés individuelles sont remis en cause. »
    M. Bruno Le Roux. Je maintiens !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Et pourtant, au cours de la discussion des articles, vous avez accepté un certain nombre de solutions. C'est que, en vérité, le projet du Gouvernement est équilibré, pragmatique et même réactif.
    Il est équilibré, par exemple, dans la manière dont il aborde le problème du stationnement des populations nomades dans nos communes, problème qui se pose encore aujourd'hui alors qu'une loi de 1992 était censée l'avoir résolu. Le projet prévoit une obligation pour les communes qui, cette fois-ci, est réellement contraignante, mais il prévoit également que, lorsque les communes auront rempli cette obligation, les populations nomades ne pourront plus faire n'importe quoi.
    Ce texte est équilibré, monsieur le ministre, parce que vous avez choisi de vous attaquer aux trafics de squat, et non pas aux squatters eux-mêmes, victimes d'une situation sociale évidemment difficile.
    Il est équilibré dans la mesure où le Gouvernement, s'il s'est montré ouvert aux amendements du groupe UMP, comme l'a rappelé M. Léonard, l'a également été à ceux du groupe UDF, à certains amendements du groupe socialiste ainsi qu'à un amendement de M. Gerin. On ne peut pas dire que ce soit le cas sur tous les projets de loi.
    Ce projet est pragmatique, par exemple, sur le problème du squat des halls d'immeubles, un de ceux qui pourrissent le plus la vie des Français. Alors que la loi Vaillant ne prévoyait qu'une solution sans suite et sans efficacité, ce texte va nous permettre de mettre fin à l'occupation des halls d'immeubles. Alors que les épaves fleurissent dans nos villes plus vite que nous ne pouvons les enlever, vous avez accepté, monsieur le ministre, qu'on modifie la procédure. Vous avez accepté, comme le groupe UDF le demandait, que l'on renforce le rôle du maire dans le domaine de la sécurité, au bénéfice de nos concitoyens.
    Ce projet est réactif, enfin. Même sur le sujet des nomades, vous avez accepté d'élargir le système d'évacuation des terrains aux petites communes, qui se trouvent hors schéma départemental et qui, aujourd'hui, n'arrivent plus à faire face. La semaine dernière, notre collègue Pierre-Christophe Baguet, lors de la séance des questions d'actualité, vous interpellait, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées avec les hooligans. Le lendemain même, vous nous proposiez un dispositif efficace, que les gens attendaient, que des centaines de milliers de passionnés de football attendaient, car ils ne veulent plus voir le sport sali par des irresponsables qui ne font que profiter de réunions publiques pour commettre des crimes, bien souvent racistes. Vous avez également accepté, et c'était aussi une demande du groupe UDF, d'élargir au transport aérien la lutte contre l'insécurité, alors que celle-ci se développe énormément.
    Il s'agit, je crois, du projet de loi le plus attendu par les Français. Il va falloir, monsieur le ministre, que la justice suive. Un prochain projet de loi devra lui donner les moyens d'appliquer celui que l'Assemblée nationale adoptera, je l'espère, dans quelques instants.
    Pour finir, je tiens à dire que voici venu le temps de la politique de la ville.
    M. Bruno Le Roux. Ah !
    M. Jean-Christophe Lagarde. En accompagnement des dispositions législatives que nous nous apprêtons à adopter, nous devons investir fortement dans les banlieues qui sont victimes des erreurs de l'urbanisme des années soixante, faute de quoi la présence policière, la réponse pénale et la prévention que le Gouvernement doit engager resteraient malheureusement insuffisantes.
    J'ai eu la tentation, monsieur le ministre, permettez-moi ce clin d'oeil, de vous appeler « monsieur le Premier ministre », non pas de façon attentatoire à Jean-Pierre Raffarin, mais tout simplement parce que l'opposition vous demande de résoudre non seulement les problèmes qui relèvent du ministre de l'intérieur, mais aussi ceux qui concernent l'éducation, la ville, la prévention, l'aide sociale, le chômage. Ce projet de loi parle de sécurité, et il en parle bien. Laissons les autres ministres travailler dans leurs domaines d'action respectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   549
Nombre de suffrages exprimés   545
Majorité absolue   273
Pour l'adoption   381
Contre   164

    L'Assemblée nationale a adopté.
    (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. François Baroin.)

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402, 450).
    La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant l'Assemblée porte un titre qui ne doit pas prêter à confusion. Si ce texte comporte bien « diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction », il porte pour l'essentiel sur deux sujets d'une grande importance : la réforme simplificatrice de dispositions d'urbanisme issues de la loi SRU, d'une part ; la sécurité des utilisateurs d'ascenseurs, d'autre part.
    Parmi les très nombreux articles de la loi SRU, plusieurs modifiaient le code de l'urbanisme. L'intention du Gouvernement n'est pas de remettre en cause les objectifs poursuivis en 2000 par la loi SRU, mais plutôt de tirer les conséquences des difficultés rencontrées sur le terrain dans la mise en oeuvre de ces dispositions, difficultés dont de très nombreux élus locaux - et vous me permettrez d'ajouter de tous bords - se sont fait l'écho auprès de moi et, j'en suis sûr, auprès de nombreux d'entre vous.
    Ces difficultés sont très largement le fruit d'un manque de pragmatisme dans la démarche adoptée par le précédent gouvernement et par l'ancienne majorité et peut-être plus encore d'une insuffisante campagne d'explication sur le terrain.
    Pourtant, les objectifs poursuivis par la loi SRU sont largement partagés. Qui pourrait, en effet, être favorable à un étalement urbain anarchique ? Qui pourrait dire qu'un règlement d'urbanisme ne doit pas se fonder sur un vrai projet d'ensemble ?
    M. Jacques Myard. C'est vrai !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Mais un fossé est apparu entre les objectifs louables poursuivis par ce texte et la réalité. A ce sujet, nous devons écouter les élus. Que constatons-nous, en effet ? Tout simplement que les élus, mais aussi les spécialistes eux-mêmes, se perdent dans des règles trop rigides ou trop alambiquées, de sorte que des projets sont bloqués. Pour illustrer mon propos, je prendrai seulement deux exemples.
    Le premier concerne la fameuse règle dite des quinze kilomètres. En principe, elle était destinée à inciter à la création d'un schéma de cohérence territoriale - un SCOT. Mais, en pratique, elle bloque des projets d'urbanisation prévus de longue date - et surtout attendus depuis fort longtemps -, prêts à démarrer et nécessaires au logement de nos concitoyens ainsi qu'au développement de notre pays.
    Le deuxième exemple a trait à la fameuse participation pour voies nouvelles et réseaux, la PVNR. Elle devait offrit aux communes un cadre transparent et juridiquement fiable leur permettant de financer leurs extensions urbaines. Quitte à vous surprendre, je dirai que je crois que ce mécanisme constitue plutôt un progrès. Toutefois, en raison de rédactions trop elliptiques et d'explications insuffisantes, la PVNR, loin de simplifier, bloque les projets.
    La conclusion de tout cela est malheureusement simple : des dispositions rédigées un peu vite, mal comprises et appliquées parfois d'une façon un peu rigide par les services de l'Etat sont l'une des causes principales du blocage préoccupant du foncier dans notre pays.
    Certes, selon les derniers chiffres disponibles sur la construction de logements en France, publiés fin décembre, le nombre des mises en chantier est resté stable entre 2001 et 2002. En revanche, celui des permis de construire a régressé de près de 1 %. Sans dramatiser cette situation, je crois que nous devons agir rapidement.
    Vous savez que je suis en train d'élaborer, à la demande du Premier ministre, une nouvelle politique du logement, qui devra permettre non seulement de relancer la construction de logements privés en location là où l'offre est manifestement insuffisante, mais aussi d'amplifier les possibilités d'accession à la propriété,...
    M. Jean-Louis Dumont. En réduisant les crédits ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... qui est une aspiration constante de la plupart des ménages, y compris de ceux qui ont les revenus les plus modestes. Ce rêve, inaccessible pour beaucoup, doit devenir progressivement une réalité pour le plus grand nombre.
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut rétablir les PATS !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Toutefois, pour construire, il faut d'abord disposer de terrains, d'une offre foncière. Or, actuellement, cette dernière est souvent chère, parce que rare, mais aussi parfois inexistante là où la demande est forte.
    Dès lors, il faut agir, et vite. C'est pourquoi le Gouvernement, sur ma proposition, a souhaité que vous soient présentées, le plus rapidement possible, des dispositions qui permettent de répondre aux préoccupations de tous les élus soucieux du développement cohérent de leur territoire et de la qualité de vie de leurs concitoyens.
    Sans entrer, à ce stade du débat, dans les détails techniques, je voudrais tout de même vous présenter les quatre principales modifications qu'apporte ce projet dans le domaine de l'urbanisme et qui concernent la règle dite des quinze kilomètres, le projet d'aménagement et de développement durable, les règles de modification des plans locaux d'urbanisme et la participation pour voies nouvelles et réseaux.
    Pour les communes soumises à la règle des quinze kilomètres, le projet prévoit que l'ensemble des zones d'urbanisation future délimitées avant l'entrée en vigueur de cette règle pourront librement être ouvertes à l'urbanisation sans attendre la délimitation d'un périmètre de SCOT.
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très bien !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Cette modification rend disponibles immédiatement des terrains dont l'urbanisation était prévue avant la loi SRU, parfois même de longue date, et qui étaient devenus indisponibles avec l'entrée en vigueur de ce texte.
    De plus, la modification proposée favorisera la constitution de SCOT de qualité. N'y voyez pas un paradoxe. La rigidité actuelle de la règle oblige, de fait, les communes à délimiter des périmètres dans la précipitation et oppose les agglomérations à leur périphérie. Le projet qui vous est présenté leur donnera le temps de la concertation, c'est-à-dire plus de chances de parvenir à une vraie cohérence.
    Pour autant, cette évolution ne remet pas en cause la nécessité d'éviter l'étalement urbain anarchique.
    J'en viens au projet d'aménagement et de développement durable, le PADD, qui constitue l'exposé non technique du ou des projets que traduit le plan local d'urbanisme. Il est au PLU, si vous me permettez cette comparaison, ce que le débat d'orientation budgétaire est à la loi de finances.
    La loi actuelle prévoit l'opposabilité directe du PADD aux autorisations individuelles, ce qui constitue un véritable nid à contentieux. Or un contentieux - ou le risque qu'il y en ait un - freine forcément l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Le projet du Gouvernement tend donc à revenir sur cette disposition : le PADD ne sera plus opposable, et les risques de contentieux s'évanouiront progressivement.
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Pour les plans locaux d'urbanisme, les PLU, la procédure de modification deviendra la règle de droit commun, et celle de la révision, plus lourde, sera l'exception. Vous pourriez dire « Très bien ! », monsieur Myard, car je sais que c'est ce vous souhaitiez. (Sourires.)
    M. Jacques Myard. Je vous remercie, monsieur le ministre !
    M. Philippe Folliot. Très bien !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je constate que les remerciements proviennent de tous les bancs ! (Sourires.)
    Une telle évolution, bien que d'apparence modeste, constitue tout de même une simplification considérable des procédures. Grâce à elle, les maires et les conseils municipaux retrouveront des marges de liberté appréciables.
    J'ajoute que, par ce biais, la place du projet urbain - du PADD - sera renforcée. En effet, c'est le respect du PADD qui fera la différence entre modification et révision. En d'autres termes, je dirai que si une commune veut, sans changer son projet politique, en faire évoluer la déclinaison technique, une simple modification suffira.
    S'agissant de la participation pour voies nouvelles et réseaux - la PVNR -, le projet du Gouvernement prévoit simplement de lever une ambiguïté afin que cette participation puisse être instituée pour financer des réseaux, même sur une voie existante. Pour éviter toute confusion, il faudra désormais parler de participation pour voirie et réseaux et non plus de participation pour voies nouvelles et réseaux.
    Je sais que le rapporteur du texte, M. Proriol, et le président de la commission, M. Ollier, avec tous les membres de la commission - je dis bien « tous les membres de la commission » - ont accompli un travail de fond considérable pour améliorer le texte du Gouvernement. Nous en verrons le détail lors de l'examen des amendements, mais je tiens à les en remercier ici très chaleureusement.
    M. Patrick Ollier, président de la commission et M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Merci !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. C'est, en effet, un travail très technique, quelque peu ingrat, qu'ils ont réalisé avec beaucoup d'enthousiasme et en excellente collaboration avec mon ministère.
    Mesdames, messieurs les députés, les lois de la République n'ont pas pour but de faire obstacle à l'exercice par les élus de leurs compétences en matière d'urbanisme - surtout dans une période où l'on parle beaucoup de décentralisation -, et encore moins d'édicter des règles tendant à conduire à une uniformisation de notre territoire alors que c'est sa diversité même qui fait sa richesse.
    M. Jacques Myard. C'est vrai !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Les lois doivent permettre aux communes et à leurs groupements de prendre en main leur destin, tout en assurant l'égalité de traitement des citoyens. Elles doivent tenir compte des solidarités entre communes sur un même espace de développement et prendre en compte les principes du développement durable, auxquels le Gouvernement et le Président de la République sont particulièrement attentifs.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Enfin, j'en terminerai avec l'urbanisme en vous indiquant que, sans attendre le vote de ce texte, j'ai adressé une circulaire aux préfets, pour leur demander d'appliquer la loi actuellement en vigueur avec le plus de souplesse possible.
    J'en viens maintenant à la sécurité des utilisateurs d'ascenseur.
    Vous vous souvenez tous des accidents dramatiques qui ont récemment ému l'opinion, et ce à juste titre. Ce fut l'occasion pour beaucoup de découvrir que ce moyen de transport, qui est le plus courant, le plus quotidien pour des millions de personnes, repose sur des appareils anciens, voire très anciens, qui ne peuvent évidemment pas répondre aux normes européennes qui s'appliquent depuis quelques années aux nouvelles installations.
    La dangerosité du parc - qui, pour les deux tiers, a plus de vingt ans d'âge - risque d'augmenter dans les prochaines années.
    Le renouvellement de ce parc reste faible, même s'il existe une incitation fiscale au remplacement. Vous avez, en effet, adopté, lors du vote de la loi de finances pour 2003, un article reconduisant jusqu'au 31 décembre 2005 le crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements, dont font partie les ascenseurs neufs - et vous avez bien fait.
    Toutefois, en attendant ce nécessaire renouvellement d'ascenseurs qui seront bientôt obsolescents techniquement, il est apparu primordial pour le Gouvernement - je suis sûr que ce sera le cas pour vous aussi - de rendre obligatoire l'application de certaines normes pour les ascenseurs anciens, en sélectionnant celles-ci en fonction de la fréquence et de la gravité des risques encourus par les usagers, mais aussi par les professionnels ayant à intervenir sur les ascenseurs, comme les employés d'entretien ou les pompiers.
    Certaines de ces normes, comme celle relative au réglage de la précision de l'arrêt de l'ascenseur au niveau du palier, sont également indispensables pour assurer l'accessibilité de l'ascenseur aux personnes à mobilité réduite.
    Sécurité et accessibilité vont donc de pair.
    Je sais, car certains l'ont souligné, que le coût total de telles mesures est élevé. Aussi, j'ai tenu à ce que la charge en soit répartie sur quinze ans, en prévoyant un phasage des obligations de travaux qui privilégie les mises aux normes les plus impératives dans les cinq premières années.
    A ceux qui pensent que la sécurité n'a pas de prix et qu'il convient d'aller encore plus vite, je réponds qu'il faut aussi tenir compte des capacités de production des entreprises d'ascenseurs, qui devront à la fois recruter et former de nouveaux techniciens.
    Les propositions du Gouvernement me semblent donc équilibrées. Bien sûr, les aides de l'Etat ou de l'ANAH - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat -, à l'amélioration du parc public ou du parc privé interviendront pour alléger la charge des propriétaires ou des copropriétaires.
    Pour autant, une mise aux normes du parc des ascenseurs ne serait pas suffisante pour prévenir de futurs accidents si des dispositions complémentaires n'étaient pas prises pour s'assurer que les ascenseurs fonctionnent et sont entretenus correctement.
    Ainsi, le projet de loi prévoit que le contrat d'entretien sera obligatoire, et renvoie au décret d'application le soin d'en préciser le contenu. Celui-ci devra assurer un équilibre entre les responsabilités qui incombent à chacune des parties, les maîtres d'ouvrage, propriétaires de l'ascenseur, d'une part, les ascensoristes, d'autre part. La sécurité suppose évidemment que chacun prenne ses responsabilités.
    Le projet de loi prévoit aussi l'obligation de faire réaliser périodiquement un contrôle technique par une personne indépendante.
    Le décret d'application quant à lui prévoira la possibilité, pour toute personne ayant intérêt à agir, de saisir le juge des référés si elle considère que les nouvelles dispositions n'ont pas été bien mises en oeuvre.
    Ces dispositions ne peuvent répondre aux problèmes provoqués par des actes de malveillance, bien sûr, ceux-ci relevant, à l'évidence, d'un autre traitement. Mais elles pourront, nous semble-t-il, en prévenir quelques-uns et apporteront, si vous les adoptez, un progrès sensible dans la qualité de l'habitat de notre pays.
    J'évoquerai plus brièvement les autres dispositions du projet de loi.
    Le contrôle technique sur la construction des bâtiments présentant un risque particulier sera étendu aux bâtiments situés dans des zones soumises particulièrement à des risques naturels ou technologiques. Il s'agit principalement de permettre une meilleure prise en compte des règles parasismiques dans les zones soumises à des risques de tremblement de terre.
    Des articles précisent les conditions du contrôle sur certains organismes bénéficiant des fonds du 1 % logement, les pouvoirs de l'Union d'économie sociale pour le logement qui réunit les partenaires du 1 % logement. Un amendement vous sera proposé par le Gouvernement pour rectifier une erreur de rédaction.
    D'autres articles concernent les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte et corrigent certaines imprécisions de la loi SRU.
    Le Gouvernement présentera un amendement de suppression du dernier article relatif à la création d'une société de garantie des organismes d'HLM pour leurs opérations d'accession sociale à la propriété. Ce problème a été, en effet, réglé par un amendement parlementaire à la loi de finances pour 2003. Les organismes HLM pourront ainsi continuer à participer, avec les conditions de garantie nécessaires, à la promotion de l'accession dont, je le répète, j'attends beaucoup dans les prochaines années pour améliorer le logement des Français.
    M. Jean-Louis Dumont. Nous y sommes prêts !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Si tout le monde y est prêt, ça ira encore plus vite, monsieur le député !
    A l'issue de cette rapide présentation, vous pouvez vous rendre compte que ce projet de loi n'a pas vocation à trouver une solution à tous les problèmes que rencontre aujourd'hui le logement. Je vous proposerai d'ici à la fin de l'année d'autres mesures dans le cadre d'un projet de loi sur l'habitat que prépare actuellement le Gouvernement.
    Toutefois, soyez persuadés que je serai très attentif, tout au long de la discussion, aux amendements que vous proposerez, qu'ils puissent recevoir dès maintenant un avis favorable du Gouvernement ou qu'ils nécessitent, le cas échéant, une expertise complémentaire ou une étude d'impact que mes services pourront mener dans le cadre de la préparation du futur projet de loi.
    En tout cas, ce texte est pour moi une nouvelle occasion de rendre hommage au travail de préparation considérable que votre assemblée, et particulièrement les membres de la commission des affaires économiques, son président, son rapporteur, ont accompli depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous allons débattre aujourd'hui appartient à la catégorie des textes de nature technique, spécialisés, austères, voire ingrats pour reprendre votre expression, monsieur le ministre. Il n'incline donc guère à des envolées lyriques.
    Toutefois, après avoir dépassé les données techniques et assimilé les fameux termes PLU, PADD et autres SCOT, on s'aperçoit qu'il porte sur des préoccupations concrètes, quotidiennes. L'ascenseur est d'ailleurs le mode de transport le plus utilisé en France, avec quelque 60 millions d'usagers chaque jour. L'effort de construction, la demande forte de nos concitoyens d'accession à la propriété - quatre Français sur cinq aspirent à posséder une maison individuelle -, les besoins en logements sociaux et en capacités d'hébergement pour les plus démunis, les conditions d'octroi des permis de construire, sont autant de questions qui concernent directement la vie des Français et interpellent les élus locaux, les organismes et les associations qui traitent du logement.
    Le premier volet du projet de loi, et son fondement initial, vise d'abord à répondre aux nouvelles exigences de sécurité concernant notre parc d'ascenseurs, dont les accidents dramatiques survenus ces derniers mois ont souligné et l'importance et l'urgence.
    Cette démarche pragmatique d'adaptation a trouvé son prolongement dans la nécessité, pour le législateur, d'intervenir afin de pallier les risques d'une crise foncière amorcée par la loi SRU du 13 décembre 2000. Le projet de loi comporte donc une révision limitée parce qu'urgente de la législation en vigueur.
    Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les modifications proposées ont pour objectif essentiel de clarifier et d'adapter le droit existant, tant il est vrai que la loi SRU a donné lieu à des difficultés d'application, faute d'un travail d'explication et de communication efficace et d'une rédaction suffisamment claire.
    M. Jacques Myard. Menée au pas de charge par des idéologues !
    Mme Odile Saugues. Ça vous va bien !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je rappelle en effet que ce texte, qui ne comportait pas moins de 209 articles, fut présenté selon la procédure d'urgence devant le Parlement !
    M. Jacques Myard. Bravo !
    M. Jean Proriol, rapporteur. La preuve des carences qui affectent la rédaction de la loi est apportée par les diverses modifications intervenues pour reporter l'entrée en vigueur de plusieurs dispositifs. Ainsi, l'application de la règle des quinze kilomètres a été différée de six mois par la loi de démocratie de proximité de février 2002 ; la mise en place de la société de garantie des opérations d'accession sociale à la propriété des organismes d'habitations à loyer modéré a dû être repoussée dans la loi MURCEF de décembre 2001 puis, de nouveau, dans la loi de finances pour 2003 ; sans compter les multiples rencontres, colloques, séminaires et séances de travail organisés non seulement par les élus, les associations de maires mais aussi par les services de l'Etat, centralisés ou départementaux, pour faire, enfin, comprendre la loi SRU !
    Le présent projet comporte donc deux axes : l'un, d'interprétation et de clarification ; l'autre, de simplification face aux points de blocages identifiés. Cette approche a également été celle de la commission.
    S'agissant du volet urbanisme, la clarification porte tout d'abord sur le lien entre le plan local d'urbanisme, le PLU, et le plan d'aménagement et de développement durable, le PADD. Si le second, qui fonde les grandes orientations de politiques d'urbanisme communal, est inclu dans le premier, il sera dorénavant bien précisé que ses orientations générales ne sont pas opposables aux permis de construire et aux autres autorisations d'urbanisme. La clarification rédactionnelle proposée quant au contenu du PADD, entre orientations générales et dispositions particulières, est également heureuse. Le PADD a trop souvent été perçu, à tort, comme une contrainte là où il ne s'agit que de consacrer une modalité d'exercice de la démocratie participative, en permettant de débattre et de présenter devant les administrés les grandes orientations retenues.
    M. Jacques Myard. C'est beau la démocratie !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Merci, de le souligner, monsieur Myard, mais nous le savions déjà !
    La deuxième clarification concerne les dispositions transitoires entre POS, plan d'occupation des sols, et PLU, plan local d'urbanisme, et les conditions de transformation des PLU. Dorénavant, il sera clairement précisé que la procédure de modification, la moins contraignante, est la règle de droit commun, tandis que la procédure, lourde, de révision doit être l'exception.
    Nous devons, en effet, diminuer ce que certains appellent « l'urbanisme de prétoire », et que vous avez qualifié de « nids à contentieux ».
    Enfin, troisième clarification, l'article 46 de la loi SRU a mis en place un système de participation qui permet à une commune de faire porter la charge de l'aménagement des voies rendues constructibles sur les propriétaires des terrains qui en bénéficient. Cette participation a la nature d'un impôt avec des règles précises de fixation. C'est tout le sens de notre amendement 14 rectifié. Mais, de nouveau, l'insuffisance rédactionnelle n'a pas clairement permis de prendre en compte les financements de l'aménagement d'une voie existante et non pas seulement « nouvelle » tels que les débats au Sénat l'avaient pourtant expressément établi.
    A ces clarifications s'ajoutent des assouplissements aux dispositifs SRU. Je ne reprendrai pas en détail l'exposé de l'assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de SCOT, schéma de cohérence territoriale, à laquelle je viens de faire brièvement référence, et par lequel va s'ouvrir l'examen des articles du projet de loi. La commission a adopté un amendement qui vise à préciser les critères s'imposant au préfet, via les DDE, lorsque celui-ci décide d'accorder une dérogation à la règle dite des quinze kilomètres.
    Afin de limiter les risques d'arbitraire et d'abus de pouvoir dans le refus de l'octroi de la dérogation, il est apparu nécessaire de préciser que ce refus ne pouvait être motivé que par des « inconvénients excessifs » pour l'urbanisation des communes voisines, l'environnement ou les activités agricoles, au regard de l'intérêt que l'urbanisation envisagée comporterait pour la commune souhaitant bénéficier d'une telle dérogation.
    Surtout, la commission a souhaité aller plus loin afin d'ouvrir le stock effectif des zones urbanisables soumises à la règle des quinze kilomètres en faisant passer le seuil des agglomérations de 15 000 à 50 000 habitants. Cela aboutit à dégeler la constructibilité pour bon nombre de territoires aux alentours des villes moyennes.
    Guidée par un double souci de réaffirmation des prérogatives et de la liberté des maires, et afin de se prémunir d'une urbanisation parfois excessive, la commission a souhaité revenir également sur la suppression opérée dans la loi SRU en laissant au maire la faculté de fixer une taille minimale des terrains constructibles.
    Dans un même esprit et afin de mettre fin au caractère indéfiniment renouvelable de l'urbanisation après une première division des parcelles, la commission, par un article additionnel, a précisé les modalités de calcul des droits à construire : le droit de construction dans les zones soumises à COS, coefficient d'occupation des sols, sur la partie détachée a été limité aux droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
    M. Jacques Myard. L'arrêt Campero.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Merci de cette précision, monsieur Myard ! Je constate que vous êtes toujours très attentif à ce qui se passe dans cette enceinte.
    Mme Janine Jambu. Et aux souhaits des promoteurs !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Pour la nouvelle PVR - la participation pour voirie et réseaux -, la discussion en commission a porté sur la nature des travaux et acquisitions foncières relatives à la voie pour parvenir à les considérer de manière extensive. Les quatre équipements de base pour obtenir un certificat d'urbanisme sont la voie, les eaux pluviales et usées, l'assainissement et l'électricité. Afin de ne pas imposer un service facultatif, ne sont retenus, s'agissant des télécommunications, que les éléments nécessaires au passage de ces réseaux, autrement dit les fourreaux nécessaires aux télécoms, aux hauts débits, voire aux NTIC.
    En second lieu, le débat s'est focalisé sur le critère de répartition de la part de la participation entre propriétaires. La limite des quatre-vingts mètres retenue par la jurisprudence du Conseil d'Etat demeure le dispositif le plus approprié, par opposition à une simple répartition linéaire, qui serait inéquitable. Une part de liberté a toutefois été ouverte aux élus pour tenir compte, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, des circonstances locales. La limite pourra être comprise entre soixante et cent mètres.
    Enfin, sur proposition de son président Patrick Ollier, la commission a poursuivi dans cette démarche pragmatique en choisissant d'agir en urgence sur une autre rigidité instaurée par la loi Voynet du 25 juin 1999.
    Le président Ollier, qui fut le rédacteur, tout le monde s'en souvient dans cette enceinte, du dispositif pays de la loi Pasqua, a souhaité revenir à l'esprit d'origine des pays en simplifiant leur procédure d'élaboration, par trop complexifiée en 1999. Les fameux périmètres sont fusionnés : plus de périmètre d'étude et de périmètre définitif, mais un périmètre unique. L'obligation d'avis conforme des CRADT, les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, est supprimée. Seuls les avis simples des CDCI, commissions départementales de coopération intercommunale, et des conseils régionaux concernés sont désormais rendus obligatoires, ce qui apparaît fort judicieux au regard des niveaux de financement et d'intérêt des pays.
    Je ne traiterai dans mon propos ni de la sécurité des ascenseurs, car vous avez tout dit, monsieur le ministre, sur les modalités que propose le nouveau projet de loi, ni des quelques dispositions annexes que vous avez évoquées.
    La loi SRU a été, c'est incontestable, un frein à la construction des logements sociaux, comme des logements en accession à la propriété individuelle.
    M. Etienne Pinte. Tout à fait !
    Mme Janine Jambu. Et le budget !
    M. le président. Poursuivez, monsieur Proriol !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On ne dit rien !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Vous voulez que je répète ?
    M. le président. Non, monsieur Proriol, vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Je vous prie de terminer votre démonstration.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je voulais simplement dire qu'on fait plus par le contrat que par la contrainte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

    M. Jacques Myard. Le pacte social, voilà !
    M. Jean Proriol, rapporteur. En conclusion, l'examen de ce texte nous a fait prendre conscience, notamment en commission, de la difficulté accrue pour les élus, parfois même pour les services de l'Etat, et bien sûr pour les particuliers à connaître la loi applicable du fait d'une complexification et d'une spécialisation croissantes de notre droit.
    Les prochaines réformes sur la décentralisation ne pourront pas faire l'économie d'un débat sur les moyens dont disposent les décideurs locaux afin de remplir au mieux leurs missions pour faire face à la demande croissante de logements diversifiés chez nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Janine Jambu. Ah ! quand même !
    M. André Chassaigne. La fin n'est pas mal !

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Grand.
    M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n'est ni un projet sur le logement social ni un projet de révision de la loi SRU. Ce texte ne comporte que 15 articles, à comparer aux 205 que comptait la loi du 13 décembre 2000. Seuls les six premiers articles modifient les dispositions de la loi Gayssot. Cette précision permet de dissiper d'emblée tout malentendu.
    Permettez-moi de retracer la genèse de ce texte pour vous en convaincre.
    Sa raison d'être fut d'abord de renforcer la sécurité des ascenseurs dans le parc des logements. La recrudescence des accidents dramatiques, ces dernières années, nécessitait l'intervention urgente du législateur. Monsieur le ministre, vous avez consulté l'ensemble des acteurs dès le mois de juillet dernier afin d'élaborer à la fois une mise aux normes et une responsabilisation indispensable des copropriétés. C'est chose faite avec ce projet de loi, nous vous en félicitons.
    A partir de ce noyau s'est engagée une réflexion constructive entre le Gouvernement et sa majorité pour sortir rapidement de certaines situations inextricables générées par la loi SRU. En effet, l'application de la loi Gayssot a été vécue comme un véritable drame par de nombreux maires : contraintes administratives venues d'en haut, rigidité de la prise de décision, ralentissement des procédures, bureaucratisation des structures, défiance vis-à-vis des maires - et cela, c'est insupportable -, anathème parfois jeté sur certaines communes... La loi SRU a débouché sur une certaine désorganisation, accompagnée d'un gel des terrains. Elle a dans le même temps alimenté le malaise des maires, en les culpabilisant et en systématisant l'intervention des préfets. Il est aujourd'hui temps de revenir sur tout cela pour débloquer, assouplir, faciliter et rassurer.
    Ce projet de loi, qui appelle néanmoins une réflexion ultérieure plus approfondie, doit surtout se comprendre comme une nouvelle impulsion vers plus de décentralisation et de pouvoir local, contre la bureaucratie et l'administration d'en haut. Ce projet de loi constitue pour nous, monsieur le ministre, une soupape de sécurité même si d'autres modifications sont nécessaires, qui auront leur place en temps et en heure, dans un autre projet de loi, car de nombreux problèmes ne sont pas encore réglés.
    Votre majorité, monsieur le ministre, sera favorable à toute simplification que vous jugerez utile pour nous permettre d'y voir plus clair dans le maquis administratif et réglementaire mis en place par la loi SRU. En effet, certaines dispositions du texte Gayssot ont abouti à une situation de blocage sur le terrain.
    Prenons l'exemple des schémas de cohérence territoriale, les fameux SCOT, assortis de la fameuse règle des « quinze kilomètres ». Cette nouvelle structure administrative qui devait être le pendant des groupements intercommunaux en matière d'urbanisme, avait pour objectif dans l'esprit du précédent gouvernement d'inciter les communes à organiser ensemble leur développement et à mutualiser leurs efforts en termes d'infrastructures, d'environnement, d'activités. Sa mise en place était quasi obligatoire, sous peine, pour les communes proches d'une agglomération de 15 000 habitants, ou distantes de moins de quinze kilomètres de la mer, d'arrêter tout processus d'urbanisation dans les zones d'urbanisation future dans la mesure où aucune mesure transitoire n'était prévue. Résultat : soit les communes, dans le cadre de l'intercommunalité, ont été obligées d'établir des SCOT dans la précipitation, soit le processus d'urbanisation a été purement et simplement bloqué.
    La limite spatiale imposée par les quinze kilomètres a débouché parfois sur des situations absurdes. Il suffit de considérer la géographie d'une zone comme le Cotentin pour se rendre compte que cette règle ne peut s'appliquer. Certes, la loi disposait qu'en l'absence de SCOT des dérogations pouvaient être consenties par les préfets. Malheureusement, en pratique, elles n'ont jamais été sérieusement mises en oeuvre, car les préfectures s'alignaient sur les avis systématiquement négatifs rendus par les DDE.
    Le texte du Gouvernement propose de rouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, et qui ne sont pas couvertes par un SCOT, en suspendant la contrainte des quinze kilomètres. L'obligation d'urbaniser dans le cadre d'un SCOT est repoussée, ce qui laisse aux communes le temps nécessaire pour s'adapter. M. le rapporteur a très utilement précisé que les refus des préfets d'attribuer des dérogations devront être motivés et présenter un bilan avantages-inconvénients au regard de la situation locale. Est ainsi introduite la notion de cas par cas qui avait tant fait défaut dans le texte SRU.
    Nous avons également fait oeuvre de clarification en ce qui concerne la disposition des « quinze kilomètres ». Grâce au travail du rapporteur, nous avons par exemple précisé que le point de départ des quinze kilomètres doit s'entendre à partir du rivage. Le Gouvernement a par ailleurs accepté de desserrer le carcan des quinze kilomètres en posant une nouvelle définition de l'agglomération autour d'une ville-centre - non plus de 15 000 mais de 50 000 habitants.
    Afin de complexifier encore les opérations d'urbanisme, la loi SRU avait opéré une réforme des plans d'occupation des sols pour les transformer en plans locaux d'urbanisme, et prévoyait de joindre au POS un document non technique ayant valeur de programme, le plan d'aménagement et de développement durable. L'incertitude juridique, induite notamment par ce changement sémantique dans laquelle nous a placés la loi Gayssot était considérable. Les élus ne savaient ni si le PADD devait respecter point par point le règlement du PLU - ou s'il n'avait que valeur d'orientation -, ni s'il était opposable aux tiers, ni si un tiers pouvait s'en prévaloir au cours d'un litige.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Très juste.
    M. Jean-Pierre Grand. Nous apportons un éclaircissement en précisant que le PADD prévu dans le PLU aura, lui, valeur d'orientation, ce qui débloquera bien des situations.
    Il convient de saluer les efforts de simplification de la majorité et les enrichissements qu'elle a apportés tels que celui qui permet aux maires de déterminer la surface minimale des parcelles afin de limiter une urbanisation excessive et de préserver l'intérêt paysager ou l'urbanisation traditionnelle. Une nouvelle fois, le cas par cas l'emporte sur l'esprit de système. L'amendement du rapporteur et du président de la commission qui empêche une division infinie des parcelles évitera une urbanisation anarchique. J'ajoute que tous les maires que nous avons rencontrés nous l'ont demandé.
    Cette décision, ainsi que le quota de 20 % de logements sociaux, qui pousse à construire sur les zones déjà urbanisées, étaient d'ailleurs contradictoires avec les objectifs du SCOT, destiné à limiter l'urbanisation dans les zones d'urbanisation future. Autre aberration de la loi SRU : la participation pour voies nouvelles et réseaux - la très célèbre PVNR - qui est l'exemple-type de la mesure mal calibrée. Même si elle a eu le mérite d'apporter un peu d'ordre au financement de l'aménagement de la voirie desservant les terrains constructibles, elle a été peu efficace car elle ne concernait que les voies futures et non les voies existantes. Nous avons réécrit le dispositif de la participation pour voies et réseaux - PVR - en l'étendant aux voies existantes et en précisant le niveau d'équipement nécessaire pour l'appliquer. De nombreuses ambiguïtés vont être levées, pour les communes rurales en particulier.
    Au-delà de ces dispositifs nouveaux, nous proposons une méthode fondamentalement différente. Nous faisons confiance aux élus de terrain. Le refus systématique que les préfets ont opposé aux demandes de dérogation des maires, qui voulaient continuer à urbaniser en l'absence de SCOT, était devenu insupportable ; il revenait à confisquer le pouvoir local et aboutissait à une recentralisation, ce que nous refusons. Nous privilégions le contrat par rapport à la contrainte. Les engagements des élus locaux nous paraissent plus valides qu'une obligation unilatérale et nous préférons l'approche de terrain aux réglementations de chef de bureaux. La plupart des élus souhaitent un aménagement général de l'espace selon une logique allant du bas vers le haut, pragmatique et partant du constat de l'organisation spontanée de l'espace local. Une vision imposée d'en haut en fonction de critères techniques élaborés par les administrations centrales ne nous dit rien de bon.
    Cette réflexion, entamée dans ce projet de loi, reste néanmoins à approfondir. En annonçant dans son discours de politique générale que les lois Voynet, Chevènement et Gayssot seraient modifiées, le Premier ministre a suscité un immense espoir chez les maires. Ces trois textes fleuves avaient pour vocation de réaménager l'espace local mais, mal préparés, ils s'articulaient mal entre eux, faute de concertation interministérielle. La réforme des lois Voynet, Chevènement, Gayssot ne doit pas rester prisonnière des cloisonnements ministériels qui la privaient d'une vision d'ensemble de l'espace local. Autrement dit, pour éviter les simples toilettages législatifs, elle doit s'inscrire dans le cadre de la décentralisation voulue par le Premier ministre. Il faut sortir de la logique précédente.
    Mme Janine Jambu. On voit que vous n'avez pas participé à l'élaboration de la loi SRU ! On a pourtant beaucoup travaillé !
    M. Jean-Pierre Grand. Je n'y ai peut-être pas participé, mais j'en ai vu l'application.
    Renforcer la sécurité des ascenseurs dans le parc de logements est également un impératif délaissé depuis trop longtemps. Il y a urgence à intervenir face à la vétusté des équipements et à la recrudescence du nombre d'accidents. Avec 420 000 ascenseurs, la France dispose du parc le plus important d'Europe, mais également du plus ancien, puisque deux tiers des appareils ont plus de vingt ans, les plus anciens datent même du xixe siècle. Or, contrairement aux véhicules automobiles, aucun texte n'oblige à retirer de la circulation les ascenseurs vétustes si l'entretien a été correctement réalisé.
    Par ailleurs, la multiplicité des utilisateurs, qu'il s'agisse d'usagers ou de tiers, voire de certains corps de métiers, l'absence de clarté sur le régime de responsabilité en cas d'accident et l'interminable débat entre qui, du locataire ou du propriétaire, doit supporter les charges d'entretien, ont achevé de complexifier la question et ont de fait reporté sine die les nécessaires travaux de rénovation.
    Selon vos services, près de 2 000 accidents d'usagers et d'agents d'entretien sont dénombrés chaque année, une dizaine d'entre eux se sont révélés particulièrement graves, voire mortels, au cours des quatre dernières années.
    M. le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, monsieur Grand.
    M. Jean-Pierre Grand. Afin de lutter contre les accidents, nous sommes favorables à une plus ample responsabilisation des copropriétés.
    M. André Chassaigne. Les réquisitoires, c'est long !
    M. Jean-Pierre Grand. Eh bien monsieur, j'abrège !
    Le texte contient des mesures de bon sens qui ne peuvent faire que l'unanimité, car la sécurité des personnes, en particulier des enfants, reste une préoccupation première pour tous.
    Mes chers collègues, de manière incidente, je tiens à apporter quelques précisions sur le logement social qui n'est évidemment pas l'objet de ce texte, mais l'initiative sénatoriale du 13 novembre dernier nous oblige à en dire quelques mots, et à vous suggérer, monsieur le ministre, quelques pistes de réflexion.
    La discussion sur le texte SRU s'est surtout focalisée sur le quota de 20 % de logements sociaux ! Je ne sais pas si la mixité sociale peut résulter d'un curseur administratif, j'en doute. En revanche, le dispositif arrêté par l'article 55 de la loi SRU est injuste et inefficace. D'une part, il pénalise les communes immédiatement sans tenir compte des efforts entrepris ; d'autre part, l'objectif de 20 000 logements sociaux nouveaux par an est devenu virtuel, ce qui est tout aussi regrettable.
    Mme Janine Jambu. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait pas 20 % de logements sociaux dans toutes les villes !
    M. le président. Monsieur Grand, s'il vous plaît...
    M. Jean-Pierre Grand. La situation à laquelle on a abouti est perverse dans la mesure où l'immense majorité des maires, sans opposer un refus idéologique à la construction de logements sociaux, appréhendent de ne pouvoir apporter, principalement pour des raisons financières, une réponse satisfaisante aux besoins sociaux supplémentaires en équipements et services publics.
    Mme Odile Saugues. Quelle petitesse d'esprit !
    M. Jean-Pierre Grand. En effet, les communes concernées préfèrent aujourd'hui payer des pénalités plutôt que de favoriser le logement social, ce qui prouve que la méthode, encore une fois, n'est pas la bonne.
    La définition de l'habitat social est en outre une question que tous les maires se posent, monsieur le ministre : l'habitat locatif est-il rendu social par la qualité du propriétaire ou par le profil de l'occupant ?
    Les sénateurs ont formulé, le 13 novembre dernier, une proposition intéressante qui consiste à contractualiser les objectifs concernant les logements sociaux, en les encadrant. Il s'agit dans leur esprit de juger l'effort entrepris, et non de punir les communes en cause avant de leur avoir permis de s'adapter.
    Mme Janine Jambu. M. le ministre n'en parle pas !
    M. Jean-Pierre Grand. Ce dispositif demeure malheureusement incomplet en l'état, car élaboré dans une relative précipitation. Nous restons ouverts à toute suggestion de votre part pour répondre aux besoins de la population en logement social en apportant une solution moins radicale et moins culpabilisante pour les maires. Nous n'avons pas l'intention de remettre en cause cet objectif, nous souhaitons seulement améliorer sa mise en oeuvre, en y associant les communes, plutôt qu'en jetant l'anathème sur les maires.
    M. André Chassaigne. Voilà un gros mensonge !
    M. Jean-Pierre Grand. A la mixité sociale, nous préférons la diversité de l'habitat. La phraséologie socialiste n'a jamais permis de résoudre les problèmes qui se posent à la nation, pas plus que la contrainte administrative.
    En conclusion, votre projet de loi est un projet de bon sens, monsieur le ministre. Il ne pourra certes satisfaire pleinement l'ensemble des élus locaux ici présents, mais je tiens à rappeler que les autres problèmes posés par la loi SRU seront réglés ultérieurement après une réflexion plus approfondie, le Gouvernement s'y est engagé. Saluons également le travail du rapporteur et du président, qui ont oeuvré efficacement pour démêler la complexité provoquée par la loi SRU, dans l'univers déjà très normatif qu'est l'urbanisme. C'est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Monsieur Grand, je vous ai laissé poursuivre jusqu'à votre conclusion, mais votre attitude n'est pas correcte vis-à-vis de vos collègues.
    J'espérais pouvoir proposer à l'Assemblée d'écouter Mme Saugues, inscrite dans le cadre de la discussion générale pour une intervention de dix minutes. Cela ne sera pas possible puisque, comme vous le savez, la conférence des présidents a prévu d'interrompre la discussion du projet de loi pour le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, qui doit avoir lieu à dix-huit heures.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean-Louis Debré.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est reprise.

    M. le président. L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
    La parole est à M. le premier président de la Cour des comptes.
    M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le rapport annuel de la Cour des comptes que j'ai remis, il y a quelques instants, à M. le Président de la République.
    Je vous remercie de m'autoriser à cette occasion, selon une tradition désormais bien établie, à commenter brièvement les travaux de la Cour effectués en 2002.
    Ce rapport public annuel n'est plus - loin s'en faut - l'unique publication de la Cour. Cette année, nous avons publié, en juin, le rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001 et, en septembre, le rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Dans les deux cas, la Cour a été extrêmement sensible à l'intérêt porté par la représentation nationale à ces deux rapports, comme en témoignent les auditions organisées par les commissions compétentes. Les questions posées, les propositions de loi dans ces domaines confirment le sentiment d'utilité de la Cour dans sa mission d'assistance au Parlement.
    L'année 2002 a également été marquée par la publication de quatre rapports publics particuliers : « La gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles », qui a fait l'objet d'une audition spécifique devant la commission des affaires sociales ; « La politique de la ville » ; « La préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole : cas de la Bretagne » ; et enfin « Le contrôle de la navigation aérienne ». Ces interventions plus nombreuses, propres à élargir notre audience, exigent que le traditionnel rapport public annuel trouve une place renouvelée dans son rôle et dans son contenu. C'est ce que nous avons entrepris dans deux directions : la production d'un véritable rapport d'activité des juridictions financières et l'analyse des suites réservées par les autorités compétentes aux observations et critiques de la Cour et des chambres régionales des comptes.
    S'agissant du rapport d'activité, qui est, dès cette année, plus développé, je souhaite souligner quelques aspects spécifiques de nos travaux en 2002. D'une part, nous avons poursuivi nos efforts d'amélioration des méthodes de contrôle et de partage des connaissances, afin de renforcer nos capacités d'expertise. D'autre part, nous avons engagé un vaste chantier pour nous préparer à appliquer, pour ce qui concerne la Cour, et dans toutes ses dispositions, la loi organique du 1er août 2001 qui réforme l'organisation financière et comptable de l'Etat. Cette loi nous impose en effet des modifications substantielles de nos méthodes de travail. Par exemple, la certification des comptes de l'Etat exigera le recours aux techniques d'échantillonnages et de tests, l'établissement de seuils de signification et l'évaluation des possibilités de recourir à des expertises particulières extérieures.
    Quant aux effets de ses interventions antérieures, la Cour s'efforce en permanence de démontrer que, contrairement à une idée trop partagée, ses contrôles produisent des effets positifs et significatifs. Malheureusement, cette efficacité ne se mesure pas sans un certain délai et les commentateurs ne s'avisent pas toujours que la Cour n'est pas habilitée à adresser des injonctions aux pouvoirs publics. A cet égard, le relais que le Parlement veut bien apporter à nos observations et recommandations, comme contribution à l'exercice de sa propre fonction de contrôle, est évidemment essentiel. Comme vous le verrez dans notre rapport d'activité, nous avons classé les suites positives réservées à nos contrôles en quatre rubriques distinctes :
    Améliorer la transparence financière : je citerai, à titre d'exemple, la suppression par le ministère des finances du régime des dépôts de fonds particuliers et la rebudgétisation des dépenses de fonctionnement et de rémunérations qu'ils finançaient, la modification de la nomenclature du budget de la défense, qui permettra de mieux individualiser les coûts des grands programmes d'armement, et la publication du règlement administratif et financier des offices agricoles qui clarifie le système de distribution des aides européennes et nationales ;
    Rendre plus efficace l'action publique : on peut citer à ce titre les enquêtes qui ont accéléré et accompagné les réformes de statut et d'organisation conduisant à la transformation de la direction des constructions navales en une entreprise, celles qui ont incité le ministère de la culture, qui avait une connaissance très imprécise de son patrimoine, à se doter d'instruments de pilotage de sa politique immobilière, ou les améliorations apportées dans le fonctionnement d'institutions ou d'organismes aussi divers que la Cour de cassation, le Centre national de la recherche scientifique, le Laboratoire national des ponts et chaussées et aussi le groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Assurer la sécurité juridique : le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, uniquement sous l'angle de son budget de fonctionnement, a permis une remise en ordre des textes internes à cette autorité indépendante. Dans un autre domaine, celui des chambres d'agriculture a conduit le Parlement à préciser dans la loi le régime de la taxe qui est leur principale ressource et il a mis fin à des anomalies dans la gestion des personnels ;
    Enfin, garantir le recouvrement des recettes publiques : pour illustrer les résultats que produisent les contrôles juridictionnels sur les comptables, je n'évoquerai que les mesures prises par la direction générale des impôts en vue d'améliorer nettement le recouvrement des arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat.
    En dehors de ces résultats, dont les lecteurs trouveront d'autres exemples significatifs, le rapport public de cette année contient plusieurs insertions dites de « suivi » qui analysent plus en détail, et contradictoirement avec les administrations concernées, l'avancement des réformes préconisées par la Cour. Ainsi, le chapitre consacré à la fonction publique de l'Etat comprend, outre de nouvelles observations sur les personnels des affaires étrangères et des finances, l'examen des mesures prises à la suite des deux rapports particuliers de 1999 et de 2001 pour redresser de nombreuses irrégularités touchant les systèmes de rémunérations accessoires des fonctionnaires. Le chapitre « transports et équipement » décrit les progrès accomplis dans la conduite de la politique autoroutière.
    Mais, bien entendu, notre rapport aborde de nouveaux sujets que je ne saurais citer tous. Une large part est faite, cette année, au domaine de l'emploi, poursuivant l'analyse des nombreux dispositifs d'aide mis en place. Ainsi, sont étudiés les contrats emploi consolidé, les stages pour demandeurs d'emploi, ainsi que la gestion des fonds versés à l'AGEFIPH pour favoriser l'insertion des personnes handicapées.
    D'autres observations en matière sociale ou de santé concernent les mutuelles de fonctionnaires et le régime des intermittents du spectacle, sujets dont le Parlement connaît la sensibilité et l'actualité.
    Une autre dominante de ce rapport concerne les questions d'équipement et d'environnement avec, notamment, la gestion de l'établissement public Aéroports de Paris, celle de la société du tunnel routier du Fréjus, et les parcs de l'équipement.
    Je ferai, enfin, une mention spéciale de l'insertion due aux travaux des chambres régionales des comptes sur la gestion des déchets ménagers, dont la difficulté et la charge pour les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'être soulignées.
    Sur tous ces sujets, je souhaite que votre assemblée et, en particulier, les rapporteurs spéciaux ou pour avis de vos commissions, trouvent dans les observations de la Cour et les réponses qui leur sont apportées la matière de réflexions et de propositions susceptibles d'améliorer la gestion publique.
    Je ne saurais terminer cette intervention sans mentionner quelques points importants concernant l'assistance que notre institution se doit d'apporter au Parlement.
    L'année 2002 a vu la mise en oeuvre de certaines dispositions de la nouvelle loi organique. C'est ainsi que, pour la première fois, ont été appliquées les dispositions de l'article 58-6 prévoyant le dépôt d'un rapport de la Cour, conjointement au dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi de finances rectificative, sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative et dont la ratification législative est demandée. A deux reprises, en juillet, puis en novembre 2002, la Cour a donc produit, dans des délais très rapides, un rapport destiné à l'information du Parlement concernant deux décrets d'avance.
    En second lieu, la Cour a pris acte de la poursuite de l'activité de la mission d'évaluation et de contrôle créée au sein de votre commission des finances et je voudrais assurer l'Assemblée nationale de notre souci de lui apporter tout notre concours. D'ores et déjà, certains thèmes ont été arrêtés et des magistrats de la Cour participeront dès cette semaine aux premiers travaux. Je me permets toutefois de rappeler que notre collaboration sera d'autant plus utile que la Cour aura pu, en amont, réaliser les enquêtes ou les contrôles nécessaires et, selon les procédures qui s'imposent à elle, dans la conduite d'une instruction et de la contradiction qui l'accompagne nécessairement. Elle ne peut fournir le résultat de ses travaux qu'après que les administrations concernées ont été à même de lui répondre et qu'elle en a délibéré. La mission d'évaluation et de contrôle a ses propres préoccupations et ses priorités, dont elle est seule juge. Je suggère néanmoins que, dans toute la mesure du possible, elle s'appuie sur des travaux terminés de la Cour dès lors que la participation de celle-ci est souhaitée, en exerçant ainsi son droit de suite de la manière la plus opérante.
    Je sais, enfin, que votre assemblée est attentive à nos moyens, qui conditionnent en partie l'efficacité du concours qu'elle souhaite recevoir.
    J'ai déjà souligné le défi que représente pour l'Etat, ses finances publiques, et donc pour la Cour des comptes qui en sera l'auxiliaire, la mise en oeuvre de la certification des comptes de l'Etat en 2006. Quels que soient les arbitrages auxquels nous aboutirons dans la répartition entre les différentes missions de la Cour, il paraît exclu que nous puissions faire face à cette mission nouvelle avec des moyens inchangés. Je serai amené à présenter au Gouvernement, dès cette année, des propositions de renforcement adapté, échelonné dans le temps et évalué au plus juste. Ces mesures ne seront d'ailleurs pas seulement d'ordre quantitatif, car nous devrons nous adjoindre des compétences plus spécialisées dans des disciplines comptables, besoin que nos recrutements traditionnels ne permettent pas de satisfaire totalement. Je forme le voeu que l'Assemblée nationale soit, le moment venu, attentive à ces demandes.
    En conclusion, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je crois exprimer le sentiment de mes collègues en me réjouissant du resserrement incessant des liens entre la Cour et le pouvoir législatif, conforme à la Constitution et accru par la nouvelle loi organique. Soyez assurés de la disponibilité de nos magistrats et rapporteurs, dont la préoccupation première est de concourir au contrôle démocratique seul susceptible, en fin de compte, de donner tout son sens à leur travail. Telle est d'ailleurs la portée de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur tous les bancs.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Votre présence ici, monsieur le Premier président, me conduit à rappeler quelques évidences sur lesquelles je me permettrai d'insister un peu plus qu'à l'habitude, parce que nous sommes en début de législature.
    La maîtrise des dépenses publiques, à laquelle la commission des finances accorde une grande importance - je constate au passage que ladite commission est largement représentée par ses rapporteurs spéciaux -, recouvre en pratique deux problématiques distinctes.
    La première est celle des cas de gaspillages ponctuels d'argent public, de détournements, de fraudes. Nos concitoyens ne supportent plus ces gaspillages qu'ils veulent voir cesser parce qu'ils les estiment, à juste titre, inacceptables. Ayant connaissance de quelques cas, ils sont naturellement conduits à penser que ceux-ci ne représentent qu'une petite partie d'une réalité beaucoup plus grave encore.
    La seconde problématique est celle de l'argent public mal employé, mais cette fois sans irrégularité et sans fraude. La question est alors très différente. C'est bien dans ce cas que les sommes concernées sont, de loin, les plus importantes. Mais c'est aussi pour ce type d'analyse que les capacités d'expertise et de contrôle sont, en France, les moins développées. Curieusement, dans notre pays, c'est encore en effet souvent la première thématique qui l'emporte dans le discours public.
    Pour ma part, je considère que les deux aspects de la question du contrôle de la dépense publique sont également importants. Le premier, par sa charge symbolique et parce qu'il remet en cause le principe fondamental que l'utilisation de l'argent public doit être garantie de manière absolue dans sa parfaite régularité. Le second, parce qu'il s'agit de la légitimité même de l'action des pouvoirs publics, dans le respect de conditions d'intervention efficaces.
    A cet égard, le rapport annuel de la Cour que vous nous présentez, monsieur le Premier président, ne représente plus aujourd'hui que l'une des productions de la Cour parmi de multiples autres. Je pense en particulier au rapport sur la sécurité sociale, devenu indispensable aux travaux préliminaires à l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, et aux rapports publics particuliers sur des thèmes variés. J'y ajoute, enfin, le rapport sur l'exécution de la loi de finances. En l'occurrence, nous nous félicitons du développement des analyses ministère par ministère, extrêmement utiles pour les rapporteurs spéciaux, tout en soulignant que ces analyses gagneraient encore à être enrichies.
    Vous avez abordé le problème des moyens, monsieur le Premier président. Au moment où nous estimons que la dépense publique doit être maîtrisée, j'ai demandé à M. le président de l'Assemblée nationale si les corps d'inspection des ministères étaient suffisamment utilisés. Pour ma part, je ne le crois pas. Il y a là des gains de productivité à rechercher.
    Le rapport public annuel demeure néanmoins l'un des principaux moyens institutionnels de stigmatisation des dépenses publiques inutiles ou irrégulières ou produites à des coûts trop élevés. Cette année, les divers thèmes abordés par le rapport annuel portent notamment sur des questions sociales, ainsi que sur des problèmes liés à l'environnement ou encore à la fonction publique de l'Etat. Je souligne la qualité des développements consacrés aux cadres du ministère des finances ou aux contrats emploi consolidé. Je souligne également que les travaux de la Cour rejoignent des préoccupations maintes fois exprimées en commission ou dans l'hémicycle, par exemple s'agissant de l'absence de contrôle sur des sommes servant, de facto, au financement des syndicats du caractère juridiquement flou de certaines cotisations professionnelles.
    M. Charles de Courson. Très bien !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Des livres viennent d'ailleurs de sortir à cet égard. Cette réflexion est d'autant plus importante qu'elle s'inscrit dans le contexte de l'extinction des taxes parafiscales. De même, les conditions de cession d'Autoroutes du sud de la France, critiquées par le rapport public de la Cour, doivent attirer l'attention.
    M. Michel Bouvard. Oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Tous ces sujets sont importants et méritent l'intérêt de nos concitoyens. J'insiste sur le fait qu'il est essentiel de montrer que la dénonciation publique par les organismes de contrôle ne demeure pas sans écho, et que des dépenses inutiles sont effectivement supprimées. Il n'est rien de pire pour notre démocratie que de savoir ce qu'il faut faire ou arrêter de faire et de continuer comme si de rien n'était. Nous nous sommes aperçus au cours des derniers débats politiques de l'importance de cette demande faite au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est pourquoi je pense que, sans nécessairement institutionnaliser l'examen du suivi des recommandations de la Cour, une attention aux suites qui leur ont été données s'impose. Je suis heureux de constater que cette orientation fait maintenant partie du rapport annuel de la Cour.
    Au-delà de ce rapport, vous savez bien, monsieur le Premier président que, comme le dispose d'ailleurs expressément notre Constitution, la Cour des comptes est irremplaçable non seulement pour le Gouvernement, bien sûr, mais aussi et surtout pour le Parlement. En effet, aujourd'hui, nous, parlementaires, ne disposons pas de moyens d'investigations propres équivalant à ceux de la Cour, même si les rapporteurs spéciaux sont dotés de pouvoirs de contrôle étendus et solennisés par la réforme organique d'août 2001.
    C'est la raison pour laquelle, en application d'ailleurs de la loi organique, la commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite s'appuyer, autant sinon plus encore que par le passé, sur les compétences de la haute juridiction financière. Les deux institutions ne pourront que gagner à cette coopération. Les travaux de la Cour pourront y trouver plus de retentissement. De son côté, le Parlement y trouvera une assistance de haut niveau dans la réalisation de ses ambitions en matière de contrôle de la dépense publique.
    C'est dans cet esprit que la commission a décidé de relancer dès cette semaine les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, dans un cadre politiquement équilibré. Deux thèmes de travail ont d'ores et déjà été arrêtés, avec la double contrainte d'être suffisamment délimités pour ne pas se perdre dans un champ trop vaste et de pouvoir se conclure par des recommandations concrètes susceptibles d'être mises en oeuvre rapidement pour le prochain budget.
    Ces deux thèmes sont, d'une part, l'évaluation des instances d'études économiques que sont notamment le Plan et la DATAR et, d'autre part, la gestion des travaux portant sur le patrimoine historique et archéologique. Sur ces deux sujets, nous souhaitons, monsieur le Premier président, la collaboration de la Cour la plus active possible.
    Dans le même sens, la commission des finances a demandé à la Cour une enquête sur les incidences de la convention collective applicable à l'audiovisuel public, tant en matière de modernisation technique de ce secteur que de conséquences sur l'équilibre financier et sur la gestion des personnels des entreprises concernées. Je me félicite, monsieur le Premier président, que vous ayez pu inscrire cette demande à votre programme de travail pour 2003, avec l'objectif d'une conclusion avant le début de la prochaine session budgétaire. S'agissant d'une première enquête, nous serons particulièrement attentifs au résultat de cette procédure associant la Cour et la commission des finances.
    De même, il me paraît très positif que plusieurs rapporteurs spéciaux prennent contact avec les présidents de chambre de la Cour concernés par leurs domaines de compétence. J'attends beaucoup de ces rapprochements informels, qui donnent corps au principe de l'intérêt réciproque que nous devons porter à nos travaux respectifs.
    Enfin et peut-être surtout, à plus long terme, le Parlement compte sur le rôle et les missions dévolus à la Cour des comptes pour la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. Cette dernière, que Gilles Carrez évoquera plus longuement, constitue l'un des éléments essentiels et fondateurs de la réforme de l'Etat. Elle devra servir de socle aux autres réformes nécessaires encore à venir.
    J'attends beaucoup, comme tous mes collègues de la commission des finances, des travaux futurs de la Cour en ce qui concerne l'analyse de l'exécution des crédits par mission et par programme, avec des comparaisons par rapport aux objectifs quantifiés au moyen d'indicateurs qui devraient permettre de voir quels sont les ministères les plus efficaces et non ceux dont la croissance des dépenses est la plus rapide.
    La commission vient de décider de créer une mission d'information sur la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. Nous savons que la Cour travaille également beaucoup sur ce sujet. Nous gagnerons, là aussi, à oeuvrer dans le même sens.
    En conclusion, monsieur le Premier président, il est sans doute banal de dire que nos deux institutions sont confrontées à un véritable défi démocratique, celui du contrôle efficient de la performance de la dépense publique, alors que nous connaissons tous l'empilement des structures et, parfois, la faible efficacité de certaines dépenses. Mais derrière la banalité se cache une vérité : la réforme de l'Etat est vitale, comme la modernisation de notre administration et de notre gestion publique, modernisation tant espérée par le pays et, malheureusement, jusqu'à présent trop souvent remise à plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, la commission des finances attache la plus grande importance à l'excellent travail de la Cour des comptes au service d'une plus grande efficacité de l'action et de la dépense publiques, ce qui passe, bien entendu, par l'amélioration du contrôle parlementaire.
    La Constitution confie à la Cour des comptes la mission d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. La loi organique du 1er août 2001 renforce les modalités de ce contrôle. A cet égard, je tiens à saluer ici la qualité des premiers rapports sur l'ouverture opérée par les décrets d'avance, que la Cour des comptes remet désormais aux assemblées en application de l'article 58 de la loi organique.
    La commission des finances a pu mesurer la détermination avec laquelle la Cour des comptes, sous votre autorité, monsieur le Premier président, suit la mise en place des éléments les plus novateurs de la loi organique, au service de la réforme de l'Etat. Je veux parler de la nouvelle nomenclature budgétaire par objectifs et moyens. Nous attendons beaucoup des travaux de la Cour pour forger notre propre appréciation de ce dispositif. Je souhaite d'ailleurs, mes chers collègues, que nous mettions à profit les années 2003 et 2004 pour mettre en place, de manière anticipée et à titre indicatif bien sûr, cette nouvelle nomenclature en définissant les missions et les programmes. Ce sera en effet le meilleur moyen d'appréhender de façon concrète la nouvelle approche de la loi organique, notamment l'exigence de ne plus raisonner systématiquement en termes d'augmentation des dépenses publiques ou des moyens, mais en termes d'objectifs et d'évaluation.
    Comme le disait à l'instant le président Méhaignerie, nous avons confié à une mission, composée par quatre de nos collègues de la commission des finances, le soin de suivre dès cette année la mise en place de cette nomenclature. Certes, celle-ci n'entre juridiquement en vigueur qu'en 2006, mais je me permets d'insister sur cette démarche qui conditionne, à mon sens, la réussite de la mise en oeuvre de la loi organique et une meilleure approche de la maîtrise de la dépense publique.
    Je tiens également à saluer la contribution assidue de la Cour des comptes aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de notre commission, qui reprendront dès après-demain.
    Enfin, le rapport public de la Cour des comptes est le plus connu de la presse et de nos concitoyens. C'est aussi une source d'information particulièrement utile pour l'exercice du contrôle parlementaire.
    Mes chers collègues, nous savons pouvoir compter sur l'aide de la Cour des comptes pour renforcer l'efficacité de la dépense publique au service de la réforme de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Monsieur le Premier président, je vous donne acte, au nom de l'Assemblée nationale, du dépôt du rapport de la Cour des comptes et je vous remercie des propos que vous avez tenus sur la coopération de la Cour et de l'Assemblée nationale. Toujours indispensable, cette coopération va certainement se révéler de plus en plus intense au cours des prochaines années, dans le contexte de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique sur les lois de finances.
    J'ai entendu vos souhaits, monsieur le rapporteur général, vos suggestions, monsieur le président de la commission des finances, et vous savez combien je suis attaché à améliorer notre travail, notamment lors de la discussion budgétaire, et combien je pense que la réforme de l'Etat doit être l'une de nos préoccupations communes.
    Monsieur le Premier président, je vous remercie.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq, sous la présidence de M. François Baroin.)

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402 et 450).

Discussion générale (suite)

    M. le président. Nous poursuivons la discussion générale.
    La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'équipement, mes chers collègues, le groupe socialiste aborde l'examen de ce projet de loi dans un esprit constructif, comme en témoignent les amendements que nous présentons et qui, je l'espère, seront pris en compte par l'Assemblée. Pour ma part, j'évoquerai plus précisément un aspect important du projet de loi : la sécurité des ascenseurs.
    Votre texte, monsieur le ministre, tire les conclusions d'une réflexion engagée par votre prédécesseur, Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui avait constitué en 2001 un groupe de travail sur la sécurisation des ascenseurs existants. Ce groupe, qui était piloté par l'AFNOR et regroupait des experts et des représentants des bailleurs et des consommateurs, a identifié dix-sept risques principaux d'accidents graves ou mortels. Nous avons tous en mémoire l'accident de Clichy-sous-Bois en juin 2001, celui de Strasbourg en mai 2002 et, un mois plus tard, celui d'Amiens.
    Mais au-delà de l'identification des causes d'accidents, certaines techniques, d'autres humaines, il convient de s'interroger plus généralement sur l'état des 420 000 ascenseurs du parc français, dont 60 % ont plus de vingt ans et près de 100 000 seraient potentiellement dangereux.
    Ces chiffres ne sont pas nouveaux. Nous les connaissons bien et si votre projet de loi constitue une étape supplémentaire dans une prise de conscience collective, il nous faut reconnaître que les cris d'alarme n'ont pas manqué.
    Depuis dix ans, la Fédération des ascenseurs, qui regroupe 95 % des entreprises de ce secteur et la plupart des organisations syndicales, souligne que la seule maintenance ne suffit pas pour certains appareils et qu'il faut les moderniser. Or quelque 2 % seulement du parc d'ascenseurs sont modernisés chaque année. A ce rythme, notre parc ne serait pas renouvelé avant cinquante ans !
    Face à ce tableau tout de même inquiétant, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs. Je citais tout à l'heure l'initiative de Mme Lienemann. Mais il faudrait aussi citer la première loi sur les ascenseurs à paroi lisse, qui date de 1980, celle du 23 juin 1989 qui a inséré dans le code de la construction les articles L. 125-1 et L. 125-2 relatifs à la sécurité des ascenseurs, la loi du 13 juillet 1991 relative à diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité des locaux aux handicapés et, naturellement, le décret du 24 août 2000 qui réglemente la mise sur le marché des ascenseurs, conformément à la directive européenne du 29 juin 1995, laquelle a notamment institué les procédures de marquage CE des ascenseurs neufs.
    Si je fais référence à ces textes, c'est, vous le comprendrez, pour souligner que, quelle que soit la couleur politique des gouvernements, la recherche de la sécurité des usagers du premier mode de transport en France a été constante.
    Mais voilà : les faits sont là pour nous rappeler que la chaîne des responsabilités a connu malheureusement des défaillances, même si les ascenseurs restent, globalement, un mode de transport particulièrement sûr.
    Il ne me revient pas ici de pointer telle ou telle négligence. Elles sont multiples et nous avons tous pris connaissance, je n'en doute pas, du rapport annuel de la mission interministérielle d'inspection du logement social, rapport qui souligne en particulier une absence d'anticipation de certains bailleurs sociaux sur les besoins et les contraintes de la gestion patrimoniale.
    Mais nous sommes en droit de nous poser d'autres questions.
    La libéralisation des prix des contrats d'entretien, décidée en 1986, n'a-t-elle pas eu des effets pervers et ne s'est-elle pas traduite par une qualité moindre des prestations fournies ?
    La logique d'obligation de moyens qui s'applique à l'entreprise de maintenance est-elle suffisante et, s'il n'est pas anormal qu'un ascenseur se dérègle, ne pourrait-on pas exiger de l'entreprise spécialisée une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des personnes ?
    Enfin, alors que la responsabilité civile du gardien peut être engagée conformément à l'article 1384, alinéa premier, du code civil, a-t-on suffisament oeuvré pour former ce professionnel aux tâches de contrôle qui caractérisent le travail de gardiennage ?
    Cette dernière question me conduit, monsieur le ministre, à vous interroger de nouveau sur l'application du décret « gardien », comme je l'avais fait lors de la discussion budgétaire en novembre dernier.
    Il nous faut aussi aborder une autre question, celle des actes de vandalisme. Ils sont souvent évoqués, par les bailleurs sociaux comme par les ascensoristes, et il n'est pas rare de voir les organes de sécurité d'un ascenseur court-circuités, voire mis hors services par pure malveillance. Ces actes de vandalisme n'exonèrent, à mon sens, ni le propriétaire ni l'entreprise de maintenance.
    M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
    Mme Odile Saugues. Mais force est de constater que le secteur du logement n'a pas totalement intégré une culture de sécurité, contrairement par exemple au monde de l'éducation nationale, que l'on dit souvent plus réticent face à ces questions.
    Le rapport de M. Didier Peyrat est à ce titre riche d'enseignements et de propositions : le ministère du logement n'est pas systématiquement associé au conseil de sécurité intérieure et au conseil national de l'aide aux victimes, la DGUHC n'est pas destinataire des diagnostics de sécurité des contrats locaux de sécurité, y compris lorsqu'ils comprennent un volet « logement ».
    Sur le plan local, les DDE sont, en général, peu informées des actions entreprises pour favoriser la sécurité dans l'habitat.
    Votre texte, monsieur le ministre, n'échappe pas à cette logique, en n'abordant la question de la sécurité que sous un aspect technique, laissant le soin au ministre de l'intérieur d'en faire beaucoup, parfois trop. Pourtant, la sécurité devrait être non pas une chasse gardée, mais une culture transversale que toutes les administrations doivent intégrer.
    C'est dans cette logique que le groupe socialiste a déposé un amendement visant à généraliser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, la place des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux et les associations de locataires.
    Nous connaissons votre attachement à la politique contractuelle. Je ne doute donc pas que vous apprécierez cet amendement. Nous savons tous ici que ce ne sont pas les descentes de police dans les cages d'escalier qui mettront un terme aux dégradations et aux actes de vandalisme dans certains immeubles.
    M. Eric Raoult. Nous verrons !
    Mme Odile Saugues. Le groupe socialiste proposera également d'autres amendements tendant à améliorer la sécurité des ascenseurs, en particulier pour responsabiliser davantage les ascensoristes qui, trop souvent, sous-traitent la maintenance ou n'apportent pas toujours la rigueur nécessaire à l'entretien et à la mise aux normes des ascenseurs.
    M. Jean-Louis Dumont et M. Jean-Yves Le Déaut. C'est vrai !
    Mme Odile Saugues. Je dois avouer ici ma surprise devant l'attitude du rapporteur et de la commission, qui ont évacué l'ensemble de ces propositions, adoptant une attitude partisane sur un sujet qui devrait nous réunir.
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Partisans, nous ?
    Mme Odile Saugues. Monsieur le président, nos amendements n'ont recontré aucun écho !
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce n'est pas parce que nous sommes partisans, mais parce qu'ils n'étaient pas bons !
    Mme Odile Saugues. Nous souhaitons également aborder la question du financement de ce vaste chantier. Nous avons tous été interpellés sur ces bancs par des associations de locataires, des associations de copropriétaires, des bailleurs qui redoutent le coût de cette remise aux normes, que l'on évalue globalement à 4 milliards d'euros.
    Notre position sur cette question centrale est simple : nul ne doit échapper à ses responsabilités... Pas même l'Etat.
    L'étude d'impact jointe au projet de loi précise que, pour les logements sociaux, les travaux de réparation et d'entretien bénéficient de la TVA à 5,5 % et que les premiers peuvent faire l'objet d'attributions de crédits PALULOS.
    M. Jean-Louis Dumont. Combien de temps vont-ils bénéficier de ce taux de TVA ? Il va passer à 12 % l'année prochaine !
    Mme Odile Saugues. Cela amène deux remarques de ma part. Tout d'abord, je crois qu'il est délicat - ou optimiste - de prévoir le financement d'un programme prévu sur quinze ans par une baisse de la TVA que le Gouvernement a prolongée pour l'année 2003 seulement. A moins, monsieur le ministre, que vous ne nous annonciez la reconduction du taux réduit de TVA pour les quinze ans à venir.
    Par ailleurs, financer une partie de ce programme par la PALULOS risque de retarder d'autres travaux de rénovation et de réhabilitation pourtant indispensables. Or, chacun en convient, la mise aux normes des ascenseurs ne peut s'opérer au détriment d'autres programmes qui participent à une meilleure qualité de vie dans nos quartiers.
    Nous espérons donc que le débat parlementaire sera l'occasion de revenir sur ce point et permettra de répondre aux inquiétudes qui se font jour.
    Je rappellerai à mes collègues de la majorité, qui parlent beaucoup de la construction de logements sociaux, que les annulations proposées par le collectif budgétaire au chapitre 65-48 - construction et amélioration de l'habitat - s'élèvent à 6,33 % des autorisations de programme et 11,85 % des crédits de paiement.
    Pour conclure, monsieur le ministre, et en laissant le soin à mes collègues de vous faire part de nos remarques et de nos suggestions sur les autres points abordés par ce texte, je tiens à vous faire part de notre souci d'enrichir le projet de loi que vous nous présentez sur les aspects que je viens d'évoquer.
    Mais je veux aussi vous dire que le groupe socialiste est particulièrement inquiet face aux débordements idéologiques de votre majorité, qui espère se saisir d'un sujet grave pour tenter de revenir sur la mixité sociale instaurée par la loi solidarité et renouvellement urbain. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    L'heure n'est plus à la fuite et aux dérobades. Nous vous demandons solennellement de nous indiquer dans le cadre de cette discussion générale si le Gouvernement entend donner suite à ces tentatives.
    Vous pouvez compter sur la volonté et la détermination de notre groupe pour s'opposer avec vigueur à ceux qui, sans scrupule, se serviraient d'un texte élaboré pour répondre essentiellement à des situations dramatiques et tenteraient, à la hussarde ou à la sauvette, dans cet hémicycle ou au Sénat, aujourd'hui ou demain, d'imposer des mesures contraires à la solidarité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi SRU est à l'urbanisme ce que la loi des 35 heures fut au travail,...
    M. Eric Raoult. Très bien !
    M. Philippe Folliot. ... une véritable usine à gaz qui a occupé pendant des nuits entières cette assemblée pour un résultat qui inhibe les énergies et décourage les initiatives plutôt qu'il ne les libère.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    Mme Janine Jambu. Il faut parler de ce qu'on connaît, monsieur Folliot !
    M. Philippe Folliot. Pour mémoire, je rappelle que pas moins de 209 articles ont été votés dans l'urgence, malgré la complexité du sujet. Voilà où cela nous conduit quand le Parlement légifère dans des conditions qui lui interdisent d'évaluer les impacts de l'application de la loi ! Une loi bâclée, mes chers collègues, est une loi à corriger, et nous sommes réunis aujourd'hui grâce à l'expérience et à la détermination du ministre de l'équipement, pour parer au plus pressé et revoir des dispositions votées parfois en dépit du bon sens. Quelle belle illustration a posteriori de ce qu'aurait pu apporter le principe d'expérimentation cher à notre Premier ministre. La loi SRU, expérimentée dans quelques départements, aurait-elle été généralisée en l'état ?
    M. Jean-Pierre Dufau. La mixité sociale à Neuilly, par exemple ?
    M. Philippe Folliot. Aujourd'hui, on peut répondre assurément non. Nous pouvons tous, sur ces bancs, vous féliciter, monsieur le ministre, d'avoir pris la mesure des blocages administratifs qui paralysent l'organisation de l'urbanisation en France, sans toutefois remettre en cause l'esprit des lois dont nous reconnaissons sur nombre de points le bien-fondé.
    Le bilan de l'application de la loi SRU est aujourd'hui connu de tous. Nous pouvons donc légitimement en corriger les dispositions les plus contestables pour répondre aux demandes unanimes des élus locaux, toutes tendances politiques confondues, dont le Parlement s'est fait l'écho depuis son vote. Lequel d'entre nous n'a pas entendu un maire se plaindre des incohérences des textes réglementaires ? Qui n'a pas croisé un élu local, particulièrement en zone rurale, désemparé face à la complexité des documents d'urbanisme, en butte à des interprétations différentes, soit qu'elles émanent des DDE, du préfet, ou autre ? Nous sommes souvent arrivés à des situations abracadabrantesques...
    M. Jean-Pierre Dufau. Plagiat !
    M. Philippe Folliot. ... qui rendent impossibles la définition de la légalité car les textes, en se superposant, se contredisent très souvent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La réglementation de l'urbanisme et de la construction est donc devenue une scolastique qui fait peut-être les délices des experts mais qui tourmentent au plus haut point les élus et les responsables qui essaient d'y voir clair sur le terrain. Il faut sortir de cette conception punitive et ésotérique de la réglementation au nom de l'intérêt général, car la pénurie des terrains à construire est telle que les élus sont impuissants à assurer le développement économique et urbanistique de leur commune et que les conséquences économiques commencent à se faire sentir dans le secteur du bâtiment et de la construction.
    Or la rareté de l'offre des terrains a pour conséquence l'augmentation des prix, interdisant aux plus modestes l'accession à la propriété et compliquant très sérieusement la tâche en rendant plus qu'aléatoire l'équilibre financier des opérations des bailleurs locatifs sociaux, ne serait-ce qu'au regard du coût du foncier.
    Avant que ne s'engage le débat, je souhaite en clarifier précisément la portée afin que nous disposions d'un fil directeur fiable qui nous préserve d'inutiles empoignades.
    Sur le volet de l'urbanisme, il y a, d'une part, les corrections techniques urgentes qu'il faut apporter dans différents codes - la règle des quinze kilomètres, la hiérarchie des documents d'urbanisme - et, de l'autre, les débats que nous pouvons engager sur le fond, mais avec le souci de prendre le temps de la réflexion, en se hâtant avec lenteur, si je puis dire. Je veux parler, bien sûr, de la mixité sociale ou de la diversité de l'habitat. Je tiens, à cet égard, à féliciter le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier, qui a conduit les débats en commission dans un esprit de consensus, autour des priorités rigoureusement énoncées par le projet de loi. Je suis sûr qu'il fera preuve, aux côtés du rapporteur Proriol, dont je veux saluer la pertinence des amendements, de la même autorité dans les discussions à venir. Ce projet de loi n'a pas pour objectif, en effet, de susciter une vraie polémique avec l'ancienne majorité, ni d'imposer de nouvelles règles qui compliqueraient les précédentes. Il s'agit d'accomplir un travail d'intérêt général avec les élus, quelle que soit leur étiquette politique, c'est-à-dire pour leurs administrés.
    M. Jean-Pierre Dufau. On peut en douter !
    M. Philippe Folliot. La clarté et la simplification, c'est toute l'affaire du titre I. Je voudrais passer en revue les différentes mesures qui vont simplifier la vie des maires, leur éviter d'infinis tâtonnements et complications, en indiquant qu'il s'agit avant tout, pour le Gouvernement, de libérer le foncier.
    J'aborderai d'abord la règle des quinze kilomètres qu'il convient d'assouplir car elle contraint les élus à disposer au plus vite d'un schéma de cohérence territoriale pour poursuivre l'aménagement des zones d'urbanisation future. La réglementation actuelle place les petites communes dans une situation d'infériorité et d'inégalité dans la politique de développement planifié et gèle de nombreux terrains dont l'urbanisation était prévue de longue date, en bloquant les autorisations de construire. En effet, depuis trois mois, on constate dans toutes les catégories de logement, un recul de 2,6 % des permis de construire accordés.
    Certes, le principe de la règle nous paraît bon car il faut continuer à lutter contre l'étalement anarchique du tissu urbain qui, trop souvent, ne prévoit pas les équipements nécessaires pour accompagner l'urbanisation sur un ensemble de territoires. Mais nous devons prendre conscience des intérêts économiques qui sont sacrifiés « Quand on bloque les terrains et que les communes ne peuvent plus trouver de terrains pour construire, forcément la chaîne du logement se grippe », avez-vous déclaré, monsieur le ministre. De fait, ce sont des logements sociaux qui ne sont pas construits, ce sont de jeunes ménages qui ne trouvent pas à se loger et ne peuvent plus habiter à proximité de leur lieu de travail. (Exclamations sur les bancs des député-e-s communistes et républicains.)
    Alors, mesurons bien les conséquences d'une telle disposition : la libération du foncier, le dégel des terrains est le préalable pour qu'un jour le droit au logement ne soit plus un vain mot et que chacun puisse trouver un toit pour vivre dignement.
    J'en viens aux plans locaux d'urbanisme. La mise en cohérence des projets d'aménagement et de développement durable - PADD - et des plans locaux d'urbanisme - PLU - nous donne entière satisfaction. Nous sommes ici au coeur de ce que le Premier ministre qualifiait très justement dans sa déclaration de politique générale « d'objets administratifs mal identifiés ».
    L'objectif de Jean-Pierre Raffarin était de responsabiliser les acteurs locaux et de simplifier leurs décisions pour qu'ils puissent agir. Voilà qui sera maintenant possible, dans la mesure où, pour reprendre une de vos formules, monsieur le ministre : « Le PADD sera au PLU ce que le débat de politique général est au budget. » Désormais, les orientations générales des PADD ne pourront plus s'opposer aux permis de construire quand ceux-ci sont conformes au règlement et aux documents graphiques.
    Nous avons également noté avec satisfaction que le PADD serait, non pas un pavé contraignant et générant du chiffre d'affaires aux coûteux bureaux d'études mais un document léger, de quelques pages, simple, accessible à tous, avec une cartographie sommaire et adaptée.
    Quant aux modalités de révision des PLU, leur réforme est d'autant plus nécessaire qu'elle concerne quelque 54,3 millions d'habitants, soit 88 % de la population. La simplification de la procédure de révision allégera considérablement la tâche des communes et des services de l'Etat, et évitera un recours inutile à de lourdes procédures de modification. Il convient donc de prévoir des procédures plus adaptées aux réalités locales, pour que les élus puissent contrôler les évolutions de leur commune.
    J'ajoute que cette évolution de procédure contribuera à l'amélioration de la démocratie en permettant aux équipes municipales de mener à bien les projets pour lesquels elles ont été élues. Quand la bureaucratie recule, c'est la démocratie qui avance. C'est précisément le credo du groupe UDF et apparentés que de rapprocher les décisions des citoyens afin qu'ils puissent, par leur vote, peser réellement sur les choix qui vont être faits en leur nom.
    S'agissant de la PVR, participation pour voirie et réseaux, mon collègue François Sauvadet aura l'occasion d'intervenir sur cet article, c'est pourquoi je ne m'y étendrai pas. Je tiens simplement à souligner le caractère éminemment positif et attendu de cette mesure dont la complexité, pour assurer la sécurité juridique des communes, nous dit-on, peut nuire mais dont la liberté de choix qu'elle offre aux communes de l'instituer ou pas est essentielle.
    J'en viens à la sécurité des constructions. Sur la sécurité dans les ascenseurs, dont traite le titre II du projet de loi, je ferai deux remarques. La première, c'est que le groupe UDF et apparentés approuve sur le fond les mesures d'entretien et de renouvellement du parc le plus vieux et le plus important d'Europe. Sans bien entendu entrer dans les excès du principe de précaution, nous ne pouvons tolérer davantage la multiplication de ces faits divers qui mettent en danger directement ou indirectement la sécurité des usagers et des habitants de ces immeubles.
    Toutefois, nous avons été alertés par l'Union sociale pour l'habitat qu'une nouvelle norme européenne pour les « ascenseurs anti-vandales » était en cours de préparation. Au-delà de la discrimination condamnable que cette norme introduit entre les bons et les mauvais usagers, son application pose le problème des coûts et de la responsabilité du propriétaire qui se trouvera d'autant plus renforcée.
    M. le président. Il vous faut conclure, monsieur Folliot !
    M. Philippe Folliot. Permettez-moi, monsieur le président, d'ajouter deux mots concernant le logement social et la diversité de l'habitat. On ne peut parler du logement social sans évoquer la mixité sociale. Vous l'avez dit vous-même au Sénat, monsieur le ministre : « La mixité sociale, c'est l'expression même de l'unité et de la solidarité nationales, qui fondent les valeurs de notre république et de notre démocratie. Non seulement cet objectif ne doit pas être remis en cause, mais il doit être confirmé, et nous avons le devoir de trouver le meilleur chemin pour y parvenir. »
    Comme vous, le groupe UDF et apparentés est attaché à la défense de la mixité sociale. Il s'agit en effet de maintenir le cap qui donnera à chacun la possibilité de se loger où qu'il choisisse de vivre et quels que soient ses moyens. Ce cap n'est ni socialiste ni communiste. C'est un cap humaniste que le Gouvernement partage avec les élus et tous les acteurs de la politique de la ville.
    Votre projet de loi, monsieur le ministre, est mesuré et pragmatique. Ce n'est pas le moindre de ses mérites que de donner des réponses efficaces à des problèmes concrets.
    M. le président. Veuillez conclure !
    M. Philippe Folliot. Trop souvent, le législateur pose des verrous sans prévoir la clé qui pourra les ouvrir. Trop souvent, on sacrifie la réalité et la responsabilité sur l'autel du concept et de la réglementation.
    Plus encore, je tiens à saluer votre conviction de ne pas tout défaire sous prétexte que la législation en vigueur n'est pas de notre initiative. Les objectifs de la loi SRU sont louables pour l'essentiel : protection contre l'urbanisation,...
    M. le président. Monsieur Folliot, c'est la deuxième fois que je vous rappelle à l'ordre. Les temps de parole ont été déterminés par les groupes. Concluez d'une phrase, je vous prie !
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, le groupe UDF et apparentés salue votre attitude. C'est pourquoi il votera sans hésitation ce projet de loi qui va redonner espoir à nos élus et concitoyens.
    M. le président. Mes remarques sont valables pour l'ensemble des intervenants. Les temps de parole ont été répartis groupe par groupe. A chacun de les respecter, ne serait-ce que par correction pour les orateurs suivants et pour la qualité de notre débat.
    La parole est à Mme Janine Jambu, pour quinze minutes.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui est la caractéristique du genre, une sorte de fourre-tout où se côtoient des dispositions disparates, essentiellement techniques, qui renvoient en réalité à des orientations plus fondamentales.
    En effet, toutes les déclarations émanant de la majorité et du Gouvernement laissent entendre que les réformes sérieuses interviendront après l'achèvement du processus d'adoption de la loi cadre sur la décentralisation.
    Un profond remodelage découlera de la logique inégalitaire et antidémocratique qui préside à cette nouvelle organisation décentralisée de la République. Les conséquences en matière de logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire seront considérables pour la vie des habitants de nos communes, de nos départements et de nos régions.
    Ainsi, dans un domaine qui me tient tout particulièrement à coeur, le logement social, le Premier ministre a récemment indiqué - et vous avez confirmé ses propos, monsieur le ministre, dans une interview au Courrier des maires - que les compétences qui lui sont liées et son financement seront transférés au département.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je n'ai jamais dit ça !
    Mme Janine Jambu. Or, un département comme celui des Hauts-de-Seine...
    M. Jean-Pierre Dufau. Choisi au hasard !
    Mme Janine Jambu. C'est le mien, celui que je connais le mieux !
    Le département des Hauts-de-Seine est un bel exemple de développement inégalitaire et de perpétuation d'un véritable apartheid social et spatial, tant les déséquilibres dans le domaine de l'implantation et la construction de logements sociaux y sont importants.
    Il me semble que la concrétisation du droit au logement pour tous ne peut s'exercer si l'Etat se dessaisit de son rôle de garant de la cohérence nationale et de l'égalité des droits et conditions d'accès.
    Cette conception n'est d'ailleurs pas incompatible avec une approche décentralisée et démocratique des besoins et des décisions, qui nous a conduits à demander l'organisation d'un référendum.
    Je m'en tiens là sur ce thème de la décentralisation, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés et nous aurons à le faire à nouveau. Mais il est en toile de fond de l'ensemble des « assouplissements » et autres « toilettages » qui vont être appliqués, au fil des mois, aux lois SRU - Gayssot - intercommunalité - Chevènement - et aménagement du territoire - Voynet.
    Nous entamons donc, avec ce texte, la première série de ces exercices de d'« assouplissement » annoncés.
    C'est sans doute le manque de souplesse de la majorité sénatoriale à l'égard des dispositions portant sur l'objectif de 20 % de logements sociaux, et l'émotion provoquée par cette remise en cause et ses conséquences en matière de mixité sociale, qui vous a conduit à en reporter l'examen. Nous restons, pour notre part, vigilants sur ce point.
    J'en viens au titre Ier portant sur l'urbanisme. Si les dispositions transitoires ou de précision relatives au projet d'aménagement durable ou aux plans locaux d'urbanisme ne soulèvent pas de remarques majeures, la modification de la règle dite des « quinze kilomètres », elle, touche à des enjeux de fond. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la majorité sénatoriale dans le cadre de la proposition de loi, adoptée le 12 novembre dernier, qui s'en prenait aussi au dispositif solidaire mis en place par la loi solidarité et renouvellement urbains en matière de construction sociale.
    Ainsi a-t-on vu ressurgir à la fois la stigmatisation des populations les plus modestes et la prédominance d'une logique plus marchande que solidaire. Car la conception qui avait prévalu lors de la réforme de l'urbanisme portée par la loi SRU était la lutte contre le cloisonnement de l'espace, les inégalités territoriales, l'éclatement en zones et les déséquilibres. L'objectif poursuivi était d'éviter que certaines communes, hors SCOT, ne puissent, en ouvrant à elles seules de larges zones à l'urbanisation, prendre des décisions ayant des répercussions sur l'ensemble du bassin de vie dont elles font partie.
    Ne peut-on penser que la levée des contraintes en matière de constructibilité dans le périmètre des quinze kilomètres répond à des intérêts égoïstes et à l'impatience de réaliser des projets immobiliers et commerciaux, profitables à court terme mais qui signent le retour d'une urbanisation anarchique à la périphérie des villes ?
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Cette suspicion est insupportable !
    Mme Janine Jambu. J'ai le droit de m'exprimer !
    M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est un procès d'intention inadmissible !
    M. Eric Raoult. Stalinien !
    Mme Janine Jambu. Nous sommes extrêmement attachés, pour l'avoir fortement défendue dans le débat de la précédente législature, à la démarche de diagnostic...
    M. Gilbert Biessy. C'est très intéressant ! Je vous conseille de prendre des notes, mes chers collègues !
    Mme Janine Jambu. Monsieur le président, je vous demande de décompter ces interruptions de mon temps de parole !
    M. Gilbert Biessy. Chacun dit ce qu'il a envie de dire !
    M. Eric Raoult. N'interrompez pas votre copine !
    M. Guy Drut. « Camarade » !
    Mme Janine Jambu. Soyez un peu plus respectueux, monsieur Raoult !
    M. André Chassaigne. C'est scandaleux !
    M. le président. Poursuivez, madame Jambu.
    Mme Janine Jambu. Nous sommes extrêmement attachés à l'établissement d'un diagnostic sur les besoins en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, des transports et des services, qui doit être préalable à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et doit, autre dimension essentielle, reposer sur la concertation démocratique, l'implication des populations et élus concernés par les équipements et aménagements projetés.
    C'est à partir d'une vision solidaire et démocratique du développement de nos territoires, et parce que les intentions exprimées par votre majorité en matière de décentralisation, d'aménagement et de logement sont inégalitaires, que nous rejetterons les modifications que vous nous proposez dans ce premier volet.
    Si le renforcement du contrôle technique pour les constructions localisées dans les zones d'exposition aux risques naturels ou technologiques ne soulève pas de remarques majeures, sous réserve que l'on mette en oeuvre les moyens pour en permettre l'effectivité, c'est le dispositif relatif aux ascenseurs qui provoque l'essentiel des réactions des bailleurs et locataires concernés.
    Nul ne conteste la légitimité de ces mesures de mise en sécurité des ascenseurs qui transportent des millions de personnes chaque jour et dont la vétusté, le manque d'entretien, les défaillances, ont été mis en lumière par les dramatiques accidents survenus, il y a quelques mois.
    Mais ce sont moins les aspects techniques de la mise aux normes - bien que je ne sous-estime pas leur importance -, les risques majeurs identifiés, les mesures de contrôle, que les conditions de financement et la répartition des responsabilités qui posent problème.
    En effet, dans le parc social, qui n'est d'ailleurs pas le premier possesseur d'appareils, tout comme dans le parc privé, les locataires s'inquiètent, à juste titre, d'une répercussion dans les charges des dépenses nouvelles occasionnées par ces travaux, ce qui viendrait grever le poste logement de leur budget familial, déjà alourdi par l'augmentation des loyers et de certains postes de fourniture d'énergie.
    Les grosses dépenses doivent incomber aux propriétaires dont le bien est ainsi valorisé, les locataires n'exerçant qu'un droit d'usage.
    Quelle part des financements PALULOS, programmés dans le budget que nous avons examiné il y a quelques mois, va y être consacrée ? Sera-t-elle à la hauteur des besoins, alors qu'un coût total - très sous-estimé selon certains - de 4 milliards d'euros sur quinze ans est annoncé et que ces crédits PALULOS sont à la fois stagnants et recentrés sur les principales opérations de rénovation ?
    Le gel des crédits 2003, annoncé depuis par le Premier ministre, sous prétexte de rigueur budgétaire, dans tous les secteurs à trois exceptions près - défense, intérieur, justice -, renforce encore cette interrogation.
    Ne risque-t-il pas d'y avoir de la marge entre l'intention et la réalité, et donc, malheureusement, encore des accidents et de multiples incidents ?
    Car nombreux sont ceux qui soulignent les grandes insuffisances dont souffrent déjà les contrats existants en matière de maintenance.
    Nous entendons aussi les petits copropriétaires privés usagers qui s'interrogent légitimement sur les modalités de financement des travaux, alors que les crédits ANAH sont en réduction très sensible et, eux aussi recentrés sur certaines opérations de renouvellement urbain. Les mêmes posent la question de la charge de la responsabilité. Ils remarquent que les sociétés ascensoristes arbitrent ainsi leurs dépenses et dictent leur loi. Peu leur est demandé, en effet, alors que leur responsabilité devrait être engagée, pour le financement de la modernisation des appareils, la sécurité des conditions d'intervention et la formation de leurs personnels.
    Nous demandons donc, puisque l'essentiel des mesures sera d'ordre réglementaire, que toutes précisions nous soient données dans le débat, tant sur les financements publics et privés que sur les responsabilités.
    Si nous n'avons pas de problème de principe sur la nécessité de mise en sécurité des ascenseurs, nous émettons de fortes réserves sur les conditions de sa concrétisation.
    Je traiterai ensemble des titres III et IV, c'est-à-dire des dispositions relatives au logement.
    Nous n'avons pas d'objection au contrôle renforcé de l'utilisation des fonds du 1 % - en fait, 0,35 % - alloués à des organismes non agréés pour la réalisation de foyers logements, ni sur la sanction des malversations en la matière, non plus que sur la transposition technique, dans la loi, des dispositions de la convention UESL d'octobre 2001.
    La question essentielle est, là encore, l'évolution des missions du mal nommé « 1 % », contribution des employeurs issue, faut-il le rappeler ? du travail des salariés et à la satisfaction des besoins desquels elle est théoriquement destinée. Nous ne pouvons que constater dans nos communes le désengagement par rapport aux réservations dans le parc social et aux opérations qui permettraient de répondre aux besoins en logement des salariés, dans leur diversité.
    Cette tendance accompagne la raréfaction d'une construction sociale répartie de façon équilibrée et qui permette un véritable exercice du droit de se loger dans la commune et le logement de son choix.
    Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives à la sortie ou à la pérennisation du caractère social des logements des organismes HLM dans le cas de transferts de propriétés, comme l'acquisition par le locataire occupant ou la vente à d'autres baillleurs, nous avions exprimé nos réserves - et nous les renouvelons - quant aux conséquences sur l'ensemble du parc disponible et aux conditions financières faites aux accédants individuels. En outre, compte tenu de l'état du parc, de l'immeuble ou du logement vendu, on risque, dans certains cas, de déboucher sur la création de nouvelles copropriétés dégradées ou en difficulté.
    Nous sentons combien, avec d'ailleurs l'assentiment des organismes concernés, l'accent est mis davantage sur l'accession visant à l'élargissement du parc privé que sur le locatif social ; nous le déplorons. On est dans le champ de la promotion immobilière et non du service public du logement.
    Nous sommes pourtant, et nous le vivons de façon aiguë dans les grandes agglomérations comme l'Ile-de-France, au coeur d'une profonde crise du logement. Des milliers de familles, de salariés, de jeunes sont dans l'impossibilité de se loger confortablement dans des conditions accessibles.
    Nous nous étions battus avec vigueur pour les dispositions relatives à la pérennité du caractère social des logements HLM et SEM dans la loi SRU et même pour y inclure des patrimoines tel celui de la SCIC, sans, hélas ! aboutir. Je suis bien placée pour mesurer les conséquences de cette gestion libérale - ma commune compte près de 4 000 logements SCIC - en matière de loyers, d'entretien, de travaux et de mise en vente des logements, et je connais les difficultés et les déséquilibres que cela induit.
    C'est pourquoi nous exercerons notre vigilance sur le devenir de ces garanties de pérennisation qui, comme d'autres dispositions de la loi de solidarité urbaine, sont menacées par la volonté politique de libéralisation, de désengagement public et de décentralisation inégalitaire du secteur du logement.
    Toutes ces remarques nous conduisent à émettre un avis défavorable sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Eric Raoult.
    M. Eric Raoult. Monsieur le président, mes chers collègues, notre ancien collègue Jean-Claude Gayssot, a laissé son nom à deux textes, l'un - bon - contre le racisme, l'autre - mauvais - sur l'urbanisme.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Mais non !
    M. Eric Raoult. Nous abordons aujourd'hui le second - mauvais. En effet, en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction, les élus locaux, qui appréhendent au plus près du terrain ces réalités, ont besoin d'un « sur-mesure » apprécié d'en bas et non d'un « prêt-à-imposer » venu d'en haut. Voilà bien ce qui a manqué à l'ensemble de la loi Gayssot adoptée le 13 décembre 2000.
    Ce principe a manqué à l'époque, tant dans la discussion que dans l'application concrète des dispositions de cette loi qui ne comportait pas moins de 200 articles. En effet, à la lecture et à l'observation de l'application de la masse juridique que représente la loi SRU, on s'aperçoit qu'elle cumulait trois caractères : un texte voté dans l'urgence et sans concertation, une philosophie décalée des réalités que rencontrent élus et acteurs de terrain...
    Mme Odile Saugues. Décalée par rapport à votre idéologie !
    M. Eric Raoult. ... une loi qui, additionnée à d'autres textes, donnait un profond sentiment d'incohérence, d'illogisme et d'inefficacité.
    Un texte voté dans l'urgence et sans concertation d'abord. La méthode engagée par le ministre Gayssot avait oublié que les élus locaux - de toutes tendances, madame Saugues ! - sont loin d'être des ennemis et aspirent à devenir de véritables partenaires de l'Etat. Cette démarche de compréhension, d'écoute et de dialogue, la loi Gayssot ne l'a pas eue. Organisée comme un texte « prêt à voter », sans écouter ceux-là même qui ont la charge de l'appliquer, la loi a fait perdre deux ans aux élus locaux du fait même de son impréparation.
    La loi souffre d'une philosophie décalée des réalités que rencontrent élus et acteurs de terrain, ensuite. Comment peut-on imaginer une seule seconde que des règles entourant l'urbanisme, le logement et la construction peuvent ne se dicter que de Paris ? Vouloir imposer des schémas nationaux à des collectivés locales qui tirent leur richesse de leur identité et de leur histoire est une vision décalée et pernicieuse pour leur développement.
    Lorsque la loi a été adoptée, j'ai été audionné par le rapporteur en tant qu'ancien ministre de la ville.
    Mme Janine Jambu. Bonne démarche !
    M. Eric Raoult. Je me suis rendu compte que les auteurs de cette loi avaient été bien mal inspirés en la faisant voter. Pire, ils se sont fait les militants d'une cause perdue, celle d'imposer, loin de tout pragmatisme, un urbanisme planifié venu d'en haut.
    Lorsqu'une telle méthode est employée, peut-on valablement qualifier l'Etat de partenaire ? Il est temps aujourd'hui de revenir à des relations équilibrées et respectueuses entre les collectivités et l'Etat, en agissant dans le pragmatisme et la concertation.
    Une loi qui, additionnée à d'autres textes, donnait un profond sentiment d'incohérence, d'illogisme et d'inefficacité, enfin. En effet, à côté des dispositions de la loi Voynet sur l'aménagement du territoire et de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, la loi Gayssot avait voulu apparaître comme la partie logement et urbanisme de l'ensemble. Aujourd'hui, l'incohérence et donc l'inefficacité règnent en maîtres dans ce domaine. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de vouloir y remédier.
    Mme Janine Jambu. On l'enterre, alors ?
    M. Eric Raoult. Pour ne citer qu'un exemple, les trois lois parlent de projet pour les agglomérations, mais sous trois formes différentes : les projets d'aménagement et de développement durable des SCOP, les projets de développement durable des chartes de pays et les projets d'agglomération, et enfin les projets de développement communautaire des communautés d'agglomération. N'est-il pas nécessaire aujourd'hui de sortir de ce brouillard juridique pour redonner un peu d'air à toutes ces articulations ?
    Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a promis de se pencher sur ce dossier, et nombreux sont ceux qui se réjouissent que nous commencions avec vous, monsieur le ministre, de proposer des mesures de simplification qui sont d'ailleurs, autant à droite qu'à gauche, unanimement demandées.
    Aujourd'hui, il convient de remédier à cette complexité juridique. Le projet de loi répond à cet objectif par de nombreuses dispositions, qui sont bonnes et nécessaires. Laissez-moi les rappeler ici en quelques minutes.
    La règle extrêmement rigide dite des quinze kilomètres était devenue source de nombreux blocages. Avec les dispositions proposées, il sera désormais possible, toutefois dans certaines conditions, d'urbaniser des zones qui ont besoin de l'être, et ce en l'absence de SCOT. Face à la paralysie qu'imposaient les textes précédents, la liberté d'action des communes est désormais retrouvée.
    Revoir le contenu des projets d'aménagement et de développement durable, pour lesquels les élus ont rencontré de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application, devenait également nécessaire du fait de la complexité dans laquelle le législateur d'hier les avait insérés.
    Autres exemples de mesure de simplification : une imbrication plus cohérente entre les plans locaux d'urbanisme et les projets d'aménagement et de développement durable, ainsi qu'une procédure plus souple en termes de révision ou de simple modification des PLU. L'amendement présenté par le président de la commission et par le rapporteur, qui tend à laisser aux maires la faculté de fixer un minimum parcellaire, afin d'éviter une urbanisation anarchique, est bienvenu.
    L'article 7 du projet de loi est également tout à fait judicieux. En instaurant un contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation, il permet d'étendre le champ du contrôle à certaines zones à risques qui étaient jusqu'alors absentes de la loi.
    Enfin, il s'est également révélé nécéssaire de revoir le dispositif de vente des logements HLM aux locataires occupants. En effet, garantir le caractère social du logement faisant l'objet d'un transfert à la propriété privée est une mesure que de nombreux petits propriétaires nous demandent sur le terrain. C'est désormais chose faite avec les articles du titre IV du projet de loi.
    Toutes ces mesures répondent, je le répète, à une attente réelle de nombreux acteurs de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat au niveau local.
    Si ces dispositions, que je viens d'énumérer, peuvent être qualifiées de bonnes mesures, il en est une, monsieur le ministre, sur laquelle j'aimerais m'attarder et que je qualifie de très bonne. Il s'agit de la mise en sécurité de notre parc d'ascenseurs.
    Elu de Clichy-sous-Bois, j'ai eu la délicate mission de rencontrer un jour de juin 2001, le père de Fethi Houri. Il nous avait demandé de tout faire pour que l'accident survenu à son enfant ne se renouvelle pas. Eh bien, vous, monsieur le ministre, alors que l'on en avait beaucoup parlé auparavant vous êtes intervenu rapidement face à ce véritable drame où un jeune enfant avait perdu la vie en tombant dans une gaine d'ascenseur.
    L'entretien des ascenseurs dans les immeubles, et plus spécifiquement au sein du parc social, est une véritable nécessité, et je vous rends hommage de vous être attelé à ce problème en quelques mois. Notre pays, avec 420 000 ascenseurs, a le plus important parc en Europe. Les deux tiers de ces équipements ont plus de vingt ans et, d'après des chiffres récents, on décompte plus de 2 000 accidents annuels plus ou moins graves. Il y a eu un drame à Clichy, mais aussi à Strasbourg et dans votre ville d'Amiens, monsieur le ministre.
    Ces réalités doivent donc être prises en compte, et il convient de saluer votre efficacité. En obligeant les propriétaires d'immeubles à réaliser régulièrement des travaux d'entretien et à passer pour ce faire des contrats avec des sociétés spécialisées, nous assurerons aux usagers un parc renouvelé et en état de fonctionnement. Vos prédécesseurs avaient beaucoup parlé sur ce dossier. Vous avez décidé et vous avez agi.
    M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
    M. Eric Raoult. La première des sécurités, lorsque l'on vit dans un immeuble, est celle que l'on garantit à ses résidents, propriétaires ou locataires : sécurité dans les cages d'escalier, sécurité dans l'usage des parties communes, sécurité dans l'entretien des équipements. Le projet de loi répond à ces objectifs.
    La loi SRU était marquée par l'incohérence et l'inefficacité de dispositifs rigides et parfois idéologiques. Ce projet de loi est une première étape de sa refondation.
    Une première étape car, loin d'avoir une moindre portée, ce projet de loi compte toutefois certains manques, sur ce dossier de l'habitat et de sa diversité. En effet, il faudra bien régler le problème de la fracture qu'a créée dans ce pays l'article 55 de la loi de M. Gayssot qui refuse de voir les maires comme de véritables partenaires en termes de diversité de l'habitat et d'aménagement, et qui, à l'époque, stigmatisait une certain nombre d'élus. Les campagnes électorales sont terminées, chers collègues de gauche, vous les avez perdues. Essayons désormais de redevenir pragmatiques et réalistes sur ce dossier !
    Mme Odile Saugues. Ne soyez pas si fanfaron !
    M. Eric Raoult. La question n'apparaît pas dans le texte d'aujourd'hui, elle ne doit pourtant pas être éludée. En imposant un dispositif idéologique et déresponsabilisant, cette mesure avait organisé la dénonciation honteuse et contre-productive de près de mille maires qui, au lieu d'être injustement montrés du doigt, ne demandaient qu'à être aidés et accompagnés pour réaliser une véritable diversité de l'habitat.
    M. Jean-Pierre Dufau. Tout va bien dans le meilleur des mondes !
    M. Eric Raoult. Attendez, je vais parler de vous.
    Quitte à décevoir les rédacteurs de l'article 55, je rappellerai que chaque commune a son histoire, son identité, son patrimoine. Vouloir ainsi tout régenter autour d'une norme unique est donc impossible.
    M. Serge Poignant. Très bien !
    M. Eric Raoult. En Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription de Clichy-Montfermeil, je vis au quotidien le fait qu'en matière d'urbanisme, Staline est mort, mais la loi Gayssot bouge encore ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Janine Jambu. Ce n'est pas de l'idéologie, ça ?
    M. Guy Geoffroy. C'est la réalité !
    Mme Janine Jambu. C'est un idéologue, mais un mauvais.
    M. Eric Raoult. Qui ? Staline ? Il fallait le dire avant.
    Mme Janine Jambu. Je parle de vous !
    M. le président. Pas de dialogue !
    M. Eric Raoult. En termes d'urbanisme et d'habitat, chaque commune a en effet des capacités de développement et d'aménagement différentes de la ville voisine. Il faut avoir à nouveau sur cette question un dialogue serein, constructif et adapté aux réalités. Un dialogue serein car, à vouloir caricaturer le débat, on en arrive à crisper la bonne volonté des maires concernés que l'on pousse par cette attitude faite de dénigrement systématique à ne rien faire. Un dialogue constructif, en rapprochant les parties autour d'une table ronde, c'est nécessaire.
    Mme Odile Saugues. Souvenez-vous du débat en première lecture !
    M. Eric Raoult. Après le temps de l'affrontement des années Jospin doit venir le temps du dialogue des années Robien (Sourires)...
    M. Jean-Marc Lefranc. Bravo !
    M. Guy Geoffroy. Belle formule !
    M. Eric Raoult. ... avec des représentants de l'Etat, des maires, des associations et des acteurs du logement social. Enfin, il faut un dialogue adapté aux réalités. Cela passe nécessairement par une politique fondée sur la confiance plutôt que sur la contrainte. La responsabilisation des élus par un mécanisme contractuel permettra enfin de retrouver une articulation positive entre un échelon local, aménageur, et un Etat accompagnateur.
    Ce dialogue est indispensable. Je créerai dès demain, avec plusieurs de mes collègues parlementaires et maires, une association nationale pour la diversité de l'habitat, qui regroupera des maires des villes concernées. Je souhaite y inviter le Gouvernement et les instances qui ont eu à se prononcer sur ce dossier. Mais aucun haut comité ne peut réaliser ce qu'un maire, avec sa connaissance du terrain, est capable de faire. Aussi est-il important, pour la réussite de ce projet, que le dossier du logement social ne soit pas traité vu d'en haut mais réussi vu d'en bas.
    En conclusion, les dispositions du projet de loi, même si elles ne touchent pas encore directement tous les articles de la loi SRU, apportent de premières réponses à une rigidité et à une incohérence qui n'ont que trop duré. Il reste donc des changements et des adaptations à accomplir. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous le ferons ensemble : le plus tôt sera le mieux ! A ce titre, votre initiative aura été tout à fait bénéfique, de même que le concours du rapporteur et du président de la commission.
    Mes ches collègues, le groupe UMP et de nombreux parlementaires voteront pour ce projet de loi, car il symbolise l'idée que nous avons de l'urbanisme et de l'habitat dans notre pays : un Etat accompagnateur plutôt que paralysant, des élus locaux autonomes et responsables, un habitat et un urbanisme dignes et à la portée de tous. Merci, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

    M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

    « Paris, le 28 janvier 2003.    

    « Monsieur le président,
    « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
    « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi, n° 402, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
    M. Jean Proriol, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 450).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexe au procès-verbal
de la 2e séance
du mardi 28 janvier 2003
SCRUTIN (n° 114)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure.

549

Nombre de suffrages exprimés

545

Majorité absolue

273

Pour l'adoption

381

Contre

164

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :     Pour : 349. - MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, René André, Philippe Auberger, François d' Aubert, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Bareges, MM. François Baroin, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonnois, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Ghislain Bray, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Jean-Marc Chavanne, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. René Galy-Dejean, Daniel Gard, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Gérard Grignon, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Antoine Herth, Patrick Hoguet, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Didier Julia, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Edouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Antoine Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Alain Madelin, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Philippe Martin (51), Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Mmes Marie-Anne Montchamp, Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Paillé, Mmes Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Etienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, MM. Vincent Rolland, Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, André Samitier, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Yves Simon, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. André Thien Ah Koon, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, M. Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gérard Weber, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :     Contre : 138. - M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Jean-Pierre Defontaine, Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 28. - MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Christian Blanc, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Gilbert Gantier, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Gérard Vignoble.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 21. - MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
    Abstention : 1. - M. Jacques Desallangre.
Non-inscrits (13).
    Pour : 4. - MM. Patrick Balkany, Éric Jalton, François-Xavier Villain et Philippe de Villiers.
    Contre : 5. - Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Yves Cochet et Noël Mamère.
    Abstentions : 3. - MM. Alfred Marie-Jeanne, Pierre-Jean Samot et Emile Zuccarelli.

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. Alain Ferry et Robert Pandraud, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».