ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 5 MARS 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 4 mars 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Requête en contestation d'opérations électorales et décisions du Conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales «...».
2.  Fin de missions temporaires de députées «...».
3.  Questions orales sans débat «...».

PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA BANQUE DE FRANCE(Question de M. Martin) (Marne) «...»

MM. Philippe Martin (Marne), Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES FONCTIONNAIRES
POUR L'ATTRIBUTION DE LA BONIFICATION DE PENSION
POUR ENFANTS
(Question de M. Sicre) «...»

MM. Henri Sicre, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

PERSPECTIVES DE CESSION
DE LA SOCIÉTÉ HYDRO-ÉLECTRIQUE DU MIDI
(Question de M. Forgues) «...»

MM. Pierre Forgues, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

AIDES AUX SYLVICULTEURS D'AQUITAINE,
VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999
(Question de M. de Saint-Sernin) «...»

MM. Frédéric de Saint-Sernin, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DANS LES ZONES RURALES
(Question de M. Le Nay) «...»

MM. Jacques Le Nay, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

SITUATION DES RAMENDEUSES DE FILETS DE PÊCHE
DE L'ILE-D'YEU
(Question de M. Guédon) «...»

MM. Louis Guédon, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DANS LES ZONES RURALES
(Question de M. Favennec) «...»

MM. Yannick Favennec, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES
(Question de M. Néri) «...»

MM. Alain Néri, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

RÔLE DES MAISONS DU DIABÈTE
ET DE LA NUTRITION
(Question de M. Delnatte) «...»

MM. Patrick Delnatte, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER
DE MONTCEAU EN SAÔNE-ET-LOIRE
(Question de M. Mathus) «...»

MM. Didier Mathus, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

RESSORT ET COMPÉTENCE
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE SAINT-GAUDENS EN HAUTE-GARONNE
(Question de M. Idiart) «...»

MM. Jean-Louis Idiart, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

CRÉATION D'UNE ÉCOLE DE GENDARMERIE À AUCH
(Question de M. Martin) (Gers) «...»

M. Philippe Martin (Gers), Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

NUISANCES SONORES DUES AUX AÉROPORTS MILITAIRES
(Questions de M. Le Guen) «...»

M. Jacques Le Guen, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'IMMATRICULATION
DES BATEAUX DE PLAISANCE
(Question de M. Mourrut) «...»

MM. Etienne Mourrut, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

SITUATION DES ARTISANS BATELIERS
(Question de M. Dolez) «...»

MM. Marc Dolez, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN
À ANTIBES
(Question de M. Leonetti) «...»

MM. Jean Leonetti, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

PERSPECTIVES
DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES PARISIENNES
(Question de M. Blazy) «...»

MM. Jean-Pierre Blazy, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION
DE LA VALLÉE DE LA SIAGNE DANS LA RÉGION PACA
(Question de Mme Michèle Tabarot) «...»

MM. Jean Leonetti, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

FINANCEMENT DE LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉ
À MULHOUSE
(Question de Mme Grosskost) «...»

Mmes Arlette Grooskost, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

POLITIQUE À L'ÉGARD DES HANDICAPÉS
DANS LES ALPES-MARITIMES
(Question de M. Salles) «...»

M. Rudy Salles, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
4.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
5.  Questions orales sans débat (suite) «...».

PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIONS
DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE
VERSÉE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS
(Question de M. Antoine Herth) «...»

Mmes Arlette Grosskost, Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalite professionnelle.

PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
STATUT DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
(Question de M. Dino Cinieri) «...»

M. Gérard Voisin, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
DE SAINT-RÉMY EN SAÔNE-ET-LOIRE
(Question de M. Voisin) «...»

MM. Gérard Voisin, Xavier Darcois, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

RÉPARATION DE L'ATTEINTE
À L'HONNEUR D'UNE PERSONNE
(Question de M. Desallangre) «...»

MM. Jacques Desallangre, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

FERMETURE DE CLASSES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
(Question de M. Rochebloine) «...»

MM. François Rochebloine, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

DÉLOCALISATION DU CENTRE NATIONAL
DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE
(Question de Mme Jambu) «...»

Mme Janine Jambu, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

RÉGLEMENTATION DES APPORTS DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(Question de Mme Bassot) «...»

Mme Sylvia Bassot, M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

RÉALISATION DU TUNNEL DES GRANDS GOULETS
DANS LA DRÔME
(Question de M. Mariton) «...»

MM. Hervé Mariton, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

POLLUTION LIÉE AUX REJETS DE DIOXYDE DE SOUFRE
DANS LA RÉGION PACA
(Question de M. Eric Diard) «...»

MM. Hervé Mariton, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
6.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    M. le président. En application des articles L.O. 181 et L.O. 185 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication :
    - d'une part, d'une requête en contestation d'opérations électorales,
    - d'autre part, de deux décisions relatives à des contestations d'opérations électorales, l'une, de rejet, et l'autre, déclarant M. Pierre-Jean Samot, député de la troisième circonscription de la Martinique, inéligible pendant un an à compter du 27 février 2003, et, en conséquence, démissionnaire d'office.
    Ces communications sont affichées et seront publiées à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

    M. le président. M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris 9, et à Mme Geneviève Levy, députée du Var, avaient respectivement pris fin le 14 février et le 28 février 2003.

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
    Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 3 mars 2003.

PROJET DE RESTRUCTURATION
DE LA BANQUE DE FRANCE

    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin (Marne) pour exposer sa question, n° 175, relative au projet de restructuration de la Banque de France.
    M. Philippe Martin (Marne). Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport remis par M. Barroux à M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France.
    Ce rapport fait état de la nécessité d'une profonde restructuration sur l'ensemble du territoire, tant au niveau des implantations territoriales que des missions de la Banque de France. Nous sommes évidemment conscients de la nécessité de cette restructuration, car elle permettra d'alléger le coût d'exploitation de la Banque de France de 240 millions d'euros chaque année. Reste que, selon ce même rapport, le département de la Marne ne bénéficiera plus de la même densité territoriale : les villes d'Epernay, Châlons-en-Champagne et Reims ne disposeraient plus de succursale de plein exercice. Celle-ci, pour la région Champagne-Ardenne, serait établie à Troyes. Autrement dit, les usagers marnais de la Banque de France devront se rendre à Troyes pour effectuer des opérations qui antérieurement s'effectuaient dans les trois villes précitées.
    A l'aube d'une nouvelle étape de la décentralisation, il serait particulièrement regrettable que des services publics ne puissent plus être assurés dans certaines zones rurales ou peu urbanisées. Je crains donc que les modifications préconisées dans le rapport de M. Barroux ne remettent en cause la vocation de service public de proximité de la Banque de France, dans des domaines aussi importants que l'assistance apportée à l'occasion de l'examen des dossiers de surendettement, le bénéfice du droit au compte ou l'obtention de renseignements sur le droit bancaire.
    En conséquence, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer l'état actuel du projet de restructuration de la Banque de France ainsi que les mesures envisagées pour garantir la continuité des missions de service public assurées par les succursales de la Banque de France sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans mon département dont, bien sûr, la ville d'Epernay.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, le réseau de la Banque de France comprend 211 succursales dont le maillage est hérité pour l'essentiel du xixe siècle. La Banque de France a un réseau trois fois plus dense que dans les autres pays de la zone euro.
    Or l'environnement a considérablement évolué avec l'usage des nouvelles technologies et l'introduction de l'euro. Il est donc impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités et leurs conditions d'exercice aux changements observés, comme l'ont fait tous nos partenaires.
    Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque, la première sur l'évolution du réseau des succursales - vous y avez fait allusion -, la seconde sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Ces études techniques ont été remises au gouverneur le 7 février. Elles ont été immédiatement diffusées au personnel, aux organisations syndicales et mises à la disposition des élus locaux, afin de garantir une information la plus transparente possible.
    Ces études ont pour but de déterminer comment la Banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues.
    S'est alors ouverte une phase indispensable de consultation des personnels et des élus, la plus large, la plus ouverte et la plus approfondie possible. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant au gouverneur de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la Banque.
    A ce stade, monsieur le député, aucune décision n'a été prise, ni par le conseil général de la Banque de France, instance chargée d'administrer la Banque, ni par le gouverneur, lequel a cependant précisé qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Les décisions et les modalités de mise en oeuvre seront, dans un deuxième temps, présentées sur cette base.
    Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service rendu aux usagers. Le Gouvernement veillera notamment à ce que la Banque de France joue pleinement son rôle dans la gestion des dossiers de surendettement, qui est pour lui un sujet majeur.
    Cette mobilisation au service de ses missions est compatible avec l'adaptation du réseau. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût. J'imagine que vous partagez cet objectif.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin. (Marne).
    M. Philippe Martin (Marne). Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour ces précisions. J'ai bien conscience qu'il ne s'agit, pour l'heure, que d'un rapport et non d'une prise de décision ferme et définitive concernant certaines succursales. Je me félicite d'ores et déjà que le ministre de l'économie et des finances nous ait promis qu'il n'y aura pas de licenciements et que les services publics seront assurés comme ils l'ont été jusqu'à présent, c'est-à-dire en privilégiant l'impératif de proximité.

ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
FONCTIONNAIRES POUR L'ATTRIBUTION
DE LA BONIFICATION DE PENSION POUR ENFANTS

    M. le président. La parole est à M. Henri Sicre, pour exposer sa question, n° 182, relative à l'égalité entre hommes et femmes fonctionnaires pour l'attribution de la bonification de pension pour enfants.
    M. Henri Sicre. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ai déjà attiré son attention par voie de question écrite sur les modes de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires et les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2002.
    Aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires des retraites, tel qu'il découle de la loi du 13 juillet 1982, le calcul de la pension fait l'objet d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant, dont le bénéfice est réservé aux femmes fonctionnaires.
    A la suite d'un arrêt du 20 novembre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil d'Etat a jugé qu'une telle disposition était incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale.
    On pourrait donc penser que les agents masculins qui solliciteront désormais leur admission à la retraite, et dont les pensions sont régies par les dispositions dudit code, seront fondés à bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant, et que les régularisations seront de droit.
    Or tel n'est pas le cas. En effet, le délai de forclusion - article L. 55 dudit code - s'oppose à ce que soit accordé aux agents pensionnés depuis plus d'un an le bénéfice d'une revalorisation rétroactive de leur pension qui tiendrait compte de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant.
    Aussi ai-je demandé à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir abroger l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires des retraites. Son refus de supprimer cet article et surtout les motifs invoqués à l'appui de cette décision ne me semblent pas suffisamment étayés. En effet, ceux-ci se fondent sur le fait, d'une part, que les pensionnés disposent d'une année pour demander la révision de leur retraite et que la suppression de cet article ne ferait qu'accroître les disparités entre les personnels relevant du code des pensions civiles et militaires et les personnes dépendant du régime général de l'assurance vieillesse, et, d'autre part, que ma demande apparaît malvenue dans la mesure où elle pourrait aggraver le déséquilibre croissant de nos régimes de retraite.
    Le problème, monsieur le secrétaire d'Etat, est que ces arguments ne répondent ni à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ni au principe de régularité des rémunérations entre hommes et femmes. Ajoutons qu'ils ne tiennent pas compte du fait que les agents ne sont pas ou sont mal informés de la totalité de leurs droits, ce qui pourrait être considéré comme une faute de service susceptible d'entraîner réparation par l'Etat, quel que soit le délai écoulé entre la naissance du préjudice et sa mise au jour.
    Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement envisage de rédiger une circulaire administrative demandant aux services concernés de ne pas appliquer le délai de forclusion d'un an pour les personnels touchés et qui n'en étaient pas ou en étaient mal informés au moment de la cessation de leur activité.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, la Cour de justice des Communautés européennes a effectivement été amenée à examiner le problème posé par la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Elle a considéré, dans l'arrêt Griesmar du 29 novembre 2001, que son bénéfice aux seules femmes fonctionnaires était contraire au principe communautaire d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Ce jugement a du reste été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2002.
    Avant de répondre précisément à votre question, je tiens au préalable à appeler votre attention sur la portée de cette jurisprudence.
    Premièrement, celle-ci concerne en fait l'ensemble des discriminations fondées sur le sexe qui existent actuellement dans le code des pensions, mais également dans les autres régimes spéciaux de retraite.
    Deuxièmement, outre les bonifications pour enfant que vous mentionnez, ces régimes prévoient également des dispositions plus favorables en matière de départ anticipé pour les mères de trois enfants après quinze ans de service et de pension de réversion. C'est là, vous en conviendrez, une vaste question. Autrement dit, l'idée d'un éventuel assouplissement du délai de forclusion d'un an que vous évoquez pour la bonification pour enfant doit être appréciée au regard d'un contexte plus large.
    En l'état actuel des choses, il ne paraît pas possible de déroger par une circulaire administrative à une disposition de nature législative. L'interprétation du Conseil d'Etat est par ailleurs très claire sur ce point, et elle vient d'être rappelée dans un arrêt Lucet en date du 29 janvier 2003 : « Le délai de forclusion mentionné à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique de la même manière aux demandes de pensions qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne. »
    Afin de répondre au problème de principe posé par la jurisprudence, le Gouvernement examine avec soin les adaptations législatives souhaitables et nécessaires, lesquelles devraient figurer dans le projet de loi sur les retraites qu'il soumettra prochainement à votre assemblée. Dans cette perspective, plusieurs critères pourraient être pris en compte dans les réflexions sur les évolutions de la législation en la matière afin de répondre aux objectifs que nous souhaitons assigner à moyen terme aux avantages familiaux en matière de retraite, à savoir l'objectif d'équité pour ne pas accroître, mais bien, autant que possible, réduire les disparités entre régimes en matière d'avantages familiaux et conjugaux, mais également l'objectif de sauvegarde de nos régimes de retraite par répartition. Ce dossier ne peut cependant être traité que dans le cadre global de la réforme des retraites en vue de laquelle une concertation a été engagée par le Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. Henri Sicre.
    M. Henri Sicre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Ma question, il est vrai, n'avait d'autre intérêt que de faire préciser par le Gouvernement la réponse qu'il avait déjà apportée à une question écrite. Je comprends bien qu'une circulaire ne saurait, vous l'avez dit, modifier en quoi que ce soit un texte de nature législative. Mais il faut aussi reconnaître que le texte législatif, qui instaure un droit de forclusion, est dans bien des cas inadapté dans la mesure où les demandeurs n'avaient pas connaissance de cette possibilité.
    Je prends donc note et acte que ce point particulier sera traité prochainement, à l'occasion du grand débat sur les retraites. Les organisations qui m'ont sollicité pour poser cette question et qui liront attentivement votre réponse attendront donc vraisemblablement ce moment avec beaucoup d'impatience.

PERSPECTIVES DE CESSION
DE LA SOCIÉTÉ HYDROÉLECTRIQUE DU MIDI

    M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 186, relative aux perspectives de cession de la Société hydroélectrique du Midi.
    M. Pierre Forgues. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, la SHEM, Société hydroélectrique du Midi, filiale de la SNCF, a été autorisée par décret du 27 décembre 1991 à se substituer dans les droits et obligations que détenait la SNCF sur les aménagements hydroélectriques, mais cette autorisation était subordonnée à la condition que la SNCF conserve la propriété d'au moins 95 % du capital de la SHEM.
    La SNCF a annoncé au début de 2001 son intention de vendre cette filiale à un groupe privé. Le précédent gouvernement avait refusé de prendre les décrets autorisant la cession de la SHEM. La SNCF souhaite vendre la SHEM au groupe Electrabel.
    On peut admettre que la SNCF n'a pas la structure adéquate pour produire et vendre de l'énergie dans un paysage concurrentiel européen, mais, au lieu de privilégier une vente à Electrabel, la SNCF pourrait privilégier une vente à EDF, d'autant plus que la SHEM est un partenaire commercial d'EDF, avec un contrat pour la production d'électricité, avec accord de lachures d'eau en cas de besoins exceptionnels pour produire de l'électricité ou lutter contre la sécheresse.
    Je vous demande donc de ne pas signer les décrets d'autorisation de la cession de la SHEM à Electrabel, cession qui entraînerait un affaiblissement d'EDF et une remise en cause des statuts des personnels.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, la cession de la Société hydroélectrique du Midi, la SHEM, s'inscrit dans le cadre de l'ouverture progressive à la concurrence du marché de l'électricité, issue de la loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité du 10 février 2000 - cette date vous évoquera peut-être quelque chose.
    La SHEM ne dispose pas d'une taille suffisante pour assurer son développement de manière autonome sur le marché français de l'électricité. Sa survie, dans un environnement concurrentiel, passe par un adossement à un opérateur électricien de plus grande taille, disposant notamment d'une production de base susceptible de compléter ses capacités de pointe, et d'importantes capacités de distribution et de commercialisation.
    La SHEM a donc lancé, à l'automne 2001, un appel d'offres auprès des grands électriciens européens, en vue de sélectionner un partenaire industriel et commercial durable. Au terme de la procédure, Electrabel a été considéré comme ayant fait la meilleure proposition, tant sur le plan industriel que sur le plan patrimonial.
    La position dominante d'Electricité de France au regard des exigences communautaires en matière de concurrence ne lui permettait pas d'envisager un rachat de la SHEM sans la cession d'autres actifs en contrepartie. EDF n'a donc pu être retenue lors de cet appel d'offres.
    La cession de la SHEM à Electrabel ne remet pas en cause les statuts des personnels de l'entreprise, qu'ils soient cheminots ou électriciens. Le changement de partenaire commercial ne remet pas davantage en question les obligations de service public de l'entreprise qui sont prévues par le cahier des charges des concessions de la SHEM. Ces textes, ainsi que les décrets relatifs aux lachures agricoles, resteront scrupuleusement appliqués par la SHEM, qui assurera la continuité de ses missions de service public, quel que soit son partenaire commercial.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.
    M. Pierre Forgues. Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais bien que l'électricité est dans un environnement concurrentiel, mais EDF est tout à fait en mesure d'y faire face et la renforcer ne pourrait que conforter sa position. EDF sera dans le marché français et dans le marché européen, d'autres entreprises européennes viendront en France, mais je ne vois pas pourquoi le Gouvernement organiserait lui-même la concurrence.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce sont les exigences de Bruxelles !
    M. Pierre Forgues. Vous devez intervenir pour abroger le décret de 1991. Il y avait des accords commerciaux avec EDF. La SHEM était donc en mesure de faire face à la concurrence.
    Vous me dites que les statuts des personnels seront garantis, qu'ils aient un statut EDF ou un statut cheminot. Ce n'est pas tout à fait leur avis. Ce sont eux qui verront si c'est vrai. En tout cas, je ne pense pas que ce soit une bonne chose que la SHEM ait choisi Electrabel. Il y a eu un appel d'offres, mais le choix ne s'est pas fait ainsi sans autorisation du Gouvernement. Je regrette, quant à moi, que le gouvernement français ne défende pas en priorité les entreprises françaises.

AIDES AUX SYLVICULTEURS D'AQUITAINE
VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

    M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin, pour exposer sa question n° 165, relative aux aides aux sylviculteurs d'Aquitaine victimes des tempêtes de décembre 1999.
    M. Frédéric de Saint-Sernin. Monsieur le ministre de l'agriculture, la tempête du 27 décembre 1999 laisse encore sa marque dans les forêts d'Aquitaine.
    En février 2000, Lionel Jospin, alors Premier ministre, présentait le Plan national pour la forêt lors d'une conférence de presse. Il prévoyait sur dix ans 12 milliards de francs de prêts bonifiés pour exploiter les chablis et 6 milliards de francs pour la reconstitution des forêts.
    Trois ans après, nous sommes loin du compte et, s'il y a bien unanimité lorsqu'il s'agit de parler de la forêt, en revanche, les moyens qui lui sont accordés diminuent régulièrement. En réalité, dès l'année 2000, le budget « considérable » qui devait être consacré à la forêt se trouvait être quasiment le même qu'avant la tempête. Depuis lors, un retard important a été pris dans le nettoyage et le reboisement de la forêt d'Aquitaine, plus particulièrement touchée puisqu'elle concerne près de 40 % du total, en France, des surfaces sinistrées en forêts privées, soit plus de 230 000 hectares. Les subventions allouées les premières années ont permis d'en nettoyer moins de la moitié, le restant devant en principe être nettoyé et reconstitué dans les cinq années à venir par application du Plan chablis aquitains 2000-2009.
    Le massif aquitain a ressenti et ressent encore très durement les conséquences du brusque ralentissement de l'exploitation forestière d'après tempête qui a entraîné dépôt de bilan et plans sociaux. Plus vite la forêt sera reconstituée, mieux l'activité reprendra. Or, si des mesures exceptionnelles peuvent être prises pour les forêts publiques, il serait bien venu que les sylviculteurs privés trouvent aussi une aide supplémentaire. Votre ministère envisage-t-il de compenser le retard manifeste pris dans la reconstitution de la forêt d'Aquitaine en respectant les engagements de l'Etat ?
    Par ailleurs, cette tempête exceptionnelle du 27 décembre 1999 nous a laissé entrevoir que l'assurance forestière devait peut-être être réformée. Votre ministère peut-il envisager la constitution d'un fonds de calamités forestières alimenté à la fois par l'Etat, les compagnies d'assurances, via des réserves défiscalisées, et un fonds européen ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, la forêt d'Aquitaine, et en particulier la forêt privée, compte tenu de son importance relative, a payé un tribut particulièrement lourd à la tempête du 27 décembre 1999.
    L'Etat s'est engagé au début de l'année 2000 à affecter une moyenne annuelle de 91,5 millions d'euros sur une période de dix ans pour le nettoyage et la reconstitution des forêts sinistrées. Cet engagement reposait sur une répartition entre l'Etat pour 60 % et le FEOGA-garantie pour 40 % avec un fort redéploiement aux dépens des investissements dans les zones non sinistrées.
    Les enveloppes de crédit correspondantes inscrites dans les lois de finances initiales se sont élevées, en incluant la part de cofinancement européen à partir de 2001, à 79,2 millions d'euros en 2000, 91,4 millions d'euros en 2001 et 96,9 millions d'euros en 2002. En 2003, l'enveloppe inscrite en loi de finances initiale atteint 115 millions d'euros, en incluant la contrepartie communautaire. En outre, et de façon à supprimer les files d'attente, le Parlement a bien voulu voter un financement complémentaire de 30 millions d'euros au titre du collectif voté à la fin de l'année dernière, ce qui génère, en incluant les crédits européens, une capacité supplémentaire d'engagement de 50 millions d'euros. Au total, 165 millions d'euros seront ainsi mobilisés au titre de l'année 2003. Les engagements de l'Etat sont donc enfin tenus.
    Bien évidemment, les arbitrages concernant la répartition de ces crédits entre les régions tiennent compte de l'ensemble des besoins exprimés par les directions régionales, notamment la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine : 41 millions d'euros au moins seront disponibles pour la région Aquitaine en 2003.
    Enfin, afin de permettre une accélération de l'instruction des dossiers de demandes d'aides, des mesures de simplification des procédures accompagnant un assouplissement des règles contenues dans le décret du 16 décembre 1999 relative aux aides de l'Etat pour les opérations d'investissement, devraient intervenir tout prochainement.
    Toutefois, je suis bien évidemment conscient que les crédits mis en place sont effectivement insuffisants pour permettre de satisfaire simultanément toutes les demandes exprimées. Cette situation tient au fait que les besoins en crédits de reconstitution ne sont pas linéaires sur dix ans, mais évidemment concentrés sur les premières années, les sylviculteurs ayant à juste titre à coeur de reconstituer au plus vite les peuplements sinistrés.
    Pour pallier cette difficulté, une concertation a été lancée avec les professionnels afin de définir conjointement des critères de priorité pour le choix des dossiers à financer. Les dossiers des communes devant également connaître une montée en puissance, un arbitrage sera nécessaire entre ces dossiers et ceux des particuliers.
    Quant à un fond de garantie , monsieur le député, j'ai reçu très longuement les responsables professionnels de la sylviculture aquitaine il y a quelques semaines, entretien au cours duquel cette question a été évoquée. Nous sommes convenus de notre disponibilité pour travailler sur ce dossier en liaison avec le ministère des finances afin de trouver les solutions adéquates.
    Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Vous pourrez constater que le soutien de la nation en faveur des sylviculteurs sinistrés est à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représente le patrimoine forestier, en particulier dans votre région d'Aquitaine.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin.
    M. Frédéric de Saint-Sernin. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments que vous m'avez fournis, concernant en particulier l'assurance forestière. Vous l'avez dit vous-même, de nombreux sylviculteurs privés estiment que l'effort de l'Etat n'est pas suffisant, certains d'entre eux, qui s'estiment prioritaires, ne voyant pas les fonds arriver assez rapidement. Néanmoins, les éléments financiers que vous m'avez fournis me satisfont et je vous en remercie.

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DANS LES ZONES RURALES

    M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour exposer sa question, n° 172, relative à la politique d'aménagement du territoire dans les zones rurales.
    M. Jacques Le Nay. Monsieur le ministre de l'agriculture, alors que vous élaborez le projet de loi du Gouvernement sur le développement des territoires ruraux, je souhaiterais connaître vos intentions sur les moyens que vous comptez mettre en place pour revitaliser les zones les plus fragiles du monde rural.
    Des zones franches urbaines créées par la loi du 14 novembre 1996 viennent de se voir conforter dans leur principe par l'annonce de la création de quarante et une nouvelles zones. Les quarante-quatre zones existantes ont, en effet, montré la pertinence et l'efficacité de leur dispositif.
    Ce qui est bon pour certaines zones fragiles des agglomérations ne le serait-il pas pour des zones fragiles situées en milieu rural ?
    J'ai à l'esprit dans ma région la zone la plus défavorisée du centre de la Bretagne, dont font partie les cantons de Gourin, du Faouët et de Guémené-sur-Scorff. Ces cantons souffrent d'une désertification lente mais inexorable que les initiatives menées par les acteurs économiques locaux et les élus ne semblent pouvoir enrayer.
    Un dispositif similaire à celui mis en place dans les zones franches urbaines permettrait, à mon sens, de redynamiser ces secteurs et d'inverser la courbe démographique afin de répondre à un véritable souci d'aménagement du territoire.
    Lors de notre déplacement à Bruxelles, jeudi dernier, avec les membres des délégations à l'aménagement du territoire du Sénat et de l'Assemblée nationale, nous avons interrogé les services de la Commission européenne et le commissaire Michel Barnier sur la gestion actuelle des fonds au niveau européen et sur les perspectives de réforme de la politique régionale européenne.
    D'ici à  2006, l'enveloppe qu'il espère proposer sera répartie par l'Europe entre les Etats membres en fonction des spécificités territoriales pour des actions de politique communautaire. Certes, les régions auront une grande latitude dans le choix des actions à soutenir, mais la mobilisation des fonds communautaires n'aura toute son efficacité que si elle s'accompagne, de la part de l'Etat, de conditions particulières encouragées par des mécanismes d'exonération ou d'allégement de charges.
    J'ai personnellement interrogé le commissaire Michel Barnier sur les conditions à remplir, au niveau européen, pour obtenir l'autorisation de créer une zone franche. Il m'a répondu que cette décision appartenait aux Etats membres, et que la Commission n'avait pas à faire d'arbitrages. Mettant en garde contre les effets de concurrence, il a cependant précisé que le dispositif des zones franches pouvait être pertinent et efficace pour le maintien du tissu économique des PME et des PMI et le développement des activités commerciales et artisanales.
    Aussi, monsieur le ministre, envisagez-vous, dans votre prochaine loi, en cours d'élaboration, de créer des zones franches rurales ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme vous le savez, monsieur le député, l'espace rural a subi un fort recul au cours du xxe siècle et les agglomérations urbaines concentrent aujourd'hui 80 % de la population. L'évolution démographique favorable d'un nombre croissant de communes rurales constitue une occasion importante de renouveau et de développement des territoires ruraux, mais cet espace rural est confronté à des évolutions contrastées, selon que l'on se situe en zone périurbaine, en zone rurale en développement, en zone rurale isolée ou intermédiaire.
    Les politiques nationales, trop souvent sectorielles et cloisonnées, n'ont pas suffisamment pris en compte, ces dernières années, les conséquences de telles évolutions. Les régions, les départements et les communes, désormais souvent regroupées en communautés de communes, ont mis en oeuvre des politiques de développement des territoires ruraux, sans toujours trouver, dans les dispositifs nationaux ou européens, l'accompagnement souhaitable.
    Le moment est donc venu pour l'Etat de définir une politique nouvelle en faveur du monde rural. Cette politique doit reposer sur la recherche d'une articulation plus efficace entre les échelons européen, national et local. Il y va de l'équilibre de notre pays et de sa cohésion.
    L'année dernière, dans un très important discours à Ussel, le Président de la République a estimé que le monde rural avait été oublié depuis bien longtemps dans les politiques d'aménagement du territoire. Le Premier ministre m'a confié la préparation d'un projet de loi que le Gouvernement présentera au Parlement, durant le premier semestre de cette année, et qui marquera le lancement d'une politique en faveur du développement des territoires ruraux. Bien évidemment, si j'ai été chargé de la coordination, c'est un projet de loi interministériel, qui associe tous les ministères concernés, et notamment le ministère chargé de l'aménagement du territoire. Ce projet s'efforcera notamment de susciter une nouvelle dynamique économique au profit de ces territoires, reposant sur la création d'activités nouvelles, encouragée au besoin par des mécanismes d'exonération ou d'allégement de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires.
    Dans cet esprit, le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire du 13 décembre dernier a demandé que soit évalué le dispositif des zones de revitalisation rurale instauré par la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Un parlementaire en mission travaille sur l'ensemble de ces question. C'est à la lumière de cette évaluation et des propositions qui sont faites notamment en ce moment au Parlement que les grands dispositifs de ce projet de loi seront arbitrés par le Gouvernement dans les toutes prochaines semaines.
    Vous avez raison d'insister, monsieur le député, sur la création de zones franches rurales, comme pendant des zones franches urbaines. Nul doute que ce sera l'un des sujets les plus importants qui sera examiné lors de l'élaboration de ce texte. Les propositions remontent, les arbitrages doivent être rendus par le Premier ministre. J'espère que ce projet de loi pourra être adopté en conseil des ministres avant l'été et discuté au Parlement avant la fin de cette année.
    Nous avons donc, sur ce dossier, beaucoup de travail à faire ensemble, car nous partageons la conviction qu'il est nécessaire de revitaliser et de redynamiser nos territoires ruraux.

SITUATION DES RAMENDEUSES DE FILETS DE PÊCHE
DE L'ÎLE D'YEU

    M. le président. La parole est à M. Louis Guédon, pour exposer sa question, n° 169, relative à la situation des ramendeuses de filets de pêche de l'île d'Yeu.
    M. Louis Guédon. Monsieur le ministre de l'agriculture, l'interdiction des filets maillants dérivants par le règlement européen du 8 juin 1998 modifiant le règlement du 29 avril 1997 a très brutalement rompu l'équilibre économique de l'île d'Yeu. Cette île est en effet l'une des rares sur la côte atlantique à avoir su, jusqu'à aujourd'hui, conserver son activité traditionnelle de pêche.
    La fin des filets maillants dérivants a opéré une fracture dans cette tradition. Nombre de marins ont dû arrêter leur activité ; d'autres ont pu se reconvertir. Toutefois, la plupart ont pu bénéficier des aides européennes en raison du préjudice causé par ce règlement. Par décision du Conseil européen en date du 17 décembre 1998, il a pu être dérogé aux critères d'éligibilité de l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP, afin que les Etats membres puissent établir des plans de reconversion.
    L'économie des navires fileyeurs profitait à deux types d'emploi : ceux des équipages, tout d'abord, qui ont bénéficié des mesures que je viens de rappeler - c'était une question de justice ; mais également des emplois d'autant plus méritants qu'ils sont restés dans l'ombre, ceux des femmes dénommées « ramendeuses », qui avaient pour tâche de fabriquer, de réparer ou de préparer les engins de pêche, les filets, objet d'autant plus de soins qu'ils étaient particulièrement fragiles. Ces femmes, au nombre d'une quarantaine aujourd'hui, faisaient partie intégrante de l'entreprise de pêche. L'excellence de leur travail a permis aux pêcheurs insulaires de bénéficier d'outils performants, gage d'une pêche de qualité. Je rappelle que le port de L'Ile-d'Yeu était le premier port thonier français.
    En raison de la reconversion des pêcheurs vers des pêches à la senne ou à la palangre, ces femmes ont perdu leur emploi sans qu'aucune indemnisation ne vienne compenser le préjudice financier et moral causé par le règlement du 8 juin 1998. Plus résistants en effet, ces nouveaux engins, les sennes et les palangres, n'exigent pas le même soin que les filets utilisés avant 2001.
    Le désarroi de ces femmes et le préjudice qu'elles ont subi sont d'autant plus grands qu'il n'existe sur l'île que peu de possibilités de reconversion. La pêche est en effet une mono-activité économique, et le tourisme reste à un stade très artisanal et ne permet pas de créer des emplois permanents.
    Une mesure de justice sociale élémentaire voudrait pourtant qu'elles puissent, en leur qualité de membres actifs d'une entreprise de pêche - en fait, elles appartenaient à l'équipage, même si elles restaient à terre - bénéficier d'une juste indemnisation.
    La direction générale de la pêche de Bruxelles, si elle a considéré que ces femmes ne pouvaient pas bénéficier des indemnisations consenties aux marins pêcheurs, n'en a pas moins reconnu le bien-fondé de leur requête. Toutefois, monsieur le ministre, il ne semble pas exister de fonds susceptibles d'être actionnés pour leur venir en aide. En effet, ni l'IFOP, ni le fonds social européen, le FSE, ne peuvent en l'état actuel de la législation être employés.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de prendre cette demande en considération et de bien vouloir nous faire connaître les mesures de réparation, justes et attendues que vous comptez prendre pour permettre à ces femmes de bénéficier d'une équitable compensation pour le préjudice subi. N'est-il pas nécessaire de mettre en place les conditions acceptables leur permettant de préparer sereinement leur reconversion ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, il est interdit, depuis le 1er janvier 2002, d'utiliser les filets maillants dérivants pour pêcher certaines espèces, notamment le thon germon. Or, je ne l'ignore pas, cette pêcherie était emblématique de l'île d'Yeu.
    Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 14 décembre 1998, seuls les propriétaires de navires et les marins-pêcheurs qui avaient pratiqué la pêche au filet maillant dérivant en 1995, en 1996 ou en 1997 ont été indemnisés par le versement d'une prime forfaitaire individuelle, modulée selon le degré du préjudice subi, dont je tiens les montants à votre disposition. L'opération d'indemnisation de ces bénéficiaires, identifiés par cette décision du Conseil, s'est achevée à la fin du mois d'avril de l'année dernière.
    Comme vous le soulignez, cette opération a suscité des demandes reconventionnelles de la part de personnes qui s'estimaient également lésées par l'interdiction du filet maillant dérivant, parmi lesquelles les femmes qui réparaient les filets de pêche, les remailleuses ou ramendeuses, au nombre d'une quarantaine, toutes basées à l'île d'Yeu. Ce travail représentait environ 50 % de leur activité globale.
    Mes services ont saisi en avril dernier la direction générale de la pêche de la Commission européenne du cas de ces remailleuses de filets maillants dérivants. Il est apparu que leur demande pouvait être satisfaite dans le cadre d'une action collective, mise en oeuvre par les professionnels dans le domaine de la formation, et financée par l'IFOP.
    Cependant, cette possibilité s'est révélée inadaptée à la situation insulaire de ces femmes, qui ne souhaitaient pas, pour des raisons familiales compréhensibles, quitter l'île d'Yeu.
    Par ailleurs, il était nécessaire de prendre en compte les débouchés restreints de l'île en termes de diversification économique au-delà de la pêche.
    La solution faisant appel à l'IFOP ne correspondant pas aux attentes des demandeurs, seule une option privilégiant un traitement au cas par cas pouvait donc être envisagée.
    Dans cette hypothèse, le financement devait être recherché en dehors des possibilités offertes par le budget du ministère chargé de la pêche. C'est pourquoi j'ai pris contact avec mon collègue François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, afin qu'une solution adaptée à la situation particulière de ces femmes puisse être trouvée.
    Un travail conjoint a été engagé par la direction départementale des affaires maritimes et par l'Agence nationale pour l'emploi de chalands. Chaque remailleuse a été reçue personnellement afin d'examiner les conditions de son inscription en qualité de demandeur d'emploi et de déterminer le contenu d'une formation rémunérée permettant de valoriser son expérience professionnelle.
    Avec mon collègue chargé des affaires sociales, je mobilise tous les moyens disponibles pour faire face aux difficultés particulières créées à l'île d'Yeu par cette norme européenne. Ensemble, nous souhaitons que les solutions les plus pragmatiques et les plus utiles puissent être rapidement trouvées.
    M. le président. La parole est à M. Louis Guédon.
    M. Louis Guédon. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
    Je sais que vous avez parfaitement conscience de la gravité de la situation de ces femmes qui vivent dans un cadre insulaire et qui ne peuvent se reconvertir sur le continent.
    Comme tous les gens de la côte, je connais aussi votre action récente - et je vous ai remercié à l'époque pour cela - afin de tenter de sauver les pêcheries du littoral atlantique face aux décisions européennes et, en particulier, à celles de M. Fischler qui sont assez incompréhensibles.
    Je rappelle que l'île d'Yeu était la seule île de l'Atlantique qui avait su garder une activité maritime, alors que toutes les autres îles ont maintenant une activité diversifiée, et que c'était le premier port français thonier. Il ne faut pas que tous ces gens qui ont oeuvré avec foi et courage pour l'aménagement du territoire soient pénalisés par une décision qui ne nous appartient pas, puisqu'elle est européenne, et subissent celle-ci de plein fouet. Je prends bonne note, monsieur le ministre, que vous-même et le ministre des affaires sociales avez pris ce dossier à coeur et tenter de lui trouver une issue favorable. Je forme des voeux pour qu'il en soit ainsi et que des solutions soient trouvées qui puissent redonner espoir à ces familles de l'île d'Yeu.

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DANS LES ZONES RURALES

    M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 167, relative à la politique d'aménagement du territoire dans les zones rurales.
    M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre de l'agriculture, lors du conseil des ministres du 20 novembre 2002, vous avez déclaré que le moment était venu pour l'Etat de définir une politique nouvelle en faveur du monde rural et d'engager une nouvelle dynamique au profit des territoires ruraux, reposant sur la création d'activités nouvelles, encouragée par l'exonération ou l'allégement de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires.
    Je crois moi aussi à l'urgence et à la nécessité de redynamiser l'économie de nos territoires ruraux. En effet, le monde rural est extrêmement fragilisé, et cette fragilité se matérialise par une importante désertification démographique. C'est le cas dans ma circonscription du Nord-Mayenne et plus particulièrement dans certains de ses cantons.
    Pour sauvegarder la vie en milieu rural, il faut valoriser notre agriculture, maintenir les écoles, garder les services publics de proximité et favoriser l'installation de médecins. Il faut également dynamiser le tissu économique constitué principalement de petites et moyennes entreprises, d'artisans et de commerçants. C'est pourquoi nous devons conserver les entreprises présentes et surtout en attirer de nouvelles. De la création d'emplois dépendent le maintien de la population actuelle et l'installation de nouveaux habitants.
    Afin de donner un nouvel élan à nos territoires ruraux, notamment aux plus fragilisés, je suis convaincu que la solution passe par la créations de zones franches rurales à l'image des zones franches urbaines qui viennent d'ailleurs d'être relancées par le Gouvernement avec la décision prise lors du conseil des ministres du 29 janvier 2003, de créer quarante et une nouvelles zones.
    Si le dispositif des zones franches urbaines ne peut être repris dans sa globalité, il peut être adapté aux zones rurales, notamment par l'exonération de la taxe professionnelle, des taxes foncières, des cotisations sociales patronales et de l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'appliquerait aux entreprises, aux industries, aux activités libérales, commerciales ou artisanales, et aux exploitations agricoles de moins de cinquante salariés, existantes et à venir. Parallèlement, l'Etat devrait s'engager fortement dans le maintien des services publics de proximité dans ces zones.
    J'ai cosigné la proposition de loi de Christian Ménard, qui prévoit une évolution de notre législation en ce sens. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur la création de ces zones franches rurales. Pour ma part, je vous propose d'expérimenter une zone franche rurale dans le Nord-Mayenne et plus particulièrement dans les cantons de Landivy et de Couptrain.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, le projet que je présenterai avant l'été au nom du Gouvernement prendra en compte, après quarante ans d'expériences variées et parfois contradictoires, l'extrême diversité de la ruralité en France, afin de rechercher des réponses adaptées à chacune des situations, notamment à celle du Nord-Mayenne que vous représentez.
    Si la responsabilité spécifique de l'Etat consiste à veiller à l'équité territoriale, les moyens pour atteindre cet objectif devront, plus que par le passé, être diversifiés pour mieux s'adapter à la multiplicité des besoins exprimés.
    Si l'Etat joue un rôle essentiel, notamment dans l'exercice de ses fonctions régaliennes et comme garant de l'équité territoriale, il convient d'encourager les initiatives locales, que ce soit à l'échelon régional, à l'échelon départemental ou à celui des pays ou des communautés de communes, puisque c'est bien au niveau local que doivent s'élaborer les projets de développement intégrant les potentialités naturelles, économiques et humaines d'un territoire.
    Plus que par le passé, l'Etat devra donc privilégier son rôle d'accompagnateur et de « facilitateur » des initiatives locales, en vue notamment de favoriser une nouvelle dynamique économique des territoires ruraux qui, comme l'a rappelé l'an dernier le Président de la République dans son discours d'Ussel, ont été les grands oubliés des politiques d'aménagement du territoire ces vingt dernières années.
    Ce développement économique repose non seulement sur le maintien et la création d'activités mais également sur la reconnaissance et le développement de la pluriactivité.
    Nous pensons donc, monsieur le député, qu'il nous faut, en cette année 2003, relancer une politique à la fois volontariste et globale en faveur des territoires ruraux.
    Je suis chargé d'élaborer un projet de loi à cet effet. Toutefois, ainsi que je l'ai indiqué dans une réponse précédente, il est de nature interministériel et y participe notamment Jean-Paul Delevoye, le ministre en charge de l'aménagement du territoire. Ce projet est actuellement dans sa phase de préparation.
    Par ailleurs, beaucoup de travail a déjà été fait à ce sujet, notamment à l'Assemblée nationale et au Sénat. A cet égard, je tiens, monsieur le député, à saluer votre contribution à ce travail, puisque vous avez cosigné une proposition de loi déposée à ce sujet avec Christian Ménard. Je crois que c'est avec les femmes et les hommes de terrain que nous pourrons, ensemble, trouver les instruments les plus efficaces et les plus pragmatiques.
    Sur la dernière partie de votre question, je ferai deux remarques. S'agissant des zones franches rurales, vous savez que, en 1995, a été mis en place le dispositif des zones de revitalisation rurale. Le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 décembre dernier a décidé d'évaluer ce dispositif, et c'est à la lumière de cette évaluation et des diverses propositions qui seront faites qu'un nouveau dispositif sera arrêté dans le cadre du projet de loi en cours d'élaboration, et ce, évidemment, après arbitrage du Premier ministre.
    Je note également que vous avez proposé de procéder à une expérimentation dans votre département. C'est une notion extrêmement importante. En effet, les territoires ruraux connaissent les uns par rapport aux autres des situations très variées, et ce serait une erreur d'imaginer qu'une réponse unique conviendrait à chacune des situations tant elles sont différentes.
    Le projet de loi n'est pas encore « bouclé », mais je souhaiterais que le texte qui sera adopté constitue une sorte de boîte à outils de laquelle on pourra extraire les solutions les meilleures et les plus pragmatiques possible, susceptibles de répondre aux problèmes qui se posent.
    Aujourd'hui, je ne peux guère en dire davantage sur ce texte, puisque les arbitrages interministériels n'ont pas encore été rendus. Je vous rappelle le calendrier qui a été arrêté : ce texte sera adopté en conseil des ministres avant l'été puis sera discuté par les deux assemblées au cours du second semestre, afin d'être définitivement adopté avant la fin de l'année 2003.

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

    M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 180, relative au statut des assistantes maternelles.
    M. Alain Néri. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite appeler votre attention sur la situation des assistantes maternelles, qui, au nombre de 300 000 en France, accueillent 655 000 enfants de moins de six ans, dont 415 000 de moins de trois ans. Chacun s'accorde à reconnaître qu'elles rendent un service irremplaçable aux familles et aux enfants et que c'est un des premiers modes d'accueil des enfants d'âge préscolaire.
    Cependant, après avoir été appelées nourrices, gardiennes d'enfants, puis assistantes maternelles, leur profession n'est malheureusement toujours pas reconnue par les pouvoirs publics. C'est pourtant un véritable métier, même si celui-ci ne découle pas d'un diplôme ou d'une formation spécifique - tout au moins pour l'instant. C'est également une profession appelée à se développer car les structures d'accueil de la petite enfance, telles les crèches et les haltes-garderies, sont en nombre très insuffisant pour couvrir tous les besoins : c'est vrai en milieu urbain et ça devient de plus en plus vrai en milieu rural.
    Monsieur le ministre, les assistantes maternelles souhaitent donc une véritable reconnaissance de leur travail et une amélioration de leur statut. La revalorisation de leur salaire horaire et de leur retraite sont pour elles des revendications prioritaires. En outre, elles demandent, à juste titre, à bénéficier d'une formation initiale, d'une formation continue et également d'une formation de secourisme. Elles souhaitent également que la signature d'un véritable contrat de travail engageant les deux parties devienne une obligation. En effet, il doit y avoir un engagement réciproque entre l'assistante maternelle et la famille.
    Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour réformer et améliorer le statut des assistantes maternelles. Quelles solutions proposez-vous pour mettre fin à la précarité de leur situation, qui est tout à fait inacceptable ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je partage pleinement, comme, me semble-t-il, l'ensemble de l'hémicycle, votre point de vue.
     Le statut des assistantes maternelles est régulièrement évoqué. C'est pourquoi, dès mon arrivée au ministère, je me suis attelé à la tâche. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de répondre à des questions sur le sujet, et je le ferai une nouvelle fois avec beaucoup de plaisir.
    Trois axes me semblent essentiels. Ils ont été définis dans l'esprit de concertation le plus large possible avec l'ensemble des représentants des assistantes maternelles et des partenaires sociaux.
    Le premier est la professionnalisation.
    Il nous faut, d'une part, favoriser la formation des jeunes qui souhaitent embrasser cette profession. Je vous rappelle qu'un rapport du Commissariat au Plan prévoit dans les dix années à venir 600 000 postes d'assistante maternelle, dont 450 000 créations. Les assistantes maternelles représenteraient la catégorie socioprofessionnelle où se créeraient le plus d'emplois, à condition bien entendu qu'intervienne une réforme de leur statut.
    Il nous faut, d'autre part, valoriser les acquis de l'expérience de toutes celles qui exercent ce métier depuis plusieurs années.
    Deuxième axe : faire converger l'exercice de ce métier vers le droit commun - je pense notamment aux congés payés, à la conclusion d'un contrat de travail, à l'exercice des droits syndicaux. Tous ces points sont en ce moment examinés en étroite concertation avec les représentants professionnels.
    Troisième axe : la revalorisation des rémunérations. J'ai déjà répondu à une question de Jean-Michel Ferrand portant sur ce point. Nous étudions plusieurs scénarios : outre l'harmonisation progressive du SMIC décidée par le Gouvernement et qui aura des implications et des effets mécaniques très concrets sur le montant des salaires, nous réfléchissons au nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accueillis. Plutôt que de raisonner en nombre d'enfants accueillis; pourquoi ne pas raisonner en « équivalents temps plein » ?
    Les familles ne souhaitent pas laisser en permanence leurs enfants chez l'assistante maternelle et elles veulent pouvoir les récupérer à certains moments. Or certaines assistantes maternelles ont un agrément pour trois enfants, par exemple, mais cet agrément ne correspond pas à trois « temps pleins ». Il y aurait donc là un moyen de revaloriser leur salaire.
    Tout cela renvoie au statut.
    Il existe deux catégories d'assistantes maternelles : les permanentes et les non-permanentes. Nous avons engagé une réflexion sur chacune de ces catégories.
    Des annonces précises seront faites par le Premier ministre à l'occasion de la prochaine conférence de la famille, qui se tiendra le 29 avril.
    Tels sont, monsieur le député, les éléments je puis vous communiquer à ce stade.

RÔLE DES MAISONS DU DIABÈTE ET DE LA NUTRITION

    M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question, n° 164, relative au rôle des maisons du diabète et de la nutrition.
    M. Patrick Delnatte. Monsieur le ministre délégué à la famille, bien que connaissant un développement préoccupant, le diabète de type 2, non insulino-dépendant, reste à ce jour encore mal compris et trop ignoré du grand public. Due pour l'essentiel au déséquilibre alimentaire, à la sédentarité, au stress, à la tendance héréditaire et à l'augmentation de la durée de vie, cette maladie est en réalité une véritable maladie de civilisation.
    Les diabétiques, connus ou non dépistés, représentaient 2,5 % de la population en 1985. Ils sont 5 % à ce jour et seront, selon les estimations, 10 % dès 2010, soit le taux actuel des Etats-Unis.
    Devant ce constat alarmant, sur la base de recommandations de l'OMS et du Haut Comité de la santé publique, la lutte contre le diabète était reprise en 1998 par la conférence nationale de santé comme un objectif prioritaire de santé publique. Parmi leurs recommandations, qui concernent l'ensemble des acteurs de soins, la formation des médecins et le dépistage précoce des sujets à risques, ont fait l'objet de directives de l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et de la direction générale de la santé. Ces directives sont en cours d'application.
    Or, bien qu'elle ait été préconisée par le Haut comité de la santé publique, la création de structures assurant des missions d'information, de documentation, d'accueil et d'éducation du patient n'a pas été réalisée et la prise en charge des diabétiques de type 2 en ville n'est aujourd'hui pratiquement pas assurée. Des études ont pourtant prouvé que cette bonne prise en charge peut considérablement réduire les complications dégénératives de cette maladie, dont le coût pour la sécurité sociale représente 5,5 milliards d'euros.
    Seuls les hôpitaux disposent de structures d'éducation. Mais 95 % des diabétiques de type 2 sont soignés en ville par des généralistes et ne vont à l'hôpital qu'au stade des complications.
    Certes, des réseaux de soins entre praticiens exerçant en ville ont été mis en place, mais ils restent encore bien trop limités pour toucher un pourcentage significatif de malades.
    En 1999, un séminaire de la CNAM et de la direction générale de la santé a mis l'accent sur l'intérêt que présentent les maisons du diabète qui se sont créées en France, et dont la plus ancienne, à Marcq-en-Baroeul, dans le Nord, a déjà quinze années d'expérience à faire valoir. Il a en particulier été reconnu que ces maisons du diabète sont une alternative moins onéreuse aux réseaux en même temps qu'une aide à ces derniers.
    Cette expérience de longue durée, qui a fait ses preuves et qui est reconnue des plus hautes instances médicales et des organismes de santé, a sensibilisé la CNAM qui en fait faire l'évaluation depuis plus d'un an.
    Alors que M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de développer les préventions et l'éducation du patient, je crois qu'une meilleure prise en charge des diabétiques de type 2 en ville constitue un bon exemple des actions à mener en ce domaine.
    Dès lors, pourquoi ne pas utiliser le concept existant des maisons du diabète, qui ont fait leurs preuves, et qui sont souhaitées par une majorité de médecins et de réseaux ?
    Comment, concrètement, le rôle et le financement des maisons du diabète pourraient-ils être reconnus dans les orientations définies par la prochaine loi quinquennale sur la santé ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur l'importance majeure du développement d'une véritable stratégie de prévention visant à limiter les risques de développement du diabète de type 2 dans notre pays. M. Mattei, malheureusement retenu, regrette de ne pouvoir répondre lui-même. Il m'a chargé de vous faire part des éléments suivants.
    Pour répondre aux enjeux, M. le ministre de la santé développe trois volets d'action.
    Le premier porte sur la prévention et donc sur la prise en compte culturelle de l'alimentation dans l'épidémiologie du diabète. Le programme national « nutrition-santé » développé en France depuis 2001 est centré sur cet objectif. Il permet de décliner des messages de prévention à l'attention de populations-cibles, comme les adolescents. Un guide de la nutrition sera mis à leur disposition dans les établissements scolaires dès la fin de l'année.
    Le développement de l'information et de l'éducation thérapeutique constitue le deuxième volet de cette politique. Il tend à aider les diabétiques à « être acteurs de leur santé ». La prise en charge thérapeutique du diabète relève de traitements médicamenteux et de mesures diététiques qui doivent être observées tout au long de la vie, ce qui demande une grande discipline.
    L'éducation vise à aider le malade et son entourage à comprendre la maladie, le traitement et les modalités de coopération avec les soignants. Elle permet de limiter les complications, qui sont malheureusement à l'origine de handicaps graves.
    L'éducation thérapeutique a fait l'objet d'un appel d'offres national en 2002, et plus de 200 projets ont bénéficié à ce titre d'un financement. Un CD-ROM a été confectionné par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sur l'éducation thérapeutique du patient diabétique.
    Le dernier volet concerne le développement de structures de prise en charge ambulatoire des patients atteints de diabète de type 2. La mise en place des réseaux s'inscrit dans cet objectif. Ils sont financés sur le plan national par l'enveloppe baptisée « réseaux » et votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Jean-François Mattei a montré sa détermination en la matière puisque l'enveloppe a doublé par rapport à 2002. Sa gestion est, je le rappelle, déconcentrée au profit des agences régionales de l'hospitalisation.
    Enfin, la loi d'orientation en santé publique en cours de préparation a pour vocation de développer la prévention. A ce titre, un certain nombre d'outils d'intervention, incluant notamment la mise en place d'une consultation périodique, devrait profiter au diabète comme à l'ensemble des maladies chroniques.
    Tels sont les éléments que je peux, au nom de Jean-François Mattei, porter à votre connaissance, monsieur le député.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte.
    M. Patrick Delnatte. Monsieur le ministre, toutes les mesures que vous avez évoquées me paraissent très utiles et très importantes.
    Néanmoins, je tiens à insister sur le rôle des maisons du diabète. Elles jouent un rôle unique dans la mise en place de cette politique générale. Ces maisons du diabète sont très opérationnelles et accomplissent un travail considérable.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER
DE MONTCEAU, EN SAÔNE-ET-LOIRE

    M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question n° 82, relative à la situation financière du centre hospitalier de Montceau, en Saône-et-Loire.
    M. Didier Mathus. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés budgétaires du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire.
    Ce centre, né en 1977 d'une politique très courageuse et très volontariste de restructuration de l'offre hospitalière, a permis le regroupement d'un hôpital public, d'un hôpital associatif au statut PSPH et le rachat d'une clinique privée. L'opération était complexe et a été qualifiée d'avant-garde à l'époque. Elle correspondait aux orientations édictées depuis plusieurs années par le ministère de la santé pour tenter de restructurer l'offre hospitalière. Le regroupement n'a cependant pas permis au centre hospitalier de bénéficier d'une dotation budgétaire à la hauteur de l'enjeu.
    Cela dit, la qualité des soins hospitaliers a été considérablement améliorée. Malheureusement, les conditions réglementaires de l'époque, en particulier celles qui concernaient la fongibilité des enveloppes à la suite du rachat de la clinique privée, ont peu à peu entraîné des difficultés financières, qui ont paradoxalement été aggravées par le succès de l'établissement, le nombre des entrées et des actes dispensés ayant augmenté.
    Cette conjonction de deux causes a entraîné un report de charges, comme on dit élégamment dans le milieu hospitalier pour parler de déficit, de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Bien sûr, ce déficit est relativement mince au regard du déficit cumulé de l'ensemble des établissements bourguignons, mais la Bourgogne est une région particulièrement mal dotée en ce qui concerne les budgets hospitaliers. Je crains donc que cette sous-dotation budgétaire ne soit instrumentalisée par l'ARH pour modeler une nouvelle carte hospitalière.
    Un rebasage budgétaire est nécessaire, qui prenne en compte la réalité de l'activité du centre. Ce ne serait d'ailleurs qu'une mesure de justice, puisque cet établissement a été l'un des premiers à mettre en oeuvre une restructuration aussi ambitieuse et innovante dans l'esprit prôné par le ministère de la santé.
    Pour toutes ces raisons, je souhaite savoir quelles mesures le ministre entend prendre pour permettre au centre hospitalier de Montceau de retrouver la voie d'un fonctionnement budgétaire normal et satisfaisant.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M.  Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, vous appelez l'attention de Jean-François Mattei, ministre de la santé, sur les difficultés budgétaires que rencontre actuellement le centre hospitalier de Montceau-les-Mines. M. Mattei, retenu, regrette de ne pouvoir vous répondre lui-même. Il m'a demandé de vous faire part des éléments suivants.
    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne a informé le ministre de la santé qu'un audit financier et médical de l'établissement était en cours de réalisation.
    Cet audit porte sur trois axes.
    D'abord, il s'agit d'analyser les causes structurelles et conjoncturelles des difficultés de l'établissement.
    Ensuite, il convient d'étudier l'organisation, le fonctionnement médical et les méthodes de gestion.
    Enfin, comme vous l'avez souligné, le centre hospitalier de Montceau-les-Mines est le résultat d'un regroupement de plusieurs établissements intervenu en 1997.
    L'audit déterminera le coût et les économies générées par la restructuration.
    J'insiste sur le fait que ce type d'opération de restructuration entre un établissement public et un établissement privé participant au service public hospitalier s'inscrit parfaitement dans les orientations de la politique que Jean-François Mattei entend promouvoir.
    Vous comprendrez aisément, monsieur le député, que nous ne puissions pas prendre de décision avant d'avoir connaissance des conclusions de l'audit. Il ressort toutefois des premières analyses que des insuffisances en termes de gestion du personnel pourraient expliquer une partie des reports de charges.

    Je vous rappelle que la base budgétaire de l'établissement a augmenté de 5,29 % en 2002. Et il faut y ajouter 705 400 euros de crédits non reconductibles, dont la moitié au titre d'une aide exceptionnelle destinée à soulager les tensions budgétaires rencontrées par l'établissement.
    Vous n'êtes pas sans savoir que si votre établissement est confronté à des difficultés budgétaires et financières, il se heurte aussi à des difficultés de recrutement des professionnels de santé. Il est indispensable de mettre en place une coopération et des complémentarités avec les établissements voisins. Ces coopérations et les mutualisations de moyens qui pourront en découler sur le plan tant humain que logistique, sont le gage d'une réponse optimale aux besoins de santé de la population du nord du département de Saône-et-Loire.
    Les conclusions de l'audit devraient être rendues très prochainement, à la fin du trimestre. Elles permettront à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne de prendre des dispositions en rapport avec les constats opérés.
    Tels sont, monsieur le député, les éléments que je puis vous communiquer.

RESSORT ET COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, EN HAUTE-GARONNE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour exposer sa question, n° 183, relative au ressort et à la compétence du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne.
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, je voudrais attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier de l'organisation de la justice en Haute-Garonne.
    Depuis de longues semaines, le ressort du tribunal de grande instance de Toulouse connaît une grève des avocats, qui s'explique par la mauvaise organisation des locaux et de l'intendance, mais aussi par la surchage de travail pesant sur ce tribunal.
    A côté de ce grand tribunal de grande instance qu'est celui de Toulouse, il y a celui de Saint-Gaudens, plus au sud du département de la Haute-Garonne. Ce département a une configuration géographique particulière et il s'étend, du nord au sud, sur plus de cent quatre-vingts kilomètres. Cette situation explique l'existence de deux tribunaux de grande instance.
    L'importance économique du pôle toulousain génère un contentieux complexe et le traitement judiciaire de procédures lourdes, qui nécessitent un soin et un temps qui ne permettent pas aux magistrats qui en ont la charge d'accélérer le déroulement des autres dossiers. Or ces autres dossiers plus courants revêtent pourtant la plus grande importance dans la vie privée et quotidienne des justiciables, qu'il s'agisse de divorces, d'affaires patrimoniales ou du droit de la propriété, par exemple.
    Dans ces conditions et quels que soient les efforts des magistrats et des fonctionnaires qui le composent, le surencombrement du tribunal de Toulouse induit des lourdeurs de gestion et d'organisation se traduisant par des dysfonctionnements et des délais de jugement parfois très longs.
    Autre élément à prendre en considération : le tribunal de Toulouse entre dans la phase active des travaux de sa complète restructuration, qui doivent durer entre cinq et dix ans, si j'en crois les différentes déclarations des uns et des autres. Ces travaux se réaliseront par tranches. Par voie de conséquence, le fonctionnement du tribunal deviendra encore plus erratique, et pour une durée supérieure à cinq ans.
    Le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens est de dimension plus modeste. Les juridictions saint-gaudinoises connaissent un fonctionnement respectant des délais raisonnables de traitement des dossiers.
    La réflexion engagée conduit à la conclusion que la saine et logique utilisation des moyens existants consisterait non à supprimer ce qui fonctionne correctement pour alourdir ce qui pose déjà des problèmes, mais à alléger l'ensemble connaissant le plus de difficultés par le biais d'un transfert de compétences vers l'unité la moins chargée. Ce transfert de compétences serait très facile à envisager. Il suffirait d'étendre le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens vers le nord en lui rattachant l'ensemble ou une partie des cantons du ressort du tribunal d'instance de Muret.
    Un tel transfert est déjà en vigueur pour un certain nombre de services, tels que ceux des finances ou ceux de l'Office national des forêts.
    Cette proposition a suscité, dans un premier temps, l'accord de la cour d'appel de Toulouse, qui a eu l'occasion d'affirmer clairement sa position, de l'association des maires des communes de Haute-Garonne qui ont adopté le projet, du conseil général de Haute-Garonne qui a inscrit ce voeu à son ordre du jour et en a délibéré. De plus, ce dernier a acquis des locaux voisins du tribunal de Saint-Gaudens afin de les mettre à la disposition du tribunal de grande instance. Il s'est même engagé à réaliser les travaux. Face à une telle détermination, il faut saisir cette occasion de faire réaliser des économies à l'Etat !
    Les justiciables domiciliés dans les cantons énumérés précédemment ne seraient aucunement pénalisés par ce transfert de compétences. Il ne serait évidemment pas question de supprimer le tribunal d'instance de Muret, qui continuerait à exister sans modification de son ressort et de ses compétences actuelles.
    Enfin, pour répondre aux demandes des juridictions de Saint-Gaudens, Toulouse et des justiciables du sud du département, il serait opportun de créer une juridiction des mineurs et que le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens voie la création d'un poste et l'affectation d'un magistrat du siège. La présence de ce juge pour enfants permettrait d'éviter à des familles, souvent en difficulté, de devoir se rendre à Toulouse. Cette nomination permettrait également de résoudre le problème d'organisation des audiences collégiales du tribunal correctionnel.
    Monsieur le ministre, nous plaidons cette cause depuis déjà trois ou quatre années, avec l'accord des uns et des autres sur le terrain. Il suffirait d'un petit coup de pouce. Le simple fait que la Chancellerie ouvre ce dossier permettrait de trouver des solutions qui soient profitables à tout le monde.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Dominique Perben, garde des sceaux, empêché, qui aurait souhaité vous apporter lui-même cette réponse.
    La géographie particulière du département de la Haute-Garonne peut, certes, susciter des demandes de réorganisation comme celle du rattachement des cantons du ressort du tribunal d'instance de Muret, partie du tribunal de grande instance de Toulouse, au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
    L'analyse de cette demande déjà réalisée, puisque régulièrement réitérée, a conduit à constater que les déplacements des habitants des communes concernées se font principalement vers Toulouse, notamment en matière professionnelle. La proposition de modification que vous suggérez serait donc contraire aux habitudes locales de circulation des personnes et, de fait, rendrait la justice moins accessible et les trajets plus onéreux. Dès lors, il n'est pas acquis qu'une telle modification emporte l'adhésion non seulement des justiciables, mais aussi des acteurs judiciaires, notamment dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
    Par ailleurs, s'agissant de la création d'un tribunal pour enfants à Saint-Gaudens, la mise en oeuvre d'une politique globale en matière de protection judiciaire de la jeunesse conduit la Chancellerie à privilégier le renforcement des effectifs des juridicitions des mineurs existantes afin de favoriser la tenue d'audiences foraines sur tout le département.
    La répartition des emplois de juges des enfants créés en loi de finances est effectuée au terme du recoupement de plusieurs critères objectifs d'analyse des situations locales. Sont retenus principalement le nombre de mineurs par juge des enfants, la particularité d'une agglomération de forte densité dans un département site prioritaire de politique de la ville, ainsi que les perspectives de l'évolution démographique.
    Ces critères, qui ont abouti à la création de quinze nouveaux tribunaux pour enfants, en avril 2002, n'ont pas conduit à retenir Saint-Gaudens comme site prioritaire. Le ministre de la justice n'envisage pas, à ce stade, d'aller au-delà de la mesure prise avant d'avoir fait un bilan de ces créations qui seront effectives à partir du 1er septembre 2003.
    Cependant, la loi d'orientation et de programmation pour la justice institue, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, des juges de proximité. Certains d'entre eux, spécialement habilités à cet effet, auront, pour les mineurs, la possibilité de prononcer une admonestation, d'ordonner une mesure de répararation ou d'infliger une amende. Le juge de proximité validera également les mesures de composition pénale. Ces juges contribueront ainsi à un meilleur traitement de la « petite délinquance » qui préoccupe à juste titre nos concitoyens et, naturellement, leurs élus.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le ministre, il me semblait pourtant que la France avait une politique d'aménagement du territoire ! Il faudrait le rappeler à la Chancellerie ! Il se trouve que, lorsque l'on est à Muret, il faut plus de trois quarts d'heure pour aller à Toulouse et moins d'une demi-heure pour aller à Saint-Gaudens. Alors, je comprends bien que M. le garde des sceaux ne soit pas venu lui-même vérifier sur le terrain, mais c'est une réponse de technocrates, et poussiéreux par-dessus le marché (Sourires), que vous venez de me lire ! Ceux qui l'ont rédigée ne comprennent pas très bien comment les choses sont organisées sur notre territoire.
    Par ailleurs, la nomination d'un juge supplémentaire à Saint-Gaudens, qui serait juge pour enfants et participerait à la structure collégiale du tribunal de grande instance, permettrait non seulement de réaliser des économies de moyens, mais aussi de traiter plus rapidement les dossiers et de satisfaire les justiciables.
    Je comprends d'autant moins la réponse que l'on nous fait que ce dossier a été constitué en étroite liaison avec les structures de la justice sur le plan local, avec le premier président de la cour d'appel, le tribunal de Saint-Gaudens et tous ceux qui sont partie prenante. La seule réserve pourrait venir du côté des avocats, et je reconnais que cette question n'arrive pas au bon moment puisqu'ils sont en grève et qu'il ne faut pas trop les contrarier. Mais je vous demande solennellement ici, monsieur le ministre, de nous obtenir une audience auprès de M. le garde des sceaux pour que nous puissions défendre ce dossier.
    En effet, ce que nous disons aujourd'hui vaut pour la justice, pour l'ensemble des services. C'est là une question de volonté politique et je compte sur votre médiation pour que nous soyons entendus par la Chancellerie. Je vous signale en outre que cette demande transcende les clivages partisans !
    M. Alain Néri. Elle est oecuménique !
    M. le président. Monsieur Idiart, votre oecuménisme vous a fait dépasser votre temps de parole !
    M. Jean-Louis Idiart. Ce n'est pas moi qui ai parlé d'oecuménisme !

CRÉATION D'UNE ÉCOLE DE GENDARMERIE À AUCH

    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin (Gers), pour exposer sa question, n° 185, relative à la création d'une école de gendarmerie à Auch.
    M. Philippe Martin (Gers). Madame la ministre de la défense, je voudrais tout d'abord vous remercier d'être là en personne ce matin, malgré le contexte international actuel. Votre présence est appréciée des parlementaires.
    Le 8 juillet 1998, le préfet du Gers annonçait, au nom de l'Etat, la création à Auch d'une école de gendarmerie destinée à former 500 élèves gendarmes et à répondre ainsi aux besoins de formation de nouvelles générations de sous-officiers que l'augmentation prévisible des effectifs et la montée en puissance des départs en retraite rendaient et rendent toujours plus que jamais nécessaires.
    Le 10 octobre 2002, M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget de l'intérieur et de la gendarmerie, indiquait dans son rapport que le service du génie avait produit un calendrier prévisionnel fixant les travaux de cette école à 2003 et sa livraison en 2004.
    Entre ces deux dates, l'Etat a confirmé à maintes reprises cette décision, dont notre regretté collègue Claude Desbons fut l'artisan inspiré et qui reste capitale pour le développement économique de la ville d'Auch. Le 18 mai 2000, un CIADT a entériné l'implantation de cette école dans le Gers, et ce dans le cadre de la politique d'implantation territoriale des emplois publics voulue par le gouvernement de Lionel Jospin.
    Le 4 décembre 2001, répondant dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui à une question orale de Jean-Pierre Pujol, devenu député du Gers après le décès de Claude Desbons, votre prédécesseur, Alain Richard, a renouvelé l'engagement de l'Etat et précisé que la livraison d'au moins une fraction des bâtiments interviendrait au second semestre 2004 pour ce projet phare de la gendarmerie nationale.
    Je pourrais multiplier les exemples, les dates, les chiffres et les rappels de la constance de l'engagement de l'Etat dans ce dossier, et je sais d'expérience ce que vaut la parole d'un préfet. Malgré tout cela, une méchante rumeur, colportée par quelques oiseaux de mauvais augure, et surtout l'absence de réponse à la question écrite que je vous ai posée voici trois mois comme au courrier que le maire d'Auch et moi-même avons fait parvenir au Premier ministre, le 7 février dernier, me conduisent à vous demander aujourd'hui, madame la ministre, de bien vouloir réaffirmer devant la représentation nationale que la parole de l'Etat et la continuité de son action seront bien respectées comme il se doit, et que cette école de gendarmerie sera bien réalisée à Auch, dans le Gers, dans les mois prochains.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, la création d'une école de gendarmerie à Auch avait, en effet, été annoncée par le précédent gouvernement et entérinée, le 18 mai 2000, par le comité interministériel d'aménagement du territoire. Pour autant, à mon arrivée au ministère, au mois de mai 2002, rien n'avait été mis en oeuvre, et cela pour une bonne raison : les études que mon prédécesseur avait fait réaliser sur ce projet en octobre 1999 et en novembre 2000 démontraient déjà que cette emprise était, pour reprendre les termes des rapports, « peu fonctionnelle, dans un état inégal, partiellement inondable et particulièrement inadaptée ». Il apparaissait ainsi, dès cette époque, que les travaux d'aménagement seraient extrêmement importants, coûteux et que cette opération obérerait donc le budget d'infrastructure de la gendarmerie.
    Il y a en effet des besoins de formation des officiers et sous-officiers de gendarmerie, mais, depuis la première décision, des centres ont été ouverts et le potentiel de formation de cette arme est aujourd'hui suffisant pour répondre aux besoins de recrutement des prochaines années. Il est souhaitable, et l'ancien préfet que vous êtes ne peut qu'y être sensible, non pas de disperser les moyens de la gendarmerie, mais, au contraire, d'optimiser le dispositif de formation actuel. Tout concourt donc, monsieur le député, à renoncer à ce projet. Pour ma part, je regrette seulement que les conclusions n'aient pas été tirées plus tôt, car ces éléments étaient bien connus avant mai 2002, et ils expliquent d'ailleurs probablement pourquoi l'annonce faite par le précédent gouvernement n'avait été suivie d'aucun début de réalisation.
    Cela dit, en tant qu'élue locale, je comprends bien les difficultés que le renoncement à un tel projet peut entraîner pour une municipalité. Une solution appropriée doit donc être recherchée pour la réutilisation du site de la caserne Espagne. Dans ce but, j'ai d'ailleurs demandé à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense d'effectuer un audit complet de cette caserne et d'étudier toutes les possibilités de réemploi de ce site. Bien entendu, dès que cette étude - positive, cette fois - sera engagée, les élus locaux seront associés à la réflexion.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin (Gers).
    M. Philippe Martin (Gers). Madame la ministre, vous comprendrez que, pour l'élu gersois qui a oublié ses anciennes fonctions pour ne se consacrer qu'à celles d'élu cette réponse soit, de la part de l'Etat, la marque d'un abandon de la ville d'Auch et du département du Gers.
    Mardi dernier, dans cet hémicycle, mon excellent collègue Christian Bataille interrogeait le Gouvernement sur les raisons de la délocalisation du Centre national de documentation pédagogique à Chasseneuil-du-Poitou, fief du Premier ministre, et votre collègue Xavier Darcos avait répondu que cette décision s'inscrivait « dans la continuité de l'action publique ». Or, dans le dossier de l'école de gendarmerie, c'est ce même principe qui est en cause et que j'invoque.
    En l'espèce, si vous persistiez, madame la ministre, dans votre décision d'interrompre la continuité de l'action publique, il est vraisemblable que les Auscitains jugeraient avec beaucoup de sévérité le non-respect d'un engagement pris grâce à quelqu'un qui comptait beaucoup pour eux, leur ancien député-maire Claude Desbons, lequel s'est battu durant de longs mois pour ce dossier concernant une ville qui a souvent été écartée de toute mesure de délocalisation ou d'emplois publics, quel que soit d'ailleurs le gouvernement en fonction.
    Je n'irai pas jusqu'à demander, dans le cadre des expérimentations chères au Premier ministre, que le Gers soit rattaché à la région Poitou-Charentes pour pouvoir bénéficier de la continuité de l'action publique ! Plus sérieusement, madame la ministre, je souhaite, comme me semble-t-il, votre dernière phrase y invitait, que le maire d'Auch et moi-même puissions examiner ce dossier avec vous et vos collaborateurs afin que la ville d'Auch et le département du Gers puissent croire encore que l'Etat est à leur écoute et peut leur apporter des réponses dans un domaine où votre décision comptera beaucoup.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de la défense. Monsieur le député, je vous ferai remarquer que la continuité de l'action de l'Etat est bien respectée, puisque mon prédécesseur n'avait pas donné suite au premier projet qui avait été évoqué !

NUISANCES SONORES DUES
AUX AÉROPORTS MILITAIRES

    M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 171 relative aux nuisances sonores dues aux aéroports militaires.
    M. Jacques Le Guen. Je voudrais évoquer ce matin la délicate question des nuisances sonores subies par les habitants des communes riveraines des aéroports militaires. A titre d'exemple, je citerai les exercices d'appontage sur la base aéronavale de Landivisiau, dans le Finistère, qui atteignent des niveaux sonores difficilement supportables pour les riverains, les pilotes étant contraints de décoller et d'atterrir en boucle de jour comme de nuit. S'il ne saurait être ici question de remettre en cause le rôle et l'implantation de ces aérodromes, composante majeure de notre défense, et s'il convient de se féliciter de la relance du dialogue entre les autorités ministérielles et militaires, d'une part, et les riverains représentés par les élus et les associations concernées, d'autre part, une différence importante de traitement demeure entre les aérodromes civils et les aérodromes militaires, au détriment des communes riveraines de ces derniers et de leurs habitants.
    Les nuisances liées à la présence des aérodromes civils les plus importants ont ainsi été reconnues par la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Pour les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires a été créé par la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999. Aucune démarche équivalente n'a été et n'est conduite concernant les aérodromes militaires, alors que des associations de communes riveraines des grands aéroports civils demandent aujourd'hui qu'une réflexion soit menée pour permettre l'extension de ce fonds de compensation aux communes riveraines des aéroports de province.
    Certes, la concertation a repris. J'en veux pour preuve la réception d'une délégation de maires des communes riveraines de la base aéronavale de Landivisiau cet automne à votre cabinet, madame la ministre de la défense, ou, plus récemment, la venue sur cette base de deux hauts fonctionnaires de votre ministère, au titre de la mission mixte défense-environnement. Mais, à ce jour, nous en restons au stade des intentions.
    Bien sûr, les communes riveraines des aéroports militaires peuvent bénéficier, pour les attributions de DGF et du Fonds national de péréquation, de la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal des exonérations permanentes entraînées par les emprises militaires. Néanmoins, cette disposition, plutôt symbolique, ne concerne que les communes ayant plus de 10 % de leur territoire communal occupés par des terrains militaires et exclut l'essentiel des communes couvertes par un plan d'exposition au bruit.
    Le 3 juillet, dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a souligné à juste titre que les préoccupations environnementales devaient être considérées comme un élément essentiel de toute politique publique. Pourtant, le temps passant, et au moment où s'élabore une charte de l'environnement destinée à reprendre dans la Constitution les principes fondamentaux du développement durable, les riverains des aérodromes militaires ont le sentiment que la gêne importante qu'ils connaissent, et qui est tout aussi réelle et contraignante que celle vécue par les riverains des aérodromes civils, n'est toujours pas reconnue à sa juste dimension.
    Madame la ministre, il est essentiel de prendre des mesures en faveur des communes riveraines des aéroports militaires - insonorisation des bâtiments publics et compensation des restrictions existantes en matière d'aménagement et de construction - et en faveur des riverains, pour les aider de manière significative à réaliser des travaux d'isolation phonique de leur logement.
    Quelles sont donc les dispositions concrètes que le Gouvernement est prêt à prendre ?
    M. le président. Monsieur le Guen, sur cette question d'ordre à la fois environnemental et militaire, vous allez avoir le privilège d'entendre la ministre de la défense. (Sourires.)
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Le ministère de la défense est bien conscient des nuisances que l'exercice des missions de défense et de surveillance peut ocasionner à ceux qui vivent à proximité de ces terrains et il se sent concerné, au même titre que le ministère de l'environnement. C'est d'ailleurs pourquoi leurs deux ministres ont décidé de conclure un protocole ayant pour objet de définir et de mener concrètement des actions communes visant à améliorer la situation des riverains en préservant l'environnement sonore des aérodromes d'Etat auxquels ne s'appliquent pas, vous avez raison de le souligner, monsieur le député, les mêmes dispositions qu'aux aéroports civils.
    La concertation a lieu à deux niveaux : d'une part, les deux ministères s'associent très en amont à l'élaboration de tous les textes législatifs et réglementaires, français ou européens, voire internationaux, relatifs au bruit ; d'autre part, nous avons institué une commission mixte défense-environnement, qui intervient également en termes de suivi ; il ne suffit pas de décider certaines mesures, il faut aussi les faire appliquer.
    Par ailleurs, et je l'ai constaté sur le terrain, le ministère de la défense a décidé de renforcer la coopération et la concertation avec les communes directement visées comme avec les associations ; il le fait par l'intermédiaire des commandants de base.
    Il convient de mettre en oeuvre une politique active en matière de réduction des nuisances sonores. Parmi les mesures que nous essayons de mettre en place, figurent celles qui consistent à décaler les horaires des atterrissages, dans la mesure où la nature des missions le permet. Sous la présidence des préfets et dans le cadre des commissions consultatives de l'environnement, s'élaborent des chartes de qualité de l'environnement sonore, adaptées à chacun des aérodromes en fonction des missions confiées aux aviateurs - car c'est tout de même celles-ci qui importent. Des aménagements sont ainsi apportés en termes d'horaires, de rythmes de mouvements et de procédures de vol et d'atterrissage, à l'instar de ce qui se fait sur les aérodromes civils. Enfin, nous essayons de sensibiliser les équipages, les contrôleurs et les employés des installations au sol avant d'intervenir plus concrètement sur les immeubles et auprès des personnes directement concernées.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'IMMATRICULATION
DES BATEAUX DE PLAISANCE

    M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 176, relative à la réglementation applicable à l'immatriculation des bateaux de plaisance.
    M. Etienne Mourrut. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je souhaite aborder devant vous les difficultés fiscales qu'engendre la réglementation française en matière d'immatriculation des navires.
    En quelques décennies, la France a vu sa flotte marchande, qui fut l'une des plus importantes du monde, être reléguée au vingt-huitième rang. Lutter contre certains pays - des paradis fiscaux pour la plupart, qui n'ont pas la même acception que nous de la responsabilité administrative - demandera à la communauté internationale des efforts massifs et de longue durée. Mais c'est sur le secteur de la navigation de plaisance que je voudrais attirer votre attention.
    Jusqu'ici, ce secteur - tout au moins les petites et moyennes embarcations de plaisance - n'était que très marginalement touché par la fuite des pavillons. Or, depuis quelques années, avec la libéralisation du marché unique, le plaisancier ressortissant de l'Union européenne a le libre choix du pavillon. Bien entendu, le principe de cette liberté n'est pas à remettre en cause. La fuite des pavillons, désormais « palpable » par les services des douanes, n'est qu'un effet pervers d'un manque d'harmonie des réglementations nationales sur le plan européen. Au-delà du préjudice fiscal qui peut être attaché aux droits de francisation, je souhaite mettre l'accent, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les conséquences qu'elle peut avoir sur les moyens et équipements de sécurité obligatoires à bord des embarcations.
    La nomenclature n'est pas identique pour une même catégorie de navires, que l'on soit en France ou dans un autre pays de l'Union européenne.
    Bon nombre de plaisanciers préfèrent désormais immatriculer leur bateau en Belgique, par exemple, où les exigences sont bien moins élevées et donc moins coûteuses.
    Il s'agit pourtant, et tous les gens de la mer le reconnaîtront, d'une question fondamentale. La qualité et la performance de ces équipements, tout en contribuant à améliorer la survie en mer, permettent aux services de sécurité d'intervenir avec beaucoup plus d'efficacité sur les navires ou équipages en difficulté.
    Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, le Gouvernement compte-t-il mettre un terme à cette évasion et à ce véritable problème de sécurité en exigeant l'harmonisation en Europe des réglementations liées au « pavillon » ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Mourrut, je vous remercie pour cette question - que vous m'avez d'ailleurs déjà posée par écrit et à laquelle je vous ai répondu il y a quelques jours.
    Vous avez rappelé la directive de 1994 qui rapproche les dispositions législatives, réglementaires, administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ; il existe ainsi une réglementation unique concernant les règles de sécurité applicables à la construction des navires de plaisance mis sur le marché communautaire depuis le 16 juin 1998. Cette directive a été transposée dans notre droit français par un décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux et plaisance de des pièces et éléments d'équipement.
    Seulement, cette réglementation ne concerne ni l'armement de sécurité, ni la qualification de l'équipage - en particulier le permis -, ni les taxes dont un plaisancier peut être redevable à différents titres. Ces domaines, de nature régalienne, relèvent de la souveraineté de chaque Etat et l'Union européenne n'a pas estimé devoir à ce jour intervenir.
    Le matériel d'armement et de sécurité qu'un plaisancier emporte à bord est un élément important de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la solidarité entre gens de mer. C'est pourquoi les navires de plaisance sous pavillon français sont astreints à une réglementation spécifique.
    Les autres Etats membres de l'Union européenne ont des réglementations différentes qui n'imposent aucune obligation, ce qui est assez rare, ou imposent des obligations pratiquement similaires aux nôtres. Les normes techniques applicables à ce type de matériel sont d'ailleurs harmonisées au niveau européen, voire international.
    Votre question, monsieur le député, nous a amenés à regarder les statistiques. Celles-ci montrent que si des imprudences sont encore à déplorer, il n'apparaît pas que les plaisanciers français prennent le risque d'immatriculer leur navire sous un autre pavillon, uniquement dans l'espoir - un peu vain - de faire quelques économies sur le matériel.
    S'agissant de la petite et la moyenne plaisance, on n'observe pas de fuite particulière de pavillons. Au contraire, depuis la modification législative de 1996 autorisant un ressortissant européen à prendre pavillon français, un certain nombre de navires sont restés sous pavillon français alors que leur propriétaire aurait pu en décider autrement.
    Quoi qu'il en soit, le Gouvernement demeurera particulièrement attentif envers toute distorsion qui risquerait de remettre en cause la sécurité des pratiques nautiques. Cet objectif est prioritaire. Nous allons d'ailleurs profiter de la période printanière pour diffuser une information particulière sur la question. M. Leonetti, qui est lui aussi un élu de Méditerranée, connaît bien ces problèmes. Nous avons enregistré de nombeux accidents en plaisance l'été dernier, aussi bien sur les rivages méditerranéens que sur les rivages atlantiques et outre-mer.
    Monsieur Mourrut, nous allons faire une expérience et prendre une nouvelle mesure : un numéro d'appel simplifié permettra de joindre le CROSS depuis un téléphone portable ; nous allons tenter cette expérience dans trois départements. Par ailleurs, nous allons faciliter l'emploi de la VHF à bord des navires de plaisance. En effet, compte tenu du poids de certaines taxes, de nombreux plaisanciers ne l'utilisent pas ou refusent de s'en servir, même en situation difficile.
    Tout cela concourt, je le crois, au renforcement de la sécurité à bord, ce qui était, monsieur Mourrut, au coeur de votre question.

SITUATION DES ARTISANS BATELIERS

    M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 181, relative à la situation des artisans bateliers.
    M. Marc Dolez. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, les qualités du transport fluvial, qui est sûr, économique et écologique, ne sont plus à démontrer. Malgré cela, la batellerie reste dans une situation extrêmement préoccupante, suite à la libéralisation du transport fluvial intervenue au 1er janvier 2000 et elle se trouve confrontée à de graves difficultés économiques et sociales.
    Après une légère amélioration, la situation s'est de nouveau dégradée en 2001 et la concurrence est telle entre les affréteurs et entre les bateliers que certains préfèrent désormais travailler à bas prix plutôt que de rester à quai - d'autres faisant d'ailleurs le choix inverse. La loi du 17 janvier 2001 sanctionne pourtant le fait d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation, ne permettant pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales ou réglementaires.
    Ces baisses du prix des frets provoquent une baisse globale des revenus des transporteurs, en dépit du contrat de modernisation qui assigne à l'Etat un rôle de régulateur, garant du respect de la réglementation. Et ces difficultés économiques entraînent des difficultés sociales. La faiblesse des revenus dégagés par les artisans bateliers leur permet à peine de régler leurs cotisations d'assurance vieillesse. Dans ces conditions, nombre d'entre eux ne peuvent assurer le paiement des cotisations vieillesse de leur épouse en optant pour le statut de conjoint collaborateur. Or il me semble indispensable de prendre davantage en compte l'une des particularités du métier de batelier : l'obligation réglementaire de naviguer à deux fait du conjoint un membre à part entière de l'entreprise, et, à ce titre, elle devrait lui ouvrir droit à une retraite propre, basée sur le revenu commun de l'entreprise.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, les bateliers sont encore prêts à croire en leur avenir, à condition qu'on leur donne de bonnes raisons d'espérer. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir nous indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour remédier aux difficultés économiques et sociales que je viens d'évoquer, tout en insistant aussi sur l'indispensable modernisation du réseau qui impose de débloquer les investissements nécessaires. A cet égard, la réalisation de la liaison Seine-Nord constitue une priorité absolue.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, merci d'avoir posé cette question. Nous avons, en effet, besoin d'un transport fluvial fort pour empêcher la thrombose de nos routes.
    L'audit qui sera publié dans les heures à venir est un document de travail réalisé par l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées. Parallèlement, deux rapports parlementaires seront publiés : l'un sur le fret ferroviaire dû aux sénateurs Haenel et Gerbaud, l'autre sur le cabotage dû au sénateur de Richemont. Sans compter une étude de la DATAR et un travail du Commissariat au Plan sur le transport combiné. Autant de pièces versées au débat parlementaire qui aura lieu ici même au printemps et qui sera l'occasion pour la représentation nationale de débattre avec le Gouvernement des grands projets d'infrastructure.L'infrastructure Seine-Nord à laquelle vous êtes également attaché, monsieur le président, sera naturellement au coeur du débat.
    Pour en revenir à votre question, monsieur Dolez, après une excellente année 2000 et une année 2001 plus contrastée, le transport fluvial a vu ses prix baisser en 2002 tandis qu'il gagnait plutôt des parts de marché et reprenait sa place économique. Dans les secteurs soumis à la concurrence internationale, les difficultés ont été les plus sensibles et des ventes à perte sont vraisemblables.
    Les dispositions de la loi du 16 janvier 2001 punissent d'amende les transporteurs fluviaux qui vendent à perte. Elles sont inspirées de celles qui ont été adoptées il y a une douzaine d'années dans le transport routier et qui ont contribué à stabiliser les prix dans une branche dont l'économie est encore plus complexe que celle du transport fluvial. Afin de faciliter l'application de ce texte de régulation économique, une enquête est en cours auprès des différents organismes professionnels concernés pour obtenir des données précises sur les prix et leur formation. C'est précisément pour disposer de données de référence dans un cadre regroupant les partenaires de la chaîne du transport fluvial qu'un observatoire spécifique du transport fluvial a été mis en place au sein du Conseil national des transports. Sur la base des données recueillies et en liaison avec les services de la concurrence, les parquets seront saisis des infractions qui viendraient à être constatées.
    Monsieur le député, vous avez évoqué une seconde question : la conséquence de la baisse des prix sur la capacité des artisans bateliers à cotiser pour leur retraite. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse qui entrera en vigueur à la fin de l'année sera globalement plus favorable dans la mesure où les droits constitués au titre du conjoint deviendront accessibles dès la liquidation des droits du titulaire, alors qu'ils ne l'étaient jusqu'à présent que lorsque le bénéficiaire atteignait soixante-cinq ans. Cela étant, je suis tout à fait prêt à associer tous les parlementaires intéressés par les problèmes du transport fluvial à un travail sur le statut des épouses de batelier. Elles jouent en effet un rôle particulièrement important, celui de « copilote » de l'embarcation fluviale.

NUISANCES SONORES
DUES AU TRAFIC AÉRIEN À ANTIBES

    M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n° 173, relative aux nuisances sonores dues au trafic aérien à Antibes.
    M. Jean Leonetti. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, depuis longtemps, les avions longeant la ville de Cannes pour atterrir sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur survolent l'ensemble de la ville d'Antibes en suivant la procédure ILS. Par temps clair, ils peuvent suivre la procédure Riviera, qui leur fait contourner le cap d'Antibes.
    Cependant, ces deux procédures présentent des inconvénients : la première n'utilise pas jusqu'à aujourd'hui de mode d'approche à moindre bruit et la seconde devrait s'écarter de quelques degrés supplémentaires pour éviter que les habitants du cap d'Antibes ne voient les nuisances sonores reportées du centre-ville vers chez eux de manière abusive.
    Ma question a donc trait au retard pris sur le calendrier de la charte de l'environnement signée avec l'aéroport en ce qui concerne l'amélioration de la procédure ILS de moindre bruit, à l'éloignement du cap d'Antibes des vols suivant la procédure Riviera, et enfin - c'est une lueur d'espoir - à la procédure de guidage des avions par satellite, qui permettrait un contournement de la ville d'Antibes par tous les temps.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Leonetti, votre question est évidemment très importante : quiconque a assisté en cabine de pilotage à un atterrissage à l'aéroport de Nice est bien conscient des difficultés particulières de l'approche, qui font que les pilotes doivent être formés spécialement, comme ils l'étaient autrefois pour l'utilisation de l'ancien aéroport de Hong Kong.
    Les modalités d'utilisation de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur font l'objet d'améliorations régulières. Dans ce cadre, les procédures de l'approche face au nord-ouest, l'une des plus fréquentes, vont être modifiées le 20 mars prochain. La pente d'approche actuelle de 3,5 degrés sera ramenée à la pente standardisée de 3 degrés pour la procédure ILS et pour la procédure Riviera. Les compagnies aériennes pourront ainsi adopter des modes standardisés d'approche à moindre bruit et mettre en oeuvre des procédures plus efficaces de gestion des traînées et de poussée des moteurs, procédures spécifiques en cours de définition.
    Ces modifications ont reçu l'avis favorable de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport le 6 novembre 2002 et de l'ACNUSA - Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - le 6 février dernier.
    D'autres modifications des trajectoires sont également envisagées, notamment l'écartement en mer de la procédure Riviera. Elles doivent prendre en compte les fortes contraintes de gestion du trafic aérien qui existent aux abords de ce grand aéroport, le deuxième en France par son trafic. L'environnement montagneux limite en effet fortement l'espace disponible pour traiter le trafic en toute sécurité, et notamment pour séparer les flux d'arrivées des flux de départs, ce qui pose des problèmes pour l'utilisation simultanée des deux pistes de l'aéroport.
    Des études sont en cours pour évaluer les nouvelles possibilités qui seront offertes par la navigation par satellite lorsque sera mis en service le complément au système GPS développé dans le cadre du programme européen EGNOS.
    Enfin, la charte pour l'environnement de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur, signée le 17 mars 2000, avait identifié le besoin d'établir un code de bonne conduite environnementale pour la circulation aérienne autour de l'aéroport. Ce code sera signé le 17 mars prochain par le préfet des Alpes-Maritimes, le gestionnaire de l'aéroport, c'est-à-dire la chambre de commerce de Nice, les transporteurs aériens et les organisations professionnelles de pilotes et de contrôleurs.
    J'ajoute, monsieur Leonetti, que nous ne pourrons pas nous dispenser à l'avenir d'une réflexion sur l'aéroport de Nice, sa situation et ses procédures d'approche, mais aussi sur la possibilité de desservir votre région par une ligne TGV venant de Marseille, ce qui suppose au préalable que soit défini le tracé. Car la Côte d'Azur a besoin à la fois du transport aérien et d'un transport ferroviaire de qualité.

PERSPECTIVES DES INFRASTRUCTURES
AÉROPORTUAIRES PARISIENNES

    M. le président. La parole est à Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 184, relative aux perspectives des infrastructures aéroportuaires parisiennes.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports, j'avais réagi plutôt vivement à la décision du Gouvernement de revenir sur le choix du gouvernement précédent qui, à la suite d'un débat public, avait retenu le site de Chaulnes pour l'implantation d'un troisième aéroport parisien. Cette décision suscite en effet beaucoup d'inquiétude en Ile-de-France, et pas seulement dans le Val-d'Oise, une inquiétude d'autant plus vive que le nouveau gouvernement a également considéré que le plafond annuel de 55 millions de passagers à Roissy - Charles-de-Gaulle était irréaliste, remettant ainsi en cause un autre engagement de son prédécesseur.
    A ce sujet, le conseil d'administration d'Aéroports de Paris, qui reste jusqu'à nouvel ordre un établissement public, a récemment diffusé une note interne indiquant que Roissy pourrait recevoir jusqu'à 80 ou 90 millions de passagers, ce qui correspond à plus de 700 000 mouvements annuels. Pour les riverains et en termes d'environnement, il convient en effet, nous en sommes d'accord, de s'exprimer en nombre de mouvements et non de passagers.
    Dans le même temps, et à votre initiative, l'Assemblée nationale a constitué une mission d'information sur le développement aéroportuaire de la France, qui réfléchit à nouveau sur l'opportunité - à mon sens, déjà démontrée - de créer un troisième aéroport dans le Grand Bassin parisien. Alors que la représentation nationale travaille sur la question, je trouve assez choquant que le conseil d'administration d'un établissement public annonce d'ores et déjà, comme si le débat était tranché, la capacité de Roissy - Charles-de-Gaulle d'accueillir jusqu'à 700 000 mouvements annuels. Comment expliquez-vous que, parallèlement aux travaux de la mission d'information parlementaire et aux mesures de restriction de l'exploitation prises par le précédent gouvernement et par vous-même, notamment les mesures les plus récentes concernant les vols de nuit qui vont être mises en oeuvre prochainement, la direction d'Aéroports de Paris envisage d'ores et déjà, de sa propre autorité, le déplafonnement de l'aéroport ?
    Pouvez-vous nous rassurer en nous certifiant qu'il n'y a pas de double langage ? A quelle échéance le Gouvernement compte-t-il clarifier sa position quant à la création du troisième aéroport, au-delà de la remise en juin prochain du rapport de la mission d'information parlementaire ? A-t-il l'intention de desserrer le trafic de fret en le déplaçant pour partie sur Vatry, comme l'avait proposé le gouvernement précédent, afin de réduire réellement le nombre de mouvements la nuit et les nuisances que doivent supporter les riverains de Roissy et les habitants de l'Ile-de-France ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, c'est un sujet dont nous avons déjà longuement débattu ensemble. Une note interne d'Aéroports de Paris n'a pas, vous le savez bien, de valeur juridique. Certes, la possibilité existe, sur le papier, avec les deux pistes existantes et les deux autres pistes dont le gouvernement précédent a décidé la réalisation, de porter le trafic de Roissy à 80 millions de passagers. Cela va de soi puisque, avec deux pistes seulement, l'aéroport de Londres Heathrow atteint déjà ce seuil. Mais vous savez bien que la question n'est pas là et qu'elle se pose en termes de susceptibilité environnementale. Vous vous êtes souvent fait le porte-parole des défenseurs de l'environnement et le Gouvernement, dans ce domaine, n'a pas deux langages.
    J'ajoute que cette note n'a pas plus de valeur que l'engagement de fixer le plafond à 55 millions de passagers, parole verbale qui ne reposait sur aucun fondement juridique.
    Depuis la mise en place du Gouvernement, Gilles de Robien a rencontré un très grand nombre d'élus - dont vous-même, naturellement -, d'associations et de professionnels. A l'issue de ces rencontres ont été présentées, le 25 juillet dernier, un certain nombre d'orientations pour un développement durable des aéroports parisiens.
    Pour la plate-forme de Roissy - Charles-de-Gaulle un objectif clair a été fixé en termes de gêne sonore. Il est évident, en effet, que le critère pris en compte ne doit pas être le nombre de passagers, mais le bruit causé par les appareils. Un nouvel indicateur, fondé sur des bruits mesurés et pondérant le bruit des mouvements effectués en soirée et de nuit, sera donc institué. Le projet d'arrêté préparé en ce sens a reçu l'avis favorable de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, instance dont vous faites partie, et de l'ACNUSA, autorité de contrôle à la création de laquelle vous avez activement participé. L'arrêté a été signé. Il plafonne le nouvel indicateur à sa valeur moyenne des années 1999, 2000 et 2001. Il a été publié au Journal officiel le 23 février.
    Vous savez également que des mesures de restriction d'usage sont en cours de mise au point ; elles concernent le retrait des avions les plus bruyants et la réduction des vols de nuit. La Poste vient d'annoncer qu'elle renonçait à un certain nombre de ses vols de nuit à la suite des décisions prises par le Gouvernement, ce qui suppose l'utilisation d'autres plates-formes aéroportuaires. Vous avez cité Vatry et vous avez raison ; ce peut être aussi Châteauroux, aérodrome également spécialisé dans le trafic de fret, qui peut être organisé différemment.
    S'agissant de l'opportunité d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire, vous avez rappelé que la commission des affaires économiques, sous l'égide de son président, Patrick Ollier, a mis en place une mission d'information parlementaire, présidée par François-Michel Gonnot et dont le rapporteur est Yannick Favennec. Elle remettra ses conclusions au Gouvernement au plus tard à la fin du mois de juin. Son rapport donnera lieu à un débat dans le pays et ici-même. Le Gouvernement prendra ensuite, le moment venu, ses responsabilités.
    Vous savez très bien, monsieur le député, que l'on peut vouloir à la fois développer les aéroports parisiens et respecter les populations avoisinantes, dont vous vous êtes souvent fait le porte-parole. Mais l'on doit aussi, naturellement, développer les aéroports en région et les aéroports de fret. Il faudra trouver une solution qui, selon ce que proposera la mission parlementaire, reposera sur la complémentarité de l'ensemble des plates-formes aéroportuaires de notre pays.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Nous sommes bien évidemment d'accord pour dire que le plafonnement du trafic doit être exprimé non pas en nombre de passagers, mais en nombre de mouvements. Il reste que si l'on veut donner un sens à l'expression « développement durable », s'agissant du transport aérien, on ne saurait développer un aéroport de façon illimitée et non maîtrisée. Cela vaut pour les aéroports parisiens, mais aussi pour d'autres en province. Des problèmes environnementaux se posent également à Nice, on vient de le voir, ou encore à Lyon.
    L'Ile-de-France en est au stade de la saturation environnementale. Mais comme personne ne songe à remettre en cause l'avenir du transport aérien, il faut arbitrer entre des nécessités contradictoires. C'est la raison pour laquelle je défends l'idée d'un troisième aéroport dans le Grand Bassin parisien, décision courageuse sur le plan politique et qui doit être prise sans plus tarder, car il faut du temps pour construire un aéroport. En même temps, une autre décision courageuse s'impose sur la question des vols de nuit. Et comme, la nuit, c'est le trafic de fret qui se développe de plus en plus, il faut envisager le développement d'aéroports situés à la campagne, comme celui de Vatry, afin de concilier l'exigence économique et l'exigence environnementale.

PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION
DE LA VALLÉE DE LA SIAGNE DANS LA RÉGION PACA

    M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer la question n° 177, de Mme Michèle Tabarot, relative à la prévention des risques d'inondation de la vallée de la Siagne, dans la région PACA.
    M. Jean Leonetti. Comme vous le voyez, monsieur le président, Mme Tabarot pose une question à Mme Bachelot, et c'est moi qui demande à M. Bussereau d'y répondre. (Sourires.)
    M. le président. C'est ainsi...
    M. Jean Leonetti. Mme Tabarot souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation du bassin versant de la Siagne, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes, qui est particulièrement exposé au risque d'inondation. Au total, plus de 90 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris dans cette vallée. Son champ d'inondation couvre une superficie de près de 1 100 hectares, sur lesquels sont installés 3 000 logements, une population de plus d'une dizaine de milliers d'habitants et plus de 5 000 emplois. Des sites particulièrement sensibles sont exposés : des établissements industriels, de parfumerie notamment, des installations utilisées par la gendarmerie ou les pompiers, un groupe scolaire de 300 élèves, sur lequel une crue peut arriver très rapidement en raison des caractéristiques d'écoulement des cours d'eau.
    En 1994 et en 1996, puis de nouveau en novembre dernier, ce territoire, et notamment les communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse, La Roquette-sur-Siagne et Pégomas, a été dramatiquement affecté par les inondations. Depuis, l'Etat a arrêté cinq plans de prévention des risques d'inondation dans ce périmètre, prescrivant d'importants travaux de protection des biens et des personnes.
    Pour les réaliser, 14 communes ont constitué en 1997 un syndicat intercommunal, le SISA, qui a déjà consacré plus de 2 millions d'euros à des travaux d'urgence, à l'entretien des cours d'eau et à l'élaboration d'un plan d'alerte et de secours.
    Ce syndicat vient d'élaborer un nouveau programme de travaux d'un montant prévisionnel de 23 millions d'euros, qui a été présenté dans le cadre de l'appel à projet lancé par le ministère. On peut constater que ce montant, destiné à assurer une protection pérenne, est inférieur à celui des dégâts occasionnés par une seule inondation, telle que celle de 1994 ou de 1996. La région et le département sont susceptibles d'apporter une contribution totale comprise entre 35 et 55 %.
    Dans quelle mesure la solidarité nationale peut-elle s'exprimer à l'égard de ces communes, afin d'accélérer la mise en oeuvre de ce programme indispensable pour restaurer la sécurité des personnes et des biens ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. C'est par votre intermédiaire, monsieur Leonetti, que Mme Tabarot a bien voulu appeler l'attention de Mme Bachelot, au nom de laquelle je vais vous répondre (Sourires), sur les travaux à effectuer dans le bassin de la Siagne pour prévenir les inondations à répétition que subissent les riverains.
    L'enjeu est important. Dans le Sud de la France, les fleuves côtiers qui prennent leur source dans des massifs proches de la Méditerranée ont souvent leur lit dans des bassins à réaction rapide où la relation pluie-débit, du fait de la pente et de la géologie, peut être dévastatrice.
    Ces bassins peuvent aussi être sujets à ce que les spécialistes appellent des « épisodes cévenols », au cours desquels des précipitations spectaculaires se produisent. Ainsi, dans le Gard, au mois de septembre 2002, près de 600 millimètres d'eau par mètre carré sont tombés près d'Anduze.
    Le Gouvernement accorde la plus grande attention aux initiatives des collectivités locales qui oeuvrent soit dans le sens de la prévention des inondations en assurant la maîtrise d'ouvrage d'équipements de régulation du débit en amont et d'ouvrages de protection des habitations, soit dans le sens de la réduction des vulnérabilités dans les zones urbaines, le plus souvent situées en aval des bassins versants, où se situent les enjeux humains et financiers majeurs.
    C'est pour donner corps à ces initiatives que Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a lancé un appel à projet en octobre 2002. L'Etat consacrera 130 millions d'euros sur quatre ans aux bassins versants qui seront retenus, ce qui conduira à une augmentation significative de 50 % du budget « prévention des inondations » de l'Etat.
    Les quinze bassins versants retenus se distingueront par les risques qui y sont enregistrés et par la qualité des initiatives locales qui y sont recensées.
    Les élus du bassin de la Siagne ont été reçus à plusieurs reprises par les services de Mme Bachelot ainsi que par son cabinet. Il importe que le plan de prévention de la Siagne, en plus des ouvrages de protection rapprochée des populations en aval, comporte des ouvrages de régulation du débit en amont, qui permettent, là où c'est possible, de restaurer ou créer des zones d'expansion des crues. La réduction du risque par la mise en oeuvre d'équipements ne doit naturellement pas conduire à la démobilisation en ce qui concerne la réduction des vulnérabilités.
    Le Gouvernement, sur ce plan, attend beaucoup des élus locaux, et notamment des élus de la Siagne, sur le double registre du développement de la culture ou de la conscience du risque au sein des populations et de la mise en oeuvre rapide des plans de prévention des risques.

FINANCEMENT DE LA MAISON
D'ACCUEIL SPÉCIALISÉ À MULHOUSE

    M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 168, relative au financement de la Maison d'accueil spécialisé à Mulhouse.
    Mme Arlette Grosskost. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, ma question porte sur le projet de création, à Mulhouse, d'une maison d'accueil spécialisé pour traumatisés crâniens et cérébro-lésés graves en dépendance totale.
    Porté par le centre hospitalier de Mulhouse, ce projet a été initié dès 1996 afin de répondre aux besoins non satisfaits de la grande moitié sud de la région Alsace. A ce jour, la COTOREP a recensé plus de 200 personnes en attente d'une place en maison d'accueil spécialisé, dont une quarantaine de traumatisés crâniens graves séjournant dans les services hospitaliers. Par ailleurs, plus de 3 000 signatures, dont celles de nombreux élus locaux, ont été recueillies par l'Association des familles de traumatisés crâniens d'Alsace-Moselle en faveur d'un programme original et nécessaire.
    Deux arrêtés préfectoraux ont d'ores et déjà autorisé la création de la structure. En l'absence d'autres promoteurs, le centre hospitalier de Mulhouse a finalisé le stade architectural du projet en déposant un avant-projet détaillé. Les travaux pourraient donc commencer très rapidement.
    Les crédits disponibles permettraient l'ouverture immédiate de neuf places pour un projet qui en compte vingt au total. Il resterait donc à trouver le financement de onze places supplémentaires. Sachant que le Gouvernement a manifesté sa volonté de doubler le nombre de places annuellement créées dans les maisons d'accueil spécialisé et que la politique en faveur des personnes handicapées figure parmi les priorités personnelles du Président de la République, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'Etat, s'il peut être raisonnablement envisagé de débloquer des crédits de fonctionnement à hauteur des onze places prévues pour la mise en oeuvre de notre projet de Mulhouse.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la création d'une maison d'accueil spécialisé - MAS - pour traumatisés crâniens et cérébro-lésés graves à Mulhouse. Lors de mon déplacement dans le Haut-Rhin, le 31 janvier dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer les promoteurs de ce projet et les élus, dont vous-même, qui l'encouragent, depuis plusieurs années.
    Sur le plan national, le Gouvernement a décidé de faire un effort tout à fait significatif en doublant le nombre de nouvelles places en CAT comme en MAS dès 2003. Il est conscient toutefois que cet effort ne comblera pas tous les manques et qu'il devra être poursuivi dans les années à venir.
    Par ailleurs, la répartition des places entre les régions est en cours. La région Alsace devrait ainsi bénéficier de cinquante-sept places de CAT supplémentaires et de quarante-cinq places de MAS nouvelles. Je rappellerai en outre que le projet de MAS que vous évoquez a déjà bénéficié par deux fois de dotations spécifiques, compte tenu des besoins recensés qui sont absolument indiscutables. Dans le courant de l'année 2003, je m'appliquerai à consolider et à compléter les financements déjà acquis, dégagés sur la dotation régionale.
    J'attache par ailleurs de l'importance à ce que ce projet s'inscrive comme prévu dans un réseau associant le centre hospitalier de Mulhouse, les associations et les établissements médico-sociaux permettant notamment des formules d'accueil temporaire et donc de retour à domicile quand c'est possible et, bien sûr, pour ceux qui le souhaitent.
    M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
    Mme Arlette Grosskost. Merci, madame la secrétaire d'Etat, pour ces précisions et cette réponse qui est très encourageante. Comme vous l'avez évoqué, j'associe à ma question M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse et président du centre hospitalier, qui a fait cette démarche auprès de votre ministère.

POLITIQUE A L'ÉGARD DES HANDICAPÉS
DANS LES ALPES-MARITIMES

    M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, n° 189, relative à la politique à l'égard des handicapés dans les Alpes-Maritimes.
    M. Rudy Salles. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation dramatique dans laquelle se trouve, depuis plusieurs années déjà, le département des Alpes-Maritimes en matière d'intégration des jeunes handicapés.
    Notre département compte plus de 4 000 enfants handicapés, dont 1 660 sont scolarisés et 50 % d'entre eux ne bénéficient d'aucune structure d'accompagnement spécialisé.
    A cela s'joutent 411 enfants en attente de places dans le secteur médico-social : 134 relèvent des instituts médico-éducatifs, IME, 49 des établissements pour poly-handicapés, 58 des instituts de rééducation et 170 de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, dits SESSAD.
    Ce retard considérable et croissant accumulé depuis de très nombreuses années donne à notre département des taux d'équipement dans le secteur médico-social très inférieurs à la moyenne nationale et à la moyenne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 6,48 % dans les Alpes-Maritimes, contre 8,59 % au plan national et 7,01 % en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Pour pallier ces manques, je veux bien sûr souligner l'effort important qui a été consenti jusque-là par l'inspection académique des Alpes-Maritimes en matière d'intégration scolaire. Le 21 janvier dernier, lors d'une conférence de presse commune avec vos collègues Luc Ferry et Xavier Darcos, vous avez affirmé votre attachement au droit à la scolarité pour tous les jeunes handicapés et nous ne pouvons que nous en réjouir. Le projet de loi réformant le statut des assistants d'éducation, que nous allons prochainement examiner, prévoit d'ailleurs de renforcer le soutien aux élèves handicapés.
    Toutefois, pour garantir la réussite de cette intégration scolaire, l'accompagnement par un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile est souvent nécessaire. Or, depuis 1999, dix projets d'établissement ou de services spécialisés ont reçu, dans les Alpes-Maritimes, l'agrément et l'autorisation de création du préfet de région pour un total de 263 places dont 245 en SESSAD. Il s'agit de besoins reconnus et validés par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale à l'occasion du plan triennal 2001-2003. Mais, à ce jour, seules treize places ont été financées sur les 263 pourtant décidées. La priorité pour notre département reste donc l'attribution des moyens nécessaires à l'ouverture de ces places, en particulier pour les SESSAD qui, pour de nombreux enfants handicapés, longtemps exclus du milieu scolaire, représentent un moyen de compenser le handicap et d'assurer le maintien en milieu de vie ordinaire. C'est pourquoi, je vous demande aujourd'hui d'accompagner votre politique volontariste par une dotation conséquente dans notre département qui permette de rattraper notre retard et de financer enfin, dès cette année, ces SESSAD.
    L'autre priorité concerne la création d'un établissement spécialisé susceptible d'accueillir les enfants polyhandicapés qui, faute de place, sont actuellement à domicile. Cette situation inacceptable représente pour les familles une charge écrasante.
    Enfin, au moment où le chef de l'Etat a décidé de faire de l'intégration des personnes handicapées un chantier prioritaire du quiquennat et que s'ouvre, en 2003, l'année européenne du handicap, je voudrais connaître les moyens que vous allez mettre en oeuvre pour rendre plus accessibles bon nombre de nos équipements publics. C'est ainsi qu'à Nice, la poste centrale, la gare centrale SNCF ou encore le tribunal de grande instance ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Or, il s'agit, là encore, d'une priorité pour nos concitoyens victimes d'un handicap. Et, en la matière, l'Etat doit montrer l'exemple.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez attiré mon attention sur la situation difficile dans laquelle se trouve votre département des Alpes-Maritimes en matière d'accueil et d'intégration des enfants handicapés. Le retard de la région PACA est incontestable et la situation des Alpes-Maritimes est particulièrement peu satisfaisante dans plusieurs domaines que vous avez évoqués.
    Vous avez bien voulu rappeler mon attachement au droit à la scolarité pour tous - attachement que partagent, vous le savez, le ministre de l'éducation nationale, Luc Ferry, et le ministre délégué à l'enseignement scolaire, Xavier Darcos. Priorité doit être donnée à l'intégration en milieu scolaire ordinaire. Cette conviction va se traduire concrètement, dès la rentrée prochaine, par la création de cinq fois plus de postes d'auxiliaires de vie scolaire pour l'accompagnement des enfants handicapés, soit 6 000 au total. Par ailleurs, mille classes spécialisées, essentiellement des unités pédagogiques intégrées - des UPI - vont être créées dans les cinq prochaines années. En complément, et afin de permettre une prise en charge de qualité, le développement des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD - et sera poursuivi, avec la création de mille places supplémentaires en 2003.
    Il faut noter qu'au titre du plan triennal, si le département des Alpes-Maritimes n'a aucune place supplémentaire en SESSAD en 2002, il avait bénéficié de la totalité de l'enveloppe régionale en 2001. Une meilleure intégration et un meilleur accompagnement scolaire, d'une part, et la création de nouvelles places dans les centres d'aide par le travail - les CAT - et les maisons d'accueil spécialisé - les MAS -, d'autre part, permettront de décongestionner, à terme, les instituts médico-éducatifs et d'accueillir dans ces établissements les enfants qui en ont le plus besoin.
    Il appartiendra au préfet de région, dès la notification - imminente - des places disponibles pour 2003, d'opérer une nouvelle répartition entre les départements de la région. L'effort complémentaire consenti au plan national permettra d'attribuer à la région PACA une dotation qui donnera des marges suffisantes pour répondre aux besoins les plus urgents, et notamment à ceux des Alpes-Maritimes. Mais j'ai bien conscience, monsieur le député, que, devant l'ampleur des besoins, cet effort devra être poursuivi pendant plusieurs années.
    Vous avez, par ailleurs, soulevé la question de l'accessibilité des équipements publics. C'est un sujet essentiel, sur lequel j'ai engagé une réflexion, avec Gilles de Robien, dans la perspective, notamment, de la réforme de la loi du 30 juin 1975. Je veillerai personnellement à la prise en compte de tous les types de handicap, et à ce que tout projet public nouveau comporte obligatoirement un volet accessibilité.
    Pour les bâtiments anciens, c'est au plan local qu'il faut veiller au respect par les opérateurs publics des exigences d'accessibilité dans leurs projets de rénovation. Une réflexion menée très en amont de l'élaboration de la maîtrise d'ouvrage, notamment avec les représentants des associations de personnes handicapées, permet de recenser de façon exhaustive les normes applicables et de trouver la solution favorisant la plus grande accessibilité, sinon une totale accessibilité. Dans les bâtiments anciens, toutefois, les contraintes architecturales, compte tenu, en particulier, de la conservation du patrimoine historique, ainsi que les coûts engendrés par ces mises aux normes, n'autorisent pas toujours une accessibilité aussi totale que dans les bâtiments neufs.
    Il faut simplement en avoir la volonté et, si j'ose dire, la patience, parce que, comme vous le savez, dans le domaine de la rénovation des bâtiments anciens, il faut compter avec le temps.
    M. le président. La parole est à M. Rudy Salles.
    M. Rudy Salles. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse et, surtout, de confirmer que, comme nous le disons depuis de très nombreuses années, le département des Alpes-Maritimes accuse un retard considérable dans ce domaine. La situation est devenue insupportable. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des parlementaires de ce département ont l'intention de se mobiliser pour être enfin entendus. Les handicapés des Alpes-Maritimes doivent pouvoir progressivement accéder à une vie normale. Le jour où les handicapés feront l'objet de l'indifférence générale, cela voudra dire qu'ils sont intégrés dans la société.

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 20 mars 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Le Gouvernement a en outre communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement, le programme de travail prévisionnel jusqu'à la fin de la session ordinaire.
    Ces documents seront annexés au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, auraient lieu :
    - le mardi 18 mars, après les questions au Gouvernement, sur le projet relatif aux entreprises de transport aérien, puis sur la proposition relative à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
    - le mardi 25 mars, après les questions au Gouvernement, sur le projet relatif aux assistants d'éducation.

5

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

    M. le président. Nous reprenons les questions orales sans débat.

PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIONS
DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE
VERSÉE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS

    M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer la question, n° 170, de M. Antoine Herth, relative à la prise en charge par les régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis.
    Mme Arlette Grosskost. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, puisque c'est vous qui allez répondre à cette question à la place de M. Fillon, je constate que nous suppléons ce matin ces messieurs qui font défaut. (Sourires.)
    M. le président. C'est la parité ! (Sourires.)
    Mme Arlette Grosskost. Au nom de M. Antoine Herth, empêché, je souhaite donc attirer l'attention du Gouvernement sur le dispositif inscrit dans la loi de finances pour 2003 et portant compensation financière du transfert aux régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis.
    L'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire à compter du 1er janvier 2003. Cette indemnité, créée par la loi du 6 mai 1996, est versée par l'Etat aux employeurs qui ont conclu un contrat d'apprentissage. L'article 107 prévoit en outre que la charge résultant de ce transfert de compétences est compensée par l'Etat sur la base de la dépense supportée par celui-ci au titre de ce dispositif en 2002, soit 756 millions d'euros environ.
    Toutefois, dans la mesure où les dépenses en cause s'effectuent dans un cadre pluriannuel lié notamment à la durée des contrats d'apprentissage, la compensation correspondante est versée progressivement aux régions selon un échéancier défini par la loi. Ainsi, les régions disposeront de 6 % du montant total de la compensation en 2003, de 63 % en 2004, de 97 % en 2005 et de la totalité en 2006. Dans la loi de finances pour 2003, le coût brut de la compensation pour l'Etat a été évalué à 46,42 millions d'euros en 2003, 487,3 millions d'euros en 2004, 750,2 millions d'euros en 2005 et 773,4 millions d'euros en 2006.
    Aussi, le dispositif proposé par le Gouvernement n'assure pas aux régions les moyens d'une prise en charge satisfaisante de ce transfert de compétence, car il ne prend pas en compte le coût réel de la gestion - c'est la dépense à la veille du transfert par l'Etat aux régions de leur nouvelle compétence qui constitue la base de ce calcul. Il ne précise pas non plus les critères de répartition de la dotation entre les régions. Il ne contient pas davantage les simplifications nécessaires à une meilleure gestion de proximité des crédits puisque, pendant une période transitoire, les entreprises auront deux interlocuteurs : l'Etat, pour les contrats signés avant le 1er janvier 2003, et les régions pour les contrats postérieurs.
    Par conséquent, une concertation avec les régions sur les conditions juridiques et financières, y compris les moyens en personnel, du transfert de compétence semble indispensable à M. Herth. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cette demande ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon. Je suis heureuse cependant de l'occasion qu'elle me donne de répondre à cette importante question.
    Suppléant M. Herth, vous avez en effet appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de compensation financière du transfert aux régions de la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis, et plus largement sur les moyens dont doivent disposer les régions, pour exercer de façon satisfaisante leurs nouvelles compétences en matière d'apprentissage.
    Effectivement, il convient de rappeler en premier lieu que l'article 107 de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a bien transféré aux régions le versement et la définition des primes à l'apprentissage, au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2003 et enregistrés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou par les services assimilés, tels les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou l'inspection du travail des transports.
    Les crédits correspondants sont transférés aux régions sur la base de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, dans les conditions définies par l'article 134 de la loi de finances pour 2003. Les moyens de fonctionnement, y compris en personnels, n'ont pas été prévus en 2003, compte tenu notamment des difficultés à les évaluer avec précision. Toutefois, il est bien évident qu'au cours de cette année de transition tout doit être fait pour que les régions assument dans les meilleures conditions l'accroissement de leurs charges, lié notamment au traitement administratif des dossiers.
    C'est pourquoi au cours de l'année 2003 les directions départementales du travail et de la formation professionnelle pourront continuer à assurer, pour le compte des régions qui le souhaitent, la gestion des indemnités compensatrices par voie de conventionnement, tout en se mettant progressivement en état de transmettre aux régions les informations nécessaires au paiement des primes.
    A cet égard, les services de l'Etat définissent actuellement le cadre et les modalités d'une collaboration à la fois technique et administrative avec les services des régions. De plus, afin de faciliter la transmission des informations nécessaires au versement de ces primes, le ministre a invité ses services à accélérer la mise en place du système automatisé national pour l'alternance et l'apprentissage.
    Par ailleurs, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite également aider les régions à assumer ces nouvelles compétences. En effet, depuis 1996, le Trésor public procède à la liquidation et au paiement des aides à l'apprentissage pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité selon une procédure spécifique de dépenses sans ordonnancement préalable, offrant les meilleures garanties de rapidité et de sécurité des paiements.
    Les trésoriers-payeurs généraux de région ont donc proposé aux présidents des conseils régionaux de continuer à assurer la liquidation et les paiements des aides à l'apprentissage pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2003 faisant ainsi bénéficier les régions de leur expérience et de leurs outils en moyen informatique.
    En ce qui concerne plus particulièrement la détermination des critères de répartition de la dotation de l'Etat entre les régions, je vous informe qu'un projet de décret sera soumis prochainement à l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi qu'à celui du comité des finances locales. Suite à la publication de ce texte, un arrêté ministériel procédera à cette répartition entre l'ensemble des régions.
    Enfin, je vous rappelle que les régions, représentées au sein du comité de coordination, sont consultées sur l'ensemble des textes portant sur les conditions juridiques et financières du transfert des primes à l'apprentissage.
    J'espère, madame la députée, que, à travers vous, M. Antoine Herth sera satisfait des informations que je vous ai apportées, car elles sont de nature à le rassurer en précisant que les dispositions envisagées sont susceptibles d'aplanir les difficultés qu'il redoute et dont vous vous êtes fait l'écho.
    (M. Rudy Salles remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

STATUT DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF

    M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer la question, n° 163, de M. Dino Cinieri relative au statut du bénévolat associatif.
    M. Gérard Voisin. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, M. Dino Cinieri a voulu appeler l'attention de M. le ministre des sports sur le rôle prépondérant des bénévoles dans la vie associative et sur leur statut.
    Ce dernier a organisé, dès sa nomination, et avec le concours du Comité national olympique et sportif français, les Etats généraux du sport ainsi que l'avait demandé M. le Président de la République, Jacques Chirac.
    A l'occasion de ces travaux, le rôle et la place dans la société des bénévoles qui sont, comme chacun le sait, au coeur même du fonctionnement du mouvement sportif et, plus largement, du mouvement associatif ont été abordés.
    En effet, ce sont eux qui, au quotidien, avec un dévouement qui force l'admiration, se consacrent, au sein des clubs, à accueillir, former, faire évoluer les adeptes du sport loisir comme ceux du sport de compétition. Ces deux millions de bénévoles qui donnent leur énergie et leur temps, souvent au détriment de leur vie familiale, s'attachent à concilier le développement du sport et le respect des valeurs.
    Pour cela, il semble grand temps de mieux reconnaître, de mieux valoriser leur rôle et leur fonction. M. Cinieri souhaite donc que M. le ministre des sports lui fasse savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place en matière de formation, d'accès aux responsabilités associatives, d'assouplissement de déductions fiscales, d'utilisation du congé de représentation et de validation des acquis.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, très sensible à cette question, M. le ministre des sports aurait aimé y répondre. Malheureusement empêché, il m'a chargée de faire part de sa réponse à M. Dino Cinieri, député de la Loire.
    Les Etats généraux du sport qui se sont achevés le 8 décembre 2002 ont permis de dresser un diagnostic de la situation du sport en France et de débattre de ses perspectives d'évolution.
    Les trois mois de concertation qui ont préparé la journée du 8 décembre ont également permis de mesurer, comme vous l'avez vous-même souligné, l'importance et la place des bénévoles dans le développement du sport français dont ils constituent indéniablement l'une des fondations majeures.
    Les questions, réflexions ou contributions dont les bénévoles ont fait part s'organisent autour de deux axes principaux : le modèle associatif comme support de l'organisation du sport français a été réaffirmé ; la liberté, la vitalité, la source d'engagement que représente l'association sportive donnent la possibilité à des millions de personnes d'assumer pleinement leurs responsabilités au sein de la société et d'être reconnues pour leur action.
    Les bénévoles ont également exprimé un besoin de reconnaissance qui dépasse d'ailleurs le champ sportif pour concerner tout le secteur associatif. A cet égard, on n'a pas manqué de s'interroger sur l'opportunité d'élaborer un statut des bénévoles. Cependant la logique statutaire et la notion de bénévolat apparaissent relativement antinomiques tant la nature du bénévolat doit rester l'expression d'une volonté, d'un engagement personnel et d'une capacité d'altruisme.
    Le Gouvernement est néanmoins soucieux d'apporter des réponses aux difficultés les plus fréquentes que rencontrent ces bénévoles afin de créer les conditions les plus favorables qui soient à leur engagement. Ainsi, depuis une dizaine d'années, diverses mesures ont été prises en vue de faciliter l'exercice du bénévolat et des responsbilités associatives. Elles ont trait, notamment, à la formation et à la validation des acquis de l'expérience dont la mise en oeuvre est très vite entrée en application dans le champ sportif, ainsi qu'à des dispositions d'ordre fiscal.
    Le Gouvernement entend poursuivre cette action qui consiste à lever les barrières d'ordre juridique, financier ou matériel, car elle semble mieux correspondre à la nature du bénévolat qu'un statut. Le ministère des sports s'inscrit pleinement dans cette démarche lorsqu'il prévoit la création de centres de ressources dédiés à la vie associative auprès desquels les bénévoles pourront trouver une information claire, facilement accessible, des conseils et l'accompagnement nécessaire au développement de leurs projets.
    Adossés à des structures déjà existantes, ces centres devront apporter des réponses aux principaux besoins d'information émanant des bénévoles et ainsi leur permettre de retrouver du temps à consacrer à leur passion. Ces centres seront implantés en 2003 à titre expérimental dans une trentaine de départements sélectionnés sur la base d'un cahier des charges et d'un appel à candidatures.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin.
    M. Gérard Voisin. Je vous remercie, madame Ameline, et je souhaite, pour mes amis et collègues de la Loire, que ce département figure parmi les trente qui seront retenus.

FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
DE SAINT-RÉMY, EN SAÔNE-ET-LOIRE

    M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 178, relative au fonctionnement de l'institut médico-éducatif de Saint-Rémy en Saône-et-Loire.
    M. Gérard Voisin. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, sur un sujet que vous avez placé parmi vos priorités : celui de la mise en oeuvre du droit à l'éducation pour les jeunes handicapés. Cet objectif est en voie de concrétisation en Saône-et-Loire avec la création d'un institut médico-éducatif à Saint-Rémy pour accueillir des adolescents autistes. La loi du 11 décembre 1996 relative aux institutions sociales et médico-sociales a, en effet, autorisé la création de ce type d'établissement destiné à accueillir les enfants et adolescents lourdement atteints et à leur offrir une prise en charge éducative et thérapeutique. De nombreux partenaires, institutionnels et bénévoles, se sont mobilisés autour de ce projet. Jusqu'alors, aucune structure n'existait en Bourgogne pour accueillir les adolescents autistes.
    Un projet d'établissement a été élaboré dès 1997 par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public, et par l'association de parents Sésame autisme, en collaboration avec la DDASS et l'inspection académique, cette dernière s'étant alors engagée à leurs côtés. La création de cet établissement, qui pourra accueillir vingt-trois enfants et adolescents, répond à un besoin criant dans un département par ailleurs particulièrement mal doté en instituts médico-éducatifs.
    La construction de ce centre sera prochainement achevée. Or, aujourd'hui, son ouverture à la rentrée de 2003 est purement et simplement remise en cause, car deux postes d'enseignant spécialisé indispensables à son fonctionnement et prévus dans son cahier des charges n'ont pas été accordés à ce jour par l'éducation nationale. Cette décision des services de l'académie est d'autant plus regrettable que le ministère des affaires sociales, de son côté, a consenti un effort important en faveur d'un établissement innovant, en finançant sa construction, avec l'aide du mécénat, et en prenant en charge le fonctionnement et les salaires des personnels administratifs, médicaux et paramédicaux.
    Comme vous l'avez rappelé en début d'année, monsieur le ministre, lors de l'annonce d'un plan pluriannuel pour la mise en oeuvre du droit à l'éducation pour les jeunes handicapés, il faut faire en sorte que chaque élève ait le droit à l'école, quels que soient ses besoins particuliers, quel que soit le lieu où il se trouve.
    M. François Rochebloine. Très bien !
    M. Gérard Voisin. Le projet du centre de Saint-Rémy a été fondé sur sa dimension éducative. Les deux postes d'enseignement spécialisé sont indispensables, je le répète, à la prise en charge pédagogique des élèves. Déjà dix-neuf jeunes ont été pré-orientés vers cet établissement. Dans ce contexte, on comprend mal pourquoi l'éducation nationale refuse sa participation.
    Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir mettre à disposition du centre de Saint-Rémy en Saône-et-Loire les personnels spécialisés sans lesquels tous les efforts accomplis depuis trois ans seront réduits à néant.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, en janvier dernier, Luc Ferry et moi-même avons annoncé, en collaboration avec Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, que chaque enfant, chaque adolescent handicapé ou atteint d'une maladie invalidante a évidemment droit à l'école, quels que soient ses besoins particuliers et quel que soit le lieu où il se trouve.
    Ainsi que vous le savez aussi, les besoins des jeunes handicapés ne sont pas exclusivement d'ordre pédagogique. Ils appellent, selon le cas, des accompagnements thérapeutiques, éducatifs, des aides techniques et humaines, parfois aussi, tout simplement, l'accessibilité des locaux. C'est donc dans le cadre d'une action interministérielle et en liaison étroite avec les collectivités locales, qui sont les responsables de la construction des locaux, que cette politique est désormais conduite.
    Je tiens à ajouter, avant de répondre très précisément à votre question, qu'il faut privilégier, autant que cela est possible, l'intégration individuelle ou collective de ces élèves au sein des établissements scolaires. La prise en charge dans un établissement médico-éducatif ou sanitaire doit être réservée aux jeunes les plus sévèrement atteints par le handicap ou par la maladie.
    La création d'un institut médico-éducatif, destiné à accueillir des adolescents autistes, est une très bonne chose car ces jeunes comptent parmi ceux qui ont le plus de mal à s'insérer dans le système éducatif. Il convient alors que la scolarisation de ces jeunes soit assurée. Pour cela, deux solutions sont envisageables : la première est la mise à disposition de l'établissement d'enseignants spécialisés pour que la scolarisation des jeunes y soit assurée en interne ; la seconde est de proposer des projets d'intégration scolaire individuelle ou collective en unités pédagogiques intégrées, les UPI, que vous connaissez bien, aux jeunes au sein d'un collège proche de l'IME. L'expérience montre d'ailleurs que l'intégration d'un élève handicapé entraîne aussi des progrès tant pour l'enseignement que pour l'éducation de tous les autres élèves.
    En ce qui concerne la création de l'IME de Saint-Rémy, en Saône-et-Loire, le projet présenté en conseil régional des oeuvres sanitaires et sociales en mars 2002 prévoit que « la scolarisation des jeunes en classe intégrée et atelier dans le collège sera recherchée, voire l'intégration individuelle dans une classe de collège selon des modalités adaptées à chaque jeune dans le cadre de son projet individuel ». Dans cet esprit, j'ai demandé à l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire d'inviter l'association des PEP 21 et l'association Sésame autisme à participer à une réunion de travail dès le mois de décembre 2002 pour organiser la rentrée scolaire de ces jeunes.
    Je prends donc devant vous l'engagement qu'à la rentrée scolaire prochaine la situation sera réglée. Je veillerai personnellement, comme vous l'avez souhaité à juste titre, monsieur le député, à ce que la scolarisation de ces jeunes soit assurée.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin.
    M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre, je vous remercie très sincèrement au nom de ces enfants pour la réponse très précise et positive que vous venez de me donner et j'associe à ma démarche mon collègue du Châlonnais, Dominique Juillot.

RÉPARATION DE L'ATTEINTE
À L'HONNEUR D'UNE PERSONNE

    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre pour exposer sa question, n° 187, relative à la réparation de l'atteinte à l'honneur d'une personne.
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je souhaite appeler votre bienveillante attention sur la demande légitime de toute la famille Hanse de voir réhabiliter l'honneur de père, époux, frère et fils, Bernard Hanse, enseignant soissonnais injustement accusé d'attouchement par un de ses élèves dans un collège de la Marne.
    Le 10 juin 1997, Bernard Hanse se donnait la mort, ne supportant plus que son honnêteté, sa parole, son intégrité soient bafouées par une dénonciation calomnieuse.
    Le 8 juillet 1997, à la suite de l'enquête de gendarmerie, le procureur de la République mettait en examen le mineur accusateur pour dénonciation mensongère. Malgré cette procédure judiciaire en cours, qui aurait pu inciter toute personne publique à la réserve, des rumeurs faisant état de possibles pressions d'adultes sur l'enfant ont alimenté la presse. Après cinq années d'instruction, la justice a tranché et rétabli le défunt dans son droit en confirmant que « l'accusation portée contre le professeur apparaît ainsi dépourvue de fondement ». Néanmoins, la mémoire de Bernard Hanse et l'honneur de sa famille restent encore ternis par les propos tenus publiquement.
    Rien ne saurait racheter la vie d'un homme mais, pour sa mémoire, pour sa famille, je souhaite respectueusement, monsieur le ministre, que vous prononciez les mots qui réhabiliteront son honneur, les mots qui permettront à ses vieux parents, à son épouse, à ses filles, d'en terminer avec un travail de deuil toujours inachevé et aux enseignants qui ont suivi cette consternante affaire avec peine et inquiétude de saluer une déclaration qui confirmera que Bernard Hanse était un homme d'honneur, un enseignant consciencieux. Je vous remercie d'avance pour votre contribution décisive à l'apaisement d'une peine humaine immense.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, je connais bien l'affaire que vous évoquez aujourd'hui et qui a bouleversé l'éducation nationale dans son ensemble. Au-delà même du drame que représente la perte d'un être cher, d'un homme juste, pour sa famille, au-delà même de toute polémique sur les causes de cet acte qui serait aujourd'hui déplacée, je veux, comme vous le souhaitez, saluer, devant la représentation nationale, la mémoire d'un enseignant qui a été vaincu injustement par le poids de la rumeur.
    Permettez-moi d'abord de rappeler les faits.
    Le 10 juin 1997, Bernard Hanse, professeur d'éducation physique et sportive au collège de Montmirail, s'est donné la mort après avoir été informé que le parquet avait été saisi pour des agissements dont l'accusait un de ses élèves. La cour d'appel de Reims a relevé dans un arrêt du 21 juin 2002 que « l'accusation portée à l'encontre de ce professeur apparaissait dénuée de tout fondement ».
    M. Hanse n'a jamais été condamné par l'administration et les mesures qui ont été prises, à l'époque, avaient un caractère conservatoire et usuel dans notre « maison ». Elle n'étaient ni exceptionnelles ni infamantes. Le recteur de l'académie de Reims a, dans un courrier du 10 février dernier, déclaré, au nom de l'éducation nationale, que « M. Bernard Hanse laisse le souvenir d'un enseignant digne pour lequel l'institution doit exprimer toute son estime ».
    De plus, monsieur le député, je rappelle qu'à l'époque des faits l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a fait preuve de mesure et de discernement en se contentant d'aviser l'autorité judiciaire, comme l'article 40 du code de procédure pénale leur en fait l'obligation, des faits portés à leur connaissance. Je souligne que ni le chef d'établissement ni aucun autre personnel de l'éducation nationale n'a communiqué publiquement sur les accusations infondées dont M. Hanse avait été l'objet.
    Aujourd'hui, que faire, sinon redire à l'adresse de sa famille, de sa mémoire, notre peine, notre regret et la certitude que M. Hanse était un professeur irréprochable.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, vous avez prononcé les paroles que la famille attendait et, même si cela n'est pas fréquent dans cet hémicycle, je vous en remercie du fond du coeur.

FERMETURE DE CLASSES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

    M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 190, relative à la fermeture de classes dans le département de la Loire.
    M. François Rochebloine. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, comme chaque année à pareille époque, les élus que nous sommes reçoivent des délégations d'enseignants et de parents d'élèves préoccupés des conditions dans lesquelles s'effectuera la prochaine rentrée scolaire dans le premier degré. Ces préoccupations sont légitimes. N'est-il pas normal en effet que les parlementaires soient sollicités dans la mesure où, votant le budget du ministère de l'éducation, ils doivent pouvoir ensuite en apprécier concrètement la traduction sur le terrain ?
    Cette considération énoncée, j'en viens, monsieur le ministre, au résultat d'observations que j'ai pu faire à partir de la situation de mon département, celui de la Loire, et qui me semblent pour le moins intéressantes.
    Ce département - comme d'autres, hélas ! - a été durement touché par les crises économiques successives. Par voie de conséquence, il a perdu un grand nombre d'habitants au cours des vingt dernières années, ce que le recensement général de 1999 a montré. Par ailleurs, nous avons assisté à d'importants déplacements de populations des villes-centres vers les zones rurales. Cela a eu tout naturellement une incidence sur la gestion des effectifs d'enseignants et sur le mouvement de fermeture et d'ouverture de classes. Ainsi, entre 1997 et 2002, 172 postes d'enseignant ont été rendus par l'inspection académique de la Loire, tandis que l'on enregistrait une diminution des effectifs de 4 050 élèves, écoles maternelles et primaires confondues.
    Aujourd'hui, pour la première fois depuis vingt ans, le département enregistre une stabilisation de ses effectifs. On table en effet pour la rentrée de 2003 sur 58 186 élèves au lieu de 58 197 lors de la dernière rentrée, soit une diminution de seulement onze élèves. Or, voilà quelques semaines, l'inspection académique de la Loire a annoncé qu'elle devait rendre 19 postes pour la prochaine rentrée, soit un nombre presque identique à celui de l'an dernier qui était, rappelons-le, de 21, alors qu'il y avait eu une diminution de 373 élèves. L'académie de Lyon ne se voyant attribuer que 63 postes supplémentaires au lieu des 82 nécessaires pour prendre en compte les augmentations du nombre d'élèves dans les départements du Rhône et de l'Ain, le département de la Loire est appelé à fournir les 19 postes manquants dans le Rhône et l'Ain. Monsieur le ministre, ces chiffres sont publics.
    La Loire est-elle surdotée ? Certainement pas ! En témoignent les 172 postes rendus au cours des six dernières années : 34 en 1997, 20 en 1998, 35 en 1999, 38 en 2000, 24 en 2001 et 21 en 2002. L'examen du taux d'encadrement des élèves ne le laisse pas davantage apparaître et je crois inutile de souligner les difficultés réelles de certains secteurs du département.
    Lorsque l'on sort de cette logique comptable et que l'on analyse la situation au plus près du terrain et de ses spécificités, on constate qu'une fermeture de classe peut s'avérer catastrophique pour la vie d'un village ou d'un quartier. Ces éléments ne sont malheureusement pas toujours pris en compte au niveau rectoral et académique, ce qui est fort regrettable.
    Monsieur le ministre, le budget de l'enseignement scolaire 2003, sans être exceptionnel, est, avec 54 milliards d'euros - soit dit en passant, un montant supérieur au produit du seul impôt sur le revenu -, un assez bon budget et il reste le premier poste de dépenses de l'Etat.
    Mille postes d'enseignant doivent être créés cette année, monsieur le ministre. Dès lors, je considère que le département de la Loire ne doit pas en rendre, comme on le lui demande. S'il devait le faire, je me verrais dans l'obligation de dénoncer cette situation avec force, car il s'agirait là d'une véritable anomalie, difficilement compréhensible pour les parents, les enseignants et plus généralement l'opinion publique. Mais je reste persuadé que nous n'en arriverons pas là et que le bon sens l'emportera.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cher François Rochebloine, la question que vous posez revient bien souvent dans les débats entre le ministre et les parlementaires : c'est celle de la carte scolaire, et plus spécifiquement celle de la fermeture de classes dans le département de la Loire.
    Pour commencer, il est de mon rôle de vous rappeler qu'aucune décision n'est prise sans concertation avec les élus, les représentants des enseignants et les parents d'élèves. Tous ceux qui ont à connaître de la carte scolaire sont associés à cette concertation. Vous savez aussi, car vous êtes un parlementaire expérimenté, que ces rééquilibrages au niveau national sont opérés en fonction de la démographie et de données sociales et territoriales. Certains départements verront donc des classes fermer, d'autres ouvrir, comme c'est le cas chaque année, en raison des mouvements liés à l'évolution de la démographie scolaire sur l'ensemble du territoire.
    S'agissant du département de la Loire, les effectifs du premier degré sont stables : on prévoit exactement 58 286 élèves pour la rentrée 2003 - soit onze élèves de plus que l'an dernier, autant dire rien.
    Reste qu'il nous faut bien rendre des postes aux académies déficitaires, alors même que, dans les académies excédentaires, il peut arriver que les effectifs restent stables. La décision de retirer dix-neuf postes dans votre département peut vous surprendre, mais force n'est de constater que, même après ce retrait, il restera, avec 5,38 professeurs pour 100 élèves, supérieur à la moyenne nationale, laquelle n'est que de 5,34.
    Précisons par ailleurs que l'accueil en maternelle des enfants de deux ans sera maintenu, dans la limite, il est vrai, des places disponibles, et que les effectifs moyens par classe varieront entre vingt et un et vingt-trois élèves en élémentaire et vingt-quatre à vingt-sept élèves en maternelle. Autrement dit, votre situation reste au final plutôt favorable.
    Enfin, la carte scolaire doit tenir compte des zones rurales. Or les mouvements de population des vallées industrielles du sud de votre département vers le centre plus rural conduisent à créer des postes dans ces zones où la démographie progresse.
    Je suis certain que ma réponse, monsieur Rochebloine, ne vous satisfait pas. Je ne peux vous promettre de vous rendre dix-neuf postes. Ou alors, s'il me fallait donner satisfaction à tous les députés qui me le demandent, il faudrait que vous acceptiez une progression beaucoup plus forte du budget de l'éducation nationale que vous trouvez déjà si élevé... Reste, vous le savez, qu'il est toujours possible de nous revoir, de rediscuter pour trouver un poste par ci, un poste par là et répondre aux difficultés les plus criantes, car je souhaite évidemment que la représentation nationale soit entendue.
    M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
    M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je vous remercie pour commencer des explications que vous m'avez apportées. Certes, je vous en donne acte, la concertation a eu lieu avec les élus et les enseignants. Le problème est qu'elle s'est soldée par un échec, dans la mesure où personne ne peut accepter de devoir rendre des postes alors que, pour la première fois depuis vingt ans, le nombre d'élèves reste stable.
    Vous avancez l'argument de notre taux d'encadrement : 5,38 contre 5,35 en moyenne nationale. Encore faudrait-il appliquer les mêmes critères partout !
    Permettez-moi, en toute amitié, de vous citer le cas d'un département qui vous est cher : la Dordogne. Connaissez-vous son taux d'encadrement ? Allez, je vous l'indique : il est de 5,52, donc un peu au-dessus de la moyenne, et un peu au-dessus de celui de la Loire. (Sourires.) Et que dire de celui de la Corrèze - autre exemple pris au hasard ? Il est de 6,17 ! Voilà qui montre, me semble-t-il, à quel point nous avons besoin de revoir cette question. J'ai bien noté que vous n'étiez pas fermé à toute discussion. Ne rendriez-vous que quinze postes sur dix-neuf, ce ne serait déjà pas mal. Pouvons-nous au moins l'envisager ? Vous donneriez satisfaction au recteur et à l'inspecteur de l'académie qui, je le sais, se bat quotidiennement pour essayer de préserver ses postes. Et surtout, c'est cela le plus important, c'est cela qui m'a fait réagir, vous donneriez satisfaction aux enfants qui seront accueillis dans le département de la Loire. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre.

DÉLOCALISATION DU CENTRE NATIONAL
DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE

    M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour exposer sa question, n° 188, relative à la délocalisation du centre national de documentation pédagogique.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le 8 janvier dernier, vous avez missionné M. Durpaire, inspecteur de l'éducation nationale, en vue de mener à bien la délocalisation sur le site du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou, du Centre national de documentation pédagogique, actuellement installé à Paris, dans le Ve arrondissement, à Vanves et à Montrouge notamment. Les services du CNDP sont aujourd'hui répartis entre dix immeubles dont quatre sont loués pour un montant d'environ 65 000 euros par mois à en croire les prévisions pour 2003.
    Cette décision soulève une forte hostilité parmi les personnels concernés qui, avec leur intersyndicale, se sont mobilisés depuis plusieurs semaines et ont recueilli le soutien de la population et des élus tant au Conseil de Paris que dans ma circonscription où travaillent et vivent près de la moitié des 352 salariés concernés. Le caractère infondé des arguments avancés renforce leur détermination à s'élever contre cette décision, comme en témoigne le succès de la manifestation qui s'est déroulée vendredi dernier.
    Ce projet, qui semble avant tout répondre à un objectif politique régional, met en cause tout à la fois la cohérence des équipes de travail, les compétences et synergies créées ainsi que la politique de ressources documentaires et éditoriales au service de l'éducation nationale.
    Ainsi, la pérennité de la production audiovisuelle et imprimée, basée à Montrouge, est incertaine. Les conséquences seraient lourdes en termes d'emplois pour les salariés, délocalisés ou non, en tout cas privés de leurs missions, ainsi que pour leur conjoints et leurs familles. Le solde serait aussi négatif pour Paris et les communes de la proche couronne concernées. Les représentations du personnel, que j'ai rencontrés, seraient ouverts à un projet de consolidation de l'implantation et des missions de service public du CNDP en région parisienne ; c'est en ce sens qu'une concertation pourrait être engagée avec vos services.
    Seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à vous engager en ce sens et à revenir sur le projet de délocalisation annoncé ?
    M. le président. La parole est M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la députée, j'ai déjà répondu, vous le savez, sur cette affaire du CNDP à l'occasion d'une séance de questions d'actualité. Je vais donc devoir, et je vous prie de m'en excuser, vous apporter une réponse similaire en vous rappelant comment les choses se présentent.
    Pour commencer, il faut se souvenir que la délocalisation du CNDP sur le site du Futuroscope s'inscrit dans la continuité d'une chaîne de décisions prises par plusieurs gouvernements précédents. Ainsi, le transfert de la direction générale du Centre national de l'enseignement à distance a été décidée par Edith Cresson, lorsque le gouvernement de l'époque a décidé de délocaliser ; est intervenu ensuite celui de l'école de formation des cadres de l'éducation nationale, au même endroit, par décision du gouvernement d'Edouard Balladur, alors que M. Bayrou était ministre de l'éducation nationale. Enfin, c'est dans le dernier contrat de Plan, signé par le gouvernement de Lionel Jospin, que le Futuroscope a été consacré « pôle national d'industrie de la connaissance », conformément au plan Université 2000 du même Lionel Jospin.
    La délocalisation est donc une chance, une occasion pour cet établissement de redynamiser ses actions, pour se mettre en cohérence avec les autres établissements de l'éducation nationale implantés sur le site du Futuroscope. Elle témoigne de la continuité de l'action de l'Etat.
    Cela l'est d'autant plus que l'implantation actuelle en région parisienne apparaît, je peux vous l'assurer pour connaître cette maison depuis longtemps, à bien des égards baroque et inadaptée. Le CNDP est réparti dans dix bâtiments situés à Paris et en région parisienne. Deux sont la propriété du ministère, dont la valeur, je le signale au passage, est évaluée à 12 millions d'euros. Nous sommes locataires des huit autres, pour un loyer qui s'élève au total à 1,5 million d'euros par an. En revanche, sur le site du Futuroscope, nous disposons pour loger le CNDP d'un bâtiment de 9 000 mètres carrés d'une valeur de 10 millions d'euros. Autrement dit, c'est également une question de bonne gestion des deniers publics. Vous ne pouvez nous reprocher de vouloir être de bons gestionnaires...
    M. le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a fait de la réussite de la délocalisation du CNDP une priorité, non parce qu'il est lui-même, à l'origine, élu de Poitou-Charente, mais parce qu'il veut réaliser le contrat de Plan signé par le gouvernement précédent. Certes, je comprends bien la position des personnels qui répugnent à être délocalisés et à voir bouleversées les habitudes qu'ils ont prises à Paris. Mais, vous le savez, nous nous y sommes engagés, chaque cas sera étudié individuellement. Je suis certain que ceux qui seront finalement délocalisés, généralement avec leur accord, et se verront affectés sur le site du Futuroscope, y gagneront en termes de qualité de vie comme de qualité de travail. Et, dans tous les cas, l'intérêt général, qui est notre seule préoccupation, aura été sauvegardé.
    M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, permettez-moi d'abord une mise au point. Vous avez raison de rappeler l'histoire, mais il ne faut jamais tout mélanger. N'oublions pas que les députés communistes n'ont, pour l'essentiel, jamais accepté les délocalisations. C'est en ce sens que votre récente intervention, lors de la séance des questions d'actualité, m'a un peu heurtée dans la mesure où, pour ma part en tout cas, je n'ai jamais partagé cet état d'esprit. J'ai toujours soutenu, hier comme aujourd'hui, les salariés du CNDP. Du reste, leurs revendications avaient à l'époque été prises en compte puisque, grâce à leur mobilisation proprement extraordinaire, on n'avait plus entendu parler du projet de délocalisation. Or qu'en est-il aujourd'hui ? Un conseiller technique de votre ministère a reçu une délégation après la manifestation et a admis qu'il n'y avait eu ni concertation ni mise à l'étude. C'est tout de même un peu dommage... Quant à l'argument du prix des locations que vous reprenez très souvent, le personnel du CNDP y a répondu par des chiffres précis que votre conseiller technique lui-même n'a pu réfuter : les loyers ne s'élèvent en tout et pour tout qu'à 67 000 euros. Je n'entends pas polémiquer là-dessus avec vous, mais il serait bon de revenir à la réalité. J'espère donc bien que les salariés poursuivront leur lutte et que l'on saura raison garder. La sagesse commande de penser aux conséquences néfastes qu'entraîneront ces délocalisations pour les salariés comme pour leurs familles.

RÉGLEMENTATION DES APPORTS
DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

    M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot, pour exposer sa question, n° 162, relative à la réglementation des apports de fonds de concours entre communes et établissements publics de coopération intercommunale.
    Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite appeler votre attention sur les fonds de concours alloués par les collectivités. L'exclusivité des compétences en matière d'intercommunalité peut parfois bloquer des dossiers, notamment lorsque, dans le cadre des rapports entre EPCI et communes membres, la notion d'intérêt communautaire n'est pas assez appréciée. En effet, en matière d'intercommunalité, on est souvent allé trop vite du fait d'incitations financières alléchantes. On se retrouve donc avec des EPCI de profits et non de projets ; des EPCI qui ont pris des compétences qu'ils ne peuvent ou ne veulent parfois pas exercer, notamment dans le domaine du développement économique.
    Ces difficultés peuvent avoir des répercussions cruciales pour certains territoires lorsque des emplois sont en jeu. Ce genre de blocages, que l'on rencontre de plus en plus fréquemment, pourrait être surmonté en autorisant les communes à verser des fonds de concours aux EPCI dont elles sont membres, dans le respect du principe de spécialité et du principe d'exclusivité. Des conventions permettraient aux EPCI d'être maîtres d'ouvrages, sans que cela leur coûte un euro, les communes ayant la faculté de verser aux EPCI la somme nécessaire au bouclage des dossiers. Les textes en vigueur permettent aux EPCI d'apporter des fonds de concours à leurs communes membres, mais le contraire est impossible.
    Etes-vous prêt, monsieur le ministre, à envisager, dans le cadre du projet de loi de décentralisation, une modification des articles L. 5114-16, L. 5215-26, L. 5126-5 du code général des collectivités territoriales et à instaurer la réciprocité des fonds de concours, ce qui permettrait aux élus de se décarcasser comme ils le souhaitent en faveur du développement économique ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame la députée vous avez assez bien décrit la situation. Je rappellerai simplement l'état du droit.
    Les textes en vigueur permettent aux EPCI d'apporter des fonds de concours aux communes membres. En revanche, et vous l'avez dit, l'inverse n'est pas possible : ces établissements ne peuvent pas recevoir de financements de la part des communes. C'est ce qu'a confirmé un arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998, « communauté urbaine de Cherbourg », qui a jugé illégal l'inscription au budget d'une commune d'une somme destinée à contribuer au financement d'une compétence précisément transférée au groupement, conformément au principe de spécialité - les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été transférées -, conformément aussi au principe d'exclusivité, lequel interdit à la commune ayant transféré une compétence de continuer à l'exercer, ce qu'elle ferait dès lors qu'elle apporterait son concours.
    Les projets intercommunaux doivent donc, en principe, recevoir un financement intercommunal, et seulement intercommunal. Cela dit, cette règle, j'en conviens avec vous, peut à l'usage apparaître parfois trop rigide et conduire à des situations localement dommageables.
    C'est pourquoi l'éventualité d'une modification de cette législation afin d'ouvrir dans certains cas, qu'il faudra déterminer, la possibilité pour une commune d'apporter des fonds de concours aux établissements publics de coopération intercommunale sera étudiée dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, par lequel nous allons essayer de remettre un peu d'ordre dans l'organisation des diverses dotations.
    Il faudra toutefois prendre garde - mais je serai très heureux de pouvoir compter sur votre collaboration afin d'en discuter - à ne pas réinstituer les financements croisés. Tout le débat sur la décentralisation a montré la nécessité, et chacun en était d'accord, de limiter, à défaut d'interdire, les financements croisés en raison de leur opacité et de leur complexité. Le problème est que, à chaque fois que l'on essaie de les limiter, on ne manque pas, et souvent pour de bonnes raisons, de s'ingénier à les réintroduire...
    Il nous faudra donc essayer de trouver un équilibre. La règle est sans doute trop rigide et il se présente régulièrement des cas - celui-ci n'est pas le seul dont j'ai eu connaissance - où un peu de souplesse permettrait de faire aboutir des projets utiles en termes d'emplois.
    M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot.
    Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui laisse espérer la fin des fonds de concours à sens unique et un assouplissement des textes autorisant les fonds de concours des communes vers les EPCI dans le cas spécifique des dossiers d'extension ou de création d'entreprise et de tout ce qui concerne le développement économique.
    Je me réjouis de votre position. Dans cette perspective, ma collaboration vous est bien sûr acquise. J'ai à l'idée plusieurs propositions que je compte formaliser en déposant très prochainement une proposition de loi qui, je l'espère, sera utile au débat.

RÉALISATION DU TUNNEL
DES GRANDS GOULETS DANS LA DRÔME

    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour exposer sa question, n° 173, relative à la réalisation du tunnel des Grands Goulets dans la Drôme.
    M. Hervé Mariton. Je souhaitais interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, et je remercie M. Devedjian d'être là, pour faire le point sur l'avancée des procédures administratives qui relèvent de l'Etat préalables à la réalisation du tunnel des Grands Goulets dans la Drôme.
    La route existante des Grands Goulets s'effondre malheureusement de manière assez régulière, et un nouvel effondrement a encore eu lieu vendredi 21 février. Cette situation souligne combien il est indispensable de réaliser le tunnel aujourd'hui envisagé, aussi bien pour des raisons de sécurité que pour des raisons économiques, touristiques ou tout simplement humaines, de désenclavement du Vercors.
    Il est alors tout aussi indispensable que les procédures préalables relevant de l'Etat, en particulier la saisine, s'il y a lieu, de la Commission supérieure des sites, soit conduite rapidement et efficacement. C'est sur ce point que je souhaitais interroger le Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, Mme Bachelot me prie de répondre à votre question très précise sur les Grands Goulets dans la Drôme que ce projet d'aménagement doit prochainement être mis à enquête publique. En effet, l'article L. 341-14 du code de l'environnement prévoit qu'aucun site classé ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique sans que le ministre chargé des sites ait été appelé à présenter ses observations. Celles-ci sont formulées à partir du dossier proposé à l'enquête et des rapports émis par les services déconcentrés chargés des sites.
    Mme Bachelot n'envisage pas de consulter la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour donner ses observations sur le projet. Les Grands Goulets étant classés au titre des sites, un dossier a bien été transmis au service de la direction de la nature et des paysages de son ministère, qui l'a examiné.
    Ce projet soulève encore quelques interrogations quant à ses impacts sur un site de qualité majeure. Ces interrogations ont conduit à la mise en place d'un groupe de travail. Comme Mme Bachelot ne souhaite pas s'opposer à la poursuite d'une instruction rapide de ce projet, elle a demandé à ses services chargés des sites et à l'inspection générale de se mettre à la disposition du maître d'ouvrage pour finaliser dans les meilleurs délais le dossier à soumettre à l'enquête publique.
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Je remercie Mme Bachelot de sa réponse. Puisqu'il n'y aura pas de saisine de la Commission supérieure des sites, je souhaite que le ministère de l'écologie et du développement durable fasse tout pour que le reste de la procédure puisse se dérouler le plus rapidement posible, dans l'intérêt de l'ouvrage à réaliser et des populations concernées.

POLLUTION LIÉE AUX REJETS DE DIOXYDE DE SOUFRE
DANS LA RÉGION PACA

    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour exposer la question, n° 166, de M. Eric Diard relative à la pollution liée aux rejets de dioxyde de soufre dans la région PACA.
    M. Hervé Mariton. Mon collègue Eric Diard a été empêché, et je vais formuler à sa place sa question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, le département des Bouches-du-Rhône est le premier émetteur de SO2 pour la région PACA. Il est également au premier rang au niveau national devant même la Seine-Maritime. Les industries qui rejettent les émissions soufrées sont essentillement autour de l'étang de Berre. Cette concentration entraîne, surtout en hiver, de très mauvais indices de qualité de l'air, notamment sur les communes de la Côte bleue, qui sont des villes à vocation touristique. Il est fréquent, sur ces communes, que les pics de pollution dépassent les normes européennes autorisées. Cette pollution localisée a des conséquences non négligeables sur la santé, provoquant principalement des irritations des muqueuses, de la peau et des voies respiratoires.
    Si les industries pétrochimiques ont fait des efforts pour les réductions des rejets, aucun investissement important n'est prévu en matière de rejet de dioxyde de soufre. En outre, aucune unité de traitement de CLAUS dans les raffineries de la région PACA n'est équipée d'un étage final de traitement comme il en existe dans d'autres régions. Pourtant, selon les services préfectoraux et la DRIRE, cet investissement aboutirait à une diminution des rejets de dioxyde de soufre de 20 à 25 tonnes par jour.
    Mon collègue Eric Diard demande donc ce qui est envisagé pour régler ce problème, qui n'est pas seulement environnemental, mais intéresse également la santé publique.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Mariton, vous posez la question à la place de M. Diard, je réponds à la place de Mme Bachelot. Nous sommes quittes ! (Sourires.)
    Le secteur de l'étang de Berre est une zone très fortement industrialisée, où sont émises chaque jour plus de 180 tonnes de dioxyde de soufre. Il s'ensuit que des dysfonctionnements des installations ou des situations météorologiques défavorables peuvent entraîner des épisodes de pollution par le dioxyde de soufre. Les mesures prises dans le cadre des procédures d'urgence permettent de réduire l'importance et la durée de ces situations en imposant la limitation des émissions, par une réduction de l'activité, ou par l'utilisation d'un combustible moins soufré.
    Au-delà de ces mesures à court terme, l'amélioration de la qualité de l'air passe par la réduction des émissions de polluants atmosphériques, et notamment du dioxyde de soufre. Cela impose des changements de procédés ou la mise en oeuvre d'installations de dépollution. Des actions ont été menées dans ce sens par les entreprises du site : elles ont déjà conduit à réduire les émissions de dioxyde de soufre du secteur de 28 % entre 1994 et 2001. Ces actions se poursuivent : c'est ainsi qu'en 2002, l'usine sidérurgique Sollac à Fos-sur-Mer a réduit de près de 6 tonnes par jour les émissions de dioxyde de soufre de sa cokerie grâce à un investissement de 12 millions d'euros.
    La réduction des émissions de polluants atmosphériques devra être renforcée au cours des années qui viennent pour respecter en 2005 et en 2010 les nouvelles valeurs limites de qualité de l'air prévues par les directives européennes. Les émissions de dioxyde de soufre sont bien entendu concernées ; les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils sont également visées, car ces polluants sont à l'origine des épisodes de pollution par l'ozone qui affectent régulièrement la région de l'étang de Berre. D'ores et déjà, des réductions sont prévues, notamment pour les émissions de composés organiques volatils, et des discussions vont être engagées avec les industriels pour examiner les mesures de dépollution nécessaires pour poursuivre la réduction des émissions de ces polluants.
    Ces discussions sont menées au niveau local par l'inspection des installations classées, sous l'autorité de la ministre de l'écologie et du développement durable. La séance plénière du secrétariat permanent pour les problèmes de pollution industrielle du 26 juin prochain sera principalement consacrée à la pollution par le dioxyde de soufre, et les industriels concernés sont invités à y présenter leurs plans d'action. Le préfet doit par ailleurs élaborer dans le courant de cette année un plan de protection de l'atmosphère pour la zone qui prévoira des mesures renforcées par rapport aux mesures nationales, afin de garantir le respect des valeurs limites qui s'appliqueront en 2005.
    Parmi les solutions actuellement étudiées, le traitement de gaz du phénomène Claus par les raffineurs de la zone pourrait conduire à une diminution d'environ vingt tonnes par jour des rejets soufrés dans l'air.
    Au plan national, la ministre de l'écologie et du développement durable a engagé une concertation avec les industriels concernés et les associations, afin de préparer l'application de la directive européenne du 23 octobre 2001 sur les plafonds nationaux d'émission qui doit amener la France à diviser par deux ses émissions de dioxyde de soufre entre 1999 et 2010. Dans ce cadre, de nouvelles valeurs limites à l'émission devraient être définies, notamment pour les grandes installations de combustion, la fabrication du verre et le raffinage.
    M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 606, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
    M. Alain Venot, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 635).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
A N N E X E
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 4 mars 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 au jeudi 20 mars 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mardi 4 mars 2003 :
            Le matin, à 9 heures :
    Questions orales sans débat.
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n°s 606-635).
    Mercredi 5 mars 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n°s 606-635).
    Jeudi 6 mars 2003, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 (n°s 268-601).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2002 (n°s 267-601).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n°s 270-601).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n°s 48-602).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n°s 49-602).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (n°s 265-603).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n°s 275-603).
    (Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)
    Discussion de la proposition de loi de M. Christian Philip relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (n° 534-636).
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n°s 606-635).
    Mardi 11 mars 2003 :
            Le matin, à 9 heures :
    Discussion de la proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans (n° 129 rectifié).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 607).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France (n° 632).
    Mercredi 12 mars 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 13 mars 2003 :
            Le matin, à 9 heures :
    Discussion de la proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot « race » de notre législation (n° 623).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
            L'après-midi, à 15 heures, et, éventuellement, le soir, à 21 heures :
    Discussion de la proposition de résolution de MM. René André et Jacques Floch sur la création d'un procureur européen (n°s 446-565-445).
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi du 20 janvier 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 642).
    Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
    Mardi 18 mars 2003 :
            Le matin, à 9 heures :
    Questions orales sans débat.
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 632).
    Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi du 20 janvier 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 642).
    Discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 638).
    Mercredi 19 mars 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
    Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 638).
    Jeudi 20 mars 2003 :
            Le matin, à 9 heures :
    Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 638).
            L'après-midi, à 15 heures :
    Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi modifiant l'article 11-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications.
    Discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n° 640).
            Le soir, à 21 heures :
    Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion de la proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomérations créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomérations issues d'une transformation.

ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 48, alinéa 5 du règlement)

    Communication faite à la conférence des présidents du mardi 4 mars 2003 par le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
                « Monsieur le président,
    « J'ai l'honneur de vous communiquer en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale, le calendrier prévisionnel de l'ordre du jour prioritaire jusqu'à la fin de la session.
    « Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa 1er, de la Constitution.
    « 1re quinzaine de mars :
    - projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
    - proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France ;
    - projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire ;
    - projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France ;
    - proposition de résolution sur la création d'un procureur européen ;
    - proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
    « 2e quinzaine de mars :
    - projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière ;
    - projet de loi modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    - projet de loi relatif aux assistants d'éducation ;
    - proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomérations créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomérations issues d'une transformation ;
    - projet de loi relatif au mécénat et aux fonctions ;
    - projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
    - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation ;
    - proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne.
    « 1re quinzaine d'avril :
    - projet de loi relatif à la zone de protection écologique ;
    - projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit ;
    - projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
    « 2e quinzaine d'avril :
    - projet de loi de sécurité financière ;
    « 1re quinzaine de mai :
    - déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les infrastructures 2003-2020 ;
    - projet de loi relatif à la chasse.
    « 2e quinzaine de mai :
    - projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité.
    « Mois de juin :
    - débat d'orientation budgétaire ;
    - projet de loi sur les retraites ;
    - projet de loi sur l'immigration ;
    - projet de loi organique relatif au nombre et à la durée du mandat des sénateurs ;
    - projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
    « Devraient, par ailleurs, être inscrits à l'ordre du jour le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le projet de loi d'orientation de santé publique et le projet de loi organique relatif au référendum et aux expérimentations.
    « Ce programme de travail prévisionnel n'inclut pas l'ensemble des navettes sur les textes de loi. Enfin, divers projets de loi autorisant l'approbation d'accords et conventions internationales ainsi que des débats et d'éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale.
    « Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

« Signé : Jean-François Copé. »