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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 3 AVRIL 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 2 avril 2003


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

RETRAIT DES PÉTROLIERS À SIMPLE COQUE «...»

MM. Christophe Priou, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

POLITIQUE ÉCONOMIQUE «...»

MM. Jérôme Lambert, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

FONDS STRUCTURELS «...»

MM. Philippe Folliot, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

NÉGOCIATIONS « AGCS » «...»

MM. Jean-Claude Lefort, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

EUROPE DE LA DÉFENSE «...»

M. Guy Teissier, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN «...»

MM. Jean Bardet, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

MULTIPLICATION DES LICENCIEMENTS «...»

MM. Albert Facon, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

GESTION DU SYSTÈME ÉDUCATIF «...»

MM. Bertho Audifax, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

TROISIÈME FORUM MONDIAL DE L'EAU «...»

M. Frédéric Reiss, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE «...»

Mme Martine Lignières-Cassou, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
EN FAVEUR DES AGRICULTEURS «...»

MM. Jean-Claude Flory, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL
DE LA PETITE ENFANCE «...»

MM. Michel Piron, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER

2.  Jumelage d'écoles françaises avec des écoles européennes. - Discussion d'une proposition de loi «...».
M. Jean Michel, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Gaëtan Gorce,
Gilles Artigues,
Frédéric Dutoit,
Edouard Courtial,
Jean-Pierre Dufau.
Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Articles 1er et 2. - Adoptions «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance «...»

3.  Code de l'éducation. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Lionnel Luca, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Edouard Landrain,
Jean Michel,
Gilles Artigues.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.

Articles 1er à 6 «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance «...»

4.  Rémunération au titre du prêt en bibliothèque. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Francis Hillmeyer,
Frédéric Dutoit,
Mme
Henriette Martinez,
M.
Patrick Bloche.
Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»

Amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 6 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 2 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 3 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 1er modifié.

Articles 2 à 4. - Adoptions «...»
Article 4 bis «...»

Amendement n° 4 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche. - Adoption.
L'article 4 bis est ainsi rédigé.
Réserve de l'article 5 jusqu'après l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 5.

Après l'article 5 «...»

Amendement n° 10 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Frédéric Dutoit, Francis Hillmeyer, Patrick Bloche. - Adoption.
Amendement n° 8 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Frédéric Dutoit, Patrick Bloche, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 9 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Frédéric Dutoit. - Adoption.

Article 5 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 11 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
5.  Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution «...».
6.  Dépôt de rapports «...».
7.  Dépôt d'un rapport d'information «...».
8.  Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
9.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Mes chers collègues, je vous rappelle que les quatre premières questions seront réservées à des thèmes européens.
    Nous commençons par une question du groupe UMP.

RETRAIT DES PÉTROLIERS À SIMPLE COQUE

    M. le président. La parole est à M. Christophe Priou.
    M. Christophe Priou. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    La semaine dernière, les ministres des transports de l'Union européenne ont décidé de donner un net coup d'accélérateur au retrait des pétroliers à simple coque, du type Erika ou Prestige, pour conjurer le risque de nouvelles marées noires sur les côtes européennes, déjà si durement touchées.
    En effet, sauf pour certains bâtiments spécialement renforcés, la date des derniers retraits a été avancée de cinq ans, à 2010. En outre, les pétroliers à simple coque transportant des produits lourds seront retirés immédiatement dès l'entrée en vigueur du règlement communautaire. Nous ne pouvons que nous réjouir de la détermination de l'Union européenne à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à des catastrophes écologiques si dramatiques.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous informer de la politique qui sera poursuivie et notamment d'une éventuelle action sur le plan international ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, merci d'avoir souligné que les décisions que nous avions préparées avec Gilles de Robien et Noëlle Lenoir et qui ont été retenues par le conseil des ministres des transports la semaine dernière à Bruxelles, sont très satisfaisantes. Ce qui est également très satisfaisant, c'est qu'elles interviennent dans un délai très bref après le sommet franco-espagnol de Malaga et après le conseil des chefs d'Etat et de gouvernement de Copenhague. Comme vous l'avez indiqué, c'est une victoire pour la France qui s'était battue pour accélérer le retrait des pétroliers à simple coque.
    Sans entrer dans la technique européenne, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un règlement. Aussi, dès qu'il sera approuvé par le Parlement européen - je vois M. Lequiller acquiescer -, il entrera en vigueur, c'est-à-dire, dès le mois de juillet. Enfin, cela concerne les navires à simple coque, c'est-à-dire, d'un côté, les bateaux battant pavillon européen et, de l'autre, tous les bateaux non européens entrant et sortant d'un port européen.
    La France ne doit pas pour autant diminuer la pression qu'elle exerce. Nous avons atteint et dépassé le taux de contrôle de 25 %. Naturellement, nous maintiendrons nos contrôles, lesquels ont été renforcés par l'appoint d'inspecteurs retraités aux côtés des inspecteurs du ministère de la mer.
    Enfin, monsieur Priou, vous avez eu raison de poser la question : il faut que cette victoire européenne soit maintenant portée au niveau international. Nous allons prochainement défendre tout cela devant l'Organisation maritime internationale.
    Le Président de la République a souhaité une plus grande protection de nos côtes. A cet égard, nous défendrons également devant l'Organisation maritime internationale ce qu'on appelle le projet de « zone maritime particulièrement vulnérable » et nous essaierons de faire en sorte, avec nos voisins, que les Etats riverains de la Manche et de l'Atlantique soient inclus dans cette zone de protection.
    En tout cas, je le répète, c'est une belle victoire pour la France et pour la sécurité maritime. Dans cette affaire, l'Europe a pleinement joué son rôle. Nous ne pouvons que nous en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

POLITIQUE ÉCONOMIQUE

    M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe socialiste.
    M. Jérôme Lambert. Monsieur le Premier ministre, depuis près d'un an, vous menez une politique économique telle que chacun, y compris dans les rangs de votre majorité - n'est-ce pas, monsieur de Courson ? - est amené à constater que cela va mal. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et à entendre certains de vos ministres - n'est-ce pas, monsieur Fillon et monsieur Mer ? - la situation risque fort de s'aggraver pour notre économie, pour nos entreprises et pour nos emplois. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Après le rapport d'audit que vous aviez commandé, vous avez précipité, en toute connaissance de cause, par des mesures injustes et inefficaces, l'économie de la France dans le mur, et cela malgré nos nombreuses mises en garde. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Ce sont vos choix idéologiques qui ont conduit à ces résultats : les entreprises licencient, le chômage augmente, les Français ont perdu la confiance qu'ils avaient dans leur avenir, et leur pouvoir d'achat recule.
    Le groupe socialiste souhaite qu'un nouvel audit soit maintenant effectué car, dans un rapport qu'elle vient de publier, la Commission européenne fustige vos résultats, en précisant qu'ils ne sont imputables que marginalement à la dégradation de l'environnement économique.
    M. Bernard Deflesselles. Le reste, c'est à vous qu'on le doit !
    M. Jérôme Lambert. Les conséquences de votre politique sur les finances publiques sont désastreuses et la France, en application des traités que nous avons signés, va être condamnée par la Commission européenne à de lourdes sanctions financières.
    C'est dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, qu'en toute connaissance de cause, vous avez pris l'engagement de baisser les taux de TVA pour la restauration et les disques et que vous avez prolongé la baisse de la TVA sur les travaux réalisés par les artisans du bâtiment, que le précédent gouvernement avait pu obtenir, il y a trois ans.
    Monsieur le Premier ministre, depuis quelques mois, vous refusez de tirer les conséquences de la situation économique sur vos promesses électorales. Mais, devant nos partenaires européens, vous êtes au pied du mur et vous ne pourrez pas obtenir d'eux de poursuivre vos engagements. Quand allez-vous dire la vérité aux Français, à savoir que vous êtes dans l'incapacité de tenir vos promesses sur ce sujet comme sur bien d'autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Il va répondre : héritage Jospin !
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, si votre question était de savoir si l'on peut, en dix mois, réparer les dommages d'une gestion socialiste de cinq années, je vous réponds que la tâche est surhumaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - « Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Si elle était de savoir si cette mauvaise gestion empêche de conduire une autre politique, la réponse est non !
    M. François Hollande et M. Jean Glavany. Assumez !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement a un cap, il le tient, il le tiendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) S'agissant de la baisse des prélèvements, s'agissant de la baisse des impôts, s'agissant de la baisse des taxes, il le tient. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. S'il vous plaît !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant de la réduction du déficit, il le tiendra quel que soit le vent de croissance qui le portera, mais si celui-ci le porte davantage, il ira évidemment plus vite !
    M. Jean Glavany. Vous irez dans le mur !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En tout état de cause, son cap est fixé. Je le répète, il le tient et il le tiendra, quels que soient les handicaps que vous lui avez posés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    S'agissant de la TVA pour la restauration,...
    Mme Martine David. Des promesses, toujours des promesses !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... il n'y avait aucune chance, sous le précédent gouvernement, qu'une réduction survienne, puisqu'il ne l'avait pas demandée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. Quel naufrage !
    M. le président. S'il vous plaît, madame David !

FONDS STRUCTURELS

    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe UDF.
    M. Philippe Folliot. Ma question s'adresse à M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    Il y a quinze jours, la délégation de notre assemblée à l'aménagement et au développement durable du territoire a rendu public un rapport d'information corédigé par M. Joël Beaugendre, député de la Guadeloupe, et moi-même, intitulé « La France sans fonds structurels ». De 1994 à 2006, la France aura reçu 28,5 milliards d'euros, soit 187 milliards de francs, de subventions pour l'aide à la politique régionale de développement. L'enjeu est clair : avec l'élargissement de l'Europe de quinze à vingt-cinq Etats membres, il y aura un redéploiement des crédits vers l'Europe de l'Est, ce qui aura pour conséquence que l'enveloppe destinée à la France métropolitaine sera divisée au moins par cinq.
    Si la France peut être considérée comme un pays riche dans cette Europe à vingt-cinq, il reste de fortes disparités régionales et infrarégionales. Alors que deux tiers du territoire national et 30 % de la population sont actuellement éligibles à ces fonds, il faudra, pour éviter un saupoudrage qui serait inefficace, les recentrer, comme le propose la délégation, à l'unanimité, afin de dynamiser l'espace rural qui en a le plus grand besoin. Il convient aussi de dégager des critères objectifs et facilement identifiables, tels que la faible densité de population, le déclin démographique, la pauvreté des bases fiscales, le pourcentage d'inactifs ou le caractère insulaire ou montagneux du territoire.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, nous savons l'attachement qui est le vôtre, celui du Premier ministre et du Président de la République à cette spécificité bien française qu'est l'aménagement du territoire. Approuvez-vous, au nom de la solidarité nationale et territoriale, les critères objectifs proposés par la délégation pour venir en aide à nos campagnes les plus fragiles et les plus reculées ? Etes-vous favorable à la mise en place d'un zonage plus resserré tenant compte de ces critères, pour que l'effet de levier de ces subventions européennes puisse jouer en faveur des territoires qui en ont le plus besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Bouvard. Excellent !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de faire le point sur les fonds structurels européens.
    Selon la volonté du Premier ministre, nous avons arrêté, dès le 31 juillet, toute une série de mesures de simplification. Nous éprouvions une lourde inquiétude quant aux fonds structurels de la période 1994-1999, puisque plus de 15 milliards d'euros étaient en jeu. Je peux vous annoncer que, grâce aux efforts des préfets de région et des services de l'Etat, l'ensemble des dossiers a été remis à Bruxelles.
    Par ailleurs, alors que nous étions extrêmement en retard pour la programmation, nous avons doublé en six mois, le taux de programmation, passant de 15 à 31 %. Mais il reste beaucoup d'efforts à faire sur la mobilisation de ces fonds. En outre, la Corse et la Guadeloupe viennent d'échapper à la règle du dégagement d'office.
    Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le Premier ministre a souhaité réaffirmer l'attachement de la France à la poursuite de ces politiques de cohésion territoriales, ce qui fut inscrit dans le mémorandum envoyé ensuite à la Commission européenne.
    Monsieur le député, vous nous interrogez sur le zonage. Nous avons clairement indiqué, dans le même mémorandum, que les zones de faibles densité et les espaces urbanisés devraient conserver une place à part entière dans les futures politiques régionales de l'Union européenne, car, à l'évidence, l'élargissement privera totalement la métropole des objectifs II.
    Vous avez raison de souligner dans votre rapport qu'il convient, pour redynamiser l'espace rural, de dégager des critères objectifs, tels que la densité de population, le caractère montagneux, cher à Hervé Gaymard...
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... ou insulaire du territoire.
    Le Premier ministre soutient fortement une politique européenne de dynamisation de l'économie, qui ne peut se concevoir qu'en développant la solidarité entre les territoires.

NÉGOCIATIONS « AGCS »

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jean-Claude Lefort. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
    A la quatrième conférence de l'OMC qui s'est tenue à Doha, des engagements formels avaient été pris pour que soient réglée, avant le 31 décembre, la question de l'accès des pays pauvres aux médicaments antisida. Elle ne l'est toujours pas !
    Il s'agissait aussi d'ouvrir de dangereuses négociations visant à privatiser le secteur des services, services publics inclus. Or nous n'avons pas remis la liste de nos offres de privatisation, alors que la date butoir était le 31 mars.
    Dans ces conditions, conformément au droit, la France doit déclarer solennellement que l'accord de Doha, non respecté, est désormais caduc. C'est d'autant plus nécessaire que ces négociations se déroulent dans le secret le plus total et que, obscur s'il en est, le mandat du commissaire en charge de ces questions est devenu obsolète du fait du nouveau traité de Nice, lequel modifie les termes de l'article 133 régissant ces négociations.
    Le politique doit reprendre toute sa place dans ces négociations de privatisation au caractère irréversible.
    M. Maxime Gremetz. Air France !
    M. Jean-Claude Lefort. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de suspendre immédiatement les négociations AGCS - accord général sur le commerce des services - et de décider, avant toute reprise, l'organisation rapide d'un grand débat national et européen afin de déterminer avec précision le mandat du commissaire en charge de ces questions, s'agissant en particulier des services publics. Ces exigences sont légitimes car elles touchent au modèle européen et donc à la vie des peuples, y compris des dix pays entrants qui n'ont pas été associés à la définition de ce mandat datant de 1999.
    Je fais un rêve ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Avec nous, dites stop à l'AGCS, monsieur le Premier ministre ! (Mêmes mouvements.) Cessez le jeu de massacre des privatisations tous azimuts, qui n'est pas bon pour les peuples du Nord et l'est encore moins pour ceux du Sud ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. Pierre Lellouche. C'est beau comme du Brejnev !
    M. le président. Monsieur Lellouche, vous n'êtes pas à la télévision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, je vous remercie pour la solennité avec laquelle vous posez cette question. J'y répondrai de façon extrêmement précise, en particulier à propos du calendrier que vous avez à juste titre rappelé.
    L'année dernière, la France avait déjà fait des propositions et adressé à une centaine de pays du monde des demandes touchant à la libéralisation des services. L'Union européenne était censée donner ses propres offres de libéralisation de services avant le 31 mars. Cette date était facultative...
    M. Jean-Claude Lefort. Non ! Impérative !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. ... puisque la négociation sur ces demandes de libéralisation aura lieu à Cancun et durera jusqu'à la fin de l'année prochaine.
    M. Jean-Claude Lefort. C'est faux !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. L'Union européenne ne remettra donc ces offres qu'aux alentours du 15 avril.
    M. Maxime Gremetz. Il ne faut pas dire n'importe quoi !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Nous avons, en effet, particulièrement veillé à ce que, dans ces offres, rien ne soit contraire à ce que nous souhaitons et à ce que nous estimons nécessaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    Pour être tout à fait explicite, sachez que les offres que nous faisons constituent, à l'Organisation mondiale du commerce, la notification des libéralisations que nous avons nous-mêmes acceptées au sein de l'Union européenne depuis les accords de Marrakech. L'OMC est une institution internationale à laquelle on « propose », on « indique », on « notifie », on « déclare » les libéralisations que l'on a réalisées. Telle est l'étape que nous sommes en train de franchir. Elle nous permet de faire de l'OMC un cadre institutionnel transparent et prévisible...
    M. Jacques Desallangre. Et souverain !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. ... pour les entreprises au niveau mondial. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. Oh là là !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Le débat actuel, s'il a retardé de quinze jours la date butoir... (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    ... je vous réponds, avec précision, monsieur le député !
    M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur le ministre !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Le débat entre l'Union européenne et la France a sanctuarisé les secteurs de la culture, de l'éducation et de la santé. Nous n'avons, par ailleurs, aucune proposition nouvelle dans le domaine de l'eau, ce qui devrait rassurer tous ceux qui s'imaginent que cela est dangereux pour les pays en voie de développement.
    M. le président. Monsieur le ministre, ne m'obligez pas à vous interrompre. Vous devez terminer maintenant.
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. Enfin, aucune proposition nouvelle n'a été faite non plus dans le domaine des services publics. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La proposition de libéralisation est à votre disposition et nous en saisirons prochainement la délégation aux affaires européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

EUROPE DE LA DÉFENSE

    M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe UMP.
    M. Guy Teissier. Ma question s'adresse à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
    La semaine dernière, madame la ministre, vous avez affirmé qu'en dépit de la grave crise internationale que nous traversons, l'Europe de la défense ne devait pas être remise en cause. En effet, plusieurs réalisations concrètes se sont développées au fil du temps. Outre la coopération en matière d'armement, la création d'états-majors internationaux et les accords qui prévoient la construction d'une force de réaction rapide européenne, la première force militaire de l'Union est devenue depuis lundi opérationnelle en Macédoine. Elle y succède à l'OTAN, qui avait dépêché des troupes en 2001 dans le cadre d'un grave conflit entre forces gouvernementales et rebelles albanais.
    Au cours de la visite sur place de la commission de la défense, à la fin du mois de janvier dernier, j'ai pu constater l'intérêt essentiel de ce passage de témoin, même s'il suscitait quelques inquiétudes chez nos interlocuteurs locaux.
    Cette mission européenne, baptisée Concordia, symbolise le franchissement d'un nouveau cap par l'Europe de la défense, avec la perspective d'une autre relève, imminente celle-là, en Bosnie.
    Dans le même temps, nous traversons une crise grave due à des divergences importantes avec certains de nos partenaires européens, comme avec de futurs membres de l'Union.
    Dans ce contexte, la mobilisation nous paraît générale. Le Parlement, et notamment de la défense, multiplie les rencontres et les échanges avec nos voisins européens pour conserver les acquis et rapprocher les points de vue. Les difficultés ne doivent pas bloquer le développement de l'Europe de la défense si nous voulons continuer à tenir un rôle efficace et à exister diplomatiquement dans un monde qui doit être multipolaire.
    M. le président. Monsieur Teissier, je n'ai pas encore entendu votre question !
    M. Guy Teissier. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles initiatives la France entend prendre pour surmonter cette crise et renforcer l'Europe de la défense, le cas échéant dans le cadre de coopérations renforcées ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Tessier, au moment où certains annonçaient, pour s'en réjouir ou le regretter, que la crise irakienne allait faire éclater l'Europe et empêcher la construction de l'Europe de la défense, notamment du fait de divergences d'appréciation avec certains de nos partenaires, l'opération de relève par l'Union européenne des forces de l'OTAN en Macédoine est venue apporter un démenti évident à ce pessimisme...
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. ... et nous sommes en train, vous l'avez mentionné, de préparer une nouvelle relève encore plus importante pour 2004 en Bosnie.
    Si ce sont les opérations les plus visibles et par là même les plus probantes, il est évident que nous continuons à travailler régulièrement sur la construction de l'Europe de la défense. Ce fut le cas à Athènes, il y a eu également des réunions plus restreintes, comme au Touquet, par exemple, avec nos partenaires britanniques, ou à Versailles, avec nos partenaires allemands. Nous travaillons notamment sur un projet d'Agence européenne de l'armement. Nous déterminons également ce que sont nos lacunes capacitaires et nous nous regroupons autour de projets, qui concernent par exemple la construction de drones, le ravitaillement en vol, la lutte contre les armes nucléaires, bactériologiques et chimiques.
    Dans tous ces secteurs, en dehors même de la force d'intervention rapide européenne qui sera prête à la fin de l'année, l'Europe de la défense avance, avec, je puis vous l'assurer, une volonté commune de tous nos partenaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN

    M. le président. La parole est à M. Jean Bardet, pour le groupe UMP.
    M. Jean Bardet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
    Monsieur le ministre, la sécurité était la première préoccupation des Français au moment des élections présidentielle et législatives de l'année dernière. Après cinq années d'augmentation constante du nombre de crimes et de délits en Ile-de-France, grâce à la volonté du Gouvernement et à votre action, le préfet de police a enfin annoncé la semaine dernière une inversion de la tendance, avec une baisse de 1,2 % sur l'ensemble de la région. ( « Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pierre Lellouche. Bravo Nicolas !
    M. Jean Bardet. La seule délinquance de voie publique a diminué de 3,5 % et la part des mineurs dans ces faits a diminué de 4 %.
    En dépit de ces bons résultats, la partie n'est pas gagnée. Les transports en commun sont un des lieux où l'insécurité est la plus ressentie par nos concitoyens. Malheureusement, quotidiennement, des faits divers font état d'actes de malveillance ou d'attaques perpétrées par des individus isolés ou en bande contre des voyageurs ou des personnels.
    La politique contre la délinquance doit donc être poursuivie, notamment dans les transports en commun. C'est une priorité pour 2003. Pouvez-vous nous dire quelles méthodes et quels moyens seront employés pour permettre aux usagers des transports franciliens de voyager sans crainte et aux personnels de travailler en sécurité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, la question de la sécurité dans les transports en commun franciliens n'est pas anecdotique, puisque onze millions de personnes utilisent ces transports chaque jour. Or les chiffres étaient accablants, avec une augmentation de 19,6 % de la délinquance dans les transports en commun franciliens entre 2000 et 2001. Personne ne peut accepter une telle dérive !
    Nous avons d'abord créé une police régionale des transports. Les transports en commun, en Ile-de-France, couvrent en effet plusieurs départements qui ne correspondent pas à une unité de compétence judiciaire, et certaines fins de ligne n'étaient jamais sécurisées puisque les policiers parisiens, en sortant de la circonscription de Paris, perdaient leur compétence judiciaire. Personne ne pouvait le comprendre ! Il y a maintenant une autorité unique : le préfet de police.
    Nous avons ensuite augmenté les effectifs. Il y avait 900 personnes, il y en a maintenant 1300. Là où il y avait cinquante patrouilles chaque jour, il y en a 131.
    Les résultats sont là ! Au mois de janvier, pour la première fois depuis des années, la délinquance dans les transports en commun a reculé, de peu, certes, 1,9 %, mais cela a continué au mois de février, avec une baisse de 4,6 % cette fois ci, et les premiers éléments dont nous disposons pour le mois de mars montrent que la tendance est toujours à la baisse.
    On ne peut pas dire à nos compatriotes qu'on vit dans un Etat de droit, quand ceux qui ont les temps de trajet les plus longs ont peur de prendre les transports en commun. On n'est pas dans une république quand nos compatriotes les plus modestes ont peur dans les trains de banlieue ou dans le métro.
    Cette question est une priorité absolue du Gouvernement, car ce sont nos compatriotes les plus modestes qui sont touchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

MULTIPLICATION DES LICENCIEMENTS

    M. le président. La parole est à M. Albert Facon, pour le groupe socialiste.
    M. Albert Facon. Permettez-moi de m'adresser solennellement à M. le Premier ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Monsieur le Premier ministre, en dépit des discours, les plans de licenciements se multiplient. Au-delà du désespoir, il y a la désespérance de bon nombre d'ouvriers licenciés, comme les 820 salariés de Metaleurop qui ont reçu leur lettre de licenciement.
    Face à la fuite des patrons à l'étranger, comme il est de son devoir et comme vous l'avez promis, l'Etat a pris le relais, afin d'établir un plan social, mais après des semaines de négociations, votre gouvernement ne propose aux salariés que 10 000 euros pour solde de tout compte. C'est choquant et dérisoire ! Les ouvriers demandent une avance de 25 000 euros pour préjudice moral, financier et sanitaire, somme qui devrait être remboursée par les dirigeants de Metaleurop à l'issue de la procédure judiciaire engagée par votre gouvernement. Les salariés de LU, à Calais, viennent d'obtenir une surprime de 20 000 euros, au-delà des droits conventionnels : il ne peut y avoir de différence de traitement.
    Hier, l'Assemblée et le Gouvernement se sont recueillis à la mémoire des ouvriers de Billy Berclau. Je connaissais ces ouvriers et je partage la peine de leurs familles.
    Dans les mêmes conditions, le 16 juillet 1993, dix ouvriers de Metaleurop perdaient la vie. J'ai le sentiment que leur sacrifice est oublié.
    En France, le chômage augmente tous les jours. Vous écoutez les désirs du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais vous êtes sourd aux revendications des travailleurs. Aujourd'hui je vous demande de vous adresser directement à la France d'en bas, à tous ceux qui viennent de perdre leur emploi. Monsieur le Premier ministre, la France vous écoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je vous en prie ! Ecoutez M. Delevoye !
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, nous devons aux salariés de Metaleurop le respect, la solidarité, mais surtout la vérité.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Ministre régional !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Premier ministre l'a dit, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. C'est le Premier ministre qui doit répondre !
    M. le président. Un peu de silence !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La mobilisation des services de l'Etat autour du Premier ministre et du ministre des affaires sociales est à la hauteur des enjeux. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste ; claquements de pupitres.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est le Premier ministre qui doit répondre !
    M. Alain Néri. C'est scandaleux !
    M. le président. Vous pourriez au moins écouter la réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le plan d'accompagnement social et de reconversion qui est prêt à être engagé est de 30 millions d'euros, soit 200 millions de francs. Il est financé à hauteur de 25 millions par l'Etat, de 2,5 millions par l'Europe, obtenus par l'Etat, et, pour le solde, par les partenaires, dont la région.
    Les mesures principales pour les 820 salariés sont une préretraite pour 127 personnes,...
    M. Bernard Roman. La réponse !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... des congés de conversion d'une durée de six mois pour tous les salariés, qui pourront aller jusqu'à dix mois pour 500 personnes, ce qui représente, avec les préavis, un an, deux cellules de reconversion pour dix-huit mois, les cabinets étant déjà choisis avec les salariés. Les services publics de l'emploi auront de surcroît une antenne renforcée. Enfin, quarante employés resteront sur le site pour des raisons de sécurité et bénéficieront, à l'issue de cette période, du plan social.
    L'urgence est de signer le plan social. Il reste en débat une avance sur une indemnité réclamée par les salariés à Metaleurop devant le tribunal.
    Monsieur le député, le Gouvernement ne lâchera pas les salariés de Metaleurop. Tout a été mis en oeuvre pour un plan social exceptionnel qui dépasse celui de Moulinex. Notre action est guidée par le souci de traiter les salariés avec respect et dignité. Je sais que c'est au coeur des discussions qui ont lieu en ce moment même à la préfecture du Pas-de-Calais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

GESTION DU SYSTÈME ÉDUCATIF

    M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax, pour le groupe UMP.
    M. Bertho Audifax. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement fait de l'éducation l'une de ses priorités (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) en lui fixant des objectifs précis et clairement définis, alors que l'opposition cherche à faire croire exactement l'inverse (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste)...
    M. Alain Néri. Oui.
    M. Bertho Audifax. ... en assénant contrevérités et raisonnements simplistes, la Cour des comptes a rendu public ce matin un intéressant rapport sur la gestion du système éducatif de ces dernières années.
    Ce rapport dresse un constat accablant. Il relève que, depuis la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, les coûts ont constamment augmenté pour un nombre d'élèves scolarisés constant, et que les acteurs éducatifs se sont multipliés.
    M. Christian Bataille. Il s'agit d'un service public !
    M. Bertho Audifax. En outre, aucune visibilité en matière d'évaluation des performances du système n'est perceptible. Pourquoi une telle situation ? Le rapport apporte une réponse claire : l'absence de priorités.
    M. Maxime Gremetz. Voilà ! Bravo !
    M. Bertho Audifax. En effet, la Cour des comptes, après avoir examiné et recensé les politiques, les moyens et les résultats du système scolaire, conclut que les objectifs de l'école ont été trop imprécis et insuffisamment hiérarchisés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Face à ce rapport qui met en évidence le manque d'articulation des objectifs et des priorités du système scolaire ces dernières années, pouvez-vous nous indiquer quel bilan vous en tirez et les mesures que vous entendez adopter en conséquence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Audifax, Luc Ferry et moi-même avons lu avec beaucoup d'intérêt le rapport que nous présente la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif. Aussi bien nos services que nous-mêmes avons travaillé avec bonne volonté avec elle lorsque nous avons été convoqués pour des audiences.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Heureusement !
    M. Jean-Louis Idiart. C'est la moindre des choses !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. De fait, le rapport qui nous est remis mérite de l'attention. Il porte sur la période 1999-2002, c'est-à-dire jusqu'au moment où nous sommes arrivés aux affaires et il fait un bilan très critique sur la loi d'orientation de 1989 voulue par Lionel Jospin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Comme nous, il constate une situation paradoxale : entre 1990 et 2000, le budget de l'éducation nationale a augmenté de 23 % alors qu'elle a perdu un demi-million d'élèves (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Et alors ?
    M. Jean-Jack Queyranne. Merci la gauche.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. ... et, cependant, les résultats n'ont pas été à la hauteur des espérances. Il rend évidemment dérisoire la formule selon laquelle il n'y aurait pas aujourd'hui de priorité à l'éducation nationale (Rires sur les bancs du groupe socialiste) quand on sait que l'Etat va y consacrer cette année 63 milliards d'euros !
    M. Jérôme Lambert. Combien en moins !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Surtout, il nous montre que, comme nous le pensons, il faut piloter en fonction des objectifs et non pas des moyens. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Cela rejoint exactement ce que Jean-Pierre Raffarin nous a donné comme mission à Luc Ferry et moi-même : savoir clairement ce que sont nos intentions,...
    M. Patrick Lemasle. Licencier !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. ... donner plus d'autonomie au système en travaillant sur l'autonomie des établissements et en travaillant au plus près du territoire, et décentraliser. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    La Cour des comptes nous donne quatre objectifs qui sont exactement ceux du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin : ...
    M. François Lamy. Ce n'est pas vrai.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. ... piloter par objectifs ; améliorer la gestion des personnels enseignants pour réfléchir à leur métier, à leur formation ; donner sa pleine dimension à l'autonomie des établissements pour avoir une meilleure qualité du service rendu ; travailler sur la qualité et non sur la quantité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ; enfin, inscrire les établissements et les académies dans des systèmes de projets, de façon à savoir où nous allons.
    Mme Martine David. Bla-bla-bla.
    M. Jean Glavany. Et l'éducation là-dedans ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Nous remercions la Cour des comptes d'avaliser la démarche qui est la nôtre et d'apporter une contribution au débat national que nous allons ouvrir bientôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. Quel mépris !
    M. le président. Monsieur Bataille, on n'entend que vous.

TROISIÈME FORUM MONDIAL DE L'EAU

    M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe UMP.
    M. Frédéric Reiss. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs. »
    M. François Hollande. Il parle du Gouvernement ! Il a raison !
    M. Frédéric Reiss. « L'humanité souffre. Il est temps d'ouvrir les yeux. »
    Ces trois petites phrases sont extraites du discours de Jacques Chirac devant l'assemblée plénière du sommet mondial du développement durable du 2 septembre 2002 à Johannesburg. La France, par la voix du Président de la République, s'est alors engagée à faire progresser la communauté internationale vers le développement durable, mais aussi à lutter résolument contre la pauvreté dans le monde.
    Dans ce domaine, nous savons tous le rôle primordial de l'alimentation en eau, car l'eau, c'est la vie.
    Parmi les objectifs adoptés, qui confirment ceux du sommet du millénaire en 2000 à l'ONU, figure celui de réduire de moitié d'ici à 2015 le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et à l'assainissement. D'après les estimations, plus d'un milliard de personnes sont concernées.
    Le troisième forum mondial de l'eau, qui s'est tenu il y a quelques jours à Kyoto, revêtait donc une importance particulière. Six mois après le sommet de Johannesburg, il importait de faire le point avec tous ceux qui ont une responsabilité particulière dans le domaine de l'eau. Il s'agissait de montrer que la communauté internationale, les Etats, mais aussi les collectivités territoriales, les entreprises, ou encore les ONG...
    M. Maxime Gremetz. Et les multinationales ?
    M. Frédéric Reiss. ... restaient mobilisés autour d'objectifs concrets.
    Notre pays, par son expérience, par la qualité reconnue de ses savoir-faire dans la gestion des services liés à l'eau, a un rôle essentiel à jouer dans la coordination des efforts et la promotion de solutions durables qui soient à la mesure des enjeux.
    M. Maxime Gremetz. La question prend l'eau !
    M. Frédéric Reiss. Madame la ministre, quel bilan tirez-vous du forum de Kyoto ?
    M. Jean-Pierre Brard. Mouillé !
    M. le président. Monsieur Reiss, pouvez-vous poser votre question ?
    M. Frédéric Reiss. Nul ne doute de l'ampleur des difficultés à surmonter ni de l'urgence des réponses à apporter. Dans ce contexte, permettez-moi de vous le demander franchement, le forum de Kyoto n'a-t-il été qu'une nouvelle réunion internationale sans portée concrète, ou considérez-vous qu'il a permis quelques progrès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Allô ! allô !
    M. le président. Ce n'est pas « allô ! », c'est l'eau ! (Rires.)
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député Frédéric Reiss, mon collègue Pierre-André Wiltzer et moi-même avons participé aux travaux du troisième forum mondial de l'eau à Kyoto dans une ambiance internationale particulièrement lourde...
    Un député du groupe socialiste. C'est l'eau lourde !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... et peu propice à la conclusion de négociations. Les conclusions du forum de Kyoto sont-elles à la hauteur des problèmes qui se posent et des attentes de la France ? Non. Avons-nous néanmoins pu obtenir des avancées substantielles dans les domaines prioritaires pour notre pays ? Oui.
    Pour ce qui est de la question financière, la commission Camdessus a achevé ses travaux et tracé des pistes fort sérieuses qui seront réexaminées lors de la réunion des institutions financières à Washington le 13 avril, avant que les conclusions n'en soient tirées au sommet du G8 à Evian.
    Pour la bonne gouvernance, nous avions, à Johannesburg, proposé une charte des bonnes pratiques qui a été examinée au niveau européen, et doit encore l'être au niveau international.
    Vous savez que la France milite, par ailleurs, pour une gestion rationnelle des ressources et de la demande en eau, qu'elle préconise en particulier des économies en matière d'agriculture, au vu des expériences réussies qu'elle a menées en Méditerranée.
    Dans le domaine de la gestion internationale des fleuves frontaliers, nous n'avions pas obtenu de résultats à Johannesburg. Cette gestion a été actée à Kyoto.
    J'ai proposé un observatoire de suivi des objectifs du millénaire. Cette préconisation a été accueillie avec intérêt par les Etats et par les organisations non gouvernementales.
    Enfin, à la suite des crues catastrophiques, nous avons créé un réseau européen de prévention des crues qui va devenir international.
    Vous le voyez, si les résultats sont fragmentaires, ils sont néanmoins intéressants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

    M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste.
    Mme Martine Lignières-Cassou. Ma question s'adresse à M. Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    Hier, notre collègue Philippe Vuilque vous a interrogé, monsieur le ministre, sur la considérable dégradation des comptes de la sécurité sociale. En effet, fin 2003, les déficits cumulés s'élèveront à 16 milliards d'euros - ce chiffre n'est contesté par personne -, soit 9 milliards de plus que ce que vous aviez vous-même prévu en novembre dernier. Or vous n'avez, hier, donné aucune réponse précise sur les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour sauver la sécurité sociale.
    M. François d'Aubert. Lutter contre le tabagisme ! (Sourires.)
    Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le ministre, il n'y a que trois solutions immédiates pour réduire les déficits de la sécurité sociale. Soit l'on augmente la dette sociale, au risque d'allonger la durée du RDS de sinistre mémoire, soit l'on augmente la CSG, au risque d'affecter gravement le pouvoir d'achat des Français,...
    M. Bernard Accoyer. Soit vous arrêtez de fumer ! (Sourires.)
    Mme Martine Lignières-Cassou. ... soit l'on réduit les remboursements, au risque de mettre en cause les droits des assurés sociaux. Mais peut-être envisagez-vous de mettre en oeuvre ces trois solutions en même temps.
    Monsieur le ministre, nous voulons des réponses. Ne nous refaites pas, comme hier, le coup de l'héritage. Dites-nous la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Préel, à M. Bacquet ou à d'autres, le déficit de la sécurité sociale est pour nous une préoccupation essentielle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il faudrait d'ailleurs plutôt parler du déficit de l'assurance maladie car, pour l'instant, c'est presque exclusivement de cela qu'il s'agit.
    Le Premier ministre l'avait annoncé, le Gouvernement s'est engagé à proposer une réforme avant la fin de l'année. Nous nous exprimerons donc, le moment venu, sur ce sujet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et le Parlement prendra toute sa part au débat.
    M. Daniel Vaillant. C'est facile !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. J'ai d'ailleurs noté les suggestions de Mme Lignières-Cassou. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe socialiste.)
    Je dois quand même vous rappeler...
    M. Bernard Roman. Qu'avez-vous fait ?
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. J'essaie de répondre à Mme Lignières-Cassou ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Chers collègues, écoutez au moins la réponse ! Ou alors, sortez !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Rappelons qu'un bilan financier comprend des recettes et des dépenses...
    M. Albert Facon. Ah ? Bravo !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... et que, pendant quatre ans, de 1998 à 2001, les recettes de la croissance ont compensé les dépenses - et pas toujours à l'équilibre - de l'assurance maladie.
    M. François Hollande. Parce qu'il y avait croissance !
    Mme Martine David. Que nous avons soutenue !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Les recettes de la croissance s'évanouissant, les déficits réapparaissent.
    M. Edouard Landrain. Eh oui !
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Pourquoi ?
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Dans ces conditions, une concertation est engagée. Trois groupes de travail de la commission des comptes de la sécurité sociale nous font des suggestions.
    M. Julien Dray. C'est le médecin malgré lui !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Par ailleurs, puisque vous souhaitez - ce qui est bien normal : vous en avez organisé en votre temps - une large concertation, je vous annonce que j'ai envoyé, le 15 mars, à l'ensemble des partenaires sociaux et des représentants des professions de santé une demande pour qu'ils m'adressent leurs propositions avant la fin avril.
    M. François Hollande. Et les déficits ?
    Mme Martine David. Donnez les chiffres !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Le débat pourra s'ouvrir ensuite. La commission des comptes se réunira le 15 mai, et pourra à ce moment clôturer l'exercice 2002. Nous connaîtrons alors les chiffres définitifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Julien Dray. Nous n'avons pas eu les chiffres !
    M. le président. Monsieur Dray, nous n'avez pas la parole !

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
EN FAVEUR DES AGRICULTEURS

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour le groupe UMP.
    M. Jean-Claude Flory. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le chantier de la simplification administrative est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Conformément à ses orientations, nous débattrons la semaine prochaine d'un texte sur ce sujet. Ces mesures sont indispensables. Le fonctionnement de nos administrations nécessite une réforme claire, des simplifications pragmatiques et réalistes. Elles sont attendues par tous les Français, dans tous les domaines d'activité, et particulièrement par nos agriculteurs.
    Je le constate quotidiennement dans le département de l'Ardèche, dont je suis l'élu : les démarches que doivent accomplir nos exploitants sont trop nombreuses et trop fréquentes, qu'il s'agisse des aides qu'ils peuvent obtenir, des contrôles tatillons et mal coordonnés auxquels ils sont soumis, ou de l'accès aux informations les concernant. Nombreux sont les agriculteurs qui se plaignent de la complexité croissante des procédures d'aide européenne et nationale.
    M. Maxime Gremetz. Tout le monde se plaint, dans ce pays !
    M. Jean-Claude Flory. Pire, pour chaque nouvelle instruction de dossier, ou à chaque renouvellement, nos agriculteurs doivent fournir à nouveau des informations que détiennent déjà les services demandeurs. Ces lourdeurs pèsent fortement sur l'emploi agricole, pourtant au coeur de nos préoccupations, en raison des modalités d'embauche, de la nature des contrats et des déclarations auxquelles sont contraints les employeurs. Les exploitants agricoles l'ont répété constamment au cours de ces dernières années, sans obtenir de réponse...
    M. Maxime Gremetz. Ils n'ont pas dit un mot pour se réjouir ?
    M. Jean-Claude Flory. ... ils perdent trop de temps devant des guichets et à remplir des formulaires de plus en plus complexes. D'ailleurs, les services déconcentrés et les agents de votre ministère le reconnaissent aussi. Nous sommes souvent aux limites du supportable.
    M. le président. Cher monsieur Flory, pouvez-vous poser votre question, s'il vous plaît ?
    M. Jean-Claude Flory. Fort de ce constat, vous avez installé un comité de simplification des démarches administratives.
    M. le président. Posez votre question, s'il vous plaît, cher collègue.
    M. Jean-Claude Flory. Monsieur le ministre, pouvez-vous déjà nous préciser l'état d'avancement des travaux de ce comité et nous dire ce que compte faire le Gouvernement pour infléchir cette évolution qui contraint nos agriculteurs à passer trop de temps derrière un bureau...
    M. le président. Posez votre question, monsieur Flory, je vous prie.
    M. Jean-Claude Flory. ... au lieu d'oeuvrer à la valorisation de leur production, partie intégrante de la réputation internationale de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le minisre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député Jean-Claude Flory, vous avez raison, les paysans, comme, d'ailleurs, les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, en ont marre des paperasses. C'est la raison pour laquelle j'ai installé, il y a quelques mois, un comité de simplification (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) qui réunit tous les partenaires et doit me faire des propositions concrètes.
    Plusieurs mesures ont déjà été décidées. Ainsi, chaque agriculteur aura désormais un dossier unique à la DDA dans lequel tous les renseignements seront réunis. Il se verra également attribuer un numéro unique d'identification. Certains formulaires d'aides, comme celui de la prime à la vache allaitante, seront désormais prérenseignés, ce qui était également demandé. Enfin, les déclarations graphiques pour les cultures d'assolement seront généralisées à tous les départements en 2004.
    En liaison étroite avec Roselyne Bachelot, j'ai considérablement simplifié le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole avec un diagnostic simplifié et un dossier unique de fertilisation.
    En outre, en accord avec François Fillon, j'ai étendu le titre d'emploi simplifié en agriculture pour une déclaration numérique, et nous fusionnerons le CDD et la déclaration unique d'employeur. En matière de simplification, nous avons donc fait des avancées importantes sur tous ces sujets.
    En ce qui concerne les contrôles, plusieurs décisions ont été prises. Premièrement, les DDA coordonneront les contrôles dans chaque département, alors qu'ils se font aujourd'hui dans tous les sens. Deuxièmement, la télédétection sera généralisée. Enfin, la fréquence des contrôles sera réduite de 10 % à 5 %, grâce à l'acceptation par l'Union européenne de la base de données nationale d'identification. Troisièmement, pour assurer la transparence, les paysans pourront à tout moment consulter à la DDA les dossiers les concernant.
    Il s'agit, monsieur le député, d'une première étape. La seconde sera parcourue, en liaison avec M. Henri Plagnol, dans la prochaine loi d'habilitation et au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL
DE LA PETITE ENFANCE

    M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UMP.
    M. Michel Piron. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation très préoccupante des établissements d'accueil de la petite enfance, situation liée aux difficultés de recrutement dans les cadres d'emplois des puéricultrices territoriales. Dans bien des départements, en effet, des postes de puéricultrices sont à pourvoir, parmi lesquels de nombreux postes de directrices de crèches. Si cette situation devait perdurer, elle pourrait entraîner la fermeture prochaine de plusieurs crèches, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour les parents des enfants accueillis.
    Ces circonstances, certes liées au manque de puéricultrices diplômées, ont été aggravées par le précédent gouvernement qui a instauré une disparité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Rappelons que les décrets des 31 décembre 2001 et du 8 janvier 2002 ont classé en catégorie A les puéricultrices hospitalières, alors que leurs homologues territoriales ont été maintenues en catégorie B.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais obligé de me faire savoir si, pour que nous ne soyons pas obligés de fermer des crèches, vous envisagez de prendre des mesures en faveur des puéricultrices territoriales, tenant compte notamment du principe de parité au sein des trois fonctions publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, il est vrai que les crèches, et surtout celles des collectivités territoriales, qu'elles soient départementales ou municipales, connaissent une crise de recrutement considérable. Cette crise est notamment due à la disparité que vous avez évoquée et au décret que vous avez cité. Il en résulte que, pour le même travail, avec les mêmes diplômes et la même utilité sociale, la rémunération n'est pas du tout la même. C'est une injustice.
    Grâce au travail qui a été fait, en particulier par Christian Jacob (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en collaboration avec le ministère des libertés locales, le Gouvernement vient de prendre un décret qui sera publié très prochainement et qui mettra fin à cette profonde injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Claude Goasguen. Bravo !
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.)

PRÉSIDENCE DE
Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est reprise.

2

JUMELAGE D'ÉCOLES FRANÇAISES
AVEC DES ÉCOLES EUROPÉENNES

Discussion d'une proposition de loi

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean Michel, Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne (n°s 583, 706).
    La parole est à M. Jean Michel, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean Michel, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, mes chers collègues, c'est un grand honneur pour moi que de rapporter à cette tribune la proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne.
    Si j'ai moi-même déposé ce texte devant notre assemblée, mon rôle dans son élaboration fut pourtant modeste. Le texte qui nous occupe aujourd'hui est en effet issu des travaux du Parlement des enfants. Initié par le président Laurent Fabius, le Parlement des enfants s'est réuni pour la première fois en 1994 et n'a cessé depuis lors de siéger chaque année.
    Deux objectifs avaient présidé à sa création. Le premier, en direction des écoliers, c'est-à-dire des citoyens de demain, visait à leur permettre de mieux comprendre les travaux de notre assemblée et le rôle d'un député en leur offrant une leçon d'éducation civique grandeur nature. Le second, à notre adresse, nous invitait à mieux prendre en compte les préoccupations de nos enfants.
    Fidèle à ces principes, le neuvième Parlement des enfants, qui s'est déroulé ici même le 11 mai 2002, mais je crois que beaucoup d'entre nous étaient fort occupés ce jour-là, a permis à des élèves de CM2 venus de la France entière de s'initier au processus démocratique.
    Au terme d'une journée de débat, le vote des enfants a couronné le texte présenté par les élèves de l'école primaire de Châteaugay, située dans la sixième circonscription du Puy-de-Dôme. J'ai plaisir d'ailleurs à saluer la députée junior qui se trouve aujourd'hui dans une tribune avec ses deux institutrices ainsi que sa maman et Mme le maire adjoint de Châteaugay.
    En tant qu'élu de cette circonscription, il m'appartient de rapporter ce texte. A ce titre, j'espère me montrer aussi persuasif que le fût Laure Lopes-Vicente, déléguée par ses camarades pour représenter son école. Elle a su, par ses mots, convaincre les députés juniors d'apporter leurs voix à la proposition de loi rédigée par sa classe.
    Le dispositif, modifié dans la forme pour tenir compte de la rédaction inhérente aux textes législatifs mais dont l'esprit insufflé par les enfants n'a pas été altéré, en est simple et bref. Il se compose de deux articles. Le premier instaure le jumelage. Le second dispose que des rencontres seront organisées entre les écoles jumelées, sous réserve de réciprocité.
    Tout au long de l'année scolaire, les élèves de la classe de CM2 de l'école élémentaire de Châteaugay ont réfléchi, avec le soutien des enseignants, pour rédiger une proposition de loi dont le thème soit à la fois fédérateur et proche de leurs préoccupations d'enfants.
    Ils ont engagé leur réflexion à partir d'un constat lucide : alors que l'enseignement des langues vivantes étrangères est en voie de généralisation à l'école primaire, ils ont observé qu'ils maîtrisaient mal la langue étrangère apprise au cours élémentaire à la veille d'entrer au collège.
    Dès lors, ils ont estimé, avec justesse, que la création de liens suivis entre les écoliers français et les écoliers européens - via un échange de correspondances électroniques et des visites sur place - permettra de rendre l'apprentissage d'une langue étrangère plus motivant parce qu'il trouvera dans le jumelage une traduction immédiate et concrète.
    Et pour vous convaincre à mon tour du bien-fondé de cette initiative, je débuterai ma présentation en reprenant à mon compte les mots de Laure Lopes-Vicente, empreints, malgré son jeune âge, d'une grande sagesse et d'une belle maturité politique : « Je ne vais pas vous embêter à relire notre exposé des motifs, car je pense que vous l'avez déjà tous lu. Je vais donc insister sur les trois principales raisons qui nous ont amenés jusqu'ici », disait-elle.
    En effet, si les deux maîtres mots de cette proposition de loi sont l'école et l'Europe, ses objectifs peuvent être déclinés selon trois axes :
    Premièrement, renforcer les partenariats entre les écoles françaises et les établissements scolaires des pays de l'Union européenne et des pays candidats à l'intégration à l'échéance du 1er mai 2004 et éventuellement d'autres ultérieurement, mais point trop n'en faut ;
    Deuxièmement, faire découvrir aux écoliers la richesse culturelle de l'Union européenne et diffuser la langue et la culture françaises dans l'espace européen ;
    Troisièmement, développer l'utilisation des nouvelles technologies de communication à l'école.
    Si, au niveau européen, des partenariats existent déjà dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur, de tels liens étaient jusqu'à présent très largement absents du cycle primaire.
    Au lycée, la création de filières bilingues franco-allemandes et, plus globalement, la mise en place des délégués académiques aux relations internationales et à la coopération ont permis de développer des relations entre les élèves français et leurs homologues européens. A l'université, le dispositif européen Erasmus, que nous connaissons tous, a encouragé la mobilité des étudiants et la connaissance des langues européennes.
    En ce qui concerne l'enseignement scolaire, force est de constater que le dispositif Comenius, mis en oeuvre dans le cadre du programme d'action communautaire Socrates et dont le but est précisément de développer les partenariats entre établissements du cycle primaire au niveau européen, notamment par l'allocation d'une aide financière européenne, n'a pas rencontré, c'est le moins que l'on puisse dire, un vif succès. A ce jour, seules quelques dizaines d'écoles primaires, sur les 57 000 que compte notre pays, se sont engagées dans ce programme.
    Grâce au jumelage des écoles, des programmes de partenariat à l'échelle européenne couvriront l'ensemble du cycle scolaire. Encouragés dès leur plus jeune âge à élaborer des projets en commun avec leurs camarades européens, les écoliers français seront d'autant plus enclins à poursuivre ce type d'échanges, une fois parvenus au second degré, puis aux études supérieures.
    Le jumelage des écoles offrira ainsi aux écoliers, et c'est le deuxième point, la possibilité, par l'expérience vécue, de mieux connaître l'espace européen, dans toutes ses dimensions : sa géographie, son histoire, ses langues, ses cultures, ses traditions, les populations qui le composent. Il est en effet important de ne pas réduire cette proposition de loi à une simple mesure de soutien de l'apprentissage de la langue vivante enseignée au cycle primaire. L'envisager de cette manière conduirait inévitablement à entériner la domination de l'anglais et de la culture anglo-saxonne au détriment des autres langues et cultures dont la diversité constitue précisément la richesse de l'Union européenne.
    Les élèves français pourront ainsi nouer des liens avec leurs homologues d'un pays avec lequel la France entretient historiquement des relations culturelles fortes - notamment, parmi les candidats à l'intégration, la Pologne à l'échéance du 1er mai 2004, la Roumanie à l'échéance de 2007 - ou initier un partenariat avec un pays où la culture française est traditionnellement moins implantée.
    Cette liberté de choix, qui laisse ouverte la porte à une grande diversité des échanges, constitue une chance pour la langue française de renforcer sa présence dans sa zone d'influence existante et de se diffuser hors de son espace coutumier. Elle constitue, à n'en pas douter, pour l'Union européenne, une opportunité d'apparaître autrement que comme une structure politique et administrative complexe. Accoutumés dès l'enfance à envisager l'Europe dans la multiplicité des langues et des cultures qui la fondent, les enfants, une fois devenus adultes, seront naturellement porteurs d'un projet européen à visage humain, respectueux des traditions propres à chacun des Etats membres.
    Dans cet esprit, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé à l'unanimité, et sur la proposition de M. Edouard Landrain, d'élargir la portée du texte en permettant à chaque école française de se jumeler avec plusieurs écoles de l'Union européenne. Cette modification renforce la dimension pluriculturelle du dispositif et, à ce titre, s'inscrit dans le projet initial des enfants défini dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi.
    Enfin, ce texte offre aux enfants une opportunité de mieux se familiariser avec les nouvelles technologies de communication et, en premier lieu, internet. Le jumelage des écoles conduira les élèves à utiliser fréquemment les ordinateurs mis à leur disposition dans les écoles pour communiquer avec leurs correspondants européens. Il constituera, monsieur le ministre, une raison supplémentaire de combler le retard de nos écoles en équipement informatique. En ce domaine, la France occupe en effet, ce qui est peu flatteur, le dixième rang européen tant pour le nombre d'élèves par ordinateur que pour le nombre de connexions à internet par élève.
    Pour toutes ces raisons, monsieur le président, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cette proposition de loi. En ces jours où le monde vit au rythme de la guerre et où l'Europe échoue à parler d'une seule voix sur la scène internationale, n'oublions pas que la jeunesse, parce qu'elle est porteuse d'avenir, et l'école, parce qu'elle enseigne le respect de l'autre et les valeurs de la démocratie, sont, à n'en pas douter, les meilleurs vecteurs pour perpétuer et renforcer cette oeuvre de paix qu'a constituée et constitue la construction de l'Union européenne après le drame de la Seconde Guerre mondiale. Si l'on veut bâtir la maison commune, il convient de commencer par ses fondations, c'est-à-dire sa jeunesse. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec au moins une école de l'Union européenne que M. Michel vient de vous présenter est due à l'iniative de la classe de CM2 de l'école élémentaire de Châteaugay dans le Puy-de-Dôme. Elle a été adoptée, le 11 mai 2002, par la majorité des députés juniors qui composaient le Parlement des enfants. Et j'ai plaisir à saluer à mon tour les représentants de Châteaugay ici présents et la députée junior qui avait défendu la proposition de loi.
    Je voudrais tout d'abord souligner la qualité du travail accompli par cette jeune assemblée et la pertinence de son choix. Depuis que le Parlement des enfants a été créé, voici bientôt dix ans, j'ai toujours été impressionné, comme tous ceux qui suivent les choses de l'école, par le sérieux et la maturité que manifestent ses membres au travers de propositions de loi toujours parfaitement fondées et répondant à de vraies nécessités chez les jeunes.
    Celle qui a été adoptée en 2002 s'inscrit tout à fait dans cette lignée. De plus, à la lueur des évènements que nous avons connus depuis et alors que l'élargissement de l'Europe va entrer dans les faits, elle revêt aujourd'hui une acuité et une portée encore accrues. Il apparaît en effet plus que jamais nécessaire que les citoyens de l'Europe apprennent le plus précocement possible à se connaître et à dialoguer.
    Cela dit, l'institution d'un jumelage entre les écoles françaises et les écoles de l'Union européenne me paraît à même de faire naître d'importants bénéfices pour notre éducation. M. le député Jean Michel les a très clairement explicités dans son excellent rapport, je les évoquerai brièvement à mon tour, au nom du Gouvernement.
    Le premier de ces bénéfices est de conforter l'apprentissage précoce des langues vivantes à l'école primaire. Initier les enfants à ces langues serait un pur jeu de l'esprit si on ne les mettait pas en mesure d'utiliser concrètement leurs connaissances et de communiquer avec leurs camarades d'autres pays. Or, jusqu'à présent, seuls les élèves les plus privilégiés avaient la chance d'avoir un correspondant à l'étranger. Jumeler les écoles de France et les écoles de l'Union européenne, c'est donc permettre à tous les écoliers de correspondre. C'est aussi accroître leurs motivations à apprendre les langues, voire - je l'espère - les inviter à diversifier leur choix. Je rappelle, en effet, qu'aujourd'hui 80 % des écoliers et 90 % des collégiens optent d'abord pour l'anglais.
    Le deuxième atout de la proposition de loi est de renforcer les partenariats entre les établissements scolaires français et européens. Certes, l'éducation nationale fait preuve d'un dynamisme accru en matière d'ouverture internationale. Mais celui-ci s'est traduit jusqu'ici de façon plus qualitative que quantitative. Depuis une dizaine d'années, le nombre des échanges a notamment tendance à stagner, voire à diminuer légèrement.
    Permettre à ces échanges d'être pour la première fois généralisés dès l'école primaire, c'est évidemment contribuer à leur dynamisme et à leur pérennisation. C'est aussi favoriser la future mobilité de nos jeunes qui, au lycée et plus encore à l'université, seront toujours davantage amenés à effectuer une partie de leurs études dans un pays étranger et, en particulier, dans un pays de l'Union européenne. Plus tôt ils seront mis au contact de ces pays, plus il leur paraîtra naturel d'y séjourner.
    On rejoint, là, le troisième point positif de ces jumelages qui est d'offrir aux jeunes Français une meilleure connaissance de l'Union européenne, de sa richesse, de sa diversité voire de ses institutions. Je crois en effet que, d'une manière générale, les jeunes Européens se connaissent peu ou mal. C'est ce qu'ont montré, notamment, les sondages récemment réalisés à l'occasion de la commémoration du traité de l'Elysée pour ce qui concerne les relations entre les jeunes Français et les jeunes Allemands. Or, ces jeunes doivent se connaître parce qu'ils seront conduits à travailler ensemble au sein d'un espace économique et monétaire commun. Il importe donc de les accoutumer très tôt à échanger entre eux et à s'enrichir mutuellement de la diversité de leurs cultures et de leurs modes de vie, pour qu'ils soient, un jour, des adultes fiers de leur identité et respectueux des différences de l'autre.
    Enfin, la mise en place de jumelages entre les écoles françaises et les écoles de l'Union européenne devrait avoir un impact particulièrement positif sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
    Certes, je suis conscient qu'en matière d'équipement informatique des écoles élémentaires, la France présente, M. le rapporteur l'a souligné, un certain retard par rapport à quelques-uns de ses voisins. Mais ce retard, qui s'explique essentiellement par l'implantation rurale d'un grand nombre de nos écoles, est en train d'être comblé, notamment grâce à la forte détermination des collectivités locales et des communes en particulier. Cet effort des élus locaux doit être souligné.
    D'ailleurs, plus que sur l'équipement, c'est évidemment sur les contenus et les usages qu'il nous faut mettre l'accent. Les échanges entre les écoles seront, à l'évidence, un excellent moyen de mettre précocement en oeuvre une utilisation éducative et pédagogique des nouvelles technologies et notamment de l'internet.
    Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le Gouvernement, comme la commission des affaires culturelles, vous propose d'adopter la proposition de loi visant à instaurer des jumelages entre les écoles de notre pays et les écoles de l'Union européenne.
    Favoriser aujourd'hui les échanges et les rencontres entre tous les enfants qu'elle rassemble, c'est donner à l'Union européenne la garantie d'être toujours, demain, une communauté d'hommes et de femmes informés, ouverts, tolérants, curieux du monde et des autres. C'est lui permettre de continuer à être, au milieu d'un monde incertain et déchiré, ces jours-ci plus que jamais, un espace de paix et de démocratie. (Applaudissements.)

Discussion générale

    Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas se féliciter de l'usage qui fait que la proposition adoptée chaque année par le Parlement des enfants est soumise ensuite à l'approbation de notre assemblée ? Quelle meilleure façon de témoigner de l'intérêt et de l'implication de ces milliers d'élèves dans nos 577 circonscriptions ? Comment mieux valoriser leur travail, leur réflexion, leurs suggestions ? Aussi, je me réjouis de l'opportunité qui nous est offerte cette année encore et qui témoigne au fond des nouvelles frontières que nous cherchons à donner à la citoyenneté.
    Vous avez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, évoqué tout l'intérêt que pouvait présenter, directement pour l'école et pour les actions qui y sont menées, cette proposition. Permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur d'autres aspects de la démarche engagée, notamment sur son impact sur la citoyenneté.
    Celle-ci est en crise ; la notion même d'intérêt général paraît floue. Une des questions les plus lourdes qui nous est posée est bien celle de savoir comment redonner confiance dans l'autorité et la légitimité de la norme. L'évolution de notre société bouscule notre conception traditionnelle qui faisait de la norme une règle imposée du haut, par le seul effet du débat législatif, et supposée tirer de son vote sa seule légitimité. Pourtant, trop de lois de circonstance, trop de textes techniques ont galvaudé l'expression de la souveraineté nationale ; trop de concentration des pouvoirs aussi, isolant les pouvoirs publics du reste de la société, ignorant les exigences de la concertation la plus élémentaire, a nourri inévitablement le doute sur le sens, la portée et l'autorité de la loi !
    Plus que jamais, nous devrons à l'avenir réserver la loi à l'essentiel.
    Plus que jamais, nous devrons à l'avenir précéder son intervention de la consultation la plus large, la plus transparente, ce qui pose la question des formes de la participation citoyenne, à laquelle le Parlement des enfants apporte un élément de réponse, mais aussi la question de la pertinence de certaines de nos institutions, dont le rôle n'apparaît plus clairement, qu'il s'agisse de structures de concertation, comme le Conseil économique et social, ou d'autres institutions de la République.
    Plus que jamais, nous devrons à l'avenir favoriser la délibération, rénover notre travail parlementaire, limiter le poids des lobbies et de l'administration pour donner à notre démocratie parlementaire le caractère d'un vrai débat citoyen, qui s'inspire du point de vue émanant de nos concitoyens, en l'occurrence de celles et de ceux qui, avec les enfants, dans les écoles, se sont mobilisés. Cela supposerait sans doute aussi, mes chers collègues, que nous sachions revoir une procédure législative trop formelle, trop lourde, inadaptée à notre temps.
    Réjouissons-nous dès lors de l'intrusion dans nos délibérations de cette proposition de loi des enfants de l'école de Châteaugay, dans le Puy-de-Dôme, et de notre ami Jean Michel, qui l'a reprise à son compte. D'autant que le sujet qu'elle évoque est riche de conséquences et de développements.
    Que nos enfants aient choisi de favoriser le jumelage entre les écoles de l'Union européenne, c'est-à-dire l'ouverture sur les peuples de l'ensemble de l'Union, voilà une initiative tout à fait encourageante, une option claire et courageuse, plus claire et plus nette que celles que nous pouvons être amenés à prendre sur la question de l'Europe.
    L'Europe est plus que jamais notre avenir et c'est notre jeunesse qui nous le rappelle. Tant mieux ! La crise internationale que nous traversons en souligne l'actualité. Comment reconstruire un ordre international si l'Europe n'est pas au coeur du processus ? Comment faire de l'Europe un acteur si les peuples, les citoyens, tous ceux qui la composent, toutes les générations qui la constituent n'y sont pas fortement engagés ? Et comment l'Europe pourrait-elle exercer une influence si elle n'était pas plus unie et plus intégrée ?
    Dans le contexte que nous connaissons, le prolongement naturel de la décision de la France et de l'Allemagne de s'opposer à la guerre doit résider dans une prise d'initiatives pour renforcer cette Europe, pour développer une politique de défense et une politique étrangère communes, pour faire en sorte que les habitudes, les échanges qui sont les nôtres deviennent une sorte de tradition, un élément de notre culture, de nos cultures nationales et européenne. Cela nous permettra également de faire en sorte que cette Europe soit plus vivante, plus forte que jamais et de lui donner le contenu qui lui permettra d'être un acteur fort, non seulement afin de rebâtir un ordre international, mais aussi afin de trouver les solutions qui lui permettront de se construire, y compris sur le plan social sans lequel il n'y a pas de cohésion possible ni d'adhésion durable de nos peuples.
    A cet égard, le principe des jumelages qui nous est proposé n'est pas sans poser d'autres questions, notamment sur la coopération franco-allemande. Je pense en l'occurrence à l'enseignement de nos langues respectives : l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne est en baisse, pour ne pas dire en chute libre. Devons-nous nous y résigner ?
    Cette perspective de jumelages n'est-elle pas une invitation à une relance forte à propos de laquelle, monsieur le ministre, vous aurez peut-être des indications à donner, des intentions ou une volonté à exprimer.
    Tels sont les sujets et les problématiques que soulève cette belle proposition qui réactive l'idée de l'échange, qui suggère de remettre les Européens au centre même du projet européen en les rendant acteurs de la construction et de l'intégration européennes. Il faut donc s'en réjouir et féliciter ses auteurs, comme celles et ceux qui en ont repris les éléments.
    Formons le voeu que notre débat d'aujourd'hui qui promeut une coopération et un échange renforcés puisse aboutir demain, au-delà de notre Parlement national des enfants, à la mise en place d'un Parlement européen des enfants qui pourrait trouver, à travers ces jumelages, les bases d'un travail fructueux permettant à l'ensemble de nos peuples, à travers leur jeunesse, de s'exprimer et de réfléchir à ce que peut être la construction d'une culture et d'un ordre politique européens. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre, chaque année, à pareille époque, notre assemblée prend un « coup de jeune » en accueillant le Parlement des enfants. Depuis que cette initiative existe, 5 000 enseignants et 140 000 élèves ont été concernés - outre les élèves délégués qui occupent nos sièges, de nombreuses écoles sont impliquées et bénéficient ainsi d'un cours d'éducation civique grandeur nature.
    En tant qu'élu local, j'ai l'occasion d'assister à des conseils municipaux d'enfants, et je sais bien que les jeunes apprécient que leurs réflexions et leur décisions soient utiles et qu'elles se concrétisent. Tel est bien le cas de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui va devenir une loi de la République, comme ce fut le cas par d'autres propositions, dont la plus connue interdisait que les fratries soient séparées notamment à l'occasion des adoptions.
    Le texte qui nous est soumis sera, lui aussi, marquant car chacune de nos écoles sera jumelée avec au moins une école de l'Union européenne.
    Nous avons déjà souligné les nombreux avantages de cette mesure.
    Tout d'abord, elle permettra un meilleur apprentissage précoce des langues, qui va dans le sens de ce que l'éducation nationale souhaite depuis de nombreuses années. Cette démarche avait commencé avec l'année scolaire 2000-2001 pour le CM2 et s'est poursuivie au niveau des CM1. Aujourd'hui, 94 % des cours moyens ont adopté cette réforme, tant dans le public que dans le privé. On ne peut donc que se réjouir de dispositions qui vont dans ce sens.
    Les jumelages bénéficieront aussi, du moins je l'espère, monsieur le rapporteur, d'aides européennes plus importantes. Celles-ci étaient jusqu'à présent destinées surtout au secondaire et au supérieur, par le biais du programme Erasmus. Mais on peut espérer que le programme Comenius, dans le cadre du programme Socrates, nous permettra également d'en bénéficier, puisqu'il semblerait que la forme de ce projet puisse être éligible à ces aides.
    Il s'agit encore d'une formidable ouverture aux peuples européens. Les jeunes qui participeront à ces rencontres, qui devront être réciproques selon les termes de l'article 2 de la proposition de loi, pourront mieux connaître les peuples amis. Ils seront donc nos ambassadeurs culturels et linguistiques, ce qui sera intéressant non seulement dans les pays avec lesquels nous avons déjà des relations fortes, mais aussi dans d'autres, pour y développer différentes actions.
    Nous sommes à l'heure de l'internet. Les relations entre les écoles se feront par le biais des nouvelles technologies, ce qui donnera peut-être l'occasion à certains élèves en difficulté, alors que l'on parle de « fracture numérique », de se valoriser.
    La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné ce texte, sur lequel M. Edouard Landrain a déposé un amendement qui me semble très positif, puisqu'il vise à permettre le jumelage avec plusieurs écoles. Cette proposition est très intéressante, notamment pour prolonger les jumelages qui unissent déjà nos communes à des villes d'Europe.
    Ce texte plein de fraîcheur arrive au bon moment et, bien évidemment, le groupe UDF le votera avec dynamisme. Au moment où la guerre en Irak, qui a suscité des positions divergentes entre nos pays, fait craindre pour l'avenir de notre Europe, il ravive à point nommé cette flamme européenne, cet idéal sur lequel, bien souvent, priment les intérêts économiques. Les jeunes et les enfants nous donneront l'exemple.
    Bravo donc à cette école du Puy-de-Dôme, que je salue à mon tour. Je souhaite que les jeunes qui travaillent déjà, dans leurs écoles, à de nouvelles propositions, nous offrent, pour le cru 2003, des projets tout aussi pertinents. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de loi relative au jumelage des écoles françaises avec des écoles de l'Union européenne est une excellente initiative.
    Je tiens à saluer ses auteurs et à féliciter le Parlement des enfants, tout particulièrement les élèves de l'école élémentaire de Châteaugay, dans le Puy-de-Dôme, à l'origine de cette idée.
    Cette initiative est d'ailleurs révélatrice de la qualité des travaux des « députés juniors » en général et, j'en suis persuadé, annonciatrice de nouvelles propositions généreuses que la dixième édition du Parlement des enfants avancera au mois de juin 2003.
    Les quatre objectifs énoncés sont à mes yeux inséparables et ils composent un même ensemble : favoriser un meilleur apprentissage des langues vivantes, renforcer les partenariats entre écoles et élèves de l'actuelle et de la future Union européenne, promouvoir la richesse culturelle et les identités de chacun des pays dans l'espace européen et, enfin, faciliter à l'école une meilleure utilisation des nouvelles technologies de communication. Autant de réponses pertinentes à des questionnements de plus en plus récurrents !
    J'ai bien noté que la proposition de loi veille à respecter et à enrichir l'apprentissage, chez les jeunes Européens, de la diversité de toutes les langues vivantes et de toutes les cultures. C'est essentiel pour empêcher toute hégémonie de la culture anglo-saxonne, par exemple, ou de toute autre.
    Je souscris totalement à l'idée de renforcer la diffusion de la langue française hors de ses espaces traditionnels.
    Dans le même temps, la découverte de l'autre, de sa culture, de sa langue et de ses différences est un atout inestimable pour les enfants qui fréquentent les écoles françaises.
    Cette nouvelle ambition est tout simplement une chance pour les jeunes Européens.
    L'envergure de la proposition de loi est d'ailleurs révélatrice d'un réel engouement des écoliers pour la découverte de cette Europe en mutation.
    La France, si la proposition de loi est acceptée, s'honorera une nouvelle fois de jouer un rôle pionnier en faveur du rapprochement des femmes et des hommes de l'Union européenne, dont l'élargissement à de nouveaux pays, à partir du 1er mai 2004, agrandira de fait son propre territoire.
    L'Union européenne rapprochera ainsi, institutionnellement parlant, les Etats et les peuples et allongera les distances entre les pays qui la composeront. Le nouveau défi que représente la proposition de loi doit impérativement s'accompagner de dispositions à même de favoriser son dessein.
    Faciliter la mobilité virtuelle et physique des enfants - tel est l'objectif affiché - impliquera, me semble-t-il, de voir l'Etat s'engager financièrement, selon des modalités à définir, peut-être par l'intermédiaire de crédits interministériels.
    Il est clair que la France ne peut pas veiller à l'ouverture d'esprit de ses enfants et prôner un meilleur maniement des nouvelles technologies de communication, notamment par l'internet, sans investir dans un ambitieux programme destiné à mieux équiper les écoles primaires en outils informatiques. Dit autrement, cela signifie que la France ne peut se satisfaire d'avoir un ordinateur pour quatorze élèves et de comptabiliser une connexion à l'Internet pour quarante-quatre élèves.
    Je ne veux pas développer ici les exemples pris dans ma ville, Marseille, où toutes les écoles ne disposent pas de tels équipements ni de telles possibilités. J'entends bien, monsieur le ministre, qu'il s'agit là de forts investissements liés aux compétences des collectivités, mais l'Etat doit aussi réfléchir à l'harmonisation, sur son territoire, de l'offre de technologies nouvelles pour nos écoles.
    La France ne peut se satisfaire de figurer au peu flatteur dixième rang européen.
    Ma remarque vaut également pour les déplacements à l'étranger des écoliers. J'estime que l'Etat doit dégager des crédits budgétaires supplémentaires afin que des contraintes financières n'empêchent pas des enfants de voyager, notamment les enfants de familles modestes et ceux qui fréquentent des écoles où il y a de grandes difficultés.
    L'implication financière de l'Etat, qui pourrait très bien compléter un engagement financier du Parlement européen, est capitale pour la réussite des projets contenus dans la proposition de loi. Elle est capitale si l'on ne veut pas faire dépendre les enfants et leurs enseignants des seules bonnes intentions des collectivités territoriales et locales. Certes, c'est un autre débat et la décentralisation est à l'ordre du jour.
    Le groupe des député-e-s communistes et républicains se félicitera que cette proposition de loi soit adoptée à l'unanimité par notre assemblée. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Edouard Courtial.
    M. Edouard Courtial. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne sais si la vérité sort de la bouche des enfants, mais les bonnes idées probablement.
    Il y a quelques jours, j'ai rencontré les élèves d'une classe d'une école de Breuil-le-Vert, dans ma circonscription, qui participe à l'opération « Parlement des enfants ». J'ai été impressionné par leur réceptivité aux thèmes civiques, par leur désir de s'engager, par leur envie d'apprendre. J'ai également constaté qu'à l'occasion de leur visite de l'Assemblée nationale leurs « petites » têtes foisonnaient d'idées de propositions de loi, parfois identiques à celles que prônent les parlementaires actuels. Par exemple, ces écoliers suggéraient d'adopter un texte interdisant la vente de tabac aux moins de seize ans, mesure adoptée récemment par nos collègues du Sénat.
    J'ai également retenu de cette rencontre que les élèves, qui fréquentent actuellement l'école primaire et qui sont nés après le référendum de Maastricht, possèdent un embryon de conscience européenne. Nous, responsables politiques, devons absolument l'alimenter.
    La proposition de loi issue du travail de l'école élémentaire de Châteaugay et visant à jumeler chaque école française avec au moins une école de l'Union européenne, illustre parfaitement la pertinence des idées des écoliers français : elle a en effet une bien plus grande portée qu'on ne pourrait le croire de prime abord.
    Alors que les membres de la Convention pour l'avenir de l'Europe travaillent à l'élaboration d'une constitution européenne, des critiques s'élèvent pour remettre en cause un projet parfois perçu comme étant trop juridique, trop abstrait. Quelle que soit la position que l'on ait sur ce futur texte fondamental, qu'à titre personnel j'approuve, on ne peut faire l'économie d'une réflexion sur la nécessité de renforcer un réel sentiment européen.
    Parallèlement à l'adoption d'une constitution européenne, des mesures doivent donc être prises pour faire émerger une nation européenne. Pour ce faire, il faut donner aux Européens l'envie de vivre ensemble, ce sentiment si cher à Ernest Renan. Or, pour que ces derniers ressentent cette envie, ils doivent se connaître, se comprendre, et cela dès leur plus jeune âge. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    C'est principalement pour cette raison que le texte que nous examinons aujourd'hui est un bon texte car il permettrait à nos enfants de mieux connaître leurs camarades européens.
    D'une part, ce texte contribuerait à développer en France l'apprentissage des langues étrangères et à bon escient, car, plus tôt on apprend une langue étrangère, plus forte est la probabilité de la maîtriser à l'âge adulte. Cette mesure s'inscrirait donc totalement dans le plan de généralisation des langues à l'école primaire, mis en place en 2000-2001 et poursuivi par l'actuel gouvernement. Je vous rappelle que le but de ce plan est qu'à partir de l'année scolaire 2004-2005 chaque élève du primaire bénéficie d'enseignements de langues étrangères. De la sorte, la France ne ferait que rattraper son retard par rapport à ses partenaires qui, à l'exception de l'Irlande, imposent tous de tels enseignements aux écoliers âgés entre six et onze ans.
    Le jumelage des écoles donnerait une plus grande dimension à ce programme en conférant une utilité concrète à ces enseignements et en donnant aux élèves des écoles primaires l'occasion d'échanger des courriers, des e-mails avec des enfants d'autres pays européens. La langue étant la porte d'entrée de toute culture, cette mesure devrait également leur communiquer l'envie de s'informer sur les pays dans lesquels habitent leurs correspondants. Ainsi, en cherchant à connaître leurs voisins, nos écoliers prendront durablement conscience de vivre dans un espace géographique plus vaste que leurs pays et au sein duquel hommes et femmes partagent des valeurs communes.
    D'autre part, et de manière encore plus concrète, le texte devrait permettre à nos enfants de rencontrer des camarades d'autres pays européens, notamment des pays candidats à l'intégration à l'échéance du 1er mai 2004. Il aurait ainsi pour conséquence de relancer le dispositif Comenius, mis en oeuvre dans le cadre du programme d'action communautaire Socrates et dont le but est de développer les partenariats entre établissements du cycle primaire au niveau européen. A ce jour, ce dispositif n'a pas rencontré beaucoup de succès en France puisque seules quelques dizaines d'écoles primaires sur les 57 000 que compte notre pays se sont engagées dans ce programme.
    Comme le souligne M. Michel dans son rapport, « une fois ce jumelage mis en place, les programmes de partenariat à l'échelle européenne couvriront l'ensemble du cycle scolaire. Encouragés dès le plus jeune âge à élaborer des projets en commun avec leurs camarades européens, les écoliers français seront d'autant plus enclins à poursuivre ce type d'échanges une fois parvenus au second degré puis aux études supérieures ».
    Ce ne sera que grâce à des échanges réguliers, organisés tout au long de leur cursus, que nos enfants pourront envisager avec leurs homologues européens un avenir commun.
    Les rencontres prévues par l'article 2 de la proposition de loi auraient ainsi deux effets bénéfiques : en premier lieu, une meilleure connaissance de la langue et de la culture de nos voisins par nos propres enfants ; en second lieu, une meilleure diffusion de la langue et de la culture française auprès desdits voisins.
    En raison des correspondances fréquentes qu'il impliquera, le jumelage contribuera également au développement des nouvelles technologies de communication à l'école. On le sait, les établissements français présentent des taux d'équipement informatique et de connexion à Internet inférieurs à la moyenne européenne. La présente proposition pourrait les encourager à rattraper leur retard.
    Cette mesure apparaît donc comme une initiative particulièrement judicieuse, surtout si la réciprocité est respectée par la plupart de nos partenaires européens.
    Pour toutes ces raisons, le groupe UMP, conscient des bienfaits qu'apportera le jumelage des écoles, se prononcera pour l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
    M. Jean-Pierre Dufau. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, notre collègue Courtial vient de le dire, la vérité sort souvent de la bouches des enfants.
    Je me suis rendu récemment dans une classe, pour écouter les députés juniors du département des Landes. Ceux-ci proposaient de ne pas supprimer les aides-éducateurs. Dommage que le Parlement des adultes ne les ai pas suivis, car une telle suggestion relevait du bon sens...
    Mais revenons à notre sujet.
    Aujourd'hui, M. Jean Michel doit être particulièrement heureux de rapporter, au nom du groupe socialiste, cette proposition de loi que l'Assemblée votera sans doute à l'unanimité. A sa place, pourtant, je ferai attention : dans l'école de Châteaugay, des successeurs se mettent en place ! (Sourires.) C'est qu'il y a bien une vie citoyenne, dans ce Puy-de-Dôme. Mais laissons le temps au temps.
    Les objectifs poursuivis par cette proposition de loi sont particulièrement importants.
    Généraliser l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire : l'éducation nationale y vise depuis des décennies. De fait, monsieur le ministre, on a tendance à considérer qu'en France, un tel enseignement est toujours un peu en retard et, en tout cas, qu'il est moins concret que dans d'autres pays. Cette proposition de loi donnera aux jeunes l'occasion de pratiquer et donc de faire des progrès dans les langues étrangères.
    Renforcer les partenariats des écoles françaises avec les établissements scolaires des pays membres de l'Union européenne : le terme de partenariat est essentiel. Il renvoie aux notions de concertation, de discussion et non d'autorité ou d'hégémonie. C'est bien dans l'expérience mutuelle que l'on peut s'enrichir les uns les autres. Faire découvrir aux écoliers la richesse culturelle de l'Union européenne n'est pas neutre ; cela permet de savoir qu'il y a une histoire, qu'on a des racines et qu'il y a des évolutions. A une époque où certains ont tendance à considérer le monde comme monoculturel, connaître sa diversité, montrer ses nuances, faire se confronter des points de vue, c'est le début de l'apprentissage de la sagesse. Autre avantage : un tel cadre devrait être favorable au rayonnement de la langue et de la culture françaises et à celui de la francophonie.
    Dernier objectif, utiliser les nouvelles technologies : ce n'est pas parce que l'on défend la langue et la culture française européenne que l'on est pour autant figé dans le passé. Internet, entre autres, sera un formidable vecteur de communication et de dialogue entre les jeunes de tous les pays.
    Alors, oui pour ce jumelage des écoles ! Certes, comme notre collègue communiste, nous nous interrogeons sur l'aspect financier de la question. Mais je ne doute pas qu'à travers les lois de décentralisation, les collectivités territoriales seront suffisamment dotées pour le prendre en compte.
    La portée de ces jumelages n'est pas anodine. Derrière ceux-ci, une véritable citoyenneté européenne se met en place. Cette Europe que les adultes ont tant de mal à construire, la jeunesse aura peut-être plus de facilité à la réaliser. Malgré tout, et quelles que soient les divergences que nous connaissons à l'heure actuelle, l'Europe peut s'honorer d'avoir réussi à construire la paix sur son territoire.
    L'Europe est une puissance culturelle, économique, et sociale. N'oublions pas que c'est en Europe, et notamment en France, que sont nés les droits de l'homme et du citoyen, avant de se généraliser dans le monde. Mondialisation pour mondialisation, on peut préférer certains principes à d'autres ! La force n'est pas la valeur suprême dans le monde, non plus que l'argent. Un autre monde est possible. L'Europe doit y prendre sa place. C'est un bonheur de voir aujourd'hui la jeunesse nous proposer de construire ce nouveau monde, cette nouvelle Europe. Et c'est un honneur pour l'Assemblée nationale d'accéder à cette demande. (Applaudissements.)

    Mme la présidente. La discussion générale est close.

Discussion des articles

    Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Articles 1er et 2

    Mme la présidente. « Art. 1er. - Chaque école française est jumelée avec au moins une école d'un pays de l'Union européenne. »
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)
    « Art. 2. - Sous réserve de réciprocité, les élèves des écoles se rencontrent dans leurs pays respectifs au moins une fois au cours de leur scolarité. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

    Mme la présidente. Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.
    Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
    (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
    (Applaudissements sur tous les bancs.)
    Mme la présidente. En effet, il y a lieu d'applaudir. En tant que présidente, je suis très fière de présider cette séance. Bien que l'examen de cette proposition ait été très simple et très rapide, une telle séance a sans doute beaucoup plus d'importance qu'il n'y paraît. J'adresse mes félicitations à la jeune fille qui en est à l'origine. (Mmes et MM. les députés et M. le ministre applaudissent.)

Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
    Mme la présidente. La séance est reprise.

3

CODE DE L'ÉDUCATION

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (n°s 570 rectifié, 704).
    Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.
    La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi portant ratification du code de l'éducation, que j'ai l'honneur de présenter devant vous après sa première lecture devant le Sénat, marque l'aboutissement d'un très long travail. Ce travail aura mobilisé les services du ministère de l'éducation nationale pendant plusieurs années et mis à contribution pratiquement toutes les plus hautes instances juridiques du pays : la Commission supérieure de codification, le Conseil d'Etat et les assemblées parlementaires.
    Il s'agit, par le vote qui vous est demandé, de donner sa pleine valeur législative à une ordonnance prise par le Président de la République le 15 juin 2000, sur habilitation du législateur donnée par la loi du 16 décembre 1999, conformément à l'article 38 de la Constitution.
    Vous connaissez le statut des ordonnances prévu par la Constitution : elles interviennent dans le domaine de la loi, elles ne peuvent plus être modifiées, passé le délai d'habilitation, que par la loi. Elles demeurent cependant, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, des actes du pouvoir réglementaire et, comme telles, elles sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. De nombreuses ordonnances n'ont jamais fait l'objet d'une ratification explicite, le projet de loi de ratification, bien que déposé, n'ayant tout simplement pas été inscrit à l'ordre du jour.
    La volonté du Gouvernement est qu'il en aille autrement dans le cas des ordonnances de codification, qui concernent des pans entiers du droit. Tout le monde conviendra qu'il est indispensable de demander au Parlement de procéder à la ratification expresse de chacune de ces ordonnances, de manière à garantir la sécurité juridique des textes ainsi codifiés. Vous y avez d'ailleurs déjà procédé, mesdames et messieurs les députés, sous la précédente législature, pour le code de la santé publique, pour le code de la famille et de l'action sociale et, tout récemment, pour le code de commerce. Et vous serez très prochainement invités à faire de même pour quatre autres codes, à l'occasion du projet de loi de simplification et de codification du droit.
    Revenons à l'ordonnance relative au code de l'éducation. Elle est la seule qu'il vous est proposé de ratifier dans le cadre d'un projet de loi qui n'a que cet objet. Il est rare, comme le souligne l'excellent rapport de Lionnel Luca, député très bon connaisseur de la maison éducative, que le Parlement soit invité à débattre en bonne et due forme de la ratification d'une ordonnance. Et il me plaît de relever que cette exception concerne le domaine de l'éducation.
    Je rappellerai, si vous le permettez, les circonstances dans lesquelles a été prise l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
    Vous le savez, et là encore M. Luca le souligne dans son excellent rapport, plusieurs codes ont été adoptés par le Parlement ces dernières années. La mise en place, en 1989, de la Commission supérieure de codification animée par Guy Braibant, dont les compétences en la matière sont connues de tous, a permis de relancer le processus de codification, et de proposer au Parlement l'adoption de plusieurs codes dont, pour n'en citer qu'un, le code général des collectivités territoriales en 1996.
    Le code de l'éducation devait suivre la même voie. Préparé par une mission créée au sein du ministère de l'éducation nationale, et dont tout le monde a salué le travail, il a été présenté en premier lieu devant l'Assemblée nationale en 1998. Mais, examiné en commission sur le rapport de M. Yves Durand, il n'a pu, pour des raisons de calendrier parlementaire, être inscrit en séance publique. D'autres codes subissaient au même moment le même sort : examinés par le Conseil d'Etat, prêts à être transmis au Parlement, ils ont vainement attendu que s'ouvre la fenêtre parlementaire qui aurait permis de les adopter.
    Devant les inconvénients évidents de cette situation, puisque le texte des codes se périmait au fur et à mesure de l'adoption de nouvelles lois, sans parler du découragement des équipes, dont l'énorme travail restait inachevé, le Gouvernement a décidé d'emprunter la voie des ordonnances de l'article 38. C'est ainsi qu'a été votée la loi du 16 décembre 1999 autorisant l'élaboration par ordonnances de neuf codes.
    L'adoption de cette loi d'habilitation n'a pas été sans soulever quelques inquiétudes. N'allait-on pas retoucher des pans entiers de la législation sans l'aval du Parlement ? N'allait-on pas ignorer son rôle, qui est de faire la loi, ainsi que son droit d'amendement ?
    Je crois que ces inquiétudes ont été levées par la décision du Conseil constitutionnel, rendue il y a deux ans, qui a érigé en principe de valeur constitutionnelle l'accessibilité et la lisibilité des lois, et qui a fixé les principes et les méthodes de la codification « à droit constant ».
    La codification à droit constant, vous le savez, a pour objet de rassembler, selon un plan ordonné et cohérent, l'ensemble des règles relatives à un domaine du droit, telles qu'elles sont alors en vigueur. Il ne peut être apporté à ces textes que des modifications limitées, nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, le respect de la hiérarchie des normes et l'harmonisation de l'état du droit.
    Le code de l'éducation a donc vu le jour sous la forme d'une ordonnance, publiée le 15 juin 2000 par le Président de la République. Le texte du code annexé à l'ordonnance est, pour l'essentiel, conforme à la version issue des travaux de votre commission des affaires culturelles en 1998. Le rapporteur de l'époque avait en effet examiné le projet de code de manière approfondie et en avait amélioré la forme et la cohérence, dans un esprit de parfaite collaboration avec les services du ministère de l'éducation nationale. Ce fut également le cas pour le texte annexé à l'ordonnance, au Sénat d'abord, dont le rapporteur est M. Philippe Richert, puis tout récemment à l'Assemblée nationale, avec l'excellent travail de M. Lionnel Luca. Il est bon, monsieur le président de la commission, de saluer à cette occasion la qualité et l'efficacité du concours que peuvent s'accorder le Gouvernement et le Parlement au service d'un même objectif.
    Ce code rassemble, pour la première fois, l'ensemble des dispositions législatives concernant l'éducation, qu'elles soient organisées sous le contrôle du ministère de l'éducation nationale ou sous le contrôle d'autres ministères, celui de l'enseignement scolaire ou celui de l'enseignement supérieur. Il se compose de neuf livres, regroupe 750 articles issus de 120 textes de loi d'époques diverses. C'est dire la clarification qui en résulte par rapport à un état du droit caractérisé par un empilement de textes, dont les plus anciens remontaient au xixe siècle et dont beaucoup n'étaient plus en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui.
    Immédiatement entré en vigueur, le code de l'éducation a été rapidement adopté, tant par les usagers que par les administrateurs du système éducatif, comme un instrument de référence, puisque, selon la règle, ses articles se sont substitués à ceux des lois codifiées qui se sont trouvées abrogées. Tous ont apprécié cette simplification. Il suffit désormais d'ouvrir la brochure publiée par le Journal officiel, ou l'ouvrage d'un éditeur spécialisé, pour trouver en quelques pages l'ensemble du dispositif, sans être obligé de rassembler par des recherches longues et incertaines tout le dispositif législatif. Il en va de même pour les consultations en ligne puisque, naturellement, le texte du code est accessible sur les principaux serveurs juridiques.
    Le législateur s'est, de son côté, plié sans la moindre réserve à la discipline consistant, pour l'adoption de nouvelles dispositions relatives à l'éducation, à les insérer directement dans le code, en ajoutant, modifiant ou abrogeant tel ou tel de ses articles. Depuis juin 2000, ce sont près de dix lois qui sont intervenues, concernant une cinquantaine d'articles. Il faut noter à ce propos que les articles ainsi modifiés par la loi se trouvent ipso facto ratifiés, puisque leur contenu n'est plus celui que leur a donné l'ordonnance du 15 juin 2000, mais celui qui résulte d'une loi votée ultérieurement par le Parlement.
    Un travail d'une telle ampleur ne pouvait, à l'évidence, être réalisé, malgré le soin qui lui a été apporté et les innombrables relectures, sans quelques imperfections.
    La première de ces imperfections concerne plusieurs articles codifiés dans le code de l'éducation de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Ces articles ont été modifiés par la loi du 6 juillet 2000, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000, si bien que ses dispositions n'ont pu être prises en compte en temps utile dans l'ordonnance de codification. Afin de ne pas laisser subsister dans le code des dispositions qui ne correspondent pas au droit en vigueur, le Sénat les a remplacées par les nouvelles dispositions.
    En second lieu, quelques erreurs matérielles portant sur la rédaction des articles se sont révélées après la publication du code. Pour éviter toute difficulté dans l'application de la règle de droit, il importait évidemment de les corriger au plus tôt. Le Sénat, je tiens à le souligner, s'est attaché avec le plus grand soin à la rectification de ces erreurs, avec l'accord du Gouvernement, bien entendu. Et en relisant à nouveau de très près le texte du code, votre commission des affaires culturelles n'a pas découvert, semble-t-il, d'autres points qu'il conviendrait de retoucher.
    A cet égard, je tiens à remercier Mme  Béatrice Vernaudon, qui a bien voulu accepter de retirer les amendements qu'elle avait préparés sur les articles du code relatifs à la Polynésie. Comme je l'ai expliqué devant le Sénat, le Gouvernement estime ne pas avoir commis d'empiètement sur les compétences du territoire en matière d'éducation, ce que d'ailleurs le Conseil d'Etat a confirmé. Mais je me suis engagé auprès de Mme Vernaudon, comme de son collègue sénateur représentant la Polynésie, à ce qu'une nouvelle étude de la question puisse permettre d'évoluer sur ce sujet.
    Le Gouvernement, ainsi que la commission, vous propose donc d'adopter sans modification le projet de loi de ratification du code de l'éducation tel qu'il vous l'a transmis et tel que l'a transmis le Sénat après l'avoir voté à l'unanimité. Ce faisant, mesdames, messieurs les députés, vous parachèverez l'entreprise en lui donnant sa pleine valeur législative, et vous savez qu'elle le mérite. Vous permettrez ainsi que soit franchi un grand pas dans la simplification, la clarification, l'accessibilité du droit de l'éducation, ce qui est, aux yeux du Gouvernement comme aux vôtres, je le sais bien, la condition d'un meilleur fonctionnement du service public et d'un meilleur exercice des libertés par les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Lionnel Luca, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Lionnel Luca, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le ministre, je me réjouis que votre discours ait été aussi exhaustif et ait rendu compte aussi précisément de notre débat en commission. J'espère donc éviter les redites, car j'ai bien conscience que je ne saurais être meilleur que le ministre lui-même. (Sourires.)
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Vous le serez certainement, monsieur le rapporteur !
    M. Lionnel Luca, rapporteur. Avec le projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, c'est un achèvement, au bon sens du terme, que l'Assemblée nationale voit inscrit à son ordre du jour.
    Achèvement, d'abord, du processus résultant de l'article 38 de la Constitution, en vertu duquel le Gouvernement peut être habilité à prendre par ordonnances des mesures du domaine législatif, sous réserve de déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habitation. Ainsi, une fois n'est pas coutume, c'est bien par un débat parlementaire à part entière que va se conclure l'adoption de la partie législative du code de l'éducation, au contraire de la majorité des dispositions prises par voie d'ordonnance. Débattre en bonne et due forme de la ratification d'une ordonnance est chose assez rare pour être soulignée.
    Achèvement, ensuite, d'un long travail de codification engagé dès 1991, dont je ne reprendrai pas l'histoire, mais qui a connu bien des aléas. Le code de l'éducation que nous allons adopter réalise la synthèse de toutes les lois publiées depuis plus d'un siècle, dont les textes fondateurs de l'école républicaine, ceux de Jules Ferry. Malgré l'aridité de cette oeuvre législative, le moment est donc important et il vous reviendra, monsieur le ministre, d'en avoir été l'ultime acteur.
    Le projet de ratification, adopté à l'unanimité par le Sénat le 28 janvier dernier, répond à un triple objectif : garantir la sécurité juridique, actualiser le contenu du code, en parfaire la rédaction.
    La ratification par le Parlement est indispensable pour garantir la sécurité juridique des quelque 750 articles codifiés qui se substituent aux 119 textes législatifs transposés. Ceux-ci doivent être en conséquence abrogés, et on imagine mal qu'ils puissent l'être, en particulier les lois fondatrices, sans un vote exprès du législateur.
    L'actualisation du code annexe à l'ordonnance est également nécessaire. Notre collègue Edouard Landrain a rappelé en commission qu'à la suite d'un hasard malencontreux, l'ordonnance du 15 juin 2000 a été publiée le jour même de l'adoption définitive de la loi du 6 juillet 2000. Cette coïncidence temporelle n'a permis ni à l'ordonnance ni à la loi de tenir compte des modifications qu'elles auraient dû mutuellement s'apporter. Les articles 2, 3 et 4 du projet de loi ont pour objet de remédier à cette situation.
    Enfin, il convenait de parfaire la rédaction du code. Celui-ci a été élaboré à droit constant, c'est-à-dire qu'il ne comporte aucune modification de fond des règles codifiées. Le rapporteur du Sénat a d'ailleurs estimé qu'il n'était pas « souhaitable de confondre dans une même démarche la codification et la modification du droit, sous peine de risquer d'introduire une confusion préjudiciable ». Voilà pourquoi le Sénat s'en est tenu à des corrections de pure forme, en quelque sorte rédactionnelles, en s'abstenant d'intervenir sur le fond.
    Je veux remercier à mon tour Mme Béatrice Vernaudon, qui avait déposé plusieurs amendements, considérant que l'Etat empiétait sur l'autonomie de la Polynésie française. A l'issue du débat en commission, elle a bien voulu les retirer pour permettre un vote conforme du texte adopté par le Sénat. Certes, le Conseil d'Etat s'est exprimé à ce sujet, mais elle nous a indiqué qu'elle présenterait à nouveau ces dispositions dans le cadre de la future loi sur la France d'outre-mer.
    Enfin, nous ne pouvons que nous réjouir que M. Yves Durand, rapporteur du projet de codification sous la précédente législature, ait approuvé le texte soumis aujourd'hui à la ratification du Parlement.
    Au terme de ce travail considérable et très aride, il faut féliciter tous ceux qui ont concouru, reprenant sans cesse leur ouvrage, à la mise au point de ce qui constitue une véritable somme. Mes remerciements vont aussi aux administrateurs de l'Assemblée nationale, qui ont su faire à peu près simple sur un sujet pourtant fort complexe. Mais la simplification administrative est inscrite, je crois le savoir, à l'ordre du jour de la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

    Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Edouard Landrain, premier orateur inscrit.
    M. Edouard Landrain. Mes chers collègues, Lionnel Luca a raison de le dire : la procédure est rare, d'autant plus rare qu'il s'agit d'une ordonnance prise par un gouvernement de gauche et ratifiée par une majorité de droite. Avouez que cela méritait pour le moins d'être rappelé. De temps en temps, une telle collaboration est rafraîchissante.
    M. Jean Michel. Merci de cette reconnaissance du travail accompli.
    M. Edouard Landrain. Mon intervention, monsieur le ministre, portera sur deux paragraphes de l'article 3 : le paragraphe IV, qui traite des équipements sportifs dans les établissements scolaires, et le paragraphe IX, relatif aux diplômes des animateurs d'activités sportives. Je vous poserai quelques questions pour que vous puissiez rassurer les collectivités territoriales, qui sont très engagées en ce domaine.
    On ne peut qu'apprécier l'obligation désormais faite aux collectivités de réaliser les équipements sportifs nécessaires quand elles bâtissent un collège ou un lycée. Mais qu'en est-il des établissements vieillissants qui méritent d'être réhabilités ? Cette obligation leur sera-t-elle également applicable ?
    Quant aux conventions passées par les collectivités avec les propriétaires d'équipements sportifs, elles marchent plus ou moins bien, mais on n'a encore pas défini le coût réel qui doit être supporté par les conseils généraux et par les conseils régionaux. Doit-il couvrir uniquement le fonctionnement ou faut-il y ajouter l'amortissement des investissements ? Cette question, posée à chaque instant par les uns et les autres, n'est toujours pas réglée et j'aimerais avoir au moins votre sentiment car, pour l'instant, la plus grande liberté est laissée aux départements et aux régions, qui peuvent traiter ce problème à leur gré.
    En ce qui concerne les diplômes, Lionnel Luca a rappelé en commission que la décision avait été prise en catastrophe. Pour la période estivale, en particulier, tous les professionnels des sports de nature, à la mer ou à la montagne, dans les centres de vacances, étaient très inquiets. Il fallait faire vite. Nous avons légiféré et nous disposons à présent d'une sécurité juridique appréciée par tous.
    J'aimerais cependant que vous nous précisiez si ces diplômes délivrés par les fédérations auront une pleine validité, reconnue par le ministère lui-même sans qu'il y ait de contestation, comme ce fut parfois le cas dans le passé. Les choses sont-elles aujourd'hui parfaitement claires ?
    En tout cas, monsieur le ministre, vous avez fait là oeuvre utile. Ce travail de codification était en effet très attendu. Désormais, on pourra travailler de façon limpide dans les milieux scolaire et sportif et, pourquoi pas, demain, dans le milieu culturel, où un certain nombre de problèmes pourraient se poser dans des conditions parfaitement comparables. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean Michel.
    M. Jean Michel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le président de la commission, deux interventions en une heure de temps, ...
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. On ne s'en lasse pas ! (Sourires.)
    M. Jean Michel. ... vous conviendrez que ce n'est pas mal pour un député qui n'appartient pas à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. On vous garde dans la commission, si vous le souhaitez ! (Sourires.)
    Mme la présidente. Vous êtes accepté parmi nous, monsieur Michel ! (Sourires.)
    M. Jean Michel. Il s'agit, d'ici, d'intégrer et de réunir dans un code unique les différentes et nombreuses dispositions législatives. Le principe de codification à droit constant conduit, par définition, à ne pas apporter de modification de fond au corpus législatif et, donc, à se limiter au perfectionnement de la rédaction du code.
    Ce processus de codification vise à mettre en place une administration plus accessible, plus transparente et plus simple pour les usagers, comme pour le personnel. Ainsi que cela a été souligné, il a constitué un des grands chantiers de la réforme de l'Etat, entreprise par le gouvernement précédent. C'est d'ailleurs Lionel Jospin, alors Premier ministre, qui, en juin 1998, avait fixé les grandes orientations pour moderniser l'administration. Il y a, en l'espèce, une continuité de l'Etat, et je ne pense pas que quelqu'un parmi nous puisse s'en plaindre.
    Ce code constitue donc une première étape sur la voie de la simplification de la réglementation relative à l'éducation pour une meilleure information de nos concitoyens. Nous devons continuer à développer et à promouvoir une démarche qui place ces derniers au centre des préoccupations des services publics. Cette exigence est essentielle si nous voulons que nos concitoyens se sentent écoutés par l'Etat et proches de lui.
    Pour la deuxième fois, cet après-midi, monsieur le ministre, vous allez ainsi obtenir l'unanimité, puisque le groupe socialiste votera la ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.
    M. Gilles Artigues. Le groupe UDF que je représente à cette tribune se réjouit de la discussion de ce projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'éducation, et ce pour trois raisons. L'UDF étant attachée au respect des droits du Parlement et notamment à son droit de contrôle du Gouvernement, nous nous félicitons, tout d'abord, que vous nous fassiez confiance. L'article 38 de la Constitution permet en effet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi à condition que le projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Or, souvent, le simple dépôt du projet suffit à ne pas rendre l'ordonnance caduque. Ainsi, il est rare qu'une discussion soit prévue comme c'est le cas aujourd'hui ici, après que ce texte eut été examiné au Sénat, voilà quelques semaines. C'est là un point positif qu'il convient de souligner.
    Ensuite, nous considérons que cette démarche va bien dans le sens de ce que nous souhaitons en termes de simplification, de clarification et de lisibilité. Rappelons que 120 lois sont à présent condensées en 1 000 articles codifiés. Des textes de différentes époques ont ainsi été repris donc ceux de Jules Ferry de la fin du xixe siècle qui reconnaissaient l'école laïque, gratuite et obligatoire.
    Enfin, nous estimons que l'énorme travail qui a été accompli permettra également d'améliorer la sécurité juridique dans différents domaines, du concours de l'agrégation à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
    Je tiens par ailleurs à remercier les sénateurs qui ont actualisé le code. Les dernières dispositions votées sont ainsi bien présentes. Je pense notamment à celles, chères à M. Edouard Landrain, concernant les professionnels intermittents du sport ou à celles modifiant la loi d'orientation sur l'enseignement technologique.
    Notons encore que l'examen de ce projet arrive au bon moment, après une discussion qui a été quelque peu animée, la semaine dernière. Ce texte consensuel permet donc aujourd'hui de dépasser les clivages politiques. Nous attendons à présent l'autre projet que vous nous avez promis, monsieur le ministre, et qui permettra à l'UDF de prendre toute sa place dans le débat. Nous ne doutons pas que, dans le cadre de la réforme de l'éducation d'ores et déjà annoncée, nous pourrons enrichir ce fameux code de l'éducation dont il est question aujourd'hui et qui sera maintenant, par la loi, un document officiel. Bien évidemment, nous voterons cette ratification. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. La discussion générale est close.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Je tiens à remercier les différents orateurs, et d'abord Lionnel Luca. Monsieur le rapporteur, je vous prie de m'excuser d'avoir anticipé sur vos propos et en particulier sur les travaux que vous avez conduits au sein de la commission. Je vous ai, bien involontairement, volé un peu la vedette. Il est vrai toutefois, que nous sommes habitués à travailler ensemble et que nous parlons quasiment d'une même voix. (Sourires.)
    Monsieur Landrain, les nouveaux établissements sont désormais équipés de tout ce qui permet l'exercice du sport, ce qui n'était pas le cas naguère. Mais je dois reconnaître que la codification ne change pas la donne. La question des équipements sportifs et de leur nécessaire entretien devra être examinée dans le cadre du débat sur la décentralisation.
    S'agissant des diplômes sportifs, en revanche, vous trouverez la réponse à votre question dans le code puisque la proposition de loi adoptée en décembre 2002 a été reprise dans ce texte : c'est l'article L. 363-1 du code et il devrait vous donner satisfaction.
    Monsieur Michel, je veux vous remercier d'avoir deux fois approuvé un texte présenté par le Gouvernement.
    M. Jean Michel. Le texte relatif au jumelage des écoles était une proposition de loi !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cette semaine ne remplace pas la précédente, mais c'est quand même une consolation.
    Enfin, monsieur Artigues, je suis très sensible à la clarté de votre exposé, toujours sans note, qui montre votre intérêt pour la chose éducative. Mais je crois qu'avant d'être élu, vous étiez dans « la grande maison ».
    En tout cas, toutes ces interventions ont montré l'intérêt de ce que nous proposons aujourd'hui et la nécessaire unanimité du Parlement sur ce sujet. (Applaudissements.)
    Mme la présidente. Le texte dont nous sommes saisis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte du Sénat.
    J'en donne auparavant lecture.

Articles 1er à 6

    Mme la présidente. « Art. 1er. - Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
    « Art. 1er bis. - Les dispositions du code de l'éducation annexées à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée sont ainsi modifiées :
    « I. - Au premier alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, avant les mots : "l'article L. 141-3, sont insérés les mots : "le premier alinéa de.
    « II. - L'article L. 212-13 est abrogé.
    « III. - L'article L. 212-14 est abrogé.
    « IV. - L'article L. 213-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »
    « V. - Au premier alinéa de l'article L. 213-12, après les mots : "établissements publics de coopération intercommunale,, sont insérés les mots : "syndicats mixtes,.
    « VI. - L'article L. 213-15 est abrogé.
    « VII. - L'article L. 213-16 est abrogé.
    « VIII. - L'article L. 215-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 215-1. - Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduits :
    « "Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.
    « "Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.
    « "La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au premier alinéa.
    « "A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
    « "Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation.
    « "Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations.
    « "A cette fin, après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.
    « "Art. L. 4424-2. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.
    « "La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
    « "L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
    « "Art. L. 4424-3. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis de l'université de Corse.
    « "Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse.
    « "La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.
    « "Art. L. 4424-4. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
    « "Art. L. 4424-5. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise.
    « "L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
    « "Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. »
    « "Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
    « "Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
    « "A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse. »
    « IX. - Avant l'article L. 251-1, il est inséré une division ainsi rédigée : "Chapitre unique.
    « X. - Au sixième alinéa de l'article L. 362-1, après les mots : "de l'Opéra, est inséré le mot : "national.
    « XI. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, les mots : "d'une demande de sursis à l'exécution sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension.
    « XII. - Au second alinéa de l'article L. 421-15, les mots : "et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières sont supprimés.
    « XIII. - A l'article L. 641-4, après les mots : "et par les écoles supérieures de commerce, sont insérés les mots : "qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1.
    « XIV. - Au troisième alinéa de l'article L. 713-3, les mots : "de 20 à 25 % sont remplacés par les mots : "de 20 à 50 %.
    « XV. - L'article L. 713-7 est abrogé.
    « XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 713-8, les mots : "aux articles L. 6142-9 et L. 6124-11 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : "à l'article L. 6142-11 du code de la santé publique.
    « XVII. - L'article L. 757-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles nationales de la marine marchande. »
    « XVIII. - L'article L. 821-5 est abrogé.
    « XIX. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 911-5, les mots : "à quel titre que ce soit sont remplacés par les mots : "à quelque titre que ce soit.
    « XX. - Au dernier alinéa de l'article L. 911-5, après le mot : "enseignement, est inséré le mot : "général.
    « XXI. - L'article L. 942-1 est abrogé.
    « XXII. - Au quatrième alinéa de l'article L. 952-6, les mots : "des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées sont remplacés par les mots : "des candidats peuvent être recrutés et titularisés.
    « XXIII. - Au dernier alinéa de l'article L. 952-10, après les mots : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, sont insérés les mots : ", les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
    « XXIV. - Dans les articles L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1 et L. 974-1, la référence : ", L. 942-1 est supprimée. »
    « Art. 2. - Le 83° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée est ainsi rédigé :
    « 83° Le quatrième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40, 43, 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; »
    « Art. 3. - Les dispositions du code de l'éducation annexées à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée sont ainsi modifiées :
    « I. - L'article L. 212-3 est abrogé.
    « II. - Supprimé.
    « III. - L'article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. »
    « IV. - L'article L. 214-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 214-4. -I. -Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.
    « II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
    « III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. »
    « V. - A l'article L. 262-1, les mots : "L. 212-3, sont supprimés.
    « VI. - Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 312-3 est ainsi rédigé :
    « 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ; »
    « VII. - L'article L. 312-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 312-4. - L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
    « Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
    « Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. »
    « VIII. - Supprimé.
    « IX. - L'article L. 363-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 363-1. - I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article L. 463-2, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
    « Le diplôme mentionné au premier alinéa est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6.
    « Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
    « Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
    « 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
    « 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit.
    « II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. »
    « X. - L'article L. 363-2 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 363-2. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
    « 1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
    « 2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
    « 3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
    « 4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
    « 5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
    « 6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
    « 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
    « 8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du code de la santé publique ;
    « 9° A l'article 1750 du code général des impôts.
    « En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. »
    « XI. - L'article L. 363-3 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 363-3. - Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 363-1.
    « Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. »
    « XII. - L'article L. 463-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 463-1. - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 463-2.
    « Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par les articlesL. 363-1 et L. 363-2.
    « Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. »
    « XIII. - L'article L. 463-2 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 463-2. - I. - Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.
    « A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
    « Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    « II. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'Institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.
    « Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
    « Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
    « En application de l'article L. 717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. »
    « XIV. - L'article L. 463-3 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 463-3. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
    « Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 363-2. »
    « XV. - L'article L. 463-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 463-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article L. 363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. »
    « XVI. - L'article L. 463-5 est ainsi modifié :
    « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder les qualifications requises ;
    « 2° Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers est supprimé ;
    « 3° Il est ajouté un aliné ainsi rédigé :
    « En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 363-1 et L. 363-2 ou si elle méconnaît les obligations de l'article L. 463-3. »
    « XVII. - L'article L. 463-6 est ainsi modifié :
    «1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants sont supprimés ;
    « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé. » ;
    « 3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots "trois mois sont remplacés par les mots : "six mois. »
    « XVIII. - L'article L. 463-7 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 463-7. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour toute personne :
    « 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 363-1 ou en méconnaissance de l'article L. 363-2 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
    « 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
    « 3° D'exercer contre rénumération une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans savoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 463-4 ;
    « 4° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-5 ;
    « 5° D'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-6. »
    « XIX. - La deuxième phrase de l'article L. 552-3 et, dans la dernière phrase, les mots : "ainsi que ceux de la confédération sont supprimés.
    « A l'article L. 552-4, les mots : ", les fédérations sportives scolaires et la confédération du sport scolaire sont remplacés par les mots : "et les fédération sportives scolaires. »
    « XX. - L'article L. 624-2 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 624-2. - L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
    « Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
    « Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formation initiale et continue. »
    « XXI. - L'article L. 841-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives. »
    « Art. 4. - Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
    « Art. 5. - Dans les articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée, après la référence : "L. 611-2, sont insérées les références : "L. 611-3, L. 611-4,. »
    « Art. 6. - La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article. »

Vote sur l'ensemble

    Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
    Mme la présidente. La séance est reprise.

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RÉMUNÉRATION AU TITRE DU PRÊT
EN BIBLIOTHÈQUE

Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n°s 248, 703 rectifié).
    La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, permettez-moi, tout d'abord, d'excuser M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture, qui est retenu à Bruxelles pour une réunion avec le commissaire européen chargé du marché intérieur, et qui m'a demandé de bien vouloir me substituer à lui.
    J'ai beaucoup de plaisir à ouvrir cette discussion devant l'Assemblée nationale, sur un sujet que j'ai connu dans d'autres fonctions, lorsque j'étais délégué général pour le livre au titre de l'éducation nationale, et où la question du prêt en bibliothèque était donc, pour moi, un débat récurrent.
    Un très récent sondage a souligné que 44 % des Français n'ont acheté aucun livre depuis un an et que 39 % d'entre eux n'en n'ont jamais lu aucun. Ces chiffres inquiétants doivent être rapprochés des données dont nous disposons sur la baisse de la lecture de la presse et sur le progrès de l'illettrisme, sujet qui me touche, naturellement, dans mes fonctions actuelles.
    C'est pourquoi le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à la politique de la lecture publique que mène l'Etat, en partenariat avec les collectivités locales. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a engagé une programme national de construction de médiathèques de proximité. Cette nouvelle génération d'équipements viendra, dans les zones rurales et les quartiers périphériques des villes, combler les failles de l'aménagement culturel du territoire.
    L'essor de la lecture publique suppose aussi la meilleure collaboration possible de tous les acteurs de la chaîne du livre : auteurs, éditeurs, libraires et bibliothécaires. Il suppose entre eux des relations sereines et apaisées. Il suppose que l'activité des bibliothèques publiques bénéficie d'une pleine sécurité juridique et ne lèse pas les producteurs de l'écrit. Tel est le but du projet de loi qui est soumis aujourd'hui à votre examen.
    Ce projet concerne la mise en oeuvre d'un droit de prêt en bibliothèque. Cette question a soulevé un large débat dans l'opinion publique et parmi les professionnels du livre. Au bout de longues concertations, nous avons pu réduire les antagonismes et bâtir un compromis auquel se sont ralliés non seulement les auteurs, les bibliothécaires, les éditeurs, les libraires, mais également les représentants des élus locaux. Le vote unanime du Sénat est venu confirmer l'adhésion très large à ce projet en première lecture.
    Il s'agit d'une question de toute première importance pour les politiques culturelles, au règlement de laquelle les précédents ministres de la culture ont oeuvré avec un souci d'équilibre identique à celui qui anime aujourd'hui Jean-Jacques Aillagon. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a repris à son compte le texte tel qu'il avait été déposé sur le bureau du Sénat avant les élections législatives.
    Les politiques conduites par l'Etat et les collectivités locales au cours des vingt dernières années ont permis un important développement de la lecture publique dans notre pays. En vingt ans, le nombre de bibliothèques a ainsi été multiplié par quatre, et le nombre d'inscrits et de prêts par trois. En 2000, ce nombre atteignait plus de 157 millions de prêts pour les bibliothèques publiques, et près de 13 millions pour les bibliothèques universitaires. Il s'agit donc d'une réussite exemplaire, mais cette réussite pose avec de plus en plus d'acuité la question de la rémunération des auteurs pour ce mode de diffusion de leurs oeuvres.
    Cette question a atteint son paroxysme au cours de l'année 2000 lorsque certains auteurs ont menacé, en l'absence d'une telle rémunération, d'interdire le prêt de leurs oeuvres et de leurs livres en vertu du droit dont ils disposent sur l'utilisation de leurs oeuvres. Ce principe du droit exclusif de l'auteur est inscrit dans notre législation depuis 1957. Il a été renforcé par la directive communautaire du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt.
    Afin de sortir de cette situation de blocage, le Gouvernement a souhaité mettre à profit la possibilité ouverte par la directive de 1992 de déroger au droit exclusif de l'auteur en lui garantissant, en contrepartie, une rémunération pour le prêt de ses livres en bibliothèques.
    Ce faisant, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs principaux : mettre en oeuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt ; consolider l'action des bibliothèques pour favoriser l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture ; enfin, associer le droit de prêt aux équilibres de la chaîne économique du livre, et tout particulièrement à l'amélioration de la situation économique des librairies.
    Le Gouvernement a écarté l'idée d'un paiement à l'acte d'emprunt dont la charge aurait pesé directement sur l'usager, risquant ainsi de remettre en cause le succès de nos bibliothèques et l'esprit de service public qui les anime. En cela, le Gouvernement a été attentif aux craintes exprimées par les bibliothécaires et par de nombreux maires et conseils généraux. Le paiement d'un droit de prêt par les usagers des bibliothèques aurait sans doute été plus conforme à la lettre du droit d'auteur mais il aurait avivé les antagonismes et compromis la recherche d'une solution consensuelle.
    Pour autant, le Gouvernement a eu le souci de ne pas faire porter aux seules collectivités territoriales la charge de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Il a choisi d'être à leurs côtés en assumant la moitié du coût global de ces mesures.
    Le projet de loi reflète ces objectifs. Il s'articule en cinq points.
    Premier point, il assure aux auteurs une rémunération et il garantit aux bibliothèques leur droit de prêter.
    Deuxième point, ayant exclu le prêt payant à l'acte par l'usager, le projet de loi instaure un « prêt payé » d'avance, en amont de l'emprunt, assumé conjointement par l'Etat et les collectivités locales.
    Troisième point, deux sources de financement seront mobilisées à cette fin :
    D'une part, 6 % du prix public des ouvrages vendus aux établissements de prêt seront versés par les fournisseurs à l'organisme chargé de la gestion collective de ce droit de prêt ;
    D'autre part, un droit de prêt forfaitaire sera payé annuellement par l'Etat, à raison de 1,5 euro par inscrit en bibliothèque de lecture publique et de 1 euro par inscrit dans les bibliothèques de l'enseignement supérieur dont le développement et la modernisation sont moins avancés. Le système serait mis en oeuvre en deux étapes - 2003-2004 - afin de rendre progressif l'effort de l'Etat et des collectivités.
    Quatrième point, afin de renforcer la librairie, élément structurant de l'animation et du développement culturel de nos cités, le projet élargit le champ de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.
    Cinquième point, les ressources dégagées qu'on évalue à 22 millions d'euros, soit 146 millions de francs, feront l'objet d'une double affectation : en premier lieu, un versement aux ayants droit, bien sûr, et en second lieu, le financement d'un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et pour les traducteurs professionnels.
    Permettez-moi de m'arrêter sur chacun de ces trois derniers points, et d'abord sur l'assiette de la première source de financement du droit de prêt qui est le prélèvement de 6 % sur les livres achetés par les bibliothèques. Le Sénat qui a accompli sur ce projet de loi un travail remarquable - je le dis d'emblée au président de la commission qui va me reprocher de privilégier le Sénat par rapport à l'Assemblée ! -, travail remarquable qu'il convient de saluer, a souhaité établir une distinction entre les livres destinés au prêt et ceux destinés à la consultation.
    Le Gouvernement, pour sa part, avait privilégié une approche plus forfaitaire, conformément aux possibilités offertes dans le cadre d'une licence légale. En effet, la distinction entre consultation et prêt obligerait les bibliothèques à codifier chaque exemplaire acheté, soit environ dix millions d'exemplaires chaque année, sans pour autant réaliser d'économies sur leurs achats.
    Cette charge de travail semble tout à fait démesurée au regard de la faible proportion que représentent les livres destinés exclusivement à la consultation dans les fonds des bibliothèques. Cette part est estimée en effet entre 5 et 10 % de ces fonds. De surcroît, la destination de ces ouvrages n'est pas figée une fois pour toute ; un livre destiné à la consultation au moment de son achat peut ensuite être transféré vers le prêt, et réciproquement.
    Pour ces raisons et, surtout, pour alléger les charges administratives des bibliothèques et pour réduire les coût de gestion du dispositif, l'approche forfaitaire me paraît plus adaptée. Cette approche est partagée par les professionnels eux-mêmes, bibliothécaires, éditeurs, libraires et auteurs, qui se sont réunis à l'initiative de Jean-Jacques Aillagon depuis l'examen du texte par le Sénat pour discuter des modalités concrètes de mise en oeuvre de la loi. Leurs craintes à l'égard d'un alourdissement du dispositif me semblent devoir être entendues.
    Je reviens sur le quatrième point, l'élargissement de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. A un moment où la lecture publique accusait un grand retard, cette loi a apporté un soutien non négligeable aux collectivités locales en leur permettant de bénéficier de rabais dérogatoires pour développer les achats de leurs bibliothèques.
    Aujourd'hui, alors que l'objectif de mise à niveau des bibliothèques est atteint sur la majeure partie du territoire, l'arrivée massive de grossistes sur le marché pénalise gravement les librairies de proximité, en les obligeant à consentir des rabais qui mettent en péril leur situation financière ou en les contraignant à abandonner ces marchés et à perdre ainsi une part essentielle de leur chiffre d'affaires. Rappelons que les rabais octroyés par les librairies pour les achats de livres par les bibliothèques sont passés, en moins de dix ans, de 15 à 20 %, et qu'aujourd'hui les rabais moyens octroyés par les grossistes sont d'environ 27 %.
    Afin de freiner cette surenchère, le présent texte propose de rapprocher les achats des collectivités du régime commun de la loi du 10 août 1981 en plafonnant les rabais à 12 % la première année, puis à 9 % à partir de la deuxième année.
    Ce plafonnement doit donner aux libraires la possibilité de faire valoir leurs atouts : le service, le conseil, la connaissance des fonds, les animations culturelles, la proximité... La concurrence entre fournisseurs est maintenue, mais elle s'exerce sur des critères de « mieux-disant » et non plus uniquement de « moins-disant ». Le plafonnement des rabais va permettre de rénover le dialogue entre les bibliothèques et leurs fournisseurs autour de l'essentiel : la qualité de l'offre et celle du service rendu au public. Je fais le pari que les libraires sauront, dans ce dialogue, tenir toute leur place et que les bibliothécaires et les élus reconnaîtront la plus-value qu'ils sont en mesure d'apporter à la lecture publique.
    Bien entendu, le plafonnement des rabais représentera un coût supplémentaire pour les collectivités. Le Gouvernement n'en néglige pas l'impact. N'oublions pas cependant que cette charge supplémentaire sera partagée avec l'Etat, qui assumera la moitié du financement du dispositif, ce qui amplifiera son soutien à la lecture publique dans notre pays.
    Enfin, cette solidarité entre collectivités publiques concernera en priorité les communes les plus importantes, qui ont aujourd'hui les crédits d'acquisition et les taux de rabais les plus élevés. Pour les bibliothèques des communes de moins de 20 000 habitants, c'est-à-dire 86 % des communes disposant d'une bibliothèque, l'effort maximal, à volume d'acquisition constant, sera, en moyenne, sur les deux premières années, de 600 euros seulement, soit 5 % de leur budget d'acquisition.
    J'en viens maintenant au cinquième point évoqué plus haut : la double affectation des recettes. La principale affectation sera le versement de droits d'auteur en fonction des exemplaires achetés pour les bibliothèques, et non du nombre de prêts pour chaque titre, afin d'encourager la diversité des fonds et donc de la production éditoriale.
    Dans le projet du Gouvernement, ces droits d'auteur étaient répartis à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs. Cette répartition correspond aux règles de la profession ; elle est garante de l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, si l'auteur est au centre de nos préoccupations, ce n'est pas en opposition à son éditeur mais, au contraire, à ses côtés. Sans auteur, l'oeuvre n'existe pas ; sans éditeur, c'est le livre qui n'existe pas.
    Le Sénat s'est montré soucieux de voir l'auteur tenir la place centrale dans ce dispositif. Ce souci est également celui du ministre de la culture. Toutefois, le ministre de la culture craint que la proposition du Sénat visant à soumettre la répartition des droits à une négociation entre les auteurs et leurs éditeurs ne soit avant tout préjudiciable aux auteurs, tout simplement parce que le rapport de forces ne joue que très rarement en leur faveur, sauf pour quelques auteurs extrêmement célèbres. Ces négociations pourraient retarder ou bloquer le versement effectif des droits et entraîner des surenchères entre sociétés d'auteurs. Ce sont là d'inutiles sources de conflits et d'incertitudes dans l'application de la loi.
    C'est pour cette raison que le Gouvernement avait tenu, à la demande des auteurs eux-mêmes, à fixer dans son projet de loi une clé de répartition qui corresponde par ailleurs aux usages de la profession, soit 50/50.
    La seconde affectation de la rémunération au titre du droit de prêt sera le financement d'un régime de retraite complémentaire au bénéfice des écrivains et des traducteurs qui sont les seuls parmi les créateurs à ne pas en bénéficier à ce jour.
    C'est un système de mutualisation et de solidarité qui sera ainsi créé grâce aux ressources dégagées par le droit de prêt. Cet effort spécifique en faveur des 2 300 écrivains et traducteurs qui vivent principalement de leur plume est très largement soutenu, y compris par les auteurs qui ont déjà, au titre d'une autre activité, une retraite complémentaire. Ceux-ci consentent à voir la nouvelle rémunération qui leur est destinée au titre du droit de prêt légèrement réduite en faveur du financement du régime de retraite complémentaire, par esprit de solidarité, mais également parce qu'ils ont vocation à bénéficier de ce régime s'ils décident de consacrer à l'écriture l'essentiel de leur activité.
    En permettant aux 2 300 auteurs qui ne vivent que de leur plume d'être mieux protégés, ce dispositif constitue un objectif de politique culturelle et sociale. Il faut, en effet, avoir à l'esprit que près de la moitié de ces écrivains et traducteurs ont un revenu inférieur au SMIC. Les trois quarts d'entre eux pourraient percevoir tout au plus une retraite de 900 euros par mois, soit à peine 6 000 francs. Dans ces conditions, la possibilité de bénéficier d'un complément de revenu d'au moins 150 à 300 euros par mois grâce à la retraite complémentaire contribuerait réellement à améliorer leurs conditions de vie. C'est également un encouragement pour ceux des auteurs qui voudraient aujourd'hui consacrer davantage de temps à leur activité d'écrivain en abandonnant leurs activités annexes.
    Les ressources dégagées grâce au droit de prêt devraient par ailleurs permettre de prendre en compte les écrivains et les traducteurs qui sont déjà à la retraite en les faisant bénéficier d'une validation gratuite des années de cotisation.
    La consolidation du droit des auteurs, l'amélioration de leurs conditions d'existence et, par conséquent, de leur capacité à créer des oeuvres nouvelles, le rétablissement d'équilibres au profit de l'indispensable réseau de librairies grâce auquel la diversité de la diffusion répond à la diversité de la création, voilà autant d'avancées concrètes en faveur de la diversité culturelle, voilà les objectifs que poursuit le projet de loi que j'ai eu aujourd'hui l'honneur de soumettre à votre examen.
    Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Merci, monsieur le ministre, de nous présenter un texte juste et équilibré pour les auteurs et les éditeurs. Ce texte, vous le savez, est très attendu, car il répond à un véritable besoin.
    La question du droit de prêt en bibliothèque s'inscrit dans le cadre plus général du droit des auteurs à bénéficier d'une rémunération au titre de l'exploitation de leurs oeuvres. Cet objectif est d'autant plus important que l'application de ce droit est aujourd'hui rendue plus complexe par la diffusion des technologies numériques. Il doit par ailleurs être concilié avec l'affirmation du rôle essentiel des bibliothèques en faveur de l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture.
    Ce texte met en place un dispositif d'exception au droit exclusif de prêt dont disposent les auteurs et crée une licence légale qui assure une sécurité juridique aux bibliothèques dans leur activité de prêt. En contrepartie, les auteurs et les éditeurs recevront une rémunération au titre du prêt, dont la gestion est confiée à une ou plusieurs sociétés de gestion collective. Enfin, le texte tend à renforcer les équilibres de la chaîne économique du livre en plafonnant les rabais autorisés sur la vente d'ouvrages aux collectivités.
    En première lecture, le 8 octobre 2002, le Sénat n'a pas remis en cause la logique du projet de loi. Deux points font cependant encore débat : le caractère facultatif donné à la rémunération des éditeurs et la prise en compte des seuls livres achetés pour être prêtés, pour la détermination de l'assiette de calcul de la rémunération.
    L'essor qu'ont connu les bibliothèques au cours des vingt dernières années a eu pour conséquence un afflux de lecteurs, l'emprunt de livres devenant une pratique culturelle courante.
    Ainsi, la dernière enquête du ministère de la culture sur les pratiques culturelles des Français, publiée en 1998, fait apparaître une forte progression des inscriptions dans les bibliothèques : en 1997, 21 % des Français étaient inscrits dans une bibliothèque ou une médiathèque, contre seulement 17 % en 1989. En vingt ans, le nombre de bibliothèques a été multiplié par quatre, le nombre d'inscrits et le nombre de prêts par trois.
    Le développement du réseau de bibliothèques comme le renouveau de leur mission a eu pour conséquence un accroissement significatif des achats effectués pour enrichir leurs fonds : ils ont plus que doublé entre 1980 et 1998, passant de 3 à 8 millions de volumes.
    Cette évolution a permis à l'édition de disposer de nouveaux marchés alors même que l'économie du livre subissait de profondes transformations, le prêt devenant un mode d'accès prépondérant au livre.
    Au total, en 1999, 155 millions d'imprimés ont été prêtés par les bibliothèques municipales, soit 4,2 prêts par habitant et 23 par emprunteur inscrit. Ils représentent 83 % de la totalité des prêts.
    Ce développement de l'activité des bibliothèques depuis une vingtaine d'année n'a fait que poser avec plus d'acuité la question de la rémunération des auteurs pour ce mode de diffusion de leurs oeuvres.
    Cette double évolution a suscité parmi les lecteurs professionnels de la filière du livre une réflexion qu'a encouragée la directive adoptée par le conseil européen du 19 novembre 1992 et relative au droit de location et de prêt. L'adoption de ce texte a, en effet, mis en lumière le fait que le droit de prêt, reconnu implicitement par le code de la propriété intellectuelle, demeurait en pratique lettre morte, alors même que l'essor du prêt en bibliothèque pouvait être considéré par certains auteurs et éditeurs comme une menace potentielle.
    Au droit français qui dispose qu'il revient à l'auteur de décider des modes d'exploitation de son oeuvre, s'est donc ajoutée la norme communautaire telle qu'elle résulte de la directive du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins et droits d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
    Cependant, qu'il soit cédé ou non, force est de constater que ce droit n'est pas exercé et ne donne lieu à aucune rémunération. En pratique, le droit de prêt est actuellement cédé par l'auteur à l'éditeur et le contrat type de l'édition comporte depuis 1996 une clause portant sur ce point.
    Il est donc apparu nécessaire de modifier le code de la propriété intellectuelle afin d'introduire certaines des exceptions au droit de prêt prévues par la directive.
    Ce projet de réforme a cependant suscité des débats importants. Afin de sortir de cette situation de blocage, une mission a été confiée à Jean-Marie Borzeix. Cette mission a été conclue par un rapport remis en juillet 1998 qui préconisait la mise en place d'une rémunération financée en priorité par les usagers des bibliothèques par le biais d'une contribution forfaitaire, répartie entre les auteurs en fonction des achats réalisés par les bibliothèques.
    Depuis M. Philippe Douste-Blazy, tous les ministres de la culture se sont attachés à rapprocher les différentes logiques s'affrontant sur ce sujet ; elles sont au nombre de trois. La première est la logique des auteurs, dominée par le sentiment d'être exploités, voire spoliés, surtout quand il s'agit d'auteurs dont les livres sont épuisés et continuent pourtant à être lus et empruntés en bibliothèque, sans la moindre perception de droits. La deuxième est la logique des bibliothécaires, qui se fonde quant à elle sur la fonction sociale du livre, instrument éducatif et moyen essentiel de la démocratisation de la lecture. La logique économique, enfin, s'appuie sur l'idée que le prêt se substitue de plus en plus à l'achat d'ouvrages. Un simple chiffre, mis en avant par les éditeurs, démontre clairement l'importance des difficultés : en 1970, pour dix livres achetés, il y avait un livre emprunté ; aujourd'hui, pour dix livres achetés, cinq sont empruntés.
    Ce n'est pas tant la légitimité du prêt en bibliothèque qui fait débat, l'ensemble des parties se retrouvant sur l'intérêt public de cette activité, que les modalités de rémunération des auteurs.
    Les préconisations de la mission de M. Jean-Marie Borzeix, figurant dans son rapport, remis en juillet 1998, n'ont pas éteint la polémique, notamment parce qu'elle recommandait de mettre en place un mode de rémunération principalement financé par une contribution forfaitaire des usagers. Deux ans de négociations et d'arbitrages ont encore été nécessaires pour que le Gouvernement soit en mesure de présenter un texte recueillant l'assentiment de toutes les parties.
    Déposé au Sénat en mars 2002 par Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication du précédent gouvernement, ce projet de loi a été repris par M. Jean-Jacques Aillagon, actuel ministre de la culture et de la communication, qui l'a qualifié de « texte de continuité et de pacification ». Il a été examiné le 8 octobre dernier en première lecture par le Sénat, qui a adopté de nombreux amendements de clarification et de précision sans pour autant en modifier l'inspiration et l'équilibre initial.
    Le dispositif de ce texte est destiné à concilier deux grands objectifs. Le premier est l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs oeuvres en bibliothèques et au financement d'une retraite complémentaire en leur faveur. Le second objectif est la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'Etat et les collectivités locales, et non directement par l'usager.
    Ces dispositions s'accompagnent de mesures destinées à soutenir le réseau des librairies par un plafonnement des rabais autorisés par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour les ventes de livres aux collectivités, ce qui permettra de restaurer les conditions de la concurrence sur ces marchés.
    Le projet de loi comporte cinq dispositions essentielles. La première de ces dispositions est la création d'une licence légale afin d'assurer une sécurité juridique tant pour les auteurs que pour les bibliothèques.
    Le projet de loi tire parti de la possibilité ouverte par la directive de déroger au droit exclusif de l'auteur pour créer un droit à rémunération à son profit au titre du prêt dans les bibliothèques. Si l'auteur détient juridiquement ce droit de rémunération, une répartition à parts égales des sommes perçues est prévue entre l'auteur et son éditeur.
    La licence légale ainsi créée permet de conforter les bibliothèques dans l'exercice de leur mission de service public. En effet, elle procure une sécurité juridique aux prêts qu'elles effectuent et leur assure un « droit de prêter » qui ne sera plus désormais susceptible d'être contesté.
    La deuxième disposition est la mise en place d'un dispositif de prêt payé.
    Cette disposition est justifiée par la nécessité d'affirmer le rôle essentiel des bibliothèques dans l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture. L'idée d'un prêt payant, dont l'usager aurait directement assumé la charge lors de chaque emprunt ayant été écartée, la rémunération des auteurs sera dès lors financée par un mécanisme de prêt payé, intervenant en amont du prêt au lecteur et assumé conjointement par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes dont relèvent les autres bibliothèques.
    Le mécanisme repose sur deux sources de financement : un prêt payé forfaitaire et un prêt payé à l'achat.
    Le prêt payé forfaitaire prend la forme d'un versement par l'Etat d'un forfait annuel de 1,5 euro par inscrit dans les bibliothèques publiques, de comités d'entreprise et associatives, et de 1 euro par étudiant inscrit dans les bibliothèques universitaires. Le montant de ces forfaits, défini par décret et prévu au budget de l'Etat par la loi de finances sera, pour la première année d'application du texte, respectivement de 0,75 euro pour les bibliothèques publiques, et de 0,50 euro pour les bibliothèques universitaires.
    La volonté de soutenir le nécessaire développement de la lecture en milieu scolaire et universitaire a conduit à retenir un forfait moins élevé pour les bibliothèques universitaires et, conformément aux possibilités ouvertes par la directive de 1992 sur le droit de prêt, à exempter les bibliothèques scolaires du prêt payé forfaitaire.
    Le prêt payé à l'achat est acquitté par les personnes morales ou organisations visées par l'article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, c'est-à-dire l'Etat, les collectivités locales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs, les comités d'entreprise et les associations, lors de l'acquisition par leurs bibliothèques d'ouvrages destinés au prêt. Il est fixé à 6 % du prix public des ouvrages. Ce pourcentage ne s'ajoutera pas au prix d'achat mais sera déjà compris dans celui-ci. Il sera reversé par les fournisseurs - librairies, grossistes - aux sociétés de gestion collective chargées de percevoir et de répartir le droit de prêt.
    Au total, donc, le produit du droit de prêt devrait s'établir, à partir de sa deuxième année d'application, à 22,6 millions d'euros.
    Troisième disposition, la rémunération au titre du prêt se répartit entre une rémunération immédiate des auteurs et des éditeurs, au titre des droits d'auteur, et une rémunération différée des auteurs par le biais du financement d'un régime de retraite complémentaire.
    Les ressources dégagées par le droit de prêt donneront lieu à une double utilisation, et notamment le versement des droits d'auteur, qui seront calculés sur la base du nombre d'exemplaires des oeuvres achetées chaque année pour le prêt, et non du nombre de prêts par oeuvre. Ce mode de calcul reflète la diversité des acquisitions des bibliothèques et permet une rémunération plus équitable pour les auteurs d'ouvrages à diffusion limitée et les petites maisons d'édition. Le projet de loi prévoit que cette première part sera partagée entre les auteurs et les éditeurs.
    Mme la présidente. Monsieur Hamelin, vous avez épuisé votre temps de parole.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je vais bientôt terminer, madame la présidente.
    Quatrième disposition, la gestion des sommes collectées au titre du droit de prêt, est confiée à une ou plusieurs sociétés de gestion collective.
    Enfin, la dernière disposition est le renforcement des équilibres de la chaîne économique du livre. L'abandon du prêt payant au profit d'un prêt payé rend nécessaire le renforcement de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités.
    En conclusion, c'est un texte consensuel, on a pu le vérifier lors des nombreuses auditions que nous avons réalisées, et particulièrement attendu par la profession, que ce soient les auteurs ou les éditeurs, que nous allons voter aujourd'hui.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Très bien !

Discussion générale

    Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Hillmeyer.
    M. Francis Hillmeyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la grande majorité des Français, une personne cultivée est une personne qui lit, un exercice dont Jules Renard a résumé toute la dimension dans une phrase restée célèbre : « Chacune de nos lectures laisse une graine qui germe. »
    Comme l'a indiqué notre rapporteur, en 1970, pour dix livres achetés, il y avait un livre emprunté ; aujourd'hui, à deux achats correspond un prêt. Cela ne signifie en rien que le nombre de livres achetés a diminué, mais que le nombre de lecteurs a augmenté grâce aux bibliothèques. Véritables locomotives, les médiathèques ont créé des besoins qui se sont exprimés par l'ouverture, dans les lieux qui en étaient précédemment dépourvus, de librairies ou de disquaires.
    Aujourd'hui, on nous demande de régler la délicate question du droit de prêt. L'écrit constitue pour le pays des lumières un mode d'expression privilégié, et l'emprunt de livres un mode chaque jour davantage répandu vers la connaissance.
    C'est bien une lapalissade de rappeler que, si l'on doit à l'Allemand Gutenberg le procédé de l'imprimerie, le livre, la pensée et les lettres sont bien l'un des fleurons de notre pays, qui s'est de tout temps distingué par la diversité et la richesse de sa créativité artistique et plus singulièrement littéraire.
    Le projet de loi qui nous est soumis est un texte de consensus qui résulte d'un travail de médiation et qui met fin à de longues années d'un débat orageux qui divisait l'ensemble des acteurs du monde du livre entre les partisans de la gratuité du prêt en bibliothèque et les défenseurs des droits d'auteur. Sans trancher en faveur de l'un et au détriment de l'autre, le projet apparaît comme un texte de compromis, au service même de l'accès à la culture.
    Il a su habilement concilier ce qui paraissait jusqu'alors inconciliable : préserver non seulement l'égal accès au livre pour tous, mais également la rémunération des auteurs au titre du prêt de leurs livres.
    En effet, rémunérer le droit de prêt des auteurs et, partant, améliorer leur couverture sociale ne constitue nullement un frein à l'augmentation constante depuis vingt années du nombre de lecteurs inscrits dans des bibliothèques, mais, au contraire, participe du dynamisme culturel et littéraire de notre pays.
    Rappelons, que, jusqu'à présent, écrivains et traducteurs ne bénéficiaient d'aucun régime d'assurance vieillesse complémentaire spécifique. Ainsi, le présent texte entend mettre un terme à la précarité de ces professions.
    Le projet de loi introduit, comme le soulignait notre rapporteur, une exception au caractère exclusif du droit reconnu à l'auteur, qui ne dispose donc plus de la faculté d'autoriser ou d'interdire l'usage de son oeuvre par les bibliothèques. Le mécanisme de licence légale implique que l'auteur ne peut plus s'opposer au prêt de son livre mais, en contrepartie, reçoit une rémunération, au titre des droits d'auteur. Il faut le souligner, cette solution reçoit l'assentiment d'une grande partie des professionnels du livre, auteurs, éditeurs, libraires et bibliothécaires, qui se sont ralliés à cette position.
    Un tel dispositif, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de la directive européenne du 19 novembre 1992, et qui, par conséquent, participe à l'harmonisation du droit national avec le droit européen, met fin à une période de près de dix années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées en France, alors qu'elles l'étaient aux Pays-Bas, en Allemagne et en Grande-Bretagne.
    Le mécanisme de prêt payé qu'organise le projet permettra donc la rémunération des auteurs et des éditeurs sans pour autant faire peser sur les bibliothèques une charge supplémentaire. A cet égard, il convient de saluer l'effort financier des départements et communes qui, depuis une vingtaine d'années, ont investi des sommes considérables pour le développement des bibliothèques, que ce soit en investissement immobilier, en achat de livres ou en services offerts. Ces pôles de rayonnement culturel sont fréquentés en permanence, aussi bien par les jeunes que par les adultes. Il s'agit là d'une belle réussite de la décentralisation qui fait qu'aujourd'hui, dans des villages de 1 000 habitants, on observe plus de 10 000 prêts de documents par an, ce qui prouve que la mort tant annoncée des livres n'est pas à l'ordre du jour.
    Assumé par l'Etat et les collectivités territoriales, le système de financement préconisé, qui mêle un prêt payé forfaitaire et un prêt payé à l'achat, sans lien avec la réalité de la circulation des livres, apparaît comme une solution de compromis et de conciliation dont il faut se féliciter.
    Je m'inquiète toutefois du budget alloué aux médiathèques départementales ou municipales, qui risque de ne pas être augmenté suffisamment pour compenser la réduction des rabais consenti qui peuvent aller actuellement jusqu'à 27 %. Cela pourrait avoir pour effet une baisse mécanique du nombre d'ouvrages achetés de 10 à 18 %, et c'est la promotion de livres d'auteurs peu connus qui risque d'en souffrir.
    Je profite de ce débat, monsieur le ministre, pour vous demander de faire preuve dans le domaine culturel d'une véritable volonté politique et de courage afin de rattraper le retard dommageable pris par la France. La France a besoin de véritables réformes pour soutenir sa création.
    Je vous rappelle notamment la proposition que nous avons faite maintes fois d'inscrire le principe de diversité culturelle dans le traité de l'Union européenne. Cette réforme qui nous tient à coeur à l'UDF donnera à chaque Etat la possibilité de réguler les industries culturelles et de soutenir la création. Seul le levier européen permettra de mettre en place un instrument international multilatéral dans le domaine de la diversité culturelle, et je pense non seulement à l'UNESCO mais aussi à l'OMC.
    A quand les vraies réformes ? A quand les réformes d'ensemble ?
    Dans ce projet de loi, le Gouvernement prend en compte ce qui a toujours été l'un des objectifs de l'UDF, redécouvrir du gratuit et du sacré selon l'expression de François Bayrou, aussi bien que maintenir un équilibre indispensable entre marché, culture et éducation, en s'attachant à construire ce qui doit être le bien commun. Par conséquent, le groupe UDF apportera son soutien à ce texte de compromis.
    Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. « Ô mois d'août quarante-quatre
    « Maintenant, maintenant il peut
    « Ce vieux coeur fatigué s'arrêter de battre
    « Je sais ce que c'est qu'un ciel bleu » (Louis Aragon, Le Roman inachevé).
    Que ce soit à la lecture d'Aragon ou d'autres écrivains, d'hier ou d'aujourd'hui, chacun d'entre nous peut, sans trop de mal, se remémorer les émotions qu'il a ressenties.
    Chacun, j'en suis sûr, pourrait me dire quel est son livre préféré, le moment qu'il a préféré et le bonheur qu'il a ressenti à sa lecture.
    Le livre, lien entre les civilisations, entre les siècles, entre les hommes, est sans nul doute le voyage le moins cher que je connaisse.
    « Un livre, c'est le seul lieu au monde où deux étrangers peuvent se rencontrer de façon intime. » (Paul Auster).
    Il suffit d'ouvrir son livre, de commencer à lire et de s'évader avec tous ces personnages que l'on aime ou que l'on déteste.
    La valeur sacrée du livre n'est pas à remettre en cause ni la nécessité de sa gratuité. Cette gratuité permet un accès à la culture que l'on ne peut nier. Elle permet aussi, à sa manière, de combattre l'illettrisme, fléau moderne qu'on a peine à éradiquer.
    Le Salon du livre a eu lieu du 21 au 26 mars, porte de Versailles, la Journée du livre politique a eu lieu ici même le 29 mars. Toutes ces manifestations culturelles, qui avaient pour objet le livre, montrent l'intérêt manifeste des citoyens à la lecture. Le livre, considéré comme sacré, mis à disposition, gratuitement, par l'intermédiaire des bibliothèques publiques, doit pouvoir continuer à l'être.
    L'activité d'écriture, de traduction, n'est pas une activité aisée. Etre un artiste aujourd'hui n'est pas une activité facile.
    Nous connaissons tous la situation des intermittents du spectacle. Ecrire demande du temps et des moyens. Exercer à plein temps l'écriture peut conduire quiconque à y réfléchir à deux fois. On peut « comprendre » la galère quand on est jeune, mais quand on est plus vieux...
    Tout le monde a le droit, même s'il n'a pas exercé une profession dont les horaires de travail s'étalent sur la journée, en semaine et avec une durée d'heures fixes, à une retraite digne.
    Ecrire demande une attention intellectuelle constante et perpétuelle. En un mot, écrire, c'est une vie, une vie souvent sacrifiée à l'écriture.
    Aujourd'hui, en France, 2 300 auteurs exercent cette activité en tant qu'activité principale, et deux tiers d'entre eux vivent à l'heure où nous parlons avec moins de 2 000 euros par mois.
    Permettre aux auteurs et traducteurs d'accéder à une meilleure retraite est une avancée sociale importante sur le plan de la solidarité et de l'équité sociale.
    Le livre est un moyen pour un grand nombre d'hommes et de femmes de voyager, de rêver, de s'évader.
    La gratuité du livre pour l'usager est une chose à laquelle, ici même, je veux croire.
    Mais, attention, gratuit, mais pas au rabais. Gratuité ne doit pas être synonyme d'un manque de diversité.
    Tout le monde, sans exception, doit pouvoir avoir accès à la lecture et à tous les types de lecture, mais, alors que je parcours ce projet de loi, une certaine inquiétude m'envahit. Elle concerne les budgets et les capacités d'acquisition des bibliothèques.
    Ce système risque d'entraîner une charge supplémentaire importante pour les collectivités et les personnes morales dont dépendent les bibliothèques, une charge qui risque fort de se répercuter sur les budgets et les politiques d'achat.
    Moins d'argent entraîne moins de livres, moins d'animations autour de la lecture, ce qui, en définitive, serait contradictoire avec l'esprit de démocratisation de l'accès aux services.
    Les collectivités locales sont au coeur de tout le système de lecture publique de notre pays. Les efforts qu'elles consentent sont déjà très importants, puisqu'elles participent pour 85 % au budget des bibliothèques. Est-ce à elles d'en fournir davantage ? On peut regretter que d'autres moyens de financement n'aient été choisis.
    Le réseau des bibliothèques publiques reste très fragile. C'est encore plus vrai pour les bibliothèques universitaires. Leurs moyens sont vraiment insuffisants !
    Prochainement, une directive européenne concernant la publicité va être mise en place. Elle permettra la promotion de livres, de films, etc. Elle aura sans aucun doute des effets notables sur la diversité culturelle.
    De plus, la presse régionale, qui survit tant bien que mal grâce à ce genre de publicité, est mise en danger. Le pluralisme de la presse sera-t-il encore d'actualité ?
    Bien sûr, on ne peut être contre la prospérité des librairies dans nos villes ou nos quartiers. Mais ce projet va-t-il réellement répondre aux intentions premières ?
    Les librairies, sans aucun doute, participent à l'aménagement du territoire, à la qualité de vie et au développement durable de la ville ou du village. La librairie, lumière dans la ville, doit être préservée. Un statut spécial, un lien important doit être mis en place entre les bibliothèques et les librairies de quartier.
    Aujourd'hui, les collectivités locales jouent largement leur rôle. Nous ne devons pas tout faire peser sur elles.
    Le souci de réintroduire, grâce à cette mesure, les librairies dans le réseau des ventes aux bibliothèques est donc légitime. Les rabais des grossistes les en excluent automatiquement. On peut se demander si ce mécanisme leur permettra de s'y insérer.
    Le texte présenté aujourd'hui est sans nul doute imparfait, mais il constitue, à mes yeux, un premier pas positif. Il a le mérite de concilier les intérêts divers et des positions diverses que nous aurions pu craindre définitivement opposées.
    L'existence même d'un consensus est important pour le développement de toute la chaîne du livre.
    « La difficulté, ce n'est pas de rêver, mais d'accepter et de comprendre les rêves des autres. » Le groupe communiste et républicain approuvera sans nul doute ce projet. Même si je regrette l'absence du ministre, M. Aillagon, je crois que la discussion nous permettra de le confirmer à la fin de nos débats.
    M. Patrick Bloche. Très bien !
    Mme la présidente. La parole est à Mme Henriette Martinez.
    Mme Henriette Martinez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui dans la sérénité et le consensus politique a pourtant connu une genèse longue et difficile. La directive européenne dont il est issu remonte en effet à novembre 1992, et les débats passionnés qu'il a suscités, notamment en 2000, sont fort heureusement derrière nous.
    De cette longue concertation entre les différents acteurs - auteurs, éditeurs, bibliothécaires, élus locaux, Etat - est sorti ce projet de loi déposé au Sénat en mars 2002 par Mme Tasca et repris par M. le ministre de la culture, qui l'a qualifié lui-même de texte de continuité et de pacification, car il réussit à concilier les intérêts des auteurs et des éditeurs avec la pratique de la lecture publique.
    C'est donc un texte équilibré que le groupe UMP votera bien volontiers, car il permet de déroger au droit exclusif de l'auteur à autoriser ou à interdire le prêt, en instaurant le droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale.
    Ainsi, le fonctionnement de l'ensemble des bibliothèques sera maintenu, l'Etat et les collectivités territoriales se partageant la charge du financement, l'Etat, par la contribution forfaitaire annuelle par usager inscrit et les collectivités par le prélèvement de 6 % sur les livres achetés par les bibliothèques. Ces sommes seront affectées à la rémunération des auteurs et des éditeurs, au financement d'un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et traducteurs. Seront ainsi préservés les intérêts à la fois intellectuels, économiques et sociaux des auteurs.
    Par ailleurs, répondant à une revendication ancienne, le projet de loi plafonne les rabais consentis pour certains achats de livres et rééquilibre le marché du livre au profit des libraires, qui ne pouvaient jusqu'à présent s'aligner sur les rabais importants consentis par les grossistes. En plafonnant ces rabais, le projet augmentera, certes, la charge des collectivités locales, mais devrait favoriser le maintien des librairies de proximité indispensables à l'aménagement culturel du territoire.
    Le souci que nous avons de préserver les intérêts intellectuels, économiques et sociaux des auteurs surtout, mais aussi des éditeurs, ne doit pas pour autant être préjudiciable à la fréquentation des bibliothèques, car les efforts déployés par les collectivités locales depuis vingt ans pour développer la lecture publique, et notamment les conseils généraux par les bibliothèques départementales de prêt pour les communes de moins de 10 000 habitants, sont considérables.
    Elue des Hautes-Alpes, je sais, pour avoir eu la responsabilité de la culture au conseil général, le rôle que joue la BDP en matière d'aménagement culturel du territoire par sa présence dans quasiment toutes les communes rurales - 177 dans les Hautes-Alpes -, y compris les plus petites, où le relais bibliothèque est assuré par la secrétaire de mairie, installée dans la pièce unique servant d'accueil et de bureau du maire. C'est dire que la lecture publique a trouvé sa place au coeur même des territoires, dans chaque commune de notre pays. Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous en réjouir.
    Ainsi implantées, tant dans nos quartiers urbains que dans nos campagnes, les bibliothèques, petites ou grandes, ont vu en vingt ans leur nombre multiplié par quatre, le nombre d'inscrits et de prêts multiplié par trois. Ce sont, d'après les statistiques, 21 % des Français qui sont inscrits, les bibliothèques d'enfants connaissant aussi une forte augmentation de leur fréquentation et défiant la concurrence des nouvelles technologies.
    Les bibliothèques sont indispensables et restent, selon Julien Green, « le carrefour de tous les rêves de l'humanité ». Qu'il s'agisse de lecture loisirs, de lecture études, dans les bibliothèques associatives, communales, départementales, scolaires, universitaires ou nationale, la lecture publique constitue un extraordinaire maillage culturel de notre territoire et le livre s'inscrit dans la continuité de l'histoire de l'humanité, dont, par ailleurs, il témoigne. De la conservation des manuscrits dans les grandes bibliothèques de l'Antiquité - Alexandrie, Ephèse -, ou dans les monastères du Moyen Age, aux autodafés de livres, en passant par l'invention de l'imprimerie par Gutenberg, par la fréquentation assidue des bibliothèques familiales - pensons à Montaigne ou à Chateaubriand -, ou nationales, par l'historien Michelet ou Simone de Beauvoir, pour ne citer que les plus célèbres, le livre a toujours été à la fois vecteur de pensées et objet de passions, aimé, voire sacralisé, mais aussi décrié ou mis à l'index. C'est cette passion qu'éprouvent aujourd'hui encore les collectionneurs de livres, livres anciens notamment, mais aussi tous les lecteurs qui, au-delà du livre prêté en bibliothèque, trouvent dans l'achat et la possession du livre une source de plaisir, d'enrichissement intellectuel et de relation affective au texte, à l'auteur et à l'objet lui-même.
    Ainsi, du prêt en bibliothèque peut découler aussi et souvent l'achat du livre que l'on a aimé et que l'on souhaite posséder. Qu'ils soient achetés ou prêtés, les livres nous accompagnent dans notre recherche de la connaissance. Ils enrichissent notre réflexion, éveillent notre conscience et alimentent nos rêves.
    Puissent les lecteurs trouver tout cela dans leur fréquentation du livre pour pouvoir dire avec Jules Renard : « Quand je pense à tous les livres qu'il me reste à lire, j'ai la certitude d'être encore heureux. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est d'un bon projet de loi que nous débattons aujourd'hui. Cette opinion du groupe socialiste n'est pas l'expression d'un point de vue partisan, inspiré par le fait que ce texte a été élaboré par le précédent gouvernement, mais elle est inspirée par la satisfaction d'inscrire dans la loi des dispositions nées d'un large consensus sur la mise en oeuvre d'un droit de prêt conciliant la sauvegarde de la lecture gratuite et le respect du droit d'auteur. Ce consensus doit beaucoup au rapport remis par Jean-Marie Borzeix à Catherine Trautmann en 1998 et aux concertations approfondies conduites entre le ministère de la culture et les représentants des professionnels du livre - auteurs, bibliothécaires, éditeurs, libraires -, sans oublier les élus locaux.
    Le droit de prêt consiste en une rémunération des auteurs et de leurs ayants droit, au titre du prêt d'ouvrages dans les bibliothèques. Son principe existe dans la législation depuis 1957, mais n'a pas été appliqué jusqu'à présent. Depuis dix ans, une directive européenne fait obligation aux Etats membres de le mettre en oeuvre.
    Cette question a soulevé, au printemps 2000, un large débat où les usagers de la lecture publique, les professionnels du livre et les auteurs ont pris des positions antagonistes. Elle s'inscrit dans le cadre général de la défense du droit d'auteur dans nos sociétés, où la diffusion des nouvelles technologies et l'internationalisation des échanges rendent son application plus complexe.
    Nous nous en apercevrons tout particulièrement lorsque viendra en discussion au Parlement la transposition de la directive communautaire sur « les droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information ». Et le débat sera sans doute plus passionné qu'aujourd'hui.
    Avant d'aborder plus à fond les dispositions mêmes du projet de loi et - par là même - de poser quelques questions et d'exprimer quelques préoccupations, qu'il me soit permis d'évoquer un instant le rôle joué dans notre pays par le livre et la lecture publique dans l'accès de nos concitoyens à la culture.
    Un des enseignements les plus significatifs que l'on peut tirer de récentes enquêtes d'opinion est sans aucun doute la confiance que les Français accordent au livre comme vecteur privilégié de la culture, de leur culture. La proportion d'inscrits dans les bibliothèques municipales a plus que doublé entre 1973 et 1997. Il est profondément réjouissant que, pour 70 % de nos concitoyens, une personne cultivée soit une personne qui lit beaucoup. Il est même assez sympathique que Bernard Pivot soit définitivement sacré personnalité la plus culturelle de France, loin devant toutes les autres.
    La sympathie n'empêche pas de mesurer le long chemin qu'il reste à parcourir pour passer d'une impression de culture au choix d'une culture librement consentie. Bernard Pivot, c'est la dictée, l'examen, la mise à la question et, s'il balaie un champ très large, qui inclut la bonne chère et le football, il est toujours prêt à demander qui a gagné Marignan.
    Première évidence au vu de ce constat : les priorités budgétaires ne sont pas la traduction des priorités des Français, ce qui est regrettable. Il convient de ne pas se contenter, bien entendu, de redorer les seuls frontons des bibliothèques. Il s'agit d'imaginer comment proposer aux Français de nouvelles aventures, à partir de ce qu'ils connaissent et apprécient. Si cela doit passer en priorité par le livre, réfléchissons-y. Aujourd'hui, cette option n'est pas celle qui anime habituellement nos débats budgétaires ni celle qui échauffe les commentateurs spécialisés, prompts à décerner des satisfecits ou des blâmes aux ministres successifs. Qui s'est jamais battu devant l'opinion publique pour une nomination de directeur de bibliothèque, sauf peut-être pour les plus prestigieuses ? La Bibliothèque nationale de France a beau être en voie de réhabilitation dans l'opinion et dans les médias, on continue d'entendre pousser soupirs et gémissements à propos de son coût, qui représente environ 4,5 % du budget du ministère de la culture. Mais quel serait le juste coût d'une institution séculaire amenée à jouer un rôle de mémoire accru dans un monde mobile et pluriel ? Qui oserait formuler un chiffre ?
    Si le livre a cette importance, ne devrions-nous pas être plus imaginatifs encore pour aider le réseau des librairies indépendantes à se moderniser et à se maintenair dans les centres-villes ?
    Ne faut-il pas conduire une réflexion, vingt ans après, sur la loi de 1981 sur le prix unique du livre, par ailleurs menacée au nom de la libre concurrence au sein de l'Union européenne ? Alors que d'autres Etats-membres, comme l'Italie ou la Belgique, ont reproduit cette initiative française, le prix unique européen n'est-il pas à l'ordre du jour ? Ne sommes-nous pas bien frileux depuis la politique clairvoyante lancée par Jack Lang et son directeur du livre et de la lecture, Jean Gattegno, dans les années 80 ?
    Aucun Français, dit-on, ne se trouve à plus d'un quart d'heure d'une bibliothèque. L'indicateur est sans doute trop imprécis, un peu racoleur, mais il est vrai que la politique menée depuis deux décennies en faveur de la lecteur publique, moins tapageuse que la politique en faveur du spectacle vivant, a eu cependant de solides résultats. Le réseau des bibliothèques et des médiathèques maille maintenant l'ensemble du territoire ; les bibliothèques départementales de prêt ont permis d'enrichir et de diversifier l'offre de lecture. Ce succès ne doit pas conduire à abdiquer toute ambition nouvelle pour les bibliothèques.
    Dans une société qui donne à l'accès aux connaissances un prix plus fort qu'aux connaissances elles-mêmes, qui exige toujours davantage que l'on sache apprendre tout au long de la vie, les bibliothèques doivent prendre dans la cité une place toujours plus importante. Plus que l'école, monsieur le ministre, dont la mission est avant tout d'éduquer, la bibliothèque doit être le lieu de toutes les mixités, entre les groupes sociaux, entre les générations, entre les classes sociales. Cette ambition mériterait un grand plan pluriannuel pour les bibliothèques, en liaison avec le monde de la librairie, dans l'esprit des années 80.
    Malheureusement, les réalités budgétaires d'aujourd'hui conduisent toujours à la même réflexion : il faudrait sacrifier un pan de l'action publique en faveur de la culture, et qui pourrait justifier ce sacrifice ? Qui est Paul, qui est Pierre, dans cet effeuillage continuel de l'action publique ?
    L'échec de la politique culturelle serait donc moins celui de la démocratisation que l'incapacité à répondre aux attentes culturelles des Français dans leur diversité, et à construire, comme le font certaines collectivités, une politique de la diversité de l'offre culturelle à partir de celle du livre et de la lecture, nécessairement renforcée, vivifiée et dopée par l'Internet et les réseaux.
    Il est temps de revenir aux dispositions du texte qui nous est proposé.
    En modifiant le code de la propriété intellectuelle par la création d'une licence légale qui assure une sécurité juridique aux prêts d'ouvrages dans les bibliothèques et un droit à rémunération aux auteurs, aux éditeurs et aux ayants droit, le projet de loi conforte les bibliothèques dans l'exercice de leur mission de service public et garantit un « droit de prêter » qui ne sera plus susceptible d'être contesté.
    Comme cela a déjà été rappelé, la volonté de poursuivre l'effort en faveur de l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture a conduit à écarter d'emblée l'idée d'un « prêt payant » dont l'usager aurait directement assumé la charge lors de chaque emprunt.
    Une approche globale et solidaire du livre institue donc un « prêt payé » par l'Etat et par les collectivités territoriales et les autres organismes dont relèvent les bibliothèques.
    Le « prêt payé » repose sur deux sources de financement : le « prêt payé » forfaitaire et le « prêt payé » à l'achat.
    Pour ce qui concerne la première source de financement, le groupe socialiste nourrit une inquiétude au sujet des bibliothèques universitaires. Même si le versement n'est que de 1 euro par lecteur inscrit, au lieu de 1,5 euro pour les autres bibliothèques, nous craignons les conséquences de ce financement annuel forfaitaire que doit assurer le ministère de l'éducation nationale - il est heureux, à cet égard, que le Gouvernement soit représenté aujourd'hui par M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire, qui pourra nous rassurer.
    Dans un contexte de rigueur budgétaire pour l'enseignement supérieur, qui contraint des universités à fermer temporairement car elles ne peuvent supporter la totalité de leurs charges financières, ce « prêt payé » forfaitaire ne pourra qu'aggraver des situations déjà difficiles.
    Aussi, comme nous y autorise la directive européenne sur les droits d'auteur, nous avons déposé un amendement visant à exempter les bibliothèques universitaires, au même titre que les bibliothèques scolaires, de ce « prêt payé » forfaitaire. Si cet amendement est adopté, nous aurons ainsi la garantie que le coût de cette mesure ne sera pas répercuté, même partiellement, sur les frais d'inscription des étudiants.
    Pour ce qui est du « prêt payé » à l'achat, et même si la mise en oeuvre de celui-ci doit s'étaler sur deux ans, nous souhaiterions exprimer notre préoccupation devant l'effort supplémentaire imposé aux collectivités territoriales dont nous connaissons la place centrale au sein du dispositif de la lecture publique.
    Le projet de loi crée, en effet, des charges nouvelles pour les collectivités, dans un contexte où les élus locaux s'interrogent sur les projets de décentralisation du Gouvernement et craignent des transferts de compétence sans compensation financière équivalente.
    A cet égard, il est souhaitable que l'Etat s'engage à soutenir les efforts des collectivités territoriales pour accroître les budgets d'acquisition de leurs bibliothèques.
    Par ce texte, il s'agit également de renforcer les équilibres de la chaîne économique du livre. L'abandon du « prêt payant » au profit du « prêt payé » rend logiquement nécessaire la modification de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre. Actuellement, les achats de livres par les collectivités ne sont pas soumis au prix unique, car, en 1981, il était apparu nécessaire de favoriser, tout particulièrement dans les bibliothèques, la diffusion du livre, qui accusait un sérieux retard.
    Cette dérogation engendre aujourd'hui des dérives préjudiciables pour les libraires détaillants dans le marché des bibliothèques dont ils sont exclus du fait d'une surenchère menée par les grossistes qui offrent des rabais entre 18 et 30 %.
    Le projet de loi prévoit donc de plafonner à 9 % les rabais consentis par les grossistes aux collectivités lors de l'achat d'ouvrages pour leurs bibliothèques de prêt. Par la loi, une régulation est ainsi opérée, dans un domaine qui relève du secteur privé, par le rétablissement d'une réelle concurrence entre les grossistes et les petits libraires.
    Cette démarche est suffisamment exemplaire pour qu'on souhaite qu'elle s'applique également dans le cadre de la cession de la branche édition du groupe Vivendi Universal. Les risques économiques, sociaux et culturels nés de la soudaine concentration, dans notre pays, du secteur de l'édition et, plus encore, de la distribution sont tels que le Gouvernement ne peut se permettre de conserver l'attitude passive qui a été la sienne jusqu'à présent.
    Cette préoccupation, que nous exprimons au nom de la diversité et du pluralisme, nous amène d'ailleurs, monsieur le ministre, à vous demander si vous comptez donner suite à la proposition formulée par le rapport Borzeix de créer un fonds spécial destiné à soutenir les secteurs de l'édition qui sont en difficulté.
    Les ressources obtenues par le droit de prêt feront donc l'objet d'une gestion collective obligatoire et donneront lieu à une double utilisation : d'une part, le versement des droits d'auteur répartis sur la base annuelle des titres achetés par les bibliothèques et, d'autre part, la création d'un régime complémentaire de retraite obligatoire par répartition pour les écrivains et les traducteurs exerçant l'activité d'écriture et de traduction à titre principal. Ils sont en effet les seuls, parmi les créateurs, à ne pas bénéficier de cette couverture sociale.
    Même si les effets de la non-prise en compte des écrivains qui n'exercent pas à titre principal leur activité d'auteur devront être mesurés lorsqu'un premier bilan de l'application de cette loi sera fait, nous nous réjouissons de l'amélioration sensible de la protection sociale des auteurs. Cette avancée ne peut que nous faire regretter que, au moment même où nous débattons de ce texte, d'autres intervenants culturels soient scandaleusement précarisés, qu'il s'agisse de la remise en cause du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ou de la suppression, votée par la majorité, des emplois-jeunes qui déstabilise dangereusement nombre d'entreprises ou d'associations culturelles.
    En conclusion, le groupe socialiste votera ce projet de loi, car il combine utilement le renforcement du droit d'auteur, élément essentiel du combat pour la diversité culturelle, et la préservation d'une pratique culturelle largement démocratisée et à laquelle nos concitoyens sont légitimement attachés, la lecture publique, mais aussi gratuite.
    M. Frédéric Dutoit. Très bien !
    Mme la présidente. La discussion générale est close.
    J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

    Mme la présidente. « Art. 1er. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    « I. - Le titre III du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Rémunération au titre
du prêt en bibliothèque

    « Art. L. 133-1. - Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
    « Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur. Les conventions relatives au partage de cette rémunération entre l'auteur et l'éditeur ne peuvent prévoir d'attribuer à l'éditeur une part excédant la moitié du montant visé au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 133-4.
    « Art. L. 133-2. - La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
    « L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
    « - de la diversité des associés,
    « - de la qualification professionnelle des dirigeants,
    « - des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque,
    « - de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.
    « Art. L. 133-3. - La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts.
    « La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part.
    « La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés pour être prêtés par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.
    « Art. L. 133-4. - La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
    « 1° Une première part est répartie entre les auteurs et, le cas échéant, les éditeurs de leurs oeuvres conformément aux conventions visées au second alinéa de l'article L. 133-1 et à raison du nombre d'exemplaires de ces oeuvres achetés chaque année pour le prêt par les personnes morales visées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations qu'elles fournissent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L. 133-2 ;
    « 2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées au second alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. »
    « II. - L'article L. 335-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. »
    « III. - L'article L. 811-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-1. - Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2. »
    M. Hamelin, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Après les mots : "de l'auteur, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle : ", selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Ce premier amendement permet de clarifier la rédaction du texte et de régler, avec l'amendement n° 3, la question de la répartition entre l'auteur et l'éditeur de la rémunération due au titre du droit de prêt.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Avis favorable. La rédaction du Sénat est ainsi sensiblement améliorée et clarifiée.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. MM. Bloche, Valls et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle par les mots : "et des bibliothèques universitaires. »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Cet amendement découle de ce que j'ai dit, au nom du groupe socialiste, dans la discussion générale. Nous sommes vraiment inquiets quant aux conséquences de la mise en oeuvre de cette loi pour les bibliothèques universitaires. Cette inquiétude ne serait pas justifiée si les bibliothèques universitaires ne vivaient pas dans un contexte de rigueur budgétaire qui conduit certaines d'entre elles à fermer temporairement afin de faire des économies. La mise en oeuvre directe et brutale des dispositions du projet de loi, s'il n'était pas modifié, ne pourrait qu'aggraver cette situation déjà difficile.
    Cet amendement vise aussi à prévenir la répercussion éventuelle d'un droit de prêt sur les frais d'inscription des étudiants ; il ne faudrait pas que l'on se retrouve dans une situation où les frais d'inscription soient, même partiellement, augmentés pour prendre en compte les conséquences financières du projet de loi. Nous serions alors dans une logique totalement opposée à notre volonté commune, qui est de faire en sorte que le lecteur ne soit pas le payeur de ce légitime droit à la rémunération des auteurs et des éditeurs.
    Cet amendement est tout à fait compatible avec la directive européenne sur les droits d'auteur et les droits voisins.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement n'étant pas neutre en termes d'incidences financières, il revient par principe au Gouvernement de décider s'il peut assumer ou non ce droit.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Sympa ! (Sourires.)
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. C'est la raison pour laquelle il a été rejeté par la commission.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
    Vous invoquez, monsieur Bloche, la directive européenne du 22 mai 2001 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dont le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris la transposition. Je tiens à vous rappeler que cette directive mentionne le principe selon lequel les exceptions pour les droits d'auteur ne sont légitimement instaurées que si elles concernent un cas spécial et ne portent pas une atteinte excessive à l'exploitation normale de l'oeuvre par son auteur. Or, dans le cas présent, ces conditions ne sont pas remplies, ce qui fait obstacle à l'instauration d'une exception générale, telle que vous la proposez.
    Cependant, je ne veux pas donner l'impression que votre question n'est pas fondée et qu'elle ne présente pas d'intérêt. Comme vous le savez, le ministère de la culture a mis en place un groupe de travail sur les droits d'auteur. Le ministère chargé des universités et le ministère de la culture vont travailler ensemble, et, à cette occasion, la question que vous évoquez sera sans nul doute abordée et, je l'espère, réglée.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Bloche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :
    « Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : "Ce décret s'appliquera au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel . »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Cet amendement, proposé par nos collègues du groupe socialiste au Sénat, n'a pas été adopté par la Haute Assemblée. C'est, pourtant, un amendement de justice et d'équilibre.
    Le projet de loi, on le sait, prévoit que la rémunération au titre du prêt, destinée à améliorer la rémunération des auteurs et des éditeurs et la retraite des premiers, est répartie en deux parts : l'une est à la charge de l'Etat, l'autre est à la charge des grossistes et des libraires fournissant les bibliothèques.
    En vertu des dispositions de l'article 5 du projet de loi, cette seconde part sera perçue très vite après la promulgation de la loi - très exactement le premier jour du deuxième mois suivant cette promulgation -, sans intervention du pouvoir réglementaire.
    Il convient donc que la première part - celle forfaitaire versée par l'Etat -, dont les modalités de calcul et de versement doivent être fixées par le pouvoir réglementairre, puisse être perçue dans les mêmes délais, afin de ne pénaliser ni les auteurs et les éditeurs, ni les fournisseurs des bibliothèques, ni les établissements acquéreurs.
    D'où cet amendement tendant à soumettre l'Etat aux mêmes obligations que celles que nous entendons imposer aux grossistes et aux libraires.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement, qui prévoit la date d'entrée en vigueur d'un décret, contient une injonction au pouvoir exécutif. La loi ne pouvant contenir une telle disposition, la commission a rejeté cet amendement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
    Le versement des sommes dues par l'Etat et par les fournisseurs aux organismes de gestion supposera, évidemment, que ces derniers aient été préalablement agréés sur la base de critères qui vont eux-mêmes être précisés par un décret pris en Conseil d'Etat. Donc, il serait très imprudent de s'engager d'une manière aussi nette : il y aura forcément un décalage, pour l'Etat comme pour les fournisseurs, entre la date d'entrée en vigueur de la loi et le versement effectif des sommes. Quelque regret qu'on puisse en avoir, c'est absolument inévitable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Hamelin, rapporteur, a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle, substituer aux mots : "pour être prêtés, les mots : ", pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement propose que le droit de prêt soit calculé à partir de l'ensemble des livres achetés par les bibliothèques et non, comme l'a prévu le Sénat, à partir des seuls livres achetés pour le prêt. Le dispositif adopté par la Haute Assemblée est en effet beaucoup trop lourd à gérer, et donc, dans la pratique, inopérant.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cet allégement est utile. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de la commission.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Hamelin, rapporteur, a présenté un amendement, n° 3, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 1° du texte proposé pour l'article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle :
    « 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L. 133-2 ; »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement, outre une modification de coordination avec l'amendement adopté sur le texte proposé pour l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle, inscrit dans la loi le principe d'une répartition à parts égales de la première part du droit de prêt entre les auteurs et leurs éditeurs, principe sur lequel ces deux professions sont évidemment d'accord. Il étend également aux libraires et aux grossistes l'obligation de transmettre à la ou aux sociétés de gestion collective les informations nécessaires à la gestion de la rémunération au titre du prêt.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cet amendement permet de calquer les modalités de répartition et de versement du droit de rémunération sur les usages de l'édition en matière de droits dérivés, de simplifier le circuit de reversement entre auteurs et éditeurs, et d'étendre aux fournisseurs l'obligation de transmettre aux organismes de gestion les informations nécessaires. Il s'agit donc d'un amendement de simplification et de clarification, auquel le Gouvernement ne peut qu'être favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 2 à 4

    Mme la présidente. « Art. 2. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « I. - Les articles L. 382-11 et L. 382-13 sont abrogés.
    « II. - L'article L. 382-12 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 382-12. - Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1.
    « Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n°          du                  relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable. Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle qui est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés. »
    Je mets aux voix l'article 2.
    (L'article 2 est adopté.)
    Mme la présidente. « Art. 3. - L'article 6 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales est complété par un VI ainsi rédigé :
    « VI. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'artiste auteur lorsque cette activité, si elle était exercée en métropole ou dans un département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L. 382-1 dudit code. » - (Adopté.)
    « Art. 4. - L'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
    « 1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
    « 2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle.
    « Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. » - (Adopté.)

Article 4 bis

    Mme la présidente. « Art. 4 bis. - Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose conjointement sur le bureau des deux assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions de celle-ci qui fait l'objet d'une présentation devant les commissions compétentes.
    « Ce rapport dresse, plus particulièrement, un bilan :
    « - de la perception effective de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque par les auteurs et les éditeurs,
    « - des fonds perçus au titre de la prise en charge des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs,
    « - du coût de la réforme pour les personnes morales gérant une bibiothèque accueillant du public et, plus particulièrement, de la modification éventuelle de leur capacité d'achat d'ouvrages du fait de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée,
    « - de son incidence financière pour les libraires réalisant des ventes conformément à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée. »
    M. Hamelin, rapporteur, a présenté un amendement n° 4, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 4 bis :
    « Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L'article 4 bis prévoit très en détail le contenu d'un rapport que le Gouvernement devra présenter au Parlement après deux années d'application du présent texte. Or, il n'est pas d'usage de trop préciser le contenu des rapports demandés au Gouvernement.
    L'amendement tend donc à simplifier la rédaction de l'article pour retenir une formulation plus reserrée, qui prévoit que ce rapport simplement devra faire le point sur l'application du texte ainsi que sur ses incidences financières, ce qui répond d'ailleurs au souhait exprimé par l'auteur de cet article additionnel adopté par le Sénat.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Une fois encore, le Gouvernement tient à remercier la commission des simplifications rédactionnelles qu'elle propose car elles sont fort utiles. Par conséquent, il est favorable à l'amendement.
    Mme la présidente. La parole est M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Je comprends que le ministre puisse remercier le rapporteur de son initiative. En effet, si je ne vois pas à quel usage ce dernier fait référence, je perçois par contre très bien son souci de vouloir faire plaisir au Gouvernement en limitant les obligations que nous voulons lui imposer.
    Or notre droit de parlementaire, qui ne peut s'exercer à l'égard du Gouvernement que par le vote de la loi, a conduit nos collègues sénateurs, qui ont des usages parlementaires une pratique qui vaut la nôtre, à considérer qu'ils détenaient le pouvoir de faire des demandes précises au Gouvernement pour ce qui est du contenu du rapport qu'il sera amené à présenter devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur du présent texte. En l'occurrence, dans cet article, il ne s'agit pas de demandes neutres, mais de demandes portant sur des points précis, pour savoir quelles seront les conséquences de cette loi. Pour ma part, je m'interroge par exemple - et je ne suis pas le seul sur ces bancs - sur les charges nouvelles que devront supporter les collectivités territoriales du fait de l'application de ce texte.
    Au nom des droits du Parlement, du droit que nous avons de par la loi d'imposer un certain nombre de demandes au Gouvernement, je demande à l'Assemblée de maintenir l'article 4 bis en l'état. Cela devrait être d'autant plus facile qu'il n'y a pas de clivage entre la majorité ou l'opposition sur ce point.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.
    A la demande du Gouvernement, l'article 5 est réservé jusqu'après la discussion des amendements portant articles additionnels après l'article 5.

Après l'article 5

    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 10, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 302 bis KD du code général des impôts, est inséré un chapitre VII quinquies intitulé « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » et comprenant un article 302 bis KE ainsi rédigé :
    « Art. 302 bis KE. - Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
    « Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
    « La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.
    « Le taux est fixé à 2 %.
    « La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA.
    « Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    « II. - L'article 1647 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
    « IX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KE. »
    « III. - A compter du 1er juillet 2003, les dispositions du troisième tiret du a du 1° et du premier tiret du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont ainsi rédigées :
    « - dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts. »
    « IV. - A compter du 1er juillet 2003, l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cet amendement vise à réformer la taxe sur les vidéogrammes, taxe qui alimente, avec d'autres, les mécanismes de financement du cinéma gérés par le Centre national de la cinématographie.
    Il vous est ainsi proposé de faire évoluer l'assiette de cette taxe sur les vidéogrammes, qui serait désormais acquittée non plus par l'éditeur sur son chiffre d'affaires. mais, plus en aval, par le dernier vendeur ou loueur sur le public payé par le consommateur pour acheter ou louer une cassette VHS ou un DVD. Le taux de la taxe resterait, quant à lui, inchangé.
    La réforme poursuit plusieurs objectifs. D'abord, l'assiette proposée mettra en cohérence cette taxe avec notamment celle en vigueur sur les entrées en salles de cinéma qui est assise sur le prix payé par le spectateur. Ensuite, elle permettra de limiter l'évasion et la fraude éventuelle au système actuel. Enfin, la réduction de la fraude et l'augmentation de la base taxée permettront d'augmenter le produit de la taxe, ce qui pourrait rapporter au compte de soutien géré par le CNC quelque 20 millions d'euros supplémentaires par an en régime de croisière.
    Le recouvrement de la taxe ne sera plus opéré par le CNC mais par la direction générale des impôts, mieux armée juridiquement et matériellement pour le recouvrement d'un impôt acquitté par les vendeurs et les loueurs. Afin de faciliter la procédure, cette taxe sera perçue selon les mêmes modalités que la TVA.
    Cette imposition devrait entrer en application au 1er juillet 2003 - vous le voyez, monsieur Bloche, cette fois-ci nous sommes précis -, afin de laisser le temps aux administrations de mettre en place la réforme.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, je suis un nouveau député et peut-être suis-je encore ignorant des us et coutumes parlementaires, mais quel est le rapport entre l'amendement que vous nous proposez et le texte que je souhaite approuver.
    Au demeurant, ce n'est pas la première fois, depuis que j'ai été élu, au mois de juin de l'année dernière, que le Gouvernement nous fait le coup, si je puis dire. Alors que l'on discute d'un texte précis, il nous propose, au dernier moment, un ou plusieurs amendements n'ayant rien à voir - ou presque - avec le texte en discussion. Néanmoins, dans le cas présent, on peut, à la limite, considérer que les vidéogrammes sont des objet culturels.
    Par exemple, le 30 juillet, jour où je me suis exprimé pour la première fois dans l'hémicycle, alors que nous examinions un texte relatif aux contrats jeunes en entreprise, le Gouvernement a rajouté à ce texte quelques articles qui n'avaient absolument rien à voir avec le sujet et qui concernaient les intermittents du spectacle, articles qui ont d'ailleurs permis d'entériner un accord inique passé entre le MEDEF et des organisations minoritaires.
    Monsieur le ministre, vous vous occupez de l'enseignement, et non de la culture. Votre amendement mérite plus qu'une mauvaise note : il est hors sujet !
    Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.
    M. Francis Hillmeyer. Je suis désolé, monsieur Dutoit, de ne pas partager votre point de vue. En effet, des oeuvres vidéo sont tout de même prêtées dans les médiathèques. Par ailleurs, la mesure proposée n'aura aucune incidence sur les consommateurs. De surcroît, elle est demandée depuis très longtemps par l'industrie cinématographique. Il ne peut s'agir que d'une bonne mesure sur le plan de la diffusion de la culture.
    Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Je partage, vous n'en serez pas étonné, monsieur le ministre, les observations de notre collègue Dutoit, dans la mesure où l'on voit arriver à grand galop trois cavaliers législatifs à la fin de l'examen de ce projet de loi qui traite - rappelons-le, car on va finir par l'oublier - du droit de prêt en bibliothèque : le premier de ces cavaliers concerne la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes ; le deuxième est relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine ; et le troisième, enfin, a trait au statut du personnel de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles. Le Gouvernement nous offre là un inventaire à la Prévert !
    Par souci du respect des droits du Parlement, je m'associe aux protestations de mon collègue quant à cet usage intensif des cavaliers législatifs. Cela dit, ce n'est pas la première fois que ce Gouvernement agit ainsi.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. M. Bloche découvre les cavaliers législatifs !
    M. Patrick Bloche. Non, monsieur le président de la commission, je note seulement l'usage intensif du recours aux cavaliers législatifs par ce Gouvernement.
    Sur le fond, cet amendement, qui vise à réformer le régime de la taxe sur le chiffre d'affaires des éditeurs des vidéogrammes destinés à l'usage privé tant pour la vente que pour la location, me semble une bonne mesure. Dès lors que cet amendement permettra d'alléger le rôle joué par le CNC, notamment en le soulageant de sa fonction de percepteur, de faire évoluer l'assiette de la taxe dans les conditions indiquées, d'assurer en vitesse de croisière 20 millions de ressources supplémentaires au CNC, c'est-à-dire à l'industrie cinématographique, nous aurions mauvaise grâce à ne pas considérer qu'il s'agit là d'une bonne disposition. Je formule donc beaucoup de réserves sur la forme, mais aucun désaccord sur le fond.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. M. Bloche sait très bien que le recours aux cavaliers législatifs est une pratique tout à fait courante. Nous en avons usé, mais vous aussi. Dois-je vous rappeler que la loi « musées » débattue en janvier 2002 comportait des dispositions relatives à la taxe parafiscale sur la CNV, le Centre national de la variété, de la chanson et du jazz ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Très juste !
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Oui, les trois amendements que le Gouvernement a déposés après l'article 5 sont des cavaliers législatifs ! Encore que le premier d'entre eux ne soit pas trop éloigné du sujet qui nous occupe, ainsi que l'a rappelé M. Hillmeyer. Cette pratique n'a pas pour objet de ne pas respecter les droits du Parlement, mais de gagner du temps. En l'espèce, il s'agit de trois dispositions législatives dont l'application ne peut pas être retardée plus longtemps. Il est tout à fait normal que le Gouvernement les propose à l'Assemblée à l'occasion du vote d'un texte, surtout quand, comme c'est le cas de celle qui est examinée en ce moment - M. Bloche l'a reconnu lui-même -, elles ne présentent que des avantages pour les utilisateurs.
    Ne faisons pas comme si nous découvrions aujourd'hui comment se déroule le travail législatif. Une telle pratique n'est peut-être pas très vertueuse sur le fond, mais elle est utile. Or, il faut être pragmatique.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 8, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Elle a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture.
    « Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cet amendement paraît un peu plus éloigné que le précédent du sujet qui nous occupe. Cela dit, j'avais déjà sonné la charge de la cavalerie ! (Sourires.)
    Cet amendement a pour objet de créer l'établissement public industriel et commercial de la Cité de l'architecture et du patrimoine, dont le statut sera précisé par décret en Conseil d'Etat.
    La Cité de l'architecture et du patrimoine aura pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine architectural et la diffusion de la création architecturale contemporaine tant en France qu'à l'étranger.
    Si le Gouvernement souhaite l'intervention du législateur en la matière sans plus attendre, c'est parce qu'il lui paraît prudent de donner une base législative à cette structure, compte tenu de son originalité et de la diversité de ses missions, lesquelles pourraient créer des incertitudes juridiques sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cet établissement.
    L'adoption de cet amendement conférera à la Cité de l'architecture et du patrimoine une assise juridique incontestable qui permettra son développement et celui de la création architecturale.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Permettez-moi d'avoir la naïveté, monsieur le ministre, de vouloir contribuer modestement à changer des pratiques qui me paraissent pour le moins bizarres.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. C'est votre droit ! (Sourires.)
    M. Frédéric Dutoit. Je conçois qu'il faille être pragmatique. En tant que maire d'arrondissement à Marseille, je comprends d'ailleurs fort bien qu'il faille parfois aller vite pour prendre certaines décisions. Et ce n'est pas ça que je mets en cause.
    Bien entendu, je n'entends pas à moi seul changer les us et coutumes de cette assemblée. Pour autant, je regrette, alors que je suis très favorable à la création d'une Cité de l'architecture et du patrimoine, que la représentation n'ait pas eu le temps de tisser ne serait-ce qu'un simple lien citoyen avec toutes les personnes intéressées par cette initiative.
    Même si la majorité et le Gouvernement ont toute autorité en ce domaine, l'opposition parlementaire devrait avoir le temps de travailler en amont, avec l'ensemble des gens intéressés, notamment dans le milieu culturel et artistique, architectural en l'espèce, pour pouvoir émettre un avis justifié et argumenté.
    Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, ce n'est pas au nom de la vertu que nous vous interpellons. Notre démarche est simplement dictée par le souhait, légitime, que l'opposition puisse disposer de suffisamment de temps pour examiner de tels amendements du Gouvernement, sur des sujets qui ne sont pas secondaires, et exprimer son opinion, avec un regard peut-être différent. Les droits de l'opposition sont toujours, qu'on le veuille ou non, et quel que soit le gouvernement, malmenés quand elle découvre des cavaliers en séance, même si je sais que vous n'êtes pas directement responsable de cet épisode, monsieur le ministre.
    La Cité de l'architecture et du patrimoine n'est pas un projet nouveau, en effet. Peut-être renfermera-t-elle des livres sur l'architecture, cela permettrait de relier cet amendement au texte qui nous est soumis.
    J'aurais néanmoins aimé - mais je ne vous imposerai pas cette tâche, monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire - que M. Aillagon fasse le point sur ce grand projet, puisqu'il souhaite que nous légiférions sur la forme juridique de la Cité de l'architecture et du patrimoine. J'aurais notamment voulu savoir - mais peut-être connaissez-vous la réponse à cette question subsidiaire, monsieur le ministre - pourquoi il a été fait le choix d'un EPIC, établissement public industriel et commercial, et pas d'un EPA, établissement public administratif.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Bien que je ne sois pas le ministre de la culture, je pense que je peux parler en son nom dans cette affaire. Vous savez que les travaux de cette Cité ont commencé ; il était urgent de donner une base législative à cette structure. Je ne doute pas toutefois que mon collègue et ami Jean-Jacques Aillagon sera tout disposé à venir présenter le plus rapidement possible à la commission des affaires culturelles l'état d'avancement de ce projet et le texte du décret qu'il entend présenter au Conseil d'Etat, le Gouvernement étant très soucieux des prérogatives du Parlement. Ainsi, la représentation nationale disposera de tout l'éclairage requis sur ce projet, qui, je le répète, en est déjà au stade de la réalisation matérielle.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je voudrais, en tant que président de la commission, faire deux remarques.
    Premièrement, cet amendement a été étudié ce matin, en vertu de l'article 88 du règlement, à neuf heures trente. Et ni vous, monsieur Bloche, ni vous, monsieur Dutoit, n'étiez présents pour vous exprimer ou poser des questions.
    M. Patrick Bloche. Le Gouvernement ne siège pas en commission !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Deuxièmement, ces amendements nous sont arrivés bien tardivement. Je me tourne vers le cabinet de M. le ministre de la culture : faites en sorte, une prochaine fois, que les amendements nous parviennent plus précocement, afin que l'on ne s'attire pas ces critiques justifiées de l'opposition, dont je sais qu'elles sont partagées par certains membres de la majorité.
    Il reste que la Cité de l'architecture et du patrimoine est un projet qui est dans l'air du temps depuis longtemps, et le fait qu'il puisse enfin voir le jour en étant rattaché à ce texte me paraît une bonne chose.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 9, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de la photographie », les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association « Ecole nationale de la photographie » pourront, à titre individuel, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires inscrits sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils continueront à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Le troisième et dernier amendement est relatif à l'Ecole nationale de la photographie d'Arles. Je suppose que le député des Bouches-du-Rhône ne sera pas contre. (Sourires.)
    Créée en 1986, cette école dispense, comme vous le savez, une formation supérieure aux futurs professionnels de la création dans le domaine de la photographie. Voilà encore une école nationale qui a été créée par décret, comme toutes les écoles nationales d'art, mais qui est restée, bizarrement, sous le statut d'une forme associative, ce qui fait que les personnes qui y travaillent - une vingtaine - sont régies par le droit privé. L'un des objectifs de cet amendement est de permettre au futur établissement public de conserver les agents de l'association, notamment les enseignants qui ont bâti l'excellente réputation de cette école. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement, ce qui, me semble-t-il, ne devrait faire aucune difficulté. Ce projet avait d'ailleurs été lancé par le précédent gouvernement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis favorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, je ne peux que partager l'objectif et le contenu de cet amendement, comme des deux précédents d'ailleurs.
    Le maire d'Arles, qui est un ami personnel, s'est beaucoup investi, avant d'ailleurs d'être élu maire d'Arles, pour que cette école d'Arles connaisse un vrai rayonnement, et obtienne une reconnaissance au niveau national, et maintenant international. Cette expression artistique particulière qu'est la photographie, dont j'avoue être un modeste pratiquant dans ma vie privée, est appelée à se développer non seulement à Arles mais dans les Bouches-du-Rhône et, au-delà, dans toute la région Sud-Est. Je ne peux donc que me féliciter de la proposition qui nous est faite. Vous me permettrez cependant de regretter de ne même pas avoir eu la possibilité de demander leur avis aux habitants d'Arles, aux salariés de l'association et au maire de la commune d'Arles.
    Quant à votre remarque, monsieur Dubernard, vous savez très bien que les députés, notamment les élus de terrain, ont beaucoup d'activités et qu'ils ne peuvent pas être présents à toutes les réunions de commission, même si je reconnais qu'il est important que les députés participent à ces réunions qui sont très utiles pour préparer les débats en séance publique. De toute façon, vous-même avez regretté que le Gouvernement ait présenté ses amendements aussi tardivement.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Nous sommes tous des élus de terrain, monsieur Dutoit.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Nous en revenons à l'article 5, précédemment réservé.

Article 5
(précédemment réservé)

    Mme la présidente. « Art. 5. - la présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
    « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le taux de la rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 %. Durant ce délai, le prix effectif de vente mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée peut être compris entre 88 % et 100 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 5 :
    « Hormis les articles suivant le présent article, la présente loi... (le reste sans changement). »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Il s'agit de tirer les conséquences des amendements que nous venons d'adopter. Les dates d'entrée en vigueur des articles additionnels doivent être différentes de celles des articles 1er à 5 puisque nous sommes dans des sujets un peu différents, comme nous venons de l'avouer.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Hamelin, rapporteur, a présenté un amendement, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa de l'article 5, insérer les deux alinéas suivants :
    « Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et aux trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 précitée ne s'appliquent pas aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
    « Les marchés publics en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et les marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant cette même date doivent être résiliés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi dès lors qu'ils comportent des dispositions non conformes aux trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 précitée. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement propose un double mécanisme législatif, certes un peu complexe mais efficace.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Tout à fait d'accord avec cette clarification des marchés publics.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Vote sur l'ensemble

    Mme la présidente. Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.
    Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
    Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

5

RÉSOLUTION ADOPTÉE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

    Mme la présidente. J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/ n° E 1285), adoptée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, est considérée comme définitive.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS

    Mme la présidente. J'ai reçu, le 2 avril 2003, de M. André Flajolet un rapport, n° 763, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 611).
    J'ai reçu, le 2 avril 2003, de M. Gilbert Gantier un rapport, n° 764, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n° 51).
    J'ai reçu, le 2 avril 2003, de M. Jean-Jacques Guillet un rapport, n° 766, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
    - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 552) ;
    - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 553).
    J'ai reçu, le 2 avril 2003, de M. Jacques Godfrain un rapport, n° 767, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 520).

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

    Mme la présidente. J'ai reçu, le 2 avril 2003, de M. Pierre Méhaignerie et de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 765, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le contrôle des dépenses publiques et l'amélioration des performances de l'Etat.

8

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

    Mme la présidente. J'ai reçu, le 2 avril 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Ce projet de loi, n° 762, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

9

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    Mme la présidente. Jeudi 3 avril 2003, à neuf heures, première séance publique :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 607, relatif à la répression de l'activité de mercenaire :
    M. Marc Joulaud, rapporteur au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (rapport n° 671) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 641, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction :
    M. Jean Proriol, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 717) ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 560, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République :
    M. Jean-Pierre Grand, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 722) ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 699, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique :
    - M. Serge Grouard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 753).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    Eventuellement, à vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
Modifications à la composition
des groupes
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 avril 2003)
    Groupe de l'union
pour un mouvement populaire
(353 membres au lieu de 352)

    Ajouter le nom de M. Victor Brial.

    Liste des députés
n'appartenant à aucun groupe
(11 au lieu de 12)

    Supprimer le nom de M. Victor Brial.

Texte soumis en application
de l'article 88-4 de la constitution
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :

Communication du 1er avril 2003

N° E 2245. - Initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (DROIPEN 8 ADD 1 6290/03).