ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 15 MAI 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 14 mai 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
1. Chasse. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
M. Jean Auclair.
Après l'article 16 «...»
Amendements n°s 3 rectifié de M. Mariani, 57 corrigé de M. Bianco et 5 rectifié de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ; Jérôme Bignon, Daniel Garrigue, Mme Christine Boutin, MM. Alain Gest, Maxime Gremetz.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Suspension et reprise de la séance «...»
MM. Thierry Mariani, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 3 rectifié ; rejet, par scrutin, de l'amendement n° 5 rectifié ; rejet de l'amendement n° 57 corrigé.
Amendement n° 4 rectifié de M. Mariani ; MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
L'amendement n° 49 de M. Garrigue a été retiré.
Amendement n° 93 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 121 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 58 de M. Morel-A-L'Huissier : MM. Alain Gest, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 29 de la commission des affaires économiques, 106 corrigé de M. de Courson et 71 de M. Bocquet : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Maxime Gremetz, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 128 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Yves Cochet, Charles de Courson. - Adoption des amendements identiques et de l'amendement n° 128.
Amendement n° 2 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 72 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Alain Gest. - Adoption par scrutin.
Article 17. - Adoption «...»
Après l'article 17 «...»
Amendement n° 94 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 9 de M. Pierre Lang : MM. Pierre Lang, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 1er (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 37 corrigé de M. Biancheri : MM. Hervé Mariton, le rapporteur, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. - Rejet.
Amendement n° 64 de M. Mourrut : MM. Etienne Mourrut, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 38 de M. Biancheri : MM. Hervé Mariton, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 63 de M. Mourrut : MM. Etienne Mourrut, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 39 de M. Biancheri : MM. Hervé Mariton, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 62 de M. Mourrut : MM. Etienne Mourrut, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
(Amendements précédemment réservés)
Amendements n°s 15 de la commission, 61 de M. Mourrut et 124 de M. Yves Cochet : MM. le rapporteur, Etienne Mourrut, Yves Cochet, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 15 ; les amendements n°s 61 et 124 n'ont plus d'objet.
Amendement n° 67 de M. Gremetz : MM. André Chassaigne, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 104 corrigé de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Yves Cochet, Pierre Lang. - Retrait.
Article 2 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 30 de M. Biancheri : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Article 3 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 16 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 107 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 116 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 51 de M. Dolez : MM. Jean-PaulChanteguet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 31 de M. Biancheri : MM. Daniel Garrigue, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 3 modifié.
Article 4 (précédemment réservé) «...»
M. Jean-Paul Chanteguet.
Amendement de suppression n° 96 de M. Chanteguet : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 108 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 109 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 17 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 68 de M. Gremetz et 117 de M. Yves Cochet : MM. André Chassaigne, Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, Pierre Lang, Charles de Courson. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 110 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 18 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 41 de M. Biancheri : MM. DanielGarrigue, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 111 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 80 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 81 de M. Sauvadet : MM. François Sauvadet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.
Article 5 (précédemment réservé). - Adoption «...»
Article 6 (précédemment réservé) «...»
Amendement de suppression n° 118 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 19 de la commission et 82 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
L'amendement n° 42 de M. Biancheri n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 6 modifié.
Après l'article 6 «...»
(Amendements précédemment réservés)
Amendement n° 20 de la commission, avec le sous-amendement n° 52 de M. Chanteguet, et amendement identique n° 83 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n° 20 modifié.
L'amendement n° 83 n'a plus d'objet.
Article 7 (précédemment réservé) «...»
Amendements identiques n°s 21 de la commission et 84 M. Charles de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Paul Chanteguet. - Adoption.
L'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 22 de la commission : MM. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 23 de la commission et 85 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 23 de la commission et 85 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 9 (précédemment réservé) «...»
Amendements identiques n°s 24 de la commission, 69 de M. Gremetz et 86 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 9 modifié.
Article 10 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 125 de M. Lemoine : MM. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 10 modifié.
Après l'article 10 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 105 corrigé de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Retrait.
Article 11 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 119 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 87 repris par M. Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. de Courson : MM. Stéphane Demilly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson.
Sous-amendement oral de M. Lemoine : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement n° 88 modifié.
Adoption de l'article 11 modifié.
Article 12 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 122 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Yves Cochet. - Adoption.
Amendements identiques n°s 25 de la commission et 89 de M. de Courson et amendement n° 120 de M. Yves Cochet : MM. Stéphane Demilly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 25 et 89.
M. Yves Cochet. - L'amendement n° 120 n'a plus d'objet non plus que l'amendement n° 34 corrigé de M. Biancheri.
Amendement n° 26 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 27 de la commission et 90 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
(Amendements précédemment réservés)
Amendement n° 28 de la commission, avec le sous-amendement n° 53 de M. Chanteguet, et amendement identique n° 91 corrigé de M. de Courson : MM. le rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n° 28 modifié.
L'amendement n° 91 corrigé n'a plus d'objet.
Article 13 (précédemment réservé). - Adoption «...»
Explications de vote «...»
MM.
Alain Gest,
Jean-Paul Chanteguet,
Charles de Courson,
Maxime Gremetz.
Vote sur l'ensemble «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
2. Dépôt d'un projet de loi organique «...».
3. Dépôts de propositions de loi «...».
4. Dépôts de propositions de résolution «...».
5. Dépôt d'un rapport «...».
6. Dépôts de rapports d'information «...».
7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
8. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
CHASSE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la chasse (n°s 758 et 821).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a continué l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements n°s 3 rectifié, 57 corrigé et 5 rectifié portant articles additionnels après l'article 16.
La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Monsieur le président, vous m'aviez promis de me donner la parole, puisque j'ai en effet déposé un amendement, n° 77, que je tiens absolument à défendre.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, mes chers collègues, depuis le vote de la loi « chasse », on parle des dates d'ouverture du gibier d'eau, mais on oublie de parler des dates de fermeture du gibier terrestre, de la bécasse et des colombidés, par exemple. C'est que la chasse ne concerne pas que les départements maritimes ; elle concerne tout le territoire, notamment les départements de l'intérieur.
Dans de nombreux départements, des chasseurs sont passionnés par la chasse à la bécasse et au pigeon. Or ils ne peuvent chasser ces oiseaux que lorsqu'ils sont là. J'ai donc déposé cet amendement pour repousser la date de fermeture de la chasse à la bécasse et au pigeon au dernier jour de février.
Les données scientifiques les plus récentes attestent le bon état de conservation de certaines espèces. C'est le cas des bécasses, notamment grâce à la mise en place du carnet de PMA, qui est très bien respecté dans mon département. C'est aussi le cas des colombidés, en particulier des pigeons. Ceux-ci peuvent être chassés chez nos voisins européens au-delà du dernier jour de février, donc au-delà des dates imposées en France. Ils sont en outre empoisonnés dans certaines régions, comme en Beauce.
Il est assez phénoménal de constater que les chasseurs n'ont pas le droit de tirer les pigeons jusqu'à la fin de février, et que, à partir de mars, avril ou mai, lorsqu'ils arrivent en Beauce, dans les départements de culture, ces pigeons risquent d'être empoisonnés !
Vous allez me dire que ce n'est pas du ressort du législatif, mais du domaine réglementaire. Alors, je vais vous dire quelque chose : les chasseurs passionnés, de la loi, ils n'en ont rien à foutre ! Et du règlement non plus ! Ils n'en ont strictement rien à foutre ! Ils veulent absolument chasser ! (Protestations sur plusieurs bancs.)
M. Yves Cochet. Eh bien, on en entend de belles !
M. Jean-Paul Chanteguet. Qu'est-ce que c'est que ce vocabulaire ?
M. Jean Auclair. Je trouve quand même inadmissible, et je m'exprime en leur nom, qu'on leur interdise de chasser en France, alors que l'on chasse dans les autres pays de la Communauté européenne et qu'on empoisonne les pigeons dans la Beauce !
M. Gilles Cocquempot. Vous n'avez rien compris !
M. Jean Auclair. Au nom du bon sens...
M. Yves Cochet. Monsieur le président, ces propos sont scandaleux !
M. Jean Auclair. Naturellement, c'est scandaleux, monsieur Cochet. Mais, de toute façon, vous n'avez jamais vu une bécasse ni un pigeon de votre vie. Alors écoutez voir : quand on est un chasseur de salon comme vous, on la ferme et on ne s'adresse pas aux autres ! Allez chasser dans le XVIe arrondissement et ne venez surtout pas nous casser les pieds !
M. le président. Monsieur Auclair !
M. Gilles Cocquempot. C'est nul ! Ne dites pas que les chasseurs n'ont rien à foutre de la loi !
M. Jean Auclair. Parce que les gens qui ont foutu le pétard dans ce pays, ce sont des gens comme vous, des intégristes de l'écologie ! Vous feriez bien mieux d'avoir un peu de décence et de vous taire !
M. le président. Monsieur Auclair, un peu de calme !
M. Jean Auclair. Je suis très calme, monsieur le président, mais aussi passionné et indigné ! Moi, j'ai la passion chevillée au corps, comme tous les chasseurs de bécasse et de pigeon.
M. le président. Avec tout le respect que tout le monde ici a pour les chasseurs, je rappelle que nous sommes dans une enceinte de législateurs, monsieur Auclair !
M. Yves Cochet. Il est très calme ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Ferrand. Ne l'énervez pas, monsieur Cochet !
M. Jean-Paul Chanteguet. Il s'énerve tout seul !
M. Jean Auclair. Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom du bon sens, si vous pouviez prendre des décisions qui puissent satisfaire tous les passionnés de chasse à la bécasse et au pigeon, ce serait une bonne chose et tout le monde vous en saurait gré.
M. le président. Si j'ai bien compris, monsieur Auclair, c'est ce que vous vouliez nous dire tout à l'heure.
Après l'article 16
M. le président. Je suis saisi de trois amendements n°s 3 rectifié, 57 corrigé et 5 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant : "L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant le premier alinéa et en conséquence du deuxième alinéa, le merle noir, la bécasse et les grives, compte tenu du bon état actuel de conservation de ces espèces en Europe, peuvent être chassés à compter du deuxième dimanche du mois de septembre jusqu'au 20 février de chaque année.
« Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques, autres que ceux cités au précédent alinéa, en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
L'amendement n° 57 corrigé, présenté par M. Bianco, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 424-2 du code de l'environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'ouverture et la fermeture de la chasse au merle noir, à la bécasse et aux grives, compte tenu du bon état actuel de conservation de ces espèces en Europe, sont fixées comme suit : à compter du deuxième dimanche du mois de septembre jusqu'au 20 février de chaque année.
« Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques, autres que ceux cités au précédent alinéa, en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L 425-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Mariani est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant le premier alinéa et en conséquence du deuxième alinéa, le merle noir et les grives, sous réserve d'un état de conservation satisfaisant de ces espèces, peuvent être chassés à compter du deuxième dimanche du mois de septembre jusqu'au 20 février de chaque année.
« Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques, autres que ceux cités au précédent alinéa, en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les amendements n°s 3 rectifié et 5 rectifié.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais revenir sur la fixation des dates de chasse. Je suis très satisfait de la suppression du jours de non-chasse que nous avons obtenue en votant, à une écrasante majorité, l'amendement de notre collègue Lemoine. Cela dit, je pense que le verre est à moitié plein ou à moitié vide.
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh oui !
M. Thierry Mariani. Je voudrais donc revenir sur cette question de la fixation des dates d'ouverture et de clôture.
M. Yves Cochet. C'est fini ! Vous avez perdu, là !
M. Thierry Mariani. J'ai écouté les différents intervenants. Et je suis d'accord avec M. Cochet sur un point : il sera extrêmement dur de revenir sur la directive européenne, et je suis loin d'être persuadé que les efforts du Gouvernement seront couronnés de succès.
Dans cet hémicycle, je me suis battu, avec un certain nombre d'entre vous, pendant cinq ans pour que la loi précise les dates d'ouverture et de fermeture. Je défends toujours les mêmes positions. Parce que c'est une piste qu'on n'a pas réexplorée.
M. Maxime Gremetz. C'est cohérent !
M. Thierry Mariani. Voilà pourquoi je présente l'amendement n° 3 rectifié, dont l'adoption aboutirait, comme le disait un député européen, à remettre les compteurs de la jurisprudence à zéro.
M. Hervé Mariton. Il a raison !
M. Thierry Mariani. Depuis le début de ce débat, j'entends qu'il faut des arguments scientifiques. Mais concernant le merle noir, la grive et la bécasse, on a des arguments scientifiques incontestables grâce à l'institut européen, qui existe depuis douze ans. Qu'attend-on ? Vingt ans d'observations ?
Adoptons donc ces amendements, dont la démarche rejoint exactement celle que vous proposez. Encore une fois, toutes les autorités scientifiques, institut méditerranéen, comité ORNIS sont unanimes à dire que pour le merle noir, la grive et la bécasse, dont on connaît aujourd'hui les dates de reproduction et de migration, on n'a pas besoin d'attendre. Pour le gibier d'eau, je le reconnais, nous ne disposons pas de la totalité des observations scientifiques. Reste que si la démarche que je propose pour la grive, le merle noir et la bécasse aboutit, on peut penser qu'il en sera de même pour le gibier d'eau. Et inversement d'ailleurs...
Ensuite, comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure à propos de l'article 15, les directives européennes ne fixent jamais de date d'ouverture et de fermeture.
On nous dit qu'il faut protéger le patrimoine. Eh bien, nous disposons d'éléments pour le faire.
On nous dit qu'on s'appuiera sur les travaux de l'Observatoire. Mais celui-ci a été créé par un décret du 17 juillet dernier. Sa première réunion a eu lieu le 15 avril. Sa prochaine réunion aura lieu le 28 mai, et il n'y a toujours pas d'ordre du jour !
M. Jean-Paul Chanteguet. Inquiétant !
M. Thierry Mariani. Cela signifie, mes chers collègues, que si on attend l'Observatoire et ses conclusions, on risque d'en être exactement au même point dans deux ou trois ans.
Mon premier amendement concerne le merle noir, la grive et la bécasse. Je n'en reprendrai pas l'exposé sommaire. Les chasseurs apprécieront. Mais le respect des périodes de non-chasse mentionnées à l'article 7 de la directive « oiseaux » étant assuré et l'état de conservation de ces trois espèces étant vérifié et considéré comme très satisfaisant, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'on en autorise la chasse jusqu'au 20 février. Pour ces trois espèces, je considère qu'on dispose de toutes les données nous permettant de défendre ce dossier.
Je terminerai sur une citation d'un avocat au Conseil d'Etat, Me Hélène Farge : « La solution la plus radicale pour couper court aux contentieux et préserver les ouvertures anticipées et la chasse de février consiste à obtenir du législateur qu'il inscrive dans la loi elle-même les dates de chasse. Il faut obtenir parallèlement qu'il supprime toute compétence au Gouvernement ou aux autorités administratives pour intervenir sur la fixation des périodes de chasse. En effet, les décrets et arrêtés des préfets sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours, devant le Conseil d'Etat pour les décrets, devant les tribunaux administratifs pour les arrêtés. En revanche, sauf l'examen très particulier du Conseil constitutionnel, il est impossible de faire un recours devant les juridictions contre une loi. Il nous faut donc fixer les dates de chasse dans la loi et ne plus laisser aucune possibilité d'intervention. »
La meilleure manière de mettre fin aux contentieux à répétition, c'est que nous votions ces dates. Et c'est ce que l'on a dit pendant cinq ans. Je suis peut-être un peu attardé, mais j'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi je devrais dire en 2003 le contraire de ce que j'ai dit en 2000, pourquoi je devrais attendre des données scientifiques qui existent.
Qu'est-ce qu'on attend ? Nous avons tous les éléments pour trancher aujourd'hui, et je ne comprendrais pas qu'on ne saisisse pas cette opportunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'amendement n° 57 corrigé de M. Bianco est-il défendu ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission a repoussé ces amendements pour les raisons déjà exposées. La voie que nous avions choisie, depuis un certain nombre d'années, et qui consistait à mettre dans les textes de loi les dates d'ouverture et de fermeture, s'est avérée très préjudiciable : on a augmenté les contentieux, la jurisprudence et on ne pourra plus jamais négocier à Bruxelles.
Je comprends les préoccupations de nos collègues et j'entends l'argumentation de notre ami Mariani, s'agissant notamment de ces trois espèces.
M. Maxime Gremetz. Il a raison, Mariani !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cela dit, actuellement, devant toute jurisprudence, les éléments scientifiques ne tiendront pas.
Par ailleurs, nous connaissons très bien le problème de la bécasse, visée par l'un de ces amendements. Cette année, les chasseurs, responsables et raisonnables comme ils le sont toujours, n'ont pas profité pleinement de l'arrêté de Mme Bachelot qui permettait de chasser la bécasse jusqu'au 20 février ; car les PMA ont été fixés de manière beaucoup plus rigoureuse, compte tenu de l'état de conservation de cette espèces.
Pour l'heure, le mieux est d'attendre les conclusions des travaux de l'observatoire, qui pourront être ajoutées à ORNIS. C'est ainsi qu'à l'avenir nous aurons une chasse raisonnable et apaisée et que nous obtiendron des améliorations.
En revanche, je partage tout à fait l'avis de M. Mariani quand il dit que cet observatoire, qui a été mis en place au mois de juillet dernier, n'a commencé à travailler que très tard.
M. Bernard Accoyer. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Nous en connaissons les raisons : le nom des personnes qui allaient y siéger n'a pas été communiqué tout de suite, probablement pour retarder le début des travaux. Nous le regrettons. L'observatoire est maintenant au travail et j'espère qu'avant les prochaines ouvertures de chasse, nous pourrons tirer quelques conclusions.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission. M. le rapporteur a excellemment rappelé les raisons pour lesquelles nous sommes fortement réticents à inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Sans reprendre le raisonnement développé par M. Lemoine, je veux insister sur le fait que les risques de contentieux ne seront pas écartés au motif que l'on passera par la voie législative. Les voies de recours sont nombreuses, monsieur Mariani, et elles risquent, à chaque fois, de restreindre la marge de décision. Ne vous y trompez pas, ce n'est pas parce qu'on transforme en norme législative une disposition que l'on est mieux protégé que par voie réglementaire. Les voies de recours existent bel et bien et peuvent bloquer le système.
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. C'est pour cela, monsieur Mariani, que le Gouvernement, tout aussi conscient que vous de ce problème, en est venu à la solution qui consister à renforcer la connaissance des données scientifiques.
M. Thierry Mariani. On dispose déjà de ces données scientifiques pour les espèces auxquelles j'ai fait allusion !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Vous avez tenu des propos un peu sévères, si je peux me permettre, sur l'observatoire national qui vient d'être créé. Nous ne sommes pas là, les uns et les autres, pour polémiquer d'autant que, sur bien des sujets, nous nous retrouvons, cher Thierry Mariani. Je suis néanmoins obligé de rappeler que la création de cet observatoire répond à un engagement pris par ce gouvernement. A cet égard, il n'est pas inutile de souligner que le Gouvernement est tout de même très attentif depuis de longues semaines à ce que dit la majorité sur ce sujet et qu'on a avancé sur un certain nombre de points. Ou alors il faut déjà passer par pertes et profits le fait que le Gouvernement s'en soit remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur un certain nombre d'amendements, dont l'amendement n° 11 rectifié que nous avons examiné avant le dîner. Je veux donc insister sur la voie qui a été choisie, celle de la connaissance des données scientifiques.
M. Thierry Mariani. On les a, sur ces espèces !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Vous ne pouvez pas dire, monsieur Mariani, que l'observatoire ne travaille pas ou n'a pas d'ordre du jour. Renseignement pris, l'ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra dans un mois est fixé : ce sera la synthèse des données disponibles sur l'ensemble des oiseaux migrateurs. A moins que vous considériez qu'il ne fallait pas créer cette instance. Je vous rappelle toutefois que cette décision a été prise d'un commun accord. Le moment est donc venu de se dire franchement que, sur un sujet comme celui-là, il faut raison garder. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jean-Paul Chanteguet. C'est UMP contre UMP !
M. François Brottes. On ne vous dérange pas trop, messieurs ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jérôme Bignon. Sur ce sujet, j'ai été tenté, comme beaucoup d'entre nous, de penser que la solution passait par la loi. Nous sommes à l'Assemblée nationale, et nous avons tous conscience des responsabilités et du mandat qui nous ont été confiés. Nous savons que nous avons entre nos mains la faculté de voter la loi. La tentation était donc grande de vouloir résoudre la question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en les inscrivant dans la loi, comme nous le demandent certains de nos amis chasseurs et comme l'attestent le nombre de signataires des amendements dont nous avons discuté cet après-midi.
C'est une tentation légitime, qui peut paraître intellectuellement cohérente, mais à laquelle je ne céderai pas ce soir pour les raisons suivantes. Encore une fois, je suis totalement convaincu que nous ne parviendrons à avancer sur ce difficile dossier de la chasse que si nous parlons un langage de vérité.
M. Yves Cochet. C'est tout à fait exact !
M. Jérôme Bignon. Si nous continuons à dire aux chasseurs que nous allons résoudre les problèmes d'un coup de baguette magique législatif...
M. Maxime Gremetz. Il ne fallait pas le laisser croire, alors !
M. Yves Cochet. Bignon a raison !
M. Jérôme Bignon. ... dont nous savons au fond de nous-mêmes qu'il ne peut pas avoir d'efficacité juridique, nous allons aggraver la situation...
M. Maxime Gremetz. Relisez vos tracts électoraux !
M. Jérôme Bignon. Je n'ai jamais rien dit ou écrit de tel, monsieur Gremetz, jamais !
M. Maxime Gremetz. Vous avez dû omettre quelques tracts !
M. Jérôme Bignon. Non, je suis très détendu car...
M. Augustin Bonrepaux. On ne le dirait pas !
M. Jérôme Bignon. ... j'ai tout relu avant de venir en parler ce soir, absolument tout.
M. Maxime Gremetz. Vous avez dû en oublier quelques-uns.
M. Jérôme Bignon. Non, absolument pas. Et nous pourrons en reparler quand vous voudrez !
Monsieur le président, je tiens à m'expliquer à fond sur ce sujet car je sais que Maxime Gremetz, qui veut marquer politiquement ce débat, fait circuler des feuilles du Journal officiel indiquant les votes des uns et des autres.
M. Maxime Gremetz. C'est normal. C'est de l'information démocratique !
M. Jérôme Bignon. Il ne manquera donc pas d'en faire une exploitation politicienne. C'est le juste retour de son vote scélérat de la loi de 2000. Voilà pourquoi j'ai tenu à m'assurer que je n'avais pas pris cet engagement.
Pourquoi ne l'ai-je pas pris alors que j'ai été tenté de le faire ? Tout d'abord, en juin 2002, quand nous sommes revenus au pouvoir, j'ai estimé qu'il était judicieux, politiquement et techniquement et pour un moment extrêmement court, de donner, aux chasseurs le signal qui nous avaient donné le coup de main dénoncé à de nombreuses reprises, que nous étions prêts à les écouter pour faire évoluer les choses. Mais je savais, étant un peu juriste, que cette démarche était vouée à l'échec. Par deux fois, en 1994 et en 1998, un gouvernement de gauche comme un gouvernement de droite ont tenté d'inscrire dans la loi les dates non pas d'ouverture mais de fermeture. Et par deux fois, le Conseil d'Etat a sanctionné l'inefficacité juridique d'une telle mesure.
Je sais également comme juriste que le droit communautaire, dans un certain nombre de cas, prime sur le droit national.
M. Augustin Bonrepaux. Vous ne disiez pas cela l'an dernier !
M. Jérôme Bignon. On peut ne pas l'accepter. Mais c'est une donnée de notre droit positif.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est tout à fait vrai !
M. Maxime Gremetz. Il fallait y penser avant !
M. Jérôme Bignon. On peut toujours aller raconter aux chasseurs qu'on va voter une telle mesure pour faire semblant de leur faire plaisir. Ce n'est toutefois pas ainsi qu'on contribuera à faire évoluer intelligemment le dossier de la chasse. Celui-ci n'évoluera que lorsque tous les acteurs parleront un langage de vérité, cesseront de s'opposer les uns aux autres, se mettront autour d'une table et discuteront pour de bon, usagers et non-usagers, chasseurs et non-chasseurs.
M. Jean-Paul Chanteguet. Vous êtes le premier à le dire !
M. Jérôme Bignon. On a commencé de le faire. Mais, comme je l'ai dit hier en des termes plus poétiques à notre amie la ministre de l'écologie...
Mme Christine Boutin. Chutt le Hutteux !
M. Jérôme Bignon. Chutt le Hutteux aimerait que ça aille un tout petit peu plus vite et que ce soit un tout petit peu plus clair. Malheureusement, il a fallu du temps pour se mettre en route. Aujourd'hui, on voit mieux la voie qui est tracée par la ministre et le Gouvernement.
Pour autant, il ne faut pas céder à la facilité. Je le dis avec beaucoup de fermeté et d'amitié à mes collègues que j'aime beaucoup et dont je connais la combativité sur cette question, la passion qu'ils mettent à essayer de trouver une solution dans ce dossier qui empoisonne réellement notre vie locale, dans des conditions qu'il faut mesurer. Il est en effet difficile d'expliquer à l'ouvrier de Lanchères, qui n'a qu'une passion dans la vie, aller à la hutte, que c'est le Conseil d'Etat et une directive européenne qui l'empêchent de chasser les oiseaux migrateurs le samedi ou le dimanche. Mais aujourd'hui, nous devons à la vérité de dire qu'inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse n'est pas une bonne solution.
Nous devons par contre affirmer avec autant de détermination, comme l'a fait la ministre - et contrairement à M. Cochet cet après-midi -, que nos contacts avec Bruxelles doivent être amplifiés et approfondis. A cet égard, le guide interprétatif de la directive, les premiers pas effectués vers la ratification de cette convention AEWA, la mise en place de l'observatoire sont des signes très forts donnés au Conseil d'Etat et à Bruxelles que nous avançons dans la bonne direction. Donc, nous pourrons progresser techniquement quand nous aurons les éléments pour le faire.
De ce point de vue, monsieur Cochet, vous avez tort de dire que la Cour de justice nous interdit de modifier la directive, car il n'est pas dans ses pouvoirs...
M. Yves Cochet. Lisez la question préjudicielle de la semaine dernière !
M. Jérôme Bignon. ... d'interdire à quiconque de modifier la directive. Le pouvoir de modification de la directive appartient à la Commission, au Parlement européen ou au Gouvernement, certainement pas à la Cour de justice. Et en l'occurrence, je m'excuse d'être précis à ce point, c'était non pas la Cour de justice - l'arrêt de la Cour de justice ne sera rendu que dans quelques mois - mais un avocat général espagnol qui donnait ses conclusions...
M. Yves Cochet. Terribles !
M. Jérôme Bignon. ... sur l'interprétation qu'on doit faire de l'article 9 de la directive sur la dérogation : la dérogation peut-elle prolonger ou anticiper sur des périodes de chasse ? Il ne faut donc pas tout mélanger ce soir. Nous en sommes à la modification de la directive. Et je suis convaincu que nous pourrons la modifier si nous en avons la volonté politique.
Plusieurs pistes existent, et certaines ont été tracées par notre collègue Garrigue, dans le travail très intéressant et approfondi qu'il a fait avec la délégation pour l'Union européenne sur les conditions d'application de la directive 79/409 dans les pays de l'Union européenne. Une autre va s'ouvrir avec l'élargissement. Car il est possible de se mettre autour de la table avec nos amis Polonais et Hongrois, pour voir avec eux comment ils pensent interpréter la directive.
Bref, de la même façon que nous ne pouvons pas dire à nos amis chasseurs aujourd'hui : « Nous pouvons fixer par la loi les dates d'ouverture et de fermeture », il serait injuste de ne pas leur faire savoir que nous pouvons modifier, interpréter, faire évoluer de façon intelligente la directive, dans un sens qui permettrait d'ouvrir l'éventail des dates d'ouverture et de fermeture comme le souhaitent les chasseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, mes chers collègues, je n'ai pas l'intention d'allonger les débats, et je retirerai d'ailleurs l'amendement que j'avais déposé.
Je voudrais tout de même dire que je comprends, à certains égards, l'exaspération et le ressentiment qu'ont exprimés, il y a quelques instants, nos collègues Jean Auclair et Thierry Mariani. J'ai présenté hier, devant la délégation à l'Union européenne, un rapport qui m'avait été confié sur l'application de la directive « oiseaux » dans les différents Etats de l'Union européenne, en fait surtout dans les pays de l'Europe du Sud. Et il est exact que, pour les espèces dont ont parlé nos collègues, on constate que, d'une façon générale, les périodes de chasse sont plus longues qu'en France. C'est vrai en particulier pour le pigeon ramier, qui est chassé au Portugal, en Grèce, ainsi qu'en Belgique, jusqu'au 28 février. C'est vrai pour la grive, qui est chassée en Grèce et au Portugal jusqu'au 28 février. En Angleterre, le pigeon ramier est d'ailleurs chassé quasiment pendant toute l'année car il est considéré comme nuisible. Quant à la bécasse des bois, en Allemagne - au moins jusqu'à une date récente - et en Autriche, elle est chassée jusqu'à la mi-février. Enfin, dans des pays qui rejoindront l'Union européenne l'an prochain, on la chasse jusqu'au mois d'avril, comme en Hongrie, voire jusqu'au mois de mai, comme en Pologne.
Dès lors, on comprend que les chasseurs français éprouvent de l'exaspération et du ressentiment. Au demeurant, quand on analyse la manière dont les choses se sont passées, on s'aperçoit qu'il existe deux catégories de pays. Il y a tout d'abord ceux qui n'ont jamais eu de véritable contentieux sur les problèmes de chasse aux oiseaux sauvages,...
M. Patrice Martin-Lalande. Ils ont bien de la chance ! (Sourires.)
M. Daniel Garrigue. ... cette question se réglant par des négociations et par des procédures avec la Commission de Bruxelles. A l'inverse, il y a les pays qui sont entrés systématiquement dans des contentieux, souvent d'ailleurs parce que les juges nationaux ont largement contribué à les entretenir. C'est à l'évidence le cas de la France. Je tiens donc à insister sur le fait - le ministre l'a déjà rappelé tout à l'heure, ainsi que M. Cochet, avec lequel je suis pourtant rarement d'accord - que si nous précisons dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, comme cela avait été fait notamment dans la loi de 1998, nous aurons très vite, dans les mois qui suivront, à subir la censure du juge.
M. Patrick Ollier. Eh oui !
M. Daniel Garrigue. Or, chaque fois que la censure du juge administratif est intervenue, un tour de vis supplémentaire a été donné. Chacun doit avoir conscience de cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Ferrand. C'est un argument pour ne rien faire !
M. Daniel Garrigue. Pour autant, il existe des possibilités de sortie. Nous pouvons tout d'abord produire un certain nombre de données scientifiques.
M. Thierry Mariani. On les a !
M. Daniel Garrigue. C'est d'ailleurs ce qui a été fait cette année, même si un certain nombre d'arrêtés ont été annulés. La ministre de l'environnement, Mme Bachelot, avec le concours de M. Dutruc-Rosset, a tout de même obtenu, et certains d'entre vous l'ont dit, que la chasse au pigeon ramier se poursuive jusqu'au 10 février, ce qui est en deçà des dates en vigueur dans certains autres pays de l'Union européenne, et que la chasse la bécasse des bois puisse se prolonger, si les conditions climatiques sont normales, jusqu'au 20 février. Et là, on est tout à fait dans la norme des autres pays de l'Union européenne. Voilà qui prouve que, lorsqu'un dossier est bien défendu et qu'on sait bien le présenter, on peut faire avancer les choses.
De ce point de vue, la création de l'Observatoire de la faune sauvage devrait nous permettre de produire, à condition qu'il s'appuie sur un réseau suffisamment large - et peut-être qu'on élargisse celui-ci à l'ensemble de l'Union européenne, voire au-delà -, des données beaucoup plus pertinentes au juge.
Deuxième angle d'attaque : le guide interprétatif sur lequel travaille actuellement les services de la commission. Ce document pourra nous aider aussi, s'il est utilisé de façon intelligente, à obtenir du juge qu'il revienne sur certaines jurisprudences particulièrement restrictives, je pense notamment à la notion de protection complète. Les services de la commission travaillent également sur la notion de décade qui est extrêmement intéressante et grâce à laquelle nous pourrons parvenir à quelques avancées, à condition que cela se double de progrès sur les données scientifiques.
Troisième élément : les conventions internationales. Aujourd'hui, nous avons franchi un pas important grâce à l'amendement de notre collègue de Courson...
M. Maxime Gremetz. C'est le mien !
M. Daniel Garrigue. ... et de M. Gremetz qui nous a permis de ratifier, au moins ici, en première lecture, l'accord AEWA.
On a vu que cet accord n'avait pas une portée aussi considérable qu'on pouvait l'espérer, mais c'est un premier pas. Si demain nous arrivions à bâtir une convention couvrant l'ensemble des espèces d'oiseaux sauvages - et l'élargissement peut nous y aider parce que certains pays limitrophes importants, comme la Russie et l'Ukraine, pourraient peut-être se joindre à cette convention -, nous aurions alors des outils beaucoup plus efficaces pour défendre les chasses auxquelles nous sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gilles Cocquempot. C'est du baratin !
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.
M. Christine Boutin. J'ai suivi les débats sur la chasse, je crois qu'on peut m'en donner acte, aussi bien au cours de la précédente législature que de la présente. Je salue le travail remarquable de M. Lemoine qui a bien fait avancer les choses. Toutefois, étant cosignataire d'amendements qui ont été retirés concernant le calendrier, je me demande quel est véritablement le rôle de l'Assemblée nationale.
M. Kléber Mesquida. Vous êtes à la botte du Gouvernement !
Mme Christine Boutin. Nous sommes tous très attachés à la construction européenne. Mais croyez-vous vraiment que nous aiderons notre pays, les Français, à comprendre le fonctionnement et la nécessité de la construction européenne si on leur dit que le Parlement a baissé les bras parce que la directive va obligatoirement casser les orientations qui auront été prises ?
M. Maxime Gremetz. Très bien !
Mme Christine Boutin. Au-delà même de l'enjeu de la chasse, je constate, au fil du temps, que les décisions prises par l'Assemblée deviennent de plus en plus relatives. Le Conseil constitutionnel nous contrecarre, ou l'on invoque les directives européennes pour faire en sorte que les orientations majoritairement demandées dans ce pays ne soient pas appliquées.
J'ai bien écouté M. Garrigue qui nous a donné des éléments intéressants. Cependant, comment, nous, parlementaires, pouvons-nous aider notre gouvernement à négocier - et je salue le travail remarquable de M. Dutruc-Rosset dont l'idée de texte interprétatif me semble aller dans le bon sens - si nous ne montrons pas notre détermination à l'égard de cette position ? D'autant plus que la position de la France n'est pas unique, et que, comme cela nous a été rappelé, dans les pays voisins les dates sont complètement différentes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de m'en remettre, en la matière, à la sagesse de l'Assemblée. Je ne veux pas mettre le Gouvernement en difficulté, mais je me demande si nous allons continuer, au fil des textes qui nous seront présentés, à baisser pavillon devant d'autres instances qui, normalement, doivent être secondes par rapport aux législateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. André Chassaigne et M. Maxime Gremetz. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Monsieur le président, au risque d'être un peu redondant après nos collègues Jérôme Bignon et Daniel Garrigue, je voudrais néanmoins m'adresser quelques instants aux auteurs des amendements visant à inscrire les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la loi.
Chacun, ici, comprend et partage pleinement les objectifs recherchés. Comme je l'ai indiqué hier, au nom du groupe UDF (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de député-e-s communistes et républicains.) ... pardon, au nom du groupe UMP - c'est un lapsus historique - ...
M. François Brottes. Ah, nostalgie !
M. Jean-Paul Chanteguet. Vous êtes au bord de l'éclatement !
M. Alain Gest. ... nous sommes très nombreux ici à considérer que la période de chasse au gibier d'eau devait très certainement, sur des bases parfaitement scientifiquement démontrées, être beaucoup plus large que celle que nous connaissons actuellement. Par conséquent, l'objectif que vous recherchez est évidemment le même que le nôtre. Dans pareil cas, l'outil le plus évident est peut-être d'avoir recours à la loi et d'y inscrire les dates. Je me souviens que nous l'avons déjà fait au mois de juillet 1994.
M. Patrice Martin-Lalande. On l'a fait deux fois !
M. Alain Gest. Pour ma part, je ne l'ai fait qu'en 1994. Les dispositions de cette loi du 15 juillet 1994 ont d'ailleurs été abrogées par la loi de 2000, on le sait, avec les voix écologistes - on n'en attendait pas moins non plus de leur part -, avec les voix du groupe socialiste non plus, mais également avec l'abstention de très nombreux membres du groupe communiste, dont certains se sont beaucoup exprimés depuis le début du débat.
M. Gilles Cocquempot. Baratin !
M. Jean-Paul Chanteguet. Il nous cherche !
M. Maxime Gremetz. Le Journal officiel témoigne de nos positions !
M. Alain Gest. Il fallait le rappeler.
M. Gilles Cocquempot. Vous noyez le poisson !
M. Jean-Paul Chanteguet. Réglez vos problèmes autrement !
M. Jean-Michel Ferrand. Réglez donc les vôtres !
M. Alain Gest. Je comprends que vous soyez gênés car la falsification permanente tendant à faire croire aux chasseurs qu'on les a aidés, alors qu'on les a trompés, est un peu délicate à assumer.
M. Maxime Gremetz. Vous vous trompez toujours d'adversaires !
M. Alain Gest. Les dispositions adoptées antérieurement, qu'une loi de 1998 a également tenté de reprendre, ont connu le même sort : le Conseil d'Etat - et non pas la Commission européenne - les a systématiquement jugées inapplicables au regard de la directive européenne,...
M. Gilles Cocquempot. Au regard de l'interprétation de la directive européenne !
M. Alain Gest. ... incompatibles avec ses objectifs. Notre collègue Garrigue vient d'ailleurs d'évoquer les arrêts successifs de cette jurisprudence constante.
En l'état actuel des connaissances scientifiques, cher monsieur Mariani, c'est un élément important car il justifie parfaitement la position adoptée par Mme Bachelot et le Gouvernement. Nous sommes d'accord sur les objectifs, mais quelle est la bonne méthode ? L'objectif, s'agissant des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, est-il une satisfaction fugace, de feindre de donner satisfaction aux chasseurs, ou bien de marquer enfin un progrès significatif ? Pour ma part, comme bon nombre d'entre vous, je considère que nous devons adopter une méthode différente de celle qui a malheureusement prouvé son inefficacité.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas ce que la droite disait l'an dernier !
M. Thierry Mariani. C'est ce qu'on fait pour le gibier !
M. Alain Gest. J'ai bien entendu les regrets que Mme Boutin vient d'exprimer, mais nous ne baissons pas les bras. Pas du tout !
M. Maxime Gremetz. Vous courbez la tête !
M. Alain Gest. Et je dirai même mieux, ce soir, mes chers collègues, nous avons donné aux chasseurs un signal fort, avec, d'ailleurs, l'accord et la sagesse du Gouvernement.
M. Bernard Accoyer. La confiance !
M. Alain Gest. Nous avons tenu le seul et unique engagement explicite que nous ayons pris pendant la campagne électorale en matière de chasse... (Exclamations sur divers bancs.)
M. Thierry Mariani. Il y avait eu d'autres engagements !
M. Alain Gest. ... c'est-à-dire revenir sur le jour de non-chasse.
M. Maxime Gremetz. Quel menteur !
Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Parmi vos engagements, il y avait aussi les dates !
M. Jean-Michel Ferrand. Oui, il y avait aussi les dates dans mes engagements !
M. Alain Gest. Mes chers collègues, nous n'avons jamais dit, pendant la campagne électorale, que nous allions inscrire de nouvelles dates dans la loi.
M. Augustin Bonrepaux. Il faut le faire !
M. Alain Gest. Nous avons indiqué que nous ferions tout ce qui serait en notre pouvoir pour parvenir à obtenir un meilleur calendrier.
M. André Chassaigne. Quel baratin pour ne rien dire !
M. Alain Gest. Je crois qu'il faut répondre au souci de confiance qui anime le Gouvernement.
M. André Chassaigne. Ils jouent à se faire peur !
M. Alain Gest. Le Gouvernement a mis en place un Observatoire de la faune sauvage. Je comprends très bien que la relative lenteur que j'ai évoquée, hier, devant Mme Bachelot entre le mois de juillet, date de création de l'observatoire, sa mise en place définitive et ses premières réunions puisse éventuellement inquiéter certains de nos collègues.
M. Jean-Michel Ferrand. Il faut travailler un peu plus vite et un peu mieux !
M. Maxime Gremetz. On va les laisser débattre entre eux parce que depuis que l'on a commencé, on n'a pas la parole !
M. Alain Gest. Je fais, quant à moi, confiance au Gouvernement pour faire en sorte que les travaux de l'observatoire...
M. Maxime Gremetz. Je sors fumer une cigarette. Je reviendrai quand vous aurez fini de régler vos comptes.
M. Alain Gest. Alors, on va pouvoir continuer nos travaux tranquillement !
M. Alain Gest. Je pense que les travaux de l'observatoire nous permettront de disposer d'éléments scientifiques, y compris à partir des données que vous évoquez.
M. Thierry Mariani. On les a pour la grive depuis douze ans !
M. Alain Gest. Le problème - je l'évoquais encore hier - c'est qu'effectivement on ne peut que constater, pour le déplorer, que, selon leur origine et leur auteur, les études paraissent tantôt scientifiques, tantôt non. L'objectif de l'observatoire tend justement à démontrer de manière imparable que des données scientifiques sont susceptibles de faire modifier les positions de la Commission européenne et du Conseil d'Etat.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, les temps de parole ne sont pas limités pour tout le monde ! C'est deux poids, deux mesures !
M. Alain Gest. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous allons soutenir la solution avancée par le Gouvernement. Il y a seulement trois ou quatre heures nous n'avions pas encore ratifié un accord international qui donne des éléments supplémentaires. Nous n'avions pas encore donné ce signal fort qu'est le retour sur le jour de non-chasse. J'ai le sentiment, aujourd'hui, que nous avons démontré notre volonté de promouvoir une chasse responsable et qui, bien entendu, donne satisfaction aux passionnés de ce sport.
Par conséquent, je demande à nos collègues de la majorité qui ont, pour des raisons très compréhensibles, choisi cette loi pour y faire figurer les dates de chasse, de retirer leurs amendements.
M. Jérôme Bignon. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Maxime Gremetz. Monsieur Mariani, laissez-moi parler avant ! Ce sont toujours des orateurs de même couleur politique qui parlent ! Cela devient embêtant.
M. Thierry Mariani. Monsieur le président, je suis prêt à répondre favorablement à la demande de M. Gremetz si vous me donnez la parole ensuite.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je parlerai longuement parce que j'ai l'impression que mes collègues veulent terminer très tard, et je suis d'accord !
MM. Thierry Mariani et Jean-Michel Ferrand. Nous aussi, à condition qu'on vote !
M. Maxime Gremetz. En vous écoutant parler, monsieur Gest, nos amis chasseurs ont dû dire de vous : « Mais quel menteur, ce mec ! » (Rires.) Ils ont raison !
M. Alain Gest. J'ai été très clair !
M. Maxime Gremetz. Cela figurera au Journal officiel ! Il est inutile de rougir ! Il faut assumer, monsieur Gest !
M. Alain Gest. J'assume totalement !
M. Maxime Gremetz. Vous avez dit, pendant la campagne électorale : « Votez pour notre majorité et on réglera tout et tout de suite : les dates, le mercredi jour de non-chasse... ».
M. Alain Gest. C'est fait !
M. Maxime Gremetz. Et aujourd'hui, vous nous donnez des leçons ! Vous prétendez que nous n'avons rien compris et ne jamais avoir dit que les dates figureraient dans la loi puisque ce serait contraire à la législation européenne ! Cela dit, heureusement il y a le Journal officiel.
Monsieur Lemoine, cher rapporteur, permettez-moi de citer les propos que vous teniez en 2000, il n'y a donc pas si longtemps.
M. Alain Gest. Ça va faire trois ans.
M. Maxime Gremetz. Il n'y a que la vérité...
Mme Catherine Génisson... qui blesse !
M. Maxime Gremetz. Non, la vérité est révolutionnaire !
M. Pierre Lang. A la chasse on tue, on ne blesse pas !
M. Maxime Gremetz. Vous adressant à M. Patriat, vous évoquiez trois principaux points de divergence.
« Premier point, la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée. » Toujours d'accord, on va l'élargir aujourd'hui.
Cela dit, convenez que la loi de 2000 a été la première loi à légaliser la chasse de nuit depuis la Révolution française.
Mme Catherine Génisson. Il a raison !
M. André Chassaigne. Eh oui !
M. Maxime Gremetz. Auparavant, c'était une tolérance.
« Deuxième point, le traitement réservé à l'Office national de la chasse et aux fédérations de chasseurs. » C'est ce qu'on va régler. Je passe.
« Troisième point, ces dates sont pour nous l'élément primordial, l'élément essentiel, qui doit être examiné et traité objectivement selon trois critères : rétablir la paix dans les campagnes et rassurer les chasseurs qui en ont bien besoin, vous le savez tous, maintenir les espèces en bon état de conservation, ce qui est l'objectif de tous, c'est évident, et rendre ces dates conformes à la directive européenne, pour éviter tout contentieux, ce qui est le souhait de tous.
« Deux points nous opposent aujourd'hui sur ce sujet, le fait de confier au législateur ou à l'administration le soin de les déterminer, et le calendrier exact des dates d'ouverture et de fermeture. Sur le premier point, nous voulons une inscription dans la loi, pour de multiples raisons, déjà largement développées dans les lectures précédentes. Nous pensons que c'est indispensable pour éviter la plupart des contentieux, et c'est surtout un élément déterminant, vous le savez, pour rassurer les chasseurs. Je crois d'ailleurs que M. Daillant vous l'a encore écrit dans sa dernière lettre, à laquelle vous - vous vous adressiez à M. Patriat - n'avez pas fait allusion.
Et vous, vous nous dites qu'il s'agit du domaine réglementaire. » De qui vous moquez-vous ? Vous voulez que j'en rajoute encore ? Je peux en citer encore des pages !
M. Alain Gest. Ce n'est pas la peine !
M. Maxime Gremetz. Tiens, ça vous intéresse pas, monsieur Gest ! Eh bien, je préfère, moi, relire ce que disait fort justement M. Lemoine, plutôt que de vous entendre nous faire des cours auxquels on ne comprend rien et qui vous donnent l'air d'un expert cynégétique. Ce n'est pas de ça qu'on a besoin ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je peux encore citer quelqu'un d'autre, pour montrer qu'il y avait bien une même ligne, M. Christian Jacob.
« Voyez, disait M. Jacob, il n'y a aucune raison de refuser cette inscription des dates d'ouverture et de fermeture dans la loi. La refuser, madame la ministre, monsieur le rapporteur, serait interprété comme une obstination inconcevable. » Vous n'avez pas beaucoup d'obstination ! Comme dirait Mme Boutin, vous baissez les bras.
Heureusement, madame Boutin, vous êtes là pour sauver l'honneur de la majorité. Vous venez de répéter ce que vous disiez à l'époque, parce que vous avez de la cohérence. Vous êtes comme moi (Sourires sur plusieurs bancs) : quand vous pensez que c'est bien, vous ne changez pas selon les périodes, selon qu'on est au Gouvernement ou dans l'opposition. Voilà, chers collègues, la cohérence qui vous manque !
Je ne veux pas faire de procès de personnes, mais rappeler ce qui a été dit. Pourquoi ce qui était vrai en 2000 ne l'est-il plus aujourd'hui ? Pourquoi refusez-vous tous les amendements de M. Mariani, qui est pourtant de votre majorité, et qui vous a cru quand vous lui avez dit : « Il faut l'inscrire dans la loi ». (Rires.) Et il continue de vous croire, alors que vous essayez de lui démontrer - avec difficulté - que tout ce que vous avez raconté en 2000 c'était de la connerie. (Rires.)
C'est pourquoi, monsieur Mariani, je vais venir à votre secours et voter vos amendements, parce qu'il faut inscrire dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Nous disposons en effet de données cynégétiques et scientifiques indiscutables. C'est pourquoi, nous allons d'ailleurs demander un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Nous avons constaté que vous n'avez pas envie d'aller vous coucher très tôt, puisque, pour un seul amendement nous avons eu cinq interventions du même groupe, pendant plus de quarante-cinq minutes ! Vous n'êtes pas pressés d'aller vous coucher : nous non plus !
M. le président. Je crois que vous avez achevé votre démonstration, monsieur Gremetz. Je vous en remercie.
Mes chers collègues, j'ai laissé se dérouler le débat, sur ces amendements, compte tenu de ce qui s'est passé à la fin de la séance de cet après-midi, mais il va falloir que nous accélérions le rythme.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Afin de réunir notre groupe, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le président, pour conclure cette discussion, je vais revenir sur les interventions des orateurs, dont la plupart appartiennent à la majorité. J'ai ainsi écouté avec attention Jérôme Bignon, Jean-Claude Lemoine, le secrétaire d'Etat, Daniel Garrigue, Alain Gest. Or, si je suis entièrement d'accord avec leurs propos, je n'arrive pas aux mêmes conclusions.
Depuis le début de la séance, j'entends affirmer que l'on essaiera d'obtenir la modification des dates de la chasse pour certaines espèces quand on aura les données scientifiques. A cet égard, je ne propose pas de faire semblant de faire plaisir, comme l'a dit Jérôme Bignon. Je ne propose pas un amendement de « grand soir ». Je présente des amendements modestes qui concernent le merle noir, la grive et la bécasse. Je suis d'ailleurs prêt à retirer l'amendement n° 3 pour tenir compte des remarques présentées par le rapporteur, car il est vrai que nos renseignements sur la bécasse sont peut-être encore incomplets. En revanche, ils sont suffisants pour le merle noir et la grive visés par l'amendement n° 5 rectifié.
Le Gouvernement, le rapporteur, les divers intervenants ont tous indiqué que l'on pourrait prendre une décision dès que l'on disposerait de données fiables. Or nous les avons depuis douze ans pour ces deux espèces. Que faut-il attendre de plus ? Il n'est nul besoin de quatre ou cinq années d'observations supplémentaires.
Sur le reste de la démarche, je suis entièrement d'accord. Certes, j'ai bien écouté Alain Gest, mais je n'ai pas du tout parlé du gibier d'eau. A son égard, en effet, nous n'avons pas les mêmes observations, la même antériorité, les mêmes informations scientifiques incontestables. J'aurais souhaité pouvoir présenter une proposition pour le gibier d'eau, mais les fédérations de chasse de certaines régions ont malheureusement travaillé moins vite que d'autres fédérations du sud de la France.
J'ai aussi entendu parler d'un « coup de baguette législative ». Il ne s'agit pas du tout de cela ! Cette proposition s'appuie sur des éléments scientifiques et sur le travail de fédérations de chasseurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez reproché d'être un peu sévère. Eh bien oui, car après avoir constaté que la première réunion d'un organisme créé le 17 juillet intervient le 15 avril de l'année suivante, j'entends dire qu'il faut attendre le résultat de ses travaux, j'ai de quoi être inquiet ! Certes, je veux bien que les choses s'accélèrent ; je serais même le premier heureux qu'il en soit ainsi, mais il est inadmissible que l'on attende huit mois pour provoquer une première réunion, sur un problème crucial, fréquemment évoqué durant les campagnes électorales et sur lequel la plupart d'entre nous, anciens ou nouveaux élus, se sont engagés.
D'où viendraient les informations scientifiques supplémentaires que nous attendrions sur la grive et le merle noir ?
A Daniel Garrigue je dirais qu'en matière de contentieux administratif, il y a toujours des risques. Cependant, à mon avis, le risque le plus faible serait d'inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. J'entends affirmer qu'une telle disposition serait condamnée par le Conseil constitutionnel. Mais essayons ! La tentative faite dans une loi précédente, était globale et concernait toutes les espèces. En l'occurrence, je vous le répète, ce n'est pas le grand soir, je vise seulement la grive et le merle noir. Si cette démarche était couronnée de succès, cela prouverait, monsieur le secrétaire d'Etat, que le travail accompli par le Gouvernement peut aboutir. Si tel n'était pas le cas pour les deux espèces en cause, je ne vois pas quelle information supplémentaire nous pourrions obtenir.
Je n'attends pas que la décision vienne d'un accord international. Ainsi que l'a souligné l'une de mes collègues, faisons confiance au Parlement. Nous pouvons en effet, sur ce sujet limité, pour des espèces sur lesquelles nous avons des informations incontestables, voir si la méthode que vous nous proposez peut aller jusqu'au bout. Voilà pourquoi, si je suis prêt à retirer l'amendement n° 3, je maintiens l'amendement n° 5 rectifié, qui concerne le merle noir et la bécasse.
Si vous votez cet amendement, si les juges n'en censurent pas le contenu, la démarche engagée par le Gouvernement pourra être menée à terme. Sinon, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous assurer que si la démarche consistant à attendre de nouvelles informations n'aboutit pas, le Gouvernement demandera officiellement une renégociation de la directive ?
M. Gilles Cocquempot. Justement pas !
M. Thierry Mariani. Sinon, dans dix ans, nous en serons toujours au même point. Ce soir, je vous propose d'avancer concrètement sur deux espèces.
M. le président. L'amendement n° 3 est donc retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. En tant que président de la commission compétente qui travaille, monsieur Mariani, depuis bien longtemps sur ce sujet, je regrette que vous n'en soyez pas membre, car vous auriez éclairé le débat de votre compétence.
M. Thierry Mariani. Je siège à la commission des lois !
M. Patrick Ollier, président de la commission. MM. Mariani, Ferrand, Auclair et Martin ont abordé un sujet délicat et leurs interventions ont été légitimes. Je n'en discute pas, mais il a été démontré, mieux que je ne ne saurais le faire sur un sujet aussi technique, par M. Bignon et par M. Gest, que le recours à la loi n'était pas la bonne solution. M. Garrigues auquel ma commission avait demandé de faire un rapport sur ce sujet au nom de la délégation pour l'Union européenne a exprimé le même avis au terme d'un long travail, extrêmement riche et utile pour nos débats, qui a duré plusieurs mois.
Effectivement il faut trouver une autre solution, car aucun texte, fût-il européen, ne peut vivre plus de vingt-cinq ans sans subir quelques modifications. Nous devons donc discuter avec Bruxelles car il faut incontestablement toiletter la directive de 1979, pour ne pas parler de modification.
J'ai été touché par les propos tenus sur les périodes de chasse dans les prochains pays membres de l'Union européenne, pour souligner qu'elles étaient totalement différentes des nôtres. Toutefois il ne faut pas oublier que certains connaissent, par exemple, des hivers plus longs, ce qui peut justifier les différences de dates. Ne rentrons pas dans les détails mais reconnaissons qu'il existe un problème.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme Mme Bachelot, au début de ce débat - j'espère qu'elle nous reviendra très rapidement en bonne santé - vous avez fait preuve d'une grande objectivité, de sérénité et d'une volonté d'ouverture qui honorent le Gouvernement et à laquelle notre majorité a répondu. Je souhaite donc que vous preniez en compte une demande légitime qui ne porte pas sur la loi. A cet égard, mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat. Il ne sert à rien de s'engager dans cette voie qui ne peut déboucher que sur des désagréments législatifs ou réglementaires.
M. Thierry Mariani. On n'a pas essayé !
M. Patrick Ollier, président de la commission. En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, ces légitimes préoccupations impliquent que le Gouvernement se tourne vers Bruxelles et demande que la directive de 1979 soit revue sur certains points. C'est tout. Nous souhaitons simplement que cette voie soit explorée. Il ne s'agit pas de dire que cela est impossible. Peut-on essayer, monsieur le secrétaire d'Etat ? En répondant positivement ce soir, vous donneriez beaucoup d'espoir et apaiseriez beaucoup de soucis dans cette assemblée.
M. le président. Sur l'amendement n° 5 rectifié, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Je mesure combien ce débat est compliqué. J'ai conscience, comme beaucoup ici, des tensions, des polémiques et des difficultés suscitées par l'application de certaines directives européennes. C'est pourquoi il me paraît utile d'ajouter quelques mots sur le sujet.
Mme Roselyne Bachelot a indiqué, hier, lors de son intervention, que le gouvernement français était tout à fait déterminé à engager une discussion au fond avec Bruxelles...
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. ... pour examiner ce qui pourrait être adapté à la réalité du terrain. J'appelle votre attention sur le fait que, depuis 1979, date à laquelle a été prise cette directive - M. le président de la commission l'a rappelé il y a un instant - aucun gouvernement n'avait pris une telle initiative.
Monsieur Mariani, je ne rouvrirai pas le débat avec vous - je crois que sur ce sujet nous nous sommes tout dit - mais j'ai bien noté qu'à la fin de votre seconde intervention vous avez évoqué la perspective de cette discussion avec la commission. Je le dis solennellement ce soir, le Gouvernement est tout à fait déterminé à engager des discussions avec Bruxelles pour obtenir un certain nombre d'adaptations. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Je vous demande de tenir compte de cet engagement dans vos votes.
M. Yves Cochet. C'est très bien !
M. Maxime Gremetz. Bravo !
M. le président. Merci monsieur le secrétaire d'Etat.
Je rappelle que, sur l'amendement n° 5 rectifié, un scrutin public a été demandé par le groupe communiste.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 16
Contre 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 4 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques sont donc fixées dans chaque département, en conséquence des alinéas précédents, par le préfet, après consultation des fédérations départementales et régionales des chasseurs, en se référant aux données scientifiques du comité ORNIS. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. L'argumentation est la même que pour les amendements précédents. Je ne la reprends pas.
Je prends acte avec satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'au nom du Gouvernement, vous vous êtes engagé à renégocier la directive oiseaux avec Bruxelles. Cela étant, je répète que, pour les deux espèces que j'ai énumérées, nous disposons de données scientifiques fiables. On pourrait au moins faire l'expérience dans ces deux cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 49 de M. Garrigue a été retiré.
M. de Courson a présenté un amendement, n° 93, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 424-2 du code de l'environnement, un article L. 424-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-2-1. - Dans le respect des propositions de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, fixer une ou plusieurs périodes d'interdiction de chasser à tir.
« Dans le respect de cet objectif, le préfet peut néanmoins autoriser la pratique de certains modes de chasse sur certaines parties du territoire départemental.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement a perdu un peu de son intérêt puisque nous avons supprimé la mauvaise disposition de la loi Voynet. J'observe d'ailleurs que l'essentiel de la gauche a voté avec nous. Mais je dis toujours « à tout pécheur miséricorde » (Rires). Je me félicite, mes chers collègues, de votre conversion.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas une conversion !
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous allons vous appeler saint de Courson !
M. Charles de Courson. Il s'agissait d'un amendement de réflexion. Je n'insiste pas, le Gouvernement s'étant engagé à réfléchir d'ici à l'examen du projet de loi relatif aux affaires rurales, à des dispositions permettant de mieux protéger la chasse.
M. Maxime Gremetz. Et la fixation des dates de chasse dans la loi !
M. le président. La miséricorde vaut pour les chasseurs aussi, monsieur de Courson ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 47 de M. Spagnon n'est pas défendu.
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 121, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa, les mots : ", en tout temps, , sont supprimés.
« II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les enclos cynégétiques sont limités en superficie par département. Toute création ou agrandissement d'un enclos est soumise à autorisation administrative après étude d'impact et enquête publique.
« Les enclos sont soumis aux mêmes contrôles de police de la chasse et règles de gestion cynégétique que les territoires non-clos.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures d'application de cet article et les modalités du contrôle exercé pour faire respecter ces dispositions. »
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Par cet amendement, nous demandons que soit pris en compte l'impact des enclos cynégétiques, qui ont tendance à se multiplier, sur la vie de la faune sauvage.
Je considère qu'ils contribuent à un morcellement biologique de la nature car, quand on met un mur, certaines espèces ne peuvent pas le franchir. Par ailleurs, le fait que ces installateurs débouchent sur une privatisation de la chasse ne doit pas exonérer ces espaces des obligations et des règles applicables aux autres terrains de chasse.
Dans la mesure où la multiplication des enclos cynégétiques peuvent être amenés à perturber les équilibres naturels d'une région, il nous paraît nécessaire de soumettre la création de tels enclos à enquête publique et étude d'impact.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Cet amendement paraît particulièrement attentatoire au droit de propriété, puisqu'il impose une limitation de la superficie des enclos. En outre, ceux-ci ne sont pas si nombreux et leur nombre n'augmente pas. Enfin, ils ne sont pas, comme on veut nous le faire croire, des zones de non-droit puisque leurs propriétaires doivent dét enir un permis de chasser validé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Morel-A-L'Huissier a présenté un amendement, n° 58, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la chasse aux tendelles reste une pratique traditionnelle qui constitue un élément fort de la culture locale de certains départements ruraux. Aussi, ce mode de chasse est, à titre dérogatoire, toléré dans certains départements ruraux dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Un carnet de prélèvements sera délivré et la limitation du nombre de captures par chasseur fixée par le Préfet sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Alain Gest. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 29, 106 corrigé et 71.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, MM. Demilly et Sauvadet ; l'amendement n° 106 corrigé est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot ; l'amendement n° 71 est présenté par MM. Bocquet, Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et la Vendée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 29.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement a pour objet de légaliser la chasse de nuit dans l'ensemble des vingt-huit départements où elle est traditionnelle et s'exerce à partir de postes fixes. Certains avaient été éliminés dans la loi du 26 juillet 2000 pour des raisons qui, à mes yeux, n'étaient pas valables. C'est pourquoi nous rajoutons à la liste sept départements.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 106 corrigé.
M. Charles de Courson. Il faut que les vingt-huit départements qui ont une tradition en la matière soient traités de la même façon et, pour ce faire, sortir des deux catégories instituées par la gauche : vingt et un départements bénéficiaient d'un régime de droit commun, tandis que sept étaient traités comme des sous-départements.
M. Jean-Paul Chanteguet. Six !
M. Charles de Courson. Non, sept, mon cher collègue, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs. Nous mettons fin à cette inégalité, pour le bien de tout le monde.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Maxime Gremetz. Nous avions déposé un amendement identique lors de l'examen de la loi de juillet 2000 et nous l'avions voté ensemble.
M. Alain Gest. Tout à fait !
M. Maxime Gremetz. Il faut bien évidemment autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans les vingt-huit départements où elle est traditionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements. Il propose en outre, sous la forme d'un article additionnel après l'article 16, un amendement de cohérence.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 128, ainsi rédigé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées.
« II. - Dans le troisième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : "au premier alinéa. »
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. L'amendement supprime les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis, à titre personnel, tout à fait favorable. Cet amendement de précision est bienvenu.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je suis défavorable à ces amendements. Quand je regarde la liste des départements concernés et notamment ceux que vous voulez ajouter dans la loi, je m'interroge sur ce que vous appelez la tradition. Y figurent plusieurs départements bretons, notamment celui où je suis né, l'Ille-et-Vilaine. Je peux vous le dire, aucune tradition de la chasse de nuit n'existe dans ce département. J'y vois également la Vendée. La fédération départementale de chasse de Vendée elle-même ne demande pas ce que vous proposez ! Il y a dans votre démarche quelque chose de surréaliste. Vous allez au-delà même de ce que demandent les chasseurs dans ces départements. Quant à la chasse de nuit dans les Hautes-Pyrénées, je me demande en quoi elle peut consister.
Vous avez peut-être rencontré un ou deux chasseurs dans ces départements qui vous ont demandé que la chasse de nuit y soit légalisée et, pour ne pas leur déplaire, vous rajouter leur département. Je suis contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Une nouvelle fois M. Cochet montre sa totale méconnaissance de la situation, y compris, ce qui est grave, s'agissant de l'Ille-et-Vilaine dont il est originaire.
Dans les Hautes-Pyrénées, il y avait vingt postes fixes en chasse de nuit, près des lacs de montagne. Je connais un peu le département, pour y aller une fois par an.
En Ille-et-Vilaine, il y a, cher collègue, quarante et un postes fixes et cinquante-six en Haute-Garonne.
M. Yves Cochet. A quand remonte cette tradition ?
M. Maxime Gremetz. Elle est immémoriale.
M. Charles de Courson. Je l'avais expliqué il y a deux ans. Si vous aviez été là, vous sauriez qu'elle peut remonter à deux siècles. Dans le Finistère, on compte quarante-quatre postes fixes et vingt dans les Côtes-d'Armor. Je n'ai pas les chiffres pour les autres départements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 29, 106 corrigé et 71.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Vidalies et M. Chanteguet ont présenté un amendement, n° 2, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Après les mots : "destruction par les sangliers, la fin de l'article L. 427-7 du code de l'environnement est ainsi rédigée : "et dans les communes où les élevages avicoles sont menacés de destruction par les renards dont les listes sont établies par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées par les détenteurs de droits de chasse sur réquisition du maire, après information du lieutenant de louveterie. »
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. L'amendement n° 2 a pour objectif de modifier l'article L. 427-7 du code de l'environnement afin de répondre au problème particulier des dégâts causés par le gibier. Il vise à prendre en considération une situation un peu exceptionnelle que l'on connaît dans certains départements du Sud-Ouest où, du fait de la prolifération de sangliers et de renards, l'organisation des battues prévues par le code rural ne permet pas aujourd'hui des interventions assez rapides. Il tend donc à permettre, pour ces cas particuliers, l'organisation de battues sous la responsabilité des détenteurs de droits de chasse, c'est-à-dire, chez nous, des présidents de la CCA, sur réquisition du maire après information du lieutenant de louveterie.
C'est une question d'intérêt général. Dans la pratique, la difficulté tient au fait que, entre le moment où on localise un sanglier ou un renard près d'une culture ou d'un élevage et celui où a lieu la battue qui nécessite l'intervention du lieutenant de louveterie, il s'écoule un délai de vingt-quatre à trente-six heures, ce qui augmente gravement les dégâts. Une intervention plus rapide serait dans l'intérêt à la fois des agriculteurs et des chasseurs.
L'amendement n° 2 propose donc un système dérogatoire, qui interviendrait sous la responsabilité du préfet. Tous y gagneraient, notamment les chasseurs car se sont eux qui, au bout du compte, paient l'addition. L'amendement permettrait de répondre à des situations particulières, tout en garantissant un véritable contrôle de l'administration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le problème soulevé est réel et il devra, vous avez raison, cher collègue, être traité. Malheureusement, l'amendement n° 2 n'apporte pas la bonne solution car, en rendant systématique l'organisation de battues par les détenteurs de droits de chasse, il fait peser sur ces derniers de très lourdes responsabilités, ce qui n'est pas nécessairement justifié, puisque les renards peuvent venir de très loin. En outre, il propose un dispositif trop systématique qui ne peut pas être accepté en l'état. L'avis de la commission est donc défavorable, mais nous reconnaissons que le problème devra être traité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. L'avis du Gouvernement est également défavorable. Les dispositions actuelles du code de l'environnement permettent déjà, comme l'a fort justement rappelé M. le rapporteur, de régler les difficultés évoquées dans l'amendement n° 2 (« Non » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
De surcroît, le projet de loi sur les affaires rurales, dont il a déjà été question à plusieurs reprises et dont Mme Bachelot vous a indiqué hier les grandes lignes, permettra d'apporter des réponses complémentaires à ces problèmes de gestion des grands animaux et d'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne ont présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est supprimé ».
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Notre amendement est extrêmement important (Rires et murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), car il a le mérite de faire le point sur cet acquis majeur obtenu dans la loi chasse de 2000 qu'est la reconnaissance de la chasse de nuit. C'est la première fois qu'elle était inscrite dans la loi française.
Le III de l'article 28 de loi sur la chasse de juin 2000 précise que : « Dans un délais de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisée par l'article L. 224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats et, notamment, sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau. »
Rappelez-vous ! On nous avait expliqué, lors de la proposition de cette disposition, que l'on statuerait, au bout de ce délai de cinq ans, sur la pérennisation de la chasse de nuit ou sa remise en cause. En supprimant le III de l'article 28, nous entendons l'inscrire définitivement dans la loi.
Ne nous faisons pas prendre, y compris par Bruxelles ! Il ne faudrait pas, qu'au motif que ce type de chasse était prévu pour une période donnée, on tourne la page et remette en cause cette législation.
J'attire une nouvelle fois votre attention, chers collègues, sur l'importance de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La remise d'un rapport sur la chasse de nuit au gibier d'eau ne signifie absolument pas que l'on souhaite la supprimer. Il s'agit simplement d'en mesurer l'influence. Loin de nous l'intention de la mettre en cause, puisque nous venons de la légaliser dans sept départements supplémentaires.
M. Maxime Gremetz. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement n'a donc pas de raison d'être. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. La loi du 26 juillet 2000 a légalisé la chasse de nuit du gibier d'eau dans les départements où elle était traditionnelle, mais elle n'a pas limité cette mesure à une période de cinq ans, comme vous le laissez entendre monsieur Gremetz. Il est donc inutile de supprimer le III de l'article 28 de cette loi.
J'ajoute, que la présentation au Parlement d'un rapport sur l'incidence de la chasse de nuit sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats n'est destinée, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qu'à apporter une information au Parlement et ne constitue en aucune façon une condition pour la pérennité de ce mode de chasse. Donc avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pour ceux qui n'étaient pas présents lors des débats sur la loi chasse, je rappellerai l'origine du texte qu'on nous propose de supprimer. Comme Mme Voynet, qui voulait limiter à cinq ans l'autorisation de la chasse de nuit, avait été battue sur le principe, elle avait déposé un amendement pour demander un rapport sur le sujet.
Je ne verrais personnellement aucun inconvénient à le supprimer. Cela n'empêcherait pas le Gouvernement de présenter un rapport au bout de cinq ans.
Cela dit, on peut tout aussi, bien le maintenir, monsieur Gremetz, pour montrer notre bonne foi puisqu'il ne comporte aucune limite dans le temps de cette forme de chasse.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Mon collègue a raison. Il faut replacer cette affaire dans le contexte de l'époque. Je ne vais pas vous ressortir les débats, mais souvenons-nous que nous avions rudement bataillé pour faire inscrire la chasse de nuit dans la loi...
M. Charles de Courson. C'est vrai !
M. Maxime Gremetz. Or ce rapport visait précisément à faire le point cinq ans après la promulgation de la loi avant de décider si, oui ou non, nous légalisons définitivement cette pratique.
M. André Chassaigne. Bien sûr !
M. Maxime Gremetz. Aujourd'hui, vous avez une interprétation différente : à vous entendre, Mme Voynet n'avait pas l'intention de remettre en cause la chasse de nuit. C'est très gentil de votre part, mais moi, je ne crois que ce que je vois... Et si tout cela va sans dire, je trouve que cela va beaucoup mieux en le disant. Evidemment, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison, ce n'est qu'un rapport,...
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Eh oui !
M. Maxime Gremetz. ... mais enfin, un rapport, c'est en général fait pour qu'on en tire des conclusions. Et des conclusions, on peut en tirer de toutes sortes.
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Et l'observatoire ?
M. Maxime Gremetz. Compte tenu du contexte dans lequel a été lancée cette affaire, M. de Courson l'a rappelé, on ne peut avoir comme un petit doute... Mieux vaut clairement dire que la loi est une bonne loi et confirmer la légalisation de la chasse de nuit. Ni plus, ni moins. Ça ne mange pas de pain, ça ne coûte pas cher...
M. Alain Gest. Et ça peut rapporter gros !
M. Maxime Gremetz. ... et c'est à mon avis une garantie supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de notre ami de Courson et les deux positions me semblent tout à fait envisageables. Cela dit, le Gouvernement ayant décidé la création d'un observatoire, n'y aura-t-il pas redondance entre les études de cet organisme et ce rapport supplémentaire ? Dans la mesure où l'observatoire se sera mis au travail et aura, d'ici à trois ans, peut-être même dès cet été, produit des données techniques, il peut paraître superfétatoire de maintenir le principe d'un rapport qui ne saurait apporter grand-chose de plus que l'observatoire de la faune sauvage. Voilà pourquoi je serais plutôt enclin à suivre cet amendement et à abandonner l'idée de ce rapport.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande un scrutin public. J'aime mieux tenir...
M. le président. Sur l'amendement n° 72, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 72.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 32
Contre 28
L'Assemblée nationale a adopté.
M. Maxime Gremetz. Bravo !
Article 17
M. le président. « Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : "Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. »
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Après l'article 17
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 94, ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous de l'actuelle rédaction de l'article L. 425-5 du code de l'environnement... (Sourires.) Quoi qu'il en soit, je vous la rappelle : « Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. » L'amendement n° 94 vise à peaufiner ce texte, voté il y a maintenant trois ans, en parlant du nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer pour une période déterminée sur un territoire donné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Si cet amendement apporte plusieurs précisions bienvenues, en précisant instamment « un chasseur ou un groupe de chasseurs », d'autres aspects sont plus gênants. Il est en particulier dommage de supprimer l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs et de l'office dans la détermination des PMA. On ne saurait faire fi des études scientifiques qui font partie intégrante des missions de l'office et sont tout de même très utiles pour déterminer les PMA. En outre, la fixation d'un PMA par département peut se révéler inadapté, notamment dans le cas des espèces migratrices. Enfin, je souhaite que la question des PMA soit abordée dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales.
Voilà pourquoi, nonobstant certains aspects très intéressants de cet amendement, la commission a écrit un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Avis également défavorable. Le Gouvernement partage l'opinion de M. le rapporteur. De surcroît, votre amendement, monsieur de Courson, trouverait davantage sa place dans le projet de loi sur les affaires rurales que nous examinerons à la fin de l'année. Cela vaut la peine d'y réfléchir. C'est pourquoi je vous proposerais de le retirer.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'Etat et monsieur le rapporteur, dans la mesure où je vous sens ouverts à l'occasion du projet de loi sur l'aménagement rural et favorables au principe de cet amendement, pour peu qu'on le peaufine, je le retire. Mais comptez sur moi pour le redéposer, monsieur le rapporteur,...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Très bien !
M. Charles de Courson. ... et nous le redéposerons ensemble.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Excellente idée !
M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.
M. Pierre Lang a présenté un amendement, n° 9, ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« L'article L. 429-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 424-4 et dans le temps où la chasse est ouverte pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser, dans les conditions qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans l'aide de sources lumineuses. »
M. Pierre Lang. Mes collègues Frédéric Reiss, du Bas-Rhin, M. Michel Sordi et M. Jean-Louis Christ, du Haut-Rhin, ont tenu à s'associer à cet amendement qui concerne le droit local régissant la chasse dans les deux départements du Rhin et la Moselle.
Dans ces départements, la pratique de la chasse au gros gibier se fait essentiellement à l'affût et à l'approche. Or nous subissons depuis plusieurs années, comme ailleurs, mais peut-être plus encore, les effets d'une croissance exponentielle des populations de sangliers, qui causent des dégâts considérables à l'agriculture. Bien évidemment, les agriculteurs et leurs organisations le supportent de plus en plus mal.
Mais nous sommes confrontés à un autre problème : en l'espace de moins de dix ans, nous avons connu deux graves épizooties de peste porcine, dont l'une sévit actuellement dans la région de Thionville. Si jamais cette maladie se répandait à travers le territoire français, l'Etat serait contraint de sacrifier la quasi-totalité des élevages de porcs ; du reste, sitôt l'épizootie déclarée, nous nous verrions interdits d'exporter des porcs dans bon nombre de pays.
Aussi, pour lutter contre cette explosion des populations de sangliers, souhaitons-nous pouvoir réintroduire la pratique ancienne du tir de nuit du sanglier. Non seulement nous pourrons ainsi dissuader les hardes de sangliers de dévaster les cultures, mais nous pouvons espérer, en prélevant un certain nombre de sangliers supplémentaires, réduire les populations et, par voie de conséquence, les risques d'extension des épizooties.
Certains m'objecteront que la pratique du tir de nuit représente un danger potentiel. En réalité, ce risque n'existe pas ou il est minime. En effet, les chasseurs de ces départements sont depuis longtemps habitués au tir à l'approche et à l'affût. Non seulement ils sont équipés en conséquence et disposent d'un matériel adapté - fusils à lunette et jumelles -, mais il sont parfaitement éduqués et entraînés à tirer à la tombée de la nuit, c'est-à-dire dans des conditions lumineuses très défavorables. Les risques d'accidents sont de ce fait quasiment réduits à néant.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'autoriser, dans le droit local d'Alsace-Moselle, le tir de nuit du sanglier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Très favorable, pour les excellentes raisons fort bien présentées par notre collègue et ami Pierre Lang.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Même avis. Cet amendement parfaitement équilibré s'inscrit du reste parfaitement dans la réflexion globale évoquée hier par Mme Bachelot dans son exposé introductif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous en revenons aux articles 1er à 13, précédemment réservés.
Article 1er
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 421-5 du code de l'environnement est modifié comme suit :
« I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. »
« II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l'article.
M. Patrice Martin-Lalande. Je renonce à la parole, monsieur le président.
M. le président M. Biancheri et M. Mariton ont présenté un amendement, n° 37 corrigé, ainsi libellé :
« Après le mot : "participent, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l'article 1er : "notamment à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la conservation et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ainsi qu'à la promotion et la défense de la chasse et des chasseurs. »
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. L'amendement n° 37 corrigé, ainsi que l'explique son exposé sommaire, a pour but d'élargir les missions des fédérations de chasseurs.
Cela dit, monsieur le président, dans la mesure où vous ne m'avez pas vu vous demander la parole lors de l'examen de amendements n° 3 corrigé et n° 5, vous voudrez bien m'autoriser à revenir sur le long débat que nous avons eu tout à l'heure à propos des dates de chasse à la grive et à la bécasse.
Si j'ai voté pour l'amendement n° 3 rectifié de notre collègue Mariani, j'ai bien compris le souci du Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat au développement durable, de pouvoir utiliser pleinement les marges de manoeuvre nécessaires dans la discussion. Le problème est que nous n'avons jamais entendu définir ces marges de manoeuvre depuis que ce sujet a été évoqué... C'est pourtant une question ancienne, clairement posée depuis longtemps. Comme cela a été souligné, les délais de traitement paraissent tout de même assez extravagants et il est assez curieux que les connaissances scientifiques ne puissent être plus rapidement établies.
Les marges de manoeuvre que nous invoquez peuvent - et doivent, me semble-t-il - être considérées comme une réponse tout à fait sincère et pragmatique afin de vous donner toutes les chances d'aboutir à une solution ; mais on ne saurait pour autant exclure que ce peut être également un moyen commode de renvoyer à plus tard la réponse à une question effectivement difficile. Ce qui compte dans cette affaire, c'est le résultat. Certes, le débat a été conclu tout à l'heure et si je reviens sur le sujet, je n'entends évidemment pas remettre en cause le vote de notre assemblée. Mais il faudra bien à un moment, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement précise la marge de manoeuvre qu'il souhaite explorer. Le vote de notre assemblée n'affecte en rien la tactique que vous souhaitez mettre en oeuvre : vous vouliez une marge de manoeuvre, désormais vous l'avez. Encore faudra-t-il nous tenir régulièrement informés de son contenu réel et nous dire comment vous la mettez à profit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement pose deux problèmes. Premièrement, il élargit considérablement le champ d'intervention des fédérations par l'introduction du mot « notamment ». Comment savoir où l'on va ? Les fédérations, par exemple, auraient-elles vocation à empiéter sur le secteur marchand ? Je ne le crois pas.
Deuxièmement, cet amendement est également très restrictif puisqu'il prévoit que les fédérations ont à défendre les intérêts non de leurs adhérents, mais des chasseurs. Ce serait faire fi de tous les adhérents détenteurs du droit de chasse qui ont pourtant, eux aussi, besoin d'être défendus par les fédérations. D'où l'avis défavorable de la commission.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 corrigé.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. En effet, les fédérations de chasseurs doivent, comme toutes les associations, avoir un objet social bien identifié et limitativement précisé. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit en l'occurence d'associations auxquelles sont assignées des missions de service public pour l'exécution desquelles elles reçoivent des cotisations obligatoires. Compte tenu de ces éléments, il ne paraît pas opportun de permettre aux fédérations d'ouvrir leur objet social à d'autres activités.
Par ailleurs, limiter leur objet à la promotion et à la défense des chasseurs est plus restrictif que le projet de loi qui vise l'ensemble de leurs adhérents, chasseurs et territoires. Votre amendement, monsieur Mariton, se retrouve ainsi à aller dans le sens contraire de l'objectif recherché.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mourrut a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
« Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1er par les mots : ", y compris devant les différentes juridictions ».
La parole est à M. Etienne Mourrut.
M. Etienne Mourrut. Ce n'est qu'un modeste amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable, dans la mesure où cet amendement est amplement satisfait par l'article L. 421-6 du code de l'environnement, qui prévoit que les fédérations peuvent exercer des droits reconnus à la partie civile pour les infractions à la législation de la chasse. J'invite donc notre collègue à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mourrut ?
M. Etienne Mourrut. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
M. Biancheri et M. Mariton ont présenté un amendement, n° 38, ainsi libellé :
« Après le I de l'article 1er, insérer le paragraphe suivant :
« I bis - a) Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elles assurent les missions d'intérêt général suivantes :
« 1° L'indemnisation administrative des dégâts causés par les grands gibiers dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du présent code ;
« 2° L'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique conformément à l'article L. 421-7 du présent code en associant les propriétaires ainsi que les gestionnaires de territoires et en liaison avec usagers non appropriatifs de la nature et les utilisateurs de la nature. »
« b) En conséquence, l'avant-dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Cet amendement vise à préciser les missions d'intérêt général confiées aux fédérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Cet amendement identifie seulement deux missions de service public pour les fédérations : l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers et l'élaboration du schéma départemental. Il s'agit d'une vision trop restrictive, contrairement aux amendements de la commission où sont précisées les missions des fédérations devant donner lieu à un contrôle plus étroit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mourrut a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
« Après le I de l'article 1er, insérer le paragraphe suivant :
« I bis - Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à la prévention, sont insérés les mots : "et à la répression. »
La parole est à M. Etienne Mourrut.
M. Étienne Mourrut. Dans le même esprit que le précédent, l'amendement n° 63 a pour objectif de rétablir les fédérations départementales dans leurs missions initiales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Le problème du gardiennage reste entier. Il devra être traité dans la loi suivante. Il serait prématuré de revenir aujourd'hui sur ce problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, le rôle général de répression du braconnage confié aux fédérations départementales des chasseurs par l'article L. 221-2 du code rural et non repris par la loi du 26 juillet 2000 n'était justifié qu'en raison de la mise à disposition des gardes de l'Office national de la chasse auprès desdites fédérations. En 1998, les fédérations départementales des chasseurs ont souhaité ne plus assurer l'encadrement des services de garderie. Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenus depuis agents techniques et techniciens de l'environnement, fonctionnaires, ne sont donc plus placés auprès des fédérations. Ces dernières n'ont plus de mission générale de répression ou de police de la chasse, lesquelles relèvent des missions de l'Etat. Une colaboration efficace entre les fédérations départementales de chasseurs et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage passe par une clarification de leurs missions respectives.
M. le président. Eu égard à ces précisions, maintenez-vous votre amendement, monsieur Mourrut ?
M. Etienne Mourrut. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
M. Biancheri et M. Mariton ont présenté un amendement, n° 39, ainsi libellé :
« Après le I de l'article 1er, insérer le paragraphe suivant :
« I ter - Après le mot : "gestion, la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "de la faune sauvage ; elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées. »
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. L'exposé des motifs se suffit à lui-même. Il s'agit de viser tout à la fois les associations communales de chasse agréées et les associations intercommunales de chasse agréées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable. Cet excellent amendement permet de lever une ambiguïté rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mourrut a présenté un amendement, n° 62, ainsi libellé :
« Compléter l'article 1er par le paragraphe suivant :
« III. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement commissionnés par l'autorité administrative et chargés de missions spécifiques de police de la chasse. Ceux-ci veillent, notamment, au respect de la réglementation cynégétique et s'il y a lieu du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à M. Etienne Mourrut.
M. Etienne Mourrut. Encore un modeste amendement qui a seulement pour but de responsabiliser les fédérations en les rétablissant dans leurs missions initiales.
M. le président. Quel est l'avis de commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Cet amendement traite de manière indirecte des missions de l'office, sujet qui relève de la prochaine loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mourrut ?
M. Etienne Mourrut. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 39.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 1er
(Amendements précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 15, 61 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Lemoine, rapporteur, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« L'article L. 421-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants du présent code est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée. »
L'amendement n° 61, présenté par M. Mourrut, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« L'article L. 491-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, les fédérations départementales sont destinataires de toutes les procédures réalisées par les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du présent code. »
L'amendement n° 124, présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« L'article L. 421-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A ces fins, une information concernant la nature des infractions constatées est transmise au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée ainsi qu'à toutes les associations départementales concernées, agréées au titre de la protection de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 15.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement prévoit que les présidents des fédérations départementales sont destinataires d'une copie des procès-verbaux. Il me paraît indispensable qu'ils soient informés, si l'on souhaite que les fédérations mènent de manière satisfaisante leur mission d'information et de pédagogie.
M. François Sauvadet. C'est très important, en effet !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Notons en outre qu'un tel mécanisme existe déjà au profit des fédérations de pêche. Il semble légitime de prévoir un dispositif similaire en faveur des fédérations de chasseurs.
M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut, pour soutenir l'amendement n° 61.
M. Etienne Mourrut. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 124.
M. Yves Cochet. Je reprendrai les arguments que j'ai développés tout à l'heure à propos de la transmission des informations. Je veux bien reconnaître que ce n'était pas aussi grave que je l'affirmais. Mais, à présent, c'est tout à fait autre chose car il s'agit de transmettre des procès-verbaux, ce qui est différent des fichiers.
M. François Sauvadet. Le raisonnement est spécieux !
M. Yves Cochet. C'est beaucoup plus détaillé parce que l'on justifie les incriminations et la légitimité du procès-verbal. Cela implique davantage la personne soupçonnée.
Sans reprendre mon parallélisme avec le code de la route...
M. Charles de Courson. Il ne tenait pas !
M. Yves Cochet. Je vous accorde que tout à l'heure, je suis allé un peu loin.
M. Charles de Courson. Beaucoup trop !
M. Yves Cochet. Mais là, cela se tient.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Pas plus, monsieur Cochet !
M. Yves Cochet. Mais si ! Parce que cela toucherait, éventuellement, à la vie privée des gens.
Selon moi, ne serait-ce que dans un souci d'équité entre les fédérations départementales et les associations, il faudrait que les mêmes droits - je répète que je suis circonspect quant à ces droits - soient reconnus aux associations de protection de l'environnement, qui pourraient le cas échéant se porter parties civiles.
Le rapport annuel de l'Office national donne, sous une forme statistique pour protéger les intéressés, des informations sur le type d'infractions. Mais, monsieur le rapporteur, même si je ne veux pas employer les grands mots, la transmission des procès-verbaux serait, me semble-t-il, dangereuse pour les libertés fondamentales et la vie privée des gens.
Je proposerai donc que cette transmission ne se fasse pas, mais que, si elle devait se faire - vous voyez que je suis très modéré - pour des raisons de parité et d'équité, elle puisse se faire également aux associations de protection de la nature.
M. François Sauvadet. On voit très bien ce que vous voulez !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Cochet. A titre personnel, j'y suis défavorable. Pour ce qui est de la transmission, on vient d'expliquer les raisons pour lesquelles les fédérations en avaient besoin. Cet amendement sera donc partiellement satisfait par l'adoption de l'amendement n° 15 adopté par la commission.
Les associations de protection de l'environnement n'ont pas, quant à elles, à statuer là-dessus. Pourquoi devraient-elles donc en avoir communication ? Ce serait alourdir sans raison les procédures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15. En effet, l'article L. 437-5 du code de l'environnement permet aux fédérations de pêche d'être destinataires des procès-verbaux. Il semble judicieux que les fédérations départementales de chasseurs, qui ont une mission d'intérêt général de défense de la chasse et des chasseurs, soient informées des infractions à la police de la chasse dans leur département.
Avis défavorable sur l'amendement n° 61, similaire au n° 15, que le Gouvernement lui préfère. Et avis défavorable aussi sur l'amendement n° 124 car, contrairement aux fédérations départementales des chasseurs, les associations agréées de protection de la nature n'ont pas de mission d'intérêt général relative à la chasse et aux chasseurs.
M. Yves Cochet. Si : les observations scientifiques !
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Elles n'ont donc pas à connaître des procès-verbaux établis pour les infractions de police de la chasse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 61 de M. Mourrut et 124 de M. Yves Cochet tombent.
MM. Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne ont présenté un amendement, n° 67, ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« L'article L. 421-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dommages causés au peuplement forestier par les grands animaux et les sangliers ne font pas l'objet d'une indemnisation. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Les fédérations départementales sont chargées de deux missions de service public : la formation pour l'obtention du permis de chasse et l'indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts de grand gibier. Nous souhaitons préciser l'article L. 421-6 du code de l'environnement pour limiter cette indemnisation aux dégâts strictement agricoles, et préciser l'exclusion du régime d'indemnisation des dégâts forestiers.
En effet, beaucoup de régions comptent des communes extrêmement boisées, avec, comme c'est le cas dans ma circonscription, un boisement qui peut atteindre jusqu'à 80 % dans certaines. Souvent, il s'agit d'un boisement anarchique et de plantations, quelquefois récentes, qui ne sont pas entretenues.
L'indemnisation des dégâts forestiers est une véritable boîte de Pandore, car elle est difficilement contrôlable.
Nous pensons en outre que le plan de chasse doit rester un outil de gestion de l'équilibre de la faune sauvage, ce qui justifie la limitation de cette indemnisation des dégâts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. La précision apportée par cet amendement est inutile, puisque le droit actuel prévoit que les dégâts causés au peuplement forestier ne sont pas indemnisés. J'ajoute que cette question sera abordée dans le cadre de la loi sur les affaires rurales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement émet un avis défavorable.L'augmentation des populations de grand gibier peut provoquer dans certains massifs de vraies difficultés pour la pérennité des peuplements forestiers. Le code de l'environnement ne prévoit pas l'indemnisation de dégâts au peuplement forestier, d'une part, car il exclut la possibilité d'indemniser les dégâts provoqués par le gibier issu du même fonds, d'autre part, car l'équilibre sylvo-cynégétique doit reposer sur le plan de chasse et sa bonne exécution.
Pour autant, le débat reste ouvert et le Gouvernement travaille à cette question. Néanmoins, je demande le retrait de cet amendement qui n'a pas sa place dans ce projet de loi et qui serait utilement présenté à nouveau lors de l'examen du projet de loi sur les affaires rurales, lequel viendra en discussion à l'automne.
M. André Chassaigne. Je maintiens mon amendement, d'autant plus qu'il y a quelque contradiction entre les propos du rapporteur et ceux de Mme la secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Dans la loi d'orientation forestière, dont j'étais le rapporteur, et dont je rappelle qu'elle est promulguée et qu'elle a été votée à l'unanimité par notre assemblée, nous avions défini l'équilibre sylvo-cynégétique dans la gestion duquel nous avions effectivement constaté - mais c'était enfoncer une porte ouverte - que la chasse joue un rôle fondamental.
Pour autant, l'indemnisation des dégâts de gibier, lorsque les plans de chasse n'étaient pas accomplis, restait un vrai problème. Faute d'avoir pu trouver à cette époque un accord entre les chasseurs et les sylviculteurs, nous avions précisé dans la loi qu'une solution serait trouvée dans les mois à venir, renvoyant ainsi au Gouvernement le soin de réunir autour de la table l'ensemble des acteurs concernés. Or, cette loi a été promulguée il y a maintenant presque deux ans et je m'aperçois, à l'occasion de l'examen de cet amendement, que le débat reste ouvert.
C'est un vrai sujet. J'ai entendu Mme la secrétaire d'Etat annoncer que le Gouvernement comptait faire des propositions dans la loi rurale de l'automne prochain. Mais il ne faudrait pas que l'on renvoie systématiquement ce débat aux calendes, car nombre de problèmes se posent dans beaucoup de régions. Cela dit, je suis l'élu d'un département, l'Isère, dans lequel les chasseurs et les sylviculteurs ont abouti, de leur propre initiative, à un accord aux termes duquel une part forfaitaire des cotisations des chasseurs est versée aux sylviculteurs pour les dédommager d'une partie des dégâts de gibier. La loi n'a pas été nécessaire pour parvenir à cet accord. Comme quoi, la bonne intelligence des acteurs locaux suffit parfois à faire avancer les choses !
M. Charles de Courson. Voilà une position libérale !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 104 corrigé, ainsi rédigé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« Dans le I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : "Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région, sont supprimés. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement essaie à juste raison de simplifier les choses. C'est ainsi que, tout à l'heure, nous avons supprimé un rapport. Notre amendement va dans la même direction. Les fédérations départementales élaborent déjà des schémas. Or la loi Voynet, avait rajouté les orientations régionales de gestion de la faune sauvage, arrêtées non pas par la fédération régionale des chasseurs - surtout pas ! - mais par les préfets de région.
Mes chers collègues, simplifions et faisons confiance aux chasseurs. Cet amendement est tout simple. Il consiste à supprimer les orientations régionales de gestion de la faune sauvage, d'autant qu'elles ne s'appliquent guère qu'aux chasseurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission est très sensible aux propos de notre ami de Courson qui veut aller vers la simplification : il a parfaitement raison. Cela dit, cette suppression me paraît un peu prématurée, puisque, dans la loi relative aux affaires rurales, qui viendra en discussion prochainement, tous les schémas seront revus. C'est à ce moment qu'il faudra préciser les choses d'une façon simple et adaptée à l'ensemble d'une région. Voilà pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 104 corrigé.
M. André Chassaigne. Ce ne sera plus une loi, mais un fourre-tout !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mon intervention va peut-être surprendre, mais je trouve que M. de Courson a raison.
Certes, monsieur le rapporteur, dans la future loi sur le développement rural, nous devrons rétablir la cohérence sur un certain nombre de points. Je souhaiterais que le Gouvernement appréhende le problème avec objectivité. Nous attendons un engagement très fort quant à la simplification. Le problème n'est pas de ne pas avoir de schéma, mais qu'il y ait une cohérence dans la prévision et que la lecture de cette prévision soit simplifiée. Malheureusement, on multiplie calculs, schémas et évaluations, ce qui crée bien souvent la confusion et, surtout ajoute à la complexité.
Je suis donc favorable à l'amendement de M. de Courson. Mais peut-être se satisferait-il d'un simple engagement. Pour ma part au nom de la commission que je préside, je m'engage à ce que nous examinions avec objectivité ce problème dans le cadre du texte sur le développement durable. Mais je souhaiterais que le Gouvernement se prononce favorablement sur cette volonté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Avis favorable à la proposition du président de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je reconnais bien là M. de Courson qui pense que la faune sauvage connaît l'existence des zones ! Ainsi, le lièvre de M. de Courson connaît la géographie européenne. Il sait que nous sommes dans une Union à quinze, bientôt à vingt-cinq et que, quand on est un lièvre français, on n'est pas un lièvre belge ou luxembourgeois ou allemand. Il est des oiseaux d'un département qui n'appartienent pas au département d'à côté !
De même, M. de Courson considère que les écosystèmes respectent strictement le cadre des départements !
Une des grandes avancées en matière d'écologie fut, au contraire, d'admettre que les écosystèmes - et les animaux - ne connaissent pas ces frontières administratives. Ils ne savent pas, monsieur de Courson, s'ils sont dans la Marne ou dans un autre département ! De plus, certains écosystèmes couvrent plusieurs départements, voire plusieurs régions.
Les orientations régionales de gestion constituaient une avancée de la loi de 2000, reconnue par beaucoup, et même par des chasseurs. Je suis défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
M. Pierre Lang. J'apporte mon appui à M. de Courson. Ayant récemment passé presque une journée entière dans une préfecture, avec une bonne cinquantaine de fonctionnaires issus de quatre ou cinq départements différents, à discuter du sexe des anges et de généralités oiseuses, je me suis promis que, en tant que président de fédération, plus jamais je ne remettrais les pieds dans une telle réunion. C'est une structure inutile. La chasse doit être réglée au niveau départemental, dans les fédérations départementales. La fédération régionale doit être une simple structure d'harmonisation, pour ainsi dire, entre les fédérations départementales. Ne créons pas un échelon supplémentaire qui alourdirait le dispositif.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je vais être cruel : monsieur Cochet, savez-vous dans quel espace vit un lièvre ?
M. Yves Cochet. Il y en a plusieurs...
M. Charles de Courson. Répondez à la question ! Eh bien, il bouge fort peu, figurez-vous ! Toutes vos observations sur les lièvres montrent, une nouvelle fois, que vous ne savez pas ce que c'est que la chasse ! (Rires.)
M. Yves Cochet. M. de Courson ne connaît qu'une espèce : le lièvre !
M. Charles de Courson. Venons-en au fond. Je retire mon amendement, puisque le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat et le rapporteur sont favorables à cette suppression, qui se fera dans le cadre de la loi sur l'aménagement rural. Je compte sur mes collègues pour voter, à ce moment-là, unanimement, la suppression d'un texte inutile.
M. le président. L'amendement n° 104 corrigé est retiré.
Article 2
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 2. - Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : "demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont remplacés par les mots : "bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion. »
M. Biancheri et M. Mariton ont présenté un amendement, n° 30, ainsi libellé :
« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
« II. - Après le mot "chasseurs, la fin du IV de l'article L. 421-7 du code de l'environnement est ainsi rédigée : ", aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ainsi qu'aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et Chambres consulaires. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. L'amendement n° 30 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 3. - L'article L. 421-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-8. - I. - Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
« II. - Chaque fédération départementale des chasseurs groupe :
« 1° Les titulaires du permis de chasser qui, en vue d'obtenir sa validation, ont demandé leur adhésion ;
« 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
« III. - Peut en outre adhérer à la fédération :
« 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
« 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
« Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
« IV. - L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
« Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. »
M. Lemoine, rapporteur, a présenté un amendement, n° 16, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement :
« II. - Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande sécurité juridique en précisant que le principe de l'adhésion obligatoire aux fédérations départementales est justifié par des motifs d'intérêt général.
M. le président. Quel l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement n° 107, ainsi rédigé :
« Dans le 1° du II du texte proposé pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement, substituer aux mots : "en vue d'obtenir sa validation les mots : "ayant validé celui-ci. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s'agit d'un petit point technique. Cet amendement vise à rendre l'adhésion à la fédération départementale des chasseur consécutive à la validation du permis de chasser. Le texte actuel contient en effet une ambiguïté : il suffit d'avoir un permis de chasser non validé pour pouvoir adhérer à une fédération. Ce n'est pas normal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement de M. de Courson introduit lui-même une ambiguïté et un risque de confusion en ne précisant pas que seuls sont adhérents les titulaires du permis de chasser validé auprès de la fédération départementale concernée. Serait donc adhérent obligatoire un chasseur ayant validé son permis dans un autre département... Compte tenu de cette ambiguïté, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis que le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je retire mon amendement, mais le rapporteur lui-même reconnaît que le texte actuel n'est pas bon. Il faudra donc trouver une rédaction permettant de lever cette ambiguïté.
M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.
M. Kléber Mesquida. Il sera repris dans la loi sur les affaires rurales !
M. le président. M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 116, ainsi rédigé :
« Dans le 1° du III du texte proposé pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement, après les mots : "permis de chasser, insérer le mot : "validé. »
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il nous paraît indispensable que les gens qui votent soient réellement en capacité de chasser. Le but de cet amendement est d'éviter que les personnes qui ne chassent plus depuis un certain temps conservent leur droit de vote.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable. Pourquoi restreindre au seul chasseur détenteur d'un permis de chasse validé la possiblité d'adhérer à une fédération. C'est inutilement restrictif. En outre, certains détenteurs de droits de chasse peuvent très bien ne plus avoir de permis de chasser, ce qui ne les empêche pas de voter au sein de la fédération. Ils apportent beaucoup, sur les territoires, à la fédération de chasse et à la chasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Dolez et M. Chanteguet, ont présenté un amendement, n° 51, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les associations départementales ou locales qui, sans gérer de droits de chasse, sont représentatives d'un mode de chasse particulier. »
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement vise à permettre l'adhésion aux fédérations départementales de chasseurs de certaines associations qui, sans avoir la gestion de droits de chasse, sont représentatives de certains modes de chasse tels que la chasse aux migrateurs terrestres, au gibier d'eau, au petit gibier ou aux piégeurs, afin d'en améliorer la représentativité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est inutile car il est totalement satisfait par le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Biancheri et M. Mariton ont présenté un amendement, n° 31, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement :
« L'adhésion est constatée par le paiement, à la fédération, d'une cotisation annuelle dont les montants, éventuellement différents si les statuts adoptés par la fédération des chasseurs concernée prévoient différentes catégories, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. »
La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. L'amendement n° 31 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 16.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Article 4
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés.
« Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent.
« Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent.
« Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionnés au premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, inscrit sur l'article.
M. Jean-Paul Chanteguet. Pour le groupe socialiste, les dispositions figurant à l'article 4 du projet de loi portent une atteinte au principe : « un chasseur, une voix », dont l'objectif était de favoriser la démocratisation des instances de la chasse.
En effet, même si tout chasseur adhérent de la fédération dispose d'une voix, il est prévu d'accorder au titulaire de droits de chasse un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire, dans la limite d'un plafond, ce qui veut dire qu'un propriétaire ou un président de société, d'association ou de groupement possédera plusieurs dizaines de voix, alors que le simple chasseur, hors pouvoirs, n'en aura qu'une seule.
Notre rapporteur nous a indiqué que le principe adopté dans le cadre de la loi du 26 juillet 2000 avait eu pour conséquence d'occulter totalement la dimension territoriale de la chasse, en privant d'une représentation digne de ce nom les titulaires de droits de chasse pourtant traditionnellement présents au sein des fédérations à raison de la superficie des territoires dont ils détenaient des droits, et il ajoutait : le projet de loi vise à réintroduire cette composante territoriale, qui est indissociable de la pratique de la chasse.
Une telle explication ne peut nous satisfaire. En effet, l'article L. 421-9 du code de l'environnement, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, permet bien aux territoires d'être représentés au sein des fédérations puisqu'il est prévu que le président d'une société, groupement ou association de chasse, gérant un territoire de chasse adhérant à la fédération ou son représentant dûment mandaté par lui peut recevoir les délégations de vote des titulaires des permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association.
La lecture de l'article 11 des projets de statuts des fédérations départementales des chasseurs confirme notre analyse, puisqu'un simple titulaire du permis de chasser ne pourra détenir plus de cinquante voix, pouvoirs inclus, alors qu'un titulaire de droits de chasse adhérent de la fédération départementale des chasseurs pourra disposer de cinquante voix maximum, c'est-à-dire une voix par 50 hectares avec un plafond de 2 500 hectares, et qu'il pourra en plus déléguer ses voix à un autre adhérent, sachant qu'un même adhérent pourra détenir les voix d'un nombre non limité d'autres adhérents. Un titulaire de droits de chasse pourra ainsi être à la tête d'un nombre de voix, pouvoirs inclus, qui pourra aller jusqu'à un centième du nombre total des adhérents de la campagne cynégétique précédente. Dans le département de l'Indre, par exemple, un titulaire de droits de chasse pourra détenir jusqu'à 170 voix, et en Gironde, 600.
M. Yves Cochet. Eh oui !
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous sommes donc bien loin du principe « un chasseur une voix » sur lequel se fondait notre volonté de renforcer la démocratie représentative au sein des fédérations.
M. Yves Cochet et M. André Chassaigne. Très bien !
M. le président. M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 96, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 4. »
Cet amendement vient d'être défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Cet amendement revient à la loi du 26 juillet 2000...
M. Yves Cochet. Eh oui !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. ... qui a totalement ignoré les détenteurs de territoires. « Un chasseur une voix », c'est bien sûr un principe démocratique, mais il a conduit à supprimer totalement la représentation des territoires et notamment celle des associations, pourtant fort nombreuses - il y en a 70 000 - qui jouent un rôle essentiel d'aménagement de l'espace. La chasse, ce n'est pas simplement un chasseur, un fusil et une pièce que l'on veut tuer. Les détenteurs de territoires et les associations jouent un rôle très important dans la gestion et l'aménagement de l'espace. Il faut le reconnaître à sa juste valeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Avis conforme à celui de la commission, défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 40 n'est pas défendu.
MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 108, ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots : des membres présents ou représentés. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. C'est un simple amendement de précision qui permet de clarifier le régime électoral des assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs et notamment le principe du vote par procuration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 109, ainsi rédigé :
« Substituer à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 la phrase suivante : "il peut donner procuration de sa voix à un autre adhérent de la même qualité ou au président de la société, du groupement ou de l'association de chasse dont il est membre. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s'agit de clarifier le régime électoral des assemblées des fédérations départementales des chasseurs et notamment la procédure du vote par procuration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
Cet amendement interdit à un titulaire du droit de chasser de donner la procuration de sa voix à un simple chasseur de base détenteur du permis de chasser.
La commission n'a pas vu ce qui pouvait justifier une telle exclusion, qui contribuerait à renforcer, de manière peut-être excessive dans certains territoires, la représentation des territoires au sein des fédérations au détriment des détenteurs de permis de chasser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Conforme à celui de la commission, défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lemoine, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
« Compléter la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 par les mots : "de la même fédération. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 68 et 117.
L'amendement n° 68 est présenté par MM. Gremetz, Liberti, Desallangre, Chassaigne et Daniel Paul ; l'amendement n° 117 est présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Suprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 4. »
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 68.
M. André Chassaigne. C'est un amendement qui vise à supprimer le quatrième alinéa du projet de loi, qui modifie le principe démocratique « un chasseur une voix » pour les fédérations départementales de chasseurs et qui, de fait, rétablit un suffrage censitaire inacceptable.
Le vote de la loi chasse de juillet 2000 avait permis une démocratisation de l'élection dans les fédérations départementales de chasseurs. Le principe « un chasseur, une voix » ne doit pas être remis en cause. Or le quatrième alinéa de l'article 4 du projet de loi instaure une grave inégalité entre les titulaires de droits de chasse. En conditionnant le nombre de suffrages dont ils seraient porteurs à la superficie de leur territoire, cela a été insuffisamment précisé tout à l'heure, on instaure une prime aux riches absolument scandaleuse. La suppression de cet alinéa revient donc à rejeter le mode de suffrage censitaire qu'il vise à rétablir, et qui nous ramène à la Première république. C'est dire à quel point il s'agit d'un retour en arrière. On pourrait presque, compte tenu des arguments qui ont été avancés tout à l'heure, parler du retour de la féodalité.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Yves Cochet. La loi de juillet 2000 avait instauré un principe démocratique, « un chasseur, une voix ». Revenir sur ce principe me semble être une régression sur le plan du fonctionnement démocratique des fédérations. On a des voix supplémentaires en fonction de sa richesse, car plus on a de terrain, plus on est riche.
Même si le texte prévoit un plafond, il n'en reste pas moins que, dans les départements hors ACCA, les chasseurs les plus fortunés disposeraient d'un pouvoir plus important que les chasseurs les plus démunis. C'est le rétablissement d'un suffrage censitaire, qui a existé entre 1942 et 2000.
M. Charles de Courson. Qu'a fait la gauche ?
M. Yves Cochet. Justement, nous y avons mis fin ! Vous voulez le rétablir, c'est-à-dire redonner beaucoup plus de pouvoirs aux riches. Je reconnais bien là votre fonds de commerce électoral !
J'ajoute que, dans le rapport de la commission, il y a une certaine tromperie dans la formulation. Le rapporteur fait une sorte d'amalgame entre associations de chasseurs et ACCA, ce qui n'est pas la même chose.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable, j'en ai donné plusieurs raisons tout à l'heure, lors de l'examen d'un autre amendement. Les ACCA sont des associations de chasseurs et de chasse populaire qui ont un rôle important.
M. Yves Cochet. Il n'y a pas 70 000 ACCA !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il est normal de le reconnaître à sa juste valeur.
M. André Chassaigne. C'est de l'habillage, en fait, les ACCA !
M. le président. Sur les amendements n°s 68 et 117, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Défavorable.
M. André Chassaigne. Bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Si ma mémoire est bonne, je crois que la majorité, qui était l'opposition d'hier, avait voté en utilisant le même argument, c'est-à-dire que le principe « un homme, une voix » était un principe de démocratie élémentaire ! Vous savez combien il y a d'ACCA dans mon département ? Une ! Arrêtez donc !
M. André Chassaigne. Ce n'est pas ça qui les intéresse, ce sont les propriétaires !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il y en a plus dans le Sud que dans le Nord !
M. Maxime Gremetz. On fait une loi nationale ! Le principe, ce doit être la démocratie ! Un homme, une voix ! On revient au temps des seigneurs, c'est une régression ! Auparavant, seuls les seigneurs avaient le droit de chasser. Ce n'est plus la chasse populaire si, au-delà du principe « un homme, une voix », on tient compte de ce qu'on possède.
M. Pierre Lang. Ce n'est pas ce qu'on possède.
M. Maxime Gremetz. Les gros possédants ont plus de droits que les petits possédants ou que ceux qui ne possèdent rien du tout. Excusez du peu !
Cela devrait tout de même vous faire réfléchir. Pour nous, c'est une grande question, parce que c'est une question démocratique, tout simplement : l'égalité de chaque citoyen devant le même droit, le droit de chasse.
M. Jean-Pierre Grand. Comme au congrès du PC !
M. Maxime Gremetz. Que ditez-vous ?
M. André Chassaigne. C'est le genre d'observation totalement ridicule. On voit le niveau !
M. Maxime Gremetz. On peut dire aussi que c'est comme au congrès du l'UMP ou de l'UDF. Cela n'a pas d'intérêt en l'occurrence. Il s'agit là des droits des chasseurs. Ils doivent tous avoir les mêmes droits et être traités sur un pied d'égalité. Il ne doit pas y avoir de privilège.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas pour embêter quiconque, moi aussi j'irai bien me coucher, mais voilà pourquoi nous demandons sur un amendement aussi fondamental un scrutin public.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Puisque l'amendement n° 68 est aussi important, vous avez raison, monsieur Gremetz, il faut argumenter, mais il y a des leçons que je n'accepte pas.
Suffrage censitaire, démocratie, dites-vous ? Il ne faut pas se moquer de ceux à qui l'on s'adresse. Que vous expliquiez que l'on veut réduire le droit de vote aux personnes physiques représentant les associations, je peux l'admettre, mais parler de démocratie et demander un scrutin public pour démontrer que la majorité n'entre pas dans un processus démocratique,...
M. Maxime Gremetz. Vous allez le voter.
M. Patrick Ollier, président de la commission. ... et veut défendre, qui, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Les féodaux !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ah ! les féodaux !
M. André Chassaigne. Les gros propriétaires.
M. Pierre Lang. Mais non !
M. Patrick Ollier, président de la commission. ... C'est un sujet d'un autre temps.
Pour que les choses soient claires, je voudrais parler du réseau intermédiaire. Comme le rapporteur l'a très bien dit, la chasse ce n'est pas nécessairement un individu, un fusil et une pièce. C'est un ensemble, avec le territoire, et donc les notions de gestion du territoire, d'aménagement et d'occupation. Il n'y a pas de chasse si la notion d'occupation de l'espace et du territoire et de sa gestion n'implique pas une responsabilité. L'on ne peut pas dénier le droit de faire participer dans les fédérations départementales, par un droit de vote, ceux qui s'y impliquent effectivement et qui font des sacrifices importants pour gérer, aménager le territoire en faveur du service de la chasse.
Voilà pourquoi je n'accepte pas de leçon de démocratie et pourquoi je souhaite que l'amendement que vous déposez soit rejeté.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
M. Pierre Lang. Cet amendement traduit malheureusement de la part de M. Cochet et du groupe communiste une méconnaissance profonde de l'organisation de la chasse. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Bien sûr ! On ne connaît rien !
M. Pierre Lang. En dehors des chasseurs individuels, qui représente les territoires ?
M. Maxime Gremetz. Ce sont tous les mêmes chasseurs !
M. Pierre Lang. Ce ne sont pas de grandes fortunes, ce ne sont pas de grands propriétaires, et encore, s'il y en avait... Nous respectons le droit de propriété, nous ! Nous n'avons pas la haine de la propriété !
M. André Chassaigne. Effectivement, ce n'est pas de la haine du tout.
M. Pierre Lang. En réalité, on a soit une association qui gère un territoire où chaque petit propriétaire a apporté sa propriété - c'est notamment le cas des ACCA - soit une association de nombreux chasseurs qui loue un territoire, et c'est à ce titre qu'ils disposent d'un certain nombre de voix supplémentaires. Je crois qu'il y a une confusion totale dans l'esprit de mes collègues. Les grands propriétaires ne doivent pas représenter un millième du territoire,...
M. Maxime Gremetz et M. André Chassaigne. Oh !
M. Maxime Gremetz. Vous avez une méconnaissance totale des territoires !
M. Pierre Lang. Dans les 36 000 communes françaises, les chasseurs exercent leur activité soit en assemblant l'ensemble des propriétés, soit en louant des territoires de forêts domaniales, qui représentent des millions d'hectares, ne l'oubliez pas ou des territoires privés. C'est à ce titre qu'ils acquièrent des voix supplémentaires.
Messieurs, vous devriez un peu mieux connaître la chasse.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je suis très étonné de l'attitude de nos collègues de gauche. Soit vous ne connaissez pas du tout le fonctionnement des fédérations, soit vous êtes de mauvaise foi. Je pense que c'est un manque de connaissance.
Vous avez lu le texte ?
M. Maxime Gremetz. Bien sûr !
M. Charles de Courson. Il n'est pas question des propriétaires, mais des détenteurs de droits de chasse adhérents à la fédération.
M. Maxime Gremetz. Le professeur de Courson...
M. Charles de Courson. Je prends l'exemple de ma commune. On a une forêt communale qui est louée à une association de chasse. Ils sont une quinzaine d'adhérents. Ce sont eux qui auront les droits de chasse, et pas ma commune qui est propriétaire de la forêt. Imaginons une caisse d'épargne qui possède une forêt de 150 hectares. C'est également une association qui la lui loue.
Donc si vous connaissiez un peu la réalité du terrain, vous ne parleriez pas ainsi.
M. Maxime Gremetz. On ne connaît pas la même réalité.
M. Charles de Courson. Ecoutez, monsieur Gremetz, connaissez-vous beaucoup de gros propriétaires dans votre département ?
M. Maxime Gremetz. Oh oui ! Demandez à M. Gest ! Il a des milliers d'hectares !
M. Charles de Courson. Pas de cinéma !
Pouvez-vous me donner cinq exemples...
M. Maxime Gremetz. Ça, je peux !
M. Charles de Courson. ... de gens qui possèdent 1000 hectares de territoire chassable dans le département de la Somme et qui ne les louent pas ?
M. Maxime Gremetz. C'est tellement vrai qu'on va y faire le troisième aéroport !
M. Charles de Courson. Le plus grand propriétaire, c'est l'Etat, et il loue sa chasse.
M. Maxime Gremetz. Non, ce n'est pas l'Etat, ce sont les grands propriétaires fonciers !
M. Charles de Courson. Ce n'est pas l'Etat qui aura les voix, ce sont les associations de chasseurs qui louent. Arrêtez donc d'opposer les détenteurs et les chasseurs individuels. Le chasseur individuel, il est pratiquement toujours dans deux structures, à titre individuel et en tant que membre d'une association de chasse.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements n°s 68 et 117.
M. Maxime Gremetz. Je demande la parole, monsieur le président, car j'ai retrouvé les citations que je cherchais.
M. le président. Non, monsieur Gremetz, j'ai annoncé le scrutin.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 68 et 117.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 13
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 110, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de l'article 4 :
« Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, personne physique ou personne morale, adhérent de la fédération, dispose d'un nombre de voix qui est lié, dans la limite d'un plafond, à la surface de son territoire. Le président d'une association, d'un groupement ou d'une société de chasse, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, peut recevoir les délégations de vote des titulaires du permis de chasser adhérents de ladite personne morale. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. C'est encore un amendement de clarification du régime électoral des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs, visant à reconnaître spécialement l'importance des territoires de chasse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable car la seconde phrase laisse perplexe. Elle sous-entend qu'un titulaire du permis de chasser ne peut recevoir de procuration de la part d'un titulaire de droits de chasse. Pourquoi cette restriction ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Conforme à celui de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lemoine, rapporteur, a présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
« Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 par les mots : "de la même fédération. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Biancheri et M. Mariton ont présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
« Substituer au dernier alinéa de l'article 4 les deux alinéas suivants :
« Le modèle de statuts adopté par le ministre chargé de la chasse prévoit, notamment, le maximum de voix dont peut disposer une personne physique ou morale bénéficiant des procurations de chasseurs ainsi que le plafond de voix, fonction de la surface de son territoire, dont peut disposer un détenteur de droit de chasse adhérent au titre de son territoire.
« Ces statuts fixent les limites minimales et maximales dans lesquelles peuvent s'inscrire les modalités de vote en assemblée générale des fédérations et respectent la liberté d'administration propre aux associations. »
La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 111, ainsi libellé :
« Rédigez ainsi le début du dernier alinéa de l'article 4 :
« Le nombre de voix dont peut disposer chaque adhérent au titre des droits de chasse, soit directement. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à laisser aux statuts adoptés par le ministre chargé de la chasse le soin de fixer le nombre de voix dont peut disposer un adhérent titulaire du droit de chasse. Le nombre de procurations dont peut disposer un adhérent titulaire du permis de chasser doit être fixé par la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons qui ont été exposées tout à l'heure.
M. Maxime Gremetz. Lesquelles ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 80, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :
« Chaque titulaire du permis de chasser, adhérent de la fédération, ne peut recevoir à ce titre plus d'une procuration. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il importe de limiter le nombre de procurations à une seule par titulaire du permis de chasser, pour privilégier la présence des chasseurs lors des assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs. Cet amendement va dans le sens d'une plus grande responsabilité et participation des chasseurs dans la gestion de leurs pratiques cynégétiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement limite exagérément la possibilité pour un chasseur de base, non titulaire de droits de chasse, de peser au sein de l'assemblée générale.
M. Jean-Paul Chanteguet. Très bien !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. On accorderait ainsi un poids excessif au détenteurs de droits de chasse. Ceux-ci doivent certes être reconnus, mais il n'est pas souhaitable qu'ils monopolisent complétement les fédérations.
M. Maxime Gremetz. Il a raison !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il faut trouver une solution équilibrée. Celle qui figure dans le texte paraît l'être. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Avis conforme à celui de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président. M. Sauvadet a présenté un amendement, n° 81, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :
« Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge. »
La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Il s'agit d'un amendement de bon sens. Tout au long de ce débat, nous n'avons cessé de reconnaître aux fédérations de chasseurs une autonomie et le droit de se prononcer sur les questions les concernant, y compris sur les jours de chasse. Faisons preuve de sagesse et laissons aussi aux chasseurs le soin de choisir leurs représentants. La limite d'âge qui a été fixée pour les administrateurs des fédérations de chasseurs est une exception.
Imaginerait-on une association de pêche dont les administrateurs, dès qu'ils auraient atteint les rives des soixante-dix ans, ne pourraient plus prendre de responsabilités ?
Je fais confiance aux suffrages de nos compatriotes.
Je souhaite que nous fassions preuve de constance dans notre appréciation en laissant aux chasseurs le soin de se déterminer sur leurs administrateurs. Au demeurant, on constate aujourd'hui un allongement de la durée de la vie : je connais des chasseurs de soixante-dix ans qui sont en très grande forme, et il doit y en avoir sur l'ensemble du territoire national. N'est-ce pas, monsieur Gremetz ?
M. André Chassaigne. Comme les hommes politiques !
M. Alain Gest. Ça conserve !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat au développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Article 5
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 5. - Il est inséré, après l'article L. 421-9 du code de l'environnement, un article L. 421-9-1 rédigé comme suit :
« Art. L. 421-9-1. - Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet. »
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 421-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-10. - Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
« Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
« Le président de la fédération transmet le budget au préfet, dès son approbation par l'assemblée générale.
« Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. »
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 118, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 6. »
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Le code actuel de l'environnement prévoit, dans son article L. 421-10, un contrôle des fédérations départementales de chasseurs. Outre qu'il y a obligation d'adhésion à ces fédérations, celles-ci ont un monopole : il n'y en a qu'une par département. Un chasseur ne peut pas choisir sa fédération, il doit financer celle de son département, même s'il estime qu'elle mène une mauvaise politique en matière de chasse. C'est d'ailleurs pourquoi on a considéré que cette cotisation était conforme à l'intérêt général puisque participant à une sorte de mission de service public des fédérations. Vous proposez, dans l'article 6, de supprimer tout contrôle a priori. Cela pourrait se comprendre pour la loi de 1901 qui régit les associations : chaque chasseur a la liberté d'adhérer ou non à une fédération qu'il choisit. Ce n'est pas le cas. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. J'indique qu'avant la loi de 2000, un rapport de la Cour des comptes, que connaît très bien M. de Courson, qui est lui-même magistrat, a relevé, en 1999, de nombreux dysfonctionnements dans la gestion budgétaire des fédérations. Je crains des récidives si on lâche trop la bride.
M. Alain Gest. Suspicion !
M. Charles de Courson. La bride ! Ce ne sont pas des chevaux !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Tout à fait défavorable. Cet amendement propose de rétablir le contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations, qui était prévu dans la loi de 2000. Nous regrettons une telle initiative de la part de M. Cochet, car elle est vraiment vexatoire à l'encontre des chasseurs. Le Gouvernement et sa majorité ont, quant à eux, fait le choix de la responsabilisation de ces associations...
M. Alain Gest. C'est ce qui nous différencie !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. ... en recherchant un équilibre satisfaisant qui permette de tenir compte des missions de service public qu'elles exercent. On peut rappeler, par ailleurs, que le projet de loi ne supprime pas tout contrôle sur les fédérations, dont les modalités ont été précisées par les amendements de la commission et de M. de Courson. En tout état de cause, il n'est pas justifié d'imposer aux fédérations des contrôles plus stricts que ceux prévus pour d'autres associations sportives également chargées de mission de service public. Je vous demande de rétablir la confiance et de rejeter cet amendement.
M. Alain Gest. Très bien !
M. Yves Cochet. Ce n'est pas pareil : là, c'est obligatoire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 19 et 82.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet ; l'amendement n° 82 est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement :
« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.
« Le préfet défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa transmission, le budget approuvé s'il estime que celui-ci ne permet pas à la fédération d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Sur demande du président de la fédération, le préfet l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif le budget de la fédération. Lorsque le préfet défère le budget au tribual administratif, il en informe sans délai le président de la fédération et lui communique les motivations de sa décision. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 19.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je laisse M. de Courson défendre son amendement, qui est identique à celui de la commission. Celle-ci, bien évidemment, a émis un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement, qui, comme le rappelait notre rapporteur, a été adopté par la commission, vise à supprimer le contrôle a priori du budget des fédérations départementales par le préfet et à instaurer un contrôle a posteriori sous l'autorité du juge. Telle a été la position constante de l'opposition lors du débat sur la loi chasse. En effet, la procédure de contrôle des collectivités locales, décrites à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, peut inspirer une solution satisfaisante. Disons, pour simplifier, qu'on a essayé d'appliquer aux fédérations, pour les deux seules missions de service public retenues dans le texte - la préparation des examens et les dégâts de gibier -, un contrôle qui est inspiré par celui qui est exercé avec succès sur les collectivités territoriales. Cela paraît respectueux des droits de la défense.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, le projet du Gouvernement prévoit un contrôle sur le budget des fédérations très notablement allégé par rapport à la situation antérieure, mais qui permet de s'assurer de l'inscription des ressources nécessaires à l'exécution des missions de service public confiées aux fédérations. Ainsi, l'article L. 421-10 nouveau prévoit que le budget est approuvé par l'assemblée générale et que le préfet peut y inscrire, après demande d'explication adressée au président de la fédération, les recettes et les dépenses nécessaires à l'exécution de deux des missions de service public.
Dans ces conditions, la saisie du tribunal administratif ne conduira qu'à un allongement des délais de mise en oeuvre du budget de la fédération.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 19 et 82.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 42 de M. Biancheri tombe.
Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 6
(Amendements précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 20 et 83.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet ; l'amendement n° 83 est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 421-10 du code de l'environnement, un article L. 421-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-10-1. - Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves. »
Sur l'amendement n° 20, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n° 52, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 20 par les mots : "conformément à leur objet social. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 20.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement répond à un souci de responsabilisation accrue des fédérations dont le caractère associatif doit être confirmé. Dans cette optique, la commission propose que les fédérations aient la libre utilisation de leurs réserves.
Je dis tout de suite que la commission est favorable au sous-amendement de M. Chanteguet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir le sous-amendement n° 52.
M. Jean-Paul Chanteguet. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 modifié par le sous-amendement n° 52.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 83 de M. de Courson tombe.
Article 7
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-11 du code de l'environnement est abrogé. »
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, inscrit sur l'article.
M. Jean-Paul Chanteguet. J'y renonce.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 21 et 84.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet ; l'amendement n° 84 est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi l'article 7 :
« L'article L. 421-11 du code de l'environnement est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 21.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. M. de Courson pourrait défendre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement opère un retour au droit commun. L'article L. 421-11 du code de l'environnement précise que le contrôle des fédérations départementales de chasseurs relève de la compétence des chambres régionales des comptes, ce qui est inutile, puisqu'il s'agit d'associations dotées de missions de service public et partiellement financées par des prélèvements obligatoires. Nous proposons donc, avec la commission, d'abroger l'article L. 421-11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je suis plutôt contre cet amendement. M. de Courson dit qu'il s'agit de retourner au droit commun, mais ces articles parlent d'une possibilité, et non pas d'une obligation.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 21 et 84.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 8. - Il est inséré, après l'article L. 421-11 du code de l'environnement, un article L. 421-11-1 rédigé comme suit :
« Art. L. 421-11-1. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet assure son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'au rétablissement de conditions normales de fonctionnement. »
L'amendement n° 43 de M. Biancheri n'est pas défendu.
M. Lemoine, rapporteur, a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 421-11-1 du code de l'environnement, substituer au mot : "obligations, les mots : "missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser,. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 23 et 85.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet ; l'amendement n° 85 est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après le mot : "préfet, rédiger ainsi la fin du texte proposé pour l'article L. 421-11-1 du code de l'environnement : "transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Là encore, il s'agit d'appliquer aux fédérations de chasse des règles qui valent pour les collectivités territoriales.
M. le président. Avis favorable de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Maxime Gremetz. Qu'elle est sage, cette assemblée !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 23 et 85.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Article 9
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 9 - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
« La fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peut engager ou soutenir des actions d'intérêt national en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage ou de ses habitats et de pratique de la chasse. »
Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 24, 69 et 86.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet ; l'amendement n° 69 est présenté par MM. Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne ; l'amendement n° 86 est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 9. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Notre amendement vise à supprimer le dernier alinéa, qui fait référence aux « actions d'intérêt national » que peut soutenir la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Nous craignons beaucoup une lecture a contrario de ce dispositif : certains bons esprits pourraient en effet penser que, puisqu'il est précisé pour cette seule fédération qu'elle peut participer à des actions d'intérêt national, les autres fédérations ne peuvent pas y participer, ce qui n'est pas le cas. Il nous a semblé préférable de supprimer cet alinéa, pour leur permettre de continuer à avoir des actions d'intérêt national.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 69.
M. Maxime Gremetz. Je ne comprends pas pourquoi M. de Courson a parlé avant moi.
M. Jean-Paul Chanteguet. Parce qu'il fait partie de la majorité, tiens !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Parce qu'il a défendu l'amendement de la commission !
M. Maxime Gremetz. Il n'a pas défendu son amendement ?
M. le président. Il a défendu celui de la commission.
M. Maxime Gremetz. C'est formidable ! En général, c'est le rapporteur qui défend ses amendements.
M. le président. Le rapporteur lui a donné délégation, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Délégation à un non-signataire de l'amendement ? C'est très compliqué, chez vous. (Sourires.)
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Nous travaillons en symbiose, en parfaite harmonie.
M. le président. Mais, comme tous ces amendements sont identiques, vous allez défendre le vôtre, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. M. de Courson a déjà tout dit. Cela m'évite de parler. (Rires.)
M. Antoine Carré. Rasseyez-vous, alors !
M. Maxime Gremetz. J'avais préparé un long texte, mais M. de Courson a tout dit !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 24, 69 et 86.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Article 10
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 10. - L'article L. 421-13 du code de l'environnement est modifié comme suit :
« I. - Dans le premier alinéa, les mots : "des fédérations départementales sont remplacés par les mots : "des fédérations départementales et interdépartementales ».
« II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. »
M. Lemoine a présenté un amendement, n° 125, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du II de l'article 10, substituer à la référence : "L. 421-11, la référence : "L. 421-10-1. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 125.
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 10
(précédemment réservé)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet, ont présenté un amendement, n° 105 corrigé, ainsi rédigé :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est supprimé. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement est retiré par coordination avec le retrait d'un précédent amendement.
M. le président. L'amendement n° 105 corrigé est retiré.
Article 11
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 11. - L'article L. 421-14 du code de l'environnement est modifié comme suit :
« I. - Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : "fédérations départementales sont insérés les mots : "interdépartementales et régionales. »
« II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent »
« III. - Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. »
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 119, ainsi libellé :
« Substituer au II et au premier alinéa du III de l'article 11 l'alinéa suivant :
« II. - Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : »
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il convient, tout d'abord, de supprimer le I de cet article, car je ne vois pas de raison valable à la suppression du plafond qui existe pour le montant des cotisations. Le motif invoqué - la disparité des montants de dégâts de gibier - est inexact, puisque le code de l'environnement prévoit la possibilité d'appeler des surcotisations, en cas de dépassement du budget prévu, et une solidarité nationale par le fonds de péréquation géré par la fédération nationale des chasseurs.
De la même manière, je propose de réécrire le III de cet article. En effet, il n'y a pas de raison de supprimer les quatre derniers alinéas de l'article L. 421-14, dont certaines dispositions sont reprises dans l'article 12 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis tout à fait défavorable. Le Gouvernement a fait le choix absolument justifié de renforcer le caractère associatif des fédérations en leur donnant en particulier une plus grande autonomie de gestion. Dans ce contexte, quoi de plus naturel que de laisser les fédérations décider librement du montant maximal des cotisations ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. Très bien !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Les chasseurs et les fédérations sont responsables. Cessons de les montrer du doigt.
Par ailleurs, cet amendement vise à rétablir le contrôle économique et financier de l'Etat sur la fédération nationale. Cela, aussi, est hors de question. Le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de renforcer le caractère associatif, de responsabiliser et de faire confiance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je vais vous donner un exemple : un chasseur qui paierait aujourd'hui son permis 20 euros donnerait 80 % pour la redevance cynégétique et 20 % pour les cotisations de la fédération. Si l'on supprime le plafond, on pourra, par un système de vases communicants évidemment invisible au chasseur, augmenter les cotisations de la fédération et baisser la redevance cynégétique.
Tel est le tour de passe-passe auquel vous allez soumettre les chasseurs qui, c'est le cas de le dire, n'y verront que du feu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 87, ainsi libellé :
« Après le II de l'article 11, insérer le paragraphe suivant : « II bis. - Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs détermine les montants, les clés de répartition et les modalités de redistribution des contributions obligatoires et de la cotisation nationale susvisées dont le produit est versé au fonds national cynégétique. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s'agit d'améliorer la lisibilité de la loi quant au financement du fonds visé à l'article L. 421-14 qu'il est proposé de dénommer « Fonds national cynégétique ». Trois fédérations, celle du Calvados, celle de Paris et la fédération interdépartementale Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, refusent de contribuer au fonds sous prétexte que le texte en vigueur, voté il y a trois ans, a fixé deux critères, celui du nombre de chasseurs et celui du nombre de validations. Cet amendement vise donc à combler une lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je dirai que vous évoquez un fonds national cynégétique que je ne connais pas bien et qui n'est pas identifié. L'adoption de cette disposition est peut-être un peu prématurée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement suit l'avis du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il faut quand même régler le problème du contentieux de ces trois fédérations. La loi en vigueur a permis à ces trois fédérations de refuser de verser leurs contributions au fonds de péréquation. Cet amendement a pour objet de régler cette affaire. Le Gouvernement a peut-être une autre idée, mais il ne faut pas laisser cette situation anormale se perpétuer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Ce qui me gêne, c'est que ce fonds national cynégétique n'est pas identifié. Cet amendement semble un peu prématuré. Nous pourrons examiner ce problème à l'occasion d'une autre loi...
M. Maxime Gremetz. C'est trop tôt !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. ... qui doit traiter des dégâts de gibier en concertation avec les agriculteurs, qui sont les premiers concernés.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J'accepte de retirer mon amendement, mais il faudra tout de même régler cette question. Nous ne pouvons pas laisser trois fédérations ne pas contribuer au fonds national de péréquation. Sinon, il n'y a aura plus de péréquation ; surtout que deux de ces fédérations sont loin d'être pauvres...
Mme Catherine Génisson. C'est vrai !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, que vous preniez l'engagement que ces problèmes seront réglés lors de l'examen de la loi qui aura lieu au mois de juin ou d'octobre. Ainsi, nous serions pleinement rassurés et M. de Courson pourrait retirer sans arrière-pensée son amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le rapporteur, monsieur le député, nous prenons cet engagement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Merci, madame la secrétaire d'Etat. Je retire donc mon amendement.
M. Maxime Gremetz. Je le reprends ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. L'amendement n° 87 de M. de Courson est repris par M. Gremetz.
M. Maxime Gremetz. M. de Courson m'avait convaincu que la question était urgente, et voilà qu'il retire son amendement !
M. Charles de Courson. Parce que j'ai un engagement du Gouvernement !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Car nous lui faisons confiance, monsieur Gremetz.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 88, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 11 par la phrase suivante : "une copie du fichier visé à l'article 15 de la loi n° ... du ... relative à la chasse est adressée annuellement à la fédération nationale des chasseurs. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Monsieur Gremetz, c'est très simple : la fédération nationale des chasseurs concourt elle aussi à des missions de service public. Il n'y a donc pas de raison qu'elle ne soit pas destinataire du fichier des permis délivrés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L'amendement que j'ai retiré et qui, j'en conviens, n'était pas très bien rédigé, laissait entendre qu'il y aurait cogestion du fichier. Le Gouvernement pour sa part était favorable à la transmission de ce fichier, mais pas à sa cogestion.
L'amendement n° 88 précise, ce qui exclut toute cogestion, que c'est une « copie du fichier » qui sera adressée à la FNC. Sinon, comment les fédérations pourraient-elles vérifier que quelqu'un qui est interdit de chasse dans le département du Calvados ne va pas chasser dans la Marne, ou vice versa ?
Le problème qu'avait soulevé le Gouvernement se trouve ainsi résolu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Défavorable, bien qu'il partage sur le fond l'intention traduite par cet amendement. Et comme nous en avons débattu à l'occasion de l'article 15, une rédaction plus appropriée sur le partage de l'information vous sera proposée en deuxième lecture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je vous propose un sous-amendement oral.
M. le président. Quels en seraient les termes ?
M. Jean-Claude Lemoine. Dans l'amendement n° 88, remplacer les mots : « l'article 15 de la loi n° du relative à la chasse » par les mots : « l'article L. 423-4 du code de l'environnement ».
M. Charles de Courson. Excellent !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement oral ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix ce sous-amendement oral.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88, modifié par le sous-amendement oral de M. Jean-Claude Lemoine.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Article 12
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 12. - Il est inséré, dans la section 7 du chapitre 1er du titre II du livre IV du code de l'environnement, trois articles L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-17 rédigés comme suit :
« Art. L. 421-15. - Les statuts de la fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
« La fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.
« Art. L. 421-16. - Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération nationale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
« Le président de la fédération nationale lui transmet le budget dès son approbation par l'assemblée générale. Si le ministre constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
« Art. L. 421-17. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération nationale à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre assure son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'au rétablissement de conditions normales de fonctionnement. »
Je suis saisi de deux amendements, n°s 33 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement, n° 33, de M. Biancheri n'est pas défendu.
L'amendement, n° 122, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement par les mots : "et le ministre de l'agriculture. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement est dans la même ligne que celui concernant l'ONCFS.
Il convient d'instaurer une double autorité des ministères de l'écologie et de l'agriculture s'agissant de la rédaction des statuts de la fédération nationale des chasseurs, en raison des liens étroits existant entre la chasse, l'agriculture et le monde rural. Il importe notamment que le ministère de l'agriculture participe à la définition des missions de la fédération nationale des chasseurs exposées dans ses statuts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Vous avez raison, madame la secrétaire d'Etat, et je me dois donc de venir au secours du Gouvernement, en tout cas en cette occasion. En effet, je comprendrais mal que le ministère de l'écologie et du développement durable cède la moitié de son pouvoir en ce domaine au ministère de l'agriculture qui, encore une fois - mais je ne lui jette pas la pierre - n'est pas le ministère de la défense de la faune sauvage, des habitats et des territoires, mais celui de la défense des intérêts de l'agriculture que je qualifierais, pour ma part, de productiviste.
Je préfèrerais, comme pour l'Office national, qu'il n'y ait pas de double tutelle. Car, après les fédérations, viendra un jour - peut-être, hélas ! prochain - où, comme le disaient nos collègues du groupe socialiste, notamment M. Chanteguet, tout le domaine de la chasse sera régi par le ministère de l'agriculture.
Je soutiens donc le Gouvernement, car je suis très défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 25, 89 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 25 et 89 sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet, l'amendement n° 89 est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement :
« Le budget de la fédération nationale est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Le ministre défère au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa transmission le budget approuvé s'il estime que celui-ci ne permet pas à la fédération d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation. Sur demande du président de la fédération, le ministre l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif le budget de la fédération. Lorsque le ministre défère le budget au tribunal administratif, il en informe sans délai le président de la fédération et lui communique les motivations de sa décision. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Substituer au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement les deux alinéas suivants :
« Le budget de la fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
« La fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. La fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. »
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l'amendement n° 25.
M. Stéphane Demilly. La motivation de cet amendement est identique à celle de l'amendement concernant les fédérations départementales, puisqu'il vise à remplacer le contrôle a priori du budget de la fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse par un contrôle a posteriori, sous l'autorité du juge.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Défavorable. Le projet du Gouvernement prévoit un contrôle sur le budget de la fédération très notablement allégé par rapport à la situation antérieure. Ainsi, l'article L. 421-16 nouveau prévoit que le budget est approuvé par l'assemblée générale, et que le ministre peut y inscrire, après demande d'explication adressée au président, les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement du fonds de péréquation. Dans ces conditions, la saisine du tribunal administratif ne conduirait qu'à un allongement des délais de mise en oeuvre du budget.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n°s 25 et 89.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. Maxime Gremetz. Le Gouvernement est toujours en minorité !
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 120.
M. Yves Cochet. Il faut revenir à des modes de gestion financière raisonnables. Nous proposons de reprendre le texte actuel, modifié pour tenir compte de l'obligation de disposer d'un commissaire aux comptes prévue par l'article L. 421-15. Sinon, les fédérations départementales ou régionales resteront soumises au contrôle des chambres régionales des comptes, alors que la fédération nationale, elle, échappera à la Cour des comptes. Je ne comprends pas !
M. Charles de Courson. Mais non !
M. Yves Cochet. Nous proposons donc un autre alinéa indiquant que le budget de la fédération nationale est soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse, c'est-à-dire vous, madame la secrétaire d'Etat. Allez-vous une nouvelle fois vous dessaisir de vos prérogatives ?
M. le président. Monsieur Cochet, je vous ai laissé défendre votre amendement n° 120 mais, compte tenu du vote précédent, il tombe. Il en va de même de l'amendement n° 34 corrigé de M. Biancheri.
M. Lemoine, rapporteur, a présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 421-17 du code de l'environnement, substituer aux mots : "ses obligations, les mots : "sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement de la commission vise à mieux préciser dans quels cas le ministre assure l'administration de la gestion d'office du budget de la fédération nationale des chasseurs. La disposition initiale était floue et laissait un large pouvoir d'appréciation au ministre. Il fallait mieux cerner les obligations visées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, identiques, n°s 27 et 90.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet ; l'amendement n° 90 est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après le mot : "ministre, rédiger ainsi la fin du texte proposé pour l'article L. 421-17 du code de l'environnement : "chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. C'est toujours la même chose : il s'agit d'appliquer à la fédération nationale des chasseurs les dispositions appliquées aux collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 27 et 90.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 12
(Amendements précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 28 et 91 corrigé.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, M. Demilly et M. Sauvadet ; l'amendement n° 91 corrigé est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot.
Ces amendement sont ainsi libellés :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Il est inséré dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement un article L. 421-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-17-1. - La fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves. »
Sur l'amendement n° 28, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n° 53, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 28 par les mots : "conformément à son objet social. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 28.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est exactement la même chose que ce que nous avons vu tout à l'heure s'agissant de la fédération nationale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre le sous-amendement n° 53.
M. Jean-Paul Chanteguet. Même démonstration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement, n° 28 modifié par le sous-amendement n° 53.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 91 corrigé de M. de Courson n'a plus d'objet.
Article 13
(précédemment réservé)
« Art. 13. - Il est inséré, dans la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-18 rédigé comme suit :
« Art. L. 421-18. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Explications de vote
M. le président. Nous en venons aux explications de vote, la parole est à M. Alain Gest, pour le groupe UMP.
M. Alain Gest. Monsieur le président, mes chers collègues, au début de ce débat, hier, bon nombre d'entre nous considéraient que le projet de loi qui nous était présenté constituait un premier pas visant à pacifier le débat sur la chasse et à restaurer la confiance avec les chasseurs. Au terme de ce débat, je crois pouvoir dire que ce pas a été clairement franchi. J'en veux pour preuve les trois ou quatre points déterminants que nous avons adoptés ou que le Gouvernement a souhaité préciser.
Je pense, bien sûr, à la disposition concernant le jour de non-chasse. Je pense également à la ratification du traité international de l'AEWA, à toutes les simplifications rapportées à la vie des fédérations, ainsi qu'à l'engagement très net pris par le Gouvernement visant à renégocier la directive européenne de 1979. Mme Bachelot a d'ailleurs pris soin, hier, de préciser qu'elle souscrivait à notre propositions d'engager une telle démarche avec un groupe de parlementaires qui pourraient prendre des contacts au niveau européen pour faire passer notre message concernant, notamment, le problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Si un pas a donc été franchi, il reste néanmoins un long chemin à parcourir. Aussi, dès le début du débat, Mme la ministre de l'écologie a également pris soin de préciser que d'autres éléments seraient introduits dans des textes à venir. Beaucoup ont été d'ores et déjà évoqués au cours de ce débat, relatifs notamment aux missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et, bien entendu, à la question des dates de chasse. Nous sommes nombreux - et tout particulièrement au groupe UMP - à avoir souhaité que l'observatoire mis en place accélère ses travaux afin d'aider la ministre à proposer dès le mois de juillet d'autres dates que celles que nous avons été contraints d'appliquer jusqu'à présent.
En conclusion de mon propos, mes chers collègues, je souhaite rappeler que bon nombre d'entre nous avaient déclaré qu'on pouvait s'interroger sur la tenue d'un débat sur la chasse, au moment où s'annoncent d'autres débats, d'une importance considérable pour l'avenir du pays. A ceux-ci, je répondrai que ce débat aura eu le mérite de clarifier les positions des uns et des autres. Vous avez ainsi noté, à l'occasion des différents votes, que le parti socialiste et les Verts avaient très nettement choisi leur camp. Il ne pourra plus y avoir d'ambiguïté. Tout le monde l'a vu, et les chasseurs savent maintenant clairement à quoi s'en tenir sur leur position.
M. Jean-Paul Chanteguet. Qu'est-ce que vous cherchez ?
M. Alain Gest. De plus, ce débat aura eu l'intérêt de mettre en valeur, d'une certaine façon, ce qui nous différencie de l'opposition. Le jour de non-chasse en est une parfaite illustration. A chaque fois, et parce que c'est, pour ainsi dire, dans ses habitudes, dans sa manière de régenter les choses, elle a parlé : réglementation, suspicion, encadrement... Quelqu'un a même utilisé le terme de « soviétisation » - et il en sait quelque chose ! A cela, nous répondons : responsabilité, décentralisation, confiance et simplification.
M. André Chassaigne. C'est tout le contraire !
M. Jean-Paul Chanteguet. Faites donc preuve d'un peu de modestie, monsieur Gest !
M. Alain Gest. C'est exactement ce que nous avons trouvé dans le texte de Mme le ministre de l'écologie. Aussi le groupe UMP lui apportera-t-il ses suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le président, je ne suis pas sûr que la tonalité du propos de M. Gest soit la bonne. Dans ce débat, il convient de faire preuve de modestie et d'humilité.
Je le répète, la loi Patriat a permis de nombreuses avancées reconnues par le monde des chasseurs, et au-delà.
Qu'il y ait des points à régler, à modifier, des dispositions à amender, très certainement, et il faut adapter le droit. Mais on ne peut pas rayer tout ce qui a été voté. J'ai eu l'occasion, hier après-midi, de rappeler ces avancées. Maxime Gremetz, pour sa part, a parlé tout à l'heure de la légalisation de la chasse de nuit. C'est tout de même essentiel.
Le groupe socialiste votera contre cette loi. C'est clair.
M. Alain Gest. C'est ce que je disais !
M. Jean-Paul Chanteguet. Je serai cohérent jusqu'à la fin. J'ai voté la loi Patriat. Et je voterai contre ce texte, pour trois raisons essentielles.
La première concerne le jour de non-chasse. J'ai peut-être été le seul, dans cette Assemblée, à défendre le jour de non-chasse. Je continue à le défendre.
M. Yves Cochet. Nous sommes deux !
M. Jean-Paul Chanteguet. Je considère qu'il faut adresser des signes aux autres utilisateurs de la nature. La fixation d'un jour de non-chasse en était un des moyens. J'ai écouté avec grande attention l'intervention de Jérôme Bignon. Je l'ai rejoint lorsqu'il a parlé des différents utilisateurs de la nature, lorsqu'il a parlé de concertation, lorsqu'il a parlé de discussion. C'est en effet par le dialogue et avec les autres associations que nous arriverons à progresser et en particulier à régler le problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau.
La suppression du jour de non-chasse est un rideau de fumée qui cache le problème des dates. Nous avons pu constater ce soir que vous étiez en grande difficulté : et j'ai bien peur que vous ne soyez pas en mesure, dans les mois qui viennent, de régler un tel problème.
Deuxième raison qui motive notre opposition à ce texte, la suppression du principe « un chasseur, une voix » auquel nous sommes particulièrement attachés car il permet la démocratisation des instances de la chasse.
Troisièmement, enfin, nous regrettons la disparition d'un certain nombre de contrôles sur les fédérations de chasseurs. La Cour des comptes a pourtant relevé des dérives et ce n'est pas en laissant faire qu'on atteindra l'efficacité maximale dans la gestion des différentes fédérations.
Je ne suis pas sûr que ce débat permettra effectivement d'aller vers une chasse apaisée, une chasse durable et équilibrée. Si vous avez raison, nous aurons l'occasion de le constater dans quelques mois. C'est le voeu malgré tout que je forme bien que je n'y croie guère. Pour l'heure, le groupe socialiste sera cohérent et votera donc contre ce texte.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. de Courson, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Charles de Courson. Vous connaissez tous l'attachement du groupe UDF au Parlement et à la chasse. Je voudrais donc qu'on se félicite tout d'abord d'avoir au moins servi à quelque chose, puisque le Parlement a joué son rôle dans ce débat. A cet égard, je voudrais saluer le Gouvernement, qui s'est montré très ouvert et qui a même accepté sportivement d'être battu sur certains points. C'est fort sympathique et cela montre dans quel respect le Gouvernement tient le Parlement. C'est tellement rare qu'il faut le souligner, mes chers collègues.
M. Yves Cochet. Gardez un peu de modestie !
M. Charles de Courson. Telle est bien la réalité, mon cher collègue. Souvenez-vous de vos relations avec Mme Voynet ! Nous, nous n'avons pas eu ce type de relation, ni avec Mme Bachelot, ni avec M. Copé, ni avec Mme Saïfi qui défendait l'un de ses premiers textes. Nous avons discuté sans faire de psychodrame et nous avons joué notre rôle de parlementaires car c'est nous qui votons la loi et non pas le Gouvernement, mes chers collègues. J'espère que si un jour vous revenez au pouvoir, vous aurez les mêmes relations avec votre gouvernement car c'est ainsi qu'on intéresse les députés à la vie du Parlement.
M. Yves Cochet. Nous reviendrons bientôt !
M. Charles de Courson. Sur le fond, nous avons grandement amélioré la loi ne serait-ce qu'en supprimant le sinistre jour de non-chasse instauré par Mme Voynet. Désormais, il appartiendra aux fédérations de choisir et nous allons réfléchir, en liaison avec le Gouvernement, aux deux pistes évoquées. Pour autant, nous n'allons pas renvoyer la décision aux calendes grecques puisque le texte sur l'aménagement rural, que nous allons voter dans six mois sera l'occasion de trancher entre ces deux hypothèses. Il y en aura peut-être d'autres.
Par ailleurs, nous faisons confiance aux fédérations. C'est nouveau. M. Cochet, qui est toujours dans ses ornières, continue à dire qu'il faut contrôler, qu'il faut renforcer au motif qu'il a eu quelques dérives. Rappelez-vous, il y a trois ans, M. Mamère avait évoqué le cas de trois ou quatre fédérations qui avaient osé utiliser une partie de l'argent de la fédération pour payer des autobus et emmener les chasseurs manifester en faveur de la chasse. Défendre la chasse est donc un crime !
M. Yves Cochet. C'était pour CPNT. Eh oui, ils font de la politique dans les fédérations !
M. Charles de Courson. Par parenthèse, je ne vous entends pas protester, monsieur Cochet, quand des syndicats paient des moyens de transport à leurs adhérents pour aller manifester pour défendre ce qu'ils croient être leurs droits. Moi je trouve cela très sain. Il est normal que les gens s'expriment dans une démocratie.
M. Yves Cochet. Je me souviens très bien de cette manifestation !
M. le président. Monsieur Cochet, nous sommes aux explications de vote et vous n'avez pas la parole.
M. Charles de Courson. Enfin, nous avons mis au point un dispositif beaucoup plus respectueux des droits de la défense et qui correspond à notre philosophie de confiance à l'égard des fédérations. Nous avons donc remplacé, sauf sur deux missions, le contrôle a priori par un contrôle a posteriori. Nous l'avions promis lorsque nous étions dans l'opposition et nous le faisons aujourd'hui. Nous avons également réglé le problème de toutes les discussions sur les fonds de réserve des fédérations. Souvenez-vous de la position du ministre Vert en la matière ! Il voulait prélever plus de 100 millions sur les réserves avec toujours la même idéologie de gauche : si tu gères bien on te pique ce que tu as ; si tu gères mal, en revanche, on te laisse tranquille ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà la philosophie de la gauche !
M. Yves Cochet. Caricature !
M. Charles de Courson. Nous, nous laissons leur argent à ceux qui ont réussi à en mettre de côté pour réaliser des projets immobiliers, ou d'investissements. Et c'est normal. Cela correspond à notre conception de la société : à la méfiance et au contrôle tous azimuts, nous préférons la confiance et la responsabilité.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles le groupe UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous attendions ce projet de loi avec impatience. Je l'ai dit, dès le début de nos travaux, celui-ci n'avait rien de nocif, si ce n'est de laisser en suspens nombre des problèmes concrets qui se posent aux chasseurs et à la chasse populaire et démocratique en France.
Cela étant, nous ne sommes pas des adeptes du tout ou rien. Nous avons contribué à enrichir cette loi. Avec les uns et les autres, nous avons déposé des amendements, et nous notons un certain nombre d'avancées. Et quand on compare le projet de loi initial avec ce qui est sorti de la discussion, on ne peut pas prétendre qu'il n'y a pas eu d'évolution. Ainsi, la modification que nous proposions concernant la suppression du jour de non-chasse a été adoptée - je rappelle pour mémoire que nous avons voté contre ce principe au moment de l'examen de la loi de 2000.
De même, nous avons affirmé le principe de subsidiarité concernant la directive 79-409. Nous avons aussi fait adopter par scrutin public la pérennisation de la légalisation de la chasse de nuit, qui était un des grands acquis de la loi 2000. Cette idée de faire un rapport au bout de cinq ans est éliminée et nous nous en félicitons. Comme nous nous réjouissons que la majorité de l'Assemblée ait étendu la chasse de nuit à sept nouveaux départements.
Par ailleurs, ce n'est pas sans intérêt que nous avons vu adopter un amendement semblable au nôtre concernant la ratification de l'accord sur les oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie.
Il s'agit donc là de regarder objectivement ces résultats. Cela étant, nous nous sommes battus, en vain malheureusement, sur une question majeure, qui va nous poser problème dans deux mois et sur laquelle nous devrons revenir l'an prochain, celle des dates...
M. Yves Cochet. Eh oui !
M. Maxime Gremetz. ... d'ouverture et de fermeture de la chasse que vous avez refusé de fixer dans la loi.
Alors, que devrais-je faire, selon vous ? Voilà la question !
M. Pierre Lang. Il faut voter contre !
M. Maxime Gremetz. Nous constatons certes des avancées. Mais nous éprouvons aussi une grande insatisfaction car nous sommes sûrs que, dans deux mois et demi, les chasseurs vont nous reprocher d'avoir voté cette loi sans cependant régler, comme on s'y était engagé, le problème des dates d'ouverture et de fermeture.
En 2000, nous nous étions abstenus sur la loi chasse au motif qu'elle présentait des avancées mais qu'elle comprenait également des dispositions qui ne nous plaisaient pas. Par cohérence, nous nous abstiendrons donc aussi aujourd'hui sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Pierre Lang. Maxime Gremetz n'a pas voté la suppression du mercredi comme jour de non-chasse !
M. François Sauvadet. C'était un exercice difficile, monsieur Gremetz !
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
DÉPÔT D'UN PROJET
DE LOI ORGANIQUE
M. le président J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
Ce projet de loi organique, n° 855, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jean-Louis Christ une proposition de loi visant à améliorer les rapports locatifs en autorisant le droit à intérêt sur le dépôt de garantie versé par le locataire.
Cette proposition de loi, n° 835, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Philippe Folliot une proposition de loi tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public.
Cette proposition de loi, n° 836, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jean-Paul Garraud, une proposition de loi portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 837, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jean-Paul Bacquet, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'enseignement des gestes d'urgence.
Cette proposition de loi, n° 838, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage.
Cette proposition de loi, n° 839, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de Mme Sylvia Bassot, une proposition de loi visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 840, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers ou à temps partiel perçus par les jeunes encore à charge du foyer fiscal de leurs parents.
Cette proposition de loi, n° 841, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jacques Bobe, une proposition de loi tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière.
Cette proposition de loi, n° 842, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de MM. Jacques Domergue et Bernard Perrut, une proposition de loi relative aux personnes polyhandicapées.
Cette proposition de loi, n° 843, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jean-Claude Guibal, une proposition de loi portant sur les conditions de création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial.
Cette proposition de loi, n° 844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Philippe Dubourg, une proposition de loi portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidence principale.
Cette proposition de loi, n° 845, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jacques Remiller, une proposition de loi instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.
Cette proposition de loi, n° 846, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de Mme Ségolène Royal, une proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations liées au sexe et à l'orientation sexuelle.
Cette proposition de loi, n° 847, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Francis Hillmeyer, une proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions relatives à la législation funéraire.
Cette proposition de loi, n° 848, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Gilbert Biessy, une proposition de loi tendant à l'attribution du titre de « la reconnaissance de la nation » aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO).
Cette proposition de loi, n° 849, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Christian Ménard, une proposition de loi tendant à favoriser le maintien des médecins généralistes en zones rurales médicalement défavorisées.
Cette proposition de loi, n° 850, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de MM. Jérôme Bignon et Eric Raoult, une proposition de loi tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne.
Cette proposition de loi, n° 851, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Philippe Dubourg, une proposition de loi portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées.
Cette proposition de loi, n° 852, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère, une proposition de loi relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'Etat en la matière.
Cette proposition de loi, n° 853, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jean-Louis Dumont, une proposition de loi instituant le 11 novembre comme Journée nationale unificatrice de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes des guerres du xxe siècle et des territoires d'opérations extérieures, incluant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc.
Cette proposition de loi, n° 854, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Philippe Dubourg, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences sociales et économiques de l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance maladie estimant que la qualité d'ayant droit pourrait être accordée aux coépouses.
Cette proposition de résolution, n° 859, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Christian Ménard, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de percement de tunnel, notamment en milieu urbain, et les règles techniques et juridiques encadrant ces opérations.
Cette proposition de résolution, n° 860, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 856, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784).
DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu, le 14 mai 2003, un rapport d'information, n° 857, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la mission d'information commune sur la création d'une télévision française d'information à vocation internationale, de M. François Rochebloine, président, et de M. Christian Kert (tome I : rapport d'étape).
J'ai reçu, le 14 mai 2003, de M. Eric Woerth, un rapport d'information, n° 859, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur l'épargne retraite.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu, le 14 mai 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
Ce projet de loi, n° 834, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 787, de M. Augustin Bonrepaux et plusieurs de ses collègues en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale :
M. Augustin Bonrepaux, rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 828).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Communication du Médiateur de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 15 mai 2003, à une heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(1 poste à pourvoir)
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a désigné M. Nicolas Forissier comme candidat.
La candidature est affichée et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du jeudi 15 mai 2003.
annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du mercredi 14 mai 2003
SCRUTIN (n° 151)
sur l'amendement n° 5 rectifié de M. Mariani après l'article 16 du projet de loi relatif à la chasse (dates de chasse des merles noirs et des grives).
Nombre de votants
70
Nombre de suffrages exprimés
66
Majorité absolue
34
Pour l'adoption
16
Contre
50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (364) :
Pour : 8. - M. Jean Auclair, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Michel Ferrand, Maurice Giro, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Josette Pons et M. Camille de Rocca Serra.
Contre : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants :
MM. Marc-Philippe Daubresse (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 4. - MM. Gilles Cocquempot, Marc Dolez, Michel Lefait et Didier Migaud.
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Contre : 1. - M. Philippe Folliot.
Abstentions : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (11) :
Contre : 1. - M. Yves Cochet.
SCRUTIN (n° 152)
sur l'amendement n° 72 de M. Gremetz après l'article 16 du projet de loi relatif à la chasse (pérennisation de la chasse de nuit au gibier d'eau).
Nombre de votants
62
Nombre de suffrages exprimés
60
Majorité absolue
31
Pour l'adoption
32
Contre
28
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (364) :
Pour : 14. - MM. Antoine Carré, Jean-Pierre Door, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Alain Gest, Joël Hart, Mme Geneviève Levy, M. Étienne Mourrut, Mme Josette Pons, MM. Jean-François Régère, Jean-Marie Rolland, Michel Roumegoux, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin et M. Alfred Trassy-Paillogues.
Contre : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. - M. Pierre Hellier.
Non-votants : MM. Marc-Philippe Daubresse (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. - Mme Catherine Génisson.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (11) :
Contre : 1. - M. Yves Cochet.
SCRUTIN (n° 153)
sur les amendements n° 68 de M. Gremetz et n° 117 de M. Yves Cochet à l'article 4 du projet de loi relatif à la chasse (modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs).
Nombre de votants
44
Nombre de suffrages exprimés
43
Majorité absolue
22
Pour l'adoption
13
Contre
30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (364) :
Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. - M. Joël Hart.
Non-votants : MM. Marc-Philippe Daubresse (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (11) :
Pour : 1. - M. Yves Cochet.
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