ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 27 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 26 juin 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC
1. Cessation de mandat et remplacement d'un député «...».
2. Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Après l'article 24 (suite) «...»
Amendements identiques n°s 5556 à 5562 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 11218 de la commission des affaires culturelles et amendements identiques n°s 23 de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 11215 de M. Bertrand, et 7046 de M. de Courson : MM. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Gilbert Gantier. - Retrait des amendements n°s 23 et 7046 ; le sous-amendement n° 11215 n'a plus d'objet.
MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Denis Jacquat, Pascal Terrasse, Maxime Gremetz, Gilbert Gantier, le rapporteur, le président. - Adoption, par scrutin, de l'amendement n° 11218.
Les amendements identiques n°s 5563 à 5569 et 5570 à 5576 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains n'ont plus d'objet.
Amendements n°s 53 de M. Laffineur et 10986 corrigé de M. Lett : MM. Denis Jacquat, le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejets.
Amendement n° 7047 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse, François Loncle, Maxime Gremetz, Jean-Marie Le Guen. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 7036 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz, Pascal Terrasse, Denis Jacquat - Rejet par scrutin.
M. Maxime Gremetz.
Suspension et reprise de la séance «...»
M. Jacques Desallangre, le président.
Article 25 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Mmes Jacqueline Fraysse, Janine Jambu.
Amendements de suppression n°s 5577 à 5583 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 25.
Après l'article 25 «...»
Amendements identiques n°s 5584 à 5590 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Jacques Desallangre, Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7038 de M. Préel : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendement n° 7037 de M. Préel : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 26 «...»
Mme Catherine Génisson, MM. Denis Jacquat, Charles Cova, Michel Vaxès, Jacques Desallangre, Pascal Terrasse, le ministre.
Amendements identiques n°s 5591 à 5597 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5598 à 5604 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5612 à 5518 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5605 à 5611 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5619 à 5625 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Mme Muguette Jacquaint.
Amendements identiques n°s 5626 à 5632 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5668 à 5674 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
MM. Jacques Desallangre, le président.
Amendements identiques n°s 5633 à 5639 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements identiques n°s 5640 à 5646 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5682 à 5688 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5696 à 5702 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5654 à 5660 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5661 à 5667 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5710 à 5716 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5717 à 5723 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5745 à 5751 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre.
Suspension et reprise de la séance «...»
Sous-amendements n°s 11245 et 11246 du Gouvernement à l'amendement n° 5745 : Mme Muguette Jacquaint, MM. Pascal Terrasse, le ministre. - Adoption des sous-amendements n°s 11245 et 11246 et de l'amendement n° 5745 modifié.
M. Pascal Terrasse.
Adoption de l'article 26 modifié.
Article 27 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Mmes Muguette Jacquaint, Danièle Hoffman-Rispal, Ségolène Royal, M. Michel Vaxès.
M. le président.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures trente.)
CESSATION DE MANDAT
ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ
M. le président. J'ai reçu de M. le premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à M. Jean Besson, député de la dixième circonscription du Rhône.
Le décret prolongeant cette mission a été publié au Journal officiel du jeudi 26 juin 2003.
En conséquence, il est pris acte :
- d'une part, de la cessation du mandat de M. Jean Besson ;
- d'autre part, de son remplacement par M. Christophe Guilloteau élu en même temps que lui à cet effet.
M. Jean-Claude Lenoir. Nous le regretterons !
M. Bernard Accoyer. Jean Besson aura été un excellent député et Christophe Guilloteau est également très bon. Que de talents se succèdent sur ces bancs !
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence
d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant avant le vote sur les amendements identiques n°s 5556 à 5562 portant article additionnel après l'article 24.
Après l'article 24
M. le président. Je rappelle les termes de ces amendements.
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Compléter l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. »
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5556 à 5562.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements n°s 11218, 23 et 7046, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 11218, présenté par M. Accoyer, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé à compter de la date de publication de la présente loi. »
Les amendements n°s 23 et 7046 sont identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, MM. de Courson, Rouault, Carrez et Méhaignerie ; l'amendement n° 7046 est présenté par M. de Courson et M. Baguet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« A compter du 1er janvier 2004, l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. »
Sur l'amendement n° 23, M. Xavier Bertrand a présenté un sous-amendement, n° 11215, ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement n° 23 par l'alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2004, le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'assemblée des communautés européenne est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir l'amendement n° 11218.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 11218 reprend, en la précisant, une proposition adoptée à l'unanimité par les membres de la commission des affaires sociales. Il s'agit de placer tous les parlementaires sur un pied d'égalité, quelle que soit leur origine professionnelle, qu'ils soient issus de la fonction publique ou du secteur privé, affiliés au régime public, au régime général ou à un régime aligné.
En effet, une disposition ancienne, l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires, prévoit que tout fonctionnaire ou militaire qui réunit au moins quinze ans de services à l'époque où il devient député ou sénateur peut faire liquider sa retraite à cinquante ans. Nous proposons de supprimer cet article. Ainsi, les parlementaires concernés devront-ils, pour obtenir la liquidation de leur pension, attendre l'âge légal, soit désormais, d'une façon quasi générale, l'âge de soixante ans.
Cet alignement sur le droit commun est apparu particulièrement souhaitable sur tous les bancs de notre assemblée. Je souligne à nouveau l'unanimité qui a prévalu dans l'adoption de cet amendement. Celui-ci pourrait d'ailleurs être cosigné par l'ensemble des groupes parlementaires de notre assemblée.
L'amendement n° 23, que la commission des finances a également adopté à l'unanimité, vise aussi à abroger l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires, mais il s'applique à partir du 1er janvier 2004. Pour notre part, nous souhaitons que cette question soit tranchée dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dès la publication de la présente loi. C'est pourquoi il serait souhaitable que le rapporteur de la commission des finances puisse retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n° 23 et présenter le sous-amendement n° 11215.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, et je retire l'amendement de la commission des finances, ainsi que le sous-amendement qui l'accompagne.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Je pense que la même position pourra être adoptée pour l'amendement n° 7046 de M. de Courson, qui n'est pas là.
M. Gilbert Gantier. L'amendement de M. de Courson, est effectivement retiré.
M. le président. L'amendement n° 7046 est retiré.
La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11218.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement prend acte de cette décision. C'est la noblesse du politique de s'appliquer à soi-même les dispositions qu'il entend imposer aux autres. Le Gouvernement rend hommage aux différentes commissions et à l'ensemble des groupes d'avoir proposé à l'unanimité la suppression de l'article L. 75 dès la publication de la présente loi.
M. le président. J'ai pris note de trois demandes d'intervention de la part de MM. Jacquat, Terrasse et Gremetz. Je vous ai vu, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Il y a longtemps que je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Gremetz, M. Terrasse l'a demandée avant vous.
L'ordre, de toute façon, importe peu. L'important est que vous puissiez intervenir, monsieur Gremetz. Il me semble que vous vous apprêtez à demander un scrutin public.
M. Maxime Gremetz. Je ne sais pas. Je vous en parlerai lors de mon intervention, monsieur le président.
M. le président. Mais si vous voulez un scrutin public, vous pouvez le demander immédiatement.
M. Maxime Gremetz. Non, monsieur le président, quand j'interviendrai.
M. le président. Dans ces conditions, je demande dès à présent un scrutin public sur l'amendement n° 11218.
Le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Monsieur le président, comme l'a demandé à l'instant Bernard Accoyer, en faisant un appel aux différents groupes parlementaires afin qu'ils viennent cosigner l'amendement qu'il présente et qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales, je tiens à indiquer en tant que porte-parole du groupe que les députés de l'UMP, à l'unanimité, et quelle que soit la condition respective de chacun, sont d'accord sur l'amendement. Comme l'a rappelé à l'instant le ministre au nom du Gouvernement, il est tout à fait normal et juste de s'appliquer à soi-même ce que l'on décide pour les autres.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Je devrais naturellement faire partie des signataires de l'amendement, puisque en commission, Maxime Gremetz, Bernard Accoyer et moi-même avions déposé un amendement commun sur ce sujet. Les députés socialistes considèrent, évidemment, que la liquidation des droits à pension au profit des parlementaires - de l'Assemblée nationale, mais également du Sénat, j'insiste - doit relever du droit commun. Ce n'est que justice. Il est important, pour les parlementaires, d'être exemplaires dans leurs paroles et dans leurs actes. On ne peut pas décider des orientations, faire des choix - en un mot, délibérer - si on ne se les applique pas à soi-même.
Le 21 avril 2002 constitue un événement fondamental de notre vie politique, et il amorce un tournant politique. Avec cet amendement, nous devons être en capacité de dire à l'opinion publique : oui, les parlementaires seront à présent traités comme les autres. Et il faudra d'ailleurs se poser la question de manière plus générale, et pas seulement à propos des retraites, pour faire en sorte qu'à terme, on aboutisse à une véritable égalité. Il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement.
Cette remarque étant faite, je le déclare ici au nom du groupe que je représente, qu'il faudra bien un jour aussi se poser la question du statut général de l'élu, et même du statut des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Nudant. Vous l'avez assez posée !
Mme Jacqueline Fraysse. Là, franchement, c'est trop !
M. le président. Mes chers collègues, M. Terrasse a seul la parole.
M. Denis Jacquat. Ce n'est pas le sujet !
M. Xavier de Roux. De plus, il est mal placé pour parler de cela !
M. Pascal Terrasse. Vous pouvez toujours vous exprimer, monsieur, en tant qu'élu, vous êtes payé pour ça ! Si vous voulez parler, vous n'avez qu'à demander la parole.
M. le président. Monsieur Terrasse, ne répondez pas à une interpellation !
M. Pascal Terrasse. Le statut du parlementaire, sous tous ses aspects, est un sujet dont il ne faut pas avoir peur de débattre. Aujourd'hui, nous faisons partie de l'Europe, au sein de laquelle des orientations très différentes ont été prises, certaines très favorables, d'autres beaucoup moins, mais je ne veux pas, sur ce sujet, monsieur le président, monsieur le ministre, donner le sentiment de cacher quelque chose. Il n'y a rien de caché, soyons transparents. L'amendement présenté aujourd'hui par tous les groupes va dans ce sens. La transparence jusqu'au bout !
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Veuillez excuser la spontanéité de Mme Fraysse qui s'est exclamée quand notre collègue a dit qu'il faudrait bien un jour parler de statut de l'élu.
Mme Jacqueline Fraysse. Oui !
M. Maxime Gremetz. En effet, Mme Fraysse a travaillé à une proposition de loi et a participé à la commission Mauroy. Malheureusement, un gouvernement, à l'époque (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), n'a pas accepté d'en discuter.
M. Xavier de Roux. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. C'est comme ça !
M. Jean-Claude Lenoir. Vous le souteniez, ce gouvernement !
M. Maxime Gremetz. Deuxième observation, nous avons adopté en commission un amendement commun sur cette question. Je voudrais tout de même faire la synthèse de ce qui s'est passé. Il y a d'abord eu une discussion entre les présidents de groupe et les questeurs sur ce problème. Nous n'avons pas voulu prendre position puisque nous voulions que la réforme procède à une égalisation par le haut. Vous n'alliez donc pas nous faire adopter un amendement imposant quarante annuités pour tout le monde alors que nous nous battons pour uniformiser à trente-sept annuités et demie. Mais nous étions d'accord avec le principe : il faut aligner la retraite des parlementaires sur le droit commun.
Ensuite, je voudrais rappeler que dans cet hémicycle, nous avons déjà discuté d'un amendement semblable, déposé par M. de Courson, mais en son absence, si j'ai bonne mémoire. C'est M. Baguet qui l'avait présenté et il proposait la même chose.
A l'époque, M. de Courson se répandait dans tous les médias et parlait des députés et des sénateurs avec une connotation antiparlementaire de mauvais aloi. Pourtant, quand son amendement est venu en discussion, il n'était pas là pour le présenter, ce qui était un peu embêtant.
M. Baguet avait finalement retiré l'amendement, que nous avions repris et soumis à un scrutin public. En définitive, il n'a pas été adopté. Nous avions voté pour, mais les élus de la majorité avaient voté contre. Je me réjouis aujourd'hui de voir revenir cette proposition, mais cela nous oblige à faire le travail deux fois. C'est ce qui retarde toujours nos débats ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quand on a discuté une fois d'un amendement, pourquoi y revenir ensuite ? Et puisqu'elle avait été repoussée, je croyais que vous n'étiez pas d'accord avec cette proposition. Je m'aperçois qu'aujourd'hui, elle recueille l'unanimité.
Je m'en réjouis. Evidemment, le groupe communiste...
M. Charles Cova. ... et républicain !
M. Maxime Gremetz. ... votera cet amendement, qui relève de la simple justice. Mais il faut vraiment débattre du statut de l'élu, comme nous l'avions proposé - en particulier Mme Fraysse - au Gouvernement. Et quand je parle du statut de l'élu, je songe tout spécialement aux salariés élus, notamment aux femmes. Sans cela, on pourra parler tant qu'on voudra de parité, on pourra même la proclamer, elle ne sera pas effective tant qu'on n'aura pas créé les conditions matérielles et humaines adéquates. Cet amendement est donc très important, et c'est pourquoi nous demandons un scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. Comme dirait notre ami Jean-Pierre Brard, il faut rendre à César ce qui est à César, et rappeler que cet amendement est dû à l'initiative de notre collègue Charles de Courson, même si, retenu dans sa circonscription, il ne peut être présent aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Personne n'a particulièrement la paternité de cet amendement, qui est parfaitement consensuel et émane de tous les groupes de l'Assemblée.
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. Jean-Claude Lenoir. C'est vrai !
M. Maxime Gremetz. Pourquoi ? Nous parlons bien de l'amendement n° 11218 ?
M. le président. C'est effectivement l'amendement n° 11 218 qui est mis aux voix, puisque les autres ont été retirés par M. Bertrand, d'une part, et par M. Gantier au nom de M. de Courson, d'autre part.
M. Maxime Gremetz. Je pose une question de méthode à M. le rapporteur. L'amendement n° 1164 a bien été présenté au nom du rapporteur et de l'ensemble des groupes. Pourquoi celui-là n° 11 218, que nous avions rédigé dans le même esprit, n'est-il pas présenté de la même façon ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'amendement n° 11218 est venu améliorer le précédent au cours d'une réunion tenue sur la base de l'article 88 du règlement. Tout le monde n'y assistait pas, et peut-être M. Gremetz n'était-il pas encore arrivé (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) même si, c'est vrai, notre collègue a été présent tout au long des travaux de la commission, comme il l'est ici, on peut d'ailleurs le constater. (Sourires.)
M. Denis Jacquat. Trop ! (Sourires.)
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je propose donc que l'amendement porte la signature de tous nos collègues, quel que soit leur groupe.
M. le président. Monsieur le rapporteur, je veux bien préciser à mon tour que les quatre groupes se sont exprimés clairement en faveur de l'amendement n° 11218 que vous avez présenté. Il n'y a donc pas la moindre ambiguïté, et le scrutin public va d'ailleurs le confirmer.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 11218.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Janine Jambu et M. Maxime Gremetz. Nous n'avons pas eu le temps de voter !
M. le président. Très volontairement, je ralentis le tempo entre les mots « le scrutin est ouvert » et les mots « le scrutin est clos ». Si, par erreur ou par ma faute, des députés n'ont pu exprimer leur vote, ils pourront le faire savoir et cela sera rectifié.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 62
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En conséquence, les amendements n°s 5563 à 5569 et 5570 à 5576 tombent.
Je suis saisi de deux amendements, n°s 53 et 10 986 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par M. Laffineur, est ainsi rédigé :
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« I. - Dans la première phrase de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, après les mots : "ainsi que, sont insérés les mots : "le niveau du montant des cotisations salariales,.
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 10 986 corrigé, présenté par M. Lett, est ainsi rédigé :
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, après les mots : "ainsi que, sont insérés les mots : "le niveau du montant des cotisations salariales,.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Jacquat, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Denis Jacquat. Les amendements n°s 53 et 10986 corrigé sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas pu accepter ces amendements, bien qu'ils soient parfaitement légitimes, puisqu'ils concernent la demande des enseignants du privé, qui voudraient être sur un pied d'égalité avec les enseignants des établissements publics. En effet, comme les premiers sont affiliés au régime général et les seconds au régime de la fonction publique, il n'est pas possible de surmonter cette différence, qui ne préjuge en rien de la qualité du travail effectué par les enseignants des deux types d'établissements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Nos collègues de l'UDF étaient déjà montés au créneau, dans le courant de la semaine dernière, au sujet des conditions de départ à la retraite des enseignants de l'enseignement confessionnel sous contrat d'association. Ces enseignants paient des cotisations plus élevées que celles de leurs collègues du public pour des prestations différentes. Depuis le début, monsieur le ministre, vous dites que votre projet vise à l'équité. Voilà un exemple sur lequel vous auriez pu vous pencher. Ces enseignants font l'effort de suivre une formation qui leur permet d'atteindre un niveau comparable à celui de leurs collègues. La situation est la même pour celles et ceux qui travaillent dans le secteur hospitalier privé sous contrat avec l'Etat. Les conventions collectives n° 51 et n° 66, par exemple, sont porteuses de très fortes disparités en matière de droits à pension et de droit à retraite.
Le débat que nous avons depuis quelques semaines s'est fixé pour objectif de trouver une forme d'équité, d'égalité. De la même manière, on a parlé de la situation particulièrement difficile de certains organismes de retraite, notamment la CAMAVIC, en particulier pour les retraites complémentaires. Sur tous ces points, nous aurions souhaité que s'instaure un vrai débat. M. Laffineur et M. Lett ont eu raison de déposer ces amendements, ne serait-ce que pour nous éclairer : en réalité, malgré l'objectif d'équité que vous vous êtes fixé, vous faites l'impasse sur l'attente de nombreux enseignants.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Le groupe de l'UMP a beaucoup insisté sur le problème de l'équité. Toutefois, conscients que ces amendements ne sont pas très bien positionnés dans le texte, nous demandons simplement au ministre et à notre rapporteur que ce dossier soit étudié dans le cadre de la commission des affaires sociales, qui s'occupe également des questions d'enseignement et d'éducation, et qu'on réfléchisse à la façon d'annuler les différences entre les deux types d'enseignement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°10986 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. de Courson a présenté un amendement n° 7047, ainsi rédigé :
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : "fonction publique élective, insérer le mot : "locale. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre cet amendement.
M. Gilbert Gantier. Mon collègue Charles de Courson m'a demandé de présenter cet amendement qui a trait aux fonctionnaires en détachement. La règle de droit commun est simple : le fonctionnaire détaché ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir des droits quelconques à pensions ou allocations sous peine de la suspension de la pension d'Etat.
Depuis plusieurs décennies, il existe néanmoins une dérogation à ce principe pour les fonctions publiques électives qui permet au fonctionnaire élu député, sénateur ou parlementaire européen de cumuler des droits à pension dans le régime de la fonction publique d'Etat, en contrepartie du versement des retenues de pensions, en plus des droits à pension du régime de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Il s'agit là d'une situation anormale, les élus de la nation se devant d'être exemplaires. Il convient qu'ils bénéficient uniquement de leur régime de retraite d'élus de la nation pendant la durée de leurs fonctions électives. Il serait donc souhaitable de supprimer cette exception.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement, estimant que le problème soulevé par l'amendement n° 7047 relève en réalité du statut de détachement auquel on a souvent recours pour des fonctionnaires des différentes fonctions publiques. L'amendement n° 7047 soulève le problème du maintien en position de détachement d'un parlementaire issu d'une fonction publique.
Cette question pourrait faire l'objet d'un examen plus approfondi, dans le cadre d'une réflexion plus large, qu'a appelée de ses voeux notre collègue Pascal Terrasse, sur le statut de l'élu, qu'il soit élu local ou élu national.
Mais, si la question est pertinente, elle concerne moins le problème de la retraite que celui du détachement des fonctionnaires devenus députés. C'est pour cette raison que la commission n'a pas jugé opportun d'accepter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je voudrais revenir d'abord sur ce que disait tout à l'heure M. Terrasse à propos de la situation des enseignants. Il ne vous a pas échappé que les enseignants du secteur privé dépendent du régime général et ceux du secteur public du régime public. Pour parvenir à l'équité, on eût pu adapter les conditions du régime général aux spécificités de l'enseignement privé, mais il est inenvisageable d'abaisser le taux de cotisation, car ce serait créer des disparités au sein même du régime général. On le voit, ce sujet mérite des réflexions beaucoup plus approfondies. Vous pouvez d'ailleurs vous-même proposer une modification du statut des enseignants de l'enseignement privé et nous étudierons votre proposition avec attention.
M. Pascal Terrasse. Nationalisation ? (Sourires.)
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En ce qui concerne l'amendement n° 7 047 de M. de Courson, nous partageons l'avis défavorable de la commission. Le problème est en effet le détachement. Le fonctionnaire qui a occupé différents emplois pour le compte d'employeurs affiliés au régime des pensions de l'Etat et à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, bénéficiera d'une pension unique rémunérant la totalité de sa carrière. Les dispositions de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 ont pour seul objet d'interdire le cumul de deux pensions pour une seule et même activité. On voit bien que le détachement ne peut pas créer le cumul de pensions. C'est la raison pour laquelle nous demandons, comme la commission, le rejet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Cet amendement concerne les fonctionnaires exerçant une fonction élective et qui se mettent en situation de détachement, pour cotiser à leur propre régime et bénéficier d'un droit à pension. Je vous rappelle que ce droit à pension pouvait autrefois être liquidé après l'âge de cinquante ans. Dorénavant, et en raison de l'amendement que nous avons tous voté, il pourra être liquidé après soixante ans.
Je suis plutôt favorable à l'amendement de M. de Courson. En effet, il n'y a pas de raison pour que tous les parlementaires ne soient pas dans la même situation. Il faut penser à ceux qui, à l'issue de leur mandat, se retrouvent au chômage, à ceux qui, ayant quitté une entreprise privée n'ont guère d'espoir de retrouver un travail.
M. Maxime Gremetz. Ne les plaignez pas trop !
M. François Loncle. Mais si ! C'est vrai !
M. Charles Cova. Il a raison !
M. Pascal Terrasse. Un CV de député, cela se négocie très mal. On voit cela après toutes les élections législatives. J'ai quelques collègues de la précédente législature qui, un an et demi après le changement de majorité, sont dans une situation difficile.
M. Maxime Gremetz. Il y a quelques millions d'inscrits à l'ANPE !
M. Pascal Terrasse. Ce n'est pas une raison pour que tout le monde aille s'y inscrire !
Il faudra bien se poser un jour la question du statut de parlementaire...
Mme Jacqueline Fraysse. Il ne faut pas se poser la question ! Il faut y répondre et mettre le statut en place !
M. Pascal Terrasse. ... et de sa sortie. Je plaide, en ce qui me concerne, pour une durée limitée des mandats - pas plus de trois mandats, quatre au grand maximum. Certaines personnes vivent ici en permanence...
M. Denis Jacquat. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Pascal Terrasse. Mais nous devons résoudre ces problèmes tous ensemble ! C'est une question d'ordre général, qui transcende les courants politiques. Personne n'est fait pour être député à vie.
Nous devons avoir le courage d'aborder la question de ce statut et de la sortie de cette fonction. Il faut de la transparence, rien que de la transparence. On ne peut pas laisser croire que les députés ont quelque chose à cacher. Nous devons avoir le courage d'en parler entre nous. Depuis quelques instants, nous parlons du statut et des retraites des parlementaires. Allons jusqu'au bout.
M. Maxime Gremetz. Il ne dit pas ce qu'il fait. Il est pour l'amendement ?
M. Pascal Terrasse. Je suis pour !
M. le président. La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle. Je partage l'avis de nos collègues qui, à l'exemple de M. Gantier, considèrent l'amendement de M. de Courson comme tout à fait louable et logique. Il pose un problème d'ensemble, que nous connaissons depuis des décennies - et c'est vrai que d'autres gouvernements ou d'autres assemblées auraient pu avancer dans ce domaine et ne l'ont pas fait -, l'absence d'équité entre les parlementaires issus du secteur public et ceux issus du privé ou de professions libérales.
M. Loïc Bouvard. Ça, c'est vrai !
M. Jean-Louis Léonard. C'est juste !
M. Antoine Carré. Eh oui !
M. François Loncle. Chacun, ici, connaît des cas concrets, et il n'est pas besoin d'insister longtemps : la réalité, c'est une grande absence d'équité.
M. Loïc Bouvard. C'est exact !
M. François Loncle. J'observe que M. Accoyer et M. Delevoye conviennent de ce problème. Encore faudrait-il que, dans les semaines ou dans les mois qui viennent, et si possible avant la fin de la législature, on s'attaque au problème du statut des élus en général et de celui des parlementaires en particulier pour corriger cette absence d'équité flagrante.
M. Jean-Marie Le Guen. Absolument !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Si notre président Alain Bocquet était là, il utiliserait son expression favorite, « le bal des faux culs » ! C'est une bonne expression, je trouve.
M. Jean-Marie Le Guen. De qui parle-t-il ?
M. Maxime Gremetz. Je parle de tout le monde.
M. Jean-Marie Le Guen. Non mais lui, M. Bocquet, il parle de qui ?
M. Maxime Gremetz. De tout le monde. C'est une bonne expression populaire du Nord.
M. Charles Cova. Vous êtes invité à danser !
M. Maxime Gremetz. Tout le monde considère qu'il y a un problème. Tout le monde dit qu'il faut un statut de l'élu. Personne ne parle, d'ailleurs, du cumul des mandats. On a l'air d'oublier que, souvent, les parlementaires n'ont pas qu'un seul mandat, malheureusement ! Ils ne se retrouvent donc pas à l'ANPE !
M. François Loncle. Vous n'en savez rien ! Ce n'est pas la peine de régler des comptes personnels !
M. Maxime Gremetz. Quels comptes personnels !
M. le président. Monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Monsieur Loncle, je ne m'adresse pas à vous !
M. le président. Monsieur Gremetz, monsieur Loncle, l'interpellation de député est interdite par notre règlement. Monsieur Gremetz, je vous demande de bien vouloir poursuivre.
M. Maxime Gremetz. Le statut de l'élu marcherait mieux, d'abord, si on le faisait, au lieu d'en parler. Il y a une commission qui a travaillé longuement, avec des élus de toutes sensibilités confondues, sous la présidence de M. Mauroy.
Mme Jacqueline Fraysse. Tout à fait !
M. Maxime Gremetz. Il y a eu des conclusions communes. Donc, il ne suffit pas de dire qu'il faut y travailler. On y a travaillé, il y a des propositions, et tout le monde est arrivé à la même conclusion : il faut le faire.
Maintenant, la vraie question, c'est : on ne l'a pas fait hier, est-ce qu'on va le faire aujourd'hui, ou après-demain ? Comme dirait M. Bocquet, c'est le bal des faux culs. On en parle toujours et on ne règle jamais le problème. Autrement dit, c'est l'Arlésienne.
J'ajoute que, sur ce problème particulier - parce qu'on a aussi l'habitude de noyer un problème précis dans un océan de généralités -, la proposition de M. de Courson, défendue par M. Gantier, est une bonne proposition et nous n'avons pas besoin d'attendre le statut de l'élu. C'est pour cela que nous y sommes favorables, et que je demande un scrutin public. Comme ça, chacun se prononcera clairement.
M. le président. Sur l'amendement n° 7047, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Sur une question aussi importante que celle-ci, qui touche en particulier au jugement que l'on peut porter sur les élus et les parlementaires, nous ne pouvons pas rester dans l'ambiguïté - et moins encore laisser sans réponse les mots particulièrement excessifs - de notre collègue Maxime Gremetz, qui ont probablement dépassé sa pensée.
M. Maxime Gremetz. Non ! Ils n'avaient rien d'excessif ! Ils n'ont pas dépassé ma pensée !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je voudrais donc mettre les choses au point. Un amendement, n° 7047, a été déposé par notre collègue de Courson, qui revient sur la situation qui veut qu'un fonctionnaire devenu député se trouve en position de détachement. Tel est, en effet, le véritable objet de cet amendement, et il ne peut être confondu avec un simple problème de retraite spécifique à la situation du fonctionnaire devenu parlementaire. Le problème est que ce fonctionnaire devenu parlementaire est en situation de détachement. Or, le présent projet de loi ne nous permet pas de revenir sur la procédure du détachement en général, qui est utilisée, par exemple, pour les fonctionnaires qui sont dans les organismes internationaux ou qui sont détachés dans diverses autres missions.
Pour autant, la question soulevée par notre collègue Courson porte sur une situation qui suscite dans le pays des interrogations, et même des critiques. Je l'ai dit, et mon avis a été partagé par la commission, qui n'a pas pu - et pas voulu - confondre le problème du détachement en général et le problème spécifique de la conséquence qu'a pour sa retraite le fait qu'un fonctionnaire devenu parlementaire soit en position de détachement.
M. Denis Jacquat. Oui, c'est totalement différent.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. J'ai entendu nos collègues Pascal Terrasse et François Loncle dire qu'ils partageaient le souci exprimé par de M. de Courson dans l'amendement n° 7047. Nous aussi, sur tous les bancs, nous le partageons. En réalité, comme l'a dit François Loncle, le problème résulte de la différence de situation des salariés du secteur privé et de ceux du secteur public lorsqu'ils deviennent détenteurs d'un mandat, tout particulièrement d'un mandat parlementaire. C'est un vrai problème, et je vous ai dit que, pour ma part, je considérais qu'il fallait aller beaucoup plus loin et intégrer dans cette réflexion, au-delà des parlementaires, tout le cadre électif, c'est-à-dire tous les mandats dont nos concitoyens peuvent être un jour détenteurs. Du reste, quand Maxime Gremetz dit que l'attitude générale manquerait de franchise - il me permettra de ne pas reprendre exactement ses termes -, il exprime une impatience, une critique implicite d'une grande partie de ceux qui suivent la vie publique en France.
Aussi, je propose à nos collègues du parti socialiste, en particulier à M. Loncle, de déposer une proposition de loi sur le statut de l'élu, qui porte notamment sur la question du détachement du fonctionnaire devenu parlementaire. A titre personnel - parce que je ne peux pas en dire davantage -, je serais prêt à examiner et, probablement, à m'associer à une proposition de ce type.
M. Loïc Bouvard et M. Denis Jacquat. Très bien !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je crois d'ailleurs que beaucoup de nos collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, y sont également tout à fait prêts et demandent même que l'on puisse examiner de telles propositions. En effet, il n'est pas du tout satisfaisant que des attaques ou des critiques - même si elles sont, d'une certaine façon, tout à fait compréhensibles - visent la vie parlementarisme. Cela nourrit l'antiparlementarisme et, en fin de compte, c'est la démocratie qui en souffre.
M. Denis Jacquat. Excellente réponse !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Donc, mes chers collègues, je crois que sur cet amendement qui n'a pas été accepté par la commission, les choses sont claires. Nous ne sommes pas au coeur de la problématique du présent projet de loi. Nous ne pouvons pas résoudre aujourd'hui le problème soulevé, même en adoptant cet amendement. Par contre, je crois qu'il serait heureux, puisque nos collègues du groupe socialiste l'ont souhaité, qu'ils initient une proposition de loi - eux, ou d'autres - et que ceux qui souhaiteraient s'y associer puissent le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Avec beaucoup d'habileté, notre rapporteur a mélangé deux problèmes. Le premier est celui de l'équité qui avait été excellement exposé par mes collègues Terrasse et Loncle - et il l'avait été, si j'ose dire, sans possibilité de réponse. Notre rapporteur, lui, est allé plus loin et a posé un autre problème, bien réel, celui de l'organisation de la représentation politique dans notre pays et du statut de la fonction publique par rapport au statut de l'élu. On pourrait même, allant dans le sens de la réflexion politique, cette fois-ci, se demander s'il ne serait pas logique qu'un fonctionnaire élu parlementaire démissionne de la fonction publique. On peut penser qu'effectivement, par certains aspects, cette question est posée.
Mais je crois que le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui n'est pas celui d'une réflexion politique sur l'Etat et la représentation politique, réflexion à laquelle notre collègue rapporteur nous convie. Ce qui est posé aujourd'hui, c'est le problème de l'équité en matière de retraites. Et puisque nos collègues de la majorité ont voulu, à plusieurs reprises, mettre en avant - et nous les avons critiqués sur ce point - le thème de l'équité, il me paraît impossible que ne soit pas réalisée une parfaite et totale équité, dans la transparence.
C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté. Ce n'est pas une question qui relève d'un clivage entre la majorité et l'opposition, c'est une question qui est posée à l'ensemble de la représentation nationale.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7047.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 18
Contre 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. de Courson, M. Préel et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 7036, ainsi rédigé :
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« La gestion du régime des pensions civiles et militaires de retraite est assurée par un comité de gestion paritaire. »
La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement de M. de Courson propose que la gestion du régime des pensions civiles et militaires de retraites soit assuré par un comité de gestion paritaire. Jusqu'à présent, il n'en a pas été ainsi. Ce comité pourrait prendre la forme d'une caisse de retraite autonome gérée paritairement pour les fonctionnaires de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement. Il n'existe pas, comme chacun le sait, de caisse spécifique pour la gestion des régimes des pensions civiles et militaires. Il ne s'agit pas non plus d'un régime par points. L'amendement n'a donc pas d'objet. Il n'a pas été accepté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Cet amendement reviendrait à remettre totalement en cause le statut de la fonction publique.
M. Pascal Terrasse. Ça, c'est clair !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En outre, un amendement de Gilles Carrez a été proposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, Xavier Bertrand, qui sera étudié en son temps et auquel nous souscrivons. Il tend à très clairement identifier les flux financiers corespondant aux montants des retraites.
M. Pascal Terrasse. C'est une bonne idée !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. On peut comprendre en effet la volonté des parlementaires, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, de connaître très exactement quel est le montant des flux financiers affectés aux finances, y compris les engagements « hors bilan », si vous me permettez l'expression, de l'Etat par rapport à la masse des retraites à payer dans l'avenir. Chacun peut y souscrire. A contrario, le Gouvernement est totalement hostile à la proposition de constituer une caisse. Nous demandons le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur Gantier ?
M. Gilbert Gantier. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous sommes contre cet amendement et nous demandons un scrutin public.
M. le président. Sur l'amendement n° 7036, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Je reprends volontiers l'argumentation du ministre. En effet, il ne saurait être question de créer un régime propre à la fonction publique ou aux fonctions publiques. En réalité, tout cela ne peut pas fonctionner. Et si cet amendement devait être adopté, ce serait une réforme profonde du statut même de la fonction publique. Cela dit - et je voudrais interroger le ministre, nous aurons peut-être une réponse lorsque nous discuterons de l'amendement proposé par la commission des finances -, je pense qu'il est important pour le budget de l'Etat de connaître les flux financiers. Parce que, comme tout le monde le sait ici, les charges ou cotisations patronales de l'Etat employeur sont aujourd'hui complètement fictives. On ne sait pas précisément quelles sont les participations de l'Etat en termes de flux financiers.
Il y a d'ailleurs, et c'est impressionnant, au sein des mêmes fonctions publiques, des cotisations patronales à des taux différents selon les catégories professionnelles. C'est assez extraordinaire. Cotisations fictives de la part patronale donc, mais aussi, indirectement, cotisations fictives de la part salariale. A un moment donné, il faut donc se poser sérieusement la question des flux financiers, et faire en sorte qu'un chapitre particulier apparaisse dans les comptes de l'Etat. La transparence en la matière nous paraît tout à fait nécessaire, et nous y sommes très favorables.
Pour autant, la mise en place d'un système de retraite pour les fonctionnaires, c'est la remise en cause même du statut de la fonction publique. Là, pour le coup, c'est la révolution. C'est pourquoi...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les socialistes s'opposent à la révolution. C'est à noter.
M. Pascal Terrasse. ... le groupe socialiste s'opposera totalement à cet amendement. J'en profite au passage pour dire que le régime à caractère complémentaire à points que vous allez créer pour les fonctionnaires pose aussi une série de problèmes. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Je précise, au nom du groupe UMP, que nous sommes aussi défavorables à cet amendement.
M. le président. Peut-être pourriez-vous répondre, monsieur le ministre, puisqu'il nous reste quelque chose comme une minute trente avant de passer au scrutin public.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Oui, je vais répondre, le temps d'aller jusqu'au scrutin.
Le propos de M. Terrasse est exactement celui que nous avons exprimé, le rapporteur pour avis, Xavier Bertrand, Gilles Carrez et moi-même lors d'une conversation que nous avons eue. Les préoccupations qui sont les vôtres, monsieur Terrasse, sont aussi les nôtres. Nous avons la volonté d'afficher la transparence des flux.
S'il ne tenait qu'à moi, mais cela correspond à l'esprit de la loi organique, je souhaiterais que dans chaque ministère, nous ayons l'affectation des masses budgétaires consacrées aux gestions des ressources humaines,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il faut le faire, monsieur le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... que nous ayons la totale transparence des effectifs, y compris ceux mis à disposition d'autres ministères, de façon que nous puissions avoir la liste des flux financiers de mise à disposition,...
M. Pascal Terrasse. Et des primes.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... y compris pour des fonctionnaires qui seraient mis à disposition pour des activités syndicales, des activités mutuelles, etc. On ne peut pas demander, en tant que citoyen, la transparence et cultiver l'opacité dans la gestion publique.
Dans cet esprit, je souhaiterais aussi que l'on fasse clairement le point sur les crédits affectés aux formations et sur ceux affectés aux masses nécessaires pour le financement des retraites, sachant qu'ensuite il appartiendra bien évidemment aux parlementaires de pondérer les analyses ou les conclusions à tirer des chiffres qui auront ainsi été établis. En effet, l'équilibre entre la masse affectée aux retraites et la masse salariale au ministère de la défense, par exemple, avec des carrières courtes et un nombre important de retraités, est extrêmement différent de celui qui prévaut dans d'autres administrations, telles que le ministère de l'équipement ou même celui des finances, où l'on est plus enclin à aller jusqu'au bout de la durée d'assurance. Il faudra donc être prudent. Tirer des conclusions hâtives peut être extrêmement dangereux, car les cotisations moyennes ne reflètent pas forcément les écarts.
A contrario, il me paraît important, de disposer de deux fléchages : quel est le montant des bases budgétaires qui correspondent aux engagements budgétaires de l'Etat, et quels sont les engagements hors bilan ? Je crois - mais j'attends la vérification des chiffres - que c'est à un montant de l'ordre de 700 milliards d'euros...
M. Pascal Terrasse. Oui, à peu près.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... que correspond le poids des retraites que l'Etat a à verser.
Tous ces chiffres doivent être connus et analysés, non pas pour en avoir peur, mais au contraire pour prendre de bonnes et de saines décisions en matière de gestion publique.
M.le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7036.
M. Maxime Gremetz. Les cinq minutes ne se sont pas écoulées, je vous signale !
M. le président. Si, le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes !
M. Maxime Gremetz. Pas du tout ! Et maintenant, je vous préviens, j'ai là un minuteur. Et dorénavant, je le mettrai en marche. Il sonnera au bout de cinq minutes.
M. le président. Monsieur Gremetz, le temps écoulé est de cinq minutes et dix-sept secondes !
M. Maxime Gremetz. C'est fini, maintenant ! C'est la dernière fois que nous nous faisons avoir !
M. le président. Ne contestez pas cela, monsieur Gremetz ! J'ai annoncé le scrutin...
M. Denis Jacquat. Il y a très longtemps, au moins dix minutes !
M. le président. N'exagérons pas en sens contraire, monsieur Jacquat ! Je l'ai annoncé il y a cinq minutes.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7036.
Je vous rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 5
Contre 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ça ne va pas. Nous demandons une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. Oh merde !
M. le président. Je vous accorde une suspension de cinq minutes, monsieur Gremetz, pour réunir votre groupe.
M. Denis Jacquat. Si ça ne s'appelle pas de l'obstruction !
M. Maxime Gremetz. On ne dit pas « oh merde ! », monsieur Jacquat !
Mme Jacqueline Fraysse. Ce n'est pas poli !
M. le président. Je n'ai rien entendu, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je demande la parole pour un fait personnel, monsieur le président.
M. le président. Je suspends la séance pendant cinq minutes, et nous en parlerons.
M. Maxime Gremetz, Non, monsieur le président. Je demande la parole maintenant pour un fait personnel !
M. le président. Non, les interventions pour un fait personnel se font en fin de séance, monsieur Gremetz. C'est le règlement.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, Mme Fraysse avait déposé un amendement après l'article 24 sur les droits à pension des fonctionnaires qui est tombé sous le couperet de l'article 40. Nous autorisez-vous à le défendre ?
M. le président. Vous connaissez le règlement aussi bien que moi, l'amendement ne peut pas être défendu s'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Article 25
M. le président. « Art. 25. - Au premier alinéa de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : "dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 sont insérés après les mots : "au titre du présent code. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 25 a certes une importance mais, en réalité, il ne va pas changer fondamentalement le statut des fonctionnaires. Il s'agit, à travers la modification de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires, de modifier les conditions de la liquidation de la pension après une radiation des cadres.
L'article 25 est très clair dans sa présentation. Mais prenons le cas d'un fonctionnaire radié de son cadre d'emploi pour diverses raisons. Jusqu'à présent il pouvait bénéficier, en fin de carrière, à condition qu'il ait suffisamment cotisé d'une pension de retraite. Demain, quelles seront les suites qui seront réservées au fonctionnaire qui aura été radié pour faute lourde ou faute grave ? Il serait utile que l'article 25 le précise.
Par ailleurs, sur les titres I et II, nous avons pu travailler sur l'étude d'impact réalisée par l'administration. Très utile, elle nous permet de mettre en parallèle inconvénients et avantages. Je regrette, monsieur le ministre, que l'étude d'impact que vous nous présentez sur le titre III soit globale et ne prenne pas en compte les articles un à un. J'aurai évidemment l'occasion de revenir sur la question à propos d'autres articles. Il est très difficile, pour l'opposition, d'appréhender article par article la réalité des orientations du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous vous poserons toute une série de questions visant à les préciser.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Nous voulons que la réforme soit la plus globale possible. Il convient donc de profiter de l'occasion pour adapter et clarifier certains points. C'est ce que se propose de faire l'article 25 qui traite des relations entre la radiation des cadres et le droit à la liquidation de pension. Il convient de préciser que la première n'entraîne pas systématiquement la seconde.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Je voudrais revenir sur le débat qui a animé le pays concernant l'iniquité entre le public et le privé (« Encore ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et surtout sur les privilèges dont bénéficieraient de manière extraordinairement excessive les fonctionnaires.
Il faut étudier objectivement et sérieusement les deux situations et, en cas de différences, essayer de faire profiter tout le monde du meilleur traitement, plutôt que de cultiver à l'excès les divisions, voire d'avancer des contrevérités.
Les fonctionnaires bénéficient, chacun le sait, d'un régime particulier de retraite, dissocié du régime général de la sécurité sociale. C'est l'Etat, et non une caisse de retraite, qui gère leurs pensions. Leurs droits sont pleinement acquis au terme de trente-sept ans et demi validés et le montant de la retraite est calculé sur les six derniers mois de traitement. Je rappelle néanmoins, car d'aucuns se plaisent à le taire, qu'une retenue pour pension, qui est l'équivalent d'une pension, est effectuée sur leur salaire.
Nous n'acceptons pas que ces dispositions soient considérées comme des privilèges car, en réalité, ce sont des garanties au regard de la situation réelle des fonctionnaires.
Dans le privé, une année à temps partiel compte pour la retraite comme une annuité complète. Ce n'est pas le cas dans le secteur public, où un fonctionnaire à mi-temps ne cotise pas pour une année complète, mais pour une demi-année. C'est une disposition très sensible qui suscite beaucoup de réactions en ce moment en raison du texte qui nous est proposé.
Pour ce qui est des enfants dans le privé, la naissance de deux enfants autorise deux années de bonification contre un seulement dans le public. Quant au congé parental, qui est validé dans le privé, il ne l'est pas dans la fonction publique.
Nous entendons dire que le montant des retraites est plus élevé dans le public mais on oublie d'ajouter que ce phénomène est lié au nombre plus grand de cadres parmi les agents de l'Etat, notamment !
Le départ à soixante ans serait automatique dans le public, dit-on. Ce n'est pas vrai. En raison de l'entrée de plus en plus tardive des agents dans leur activité professionnelle, le départ à soixante ans est de plus en plus menacé, dans le public comme dans le privé.
Enfin, dans les faits, le taux moyen de remplacement est actuellement, et avant que les mesures Balladur n'aient produit leur plein effet, le même dans le public et dans le privé, de l'ordre de 75 %.
Au regard de ces réalités, nous n'acceptons pas la volonté que vous affichez d'aligner tout le monde vers le bas. Il faut en effet mettre en évidence qu'actuellement, c'est moins le nombre d'annuités qui est en cause dans la dégradation des retraites du privé que le mode de calcul imposé par la réforme Balladur de 1993. Nous voulons que les régressions de 1993 imposées par le Gouvernement Balladur dans le privé soient annulées afin qu'un retour à des garanties équivalentes soit possible.
Malheureusement, le Gouvernement, tout comme le MEDEF, mais nous commençons à y être habitués, place le débat sur un terrain démagogique et souvent inexact.
Plutôt que de cultiver l'opposition entre les salariés du public et du privé, pour tirer tout le monde vers le bas, et remettre en cause tous les acquis sociaux des uns et des autres, plutôt que de diviser pour régner, selon la tactique bien connue, nous préférons quant à nous cultiver une convergence d'intérêts entre le public et le privé, tout en prenant en considération les spécificités de chacun. Telle est donc la philosophie du groupe communiste et républicain et qu'il traduira dans ses amendements.
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Mon intervention ira dans le même sens que celle de Mme Fraysse.
Monsieur le ministre, vous estimiez le 3 juin dernier devant la commission des affaires sociales que le Gouvernement était « en droit de souligner et de corriger l'iniquité qui existe entre les régimes du public et du privé. Ce droit, certains le contestent au nom d'une étrange défense du service public, qui verrait l'Etat et ses fonctionnaires exonérés des efforts demandés à tous les Français. Telle n'est pas, ajoutiez-vous, ma conception de l'égalité républicaine. »
Au nom de cette égalité républicaine, j'estime quant à moi être en droit de souligner les origines et les raisons de cette iniquité. Je le fais d'autant plus volontiers que la retraite des fonctionnaires est la cible préférée du MEDEF, et de tous ceux qui ont décidé d'exciter les jalousies public-privé, pour tirer vers le bas les acquis sociaux et dégrader les retraites. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il ne faudrait pas en effet, mes chers collègues, oublier trop vite que cette inégalité n'existerait pas si elle n'avait pas été créée de toutes pièces, au détriment des salariés du privé, par la réforme Balladur de 1993 sur les retraites.
M. Jacques Desallangre. Eh oui !
Mme Janine Jambu. M. Balladur, alors Premier ministre, a fait voter à l'Assemblée nationale, en catimini, en plein mois d'août, cette réforme du régime général des retraites pour les salariés du secteur privé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est l'évidence ! Vous ne pouvez pas le nier.
M. Jacques Desallangre. Et s'il n'y avait pas eu cette réforme, on n'en serait pas là aujourd'hui.
M. Denis Jacquat. Mais personne n'a changé la réforme de 1993 !
Mme Janine Jambu. Ça fait mal, mais c'est la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Continuez, madame Jambu.
Mme Janine Jambu. Il a fixé d'abord à quarante ans, au lieu de trente-sept annuités et demie précédemment, la durée de cotisations nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Ensuite, il a fait passer progressivement, au rythme d'une année par an, le nombre des années de salaire de référence qui servent à calculer le montant de la pension de dix à vingt-cinq.
Quant aux ajustements des pensions, ils s'effectuent désormais en fonction de l'indice des prix et non plus en fonction de l'indice des salaires.
Les salaires du privé sont d'ores et déjà fortement pénalisés par cette réforme : ceux qui sont nés en 1942 ont perdu 10 % de leur retraite en dix ans, soit 1 % par an.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
Mme Janine Jambu. Et encore, les calculs ne prennent pas en compte l'indexation de la retraite sur les prix, qui devrait contribuer à faire baisser encore plus le niveau des retraites à long terme.
Ces réductions ne sont pas innocentes : elles visent à forcer les futurs retraités à capitaliser leur retraite, seul moyen leur restant pour obtenir une pension décente.
C'est cette réforme, mes chers collègues, qui sert aujourd'hui de prétexte à l'alignement du secteur public sur le privé. Mais plutôt que de tirer la conclusion qu'il faut aligner le public sur les dégradations du privé, pourquoi ne pas tirer la conclusion inverse, à savoir qu'il n'y a rien de plus urgent que de revenir sur les mesures prises en 1993 ? C'est là le véritable prix de l'égalité, c'est-à-dire d'une équité bien comprise.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5577 à 5583.
L'amendement n° 5577 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5578 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5579 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5580 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5581 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5582 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5583 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 25. »
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Dans sa concision, l'article 25 procède d'une remise en question globale des conditions effectives du droit à pension pour les agents du secteur public.
Comme nous avons eu l'occasion de le voir avec l'article 24 et comme nous pourrons encore le constater à propos des articles à venir, le projet de loi organise le recul du niveau des pensions et des garanties collectives offertes aux agents du secteur public.
Si l'on regardait le doigt qui indique la direction au lieu de regarder dans la direction indiquée, on pourrait suivre le Gouvernement dans sa préoccupation essentielle : le fait que la fameuse révolution démographique, le papy boom, n'épargnera pas plus le secteur public qu'il n'épargnera le secteur privé. En effet, une bonne partie des agents du secteur public cessera effectivement son activité dans les années à venir. Mais ce serait oublier un peu vite que d'autres motivations guident la démarche du Gouvernement, qui souhaite remettre en question l'organisation même des services publics par une réforme de l'Etat, laquelle s'apparente bien plus à un démantèlement du service public qu'au retour de l'Etat à une plus grande « modestie », entre guillemets, dans sa présence et son intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La réforme de l'Etat telle qu'elle est pensée par vous aujourd'hui, c'est moins de services publics, moins de relations directes avec les citoyens et, par conséquent, moins de fonctionnaires - c'est là votre objectif, avec tout ce que cela implique. Mais c'est aussi, par le biais d'une définition un peu particulière de la dépense publique, une charge de l'Etat que l'on souhaite progressivement, lentement mais sûrement, réduire autant que faire se peut.
N'y a-t-il pas eu, dès que le vote de la loi de finances de 2003 fut acquis, un décret portant transfert de crédits, qui a été signé le 10 janvier dernier et qui tendait à virer au budget des charges communes l'ensemble des charges de pensions individualisées jusqu'alors dans chaque département ministériel ?
Cette orientation vise des objectifs précis : il s'agit de mettre la situation des agents du secteur public en conformité non avec la législation communautaire, mais bien plutôt avec les contraintes financières et les exigences découlant de la poursuite du processus d'intégration européenne et d'une inspiration libérale.
En clair, l'abaissement de la qualité des prestations servies par les régimes du secteur public impose, en attendant la remise en cause des régimes particulier, une contribution pour le moins coûteuse en termes de niveau de vie et de pouvoir d'achat des agents du secteur public à la réduction des déficits publics.
Là encore, comment ne pas faire le lien entre l'effort exigé des agents du public et l'absence total du projet de loi de toute mesure destinée à accroître réellement la contribution des entreprises au financement de notre système de retraite - le fameux élargissement de l'assiette à la valeur ajoutée ?
C'est de tout cela qu'est porteur, en dépit de sa briéveté, l'article 25 que nous ne pouvons par voie de conséquence que vous inviter, mes chers collègues, à supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les amendements ont été rejetés par la commission. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement car l'article 25 tend à clarifier sans ambiguïté les conditions de liquidation de la retraite. Pour que la retraite soit liquidée, la situation du fonctionnaire concerné doit être clairement établie.
Il faut distinguer les situations : un fonctionnaire peut être déclaré radié de la fonction publique pour différentes raisons, soit pour liquider sa retraite, soit pour faute, ou pour des raisons de convenance personnelle.
Supprimer l'article 25 ne serait pas logique, à moins que l'on ne veuille que persiste une imprécision majeure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je peux comprendre que, sur chaque article, on développe des arguments de caractère politique.
Mme Janine Jambu. Nous sommes là pour ça !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ce n'est pas du tout un reproche.
Il convient cependant de bien avoir à l'esprit que, ainsi que l'ont dit M. Terrase, M. le rapporteur et M. Jacquat, cet article a surtout vocation à dissocier la radiation de la liquidation de la pension,...
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... et notamment de faire en sorte que la radiation n'engendre pas immédiatement la liquidation de la pension. Il y est donc fait référence aux articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Je répondrai plus précisément à M. Terrasse que l'ouverture des droits d'un agent radié pour une raison X ou Y interviendra à l'âge normal d'ouverture des droits.
S'agissant de la clarification, l'étude d'impact est bien évidemment à la disposition de chacun. Je ferai en sorte qu'elle le soit effectivement.
Madame Fraysse, vous avez raison : nous n'avons aucun intérêt, ni les uns ni les autres, à opposer le secteur public et le secteur privé. Nous avons le souci de mettre en place des convergences, par le bas ou par le haut. Et je rappelle que nous suivons en cela les orientations du précédent gouvernement, qui était favorable à l'allongement de la durée de cotisation et à l'application de nombre de dispositions identiques pour le secteur privé et pour le secteur public.
Pour ce qui est du temps partiel, des propositions favorables au secteur public seront examinées à l'occasion de la discussion du présent projet de loi. Il en sera de même pour le congé parental.
Quant à l'âge d'ouverture des droits, il ne changera pas : cinquante, cinquante-cinq ou soixante ans dans le service actif avec une limite d'âge à cinquante-cinq, soixante ou soixante-cinq ans.
Ce qui nous guide, c'est le souci d'avoir une approche globale et cohérente du service public et du secteur privé.
Le Gouvernement invite bien entendu l'Assemblée à rejeter les amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n°s 5577 à 5583.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Après l'article 25
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5584 à 5590.
L'amendement n° 5584 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5585 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5586 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5587 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5588 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5589 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5590 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« Compléter l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« La demande d'admission à la retraite doit être libre. La demande est frappée de nullité lorsque l'agent a été contraint de demander sa retraite. »
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l'amendement n° 5584.
M. Jacques Desallangre. Je compléterai par anticipation les propos de Mme jacquaint concernant le droit à pension, droit fondamental des fonctionnaires.
Faisons un petit retour en arrière.
Le droit à prension a fait l'objet de dispositifs législatifs successifs complétés par des dispositions réglementaires.
Trois régimes se sont succédé depuis le début du siècle : la loi du 14 avril 1924, la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 26 décembre 1964.
Actuellement, le dispositif juridique est contenu dans le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, que les articles 24 à 43 du présent projet de loi entendent réformer.
Par-delà cette diversité de régimes juridiques, le droit à pension constitue un élément fondamental du statut des fonctionnaires. Il relève du domaine législatif au titre des garanties fondamentales accordées à ces derniers.
Ces règles, qui ont été rappelées par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, s'inscrivent dans le droit fil des principes posés par la loi du 9 juin 1853. Cette loi a marqué une étape historique dans la mesure où elle a unifié les différents systèmes de pension des fonctionnaires alors en vigueur.
La loi du 9 juin 1853, qui a donc opéré une unification visant à mettre un terme à une foule de règlements disparates que l'on jugeait remplis d'anomalies et de contradictions, a établi des bases uniformes pour la liquidation des pensions. Surtout, elle a fait de la pension de retraite du fonctionnaire un véritable droit, un élément de son statut : la pension cesse d'être une rente viagère provenant d'un capital amassé par le fonctionnaire avec la participation de l'Etat ; elle devient un traitement continué au fonctionnaire après sa retraite, si ce dernier remplit les conditions réglementaires concernant l'âge et la durée de services.
Il était opportun d'intégrer à l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, premier article du titre Ier du livre Ier dudit code, un nouvel alinéa s'inscrivant dans une logique qui ne s'est pas démentie depuis la loi de 1853 et qui reprend, mot pour mot, les termes d'un célèbre arrêt de la plus haute juridiction administrative de notre pays, le Conseil d'Etat - il s'agit de l'arrêt sieur Cohen du 13 juillet 1962.
L'article 1er du code des pensions civiles et militaires est un article déclaratif. En effet, son premier alinéa définit ce qu'est une pension - une « allocation personnelle et viagère » -, précise l'identité des bénéficiaires - le fonctionnaire et ses ayants cause - et, enfin, explique sa raison d'être - il s'agit d'une « rémunération de services ».
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 5585.
Mme Muguette Jacquaint. L'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat pose la question de la décision d'admission à la retraite. Il mérite à notre avis d'être complété.
Avant de procéder à la liquidation d'une pension, l'administration doit prendre deux décisions successives : elle doit tout d'abord prononcer la radiation des cadres de l'agent concerné, puis l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite. La seconde décision intervient si l'agent remplit les conditions pour bénéficier d'une pension. En effet, l'agent peut être radié des cadres sans remplir lesdites conditions, notamment s'il a effectué moins de quinze années de services dans l'administration.
Cette seconde décision, quel que soit le motif pour lequel l'agent sort des cadres de l'administration, sera obligatoirement précédée par la radiation des cadres, qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. C'est ce que prévoit l'article L. 3 du code.
L'admission à la retraite peut être prononcée d'office dans le cas où l'agent atteint la limite d'âge afférente à son emploi, corps, grade ou échelon. Le plus souvent, toutefois, elle est prononcée à la demande de l'agent. C'est extrêmement important car, pour le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions de durée de services nécessaires et qui n'a pas encore atteint la limite d'âge afférente à son emploi, corps, grade ou échelon, la demande de liquidation de pension doit résulter d'un libre choix. Cette demande ne peut pas être dictée par la hiérarchie, ni par des considérations touchant à un prétendu intérêt du service. Certes, l'appréciation peut être délicate lorsque l'administration invite l'agent à demander son admission à la retraite à défaut d'engager une procédure disciplinaire.
Quoi qu'il en soit, il doit en être de même dans les cas, qui seront amenés à se multiplier si le projet de loi est adopté en l'état, où l'agent prolonge ou, devrait-on plutôt dire, risque d'être contraint de prolonger son activité au-delà des 37,5 annuités de services. Je répète que l'agent, s'il remplit les conditions nécessaires, dispose d'un libre choix. Or cela suppose qu'il puisse opter pour des alternatives crédibles.
A l'avenir, les agents de la fonction publique disposeront-ils d'une réelle alternative ? On peut se le demander. Entre la possibilité de liquider sa pension quand survient la limite d'âge, au risque de subir la redoutable et dissuasive décote, et la possibilité de continuer au-delà de cette limite d'âge dans l'espoir d'obtenir une pension décente, le choix sera vite fait puisqu'il n'y aura pas de choix.
Dans la perspective de ce genre de situation, que nous promet le projet de loi, autant introduire des garanties supplémentaires dans le CPCM.
Notre amendement tend par conséquent à intégrer à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite un nouvel alinéa qui reprend les conclusions de plusieurs arrêts de la plus haute juridiction administrative de notre pays, le Conseil d'Etat : 2 avril 1971, commune de Condé-sur-Escaut ; 26 juin 1995, sieur de Sainte-Marie ; 31 mai 1995, sieur Richard. Selon le Conseil d'Etat : « La demande d'admission à la retraite doit être libre. La demande est frappée de nullité lorsque l'agent a été contraint de demander sa retraite. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ces amendements ont été rejetés par la commission car il n'y a pas de doute sur le fait que la demande d'admission à la retraite doive être libre. Dans le cas contraire, le juge administratif prononcerait la nullité.
Les amendements nous sont donc apparus comme sans objet, sans aller plus loin dans l'analyse, en particulier de certaines références de leur exposé des motifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je serai très clair sur la question de la contrainte : un fonctionnaire qui n'a pas atteint la limite d'âge de son corps ne peut pas être contraint de partir à la retraite.
Le projet de loi prévoit même la possibilité de prolonger l'activité au-delà de la limite d'âge...
Mme Muguette Jacquaint. Ça, on le sait !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... pour les fonctionnaires qui n'auraient pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension maximale, et ce dans la limite de dix trimestres.
Je tiens à votre disposition des courriers de fonctionnaires qui auraient aimé travailler un an ou deux ans de plus pour pouvoir jouir de la totalité de leurs droits alors qu'ils sont frappés par la limite d'âge.
Mme Janine Jambu. La situation inverse existe aussi ! Ils seront obligés de travailler plus longtemps avec votre réforme !
M. le président. Madame Jambu, je vous en prie !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je répète lentement pour que les choses soient claires : aucun fonctionnaire n'est contraint de partir à la retraite avant la limite d'âge.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5584 à 5590.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Préel et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 7038, ainsi rédigé :
« Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre cet amendement.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement tend à supprimer le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui limite à quarante-cinq ans l'âge auquel on peut être recruté dans la fonction publique. Ce dispositif est aujourd'hui dépassé. En effet, l'augmentation de l'âge de départ à la retraite réduit la portée de ce seuil. En outre, en matière d'aménagement du territoire ou de territoire de bassins d'emplois, une telle disposition interdit à des salariés de droit privé une reconversion dans le domaine public. Enfin, elle exclut de la fonction publique des compétences et des métiers qui pourraient se révéler indispensables à la mutation du service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ne fixe pas d'âge obligatoire et ne fait pas référence à l'âge de quarante-cinq ans. Certes, une limite d'âge peut être fixée, mais ce n'est pas une obligation. Cela dit, cette limite d'âge vise à protéger les salariés âgés, parce qu'une durée de cotisation de moins de quinze ans dans la fonction publique ne permet pas de constituer des droits à pension. Il convient, enfin, de lever une imprécision, voire une exactitude : l'amendement semble confondre le recrutement contractuel et le recrutement par concours, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Pour ces raisons, j'en demande le rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission. Je voudrais, d'ailleurs, préciser qu'il y a une confusion. Comme le disait M. le rapporteur, rien n'interdit de recruter après de quarante-cinq ans. La vraie difficulté, c'est l'obligation d'être affilié pendant quinze ans pour avoir droit au régime de la fonction publique. Au-delà de quarante-cinq ans, avec moins de quinze ans de carrière, vous êtes dans le régime général et le régime IRCANTEC. Il est excessivement important pour l'équilibre des caisses, notamment de la CNRACL, de garder ce contrat de quinze ans. Donc, ne faisons pas de confusion : il est tout à fait possible de recruter au-delà de quarante-cinq ans pour bénéficier des compétences nécessaires, mais le vrai souci c'est la capacité de rémunérer au niveau donné par la validation des acquis professionnels. Nous sommes actuellement en cours de discussion avec les organisations syndicales sur ce sujet. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être et, s'il n'est pas retiré, je souhaite qu'il soit repoussé.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Toute personne doit pouvoir prétendre à participer à une activité au sein de nos services publics, sous réserve des conditions de nationalité et d'âge. Pour autant, il ne serait pas judicieux de continuer à laisser croire que les personnes de plus de quarante-cinq ans n'ont pas accès aux concours. Nous observons aujourd'hui une meilleure lisibilité s'agissant du cumul des pensions dans le secteur privé et dans le secteur public - d'ailleurs de plus en plus de salariés auront des carrières mixtes - et nous, socialistes, pensons qu'une personne de cinquante-cinq ans doit pouvoir accéder à un poste de gardien dans un office HLM ! Après, évidemment, se pose la question du droit à pension, mais c'est un autre problème qui doit être réglé dans le cadre de la notion de polypensionnés dont nous avons déjà débattu et dont nous aurons l'occasion de reparler s'agissant notamment des fonctionnaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7038.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Préel et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 7037, ainsi rédigé :
« Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« L'indemnité temporaire prévue au décret n° 52-1050 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogée.
« A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 1er du décret n° 52-1050 cessent de s'appliquer. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre cet amendement.
M. Gilbert Gantier. Il s'agit, comme le propose la Cour des comptes, de supprimer le bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer. Ces indemnités ont pour l'Etat un coût qui s'élevait à 159 millions d'euros en 2001, pour près de 22 000 personnes. Le dispositif actuel a été défini dans ses grandes lignes il y a un siècle et demi, c'est-à-dire à une époque où la France entendait assurer sa présence coloniale, où les moyens de transport et les modes de vie étaient sans rapport avec la situation actuelle. Il ne se justifie donc plus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission pour plusieurs raisons.
Tout d'abord comme cela est spécifié dans l'amendement, cette indemnité relève du domaine réglementaire.
Ensuite, cet amendement pose un vrai problème de fond, car revenir sur cette indemnité particulière serait revenir sur la rémunération des fonctionnaires qui sont en poste outre-mer. Or, il est clair que les conditions d'exercice de leur mission ont motivé et justifient encore aujourd'hui cette indemnité particulière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Outre l'argument juridique évoqué par M. le rapporteur selon lequel une loi ne peut abroger un décret, c'est à l'évidence le plan de développement des territoires et départements d'outre-mer et toute l'ingénierie administrative nécessaire pour accompagner la volonté politique exprimée par les élus qui est au coeur de la réflexion. C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen de la loi de programme pour l'outre-mer par la commission des finances, le ministre a proposé de mettre sur pied une réflexion sur le financement de cette ingénierie, à condition, bien évidemment, qu'il y ait un large consensus local concernant les moyens à mettre en oeuvre sur les plans humain, financier et budgétaire, pour que l'Europe et la France tirent profit de la présence de ces régions dites ultra-périphériques dans les quatre océans. Par conséquent, je demande aussi le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7037.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26
M. le président. « Art. 26. - L'article L. 5 du même code est ainsi modifié :
« I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
« II. - Au 2°, les mots : "à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans sont supprimés.
« III. - Les 4° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;
« 6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ; ».
« IV. - Le 7° est abrogé.
« V. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont comptées pour la totalité de leur durée. »
« VI. - Au dernier alinéa, les mots : "avant la radiation des cadres sont remplacés par les mots : "dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je voudrais interroger le Gouvernement sur un sujet qui fait l'unanimité dans notre hémicycle, concernant le statut de deux catégories de personnel de la fonction publique hospitalière : d'un côté, les techniciens de laboratoire, qui sont d'ailleurs le plus souvent des femmes, et, de l'autre, les chauffeurs ambulanciers hospitaliers. Depuis 1969, ces personnels ne sont pas classés en catégorie B active. Un tel classement signifie un contact permanent avec le malade, une notion de pénibilité, de risque et de permanence des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours sur 365. Or ces deux catégories de personnel répondent parfaitement à ces critères. Je m'en expliquerai d'ailleurs.
Ce sujet a été évoqué par de nombreux collègues, sur tous les bancs de cet hémicycle. Avec Pascal Terrasse, nous y avons encore travaillé dernièrement, mais nous nous sommes heurtés à des obstacles, tant avec les ministres de l'ancien gouvernement d'ailleurs qu'avec ceux du gouvernement actuel, lesquels nous ont indiqué qu'une solution serait trouvée lors de la dicussion du projet de loi sur les retraites. Au moment de l'examen de la loi sur la modernisation sociale, nous avions d'ailleurs signé un amendement commun avec M. Mattei. Quant à M. le Premier ministre, il avait posé une question écrite au Gouvernement sur ce sujet. Nous étions tous d'accord pour dire qu'il fallait classer ces personnels en catégorie B active.
Dans la loi relative aux droits des malades de 2002, il avait été décidé qu'un rapport serait établi, en particulier pour les techniciens de laboratoire. Ce rapport n'est pas spécialement favorable à leur classement en catégorie B. Ce n'est pas parce qu'un rapport est défavorable qu'il ne faut pas en tenir compte, mais je veux souligner que celui-ci n'a porté que sur la situation des techniciens de laboratoire de l'Assistance publique de Paris. Or il se trouve qu'ils ne sont que 3 % à prendre des gardes. Ils fonctionnent différemment pour les examens de laboratoire. Il faut savoir que 90 % des laboratoires hospitaliers fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que 60 % des techniciens de laboratoire hospitaliers font des gardes.
Par ailleurs, ces personnels ont une relation directe avec les malades, en particulier lors des consultations externes. Je ne m'étendrai pas sur les risques auxquels ils sont confrontés et sur la pénibilité de leur travail. Nous savons qu'ils doivent répondre très vite aux demandes d'examen des médecins qui sont de plus en plus exigeants. Par exemple, nous traitons maintenant des infarctus du myocarde à domicile grâce aux services mobiles d'urgence et de réanimation et nous avons besoin d'examens de laboratoire. En outre, l'existence des infections nosocomiales à l'hôpital impose que des prélèvements soient faits à toute heure du jour et de la nuit, ce qui nécessite bien entendu l'intervention des techniciens de laboratoire. Je pourrais citer des exemples à l'infini. Assurément, les techniciens de laboratoire répondent parfaitement aux critères de la classification en catégorie B active, de même d'ailleurs que les chauffeurs ambulanciers.
En effet, si, dans les années 60, ces derniers avaient principalement pour fonction de transporter des personnes âgées de la maison de retraite à l'hôpital pour subir des examens, actuellement la plupart d'entre eux sont intégrés dans les services médicaux d'urgence et de réanimation. Je crois, monsieur le ministre, que vous connaissez bien ceux du SAMU du Pas-de-Calais. Ces personnes font des permanences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dimanches et jours de fête, et ils sont en contact avec les malades. Elles répondent donc complètement, elles aussi, à la définition de la catégorie B active. S'il est un métier pénible et à risques, c'est bien celui-là. Non seulement il faut être disponible pour conduire jour et nuit, mais il faut aussi aider l'équipe soignante à laquelle les chauffeurs ambulanciers sont complètement intégrés. En outre, il faut parfois supporter des événements très durs. Nous avons, par exemple, connu un accident dramatique au SAMU d'Arras avec la perte d'un bébé de quelques semaines et du médecin qui l'avait pris en charge.
Je veux rappeler, pour conclure, que M. Mattei nous a dit que ce problème serait résolu dans le cadre du projet de loi sur les retraites. J'espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez une réponse favorable.
M. Jean-Marie Le Guen. Excellente intervention ! Ça c'est du concret !
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Cet article, qui concerne les éléments constitutifs du droit à pension, est, comme le précédent, un article de clarification. Il vise fort justement à actualiser la liste des périodes d'activité prises en compte pour la constitution des droits à pension, ainsi qu'à accélérer la procédure de validation des services auxiliaires.
Je ne me suis pas concerté avec Mme Génisson, mais elle vient d'évoquer un problème que je voulais soulever. Elle l'a d'ailleurs fort bien fait. Je me suis penché sur la question avec Bernard Accoyer. Je ne sais si on peut la résoudre aujourd'hui, car elle a un coût et il y a un problème d'équilibre.
M. Pascal Terrasse. Vous avez tous les pouvoirs !
M. Denis Jacquat. Je demande néanmoins à M. le ministre de ne pas oublier ces deux catégories de personnel.
M. le président. La parole est à M. Charles Cova.
M. Charles Cova. Mon intervention est relative à la situation des militaires sous contrat radiés des cadres suite à une infirmité. Nous plaidons pour la modification des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les modalités d'engagement de nos forces ont évolué avec le développement d'opérations extérieures généralement menées dans un cadre international. L'action militaire vise aujourd'hui moins à détruire des forces adverses clairement identifiées qu'à contenir la violence pour maintenir ou rétablir la paix hors de nos frontières. Elle n'en est pas moins complexe et risquée, bien au contraire. Les armées elles-mêmes ont changé. Elles sont à présent entièrement professionnelles et plus de la moitié de leurs effectifs est consituée par des militaires sous contrat. Bien entendu, ces militaires sous contrat exécutent les mêmes missions que leurs camarades de carrière, sont confrontés aux mêmes risques, supportent les mêmes contraintes. Il importe donc qu'ils aient les mêmes droits. Or le code des pensions civiles et militaires de retraite actuel instaure, en son article L. 6, que seuls les militaires de carrière radiés des cadres pour infirmités imputables au service peuvent bénéficier d'une pension militaire de retraite avant d'avoir accompli cinq ans de services. Dans les mêmes conditions, les militaires sous contrat ne peuvent bénéficier que d'une solde de réforme, beaucoup moins avantageuse. Ces derniers sont cependant parmi les plus exposés lorsqu'ils participent à une opération extérieure.
Il importe donc, par mesure d'équité, de supprimer la condition de durée en service minimale de cinq ans pour le personnel sous contrat et ainsi de prendre en compte de façon identique le personnel de carrière et celui servant sous contrat au regard des dispositions relatives à l'ouverture des droits à pension. C'était le sens de l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet. J'ai également demandé que la rédaction de l'article L. 7 relatif à la solde de réforme soit modifiée pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 6. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir examiner avec attention l'amendement que j'avais déposé à ce sujet, mais qui a été écarté en vertu de l'article 40 de la Constitution, et de le reprendre sous forme d'amendement gouvernemental. Il convient en effet de corriger une situation inéquitable qui consiste à traiter différemment des militaires blessés en service, non pas en vertu des services accomplis, mais au regard de situations statutaires différentes.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Nous avons souhaité, dans le cadre de la discussion sur l'article 26, poser la question de la prise en compte des durées d'accomplissement de services par des fonctionnaires ayant interrompu leur activité à l'occasion d'une disponibilité ou d'un détachement pour être employés dans des entreprises privées. Plutôt que d'apporter réponse à cette question, il s'agit pour nous d'ouvrir le débat.
En effet, certains salariés du secteur public, lorsqu'ils sont en position de détachement ou de disponibilité, accomplissent des fonctions dans le secteur privé. A priori, une première réponse serait une affiliation de ces salariés au bénéfice des dispositions du régime général en matière de pension. On peut néanmoins observer que ce passage, parfois temporaire, au secteur privé ne traduit pas toujours de manière adaptée le déroulement de carrière des agents concernés. Nous sommes ainsi parfois en présence de personnes ayant effectué une carrière incomplète dans le secteur public et une carrière partielle dans le secteur privé. Il ne serait donc pas inutile de se demander si nous ne pourrions pas retenir un principe de mise en équivalence des durées d'assurance effectuées dans le secteur privé, en vue de permettre ensuite que jouent pleinement toutes les dispositions propres au régime des pensions civiles et militaires. Nous aimerions connaître l'opinion du Gouvernement sur cette question soit à l'occasion de sa réponse aux interventions sur l'article, soit lors de la discussion des seize amendements que notre groupe a déposés !
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Sur l'article 26, mes collègues et moi-même aurions voulu défendre des amendements qui sont tombés sous le couperet de l'article 40 de la Constitution. L'un d'entre eux demandait la prise en compte des services remplis par un fonctionnaire dans d'autres services publics de l'un des pays membres de l'Union européenne.
Le droit communautaire a défini un certain nombre de règles en matière de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Une exception au principe de libre circulation a été posée en faveur des emplois et de l'administration publics. Cette notion, précisée par la Cour de justice des Communautés européennes, ne couvre pas toute la fonction publique mais permet aux ressortissants de l'Union européenne d'accéder à certains de ses corps. Il demeure que la question de la prise en compte des services accomplis dans d'autres services publics de l'un des Etats membres de l'Union européenne n'est pas résolue. Un défaut de prise en compte pourrait être considéré comme une discrimination.
Dans un fameux arrêt du 22 novembre 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que lorsqu'un texte prévoit la prise en compte des services accomplis dans les établissements hospitaliers, il n'est pas possible d'exclure les services accomplis dans les services publics étrangers. Cette solution jurisprudentielle a été reprise par un règlement du Conseil du 29 juin 1998. Ainsi proposions-nous que les périodes passées dans les services publics d'un autre Etat membre de l'Union européenne puissent être validées au titre des pensions françaises de retraite.
Si notre proposition pouvait être soumise à la discussion, elle aurait le mérite de dissiper un malentendu tenace. Les députés communistes et républicains sont suspectés d'être des « eurosceptiques », pour reprendre l'expression véhiculée par des médias complaisants envers la pensée unique. Il s'agit là, bien sûr, d'un malentendu qui est entretenu depuis bien trop longtemps. En effet, si les députés communistes et républicains expriment la plus grande défiance vis-à-vis de la construction européenne, ce n'est pas parce qu'ils sont farouchement nationalistes, souverainistes, ou pire, xénophobes, mais parce qu'ils sont réservés vis-à-vis de l'Europe des marchés, de l'Europe des marchands qui oublie depuis le début de prendre en compte le peuple et ses aspirations au progrès social.
Nous n'oublions pas, bien au contraire, les intérêts des hommes et des femmes qui aspirent à une Europe de progrès et de justice. La préoccupation que j'ai exprimée au début de mon intervention en constitue l'une des meilleures preuves.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, dernier intervenant sur l'article.
M. Pascal Terrasse. L'article 26 a pour objet de réformer l'article 5 du code des pensions civiles et militaires, notamment pour ce qui concerne les éléments constitutifs du droit à pension.
Deux éléments sont à noter dans la réforme proposée. D'une part, elle actualise pour partie la prise en compte des services militaires. En raison de la professionnalisation, un certain nombre d'alinéas contenus dans l'article 5 du code sont abrogés. Il reste que, pour la même raison, les jeunes appelés d'autrefois sont devenus des contractuels, engagés pour une durée très limitée. Comment seront validées ces périodes militaires qui ne sont pas considérées comme telles ? Je pense notamment aux jeunes embauchés pour cinq ans dans la gendarmerie, mais d'autres le sont au sein des services d'active.
Ma deuxième question concerne les instituteurs qui ont passé un certain temps à l'école normale. Depuis la création - en 1992, je crois -, des instituts universitaires de formation des maîtres, le problème est réglé pour celles et ceux qui sont formés dans ce cadre. Pour leurs prédécesseurs, est-ce que le temps passé à l'école normale à partir de dix-huit ans en tant qu'auxiliaire ou contractuel continuera à être validé ? C'est une question que se pose le monde enseignant, car il semblerait que, dans un premier temps, le projet de loi ait prévu de supprimer cette prise en compte qui, depuis, aurait été rétablie.
Enfin, si les services à temps partiel sont pris en compte pour la totalité de leur durée pour l'ouverture des droits à pension, il semblerait que la validation des services auxiliaires doive être effectuée dans les deux ans qui suivent la titularisation. Est-ce exact, monsieur le ministre, et sous quelle forme sera-t-elle organisée ?
M. le président. De nombreuses questions vous ont été posées, monsieur le ministre, et je vous suggère d'y répondre dès à présent, ce qui nous permettra d'aller plus vite dans la discussion des amendements.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de donner quelques précisions sur cet article très technique.
L'article 26, vous l'avez tous rappelé, a pour but d'actualiser la liste des périodes d'activité prises en compte pour la constitution des droits à pension. C'est un point important du projet de loi. En effet, à partir du moment où nous avons allongé la durée de cotisation, la validation de ces périodes devient une question essentielle. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que non seulement les services effectifs puissent être décomptés, mais également les congés maladie, les congés de longue maladie, les congés pour formation professionnelle et les congés de maternité ou d'adoption.
Nous avons également indiqué que doivent être prises en compte les périodes durant lesquelles le fonctionnaire, recruté par concours, n'a pas encore été titularisé, ainsi que les périodes de formation en école postérieures au concours. C'est la réponse à la question posée par M. Terrasse à propos des années passées à l'école normale par les instituteurs : cette période restera validée. Telle est la solution qui a été finalement retenue.
La validation des services auxiliaires, c'est-à-dire des périodes où l'agent a travaillé pour un employeur public avant d'être titularisé, est facultative. Elle est faite à la demande de l'agent à condition qu'il ait travaillé au moins 150 heures par mois. Actuellement, elle peut être faite à tout moment avant la radiation des cadres. Nous souhaitons que cette procédure se déroule désormais dans un délai de deux ans à compter de la titularisation, ce qui suppose évidemment que chaque employeur informe le nouveau titulaire de la possibilité qui lui est offerte de valider ses services auxiliaires. Afin que la transition se fasse dans un délai acceptable, les demandes de validation des services auxiliaires seront autorisées jusqu'au 31 décembre 2008 pour les titularisations antérieures au 1er janvier 2004.
Les règles sont claires : nous avons considérablement augmenté les périodes de validation, sachant que, dans tout régime, la carrière est reconstituée par la validation des droits d'assurance.
Mme Génisson a dû partir...
M. Pascal Terrasse. Mais nous lui transmettrons votre réponse.
M. Jean-Marie Le Guen. Nous nous efforcerons de la remplacer avec presque toutes ses qualités ! (Sourires.)
M. le président. Presque : voilà un point sur lequel vous serez approuvé, monsieur Le Guen.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je mesure à la fois la légitime ambition et l'humilité légendaire de M. Le Guen, lorsqu'il dit espérer remplacer Mme Génisson. Se hisser au niveau des femmes est un espoir pour chacun d'entre nous. (Sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen. Il est vrai qu'en la matière, vous avez su vous effacer, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Absolument ! Je l'ai fait avec beaucoup de courtoisie et de plaisir. Tant il est vrai que nous partageons tous les mêmes périodes de recul et d'attente.
Mme Génisson s'est interrogée sur le statut des chauffeurs ambulanciers et des techniciens de laboratoire. Dans le relevé de décisions du 15 mai, nous avons pris l'engagement d'ouvrir dans le secteur public le chantier de la pénibilité, comme il l'est déjà dans le régime général. La reconnaissance du travail difficile des aides-soignantes et des infirmières s'est faite grâce à la règle du dixième. En ce qui concerne les chauffeurs ambulanciers et les techniciens de laboratoire, le ministre de la santé, Jean-François Mattei, a très clairement indiqué qu'il souhaitait que l'on prenne en considération ces métiers dits pénibles. Certes, aucun engagement n'a été pris mais, à l'évidence, nous devons intégrer ces professions dans nos réflexions sur la pénibilité.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il faut le faire, monsieur le ministre !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ce chantier doit être ouvert rapidement.
M. Denis Jacquat a indiqué qu'il s'agissait d'un article de clarification, et il a mille fois raison.
M. Cova, dont on connaît la passion pour le monde militaire, puisqu'il en est un de ses plus brillants défenseurs...
M. le président. Et pour cause, il est capitaine de vaisseau honoraire !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... a vu ses amendements frappés par l'article 40. Nous avons le souci, dans la réforme des systèmes de retraite, de ne pas entrer dans les aspects particuliers. Au demeurant, la règle applicable aux militaires titulaires de contrats courts vaut pour tous les contractuels de la fonction publique. Une fidélité de quinze ans est nécessaire pour avoir droit au régime public de retraite et la situation des militaires sous contrat court, cinq ans par exemple, et donc moins de quinze ans, est comparable à celle des contractuels civils de l'Etat.
A l'échéance, ils sont reversés au régime général - ils cotisent généralement à l'IRCANTEC - et, en cas d'invalidité, ils bénéficient d'une solde de réforme qui correspond à peu près à 30 % de leur traitement.
Ainsi, monsieur Cova, votre question ne concerne pas uniquement les militaires, mais tous les personnels de l'Etat sous contrat de courte durée. Par conséquent, non seulement votre proposition tombe sous le coup de l'article 40, mais elle bouleverserait l'architecture de l'ensemble du régime public.
Monsieur Vaxès, vous avez évoqué la mise en équivalence des services privés et des services publics. Ce que nous souhaitons, c'est que, quels que soient les parcours professionnels - et ils sont de plus en plus variés : généralement on démarre dans le secteur privé, on rejoint ensuite la fonction publique territoriale ou, quelquefois, pour des raisons familiales, on enchaîne plusieurs carrières - la reconstitution de la carrière d'assurance permette de valider chaque trimestre et de n'en perdre aucun. J'aurai à coeur de vous répondre si vous précisez votre question.
Monsieur Desallangre, je crois qu'il faut dépasser le clivage entre les eurosceptiques et les euro-enthousiastes. Il y a des opinions très légitimement différentes sur la construction européenne, sa dimension monétaire, économique, militaire. Nous devons nous réjouir de ne pas être prisonniers d'un pensée unique. La confrontation de nos différences nous permet d'approfondir nos convictions. L'important, dans l'espace communautaire, c'est de favoriser la mobilité des personnes, la validation de leurs diplômes et celle de leurs compétences.
Il n'y a pas de fonction publique de carrière dans les autres pays. C'est la raison pour laquelle nous avons des régimes de retraite et de santé différents. C'est donc un énorme chantier que vous proposez, d'autant que le règlement communautaire s'impose généralement aux législations nationales. Ce qui est au coeur de notre réflexion, c'est d'obtenir que les fonctionnaires français qui servent l'intérêt du pays à l'étranger ne soient pas fragilisés, voire pénalisés dans le déroulement de leur carrière.
Quant aux deux questions que vous m'avez posées, monsieur Terrasse, je crois vous avoir répondu. La transformation des instituteurs en professeurs d'école ne s'est pas faite au détriment du corps en extinction. Nous avons tenu à maintenir la validation des mois d'école normale pour accompagner cette évolution dans le respect du contrat passé par le précédent gouvernement.
M. le président. Sur l'article 26, le groupe des député-e-s communistes et républicains a déposé seize séries d'amendements identiques. Compte tenu des interventions dans la discussion de l'article, je souhaite, si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, que nous puissions les examiner assez rapidement.
Nous commençons par les amendements n°s 5591 à 5597.
L'amendement n° 5591 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5592 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5593 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5594 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5595 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5596 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5597 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa de l'article 26. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je ne reviendrai pas sur l'importance de l'article 26, dont cet amendement tend à supprimer le premier alinéa.
Rappelons que les organisations syndicales qui ont signé l'accord du 15 mai étaient minoritaires et que la grande majorité des syndicats de fonctionnaires n'ont pas signé. Nous ne pouvons donc pas valider l'article 26.
On nous dit que tout ce qui va être fait ou est déjà en cours en matière de pensions et retraites des fonctionnaires est gagé sur l'amélioration de la situation économique du pays. Encore faut-il prendre les mesures sociales et économiques pour que cette situation évolue favorablement.
Or la seule chose que nous pouvons percevoir à travers l'article 26, c'est que les retraites des fonctionnaires et leur pouvoir d'achat vont être diminués, qu'ils vont devoir travailler plus longtemps pour des pensions qui ne seront malheureusement pas à la mesure des heures de travail en plus qu'ils auront dû effectuer.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement du groupe communiste supprimerait une avancée qui permet la prise en compte des périodes de stage effectuées avant dix-huit ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5591 à 5597.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5598 à 5604.
L'amendement n° 5598 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5599 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5600 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5601 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5602 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5603 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5604 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le I de l'article 26. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. La rédaction actuelle du code des pensions civiles et militaires, telle qu'elle ressort des nombreuses discussions législatives du passé, nécessite-t-elle une révision, comme nous y invite l'article 26 ? Nous avons indiqué, pour notre part, que l'une des faiblesses du projet de loi réside manifestement dans le fait qu'il est déposé et débattu alors même que de réelles négociations restent à conduire. L'accord sur le projet de réforme obtenu par le Gouvernement auprès d'organisations syndicales minoritaires, quand bien même elles sont représentatives, ne peut en effet suffire à justifier cette démarche législative qui consiste à faire accepter aux agents du secteur public un recul global de leur situation au regard de leurs droits à pension.
Nous n'entrerons pas inutilement dans les détails des dispositions du titre III. Tout ce que l'on peut dire sur le I de l'article 26, c'est qu'il ne crée pas d'avancée pour les fonctionnaires concernés. Le texte du code des pensions civiles et militaires a en effet établi une distinction entre agents titulaires et agents stagiaires, ladite distinction étant justifiée compte tenu de la rémunération des uns et des autres. Mais nous ne sommes pas certains que l'assimilation proposée soit positive. En effet, le 7° de l'article L. 5 du code fait référence aux services accomplis en position de stage à partir de l'âge de dix-huit ans. Est-ce à dire que des périodes ponctuelles d'accomplissement de services dans la fonction publique, voire des périodes d'auxiliariat vont être mises hors champ des périodes retenues pour la détermination du droit à pension ? Si tel était le cas, cela pourrait suffire à préconiser la suppression du I de l'article 26, ce que nous vous invitons à faire, mes chers collègues, en adoptant notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5598 à 5604.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5612 à 5618.
L'amendement n° 5612 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5613 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5614 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5615 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5616 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5617 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5618 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du I de l'article 26. »
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Comme pour les amendements précédents, il s'agit avec cet amendement de proposer le retour au texte de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires. La rédaction actuelle de cet article, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, présente une certaine cohérence et une certaine logique. Les modifications apportées par le présent texte pourraient, d'ailleurs, avoir une certaine utilité si elles ne s'accompagnaient pas de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de « correction » des conditions d'exercice du droit à pension, mesures de « correction » effectuées au nom de « l'équité » entre salariés du secteur public et salariés du secteur privé.
En effet, si le niveau de retraite des agents du secteur public est parfois plus élevé que dans le secteur privé, c'est tout simplement la conséquence de la loi Balladur, qui a frappé injustement les retraités du secteur privé en amputant leur pouvoir d'achat et en conduisant 4 millions de retraités et pensionnés au niveau du minimum contributif.
L'évolution que l'on tente d'imprimer au statut de la fonction publique avec les dispositions du titre III et que l'on retrouve pour partie dans cet article 26 ne peut évidemment recevoir notre assentiment. C'est pour ces motifs que nous ne pouvons que vous proposer la suppression du second alinéa du paragraphe I de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5612 à 5618.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5605 à 5611.
L'amendement n° 5605 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5606 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5607 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5608 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5609 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5610 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5611 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Le 1° de l'article 26 est rédigé comme suit :
« 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ; ».
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à simplifier le texte de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires. Il s'agit pour nous en particulier de ne plus procéder à la distinction entre activité à temps plein et activité à temps partiel, attendu que la seule question qui nous importe est de prendre en compte le fait que les fonctionnaires concernés étaient en position de titulaires.
On ne peut manquer d'ailleurs de se demander à ce stade de la discussion quelle est la proportion de fonctionnaires accomplissant leur mission de service public à temps partiel, ce choix éventuel pour ces agents allant souvent de pair avec une productivité maintenue à un niveau élevé. Notre rédaction a donc le mérite de la simlicité et de la prise en compte réelle de la situation des agents. C'est donc tout naturellement que nous vous proposons d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5605 à 5611.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5619 à 5625.
L'amendement n° 5619 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5620 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5621 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5622 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5623 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5624 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5625 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le II de l'article 26. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. L'article 26 tend, rappelons-le, à clarifier et à actualiser la liste des périodes d'activité prises en compte pour la constitution des droits à pensions ainsi qu'à accélérer la procédure des validations du service auxiliaire. Le paragraphe II actualise la prise en compte des services militaires avec la professionnalisation des carrières militaires. La disposition relative au service effectué en temps de paix avant l'âge de seize ans devient sans objet selon le rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Or, monsieur le ministre, s'il semble logique de supprimer comme vous le proposez la référence au service effectué en temps de paix, les rappels précédents ont cependant mis en évidence le fait que la professionnalisation des armées était une chose récente. Par conséquent, cet amendement de précision est simplement déposé au nom du principe de précaution qui se traduit, non pas par l'inaction, mais par un appel au savoir. En l'occurrence, nous souhaiterions être assurés que la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'aricle L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ne lésera personne. S'il s'avérait qu'aucun de nos concitoyens ne risque de voir ses droits amputés au terme de cette nouvelle rédaction, nous pourrions être amenés à retirer notre amendement. Nous voudrions cependant avoir quelques précisions sur ce sujet, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Mais je suis persuadé que M. le ministre va pouvoir rassurer Mme Jacquaint sur la garantie du pouvoir d'achat des pensions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Que les choses soient claires, madame Jacquaint, à partir du moment où nous avons supprimé l'article L. 16, l'indexation sur les prix est la garantie du maintien du pouvoir d'achat. Car la définition du pouvoir d'achat, c'est l'évolution des prix.
M. Pascal Terrasse. Hors tabac ! Et justement le prix du tabac augmente énormément en ce moment !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Oui, mais je sais que vous soutenez la politique gouvernementale de lutte contre les effets négatifs du tabac. Et je suis convaincu qu'ensemble, nous allons réussir. D'ailleurs, je vous remercie de ce soutien ! (Sourires.)
A partir du moment, donc, où nous prévoyons l'indexation sur les prix, le pouvoir d'achat est garanti. Cette garantie est du reste presque plus forte dans le secteur public que dans le secteur privé car, dans celui-ci, il peut y avoir un débat sur les salaires portés au compte et sur la façon dont ils sont portés au compte. Dans le secteur public, en revanche, la référence étant les six derniers mois, la constitution de la pension se fait par rapport au dernier traitement. Par conséquent, le taux de remplacement est totalement identifié. Et comme l'évolution suit ensuite celle des prix avec, tous les trois ans, une réunion tendant éventuellement à prévoir un coup de pouce si les taux de croissance étaient supérieurs aux prévisions, les garanties sont totalement intégrées.
D'ailleurs, et sans dévoiler les discussions que nous avons avec les syndicats, je peux vous indiquer qu'un certain nombre de syndicalistes ont très clairement soutenu cette analyse. L'article L. 16 étant supprimé, il n'y avait plus lieu pour eux de prévoir une indexation sur les salaires, dans la mesure où il s'agissait d'une négociation salariale globale, et pour les fonctionnaires et pour les retraités. Cela réduisait d'ailleurs la marge de manoeuvre pour les actifs fonctionnaires et pénalisait les retraités fonctionnaires.
Voilà les raisons pour lesquelles toutes garanties peuvent vous être apportées sur ce sujet avec, en plus, une approche très transparente et très partenariale entre les organisations syndicales et les organisations employeurs.
Mme Muguette Jacquaint. Quelles organisations ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Comme je le disais à M. Jacques Desallangre, nous acceptons toutes les opinions et toutes les convictions et, bien évidemment, il n'y a pas de bonne ou de mauvaise organisation syndicale. Il y a seulement des organisations représentatives du personnel.
M. le président. Mme Jacquaint, retirez-vous vos amendements ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 5619 à 5625 sont retirés.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
M. le président. Je suspendrai la séance à la fin de cette série d'amendements à l'article 26.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 5626 à 5632.
L'amendement n° 5626 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5627 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5628 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5629 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5630 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5631 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5632 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le III de l'article 26. »
M. Michel Vaxès. Nous considérons que ces amendements sont défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5626 à 5632.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5668 à 5674.
L'amendement n° 5668 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5669 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5670 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5671 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5672 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5673 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5674 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Au III de l'article 26, avant le 4°, insérer un 3° bis rédigé comme suit :
« 3° bis Les services accomplis dans les cadres permanents des administrations des régions, des départements, des communes, des établissement publics régionaux, départementaux et communaux ; ».
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Parmi les conditions d'ouverture des droits à pension figurent la condition d'âge mais aussi la condition de durée de service et la nature des services. La durée minimale de service est de quinze ans. La seule exception concerne le fonctionnaire civil qui, en raison d'une invalidité, se trouve dans l'incapacité permanente de poursuivre ses fonctions.
Pour la nature des services pris en compte, il faut se reporter à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat que l'article 26 du projet de loi entend modifier. Trois règles sont prévues. Tout d'abord, un certain nombre de services effectués dans d'autres structures et au titre de régimes de retraite différents peuvent être pris en compte afin de favoriser ce que l'on peut appeller « l'interpénétration des carrières ». Les député-e-s communistes et républicains proposeront d'ailleur d'élargir cette possibilité de validation. Enfin, aux services effectués s'ajoutent des bonifications d'ancienneté ne correspondant pas à un service effectué par le fonctionnaire.
Parmi les services pris en compte - ceux-ci doivent être effectifs - et définis à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires, il convient de distinguer suivant la nature de la pension, civile ou militaire. Pour ce qui est des fonctionnaires, sont pris en compte, dans la rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 5, les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat, les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics, les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans, etc.
Il semble que l'article 26 fasse l'économie de reprendre la rédaction actuelle du 4°, et cela mérite une explication. Le nouveau 4° qui est proposé - et l'introduction de cette disposition va dans le bon sens, indéniablement - vise les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire. Cependant, le 4° actuellement en vigueur fait référence aux « services accomplis dans les cadres permanents des administrations des départements, des communes, des établissements publics départementaux et communaux ».
L'exposé des motifs prétend que la nouvelle rédaction proposée pour le 1° de l'article L. 5 rassemble les catégories actuellement définies dans les 1°, 4° et 7°. Il ne semble cependant pas que la seule référence aux fonctionnaires titulaires soit suffisamment explicite. L'actuelle 4° du CPCM méritait certes d'être revu, car la rédaction avait vieilli, semble-t-il. Néanmoins, ici, modification ne semble pas rimer avec simplification, et encore moins avec clarification. Les députés-e-s du groupe communiste et républicain souhaitent donc réparer ce qu'ils estiment être un oubli du Gouvernement.
A l'occasion de la refonte de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires proposée par le présent projet de loi, il n'est pas judicieux de faire l'économie de l'actuel 4°. Il faut reprendre cette rédaction en la modernisant, bien évidemment. Compte tenu du fait que le projet de loi introduit un nouveau 4° qui n'a rien à voir avec le précédent et qui ne peut donc pas être amendé, la réparation de cet oubli ne pourrait passer que par l'introduction d'un 3° bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Que M. Desallangre se rassure, il n'y a pas d'oubli, le texte est bien rédigé, et nous en félicitons le Gouvernement. Les services qui seraient corrigés par l'amendement du groupe communiste sont inclus dans la nouvelle rédaction du 1° puisque les fonctionnaires territoriaux relèvent de la loi du 13 juillet 1983.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5668 à 5674.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, voudriez-vous rappeler à M. le rapporteur que l'intitulé de notre groupe est « groupe des député-e-s communistes et républicains ». Je sais qu'il est pressé, mais qu'il ne l'oublie plus cependant. Cela me ferait plaisir.
M. le président. Monsieur Desallangre, M. le rapporteur vient de vous écouter attentivement.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 5633 à 5639.
L'amendement n° 5633 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5634 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 5635 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5636 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5637 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5638 par MM. Gremetz, Danier Pau et Mme Jambu ; l'amendement n° 5639 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 5° du III de l'article 26. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, j'y insiste : après la défense de ces amendements, je vous demande une suspension de séance.
Les 5° et 6° de l'article 26 font expressément référence à la situation des fonctionnaires ayant servi outre-mer, mais plus spécifiquement à ceux qui exerçaient leurs compétences dans les actuels départements d'outre-mer. Or cette question nécessite de notre point de vue une attention particulière.
Comme le récent débat sur la loi de programme pour l'outre-mer l'a montré, la situation des agents du secteur public local outre-mer nécessite une analyse approfondie et des dispositions particulières.
En effet, la situation des salariés du service public local outre-mer est marquée par la précarité et l'irrégularité des déroulements de carrière, tandis que persiste la différence de traitement entre les salariés résidents et salariés métropolitains nommés outre-mer. Pour des raisons qui nous échappent encore, les salariés d'origine métropolitaine bénéficient de dispositions permettant la prise en compte de la réalité de la vie chère dans leur rémunération en qualité d'actif puis dans le montant de leur pension.
Certes, nous ne sommes pas partisans d'une mise en question de la réalité du coût de la vie outre-mer puisque cette question est résolue en ce sens qu'il est acquis que la vie est chère dans les départements d'outre-mer. Ce qui pose problème, c'est que la situation des agents originaires des DOM exerçant leur mission de service public dans leur département d'origine ne soit pas réellement prise en compte et, notamment, que l'on n'applique pas à leur rémunération indiciaire les dispositions propres à la situation des fonctionnaires d'origine métropolitaine.
Quand on examine, notamment, la situation des collectivités locales ultramarines, se pose avec évidence la question de la possibilité de supporter les effets financiers induits par la mise en oeuvre de l'égalité sociale. Sur cette question, qui exige des solutions originales et concrètes nous pensons, en particulier, à une majoration sensible de la dotation globale de fonctionnement dont ces collectivités bénéficient. Ce sont là quelques observations qu'il nous paraissait indispensable d'exprimer à l'occasion de la discussion de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, sur ces amendements, je voudrais d'abord rassurer nos collègues du groupe des député-e-s communistes - pardon : communistes et républicains,...
Mme Muguette Jacquaint. C'est vrai que nous communiquons ! (Sourires)
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... pour leur dire qu'il n'y a aucune régression, aucune dégradation de quelque situation que ce soit, de quelque dotation que ce soit, ni de quelque retraite que ce soit dans cet article 26, et pour leur préciser que la nouvelle rédaction ne vise qu'à ne plus faire référence aux départements d'outre-mer comme à d'anciennes colonies. Il ne nous semble pas que nos collègues éprouvent une nostalgie coloniale et, dans cet esprit, la commission a rejeté ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je tiens, moi aussi, à rassurer pleinement le groupe républicain et communiste - pardon, communiste et républicain - ; nous ne touchons pas, en effet, au régime des DOM-TOM.
Mme Muguette Jacquaint. Ça ne nous gêne pas d'être républicains et communistes !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est le côté réversible de votre situation, madame Jacquaint !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5633 à 5639.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 5640 à 5646.
L'amendement n° 5640 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5641 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5642 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5643 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5644 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5645 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5646 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au 6° du III de l'article 26, substituer le mot : "rendus, au mot : "effectués. »
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre brièvement ces amendements.
M. Michel Vaxès. Je serais très bref, monsieur le président, puisqu'il s'agit d'amendements rédactionnels. Vous me permettrez néanmoins de vous faire remarquer, puisque nous avons pu constater quelques difficultés à les prononcer ensemble, que les mots « communistes et républicains » sont des mots magnifiques, l'un désignant la République, l'autre la communion, le partage, la générosité.
M. Denis Jacquat. Vous voilà catholiques ? (Sourires.)
M. Michel Vaxès. Aussi devriez-vous avoir beaucoup de facilité à prononcer l'un et l'autre de façon à ne pas distinguer les communistes des républicains, qui participent tous à l'activité de leur groupe.
S'agissant des amendements, qui visent à faciliter le futur travail de codification, il importe, nous semble-t-il, de rester fidèle aux textes. En effet, la rédaction actuelle du septième alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires fait expressément référence à la notion de « services rendus » et non à celle de « services effectués ». C'est pourquoi nous proposons de rétablir la première expression dans le texte de l'article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5640 à 5646.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5682 à 5688.
L'amendement n° 5682 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5683 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5684 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5685 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5686 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5687 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5688 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Au III de l'article 26, compléter le 6° par une phrase rédigée comme suit :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements concernent également les agents de la fonction publique ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.
Le 6e de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires prévoit qu'un règlement d'administration publique détermine les modalités de prise en compte de ces services dans la constitution du droit à pension. Cela ne nous semble pas satisfaisant. Le 5e du paragraphe III de l'article 26 - qui concerne les fonctionnaires des départements d'outre-mer - prévoit, lui, un décret en Conseil d'Etat. Une telle exigence nous paraît également nécessaire pour les fonctionnaires ayant exercé des missions dans ce qu'on appelait l'Union française. Même si les personnes concernées deviennent, avec le temps, relativement peu nombreuses - la discussion pourra peut-être nous éclairer sur ce point -, il ne nous paraît pas tout à fait justifié de ne pas leur accorder la même attention qu'aux fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le cadre des administrations publiques locales des collectivités d'outre-mer.
J'ai déjà posé la question tout à l'heure, mais ces amendements me donnent l'occasion de mieux préciser mes observations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. En dépit de ces précisions, les amendements n'ont pas été acceptés par la commission, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5682 à 5688.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, n°s 5696 à 5702.
L'amendement n° 5696 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5697 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5698 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5699 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5700 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5701 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5702 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le IV de l'article 26. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
Nous avons déjà largement abordé cette question, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Nous l'avons largement abordée, monsieur le président, mais lorsqu'on a des difficultés à se faire entendre...
M. Denis Jacquat. Mais si, on vous entend bien, la prononciation est bonne !
M. Michel Vaxès. ... il faut répéter les choses, ce que nous faisons volontiers.
Cet amendement tend à supprimer une disposition incongrue du projet de loi. Parmi les services pris en compte dans la constitution du droit à pension, le paragraphe IV supprime les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans. Ce paragraphe IV est-il opportun ? Quel public touche-t-il ? Combien de personnes ? Pour quel impact financier ? J'ai posé ces questions tout à l'heure sans obtenir de réponse.
Nous sommes dans l'ignorance de l'ensemble des données chiffrées. Je le regrette, parce que dans sa rédaction actuelle, cet article distingue la situation des agents stagiaires et celle des agents titulaires dans deux alinéas différents, la situation des agents stagiaires étant d'ailleurs assimilée à celle des agents dits « surnuméraires ». Une question essentielle se pose : que deviennent précisément ces agents du secteur public ? S'agit-il concrètement de leur dénier le droit de faire valoir leur droit à pension au motif qu'ils seraient en quelque sorte oubliés dans le cadre de la réforme ? De nombreuses administrations ont pourtant assez massivement recours à des embauches ponctuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Vaxès, vous avez posé des questions très précises. Je voudrais vous rassurer. Les services de stage sont pris en compte dans le 1° de l'article 26 et la suppression du 7e actuel permet d'inclure ces services lorsqu'ils ont été accomplis avant l'âge de dix-huit ans, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5696 à 5702.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5654 à 5660.
L'amendement n° 5654 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5655 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5656 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5657 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5658 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5659 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5660 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le V de l'article 26. »
La parole est à M. Jacques Desallangre, mais tout cela a été largement défendu.
Tout cela a été largement défendu.
M. Jacques Desallangre. Cela mérite...
M. Denis Jacquat. ... un petit résumé.
M. Jacques Desallangre. ... une ou deux minutes d'explication, car la rédaction proposée suscite notre inquiétude.
Nous en revenons aux fonctionnaires exerçant leur activité à temps partiel. Bien qu'il manque une estimation concrète de la réalité de leur situation, force est de constater qu'ils sont assez nombreux dans la fonction publique d'Etat, et plus encore dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
L'offre de travail à temps partiel risque d'ailleurs de se généraliser dans les années à venir - même si nous ne nous en réjouissons pas - au fur et à mesure de la montée en puissance des transferts de charge découlant de la décentralisation, de l'encadrement de plus en plus serré des dépenses de santé ou des effets de l'application de la loi organique sur les lois de finances en termes de gestion des dépenses de personnel de l'Etat.
Le temps risque de venir en effet où l'emploi public n'existera plus sous la forme de postes budgétaires mais se transformera en une banque d'heures de travail à répartir au gré des possibilités laissées par les contraintes d'équilibre des comptes et les évolutions d'un budget de l'Etat durement contraint par les exigences de la Commission européenne.
C'est incontestablement dans les collectivités locales que le problème sera le plus aigu. Devant l'importance des besoins sociaux, et en raison d'une progression bien moins rapide des moyens dont elles disposent, nombre de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale et de départements ne pourront pas offrir une masse suffisante de contrats de travail à temps plein. Quant aux agents salariés à temps partiel, on leur demandera demain de surcotiser pour bénéficier de leur pension, qui souffrira comme toutes les autres des effets de votre réforme.
Naturellement, nous ne pouvons accepter en l'état la rédaction du V du présent article 26, pas plus que celle de son second alinéa. Nous attendons qu'une meilleure formulation vienne remplacer celle du 1° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5654 à 5660.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5661 à 5667.
L'amendement n° 5661 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5662 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5663 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5664 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5665 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5666 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5667 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa du V de l'article 26. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Quiconque connaît le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 5, sait que les services à temps partiel sont déjà pris en compte. Votre nouvel alinéa, monsieur le ministre, ne constitue donc nullement une innovation. On peut lire, au 1° de l'article L. 5 : « la période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat « étant comptée pour la totalité de sa durée ». Les services à temps partiel sont donc déjà pris en compte, comme vous venez de le rappeler.
Certes, la rédaction proposée pour le deuxième alinéa du V introduit des références au service à temps partiel effectué par les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière. Cela paraît on ne peut plus légitime et se traduit par des références de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Mais cet enrichissement rédactionnel ne suffit pas à justifier l'ajout d'un alinéa à l'article L. 5 qui pourrait être source de complexité. Il aurait été plus simple, semble-t-il, de s'en tenir à l'architecture en vigueur du 1° de l'article L. 5. C'est ce que nous proposons avec cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Tout en saluant la démonstration très technique de M. Vaxès, nous pensons que le 1° de l'article L. 5 modernise et simplifie l'écriture des périodes prises en compte. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5661 à 5667.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5710 à 5716.
L'amendement n° 5710 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5711 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5712 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5713 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5714 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5715 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5716 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le VI de l'article 26. »
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Nous sommes dubitatifs quant à l'opportunité du VI de cet article qui comporte une disposition risquant d'occasionner, pour les fonctionnaires, plus d'inconvénients que d'avantages, en modifiant les conditions de demande de validation de services auxiliaires.
Je vais tenter de le démontrer, en rappelant que les services accomplis en qualité d'agent non titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension à la suite d'une validation de service. Ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissement publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres ». La validation n'est donc possible que si un arrêté interministériel à caractère général l'a autorisée, si une demande a été faite et si cette demande a été adressée à l'administration avant l'expiration du délai imparti.
Une fois de plus, les auteurs de l'amendement sont dubitatifs sur l'opportunité de ce paragraphe VI.
En effet, il vise à modifier la fin du dernier alinéa de l'article L. 5 du CPCM, dont le contenu a été rappelé. Si cette modification est adoptée en l'état, ce n'est plus avant la radiation des cadres que l'agent pourra demander sa validation de service, mais dans un délai de deux ans à compter de la date de sa titularisation. On saisit la différence entre les deux rédactions. Aujourd'hui, l'agent dispose de temps, entre la date de sa titularisation et celle à laquelle il est rayé des cadres, c'est-à-dire la date de la rupture du lien entre l'agent et son service. Entre ces deux dates peuvent s'écouler plusieurs années, parfois plus d'une dizaine d'années.
Demain, si le texte est adopté, l'agent ne disposera plus que de deux ans pour adresser sa demande. Finalement, les droits des agents semblent donc présenter moins de garanties. D'autant plus qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1964, Sieur Langlais, a bel et bien insisté sur le fait que la demande de validation devait intervenir avant la radiation des cadres, ce qui est un moyen de dire qu'elle peut intervenir jusqu'à la radiation des cadres.
Par conséquent, la disposition proposée par le Gouvernement risque de causer plus d'inconvénients que d'avantages pour les fonctionnaires. En modifiant les conditions de demande de validation de services, en modifiant notamment le délai pendant lequel cette demande est recevable, sans donner à l'administration une obligation d'information du fonctionnaire, il semble que ce point de la réforme n'apporte rien de positif.
A la rigueur, ce serait acceptable si l'administration était tenue d'alerter l'agent, de l'inviter à faire valoir ses droits, en lui adressant par exemple un courrier six mois avant l'expiration du délai de deux ans. Mais ce n'est pas le cas. Il faut donc appréhender cette proposition avec la plus grande circonspection.
Rappelons-le, cette modification n'apporte rien à la réforme. Elle pourrait simplement donner le sentiment que vous avez voulu limiter au maximum l'exercice des droits de chaque fonctionnaire, mais je n'irai pas jusque-là.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Merci de ne pas être allé jusque-là, monsieur le député, car nous pensons que cet article représente au contraire une réelle avancée pour les fonctionnaires.
Plus le fonctionnaire valide tard, plus cela lui coûte cher. Il a donc un intérêt évident à pouvoir valider ces périodes le plus tôt possible. Le délai de deux ans est un avantage pour lui, à condition que l'administration l'informe - nous partageons votre analyse sur ce point. C'est totalement dans l'esprit de notre texte. Dorénavant, dès que quelqu'un sera titularisé, il disposera d'un délai très court pour valider ces périodes temporaires. Elles seront ainsi plus profitables et coûteront moins cher. Cela relève, me semble-t-il, de la responsabilité de l'employeur.
M. Jacques Desallangre. Laissez au fonctionnaire concerné le droit d'en juger !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je le répète, plus il validera tard, plus cela lui coûtera cher, et il lui sera donc plus difficile de choisir. Ce qui me paraît important, c'est que, dans la période de deux ans, l'administration responsable de la titularisation doit informer le fonctionnaire de la possibilité qui lui est offerte de valider ces périodes. Ensuite, il sera libre de le faire ou de ne pas le faire. Cependant, pour que le fonctionnaire puisse choisir en toute connaissance de cause, il faut qu'il puisse disposer d'une simulation, savoir combien cela va lui coûter et lui rapporter.
L'instauration de ce délai représente une avancée sociale importante, car elle favorise la responsabilisation plus grande du fonctionnaire et lui offre la possibilité d'acquérir, à moindre coût, un profit personnel plus important.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'intérêt de votre mesure, monsieur le ministre, repose évidemment sur l'information à laquelle elle donnera lieu. Vous le savez, le fonctionnaire ne signe pas de contrat de travail quand il entre dans l'administration. La question se pose donc de savoir comment les administrations et les collectivités publiques informeront le fonctionnaire et lui donneront les indications nécessaires, durant cette période de vingt-quatre mois : voilà le fond du problème.
Connaissant un peu l'administration, je ne suis pas certain qu'elle suive parfaitement. Il est important, monsieur le ministre, que vous précisiez très concrètement les modalités selon lesquelles les informations nécessaires seront données en temps voulu au fonctionnaire.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. J'ai bien entendu votre argumentation, monsieur le ministre, et elle est en effet tout à fait pertinente. Mais la meilleure règle n'est pas toujours celle qui s'applique uniformément à tous. Des circonstances particulières peuvent conduire une personne à ne pas choisir immédiatement la solution la meilleure mais à la reporter. Toutes sortes de contingences peuvent le contraindre à faire un tel choix. Votre mesure est à l'image du verre à moitié vide ou à moitié plein.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour remplir le verre. (Sourires.)
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Qui le consommera, monsieur le président ? (Sourires.)
M. le président. Le fonctionnaire !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, respectant la hiérarchie et connaissant votre grande appétence, je vous laisserai évidemment la priorité dans ce domaine.
M. le président. Je suis d'accord, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Terrasse, vous avez mille fois raison. Il est évident qu'une telle disposition, qui nous paraît une avancée sociale, ne le deviendra effectivement que si l'employeur informe son titulaire de la possibilité qui lui est offerte. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé au Conseil d'orientation des retraites de réfléchir à l'obligation d'avoir, dans la gestion des ressources humaines, une relation nouvelle, au sein de l'administration, entre l'administration employeur et le fonctionnaire. De ce point de vue, nous sommes en déficit, ce qui n'est pas vrai d'ailleurs uniquement du secteur public, mais l'est également du secteur privé. Nous devons fournir aux fonctionnaires des simulations qui leur permettent de choisir en toute connaissance de cause. C'est à cette seule condition que le fonctionnaire percevra cette mesure comme une réelle avancée.
Monsieur Desallangre, vous remettez en cause le fait que l'on contraigne le fonctionnaire à choisir durant les deux premières années suivant sa titularisation. Des événements, dites-vous, peuvent inciter le fonctionnaire à reporter sa décision. Nous croyons que c'est au début de sa carrière que le choix de la validation de ses services auxiliaires est le plus pertinent. De même, si l'on veut que l'information soit la plus précise et la plus performante possible, il convient de la limiter à la période de deux ans qui suit la titularisation. Je rappelle qu'il s'agit des périodes de validation antérieures.
Nous avons cependant pris conscience qu'un tel changement de cap - ou de pied - mérite une phase d'adaptation pour celles et ceux qui seront titularisés dans les prochaines années. Il serait autrement, trop brutal. C'est la raison pour laquelle nous instaurons jusqu'au 31 décembre 2008 une phase de transition de quatre ans, qui se réduira progressivement à deux ans.
Mais vous avez raison, monsieur Terrasse, l'information dans la gestion des ressources humaines est un chantier que nous avons ouvert avec les organisations syndicales et qui conditionne le succès de cette avancée sociale.
M. le président. Monsieur Desallangre, maintenez-vous vos amendements ?
M. Jacques Desallangre. Oui, monsieur le président. Le verre n'est pas entièrement rempli.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5710 à 5716.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5717 à 5723.
L'amendement n° 5717 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5718 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5719 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5720 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5721 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5722 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5723 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger le VI de l'article 26 comme suit :
« VI. - Au dernier alinéa, après les mots : "avant la radiation des cadres ; insérer les mots : "par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayants droit. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Notre amendement vise à faire en sorte que l'ensemble des droits dont jouissent les fonctionnaires et leurs ayants droit ne puissent pas être méconnus. Pour ce faire, chaque fois que cela est possible, le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat mérite d'être clarifié et enrichi. Les député-e-s communistes et républicains n'oublient pas, en effet, que le droit administratif, comme celui de la fonction publique, a des sources jurisprudentielles. Dès lors, chaque fois que les droits des agents sont réaffirmés, élargis ou défendus par la jurisprudence, il semble nécessaire d'être attentif à la mise à jour des textes. Tout enrichissement jurisprudentiel n'a pas pour vocation principale de donner matière à l'expression de la doctrine : les enrichissements jurisprudentiels sont bien souvent et beaucoup plus directement porteurs de droits mais aussi de devoirs. C'est là que réside l'essentiel et il ne faut pas l'oublier. Ainsi, en adoptant cet amendement, vous pourriez contribuer, mes chers collègues, à ce que des droits parfaitement reconnus par la jurisprudence aux ayants droits et aux ayants cause des fonctionnaires soient désormais inscrits noir sur blanc dans le code des pensions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5717 et 5723.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 5745 à 5751.
L'amendement n° 5745 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5746 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5747 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5748 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5749 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5750 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5751 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Dans l'article 26, insérer un IX rédigé comme suit :
« IX. - Après le dernier alinéa, compléter cet article par un alinéa rédigé ainsi :
« Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation ne peut être inférieur à celui fixé par l'article R. 3 du présent code. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Pour comprendre la portée de cet amendement, il faut le replacer dans son contexte. L'opération de validation des services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat se déroule en deux étapes.
Dans un premier temps, l'agent doit justifier de la réalisation de ses services en tant que non-titulaire. Les pièces relatives à la validation des services et au versement des retenues rétroactives ainsi qu'au reversement des retenues qui auraient été remboursées doivent, le cas échéant, être jointes à l'état de service. A défaut de ces justificatifs, et lorsque l'impossibilité de les produire aura été prouvée, les services pourront être constatés par acte notarié. Ce dernier ne peut être valablement établi que sur déclaration d'un témoin majeur au moment des faits rapportés et qui était à même de connaître les conditions d'activité de l'agent qui fait la demande de validation.
Dans un second temps, l'agent recevra de l'administration une notification de validation lui indiquant le détail des services pris en compte et les sommes à verser. Une instruction du ministère des finances - fort ancienne, je vous l'accorde, puisqu'elle est datée du 1er janvier 1957 - a indiqué que l'agent dispose, à compter de cette notification, d'un délai de trois mois pour l'accepter ou la refuser. Passé ce délai, la validation est définitivement acquise. Le droit accordé au fonctionnaire de faire valider des services accomplis alors qu'il n'était pas fonctionnaire constitue en effet une option irrévocable. Le problème est que cette règle de trois mois paraît plus restrictive que celle posée par l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires.
Or, les députés communistes et républicains entendent veiller à ce que les droits des agents de la fonction publique soient respectés. Par conséquent, cet amendement vise à ce qu'il soit précisé que le délai accordé à l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation ne peut en aucun cas être inférieur à celui fixé par l'article R. 3. Cela n'est pas anodin car, rappelons-le, une fois acceptée ou refusée, la notification de validation est irrévocable.
Les dispositions de l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires sont claires. Cet article prévoit que, « lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option ». Il est, en outre, précisé que l'option « doit être formulée par lettre dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension ».
Le délai dont dispose l'agent est donc de un an à compter de la réception de la notification de validation. Il est clair que, si cet amendement est adopté, seul un décret pourra modifier ce délai, ce qui impliquera de modifier l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires. Une simple instruction ministérielle ne pourra plus délibérément méconnaître le contenu de cet article R. 3. Cela offrira, à notre avis, plus de garanties aux agents de la fonction publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. On ne peut pas être tout à fait insensible aux arguments qui ont été particulièrement bien développés par Mme Jacquaint et ses collègues du groupe communiste et républicain.
Mme Muguette Jacquaint. Ah, pour une fois !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Toutefois, la commission n'a pas pu accepter cet amendement en l'état, car il a semblé à la majorité de ses membres qu'il tendait à légiférer sur une référence réglementaire. C'est donc plutôt pour une question de forme qu'il a été rejeté par la commission, et nous aimerions connaître le point de vue de M. le ministre sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la bonne question posée par cet amendement du groupe communiste et républicain. Madame Jacquaint, si vous retiriez votre amendement, nous pourrions éventuellement le reprendre et le sous-amender de la manière suivante :
« Après le dernier alinéa, est incinéré (Rires)... » Pardonnez-moi, c'est parce que j'ai tendance à m'enflammer naturellement. Le sous-amendement, donc, aboutirait au texte suivant :
« Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. »
Cela permettrait de répondre complètement à la question que vous posez, madame Jacquaint, et nous pourrions apporter une modification à l'instruction du 1er janvier 1957 du ministre des finances. Je comprends totalement l'interrogation du rapporteur Bernard Accoyer, ainsi que la pertinence de la question que vous posez. Je crois qu'ainsi nous pourrions vous donner satisfaction tout en apportant une réponse sur la question de l'extension du délai nécessaire aux agents pour accepter ou refuser la validation.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, nous souhaiterions une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. Madame Jacquaint, M. le ministre s'est efforcé de vous répondre.
Mme Muguette Jacquaint. Oui, mais il y a un sous-amendement. Il faut l'examiner.
M. Denis Jacquat. Mais il n'y a pas de piège !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous aussi, au groupe UMP, nous avons à travailler sur les articles qui suivent. Si vous acceptiez une suspension de séance, vous répondriez ainsi à deux demandes.
M. Pascal Terrasse. Vous faites de l'obstruction, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président. Avant la suspension de séance, je voudrais que nous nous mettions d'accord sur la méthode. Peut-être pourriez-vous relire le texte de l'amendement tel qu'il résulterait du sous-amendement du Gouvernement, monsieur le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. « Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. »
M. le président. Est-ce que tout le monde a bien compris ?
M. Denis Jacquat et M. Jean-Luc Warsmann. C'est clair !
Mme Sylvia Bassot. C'est même très clair !
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Sur l'amendement n° 5745, je suis donc saisi de deux sous-amendements, n°s 11245 et 11246, présentés par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 11245 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 5745 :
« IX. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Le sous-amendement n° 11246 est ainsi libellé :
« Après le mot : " validation , rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 5745 : " est d'un an . »
Le Gouvernement a déjà défendu ces sous-amendement.
La commission a donné son avis.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Le sous-amendement n° 11245 est de pure forme. Quant au sous-amendement n°11246, il nous satisfait.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, avec le sous-amendement n° 11246, vous revenez aux dispositions de l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit en effet un délai d'un an. Mais vous ne précisez pas la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Mme Muguette Jacquaint. Sous-amendez !
M. Pascal Terrasse. Si l'on veut réellement revenir au cadre de l'article R. 3, il faut aller jusqu'au bout et préciser, notamment, le jour où s'ouvre le droit d'option.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est parfaitement indiqué. Le droit d'option s'ouvre à compter de la réception de la notification.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11245.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 11246.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est également acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix les amendements n°s 5745 à 5751, modifiés par les sous-amendements adoptés.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour une brève explication de vote sur l'article 26.
M. Pascal Terrasse. Le ministre affirme que le pouvoir d'achat sera, au final, maintenu pour les fonctionnaires. Or, ainsi que je l'ai indiqué hier, le passage de trente-sept annuités et demie à quarante annuités modifie le pourcentage du calcul sur le taux. De 2 % aujourd'hui, il passera précisément à 1,87 %. Dans ces conditions, les pensions des fonctionnaires connaîtront bien une baisse. Et je ne parle pas de la décote de 3 %, puis de 5 %, qui interviendra ultérieurement. Dans tous les cas, les retraités disposeront d'un pouvoir d'achat diminué.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)
Article 27
M. le président. L'article L. 9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 9. - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
« 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
« a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
« b) d'un congé parental ;
« c) d'un congé de présence parentale ;
« d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
« Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
« En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits. Je propose que chacun s'efforce de tenir ses cinq minutes, afin que nous puissions lever la séance vers dix-neuf heures quarante-cinq, pour une reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, premier intervenant.
M. Pascal Terrasse. L'article 27 est un article majeur du titre III. Pour plusieurs raisons.
En modifiant les modalités de bonification pour enfants à charge, cet article risque en réalité d'influer sur le comportement des femmes qui ont des enfants vis-à-vis de la vie active. Derrière cet article, on sent comme une aspiration à obliger les femmes qui ont des enfants à rester à domicile. En effet, le principe des années de bonification accordées jusqu'à présent aux femmes qui ont des enfants est remis en cause puisque cet avantage ne pourra s'appliquer désormais qu'aux seules femmes qui auront interrompu leur carrière professionnelle. C'est un recul important qui nous est proposé, je vais le démontrer.
Jusqu'à présent, une femme qui avait des enfants voyait sa pension bonifiée d'une annuité, ce qui correspond, par enfant, à une amélioration de 2 % du montant de sa retraite. Les enfants nés après le 1er janvier 2004 ne seront plus pris en compte. Cela aura évidemment une incidence très forte sur le montant des pensions des femmes.
Certes, le projet de loi introduit une nouveauté, en proposant de valider des périodes d'interruption ou de réduction de service prises pour élever un enfant. Mais les femmes qui continueront à exercer une activité professionnelle ne pourront plus bonifier ni même valider ces années supplémentaires. La justification qui est donnée de cette modification est un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui s'est appuyé sur l'article 141 du traité instituant la Commmunauté européenne selon lequel chaque Etat membre doit assurer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. En fait, une autre solution aurait pu être trouvée, qui pousse le dispositif vers le haut.
Instituer l'égalité hommes-femmes dans ce cadre-là a un coût, c'est évident, ne serait-ce que par rapport aux hommes. Si de nombreuses femmes souhaitaient jusqu'à présent bénéficier d'un arrêt de leur activité professionnelle pour élever leurs enfants, de nombreuses femmes également ne souhaitaient pas, pour ne pas gêner leur carrière, s'arrêter de longues périodes.
Avec l'article 27, les femmes qui ne s'arrêteront pas de travailler ne pourront plus bénéficier de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires qui accorde une bonification pour les femmes qui ont élevé trois enfants. Et si elles s'arrêtent de travailler, elles subiront la décote. Tout cela va se traduire, pour les femmes fonctionnaires, par une réelle baisse de leur niveau de pension.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la durée d'activité moyenne des femmes, que ce soit dans les fonctions publiques d'Etat, la CNRACL ou encore la fonction publique hospitalière, est très en dessous de celle des hommes, puisqu'elle se situe autour de trente-quatre annuités. Le dispositif de bonification permettait à de nombreuses femmes qui avaient eu des enfants d'obtenir une pension à taux plein. Ce ne sera plus le cas, et nous le regrettons.
Derrière cet amendement, nous craignons que ne se cache, en réalité, la volonté d'inciter les femmes à retourner dans leur foyer. Certes, ce n'est pas dit aussi explicitement. Il n'empêche. C'est ce qui va se passer.
Cette mesure ne favorisera pas pour autant la carrière professionnelle des femmes qui souhaitent rester en activité tout en ayant des enfants.
Nous considérons donc que cet article constitue un véritable recul social pour les femmes, ainsi que nous aurons l'occasion de le démontrer à l'occasion de la discussion des amendements.
Je termine en regrettant que sur cette question qui me paraît tout à fait essentielle, la rapporteure de la délégation aux droits des femmes ne soit pas là pour s'exprimer alors que la délégation a jugé, elle aussi, que cet article constituait une véritable régression sociale.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. L'article 27 concerne les services effectifs et la validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Le Gouvernement a surtout le souci, dans cet article et les suivants, de satisfaire au droit communautaire, dans le cas particulier à l'arrêt Griesmar.
Des personnes qui dépendent du régime général nous écrivent - tous les élus reçoivent du courrier, pas seulement une catégorie d'élus - pour nous demander pourquoi cette disposition s'applique aux fonctionnaires et pas à eux. La réponse est que nous appliquons le droit européen et que, pour le moment, nous nous arrêtons là.
Mais je ne peux laisser passer les propos de Pascal Terrasse à l'instant, quand il parle de recul social, de régression concernant les femmes fonctionnaires.
La situation actuelle n'est pas défavorable aux femmes fonctionnaires, contrairement à ce que l'on laisse entendre quand on dit que la bonification pour enfant est de un an dans la fonction publique et de deux ans dans le régime général.
Cette assertion est inexacte. On oublie les régimes complémentaires, qui n'accordent pas de majoration de durée d'assurance.
Dans le régime général, la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé porte sur une valeur d'annuité qui équivaut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, à 1,33 % du salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années. Dans les régimes de la fonction publique, la bonification de durée d'assurance d'un an par enfant élevé représente 2 % du traitement hors primes des six derniers mois. Il s'agit donc d'une majoration dans le régime général et d'une bonification dans les régimes de la fonction publique.
Le Gouvernement doit tenir compte de l'arrêt Griesmar puisque le gouvernement précédent, n'en déplaise à certains, s'était contenté de temporiser sur ce point.
Mme Ségolène Royal et M. Pascal Terrasse. Et il avait bien fait !
M. Denis Jacquat. Il faut quand même le rappeler.
M. Pascal Terrasse. Nous en sommes fiers !
M. Jean-Luc Warsmann. Toujours l'autosatisfaction !
M. Denis Jacquat. Il faut quand même noter que ce dispositif est généreux. En fait on change de logique.
Mme Muguette Jacquaint. Ah ça !
M. Denis Jacquat. Et contrairement à ce qui se dit, le Gouvernement n'attend aucune économie de ce dispositif.
Quand aux conséquences négatives de ce changement sur la natalité, j'avoue que je reste extrêmement sceptique.
Pour l'UMP, ce qui compte, c'est la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. C'est le sens du programme que le ministre délégué à la famille, M. Jacob...
M. Pascal Terrasse. On avait oublié son nom !
M. Denis Jacquat. ... a annoncé, au nom du Gouvernement, lors de la dernière conférence sur la famille, un programme pour une vraie politique familiale dans notre pays.
Mme Ségolène Royal. Ridicule !
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur Jacquat, vous avez fait référence à la politique familiale du ministre de la famille. Mais je suis vraiment en total désaccord avec cette politique.
M. Pascal Terrasse. Il ne manque pas de toupet !
Mme Muguette Jacquaint. D'ailleurs, tout le monde, y compris de nombreuses associations, a reconnu que la politique de la famille du Gouvernement n'était pas très dynamique.
Je voudrais, à propos de cet article 27, rappeler que les femmes qui travaillent vont - même si vous dites le contraire - être pénalisées par votre réforme du système de retraites.
Vous prenez prétexte d'une adaptation législative rendue nécessaire par la jurisprudence européenne. Mais l'essentiel des inégalités ne se situe pas à ce niveau.
Vous dites qu'il faut réformer le régime des fonctionnaires pour rétablir l'équité. Or, il y avait une possibilité d'assurer l'équité : c'était que le privé s'aligne sur les fonctionnaires et cotise trente-sept ans et demi, plutôt que le contraire.
M. Jean-Louis Léonard. Ou que tout le monde soit fonctionnaire !
Mme Muguette Jacquaint. Comme toujours, vous choisissez de rétablir l'équité par le bas.
M. Denis Jacquat. Pour sauvegarder les retraites !
Mme Muguette Jacquaint. Dans la fonction publique, on appliquait un avantage familial, la majoration de pension par enfant élevé. Eh bien, vous saisissez l'occasion fournie par la mise en oeuvre du principe de droit communautaire d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour revenir sur cet avantage. Vous avez beau nous dire que vous allez vers l'équité, on voit bien que les femmes sont encore victimes d'inégalités, en particulier pour ce qui est de leurs rémunérations. Contrairement à ce qui est dit, il existe encore des inégalités de rémunération dans la fonction publique, du fait du versement très arbitraire des primes. On n'est pas toujours aussi pressé que vous semblez l'être aujourd'hui de mettre fin aux inégalités dont sont victimes les femmes.
Quelles sont les mesures qui vont être prises ? Jusqu'ici, les fonctionnaires pouvaient bénéficier d'une bonification de leurs années de service à hauteur d'un an par enfant. Ce dispositif, du fait des mentalités actuelles, ne concernait pratiquement que les femmes. Or vous proposez de supprimer cette bonification pour la remplacer par une validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité consacrée à l'éducation d'un enfant. De prime abord, cette mesure, qui serait étendue aux hommes, semble égalitaire et plus avantageuse. En fait, elle ne tient aucun compte de la réalité de notre société en 2003 et des inégalités que j'évoquais tout à l'heure.
Ainsi, à la bonification, qui est un droit, vous substituez une validation soumise à une cessation effective d'activité. Vous vous livrez ainsi à un glissement sémantique, à une petite opération qui aurait des conséquences très négatives pour les femmes. Bien entendu, je suis favorable à l'égalité entre hommes et femmes, notamment dans l'éducation, mais il faut regarder la réalité en face !
Bien que la mesure soit aussi applicable aux hommes - mais on sait qu'ils sont très peu nombreux à envisager d'interrompre leur carrière pour élever leurs enfants -,...
M. Denis Jacquat. Ils sont de plus en plus nombreux !
M. Pascal Terrasse. Grâce à la loi Royal sur le congé paternité !
Mme Muguette Jacquaint. ... elle obligera de fait les femmes à interrompre leur activité professionnelle pour que cette période soit prise en compte. Ainsi, vous allez encore accentuer les inégalités de déroulement de carrière qui existent entre les hommes et les femmes.
Décidément, vous ne tenez aucun compte des recommandations du Conseil d'orientation des retraites, auquel M. Fillon comme vous-même, monsieur Delevoye, vous référez pourtant si souvent. En effet, celui-ci vous avait déjà mis en garde sur les conséquences de l'allongement de la période de référence décidée par M. Balladur et vous avait suggéré de prendre des mesures spécifiques pour en atténuer les effets sur les femmes. Mais ce n'est pas ce que vous faites, bien au contraire.
Compte tenu de la disparité des carrières professionnelles, la différence des niveaux de pension entre les hommes et les femmes est déjà de 42 %. Remplacer la bonification par la validation aurait pour effet automatique de creuser davantage encore cet écart. C'est la raison essentielle pour laquelle nous voterons contre l'article 27, qui soulève d'importantes questions sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir lors de l'examen des amendements.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Selon le Gouvernement - et M. Jacquat, si j'en crois les propos qu'il a tenus il y a quelques instants -, l'article 27 constituerait un progrès puisqu'il permettrait de franchir un pas vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Cet article découlerait du fameux arrêt Griesmar, rendu en 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes, qui constate que, dans notre système actuel de retraite, les hommes et les femmes qui ont des enfants ne sont pas soumis aux mêmes dispositions. Il y aurait donc une insupportable injustice !
Pour se conformer à la décision de la juridiction européenne, le Gouvernement fait mine d'améliorer les droits des salariés en étendant les possibilités de bonification à trois ans par enfant. La mesure ne s'appliquerait pas seulement aux femmes, mais également aux hommes, et nous serions censés nous en réjouir.
Mais cette présentation des choses est pernicieuse et, au final, entièrement trompeuse. En réalité, l'article 27 marquera dans les faits un recul social considérable pour les femmes. Il traduit une vision idéologique selon laquelle on préfère voir les femmes au foyer plutôt qu'au travail. Bien que le mouvement social ne se soit pas focalisé sur cette mesure, je pense qu'elle est l'une des plus contestables du projet de loi.
Les observateurs attentifs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés. Le journal Le Monde intitulait ainsi un article publié il y a quelques jours : « Retraites : le plan Fillon risque de pénaliser les femmes. » Car l'article 27 ne correspond en rien aux recommandations du COR en matière de retraites des femmes, dont le niveau de pension est déjà inférieur à celui des hommes du fait des différences de carrière professionnelle et de salaire. Les différences de salaire sont loin d'être négligeables puisqu'elles sont de l'ordre de 42 %, comme vient de le rappeler Mme Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Les femmes on en effet du mal à valider la période de cent cinquante trimestres. Qu'en sera-t-il avec cent soixante trimestres ?
Dans ces conditions, monsieur le ministre, le fossé va continuer de se creuser, au détriment de la très grande majorité des femmes fonctionnaires. En effet, la bonification d'un an qui s'appliquait auparavant est tout simplement supprimée par le nouveau dispositif que vous proposez. A la bonification automatique d'un an par enfant est substituée une validation seulement à hauteur des périodes non travaillées ou partiellement travaillées. Les femmes fonctionnaires devront donc, pour bénéficier des avantages familiaux en matière de retraite, prolonger l'arrêt de leur activité au-delà de leur congé maternité.
Pour les enfants nés après le 1er janvier prochain, ces avantages ne s'appliqueront que si le père, ou la mère, opte pour un temps partiel, un congé parental ou une mise en disponibilité. Or, comme nous le savons bien, ce sont toujours les femmes, hormis quelques exceptions, qui prolongent leur interruption d'activité pour élever leur enfant. Vous poussez ainsi les femmes hors de l'emploi effectif, alors qu'elles souhaitent le plus souvent mener de front et de manière équilibrée travail et vie de famille.
Dans le même temps, rien n'a été prévu par l'Etat pour accroître l'offre de garde des jeunes enfants, notamment par le financement de nouvelles crèches collectives. Il s'agit donc bien d'un parti pris idéologique qui vise à renvoyer les femmes à la maison ou pour le moins à les inciter fortement à y rester.
Une chose est claire, les déclarations de bonne volonté du Gouvernement et de sa majorité sur la parité ou l'égalité professionnelle sont à l'évidence démenties par les mesures qu'ils prennent en matière de retraite.
M. le président. La parole est à Mme Ségolène Royal.
Mme Ségolène Royal. Monsieur le ministre, à ce moment du débat, vous vous apprêtez, si l'Assemblée adopte malheureusement l'article 27, que les socialistes ne voteront pas, à accomplir une bien mauvaise action, et même une basse besogne. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas possible d'entendre des choses pareilles !
Mme Ségolène Royal. Je parle de « basse besogne » car il y a beaucoup à dire sur la méthode.
Vous avez voulu laisser croire que la situation des femmes allait s'améliorer du fait de votre réforme. On vous a vu communiquer en avançant trois arguments, tous aussi contestables les uns que les autres.
D'abord, et vous venez de le refaire par M. Jacquat interposé, vous appelez à la rescousse le droit communautaire. Cet argument n'est pas courageux. Que dit le droit communautaire ? Que chaque pays européen doit progresser dans l'égalité entre les hommes et les femmes. Or votre réforme concernant les femmes aggravera les inégalités entre les hommes et les femmes.
« Faites-moi une proposition », m'a répondu plusieurs fois M. Fillon. Ma proposition est assez simple : que l'on réponde aux instances européennes que, tant que l'égalité salariale ne sera pas effective entre les hommes et les femmes, on ne peut supprimer un avantage qui date des années 20 et qui a été institué pour compenser non seulement les inégalités salariales, mais aussi le ralentissement du déroulement de carrière que subissent les femmes parce qu'elles s'arrêtent de travailler, parce qu'elles subissent une double journée de travail, parce qu'elles ont des occasions de formation professionnelle inférieures à celles des hommes compte tenu de cette double journée.
La bonification pour enfant, ce n'est pas un cadeau qui est fait aux femmes. Ce n'est que le début d'une juste compensation des inégalités de traitement entre les hommes et les femmes !
Il est d'autant plus scandaleux et dangereux que vous appeliez à la rescousse le droit communautaire que cela signifie que, ainsi que vient de le dire M. Jacquat, vous reviendrez dans les mois qui viennent sur les deux années de bonification du régime général.
Je vous vois hocher la tête. C'est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Dites tout de suite aux femmes que c'est ce que vous ferez...
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame Royal, je n'ai pas hoché la tête ! Ne me faites pas faire ce que je ne fais pas ! Vous avez le droit de vous exprimer, mais je vous prie de me laisser m'exprimer tout aussi librement ! Je ne vous permets pas d'interpréter !
Mme Ségolène Royal. Ne vous fâchez pas ! Je ne faisais que reprendre les propos de M. Jacquat, à qui vous pourrez répondre tout à l'heure. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Pour l'instant, ce sont les femmes qui sont en colère du fait de vos mauvaises réformes ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Mme Sylvia Bassot. Un peu de respect !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est incroyable d'entendre des choses pareilles !
M. le président. Madame Royal, je vous demande un instant.
M. le ministre prend sérieusement des notes. Il s'est engagé à répondre aux orateurs sur le fond dès le début de la prochaine séance.
M. Jean-Luc Warsmann. Mme Royal n'est jamais là et elle se permet d'apostropher le ministre !
M. le président. Poursuivez, chère collègue !
Mme Ségolène Royal. Je suis intervenue six fois sur la question. Je serai présente en début de séance, quand le ministre répondra.
Monsieur le président, lorsque mes cinq minutes seront écoulées, vous m'interromprez car je crains, comme il y a beaucoup de choses à dire, de ne pas avoir le temps d'exposer tous mes arguments dans le temps qui m'est imparti.
M. le président. Vous aurez la possibilité de répondre au ministre.
Mme Ségolène Royal. Le recours au droit communautaire est donc, disais-je, très dangereux. Pourquoi ? Parce que si vous demandez aujourd'hui au Parlement, pour couvrir vos turpitudes, de se référer au droit communautaire, cela veut dire que, demain, les instances communautaires vous demanderont de revenir sur les deux années de bonification du régime général et sur les avantages accordées aux mères de famille de trois enfants dans la fonction publique !
Assumez plutôt votre décision en reconnaissant que vous voulez faire des économies et que vous faites ces économies sur les femmes. Ayez le courage de nous le dire...
M. Jean-Louis Léonard. Et vous, vous avez eu le courage de faire quoi ?
Mme Ségolène Royal. ... et indiquez à la représentation nationales quelles économies cela vous fait faire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ensuite, pour mieux avancer masqué, vous nous avez raconté la belle histoire de la parité et du progrès social, insistant sur le fait que la validation était ouverte aux hommes. Mais de qui vous moquez-vous, monsieur le ministre ? Combien d'hommes, aujourd'hui, s'arrêteront de travailler pendant trois années pour élever leurs enfants ?
Nous sommes bien placés pour savoir, car ce sont les socialistes qui les ont instaurés, qu'il y a les quinze jours du congé de paternité. Les hommes vont donc se voir valider quinze jours de retraite. Tant mieux ! Mais vous avouerez que cela ne remplace pas la bonification d'un an par enfant élevé.
Enfin, vous nous avez fait valoir que les arrêts de travail pris pour élever les enfants constitueraient un formidable progrès social car, jusqu'à présent, on ne les prenait pas en compte. Cet argument est tout aussi scandaleux que le premier. Le Premier ministre, dans sa lettre de propagande aux Français, fait un gros mensonge par omission : en effet, il se garde bien de mentionner la suppression de l'année de bonification. On peut le comprendre car il ne va évidemment pas s'en vanter...
M. le président. Madame Royal...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Et ils s'étonnent de ne pas avoir été présents au second tour de l'élection présidentielle !
Mme Ségolène Royal. C'est formidable, fait-il croire, les arrêts de travail vont être validés ! Mais on oublie, monsieur le ministre, qu'aujourd'hui les femmes bénéficient de l'année de bonification qu'elles s'arrêtent de travailler ou non. Cette grande liberté des femmes qui a été acquise au cours de ces dernières années...
M. le président. Madame Royal, veuillez conclure !
Mme Ségolène Royal. ... consiste justement à pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle. En leur imposant de s'arrêter de travailler pour profiter non d'une bonification, mais seulement d'une validation, vous remettez en cause cette liberté de choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Denis Jacquat. C'est tout le contraire !
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Ma collègue Muguette Jacquaint a dit l'essentiel. Je serai donc bref, comme nous nous y étions engagés afin d'en terminer à l'heure que vous souhaitez, monsieur le président.
L'article 27 du projet de loi porte sur les bonifications des périodes d'activité professionnelle n'ayant pas été marquées par l'accomplissement de services effectifs. Il modifie assez profondément l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires en énumérant un certain nombre de positions selon lesquelles les droits à pension seraient validés quand bien même il y aurait absence d'accomplissement de services.
Rappelons le contenu de l'article L. 9 actuel, dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un règlement d'administration publique. »
Comment interpréter le texte qui nous est proposé à l'article 27 ? Ce texte a des apparences séduisantes, mais des apparences seulement, puisqu'il énumère de manière relativement exhaustive les divers cas de figure dans lesquels le droit à pension se constitue. Pour une partie, il ne fait cependant que codifier ce qui était déjà prévu dans de nombreux textes à caractère réglementaire. Nous pourrions nous en féliciter, mais nous constatons, non sans surprise, que la référence au traitement des longues maladies, par exemple, disparaît de l'énumération, ce qui n'est pas sans poser, de notre point de vue, quelques problèmes sérieux. Nous ne pensons pas que cette omission constitue une avancée sociale appréciable pour les agents publics concernés. A tout le moins, il eût été préférable de procéder à l'insertion de cet élément dans le code lui-même.
Le mieux se révèle en l'occurrence l'ennemi du bien puisque, à vouloir être trop précise, l'énumération figurant à l'article 27 finit par limiter le champ d'application des dispositions de l'article L. 9. Les conditions de bonification sont en quelque sorte « proratisées » selon les périodes effectives de congé, de préférence à l'application d'une règle valable pour tous comme c'est aujourd'hui le cas.
M. le président. Je rappelle que le ministre s'est engagé à répondre aux orateurs à l'ouverture de la prochaine séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq, troisième séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898),
M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895),
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899),
Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du jeudi 26 juin 2003
SCRUTIN (n° 247)
sur l'amendement n° 11218 de la commission des affaires culturelles après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (application aux fonctionnaires devenus parlementaires des règles de droit commun de liquidation de la retraite).
Nombre de votants
62
Nombre de suffrages exprimés
62
Majorité absolue
32
Pour l'adoption
62
Contre
0
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Pour : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Fraysse, MM. Maxime Gremetz, Georges Hage et Daniel Paul, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
SCRUTIN (n° 248)
sur l'amendement n° 7047 de M. de Courson après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (cumul des droits à pension dans le régime de la fonction publique d'Etat et des droits à pension à l'Assemblée nationale ou au Sénat).
Nombre de votants
52
Nombre de suffrages exprimés
52
Majorité absolue
27
Pour l'adoption
18
Contre
34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
SCRUTIN (n° 249)
sur l'amendement n° 7036 de M. de Courson après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (création d'un comité de gestion paritaire du régime des pensions civiles et militaires).
Nombre de votants
52
Nombre de suffrages exprimés
52
Majorité absolue
27
Pour l'adoption
5
Contre
47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (363) :
Contre : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 4. - M. Alain Bocquet, Mmes Marie-George Buffet, Muguette Jacquaint et M. Michel Vaxès.
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).
Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
M. Alain Bocquet, Mmes Marie-George Buffet, Muguette Jacquaint et M. Michel Vaxès, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
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